Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4412-137, trente (30) jours avant le démarrage des travaux visés à l'article 1er, les entreprises relevant du champ de l'article 1er informent l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics, en leur adressant via la plateforme DEMAT@MIANTE, le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage prévu à l'article R. 4412-133 du code du travail.
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence lié à un sinistre, elles transmettent le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage via la plateforme DEMAT@MIANTE dans un délai de huit (8) jours précédant le démarrage des travaux.
Le point de départ de ces délais respectifs de 30 jours et de 8 jours correspond à l'horodatage du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage effectué par la plateforme DEMAT@MIANTE, une fois que l'entreprise a autorisé la plateforme à procéder à la transmission de ce dernier aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour le suivi de l'opération considérée.
II. - Pour application de l'article R. 4412-138 du code du travail, les entreprises relevant du champ de l'article 1er utilisent la même plateforme pour transmettre les avenants aux plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.
I. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail établissent, à compter du 1er septembre 2021, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail.
A compter du 1er septembre 2021, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
II. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail établissent, à compter du 1er janvier 2022, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
III. - Les dispositions du I et II du présent article ne sont pas applicables aux opérations de retrait ou d'encapsulage programmées dans un site militaire ou d‘une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement implanté sur le territoire des régions susvisées.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.
La période d'expérimentation se termine le 4 avril 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 28 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 7 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 3 agents ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.
ANNEXE
Modalités d'expérimentations
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du service de la navigation aérienne centre est ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des personnels du service technique et de la division technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service technique et de la division technique précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Récapitulatif pour le service technique (1) :
Situation au 1er janvier 2015
Situation au 31 décembre 2016
Situation après réorganisation proposée au 1er octobre 2017
Nombre de subdivisions au sein du service technique
3+ PIE+1CFE
3+ PIE+1CFE
3 pôles + PIE
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
9+2 PIE+1 CFE
9+2 PIE+1 CFE
7 + 1 CFE + 2 PIE
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
24
23
14
Nombre de CDST
6
6
9
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
0
0
0
Nombre d'experts en MS
0
0
12 (2)
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
0
0
1
1. Le SNA/CE est constitué du service technique du SNA situé à Lyon et de la division technique de l'organisme de Clermont-Ferrand.
2. 2 experts en MS supplémentaires en compensation de deux encadrants.
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantification et d'évaluation
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne centre est.
La période d'expérimentation se termine le 4 avril 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Le délégué interministériel à la transformation publique coordonne l'action des ministères en matière de transformation publique. Il veille à l'élaboration des mesures favorisant la transformation publique. Il soutient les travaux conduits par les administrations en vue de mesurer la performance des services publics et d'évaluer et de moderniser l'action publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics. Il coordonne l'action des différents ministères pour associer les agents publics, les usagers et les partenaires de l'administration à la transformation publique.
Le premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 1er août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an. Outre le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, et le délégué interministériel à la transformation publique, il comprend : ».
Il est institué un comité interministériel de la transformation publique, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transformation publique et de s'assurer de son application.
Le comité interministériel de la transformation publique comprend le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le ministre chargé du numérique et l'ensemble des membres du Gouvernement.
Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355)
Entre l'Etat,
représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant », d'une part,
Et la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg,
société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 1, rue Lisbonne, 67300 Schiltigheim, immatriculée sous le numéro 753277995 au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, représenté par Marc BOURON agissant en qualité de président, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg, qui accepte la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien, et la maintenance de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (A 355) et de ses annexes.
Article 2
Le concessionnaire s'engage à concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Article 3
Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
Article 4
La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Article 5
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.
Fait à Paris, le 29 janvier 2016.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Pour la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg :
Le président,
M. Bouron
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Fécamp-Bolbec, du Havre et du Pays d'Auge sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Fécamp-Bolbec, du Havre et du Pays d'Auge sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés : 
1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment au Havre ; 
2° L'arrêté du 21 octobre 1848 établissant une chambre de commerce à Honfleur et l'avis relatif à une décision du 3 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Honfleur et de Lisieux à s'appeler chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge ; 
3° Le décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé au Havre.
Sa circonscription est constituée :
1° Des cantons suivants situés dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime :
Bolbec, Fécamp, Havre-1, Havre-2, Havre-3, Havre-5, Havre-6, Honfleur-Deauville, Lisieux, Octeville-sur-Mer, Pont-l'Evêque, Saint-Romain-de-Colbosc ;
Cabourg, à l'exception des communes suivantes : Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles et Varaville ;
Livarot, à l'exception de la commune de Vendeuvre ;
Mézidon-Canon, à l'exception des communes suivantes : Condé-sur-Ifs, Magny-la-Campagne et Vieux-Fumé ; et
2° Des communes suivantes situées dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Samson, Triquerville et Trouville.
I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
ANNEXE 2
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Code électoral

Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)
Article R. 5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour
Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1
Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts

Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage
Article L. 313-7-1
Article R. 313-10-4
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002


Code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)
Article R. 221-1

Code du travail


Code du travail applicable à Mayotte


Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée
Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte

Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail
I. - La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques coordonne les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :
1° Elle promeut les actions permettant de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat, et d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;
2° Elle coordonne et accompagne les actions de simplification et d'allégement des formalités administratives ;
3° Elle est associée aux travaux menés pour l'amélioration du langage administratif.
II. - La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.
Elle assiste les ministères dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de modernisation. Elle en suit et en évalue la réalisation.
Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'Etat pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.
Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Elle réalise, en associant les administrations et corps d'inspection et de contrôle des ministères concernés, les travaux destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
-les mots : « direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » ;
-les mots : « direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat » ;
-les mots : « directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » ;
-les mots : « directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat» sont remplacés par les mots : « directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique comprend :
- la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques ;
- la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux adjoints, le directeur interministériel pour l'accompagnement des transformations publiques et le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
Le II de l'article 2 du décret du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
- au 1°, les mots : « de l'article 3 et à l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots « du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » ;
- au 2°, les mots : « de l'article 3 et à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 5 » ;
- au 3°, les mots : « 3° de l'article 3 et à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « I de l'article 5 » ;
- au dernier alinéa, les mots : « 4° de l'article 3 et à l'article 8 du décret du 21 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « quinzième alinéa du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ».
I. - Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique coordonne, favorise et soutient, au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.
II. - Il veille à ce que les systèmes d'information et le développement du numérique concourent à l'amélioration de la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu et à la simplification des relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives. Il coordonne l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.
III. - Il veille à l'association des agents publics, des usagers et des partenaires de l'administration à l'ensemble de ces démarches et, plus généralement, à promouvoir la participation des citoyens à l'action publique.
La première phrase de l'article 6 du décret du 16 septembre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Sur sa demande, les administrations communiquent à l'administrateur général des données l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ainsi que celles pour la réalisation de l'inventaire des données que ces administrations produisent, reçoivent ou collectent. »
Arrêt biologique d'activité.
1. Les titulaires d'une autorisation européenne de pêche pour le stock de sole commune (Solea solea) dans la zone du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b), intitulée « Autorisation européenne de pêche golfe de Gascogne pour la sole » et pêchant à l'aide des groupes d'engins réglementés mentionnés à l'annexe, doivent respecter une période d'arrêt de la pêche de la sole commune (Solea solea) de quinze jours au cours des mois de janvier, février et mars.
2. L'arrêt de quinze jours de la pêche de sole commune (Solea solea) doit être effectué par période de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année.
3. La période d'arrêt devra être notifiée par voie électronique au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), à l'adresse suivante : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, au moins quarante-huit heures avant le début de la période d'activité.
4. Au cours de cette période, il est interdit de pêcher de la sole commune (Solea solea).
ANNEXE
GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS
Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er au point 1 ainsi que le code de chaque engin issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, précisé entre parenthèses, sont les suivants :
- filets : trémails (GTR), trémails et filets maillants combinés (GTN), filets maillants (non spécifiés) (GN), filets maillants encerclants (GNC), filets maillants dérivants (filets dérivants) (GND), filets flottants (maillants calés) (GNE), filets maillants fixes (sur perches) (GNF), filets maillants calés (ancrés) (GNS).
L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du postulant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services placés sous l'autorité du préfet chargé de recevoir la demande en application du premier alinéa procèdent à son instruction. » ;
3° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « de la résidence habituelle » sont remplacés par les mots : « chargée de la recevoir en application du premier alinéa ».
Les deux premiers alinéas de l'article 43 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. »
A l'article 46, les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois » sont remplacés par les mots : « le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police émet une proposition en ce sens. Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois ».
I. - Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date de l'une des mesures suivantes :
a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;
b) Déclaration d'irrecevabilité en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;
c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;
d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret ;
e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret,
sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces demandes, au préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces demandes.
II. - Les déclarations de nationalité française à raison du mariage reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une transmission au ministre chargé des naturalisations en application du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces déclarations, au préfet compétent pour les recevoir, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces déclarations.
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° L'alinéa suivant est inséré au début de l'article : 
« La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police. Les services placés sous l'autorité du préfet qui a reçu la déclaration procèdent à son instruction. » ; 
2° Au premier, qui devient deuxième, alinéa, les mots : « le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a reçu la déclaration » ; 
3° Le deuxième, qui devient troisième, alinéa est supprimé ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le préfet ou l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a reçu la déclaration » et le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « de son avis motivé » sont remplacés par les mots : «, si le déclarant réside à l'étranger, de son avis motivé ou, si le déclarant réside en France, de l'avis motivé du préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, du préfet de police ».
L'article L. 2111-25 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le calcul des redevances d'infrastructure mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitesse pris par l'État dans le cadre de la construction des lignes à grande vitesse et de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ; enfin, il tient compte, lorsque le marché s'y prête, et sur le segment de marché considéré, de la soutenabilité des redevances et de la valeur économique, pour l'attributaire de la capacité d'infrastructure, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de productivité qu'il réalise. Les principes et montants des redevances peuvent être fixés de façon pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq ans. » ; 
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l'utilisation de l'infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête. 
« Pour les services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l'existence d'une contribution financière des autorités organisatrices à leur exploitation, en vue d'assurer, le cas échéant, que les majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs dans un délai déterminé.
I. - La ou les conventions conclues entre l'État et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2141-1 du code des transports se poursuivent jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans.
II. - Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, l'État peut, par dérogation à l'article L. 2141-1 du code des transports, attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national après publicité et mise en concurrence.
III. - L'application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où l'État souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.
La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2102-22.-En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes. 
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Coopération en matière de sécurité ferroviaire 
« Art. L. 2221-13.-Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'installations de service, les organismes de recherche, les autorités organisatrices de transport, l'établissement public de sécurité ferroviaire et les autres acteurs de la sécurité ferroviaire veillent à la coordination de leurs actions pour assurer un haut niveau de sécurité du système de transport ferroviaire. 
« À cette fin, ils peuvent créer, dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un groupement d'intérêt public pour conduire, en matière de sécurité ferroviaire, des missions transversales utiles au bon fonctionnement du système ferroviaire, dans le respect des prérogatives et des missions de l'établissement public de sécurité ferroviaire et de SNCF Réseau. »
I.-À compter du 25 décembre 2023, l'article L. 2121-4 du code des transports est abrogé et le second alinéa de l'article L. 2121-6 du même code est supprimé.
II.-À compter du 25 décembre 2023, le début du dernier alinéa de l'article L. 2121-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention … (le reste sans changement). » 
III.-Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application des articles L. 2121-4 ou L. 2121-6 du code des transports se poursuivent jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans. 
IV.-Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, les régions peuvent, par dérogation aux articles L. 2121-4, L. 2121-6 et L. 2141-1 du code des transports : 
1° Fournir elles-mêmes des services publics de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; 
2° Attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional après publicité et mise en concurrence. 
V.-L'application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d'aucune indemnité. 
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où la région souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.
I.-L'article L. 2133-8 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État. » 
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 
1° Modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, en prévoyant le cas échéant leur pluriannualité ; 
2° Mieux coordonner l'élaboration et la révision du contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports avec la procédure de fixation de ces redevances ; 
3° Renforcer les modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l'élaboration et de la révision du contrat de performance mentionné au même article L. 2111-10 ; 
4° Préciser les modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation des redevances d'infrastructure ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur ces redevances ; 
5° Définir la procédure permettant au gestionnaire d'infrastructure de lever les réserves partielles ou totales de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur ses propositions de redevances d'infrastructure, notamment le délai qui lui est imparti pour saisir l'autorité d'un nouveau projet, qui ne peut excéder trois mois à compter de l'avis de l'autorité, ainsi que les règles applicables en matière de tarification dans le cas où il n'aurait pu obtenir un avis conforme de l'autorité en temps utile avant le début de l'horaire de service concerné, l'évolution du montant des redevances par rapport à la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis conforme ne pouvant, dans ce cas, être supérieure à la hausse de l'indice des prix à la consommation prévue pour l'année suivant l'horaire de service de cette dernière tarification approuvée.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 5, 11, 22, 28, 30, 32 et 33 de la présente loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
I.-Après l'article L. 2101-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2101-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2101-1-1.-Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. » 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
I.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 2121-2 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret. » 
II.-L'article L. 2121-12 du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ainsi qu'à prendre les mesures d'adaptation et de simplification de la législation liées à cette transposition afin de favoriser le développement du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises et à intégrer dans la législation les modifications et mesures d'adaptation rendues nécessaires par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Vente des billets 
« Art. L. 2121-13.-L'État peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes de participer à un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets, dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette obligation s'impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes. »
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Comités de suivi des dessertes 
« Art. L. 2121-9-1.-Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services. »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d'établir une classification actualisée au regard de l'état des infrastructures, du nombre de circulations et de voyageurs empruntant chaque ligne, de leur utilité collective et de leur contribution à l'aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices et en tenant compte des variations saisonnières de fréquentation.
I.-Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande. 
Ce transfert se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions. Il ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
L'autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu'elle ne reprend pas à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées. 
II.-Les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, ainsi que les terrains y afférents sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande. 
Ce transfert se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions, pour les ateliers de maintenance et à la valeur vénale, nette de toutes subventions, pour les terrains y afférents. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
III.-L'article L. 2121-4-1 du code des transports est abrogé. 
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 2121-9 du code des transports, les mots : « des articles L. 2121-4-1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».