La partie réglementaire-Décrets du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 613-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 613-4.-I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants : 
« 
Catégorie 
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes 
Taux 
d'abattement 
Revenu correspondant après abattement forfaitaire 
Taux de cotisation global 
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts 

79 828 euros 
71 % 
23 150 euros 
12,3 % 
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 
35 076 euros 
34 % 
23 150 euros 
21,2 % 
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme 

29 230 euros 
87 % 
3 800 euros 
6 % 
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt 
46 300 euros 
50 % 
23 150 euros 
21,2 % 
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts 

10 000 euros 
34 % 
6 600 euros 
21,1 % 
». 
2° L'article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 613-6.-Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes : 
«-pour les personnes relevant des a et d : 
« 
Cotisations et contributions 
Taux de répartition des montants de cotisations 
Cotisation d'assurance maladie-maternité 
8,90 % 
Cotisation d'assurance invalidité-décès 
3,10 % 
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 
41,80 % 
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 
16,50 % 
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 
29,70 % 
«-pour les personnes relevant du b : 
« 
Cotisations et contributions 
Taux de répartition des montants de cotisations 
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 
8,10 % 
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 
0,95 % 
Cotisation d'assurance invalidité-décès 
2,60 % 
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 
26,00 % 
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 
5,30 % 
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 
20,75 % 
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 
36,30 % 
«-pour les personnes relevant du c : 
« 
Cotisations et contributions 
Taux de répartition des montants de cotisations 
Cotisation d'assurance maladie-maternité 
4,90 % 
Cotisation d'assurance invalidité-décès 
3,50 % 
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale 

48,30 % 
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 
15,10 % 
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 
28,20 % 
«-pour les personnes relevant du e : 
« 
Cotisations et contributions 
Taux de répartition des montants de cotisations 
Cotisation d'assurance maladie maternité 
3,90 % 
Cotisation d'assurance invalidité-décès 
4,10 % 
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale 

55,50 % 
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 
36,50 % 
».