Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 511-35
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 511-36
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-37
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-39
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-41 et L. 511-41-1 A
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-41-1 B et L. 511-4- 1 C
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-41-3 à L. 511-41-5
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
L. 511-43
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 511-44 à L. 511-49
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-50 et L. 511-50-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-36, les mots : « règlement de la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
2° Aux articles L. 511-41-1-B et L. 511-41-1 C, les mots : « mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : « surveillance consolidée équivalente » le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;
4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : « et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 » sont supprimés ;
5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;
6° A l'article L. 511-42, après les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : « au sens de l'article 238-0 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « définis par arrêté du ministre chargé des finances » ;
8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 421-1 à L. 421-7-2
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-7-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 421-7-4 et L. 421-7-5
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-8
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 421-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-10
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 421-11
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 421-12
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 421-14 à l'exception de son II
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 421-15
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-16
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 421-17 à l'exception de son dernier alinéa
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 421-18
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 421-19
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-2, les mots : « sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en France » ;
2° A l'article L. 421-12, les mots : « de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 » ;
3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ;
4° A l'article L. 421-16 :
a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. » ;
b) Au III, les mots : « prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, » sont remplacés par les mots : « , lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente ».
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 425-1 à l'exception de son 5°
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 425-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 425-3 et L. 425-4
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 425-5 et L. 425-6
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 425-7 et L. 425-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : « , au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 440-1 à l'exception de ses 3e et 4e alinéas et L. 440-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 440-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 440-5 et L. 440-6
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 440-7 et L. 440-8
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 440-9
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 440-10
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 440-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna des informations relatives :
 « - à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
 « - à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
 « - à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué » ;
2° A l'article L. 440-2 :
a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint Barthélemy ou à Saint Martin » sont supprimés ;
b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « par des autorités homologues d'un Etat autre que la France ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 424-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 424-3
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 424-4 à L. 424-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 440-1 à l'exception de ses 3e et 4e alinéas et L. 440-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 440-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 440-5 et L. 440-6
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 440-7 et L. 440-8
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 440-9
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 440-10
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 440-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives :
« - à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
« - à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
« - à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué » ;
2° A l'article L. 440-2 :
a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont supprimés ;
b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « par des autorités homologues d'un Etat autre que la France ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 411-2
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 411-2-1 à L. 411-4
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ;
3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1 et 2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 353-3
la loi n°2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6
La loi n° 2003-706 du 1er août 2005
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 425-1 à l'exception de son 5°
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 425-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 425-3 et L. 425-4
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 425-5 et L. 425-6
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 425-7 et L. 425-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
2° Au II de l'article L. 425-5, les mots : « , au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 452-1
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 452-2, à l'exception de son 3e alinéa
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 452-3 et L. 452-4
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ;
2° A l'article L. 452-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile » ;
b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 342-1 à L. 342-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 343-1
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 343-2
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 464-1
l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
L. 464-2
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 452-1
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 452-2, à l'exception de son 3e alinéa
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 452-3 et L. 452-4
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ;
2° A l'article L. 452-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile » ;
b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 341-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 341-2
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 341-3, à l'exception de son 2°
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 341-4
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 341-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 341-8
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 341-9
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 341-10
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 341-11
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 341-12
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-13 à L. 341-17
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : « ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ;
2° A l'article L. 341-3 :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 » ;
b) Au 6°, les mots : « ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ; ».
3° A l'article L. 341-10 :
a) Les références à l'article L. 423-1, sont supprimées ;
b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1 et L. 441-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1, après les mots : « de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 322-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 322-2 à L. 322-10
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ;
2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 573-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-1-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 573-2
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-2-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 573-3 à L. 573-6
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-7
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-8
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 573-9
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 573-10
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-11
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-12
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-13 et L. 573-14
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 573-15
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-16 et L. 573-17
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Le service des chèques postaux est géré par l'Office des postes et télécommunications.
Sous réserve de l'agrément de l'Office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal.
Les chèques postaux ne sont pas endossables.
En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, de l'établissement d'un certificat de non-paiement.
Le titulaire d'un compte courant postal est responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'Office des postes et télécommunications. La responsabilité d'un paiement ou d'un virement erronés résultant d'indications inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque ou au donneur d'ordre de virement.
Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants-droit est acquis à la Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 523-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 523-2, à l'exception de son h)
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 523-3
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 523-5
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 523-6
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 522-1 et L. 522-2
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-4
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 522-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-6 à L. 522-7-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-9 et L. 522-10
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-10-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11-2
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-3 et L. 522-14
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-15
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-15-1 et L. 522-16
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-17
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 522-18
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-19
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-20
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».
I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications.
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règles du Comite de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être étendus aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - L'Office des postes et télécommunications peut offrir, pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement.
Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10, il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation. Il peut également distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L. 511-10 ou d'entreprises d'investissement agréées en application de l'article L. 532-1.
Les services financiers de l'Office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4 à L. 574-6
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'Office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement.
Pour le recouvrement des chèques qui lui sont remis en exécution de la présente sous-section, l'Office des postes et télécommunications ne peut se voir opposer les obligations qui incombent au porteur d'un chèque par la législation et la réglementation.
A partir du moment où les objets ont été remis au débiteur ou au destinataire, l'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes encaissées ou qui auraient dû l'être. Lorsque ces sommes ont été converties en mandats ou versées au crédit d'un compte courant postal, la responsabilité de l'Office est la même qu'en matière de mandats ou de titres du service des chèques postaux.
Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 512-85
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 512-86 et L. 512-86-1
la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009
L. 512-87 à L. 512-89
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 512-90
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 512-92
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 512-93
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 512-99 et L. 512-102
la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009
L. 512-103 et L. 512-104
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 512-105
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 512-106
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 512-107
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 512-108
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ;
2° A l'article L. 512-85, les mots : « à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ;
3° A l'article L. 512-106, la référence à l'article L. 511-31 est supprimée ;
4° A l'article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ;
5° A l'article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 513-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-2
l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 513-3 à L. 513-5
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 513-6
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 513-7 à L. 513-21
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-22 et L. 513-23
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 513-24
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 513-25
l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-26
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
L. 513-27 et L. 513-28
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-29
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 513-30
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 513-31 à L. 513-33
l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013
II. - Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables ;
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-2
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-3-1
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
L. 521-3-2
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 521-4
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-6 et L. 521-7
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
L. 521-8 à L. 521-10
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
b) Les mots : « aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. » ;
4° A l'article L. 521-8, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. ».
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 525-1
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 525-2
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
L. 525-3 et L. 525-4
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 525-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 525-6
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
L. 525-7 et L. 525-8
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Le I de l'article L. 525-9
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 525-10 à L. 525-13
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 516-1 et L. 516-2
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 515-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-1-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-2 et L. 515-4
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-5
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-6
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-7
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-8
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-9
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-10
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-11 et L. 515-12
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-13
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 524-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 524-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 524-3
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 524-4
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 524-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 524-6
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 524-7
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
I - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 526-1 à L. 526-4
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-5
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-6
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-7 à L. 526-10
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-11
la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
L. 526-12
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 à L. 526-14
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-16 à L. 526-18
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-19
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-20 et L. 526-27
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-29
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-30
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-31
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-32
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-33 et L. 526-34
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-35
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
L. 526-36 et L. 526-37
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-38
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-39
l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
L. 526-40
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 548-1 et L. 548-2
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 548-3 et L. 548-4
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 548-5
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 548-6
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au I de l'article L. 548-5, après les mots : « un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sont ajoutés les mots : « tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, » ;
2° Le décret mentionné au II du même article est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ;
3° Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 545-1 à L. 545-5
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 545-5-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 545-6
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
II. - Pour l'application du I, on entend par « agent lié », toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 545-1, les mots : « au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'arrêté du ministre chargé de l'économie ».
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
2° A l'article L. 511-15 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable
Dans sa rédaction résultant de
L. 54-10-1 et L. 54-10-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 54-10-3 à L. 54-10-5
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 54-10-3, les mots : « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ;
2° A l'article L. 54-10-3 et au VI de l'article L. 54-10-5, les mots : « aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 544-2
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 544-3 à L. 544-6
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions prévues au II, au III et au IV, les articles L. 562-1 à L. 562-15 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 562-8, les références à l'article L. 330-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 562-3-1, les mots : « , ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa » sont supprimés ;
2° Au a et au b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : « ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services » sont supprimés ;
3° A l'article L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et les mots : « à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 ;
5° A l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et la référence à l'article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
IV. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V relatif au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.