Les actions conduites depuis 2017 pour « sincériser » la gestion permettent aujourd'hui de limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transfert et de virement sont ainsi mises en place. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de virement appartient à la campagne du premier semestre. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 44 597 725 € en autorisations d'engagement (AE) et 49 369 907 € en crédits de paiement (CP), dont 7 039 554 € en titre 2. Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité virement de crédits d'un montant de 65 576 568 € en AE et 70 598 688 € en CP, dont 7 973 182 € en titre 2, en provenance de 34 programmes et à destination de 34 programmes.
La justification de l'ensemble de ces transferts est détaillée ci-dessous, par ordre alphabétique des ministères.
I. - Agriculture et souveraineté alimentaire
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 750 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement du plan d'assainissement de la Leucose bovine enzootique à la Réunion ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 140 000 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement du remboursement d'un trop-versé pour financer le Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA) ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 87 369 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'acheminement de masques chirurgicaux.
II. - Armées
1. Deux mouvements à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 900 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destiné au financement de besoins opérationnels prioritaires dans le domaine cyberdéfense ;
2. Deux mouvements à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destinés au financement des frais logistiques liés au renouvellement des postes bureautiques :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 152 472 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 346 176 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
3. Deux mouvements à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destinés au financement de la livraison de matériels informatiques destinés à établir des communications à distance (visioconférences) :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 102 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 203 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la participation de l'état-major des armées au versement d'une subvention à une association ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 895 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses de formation de journalistes supportées par l'état-major des armées au profit de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 69 346 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de l'excédent d'un versement de crédits correspondant à des gratifications accordées à des stagiaires de l'état-major de l'armée de terre ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 302 500 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du transfert des activités du pôle de restauration des très hautes autorités (PRTHA) de la sous-direction Balard vers le service du commissariat des armées ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 410 965 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses de prestations de services supportées initialement par la sous-direction Balard ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 543 852 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement d'un abonnement VPN (réseau privé virtuel) ;
10. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 800 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses liées aux heures d'utilisation des aéronefs (Hélidax) ;
11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 978 366 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de frais de déplacement des services relevant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
III. - Culture
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 180 000 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du forum Entreprendre dans la Culture ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 274 890 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », destiné au financement de la compensation de l'augmentation du point d'indice avancée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS) ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 24 279 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », destiné au financement de la compensation de l'inflation de l'énergie, avancée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS).
IV. - Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique
1. Cinq mouvements à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 51 933 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » pour le compte de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale des entreprises (DGE) ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 910 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » pour le compte de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 53 765 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » pour le compte de TRACFIN ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 148 220 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » pour le compte du Service du numérique ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 129 001 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
2. Cinq mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de fournitures de services d'hébergement sur le cloud interministériel Nubo :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 209 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 54 161 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 41 547 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 980 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 102 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
3. Deux mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de l'utilisation du service d'impression du courrier (IMPRIMFiP) :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 167 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 110 291 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
4. Cinq mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de la participation au coût du support d'un logiciel de visualisation des données :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 570 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 102 907 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 130 276 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 803 707 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 121 251 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
5. Deux mouvements à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement du Portail Pro (portail commun du recouvrement) :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 584 080 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 292 040 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 018 220 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du Portail Pro (portail commun du recouvrement) ;
7. Trois mouvements à destination du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 129 406 € en AE et 367 569 € en CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de la rénovation du centre administratif départemental des Hauts-de-Seine ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 958 135 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement des projets lauréats pour la transformation des espaces de travail dans les bâtiments de l'Etat ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 230 639 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » et destiné au financement de travaux dans les cités administratives de Lyon et de Strasbourg ;
8. Deux mouvements en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 770 000 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement du fonds pour le télétravail (FDAT) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 308 000 € en AE et CP à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement du fonds pour le télétravail (FDAT) de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ;
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 184 200 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat », destiné au financement de la hausse des niveaux de versement de primes ayant trait aux plans d'épargne logement ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 32 328 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au financement de la mise en place d'une solution de labellisation pour la première édition de la semaine des métiers du tourisme ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 348 625 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de la location de baies informatiques au centre de la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE) à Toulouse au bénéfice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
V. - Education nationale et jeunesse
1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 5 837 547 € en AE et CP en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la gestion par les rectorats des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
VI. - Enseignement supérieur et recherche
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la certification en langue anglaise ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 76 917 € en AE et CP en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement d'un transfert de personnel du CNOUS vers l'université de Strasbourg à compter du 1er mars 2023.
VII. - Europe et affaires étrangères
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 870 000 € en AE et CP en provenance du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement du projet immobilier de l'Institut français du Maroc (antenne de Fès) ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 71 641 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de la commission franco-camerounaise pluridisciplinaire sur l'implication de la France au Cameroun dans les représentations des mouvements indépendantistes et d'opposition (1945-1971) ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement des frais de l'équipe de l'envoyé spécial pour l'aide et la reconstruction en Ukraine.
VIII. - Intérieur et outre-mer
1. Quatre mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 152 784 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement du transfert de 4 effectifs et de la masse salariale associée au profit de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 170 372 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement du transfert de 2 effectifs et de la masse salariale associée au profit du service du haut fonctionnaire de défense ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 140 447 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement des recrutements pour l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 107 882 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de la masse salariale du comité pour l'histoire préfectorale ;
2. Trois mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », et destinés au financement de la cellule méthodes et synthèse de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 44 433 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 42 631 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 40 968 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
3. Deux mouvements à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 156 598 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de l'intégration d'effectifs de la direction territoriale de la Police nationale de Guyane au sein de la direction des systèmes d'information (DSI) des services de l'Etat ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 470 979 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de la correction d'imputation budgétaire de certaines dépenses de masse salariale ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 619 230 € en AE et CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et à destination du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la participation du ministère délégué aux outre-mer au règlement de la mission des Nations-Unies pour la révision annuelle des listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 317 200 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la part de la gendarmerie au système d'information du renseignement ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la procédure pénale numérique ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et 5 200 000 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 600 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement d'une partie du plan d'emploi des crédits de la police nationale exécuté par la direction du numérique ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 900 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement d'une grande campagne de recrutement inter-services ;
10. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 97 347 € en AE et 1 168 879 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du bail de l'immeuble Le Capitole à Nanterre ;
11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 750 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du projet Parafe ;
12. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement d'une campagne de promotion du site et de l'application "Ma sécurité" ;
13. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la vidéo-verbalisation ;
14. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 192 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de smartphones dans le cadre d'une expérimentation du réseau radio du futur au bénéfice de la préfecture de police ;
15. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 130 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement d'un baromètre d'opinion trimestriel sur l'action des forces de sécurité intérieur ;
16. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 85 261 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la création de la mission talents numériques ;
17. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 62 821 € en AE et 351 592 € en CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du rétro-transfert d'un trop perçu en 2020, relatif au bail de l'immeuble Gouverneur occupé par le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de Lyon ;
18. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 70 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des organisations syndicales ;
19. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 375 780 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de l'intégration de France Identité numérique au sein de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
20. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 72 402 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la quote-part provenant du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au profit de la préfecture d'Ile-de-France ;
21. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 90 000 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du fonds des risques psychosociaux (RPS).
IX. - Services de la Première ministre
1. Deux mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement du fonctionnement du produit RESANA, plateforme interministérielle de travail collaboratif :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 639 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 349 € en AE et CP en provenance du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 84 200 € en AE et CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement des mesures de lutte contre la pollution des sols au Chlordécone ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 57 € en AE et CP en provenance du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de l'application Audioconference permettant l'organisation de conférences à distance.
X. - Solidarités, autonomie et personnes handicapées
1. Un virement de crédits d'un montant de 544 633 € en AE et CP, dont 501 507 € en titre 2, en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 304 (hors titre 2) « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du groupement d'intérêt public France enfance protégée ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de la campagne de communication contre les violences intrafamiliales ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de l'étude sur la prostitution infantile en outre-mer ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 180 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement d'une étude sur le non-recours dans le champ de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA).
XI. - Transition écologique et cohésion des territoires
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 480 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des dépenses liées à l'outil Guichet unique numérique de l'environnement proposant une dématérialisation de la déclaration pour les installations, ouvrages, travaux, ou activités ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 190 865 € en AE et 114 519 € en CP en provenance du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'enquête portant sur les travaux de rénovation énergétique des logements (TRELO) ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement des actions d'animation déployées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires via sa subvention pour charges de service public pour les cités éducatives ;
4. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 347 500 € en AE et CP en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 320 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du fonctionnement et des expertises du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 900 000 € en AE et CP en provenance du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » de la mission « Contrôle et exploitation aériens » et à destination du programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » de la mission « Contrôle et exploitation aériens », destiné au financement de la DGAC au fonds de solidarité conçu par Eurocontrol pour soutenir financièrement le système de gestion du trafic aérien de l'Ukraine et de la Moldavie.
XII. - Travail, plein emploi et insertion
1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement des travaux de refonte et d'évolution de la plateforme « 1 jeune 1 solution » et du produit « Aides Jeunes » ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 375 000 € en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », destiné au financement du groupement d'intérêt public Reva.