ANNEXE
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE
Champ d'application
La présente réglementation s'applique au dispositif de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION
Les prescriptions sont prises en application de la réglementation nationale qui est susceptible d'évoluer sensiblement. Les dispositifs permettent donc l'ajout et la modification de champs.
Fonctionnalités du dispositif
Saisie et transmission des données
L'application de télédéclaration permet la saisie des informations réglementaires prévues dans l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle. 
Le format de chacune des données saisies est précisé ci-dessous :
Identifiant du pêcheur :
Il n'existe qu'un identifiant par pêcheur
Identification du navire
L'immatriculation comporte 6 chiffres. Le quartier comporte 2 lettres.
Le navire peut avoir un quartier et une immatriculation et ne pas être au fichier des navires de pêche (navires de plaisance utilisés).
Données descriptives
La date est obligatoire.
Le format de la date doit être identique à celui de la fiche de pêche.
Une date doit figurer par colonne mais plusieurs colonnes peuvent avoir la même date.
La zone de pêche est obligatoire. Elle doit être sous un format numérique correspondant aux référentiels gisements validés par les autorités administratives.
Une seule zone de pêche doit figurer par colonne mais plusieurs colonnes peuvent avoir la même zone.
Le temps de pêche effectif est facultatif.
L'engin est obligatoire et doit correspondre à un code FAO du référentiel engin.
Un engin peut être différent pour le même couple date/zone
Le maillage est facultatif. Il doit être en mm.
La dimension est facultative. Elle doit être en mètre.
Données de capture
Les espèces pêchées sont obligatoires et doivent correspondre à un code FAO du référentiel espèces.
Il doit être possible de saisir le nom d'une espèce non référencée.
Le poids est obligatoire et doit être en kilogramme (saisie numérique, chiffres entiers ou non).
Espèces rejetées
Le remplissage facultatif.
Etape de saisie ou d'édition
Le logiciel peut permettre la saisie de corrections de données déjà envoyées. Dans ce cas, le logiciel permet l'affichage d'éléments de fiche de pêche envoyées et bien reçues, et la modification des valeurs correspondantes. Les corrections ne sont possibles que pour la dernière déclaration et avant le cinquième jour du mois suivant.
Contrôle de cohérence des données
Le logiciel vérifie que les champs obligatoires sont correctement renseignés et que les champs renseignés utilisent les référentiels métiers officiels du système d'information de la pêche et de l'aquaculture et prennent en compte les évolutions de ces référentiels.
Dans le cas contraire, le logiciel revient à l'étape précédente de saisie ou d'édition en distinguant clairement les données manifestement erronées ou incomplètes.
Présentation des données
A l'exception de la déclaration par SMS, le logiciel présente un récapitulatif des données réglementaires afin de permettre au pêcheur de visualiser clairement ce qu'il se prépare à confirmer en vue de la transmission des données vers la base de donnée du dispositif.
Confirmation des données
A la vue du récapitulatif mentionné au point précédent, le pêcheur décide ou non de confirmer. Dans le cas où le pêcheur décide de ne pas confirmer les données, le logiciel revient à l'étape n° 1, les champs étant pré-remplis des valeurs précédemment choisies.
Enregistrement des données.
Après confirmation des données, il reste possible de les modifier ou de les supprimer tant qu'elles ne sont pas envoyées. Le logiciel donne aussi la possibilité de mémoriser les données et de reprendre le processus ultérieurement à cette étape.
Réception de l'accusé de réception.
Le logiciel analyse l'accusé de réception. En l'absence d'accusé de réception au moins 15 minutes après l'envoi, le logiciel génère une alarme.
Conservation des données
Les déclarations de fiches de pêches à pieds dont les données ont été confirmées sont journalisées et stockées pour une durée maximale de vingt ans. Au terme de cette durée, les données sont archivées et un extract est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les modalités de cet envoi seront définies dans les spécifications générales et détaillés du projet.
Chacun de ces éléments comporte un identifiant unique. Chacun de ces identifiants permet d'en déterminer les heures de tentative d'envoi et l'accusé de réception.
Affichage et extraction des données pour le pêcheur
Les données transmises sont consultables sur écran en mode lecture seule.
Les données confirmées font l'objet d'une fonction impression papier en format odt, xls, csv et pdf. L'impression permet d'identifier clairement pour la dénomination de chaque champ la valeur correspondante.
Affichage et extraction des données pour l'administration
Chaque direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral ainsi que la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture bénéficient d'un accès sécurisé à l'ensemble de la base de donnée du dispositif.
Le dispositif permet de réaliser les extractions en format odt, xls, csv et pdf.en tenant des critères alternatifs ou cumulatifs suivants : quantités pêchées par espèce, par gisement, par département, en France métropolitaine, par pêcheur, par période, par engin, par navire quand l'information est disponible, par alarme en cours.
Gestion des alarmes
Le logiciel indique clairement si une alarme est en cours et permet de visualiser les alarmes en cours ainsi que l'historique des alarmes correspondant à la période des données conservées.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN DU DISPOSITIF
1. Le dispositif peut être mis à jour pour suivre les évolutions de la réglementation nationale et des référentiels métiers européens et nationaux. En particulier, des données pourront être ajoutées ou des formats de données peuvent être modifiés
2. Les changements issus de modification réglementaire ou de référentiel imposent un nouveau numéro de version du terminal.
3. Le fournisseur du terminal maintient une liste des différentes versions du matériel et du logiciel et la correspondance avec le référentiel réglementaire.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DISPONIBILITÉ, À LA CONFIDENTIALITÉ ET AU SUPPORT TECHNIQUE DE L'OUTIL DE TÉLÉDÉCLARATION
Disponibilité
La disponibilité de l'outil à la fois pour les pêcheurs qui effectuent une télédéclaration et l'administration amené à consulter et extraire des données de la base de donnée est assurée avec un taux minimal de disponibilité de 90 % par période de trois mois glissants.
Confidentialité
1. Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration garantit la confidentialité des données, y compris lors de leur traitement. Les règles de confidentialité de la donnée ne s'appliquent pas aux accès des agents de l'Etat.
2. Les données collectées et reçues dans le cadre de la présente réglementation sont traitées conformément aux règles applicables en matière de secret des données à caractère personnel, professionnel ou commercial.
Support technique/assistance
Le gestionnaire du dispositif de télédéclaration met en place une prestation « assistance technique » à l'administration et aux pêcheurs, ayant les caractéristiques minimales suivantes :
- mise à disposition de personnel dédié à une permanence téléphonique et à une messagerie électronique ;
- compétence technique appropriée pour répondre à des demandes opérationnelles et techniques pendant les jours ouvrés ;
- utilisation du français comme langue de travail ;
- en cas d'interruption momentanée du service (transmission, accès aux données), informer l'administration en 24 heures en jour ouvrable et en 48 heures en jour non ouvrable.