L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 février 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
Travaux préparatoires : loi n° 2017-257.
Sénat :
Projet de loi n° 815 (2016-2017) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 82 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 83 (2016-2017) ;
Discussion les 7, 8 et 9 novembre 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2016 (TA n° 24, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4212 ;
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois, n° 4293 ;
Discussion les 14 et 15 décembre 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 décembre 2016 (TA n° 864).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 248 (2016-2017) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 261 (2016-2017) ;
Résultats des travaux de la commission n° 262 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4329.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 4350 ;
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois, n° 4365 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2017 (TA n° 885).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 315 (2016-2017) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 349 (2016-2017) ;
Résultats des travaux de la commission n° 350 (2016-2017) ;
Discussion et rejet le 7 février 2017 (TA n° 78, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4459 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 920).
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des relations entre le public et l'administration, du code électoral, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 : abrogation des articles 47 et 49. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification du titre VI (création du chapitre III "Dispositions diverses : article 37), de l'article 7 ; création de l'article 22. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 133. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 35. 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 54.