Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 12 août 2022, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
A l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ;
« 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. - Les pirogues, à l'exception des pirogues de plaisance, au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté respectent les prescriptions techniques définies à l'annexe 1 du présent arrêté. » ;
2° Le II est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. - Les autres bateaux respectent les prescriptions techniques suivantes :
« 1. Bateaux de marchandises : prescriptions techniques définies par l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé.
« 2. Engins flottants : prescriptions techniques définies par l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 2018.
« 3. Bateaux à passagers transportant au plus douze passagers : prescriptions techniques définies par l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 2018.
« 4. Bateaux à passagers transportant plus de douze passagers : prescriptions techniques définies par l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 2018. »
L'article 2 est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit :
PRÉFECTURES
SERVICES 
      

    instructeurs
DÉPARTEMENTS
Guyane
DGTM Guyane
Guyane (973)
 ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'État
27 786,58
27 786,58
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 895,04
5 895,04
Diplomatie culturelle et d'influence
185
21 891,54
21 891,54
Administration générale et territoriale de l'État
467 831,36
467 831,36
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
443 430,36
443 430,36
Dont titre 2
43 367,23
43 367,23
Administration territoriale de l'État
354
24 401,00
24 401,00
Aide publique au développement
200 213,00
200 213,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
200 213,00
200 213,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 539 516,50
1 539 516,50
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
169
1 539 516,50
1 539 516,50
Cohésion des territoires
198 000,00
198 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
198 000,00
198 000,00
Défense
492 941,06
492 941,06
Préparation et emploi des forces
178
492 941,06
492 941,06
Direction de l'action du Gouvernement
203 120,68
203 120,68
Coordination du travail gouvernemental
129
203 120,68
203 120,68
Écologie, développement et mobilité durables
90 622 878,49
21 473 502,49
Infrastructures et services de transports
203
90 376 881,90
21 227 505,90
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
245 996,59
245 996,59
Dont titre 2
245 996,59
245 996,59
Enseignement scolaire
35 563,01
35 563,01
Enseignement scolaire public du second degré
141
9 018,00
9 018,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
7 365,01
7 365,01
Vie de l'élève
230
19 180,00
19 180,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
71 355,00
71 355,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
71 355,00
71 355,00
Immigration, asile et intégration
1 051,10
1 051,10
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 051,10
1 051,10
Justice
7 500,00
7 500,00
Justice judiciaire
166
7 500,00
7 500,00
Outre-mer
113 968,00
113 968,00
Emploi outre-mer
138
113 968,00
113 968,00
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
1 000,00
1 000,00
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
1 000,00
1 000,00
Sécurités
8 593 900,38
8 593 900,38
Gendarmerie nationale
152
52 029,17
52 029,17
Police nationale
176
8 541 871,21
8 541 871,21
Solidarité, insertion et égalité des chances
194 619,00
194 619,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
194 619,00
194 619,00
Totaux
102 771 244,16
33 621 868,16
Dont titre 2
289 363,82
289 363,82
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2022, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Muzaffer GULER, né le 1er janvier 1974 à Tekman (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Muzaffer GULER ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 juin 2022, Mme Laurence MÉGARD, administratrice générale de l'Etat, est nommée experte de haut niveau (groupe II), déléguée à la transition écologique, au sein de la direction générale des entreprises à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, Mme Hélène HARGITAI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Gourdon, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article A. 231-5 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. A 231-5. - Au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens prévus à l'article A. 231-3.
« En complément, les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles peuvent exiger la réalisation d'examens médicaux supplémentaires, adaptés à leur discipline sportive et selon une fréquence qu'elles déterminent. »
L'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Daam et Mme Gwladys de Castries, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2. » ;
2° L'article 4 ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - M. Eric Loubaki, adjoint administratif principal de 2e classe. » ;
- le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - Mme Katia Zigha, secrétaire administrative de classe supérieure. » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1°, les mots : « Véronique Chandelier » sont remplacés par les mots : « Clarisse Quirder » ;
- au septième alinéa, les mots : « Mme Chandelier » sont remplacés par les mots : « Mme Quirder ».
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Daam, et Mme Gwladys de Castries, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er. »
Sont nommés au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques :
M. David BONNOIT, conseiller budget, politiques salariales et sociales, à compter du 7 juin 2022 ;
Mme Anouck TEILLER, conseillère transformation numérique de l'Etat, affaires internationales et européennes, à compter du 21 juin 2022 ;
Mme Lucy KERCKAERT, conseillère parlementaire et discours, à compter du 13 juin 2022 ;
Mme Claire, Zoé WALDMANN, conseillère presse et communication, à compter du 13 juin 2022 ;
M. François GIQUEL, conseiller statut général, fonction publique de l'Etat et encadrement supérieur, à compter du 13 juin 2022 ;
Mme Maelle RENEE, conseillère fonction publique territoriale, déontologie et neutralité des services publics, à compter du 13 juin 2022 ;
M. Enzo PETRY, conseiller technique communication numérique et presse, à compter du 20 juin 2022.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Mardi 28 juin 2022
A 15 heures. - séance publique :
1. Ouverture de la XVIe législature.
2. Installation du bureau d'âge.
3. Allocution du doyen d'âge.
4. Election du président de l'Assemblée nationale.
5. Allocution du président.
CALENDRIER D'OUVERTURE DE LA XVIe LÉGISLATURE
Mardi 28 juin 2022
A 15 heures - Séance publique :
- ouverture de la XVIe législature ;
- installation du bureau d'âge ;
- élection du président de l'Assemblée nationale au scrutin secret à la tribune.
Avant 18 heures - Remise au secrétariat général de la présidence (direction de la séance) des déclarations politiques des groupes, signées de leurs membres, accompagnées de la liste de ces membres et des députés apparentés et du nom du président du groupe ; cette déclaration peut mentionner l'appartenance du groupe à l'opposition.
Mercredi 29 juin 2022
 Publication au Journal officiel (lois et décrets) des déclarations politiques et de la composition des groupes.
A 10 heures - Réunion des présidents des groupes pour procéder à la répartition :
- des postes du bureau et à l'établissement éventuel, dans l'ordre de présentation, de la liste de leurs candidats aux fonctions de vice-président, questeur et secrétaire ;
- des sièges des huit commissions permanentes.
Avant 14 h 30 - Dépôt au secrétariat général de la présidence (direction de la séance) des candidatures au bureau ;
- affichage de ces candidatures.
A 14 h 30 - Réunion des députés n'appartenant à aucun groupe pour établir la liste de leurs candidatures aux huit commissions permanentes.
A 15 heures - Séance publique :
- nomination, éventuellement par scrutin :
- des six vice-présidents ;
- des trois questeurs ;
- des douze secrétaires ;
- installation du Bureau.
Avant 18 heures - Dépôt au secrétariat général de la présidence (direction de la séance) des candidatures aux huit commissions permanentes ;
- affichage de ces candidatures.
Jeudi 30 juin 2022
Publication au Journal officiel (lois et décrets) de la composition des huit commissions permanentes.
A 9 h 30 - Réunion du président et des présidents des groupes en vue de procéder à la division de la salle des séances en autant de secteurs qu'il y a de groupes et de déterminer la place des députés non inscrits ;
A 10 h 30 - Réunion des huit commissions permanentes pour l'élection de leur bureau ;
A 12 h 30 - Réunion de la conférence des présidents ;
A 15 heures - Réunion du bureau en vue de la constitution de ses délégations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des armées en date du 21 juin 2022, sont nommés personnalités qualifiées au conseil consultatif de la garde nationale, au titre du 3° de l'article 7 du décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, pour une durée de quatre ans :
M. Fabien SIGUIER, désigné en raison de ses compétences en matière de relations avec les employeurs ;
Mme Ariane MALZAC, désignée en raison de ses compétences en matière de communication et relations extérieures ;
M. Christophe BLOT, désigné en raison de ses compétences en matière de politiques de jeunesse ;
Mme Martine NAUTÉ, désignée en raison de ses compétences en matière de réserve opérationnelle de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vire exercées par M. Pierre-Emmanuel SIMON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, Mme Nicole PLANCHON, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2022.
Mme Pascale VERNAY, première présidente de la cour d'appel de Grenoble, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022 :
Mme Pascale BARBE-BEAUDONNET, avocate générale près la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
Mme Françoise BOURLIAUD-REMERY, avocate générale près la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
M. Michel DESPLAN, avocat général près la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
Mme Françoise ISSENJOU, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
Mme Agnès LAZARD-MOUILLARD, présidente de chambre à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
M. Jean-Pierre REMERY, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022.
Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2022.
M. Gérard SCHAMBER, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2022, M. Pierre AZZOPARDI, administrateur général d'Etat, est renouvelé dans l'emploi de chef de service de l'administration, à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 24 juin 2022.
Par arrêté du ministre des armées en date du 20 juin 2022, Mme Virginie LLORCA est nommée régisseuse de la régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (DICOM FFCI), à Abidjan, en remplacement de Mme Carole BERMUDEZ.
Mme Virginie LLORCA est assujettie à la constitution d'un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 juin 2022, M. Charles HAZET, adjoint à la sous-directrice de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Amélie COANTIC.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, M. Paul BOURGEOIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Orne.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0143 du mardi 22 juin 2022
- Après le texte n° 152, Groupes politiques, ajouter :
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 21 juin 2022
Dépôt d'un rapport d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juin 2022, de Mme Nicole Trisse, un rapport d'information n° 5266, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la session extraordinaire des 14 et 15 mars 2022 et de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2022.
Par une délibération en date du 1er juin 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 1er août 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et le titulaire, au plus tard le 1er février 2023, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio 3 Dès (Radio 3 Dès).
Zone : Proviseux-et-Plesnoy, fréquence : 90.9 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 13 juin 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle :
M. Stéphane REMY, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en tant que titulaire, en remplacement de Mme Sophie MARGOLLE ;
M. Jean-Christophe BRANDOUY, chef de la mission de l'ingénierie et des systèmes informatiques, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en tant que suppléant, en remplacement de Mme Christine SCHMITT.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 21 juin 2022
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 726 (2021-2022) Proposition de résolution européenne présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la préservation de l'activité des vitraillistes, menacée par l'interdiction du plomb telle qu'envisagée par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH », concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, envoyée à la commission des affaires européennes.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 22 juin 2022
Dépôt de propositions de loi
N° 728 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Laurent DUPLOMB, tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 729 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Esther BENBASSA, relative au consentement sexuel des adultes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 727 (2021-2022) Rapport d'information fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer (FEI).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le règlement (CE) n° 322 / 97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ; 
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-3 ; 
Vu la loi du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Application de l'article 144 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Abrogation du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005.
Texte partiellement abrogé : chapitre V (article 23) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse, réseaux de portage.
    
Objet : création d'un médiateur du portage de la presse.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret institue un médiateur du portage de la presse ; il définit les conditions et les modalités de saisine du médiateur du portage de la presse ; il fixe les règles procédurales des conciliations que mène le médiateur du portage de la presse ; il définit les conditions de nomination, d'indemnisation ainsi que les obligations du médiateur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le protocole du 14 février 2022 est consultable sur le site internet du ministère chargé de la culture (https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Protocole-d-accord-relatif-a-la-reforme-du-transport-de-la-presse).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses article 1er et 2 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le protocole du 14 février 2022 intitulé « Portage et service public du transport postal de la presse : un cadre rénové pour un modèle plus efficace (2022-2026) »,
Décrète :
Fait le 28 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 87-389 du 5 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale modifié ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice du 16 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 23 avril 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogation du décret 64-754.
Publics concernés : toute personne susceptible d'utiliser des résultats de la statistique publique ou de répondre à des questionnaires d'enquêtes de statistique publique.
 Objet : modification des règles de gouvernance des principales institutions de la statistique publique, à savoir l'Autorité de la statistique publique, le Conseil national de l'information statistique, le comité du secret statistique et le comité du label de la statistique publique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
 Notice : le présent décret vise à permettre à l'Autorité de la statistique publique de mobiliser les compétences et les ressources du comité du label de la statistique publique afin de s'assurer de la conformité aux principes de la statistique publique (indépendance professionnelle, objectivité, impartialité, pertinence et qualité des données) de la conception, de la réalisation et de la diffusion des statistiques issues de l'exploitation de sources administratives et d'attribuer un label d'intérêt général et de qualité statistique à ces productions. Il permet au Conseil national de l'information statistique d'émettre un avis, avec l'assistance du comité du label de la statistique publique, sur la qualité des statistiques produites par des organismes de droit privé et utiles à l'information générale lorsque ces organismes en font la demande. Enfin, le décret modernise la procédure devant le comité du secret statistique en fusionnant les deux sections existant actuellement et supprime son rattachement au Conseil national de l'information statistique.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, EURATOM) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, EURATOM du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 10 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification des décrets susvisés conformément aux dispositions du présent décret.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE LAIGNEL
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1661;
      Rapport de Mme Yvette Roudy, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1731.
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 novembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 109 (1990-1991);
      Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires     sociales, no 140 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de Mme Yvette Roudy, au nom de la commission mixte paritaire, no     1845;
      Discussion et adoption le 18 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale.
      Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, no     188 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 29.
Rectificatif au JO du 20-01-1991   P1055 : art. 10, 1ère ligne, lire "L322- 4-13"; aux 2ème et 3ème lignes, lire "L322-4-14"
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 1 A 5),
TITRE II: DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (ART. 6 A 13),
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL (ART. 14 A 24),
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 30).
PERENNISATION DE CETTE AIDE A COMPTER DU 01-01-1986.LES CREDITS CORRESPONDANTS SERONT INSCRITS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1986 ET DANS LES LOIS DE FINANCES A VENIR.
LA REPARTITION DE CETTE AIDE EST EFFECTUEE PAR LE SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI) QUI DETERMINE UN TAUX UNITAIRE DE SUBVENTION PAR EXEMPLAIRE.L'AIDE AU NUMERO NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 6% DU PRIX MOYEN PONDERE DE CES QUOTIDIENS.
LES DEMANDES D'AIDE SONT PRESENTEES AU SJTI AU PLUS TARD LE 31 MAI DE L'ANNEE D'ATTRIBUTION DE L'AIDE.
OCTROI DE L'AIDE DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET EN LOI DE FINANCES.
SONT EXCLUES,A COMPTER DU 01-01-1990,LES ENTREPRISES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE L'ART. 30 (AL. 1) DU DECRET 55486 DU 30-04-1955 ET QUI EDITENT EGALEMENT DES PUBLICATIONS NON VENDUES AU PUBLIC.
LA REPARTITION DE L'AIDE ENTRE LES QUOTIDIENS EST EFFECTUEE PAR LE SJTI QUI DETERMINE UN TAUX UNITAIRE DE SUBVENTION PAR EXEMPLAIRE (6% MAXIMUM DU PRIX DE VENTE MOYEN DESDITS QUOTIDIENS).LES DEMANDES D'AIDE SONT PRESENTEES AU SJTI AU PLUS TARD LE 31 août DE L'ANNEE D'ATTRIBUTION DE L'AIDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de     presse,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE NOUVEAU REGIME ECONOMIQUE DE LA PRESSE TEL QU'IL EST ISSU DE LA REFORME DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AUGMENTE LES COMPETENCES DE LA CPPAP ET NECESSITE LE REEXAMEN DES TITRES PRECEDEMMENT INSCRITS AFIN D'EVITER UNE RUPTURE D'EGALITE ENTRE LES NOUVELLES ET LES ANCIENNES PUBLICATIONS.DES LORS,LA REFONTE DE LA COMMISSION PARAIT INDISPENSABLE AFIN D'EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT.
CET OBJECTIF DOIT ETRE ATTEINT PAR LA RATIONALISATION DE LA PROCEDURE ET L'INSTAURATION D'UN DOUBLE DEGRE D'APPRECIATION.
IL SE CONCRETISE PAR LA CONSECRATION DE SOUS-COMMISSIONS QUI AURONT COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES,LA COMMISSION N'INTERVENANT QU'EN CAS DE CONTESTATION DU BIEN FONDE DE LEUR AVIS.
LES SOUS-COMMISSIONS DANS LE SOUCI D'ACCENTUER LEUR CARACTERE PARITAIRE SERONT PRESIDEES EN ALTERNANCE PAR UN MEMBRE DE CHAQUE COLLEGE QUE DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DU DECRET 82369 DU 27-04-1982.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-01-1945 MODIFIEE,DES ART. 72,73 DE L'ANNEXE III DU CGI ET DES ART. D18,D19,D19-1,D19-2 ET D19-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSUS DU DECRET 9737 DU 17-01-1997.
LES CERTIFICATS D'INSCRIPTION DONT LA DUREE DE VALIDITE N'A PAS ETE LIMITEE PAR LA CPPAP CESSENT DE PRODUIRE EFFET AU TERME:
D'UNE ANNEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE AVANT 1975,
DE 2 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1975 A 1980 INCLUS,
DE 3 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1981 A 1986 INCLUS,
DE 4 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1987 A 1992 INCLUS,
DE 5 ANNEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LORSQUE LEUR DELIVRANCE EST INTERVENUE DE 1993 A 1996 INCLUS.
TOUTEFOIS LA VALIDITE DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION EST PROROGEE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN AVIS EXPRES DE LA SOUS-COMMISSION OU DE LA COMMISSIONLORSQU'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A ETE DEPOSEE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DE CELUI-CI.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 à LO 111-10-2 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogation du décret du 14-11-1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances (non publié).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
 Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, notamment son article 30 ;
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 27-1o et 28;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-3 du 25 mai 1994,
     publié au Journal officiel du 28 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REGLEMENTATION DE L'ACCES DES RADIOS PRIVEES AUX RESSOURCES DE PUBLICITE LOCALE:
1) LA PUBLICITE LOCALE EST RESERVEE AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE QUI,QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT,DIFFUSENT DES PROGRAMMES D'INTERET LOCAL,EN LEUR CONSACRANT UNE DUREE D'AU MOINS 3 HEURES PAR JOUR;
2) LES NOTIONS DE PROGRAMME LOCAL ET DE PUBLICITE LOCALE SONT DEFINIES ET ENCADREES AVEC PRECISION AFIN QUE LE CSA PUISSE CONTROLER AISEMENT LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET QUE L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE SOIT VALORISEE ET DEVELOPPEE;
3) LA DUREE DE DIFFUSION DES MESSAGES DE PUBLICITE LOCALE NE DOIT PAS EXCEDER UNE PROPORTION DE LA DUREE DE DIFFUSION DU PROGRAMME LOCAL,QU'L EST PROPOSER DE FIXER A 25%,TAUX REPONDANT AUX CONDITIONS DE VIABILITE DE L'EXPLOITATION DES OPERATEURS LOCAUX.
APPLICATION DES ART. 27 (1EREMENT),28 ET 29 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE PUBLIE AU JO DU 10-11-1994.
Abrogation du 2ème alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900. Fixation de l'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services par décret en Conseil d'Etat. Fixation de l'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-568.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1229;
       Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission de la production,     et annexe, avis de M. Alain Bonnet, au nom de la commission des finances, no     1323;
      Discussion les 10 et 11 mai 1990 et adoption, après déclaration d'urgence,
     le 11 mai 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 294 (1989-1990);
      Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques,     no 334 (1989-1990);
      Avis de M. Henri Torre, au nom de la commission des finances, no 328     (1989-1990).
      Discussion les 5, 6 et 7 juin 1990 et adoption le 7 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 1440.
     Sénat:
      Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission mixte paritaire, no 378     (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1427;
      Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission de la production,     no 1459;
      Discussion et adoption le 19 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 395 (1989-1990);
      Rapport oral de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires     économiques;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1523;
      Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission de la production,     no 1524;
      Discussion et adoption le 27 juin 1990.
Texte partiellement abrogé : art. 3, 17, 23-1, 37
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1461.
Sénat :
Projet de loi n° 677 rect. (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 12 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 13 (2019-2020) ;
Discussion les 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 octobre 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2019 (TA n° 8, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2357 ;
Rapport de M. Bruno Questel, au nom de la commission des lois, n° 2401 ;
Rapport d'information de Mme Anne Blanc et M. Stéphane Baudu, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 2402 ;
Discussion les 18, 19, 20 et 21 novembre 2019 et adoption le 26 novembre 2019 (TA n° 352).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 161 (2019-2020) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 203 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 204 rect. (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2019 (TA n° 41, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bruno Questel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2499 rect. ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2019 (TA n° 375).
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
    
Objet : création d'un nouveau statut d'emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret concerne les emplois d'inspecteurs de l'enseignement agricole, de directeurs d'établissement et de leurs adjoints, ainsi que des emplois en administration centrale et en services déconcentrés participant au service public de l'enseignement agricole. Il rassemble en un seul statut d'emploi deux statuts d'emplois, celui d'inspecteur de l'enseignement agricole et celui de personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le décret prévoit trois groupes d'emplois selon leur niveau de responsabilité respectif. Il prévoit les conditions de nomination au sein de ces emplois, le nombre d'échelons et leur durée ainsi que les conditions de classement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 9 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt