Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 814-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 814-2. - Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions. Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances, de contrôler leurs études et de rendre compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-9 ainsi rédigé :
 « Art. L. 814-9. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2. »
L'article L. 812-3 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
 « Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :
 « 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;
 « 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
 « 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
 « 5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
 « Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
 « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
 « Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste. » ;
 2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « instituée au siège de la cour d'appel de Paris » et la dernière phrase sont supprimés.
L'article L. 811-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 811-11. - Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
 « L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 « Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L. 814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles.
 « Le commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle ou à une inspection est tenu, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de l'exécution de sa mission. »
Art. 5. -  I. - L'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle     est ainsi rédigé :
      << Art. L. 811-1. -  Sous réserve des adaptations prévues aux articles     suivants, les dispositions du présent code sont applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte.
      << Sous les mêmes réserves, elles sont applicables dans les territoires     d'outre-mer à l'exception des articles L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2. >>      II. - Après l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, il     est inséré un article L. 811-3 rédigé ainsi :
      << Art. L. 811-3. -  Pour son application dans les territoires d'outre-mer     et dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 621-1 du     présent code est ainsi rédigé :
      << Art. L. 621-1. - Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise     où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique     est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire,
     pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques,
     civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. >>      III. - Il est inséré dans la loi no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le     code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du     droit de reproduction par reprographie un article 3 rédigé comme suit :
      << Art. 3. -  La présente loi est applicable dans les territoires     d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte. >>
Art. 5. -  Les réseaux constituent un mode de prise en charge coordonné de certaines catégories de patients ou de pathologies, organisé au niveau local ou régional.
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale pour être agréé par l'Etat au titre du présent règlement, un réseau doit disposer de statuts répondant à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    Le réseau prévoit notamment une participation à l'évaluation des pratiques, les modalités d'exercice de la coordination des soins, la tenue d'un dossier commun du patient dans le respect des règles de secret médical, les conditions d'exercice du deuxième avis médical en cas de nécessité et l'analyse régulière des dépenses de santé dépendant du réseau.
    Chapitre III
    Références médicales opposables
    et formation médicale continue
Art. 16. -  Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, agissant pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie, adressent par tout moyen, à chaque médecin, exerçant en totalité ou en partie sous forme libérale, dont le domicile professionnel est situé dans leur circonscription, la copie du règlement conventionnel. Cette transmission est effectuée dans le mois suivant l'entrée en application du présent règlement ou suivant la première installation du médecin.
    Les médecins précédemment conventionnés sont considérés comme adhérents de plein droit au présent règlement sauf avis contraire dûment notifié à la caisse par lettre recommandée dans le délai d'un mois suivant sa réception.
    Le présent règlement est également applicable aux médecins qui s'installent et déclarent y adhérer par lettre recommandée à la caisse d'assurance maladie dans un délai d'un mois suivant sa réception. Il est également applicable aux médecins précédemment non conventionnés qui souhaitent y adhérer dans le même délai.
Art. 29. -  I. - L'établissement public de santé territorial de Mayotte est     constitué à une date fixée par un arrêté du représentant du Gouvernement.
      II. - A la date de cet arrêté, les biens mobiliers et immobiliers affectés à     l'hôpital de Mamoudzou-Dzaoudzi ainsi que les droits détenus et les     obligations contractées pour le fonctionnement de ce service non personnalisé     par la collectivité territoriale de Mayotte sont transférés de plein droit à     l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
      Le représentant du Gouvernement détermine la consistance, à la date de     l'arrêté mentionné au I ci-dessus, du patrimoine de l'établissement public de     santé territorial, après avis du conseil général de la collectivité     territoriale.
      L'arrêté mentionné au I vaut autorisation de fonctionner, au sens de     l'article L. 712-8 du code de la santé publique, pour les activités et les     installations gérées par l'hôpital de Mamoudzou-Dzaoudzi lors de la     publication de la présente ordonnance. L'établissement public de santé     territorial de Mayotte doit déposer la demande de renouvellement     d'autorisation mentionnée à l'article L. 712-14 du même code dans un délai     égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent     pour le renouvellement de ladite autorisation.
      Le conseil d'administration, le directeur et la commission médicale de     l'hôpital de Mamoudzou-Dzaoudzi, en fonctions lors de la publication de la     présente ordonnance, assurent respectivement les attributions prévues par les     articles L. 714-4, à l'exception de son 3o, L. 714-12 et L. 714-16, à     l'exception de son 5o, du code de la santé publique jusqu'aux dates de     constitution du conseil d'administration et de la commission médicale de     l'établissement public de santé et de nomination de son directeur.
      Jusqu'à la date de nomination du directeur de l'établissement, les     autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du budget de l'année     1997 ainsi que le montant de la dotation globale et des tarifs de prestations     correspondants sont établis et arrêtés par le représentant du Gouvernement.
Art. 18. -  Les frais d'hospitalisation et de consultations externes des     personnes non affiliées à la Caisse de prévoyance sociale et dont les     ressources sont inférieures à un montant fixé par une décision conjointe du     représentant du Gouvernement et du président du conseil général sont pris en     charge par l'Etat et la collectivité territoriale.
    Section 2
    Le régime d'assurance maladie-maternité
    de Mayotte
Art. 32. -  Jusqu'à la date du transfert de compétences fixée par la     convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation     territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de     Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions dévolues par     la présente ordonnance à ladite agence sont exercées par le représentant du     Gouvernement.
Les infirmiers civils de soins généraux stagiaires, qui ont suivi préalablement à leur recrutement la formation prévue à l'article 4, souscrivent un engagement de servir dans la fonction publique de l'Etat pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
 Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique de l'Etat avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Il est créé un corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense, à l'Institution nationale des invalides ou à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie :
 1° Les chefs des services fiscaux de la direction générale des impôts ;
 2° Les directeurs départementaux de la direction générale des impôts ;
 3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 4° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
 5° Les directeurs divisionnaires nommés en qualité d'inspecteur départemental antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
3.2. Confidentialité et neutralité du service
      Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes     et télécommunications, notamment de l'article L. 41.
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite     dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
      L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le fichier des abonnés à     d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L. en     application de la loi susvisée.
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis des informations     transmises sur son réseau.
L'article 53 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non remunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée des permissions annuelles. »
I. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES
ACTIVITÉS DIAGNOSTIQUES ET THÉRAPEUTIQUES
« Chapitre unique
 « Art. L. 1141-1. - La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients peuvent être soumises à des règles relatives :
 « - à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale ;
 « - aux conditions techniques de leur réalisation.
 « Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.
 « La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et, lorsque est en cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent prévoir la réalisation d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis sont tenus de coopérer. »
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 1421-1 du même code, après les mots : « aux eaux destinées à la consommation humaine, », sont insérés les mots : « à la prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques ou thérapeutiques, ».
 III. - Le premier alinéa de l'article L. 5413-1 du même code est complété par les mots : « , à l'article L. 1141-1 ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour son application ».
 IV. - Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des soins, le Gouvernement veillera à définir et à préciser le contenu des spécialités médicales de médecine d'urgence et de gériatrie.
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « 1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ; ».
Après le I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. - La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. »
I. - Après l'article L. 122-9 du code du travail, il est inséré un article L. 122-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-9-1. - Le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 122-8 et L. 122-9. »
 II. - Après l'article L. 122-3-4 du même code, il est inséré un article L. 122-3-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-3-4-1. - Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l'échéance en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application de l'article L. 122-3-8. »
 III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-11-1 du même code, après les mots : « des sommes qui leur sont dues », sont insérés les mots : « et contre le risque de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre ».
 IV. - L'article L. 143-11-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'assurance couvre les sommes dues aux salariés en application des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1. »
 V. - Après l'article L. 143-11-7 du même code, il est inséré un article L. 143-11-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 143-11-7-1. - L'employeur des salariés entrant dans le cadre des prévisions des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 transmet le justificatif des créances prévues aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4 aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Celles-ci versent auxdits salariés le montant des indemnités prévues aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 dans les cinq jours suivant la réception de la demande.
 « Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 refusent pour quelque cause que ce soit de régler la créance résultant de l'application des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1, elles font connaître leur refus au salarié. Celui-ci peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. »
 VI. - L'article L. 143-11-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les sommes versées au salarié en application des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 sont le cas échéant prises en compte pour la détermination du ou des montants prévus à l'alinéa précédent. »
L'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent, indépendamment de la durée de travail effectif, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part. Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs calculées sur une année civile.
 « Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de lissage, sur tout ou partie de l'année, de la rémunération à la part. »
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle est ainsi rédigé :
 « Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales. »
I. - Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 442-8 est supprimé ;
 2° Après l'article L. 442-8-3, il est inséré un article L. 442-8-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 442-8-3-1. - En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.
 « Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.
 « Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement. »
 II. - Dans l'article L. 353-20 du même code, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1. »
I. - L'article L. 761-15 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. L. 761-15. - En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles. »
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 761-17 du même code, la référence : « L. 761-15 » est remplacée par la référence : « L. 761-13 ».
L'article L. 731-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non salariées agricoles, la différence entre l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut être prise en compte, sur leur demande, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont opté pour les dispositions de l'article 75-0D du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article et selon les mêmes modalités d'application. »
Après le mot : « licenciement », la fin de l'article L. 122-9 du code du travail est ainsi rédigée : « . Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire. »
L'article 1er de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces mesures peuvent également bénéficier aux salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé. » ;
 2° La première phrase du IV est complétée par les mots : « ainsi qu'au profit des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième alinéa de l'article L. 124-4-4 du code du travail sont ainsi rédigés :
 « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Ces opérations s'effectuent après l'achèvement des procédures de consultation prévues par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du présent code et, le cas échéant, après adoption, par les organes de direction et de surveillance de la société, de la décision prévue par les articles L. 239-1 et L. 239-2 du code de commerce. »
I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 435-3 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
 II. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 439-2 du même code, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième ».
L'article L. 933-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle doit porter sur les actions de formation mises en oeuvre pour assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, le développement de leurs compétences ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois des entreprises de la branche compte tenu de l'évolution prévisible de ses métiers. Elle doit également porter sur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle ainsi que les suites données à celui-ci. »
I. - Après l'article L. 118-2-3 du code du travail, il est inséré un article L. 118-2-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 118-2-4. - Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale :
 « 1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des sports définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale technologique et professionnelle ;
 « 2° Soit agréés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre compétent pour le secteur d'activité considéré, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
 « Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la recevoir :
 « 1° Les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux ;
 « 2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation régionale, agréés par arrêté du préfet de région.
 « Un organisme collecteur ne peut être habilité ou agréé que s'il s'engage à inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives à la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 118-3.
 « Un collecteur qui a fait l'objet d'une habilitation ou d'un agrément délivré au niveau national, en vertu du présent article, ne peut être habilité ou agréé au niveau régional.
 « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article L. 119-1-1 du même code est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les procédures de collecte et » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmise chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle concerné. » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
 4° Au dernier alinéa, après le mot : « indûment », il est inséré le mot : « collectées ».
Art. 2. -  Après le chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code de la     santé publique, il est inséré un chapitre V-II ainsi rédigé :
    << Chapitre V-II
    << Lutte contre les nuisances sonores individuelles
      << Art. L. 44-5. -  Les baladeurs musicaux vendus sur le marché français ne     peuvent excéder une puissance sonore maximale de sortie correspondant à une     pression acoustique de 100 décibels S.P.L.
      << Ils doivent porter sur une étiquette lisible, non détachable, la mention     : "A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager     l'oreille de l'utilisateur".
      << Les baladeurs musicaux qui ne seraient pas conformes à ces dispositions     ne peuvent être commercialisés en France.
      << Les conditions d'application du présent article sont précisées par     arrêté.
      << Art. L. 44-6. -  Outre les officiers et agents de police judiciaire     agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les     agents énumérés aux 1o et 4o de l'article L. 215-1 du code de la consommation     sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions     de l'article L. 44-5 du présent code et des textes réglementaires pris pour     leur application, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du     code de la consommation.
      << Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont     fixées par décret en Conseil d'Etat. >>
Art. 3. -  Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C,     les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
       1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours     ;
       2o La nomination ;
       3o L'avancement de grade ;
       4o L'inscription sur la liste d'aptitude ;
       5o Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;
       6o La mise en position hors cadres ;
       7o La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 5o ci-dessus, et     de la mise en position hors cadres ;
       8o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième     groupes ;
       9o La suspension de fonctions ;
      10o Le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Art. 58. -  Les créances détenues par les organismes chargés de la gestion     des régimes obligatoires institués en application du titre IV du livre VI du     code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier     1988 relative à la sécurité sociale, à l'égard des affiliés résidant dans les     départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale,     au titre des cotisations dues pour les périodes antérieures au 1er janvier     1991, sont annulées ainsi que les majorations de retard y afférentes.
      Le non-règlement de ces cotisations ne fait pas obstacle au service des     prestations de ces régimes dès lors que les intéressés se sont acquittés des     cotisations postérieures au 1er janvier 1991. Les périodes durant lesquelles     les cotisations n'ont pas été versées ne sont pas prises en compte pour le     calcul des prestations servies par ces régimes, même si les intéressés     auraient pu avoir droit à exonération de cotisations.
      Pour les années 1991 à 1995, les organismes gestionnaires des régimes     mentionnés au premier alinéa peuvent accorder des remises, au taux maximal de     60 p. 100, sur les majorations de retard et un étalement des versements     afférents auxdites périodes sur une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Art. 29. -  Le code du service national est ainsi modifié :
      1o Il est inséré, après la première phrase du dernier alinéa de l'article L.     7, une phrase ainsi rédigée :
      << Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont obtenu le     bénéfice des dispositions de l'article L. 10 jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.     >>      2o Le deuxième alinéa de l'article L. 10 est remplacé par trois alinéas     ainsi rédigés :
      << Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de     l'année civile au cours de laquelle :
      << - les étudiants en pharmacie et en art vétérinaire atteignent l'âge de     vingt-sept ans ;
      << - les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire atteignent l'âge de     vingt-huit ans. >>
Art. 12. -  I. - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 209-12 du code     de la santé publique, les mots : << le ministre >> sont remplacés par les     mots : << l'autorité administrative compétente >>.
      II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 564 du même code, les mots       << des articles L. 551-1 à L. 551-10 >> sont remplacés par les mots   <<     des articles L. 551-1 à L. 551-10 et de l'article L. 552 >>.
Art. 14. -  I. - Le début de la première phrase du premier alinéa de     l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
      << Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements     sociaux et médico-sociaux mettent en oeuvre... (le reste sans changement). >>      II. - Le début de la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigé :
      << Pour les établissements de santé publics, ces moyens... (le reste sans     changement). >>      III. - Le même article L. 710-3-1 du code de la santé publique est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent     article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des     majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées. >>      IV. - L'article L. 710-3-2 du code de la santé publique est abrogé.
Art. 45. -  Il est inséré, après le 1o de l'article 80 de loi no 84-16 du 11     janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
      << Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la     catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent     être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent des mesures     statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la     rénovation de la grille des rémunérations et des classifications ; les titres     exigés pour l'accès à ces corps sont déterminés par décret en Conseil d'Etat     ; >>
Art. 43. -  Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 91-772 du 7 août     1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des     mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la     générosité publique un article 3 bis ainsi rédigé :
      << Art. 3 bis. -  Lorsque la campagne est menée conjointement par plusieurs     organismes visés à l'article 3, ou, pour leur compte, par un organisme     unique, la déclaration préalable mentionnée au même article précise les     conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
      << Le cas échéant, la déclaration fixe les critères d'attribution de la part     des ressources collectées qui n'est pas reversée aux organismes mentionnés à     l'alinéa précédent et désigne l'instance chargée de répartir entre les     organismes non organisateurs les fonds affectés à la recherche ou à des     actions sociales.
      << Les informations mentionnées aux alinéas ci-dessus sont portées à la     connaissance des personnes sollicitées par les organismes organisateurs de la     campagne. >>
Art. 21. -  I. - Après l'article L. 512-1 du code de la santé publique, il     est inséré un article L. 512-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 512-2. -  Par dérogation aux dispositions du 4o de l'article L.
     512, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution     définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être autorisées à     dispenser à domicile, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à     l'ordre des pharmaciens en section A, D, E et F, des gaz à usage médical.
     L'autorisation est accordée par le préfet du département après avis du     directeur régional des affaires sanitaires et sociales et des instances     compétentes de l'ordre national des pharmaciens. En cas d'infraction, elle     peut être suspendue ou retirée par le préfet. >>      II. - Les personnes morales exerçant une activité de dispensation à domicile     de gaz à usage médical disposent d'un délai de six mois à compter de la     publication de l'arrêté ministériel prévu par le présent article pour     solliciter l'autorisation préfectorale. Sous cette réserve, elles peuvent     poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale.    
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA FONCTION PUBLIQUE
Art. 17. -  I. - Après le cinquième alinéa (4o) de l'article L. 666-8 du     code de la santé publique, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
      << 5o Des produits de thérapie cellulaire mentionnés à l'article L. 665-10.     >>      II. - Dans l'article L. 672-9 du code de la santé publique, après les mots :     << prélèvements de tissus >>, sont insérés les mots : << ou de cellules qui     ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire >>.
      III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 672-10 du code de la santé     publique, les mots   << et cellules >> sont remplacés par les mots   << et     des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire     >>.
      IV. - L'article L. 672-11 du code de la santé publique est abrogé.
      V. - Au premier alinéa de l'article L. 672-13 du code de la santé publique,     après les mots   << de cellules >>, sont insérés les mots   << qui ne     correspondent pas à la définition prévue aux articles L. 665-10 et L. 676-1     >>.
      VI. - Le début du troisième alinéa de l'article 18 de la loi no 92-1477 du     31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de     circulation et à la complémentarité entre les services de police, de     gendarmerie et de douane est ainsi rédigé :
      << A l'exception des produits de thérapies génique et cellulaire dont le     régime est fixé par l'article L. 676-1 du code de la santé publique,
     l'importation... (le reste sans changement). >>
Art. 15. -  I. - L'article L. 439 du code de la santé publique est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 439. -  Le Conseil national de l'ordre national des     chirurgiens-dentistes comprend dix-neuf membres selon la décomposition     suivante :
      << 1o Un membre pour chacun des onze secteurs que détermine un arrêté du     ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils     régionaux métropolitains ;
      << 2o Deux membres représentant, l'un les départements de Guadeloupe, de     Martinique et de Guyane, l'autre le département de la Réunion ;
      << 3o a) Trois membres supplémentaires pour le ressort territorial du     conseil régional d'Ile-de-France ; ces trois membres sont répartis entre les     départements de cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;
      << b) Un membre supplémentaire pour chacune des trois régions suivantes :
      << Rhône-Alpes ;
      << Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon ;
      << Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
      << Les membres du conseil national sont élus pour six ans par les conseils     départementaux et sont renouvelables tous les deux ans par deux fractions de     six membres et une troisième fraction de sept membres.
      << Le conseil national élit son président et son bureau tous les deux ans.
      << Le président et les conseillers sont rééligibles. >>      II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du     prochain renouvellement du Conseil national des chirurgiens-dentistes selon     des modalités fixées par arrêté ministériel. Afin que les renouvellements     suivants puissent s'opérer par fractions de six, six, puis sept membres, cet     arrêté peut déroger, pour ce renouvellement, à la durée normale de mandat     prévue à l'article L. 439 du code de la santé publique.
Art. 10. -  I. - Après l'article L. 665-15 du code de la santé publique, il     est inséré un article L. 665-15-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 665-15-1. -  Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre     chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre ou interdire la     transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou     l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en     restreindre les utilisations. >>      II. - A l'article L. 665-16 du même code, les mots : << les articles L.
     665-11 à L. 665-15 >> sont remplacés par les mots : << les articles L. 665-11     à L. 665-15-1 >>.
      III. - Dans le titre III du livre VI du code de la santé publique, il est     inséré, après l'article L. 673-9, un chapitre II ter ainsi rédigé :
    << Chapitre II ter
    << Dispositions communes
      << Art. L. 673-10. -  Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la     constatation des infractions définies au deuxième alinéa de l'article 511-8     du code pénal :
      << 1o Les médecins inspecteurs de la santé et les autres agents du ministère     chargé de la santé, commissionnés à cet effet et assermentés dans les     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
      << 2o Les agents de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      << L'intervention des agents mentionnés au 2o fait l'objet d'une décision     conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la     consommation.
      << Art. L. 673-11. -  Les agents mentionnés à l'article L. 673-10 disposent     des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 215-3 à L. 215-8 du code de la     consommation.
      << Les dispositions de l'article L. 217-10 du même code sont applicables à     la recherche et à la constatation des infractions définies au deuxième alinéa     de l'article 511-8 du code pénal. >>      IV. - Il est inséré dans le code de la santé publique, après l'article L.
     674-7, un article L. 674-8 ainsi rédigé :
      << Art. L. 674-8. -  Comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 511-8     du code pénal, le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer,     de céder ou d'utiliser des organes, tissus, cellules ou produits du corps     humain en violation des dispositions prises en application de l'article L.
     665-15-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. >>      V. - L'article 511-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :      << Est puni des mêmes peines le fait de transformer, d'importer, d'exporter,     de distribuer, de céder ou d'utiliser des organes, tissus, cellules ou     produits du corps humain en violation des dispositions prises en application     de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique. >>      VI. - Le début de l'article L. 674-7 du code de la santé publique est ainsi     rédigé :
      << Comme il est dit au premier alinéa de l'article 511-8 du code pénal...
     (le reste sans changement). >>
<<Chapitre Ier
    <<Définitions et principes
      <<Art. L. 32. - 1o Télécommunication.
       <<On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception     de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de     toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes     électromagnétiques.
       <<2o Réseau de télécommunications.
       <<On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout     ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission     et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des     informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de     terminaison de ce réseau.
       <<3o Points de terminaison.
       <<On entend par points de terminaison les points de connexion physique     répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès au     réseau et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie     intégrante de ce réseau.
      <<Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger,     les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de     terminaison.
L'article L. 52-14 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits au budget général de l'Etat.
 « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
 « La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.
 « Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
 « La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. »