Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'application des dispositions de l'article 23 du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur régional de 3e classe au 3e échelon une ancienneté d'échelon supérieure à celle détenue à cette même date par les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon résultant du reclassement des intéressés opéré lors de l'entrée en vigueur du présent décret.
 Tant que ces dispositions trouveront à s'appliquer, les conditions de reclassement définies à l'article 23 pour les inspecteurs aux 11e et 12e échelons s'appliqueront dans la limite de l'ancienneté minimale détenue par les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon visés à l'alinéa précédent.
 II. - L'application des dispositions de l'article 26 du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe après leur réussite au concours professionnel un échelon et une ancienneté d'échelon supérieurs à ceux détenus à cette même date par les inspecteurs qui, lauréats du concours professionnel, ont été nommés inspecteurs principaux avant le 4 août 2001. Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du présent décret et tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 26, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes, et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
 La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la période probatoire prévue à l'article 19, prise en compte pour sa durée normale, et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
 Le tableau d'avancement est établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au terme d'une sélection opérée par voie d'examen professionnel. Le jury de l'examen complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
 Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
 Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel.
 Les nominations sont suivies d'un classement prononcé conformément au tableau suivant :
Les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant les grades de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle de 3e et 2e échelon, de directeur de laboratoire de classe supérieure et de directeur de laboratoire de 1re classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services douaniers, ou d'inspecteur principal de 1re classe.
 Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau ci-dessous :
Les candidats nommés inspecteurs stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pendant une période minimale de huit ans. La durée du cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ne peut être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an.
 En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
 Dans le cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application de l'article 14 ci-dessus, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est réduite à quatre ans et prend effet à compter du jour de cette intégration.
L'inspecteur principal assure l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables.
 Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.
Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, les inspecteurs stagiaires qui ont satisfait au cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur. La durée du cycle d'enseignement professionnel est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. La titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la fin du cycle d'enseignement professionnel.
Dans tous les textes réglementaires applicables aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects où ils apparaissent, les mots : « directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur des services douaniers » ; les mots : « receveur principal de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur régional de 1re classe » ; les mots : « receveur principal de 2e classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur régional de 2e ou 3e classe ».
Art. 15. -  Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et dans la     collectivité territoriale de Mayotte toutes les dispositions législatives     pénales contraires à la présente ordonnance.
      Sont abrogés notamment :
      1o Le code pénal dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en     vigueur de la présente ordonnance ;
      2o Les textes visés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée     en tant qu'ils concernent des textes applicables dans les territoires et dans     la collectivité visés au premier alinéa du présent article ;
      3o L'article 8 du décret du 11 mai 1940 instituant un régime des explosifs     en Nouvelle-Calédonie ;
      4o Le décret no 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410     en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances ;
      5o Les articles 1er à 6 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant     applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines     dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
      6o Les articles 15 et 16 de la loi no 83-652 du 12 juillet 1983 rendant     applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no     82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
      7o L'article 18 de l'ordonnance no 92-1149 du 12 octobre 1992 portant     actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale     applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie     française et des îles Wallis-et-Futuna.
Art. 2. -  L'article 11 de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au     respect du corps humain est ainsi rédigé :
      << Art. 11. -  Les dispositions de la présente loi, à l'exception des     articles 8 et 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la     collectivité territoriale de Mayotte. >>    
    TITRE II
Art. 8. -  I. - Il est inséré, après le chapitre Ier du titre III du livre     VII du code de la santé publique, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
    << Chapitre Ier bis
    << Analyses permettant l'identification par empreintes
    génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
      << Art. L. 761-24. -  Les analyses permettant l'identification par     empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à     l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité     organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12     du code civil, par l'Agence du médicament. >>      II. - Après le 7o bis de l'article L. 567-2 du code de la santé publique, il     est inséré un 7o ter ainsi rédigé :
      << 7o ter D'exécuter le contrôle de qualité des analyses permettant     l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques mentionné à     l'article L. 761-24. >>
Art. 57. -  L'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant     légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion     obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de     celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de     prévoyance. >>
Art. 1er. -  Les caisses d'assurance maladie procèdent à l'information des médecins au niveau national sur les dépenses médicales.
    A cet effet, en application des dispositions du 2.2 de l'avenant pour 1998 à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, cette dernière, en association avec les autres caisses nationales, transmet chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales.
    Ces données, transmises le 15 de chaque mois, sont relatives aux dépenses médicales du pénultième mois. Elles sont détaillées par région et par spécialité au niveau national. Elles identifient les données relatives aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes, à leurs honoraires et à leurs prescriptions.
Art. 3. -  Des dérogations aux spécifications ci-dessus dûment justifiées,
     sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du     ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une     durée maximum de six mois.
      Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces     dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
2. CARACTERISTIQUES DU RESEAU
    2.1. Architecture du réseau
      L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la Société     pour le développement de La Vaunage Calvisson à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés     d'utilisateurs. L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des     services internationaux sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les     stations dépendantes nécessaires sur le territoire national.
      L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire     national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays     concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des     règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.
2.3. Agrément des équipements
      Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent être agréées.
     L'agrément des stations est prononcé au regard de leur conformité aux     spécifications techniques et radioélectriques en vigueur.
      A titre exceptionnel et jusqu'à la mise en place de la procédure nationale     d'agrément, le titulaire pourra installer et exploiter les stations     dépendantes nécessaires à la fourniture du service. Le titulaire devra     s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau     auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de la     procédure nationale d'agrément. Les stations agréées devront faire l'objet     d'un marquage conforme à la réglementation. Les stations qui n'auraient pas     reçu l'agrément devront être remplacées par des modèles agréés.
      L'agrément ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance     au réseau mentionnée au paragraphe 3.3.
Art. 13. -  Il est inséré, après l'article L. 355-21 du code de la santé     publique, un article L. 355-21-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 355-21-1. -  Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes     peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions,     dans les conditions fixées par décret. >>
2.5. Connexion avec d'autres réseaux
    2.5.1. Connexion au réseau public
      Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau     public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste     et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés     d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente     autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses     techniques particulières.
      a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe     fermé d'utilisateurs:
      Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict     respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
      Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont     exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type groupe fermé     d'utilisateurs;
      b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé     d'utilisateurs:
      Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases     de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif,
     pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données     informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des     tiers.
      Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de     permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins     des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
Art. 31. -  Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions     qu'elle rend applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les     mots :
      - << département >> et << départemental >> sont remplacés par les mots : <<     collectivité territoriale >> et << territorial >> ;
      - << préfet de département >> et << arrêté préfectoral >> sont remplacés par     les mots : << représentant du Gouvernement  >> et << arrêté du représentant     du Gouvernement >> ;
      - << personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires >>     sont remplacés par les mots : << personnel visé au 2o de l'article L. 714-27     >> ;
      - << les établissements de santé, publics et (ou) privés >>, << chaque     (tout) établissement de santé, public et (ou) privé >>, << les établissements     de santé, publics ou privés, visés à l'article L. 711-4 >> et << les     établissements de santé visés à l'article L. 711-4 >> sont remplacés par les     mots : << l'établissement public de santé territorial de Mayotte >>.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article L. 710-5 de ce code :
      - au troisième alinéa, les mots : << cinq ans à compter de la publication de     l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 >> sont remplacés par les mots : <<     cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance no 96-1122 du 20     décembre 1996 >> ;
      - au quatrième alinéa du même article, les mots : << ainsi que les     groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 713-11-1 >>     sont supprimés.
L'article L. 811-10 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 811-10. - La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.
 « Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
 « 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
 « 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
 « La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc et de conciliateur prévus par l'article L. 611-3 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
 « Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. »
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 813-1 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné.
 « Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent. »
 II. - Au dernier alinéa de l'article L. 813-1 et, par deux fois, à l'article L. 813-2 du même code, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « nationale ».
L'article L. 814-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 814-5. - L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat. »
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 814-11. - Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. »
Après l'article L. 621-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 621-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-22-1. - Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur. »
Peuvent être promus au grade d'infirmier de soins généraux de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les infirmiers de soins généraux de classe normale parvenus au 5e échelon de ce grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers dont quatre ans dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
 Les intéressés sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 13 pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 Les fonctionnaires promus dans le grade d'infirmier de soins généraux de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'infirmier de soins généraux de classe normale. Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'infirmier de soins généraux de classe normale, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 8 à 12.
 Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12, à l'échelon du grade d'infirmier de soins généraux de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade d'infirmier de soins généraux de classe normale sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au troisième alinéa de l'article 5.
Les infirmiers civils de soins généraux sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
 Les règles d'organisation générale du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique.
 Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
 Les concours sur titres peuvent comporter un entretien.
Les infirmiers de la branche soins généraux de l'Institution nationale des invalides stagiaires et les infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre stagiaires poursuivent leur stage dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'infirmiers, branche soins généraux, de l'Institution nationale des invalides ou d'infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Art. 7. -  Les caisses d'assurance maladie indemnisent les médecins participant à une formation validée au sens des articles L. 367-3 et L. 367-5 du code de la santé publique. La valeur de l'indemnité quotidienne de formation est fixée à 15 C ou 11 CS.
    Chapitre IV
    Gestion de l'objectif prévisionnel d'évolution
    des dépenses médicales
A compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers de la branche soins généraux de l'Institution nationale des invalides, régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé, et les infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régis par le titre II du décret du 22 juin 1992 susvisé, sont intégrés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
 Les services accomplis dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, branche soins généraux, ou dans le corps des infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
A l'article L. 814-6 du code de commerce, après les mots : « administrateurs judiciaires », les mots : « , qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale, » sont supprimés et, après les mots : « mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises », sont insérés les mots : « , qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales, ».
I. - Après l'article L. 814-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 814-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 814-7. - Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 814-6, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le représentant des créanciers.
 « La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des créanciers et le seuil visé au premier alinéa.
 « La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Les dispositions de l'article L. 814-7 du code de commerce ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 9. -  I. - A l'article 47 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative     à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : << à l'exception     du chapitre V bis >> sont abrogés.
      II. - L'article 5 de la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au     traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine     de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
      << Art. 5. -  Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi     s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte. >>      III. - L'article 47 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par l'alinéa     suivant :
      << Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-2, le     comité consultatif dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis     au demandeur domicilié dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité     territoriale de Mayotte. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un     mois. >>
Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Un décret fixe la composition des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 précitée. Ces commissions sont composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001.
 « Ce décret précise les conditions et modalités de désignation des membres des commissions administratives de reclassement et de leur président, ainsi que leurs conditions de fonctionnement. »
Le dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Le plan de sauvegarde de l'emploi doit déterminer les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 321-4-1. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'autorité administrative compétente est associée au suivi de ces mesures. »
Après l'article L. 5232-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5232-3. - La délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Caisse maritime d'allocations familiales » ;
 2° L'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des associations familiales et une personne qualifiée. » ;
 3° L'article L. 212-4 est abrogé.
 II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002. A partir de cette date est créée la caisse maritime d'allocations familiales et il est mis fin aux activités de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce. Les biens et obligations de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce sont transférés à la caisse maritime d'allocations familiales.
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme, définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutique, titulaires d'une compétence ordinale respectivement en chirurgie thoracique ou en chirurgie pédiatrique ou en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ou en urologie peuvent solliciter, avant le 1er janvier 2002, leur inscription comme spécialistes respectivement en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ou en chirurgie infantile ou en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ou en chirurgie urologique.
 « De même, les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme, définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée, titulaires de la spécialité en chirurgie générale, peuvent solliciter avant le 1er janvier 2002 leur inscription comme spécialistes en chirurgie viscérale et digestive. Dans ce cas, l'inscription est accordée après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins dont la composition sera fixée par décret. »
I. - L'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » est ainsi modifiée :
 1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « Il est créé sous la dénomination "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains un établissement public industriel et commercial. » ;
 2° L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'établissement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions. »
 II. - Dans l'article L. 4321-6 du code de la santé publique, les mots : « l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains » sont remplacés par les mots : « l'établissement "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».
 III. - Les fonctionnaires et agents publics en fonctions dans l'établissement public « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour le statut d'agent de l'établissement régi par le code du travail.
 Les fonctionnaires en fonctions dans l'établissement public « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » à la date de publication de la présente loi qui ne demandent pas le bénéfice des dispositions du premier alinéa ci-dessus demeurent dans la position qu'ils occupent à la date de publication de la présente loi.
 IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 145-2 du code du travail est ainsi rédigée :
 « Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. »
I. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'arrêté prévu au premier alinéa détermine également la ou les communes de moins de 2 500 habitants dont au moins 50 % des habitants sont desservis de manière satisfaisante par une officine située dans une commune de 2 500 habitants et plus. Dans ce cas, la totalité des habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine. »
 II. - Pour l'application du I, un arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Il est inséré, après l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un article 22-2 ainsi rédigé :
 « Art. 22-2. - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
 « - photographie d'identité ;
 « - carte d'assuré social ;
 « - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
 « - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »
Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 118-2-2 du code du travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre des premier et cinquième alinéas du présent article sont affectés au financement des centre de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2. Elles sont destinées en priorité à ceux qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis du comité de coordination des programmmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale. La région présente chaque année un rapport précisant l'affectation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.
 « Les conventions visées à l'article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci, les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis et par chaque section d'apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant, les charges d'amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts ainsi fixés peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites conventions.
 « Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans la convention prévue à l'article L. 116-2.
 « Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. »
Il est inséré, après l'article 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, un article 26-1 ainsi rédigé :
 « Art. 26-1. - Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique.
 « Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des établissement publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa. »
I. - Après l'article L. 122-48 du code du travail, il est inséré un article L. 122-54 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-54. - Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. le médiateur est choisi en dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence dans la prévention du harcèlement moral ou sexuel. Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec celles de conseiller prud'homal en activité.
 « Les listes de médiateurs sont dressées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation et examen des propositions de candidatures des associations dont l'objet est la défense des victimes de harcèlement moral ou sexuel et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
 « Le médiateur convoque les parties qui doivent comparaître en personne dans un délai d'un mois. En cas de défaut de comparution, il en fait le constat écrit qu'il adresse aux parties.
 « Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties, il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
 « En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
 « Les dispositions des articles L. 122-14-14 à L. 122-14-18 sont applicables au médiateur. L'obligation de discrétion prévue par l'article L. 122-14-18 est étendue à toute donnée relative à la santé des personnes dont le médiateur a connaissance dans l'exécution de sa mission. »
 II. - Dans l'article L. 152-1 du même code, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du médiateur visé à l'article L. 122-54 ».
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
 « Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du système d'information. Il comprend un projet social. »
 II. - Après l'article L. 6143-2 du même code, il est inséré un article L. 6143-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6143-2-1. - Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
 « Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4.
 « Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme. »
 III. - Au 1° de l'article L. 6143-1 du même code, après les mots : « le projet médical », sont insérés les mots : « et le projet social ».
 IV. - Au 9° de l'article L. 6144-1 du même code, après les mots : « émet un avis sur », sont insérés les mots : « le projet social, ».
 V. - Au 1° de l'article L. 6144-3 du même code, après les mots : « le projet d'établissement, », sont insérés les mots : « le projet social, ».
 VI. - L'article L. 6114-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils comprennent un volet social. » ;
 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Ils précisent, dans le volet social, les actions arrêtées par l'établissement en accord avec l'agence régionale de l'hospitalisation, sur la base du projet social de l'établissement. »
 VII. - Dans la première phrase de l'article L. 6161-8 du même code, après les mots : « L. 6143-2 », sont insérés les mots : « , L. 6143-2-1 ».
I. - Les ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont constituées notamment par :
 1° Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
 2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ;
 3° Le produit des redevances de services rendus ;
 4° Les produits divers, dons et legs.
 II. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée au I est autorisée à conclure des contrats à durée indéterminée avec les agents contractuels de droit public qu'elle emploie.
I. - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 811-5 du code de commerce sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
 « Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :
 « 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;
 « 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
 « 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
 « 5° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
 « Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
 « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La commission peut, en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
 « Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste. »
 II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».
Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique.
 L'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique comporte deux catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
 Les emplois de la première catégorie sont répartis en deux groupes.
 Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.