Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le coordinateur LGT du projet concerné, désigné sur le fondement de l'article 4, soumet à la direction générale de l'armement, dans un délai minimum de quatre mois avant la date à laquelle il souhaiterait obtenir sa validation, un dossier spécifique de projet qui comprend :
1° Une fiche de contexte, signée par tous les bénéficiaires de l'accord de financement ou de la décision d'attribution de projet en cause, établis en France, qui précise l'organisation du projet en matière de contrôle des transferts, notamment les rôles et responsabilités des participants ;
2° Une matrice de transférabilité, dont le contenu est approuvé par la direction générale de l'armement, qui énumère les transferts et retransferts autorisés au titre de la licence générale LGT FR 111 et précise les conditions auxquelles ils sont soumis.
Le contenu des documents mentionnés aux 1° et 2° est défini par arrêté du ministre de la défense.
II. - En vue de l'approbation du dossier mentionné au I, la direction générale de l'armement peut solliciter :
1° La communication de toute information complémentaire utile à son examen ;
2° Toute modification qu'elle estime nécessaire.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2127-1 du code de la commande publique susvisé, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des sites mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé.
I. - Le contenu de l'engagement de non-retransfert mentionné au 4° du III de l'article 1er et aux 2° et 3° du IV de l'article 2 est défini par arrêté du ministre de la défense. A la demande du fournisseur, la direction générale de l'armement peut en adapter le contenu, dans les conditions définies par ce même arrêté.
II. - Lorsqu'il est requis, l'engagement mentionné au I ne fait pas obstacle au retransfert, par son signataire, des produits ou matériels transférés au titre de la LGT FR 111, à destination d'un tiers figurant dans la matrice de transférabilité mentionnée au 2° du I de l'article 6, sous réserve que ce tiers :
1° Ait lui-même fourni au coordinateur LGT du projet concerné un engagement de non-retransfert portant sur ces mêmes produits ou matériels ;
2° Soit mentionné comme destinataire autorisé dans l'engagement de non-retransfert signé par le précédent destinataire devant opérer le retransfert.
III. - Le cas échéant, sur sollicitation de la direction générale de l'armement, le fournisseur demande au destinataire ayant signé un engagement de non-retransfert la preuve de la destruction ou du transfert définitif à un tiers des produits ou matériels transférés au titre de la LGT FR 111.
Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et d'envoi son numéro d'identification EORI, suivi de la référence de la licence générale LGT FR 111, de son numéro d'enregistrement, de la référence de la proposition déposée au titre d'un appel à propositions mentionné au I de l'article 2 ou ayant bénéficié d'une décision d'attribution de projet ou d'un accord de financement au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er ainsi que de la mention de l'Etat de destination du transfert.
Au titre du précédent alinéa, les documents commerciaux et d'envoi sont l'accord de financement, l'accord de consortium, le contrat de sous-traitance ou de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
I. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 2335-22 du code de la défense, le fournisseur qui a l'intention d'utiliser la licence générale LGT FR 111 pour la première fois transmet à la direction générale de l'armement une déclaration dont le contenu est défini par arrêté du ministre de la défense.
II. - La direction générale de l'armement peut solliciter communication de toute information complémentaire utile à l'examen de la déclaration mentionnée au I. A ce titre, elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Pour le transfert des technologies, informations et connaissances mentionnées au 2° du II de l'article 2 ainsi que des produits et matériels bénéficiant de l'exception mentionnée au 2° du II de l'article 9, la licence générale LGT FR 111 peut être assortie de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale ou d'une déclaration d'intégration des produits.
Le cas échéant, les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919.
Les candidats à un appel à propositions mentionné au I de l'article 2 ou les bénéficiaires d'un accord de financement ou d'une décision d'attribution de projet consentis au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er établis en France désignent, parmi eux, un coordinateur LGT qu'ils mandatent en vue de l'utilisation de la licence générale LGT FR 111 au titre du projet concerné.
Au sein du département Communication et services aux publics, délégation est donnée à M. Fabrice Romans, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Grands comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département Communication et services aux publics, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La licence générale LGT FR 111 est applicable :
1° Aux transferts mentionnés au I des articles 1er et 2 effectués vers l'Islande ou la Norvège à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire des projets concernés ou encore des entités établies sur le territoire de ces Etats, lorsqu'elles sont candidates à un appel à propositions ou identifiées dans les accords de financement en cause ;
2° Aux opérations commerciales mentionnées au I de l'article 3 menées avec les entités et organismes mentionnées au 1° du présent article.
I. - La licence générale LGT FR 111 autorise les bénéficiaires d'un accord de financement ou d'une décision d'attribution de projet consentis au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er à accepter des commandes ou à signer des contrats nécessaires à l'exécution du projet concerné, dans les conditions définies aux II et III du présent article.
Les dispositions du précédent alinéa n'emportent pas autorisation des transferts nécessaires à l'exécution des commandes acceptées et des contrats signés sur son fondement.
II. - En vue de l'obtention des commandes et de la négociation des contrats mentionnés au I, la licence générale LGT FR 111 n'autorise que le transfert des technologies, informations et connaissances préalablement autorisé au titre des articles 1er ou 2 ou encore au titre d'une autre licence de transfert. Ce transfert doit être réalisé dans les conditions définies par ces autorisations préalables.
III. - En vue de l'utilisation de la licence générale LGT FR 111 pour l'acceptation des commandes et la signature des contrats mentionnés au I du présent article, le fournisseur est tenu de s'assurer qu'un coordinateur LGT a été désigné conformément aux dispositions de l'article 4.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Roselyne Couprie, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction du système d'information, tous ordres de mission et états de frais.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 avril 2022 :
I. - En application des dispositions du 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offert par concours sur titres pour l'année 2022.
II. - Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé :
Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Médecins des armées
Médecine des forces
30
Expertise médicale et contentieux, option médico-statutaire et réparation juridique du dommage corporel
3
Médecine de prévention, santé au travail et ergonomie
1
Médecine en situation d'urgence
10
Médecine aéronautique et spatiale
8
Médecine hyperbare et de plongée
1
Hygiène nucléaire et radioprotection médicale
2
Pharmaciens des armées
Approvisionnements en produits de santé
4
Toxicologie et environnement
1
Médecins des armées ou Pharmaciens des armées
Gestion sanitaire des risques et évènements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC)
1
Vétérinaires des armées
Médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire option hygiène des aliments et de l'eau
1
Médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire, option épidémiologie animale
1
III. - Attribution du niveau de qualification de praticien certifié :
Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE 
      

    DE POSTES
Médecins des armées
Médecine des forces
15
Expertise médicale et contentieux, option médico-statutaire et réparation juridique du dommage corporel
1
Systèmes d'information de santé
1
Médecine en situation d'urgence
5
Médecine aéronautique et spatiale
1
Pharmaciens des armées
Approvisionnements en produits de santé
3
Médecins des armées ou Pharmaciens des armées
Gestion sanitaire des risques et évènements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC)
1
Chirurgiens-dentistes des armées
Médecine des forces, option odontologie dans les armées
1
IV. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 26 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
V. - Les dossiers de candidature seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mardi 14 juin 2022.
I. - La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 111 » autorise les bénéficiaires d'un accord de financement consenti au titre de l'action préparatoire sur la recherche en matière de défense, prévue par les décisions du 11 avril 2017, du 9 mars 2018 et du 19 mars 2019 susvisées, au titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, prévu par le règlement du 18 juillet 2018 susvisé, ou au titre du fonds européen de la défense, prévu par le règlement du 29 avril 2021 susvisé, ainsi que les sous-traitants identifiés dans cet accord à transférer des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense, dans les conditions définies aux II à IV du présent article.
II. - La licence générale LGT FR 111 n'autorise les transferts mentionnés au I que lorsque les produits et matériels en cause :
1° Sont destinés, au sein de l'Union européenne, à une entité gouvernementale ou à un organisme international partenaire du projet concerné ou, lorsqu'elles sont établies dans l'Union européenne, aux entités identifiées dans l'accord de financement ;
2° Sont nécessaires :
a) Soit à l'exécution du projet concerné ;
b) Soit à la fabrication, à l'entretien, à la réparation, à la correction, au traitement de l'obsolescence ou au démantèlement d'un produit développé au titre du projet concerné, sous réserve que ces activités soient menées au profit des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ;
c) Soit aux évolutions d'un produit développé au titre du projet concerné ou au développement d'un produit dérivé.
III. - Sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre du II de l'article R. 2335-22 et du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense, préalablement à chaque utilisation de la licence générale LGT FR 111 pour les transferts mentionnés au I, le fournisseur s'assure :
1° Qu'un coordinateur LGT a été désigné conformément aux dispositions de l'article 4 ;
2° Que le dossier spécifique de projet prévu au I de l'article 6 a été approuvé par la direction générale de l'armement selon les modalités prévues à ce-même I et, le cas échéant, qu'il est tenu à jour ;
3° Que les conditions mentionnées en annexe du présent arrêté et celles définies dans le dossier spécifique de projet, en particulier celles posées par la matrice de transférabilité, sont respectées ;
4° Que le destinataire a signé un certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation (CERFA n° 10919) ou l'engagement de non-retransfert prévu au I de l'article 7, lorsque la matrice de transférabilité mentionnée à l'article 6 le prévoit.
IV. - La licence générale LGT FR 111 ne permet pas le transfert des produits et matériels mentionnés au I vers des zones franches relevant des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 susvisé.
ANNEXE 1
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale
      

     ou interrégionale
Luc Rouvière (à partir du 4 avril 2022 inclus et jusqu'au 8 mai inclus)
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur interrégional par intérim
Antilles-Guyane
Jean-Baptiste Herbet (à partir du 9 mai inclus)
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur interrégional
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Bretagne
François-Pierre Gitton
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Corse
Yves Caldérini
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Grand Est
Catherine Renne
Administratrice de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Hauts-de-France
Isabelle Kabla-Langlois
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Île-de-France
Loup Wolff
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
La Réunion-Mayotte
Philippe Scherrer
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Normandie
Daniel Brondel
Inspecteur général de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Occitanie
Arnaud Degorre
Administrateur de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directeur régional
Pays de la Loire
Valérie Roux
Inspectrice générale de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Directrice régionale
Provence-Alpes-Côte-D'azur
I. - Sont exclus de la présente licence générale LGT FR 111 les transferts contraires aux engagements internationaux de la France, notamment :
1° Le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
2° La convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
3° La convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
4° La convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
5° La convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions, dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres de l'Union européenne ne l'ayant pas signée.
II. - Sont par ailleurs exclus de la présente licence générale LGT FR 111 les transferts :
1° D'équipements, de matériaux, de logiciels et de technologies relevant de la catégorie I du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) figurant sur la liste des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ;
2° D'équipements, de matériaux, de logiciels et de technologies relevant de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense, à l'exception de ceux dont la liste est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des Affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de son département, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
La signature des ordres de mission et des états de frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef du département des ressources humaines, et à M. Paul Franceschi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef-adjoint du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Scherrer, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission et états de mission.
Délégation est donnée à M. François Hada, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Secrétariat Général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Yvonne Pérot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Mobilité et encadrement, à M. Sébastien Prévost, administrateur civil, chef de la division du pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines, à M. Gilles Evrard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du management des ressources humaines, et à Mme Hélène Michaudon, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Formation - concours, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Au sein du département des Affaires financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault- Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe de la division des prestations financières, à M. Alexandre Gautier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à M Frédéric Tardieu, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Elisabeth Boudigou, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la division des prestations financières et à M. Michel Tamic, attaché des Administrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des Affaires financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Nathalie Hénault-Barbé et Elisabeth Boudigou et de MM. Alexandre Gautier, Frédéric Tardieu et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Au sein du département des Affaires financières, délégation est donnée à Mme Florence Richeux-Nicolas, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, cheffe de la section de l'expertise et du pilotage des frais de déplacement, à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'exécution des dépenses, et à Mme Nathalie Magit, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au cheffe de la section Dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses. Sont exclus de la compétence de Mme Florence Richeux-Nicolas et de M. Christophe Pilon les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Oliver Frouté, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service administration des ressources de l'Insee Nouvelle - Aquitaine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Fanouillet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département du cadre de vie et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, et dans la limite des attributions de ce département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des Affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Secrétariat Général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction du système d'information, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz par intérim, et, au sein du centre de service des ressources humaines du centre statistique de Metz, à M. Arthur Lathelize, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de centre, à Mme Wilma Pirrone, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe, à M. Pierre Quiram, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint à la cheffe de centre, à Mme Laurence Colin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du groupe Gestion administrative et paie des cadres A, à Mme Séverine Robert, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du groupe Gestion administrative et paie des cadres B et C, et à Mme Nadège Gambetti, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du groupe Gestion administrative et paie des agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre de formation de l'Insee de Libourne (CEFIL), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du CEFIL, tous actes, décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT, ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à M. Alain Malmartel pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 Statistiques et études économiques et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Bertrand Oddo, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur - adjoint du centre de formation de l'Insee de Libourne (CEFIL), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du CEFIL, tous ordres de mission et états de frais.
I. - Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
« 
R. 232-1-1
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 232-1-1
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
» ;
2° La ligne :
« 
R. 232-5-1
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 235-5-1
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
» ;
3° Les lignes :
« 
R. 232-12 à R. 232-14
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15
Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020

R. 232-16 à R. 232-23
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
R. 232-12 à R. 232-15
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
R. 232-16
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-17 à R. 232-22
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
R. 232-23
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

».
II. - A l'article 11 du décret du 28 mai 2010 susvisé, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 ».
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce service à compétence nationale, dénommé “agence nationale des données de voyage” est rattaché au ministre de l'intérieur. Il est désigné comme l'unité d'information passagers au sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. »
Le 7° du I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “agence nationale des données de voyage” et rattaché au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence ; ».
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 232-1-1, R. 232-13, R. 232-14, R. 232-15, R. 232-18, R. 232-19, R. 232-20, R. 232-21 et R. 232-22, les mots : « Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « agence nationale des données de voyage » ;
2° A l'article R. 232-22, les mots : « Unité Information Passager » sont remplacés par les mots : « agence nationale des données de voyage » ;
3° Aux articles R. 232-5-1 et R. 232-15, les mots : « l'UIP » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » ;
4° Aux articles R. 232-13 et R. 232-14, le mot : « unité » est remplacé par le mot : « agence » ;
5° L'article R. 232-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'article R. 232-13, », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » et après le mot : « Lorsque », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « Lorsque », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage », après les mots : « au titre du II de l'article R. 232-20, », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » et après les mots : « fixées au III de l'article R. 232-20. », les mots : « L'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « demande à », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « L'Unité Information Passagers nationale » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ;
f) Au sixième alinéa, les mots : « L'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L'agence nationale des données de voyage » ;
g) Au septième alinéa, après les mots : « est adressée à », les mots : « l'Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l'agence nationale des données de voyage ».
ANNEXE D
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION DE LA LICENCE GÉNÉRALE LGT FR 111
1. Date d'envoi du déclarant
(Partie réservée à l'administration)
3. Date de réception par l'Administration
2. Licence générale de transfert demandée
4. Numéro d'enregistrement
DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT
5. Nom et adresse de la société :
6. Nom et téléphone de la personne à contacter :
7. Référence de l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation ou numéro d'immatriculation SIREN :
8. Rubrique indicative : catégorie des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense susceptibles d'être transférés au titre de la licence générale :
9. Signature du représentant de la société :
10. Cachet de la société
Par ailleurs, comme indiqué dans les licences générales de transfert, l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 30 jours ouvrables après réception de la déclaration.
Le dossier spécifique de projet mentionné au I de l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est composé :
1° De la fiche de contexte dont le contenu est défini à l'annexe A ;
2° De la matrice de transférabilité dont le contenu est défini à l'annexe B.
I. - Les documents mentionnés à l'article 1er sont présentés :
1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique, dans un format exploitable par l'administration, à la sous-direction du contrôle export de la direction du développement international de la direction générale de l'armement ;
2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
II. - Les documents mentionnés à l'article 3 sont présentés :
1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;
2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre susvisé, les mots : d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
A l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
ANNEXES
ANNEXE A
FICHE DE CONTEXTE
Référence :
Version :
Date :
NOM DU PROJET
Identifiant CE du projet :
Coordinateur LGT :
FICHE DE CONTEXTE EN VUE DE L'UTILISATION DE LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 111
PHASE DU PROJET CONCERNÉE
Développement financé par l'UE
Acquisition et soutien en service
      

     au profit d'un Etat membre
Développement complémentaire
RÉFÉRENCES
Acte
Référence
Date
Accord de consortium
Décision d'attribution
Accord de financement
PSI
1. Nature de la coopération
1.1. Equipements/logiciels/technologies concernés
Voir la matrice de transférabilité correspondante.
1.2. Description du projet de coopération
1.3. Organisation du projet
Activité (ID 
      

    et description)
Responsable 
      

    de l'activité
Nationalité 
      

    du responsable
Participants 
      

    français
MC ST (1)
Contribution
Autres participants/
      

    pays
ID1 : Activité 1
Resp 1
Nat 1
Participant1
MC
Participant2
ST
ID2 : Activité 2
Resp 2
Nat 2
-
-
…
(1) MC : Membre du consortium ; ST : sous-traitant.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes côtes d'un Etat membre dans le but exclusif d'utilisation par ces destinataires susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
L'engagement de non-retransfert mentionné au I de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est établi selon les conditions définies à l'annexe C du présent arrêté.
A la demande de l'utilisateur de la licence générale LGT FR 111, la direction générale de l'armement peut toutefois autoriser l'insertion de clauses adaptées dans l'engagement de non-retransfert, en lieu et place de celles définies au II de l'annexe C.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
La déclaration mentionnée au I de l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) comprend :
1° Une déclaration d'intention de première utilisation, établie selon le modèle figurant à l'annexe D ;
2° Une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, le numéro unique d'identification du fournisseur ;
3° L'engagement du fournisseur :
a) Le cas échéant, à s'informer sans délai auprès du coordinateur LGT désigné au titre de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) de l'approbation du dossier spécifique de projet mentionné à l'article 1er du présent arrêté ainsi que de ses évolutions éventuelles, avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 111 ;
b) Le cas échéant, à respecter les conditions particulières auxquelles sont soumis les transferts au titre de la matrice de transférabilité mentionnée au 2° de l'article 1er.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».
Le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) et l'arrêté du 16 décembre 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV) sont abrogés.
I. - Un comité d'orientation est chargé de proposer les orientations stratégiques de l'agence et d'en suivre l'exécution. Il valide les projets et les plans d'actions, il approuve le budget et les besoins en ressources humaines.
II. - Le comité d'orientation, présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est composé des membres suivants :
- le secrétaire général de la mer ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général de la sécurité intérieure ;
- le directeur général de la sécurité extérieure ;
- le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
- le directeur du renseignement militaire ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ;
- le directeur du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » ;
- le directeur général de l'aviation civile ;
- le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
- le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
- le directeur de l'agence nationale des données de voyage.
Le président du comité d'orientation peut inviter, pour avis, toute personnalité qualifiée dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.
L'agence nationale des données de voyage est dirigée par un directeur nommé par arrêté conjoint des cinq ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans. Il est assisté d'un directeur adjoint, secrétaire général de l'agence, qui le supplée en cas d'absence.
Le directeur est responsable de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion du budget de l'agence et a autorité sur les personnels qui y sont affectés.
Il est responsable de la politique de sécurité des systèmes d'informations.
Il exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 232-5 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre des entreprises de transport et représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prononcées à cet effet.
Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et internationales traitant des données de voyage.
Il met en place un contrôle interne.
Il prépare les rapports et les dossiers soumis au comité d'orientation et lui présente un rapport annuel d'activité.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - à compter du 2 mai 2022 : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. »
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I
1° Administration centrale :
- adjoint au chef du service de la transformation
- secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
- sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale (7 emplois)
- commandant en second du centre national des opérations au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale
- sous-directeur au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (direction active de la police nationale)
- sous-directeur au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
- sous-directeur au sein de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur (1 emploi)
- chargé de mission, directeur de cabinet adjoint, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
- directeur de projet auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
- chef du pôle des affaires réservées (1 emploi)
- directeur de projet auprès du directeur des personnels militaires en charge de la transformation des ressources humaines (1 emploi)
- expert de haut niveau auprès du directeur général de la gendarmerie nationale (2 emplois)
- chef de la fonction opérations emploi, cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (1 emploi)
- commandant adjoint du service d'information et de relations publique des armées - gendarmerie
- commandant en second des réserves de la gendarmerie
- chef de la mission du système d'information Agorha
- chef du bureau du personnel officier
2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :
- chef de la division des signalements et de la déontologie
3° Gendarmerie départementale :
- commandant en second de la région de gendarmerie (non zonale) de :
- Bourgogne-Franche-Comté
- Corse
- Occitanie
- commandant adjoint de région de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative :
- du Bas-Rhin
- de la Haute-Vienne
- de l'Hérault
- de la Somme
- commandant du groupement de gendarmerie départementale :
- de la Gironde
- de la Haute-Savoie
- du Nord
- de l'Oise
- du Pas-de-Calais
- du Rhône
4° Outre-mer :
- commandant de la gendarmerie :
- de Guadeloupe
- pour la Nouvelle-Calédonie
- de Mayotte
5° Ecoles :
- commandant de l'école de gendarmerie de Fontainebleau
- commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie
6° Autres emplois :
- commandant militaire du Palais Bourbon
- directeur adjoint à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
- directeur adjoint à la direction du renseignement militaire
- commandant de l'office central de lutte contre :
- le trafic de biens culturels
- le travail illégal
- les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre