Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 38
    Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 132-6. -  Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée. »
Article 49
    I. - Il est inséré, après l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, un article 23-2 ainsi rédigé :
    « Art. 23-2. -  Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
    « Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
    II. - A l'article 24 de la même loi, les mots : « de l'article précédent » sont remplacés par les mots : « de l'article 23 ».
Article 20
    I. - L'article L. 224-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. »
    II. - L'article L. 224-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. »
    III. - A l'article L. 224-3 du même code, les mots : « le cas prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux premier et troisième alinéas ».
A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles.
 Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.
Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 315-18 ainsi rédigé :
 « Art. L. 315-18. - Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil d'Etat compte tenu de la nature particulière de leur mission. »
L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 315-2. - Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par délibération du conseil d'administration d'un établissement public.
 « Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, l'avis du représentant de l'Etat est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa.
 « Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale départementale, l'avis du président du conseil général est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa. »
L'article L. 225-129 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 225-129. - L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2.
 « L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177. »
Après l'article L. 228-6, sont insérés les articles L. 228-6-1, L. 228-6-2 et L. 228-6-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 228-6-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant autorisé une fusion ou une scission peut décider qu'à l'issue d'une période qui ne peut excéder une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, suivant la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées, une vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus aura lieu, selon des modalités fixées par ce décret, en vue de la répartition des fonds entre les intéressés.
 « Art. L. 228-6-2. - Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte.
 « Art. L. 228-6-3. - Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L. 228-6. Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit. »
L'article L. 940-1 du titre IV du livre IX du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions qui précèdent sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° La section 5 du chapitre unique du titre II du livre VI est intitulée : « Relations avec les commissaires aux comptes » ;
 2° L'article L. 621-22 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-22. - I. - L'Autorité des marchés financiers est informée des propositions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne et peut faire toute observation qu'elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations sont portées à la connaissance de l'assemblée générale ou de l'organe chargé de la désignation ainsi que du professionnel intéressé.
 « II. - Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
 « Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes.
 « III. - Les commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne peuvent interroger l'Autorité des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la personne.
 « IV. - Les commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l'épargne communiquent à l'Autorité des marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'autorité les conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en application de l'article L. 225-240 du même code.
 « V. - Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations prévues au présent article. » ;
 3° Les articles L. 622-11 et L. 622-12 deviennent respectivement les articles L. 621-24 et L. 621-25.
L'article L. 621-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-5. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :
 « l° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
 « 2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l'article L. 621-2 ;
 « 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre. »
L'article L. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-30. - L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
I. - L'article L. 511-12-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l'économie en application des articles L. 430-l et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. »
 II. - L'article L. 322-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, une société visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, le Comité des entreprises d'assurances peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l'économie en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. »
L'article L. 214-12 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « Art. L. 214-12. - L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Le III de l'article L. 515-13 est ainsi modifié :
 a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Les sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19. » ;
 b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les créances ainsi mobilisées ne sont pas comptabilisées » sont remplacés par les mots : « Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 515-18 est ainsi rédigé :
 « Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 515-19 de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés. » ;
 3° L'article L. 515-32 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 515-32. - Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier. »
I. - A compter du 13 février 2004 :
 A. - L'article L. 214-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 214-25 » sont remplacés par les mots : « de portefeuille » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
 B. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-25 du même code sont supprimés.
 C. - Le chapitre IIl du titre IV du livre V du même code et son article L. 543-1 sont abrogés.
 II. - Les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 du code monétaire et financier mettent, avant le 13 février 2004, leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en harmonie avec les dispositions du I. Elles effectuent une déclaration d'activité et déposent une demande d'agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers avant le 31 décembre 2003. Elles poursuivent leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
L'article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Conformément aux I et III de l'article L. 132-7 du code du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la signature par les représentants des employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives d'un avenant portant révision d'un accord collectif national, les organisations syndicales dont les représentants à la commission paritaire nationale constituent plus de la moitié des quatorze membres représentant le personnel à la commission paritaire nationale peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur de cet accord. L'opposition est formulée par écrit et motivée, conformément au IV dudit article. Elle est notifiée à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et aux organisations syndicales signataires. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 I. - L'article L. 214-43 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut émettre des titres de créances. » ;
 2° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
 « Les conditions dans lesquelles le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent emprunter, émettre des titres de créances visés à l'article L. 211-1, conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme et détenir des liquidités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
 3° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les parts et les titres de créances peuvent... (le reste sans changement). » ;
 4° Au début du sixième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les parts » ;
 5° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds ne peuvent céder les créances qu'ils acquièrent tant que celles-ci ne sont pas échues ou déchues de leur terme, sauf dans des cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat. » ;
 6° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations sont fixées par décret. Celle-ci prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
 « La réalisation ou la constitution de ces sûretés entraîne pour le fonds la faculté d'acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l'objet. »
 II. - L'article L. 214-46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La société de gestion et l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées peuvent convenir que les sommes recouvrées seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit du fonds ou, le cas échéant, du compartiment, sur lequel les créanciers de l'établissement chargé du recouvrement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes à son encontre. Les modalités de fonctionnement de ce compte sont fixées par décret. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 I. - L'article L. 213-3 est ainsi modifié :
 1° Au 2, les mots : « , de durée d'existence » sont supprimés ;
 2° Au 4, les mots : « dont la France est membre » sont supprimés.
 II. - L'article L. 213-4 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 213-4. - Les émetteurs de titres de créances négociables établissent préalablement à leur première émission de tels titres une documentation financière, qui porte sur leur activité, leur situation économique et financière ainsi que sur le programme d'émission. Cette documentation financière, rédigée en français, est déposée auprès de la Banque de France, qui est chargée de veiller au respect par les émetteurs des conditions d'émission prévues à l'article L. 213-3. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les cas et conditions dans lesquels la documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 I. - Le 5 de l'article L. 562-1 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1, aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 564-3, les mots : « Pour l'application du présent titre, la Commission bancaire » sont remplacés par les mots :
 « Pour l'application du présent titre :
 « 1° La Commission bancaire ; ».
 III. - Au début du troisième alinéa du même article, il est inséré la mention : « 2° ».
 IV. - Le même article est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1, sur les intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° L'article L. 214-44 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 214-44. - Un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts et, le cas échéant, des titres de créances que le fonds est appelé à émettre, des créances qu'il se propose d'acquérir et des contrats constituant des instruments financiers à terme qu'il se propose de conclure et évaluant les risques qu'ils présentent est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité des marchés financiers. Il est annexé à la note d'information et communiqué aux souscripteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créances.
 « Les parts et titres de créances que le fonds est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage. » ;
 2° Au 2 du I de l'article L. 211-1, les mots : « sur la personne morale » sont remplacés par les mots : « sur la personne morale ou le fonds commun de créances » ;
 3° L'article L. 214-48 est ainsi modifié :
 a) Le II est ainsi rédigé :
 « II. - La personne morale dépositaire des actifs du fonds mentionnée à l'article L. 214-47 est un établissement de crédit agréé en France, une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou tout autre établissement agréé par le ministre chargé de l'économie. Elle est dépositaire de la trésorerie et des créances acquises par le fonds et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La conservation des créances peut toutefois être assurée par le cédant ou l'organisme chargé du recouvrement de la créance dans des conditions fixées par décret. » ;
 b) Au III, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « du fonds et, le cas échéant, du compartiment ».
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° L'article L. 519-5 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 519-5. - Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5. » ;
 2° Le g du 2° de l'article L. 531-2 est ainsi rédigé :
 « g) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du livre III à la condition qu'elles soient mandatées, conformément à l'article L. 341-4, par des personnes habilitées à fournir les mêmes services d'investissement ; »
 3° L'article L. 550-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu'elles agissent par voie de démarchage. »
 II. - L'article L. 322-2-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
 « Art. L. 322-2-2. - Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
I. - Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est ainsi modifié :
 1° A compter du 1er janvier 2007, le premier alinéa de l'article 73 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie procède, sous sa responsabilité propre, aux opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'exécution des lois de finances, ordonnancées par le ministre de l'économie, des finances et du budget et assignées sur son poste ; il concourt à la comptabilisation de l'émission, de la gestion et du remboursement des titres de la dette publique à court, moyen et long terme ; il décrit les opérations d'émission et de remboursement de la dette garantie par l'Etat.
 L'agent comptable central du Trésor exécute ou centralise les opérations de trésorerie de l'Etat avec les instituts d'émission, des correspondants du Trésor de caractère national et des institutions internationales. »
 2° A compter du 1er janvier 2007, le premier alinéa de l'article 103 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Les ordonnances de paiement sont assignées sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ou selon leur nature sur des comptables spéciaux du Trésor.
 Les traitements, salaires et leurs accessoires servis par les ordonnateurs principaux aux fonctionnaires et agents de l'Etat sont liquidés et payés, sans ordonnancement préalable, par le payeur général du Trésor et le trésorier-payeur général pour l'étranger dans les conditions fixées par décret, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget. »
 II. - Les dispositions du I ne font pas obstacle aux opérations de régularisation susceptibles d'intervenir au titre de l'exercice 2006.
Article 7
    Dans les articles mentionnés à l'annexe IV et pour assurer le respect du principe exprimé à l'article 3 de la loi du 15 juin 2000 susvisée, les montants figurant dans les articles du code général des impôts mentionnés dans la première colonne du tableau de l'annexe IV et exprimés en francs dans la deuxième colonne du même tableau sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau.
Article 40
    Après l'article L. 163-4 du code monétaire et financier, sont insérés deux articles L. 163-4-1 et L. 163-4-2 ainsi rédigés :
    « Art. L. 163-4-1. -  Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 Euro d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1o de l'article L. 163-3 et au 1o de l'article L. 163-4.
    « Art. L. 163-4-2. -  La tentative des délits prévus au 1o de l'article L. 163-3, au 1o de l'article L. 163-4 et à l'article L. 163-4-1 est punie des mêmes peines. »
Au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est créé la rubrique suivante :
I. - L'article L. 624-17 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 624-17. - L'administrateur ou, à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi. »
 II. - Dans l'article L. 624-18, les mots : « de redressement judiciaire » sont supprimés.
L'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle. »
L'article L. 621-3 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation. » ;
 4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article L. 654-6 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 654-6. - La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive. »
L'article L. 627-2 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 627-2. - Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours en application de l'article L. 622-13. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé. »
L'article L. 820-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Art. L. 820-3. - En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la personne dont il se propose de certifier les comptes de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies par ce réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne dont ledit commissaire aux compte se propose de certifier les comptes. Ces informations sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
 « L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article L. 511-16 est ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de la Commission bancaire, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit sans préciser qu'il est en liquidation. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 532-6 est ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou, lorsque l'entreprise est agréée en tant que société de gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément prononcée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou par l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de la Commission bancaire ou de l'Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l'ensemble des sanctions prévues, selon les cas, aux articles L. 613-21 et L. 621-15 du présent code. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation. »
L'article L. 225-138 est modifié comme suit :
 1° Les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent. La procédure prévue à l'article L. 225-147 n'est pas applicable.
 « Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération.
 « II. - Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.
 « III. - L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'article L. 225-129. »
 2° Le IV devient l'article L. 225-138-1.
Les questions relatives à l'outre-mer
    Les dispositions applicables aux départements d'outre-mer, peu spécifiques par rapport au droit commun, n'appellent pas d'observations particulières autre que celle précédemment énoncée concernant la prise en compte de la loi d'orientation pour l'outre-mer et l'application aux collectivités territoriales du statut de pupille de l'Etat.
    S'agissant des dispositions applicables à l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, si pour cette collectivité régie depuis 1977 par le principe de l'assimilation Législative, il n'y a lieu de mentionner que les textes non applicables, il a paru nécessaire d'énoncer explicitement que les dispositions Législatives antérieurement applicables en matière d'aide médicale demeuraient en vigueur. Il convient de souligner, d'autre part, que la loi no 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales est très largement applicable, dans la mesure où la plus grande partie de ses dispositions sont issues de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. En application du critère de l'harmonisation du droit, les quelques dispositions qui émanent de la loi originelle ont été rendues applicables. Enfin la presque totalité des dispositions codifiées dans le code de l'action sociale et des familles, de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dont notamment la garantie de ressources (art. 32 à 34) et l'allocation compensatrice pour tierce personne (art. 39), ont été étendues sur la base de l'article 1er de la loi d'habilitation. Les dispositions sur l'allocation compensatrice viendront se substituer à un dispositif identique mis en place par la collectivité.
    Saisi par le gouvernement de la Polynésie française de la question de la répartition de compétence entre l'Etat et ce territoire en matière de définition du statut des pupilles de l'Etat, le Conseil d'Etat a été d'avis de considérer que ce statut ne relève pas de l'organisation administrative de la prise en charge de ces enfants, conduisant à désigner le territoire comme seul compétent, mais touche à l'état et à la capacité des personnes.
    La compétence de l'Etat ayant ainsi été précisée, les dispositions du projet de code de l'action sociale et des familles régissant cette matière trouvent à s'appliquer à la Polynésie française, mais également à Wallis-et-Futuna, Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie, et sont mentionnées comme applicables avec les adaptations nécessaires.
Article 3
    Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I.
    Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
    Chapitre III
    Adaptation de dispositions en matière civile,
    pénale, commerciale, sociale et administrative
    Section 1
    Modifications apportées à certains codes
Article 14
    I. - Dans le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
    II. - A l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
A l'article 4 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, les mots : « tribunal d'instance ou tribunal de grande instance » par les mots : « tribunal judiciaire ».
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire », les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
L'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
2° Au neuvième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance, au juge d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « “ tribunal de grande instance ” ou de “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article 46 est supprimé ; 
2° A l'article 805 du code de procédure pénale, les mots : « tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
3° L'article 843 est abrogé.
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa de l'article L. 121-4 sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, » ; 
2° Le second alinéa de l'article L. 121-1 est abrogé ; 
3° A l'article L. 631-2 : 
a) Au 1° les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
b) Au 5° les mots : « “ de grande instance ” ou “ président du tribunal d'instance ” » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
4° A l'article L. 641-2 : 
a) Au 1°, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
b) Au 4°, les mots : « “ Juge du tribunal d'instance ou ” » sont supprimés.
A l'article 20 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 130-7, après le mot : « tribunal » la fin de l'article est ainsi rédigé : « judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ; 
2° Le 4° de l'article L. 142-1 est abrogé.
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 211-17 et L. 211-18 dans leur rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés (quatre fois) par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ; 
2° A l'article L. 212-5-2 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
3° Le chapitre V du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 précitée, est complété d'un article L. 215-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 215-8.-Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire. 
« Le tribunal de l'exécution connaît : 
« 1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ; 
« 2° De l'administration forcée des immeubles ; 
« 3° De la procédure en matière de purge des hypothèques. »
Le code minier est ainsi modifié : 
1° Les 3° et 4° de l'article L. 622-1 sont abrogés ;
2° Au 3° des articles L. 671-2 et L. 681-2 et à l'article L. 691-3, les mots : « “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 342-15, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué par lui » ; 
2° L'article L. 491-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 491-1.-Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code. » ; 
3° A l'article L. 492-1, les mots : « le juge d'instance » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 243-9, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 422-3, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 434-9, les mots : « de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du » sont remplacés par les mots : « de l'enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire de la déclaration conjointe de ».
Le code de justice militaire est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 112-9, les mots : « tribunaux de grande » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-20 et au second alinéa de l'article L. 252-2, les mots : « tribunal de grande » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée : 
1° A l'article 14, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 
2° A l'article 46, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article L. 1521-3, les mots : « tribunal d'instance, au tribunal de grande instance, à leurs présidents ou à leurs greffes » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe » ; 
2° L'article L. 3252-6 est abrogé.
Le code forestier est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 131-16, après le mot : « portées » la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « devant le tribunal judiciaire » ; 
2° A l'article L. 213-7, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
Le code civil est ainsi modifié : 
1° Aux articles 26-2 et 31-1, les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité » ; 
2° A l'article 2453, les mots : « tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ; 
3° Le 1° de l'article 2490 est abrogé.
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 2421-2 et L. 2461-2 du code de la défense, les mots : « “ tribunal d'instance ” et “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
2° Aux articles L. 2441-2, L. 2451-2, L. 2481-1 et L. 2482-1, les mots : « “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots « “ tribunal judiciaire ” ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 531-2 : 
a) Au premier alinéa les mots : « à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes : » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 651-6, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 731-2, les mots : «, à l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire » sont supprimés ; 
2° Aux 1° des articles L. 910-2, L. 930-2, L. 940-2 et L. 950-2, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ Tribunal judiciaire ” ».