Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion peuvent instituer, au profit de la région, un octroi de mer régional ayant la même assiette que l'octroi de mer.
 Sont exonérées de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées aux articles 4 et 8 ainsi que celles exonérées en application de l'article 5.
 Indépendamment des décisions qu'ils prennent au titre des articles 6 et 7, les conseils régionaux peuvent exonérer de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées à ces articles dans les conditions prévues pour l'exonération de l'octroi de mer.
 Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article, le régime d'imposition à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer.
 II. - Les taux de l'octroi de mer régional ne peuvent excéder 2,5 %.
 III. - L'institution de l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre le taux global de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional applicable aux importations de marchandises et le taux global des deux mêmes taxes applicable aux livraisons de biens faites dans la région par les assujettis au-delà des limites fixées aux articles 28 et 29.
<<Ces institutions reçoivent également, dans les conditions prévues par la     loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux     personnes assurées contre certains risques, l'adhésion à titre individuel     d'anciens salariés ou d'ayants droit de salariés.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est     subordonné l'octroi de l'autorisation.
      <<Sans préjudice des dispositions de l'article L. 732-19, l'autorisation     peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification     substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.
      <<Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de     compétence de la commission prévue à l'article L. 732-10, un décret en     Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait     de l'autorisation.>>
Art. 20. - I. - Dans le code de la mutualité, aux articles L. 321-8 et L.
     411-8, les mots  <<l'autorité administrative>> sont remplacés par les mots     <<la commission mentionnée à l'article L. 531-1 du présent code>>.
      II. - Dans le code de la mutualité, aux articles L. 531-2, L. 531-3 et L.
     531-4, les mots  <<l'autorité administrative>> sont remplacés par les mots     <<la commission>>.
Art. 29. - I. - Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux     contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de publication de     la présente loi.
      II. - Les contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de     publication de la présente loi devront, s'il y a lieu, être rendus conformes     aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 4 et à celles de     l'article 5 dans un délai d'un an suivant cette date et aux dispositions du     dernier alinéa de l'article 4 dans un délai de sept ans suivant la même date.      III. - Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux contrats ou     conventions souscrits deux ans au moins avant la date de publication de la     présente loi.
Art. 16. - Il est inséré, après l'article L. 432-3-1 du code du travail, un     article L. 432-3-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 432-3-2. - A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des     délégués du personnel, le chef d'entreprise leur présente chaque année le     rapport mentionné à l'article 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989     renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains     risques.>>
Art. 12. - Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un     organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de     la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture     contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique     de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail     ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information     détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le     contrat et leurs modalités d'application.
      Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les     adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent.
Art. 20. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1995, les effectifs     du grade de psychologue hors classe prévu à l'article 1er sont fixés comme     suit :
      - à compter du 1er janvier 1994 : 5 p. 100 ;
      - à compter du 1er juillet 1994 : 7,5 p. 100 ;
      - à compter du 1er janvier 1995 : 10 p. 100 ;
      - à compter du 1er juillet 1995 : 12,5 p. 100.
Lorsque des biens sont produits localement par des assujettis dont les livraisons de biens sont exonérées en application de l'article 5, la différence de taux entre les importations de marchandises et les livraisons de biens produits localement par ces assujettis ne peut excéder :
 1° Quinze points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe à la décision 2004/162/CE du 10 février 2004 du Conseil précitée ;
 2° Vingt-cinq points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe ;
 3° Trente-cinq points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie C de la même annexe ;
 4° Cinq points de pourcentage pour les autres produits.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans la région et, en lle-de-France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire où ils sont nommés lors de leur promotion.
 Les gardiens de la paix qui refusent leur avancement au grade de brigadier de police ne peuvent bénéficier d'une nouvelle inscription au tableau d'avancement avant un délai de trois ans.
Le décret du 6 mars 1973 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les termes : « et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 12-1, les mots : « ou ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont supprimés, il en va de même des mots : « ou d'ingénieur stagiaire » ;
 3° Au dernier alinéa de l'article 12-1, les termes : « l'article 16-7 » sont remplacés par les termes : « l'article 13 » ;
 4° Il est inséré, après l'article 12-1, un article 12-2 ainsi rédigé :
 « Art. 12-2. - Les ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13. » ;
 5° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
 « L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. » ;
 6° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 16-3 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 » ;
 7° Les articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 16-7 et 16-8 sont abrogés.
Le décret du 6 mai 2005 susmentionné est ainsi modifié :
 1° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Pendant la période de stage, les directeurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale, sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent décret.
 « Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 10, les termes : « et classés en application des dispositions des articles 11 à 16 » sont supprimés ;
 3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Le classement lors de la nomination dans le corps de directeur d'insertion et de probation est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 4° Les articles 12 à 16 du même décret sont abrogés.
Le décret du 2 août 1999 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 9 sont abrogés ;
 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Lors de leur nomination, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont classés au 1er échelon du grade de directeur technique de 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. » ;
 3° Les articles 11 à 16 sont abrogés.
Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Le décret du 26 septembre 2005 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les attachés d'administration, recrutés en application du 2° de l'article 4, sont nommés attachés d'administration stagiaires et classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12. » ;
 2° Le III de l'article 10 est abrogé ;
 3° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le classement lors de la nomination dans un corps d'attaché d'administration est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 4° Les articles 13 à 21 sont abrogés.
I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;
 2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 II. - Les agents mentionnés au I qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
 La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire.
 Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse.
 Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière de jeunesse et d'éducation populaire. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans ces domaines par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
 Elle concourt, en liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative.
 Elle soutient les actions d'intérêt général des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
 Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisirs. A cette fin, elle élabore la réglementation concernant leur accueil hors du domicile parental et veille à son application. Elle soutient les actions visant à mettre en valeur les fonctions éducatives de cet accueil.
 Elle assure le suivi des actions d'information destinées aux jeunes, relatives à leur vie quotidienne et à leurs droits et devoirs. Elle favorise l'expression des jeunes et soutient les structures de participation et de dialogue qui leur sont ouvertes. Elle soutient la prise d'initiatives et l'engagement des jeunes.
 Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
 Elle contribue au développement des programmes d'action européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire.
Art. 6. - Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à     l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles et sous     réserve du paiement des primes ou cotisations et des sanctions prévues en cas     de fausse déclaration, après l'expiration d'un délai de deux ans suivant     l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention,     l'organisme ne peut refuser de maintenir aux intéressés le remboursement ou     l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un     accident. Les personnes visées sont celles qui sont affiliées au contrat     collectif ou d'assurance de groupe ou mentionnées au contrat individuel ou à     la convention tant que celles-ci le souhaitent, sans réduction des garanties     souscrites, aux conditions tarifaires de la catégorie dont elles relèvent,
     avec maintien, le cas échéant, de la cotisation ou de la prime pour risque     aggravé.
      L'organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d'un assuré ou d'un     adhérent en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de celui-ci.
      Si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat,     la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents     souscrivant ce type de garantie ou de contrat.
      Les mêmes dispositions sont applicables aux garanties contre les risques     d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque chômage et, à titre     accessoire à une autre garantie, contre le risque décès tant que l'assuré n'a     pas atteint l'âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension     de vieillesse et sous réserve des sanctions pour fausse déclaration.
      Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux contrats ou     conventions qui couvrent exclusivement le risque décès, ni à la garantie ou     au contrat souscrit en application du troisième alinéa de l'article 4 de la     présente loi.
<<Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
      <<Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être     révoqués. Leur mandat n'est pas interrompu par les règles concernant la     limite d'âge qui leur est éventuellement applicable.
      <<Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant siège auprès de la     commission en qualité de commissaire du Gouvernement; lorsque les travaux de     la commission concernent les institutions définies à l'article 1050 du code     rural, il est remplacé par le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi ou son représentant.
      <<En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      <<Art. L. 732-13. - Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et     sur place.
      <<La commission organise ce contrôle et en définit les modalités; à cette     fin, sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de     l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les autres     fonctionnaires commissionnés par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa     mission.
      <<Art. L. 732-14. - La commission peut demander aux institutions toutes     informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
      <<Elle peut également leur demander la communication des rapports des     commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents     comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.      <<Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle     estime nécessaires.
      <<Art. L. 732-15. - La commission peut demander aux commissaires aux comptes     d'une institution tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les     commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret     professionnel.
      <<Art. L. 732-16. - Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et     dans la limite de celle-ci, la commission peut décider d'étendre le contrôle     sur place d'une institution à toute personne morale liée directement ou     indirectement à cette institution par une convention et susceptible d'altérer     son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de     ses domaines d'activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre     objet que la vérification de la situation financière réelle de l'institution     contrôlée ainsi que le respect par cette institution des engagements qu'elle     a contractés auprès des assurés ou bénéficiaires de contrats.
<<Art. L. 531-1-4. - La commission peut demander aux commissaires aux     comptes d'une mutuelle tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les     commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret     professionnel.
      <<Art. L. 531-1-5. - Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et     dans la limite de celle-ci, la commission peut décider d'étendre le contrôle     sur place d'une mutuelle à toute personne morale liée directement ou     indirectement par une convention à celle-ci et susceptible d'altérer son     autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses     domaines d'activité.
      <<Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la     vérification de la situation financière réelle de la mutuelle contrôlée ainsi     que le respect par cette mutuelle des engagements qu'elle a contractés auprès     des adhérents.
      <<Lorsque l'organisme lié à la mutuelle relève du code des assurances, la     commission et la commission de contrôle des assurances instituée par     l'article L. 310-12 du code des assurances peuvent échanger toutes les     informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives et     organiser, conjointement, le contrôle des organismes qui relèvent de leurs     compétences; elles veillent à la coordination de leurs travaux; à cette fin,     elles peuvent tenir des réunions communes.
      <<Art. L. 531-1-6. - En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si     des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné     connaissance à la mutuelle. La commission prend connaissance des observations     formulées par le vérificateur et des réponses apportées par la mutuelle.
      <<Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil     d'administration de la mutuelle. Ils sont également transmis aux commissaires     aux comptes.>>
Article 39 quinquies I
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier » ;
    - au troisième alinéa, les mots : « au 1o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 313-7 précité ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 157
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 3o, les mots : « par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier » ;
    - au 7o ter, les mots : « la loi no 82-357 du 27 avril 1982 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier » ;
    - au 7o quater, les mots : « à l'article 28 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier » ;
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-69o, 81o et 92o.)
    - au b du 9o ter, les mots : « désignés au 2o du I de l'article 1106-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « désignés au 2o de l'article L. 722-10 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
    - au b du 22o, les mots : « de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
Article 199 terdecies-0 A
    Le VI est modifié comme suit :
    - au 1, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-41 du code monétaire et financier » ;
    - au 3, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
Article 279
    Au h, les mots : « de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-9o.)
Article 81 ter
    Au 1, les mots : « articles 208-14 et 208-18 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 83 ter
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 2 du I, les mots : « à l'article 21 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-40 du code monétaire et financier » ;
    - au d du 1 du III, les mots : « aux articles 20 et 21 modifiés de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 21 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-40 précité ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
Article 281 octies
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les articles : « L. 601 », « L. 618 et L. 619 » sont respectivement remplacés par les articles : « L. 5121-8 », « L. 5123-2 et L. 5123-3 », et les mots : « à l'article L. 666 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article L. 1221-8 » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « L. 601-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 5121-12 du code de la santé publique ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 302 bis S
    Le premier alinéa est modifié comme suit :
    - les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
    - les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)
Article 238 bis-0 A
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 6, les mots : « à l'article 24 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 711-2 du code de l'éducation » ;
    (Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-82o.)
    - au 7, les mots : « de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
Article 224
    Au 4o du 2, les mots : « à l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-26o.)
Article 235 ter E
    Au e, les mots : « l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-15o.)
Article 220 quinquies
    Au cinquième alinéa du I, les mots : « la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-66o.)
Article 261 C
    Au 1o, les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-91o.)
Article 208 ter
    Le a est rédigé comme suit :
    « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne et sur les compte d'épargne-construction mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de la construction et de l'habitation ; ».
    (Loi no 83-440 du 2 juin 1983, art. 11.)
Article 793
    Le 4o du 1 est modifié comme suit :
    - les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
    - les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)
Article 2 undecies
    Cet article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-2 du code de l'environnement » ;
    - au 1o du deuxième alinéa, les mots : « l'article 3 de la loi précitée ou de la déclaration prévue au même article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du même code ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-13o.)
Article 1635 bis AD
    Cet article est rédigé comme suit :
    « Conformément à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis.
    « Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants. »
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-38o.)
Article 91 bis
    Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 242-0 I
    Au premier alinéa, les mots : « au 1o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 46 AG decies
    Le I est modifié comme suit :
    - le premier alinéa du 1 est modifié comme suit :
    - l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 » ;
    - au 1o, le montant : « 764 F » est remplacé par le montant : « 780 F » ;
    - au 2o, le montant : « 1 009 F » est remplacé par le montant : « 1 020 F » ;
    - le deuxième alinéa du 2 est modifié comme suit :
    - l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 » ;
    - au 1o, les montants : « 137 818 F », « 275 636 F », « 15 921 F » et « 21 228 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 000 F », « 280 000 F », « 16 200 F » et « 21 600 F » ;
    - au 2o, les montants : « 137 786 F », « 275 572 F », « 15 918 F » et « 21 224 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 000 F », « 280 000 F », « 16 200 F » et « 21 600 F ».
Article 1398
    Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
    - les mots : « 234 à 239 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
    - les mots : « L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 223-18 à L. 223-22 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)
Article 341
    Cet article est rédigé comme suit :
    « La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts. »
    (Décret no 2000-1336 du 26 décembre 2000, art. 4.)
    Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, chapitre IV, les articles 345 à 350 sont périmés.
Article 310 HF
    Au 1o, les mots : « l'ordonnance no 45-1744 du 6 août 1945 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-17o)
Art. 28. - I. - Au cinquième alinéa b de l'article L. 111-2 du code de la     mutualité, les mots: <<aux articles L. 3 et L. 4>> sont remplacés par les     mots: <<à l'article L. 732-1>>.
      II. - L'article L. 111-2 du code de la mutualité est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les mutuelles qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale sont     régies par le présent code, sous réserve des dispositions législatives,
     réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion d'un tel     régime.>>      III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code de la     mutualité, les mots: <<d'une convention collective, d'un accord     d'établissement>> sont remplacés par les mots: <<d'une convention ou d'un     accord collectif, de la ratification à la majorité des intéressés, dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé     par le chef d'entreprise>>.
Ces dispositions deviendront applicables aux autres contrats ou conventions     souscrits avant la date de publication de la présente loi lorsqu'un délai de     deux ans se sera écoulé depuis la souscription de ces contrats.
      IV. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux contrats ou     conventions souscrits à partir de la date de publication de la présente loi.      V. - Par dérogation au second alinéa de l'article 7 de la présente loi, les     organismes qui, pour les opérations ayant pour objet la couverture des     risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la     maternité, du risque décès ou des risques d'incapacité ou d'invalidité, n'ont     pas, à la date de publication de la présente loi, pour les contrats ou     conventions existants, les provisions correspondant à leur engagement, ou ne     sont pas en mesure de les constituer intégralement à l'aide de leurs     réserves, à l'exclusion des bénéfices non distribués, sont dispensés de     l'obligation de provisionnement intégral des prestations immédiates ou     différées acquises ou nées à cette date.
      Ils disposent d'une période transitoire se terminant le 31 décembre 1996     pour constituer chaque année et au moins linéairement les provisions     nécessaires à la couverture des prestations immédiates ou différées acquises     ou nées après la date de publication de la présente loi au titre des contrats     ou conventions existants.
      Une indemnité de résiliation, correspondant à la fraction de l'engagement     visé au premier alinéa de l'article 7 qui n'est pas couverte intégralement     par des provisions, est due par le souscripteur en cas de résiliation ou de     non-renouvellement du contrat ou de la convention. Toutefois, cette indemnité     n'est pas exigible si un nouveau contrat ou une nouvelle convention souscrite     en remplacement du contrat ou de la convention précédente prévoit la reprise     intégrale des engagements relatifs au contrat ou à la convention initiale;
     les provisions éventuellement constituées à cet effet sont alors     intégralement transférées au nouvel organisme.
      Un décret détermine les modalités d'application des trois précédents     alinéas.
      Un décret en Conseil d'Etat codifie, en tant que de besoin, les dispositions     du titre Ier de la présente loi dans le code des assurances, dans le code de     la sécurité sociale et dans le code de la mutualité.
Art. 7. - Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement     contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou     liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou     d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la     convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou     différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des     prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de     la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le     non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou     la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la     seule résiliation ou du seul non-renouvellement.
      L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou     conventions souscrits, par des provisions réprésentées par des actifs     équivalents.
Dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les communes et, en Guyane, entre le département et les communes. Le montant de cette dotation est égal au montant de l'année précédente majoré d'un indice égal à la somme du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume, tels qu'ils figurent dans les documents annexés au projet de loi de finances de l'année en cours.
 Dans le cas où, pour une année, le produit global de l'octroi de mer est inférieur au montant de la dotation globale garantie répartie l'année précédente augmentée de l'indice prévu à l'alinéa précédent, la dotation globale garantie de l'année en cours est réduite à due concurrence. Par dérogation au premier alinéa, le montant de la dotation globale garantie de l'année suivante est alors égal au montant de la dotation de l'antépénultième année majoré des indices mentionnés au premier alinéa correspondants à l'année précédente et à l'année en cours.
 S'il existe un solde, celui-ci est affecté à une dotation au fonds régional pour le développement et l'emploi institué par l'article 49.
Le fonds régional pour le développement et l'emploi créé dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est alimenté par le solde du produit de l'octroi de mer, après affectation à la dotation globale garantie prévue à l'article 47.
 Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, chaque année, à une part communale et à une part régionale :
 1° La part communale est égale à 80 % du fonds régional pour le développement et l'emploi. En Guadeloupe, 10 % de cette part communale est exclusivement consacrée aux îles du Sud, à savoir, Grand-Bourg, Saint-Louis, Capesterre-de-Marie-Galante, La Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas. Cette part communale est constituée par une dotation d'équipement local répartie entre les communes au prorata de leur population. La population prise en compte pour cette répartition est majorée de 20 % pour les communes chefs-lieux de département et de 15 % pour les communes chefs-lieux d'arrondissement.
 La dotation d'équipement local est inscrite en recette de la section d'investissement de chaque commune bénéficiaire, pour financer, prioritairement, des projets facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement ;
 2° La part régionale est constituée de 20 % des ressources annuelles du fonds régional pour le développement et l'emploi. Cette ressource est affectée, par délibération du conseil régional, au financement d'investissements contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement, sous maîtrise d'ouvrage de la région, de syndicats mixtes ou d'établissements publics de coopération intercommunale.
 Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions, les départements et les syndicats mixtes, de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens.
 Dans les trois mois qui suivent l'achèvement du projet, les bénéficiaires de subventions de la part régionale du fonds régional pour le développement et l'emploi transmettent au conseil régional un rapport de réalisation des investissements financés par le fonds.
Les conseils régionaux peuvent exonérer l'importation de marchandises, lorsqu'il s'agit :
 1° De matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique ainsi que de produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du même code ;
 2° De matières premières destinées à des activités locales de production ;
 3° D'équipements destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ;
 4° D'équipements sanitaires destinés aux établissements de santé publics ou privés ;
 5° De biens réimportés, dans l'état où ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane.
Direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
 La direction de la vie associative, de l'emploi et des formations élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative ainsi que les politiques de l'emploi et des formations dans le domaine de compétence du ministère.
 En matière de vie associative, elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative. Elle assure le suivi et la gestion du conseil du développement de la vie associative.
 Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d'engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences). Elle promeut la parité entre hommes et femmes au sein des instances dirigeantes des associations.
 Elle participe à l'élaboration de la réglementation liée à la vie associative.
 Elle exerce une fonction d'expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine.
 Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de vie associative.
 Elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
 En matière d'emploi et de formations, elle élabore et met en oeuvre les politiques qui, dans le domaine de l'animation, du sport et de la vie associative, concourent à la promotion des filières économiques, à l'aménagement du territoire, au développement durable et favorisent le développement de l'emploi et de la vie associative.
 Elle anime et coordonne les actions en faveur de l'emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
 Elle analyse les compétences et les qualifications, à visée professionnelle ou non, qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l'animation et du sport. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national.
 Dans le champ de compétence du ministère, elle établit la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, ainsi que celle relative à la validation des acquis. Elle veille à leur application. Elle anime et coordonne, au plan national, l'organisation des examens et la mise en oeuvre des procédures de validation des acquis de l'expérience.
 Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge. Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.
 Dans l'élaboration de ces politiques, elle conduit les études et détermine les procédures d'observation, de collecte de données et d'information statistique permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions relatives, en particulier, au secteur de l'économie, de l'animation, du sport et de la vie associative. A ce titre, elle est responsable des bases de données et d'informations statistiques relatives aux filières de l'animation et du sport ainsi qu'à la la vie associative.
Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement des élèves gardiens de la paix en vertu des dispositions du décret n° 95-657 du 9 mai 1995, qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 7.
I. - Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police :
 1. Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent six ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps et qui ont satisfait aux obligations de l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 15 ou d'un examen professionnel de période transitoire dont le contenu et les modalités sont définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique pris en application du présent article.
 Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique, du brevet d'aptitude technique ou de l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 dans ses dispositions en vigueur avant le 30 septembre 2004 sont dispensés de l'examen professionnel mentionné à l'alinéa précédent.
 La condition d'ancienneté dans le grade de brigadier de police exigée au 1° de l'article 15 n'est pas applicable aux fonctionnaires promus au grade de brigadier de police au cours des années 2004, 2005 et 2006.
 2. Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent au moins quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps.
 La condition d'ancienneté dans le grade de brigadier de police exigée au 2° de l'article 15 n'est pas applicable aux fonctionnaires promus au grade de brigadier de police au cours des années 2004, 2005 et 2006.
 3. Les brigadiers de police nommés à ce grade avant le 1er janvier 2005 et âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée.
 II. - Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police :
 1. Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, ont satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 15 et satisfont, au 31 décembre de l'année de l'établissement du tableau d'avancement, à une condition d'ancienneté dans le grade de brigadier de police fixée ainsi qu'il suit :
 2. Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, satisfont à une condition d'ancienneté dans le grade de brigadier de police fixée ainsi qu'il suit :
 3. Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier de police.
Article 39 duodecies A
    Le 1 est modifié comme suit :
    - les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier » ;
    - les mots : « du 1o de l'article 1er de la loi susvisée » et les mots : « du 2o de l'article 1er de la loi susvisée » sont respectivement remplacés par les mots : « du 1 de l'article L. 313-7 précité » et les mots : « du 2 de l'article L. 313-7 précité ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)