Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut, ou à la demande du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé des communications électroniques.
 L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
 Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir.
 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le règlement intérieur de l'institut précise notamment les modalités de délibération du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour ainsi que les règles de publicité des délibérations du conseil.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l'égard de l'institut les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
 Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application.
 Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation susvisé.
Le conseil scientifique est composé d'un président et de personnalités désignés en raison de leur compétence par les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, après avis du ministre chargé de la recherche, ainsi que de deux représentants des professeurs exerçant au sein des écoles des mines et de deux représentants des professeurs exerçant au sein des écoles des télécommunications, élus par leurs pairs.
 Le conseil scientifique évalue et conseille l'institut sur sa stratégie de recherche et d'innovation. Il s'appuie sur les évaluations réalisées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il peut s'organiser en section selon les domaines examinés et peut s'entourer de l'avis d'experts externes au conseil.
 Le directeur général ainsi qu'un représentant désigné par le directeur de chaque école assistent aux séances du conseil scientifique, avec voix consultative.
Le directeur général dirige l'institut. Il le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment :
 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles internes ;
 2° Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'institut et définit les méthodes communes utilisées dans les activités de gestion des écoles internes ;
 3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'institut et assure la coordination de sa mise en œuvre ;
 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut, nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu délégation ;
 5° Il élabore le règlement intérieur de l'institut et le soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
 6° Il prépare le budget de l'institut, en lien avec les directeurs des écoles internes ; il exécute ce budget ;
 7° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut ;
 8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
 9° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ;
 10° Il préside le conseil de discipline du personnel de l'institut ;
 11° Il conclut les contrats et conventions ;
 12° Il peut déléguer sa signature aux directeurs des écoles internes dans le cadre de leurs attributions respectives. Il peut également déléguer sa signature à des collaborateurs.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux écoles nationales supérieures des télécommunications suivantes, que comprend l'Institut Mines-Télécom dès sa création :
 1° Télécom ParisTech ;
 2° Télécom Bretagne ;
 3° Télécom SudParis ;
 4° Télécom Ecole de Management.
 Ces dispositions sont également applicables aux écoles nationales supérieures des mines suivantes dès lors qu'en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation, ces écoles sont intégrées, sur leur demande, dans l'institut :
 1° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
 2° L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ;
 3° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ;
 4° L'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ;
 5° L'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ;
 6° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux).
L'institut est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
 L'institut est dirigé par un directeur général.
 Pour l'élaboration de la stratégie mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 et la coordination de sa mise en œuvre, le directeur général est assisté d'un collège des directeurs, qu'il préside et qui comprend les directeurs des écoles internes et des écoles rattachées mentionnées à l'article 19.
Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-cinq membres :
 1° Huit représentants de l'Etat ainsi désignés :
 a) Trois par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
 b) Un par le ministre chargé de l'économie ;
 c) Un par le ministre chargé de l'énergie ;
 d) Un par le ministre chargé du budget ;
 e) Un par le ministre chargé de la recherche ;
 f) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 2° Neuf personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines pédagogique, scientifique, technologique, économique et industriel, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, dont trois choisies parmi les anciens élèves des écoles internes de l'établissement ;
 3° Huit membres élus, dont :
 a) Trois représentants des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche au sein des écoles internes et deux représentants des autres personnels employés dans l'établissement, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;
 b) Trois représentants des élèves des écoles internes, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions.
 Les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
L'Institut Mines-Télécom est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
 Son siège est fixé par arrêté de ces ministres.
Chaque conseil d'école comprend, outre le président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications :
 1° Des membres choisis en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle ;
 2° Un représentant du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 3° Des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des autres personnels de l'école ;
 4° Des représentants des élèves, dont au moins un en cycle de formation d'ingénieur et un en cycle doctoral ;
 5° Des représentants d'anciens élèves ;
 6° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
 Le directeur de l'école, ses adjoints et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux réunions du conseil d'école.
 Le directeur général de l'institut peut assister aux réunions des conseils d'école, ou y être représenté par l'un de ses adjoints.
 La composition et le fonctionnement des conseils d'école sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications.
 La durée des mandats des membres des conseils d'école est de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves dont la durée du mandat est deux ans.
Les missions de l'institut sont l'enseignement supérieur, la recherche scientifique et technologique ainsi que le transfert de technologie, le soutien à l'innovation et au développement économique, l'information et la diffusion de la culture scientifique et technique, dans les domaines intéressant l'industrie et les services, en particulier le management et les dimensions économiques et sociales du développement technologique et de l'innovation, les communications électroniques et les technologies de l'information, l'énergie, les matériaux et l'environnement industriel.
 L'institut assure la formation d'ingénieurs, de managers et de docteurs, par les voies de la formation initiale, continue, par alternance, sous statut étudiant ou salarié. Il assure également la formation d'ingénieurs de corps techniques de l'Etat, en particulier celle des ingénieurs du corps des mines, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes propres.
 L'institut développe des activités de recherche scientifiques et technologiques, notamment en partenariat avec les entreprises et d'autres acteurs socio-économiques, et constitue un pôle d'expertise au sein de l'Etat en matière de politiques économiques et de régulations associées.
 Outre ses activités d'enseignement et de recherche, l'institut intervient en faveur du développement économique des territoires, notamment par le soutien à la création d'entreprises innovantes et par sa contribution à l'animation de l'innovation.
 L'institut a également pour mission l'élaboration d'une stratégie d'ensemble commune à l'institut et aux établissements mentionnés à l'article 19 qui lui sont rattachés, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de cette stratégie. Il assure pour toutes ces écoles des fonctions communes dans les conditions fixées par le présent décret et, le cas échéant, par convention.
Chacune des écoles internes est dirigée par un directeur auprès duquel est placé un conseil d'école.
 Chaque directeur est nommé pour une période de quatre ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications, après avis du conseil d'école et du conseil d'administration de l'institut.
 Les directeurs adjoints et les secrétaires généraux sont nommés par le directeur général de l'institut, sur proposition du directeur de l'école. Un secrétariat général commun à plusieurs écoles de l'institut peut être constitué par décision du conseil d'administration de l'institut, après avis des conseils d'école concernés. Dans ce cas, le secrétaire général est nommé sur proposition conjointe des directeurs d'écoles concernés.
Le conseil d'administration de l'institut fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement. Il est informé par les directeurs des écoles internes des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.
 Il délibère notamment sur :
 1° La stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ;
 2° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre ;
 3° Le budget de l'institut et ses modifications ;
 4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création des centres de formation et des services communs ;
 5° Les effectifs autorisés pour les personnels de chaque école interne ;
 6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles internes et au service de direction générale ;
 7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ;
 8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations de l'institut ;
 9° Les prises de participations financières de l'institut ;
 10° La création de filiales ou de fondations relevant de l'institut, sa participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
 11° Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement et la gestion de l'institut ;
 12° Les conventions et marchés de l'institut ;
 13° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique commun mentionné à l'article 32, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d'emploi ;
 14° L'acceptation des dons et legs par l'institut ;
 15° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
 16° Le règlement intérieur de l'institut.
 Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles internes.
 Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'institut et leurs comptes prévisionnels.
 Il désigne les personnes ou les écoles internes qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article.
 Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 12°, 14° et 15°. Ces derniers rendent compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.
L'Institut Mines-Télécom est composé d'écoles, de centres de formation et de services communs.
 Les écoles autres que celles énumérées à l'article 19 sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. Cet arrêté fixe les missions et les compétences de l'école, la composition de son conseil, les modalités de désignation des membres de ce conseil, la durée des mandats de ses responsables et ses modalités de fonctionnement. Le président du conseil est désigné dans les conditions prévues par l'arrêté de création de l'école.
En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret. Les articles L. 711-4, L. 712-4, L. 719-1 à L. 719-3, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 de ce code ne sont pas applicables à l'institut.
 En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de l'article L. 711-3, des chapitres IV, VII et IX du titre Ier du livre VII non mentionnées à l'alinéa précédent, celles de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'institut, avec les adaptations précisées au présent décret.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué par l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
 a) Les représentants de l'administration : le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant et le responsable chargé des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Les représentant du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention ;
 d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
 e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Introduction
 Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, dites catégories du groupe lourd, conformément à l'article 2-IV de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
 Le terme « expert » y désigne l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l'agent public visés au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du SNA/SO en date du 14 avril 2017,
Arrête :
Fait le 22 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du SNA/N en date du 19 mai 2017,
Arrête :
Fait le 22 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis des comités techniques du SNA/NE et de l'organisme de contrôle de Bâle-Mulhouse en date du 5 mai 2017,
Arrête :
Fait le 22 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Publics concernés : agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement.
    
Objet : statut commun à ces agents contractuels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret crée un cadre de gestion commun aux agents contractuels de l'Agence française pour la biodiversité, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des parcs nationaux et de l'établissement public du marais poitevin.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique central du Muséum d'histoire naturelle en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Atelier technique des espaces naturels » en date du 4 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Application de l'article 26 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire technique simplifié applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer ;
Vu la décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le général commandant le service militaire adapté,
T. Laval
Publics concernés : organismes d'assurance maladie, ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens-lunetiers délivrant des équipements optiques.
    
Objet : modalités relatives aux conditions de prescription d'équipement optique par les orthoptistes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les conditions de réalisation d'un examen visuel pour les adultes et de prescription d'équipement optique par les orthoptistes. Il précise également les conditions de réalisation du dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez les jeunes enfants.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : membres et secrétariat général du Conseil économique, social et environnemental.
    
Objet : approbation de modifications apportées au règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret approuve, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental adopté par l'assemblée plénière le 9 mars 2022.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le règlement intérieur peut être consulté au siège du Conseil économique, social et environnemental (Palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment ses articles 15 et 15-1 ;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique, social et environnemental en date du 9 mars 2922,
Décrète :
Fait le 14 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
(1) Le règlement intérieur peut être consulté au siège du Conseil économique, social et environnemental (Palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris).
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB).
    
Objet : création d'une INB d'entreposage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte autorise la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une INB dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme), destinée à la réception, l'entreposage et l'expédition de conteneurs d'uranium.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de bases et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le I de son article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 25 octobre 2017 par la société AREVA NC (désormais Orano Chimie-Enrichissement) et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 28 février 2018, 27 juillet 2018, 23 janvier et 20 juillet 2020 ;
Vu l'avis n° 2019-76 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 9 octobre 2019 ;
Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par la société AREVA NC le 25 octobre 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2020 au 3 décembre 2020 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) en date du le 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lez en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 4 février 2021 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 18 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, logisticiens, entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire.
    
Objet : définition d'une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, conformément à l'article 178 de la loi d'orientation des mobilités.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l'offre existante. Elle répond à l'objectif d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 de 9 à 18 %. Elle identifie 72 mesures concrètes, regroupées dans un plan d'actions d'ampleur, visant à répondre à quatre enjeux majeurs : premièrement, assurer la viabilité des services et la pérennité du modèle économique des opérateurs de fret ferroviaire ; deuxièmement, améliorer la qualité de service fournie par SNCF Réseau ; troisièmement, renforcer la performance des infrastructures permettant le développement du fret ferroviaire ; et quatrièmement, développer la coordination avec le portuaire et le fluvial.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 178 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des infrastructures du 31 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Haut Comité du système de transport ferroviaire du 8 juin 2021,
Décrète :
Fait le 18 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/210909_Strategie_developpement_fret_ferroviaire.pdf.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrête :
Fait le 23 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
V. Gronner
Publics concernés : producteurs et détenteurs de déchets, prestataires de collecte et de traitement de déchets.
    
Objet : définition de l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux » - déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre - et pour les déchets dits « 8 flux » (ajout des déchets de textiles à compter du 1er janvier 2025).
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le présent arrêté met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation ont bien été valorisés. Cette attestation participe également à la justification du respect de leurs obligations de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle compétentes. Le nouveau modèle d'attestation prévu par l'annexe I-A de l'arrêté sera utilisé pour la première fois pour les attestations remises entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, portant sur les déchets collectés et traités en 2022. Le nouveau modèle d'attestation prévu par l'annexe I-B de l'arrêté sera utilisé pour la première fois pour les attestations remises entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026, portant sur les déchets collectés et traités en 2025.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive modifiée 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-2 et D. 543-284,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2531-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1 et R. 225-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-61 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 31 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et consommateurs.
 Objet : préciser la structure et le mode de communication des factures des services de communications électroniques (appels, SMS, internet).
 Notice : étendre les obligations d'information applicables aux services de téléphonie aux autres services (messages textuels et internet) ; définir un mode d'affichage des factures clair et cohérent avec les nouveaux usages, en particulier concernant les services surtaxés ; mieux encadrer les canaux de diffusion des factures et des factures détaillées (papier et dématérialisé) ; prévoir la création d'un espace en ligne personnalisé donnant des informations sur l'offre et la consommation des différents services.
 Références : ce texte est pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12 à R. 10-14 et D. 98-5 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
 Le Conseil national de la consommation consulté,
 Arrête :
 Fait le 31 décembre 2013.
Benoît Hamon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 février 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation du décret 92-213 du 04-03-1992.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 décembre 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 décembre 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ;
Vu l'arrêté du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer ;
Vu la décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer),
Arrête :
Fait le 6 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le général commandant le service militaire adapté,
C. Peloux
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D.719-105 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrêtent :
Fait le 7 janvier 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la mission « recherche et enseignement supérieur »,
G. de Robillard
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard