Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I
MODÈLE NORMALISÉ DE NOTIFICATION PREALABLE DE DÉPÔT DES DÉCHETS DANS LES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRES
Notification du dépôt de déchets avant d'entrer dans le port de : indiquer le nom du port d'escale, tel qu'il est visé à l'article L. 5334-8-1 du code des transports.
Le présent formulaire doit être conservé à bord du navire avec le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures, comme l'exige la convention MARPOL.
1. Renseignements concernant le navire
1.1 Nom du navire :
1.5 Propriétaire du navire ou exploitant :
1.2 Numéro OMI :
1.6 Numéro ou lettres distinctifs :
Numéro MMSI (Maritime Mobile Service Security) :
1.3 Tonnage brut :
1.7 Etat du pavillon :
Type de navire :
□ Pétrolier
□ Navire-citerne pour produits chimiques
□ Vraquiers
□ Porte-conteneurs
□ Autre navire de charge
□ Navires à passagers
□ Navires rouliers
□ Autre type (préciser)
2. Renseignements concernant le port et le voyage
2.1 Position géographique du terminal/nom du terminal :
2.6 Dernier port où les déchets ont été déposés :
2.2 Date et heure d'arrivée :
2.7 Date du dernier dépôt :
2.3 Date et heure de départ :
2.8 Port de dépôt suivant :
2.4 : Dernier port et pays :
2.9 Personne soumettant le présent formulaire ( si autre que le capitaine) :
2.5 : Port et pays (s'il est connu) :
3. Type et volume de déchets et capacité de stockage
Type
Quantités 
      

    à déposer (m3)
Capacité 
      

    de stockage 
      

    dédiée maximales 
      

    (m3)
Quantité 
      

    de déchets 
      

    restés à bord (m3)
Port dans lequel 
      

    les déchets restants 
      

    seront déposés
Estimation 
      

    de la quantité 
      

    de déchets 
      

    qui sera produite 
      

    entre la notification 
      

    et l'entrée 
      

    dans le port d'escale 
      

    suivant (m3)
Annexe I de MARPOL - Hydrocarbures
Eaux de cale polluées par les hydrocarbures
Résidus d'hydrocarbures ' (boues)
Eaux de lavage des citernes d'hydrocarbures
Eaux de lavage des citernes d'hydrocarbures
Eaux de ballast sales
Tartre et boues provenant des citernes
Autres
(veuillez préciser)
Annexe II de MARPOL - Substances liquides nocives ( SLN) (1)
Substance de catégorie X
Substance de catégorie Y
Substance de catégorie Z
AS- Autres substances
Annexe IV de MARPOL - Eaux usées
(1) Indiquer la désignation officielle de transport des SLN concernés.
Les navires réalisant des services réguliers peuvent être exemptés, des obligations de notification préalable des déchets, de dépôt des déchets et du paiement de la redevance prévue aux articles R. 5334-4, R. 5334-5 et R. 5321-39 du code des transports dans les conditions suivantes :
I. - Le navire effectue des services réguliers comportant des escales portuaires fréquentes et régulières définis à l'article L. 5334-7.
Le service régulier est un service organisé sur la base d'horaires de départ et d'arrivée publiés ou planifiés entre deux ports déterminés ou des traversées récurrentes qui constituent un calendrier reconnu.
Pour les navires de pêche, un service régulier s'entend d'un navire effectuant des trajets réguliers, avec ou sans escale dans un port situé hors ou dans l'Union européenne, avant de revenir dans son port de débarquement habituel.
Une escale portuaire régulière est définie par des trajets répétés d'un même navire formant une constante entre des ports déterminés ou une série de voyages à destination et en provenance du même port sans escale intermédiaire.
Une escale portuaire fréquente comporte des visites effectuées par un navire dans le même port au moins une fois par quinzaine.
II. - Il existe un arrangement visant à garantir le dépôt des déchets et le paiement des redevances dans un port situé sur l'itinéraire du navire.
Cet arrangement est attesté par un contrat signé avec le port ou le gestionnaire de déchets et par des reçus de dépôt des déchets.
Il est notifié à tous les ports situés sur l'itinéraire du navire et approuvé par le port où le dépôt et le paiement ont lieu, qu'il s'agisse d'un port de l'Union européenne ou d'un autre port dans lequel des installations adéquates sont disponibles.
La disponibilité de ces installations adéquates est établie sur la base des informations communiquées par voie électronique dans le système d'échanges d'informations maritimes de l'Union européenne « SafeSeaNet » et dans le système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) mis en place par l'Organisation maritime internationale (OMI).
III. - L'exemption n'entraîne pas de conséquences négatives pour la sécurité maritime, la santé, les conditions de vie ou de travail à bord ou pour l'environnement marin.
Les petits ports équipés d'installations sans personnel et les petits ports situés dans des régions éloignées ultramarines visés à l'article R. 5334-5 du code des transports, sont exemptés de délivrer le reçu de dépôt des déchets prévu à l'article R. 5334-5 s'ils se déclarent au ministre chargé des ports maritimes en communiquant une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils répondent à ces conditions à l'adresse électronique suivante : installations.réceptions.portuaires@developpement-durable.gouv.fr.
L'autorité administrative déclare le nom et la localisation de ces ports dans le système d'informations maritimes de l'Union européenne dénommé « SafeSeaNet ».
Le représentant désigné du fournisseur de l'installation de réception portuaire remet le reçu attestant le dépôt des déchets, prévu à l'article R. 5334-5, au capitaine du navire ou à son représentant, en renseignant le formulaire en annexe II du présent arrêté.
Les informations relatives au reçu doivent être conservées à bord du navire pendant au moins deux ans en même temps que le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures, comme l'exige la convention MARPOL. Elles sont mises à disposition de l'autorité administrative qui en fait la demande.
Avant que le navire quitte le port, ou dès réception du reçu attestant du dépôt des déchets, les capitaines de navires mentionné à l'article 1er du présent arrêté, ou leurs agents consignataires doivent communiquer par voie électronique à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, par le système d'information portuaire, les informations figurant dans le reçu de dépôt des déchets délivré par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets du navire.
Les petits ports non commerciaux répondant aux conditions de l'article L. 5334-9-1 du code des transports communiquent une déclaration sur l'honneur par courrier électronique à l'adresse suivante : « installations.réceptions.portuaires@developpement-durable.gouv.fr ».
Ils veillent à mettre à la disposition des usagers, par tout moyen, les informations concernant la gestion des déchets mise en place par ou pour le compte de la collectivité territoriale compétente.
Les autorités portuaires ou, à défaut, les gestionnaires de port s'assurent que les opérations de dépôt ou de réception des déchets s'accompagnent de mesures de sécurité suffisantes pour prévenir les risques pour les personnes et pour l'environnement dans les ports.
Les autorités portuaires ou, à défaut les gestionnaires de ports et les exploitants d'installations de réception portuaires, veillent à ce que tous les membres de leur personnel bénéficient d'une formation adaptée à leurs missions liées aux déchets, une attention particulière étant accordée aux aspects liés à la santé et à la sécurité en cas de manipulation de matériaux dangereux.
Les autorités portuaires des ports de pêche, ou le concessionnaire, transmettent chaque année au ministre chargé des ports maritimes, au plus tard le 1er juin de l'année en cours, les données relatives au volume et au poids des déchets pêchés passivement de l'année précédente, selon le formulaire du IV de l'annexe du présent arrêté conformément au règlement d'exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 susvisé.
A cette fin, les plans de réception et de traitement des déchets des ports de pêche pourront comprendre :
- une évaluation des besoins en termes d'installations de réception dans les ports de pêche, dédiées à la réception des déchets remontés accidentellement lors des opérations de pêche (pêche passive aux déchets) ;
- une description des installations de réception portuaires dédiées aux déchets remontés accidentellement lors des opérations de pêche.
Ces données sont transmises au ministère chargé des ports maritimes à l'adresse électronique suivante : « installations.réceptions.portuaires@developpement-durable.gouv.fr ».
Tableau 3
Format de déclaration pour les déchets pêchés passivement
1
2
3
4
5
6
Masse totale (tonnes)
ALDFG (*) (tonnes)
Autres déchets marins 
      

    (tonnes)
Volume total (m3)
ALDFG (*)
(m3)
Autres déchets marins (m3)
1
Total
A1+A2
A1 = B1+C1+D1+E1
A2 = B2+C2+D2+E2
F1+F2
F1 = G1+H1+I1+J1
F2 = G2+H2+I2+J2
2
Matières plastiques
B1+B2
B1
B2
G1+G2
G1
G2
3
Métaux
C1+C2
C1
C2
H1+H2
H1
H2
4
Caoutchouc
D1+D2
D1
D2
I1+I2
I1
I2
5
Bois, textiles et autres déchets
E1+E2
E1
E2
J1+J2
J1
J2
(*) Engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés.
Les autorités portuaires s'assurent que les informations suivantes contenues dans le plan de réception et traitement des déchets relatives à la disponibilité d'installations de réception portuaires adéquates et à la structure des coûts sont communiquées aux usagers, notamment les exploitants des navires. Ces informations sont rendues publiques et facilement accessibles, en français ou, le cas échéant, dans une autre langue pertinente en fonction de la situation géographique du port :
- l'emplacement des installations de réception portuaires correspondant à chaque poste d‘amarrage et, le cas échéant, leurs heures d'ouverture ;
- la liste des déchets des navires habituellement pris en charge par le port ;
- la liste des points de contact, des exploitants des installations de réception portuaires et des services proposés ;
- la description des procédures de dépôt des déchets, et notamment les consignes de tri associées ;
- la description des systèmes de recouvrement des coûts, y compris les systèmes de fonds de gestion des déchets tels qu'ils figurent à l'annexe de l'arrêté du 15 octobre 2001 susvisé, le cas échéant.
Ces informations sont également rendues accessibles par voie électronique dans le système d'échanges d'informations maritimes de l'Union européenne dénommé « SafeSeaNet ».
Tout manquement par le navire au respect de la procédure de dépôt de déchets peut donner lieu à une sanction administrative prévue à l'article L. 5336-1-4. Cette sanction peut être appliquée par les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Le manquement à l'obligation de dépôt des déchets peut également faire l'objet d'une amende conformément à l'article L. 5336-11. Ces infractions pénales peuvent être constatées par procès-verbal par les agents mentionnés à l'article L. 5336-3-1 du code des transports :
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les officiers de ports et officiers de ports adjoints ;
- les administrateurs des affaires maritimes ;
- les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
- les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Pour les navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300, les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les bateaux traditionnels d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, ces inspections sont réalisées suivant un mécanisme de ciblage des navires fondé sur les risques, défini en annexe du présent arrêté conformément au règlement d'exécution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 susvisé.
Le nombre annuel de navires à inspecter selon ce mécanisme correspond à 15 % du nombre des navires faisant escale en France. Ce nombre est calculé comme étant le nombre moyen de navires distincts faisant escale dans les ports français durant les trois années précédentes, tel qu'il a été communiqué par le système d'échanges d'informations maritimes de l'Union européenne dénommé « SafeSeaNet ».
Les procédures de dépôt des déchets doivent être simples et rapides pour éviter de causer des retards anormaux aux navires qui utilisent habituellement le port.
En cas de retard anormal ayant causé un dommage, une indemnisation pourra être demandée par toute partie concernée par le dépôt ou la réception des déchets du navire dans la limite du coût de la prestation.
Les conditions d'indemnisation liées aux retards anormaux sont prévues dans les plans de réception et de traitement des déchets.
Ces inspections peuvent être réalisées, y compris à bord, par les agents mentionnés à l'article R. 5334-6-1 du code des transports :
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les officiers des ports, officiers des ports adjoints ;
- les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance ;
- les administrateurs des affaires maritimes ;
- les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
- les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Les navires ayant une jauge brute inférieure à 300, les navires de pêche d'une longueur inférieure à 45 mètres, les bateaux traditionnels d'une longueur inférieure à 45 mètres, les navires de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres et supérieure à 2,5 mètres, sont susceptibles de faire l'objet de contrôles lors des escales portuaires. Ces contrôles sont organisés par les services déconcentrés des affaires maritimes et les autorités portuaires, qui rendent compte au moins une fois par an au service d'administration centrale en charge des ports à l'adresse électronique suivante : installations.receptions.portuaires@developpement-durable.gouv.fr.
Autres déchets, non couverts par MARPOL
Déchets pêchés passivement
Remarques :
1. Ces renseignements sont utilisés à des fins de contrôle par l'Etat du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.
2. Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article L. 5334-8 du code des transports.
Je confirme que :
- les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects ; et
- qu'il existe une capacité de stockage spécialisée suffisante à bord pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où les déchets seront déposés.
Date :
Heure :
Signature :
Annexe V de MARPOL - Ordures
A. Matières plastiques
B. Déchets alimentaires
C. Déchets domestiques (papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc.)
D. Huiles de cuisson
E. Cendres d'incinération
F. Déchets d'exploitation
G. Carcasse(s) d'animaux
H. Engins de pêche
I. Déchets électroniques
J. Résidus de cargaison (1)
(nocifs pour le milieu marin - HME)
K. Résidus de cargaison (2) (non HME)
ANNEXE VI de MARPOL- Pollution de l'atmosphère
Substances appauvrissant la couche d'ozone et équipements contenant de telles substances (3)
Résidus d'épuration des gaz d'échappement
(1) Il peut s'agir d'estimations ; indiquer la désignation officielle de transports de marchandises solides.
(2) Il peut s'agir estimations ; indiquer la désignation officielle de transports de marchandises solides.
(3) Substances produites au cours des activités d'entretien normales à bord.
ANNEXE II
MODÈLE NORMALISÉ DE REÇU DE DÉPÔT DES DÉCHETS
Le représentant désigné du fournisseur de l'installation de réception portuaire remet le formulaire suivant au capitaine d'un navire qui a déposé des déchets conformément à l'article R. 5334-5 du code des transports.
Ce formulaire doit être conservé à bord du navire en même temps que le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures, comme l'exige la convention MARPOL.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'exemption est accordée par l'autorité portuaire.
Le navire exempté se voit délivrer un certificat d'exemption tel que prévu à l'annexe III du présent arrêté qui confirme que le navire satisfait aux conditions et exigences requises pour l'application de l'exemption prévues à l'article 5 du présent arrêté et précise la durée de validité de celle-ci.
L'autorité portuaire conserve une copie de ce certificat d'exemption, ainsi que les éléments qui lui ont permis d'accorder l'exemption considérée.
Les informations figurant sur le certificat d'exemption sont communiquées par voie électronique à l'autorité administrative, puis consignées dans le système d'informations maritimes de l'Union européenne « SafeSeaNet » par l'autorité administrative.
Nonobstant l'exemption accordée, un navire ne peut appareiller jusqu'au port d'escale suivant s'il ne dispose pas d'une capacité de stockage suffisante dédiée prévue à l'article L. 5334-8-2 du code des transports pour tous les déchets qui ont été et qui seront accumulés pendant le trajet prévu du navire jusqu'au port d'escale suivant.
La méthode de calcul de la capacité de stockage suffisante dédiée aux déchets est décrite en annexe IV du présent arrêté conformément au règlement d'exécution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 susvisé.
ANNEXE III
CERTIFICAT D'EXEMPTION EN VERTU DES ARTICLES L. 5334-8, R. 5334-4, R. 5334-5 ET R. 5321-39 DU CODE DES TRANSPORTS DANS LE[S] PORT[S] DE [INSÉRER LE NOM DU/DES PORTS] [EN] [AU] [AUX] (1)
Nom du navire
Numéro ou lettres distinctifs
État du pavillon
[insérer le nom du navire]
[insérer le numéro OMI]
[insérer le nom de l'Etat du pavillon]
effectue des services réguliers qui comportent des escales portuaires fréquentes et régulières dans le(s) port(s) suivant(s) situé(s) [en] [au] [aux] [insérer le nom de l'Etat membre] conformément à un horaire ou un itinéraire prédéterminé :
[ ]
et fait escale dans ces ports au moins une fois par quinzaine :
[ ]
et a prévu des mesures pour garantir le paiement des redevances et le dépôt des déchets au port ou auprès d'une tierce partie dans le port :
et est donc exempté, conformément à [insérer la disposition pertinente dans la législation nationale du pays], [des exigences relatives :
□ au dépôt obligatoire des déchets des navires,
□ à la notification préalable des déchets, et
□ au paiement de la redevance obligatoire, au(x) port(s) suivant(s)] :
Le présent certificat est valable jusqu'au [insérer la date], sauf modification avant cette date des motifs de délivrance du certificat.
Lieu et date :
Nom Titre :
(1) Rayer la mention inutile
Les plans de réception et de traitement des déchets des navires prévus aux articles L. 5334-9-1 et R. 5334-6-3 du code des transports, ainsi qu'à l'article R*121-2 du code des ports maritimes prévoient que le dépôt des déchets provenant des navires est réalisé dans des installations de réception portuaires adéquates, ayant une capacité permettant de recueillir les types et les quantités de déchets des navires utilisant habituellement le port, compte tenu :
- des besoins opérationnels des navires qui font escale dans le port ;
- de la taille et de la position géographique du port ;
- du type de navires qui font escale dans le port ;
- des exemptions accordées aux navires.
Les déchets de l'annexe V de la convention MARPOL ne comprennent pas le poisson frais entier ou non provenant des activités de pêches menées au cours du voyage.
Le plan de réception et de traitement des déchets ne comprend pas les déchets issus de la réparation navale qui sont pris en charge directement par le prestataire assurant la réparation navale.
Les installations de réception portuaires permettent une gestion des déchets respectueuse de l'environnement conformément à l'article L. 5334-9-1 du code des transports et aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Les installations de réception portuaires doivent permettre une collecte séparée des déchets pour faciliter le réemploi et le recyclage des déchets des navires dans les ports conformément aux articles L. 541-21 et suivants du code de l'environnement.
Afin de faciliter ce processus, les installations de réception portuaires peuvent collecter des fractions séparées de déchets conformément aux catégories de déchets définies dans la convention MARPOL.
Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination doivent être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive de l'impact de ces activités sur l'environnement. Cette conformité est présumée si les procédures sont conformes au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 susvisé.
Le premier alinéa s'applique sans préjudice des exigences plus strictes imposées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé en ce qui concerne la gestion des déchets de cuisine et de table issus de voyages internationaux.
Les plans de réception et de traitement des déchets comprennent les éléments suivants :
- une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port ;
- une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires ;
- une description des procédures de réception et de collecte des déchets des navires ;
- une description du système de recouvrement des coûts ;
- une description de la procédure à suivre pour signaler les inadéquations présumées dans les installations de réception portuaires ;
- une description de la procédure à suivre pour la consultation permanente des utilisateurs du port, des contractants du secteur des déchets, des exploitants de terminaux et des autres parties intéressées ;
- une évaluation du type et des quantités de déchets reçus des navires et traités dans les installations.
Les plans de réception et de traitement des déchets peuvent également comprendre les éléments suivants :
- un résumé du droit applicable ainsi que la procédure et les formalités pour le dépôt des déchets dans des installations de réception portuaires ;
- l'identification d'un point de contact dans le port ;
- une description, le cas échéant, des équipements et procédés de prétraitement pour des flux de déchets spécifiques dans le port ;
- une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaires ;
- une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets déposés par les navires ;
- une description des méthodes de gestion des différents flux de déchets dans le port ;
- une description des étapes ultérieures de traitement des différents types de déchets collectés, notamment en termes de modalité de valorisation ou d'élimination ;
- une évaluation des quantités de déchets valorisées et éliminées, par type de déchet et de valorisation ou d'élimination.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'accord collectif du 8 février 2022 modifiant l'accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 13 octobre 2022, M. AMBU SAIDI (Hamed, Mohammed, Khamis), né le 4 juin 1985 à Nizwa (Oman), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien contractuel au sein du service d'urologie, dirigé par le professeur François Haab - société « Urologie Paris Opéra » dont le plateau technique se situe à la clinique de Turin, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée de d'une année à compter de la date de prise de fonctions précisée dans le contrat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, M. BERTON (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard BERTON et Nicolas GUEYRAUD, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rians (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, Mme BOUTE (Marjorie), épouse BUCHET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « HMBC - NOTAIRES » à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, Mme FOUQUET (Margaux, Océane, Valérie), épouse BARJOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT, Jean-Charles DESCLOS, Marie GAILLARD-CORNILLE et Benjamin ESNOL » à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, Mme VILLARD (Audrey, Laëtitia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BESANÇON SEGUIN NOTAIRES VIENNE PYRAMIDE », anciennement société civile professionnelle « Olivier BESANÇON et Fabien SEGUIN, Notaires associés », à la résidence de Vienne (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, Mme RICHARD (Magali) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Alain GUEDON, notaire associé » à la résidence de Val-du-Maine (Mayenne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, Mme DOUTREBENTE (Domitille, Marie, Stéphane, Catherine, Raphaëlle), épouse LECLAIR, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire M. DOUTREBENTE (Olivier, Robert, Marie, Rémi) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, Mme HOLMÉS (Audrey), épouse KIMPFLIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL VIROIS » à la résidence de Vire Normandie (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2022, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me Lucien PREVOT, Me Magali PREVOT, Me Marie-José ILMANY, notaires associés d'une société civile professionnelle », de la résidence de Cayenne (Guyane) à la résidence de Remire-Montjoly (Guyane), est autorisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2022 :
La démission de M. MIQUELARD-GARNIER (Yann), notaire à la résidence de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « MIQUELARD-GARNIER NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. MIQUELARD-GARNIER (Yann).
M. MIQUELARD-GARNIER (Yann) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2022 :
La démission de M. DAGUET (Laurent, Marc), notaire à la résidence de Vernon (Eure), est acceptée.
La société civile professionnelle « Anne-Charlotte ROY et Edouard BRODIEZ, Notaires, associés d'une société civile professionnelle », titulaire d'un office de notaire à la résidence des Andelys (Eure), est nommée notaire à la résidence de Vernon (Eure) en remplacement de M. DAGUET (Laurent, Marc).
M. DAGUET (Laurent, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Anne-Charlotte ROY et Edouard BRODIEZ, Notaires, associés d'une société civile professionnelle », pour exercer dans l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vernon (Eure) en vertu du présent arrêté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Anne-Charlotte ROY et Edouard BRODIEZ, Notaires, associés d'une société civile professionnelle », est ainsi modifiée : « Laurent DAGUET, Anne-Charlotte ROY, et Edouard BRODIEZ Notaires associés d'une SCP titulaire d'offices notariaux ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2022, Mme GÉRAUD (Cynthia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DUQUENNE (Amélie, Lydie, Joséphine) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2022, Mme LAROUR (Séverine, Marianne), épouse NAUDIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JUTON (Catherine, Marie-Thérèse, Françoise, Andrée), épouse PILON, à la résidence de Segré-en-Anjou-Bleu (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2022, Mme DEBOUT (Julia, Elodie, Mathilde), épouse ROCHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « LEXONOT » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 13 octobre 2022, M. Christophe GEHIN, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service du budget et des politiques éducatives territoriales au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour une durée de trois ans, à compter du 4 novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2022 :
M. ROUX (Aurélien, Ghislain, Pierre-Marie, Jérôme), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est nommé notaire associé non exerçant, membre de la société par actions simplifiée « LEXEL NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de Mme VASTINE (Valérie, Monique, Antoinette), épouse DECLEF, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « LEXEL NOTAIRES », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, Mme DELMAS SAINT HILAIRE (Marie, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pomme DUPLANTIER et Marianne FIGUET, Notaires Associés » à la résidence de Cenon (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de M. CAUMEAU (Bertrand, Alexandre, Marie, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. OUAIRY (Olivier, Alain, François) à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
La démission de M. OUAIRY (Olivier, Alain, François), notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée.
La démission de M. PICARD (Josselin, Jean, Yves), notaire à la résidence d'Aubigny-Les Clouzeaux (Vendée), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « PENTAGONE ATLANTIC NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M. OUAIRY (Olivier, Alain, François) et à la résidence d'Aubigny-Les Clouzeaux (Vendée) en remplacement de M. PICARD (Josselin, Jean, Yves).
M. OUAIRY (Olivier, Alain, François) et M. CAUMEAU (Bertrand, Alexandre, Marie, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « PENTAGONE ATLANTIC NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
M. PICARD (Josselin, Jean, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « PENTAGONE ATLANTIC NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aubigny-Les Clouzeaux (Vendée).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 12 octobre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Benoit ROGEON, titulaire, et Mme Brigitte MOLTRECHT, suppléante.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 octobre 2022, M. SARMAGANDI (Ramy), né le 15 février 1988 à Djeddah (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien contractuel au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique, dirigé par le professeur Jean Brilhault - centre hospitalier universitaire de Tours, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter de la date de prise de fonctions précisée dans le contrat.
Les mots « par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » figurant au a du 1° du 1 du B du paragraphe V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 14 octobre 2022, les élèves de la promotion 2021-2022 « Germaine Tillion » de l'Institut national du service public issus des concours externe, externe spécial, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité au 14 octobre 2022, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 15 octobre 2022 :
Conseil d'Etat
Antoine BERGER, Hadrien TISSANDIER.
Cour des comptes
Rébecca ASSOULINE-BÉRA, Déborah DADOUN.
Inspection générale des finances
Louise AUFFRAY, Marc RIVET.
Inspection générale de l'administration
Maxime BONNEFOUS.
Inspection générale des affaires sociales
Emmanuel FERMOND.
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Garance ABDAT, Bérénice ARNAUD, Marie CHAPARD, Sarah GUGLIELMETTI, Adrien LENOIR, Thomas TAVERNIER.
Chambres régionales des comptes
Clément FRONT, Thibaut PELLIZZARI, Carin VILLEMOT.
Conseillers des affaires étrangères
Maxime CHIAPPINI, Antoine DESCAMPS, Florian STREHAIANO, Mathilde VANACKERE.
Corps des administrateurs de l'Etat
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Adrien ARISTIDE, Nicolas CADOT, Daniel CHOUCHENA, Cyril MILHAUD.
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Hélène BESNIER, Robin LAGARRIGUE.
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Louis BÉDIER, Damien CAILLOU, Mathieu CARAT, Matthieu CIMINO, Damien de la ROCQUE de SEVERAC, Galaad DEFONTAINE, Hippolyte DERVAUX, Pauline ENNOUCHY, Pauline GRÉGOIRE-MARCHAND, Raphaëlle GRESSET, Elsa JACQUIN, Etienne PASTEAU, Edouard RICHON, Sophia SKRZYPEC, Caroline VAZ, Clotilde VITOU.
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Alexis DOUSSELAIN, Pierre FONTAINE, Yacine SECK.
Ministère des armées
Alexis ANTOIS, Christophe BOILLON, Pascal ROCHE, Margot VALLIN-SENECHAL.
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Anaïs AÏT MANSOUR, Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, Frédéric BLANC, Julia FLOT, Ronan LE PAGE, Philémon PERROT, Mariam PONTONI, Nicolas SALEILLE, Damien TOURNEMIRE-HEUILLET, Ludovic TRAUTMANN, Linda ZOUARI.
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Diane BAÏZ, Léa BOISSENOT, Sophia BOUZID-DUPENLOUP, Anne COUROUAU, Jean GALVÉ-de CHALVET de ROCHEMONTEIX, Florian KASTLER, Julien MOLESIN, Caroline PEREIRA, Manuella PERI, Laurie SOFFIATI.
Ministère de la justice
Charles BARBETTI.
Ministère de la culture
Jérémie CHOUKROUN, Diane DAYRAUT, Mathieu SZERADZKI.
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Aurélien de la NOUE, Charles LENOIR.
Caisse des dépôts et consignations
Jonathan BELCASTRO.
Ville de Paris
Raphaël BOUTES, Damien LECLERCQ, Nathan MORIN, David STIDLER.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 octobre 2022, l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« Mme BLEHOUCHET (Meriem), épouse TOUTAIN, née le 22 décembre 1979 à Annaba (Algérie). »
Lire :
« Mme BELHOUCHET (Meriem), épouse TOUTAIN, née le 22 décembre 1979 à Annaba (Algérie). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'accord autonome du 16 mars 2022 relatif au concours UMOF (un des meilleurs ouvriers de France) et au concours MAF (meilleurs apprentis de France) dans le secteur 3 (services aux animaux de compagnie), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 7 octobre 2022, M. ALABDULKAREEM (Mohammad), né le 5 juin 1988 à Ryad (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien contractuel au sein du service de chirurgie plastique et reconstructive, dirigé par le professeur Eric Watier - Centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CARDIF Assurance Vie (SIREN : 732 028 154) dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, à la société CARDIF Retraite (SIREN : 903 364 321) dont le siège social est situé à la même adresse.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 17 octobre 2022
Rapports d'information
N° 331. - Rapport d'information de M. Vincent Thiébaut déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
N° 332. - Rapport d'information de Mmes Pascale Boyer et Chantal Jourdan déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
N° 333. - Rapport d'information de MM. Vincent Thiébaut et Antoine Villedieu déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Les emplois ci-après, de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique, sont vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2023 pour les filières MP, MPI, PC, PSI, PT, BCPST et Universitaire française.
Les épreuves écrites des filières MP, MPI et PC sont organisées dans le cadre des banques d'épreuves écrites communes à l'Ecole polytechnique (X), aux Ecoles normales supérieures (ENS) et à l'Ecole supérieure de physique et de chimie de Paris (ESPCI Paris-PSL).
Mathématiques :
- 1 correcteur titulaire filière MP ;
- 1 correcteur titulaire filière PC ;
- 1 examinateur titulaire filière MP ;
- 1 examinateur titulaire ADS filière MP ;
- 1 examinateur titulaire filière PC ;
- 1 examinateur titulaire filière universitaire.
Physique :
- 1 correcteur titulaire filière PC ;
- 1 examinateur titulaire filière MPI ;
- 1 examinateur titulaire ADS filière MP ;
- 1 examinateur titulaire ADS filière PSI ;
- 1 examinateur titulaire ADS filière PT.
Informatique :
- 2 correcteurs titulaires info B ;
- 1 examinateur titulaire MPI ;
- 1 examinateur titulaire ADS filière MPI.
Français :
- 2 correcteurs titulaires ;
- 2 examinateurs titulaires.
Allemand :
- 1 examinateur suppléant.
Anglais :
- 2 correcteurs titulaires ;
- 1 correcteur suppléant.
Arabe :
- 1 examinateur suppléant.
Les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être ni correcteur ni examinateur dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les correcteurs et les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
Les personnes intéressées doivent envoyer leur candidature ainsi que leur CV à la direction du concours de l'Ecole polytechnique par mail (dominique.chioui@polytechnique.edu). L'imprimé de candidature est accessible à l'adresse suivante : http://www.admission.polytechnique.edu.
Les dossiers de candidature doivent nous parvenir au plus tard le 20 décembre 2022.
La valeur de l'indice de référence des loyers au troisième trimestre de 2022, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 136,27.
La valeur de l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) au troisième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 134,96.
La valeur de l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du troisième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 134,30.
Ces indices sont calculés sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Ces indices ont été publiés par l'INSEE le 14 octobre 2022.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le vendredi 14 octobre 2022
N° 42 (2022-2023) Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n° 872, 2021-2022).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 13 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 49 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mmes Sylvie ROBERT, Marie-Pierre MONIER, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Yan CHANTREL, Jean-Jacques LOZACH, Lucien STANZIONE, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI et Yannick VAUGRENARD, relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 14 octobre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 52 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Cédric PERRIN, visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution
N° 50 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié applicable au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Lundi 17 octobre 2022
A 16 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 et n° 292).
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 20 octobre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 15 heures (Sénat, salle 263, 2ème étage) - 15, rue de Vaugirard - Paris 6e) :
- audition publique sur la chlordécone - Conséquences sur la santé humaine et répercussions sociales aux Antilles (Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur).