Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée
Convention collective de rattachement
IDCC
Intitulé
IDCC
Intitulé
1543
Convention collective nationale de la boyauderie
1586
Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
412
Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
1710
Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
172
Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
158
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
614
Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
184
Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
1391
Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
275
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
715
Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
489
Convention collective du personnel des industries du cartonnage
207
Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
2528
Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
1561
Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
2528
Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :
Secteur rattaché
Convention collective dont le champ d'application est élargi
Intitulé
IDCC
Intitulé
Centres de gestion agréés
787
Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes
I.-Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées aux articles R. 2152-4 et R. 2352-3 du code de la commande publique sont les suivantes :
-Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
-Convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail sur le droit d'organisation et de négociation collective ;
-Convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé ;
-Convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail sur l'abolition du travail forcé ;
-Convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ;
-Convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) ;
-Convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail sur l'égalité de rémunération ;
-Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants ;
-Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
-Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) ;
-Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
-Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (Programme des Nations unies pour l'environnement/ Food and Agriculture Organization) (Convention PIC) et ses trois protocoles régionaux. 
II.-Le présent avis constitue l'annexe n° 10 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608173V). 
(1) Avis pris conformément à la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE et à la directive 2014/25/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/ CE.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - A l'article 2, les mots : « Journal officiel de l'Union européenne » sont respectivement remplacés, pour l'application dans chacun des territoires ultramarins concernés, par les mots : « Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy », « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon », « Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna », « Journal officiel de la Polynésie française », « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ou « Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ».
Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du code de la commande publique, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du même code, publiés au Journal officiel de l'Union européenne, sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - A l'article 2, les mots : « Journal officiel de l'Union européenne » sont respectivement remplacés, pour l'application dans chacun des territoires ultramarins concernés, par les mots : « Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy », « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon », « Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna », « Journal officiel de la Polynésie française », « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ou « Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ».
Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés à l'article R. 3126-5 du même code, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique I.3 « Communication » ;
3° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
4° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
5° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;
6° Rubrique III.1 « Conditions de participation » ;
7° Rubrique IV.2.2 « Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres ».
ANNEXE IV
ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE SPÉCIFIQUES
Lorsqu'en application de l'article R. 2431-32 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage décide de consulter de façon anticipée les opérateurs économiques chargés des travaux ou les fournisseurs de produits industriels, pour un ou plusieurs lots de technicité particulière, le dossier de consultation des entreprises pour les marchés publics concernés doit être adapté. Il comporte en particulier :
- des éléments du programme, notamment des renseignements relatifs au terrain et au sous-sol et les délais prévisibles de réalisation ;
- des détails architecturaux essentiels ;
- des spécifications générales précisant les intentions qualitatives et les performances techniques à atteindre en relation avec les exigences du programme ;
- une liste des documents graphiques et descriptifs et des notes de calcul justificatives que les opérateurs économiques chargés des travaux ou les fournisseurs doivent remettre à l'appui de leur offre.
La mission du maître d'œuvre n'est pas interrompue par l'intervention anticipée d‘opérateurs économiques chargés des travaux ou de fournisseurs de produits industriels.
La mission de base dans le domaine du bâtiment demeure et tient compte des éléments de mission spécifiques.
a) Les études spécifiques d'avant-projet pour les marchés publics concernés, fondées sur la proposition de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels retenus après consultation, complètent les études d'avant-projet effectuées pour les autres marchés publics constituant l'ouvrage.
Elles ont pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R. 2431-34 du code de la commande publique :
- d'apprécier par rapport aux différentes réglementations, et notamment celle relative à l'hygiène et à la sécurité, les conséquences de la solution technique étudiée par l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels en s'assurant qu'elle est compatible avec les contraintes du programme et qu'elle est assortie de toutes les justifications et avis techniques nécessaires ;
- de confirmer les choix techniques et préciser la nature et la qualité des matériaux et éléments d'équipements.
b) Les études spécifiques de projet pour les marchés publics concernés, fondées sur les études d'avant-projet, sont à inclure dans le dossier de conception générale de l'ensemble de l'ouvrage. Outre les éléments mentionnés à l'article R. 2431-35 du code de la commande publique, elles ont pour objet de préciser la période de réalisation du ou des lots concernés en vue de l'établissement de l'échéancier global de réalisation de l'ouvrage.
Le numéro d'identifiant prévu à l'article D. 2196-7 du code de la commande publique susvisé est composé de dix-huit caractères définis comme suit :
Les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure.
Les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur.
Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des modifications qui interviennent postérieurement à la notification.
Les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance qui interviennent postérieurement à la notification.
Une fiche statistique comportant les données du recensement est établie pour chaque contrat d'un montant supérieur à 90 000 € HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat.
Les modifications apportées au contrat en cours d'exécution, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.
I. - L'observatoire économique de la commande publique est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :
Sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales :
1° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
2° Le président directeur général de l'Union des groupements d'achat public (UGAP) ou son représentant ;
3° Un représentant d'une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;
4° Un représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) ;
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
6° Un représentant de l'Association régions de France (ARF) ;
7° Un représentant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP).
Cinq membres représentant les organisations professionnelles :
8° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
9° Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
10° Un représentant de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ;
11° Un représentant de l'Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM) ;
12° Un représentant de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM).
Huit membres représentant des administrations ou des organismes concernés par les problématiques de la commande publique :
13° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
14° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
15° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
16° Le médiateur des entreprises ou son représentant ;
17° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;
18° Le commissaire général au développement durable au ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
19° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
20° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant.
Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières.
II. - Le comité d'orientation examine le programme d'activités de l'observatoire et précise en tant que de besoin ses méthodes de travail.
Ses avis, qui sont rendus publics, portent notamment sur les documents préparés par les groupes de travail constitués au sein de l'observatoire.
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an sous la présidence du directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
L'arrêté du 13 février 1992 modifié portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges, l'arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992, et l'arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 sont abrogés à compter du 1er avril 2019.
En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique, ces comités sont constitués respectivement :
- auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
- auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
- auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
- auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.
Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
A l'article 4, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire des entreprises applicable localement » pour les îles Wallis et Futuna, « numéro du répertoire TAHITI » pour la Polynésie française et « numéro du répertoire RIDET » en Nouvelle-Calédonie.
L'observatoire constitue en son sein des groupes de travail techniques ou juridiques dont la composition est déterminée sur avis du comité d'orientation mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les groupes de travail techniques chargés de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public et les groupes de travail juridiques chargés de la concertation sur un projet de texte sont animés par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
Lorsque l'organisme ne met pas en œuvre les applications comptables mentionnées à l'article 5 ou lorsque la transmission par ces applications comptables n'est pas possible, l'organisme transmet à l'observatoire économique de la commande publique les données du recensement selon le modèle annexé au présent arrêté.
La transmission électronique des données de recensement intervient après l'ouverture préalable d'un compte de déclarant auprès de l'observatoire économique de la commande publique.
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics, conformément aux dispositions des articles R. 2197-1 et suivants pour les marchés publics et de l'article R. 2397-1 pour les marchés publics de défense ou de sécurité, du code de la commande publique.
Les sièges et les ressorts des comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics sont fixés comme suit :
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Paris : Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises.
Comité consultatif interdépartemental de règlement des différends de Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var.
Les données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en application de l'article D. 2196-6 comportent obligatoirement les informations suivantes :
- le type de contrat ;
- le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
- les numéros SIREN et NIC de l'organisme acheteur ;
- le numéro d'ordre de la procédure au sein de l'organisme acheteur ;
- lorsqu'une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l'identifiant du marché ;
- le cas échéant, le numéro d'ordre de la modification, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix, ou de l'acte spécial ;
- le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;
- le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;
- le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;
- l'objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire « Vocabulaire commun pour les marchés publics » dite « CPV » ;
- le type de procédure de passation ;
- le montant hors taxe du contrat ou de la modification du contrat, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix ;
- le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;
- la durée du contrat ;
- la nature ferme, actualisable ou révisable du prix ;
- le mois et l'année de notification du contrat ;
- le mode d'exécution du contrat ;
- la mise en œuvre de conditions d'exécution sociales ou environnementales ;
- la possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
- lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.
I. - Les organismes utilisant dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d'informations électroniques prévus par les applications comptables CHORUS transmettent par l'intermédiaire de ces applications les données du recensement.
II. - Pour les organismes mentionnés au I du présent article, les informations suivantes, collectées à partir de ces applications, sont également recensées :
1. Pour un marché basé sur un accord-cadre, l'identifiant de l'accord-cadre auquel il se rattache ;
2. En cas de groupement, le type de groupement d'entreprises ;
3. Le CCAG de rattachement éventuel ;
4. L'attribution d'une avance ;
5. Le pourcentage de l'avance ;
6. Le montant payé à un titulaire au titre du contrat ;
7. Le montant payé à un sous-traitant au titre du contrat.
Les avis complémentaires mentionnés à l'article R. 2331-9 du code de la commande publique peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
L'avis de marché mentionné à l'article R. 2331-6 du code de la commande publique est établi conformément au modèle d'avis de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité annexé au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 susvisé.
Cet avis doit comporter, outre les mentions rendues obligatoires en application des dispositions du code, les informations figurant dans les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1. « Nom, adresses et point(s) de contact » ;
2° Rubrique II.1.1. « Intitulé » ;
3° Rubrique II.2.5. « Critères d'attribution » ;
4° Rubrique IV.2.2. « Date limite des demandes de participation » ;
5° Rubrique VI.5. « Date d'envoi du présent avis ».
Lorsque la personne soumise à l'obligation de prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation d'un véhicule de transport routier fait le choix de les traduire en valeur monétaire, les coûts, pour toute la durée de vie d'un véhicule, de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants sont calculés selon la méthodologie exposée aux articles 3 à 6.
Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte sont, au minimum :
1. La consommation d'énergie ;
2. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;
3. Les émissions de composés d'azote et d'oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.
Coût de la consommation d'énergie sur toute la durée de vie du véhicule.
Le coût, en euros, de la consommation d'énergie d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :
CE = QEu × VEu × D
dans laquelle :
a) QEu représente la consommation d'énergie par kilomètre d'un véhicule, établie conformément à l'article 6, exprimée en mégajoules par kilomètre (MJ/km) ;
Lorsque la consommation de carburant est donnée dans une unité différente, elle est convertie en mégajoules par kilomètre (MJ/km) au moyen de la formule paramétrique QEu = QCu × T, dans laquelle QCu représente la consommation de carburant par kilomètre, en litres ou en normo-mètres cubes (Nm3), et T représente la teneur énergétique du carburant concerné, telle que déterminée au tableau 1 de l'annexe au présent arrêté ;
b) VEu représente la valeur d'une unité d'énergie en euros (€/MJ) ;
VEu est déterminée par référence à la plus basse des deux valeurs entre le coût avant imposition d'une unité d'énergie d'essence et le coût avant imposition d'une unité d'énergie de gazole ;
Le coût avant imposition d'une unité d'énergie d'essence ou de gazole est égal au prix unitaire hors taxes de ce carburant, exprimé en euros par litre (€/litre), divisé par la teneur énergétique de ce carburant telle qu'elle figure dans le tableau 1 de l'annexe du présent arrêté ;
Le prix unitaire hors taxes de l'essence ou du gazole pris en compte est le prix unitaire moyen national hors taxes pendant le semestre qui précède le mois de l'engagement de la consultation, de l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou, à défaut, de la procédure d'achat ;
c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres (km).
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule neuf, cette valeur est celle fixée au tableau 3 de l'annexe du présent arrêté, sauf indication d'une durée de vie différente figurant dans les documents de consultation.
Lorsque le véhicule est d'occasion, cette valeur est déterminée selon la formule :
D = Dn ― Da
dans laquelle :
Dn représente la valeur figurant au tableau 3 ; et
Da représente le nombre de kilomètres déjà parcourus par le véhicule.
Coût des émissions de CO2 sur toute la durée de vie du véhicule.
Le coût, en euros, correspondant aux émissions de CO2 liées à l'utilisation d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :
CCO2= QCO2u × VCO2u × D
dans laquelle :
a) QCO2u représente les émissions de CO2 en kilogrammes par kilomètre (kg/km), telles que déterminées à l'article 6 ;
b) VCO2u représente le coût, en euro par kilogramme (€/kg), de CO2 émis, pris dans la fourchette figurant dans le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté ;
La personne mentionnée à l'article 2 peut appliquer un coût plus élevé, à condition que ce coût ne soit pas supérieur au double de la valeur la plus haute figurant dans le tableau 2 ; dans tous les cas, le coût à appliquer est indiqué dans les documents de la consultation ;
c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres, telle que déterminée à l'article 3 (c).
En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché public ou par son sous-traitant payé directement.
L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché public ou à son sous-traitant payé directement.
Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.
Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.
Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative de l'acheteur ou sur demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement.
Dans le cas d'une demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement, l'acheteur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément aux articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
4° Le nom de l'autorité concédante ;
5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
7° L'objet du contrat de concession ;
8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
9° Le nom du lieu principal d'exécution ;
10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
14° Le nom du concessionnaire ;
15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;
II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
1° Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° Les montants des principaux tarifs à la charge des usagers ;
III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
3° La durée modifiée du contrat de concession ;
4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
5° La date de signature de la modification du contrat de concession.
L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est abrogé.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° La date de notification du marché public ;
3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
7° L'objet du marché public ;
8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif, marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
2° L'objet de la modification apportée au marché public ;
3° La durée modifiée du marché public ;
4 ° Le montant hors taxes modifié en euros du marché public ;
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
7 ° la date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public.
Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont dispensées de publication.
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.
II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.
Le numéro d'identification unique prévu aux articles 1 et 2 est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9. Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.
Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante :  https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.

Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.
I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics mentionnées au II de l'article 1er sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au III de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.
I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et contrats de concessions conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application des articles 2 et 3 du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au règlement européen susvisé et à la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et conformément à la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
La consommation de carburant ainsi que les émissions de CO2 et de polluants par kilomètre, sont fondées sur les procédures d'essai communautaires normalisées, en ce qui concerne les véhicules pour lesquels de telles procédures d'essai sont définies dans la législation communautaire en matière de réception par type. Pour les véhicules qui ne sont pas couverts par une procédure d'essai communautaire normalisée, la comparabilité des différentes offres est assurée au moyen de procédures d'essai largement reconnues ou de résultats d'essais réalisés pour l'autorité publique, ou d'informations fournies par le constructeur.
Coût des émissions de polluants sur toute la durée de vie du véhicule.
Le coût, en euros, correspondant aux émissions de polluants liées à l'utilisation d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé en additionnant, sur toute la durée de vie du véhicule, les coûts correspondant aux émissions de NOx, de HCNM et de particules.
Le coût, en euros, correspondant à chaque polluant, lié à l'utilisation d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :
CP = QPu × VPu × D
dans laquelle :
a) QPu représente les émissions en gramme par kilomètre (g/km), telles que déterminées à l'article 6 ;
b) VPu représente le coût du polluant, en euros par gramme (€/g), figurant dans le tableau 2 de l'annexe au présent arrêté ;
La personne mentionnée à l'article 2 peut appliquer un coût plus élevé, à condition que ce coût ne soit pas supérieur au double de la valeur figurant dans le tableau 2 ; dans tous les cas, le coût à appliquer est indiqué dans les documents de la consultation ;
c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres telle que déterminée à l'article 3 (c).
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1° du II de l'article 2 et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
I. - Les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques utilisent une signature électronique conforme aux exigences du règlement susvisé, relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
II. - Le certificat de signature électronique qualifié entre au moins dans l'une des catégories suivantes :
1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé ;
2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement susvisé.
ANNEXE
TABLEAU 1
Teneur énergétique des carburants
Carburants
Teneurs énergétiques
Gazole
36 MJ/litre
Essence
32 MJ/litre
Gaz naturel/biogaz
33-38 MJ/Nm3
Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
24 MJ/litre
Éthanol
21 MJ/litre
Biodiesel
33 MJ/litre
Emulsions
32 MJ/litre
Hydrogène
11 MJ/Nm³
TABLEAU 2
Coût des émissions dans le transport routier
Emissions
Coûts
CO2
0,03/0,04 €/kg
NOx
0,004 4 €/g
HCNM
0,001 €/g
Particules
0,087 €/g
TABLEAU 3
Kilométrage total des véhicules de transport routier
Catégories de véhicules
(catégories M et N telles que définies par l'article R. 311-1 du code de la route)
Kilométrages totaux
Voitures particulières (M1)
200 000 km
Véhicules utilitaires légers (N1)
250 000 km
Poids lourds (N2, N3)
1 000 000 km
Autobus (M2, M3)
800 000 km
I. - La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :
1° L'identité du signataire ;
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 ;
3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ;
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
5° L'intégrité du document signé.
II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire.
Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la sécurité.
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article 2 :
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargés de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables ou compétents localement ayant le même objet ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° L'article 4 est supprimé dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° A l'article 4, les 2° à 5° sont supprimés en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
5° L'article 5 est supprimé.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Pour Saint-Barthélemy, les 4° et 5° de l'article 4 sont supprimés ;
3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les 2° à 5° de l'article 4 sont supprimés ;
4° L'article 5 n'est pas applicable.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin :
1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Les 4° et 5° de l'article 4 sont supprimés.
I. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7, R. 2343-9, R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
II. - Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues aux articles R. 2143-13 et R. 2343-14 du code de la commande publique, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la caisse de mutualité sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2.
Le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats aux marchés publics.
Lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.