Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées sont mis de plein droit, à titre individuel, à disposition de l'Etat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du chef du service déconcentré de l'Etat dans la région d'Ile-de-France compétent pour les installations classées.
 Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'Etat au budget spécial de la préfecture de police des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des fonctionnaires intéressés. Les modalités de la mise à disposition sont définies par une convention.
 Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ainsi que par le décret prévu au III du présent article, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. A l'issue de ce délai, les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option sont réputés avoir opté pour le maintien de leur statut antérieur et restent mis à disposition de plein droit de l'Etat.
 II. ― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui sont, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 57 et aux articles 60 sexies, 64, 70, 72 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et qui étaient, avant d'être placés dans l'une de ces situations, affectés au sein du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police et qui n'ont pas été mis à disposition de l'Etat sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de l'Etat, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Les deuxième et dernier alinéas du I du présent article s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent à compter de leur mise à disposition de plein droit. Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa du I court, pour les mêmes fonctionnaires, à compter de leur réintégration.
 III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
 Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :
 1° De remédier aux éventuelles erreurs ;
 2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
 3° D'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;
 4° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
 L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 9-2, les références : « aux 1° et 3° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 3° et 5° » et au troisième alinéa de l'article 3 et au quatrième alinéa de l'article 9-2, les références : « aux 4°, 5° et 6° » sont remplacées par les références : « aux 4° et 6° » ; 
2° L'article 65-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les années : « 2009, 2010 et 2011 » sont remplacées par les années : « 2011, 2012 et 2013 » ; 
b) A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
3° L'article 65-2 est ainsi rédigé : 
« Art. 65-2.-Par dérogation aux dispositions de l'article 65, l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 et la détermination de la part variable de leur rémunération sont assurées : 
« ― par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2, après avis du président de l'assemblée délibérante ; 
« ― par le représentant de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2, après avis du président de l'assemblée délibérante ; 
« ― par le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. »
L'article 9 bis de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 9 bis.-Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 
« 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; 
« 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°. 
« Pour l'application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. 
« Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° est présumée remplir elle-même cette condition. 
« Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. 
« Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête.L'appel n'est pas suspensif.»
Tous les corps, cadres d'emplois ou emplois sont accessibles aux ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er par la voie du détachement. Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
 Lorsqu'ils sont admis à poursuivre leur détachement dans un corps ou cadre d'emplois au-delà d'une période de cinq ans, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er se voient proposer une intégration dans celui-ci.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par concours ou par voie de détachement.
 Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
 Ils sont régis par les dispositions statutaires de ces corps, cadres d'emplois ou emplois.
Ont la qualité de fonctionnaire, au sens de l'article 5 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er, qui justifient :
 1° Soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur Etat membre d'origine ;
 2° Soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics, dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.
L'Etat membre d'origine, au sens du présent décret, désigne tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, dans lequel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er a été en fonctions avant son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.
En vue de son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi, le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er est tenu de fournir à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
 Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi.
 Ce classement s'effectue nonobstant toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.
I. ― La commission est composée d'un président, représentant du ministre chargé de la fonction publique, d'un représentant du ministre chargé des affaires européennes, d'un représentant du ministre chargé du budget ainsi que d'un représentant de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil de l'intéressé.
 Lorsque la commission est appelée à donner son avis sur l'accueil dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, elle comprend, outre les membres susmentionnés, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou un représentant du ministre chargé de la santé.
 II. ― La présidence de la commission est confiée à une personne désignée pour ses compétences dans le domaine des questions communautaires.
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à l'exception du représentant de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil qui est désigné par l'autorité compétente de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil du candidat au détachement.
 III. ― Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ; 
2° Le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ; 
3° Le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ; 
4° Le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ; 
5° Le décret n° 2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière ; 
6° Le décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers.
Une commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique.
 Elle est compétente pour la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière.
 Selon le cas :
 1° Elle vérifie l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où celui-ci est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement ;
 2° Elle examine l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement mentionné au 2° de l'article 4 au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ;
 3° Elle se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 9 dans leur Etat membre d'origine, susceptibles d'être pris en compte, lors de leur accès à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par détachement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé. Cette saisine est facultative.
 II. ― Lorsqu'elle est saisie au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 11, la commission se prononce sur :
 1° La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er et à l'article 9 a servi, au regard des missions des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions ;
 2° La nature juridique de l'engagement qui liait le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er à son employeur dans l'Etat membre d'origine ;
 3° Le niveau de la catégorie de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ;
 4° La durée des services accomplis prise en compte.
En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er :
 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ;
 2° Les abonnements à un service public de location de vélos.
 La prise en charge partielle des abonnements mentionnée au 1° n'est pas cumulable avec celle mentionnée au 2° lorsqu'elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets.
Sont abrogées les dispositions suivantes : 
1° Le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ; 
2° Le décret n° 83-718 relatif à la prise en charge partielle par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif du prix des titres de transports de leurs agents pour le trajet domicile-travail en région parisienne ; 
3° L'article 27 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 susvisé ; 
4° L'article 15-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé ; 
5° Le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 :
 1° Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics parmi ceux mentionnés à l'article 1er nécessitant l'usage de titres d'abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d'abonnement lui permettant d'effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail ;
 2° Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics parmi ceux mentionnés à l'article 1er et qu'il utilise un même titre d'abonnement auprès de plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le présent décret n'est pas applicable :
 1° Lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
 2° Lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction et qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
 3° Lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;
 4° Lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
 5° Lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;
 6° Lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet d'une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
 7° Lorsque l'agent bénéficie des dispositions du décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, et qu'en raison de l'importance de son handicap il ne peut utiliser les transports en commun.
L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.
 La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.
 La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
 Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
 Toutefois, les prises en charge supérieures au plafond mentionné au deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
 Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.
La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.
 Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport prévus à l'article 2.
 Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
 Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements, entreprises et régies mentionnés à l'article 2.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet de technicien agricole, option Aménagements de l'espace, spécialité « gestion de la faune sauvage » aura lieu en juin 2011.
 Les candidats ajournés à l'examen en 2010 ou en juin 2011 pourront se présenter à deux sessions d'examen complémentaires organisées en septembre 2011 et en juin 2012.
 L'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option Aménagements de l'espace, spécialité « gestion de la faune sauvage » est abrogé à l'issue de la session d'examen 2012.
 A compter de la session d'examen 2012, les ajournés au brevet de technicien agricole, option Aménagements de l'espace, pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel « Gestion des milieux naturels et de la faune », en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
 Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « nature, jardin, paysage, forêt ».
 Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
 ― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur lesquels la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, espagnol, italien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue facultative parmi les langues suivantes :
 Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
 Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
A N N E X E
 CVRH d'Aix-en-Provence (localisation Aix-en-Provence) : régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 CVRH d'Arras (localisation Arras) : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
 CVRH de Clermont-Ferrand (localisation Clermont-Ferrand) : régions Auvergne, Limousin.
 CVRH de Mâcon (localisation Mâcon) : régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes.
 CVRH de Nancy (localisation Pont-à-Mousson) : régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
 CVRH de Nantes (localisations Nantes et Brest) : régions Bretagne, Pays de Loire.
 CVRH de Paris (localisation Paris) : région Ile-de-France.
 CVRH de Rouen (localisation Rouen) : régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, départements et collectivités d'outre-mer.
 CVRH de Toulouse (localisation Toulouse) : régions Aquitaine, Midi-Pyrénées.
 CVRH de Tours (localisation Tours) : régions Centre, Poitou-Charentes.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par le secrétariat général du ministère chargé du développement durable.
 Ses dépenses de fonctionnement et d'infrastructures sont prises en charge à partir du programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie (CPPE) » du ministère chargé du développement durable.
I. ― Sont abrogés :
 ―  l'arrêté du 24 novembre 1987 portant création du centre interrégional de formation professionnelle de Paris ;
 ―  l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif aux conseils de perfectionnement auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
 ―  la décision du 23 novembre 1961 relative à la création de deux centres de formation professionnelle (Mâcon et Marseille) ;
 ―  la décision du 28 septembre 1962 relative à la création de centres de formation professionnelle.
 II. ― L'article 2.5.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 est ainsi modifié :
 1° Les cinquième et douzième alinéas sont supprimés ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques » sont remplacés par les mots : « Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines ».
A partir des orientations stratégiques définies par le secrétariat général et des besoins formulés par les directions d'administration centrale et les services territoriaux mettant en œuvre les politiques du ministère chargé du développement durable, le centre ministériel de valorisation des ressources humaines contribue à la politique des ressources humaines du ministère et à sa mise en œuvre ainsi qu'au développement des compétences des services et des agents.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est composé :
 ― du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) situé à Montpellier ; 
 ― des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) ; 
 ― et des cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines, dont les zones d'intervention territoriales sont définies en annexe.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est doté d'un conseil scientifique qui a pour vocation d'apporter des réflexions et de l'expertise dans les domaines d'intervention du centre. Il veille également à la qualité des réponses apportées aux commanditaires nationaux et régionaux.
 Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décision du secrétaire général du ministère chargé du développement durable.
Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques produit des études, des méthodes et des outils dans le domaine des ressources humaines.
 Il réalise les prestations suivantes :
 1° Elaboration des dispositifs participant au développement et à la professionnalisation de la fonction « ressources humaines » ;
 2° Evaluations, capitalisation et diffusion des expériences ;
 3° Intervention en appui, en accompagnement et en conseil auprès des acteurs en ressources humaines et de l'ensemble des services du ministère.
 Il appui les centres de valorisation des ressources humaines en vue de développer de la méthodologie et des actions.
Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les prestations suivantes :
 1° Aide à l'élaboration et à la diffusion des politiques nationales ;
 2° Conseil aux services : appui et assistance pour élaborer les plans de gestion prévisionnelle des ressources humaines, assistance à l'élaboration des plans et programmes de formation, plans de développement des compétences, démarches et études liées aux compétences ;
 3° Formation, professionnalisation et développement des compétences : conception et réalisation d'actions de formation et de préparation aux examens et concours ;
 4° Conseil aux agents : valorisation des parcours professionnels, orientation des projets professionnels, conseil tout au long de la carrière, réorientation et requalification des agents dont les missions évoluent ;
 5° Recrutement et mobilité : organisation des examens et concours et assistance aux services pour les recrutements sans concours ; conseil en mobilité et orientations des agents ;
 6° Centre de ressources : contribution aux réseaux métiers, mise en place de documentation et actions de capitalisation.
Chaque centre de valorisation des ressources humaines est doté d'un comité d'orientation interrégional qui définit les prestations à réaliser dans le cadre de la stratégie définie par le conseil de perfectionnement du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
 La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décision conjointe du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés.
 La composition et le fonctionnement du comité compétent en Ile-de-France sont fixés par décision conjointe du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition du directeur des ressources humaines.
 Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du centre.
 Il anime le comité de direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, qui comprend :
 1° Les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines ;
 2° Le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et financières nécessaires à la réalisation des orientations générales fixées par le secrétaire général du ministère chargé du développement durable.
Les centres de valorisation des ressources humaines effectuent, à la demande des commanditaires centraux et régionaux du ministère, des prestations à l'attention de l'ensemble des agents et des services œuvrant pour les politiques du ministère chargé du développement durable.
 Ils peuvent également réaliser des prestations dans un cadre interministériel sur la base de conventions.
 Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques intervient pour l'ensemble des services du ministère chargé du développement durable. Il peut réaliser des prestations dans un cadre interministériel et international sur la base de conventions.
Les arrêtés des 11 juillet 1983,9 juillet 1985,18 février 1986,25 mars 1987,11 mai 1987,27 janvier 1989,21 mars 1989,6 mai 1991,18 mai 1994,5 décembre 1994,15 mai 1996,7 décembre 1998,13 juin 2001,9 septembre 2004,7 septembre 2006,7 novembre 2006,18 janvier 2007,19 février 2007,19 mars 2007,23 mars 2007,28 mars 2007,29 mars 2007,2 avril 2007,21 juin 2007,29 juin 2007,2 juillet 2007,12 juillet 2007, 1er août 2007,8 octobre 2007,15 octobre 2007,19 octobre 2007,29 janvier 2008,4 avril 2008,18 avril 2008,21 avril 2008,22 avril 2008,2 mai 2008,4 juillet 2008,18 juillet 2008,23 juillet 2008,16 février 2009, 1er avril 2009,15 avril 2009,22 décembre 2009, 1er février 2010 et 20 avril 2010 portant création de sections internationales dans les écoles, les collèges ou les lycées sont abrogés.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des personnels enseignants appartenant aux corps suivants :
 I. - Enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé :
 1. Professeurs des universités.
 2. Maîtres de conférences.
 II. - Autres personnels enseignants-chercheurs assimilés aux personnels régis par le décret du 6 juin 1984 précité :
 1. Professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
 2. Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
 3. Professeurs du Collège de France.
 4. Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints.
 5. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 6. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 7. Professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 8. Astronomes titulaires, astronomes adjoints et aides astronomes.
 9. Maîtres assistants.
 10. Sous-directeurs de laboratoire du Collège de France.
 11. Sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers.
 12. Sous-directeurs de laboratoire des écoles normales supérieures.
 III. - Autres personnels enseignants :
 1. Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 2. Assistants de l'enseignement supérieur.
Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne :
 1. L'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement, de maîtres de conférences, de professeurs des universités et de personnels assimilés, à l'exception des personnels régis par les dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé.
 2. La titularisation ou la prolongation de stage lorsque l'accomplissement d'un stage est prévu par le statut particulier.
 3. Le classement dans le corps.
 4. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
 5. L'exercice des fonctions à temps partiel.
 6. La mutation.
 7. Le changement de discipline.
 8. Les autorisations de cumul d'activités.
 9. L'octroi des autorisations concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise, ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
 10. La délégation.
 11. Le détachement sortant et la réintégration après détachement.
 12. La mise à disposition.
 13. La mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité.
 14. La mise en position hors cadre.
 15. L'avancement d'échelon.
 16. L'avancement de grade.
 17. L'octroi des autorisations d'absence.
 18. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
 19. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
 20. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
 21. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
 22. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
 23. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
 24. La suspension.
 25. L'octroi ou le renouvellement des congés mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 26. L'octroi d'un bilan de compétences.
 27. L'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques.
 28. L'octroi du congé bonifié.
 29. L'octroi du congé administratif.
 30. L'octroi du congé parental.
 31. L'octroi du congé de présence parentale.
 32. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
 33. Le recul de limite d'âge.
 34. La prolongation d'activité prévue par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des fonctionnaires.
 35. Le maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire et le maintien en activité en surnombre.
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit :
 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code l'éducation.
 2. Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3. Etablissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche.
 4. Centre national de documentation pédagogique.
 5. Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ; 
― l'arrêté du 15 juin 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 2222-4 du même code, il est inséré un article R. 2222-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2222-4-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2222-18, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail. »
Après l'article R. 4121-1 du même code, il est inséré un article R. 4121-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4121-1-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail. »
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 1 
« Concessions de logement dans les immeubles 
appartenant à l'Etat et à ses établissements publics 
« Paragraphe 1 
« Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat 
« Art. R. 2222-18.-Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1. 
« Paragraphe 2 
« Concessions de logement dans les immeubles 
appartenant aux établissements publics de l'Etat 
« Art. R. 2222-19.-Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76. »