Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette attribution ne peut conduire au dépassement, au profit des     fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité forfaitaire, du montant maximum     fixé par l'article 2 du décret du 19 juin 1968 précité, ni au dépassement, au     profit de ceux qui bénéficient des indemnités horaires, du nombre maximum     d'heures fixé par l'article 8 du décret du 6 octobre 1950 précité.
Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
 Les agents titulaires actifs de la Banque de France demeurent affiliés au régime spécial mentionné au 9° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces des assurances maladie et maternité.
Des actions de formation, organisées ou agréées par l'administration, ont pour but de préparer les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection.
 Ces actions peuvent également préparer l'accès aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté européenne.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique veille à l'application, par tous les départements ministériels, des principes législatifs définis au titre VII du livre IX du code du travail.
 Elle élabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de formation et arrête le programme annuel des formations interministérielles. Elle assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs documents d'orientation, plans et actions de formation.
 Elle gère les crédits inscrits au budget du Premier ministre au titre de la formation professionnelle des agents de l'Etat.
 Elle assure le secrétariat de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale mentionnée à l'article 15 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé et du comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle mentionné à l'article 35 du présent décret.
 Elle prépare le rapport sur la formation professionnelle prévu à l'article 18 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé et procède aux enquêtes sur les actions de formation professionnelle nécessaires pour l'établissement de ce rapport.
 Elle fournit aux autorités responsables ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives du personnel toutes les informations nécessaires pour leur participation aux travaux du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et de sa commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
La période de professionnalisation peut être engagée à l'initiative de l'administration ou sur demande du fonctionnaire. Dans ce dernier cas, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé, dans le délai de deux mois, son agrément à la demande ou le rejet de celle-ci ; ce rejet doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire et être motivé.
 La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées. Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent est destiné, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les actions de formation prévues.
 La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de permettre au fonctionnaire d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois en application du II de l'article 15. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
 Le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf décision expresse de l'autorité supérieure de l'administration en cause, dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service. Dans le cas d'un service de moins de cinquante agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation destinée à un fonctionnaire peut être différée lorsqu'un autre agent bénéficie déjà d'une telle période.
Les fonctionnaires bénéficient d'un entretien de formation visant à déterminer leurs besoins de formation au vu des objectifs qui leur sont fixés et de leur projet professionnel.
 Cet entretien complète l'entretien mentionné au titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé dont il suit la périodicité, et peut lui être associé. Il est conduit par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire.
 Avant l'entretien de formation, le fonctionnaire peut consulter le service chargé de la formation compétent à son égard.
 Lors de l'entretien de formation, sont rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation du fonctionnaire ; puis sont débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires pour la nouvelle période au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles. L'entretien permet également au fonctionnaire de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
 Un compte rendu de l'entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique. Les objectifs de formation proposés pour l'agent y sont inscrits. Le fonctionnaire en reçoit communication et peut y ajouter ses observations. Ce compte rendu ainsi qu'une fiche retraçant les actions de formation auxquelles le fonctionnaire a participé sont versés à son dossier. Les actions conduites en tant que formateur y figurent également.
 Le fonctionnaire est informé par son supérieur hiérarchique des suites données à son entretien de formation. Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation sont motivés.
Les substances à but nutritionnel ou physiologique, définies au 3° de l'article 2, pouvant être employées dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes :
 1° Les substances ayant fait l'objet d'une autorisation d'emploi dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière par arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé, sous réserve que les apports journaliers, compte tenu du mode d'emploi préconisé, ne dépassent pas les apports de référence ;
 2° Les substances dont l'emploi est autorisé par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures prévues aux articles 16 et 17, et dans les conditions d'emploi prévues dans cet arrêté ;
 3° Les substances présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 16, pendant une période maximale de douze mois, et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un refus d'inscription dans l'arrêté mentionné au 2° dans les conditions prévues au 8° de l'article 16.
Sans préjudice des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des compléments alimentaires porte les indications suivantes :
 1° Le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances ;
 2° La portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
 3° Un avertissement indiquant qu'il est déconseillé de dépasser la dose journalière indiquée ;
 4° Une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié ;
 5° Un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.
Les ingrédients mentionnés à l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que s'ils conduisent à la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé des consommateurs, comme cela est établi par des données scientifiques généralement acceptées.
 A la demande des agents habilités par les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation, le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire est tenu de leur communiquer la nature et les résultats des vérifications et contrôles réalisés à cet effet.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. » ;
 2° Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code. » ;
 3° L'article L. 914-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 24. -  Conformément à l'article 14 du décret du 30 décembre 1994     susvisé, les droits et obligations relatifs aux immeubles de l'Ecole     nationale supérieure de l'horticulture (E.N.S.H.) de Versailles sont     transférés à l'E.N.S.P. de Versailles. Un arrêté du ministre de l'agriculture     fixe la liste des biens meubles de l'E.N.S.H. qui feront l'objet d'un     transfert à l'E.N.S.P. de Versailles.
Art. 13. -  Le conseil de l'enseignement et de la pédagogie est compétent     pour toutes les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie.
     Il propose notamment au conseil d'administration la liste des différents     enseignements et, dans le cadre des principes arrêtés par le ministre chargé     de l'agriculture, les modalités de contrôle des études.
Art. 2. -  L'Ecole nationale supérieure du paysage (E.N.S.P.) assure les     missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et au titre Ier de la     loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elle dispense les formations prévues aux     articles R. 814-7 à R. 814-7-2 du code rural susvisé dans le domaine de la     formation de paysagistes.
      L'école peut en outre dispenser des formations qui sont sanctionnées soit     par des diplômes propres, soit par des diplômes nationaux, soit par des     titres que l'école est habilitée à délivrer seule ou conjointement, dans les     conditions prévues par la réglementation en vigueur.
      L'école assure notamment la gestion, la conservation et la valorisation du     potager du Roi.
Art. 15. - Le fonctionnaire territorial stagiaire qui accomplit les     obligations du service national actif est placé en congé sans traitement pour     l'accomplissement de ce service.
      Le fonctionnaire territorial stagiaire qui accomplit une période     d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement dans les mêmes     conditions que le fonctionnaire titulaire.
      Ces congés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour     l'avancement de l'intéressé.
Art. 4. -  La formation d'adaptation à l'emploi ne peut être discontinue et doit se dérouler dès la nomination du conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière au service mobile d'urgence et de réanimation et, dans tous les cas, avant la prise de fonctions.
    Cette formation d'adaptation à l'emploi est validée par une attestation de suivi de formation délivrée par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
Art. 6. - Les concours internes donnant accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts:
      1o Aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade et aux     professeurs techniques chefs de travaux de collège d'enseignement technique     agricole justifiant les uns et les autres de deux années de services publics;      2o Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle     préparatoire prévu à l'article 12 du présent décret et ayant suivi le cycle     préparatoire institué à l'article 11 ci-dessous;
      3o Aux personnels enseignants non titulaires des établissements     d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'agriculture,
     justifiant de trois années de services effectifs à temps complet ou     incomplet; ne peuvent être pris en compte que les services effectués pour une     durée au moins égale à 50 p. 100 des obligations de service des enseignants     titulaires occupant un emploi analogue; ces personnels doivent justifier d'un     diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau     égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années;
      4o Aux personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 74 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée justifiant de trois années de services publics et de     l'un des titres ou diplômes prévus au 3o ci-dessus.
Art. 18. - L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel     agricole du premier grade et des professeurs de lycée professionnel agricole     de la classe normale du deuxième grade a lieu, toutes disciplines réunies,
     partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
      L'avancement d'échelon des intéressés a effet du jour où ils remplissent les     conditions fixées par les tableaux ci-dessous:
      1o Professeur de lycée professionnel agricole du premier grade:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - La part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves comporte un taux unique.
Les taux de la part modulable varient en fonction de la division où exercent les intéressés.
Les taux annuels des deux parts de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 3. - Les fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des     fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les magistrats     de l'ordre judiciaire et les militaires sont, pour l'accomplissement d'un     stage dans un emploi de la fonction publique territoriale, détachés de leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par     le statut dont ils relèvent.
      Sous réserve des dispositions de leur statut, ils peuvent pendant la période     de leur stage opter entre le traitement correspondant au grade et à l'échelon     qu'ils avaient atteints dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     et le traitement correspondant à l'emploi dans lequel ils ont été détachés en     qualité de stagiaire.
Les périodes de professionnalisation peuvent bénéficier :
 1° Aux fonctionnaires qui comptent vingt ans de services effectifs ou âgés d'au moins quarante-cinq ans ;
 2° Aux fonctionnaires en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique ;
 3° Aux fonctionnaires dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
 4° Aux femmes fonctionnaires qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité et aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé parental ;
 5° Ou aux fonctionnaires entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 323-3 du code du travail.
Lorsque les actions de formation relevant du présent chapitre se déroulent pendant leur temps de service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer.
 Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées par un agent est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée, la demande à cette fin est agréée de droit. La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.
 Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef de service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Lorsqu'une demande en ce sens a déjà été refusée, un nouveau refus opposé à une demande analogue ne peut être opposé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
 Les agents peuvent également, pour participer aux actions prévues par le présent chapitre, utiliser leur droit individuel à la formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au 1° de l'article 24.
Un comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle associant l'ensemble des directeurs des ressources humaines des ministères ou leurs représentants se réunit périodiquement sous la présidence du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant.
 Il évalue, après recensement des besoins des départements ministériels en matière de recrutement d'élèves de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration, l'impact et les conditions de mise en place de ces recrutements.
 Il identifie, sur la base des besoins exprimés par les ministères en matière de formation continue, les thèmes de formation interministérielle prioritaires qui devront être suivis aux niveaux central et local et être inscrits au sein du programme interministériel, des documents d'orientation et des plans de formation des administrations prévus aux articles 6, 31 et 34.
 Il propose au ministre chargé de la fonction publique le montant et la répartition des crédits interministériels affectés à la formation au niveau déconcentré.
Art. 23. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites à identité d'échelon conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus     sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires. Ils accomplissent     dans un centre de formation un stage d'un an, sanctionné par le certificat     d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation dont les     modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Le stage des candidats qui sont admis aux concours de conseiller principal     d'éducation et qui ont déjà bénéficié d'une formation dans un centre     mentionné à l'alinéa précédent peut être organisé dans un ou plusieurs     établissements publics d'enseignement.
      Les conseillers principaux d'éducation stagiaires ayant obtenu le certificat     d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation sont titularisés     en qualité de conseiller principal d'éducation.
      Ceux qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de     conseiller principal d'éducation peuvent être autorisés par le ministre     chargé de l'agriculture à effectuer une seconde année de stage à l'issue de     laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa     précédent.
      Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une     seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont     pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps,
     leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine s'ils avaient la qualité de     fonctionnaire.
      La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le     calcul de l'ancienneté dans le corps des conseillers principaux d'éducation.
Art. 1er. - Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers     d'éducation des établissements d'enseignement agricole forment deux corps     classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée.
      Les membres de ces corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture.
Art. 30. - Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de collège     agricole visé à l'article 16 du décret du 20 mai 1965 susvisé sont intégrés     dans le deuxième grade du corps régi par le présent statut.
      Ils sont reclassés dans la classe normale de ce grade conformément au     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
Art. 29. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     professeurs de lycée professionnel agricole:
      1o Les personnels de direction ou d'enseignement relevant du ministre chargé     de l'éducation;
      2o Dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires du grade, les     fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre     d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A, justifiant d'un des     titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu au 1o de     l'article 5 ci-dessus.
      Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, à équivalence de grade, à un échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le     fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise antérieurement lorsque le détachement lui     procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans son corps d'origine.
      Le fonctionnaire détaché ayant atteint le dernier échelon de son grade     conserve l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de son nouveau grade.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour     l'avancement de grade, de classe et d'échelon dans le corps des professeurs     de lycée professionnel agricole avec l'ensemble des fonctionnaires de ce     corps.
Le ministre établit, pour chaque année scolaire et pour chaque grade:
      a) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période     l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix; les     promotions sont prononcées par le ministre, après avis de la commission     administrative paritaire du corps, dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif     des professeurs inscrits sur cette liste;
      b) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période     l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix; les promotions sont     prononcées par le ministre, après avis de la commission administrative     paritaire du corps, dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des     professeurs inscrits sur cette liste.
      Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou     au choix sont promus par le ministre lorsqu'ils justifient de la durée de     services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Art. 15. - Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de     l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils seront radiés des     cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation     est appelée à intervenir avant l'expiration de la période de dix ans. Ils     souscrivent un engagement à cette fin dès leur affectation dans un centre de     formation. Cet engagement prend effet à compter de la date de cette     affectation.
      En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si     celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions     disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une     somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus     en qualité d'élève du cycle préparatoire.
      Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur     scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois     après leur admission au centre.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.
Art. 7. -  La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle     peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du     corps dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé.
      Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du     présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an.
      Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être     prolongé d'une durée excédant celle du stage normal.
      La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de     l'ancienneté à retenir lors de la titularisation.
Art. 16. - Les fonctionnaires territoriaux stagiaires à temps non complet     qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation à la Caisse nationale de     retraites des agents des collectivités locales bénéficient des dispositions     relatives à la protection sociale prévues par la section 2 du chapitre III du     décret du 20 mars 1991 susvisé, à l'exception de celles prévues par les     articles 40 et 41 dudit décret.
Art. 5. - Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour     insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins     égal à la moitié de la durée normale du stage.
      Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative     paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a     vocation à être titularisé.
      Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité     de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à     son détachement, et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
      Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.
Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, les dispositions du présent décret :
 1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ;
 2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique.
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE II
« CONGÉS ANNUELS, CONGÉS POUR FORMATION
ET CONGÉ DE REPRÉSENTATION »
 II. - Il est ajouté à l'article 6 un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'agent non titulaire peut également bénéficier du congé de représentation dans les conditions prévues pour les fonctionnaires par le 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus par le 8° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par le décret du 22 mai 1985 précité qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. »
La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
 Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
 Cette date est fixée par la commission de réforme prévue à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
 Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi.
 Les projets de loi de ratification seront déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code. »
L'article L. 813-8 du code rural est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. » ;
 2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. »
Lorsque le fonctionnaire a obtenu du tiers responsable au titre de la même invalidité permanente une réparation de caractère viager autre que l'allocation temporaire d'invalidité et que la Caisse des dépôts et consignations ne peut plus exercer le droit de subrogation prévu par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, l'allocation est diminuée du montant de cette réparation. Si la réparation attribuée est un capital, l'allocation est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou à la date de versement si elle est postérieure, par référence à un capital aliéné à la Caisse nationale de prévoyance.
Sont abrogés :
 1° Les articles R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes ;
 2° Le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
 3° Le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
La caisse de coordination aux assurances sociales est gérée par un conseil d'administration comprenant :
 1° Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant, président ;
 2° Des membres administrateurs, représentant la Régie ;
 3° Des membres administrateurs, représentant les affiliés.
 Les membres représentant les affiliés sont désignés comme suit :
 a) Dix membres administrateurs répartis proportionnellement aux résultats de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement suivant la règle de la plus forte moyenne. Chaque organisation syndicale qui dispose à ce titre de sièges ainsi attribués désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque siège ;
 b) Deux membres administrateurs désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise. L'organisation syndicale désigne un suppléant pour un des deux membres administrateurs titulaires ;
 c) Deux membres administrateurs élus par les anciens agents retraités, dans le cadre d'une élection organisée tous les quatre ans par la caisse.
 Chaque administrateur représentant les affiliés dispose d'une voix.
 Les membres administrateurs représentant la Régie sont nommés par le président-directeur général. Ils disposent ensemble d'un nombre de voix égal à celui des membres administrateurs représentant les affiliés ; chacun d'entre eux ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à quatre.
 L'élection des membres administrateurs élus par les anciens retraités est effectuée au scrutin proportionnel suivant la règle de la plus forte moyenne. Une instruction générale du président-directeur général de la Régie fixe les modalités de cette élection.
Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions des arrêtés mentionnés au 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 7 donnent lieu à la procédure suivante :
 1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 2° La recevabilité de la demande est appréciée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande.
 3° Dès lors que le dossier est complet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accuse réception de celui-ci et assure sa transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 4° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, un avis prenant en compte, en tant que de besoin, les éléments fournis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation d'emploi d'une plante ou d'une préparation de plante.
 5° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que la décision motivée du ministre prise suite à cet avis. Cette notification est faite dans un délai de quinze jours après la notification de l'avis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 6° Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé fixe les règles relatives à la constitution des dossiers précisant les éléments à fournir en vue de l'évaluation de l'innocuité de la substance à but nutritionnel ou physiologique, de la plante ou préparation de plante, pour la santé des consommateurs.
Les nutriments définis au 2° de l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.
 Cet arrêté fixe :
 1° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé ;
 2° Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ;
 3° Les teneurs maximales admissibles et, le cas échéant, les teneurs minimales requises ;
 4° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé jusqu'au 31 décembre 2009.
Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« CONGÉS ANNUELS, CONGÉS POUR FORMATION
ET CONGÉ DE REPRÉSENTATION »
 II. - Il est ajouté à l'article 9 un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « 4° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par le 10° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux 1° et 2° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. »
Art. 2. -  Sont également considérées comme des fonctions autres que d'enseignement et de recherche au sens des articles 40 et 56 déjà cités celles qui sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctions à caractère culturel ou scientifique exercées auprès du ministère des affaires étrangères, énumérées au tableau de classement des fonctions prévu au 1o de l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé.
Art. 2. -  Pour être affectés dans un service mobile d'urgence et de réanimation, les conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière doivent avoir bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi régie par le présent arrêté et avoir effectué, au préalable, un stage de sécurité routière et de conduite en état d'urgence dans un centre de formation agréé.
La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte. La contribution de la Régie autonome des transports parisiens est inscrite en ressources aux comptes de résultat des risques gérés par la caisse. A partir des ordres de paiements et de recettes établis par la caisse, la trésorerie de l'entreprise procède aux paiements de toute nature relevant des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu'aux encaissements des ressources externes dont bénéficient ces risques.
Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application.
Art. 102. -  Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions     de la 5e classe:
      1o Toute personne, titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce     de matériels de guerre, d'armes et de munitions des 1re et 4e catégories     visée à l'article 6 ci-dessus, qui ne tient pas jour par jour le registre     spécial prévu à l'article 16 du présent décret ou qui ne le dépose pas en cas     de cessation d'activité conformément aux dispositions prévues à ce dernier     article.
      2o Toute personne titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce     visée à l'article 6 ci-dessus, qui cède à quelque titre que ce soit, un     matériel, une arme, un élément d'arme ou des munitions mentionnés à l'article     17 du présent décret sans accomplir les formalités exigées aux articles 17 et     18 du même décret:
      - qui cède à quelque titre que ce soit un matériel, une arme, un élément     d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 17 du     présent décret sans se faire présenter les documents prévus par cet article;      - qui ne remplit pas les formalités prévues au deuxième et au troisième     alinéa de l'article 18 du présent décret.
Art. 24. -  L'autorisation d'acquisition et de détention prévue au 1o de     l'article 23 ci-dessus est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous     réserve des dispositions des articles 44 et 45 ci-après.
      Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles 38     et 39 ci-après.
Art. 36. -  Les munitions à projectiles expansifs ainsi que ces projectiles,     utilisés dans les armes de poing, et les armes rayées de la 7e catégorie ne     peuvent être acquis et détenus, dans les conditions prévues par arrêté     conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres     chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports pour le     calibre des armes qu'ils détiennent, que par les chasseurs autorisés à     utiliser ces armes à la chasse, par les tireurs régulièrement licenciés     auprès d'une fédération sportive mentionnée au 2o de l'article 28 ci-dessus,     et par les experts autorisés.
Art. 79. -  Sous réserve de dispositions particulières prises par arrêté     conjoint du Premier ministre, des ministres de la défense, de l'intérieur,
     des affaires étrangères et du ministre chargé des douanes, les procédures de     transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté     européenne définies par le présent titre dispensent de l'application des     procédures d'autorisation d'importation mentionnées au présent décret et     d'exportation visées au III de l'article 1er et aux articles 12 et 13 du     décret du 18 avril 1939 susvisé lorsqu'elles concernent les armes et les     éléments d'arme soit des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie acquis à titre     personnel, soit de la 4e catégorie ainsi que des munitions ou éléments de     munition de ces armes.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire ne relevant pas de la procédure prévue à l'article 16 informe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la mise sur le marché du produit en lui transmettant un modèle de son étiquetage.
 La composition du produit telle qu'elle est mentionnée sur l'étiquetage doit satisfaire aux conditions prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 3.
 Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé précisera les modalités de transmission de cette déclaration.
Art. 1er. - Une indemnité de suivi et d’orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d’enseignement à distance.
Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s’ajouter une part modulable.
Art. 39. - Le détachement est prononcé, après avis de la commission     administrative paritaire, à équivalence de grade, à un échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son corps d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale     de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou son emploi d'origine     ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son corps, cadre d'emplois ou emploi.
Art. 2. - Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole     comporte deux classes:
      1o La classe normale, qui comprend onze échelons;
      2o La hors-classe, qui comprend six échelons.
      Le nombre des emplois de professeur certifié de l'enseignement agricole hors     classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs     certifiés de l'enseignement agricole de classe normale.
Art. 50. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. - Peuvent se présenter au concours interne:
      1o Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de     services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un     titre ou diplôme d'un niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études     postsecondaires d'au moins deux années;
      2o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public     relevant du ministre chargé de l'agriculture justifiant de l'un des titres ou     diplômes mentionnés au 1o ci-dessus et de trois années de services publics;
      3o Les élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle     préparatoire prévu à l'article 11 du présent décret et ayant suivi ce cycle.
Art. 11. - Il est créé un cycle préparatoire de deux ans aux concours     institués à l'article 8 ci-dessus.
      La durée du cycle préparatoire est réduite à une année pour les candidats     des concours prévus à l'article 12 ci-dessous qui justifient, lors de leur     admission au cycle préparatoire, de l'un des titres ou diplômes prévus au 1o     de l'article 9 ci-dessus.
Art. 35. - Les mutations sont prononcées chaque année par le ministre après     avis de la commission administrative paritaire du corps. Sous réserve des     mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles     prennent effet à la rentrée scolaire. Les conditions de dépôt des demandes     sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.