Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 16
La convocation
Les convocations sont adressées aux membres par voie électronique.
Article 17
L'ordre du jour
L'ordre du jour et les dossiers sont transmis aux membres par voie électronique dans un délai de quinze jours francs ou, en cas d'urgence, dans un délai de huit jours avant la séance.
Article 18
L'organisation des séances
La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.
Les membres présents au début de l'examen d'une procédure de sanction sont tenus d'assister à la séance jusqu'à son terme ainsi qu'au délibéré.
Les débats sont conduits sous l'autorité du président de la formation restreinte.
Les fonctions de secrétaire de séance sont exercées par un agent du haut conseil.
Article 34.13
L'impartialité
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil exercent leurs missions en toute impartialité, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
Sous réserve des dispositions prévues dans les conventions de délégation mentionnées au II de l'article L.821-1 du code de commerce, les personnes qui participent aux activités du haut conseil souscrivent auprès du référent déontologue une déclaration par laquelle elles l'informent de toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité dans l'exercice de leurs missions. Le référent déontologue apporte à ces personnes tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables. Lorsqu'il constate des anomalies, il en informe le président du haut conseil.
Article 34.14
La prévention des conflits d'intérêts
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles elles se trouvent ou pourraient se trouver.
Ces personnes ne doivent pas utiliser à des fins personnelles, directes ou indirectes, les informations non publiques dont elles ont ou ont eu connaissance à l'occasion de leurs missions.
Article 34.15
Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil et celles ayant participé à ces activités sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et sont liés par une obligation de confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont elles ont pu avoir connaissance durant l'exercice de leurs missions pour le haut conseil.
Article 34.16
Le devoir de réserve
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, les personnes qui participent aux activités du haut conseil ne prennent à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du haut conseil.
Article 34.17
Le signalement d'une alerte
Les personnes qui participent aux activités du haut conseil portent à la connaissance du référent des lanceurs d'alerte du haut conseil les signalements d'alerte en lien avec leurs missions.
Article 53
L'examen de la demande
Le rapporteur général est saisi par le président du haut conseil lorsque la demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessite la réalisation d'une enquête.
Il prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation de l'enquête qui fait l'objet de la demande.
Article 54
Les conditions de communication des informations et documents
Le rapporteur général communique à l'autorité requérante les informations ou les documents se rapportant à la demande.
Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation des informations ou documents communiqués.
Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l'article R. 821-17 du code de commerce.
Article 55
L'information du collège
Le rapporteur général informe le collège des suites données aux demandes d'informations, de documents et des résultats de l'enquête.
Article 56
L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général
En cas d'empêchement du rapporteur général, le président du haut conseil exerce directement les compétences prévues à la présente sous-section.
Article 32
La procédure
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 824-4 du code de commerce, ou lorsqu'il se saisit d'office, le rapporteur général ouvre une enquête.
A l'issue des investigations réalisées par des enquêteurs habilités dans les conditions prévues à l'article R. 824-2 du code de commerce ainsi que par des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 824-6 du code de commerce, il saisit le haut conseil d'un rapport au terme duquel il formule une proposition d'orientation de la procédure.
Article 12
Les réunions et les convocations
Le haut conseil se réunit en principe deux fois par mois en formation plénière dans les conditions prévues au I de l'article R. 821-3 du code de commerce.
Les convocations sont adressées aux membres et au commissaire du Gouvernement par voie électronique.
Article 13
L'ordre du jour
L'ordre du jour est adressé aux membres du haut conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique au plus tard cinq jours avant la séance. Les documents de travail permettant aux membres de se prononcer en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l'ordre du jour sont également transmis par voie électronique dans un délai raisonnable avant la réunion de la formation compétente, sauf urgence ou nécessité d'assurer une parfaite confidentialité.
Lorsqu'une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est faite dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article R. 821-3 du code de commerce, le président du haut conseil doit en être informé trois jours au moins avant la séance et avoir communication, par tout moyen, des éléments d'information nécessaires.
L'ordre du jour rectifié est adressé aux membres du haut conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique deux jours au moins avant la séance.
Lorsque des sujets n'ont pu être examinés lors de la séance à laquelle ils étaient inscrits, ils sont reportés à l'ordre du jour suivant.
Article 14
L'organisation des séances
Les fonctions de secrétaire de séance pour chaque formation sont exercées par un agent du haut conseil.
En début de séance et pour chaque délibération, le président du haut conseil vérifie que le quorum est atteint.
Les débats sont conduits sous son autorité.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
L'abstention n'est pas prise en considération dans le décompte de la majorité des voix.
Sur décision du président ou sur demande d'au moins la moitié des membres de la formation concernée, il peut être procédé à un vote à bulletin secret.
Les décisions des différentes formations sont notifiées au commissaire du Gouvernement par voie électronique.
Article 15
Le procès-verbal
Les séances des différentes formations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance.
Le procès-verbal peut contenir un exposé synthétique des débats de la séance et mentionne les décisions et avis adoptés. Tout membre peut demander que soit fait mention au procès-verbal de la position qu'il a exprimée en séance.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la formation compétente au plus tard lors de la deuxième séance qui suit.
Les procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique.
Chaque procès-verbal adopté est transmis par voie électronique aux membres des formations compétentes et au commissaire du Gouvernement.
Article 35
Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements
Les modalités décrites ci-après sont applicables au président, aux membres du haut conseil, au directeur général, au rapporteur général, à l'ensemble des personnels du haut conseil ainsi qu'aux personnes visées aux 5° et 6° de l'article L. 824-5 du code de commerce.
La politique voyage a pour but de définir les modes de transport et d'hébergement lors des déplacements professionnels et de trouver un équilibre entre les coûts supportés par le haut conseil et le besoin légitime des membres et des personnels de voyager à un niveau de confort raisonnable.
Le président du haut conseil ou son délégataire met en œuvre une optimisation des coûts par des réservations anticipées et une analyse des différentes offres.
La politique voyage et le régime d'indemnisation des déplacements ne s'appliquent pas aux missions effectuées en Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Haut-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise), pour lesquelles aucun frais (hors taxis et réceptions dans les conditions des articles suivants) n'est remboursé.
La politique voyage s'applique aux frais engagés par les membres du haut conseil entre leur domicile et le lieu des réunions liées à l'exercice de leurs fonctions.
Article 49
La représentation du haut conseil
Le président du haut conseil représente l'Autorité dans ses rapports avec les institutions européennes, les organisations internationales et ses homologues européens et de pays tiers.
Il peut déléguer, de façon ponctuelle ou en cas d'urgence ou d'empêchement, son pouvoir de représentation à un autre membre du collège.
Il peut également déléguer l'exercice de ses compétences dans les conditions fixées à l'article R. 821-11 du code de commerce.
Article 9
Les différentes formations du haut conseil
Les différentes formations sont :
- une formation plénière délibérant sur l'ensemble des avis et décisions ne relevant pas de la compétence des autres formations ;
- un bureau prenant les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au III de l'article L. 823-18 du code de commerce ;
- une formation statuant sur les cas individuels qui lui sont soumis en application du 1° du I de l'article L. 821-1, des 5° et 6° du I du même article dans le cadre respectivement du suivi des contrôles, et de l'engagement d'une enquête, du II de l'article L. 822-1, des articles L. 824-7 et L. 824-8 et du II de l'article R.821-6 du code de commerce ;
- une formation restreinte statuant sur les procédures de sanction et sur le contentieux des honoraires au titre des alinéas 7° et 8° du I et du II de l'article L. 821-1 et de l'article L. 824-10 du code de commerce.
Article 10
L'impartialité
Les membres des différentes formations exercent leurs fonctions avec impartialité. Lorsque l'impartialité d'un membre est affectée ou risque de l'être, celui-ci a l'obligation d'en informer le président de la formation compétente qui en tire les conséquences.
Le président d'une formation peut également aviser tout membre de celle-ci d'une situation qui pourrait porter atteinte à son impartialité. Le président recueille alors les observations du membre concerné et l'informe de sa décision sur sa participation à la délibération.
En cas de désaccord, tant le président de la formation que le membre concerné peuvent solliciter une décision des membres de ladite formation.
Article 11
Le secret du délibéré
Les membres des différentes formations sont tenus au secret du délibéré, y compris après le prononcé des décisions.
Article 33.1
Les prérogatives du directeur général
Le directeur général dirige, sous l'autorité du président, les services du haut conseil. Il exerce ses compétences dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le président.
Article 33.2
Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le directeur général adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La déclaration d'intérêts est également adressée au président du haut conseil.
Article 24
La constitution des commissions
Le haut conseil peut constituer des commissions consultatives spécialisées.
Il détermine leur composition et leur champ de compétence.
Chaque commission est présidée par un membre du collège.
Article 25
Le comité d'audit
Il est institué un comité d'audit au sein du haut conseil afin d'émettre un avis préalable aux délibérations du haut conseil prévues aux 3° à 10° de l'article R. 821-1 du code de commerce.
Le comité d'audit donne également un avis sur le régime d'indemnisation des frais de déplacement et de séjour prévu par le règlement intérieur en application de l'article R. 821-10 du code de commerce à l'exception de celles concernant le règlement intérieur dans ses dispositions sans lien avec le comité d'audit.
Le comité d'audit est composé d'au moins trois membres du haut conseil élus par le collège. Le haut conseil désigne le président du comité d'audit parmi les membres ainsi élus.
Sur leur demande et après accord du président du comité d'audit, le président du haut conseil et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux réunions du comité d'audit.
Le comité d'audit se réunit au moins quatre fois par an sur proposition de son président ou du président du haut conseil ou de son délégataire.
Il veille à la bonne utilisation des ressources du haut conseil et à la bonne exécution de son budget. Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et du compte financier. Il se prononce sur l'évaluation et la maîtrise des risques de toute nature pouvant peser sur le respect de l'équilibre budgétaire et la viabilité financière du haut conseil à court et moyen terme.
Il entend, en tant que de besoin, le président du haut conseil ou son délégataire et peut se faire communiquer toute information utile. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et le compte financier lors de leur soumission au haut conseil.
Le président du haut conseil ou son délégataire rend compte par écrit trimestriellement au comité d'audit et au collège de l'exécution du budget et leur fournit périodiquement, dans des conditions compatibles avec la protection des données personnelles, les éléments nécessaires à leur appréciation.
Le comité d'audit émet à l'intention du collège un avis annuel écrit sur l'exécution du budget et un avis trimestriel écrit sur sa réalisation.
Le comité d'audit émet, à la demande du président du haut conseil, un avis sur la fixation des objectifs du directeur général et du rapporteur général ainsi que sur le suivi de leur réalisation afin de proposer le pourcentage de leur prime variable individuelle.
Article 26
Les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire pour la participation des membres aux travaux préparatoires des délibérations du haut conseil
Pour leur participation aux travaux préparatoires des délibérations du haut conseil, les membres, autres que le président et ceux mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 du code de commerce, reçoivent une somme mensuelle calculée selon les modalités prévues par une décision du haut conseil, dans la limite du plafond de l'indemnité forfaitaire annuelle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 34.18
Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle
En application de l'article L.821-10 du code de commerce, toute personne participant à une mission de contrôle est désignée de façon à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
Les personnes participant à une mission de contrôle ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, elles ont été associées, salariées ou collaborateurs de celui-ci, ou si elles partagent un ou plusieurs mandats avec celui-ci.
Les personnes qui participent à une mission de contrôle signent une déclaration d'indépendance vis-à-vis du cabinet qui fait l'objet du contrôle et s'engagent, pour une durée d'un an qui suit la fin du contrôle, à ne pas accepter directement ou indirectement du cabinet contrôlé, un contrat de collaboration, un poste de dirigeant ou de salarié ou d'en être associé ou actionnaire.
Article 34.19
Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission d'enquête
En application de l'article L. 821-3-1 alinéa 2 du code de commerce, les personnes participant aux enquêtes sont désignées dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
En application de l'article R. 824-2 II du code de commerce, les personnes participant aux enquêtes ne peuvent réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, elles ont été associées, salariées ou collaborateurs d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Cette interdiction s'applique également vis-à-vis des personnes avec lesquelles elles partagent un ou plusieurs mandats. Avant d'engager une enquête, elles souscrivent auprès du rapporteur général une déclaration par laquelle elles l'informent qu'elles ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de la personne participant à l'enquête toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
Les personnes participant à une mission d'enquête s'engagent, pour une durée d'un an qui suit la fin de leurs actes d'enquête, à ne pas accepter des commissaires aux comptes ou des personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête, directement ou indirectement un contrat de collaboration, un poste de dirigeant ou de salarié ou d'en être associé ou actionnaire.
Article 44
L'ordre de mission
L'ordre de mission est signé par le président du haut conseil ou son délégataire. Les réservations de voyages ne doivent être effectuées que si un ordre de mission a été établi.
Article 45
L'indemnisation des frais après déplacement
L'indemnisation des frais de déplacement du voyageur s'effectue à partir des frais que le voyageur a effectivement engagés, dans la limite des plafonds fixés dans la politique voyage par une décision du haut conseil. A cet effet, pendant son déplacement, le voyageur collecte les pièces justificatives de tous les frais qu'il engage, afin de les produire à l'appui de sa demande d'indemnisation.
Dans le cas de frais engagés par carte bancaire dans une devise autre que l'euro, le voyageur peut joindre à la facture concernée le prélèvement en euros réalisé par son établissement financier. A défaut, les taux de change fixés par l'autorité ministérielle s'appliqueront.
Le président du haut conseil ou son délégataire valide le montant de l'indemnisation à mandater.
Article 46
La dérogation à la politique voyage
La politique voyage ci-dessus définie constitue un cadre impératif. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles (saturation des vols ou des hébergements notamment, situation locale particulière, conférence internationale…), il est possible d'y déroger sous réserve de justifier desdites circonstances et d'obtenir l'accord préalable écrit du président du haut conseil ou de son délégataire.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où une catégorie supérieure serait accessible à un prix inférieur à celui de la catégorie maximale autorisée, il est possible de déroger au critère relatif à la catégorie maximale autorisée (dans les limites des éventuels plafonds applicables).
Article 57
L'examen de la demande
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le président du haut conseil examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. En cas de doute, il saisit le collège pour recueillir son avis.
Article 58
Les conditions de communication des informations et documents
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le président du haut conseil prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents.
Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.
Article 47
L'autorisation préalable
Lorsqu'il apparaît utile d'inviter un ou plusieurs intervenant(s) extérieur(s) à un repas, les invitations doivent obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable du président du haut conseil ou de son délégataire. La demande doit préciser : le nom des personnes invitées, le lieu envisagé ainsi que les raisons motivant l'invitation.
Article 48
L'indemnisation des frais de réception
L'indemnisation des frais de réception s'effectue à partir des frais engagés, sur présentation des justificatifs originaux.
Article 50
L'examen de la demande
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une autorité européenne mentionnée au 9° de l'article L. 821-1 du code de commerce, le président du haut conseil vérifie la recevabilité de la demande et prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.
Article 51
Les conditions de communication des informations et documents
Dans le cadre des demandes d'assistance, le président du haut conseil communique à l'autorité requérante les informations ou les documents se rapportant à la demande ainsi que les résultats des contrôles.
Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation des éléments communiqués.
Il peut refuser de donner suite à une demande d'informations, de documents ou d'assistance en application de l'article R. 821-17 du code de commerce.
Article 52
L'information du collège
Le président du haut conseil informe le collège des suites positives ou négatives données aux demandes de coopération.
Article 59
L'examen de la demande
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête émanant d'une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le rapporteur général examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies.
Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le rapporteur général prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents. Il diligente les actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre à la demande.
Les informations et documents sont ensuite communiqués dans les conditions fixées par la convention de coopération à l'autorité du pays tiers.
En cas d'empêchement du rapporteur général, le président du haut conseil exerce les compétences prévues à la présente sous-section.
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code.
Les fonctionnaires recrutés dans les conditions de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade de classe normale, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre des articles mentionnés au premier alinéa, si elles leur sont plus favorables.
Les fonctionnaires recrutés dans le présent corps qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
Les candidats reçus au concours prévu à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon, dans la limite d'une année.
Le concours est ouvert par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Lorsqu'il est commun à plusieurs établissements d'un département, le concours mentionné à l'article 4 est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.
Les avis d'ouverture de concours précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage, dans les locaux de l'établissement organisant ce concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève. Ils sont également publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure et de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe au décret du 18 juillet 2003 susvisé. 
A l'annexe au décret du 18 juillet 2003 précité, dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2 : « Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux », après les mots : «, ergothérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe normale régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 », sont ajoutés les mots : «, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale régis par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 ».
Les concours de recrutement dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours d'accès au corps cité au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le présent décret, en application des dispositions des articles 7 à 13.
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale stagiaires ayant opté, en application de l'article 18 du présent décret, pour leur intégration dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le présent décret poursuivent leur stage dans le grade de classe normale de ce corps et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 19.
Le décret du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 1er, après les mots : « manipulateurs d'électroradiologie médicale », sont ajoutés les mots : « (placé en voie d'extinction) » ;
2° A l'article 4, les mots : « des membres des corps mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « des préparateurs en pharmacie hospitalière et des techniciens de laboratoire médical » ;
3° Le III de l'article 5 est abrogé ;
4° Au I de l'article 7, les mots : « préparateurs en pharmacie stagiaires, techniciens de laboratoire médical stagiaires ou manipulateurs d'électroradiologie médicale stagiaires » sont remplacés par les mots : « préparateurs en pharmacie hospitalière stagiaires ou techniciens de laboratoire médical stagiaires » ;
5° Aux I et II de l'article 9, les mots : « Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire médical et les manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « Les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical ».
I. - Les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie régis par le décret du 27 juin 2011 précité qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au dernier alinéa de l'article 18 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière conformément aux tableaux de correspondance suivants :
SITUATION AVANT RECLASSEMENT
NOUVELLE SITUATION LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS
Manipulateurs d'électroradiologie médicale 
      

    de classe supérieure
Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, 
      

    régis par le présent décret
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
9e
Ancienneté acquise
7e échelon
9e
Sans ancienneté
6e échelon
8e
Ancienneté acquise
5e échelon
7e
Ancienneté acquise
4e échelon
6e
7/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon
5e
Ancienneté acquise
2e échelon
4e
Ancienneté acquise
1er échelon
3e
2 fois l'ancienneté acquise
Manipulateurs d'électroradiologie médicale 
      

    de classe normale
Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale, 
      

    régis par le présent décret
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
7e
Ancienneté acquise avec maintien de l'indice à titre personnel
7e échelon
6e
7/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e
Ancienneté acquise
2e échelon
1er
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er
Sans ancienneté
II. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration, notamment pour l'avancement de grade.
III. - Les agents qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par les dispositions du décret du 27 juin 2011 précité, qui, lors de l'intégration dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le présent décret, ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 15 sont, par dérogation à cet article, éligibles à la classe supérieure du corps régi par le présent décret.
Les agents du 3e échelon de la classe normale promus au grade supérieur en application de l'alinéa précédent sont classés au 3e échelon de la classe supérieure avec conservation de l'ancienneté acquise. Les agents du 4e échelon de la classe normale promus au grade supérieur en application des mêmes dispositions sont classés au 4e échelon de la classe supérieure sans conservation de l'ancienneté acquise.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017, en application de l'article 18 du décret du 27 juin 2011 précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017 pour l'accès au grade d'avancement du corps régi par le présent décret, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l'article 18, leur intégration dans ce corps.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à leur reclassement dans le corps régi par le présent décret en application des dispositions de l'article 19 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 27 juin 2011 précité, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant au I de l'article 19.
Les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont intégrés dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux qui auront choisi le maintien dans le corps régi par le décret du 27 juin 2011 précité.
Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 précité.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent, par un écrit daté et signé. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est maintenu dans son corps d'origine régi par le décret du 27 juin 2011 précité. A l'issue de la période de six mois, le choix de l'agent, exprès ou tacite, est définitif.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
I. - Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé. Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    de manipulateur d'électroradiologie médicale 
      

    de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    de manipulateur d'électroradiologie médicale 
      

    de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon à partir de deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
II. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Deuxième grade : manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Premier grade : manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 8 du présent décret, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 précité.
I. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
II. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance suivant :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS 
      

    avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    de classe normale
Au-delà de 24 ans
7e échelon
Entre 20 ans et 24 ans
6e échelon
Entre 16 ans et 20 ans
5e échelon
Entre 12 et 16 ans
4e échelon
Entre 8 et 12 ans
3e échelon
Entre 5 et 8 ans
2e échelon
Avant 5 ans
1er échelon
III. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au II ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 14.
IV. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II ou II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps régi par le présent décret.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.
Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.
Le IV de l'article D. 123-80-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle. »
Le troisième alinéa de l'article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de commerce et les dispositions concernant la communication du document relatif au bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 4° de l'article L. 561-46 et aux articles R. 561-57 à R. 561-59 du code monétaire et financier. »
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Après le sixième alinéa de chacun des articles R. 745-10 et R. 755-10 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéa ainsi rédigés : 
« Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet. 
« Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions, instituées par la réglementation en vigueur localement. 
« Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en matière commerciale. » 
III.-Le I de l'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur localement. » 
IV.-Le tableau figurant au 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° La trente-neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Article D. 123-80-1 

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 

» ; 
2° Après la trente-neuvième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 123-80-2 

Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 

». 
V.-Le 4° de l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article D. 411-1-3 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 ; »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 10 à 18, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6 et 7 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon, respectivement du premier et du deuxième grades. »
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés 
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
10e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon, au-delà d'un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'article 2 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend trois grades qui comportent chacun dix échelons. 
« Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. 
« Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Peuvent être promus au troisième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du deuxième grade titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A. 
« Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est mise en œuvre cette promotion. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
« Les infirmiers en soins généraux et spécialisés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. 
« Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices. »