Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. - Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance     d'un avocat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire     de la Polynésie française. Il a droit, dans le territoire des îles     Wallis-et-Futuna, à l'assistance d'un avocat ou à celle d'une personne agréée     par le président de la juridiction d'appel du ressort pour exercer les     attributions dévolues par le code de procédure pénale aux conseils des     parties.
      Hors les cas de commission d'office, l'avocat ou la personne agréée est     choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. A défaut de choix,
     l'avocat est désigné dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le     territoire de la Polynésie française par le bâtonnier. Dans le territoire des     îles Wallis-et-Futuna, l'avocat ou la personne agréée est désigné par le     président du tribunal de première instance.
      L'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de     l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de     le lui prêter. Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans     les conditions fixées par le bâtonnier quand il s'agit d'un avocat dans le     territoire de la Nouvelle-Calédonie ou dans le territoire de la Polynésie     française et par le président du tribunal de première instance quand il     s'agit d'un avocat ou d'une personne agréée dans le territoire des îles     Wallis-et-Futuna.
I. - L'article L. 342-3 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service. »
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 342-9 du même code, après les mots : « remontées mécaniques », sont insérés les mots : « , le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, ».
Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 17 ou 24 :
 a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou de la conduite des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ;
 b) La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
 c) Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution des travaux.
 Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article.
Art. 26. - La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 1993.
     Toutefois, les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du     1er janvier 1991 percevront, sur leur demande, dans les cas et conditions     déterminés par décret en Conseil d'Etat des indemnités forfaitaires     exclusives de toute autre rémunération lorsqu'ils auront prêté leur concours     à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à des montants     déterminés par ce décret.
Art. 36. -  Au II de l'article 1er du décret du 29 mars 1993, le j est     abrogé.
      Au même article, il est ajouté un IV ainsi rédigé:
      << IV. - Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions du     présent décret, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent,
     par:
      << a) Le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la     déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.     >>
Art. 8. -  Le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les pièces     énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret, un document précisant si     l'ouvrage ou l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier     d'intervention en application du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
      Le préfet invite le pétitionnaire à fournir dans le délai d'un mois, sauf     prorogations accordées par le ministre chargé de l'électricité, le nombre de     dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux     articles 10 à 16.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<Art. 302 bis P. - La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée     et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges     et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
      <<Art. 302 bis Q. - La redevance visée à l'article 302 bis N est également     perçue à l'importation des viandes, préparées ou non, en provenance des pays     autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne. Elle est     due par l'importateur ou le déclarant en douane.
      <<Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes     règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de     droits de douane.
      <<Art. 302 bis R. - Un décret fixe les conditions d'application des articles     302 bis N à 302 bis Q et définit notamment les modalités de calcul du poids     net de viande.
      <<Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe     chaque année le tarif de la redevance à partir du taux de conversion en     francs de l'unité de compte communautaire.>>         (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 55.)
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27-II-5.)      Article 1595:
      Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est     fixée à 1,60 p. cent. Le taux est fixé à 0,50 p. cent pour les mutations à     titre onéreux visées au 2o. Pour les mutations visées aux 3o, 4o et 5o     ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du     1er octobre 1989, les taux de la taxe sont fixés à:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 11/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - I. - L'établissement public mentionné au I de l'article 124 de     la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) prend le nom de     Voies navigables de France. Il constitue un établissement public industriel     et commercial.
      II. - L'Etat attribue en pleine propriété à Voies navigables de France les     biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
      III. - L'établissement public Voies navigables de France est substitué à     l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression     des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui     est confié; il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction     institué par l'article 44 du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure.
      Toutefois, les contraventions continuent à être constatées par les agents     mentionnés à l'article 41 du même code.
      IV. - Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du     domaine ont été constatées, les autorités énumérées ci-dessous saisissent le     tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et     suivant les procédures prévues par le code des tribunaux administratifs:
      - le président de Voies navigables de France pour le domaine confié à cet     établissement public. Il peut déléguer sa signature au directeur général. Le     directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs des services     extérieurs qui sont les représentants locaux de l'établissement;
      - le directeur du Port autonome de Paris pour le domaine confié à cet     établissement public; il peut déléguer sa signature au secrétaire général;
      - le directeur du Port autonome de Strasbourg pour le domaine confié à cet     établissement public; il peut déléguer sa signature à son adjoint.
      V. - L'annexe II mentionnée à l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet     1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Voies navigables de France>>.
      VI. - Les comptables de l'établissement public procèdent au recouvrement des     redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à     l'établissement public en application de l'article 124 de la loi no 90-1168     du 29 décembre 1990 précitée ou pour tout autre usage de celui-ci.
      VII. - Un contrat de plan est établi entre l'Etat et l'établissement public     Voies navigables de France, qui détermine les objectifs généraux assignés à     l'établissement public et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre,
     notamment en ce qui concerne le financement des infrastructures nouvelles.
Art. 5. - Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er janvier     1993 un rapport sur l'action de Voies navigables de France. Ce rapport     évaluera les conditions d'exploitation, les efforts d'entretien et     d'extension du réseau des voies navigables ainsi que les coûts directs et     indirects du transport par voie d'eau.
      A compter du 1er janvier 1993, le dépôt du présent rapport s'effectuera tous     les deux ans.
VI. - Les régions peuvent percevoir à leur profit, en lieu et place de     l'établissement public, la taxe instituée par l'article 124 de la loi no     90-1168 du 29 décembre 1990 précitée sur les titulaires d'ouvrages de prise     d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever     ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui leur a été     ou leur serait transféré en application de l'article 5 de la loi no 83-663 du     22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la     répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat. Le produit de ces taxes est affecté aux voies navigables     concernées.
Art. 10. - Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la convention signée le     6 décembre 1982 par la République fédérale d'Allemagne et la République     française, l'Etat peut instituer à son profit des servitudes d'utilité     publique permettant l'inondation périodique de terrains publics ou privés     situés dans des zones dites <<zones de rétention des crues>>.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social » ;
 2° Il est créé une section 1, intitulée : « Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial », qui comprend l'article L. 412-1, et une section 2, intitulée : « Agrément vacances adaptées organisées », qui comprend un article L. 412-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 412-2. - I. - Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées. Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le représentant de l'Etat dans la région.
 « Si ces activités relèvent du champ d'application des articles L. 211-1 et L. 211-2, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative dans les conditions définies par les chapitres II et III du titre Ier du livre II.
 « Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.
 « II. - Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.
 « III. - Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 EUR d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités définies par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code, suivant les modalités prévues par ce même code. »
 II. - L'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est abrogé.
L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
 I. - Au titre Ier fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par décret, en ce qui concerne les décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières, les mentions et le tableau suivants sont ajoutés :
 « Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
 II. - Au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne les décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières, les mentions et le tableau suivants sont ajoutés :
 « Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
L'exploitant adresse ce rapport avant le 31 mars de l'année suivante au préfet, au préfet maritime, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au directeur départemental de l'équipement, au directeur régional de l'environnement, au directeur régional des affaires maritimes et, le cas échéant, au directeur du port autonome. Il adresse, également annuellement, une déclaration des quantités extraites au cours de l'année précédente, au service des domaines et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Au cas où les résultats ne sont pas conformes aux objectifs fixés par l'article 79-1 du code minier, le préfet peut, après avoir entendu l'exploitant, prescrire par arrêté des travaux supplémentaires, dans les conditions prévues à l'article 23.
Le préfet prend par arrêté les mesures de police des mines ou des stockages souterrains.
 Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.
 En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué donnent directement des instructions à l'exploitant ; ils peuvent ordonner la suspension des travaux et requérir en tant que de besoin l'intervention des autorités locales.
Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et leur transmet la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact. Trente jours au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis et indiquent les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les recherches.
 Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation mentionnée ci-dessus ; il procède en outre à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie le permis sollicité, qui disposent du même délai pour se prononcer.
 Les avis qui n'ont pas été émis dans le délai imparti par le présent article sont réputés favorables.
Art. 10. -  I. - Les sommes correspondant au remboursement par la Caisse     d'amortissement de la dette sociale du prêt consenti à l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale par la Caisse des dépôts et consignations et     mentionné au I de l'article 4, sont réparties, à compter du 1er janvier 1996,     entre les fonds nationaux gérés par la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations     familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés dotés d'un compte de report à nouveau négatif aux bilans arrêtés au     31 décembre 1995, et ce, au prorata des montants de ces comptes. Le montant     des transferts correspondant à cette répartition est fixé par un arrêté     conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de     l'économie et des finances après avis des caisses nationales du régime     général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
     II. - Les sommes transférées en vertu du II de l'article 4 ci-dessus par la     Caisse d'amortissement de la dette sociale au profit de la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles font l'objet d'une comptabilisation dans des     conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité     sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances après avis de     ladite caisse nationale.
Art. 7. -  Les ressources mentionnées à l'article 6 sont affectées     prioritairement au service et à l'amortissement de la dette contractée par la     Caisse d'amortissement de la dette sociale, en vue de satisfaire aux     obligations définies aux I et II de l'article 4.
     Si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la     durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font     apparaître qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses     engagements, le Gouvernement soumet au Parlement les mesures nécessaires pour     assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues.
Art. 17. -  I. - Il est institué, à compter du 1er février 1996 et jusqu'au     31 janvier 2009, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de     métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises     à la taxe prévue par les articles 150 V bis et 150 V quater du code général     des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14.
     II. - Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les     conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 V bis à 150 V     quater du code général des impôts.
Art. 19. -  Une demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation peut être adressée au préfet, conformément aux dispositions de l'article 68-3 du code minier.
    La demande, qui expose les motifs de l'extension, est complétée par les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret. Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret n'ont à être produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou rendue nécessaire par l'extension.
Art. 3. -  Un panneau d'information, visible et lisible, sur lequel figure un schéma rappelant les conditions locales d'évolution des véhicules nautiques à moteur (balisage de la plage, emplacement du chenal, zones interdites et vitesse d'évolution autorisée) doit être affiché à destination du public par l'établissement de location. Sur ce panneau doit également figurer, en français et traduite dans au moins deux autres langues, la mention : « permis bateau obligatoire ».
Art. 24. -  Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au     récolement des travaux par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement. Celui-ci fixe la date de cette opération, à     laquelle il invite le concessionnaire ainsi que les membres conférents visés     à l'article 21 du présent décret.
      S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes au projet     d'exécution autorisé, le procès-verbal en est adressé aux ministres     signataires du décret de concession et au concessionnaire. Il est également     transmis au préfet.
      Si les travaux ne sont pas conformes au projet d'exécution autorisé,
     procès-verbal en est dressé et transmis au ministre chargé de l'électricité.
Art. 37. -  Le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de     la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des     demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages     utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur     approbation, est abrogé, sous réserve de l'application de l'article 38 du     présent décret.
Article 7
    I. - Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.
    Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission.
    Toutefois, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations. De même, une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
    1o Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ;
    2o Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
    Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
    II. - Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation.
    Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres mentionnés à l'article 5.
    La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature.
    III. - A l'exception des crédits de la dotation au 2o du I, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
    IV. - Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres.
    Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application des dispositions prévues aux articles 11 à 15, 17, 18 et 21.
    La répartition des emplois autorisés entre les ministères ne peut être modifiée que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application du II de l'article 12.
Article 14
    I. - Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.
    Avant sa publication, tout décret d'annulation est transmis pour information aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées.
    Le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.
    II. - Les crédits dont l'annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative sont indisponibles pour engager ou ordonnancer des dépenses à compter de son dépôt jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite loi ou, le cas échéant, jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel interdisant la mise en application de ces annulations en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution.
    III. - Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles, est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Article 47
    Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission.
    Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
    Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables.
    TITRE V
    DE L'INFORMATION ET DU CONTROLE
    SUR LES FINANCES PUBLIQUES
    Chapitre Ier
    De l'information
Article 67
    Sous réserve des dispositions prévues aux articles 61 à 66, l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée est abrogée le 1er janvier 2005. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux lois de finances afférentes à l'année 2005 et aux années antérieures.
    Sous réserve des articles 61 à 66 et de la dernière phrase de l'alinéa précédent, la présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2005.
L'article D.P. 49 est ainsi rédigé :
 « Art. D.P. 49. - Le service pénitentiaire de Polynésie française est composé de trois établissements pénitentiaires et d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation :
 « a) Le centre pénitentiaire de Faaa, dirigé par un directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 « b) La maison d'arrêt de Taiohae, dirigée par un personnel de surveillance gradé, désigné dans le présent titre par l'expression "chef d'établissement ;
 « c) La maison d'arrêt d'Uturoa, dirigée par un personnel de surveillance gradé, désigné dans le présent titre par l'expression "chef d'établissement ;
 « d) Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dirigé par un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
 « Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du directeur du centre pénitentiaire de Faaa, désigné dans le présent titre par l'expression "le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie française.
 « Chaque établissement pénitentiaire est doté d'un registre d'écrou placé sous la responsabilité du chef d'établissement. »
L'article D.N.C. 440 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 440. - Des activités socioculturelles sont organisées dans l'établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des détenus.

" Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités.

" L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite de participer à ces activités. "
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. Il peut prévoir des dérogations pour permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes. »
Les personnels de direction nommés dans les établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions instituée à l'article 1er du présent décret.
 Cette prime forfaitaire est attribuée dans le premier cas après décision du ministre chargé de la santé et, dans le second cas, après décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 Les personnels de direction s'engagent à exercer leurs fonctions dans l'établissement concerné pendant cinq années. En cas de départ anticipé de leur fait, ils doivent rembourser la prime perçue à due proportion de la durée restant à accomplir.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article.
Art. 14. -  Tout détenteur d'une autorisation d'exploitation est tenu :
    1o S'il s'agit d'une société commerciale, de respecter les dispositions du A, à l'exception du 3o, et du C, à l'exception du 3o, de l'article 24 du décret du 19 avril 1995 susvisé, le préfet étant destinataire des informations en lieu et place du ministre chargé des mines ;
    2o S'il s'agit d'une personne physique, d'informer le préfet de toute modification notable de ses capacités techniques ou financières.
    Si les modifications visées ci-dessus ne lui paraissent pas compatibles avec le maintien de l'autorisation, le préfet en informe son détenteur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été destinataire des informations mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations, par écrit, directement ou par un mandataire, faute de quoi le préfet est habilité à lancer la procédure de retrait de l'autorisation selon les modalités définies par l'article 23 du présent décret.
    TITRE IV
    RENOUVELLEMENT ET EXTENSION
    DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION
Article 13
    En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'Etat et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. A cette fin, les décrets d'avance procèdent à l'annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.
    La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.
    La ratification des modifications apportées, sur le fondement des deux alinéas précédents, aux crédits ouverts par la dernière loi de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
    En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, par décret d'avance pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d'Etat. Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l'ouverture de la plus prochaine session du Parlement.
Art. 2. -  Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les actes relatifs à la délivrance, au renouvellement, à l'extension, à la renonciation et au retrait de l'autorisation d'exploitation mentionnée aux articles 21 et 68 du code minier, ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire, selon le cas, les demandeurs ou les détenteurs de ladite autorisation, sont réglés par le présent décret.
    Pour l'application du présent décret, le préfet est assisté de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont la compétence s'étend à son département.
    Sous réserve des cas où la consultation d'autres services est prévue par les règlements en vigueur, ont le caractère de services intéressés au sens des dispositions qui suivent : la direction régionale de l'environnement, la direction régionale des affaires culturelles, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la direction départementale de l'équipement, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la direction départementale des services fiscaux et les autorités militaires.
Art. 3. -  Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières :
    a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;
    b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de l'article 68-2 du code minier ;
    c) L'éventuelle proximité d'une zone déjà exploitée par le demandeur ;
    d) La date du dépôt de la demande.
Art. 7. -  L'enquête publique est régie par les chapitres Ier et II du     décret du 23 avril 1985 susvisé, sous réserve des dispositions suivantes:
      1o Pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret précité qui     prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint     des préfets des << départements intéressés >>, doivent être regardés comme <<     intéressés >> les départements où sont situées des communes riveraines des     cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession     a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article 9     du présent décret;
      2o Pour l'application des articles 6, 16, 17, 18, 20 et 21 du même décret du     23 avril 1985 susvisé, le pétitionnaire est substitué au maître de l'ouvrage     lorsqu'il est fait référence à ce dernier;
      3o Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du même décret, l'enquête     publique est toujours confiée à une commission d'enquête.
Art. 5. -  Le préfet provoque, par voie de conférence, l'avis des services     déconcentrés dont la consultation lui paraît utile. Il adresse, avec son     avis, dans le délai de trois mois, au ministre chargé de l'électricité, le     procès-verbal de cette conférence, accompagné des propositions motivées du     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en     ce qui touche la mise à l'enquête publique.
      En cas de demandes concurrentes intéressant une même section de cours d'eau,     le préfet indique sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement la demande qu'il estime devoir être retenue     comme assurant notamment la meilleure utilisation des eaux tant en ce qui     concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés     aux articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Art. 2. -  Toute demande de concession est adressée au ministre chargé de     l'électricité.
      La lettre de demande énonce:
      1.S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile, et s'il     s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme     juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire     de la demande;
      2.Les noms des cours d'eau ou des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de     l'énergie des marées, avec les noms des départements et des communes sur le     territoire desquels les ouvrages doivent être établis et faire sentir leurs     effets;
      3.Les établissements hydrauliques placés immédiatement en amont ou en aval;      4.L'objet principal de l'entreprise et la destination de l'énergie produite;      5.S'il y a des travaux, leur durée probable;
      6.La durée de la concession demandée.
      Elle fait connaître si la déclaration d'utilité publique est sollicitée.
Art. 26. -  Dans le respect de l'équilibre général de la concession, le     règlement d'eau est établi par un arrêté préfectoral, à l'issue d'une     conférence administrative regroupant les services intéressés et après     consultation de la commission locale de l'eau si l'ouvrage concédé est situé     dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte     ses effets dans le périmètre d'un tel schéma.
      Le cas échéant, il fixe les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des     effets de l'ouvrage sur l'eau et le milieu aquatique.
Art. 11. -  Le préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de     l'enquête aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres     départementales d'agriculture, à la commission départementale d'aménagement     foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les     travaux projetés.
      Il recueille l'avis de la commission départementale des sites, perspectives     et paysages siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions     définies à l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 susvisé, ainsi que     celui de la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle la     concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma     d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre     d'un tel schéma.
Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 26 et 27 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier perçoit l'indemnité d'intérim instituée à l'article 1er du présent décret.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par les décrets du 2 août 2005 susvisés ainsi que les personnels relevant des articles L. 6141-1 et R. 716-3-45 du code de la santé publique bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :
 - une prime de fonction ;
 - une prime spécifique de sujétions ;
 - une indemnité de direction commune ;
 - une indemnité d'intérim.
A titre transitoire en 2005, les personnels de direction relevant des décrets du 2 août 2005 susvisés bénéficieront des montants de la prime de service et de l'indemnité de responsabilité qui leur sont attribués au titre du régime indemnitaire de l'année 2004.
 Le taux de l'indemnité de responsabilité peut toutefois être modifié, sur rapport motivé du directeur chef d'établissement, du secrétaire général du syndicat interhospitalier ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.
 Le montant total à percevoir au titre de la prime de service et de l'indemnité de responsabilité peut être majoré ou minoré de 10 % au plus. Ce même montant ne peut être inférieur au montant de la part fixe ni supérieur au montant de la part variable correspondant à la classe et à l'emploi détenus par le bénéficiaire.
L'article D.N.C. 442 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 442. - Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus.

" Pour obtenir l'agrément du haut-commissaire de la République, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service. "
Les articles D.N.C. 443 à D.N.C. 445 sont ainsi rédigés :

" Art. D.N.C. 443. - Le règlement intérieur détermine les conditions d'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles.

" Il précise également les conditions dans lesquelles les détenus empruntent les ouvrages ou documents de la bibliothèque. Il doit notamment prévoir et favoriser les conditions d'accès direct des détenus à la bibliothèque.

" Art. D.N.C. 444. - Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration, les journaux, les périodiques et les livres écrits en langue française ou dans une langue locale ainsi que les livres étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.

" Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande du chef d'établissement, retenues sur décision du ministre de la justice.

" Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, un récepteur radiophonique et un téléviseur individuels.

" Le règlement intérieur détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces appareils, ainsi que les conditions de leur utilisation.

" Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés.

" Art. D.N.C. 444-1. - La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit est autorisée par décision du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.

" Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut au surplus être retenu pour des raisons d'ordre, pour n'être restitué à son auteur qu'au moment de sa libération.

" Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la diffusion, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, de bulletins ou journaux rédigés par des détenus avec l'accord et sous le contrôle de l'administration.

" Art. D.N.C. 445. - La diffusion, hors des locaux de l'établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, selon qu'elle revêt une dimension nationale ou territoriale. "
L'article D.P. 162 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « au service d'insertion et de probation. » sont remplacés par les mots : « aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation. ».
 II. - Au deuxième alinéa, la référence à l'article D.P. 462 est remplacée par la référence à l'article D.P. 461.
 III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de transfèrement hors de la Polynésie française, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet ces documents sous pli fermé au service compétent auprès de l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé. »
La section V du chapitre X du titre II est ainsi rédigée :

" Section V

" De l'intervention socio-éducative

" Art. D.N.C. 460. - Auprès de l'établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale.

" Il assure les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs et médico-sociaux compétents localement et prend tous contacts qu'il juge nécessaires pour la réinsertion des détenus.

" Art. D.N.C. 461. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des détenus, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l'application des peines.

" Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les détenus provisoires ou ceux dont la situation pénale est examinée en commission de l'application des peines.

" Art. D.N.C. 462. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de tout détenu venant d'être écroué. Il a accès au dossier individuel de tout détenu.

" Art. D.N.C. 463. - Les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.

" Les entretiens avec les détenus ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.

" Art. D.N.C. 464. - Pendant toute la durée de leur incarcération, les détenus peuvent être reçus par un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation, soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.

" Le travailleur social apprécie l'opportunité de recevoir un détenu ou d'effectuer les démarches qu'il sollicite.

" Art. D.N.C. 465. - La correspondance échangée entre les détenus et les travailleurs sociaux appartenant à l'un des services du ministère de la justice se fait librement et sous pli fermé.

" Les lettres adressées par les détenus à d'autres services sociaux peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation. "