ANNEXE
VOIE CERTIFICATION DE L'ÉCORÉGIME
RÉFÉRENTIEL PROPOSÉ PAR LA FNSEA, L'AGPB ET L'AGPM
Au titre de la certification CE2+ dans le cadre du plan stratégique national
Table des matières
Table des matières
Contexte
Organisation de la certification
Exigences pour les organismes certificateurs
1. Exigences en matière d'organisation
2. Exigences minimales pour le référent technique et les auditeurs
Exigences à respecter pour les exploitants et les structures collectives
1. Principes généraux
2. Modalités d'accès à la certification CE2+
3. Cahier des charges a respecter
Modalités de contrôle
1. Audit documentaire dans le cadre d'une certification individuelle
2. Procédure à suivre dans le cadre de la mise en place d'une structure collective portant le référentiel proposé au titre de la certification CE2+
Grille d'anomalies
Contexte
Dans le cadre du plan stratégique national de la France (PSN), l'écorégime offre aux agriculteurs le choix de s'engager, annuellement, par trois voies d'accès distinctes portant sur l'ensemble de leur exploitation à titre individuel :
- la voie de pratiques favorables à l'environnement à mettre en œuvre sur les différents types de terre agricole dont ils disposent ;
- la voie de la certification environnementale à l'échelle de l'exploitation dont la certification en agriculture biologique (AB) et la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) ;
- la voie du maintien des Infrastructures agro-écologique (IAE) et terres en jachères favorables à la biodiversité, à des seuils allant au-delà des exigences de la conditionnalité, spécifiquement ciblés sur la préservation des paysages et de la biodiversité.
La voie certification environnementale prévoit trois niveaux d'accès :
- le niveau standard via le « niveau » de certification CE2+, qui renverra à une liste de certifications privées vérifiant les critères définis dans le PSN, définie par arrêté ;
- le niveau supérieur via la certification HVE sur la base du cahier des charges rénové, validé par la Commission nationale de la certification environnementale ;
- et, enfin, le niveau spécifique à l'agriculture biologique via la certification AB.
L'exploitant doit indiquer la voie dans laquelle il souhaite s'engager et, le cas échéant, la certification qu'il souhaite mettre en œuvre sur son exploitation.
Organisation de la certification
La FNSEA, l'AGPB et l'AGPM portent le référentiel de certification CE2+ des exploitations agricoles visant pour les agriculteurs français le souhaitant, à accéder à titre individuel au niveau de base de l'éco-régime à travers des pratiques s'appuyant sur les principes de l'agriculture de précision et qui permet d'assurer un usage et une gestion raisonnée des intrants. Ce cahier des charges comporte un suivi des exigences de la certification HVE, les principes de l'agriculture de précision notamment l'utilisation d'au moins deux dispositifs optimisant l'apport d'intrants ainsi que la collecte et le recyclage des déchets de l'exploitation (exemple : ADIVALOR).
Le dispositif s'appuie sur un ou plusieurs organismes tiers certificateurs accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 et qui disposent d'un agrément certification environnementale au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.
L'organisme certificateur délivre le certificat de conformité à l'agriculteur en direct ou via la structure collective portant la démarche, selon la modalité de certification retenue.
La FNSEA, l'AGPB et l'AGPM en tant qu'organismes porteurs du référentiel de certification en sont propriétaires et sont responsables du système de certification. L'organisme certificateur, en lien avec les propriétaires du cahier des charges, est chargé de :
- la réception et le traitement des demandes d'engagement dans la certification ;
- l'évaluation des exploitations et des structures collectives ;
- l'émission des documents de conformité ;
- la tenue à jour de la base de données référençant les exploitations et les structures collectives certifiées pour une année donnée.
L'organisme certificateur accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17065 et disposant d'un agrément certification environnementale audite les agriculteurs qui demandent à s'engager dans la certification CE2+ ou les structures collectives porteuses de la démarche de certification CE2+, et le cas échéant délivre le certificat de conformité valide uniquement pour une campagne PAC.
Exigences pour les organismes certificateurs
1. Exigences en matière d'organisation
L'organisme certificateur dispose d'une accréditation au titre de la norme NF ISO/CEI 17065 et d'un agrément certification environnementale au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.
2. Exigences minimales pour le référent technique et les auditeurs
2.1. Le référent technique
L'organisme certificateur désigne un référent technique chargé de superviser le dispositif de certification. Le référent technique est de fait habilité comme auditeur.
Compétences :
- avoir la formation initiale minimum suivante : niveau III ou VAE (validation des acquis de l'expérience) ou bac professionnel agricole plus deux ans ;
- avoir une formation aux techniques d'évaluation et d'audit, le cas échéant à l'audit système pour auditer une structure collective ;
- avoir reçu une formation théorique aux exigences du référentiel CE2+ et aux spécificités des schémas collectifs de certification.
Nota. - Un référent technique habilité à la certification environnementale est considéré comme habilité à la certification CE2+.