Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par un réserviste dans l'exercice de ses missions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du réserviste, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du réserviste avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
I. - Les réservistes perçoivent une indemnité journalière pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et lors des périodes de formation.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse, tels que mentionnés au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée. Ce barème distingue trois niveaux d'assistance en fonction du degré d'expertise requis pour l'exercice des missions confiées.
II. - Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant à leurs déplacements effectués au moyen des transports publics de voyageurs et des services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de mission, pendant la durée de celle-ci, selon les conditions fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacements temporaires selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 14 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 décembre 2022.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux réservistes sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La radiation de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse qui conduit l'administration à mettre fin au contrat d'engagement sans préavis.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avertissement n'est pas inscrit au dossier du réserviste. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, est autorisée l'ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui remplissent, au 1er janvier 2024, les conditions fixées au 1° de l'article 16 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier du personnel de surveillant de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 19 juin 2023 jusqu'au vendredi 8 septembre 2023, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 8 septembre 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 8 septembre 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 8 septembre 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 15 septembre 2023, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 18 octobre 2023.
L'épreuve orale aura lieu entre le lundi 6 novembre et le vendredi 8 décembre 2023, en région.
Les résultats d'admission de cet examen des capacités professionnelles pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 13 décembre 2023.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les réservistes dont la candidature a été acceptée signent un contrat d'engagement qui comporte notamment :
- l'identité des parties ;
- les missions pouvant être confiées au réserviste et le niveau de soutien correspondant ;
- les règles d'indemnisation ;
- la date de début et la durée du contrat ;
- le délai de prévenance minimal entre la réception de la proposition de mission et le début effectif de la mission ;
- le délai d'annulation des propositions de mission ;
- le nombre minimal et maximal de jours de mission par année ;
- les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
- les droits et obligations du réserviste, notamment pour ce qui concerne la formation ;
- une information sur le régime de protection sociale applicable.
La signature de ce contrat intervient au plus tard au moment où l'administration propose une première mission au réserviste.
Lorsque le réserviste a par ailleurs la qualité d'agent public, la signature du contrat est subordonnée à la production par l'intéressé d'une autorisation de cumul d'activités délivrée par son employeur principal.
Les candidatures aux fins d'intégration de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse sont adressées au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice détermine, outre les conditions d'aptitude, le contenu et les modalités de dépôt du dossier de candidature ainsi que la procédure de sélection aux fins d'intégration de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain mentionnées au II de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée correspondent :
1° A la différence entre les dépenses enregistrées aux comptes clos pour 2023 et pour 2022 sur les budgets principaux et annexes :
- en M14, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M14 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d'eau et d'assainissement) », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M57, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
- en M57 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 6062 « Fournitures non stockées », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
- en M52, aux comptes 60211 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC départementaux », 6745 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;
- en M71, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC régionaux », 6745 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;
2° A la part de la seule hausse des prix de l'énergie dans l'augmentation entre 2022 et 2023 de la contribution des régions aux services ferroviaires relevant de leur compétence prévue dans la convention définie à l'article L. 2121-4 du code des transports.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s'entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M71 et M57. Les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les recettes réelles de fonctionnement.
Pour les communes membres d'un établissement public territorial, les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement des exercices 2022 et 2023 sont minorées du montant versé par ces communes au titre du fonds de compensation des charges territoriales prévu au XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et au H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2022 sont minorées, le cas échéant, du montant de l'acompte prévu au III de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2023 comprennent le montant définitif de la dotation perçue au titre de l'article 14 de la loi précitée.
Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2023 sont minorées, le cas échéant, du montant de l'acompte prévu au III de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s'entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de charges, des valeurs comptables des immobilisations cédées et des dotations aux amortissements et aux provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M71 et M57. Les différences sur réalisations positives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement.
Aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2023. Par dérogation pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2023, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les communes préexistantes. Par dérogation pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée après le 1er janvier 2023, le calcul de la dotation est effectué en tenant compte des dépenses afférentes constatées par les établissements préexistants.
Le potentiel financier par habitant des communes et des départements et le potentiel fiscal par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est celui qui est calculé, au titre de 2023, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-4 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.
Pour le calcul du montant définitif de la dotation :
1° Le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques peuvent solliciter des pièces justificatives auprès des bénéficiaires permettant de s'assurer que résulte bien des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain constatées en 2023 la part de la dotation correspondant à la différence positive entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2023 et en 2022 :
- en M14, aux comptes 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M14 abrégée, aux comptes 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d'eau et d'assainissement) » et 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M57, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
- en M57 abrégée, aux comptes 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
- en M52, aux comptes 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC départementaux » et 6745 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;
- en M71, aux comptes 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC régionaux » et 6745 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;
2° La part de la seule hausse des prix de l'énergie dans l'augmentation entre 2022 et 2023 de la contribution des régions aux services ferroviaires relevant de leur compétence prévue dans la convention définie à l'article L. 2121-4 du code des transports est déterminée en tenant compte d'un état fourni à chaque région par SNCF Voyageurs précisant notamment le taux d'évolution des dépenses d'énergie et le montant de la part de la contribution des régions correspondant aux dépenses d'énergie en 2022 et en 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 30 juillet 2024. Le reversement de l'excédent constaté lorsque l'acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s'effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2024. Pour les entités ne percevant pas d'avances mensuelles de fiscalité, le reversement de l'excédent constaté lorsque l'acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s'effectue sur la base d'un ordre de recouvrer émis à leur encontre.
Le montant de l'acompte prévu au III de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est égal à 30 % de la dotation prévisionnelle telle qu'elle résulte du II du même article. Ce montant peut être porté jusqu'à 50 % sur demande de la collectivité. Le montant de l'acompte versé ne peut être inférieur à 1 000 €.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter (sous les conditions prévues au III de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée), avant le 15 octobre 2023, le versement en 2023 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressée conjointement au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques. L'acompte est notifié au plus tard le 15 novembre 2023.
Le montant et les bénéficiaires de la dotation objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité et des collectivités territoriales.
La décision de versement de l'acompte mentionné au III de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur la base d'un état comportant :
- une prévision d'exécution 2023 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu'une prévision de baisse d'épargne brute du budget principal ;
- l'écart prévisionnel entre 2023 et 2022 des dépenses mentionnées au II de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
L'exercice du droit à l'attribution d'actions de 80 298 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Électricité de France émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 détenues par l'Etat, est décidé.
Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.
Le coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux liés aux violences perpétrées contre les femmes dans les collectivités ultra-marines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et qui concernent notamment les homicides, les vols avec violence, les violences intrafamiliales, en particulier conjugales et sexuelles, et plus généralement les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou morale des femmes. Il fait toutes propositions dans ces matières, en prenant appui sur les expériences réalisées, en France comme à l'étranger. Il favorise la diffusion des informations utiles et des bonnes pratiques auprès des diverses parties intéressées, et en particulier des collectivités territoriales.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En dehors des cas mentionnés au II de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée :
1° La résiliation du contrat est prononcée sur demande écrite du réserviste formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;
2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste, à raison de son indisponibilité dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 14 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 juin 2023, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes, est autorisée au titre de l'année 2023.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 10.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 20 juin 2023.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 6 septembre 2023 terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
Le réserviste à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'engagement de la procédure, des manquements qui lui sont reprochés, de son droit de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes, de son droit à se faire assister par le ou les défenseurs de son choix et de la possibilité de formuler des observations écrites.
La sanction de radiation de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse est prononcée après consultation d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national du commerce comprend, outre son président :
1° Un collège composé des acteurs publics nationaux :
- le directeur général des entreprises ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général du Trésor ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général des finances publiques ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'énergie et du climat ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général du travail ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou un représentant qu'il désigne ;
- le président de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou un représentant qu'il désigne ;
- le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou un représentant qu'il désigne ;
- le directeur général de la Banque publique d'investissement ou un représentant qu'il désigne ;
- le Gouverneur de la Banque de France ou un représentant qu'il désigne ;
- le président de CCI France ou un représentant qu'il désigne ;
- le président de CMA France ou un représentant qu'il désigne ;
2° Un collège d'associations d'élus locaux désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
3° Un collège d'entreprises désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
Les certifications et habilitations ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire spécifique avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et pour la durée indiquée :
Intitulé de la certification
Organisme(s) certificateur(s)
Durée 
      

    (en année)
Code NSF
Adapter une formation aux modalités distancielles
Formalisa - Formalisa Institut
3 ans
333
333n
Assistanat en maîtrise d'ouvrage immobilière en logement social
École nationale des ponts et chaussées
5 ans
324
340p
Communiquer en anglais professionnel (niveaux A2 à C1)
TÜV Rheinland France
3 ans
136
Conception de formation multimodale
Akor Consulting
3 ans
333
Concevoir et mettre en œuvre une démarche conformité des risques en assurance
Institut du Risk Management
3 ans
313
Lean Six Sigma Yellow Belt
Progress Partners
3 ans
200
220
300
Manager les organisations à risques (MS)
Établissement d'enseignement supérieur consulaire ESCP Europe
5 ans
344
Mettre en place un processus d'intelligence collective par le design thinking
Madame Aurélie MARCHAL
3 ans
310p
315m
Réaliser des prestations de prothésie ongulaire
Centre formationails & beauty
2 ans
336
Réaliser tout type de sushi et plats à base de poisson cru selon les méthodes japonaises
JB Mogador
5 ans
221
Régler, mettre en production une presse à injecter
Polyvia - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la Plasturgie et des Composites
2 ans
225
Régler, mettre en production une ligne de thermoformage
Polyvia - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la Plasturgie et des Composites
2 ans
225
Rénover et réaliser des peintures et patines sur meubles et articles de décoration
Madame Christel Georges
3 ans
134
234
234v
Restaurer le bâti ancien avec des technologies innovantes (DU)
Université de Rennes 1 - Association régionale de formation pour l'artisanat du bâtiment - CAPEB Bretagne
3 ans
230
232
234
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1fefd369-649a-4cd5-b100-675d3411bd77 permettra de consulter l'avenant n° 7 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.
Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu le 13 janvier 2023 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) et portant sur l'ajout de la proposition préalable du producteur dans les contrats d'achat type interprofessionnels sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2023 susvisé, l'adresse internet est remplacée par l'adresse suivante :
« https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5b4d2aed-a8b8-485c-b80d-3cee6ea56155 ».
L'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 14 929 445 » est remplacé par le nombre : « 14 906 531 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :
- A la ligne « 10 - Aube », le nombre : « 2 087 108 » est remplacé par le nombre : « 2 065 528 » ;
- A la ligne « 71 - Saône-et-Loire », le nombre : « 446 241 » est remplacé par le nombre : « 444 937 » ;
- A la ligne « 81 - Tarn », le nombre : « 363 463 » est remplacé par le nombre : « 363 433 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 14 929 445 » est remplacé par le nombre : « 14 906 531 ».
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2022-2023-2024 conclu le 19 janvier 2023 dans le cadre de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) et portant sur l'ajout de la proposition préalable du producteur dans les contrats d'achat type interprofessionnel ainsi que son annexe ont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVR ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations et indications.
L'arrêté du 4 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 7 295 893,41 » est remplacé par le nombre : « 7 280 893,41 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :
- A la ligne « 77 - Seine-et-Marne », le nombre : « 45 979 » est remplacé par le nombre : « 30 979 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 7 295 893,41 » est remplacé par le nombre : « 7 280 893,41 ».
Le calendrier modifié des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2023, détaillé à l'annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.
Cette annexe 1 se substitue à l'annexe 1 de l'arrêté du 6 décembre 2022 susvisé.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-254a79be-3b94-4005-90c9-8ecf5bc53189 permettra de consulter l'avenant n° 1 approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), 19, avenue de Grande-Bretagne, 66006 Perpignan Cedex.
En application de la décision de la Commission européenne du 2 mai 2023 susvisée, une enveloppe totale de 52,5 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants et employeurs agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.
En application du règlement de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé, une enveloppe totale de 60,6 millions d'euros de crédits, prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les exploitants et employeurs agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.
L'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 18 249 114 » est remplacé par le nombre : « 18 247 934 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :
- A la ligne « 37 - Indre-et-Loire », le nombre : « 88 877 » est remplacé par le nombre : « 87 697 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 18 249 114 » est remplacé par le nombre : « 18 247 934 ».
ANNEXE
Caisse / département
Montant de PEC à répartir pour la 5e enveloppe PEC gel de minimis
01 - Ain
62 €
02 - Aisne
0 €
03 - Allier
0 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence
0 €
05 - Hautes-Alpes
0 €
07 - Ardèche
0 €
08 - Ardennes
0 €
09 - Ariège
0 €
10 - Aube
0 €
11 - Aude
13 264 €
12 - Aveyron
0 €
13 - Bouches-du-Rhône
0 €
14 - Calvados
0 €
15 - Cantal
0 €
16 - Charente
0 €
17 - Charente-Maritime
0 €
18 - Cher
0 €
19 - Corrèze
3 206 €
20 - Corse
0 €
21 - Côte-d'Or
0 €
22 - Côtes-d'Armor
0 €
23 - Creuse
0 €
24 - Dordogne
36 020 €
26 - Drôme
0 €
27 - Eure
0 €
29 - Finistère
0 €
30 - Gard
10 299 €
31 - Haute-Garonne
0 €
32 - Gers
10 650 €
33 - Gironde
5 148 129 €
34 - Hérault
13 079 €
35 - Ille-et-Vilaine
0 €
36 - Indre
0 €
37 - Indre-et-Loire
0 €
38 - Isère
8 175 €
39 - Jura
0 €
40 - Landes
0 €
41 - Loir-et-Cher
0 €
42 - Loire
0 €
43 - Haute-Loire
0 €
44 - Loire-Atlantique
0 €
45 - Loiret
0 €
46 - Lot
0 €
47 - Lot-et-Garonne
11 344 €
48 - Lozère
0 €
49 - Maine-et-Loire
11 303 €
50 - Manche
0 €
51 - Marne
0 €
52 - Haute-Marne
0 €
53 - Mayenne
0 €
54 - Meurthe-et-Moselle
0 €
55 - Meuse
0 €
56 - Morbihan
0 €
58 - Nièvre
0 €
59 - Nord
0 €
60 - Oise
0 €
61 - Orne
0 €
62 - Pas-de-Calais
0 €
63 - Puy-de-Dôme
0 €
64 - Pyrénées-Atlantiques
0 €
65 - Hautes-Pyrénées
0 €
66 - Pyrénées-Orientales
3 800 €
67 - Bas-Rhin
0 €
68 - Haut-Rhin
0 €
69 - Rhône
35 164 €
70 - Haute-Saône
0 €
71 - Saône-et-Loire
0 €
72 - Sarthe
0 €
73 - Savoie
3 800 €
74 - Haute-Savoie
4 595 €
75 - Paris
0 €
76 - Seine-Maritime
0 €
77 - Seine-et-Marne
15 000 €
78 - Yvelines
0 €
79 - Deux-Sèvres
0 €
80 - Somme
0 €
81 - Tarn
0 €
82 - Tarn-et-Garonne
2 319 €
83 - Var
0 €
84 - Vaucluse
28 076 €
85 - Vendée
0 €
86 - Vienne
0 €
87 - Haute-Vienne
0 €
88 - Vosges
0 €
89 - Yonne
34 750 €
91 - Essonne
0 €
95 - Val-d'Oise
0 €
Total général
5 393 035 €
L'arrêté du 6 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 8 114 128 » est remplacé par le nombre : « 6 886 264 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :
- A la ligne « 1 - Ain », le nombre : « 29 437 » est remplacé par le nombre : « 29 336 » ;
- A la ligne « 2 - Aisne », le nombre : « 22 560 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 10 - Aube », le nombre : « 59 157 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 13 - Bouches-du-Rhône », le nombre : « 81 549 » est remplacé par le nombre : « 46 708 » ;
- A la ligne « 40 - Landes », le nombre : « 75 458 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;
- A la ligne « 54 - Meurthe-et-Moselle », le nombre : « 15 398 » est remplacé par le nombre : « 198 » ;
- A la ligne « 64 - Pyrénées-Atlantiques », le nombre « 8 416 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 69 - Rhône », le nombre : « 142 960 » est remplacé par le nombre : « 116 983 » ;
- A la ligne « 83 - Var », le nombre : « 986 214 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 8 114 128 » est remplacé par le nombre : « 6 886 264 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2023, l'adresse internet est remplacée par l'adresse suivante :
« https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-90115b44-725b-4b71-b1b0-fd43748f8fca ».
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation clinique représente au moins soixante-quinze pour cent de la 5e année des études vétérinaires, répartie de manière équilibrée entre animaux de production, santé publique vétérinaire, animaux de compagnie et équidés. Chaque école vétérinaire française veille à répartir de manière équilibrée la charge de travail pour les étudiants entre les semestres neuf et dix. »
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Entre la ligne : « Erwinia amylovora (Burrill) Winslow et al. [ERWIAM] » et la ligne : « Pseudomonas syringae pv. persicae (Prunier, Luisetti &. Gardan) Young, Dye & Wilkie [PSDMPE] », est insérée la ligne suivante :
Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu & Goto [PSDMAK]
Végétaux destinés à la plantation autres que les semences
Actinidia Lindl.
0 %
2° Entre la ligne : « Lecanosticta acicola (von Thümen) Sydow [SCIRAC] » et la ligne : « Plasmopara halstedii (Farlow) Berlese & de Toni [PLASHA] », est insérée la ligne suivante :
Phytophthora ramorum (isolats de l'UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld [PHYTRA]
Végétaux destinés à la plantation autres que les pollens et les semences
Camellia L., Castanea sativa Mill., Fraxinus excelsior L., Larix decidua Mill., Larix kaempferi (Lamb.) Carrière, Larix × eurolepis A. Henry, Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco, Quercus cerris L., Quercus ilex L., Quercus rubra L., Rhododendron L. à l'exception de R. simsii L., Viburnum L.
0 %
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé, l'adresse internet est remplacée par l'adresse suivante :
« https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-758827f9-d6e6-4197-ae67-8ff820cfd011 ».
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2023 susvisé autorisant, au titre de 2023, l'ouverture du concours national d'agrégation en histoire du droit pour le recrutement de professeurs des universités sont modifiées comme suit :
« La date de clôture des inscriptions au concours national d'agrégation en histoire du droit est reportée au 30 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris). »
L'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 19 décembre 2022 entre les partenaires sociaux et la branche Banque Populaire, 50, avenue Pierre-Mendès-France, 75201 Paris est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le numéro d'agrément est le suivant : B2023R002002.
L'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 22 décembre 2022 entre les partenaires sociaux et la branche Caisse d'Epargne, 50, avenue Pierre-Mendès-France, 75201 Paris est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le numéro d'agrément est le suivant : B2023R002001.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et, le cas échéant, les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 juin 2023, M. Damien WALLAERT, général de brigade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires internationales au sein de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 1er juillet 2023, pour une durée d'un mois.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 juin 2023, M. Sébastien CECCHI, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé expert de haut niveau (groupe III), placé auprès de la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire, à compter du 19 juin 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Il est chargé d'assister la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en application du II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date 5 juin 2023, les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2023 portant admission à la retraite par limite d'âge de M. Eddie PUJOL, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2023, publié au Journal officiel de la République française le 8 avril 2023, sont rapportées.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 juin 2023, M. Gérald ROUSSEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du Mont Saint-Michel, en remplacement de M. Stéphane VERPILLAT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 juin 2023, Mme Laure CHOITEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement Stéphanois pour la mise en oeuvre du Programme de Réussite Éducative », en remplacement de M. Michel BRETTE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 juin 2023, Mme Daphné PIERRONNET, adjointe au chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommée en qualité de représentante du ministre chargé du budget au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Louis NOUAILLE-DEGORCE.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de ce traitement est subordonnée à ce qu'il soit instauré et surveillé par des médecins expérimentés dans la prise en charge de ces infections invalidantes et difficiles à traiter. Par ailleurs, les patients doivent être informés à la fois des bénéfices du traitement et des problématiques de tolérance à savoir : la mauvaise tolérance respiratoire (liée à l'aérosolisation), les risques à long terme, notamment les acouphènes pouvant nuire à la qualité de vie et l'ototoxicité pouvant être plus problématique et irréversible. Pour limiter ce risque, les doses cumulatives approximatives avec une probabilité accrue d'ototoxicité doivent être déterminées, particulièrement lorsqu'existe une atteinte de la fonction rénale.
Code CIP
Présentation
34009 302 140 5 3
ARIKAYCE LIPOSOMAL 590 mg (amikacine), dispersion pour inhalation par nébuliseur, flacon (verre) de 8,43 ml (70 mg/ml) (B/28) (laboratoires INSMED FRANCE)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de ce traitement est subordonnée à ce qu'il soit instauré et surveillé par des médecins expérimentés dans la prise en charge de ces infections invalidantes et difficiles à traiter. Par ailleurs, les patients doivent être informés à la fois des bénéfices du traitement et des problématiques de tolérance à savoir : la mauvaise tolérance respiratoire (liée à l'aérosolisation), les risques à long terme, notamment les acouphènes pouvant nuire à la qualité de vie et l'ototoxicité pouvant être plus problématique et irréversible. Pour limiter ce risque, les doses cumulatives approximatives avec une probabilité accrue d'ototoxicité doivent être déterminées, particulièrement lorsqu'existe une atteinte de la fonction rénale.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 939 999 5 0
ARIKAYCE LIPOS. 590MG INH FL
INSMED FRANCE
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- en association à une chimiothérapie combinée à base de fluoropyrimidine et de sels de platine, en première ligne, dans le traitement des patients adultes atteints d'un carcinome épidermoïde de l'œsophage avancé non résécable, récurrent ou métastatique dont les cellules tumorales expriment PD-L1 au seuil ≥ 1 %.
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
nivolumab
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
34008 9409469 2
OPDIVO 10MG/ML PERF FL4ML 1
Bristol Myers Squibb
nivolumab
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
34008 9409452 4
OPDIVO 10MG/ML PERF FL10ML 1
Bristol Myers Squibb
nivolumab
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
34008 9001870 8
OPDIVO 10MG/ML PERF FL12ML 1
Bristol Myers Squibb
nivolumab
OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
34008 9438979 8
OPDIVO 10MG/ML PERF FL24ML 1
Bristol Myers Squibb
Après l'article 4.2.2 du même arrêté, il est inséré un article 4.2.3 ainsi rédigé :
« Art. 4.2.3. - La sous-direction de l'action climatique :
 « - élabore et met en œuvre la politique d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ;
 « - contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;
 « - participe à la politique de décarbonation de l'industrie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des secteurs de l'économie ;
 « - assure le suivi des marchés carbone et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;
 « - participe à l'élaboration de la politique de compensation carbone et au développement des puits de carbone naturels et technologiques.
« Elle coordonne l'élaboration et assure le suivi de la stratégie nationale bas carbone et du plan national d'adaptation au changement climatique.
« Elle comprend l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L. 229-2 du code de l'environnement. »