Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi du 7 avril 2011 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n° 2941) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (n° 45) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (n° 2972) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
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 Fait le 2 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou