Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « classes » est remplacé par le mot : « grades » ; 
2° Au 3°, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».
L'article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « classes » est remplacé par le mot : « grades » ; 
2° Au 3°, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans et 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
» ; 
2° Dans le même tableau, les mots : « conseiller principal d'éducation classe normale » sont remplacés par les mots : « conseiller principal d'éducation de classe normale » ; 
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur la liste au cours de cette même période. » ; 
4° Le III est abrogé.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits sur les BOP et UO des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée :
Mme Fanny VERMOREL, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Marie-Elisabeth HAMON, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Sarah FRANÇOIS-GERMAIN, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
M. Laurent BAJET, chargé de mission ;
Mme Viviane DURAND, assistante en charge des systèmes d'information financiers ;
Mme Marie-Anaïs JULLIARD-HÉRAULT, référente achat ;
M. Mehdi KAFFAF, chargé de mission ;
M. François PLANET, chargé de mission ;
M. Federico PORTA, chargé de mission ;
Mme Cécile VACELET, chargée de mission.
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicables en 2023 
      

    (en pourcentage)
Taux applicables en 2024 
      

    (en pourcentage)
Taux applicables en 2025 
      

    (en pourcentage)
Corps des conseillers principaux d'éducation (Décret n° 89-90 du 24 janvier 1990)
Conseiller principal d'éducation hors classe
21
22
23
Corps des professeurs de lycée professionnel agricole
(Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990)
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe
21
22
23
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
(Décret n° 92-778 du 3 août 1992)
Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe
21
22
23
Dans la sous-section 4 de la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement : 
1° L'article D. 541-230 est remplacé par l'article suivant : 
« Art. D. 541-230.-Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance, par un autre organisme certificateur, d'une certification existante et valide, conformément aux textes pris en application de règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne. 
« Un transfert ne peut s'effectuer qu'entre deux organismes certificateurs couverts par une accréditation en cours de validité ou dont les demandes d'accréditation ont été jugées recevables, pour le domaine concerné, afin que l'organisme certificateur récepteur puisse émettre sa propre certification. 
« L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, sous un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de transfert formulée par l'entreprise certifiée : 
«-une copie du certificat émis, en cours de validité ; 
«-les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ; 
«-le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier audit et confirmation écrite de l'absence de non-conformité majeure au cours des 2 derniers audits ; 
«-les plaintes éventuelles. 
« L'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, les documents transmis, listés ci-dessus, et prend la décision d'accord ou de refus concernant le transfert de la certification. L'organisme récepteur notifie aux parties intéressées sa décision concernant le transfert. 
« A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus ou en cas de doute sur la conformité des produits par rapport aux règles du label écologique de l'Union européenne, un audit complémentaire peut être mené par l'organisme récepteur afin de disposer des éléments nécessaires au transfert, sans préjudice des dispositions de l'article D. 541-227. 
« Les résultats de l'audit peuvent conduire l'organisme certificateur à refuser le transfert. 
« Un transfert est effectif dès lors que le client est certifié par l'organisme de certification récepteur. » ; 
2° Après l'article D. 541-232, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : 
« Art. D. 541-232-1.-Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-226 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour déposer une demande d'accréditation. »
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les projets bénéficiant de la majoration prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone par projet. »
Par décret en date du 29 août 2023, est classé parmi les sites du département du Morbihan le site des dunes de Plouharnel et d'Erdeven avec le domaine public maritime sur les communes de Erdeven, Etel, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon.

Le présent décret, les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture du Morbihan et, pour chacune en ce qui la concerne, dans les mairies d'Erdeven, Etel, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).

(1) Préfecture du Morbihan : place de la République, 56000 Vannes.

Mairie d'Erdeven : place de la Mairie, BP 25, 56410 Erdeven.

Mairie d'Etel : 3, place de la République, BP 38, 56410 Etel.

Mairie de Plouharnel : 2, place Saint-Armel, 56340 Plouharnel.

Mairie de Saint-Pierre-Quiberon : 70, rue du Docteur-Le-Gall, 56510 Saint-Pierre-Quiberon.

(2)  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.

Nota. - Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexé pourront être consultés à la préfecture du Morbihan : place de la République à Vannes et dans les communes d'Etel : 3, place de la République, Plouharnel : 2, place Saint-Armel et Saint-Pierre-Quiberon : 70, rue du Docteur-Le-Gall et Erdeven : place de la Mairie.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer à M. le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ; cette habilitation recouvre également les actes d'exécution des recettes non fiscales et le pilotage des crédits de paiement :
Mme Fanny VERMOREL, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Sarah FRANÇOIS-GERMAIN, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Stéphanie AHOUA, assistante ;
Mme Corinne BARAST, gestionnaire de dépenses ;
Mme Lucia BIED-CHARRETON, gestionnaire de dépenses ;
Mme Viviane DURAND, assistante en charge des systèmes d'information financiers ;
M. Daniel JOLLY, gestionnaire de dépenses ;
Mme Marie-Anaïs JULLIARD-HÉRAULT, référente achat ;
M. François PLANET, chargé de mission ;
M. Fabrice RIVIÈRE, gestionnaire de dépenses ;
Mme Catherine TROTTE-DELAVAL, gestionnaire de dépenses.
L'agent public reçoit communication au moins des informations suivantes :
1° La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion ;
2° Son corps ou cadre d'emplois et son grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu'il est contractuel ;
3° La date de début d'exercice de ses fonctions ;
4° Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ;
5° En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
6° Le ou les lieux d'exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
7° Lorsque ses fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s'il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement ;
8° Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l'organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;
9° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;
10° Ses droits à congés rémunérés ;
11° Ses droits à la formation ;
12° Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;
13° L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;
14° Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
Le présent décret fixe les conditions selon lesquelles sont communiquées les informations et les règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions aux personnes suivantes :
1° Agents publics relevant du code général de la fonction publique ;
2° Personnels affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
3° Personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
4° Membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation.
La communication prévue à l'article 2 intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions. Si l'agent public exerce ses fonctions à l'étranger, cette communication a lieu avant son départ et précise la durée de cet exercice.
La communication est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d'un ou de plusieurs documents sous réserve que l'agent public y ait accès, qu'ils puissent être enregistrés et imprimés par l'intéressé et que l'autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
La communication peut être faite selon des modèles définis par arrêtés des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et de l'enseignement supérieur.
La communication des informations mentionnées au 4°, au 7° s'agissant de la devise servant au paiement de la rémunération, ainsi qu'aux 8° à 11°, 13° et 14° de l'article 2 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
En cas de changement de la situation de l'agent public appelant une modification de l'une des informations prévues à l'article 2, cette communication a lieu au plus tard à la date d'effet de ce changement et selon les modalités prévues ci-dessus, sauf si ce changement résulte simplement de l'évolution des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il a été fait référence dans l'écrit ou le document.
L'autorité administrative assurant la gestion de l'agent public procède à la communication prévue à l'article 2.
Lorsque l'agent public est détaché sur un emploi, la communication des informations relatives à cet emploi et à la durée du détachement, à l'exception de celles mentionnées par la décision de détachement, peut également être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi occupé.
Lorsque l'agent public est mis à disposition, la convention ou la lettre de mission détermine l'autorité administrative devant procéder à la communication des informations relatives à l'emploi occupé et à la durée de la mise à disposition à l'exception des informations mentionnées dans la décision de mise à disposition.
La communication aux directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique est faite par le Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 du même code.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 14-2 du décret 13 décembre 2021 susvisé, il est inséré un article 14-3 ainsi rédigé : 
« Art. 14-3.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire et le président de l'université procèdent à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception, le cas échéant, de celles figurant dans l'acte de nomination et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. »
Les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions définies aux articles 2 à 4 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Les modalités de cette communication peuvent être adaptées à leur situation particulière par l'autorité administrative assurant leur gestion.
La section 8 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée : 
« Sous-section 8 
« Obligation générale d'information relative à l'exercice de ses fonctions 
« Art. R. 6152-830.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 9 du présent chapitre. 
« Art. R. 6152-831.-Le directeur de l'établissement procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception, le cas échéant, de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. »
Le troisième alinéa du point f de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les présidents et procureurs de la République près les tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi que le président près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2-3 : 
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° L'identité des parties, l'adresse de l'agent et celle de l'employeur ainsi que la date d'effet du contrat ; » 
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ; » 
c) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; » 
d) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° Les procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 2-9 du présent décret ; » 
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. » ; 
2° A l'article 4 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'agent et de l'employeur, sa date d'effet, sa durée, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du même code. Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées. » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement. Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale. » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. »
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2-2 : 
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° L'identité des parties, l'adresse de l'agent et celle de l'employeur ainsi que la date d'effet du contrat ; » 
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ; » 
c) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; » 
d) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° Les procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 2-9 ; » 
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Cette communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. » ; 
2° A l'article 4 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'agent et celle de l'employeur, sa date d'effet, sa durée, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du même code. Il mentionne également le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées. » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce contrat mentionne également le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité, ses modalités de versement ainsi que les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale. » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative procède à la communication prévue l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. »
Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3 : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'agent et de l'employeur, sa date d'effet, sa durée, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du même code. Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées. » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce contrat précise également les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations de l'agent. Il mentionne en outre le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement. » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité territoriale procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. » ; 
2° A l'article 3-1 : 
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; » 
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les procédures et garanties s'appliquant en fin du contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 38-2 ; » 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité territoriale procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. »
La dernière session d'examen de la spécialité « gestion et conduite de chantiers forestiers » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2002 susvisé, aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 juillet 2002 susvisé est abrogé.
 La première session de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2013.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et, au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines dont douze prises sur la scolarité.
 Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « gestion et conduite de chantiers forestiers » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 30 juillet 2002 pourront se présenter à l'examen de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
 Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue facultative parmi les langues suivantes : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des recommandations R. 390 « Grues auxiliaires de chargements de véhicules » et R. 372 modifiée « Engins de chantiers » pour les catégories 1 et 2, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
 ― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
 ― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
 Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Il est créé la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « nature jardin paysage forêt ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu :
 ― soit une moyenne générale et coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
 ― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Epreuve E 7 : Pratiques professionnelles
 L'épreuve valide les capacités C7 à C12 :
 ― C 8 « Caractériser le contexte de la production et de la mise en marché des produits » ;
 ― C 9 « Réaliser la gestion technico-économique de l'entreprise aquacole » ;
 ― C 10 « Conduire un atelier de production aquacole dans un contexte de durabilité et de respect du bien-être animal » ;
 ― C 11 « Mettre en œuvre les équipements de l'élevage en sécurité et dans le respect de l'environnement » ;
 ― C 12 : « S'adapter à des enjeux professionnels particuliers ».
 Elle est affectée d'un coefficient 5.
 Pour les candidats bénéficiant du CCF, l'épreuve comporte six CCF.
 Pour les candidats hors CCF :
 Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale pratique et orale d'une durée de 1 h 30 minutes.
 Elle a pour support un ensemble de documents fournis par le candidat.
 Ces documents sont relatifs aux activités pratiques effectuées par le candidat.
 Les examinateurs sont :
 ― un enseignant d'aquaculture ;
 ― un enseignant de sciences économiques sociales et de gestion ;
 ― un professionnel du secteur (2).
 L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critèriée nationale.
 (2) L'absence de professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 26 juillet 2000 pourront se présenter à l'examen de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la directrice de l'enseignement général et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et, au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
 Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour la catégorie 1 définie dans la recommandation R. 372 modifiée, la catégorie 3 de la recommandation R. 389 et les « Grues auxiliaires de chargements de véhicules » de la recommandation R. 390 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
 Conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation :
 La formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
 Conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
 Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Il est créé la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « productions animales ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « productions aquacoles »
 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2000 précité aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 26 juillet 2000 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « productions aquacoles » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
 Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre chargé du travail, participe à l'élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que d'amélioration des conditions de travail.
 Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail comprend un comité permanent, une commission générale et des commissions spécialisées.
 Son comité permanent est assisté d'un observatoire de la pénibilité chargé d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l'espérance de vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités.
 L'observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l'Etat, de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
 Les conclusions de l'observatoire de la pénibilité sont rendues publiques.
I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 135-2, », sont insérés les mots : « par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, ».
 II. ― L'article L. 242-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.
 « Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Un rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-1-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 351-1-4.-I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. 
« II. ― La pension de retraite liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. 
« III. ― Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve : 
« 1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ; 
« 2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ; 
« 3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels. 
« Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret. »
Le même code est ainsi modifié :
 1° Le II de l'article L. 741-9 est ainsi rédigé :
 « II. ― Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
 « 1° Par une cotisation assise :
 « a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ;
 « b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;
 « 2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. » ;
 2° Le 1° de l'article L. 742-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : "l'article L. 411-1” est remplacée par la référence : "au premier alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime” » ;
 3° L'article L. 751-12 est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9. » ;
 4° Après l'article L. 751-13, il est inséré un article L. 751-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 751-13-1. - Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret. »
Au premier alinéa de l'article L. 351-1-3 et au III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « taux fixé par décret », sont insérés les mots : « ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail».
I. ― Le troisième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret. »
 II. ― Le I est applicable aux personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émet des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles.
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations en application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
 Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière.