Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les conditions prévues aux mêmes premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67, à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans. Au delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.
I.-Au deuxième alinéa de l'article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et au premier alinéa du I de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après le mot : « durée, », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison » sont remplacés par les mots : « d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57,60 sexies et 75 de la présente loi ou ».
Après l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2. 
« La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »
I.-L'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l'une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes. » ; 
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle intervient en application du troisième alinéa du présent article ». 
II.-A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
I.-Après l'article L. 1803-14 du code des transports, il est inséré un article L. 1803-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1803-14-1.-I.-Il est institué un comité social d'administration compétent pour l'ensemble du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. 
« Le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et par décret en Conseil d'Etat. 
« II.-Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. 
« Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 
« 1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
« 2° Pour le collège des salariés de droit privé, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail. 
« La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, d'agents de droit public et, d'autre part, de salariés de droit privé. 
« III.-Le fonctionnement et les moyens du comité sont identiques à ceux du comité social d'administration prévu à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. 
« IV.-Les salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont soumis aux deuxième à dernier alinéas de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. 
« V.-Seuls les représentants du personnel ayant la qualité d'agent de droit public peuvent connaître des questions mentionnées au 4° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. 
« VI.-L'exercice des compétences prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième, troisième et avant-dernier alinéas, et aux articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code est réservé aux seuls représentants du personnel ayant la qualité de salarié de droit privé, réunis sous la forme d'une délégation du personnel de droit privé. » 
II.-Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
I.-L'article L. 953-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « soumises aux commissions administratives paritaires » ; 
b) Les mots : « et sur les affectations à l'établissement de membres de ces corps » sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « et les réductions de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon » sont supprimés ; 
b) Les mots : «, qui recueille l'avis de la commission paritaire d'établissement » sont supprimés ; 
c) A la fin, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « des corps mentionnés au premier alinéa » sont supprimés ; 
5° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « services sociaux, de santé, et de bibliothèques ». 
II.-La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « soumises aux commissions administratives paritaires » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « compétentes pour ces corps ».
Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 1er. - Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est     classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de la     sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Il assure une mission d'évaluation des politiques conduites par les     ministres sous l'autorité desquels il est placé.
      Il peut recevoir des lettres de mission signées du Premier ministre ou des     ministres, autres que ceux qui sont mentionnés aux alinéas ci-dessus, en vue     d'étendre ses attributions à des services, établissements ou institutions     relevant de l'autorité desdits ministres.
      Ses membres exercent le contrôle supérieur de tous les services,
     établissements ou institutions, qui participent à l'application des     législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la     protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation     professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et     sociale de la population.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES 
ANNEXE A 
ANNEXE I-2 
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE 
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT 
comprise entre 
COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2019 
0 et 1,91 € 
10 % 
1,92 et 22,90 € 
13 % 
22,91 et 150,00 € 
6 % 
150,01 et 1 600,00 € 
6 % 
Supérieur à 1 600,00 € 
0 % 
ANNEXE B 
ANNEXE I-2 
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE 
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT 
comprise entre 
COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2020 
0 et 1,91 € 
10 % 
1,92 et 22,90 € 
7 % 
22,91 et 150,00 € 
5,5 % 
150,01 et 1 930,00 € 
5 % 
Supérieur à 1 930,00 € 
0 %
Art. 2. - Bénéficient de l'indemnité de première affectation les ingénieurs     d'agronomie, les ingénieurs des travaux agricoles, les professeurs certifiés     de l'enseignement agricole, les professeurs d'éducation culturelle, les     professeurs de lycée professionnel agricole qui, à l'occasion de leur     titularisation, reçoivent une affectation dans l'un des établissements dont     la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture,
     sous réserve de dispenser leur enseignement dans l'une des disciplines dont     la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
      Bénéficient également de cette indemnité, dans les conditions précisées au     présent article, les professeurs détachés du ministère de l'éducation     nationale appartenant aux corps des professeurs agrégés ou certifiés, des     professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée     professionnel.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 23. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé     des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de     laRépublique française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Art. 9. - I. - Dans la proportion de trois emplois vacants sur cinq, les     inspecteurs généraux des affaires sociales sont choisis par voie     d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire parmi les inspecteurs ayant atteint le quatrième     échelon de leur grade et nommés dans le corps depuis sept ans au moins.
      II. - Dans la proportion d'un emploi vacant sur cinq, peuvent être nommés     inspecteurs généraux, après avis de la commission administrative paritaire:
      1o Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant deux ans l'emploi de     directeur dans une administration centrale ou, pendant la même durée,
     l'emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les     administrations centrales des ministères chargés de la sécurité sociale, de     la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle ainsi que des départements ministériels autres     que ceux visés ci-dessus et chargés du contrôle d'un régime de sécurité     sociale ou de prévoyance ou du contrôle de l'application de la législation du     travail. Ces fonctionnaires doivent faire état d'au moins vingt années de     services publics;
Art. 13. - Les inspecteurs adjoints ne peuvent être placés en position de     détachement qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le     corps de l'inspection générale des affaires sociales.
      Pendant ces quatre années, les inspecteurs adjoints ne peuvent recevoir     aucune affectation administrative permanente en dehors de leurs missions de     contrôle et doivent rester à la disposition du chef du service de     l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 10. - Les recrutements prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus doivent     tenir compte de ce que les nécessités du service exigent que:
      1o Le nombre des membres de l'inspection générale des affaires sociales     titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
     356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de     médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé     publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ne puisse être     inférieur à 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des grades d'inspecteur et     d'inspecteur général;
      2o Six inspecteurs généraux au minimum soient issus du corps de l'inspection     du travail.
      Les dispositions du présent article ne sont pas opposables aux nominations     susceptibles d'intervenir en application du III de l'article 9 ci-dessus.
Lors de ces nominations, les intéressés conservent, dans la limite de     l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi si     l'augmentation de traitement résultant de ces nominations est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade     ou emploi.
      Ceux qui sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination     est inférieure à celle que procure dans leur précédent grade la nomination à     ce dernier échelon.
      Les inspecteurs généraux nommés en application du III de l'article 9 qui     n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au     1er échelon du grade d'inspecteur général.
Art. 3. - Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,     nommé parmi les inspecteurs généraux, dirige les activités du corps, répartit     les missions entre ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les     conclusions de tous ses travaux.
      Il présente, chaque année, un rapport au Parlement et au Gouvernement.
      L'organisation interne de l'inspection générale fait l'objet d'un arrêté des     ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale,
     de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission d'audit ou de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné. A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l'objet et les modalités de la mission.
 Elle est adressée par le chef de l'inspection générale au représentant légal de l'organisme concerné.
La DSNA comprend :
 - une direction des opérations ;
 - une direction de la technique et de l'innovation ;
 - une sous-direction de la planification et de la stratégie ;
 - une sous-direction des ressources humaines ;
 - une sous-direction des finances ;
 - une mission de la sécurité, de la qualtié et de la sûreté ;
 - une mission de l'environnement ;
 - un cabinet, chargé notamment des courriers réservés et de la communication.
 L'organisation interne de la DSNA est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 7. - Lorsque, avant l'expiration de l'année au titre de laquelle il a     perçu une annuité, le bénéficiaire de celle-ci cesse volontairement son     service par suite de démission ou de mise en disponibilité dans des     conditions autres que celles prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre     1985 susvisé, il est tenu de reverser ladite annuité.
      Il perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.
Art. 3. -  Sont agréés sans condition de durée, sous réserve que leur objet principal comporte l'exercice d'une activité d'enseignement supérieur ou de recherche et qu'ils figurent sur la liste annexée au présent arrêté, les établissements publics et privés suivants :
    - les établissements publics administratifs ;
    - les établissements publics industriels et commerciaux ;
    - les établissements reconnus d'utilité publique ;
    - les organismes créés par une convention internationale.
    Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale des organismes concernés, pris sur avis conforme du ministre de l'intérieur.
Art. 18. - Pour la formation initiale du corps, peuvent être nommés, dans le     délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret et après     inscription sur des listes annuelles d'aptitude après avis d'une commission     d'intégration dont la composition est fixée par un arrêté des ministres     chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la     famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
      1o Dans le grade d'inspecteur, quatre directeurs du travail ayant occupé     l'emploi de directeur régional ou de directeur départemental du travail et de     l'emploi pendant deux ans au moins et quatre membres du personnel de     direction mentionné à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé,
     ayant atteint depuis deux ans au moins le grade de directeur de 1re classe;
      2o Dans le grade d'inspecteur général, six membres du personnel de direction     mentionné à l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé ayant exercé     les fonctions de directeur général d'un centre hospitalier régional pendant     quatre ans au moins.
Un laissez-passer peut être délivré à un Français démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, pour un seul voyage à destination de la France, en particulier en cas d'impossibilité matérielle de lui délivrer un passeport, et après vérification de son identité et de sa nationalité française.
 Il est établi sur déclaration de la perte ou du vol du titre de voyage auquel le laissez-passer se substitue.
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat.
 Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-60 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
 La convention indique que la mise en oeuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
 Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le laissez-passer est remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Le demandeur appose sa signature sur le laissez-passer en présence de l'agent qui le lui remet. Le laissez-passer d'un mineur lui est remis en présence de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale. S'il est âgé de plus de treize ans, le mineur appose lui-même sa signature sur le laissez-passer.
Ont seuls qualité pour délivrer ou renouveler un passeport ou pour délivrer un laissez-passer les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
 Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public.
Art. 5. - Le versement des annuités est suspendu lorsque, avant l'expiration     de la période des trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, le     bénéficiaire de l'indemnité de première affectation est placé en position     d'accomplissement du service national, de congé parental ou de non-activité.      Si, à l'occasion de sa réintégration en position d'activité, l'intéressé     reçoit une nouvelle affectation ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de     première affectation, il peut pervevoir les annuités correspondantes dans la     limite de trois au total, déduction faite de celles qu'il a perçues     antérieurement à sa mise en position d'accomplissement du service national,
     de congé parental ou de non-activité.
Art. 11. -  Sur proposition ou consultation conforme du ministre de l'intérieur, l'agrément prévu au présent arrêté est retiré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche, après mise en demeure de l'établissement visé, s'il apparaît que cet établissement ne remplit plus les conditions de statut ou d'activité qui avaient permis son agrément en vertu des articles 2 à 8 du présent arrêté, ou dès lors que la délivrance de protocoles d'accueil par cet établissement révèle un détournement des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, tel que notamment :
    1o La délivrance d'un protocole d'accueil à un scientifique étranger exerçant une activité principale différente de celle pour laquelle lui a été délivré le protocole d'accueil, ou exerçant cette activité au service d'un autre établissement non agréé ;
    2o La délivrance d'un protocole d'accueil à un ressortissant étranger qui n'a pas la qualité de scientifique ou d'enseignant-chercheur.
    L'établissement public ou privé qui s'est livré à un tel détournement ne peut solliciter de nouvel agrément avant un délai de trois ans suivant la date de publication de la décision de retrait d'agrément au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les personnels mis à disposition ou détachés à l'inspection générale, conformément à l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé, accomplissent les missions définies à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée. Ils concourent à l'activité des commissions, groupes de travail et instances pour lesquels la participation de l'inspection générale est prévue ou sollicitée.
 Ils donnent leur avis sur la manière de servir du personnel d'encadrement des services déconcentrés de l'Etat et d'organismes placés sous son contrôle ainsi que sur les propositions relatives aux nominations, aux positions et aux sanctions de ce personnel.
Des comités des pairs sont mis en place au sein de l'inspection générale des affaires sociales en vue de concourir dans un cadre collégial à l'amélioration de la qualité des travaux de l'inspection générale.
 La définition des domaines de compétence des comités des pairs et leurs modalités générales d'intervention et de fonctionnement sont déterminées par note de service, après consultation de l'instance interne à l'inspection générale prévue à l'article 9 ci-après. Le chef de l'inspection générale désigne les présidents et les autres membres des comités des pairs ; il réunit périodiquement les présidents des comités des pairs.
Art. 17. - Pour la constitution initiale du corps de l'inspection générale     des affaires sociales, les fonctionnaires placés dans une des positions     prévues par le statut général des fonctionnaires à la date d'entrée en     vigueur du présent décret appartenant au corps de l'inspection générale de la     sécurité sociale, au corps de l'inspection générale de la santé publique et     de la population ainsi que les inspecteurs généraux du travail et de la     main-d'oeuvre sont intégrés et reclassés conformément aux tableaux suivants:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1990    
                      ......................................................
Art. 22. - Les articles 1er, 2, 3 et 13 du décret no 50-1304 du 20 octobre     1950 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection du     travail et de la main-d'oeuvre et les décrets no 61-21 du 11 janvier 1961     modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de la sécurité     sociale, no 61-406 du 20 avril 1961 modifié relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la     population, no 67-390 du 11 mai 1967 portant regroupement des services     d'inspection générale du ministère des affaires sociales au sein de     l'inspection générale des affaires sociales et no 81-491 du 8 mai 1981     modifié relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du     travail et de la main-d'oeuvre sont abrogés.
Art. 6. - Le versement des annuités est interrompu lorsque, avant     l'expiration de la période de trois années mentionnée à l'article 4     ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation:
      - soit fait l'objet d'une mutation, si sa nouvelle affectation n'ouvre pas     droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation;
      - soit est mis à disposition ou placé en position de détachement ou de     disponibilité dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 16     septembre 1985 susvisé.
      L'intéressé perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.
Les membres de l'inspection générale peuvent se faire assister dans leurs missions, après accord du chef de l'inspection générale, par un ou plusieurs agents des services d'inspection ou de contrôle spécialisés. Les modalités de leurs contributions sont précisées dans le rapport final.
 Si la nature de la mission le justifie, après accord du chef de l'inspection générale, les membres de l'inspection générale peuvent solliciter l'assistance d'experts sur des points déterminés. Les modalités de mise en oeuvre sont étudiées au cas par cas. La nature de ces contributions techniques est précisée dans le rapport final.
Art. 1er. -  Les tarifs de péagess autoroutiers sont fixés chaque année par     les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions définies     ci-après.
      Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L.
     122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs     de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen     servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du     réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société,     ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen.
      Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années     renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités     d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée.
Art. 1er. -  La liste des établissements de santé prévue à l'article R. 711-19 (2o, b) du code de la santé publique est établie comme suit :
    Centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour les détenus des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
    Centre hospitalier universitaire de Lille pour les détenus de la région Nord - Pas-de-Calais ;
    Hospices civils de Lyon pour les détenus des régions Auvergne, Franche-Comté et Rhône-Alpes, et des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
    Assistance publique de Marseille pour les détenus des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Centre hospitalier universitaire de Nancy pour les détenus des régions Alsace et Lorraine et du département de la Haute-Marne ;
    Centre hospitalier universitaire de Rennes pour les détenus des régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire ;
    Centre hospitalier universitaire de Toulouse pour les détenus des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
    Etablissement public de santé national de Fresnes, en complémentarité avec l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour les détenus des régions Centre, Champagne-Ardenne, à l'exception du département de la Haute-Marne, Ile-de-France, Haute-Normandie et Picardie et des départements de la Nièvre et de l'Yonne.
Art. 7. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les établissements privés exerçant à titre principal une activité de recherche ou d'enseignement supérieur, autres que ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, adressent leur demande d'agrément au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale qu'ils exercent.
Art. 5. -  L'établissement fournit à l'appui de sa demande d'agrément :
    1o Les documents attestant qu'il exerce à titre principal une activité d'enseignement supérieur ou de recherche, ainsi que les informations relatives à son statut juridique, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers pour lesquels il sollicite cet agrément ;
    2o Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être accueillis en son sein sous couvert de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », pour les cinq années à venir.
La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
 La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 susvisé.
 Dans le cadre de ses attributions, elle peut fournir des prestations ou des données à d'autres ministères.
 Les attributions prévues au présent article peuvent également être exercées en coopération ou pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions précisant notamment la répartition des dépenses et leur financement.
Le récepteur est placé au lieu désigné par le magistrat. Il comporte une batterie de secours garantissant une autonomie de fonctionnement d'au moins douze heures, en cas de défaillance du secteur électrique ou de débranchement intempestif. La portée du récepteur est réglée en fonction de la configuration des lieux de l'assignation. Il capte les signaux émis par le bracelet électronique porté par la personne placée sous surveillance électronique, les décode et les transmet au centre de surveillance.
Le chef de l'inspection générale réunit au moins deux fois par an l'ensemble des membres de l'inspection générale pour :
 - faire le point sur l'état d'avancement du programme annuel d'activité et des autres missions ;
 - débattre de thèmes entrant dans le champ d'intervention de l'inspection générale ;
 - transmettre toutes informations sur le fonctionnement de l'inspection générale.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
 - désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports ou pour délivrer des laissez-passer dans un pays ou dans une zone géographique donnée ;
 - confier tout ou partie des attributions prévues au présent décret au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Les Français établis hors de France peuvent demander la délivrance ou le renouvellement d'un passeport au chef de poste consulaire territorialement compétent à raison de leur résidence.
 Les chefs de poste consulaire peuvent également délivrer des passeports d'urgence individuels, d'un modèle particulier, dans un des deux cas suivants :
 - pour un motif d'urgence dûment justifié ;
 - lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents à raison de la résidence du demandeur.
Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en obtenir un des autorités consulaires de son pays d'origine ou des autorités locales, et se trouvant dans une des situations suivantes :
 a) Après consultation du ministre des affaires étrangères, pour un seul voyage à destination de la France :
 1. Au ressortissant étranger ayant en France le statut de réfugié ou d'apatride ou détenteur d'un récépissé provisoire délivré par l'Office français des réfugiés et apatrides ;
 2. Au conjoint, à l'enfant mineur à charge du ressortissant étranger ayant en France le statut de réfugié ou d'apatride, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa ;
 3. Au ressortissant étranger autorisé à résider en France en vertu d'un titre de séjour ;
 4. Au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de court séjour ;
 5. Au ressortissant étranger mineur ayant fait l'objet d'une adoption à l'étranger, à la demande du parent adoptant, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de long séjour pour adoption d'un an ;
 b) Après consultation des autorités de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne mentionné à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, pour un seul voyage à destination de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel il réside, directement ou en transitant par un autre Etat membre de l'Union européenne, y compris la France ;
 c) Après consultation des autorités de son pays d'origine, pour un seul voyage à destination de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne dont la France assure la représentation consulaire, à défaut de dispositions particulières prévues dans les accords entre la France et les Etats dont elle assure la protection des ressortissants.
Le directeur des services de la navigation aérienne occupe un emploi de directeur d'administration centrale. Il a autorité sur les personnels du service. En outre, pour les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, il prend les actes de gestion dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
 Il est ordonnateur secondaire du budget annexe de l'aviation civile.
Art. 8. -  L'agrément est accordé, sur avis favorable du ministre de l'intérieur, par le ministre mentionné à l'article 4 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avis.
    Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Le ministre de l'intérieur est tenu informé de la décision d'agrément rendue par le ministre mentionné à l'article 4.
    L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Art. 8. - I. - Dans la proportion minimale de trois emplois vacants sur six,     les inspecteurs sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les     inspecteurs adjoints justifiant de quatre années de services effectifs en     cette qualité et ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
      II. - Peuvent être nommés inspecteurs, après avis de la commission     administrative paritaire, dans la proportion maximale de trois emplois     vacants sur six:
      1o Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de     l'Ecole nationale d'administration, comptant huit années de services     effectifs dans un ou plusieurs de ces corps et ayant satisfait à l'obligation     de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé;
      2o Les fonctionnaires du corps du personnel supérieur des directions     régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ayant     occupé pendant trois ans au moins un emploi de directeur régional ou de     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
      3o Les médecins inspecteurs de la santé ayant atteint le grade de médecin     inspecteur en chef;
      4o Les pharmaciens inspecteurs de la santé ayant atteint le grade de     pharmacien inspecteur divisionnaire;
      5o Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 19     février 1988 susvisé ayant atteint depuis trois ans au moins le grade de     directeur de 1re classe;
      6o Les directeurs du travail ayant atteint ce grade depuis trois ans au     moins;
      7o Les fonctionnaires ou agents en fonctions dans des organisations     internationales intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de     douze ans au moins, des services de nature équivalente à ceux mentionnés au     1o à 6o du II du présent article après avis de la commission     interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985     susvisé.
      III. - Si aucun inspecteur adjoint ne remplit les conditions fixées au I     ci-dessus pour être nommé inspecteur, les vacances qui devraient être     pourvues à ce titre peuvent être pourvues au titre du II ci-dessus. Dans     cette hypothèse, dès qu'ils remplissent les conditions, les inspecteurs     adjoints sont nommés à la première vacance afin de respecter la proportion     fixée au I ci-dessus.
Art. 5. - Les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de     fabrication après le 1er mars 1990 doivent être revêtues d'une vignette     comportant le prix de vente au public établi conformément à l'article 2.
      Cependant, quinze jours après la publication de l'arrêté, les spécialités     pharmaceutiques dont le prix fabricant est supérieur à 25 F ne pourront être     livrées par les établissements de fabrication que revêtues d'une vignette     comportant à la fois le prix établi conformément à l'article 2, en haut de la     vignette, en caractère gras et soulignés, et le prix établi conformément à     l'article 3 ancien de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, en bas de la vignette.
Un conseil de l'inspection générale des affaires sociales est placé auprès du chef de l'inspection générale. Ses membres sont désignés par le chef de l'inspection générale parmi les membres du corps de l'inspection générale pour une durée maximale de trois ans. La composition, les conditions de désignation et les modalités de fonctionnement du conseil sont précisées par note de service. Le conseil est réuni tous les mois par le chef de l'inspection générale. Il est consulté sur des questions relatives au fonctionnement de l'inspection générale.
Lorsque le titulaire est une personne physique ou une personne morale de droit privé, la convention peut prévoir, afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel, la constitution de garanties financières dont le montant est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.
 La convention précise les conditions dans lesquelles le préfet met en oeuvre ces garanties, notamment en cas de défaut d'exécution par le titulaire des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site, ou en cas de disparition juridique du titulaire.
 Le montant des garanties financières peut être modifié en cas de constatation, dans le suivi de l'état initial des lieux, d'une modification des impacts sur le milieu naturel.
Art. 3. -  Jusqu'à la conclusion d'un contrat de plan conforme aux     dispositions de l'article 1er ci-dessus, les tarifs de péages sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de     l'équipement, après consultation de la société concessionnaire concernée.
      La majoration des tarifs de péages ainsi fixés ne peut être inférieure à 70     p. 100 de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée     depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau     concédé à la société.
Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article 6, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale.
 L'avis mentionne les caractéristiques principales de la demande.
 Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réserve de pêche instituée aux abords du littoral de la commune de Cagnes-sur-Mer est délimitée par une ligne brisée dont les segments joignent les points B à E, puis par la limite immergée du pied de l'épi entre les points E et F, le trait de côte ou laisse de basse mer entre les points F et A, et par la limite immergée du pied de la digue située à l'Est de l'embouchure du fleuve Loup entre les points A et B (annexe 1).
Les coordonnées géodésiques de ces points, exprimées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales) figurent ci-dessous :
Points
Coordonnées
-X-
-Y-
A
7° 8,719' E
43° 38,586' N
B
7° 8,776' E
43° 38,511' N
C
7° 8,853' E
43° 38,459' N
D
7° 8,986' E
43° 38,630' N
E
7° 8,851' E
43° 38,730' N
F
7° 8, 825' E
43° 38, 729' N
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet des Alpes-Maritimes, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre du suivi scientifique de la réserve de pêche, certains navires peuvent exceptionnellement pêcher dans le périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté à condition qu'ils soient titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre des articles R. 921-76 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Sont agréés pour une durée de cinq ans renouvelable les organismes privés, autres que ceux mentionnés aux articles 1er et 2, dont le siège social et fiscal est en France et ayant une mission de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche.
L'agrément est accordé sur demande des organismes concernés, adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale exercée.
Lorsque l'organisme demandeur comporte des établissements multiples, l'agrément est accordé au titre d'un ou plusieurs établissements.
Sont agréés sans condition de durée, sous réserve d'avoir une activité de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche, les établissements suivants :
1° Les établissements publics qui ne relèvent pas de l'article 1er ;
2° Les établissements reconnus d'utilité publique qui ne relèvent pas de l'article 1er ;
3° Les organismes créés par une convention internationale.