I. - L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée.
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4232-1, les mots : « aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5124-1 » ;
2° L'article L. 5141-13-1 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 » sont remplacés par les mots : « titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que par les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 » ;
b) La seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Leur est également interdit le fait de proposer ou de procurer ces avantages. » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 » sont remplacés par les mots : « titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 » ;
d) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 » sont remplacés par les mots : « titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement, d'autorisation temporaire d'utilisation et de commerce parallèle ainsi que des établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 et des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 » ;
3° L'article L. 5141-16 est ainsi modifié :
a) A la fin du 3°, les mots : « conformément à l'article 103 du règlement (UE) du 11 décembre 2018 » sont supprimés ;
b) Le 15° est abrogé ;
4° L'article L. 5145-5 est ainsi modifié :
a) Au 9° et aux 11° à 14°, après le mot : « marché », sont insérés les mots : « ou de l'enregistrement » ;
b) Le 10° est ainsi modifié :
- après la première occurrence du mot : « marché », sont insérés les mots : « ou de l'enregistrement » ;
- après la seconde occurrence du mot : « marché », sont insérés les mots : « ou enregistrement » ;
c) A la fin du 20°, les mots : « et L. 5145-2-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 5145-2-2 et L. 5145-3 » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5146-4, les mots : « arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'agence » ;
6° L'article L. 5441-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5441-15. - Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement, de ne pas déclarer, dans la base de données sur la pharmacovigilance mentionnée à l'article 74 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, tout effet indésirable présumé, conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du même règlement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »