Publics concernés : administrations, communauté du renseignement.
Objet : modification des dispositions réglementaires régissant la mise en œuvre de différents traitements du ministère de l'intérieur afin de prendre en compte les évolutions de la loi de programmation militaire relatives à l'accès des services de renseignement à ces fichiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret énumère les services spécialement chargés du renseignement qui peuvent accéder aux données conservées dans les traitements administratifs du ministère de l'intérieur. Il prévoit les modalités d'habilitation des agents concernés. Il organise également les modalités d'accès des mêmes services au traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre des enquêtes administratives et les modalités de consultation dudit traitement par les services chargés du renseignement du ministère de la défense aux seules fins de protection de la sécurité de leurs personnels.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Les codes de procédure pénale, de la route, de la sécurité intérieure, de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-5 et R. 611-12 ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 1122-8-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-29 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-4 et R. 330-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1, L. 234-1 à L. 234-3, R. 114-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 15, 18 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, notamment le I de l'article 6 nonies ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin