Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un secrétariat général à la planification écologique qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France. Il veille en particulier à la soutenabilité de ces stratégies et à leur différenciation, afin de s'adapter aux particularités de chaque territoire et d'intégrer les enjeux économiques et sociaux ;
2° Il veille à la mise en œuvre de ces stratégies par l'ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plans d'actions ;
3° Il veille à l'évaluation régulière des politiques menées au titre de ces stratégies et des plans d'action et à la publication d'indicateurs pour en rendre compte ;
4° Il veille à la cohérence de l'ensemble des politiques publiques avec les stratégies mentionnées au 1° ;
5° Il prépare et coordonne les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat.
Délégation est donnée à M. Hubert BLAISON, contrôleur général à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
L'acquisition par l'Etat de 29 074 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 702 237,30 euros.
Ce prix initial peut donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d'expert, d'un montant maximum de 36 959,86 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par le contrat de cession d'actions conclu entre l'Etat et la société AREVA SA.
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic PEREIRA, chef de cabinet, en charge des affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Sophie LEGRAND, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Délégation est donnée à M. Pascal CHEVREMONT, contrôleur général à la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Délégation est donnée à M. Pierre AMIDEY, contrôleur général à la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Institut national de la consommation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de :
- l'avenant du 20 décembre 2021 relatif au titre III (artistes interprètes - films de long-métrage et de court-métrage), à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant du 25 février 2022 relatif au titre II (techniciens), à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la future convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 4 mars 2022 portant sur les salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier de l'aménagement et de la construction.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bourgogne) du 11 janvier 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Franche-Comté) du 11 janvier 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Franche-Comté) du 11 janvier 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bourgogne) du 11 janvier 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bourgogne) du 11 janvier 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Franche-Comté) du 11 janvier 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 10 du 16 mars 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thierry DAVIAU, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.
I. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022. » ;
2° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2022. » ;
3° Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - A compter du 1er juillet 2022, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit :
« 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2022 (en euros)
Groupes
Chevrons
I
II
III
A
51 798,36
53 835,37
56 570,79
B
56 570,79
58 957,01
62 099,83
B bis
62 099,83
63 729,44
65 417,25
C
65 417,25
66 814,06
68 269,07
D
68 269,07
71 353,69
74 438,31
E
74 438,31
77 348,33
F
80 200,15
G
87 882,60
 ».
II. - Le barème B annexé à ce même décret est remplacé par le barème B figurant à l'annexe du présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thierry DAVIAU, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 juillet 2022, M. Jean-Baptiste CASANOVA, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 juillet 2022, Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre en date du 6 juillet 2022, sur proposition de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Baptiste HERBAUT, secrétaire des affaires étrangères, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de M. Arnaud FERRAND.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HORNICK (Claire, Murielle, Gaëlle), épouse CILLIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Carine MOLY, Notaire » à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Le retrait de Mme GALINIER (Carine, Ghislaine) notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Carine MOLY, Notaire », est accepté.
Par suite du retrait de Mme GALINIER (Carine, Ghislaine) la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Carine MOLY, Notaire », est dissoute.
La société à responsabilité limitée à associé unique « Claire CILLIER-HORNICK, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Carine MOLY, Notaire ».
Mme HORNICK (Claire, Murielle, Gaëlle), épouse CILLIER, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022, Mme MICHEL (Gersende, Catherine, Dominique, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SAINTAMON, Notaires » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022 :
M. ANDRÉ (Dimitri, Michel, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT-e-Huissiers.42 TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », anciennement dénommée « ACT-e-Huissiers.42 », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire).
Le retrait de Mme BACHER (Lucie, Marie, Nicole), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT-e-Huissiers.42 TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022 :
La démission de M. GIBERT (Mathieu, Benoît, Georges, Denis) notaire à la résidence de Privas (Ardèche), est acceptée.
La société par actions simplifiée « G2D NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Privas (Ardèche), en remplacement de M. GIBERT (Mathieu, Benoît, Georges, Denis).
M. GIBERT (Mathieu, Benoît, Georges, Denis) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022 :
La démission de M. VENDRELL (Victor, Jean) notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL VENDRELL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault), en remplacement de M. VENDRELL (Victor, Jean).
M. VENDRELL (Victor, Jean) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BODIN (Angéline, Claire, Emmanuelle), épouse BERNARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DESMOLLES (Alain), à la résidence de Saint-Paul-lès-Dax (Landes).
La démission de M. DESMOLLES (Alain), notaire à la résidence de Saint-Paul-lès-Dax (Landes), est acceptée.
La société par actions simplifiée « ANGELINE BERNARD-BODIN, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Paul-lès-Dax (Landes), en remplacement de M. DESMOLLES (Alain).
Mme BODIN (Angéline, Claire, Emmanuelle), épouse BERNARD, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 24 juin 2022, M. Christophe BLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté (groupe III) pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2022 avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DELMOTTE (Bertrand, Marcel, Claude), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ROQUÉPINE NOTAIRES - Olivier BOSSÉ, Julie BRAMI, Dominique HOVASSE et Samuel PEZARD, Notaires associés » à la résidence de Paris, suivant arrêté du 16 septembre 1986.
M. DELMOTTE (Bertrand, Marcel, Claude) est nommé notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), office créé.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 21 juin 2022, M. Pierre POULIQUEN, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 21 juin 2022, M. Bruno COPY, ingénieur civil de la défense hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement
Pour prendre rang du 1er octobre 2022
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Fouad EL KHATIB.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 128 du 31 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FRUTOSO (Alexandre, Jean, Yves-Marie) et de Mme BLANCHIN (Marie, Carole, Camille), épouse BESSON, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAJURIS », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL NOTAJURIS » à la résidence de Colombiers (Hérault).
M. FRUTOSO (Alexandre, Jean, Yves-Marie) et Mme BLANCHIN (Marie, Carole, Camille), épouse BESSON, sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « NOTAJURIS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022 :
La démission de M. GERMAIN (François, Georges, Gabriel), notaire à la résidence de Reims (Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « CHONE REIMS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de M. GERMAIN (François, Georges, Gabriel).
M. GLAD (Guillaume, Franck) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022 :
M. DESSAUT (Benoit, Marie, Olivier) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « LA JUDICIAIRE BELLIFONTAINE », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Le retrait de Mme OSENAT (Candice, Marie-Pierre), épouse BOUTET, commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « LA JUDICIAIRE BELLIFONTAINE », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CAMOZ (Emilie), épouse MARTINER BOT, et de M. CAMOZ (Charles-Alexandre), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CAMOZ COTTAREL GACHET-PERRIN », anciennement société civile professionnelle « Michel CAMOZ, Delphine COTTAREL et Muriel GACHET-PERRIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Chambéry (Savoie).
Mme CAMOZ (Emilie), épouse MARTINER BOT, et M. CAMOZ (Charles-Alexandre) sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « CAMOZ COTTAREL GACHET-PERRIN », titulaire d'un office de notaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022, M. CIPRO (Benjamin, David) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SPIRALE », anciennement dénommée « SPIRALE Société titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice », à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022, Mme GERAIS-GOUDOUR (Anne, Yasmine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Régis BOYER, Nathalie CAYROU LAURE, Benoît CASTER, David D'AMELIO, notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » anciennement dénommée « François-Régis BOYER, Nathalie CAYROU LAURE, Benoît CASTER, David D'AMELIO, Notaires Associés » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022, Mme LECOMTE (Sara, Hélène, Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « L'Office Notarial de la Porte des Vosges » à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022, Mme BACHER (Lucie, Marie, Nicole) est nommée huissière de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « SAS HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels d'Huissier de Justice », pour exercer dans l'office d'huissier de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022, Mme COUDURIER (Solange, Marie-Andrée), épouse BARBAULT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Pascal MICHEL, Bertrand MACE, Stéphane RAMBAUD et Haroun PATEL, Notaires » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2022, M. ROMAND (Christophe, John, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BARRAS (Sabine, Céline, Elise), épouse PALUAN, à la résidence de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 14 mars 2022 relatif aux salaires mensuels minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de l'avenant du 23 mars 2022 relatif aux mesures salariales, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 16 du 21 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l'avenant du 22 février 2022 relatif aux salaires, à ladite annexe à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 17 février 2022 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 4 du 14 mars 2022 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 1er mars 2022 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par délibération en date du 3 juin 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le comité des fêtes de Vallorcine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Ours, pour la période du 11 juillet au 24 septembre 2022.
Site : Vallorcine (74).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 90,7 MHz.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 7 juillet 2022
Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de Mme la Première ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ce projet de loi, n° 17, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux.
Ce projet de loi, n° 20, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Ce projet de loi, n° 19, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 18, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 16, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 (n° 10) :
Tome I : Exposé général et examen des articles ;
Tome II : Commentaire des rapports annuels de performances.
Distribution de documents en date du vendredi 8 juillet 2022
Texte adopté en commission
N° 14 (annexe). - Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Par délibération en date du mardi 31 mai 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pour la période du 29 août au 2 septembre 2022.
Site : Centre d'animation sociale, 59, avenue Charles-de-Gaulle, 72700 Allonnes.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 91,2 MHz.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Autoroute Info.
Identification de l'émetteur : BESSON.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : A79, Point de repère routier 30 (+085 Sens 1), Besson (03).
Altitude du site (NGF) : 270 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
27
90
0
180
21
270
1
10
30
100
0
190
14
280
2
20
21
110
1
200
9
290
5
30
14
120
2
210
5
300
8
40
9
130
5
220
2
310
13
50
5
140
8
230
1
320
19
60
2
150
13
240
1
330
30
70
1
160
19
250
0
340
30
80
1
170
30
260
0
350
24
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Autoroute Info.
Identification de l'émetteur : DEUX-CHAISES.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : A79, Point de repère routier 7 (+511 Sens 1), Deux-Chaises (03).
Altitude du site (NGF) : 490 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
22
180
30
270
27
10
1
100
30
190
30
280
25
20
1
110
25
200
30
290
30
30
1
120
25
210
30
300
26
40
1
130
30
220
29
310
18
50
2
140
30
230
26
320
12
60
5
150
26
240
26
330
7
70
10
160
25
250
30
340
4
80
15
170
27
260
30
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Lundi 11 juillet 2022
A 16 heures. - 1re séance publique :
Débat et vote sur une motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n° 9 et n° 14).
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Par délibération en date du 6 juillet 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la même loi, d'autoriser la SASU Cin'Valley à diffuser par voie hertzienne terrestre un service de sonorisation de cinéma « drive-in » du 9 juillet au 19 août 2022.
Site : Terrain vague, Avenue Ernest-Pellotier, 04400 Barcelonnette.
Puissance : 5 Watts.
Fréquence : 101,3 MHz.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : Autoroute Info.
Identification de l'émetteur : TRONGET.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : A79, Point de repère routier 16 (+663 Sens 2), Tronget (03).
Altitude du site (NGF) : 445 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
12
90
2
180
30
270
26
10
7
100
5
190
26
280
26
20
4
110
10
200
25
290
30
30
2
120
15
210
27
300
30
40
1
130
22
220
30
310
27
50
1
140
30
230
30
320
25
60
1
150
25
240
30
330
30
70
1
160
25
250
30
340
26
80
1
170
30
260
29
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du jeudi 7 juillet 2022)
DATES
MATIN
APRÈS-MIDI
SOIR
Session extraordinaire
JUILLET
LUNDI 11
À 16 heures :
- Motion de censure (art.49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (1)
À 21 h 30 :
- Pt veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (9, 14).
MARDI 12
À 15 heures :
- Questions au Gouvernement.
- Suite odj de la veille.
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 13
À 15 heures :
- Déclaration du Gouvernement sur le bilan de la Présidence française de l'UE, suivie d'un débat (art. 50-1 de la Constitution).
- Pt règlement du budget 2021 (10).
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
LUNDI 18
À 16 heures :
- Pt mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
MARDI 19
À 15 heures :
- Questions au Gouvernement.
- Suite odj de la veille.
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 20
À 15 heures :
- Suite odj de la veille.
- Pt loi de finances rectificative pour 2022.
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 21
À 9 heures :
- Suite Pt loi de finances rectificative pour 2022.
À 15 heures :
- Suite odj du matin.
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
JUILLET
LUNDI 25
À 16 heures :
- Évent., CMP ou nlle lect. Pt veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
- Évent., CMP ou nlle lect. Pn adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
MARDI 26
À 15 heures :
- Questions au Gouvernement.
- Pt Sénat ordonnance fonction publique des communes de Polynésie française (3).
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 27
À 15 heures :
- Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2022-2027, suivie d'un débat (art. 50-1 de la Constitution).
- Suite odj de la veille.
- Évent., CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget 2021.
- Pt accords entre la France et la Banque des règlements internationaux. (2)
- Pt ratification du traité France - Italie pour une coopération bilatérale renforcée (12).
À 21 h 30 :
- Suite odj de l'après-midi.
(1) Le vote, d'une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Procédure d'examen simplifiée.
Par délibération en date du 6 juillet 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la même loi, d'autoriser la SASU Cin'Valley à diffuser par voie hertzienne terrestre un service de sonorisation de cinéma « drive-in » du 9 juillet au 19 août 2022.
Site : Stade de la Ribière, chemin de la Ribière, 05600 Guillestre.
Puissance : 5 Watts.
Fréquence : 101,3 MHz.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 7 juillet 2022
Dépôt de propositions de loi
N° 767 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Christine HERZOG, relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 768 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
L'emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de La Réunion est déclaré ouvert, à compter du 1er septembre 2022, au ministère délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Cet emploi est basé dans la ville de Saint-Denis.
Sous l'autorité du préfet de région, il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, la ou le candidat doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, il sera nommé par la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de région aux adresses suivantes :
- par courrier électronique : sgc-mobilite-recrutement@reunion.gouv.fr ;
- par courrier postal : secrétariat général commun, 6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nadine CAROUPANIN, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de La Réunion : tél. 02-62-40-78-42, drdfe@reunion.pref.gouv.fr :
- copie à Mme la directrice générale de la cohésion sociale, secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directrice ou directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région de La Réunion.
Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 6 juillet 2022
N° 761 (2021-2022) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 7 juillet 2022
N° 659 (2021-2022) Rapport fait par Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, sénatrices et M. Gérard LESEUL, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 et le système de pharmacovigilance français.
N° 733 (2021-2022) Proposition de loi présentée par MM. Hervé MAUREY et Franck MONTAUGÉ, visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 738 (2021-2022) Proposition de résolution européenne présentée par M. Jacques FERNIQUE, Mme Christine LAVARDE et M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937, COM(2022) 71 final, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 746 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-Claude ANGLARS, pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 750 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 768 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement