Article 1er
Nature juridique et siège
L'Université de Toulouse, ci-après dénommée « l'UT », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles L. 718-3 et suivants du code de l'éducation. L'UT expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L'UT bénéficie des responsabilités et compétences élargies et est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le recteur de la région académique Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Le siège de l'UT est fixé à Toulouse.
Article 2
Etablissements dits établissements fondateurs
Les établissements fondateurs de l'UT sont :
- l'Université Toulouse Capitole ;
- l'Université Toulouse-II (Université Toulouse Jean-Jaurès - UT2) ;
- l'Université Toulouse-III (Université Toulouse Paul Sabatier - UT3) ;
- l'Institut national polytechnique de Toulouse (Toulouse INP) ;
- l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA Toulouse) ;
- l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE-Supaéro) ;
- l'Institut national universitaire Jean-François Champollion (INUC).
Chacun de ces établissements conserve sa personnalité morale et juridique ainsi que ses statuts propres.
Pour devenir établissement fondateur de l'UT, il est nécessaire d'être un EPSCP, d'accepter l'ensemble des compétences de l'UT mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, de s'engager à contribuer dans la durée et de manière significative au fonctionnement de l'UT et d'avoir concouru de manière significative depuis trois ans au moins à la politique de recherche et de formation du site à travers une implication dans des projets collectifs, en particulier par la mise à disposition de moyens.
Article 3
Etablissements dits établissements membres
Les établissements membres de l'UT sont :
- l'Ecole nationale d'aviation civile (ENAC) ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) ;
- l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse (ENSA Toulouse) ;
- l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) ;
- l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) ;
- l'Institut catholique des arts et métiers (ICAM) de Toulouse ;
- l'Institut Mines Télécom (IMT), limité au périmètre de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi Carmaux ;
- Toulouse Business School (TBS).
Peuvent être établissements membres de l'UT, les établissements concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche au niveau de la métropole toulousaine et du territoire régional d'Occitanie-Ouest. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de l'UT par l'établissement porteur du regroupement.
Les établissements membres participent à la gouvernance de l'UT dans les conditions prévues par les présents statuts. Ils participent notamment à la définition de la stratégie de l'UT, avec laquelle ils coordonnent leur propre stratégie.
Ils bénéficient des ressources financières de l'UT et peuvent porter des programmes scientifiques ou actions au nom et par délégation de l'UT.
Pour devenir établissement membre de l'UT, il est nécessaire d'accepter les compétences de l'UT mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, sous réserve des compétences suivantes qui demeurent optionnelles :
1° La participation à l'élaboration du volet commun du contrat pluriannuel de site avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° La délivrance des diplômes ;
3° La lettre d'orientation budgétaire ;
4° La lettre d'orientation en matière de ressources humaines.
L'établissement membre convient en outre de contribuer au financement de l'UT selon des modalités définies dans le règlement intérieur de l'UT.
Article 4
Organismes nationaux de recherche
Les organismes nationaux de recherche suivants participent à la définition de la stratégie de l'UT, avec laquelle ils coordonnent leur stratégie dans le périmètre de l'UT :
- le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
- le Centre national d'études spatiales (CNES) ;
- l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;
- l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
- Météo-France.
Ils participent à la gouvernance de l'UT dans leurs champs de compétences respectifs, couvrant la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique, dans les conditions prévues aux présents statuts.
Les personnels de ces organismes de recherche affectés aux structures de recherche dans le périmètre de l'UT font partie intégrante de la communauté scientifique et académique de l'UT dans le respect du statut de leurs organismes respectifs. Ils utilisent, dans tous leurs documents et publications, la signature commune de l'UT, dans les conditions définies par la Charte de signature.
Article 5
Etablissements dits établissements partenaires
Peuvent être établissements partenaires de l'UT, les établissements et organismes, ne relevant pas des articles 2 à 4 des présents statuts, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de l'UT par l'établissement porteur du regroupement.
Les relations entre l'établissement partenaire et l'UT sont régies par une convention spécifique qui précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au statut de partenaire.
Article 6
Intégration dans l'UT ou changement de qualité d'un établissement ou d'un organisme au sein de l'UT
Tout établissement désireux d'intégrer l'UT en qualité d'établissement fondateur, d'établissement membre ou d'établissement partenaire, ou de changer de qualité au sein de l'UT, saisit le président de l'UT d'une demande argumentée montrant qu'il satisfait aux critères respectivement posés aux articles 2 à 5 des présents statuts.
Lorsque la demande d'adhésion ou de changement de qualité a été approuvée à la majorité des 2/3 de ses membres par le directoire de l'UT, elle est transmise au conseil d'administration de l'UT pour approbation, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur de l'UT.