ANNEXE
PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE ET DU PREMIER CONCOURS INTERNE
Droit administratif général
1. Les sources du droit administratif :
a) Les sources internes ;
b) Les sources internationales.
2. L'organisation administrative :
a) Les principes de l'organisation administrative :
- centralisation ;
- décentralisation ;
- déconcentration.
b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :
- les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les autorités administratives indépendantes ;
- le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.
c) Les collectivités territoriales :
- la région ;
- le département ;
- la commune ;
- l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.
d) le contrôle des actes des collectivités territoriales.
3. L'action de l'administration :
a) Le principe de la légalité administrative ;
b) L'objet de l'action de l'administration :
- la théorie générale des services publics ;
- la police administrative.
c) Les procédés de l'action administrative :
- l'acte administratif unilatéral ;
- le contrat administratif.
d) La responsabilité administrative extracontractuelle :
- responsabilité pour faute ;
- responsabilité sans faute.
4. La justice administrative :
a) Les principales juridictions administratives :
- le Conseil d'Etat ;
- les cours administratives d'appel ;
- les tribunaux administratifs ;
- le Tribunal des conflits ;
b) Les recours contentieux :
- les prérogatives de l'administration ;
- la distinction des recours contentieux ;
- les voies de recours ;
- la procédure contentieuse.
5. La fonction publique d'Etat :
a) Les sources ;
b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Libertés publiques
1. Théorie générale des libertés publiques :
a) Les sources des libertés publiques :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
- le Préambule de la Constitution de 1946 ;
- le Préambule de la Constitution de 1958 ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- la Charte européenne des droits fondamentaux ;
b) L'aménagement des libertés publiques :
- les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).
c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :
- juge administratif ;
- juge judiciaire ;
- Conseil constitutionnel ;
- Cour européenne des droits de l'homme ;
- Cour de justice de l'Union européenne.
2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
a) L'égalité ;
b) Les libertés de la personne physique :
- la sûreté ;
- la liberté d'aller et venir ;
- le respect de la personnalité ;
- le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
- la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).
c) Les libertés de l'esprit :
- la liberté de la presse ;
- la liberté de communication ;
- la liberté de l'enseignement ;
- la liberté de religion.
d) Les libertés propres aux groupements d'individus :
- la liberté de manifestation et d'attroupement ;
- la liberté de réunion ;
- la liberté d'association.
Droit de l'Union européenne
1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :
- des Communautés européennes à l'Union européenne ;
- la Commission européenne ;
- le Conseil européen ;
- le Conseil de l'Union européenne ;
- le Parlement européen ;
- le processus de décision ;
- l'ordre juridique communautaire ;
- la juridiction communautaire.
2. Les compétences de l'Union européenne :
- la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
- l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
- les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées.
3. Les caractères du droit de l'Union européenne :
a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ;
b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ;
c) La primauté du droit de l'Union européenne.
4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :
- « les quatre libertés » ;
- le marché intérieur ;
- la politique de concurrence ;
- l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;
- le budget de l'Union européenne.
5. Les principales politiques communes :
- la politique agricole commune (PAC) ;
- la politique commune de la pêche (PCP) ;
- la politique de cohésion économique et sociale ;
- la politique de l'environnement ;
- la politique de l'énergie ;
- la politique des transports ;
- la politique de la recherche ;
- l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Droit pénal général
Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire :
1. La loi pénale :
a) La loi pénale en elle-même :
- son importance ;
- sa nature ;
- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;
b) La loi pénale et le juge :
- la qualification des faits ;
- l'interprétation de la loi ;
- le contrôle de régularité de la loi.
c) La loi pénale et l'infraction :
- les éléments constitutifs de l'infraction ;
- les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.
2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :
- principe et limites de la responsabilité personnelle ;
- la distinction auteur/coauteur/complice ;
- la tentative ;
- la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur ;
- le cas particulier des responsables politiques.
b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
- causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
- causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
- immunités (diverses).
3. Les peines :
a) La peine encourue ;
b) La peine prononcée ;
c) La peine exécutée.
Procédure pénale
1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire ;
b) Parquet ;
c) Avocats ;
d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;
e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
3. La dynamique de la procédure pénale :
a) L'action publique ;
b) L'action civile.
4. La mise en état des affaires pénales :
a) La preuve pénale ;
b) Les enquêtes de police ;
c) L'instruction préparatoire.
5. Le jugement des affaires pénales :
a) Les diverses procédures de jugement ;
b) Les voies de recours internes ;
c) Les voies de recours internationales.
6. L'entraide répressive internationale :
a) Les cadres institutionnels de l'entraide :
- Nations unies ;
- Conseil de l'Europe ;
- Union européenne.
b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :
- accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
- extradition et mandat d'arrêt européen ;
- réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
- Eurojust, Europol et Interpol ;
- équipes communes d'enquête ;
- le casier judiciaire européen.
PROGRAMME SPÉCIFIQUE À L'ÉPREUVE DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL DU PREMIER CONCOURS INTERNE
Droit pénal spécial
1. Les crimes et délits contre les personnes :
a) Les atteintes volontaires à la vie ;
b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ;
c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;
e) La mise en danger de la personne ;
f) Les atteintes aux libertés de la personne.
2. Les crimes et délits contre les biens :
a) Le vol ;
b) L'escroquerie ;
c) Les infractions voisines de l'escroquerie ;
d) Le recel et la non-justification de ressources ;
e) L'immunité familiale ;
f) Les destructions, dégradations et détériorations.
3. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :
a) Le terrorisme ;
b) Les entraves à l'exercice des libertés d'expression du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ;
c) La participation délictueuse à un attroupement ;
d) Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.
e) Les abus d'autorité commis contre les particuliers ;
f) Les manquements au devoir de probité ;
g) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ;
h) L'usurpation de fonctions ;
i) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
4. Les atteintes à la dignité de la personne :
a) Les discriminations ;
b) La traite des êtres humains ;
c) Le proxénétisme et les infractions qui en résultent ;
d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ;
e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine ;
f) Les atteintes au respect dû aux morts.
5. Les atteintes aux mineurs et à la famille :
a) Le délaissement de mineur ;
b) L'abandon de famille ;
c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ;
d) Les atteintes à la filiation ;
e) La mise en péril des mineurs.
6. L'usage et le trafic de stupéfiants :
a) Définition légale des stupéfiants ;
b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
c) Le trafic de stupéfiants.
7. La participation à une association de malfaiteurs.
8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.
9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux.
10. Les détournements :
a) L'abus de confiance ;
b) Le détournement d'objet gagé ;
c) Le détournement d'objet saisi ;
d) L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.