Art. 5. -  Sont abrogés:
      Le décret du 20 mai 1903 relatif aux formalités à remplir pour obtenir la     protection internationale des marques de fabrique;
      Le décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la date de création     des dessins et modèles par application de l'article 4 de la loi du 14 juillet     1909;
      Le décret du 17 décembre 1920 modifié relatif aux conditions d'exercice du     droit de suite des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques;
      Le décret du 2 août 1922 rendant applicables à l'industrie des fondeurs     typographes les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la     constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
      Le décret du 9 mai 1923 rendant applicables à l'industrie de la verrerie en     flaconnage les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la     constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
      Le décret du 15 avril 1924 rendant applicables à diverses industries les     dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la     priorité d'emploi des dessins et modèles;
      Le décret du 21 janvier 1933 étendant à l'industrie de l'imprimerie     lithographique le bénéfice des dispositions du décret du 10 mars 1914 portant     application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et     modèles;
      Le décret du 23 février 1938 étendant à l'industrie de la maroquinerie,
     gainerie, articles de voyage, sellerie et industries annexes le bénéfice des     dispositions du décret du 10 mars 1914 portant application de l'article 4 de     la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles;
      Le décret no 47-845 du 8 mai 1947 modifié instituant un Conseil supérieur de     la propriété industrielle;
      Le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié portant organisation de     l'Institut national de la propriété industrielle;
      Le décret no 58-446 du 19 avril 1958 portant règlement d'administration     publique pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi no     57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique;
      Le décret no 58-447 du 19 avril 1958 portant règlement d'administration     publique pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi no     57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique;
      Le décret no 65-464 du 10 juin 1965 relatif aux choix des experts dans les     litiges en matière de brevets d'invention;
      Les articles 1er à 3 du décret no 67-181 du 6 mars 1967 pris pour     l'exécution de la loi no 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du     principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur;
      Le décret no 69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie     contrefaçon en matière de brevets d'invention;
      Le décret no 69-975 du 18 octobre 1969 relatif aux licences obligatoires,
     aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses     dispositions de procédure;
      Le décret no 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l'étranger     portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle     et de tous les éléments intellectuels d'aide scientifique et technique;
      Le décret no 71-454 du 7 juin 1971 relatif au comité de la protection des     obtentions végétales;
      Le décret no 71-764 du 9 septembre 1971 modifié relatif aux demandes de     certificats d'obtention végétale, à la délivrance et au maintien en vigueur     de ces titres, à l'exception de son article 58;
      Le décret no 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces     végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention     végétales ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée du droit de     l'obtenteur;
      Le décret no 78-1010 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de     coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970;
      Le décret no 78-1011 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention     sur le brevet européen, signée à Munich le 5 octobre 1973;
      Le décret no 79-797 du 4 septembre 1979 modifié relatif aux inventions de     salariés;
      Le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de     brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien     en vigueur de ces titres, à l'exception de son article 119-1;
      Le décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires     et agents publics;
      Le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues     par l'Institut national de la propriété industrielle;
      Le décret no 86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20     de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux     droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
      Le décret no 86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34     de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux     droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
      Le décret no 86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession     de conseils en brevets d'invention de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966     relative aux sociétés civiles professionnelles;
      Le décret no 86-536 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 14     de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux     droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
      Le décret no 86-537 du 14 mars  1986 pris pour l'application de l'article 24     de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux     droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
      Le décret no 86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre     IV de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux     droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
      Le décret no 89-816 du 2 novembre 1989 modifié relatif à la protection des     topographies de produits semi-conducteurs;
      Le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de     fabrique, de commerce ou de service, à l'exception de son article 48;
      Le décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la     cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la     propriété industrielle, à l'exception de ses articles 1er, 2, et 11;
      Le décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à     l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, à     l'exception de ses articles 35 à 38;
      Le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles     déposés;
      Le décret no 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la     profession de conseil en propriété industrielle de la loi no 90-1258 du 31     décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions     libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre     est protégé;
      Le décret no 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des     sociétés en participation de conseils en propriété industrielle;
      Le décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des     marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à     l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles.