Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 13 mars 2023, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale dont la teneur suit :
Résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2023
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 12 du traité sur l'Union européenne,
Vu le discours de Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, devant le Parlement européen, le 16 juillet 2019,
Vu la réponse de la Commission européenne du 2 mai 2022 (C(2022) 3027 final) à son avis politique relatif au programme de travail de la Commission pour 2022, C (2021) 645 final,
Vu le rapport de prospective stratégique 2022 de la Commission européenne, intitulé « Garantir le couplage des transitions verte et numérique dans le nouveau contexte géopolitique », en date du 29 juin 2022, COM(2022) 289 final,
Vu le discours sur l'Etat de l'Union 2022 de Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, devant le Parlement européen le 14 septembre 2022,
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 octobre 2022 présentant son programme de travail pour 2023, intitulée « Une Union qui montre sa fermeté et son unité », COM (2022) 548 final,
Vu la déclaration conjointe de la Commission européenne, du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen sur les priorités législatives de l'Union européenne pour 2023 et 2024, en date du 15 décembre 2022,
Souligne que l'ensemble des choix stratégiques des Etats membres et de l'Union européenne sont durablement bouleversés depuis le 24 février 2022, date de l'agression de l'Ukraine par la Russie ; salue leurs efforts conjoints pour soutenir le peuple ukrainien et pour tirer toutes les conséquences de ce choc géopolitique sur les politiques européennes, et appelle à préserver la solidarité européenne au cours des prochains mois ;
Approuve le programme de travail de la Commission européenne pour 2023, articulé autour des six grandes ambitions définies dans les orientations politiques présentées en 2019 par Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, à savoir « Un pacte vert pour l'Europe », « Une Europe adaptée à l'ère du numérique », « Une économie au service des personnes », « Une Europe plus forte sur la scène internationale », « Promouvoir notre mode de vie européen » et « Un nouvel élan pour la démocratie européenne » ;
S'interroge cependant sur la pertinence actuelle de cette présentation du programme de travail annuel, notant en effet que ces ambitions concordent désormais imparfaitement avec la réalité du programme, au risque de le rendre peu lisible et insincère : à titre d'exemple, constate que l'ambition « Promouvoir notre mode de vie européen » recouvre des initiatives relatives à la sécurité et à la politique migratoire ainsi que des actions de santé publique, que les initiatives relatives aux transports sont arbitrairement réparties entre les ambitions « Un pacte vert pour l'Europe » et « Une Europe adaptée à l'ère du numérique », et que cette dernière ambition comprend une initiative relative à la détection de l'amiante dans les bâtiments ; demande ainsi la clarification de cette présentation afin que les ambitions avancées correspondent aux initiatives envisagées pour l'année à venir ;
Insiste également sur la nécessité d'une programmation des travaux plus transparente et plus complète ; demande en conséquence que de nouvelles rubriques soient instituées dans le programme de travail pour mentionner, d'une part, les décisions et accords préparés par la Commission européenne pour l'année à venir en matière de relations internationales et de politique commerciale, et, d'autre part, les actes délégués et les actes d'exécution devant être adoptés au cours de l'année à venir, conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
Insiste sur la nécessité pour la Commission européenne d'appuyer ses initiatives législatives par des analyses d'impact systématiques afin d'en contrôler la nécessité et la proportionnalité ;
Souligne l'importance d'associer étroitement les parlements nationaux au processus de décision européen, même en cas d'urgence ; demande en conséquence la mise en œuvre des conclusions du groupe de travail de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, rendues publiques en juin 2022 ; rappelle que ces conclusions recommandent en particulier l'instauration d'un droit d'initiative législatif des parlements nationaux (carton vert), l'amélioration des modalités d'application du principe de subsidiarité par l'extension du délai d'examen des textes et par l'abaissement du seuil de déclenchement du « carton jaune », et l'institutionnalisation d'un droit de questionnement écrit à l'égard des institutions européennes ;
Insiste sur la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne, qui reflète la richesse de son héritage culturel commun ; souhaite donc que multilinguisme ne soit plus l'exception mais la règle de fonctionnement des institutions européennes dans leur travail interne, dans la rédaction et la traduction des documents officiels et informels d'importance, ainsi que sur les sites internet des institutions, organes et agences européens ;
Souligne enfin que le Gouvernement français et les institutions européennes doivent valoriser le siège du Parlement européen à Strasbourg, qui symbolise la réconciliation franco-allemande et incarne l'Europe du droit ;
Sur un nouvel élan pour la démocratie européenne :
Prend acte du troisième rapport de la Commission européenne sur la situation de l'Etat de droit dans l'Union européenne, qui fait de la lutte contre la corruption sa priorité ; soutient en conséquence le « paquet anti-corruption » et le « train de mesures pour la démocratie » annoncés par la Commission européenne pour renforcer la lutte contre la corruption dans les Etats membres et contre toute ingérence extérieure dans leurs processus démocratiques, et appelle solennellement le Gouvernement à s'assurer que ces mesures concerneront également les institutions européennes ;
Conformément à sa résolution européenne n° 122 (2021-2022) du 21 mars 2022, appuie les mesures de transparence accrue demandées aux auteurs de publicités politiques, dénonce la possibilité de financements des partis politiques européens par des structures issues de pays tiers membres du Conseil de l'Europe et s'interroge sur la pertinence du maintien du financement de ces partis européens par des entreprises, susceptible de compromettre leur nécessaire indépendance ;
Rappelle que la liberté et l'indépendance de la presse sont des conditions existentielles de la démocratie ; exprime donc sa vive préoccupation sur la dégradation de la situation des journalistes dans l'accomplissement de leur mission d'information au sein des Etats membres ; conformément à sa résolution européenne portant avis motivé n° 127 (2021-2022), adoptée le 30 juin 2022, souligne l'intérêt de l'initiative législative en cours de discussion visant à protéger des procédures judiciaires abusives, les journalistes et toute personne participant au débat public mais rappelle la nécessité d'assurer sa compatibilité avec les règles du procès équitable ; s'interroge en revanche sur la conformité aux traités et sur la valeur ajoutée de la proposition de règlement COM(2022) 457 final établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE, dont l'objectif affiché est de garantir « la liberté des médias » ; constate en particulier, à la suite de sa résolution portant avis motivé n° 36 (2022-2023), adoptée le 11 décembre 2022, que la proposition ne tient pas compte de la structure essentiellement nationale ou régionale des médias, qu'elle bâtit un projet de régulation ignorant la diversité culturelle et linguistique des Etats membres et qu'elle risque d'engendrer un « nivellement par le bas » du cadre juridique des Etats membres ayant un corpus législatif ancien et robuste en ce domaine, dont la France ;
Insiste sur le rôle premier que l'Union européenne doit jouer dans la promotion de l'égalité entre hommes et femmes ; se félicite à cet égard de l'accord trouvé sur la proposition de directive assurant la présence de femmes dans les conseils d'administration des entreprises, dix ans après le dépôt de cette proposition ; souhaite, dans le même esprit, l'adoption d'un cadre européen permettant la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur ; appelle enfin avec solennité à l'adoption rapide de la proposition de directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes, conformément à sa résolution européenne n° 46 (2021-2022) du 26 novembre 2021 ;
Sur le pacte vert pour l'Europe, la politique agricole commune et la pêche :
Constate que la priorité absolue pour l'Union européenne est aujourd'hui d'adopter une réforme du marché européen de l'électricité garantissant des prix de l'électricité abordables pour les entreprises et les consommateurs ; souhaite que les orientations données par la Commission européenne pour dessiner cette réforme soient précédées d'une analyse d'impact précise et exhaustive ;
Demande l'achèvement rapide des négociations en cours du paquet législatif relatif au gaz, qui comprend la révision de la directive « marché intérieur du gaz fossile » et du règlement « conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz fossile », dont l'objet principal est d'augmenter la part du gaz renouvelable et bas-carbone, en particulier l'hydrogène, dans le « bouquet » énergétique des Etats membres ; rappelle l'impératif de neutralité technologique dans les modalités retenues pour la décarbonation de l'industrie ;
Rappelle que le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » contient un ensemble de mesures interdépendantes destinées à mettre en œuvre la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021), en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 ; salue le prochain achèvement des négociations sur ce paquet ;
Recommande de veiller à la cohérence des réformes préconisées au titre de ce paquet et de procéder, dès que possible, à une évaluation précise des conséquences des mesures de décarbonation sur les secteurs concernés, en particulier de l'accord intervenu, le 27 octobre 2022, sur la révision du règlement relatif aux émissions de CO2 des véhicules neufs, prévoyant la fin des moteurs thermiques, ainsi que du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; prend acte de l'accord trouvé sur la mise en place d'un Fonds social pour le climat, afin de garantir une transition écologique juste pour tous, mais s'inquiète des incertitudes demeurant sur son financement et, par conséquent, sur son entrée en vigueur effective ;
Préconise de longue date, conformément aux orientations de sa résolution européenne n° 147 du 23 juillet 2021, l'élaboration d'une directive européenne sur la protection des sols ; se félicite de l'annonce d'une telle directive-cadre dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2023 ; souhaite que ce cadre législatif européen soit adopté avant la fin du mandat de la présente Commission européenne et qu'il concerne l'ensemble des enjeux liés à la protection, à la gestion durable et à la restauration des sols de l'Union européenne, y compris la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières ; rappelle la nécessité d'établir une cartographie européenne des sols pollués ;
Regrette l'absence de publication de l'analyse d'impact de la stratégie « De la ferme à la fourchette » alors que plusieurs études indépendantes évaluent entre 10 % et 20 %, d'ici à 2030, la diminution de la production agricole européenne qui en résulterait ; fait part de sa vive préoccupation au sujet du risque de remplacement de cette production de qualité par des importations de substitution avec des standards inférieurs ; rappelle que sa résolution européenne n° 126 (2021-2022), du 6 mai 2022, demande, au regard des conséquences économiques et agricoles de la guerre en Ukraine, une réorientation de la stratégie agricole européenne découlant du pacte vert afin d'assurer l'autonomie alimentaire de l'Union européenne ;
Demande à l'Union européenne d'intégrer sans ambiguïté la défense et le développement de la pêche artisanale et côtière dans les priorités de la politique commune de la pêche (PCP) et de ses financements dédiés ; souhaite également la définition d'une stratégie ambitieuse européenne en faveur de la protection des fonds marins, aujourd'hui menacés par la pollution liée à l'activité humaine et par une industrialisation des mers ;
Sur la politique commerciale, l'Europe du marché intérieur et la transition numérique :
Demande à la Commission européenne, dans la négociation de nouveaux accords commerciaux avec des pays tiers, d'assurer une meilleure conditionnalité sociale et environnementale et de garantir à la fois, une concurrence loyale, des conditions de marché équitables, et la réciprocité dans l'accès aux marchés publics ; réitère son appel à réviser la méthodologie de négociation des accords commerciaux internationaux afin de mieux associer les parlements nationaux au processus de négociation ;
Salue l'« arsenal » européen désormais adapté d'instruments de défense commerciale (IDC), comprenant des règles antidumping, des mesures antisubventions et des mesures de sauvegarde ; souligne néanmoins l'ampleur des défis en la matière ; considère que la première réponse européenne à ces défis doit être une nouvelle politique industrielle ambitieuse permettant à l'Union européenne de demeurer un centre de production industrielle mondial ; soutient, pour remplir cet objectif, l'adaptation annoncée du régime applicable aux aides d'Etat mais souhaite plus généralement une mise à jour durable de la politique européenne de concurrence, afin de permettre enfin la constitution de « champions européens » et d'éviter aux entreprises européennes des secteurs stratégiques de devoir s'allier avec des partenaires de pays tiers, au risque de perdre leur savoir-faire et leur ancrage territorial ;
Appelle à l'adoption rapide d'une réponse européenne forte et coordonnée à l'entrée en vigueur de l'« Inflation Reduction act » (IRA) américain, qui, en subventionnant massivement les industries vertes présentes sur le territoire américain, représente un avantage compétitif pour les Etats-Unis en termes d'activités et un risque réel de délocalisation d'entreprises européennes sur leur territoire ;
Souligne que le programme de travail de la Commission européenne doit avoir pour priorité d'assurer ou de rétablir l'autonomie de l'Union européenne et des Etats membres dans des domaines vitaux pour son avenir ; note à cet égard la pertinence de l'élaboration d'un instrument d'urgence pour le marché intérieur, qui doit garantir l'approvisionnement de ce dernier en biens essentiels, en cas de situation d'alerte ou d'urgence ; rappelle par ailleurs que les puces électroniques sont des éléments déterminants pour maîtriser la transition numérique et soutient en conséquence la conclusion prochaine des négociations actuelles sur la proposition de règlement « semi-conducteurs » (« Chips Act »), dont l'objectif est de permettre à l'Union européenne d'assurer 20 % de leur production mondiale à échéance 2030 ; dans la même perspective, rappelle que 75 % à 100 % des métaux exploités dans l'Union européenne proviennent de pays tiers et souhaite l'adoption d'une législation européenne relative aux matières premières critiques afin de sécuriser leur disponibilité nécessaire, par exemple, à la fabrication d'aimants, de batteries électriques ou d'instruments chirurgicaux dans l'Union européenne ; appelle les Etats membres et la Commission européenne à diversifier les sources d'approvisionnement et à mettre en place des filières durables et crédibles de traitement et de recyclage de ces matières premières ;
Prend acte de l'avancée des négociations sur la proposition de règlement sur les données (« Data Act »), qui doit assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l'utilisation des données personnelles et non personnelles, et prévoit des efforts pour lutter contre le piratage sur internet et pour assurer une régulation européenne pérenne des métavers, espaces de réalité virtuelle dans lequel les utilisateurs peuvent interagir ;
Souligne que l'ensemble de ces initiatives doivent respecter les principes de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, garantis par le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) du 27 avril 2016 et par la directive « vie privée et communications électroniques » (« E-privacy ») du 12 juillet 2002 ; appelle, à cet égard, à l'actualisation de ce cadre juridique protecteur pour tenir compte de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux acteurs ; prend acte de la redéfinition en cours des règles organisant les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis à la suite de l'invalidation des décisions d'adéquation par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a considéré que les conditions de collecte et de transfert des données personnelles étaient illégales, faute de respect suffisant des garanties du RGPD ;
Insiste en outre sur la nécessité d'un cadre juridique européen pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) afin de disposer de systèmes sûrs et respectueux des droits fondamentaux et appelle en conséquence le Conseil et le Parlement européen à s'accorder dès que possible sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (COM(2021) 206 final) ;
Soutient l'actualisation des règles européennes pour promouvoir l'innovation, assurer la meilleure coordination des conditions d'attribution du spectre radioélectrique par les Etats membres et faciliter le déploiement des réseaux de communications sans fil, en particulier pour réduire les « zones blanches » ;
En cohérence avec sa résolution européenne n° 17 (2022-2023) du 14 novembre 2022, constate l'urgence pour l'Union européenne d'établir des conditions de travail claires au bénéfice des travailleurs des plateformes ; demande ainsi solennellement aux Etats membres de trouver un compromis ambitieux afin de dénouer leurs divergences d'interprétation actuelles sur les critères de reconnaissance de la présomption de salariat ;
Attire l'attention sur la nécessité, pour l'Union européenne, d'adopter sans plus tarder la stratégie pharmaceutique prévue dans le programme de travail pour 2022 afin d'assurer l'autonomie de l'Union européenne dans la recherche et la production de principes actifs et de médicaments ;
Observe que la dégradation de la santé mentale de nombreux citoyens a fait l'objet d'une attention renforcée depuis les confinements imposés par la pandémie de covid-19 et nécessite une approche commune afin d'encourager les recherches médicales, la mise en place des protocoles thérapeutiques et l'accompagnement social adaptés ;
Soutient la nécessité d'appuyer le développement du transport transfrontalier entre Etats membres ;
Souhaite une mise en œuvre pragmatique de l'agenda rural européen, présenté le 30 juin 2021, et du pacte rural européen lancé en décembre 2021, afin de mieux associer les territoires ruraux européens aux politiques européennes et de prévoir des financements contribuant à leur développement local, avec une attention particulière portée aux « déserts médicaux », conformément aux orientations de sa résolution n° 26 (2021-2022), adoptée le 4 novembre 2021 ;
Souhaite une prise en compte souple et adaptée des spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans la mise en œuvre et le financement de l'ensemble des politiques européennes, notamment maritimes ;
Sur l'économie au service des personnes et sur l'Europe sociale :
Constate que la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 est fortement contrainte en raison des décisions prises en réponse au conflit en Ukraine et à la hausse durable de l'inflation ; appelle à la plus grande vigilance lors de l'examen à mi-parcours de ce CFP, prévu cette année, afin de maintenir les fonds de l'Union européenne bénéficiant à notre pays, déjà contributeur net, et de préserver la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion ;
Souligne la nécessité, pour l'Union européenne, de se doter rapidement de nouvelles ressources propres ; rappelle à cet égard que la Commission européenne a proposé l'instauration de trois nouvelles ressources propres pour le budget de l'Union européenne, à partir des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE), des ressources générées par le projet de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, ainsi que d'une fraction des bénéfices résiduels des multinationales et prend note des accords partiels intervenus pour leur instauration ; constate que les inquiétudes du Sénat sur l'éventuelle pénalisation des entreprises exportatrices de l'Union européenne par le dispositif de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, exprimées par sa résolution européenne n° 124 (2021-2022) en date du 5 avril 2022, ne sont, pour l'heure, pas levées ; demande de nouveau une association étroite des parlements nationaux au processus de mise en place de ces nouvelles ressources propres, d'autant qu'ils devront ratifier la décision du Conseil afférente ; prend acte des réflexions en cours sur l'instauration éventuelle d'un fonds européen de souveraineté et souligne que, si un tel fonds devait voir le jour, l'Union européenne devrait le financer par les nouvelles ressources propres dont la création est prévue ;
Salue la prise de conscience de l'Union européenne au sujet de la responsabilité sociale des entreprises, manifestée par les initiatives législatives en cours de discussion relatives au devoir de vigilance des entreprises et à l'interdiction des produits du travail forcé ; constate que la législation française actuelle a été pionnière dans ces domaines ; appelle le législateur européen à adopter au plus vite ces textes, en prenant en considération sa résolution européenne n° 143 (2021-2022) en date du 1er août 2022 ; estime que ces dispositifs compléteront utilement les objectifs de la directive dite CSRD (Corporate sustainability reporting directive), relative à la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises ;
Demande à l'Union européenne de parachever l'union bancaire ; déplore à cet égard que la mise en place de la garantie unique des dépôts bancaires, proposée depuis 2015, ne soit toujours pas effective alors qu'elle permettrait de limiter les fragilités récurrentes de la zone euro ; dans l'attente de cette mise en œuvre, estime nécessaire d'évaluer la solidité des systèmes de garantie nationaux ;
Prend acte avec prudence du projet d'euro numérique destiné à permettre à la Banque centrale européenne (BCE) de fournir la monnaie publique européenne sous forme électronique aux utilisateurs, en complément des espèces, et de préserver l'euro comme point d'ancrage monétaire du système de paiement ; attire cependant l'attention sur la nécessité d'assurer la protection de la vie privée dès la conception de l'euro numérique (« privacy by design ») ; souhaite évaluer plus avant le rôle international de l'euro ;
Souligne l'intérêt d'établir un cadre européen pour l'économie sociale et solidaire (ESS), qui, à travers l'action des coopératives, des mutuelles et des associations, constitue un vecteur de croissance, de créations d'emplois, et de réponse aux défis sociaux et environnementaux ;
Sur l'Europe spatiale et sur une Union européenne plus forte sur la scène internationale :
Se félicite des ambitions renouvelées de l'Union européenne dans le domaine spatial qui doivent lui permettre de conserver un accès à l'espace ; insiste sur la nécessité d'accompagner ces ambitions par un soutien politique, financier et technologique de long terme ;
Dans ce cadre, soutient l'élaboration d'une stratégie spatiale pour la sécurité et la défense, qui prend acte de la transformation de l'espace en nouveau lieu de conflit potentiel entre puissances et doit permettre à l'Union européenne de préserver sa souveraineté technologique ; et demande solennellement, conformément à sa résolution européenne n° 149 (2021-2022) du 9 août 2022, la présentation d'une initiative législative européenne contre la pollution de l'espace ;
Soutient la révision de la stratégie de sûreté marine de l'Union européenne, afin de conforter celles des Etats membres, en particulier pour assurer la protection des câbles sous-marins ;
Souligne l'importance du Fonds européen de défense, dont les moyens doivent être renforcés, et constate avec gravité la nécessité d'une solidarité européenne accrue dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune alors que le continent européen connaît de nouveau la guerre ; salue à cet égard les coopérations industrielles en cours visant à lui donner une réalité concrète ; demande simultanément, par cohérence avec cet objectif, que les négociations actuelles sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) préservent véritablement les intérêts européens ;
Prend acte de la candidature à l'Union européenne de l'Ukraine, de la Moldavie et de la Bosnie-Herzégovine et souhaite un accompagnement de ces candidatures par la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) afin de créer une dynamique d'adhésion sans renoncer aux critères exigés pour intégrer l'Union européenne ; appelle au renforcement du Partenariat oriental, en particulier pour éviter la marginalisation de la Géorgie ; appelle également avec pragmatisme à un renforcement de la politique de voisinage pour arrimer à l'Union européenne l'ensemble des Etats des Balkans occidentaux tout en leur permettant de mieux se conformer aux standards européens, particulièrement en matière de lutte contre la corruption et de démantèlement de la criminalité organisée ; souligne simultanément la nécessité pour l'Union européenne de reprendre des initiatives pour conforter son dialogue avec la rive sud de la Méditerranée, travailler à la stabilisation et à la prospérité de la région, et développer un véritable espace euro-méditerranéen ;
Appelle au suivi et au respect des engagements réciproques pris par l'Union européenne et le Royaume-Uni dans l'accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 et le protocole annexé sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, afin de bâtir une relation euro-britannique dynamique et sereine ;
Sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice :
Rappelle son soutien à l'approche globale combinant politique migratoire, politique de l'asile et contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, défendue par le nouveau pacte sur la migration et l'asile ; déplore les lenteurs dans la négociation de ce dernier et appelle à son adoption avant la fin du mandat de l'actuelle Commission européenne ;
Observe que l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, joue un rôle d'appui aux Etats membres dans leur mission de contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne ; soutient la nécessité d'assurer un contrôle parlementaire conjoint de cette agence par le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément aux dispositions de l'article 112 du règlement 2019/1896 et à la résolution européenne n° 55 (2022-2023) adoptée par le Sénat le 8 février 2023 ;
Appuie les initiatives actuelles tendant à une plus grande harmonisation européenne dans la lutte contre les abus sexuels sur les enfants et la pédocriminalité en ligne ; demande sur ce point, une responsabilisation accrue des hébergeurs et la mise en place d'outils de détection proportionnés au regard de l'exigence de respect des droits fondamentaux ;
Se félicite de la mise en place du Parquet européen, outil précieux pour poursuivre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne, et juge utile d'en dresser prochainement un premier bilan ;
Constate enfin la recrudescence des catastrophes naturelles en Europe, en particulier, des inondations et des incendies ; encourage par conséquent l'Union européenne à renforcer sa capacité de soutien aux Etats membres en matière de sécurité civile, pour faire face à ces crises en démontrant la solidarité européenne ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution européenne n° 335 (2022-2023) - Est devenue résolution du Sénat le 13 mars 2023 - T.A. n° 69 (2022-2023).