Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret du Président de la République du 6 février 2023 portant nomination du président du collège de l'Autorité des normes comptables ;
Vu les arrêtés du ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique du 17 janvier 2019 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les arrêtés du ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique du 23 mars 2023 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 1er aout 2017 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 11 décembre 2018 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 14 décembre 2018 ;
Vu la lettre du président du Sénat du 24 décembre 2018 ;
Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 24 janvier 2019 ;
Vu la lettre du président du Conseil économique, social et environnemental du 20 décembre 2018 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 10 décembre 2020,
L'article R. 625-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au III, après la référence : « R. 613-3-5 », sont insérés les mots : « et, s'agissant de l'activité de protection des navires, à l'article R. 5442-3 du code des transports » ;
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant sa compétence en matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir :
« 1° Des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ;
« 2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 616-1. » ;
3° Au huitième alinéa du IV, après la référence : « R. 613-3-1 » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ».
L'article R. 5442-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés au même article. »
L'article R. 625-17 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les armes mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports, ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les références : « R. 613-3 » et « R. 613-3-1 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur de l'édition de livres), les stipulations de :
- l'avenant n° 15 du 20 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 8 de l'avenant, en ce qu'il donne un caractère impératif au présent accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par les décisions du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232).
- l'avenant complétif du 6 décembre 2022 à l'avenant n° 15 du 20 septembre 2022, et portant sur les minima conventionnels à l'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 6 de l'avenant, en ce qu'il donne un caractère impératif au présent accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par les décisions du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 30 mars 2023, est nommée membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique :
En qualité de représentante de l'Etat
Mme Marine JEAN-BAPTISTE en remplacement de Mme Najat MOUSSI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023, M. DURAND (Maxime, Jacques, Michel) et Mme TURKI (Léa, Emmanuelle, Dominique, Rita) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raoul LE FOYER de COSTIL, Frédéric BEHIN, Vincent BALNY, et Camille HEBERT-FAURE, Notaires Associés » à la résidence de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine, les stipulations de l'accord du 2 juin 2022 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux employés et cadres des éditeurs de la presse magazine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 30 mars 2023, l'arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité est modifié comme suit :
Est nommé membre du Comité national de la biodiversité :
6° Au sein du collège composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité :
b) En qualité de représentants des associations d'éducation à l'environnement :
Au titre du Réseau français d'éducation à la nature et à l'environnement (FRENE) :
- M. Mathieu BELLAY, codirecteur, titulaire, en remplacement de M. Olivier BLANC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRICK (Tiffany, Stéphanie) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE DORINET - DELTA HUISSIER Compiègne » à la résidence de Compiègne (Oise).
La démission de M. CHARDON (Mathieu, Pierre, François-Joseph), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « DELTA HUISSIER IDF », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, d'un office de commissaire de justice à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), d'un office de commissaire de justice à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Taverny (Val-d'Oise), est nommée commissaire de justice à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), en remplacement de M. CHARDON (Mathieu, Pierre, François-Joseph).
Mme BRICK (Tiffany, Stéphanie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « DELTA HUISSIER IDF », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines) en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 31 mars 2023, est nommé au comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de personnalité qualifiée, pour la durée du mandat restant à courir :
M. Hernandez (Bernard) à Saint-Hilaire-Le-Vouhis (Vendée), en remplacement de Mme Radenne (Marie-Christine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023 :
Les retraits de M. LOISON (Bertrand, Eric) et de M. ROUSSEL (Christophe, Pierre, Louis), notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL », anciennement société civile professionnelle « Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LOISON (Bertrand, Eric) et de M. ROUSSEL (Christophe, Pierre, Louis), la société à responsabilité limitée « BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT- KAËLIN, Notaires associés », titulaire d'un office à Varreddes (Seine-et-Marne), anciennement société par actions simplifiée « ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT- KAËLIN, Notaires associés », est nommée notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), en remplacement de la société à responsabilité limitée « BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL ».
M. LOISON (Bertrand, Eric) et M. ROUSSEL (Christophe, Pierre, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT- KAËLIN, Notaires associés » pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne) en vertu du présent arrêté.
La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT- KAËLIN, Notaires associés » est ainsi modifiée : « Espaces Not'R ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHEVROLAT (Samantha, Juliette, Myriam), épouse BEAUSON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine SCHIN-OUA-SIRON SCHAPIRA, Renaud NIRDE et Murielle ZAÏRE-BELLEMARE » à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Mme CHEVROLAT (Samantha, Juliette, Myriam), épouse BEAUSON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Catherine SCHIN-OUA-SIRON SCHAPIRA, Renaud NIRDE et Murielle ZAÏRE-BELLEMARE ».
Les retraits de Mme SCHIN-OUA dit SIRON (Catherine, Eliane), épouse SCHAPIRA, et de Mme ZAÏRE (Murielle, Betty), épouse BELLEMARE, notaires associées, membres de la société civile professionnelle « Catherine SCHIN-OUA-SIRON SCHAPIRA, Renaud NIRDE et Murielle ZAÏRE-BELLEMARE », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Catherine SCHIN-OUA-SIRON SCHAPIRA, Renaud NIRDE et Murielle ZAÏRE-BELLEMARE » est ainsi modifiée : « Renaud NIRDE et Samantha BEAUSON CHEVROLAT ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 mars 2023, est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers :
M. Charles-Henri D'AUVIGNY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme KRYS (Charlotte, Aurélie), épouse LE NINIVIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « AXIOME NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Mme KRYS (Charlotte, Aurélie), épouse LE NINIVIN, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « VH 15 NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 4 avril 2023, M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est renouvelé dans ses fonctions jusqu'au 29 mars 2025.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2023, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er août 2023
Mme Sabine LE GALCHER-BARON-LEBLANC, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
1er septembre 2023
Mme Paule DUBOIS, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Catherine DUCHENE-PIET, première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Amiens ;
Mme Catherine MICHELOD, présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers ;
M. Franck TAISNE DE MULLET, président de chambre à la cour d'appel de Besançon.
1er octobre 2023
Mme Myriam GINOUX, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Laurent GRAVA, conseiller à la cour d'appel de Grenoble ;
Mme Muriel JOSIE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
1er novembre 2023
M. Denis ROUCOU, premier vice-président au tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Mme Karine ROUSSY-SABOURIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Marseille.
1er décembre 2023
Mme Catherine LEROI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2023, M. Christophe LE GALLO, magistrat du premier grade, est renouvelé dans les fonctions de président titulaire du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés au sein de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 27 mars 2023, est nommée au conseil d'administration de l'Office national de l'information sur les enseignements et les professions, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics :
En qualité de membre titulaire : Mme Julie DUBROUX, cheffe du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2023, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2023 :
17 juillet 2022
M. Edouard LOOS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
2 septembre 2022
M. Patrick MIGNOT, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Lille.
30 novembre 2022
Mme Viviane PEYROT, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete.
25 février 2023
Mme Dominique BERTRAND-LEHN, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.
8 mars 2023
Mme Florence TEILLET-DEFFIEUX, juge au tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 mars 2023, Mme Pascale TERRAL, attachée d'administration de l'Etat, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2023.
Sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du c du 1° de l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure (maires ou adjoints au maire représentant les communes de 20 000 à moins de 10 000 habitants) :
Mme Hélène GEOFFROY (titulaire), maire de Vaulx-en-Velin (69120), en remplacement de M. François GARAY (titulaire) ;
M. François GARAY (suppléant), maire des Mureaux (78130), en remplacement de Mme Hélène GEOFFROY (suppléante) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 29 mars 2023, Mme Delphine NAGOT, contrôleuse des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Vire, en remplacement de M. Gérald ROUSSEL.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2023 :
La démission de M. SOULIÉ (William, Charles, Mac Donald), notaire à la résidence de Pontenx-les-Forges (Landes), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « AEQUITATIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontenx-les-Forges (Landes), en remplacement de M. SOULIÉ (William, Charles, Mac Donald).
M. SOULIÉ (William, Charles, Mac Donald) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 29 mars 2023, Mme Véronique Vaux, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2023.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 17 mars 2023, l'arrêté du 4 novembre 2019 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Sport et animation » est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommée membre de la commission professionnelle consultative « Sport et animation », au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 11 du décret du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, en qualité de représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur proposition de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) :
Mme Emmanuelle BASTIEN, suppléante, en remplacement de Mme Agnès DESBOIS.
Par décret en date du 3 avril 2023, sont nommés au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins :
Mme Michèle de Segonzac, conseillère d'Etat honoraire, en qualité de présidente suppléante.
M. Alain Girardet, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 octobre 2022 à la convention collective de travail des exploitations agricoles et travaux agricoles de l'Isère relatif aux clauses à conserver en application de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail des exploitations agricoles et travaux agricoles de l'Isère, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Les mots : « 2° (à l'exception des entreprises du paysage) » de l'article 1er de l'avenant sont exclus de l'extension en ce que la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires n'est pas signataire de l'avenant ;
2° La dernière phrase de l'article 2 est exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Les autres dispositions de l'article 2 de l'avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail ;
4° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail ;
5° Les mots : « prévue par les articles R. 718-11 et suivants du code rural » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 718-9 du code rural et de la pêche maritime ;
6° L'article 12 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail ;
7° L'article 18 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimum conventionnels.
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC).
Union nationale des géomètres-experts (UNGE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 septembre 2022 à l'accord du 11 juin 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Clauses TPE.
Signataires :
Fédération nationale de la photographie (FNP).
Fédération française de la photographie et des métiers de l'image - FFPMI.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et du protocole d'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 22 février 2023 à l'accord du 4 juin 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (dit « PRO-A »).
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Fixation des barèmes des taux effectifs garantis, des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 7 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédérations française de la cordonnerie et multiservice (FFCM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 février 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels (TEGA).
Signataires :
Union des industries métallurgiques de la Vendée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 124 du 3 juin 2022 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018 ;
2° Le point 8.2.3 modifié de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-8 du code du travail ;
3° Le point 9.1.1 modifié de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 25 octobre 1994, n° 91-44.310).
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 novembre 2022 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous l'exclusion et la réserve suivante :
1° Les dispositions de l'avenant sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
2° L'article III de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 8 septembre 2022 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante : l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Ispoure
Pic de Gaztelugaine
418
6,9 W (1)
46 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
28
90
11
180
3
270
4
10
20
100
8
190
1
280
6
20
20
110
6
200
1
290
8
30
28
120
4
210
3
300
11
40
21
130
2
220
3
310
14
50
23
140
0
230
1
320
16
60
21
150
0
240
0
330
21
70
16
160
1
250
0
340
23
80
14
170
3
260
2
350
27
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 5 avril 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Débat sur la revalorisation des salaires des enseignants.
2. Débat sur le bilan relatif à la loi confortant le respect des principes de la République.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Débat sur le thème : « Contrer le recul de la culture scientifique à l'école, au sein de l'État et dans nos politiques publiques ».
La présente programmation fera l'objet d'une actualisation avant la fin de l'année 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra également une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées.
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. A ce titre, il joue un rôle majeur dans les objectifs poursuivis par la présente loi de programmation militaire et tels que définis dans son article préliminaire. Il convient dès lors de définir les modalités nécessaires à la tenue de débats au Parlement, ainsi que d'échanges entre le Gouvernement et celui-ci, permettant à la représentation nationale d'exprimer ses orientations pour l'ambition militaire du pays.
I. - Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l'année dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignées. A cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
II. - L'article 9 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est abrogé.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion 
      

    de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 30 mars 2023 et par le Sénat dans sa séance du mardi 4 avril 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
Mme Fadila Khattabi
M. Jean-François Rousset
Mme Stéphanie Rist
M. Christophe Bentz
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Caroline Fiat
Mme Joëlle Mélin
M. Frédéric Valletoux
Mme Ségolène Amiot
Mme Sandrine Rousseau
M. Yannick Neuder
M. Yannick Monnet
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Paul-André Colombani
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
Mme Catherine Deroche
Mme Pascale Gruny
Mme Corinne Imbert
M. Laurent Burgoa
M. Jean Sol
Mme Florence Lassarade
Mme Élisabeth Doineau
Mme Brigitte Devésa
M. Bernard Jomier
Mme Annie Le Houerou
Mme Émilienne Poumirol
Mme Véronique Guillotin
M. Abdallah Hassani
Mme Laurence Cohen
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi 
      

    relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Dans sa séance du 4 avril 2023, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président :
M. François-Noël Buffet
Vice-Président :
M. Sacha Houlié
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :
M. Guillaume Vuilletet
- au Sénat :
Mme Agnès Canayer
2. Réunions
Jeudi 6 avril 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé,
A 9 heures Sénat, salle n° 213 (salle de la commission des affaires sociales - 2e étage, aile est) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
3. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Réunion du mardi 4 avril 2023 à 17 h 30.
Députés
Titulaires. - M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Philippe Latombe, M. Maxime Minot, M. Thomas Rudigoz, M. Guillaume Vuilletet.
Suppléants. - M. Ugo Bernalicis, Mme Sandra Regol, M. Bertrand Sorre.
Sénateurs
Titulaires. - M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, M. Jérôme Durain, M. Claude Kern, Mme Florence Lassarade, M. Jean-Jacques Lozach, M. Thani Mohamed Soilihi.
Chaque année, à l'appui du projet de loi de finances initiale, le Gouvernement transmet pour le 15 avril aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense ainsi qu'aux commissions permanentes chargées des finances, un rapport sur le bilan de l'exécution au cours de l'année passée de la programmation militaire. Ce rapport comprend :
1. Un bilan de l'exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2. Un bilan de la mise en œuvre de la politique d'équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues :
- au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros ;
- au titre des autres opérations d'armement dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros ;
- au titre des programmes d'infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d'euros ;
3. Un état prévisionnel des livraisons prévues dans l'année en cours au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes ;
4. Un bilan d'exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ;
5. Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;
6. Un bilan des actions liées à nos partenariats et à nos alliances stratégiques.
Ce rapport fera l'objet d'une présentation au Parlement par le ministre des armées et peut faire l'objet d'un débat au sein des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.
Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2024-2030, le montant des besoins programmés s'élève à 413,3 milliards d'euros.
Pour assurer le financement de ce besoin, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :
Md€ courants
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total 2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »
47,04
50,04
53,04
56,04
60,32
64,61
68,91
400
variation
+3,1
+3
+3
+3
+4,3
+4,3
+4,3
A ces ressources budgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix (FEP), de cessions de tous les matériels et équipements nécessitant un recomplètement ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en construction budgétaire ou en gestion, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.
Ces crédits budgétaires seront également complétés, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires. Parmi ces ressources extrabudgétaires, le ministère des armées bénéficiera d'un retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées, des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 4 avril 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 4 avril 2023.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035, et les traduit en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu'en 2030.
La politique de défense vise à assurer à la Nation les moyens de sa souveraineté et de son indépendance, en métropole et outre-mer, dans les champs matériels comme immatériels, et à lui garantir des moyens d'action, à l'extérieur de ses frontières, pour préserver ses intérêts ou conforter la souveraineté de ses alliés et de ses partenaires. Le volet militaire de cette politique de défense en est la pierre angulaire. De lui dépend la crédibilité de tous les autres leviers de la politique de défense, diplomatiques et économiques notamment.
C'est pourquoi, il appartient à la Nation de définir son ambition militaire et d'en fixer les moyens dans la durée. C'est l'objet de la programmation militaire qui, depuis 1960, est soumise au vote du Parlement dans des lois de programmation, concrétisant ainsi l'approbation par les représentants de la Nation de son effort de défense.
Dans le prolongement de l'effort de réparation entamé avec la loi de programmation militaire pour la période 2019-2025, la programmation militaire de la présente loi, en portant l'effort de défense à 2 % de la richesse nationale à partir de 2025, relève le défi historique de l'émergence de nouveaux espaces de conflictualité, en particulier le cyber et le spatial, tout en tirant partie de ruptures technologiques et de l'innovation dans les domaines de la robotique, des drones, et bientôt de la technologie quantique et de l'intelligence artificielle.
Ce réexamen approfondi du modèle des armées françaises - armée d'emploi - confirme les grands fondamentaux de notre défense dessinés dans les années 1960 et remis à jour dans les années 1990 : une défense de la métropole et des outre-mer qui repose sur la dissuasion nucléaire, les forces de souveraineté et les capacités de projection et d'intervention, portée par une armée professionnelle et appuyée sur une base industrielle et technologique de défense (BITD) souveraine.
En même temps, cette loi tire les enseignements du retour d'un conflit entre Etats au cœur de l'Europe, mais aussi de décennies de lutte contre le terrorisme armé.