Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements délégataires des aides à la pierre, organismes de logement social.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Objet : inventaire des logements sociaux prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, détermination des niveaux d'obligations assignés aux communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du même code (relatifs à l'obligation de part minimale de logements sociaux), calendrier de la procédure conduisant à l'exemption de communes de ces mêmes dispositions, conditions d'attribution de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (dite « PLAI adapté »)
    
Notice : Ce décret prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative et pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ou d'un dispositif de location-accession financé par un prêt social de location-accession (PSLA).
    
Par ailleurs, le décret modifie, à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de calcul du niveau de tension sur la demande en logement social des territoires d'application des dispositions issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et des agglomérations de plus de 30 000 habitants, qui sert à déterminer les niveaux d'obligations assignés aux communes en application des articles L. 302-5 et suivants du même code. Ce niveau de tension n'est plus apprécié à une date fixe, mais sur 3 années glissantes.
    
Ce décret simplifie, au même article R. 302-14, le calendrier de la procédure d'exemption des obligations définies à l'article L. 302-5 du même code, en supprimant les délais intermédiaires jusqu'à la parution du décret d'exemption à la fin de chaque dernière année de période triennale.
    
Ce décret simplifie enfin les modalités de délivrance de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (dite « PLAI adapté ») prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation. Il supprime en particulier la convention spécifique d'attribution, au profit d'un engagement pris par le maître d'ouvrage à respecter sur la durée de la convention APL les conditions ayant justifié l'octroi de la subvention complémentaire « PLAI adapté », et à en rendre compte.
    
Références : les articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5, L. 351-2, R. 302-14, R. 302-15 et R. 331-25-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault