I. ― Le même code est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 3221-9, les mots : « , les inspecteurs des lois sociales en agriculture » sont supprimés ;
 2° A l'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « délégataire » ;
 3° L'article L. 4741-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « le préposé » sont remplacés par les mots : « son délégataire » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « par la ou les infractions » sont remplacés par les mots : « indépendamment du nombre d'infractions » ;
 4° L'article L. 4741-2 est ainsi modifié :
 a) Le mot : « préposé » est remplacé par le mot : « délégataire » ;
 b) Sont ajoutés les mots : « si celui-ci a été cité à l'audience » ;
 5° A l'article L. 4741-7, le mot : « préposés » est remplacé par le mot : « délégataires » ;
 6° Au 4° de l'article L. 1521-3, au premier alinéa des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4741-11, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 7° Au second alinéa de l'article L. 4611-4 et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 4613-4, les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 8° L'article L. 4723-1 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4723-1. - S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
 « S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 « Le refus opposé à ces recours est motivé. » ;
 9° Au premier alinéa de l'article L. 6225-4, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 10° Au premier alinéa de l'article L. 6225-5, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 11° A l'article L. 6225-6, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 12° Au premier alinéa des articles L. 8123-4 et L. 8123-5, les mots : « directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».