Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
 Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française, le maire ou le représentant de l'Etat dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République définit les normes applicables aux équipements et matériels des services d'incendie et de secours.
 Les modalités du contrôle technique des moyens de secours et de lutte contre l'incendie des services d'incendie et de secours sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
Les exploitants d'un service destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
 Ces besoins prioritaires, définis par arrêté du haut-commissaire après avis du gouvernement de la Polynésie française, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les actes réglementaires encadrant les activités précitées. Un arrêté du haut-commissaire précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en oeuvre. Les actes réglementaires prévus au présent alinéa peuvent comporter des mesures transitoires.
 Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux concernés désignent un responsable au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le haut-commissaire mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, des communes et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC.
Les entreprises de commercialisation et de distribution, qui s'engagent auprès des services de l'Etat à répercuter la baisse des prix de cession des produits listés à l'annexe 1 sur les prix de vente à la consommation, ont toute liberté pour proposer un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession sur les prix de vente à la consommation pour autant qu'il assure une répercussion effective et sensible pour le consommateur final.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement public local à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française, composé des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. La Polynésie française peut être membre de l'établissement public.
 L'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française exerce les compétences et attributions suivantes :
 a) Le conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière d'acquisition, de location et de gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de coordonner et grouper les achats ;
 b) La mise en place, l'équipement et le fonctionnement d'un ou, si nécessaire, de plusieurs centres de traitement de l'alerte ;
 c) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ;
 d) La réalisation d'études et de recherches ;
 e) Sur décision du conseil d'administration prévu à l'article 34, l'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, complémentaires, en tant que de besoin, aux moyens des services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours, ainsi que l'acquisition ou la location des biens meubles et immeubles nécessaires à l'entretien et à la gestion de ces moyens propres à l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française. Celui-ci pourra passer avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics toute convention concernant la gestion non opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours.
Peuvent être détachés dans le corps de directeur des soins, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps de directeur des soins, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966.
 Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée d'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps s'ils justifient d'une durée de service au moins équivalente à celle exigée des directeurs des soins. Ceux-ci peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps de directeur des soins après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans l'échelon atteint dans le grade concerné du corps de directeur des soins avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
La titularisation est prononcée par le chef de l'établissement d'affectation. Elle ne peut intervenir qu'après validation du cycle de formation par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
 Le chef de l'établissement peut toutefois décider, à titre exceptionnel, de prolonger le stage pratique d'une durée au plus égale à trois mois et, sur avis du directeur de l'école, de faire suivre un nouveau cycle de formation. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, le stagiaire est titularisé et classé dans les conditions fixées ci-dessous. Toutefois, la période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
 Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les dispositions spécifiques des plans ORSEC prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en oeuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.
 Un arrêté du haut-commissaire fixe, après avis du gouvernement de la Polynésie française, les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan ORSEC doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police. Cet arrêté détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation du public, les modalités de cette consultation ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.
I. - Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent titre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours.
 II. - Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article 16.
 III. - La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une réquisition a été faite est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la demande qui lui est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des actes exécutés dans le cadre de cette réquisition.
 La collectivité ou l'établissement public est tenu de présenter à la personne requise, ou à ses ayants droit en cas de décès, une offre d'indemnisation. Cette offre est présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la collectivité ou l'établissement public reçoit de la personne requise la justification de ses préjudices. Cette disposition est applicable en cas d'aggravation du dommage.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française est un officier de sapeurs-pompiers professionnel nommé par le président du conseil d'administration, sur avis conforme du ministre chargé de la sécurité civile ou du haut-commissaire de la République en Polynésie française s'il s'agit d'un officier relevant du statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
 Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut être assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions. Le directeur et le directeur adjoint peuvent recevoir délégation de signature du président.
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent.
 Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels du service militaire adapté, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie territoriale et les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet.
Avant de se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole nationale de la santé publique selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises par le 2° de l'article 9 ci-dessus pour se présenter au concours interne.
Le directeur des soins, coordonnateur général des soins, est nommé par le chef d'établissement. Il exerce, sous l'autorité de ce dernier, des fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il est membre de l'équipe de direction et dispose par délégation du chef d'établissement de l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des cadres de santé.
 A ce titre :
 1° Il coordonne l'organisation et la mise en oeuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et en assure l'animation et l'encadrement ;
 2° Il élabore avec l'ensemble des professionnels concernés le projet de soins, le met en oeuvre par une politique d'amélioration continue de la qualité ;
 3° Il participe, en liaison avec le corps médical et l'encadrement des services administratifs, logistiques, socio-éducatifs et techniques, à la conception, l'organisation et l'évolution des services et des activités de soins ;
 4° Il participe à la gestion des personnels des activités de soins dont il propose l'affectation ;
 5° Il contribue à l'élaboration des programmes de formation et est responsable des étudiants lors de leurs stages au sein de l'établissement. Le cas échéant, il est membre de droit des conseils techniques des écoles ou instituts de formation des professionnels de soins de l'établissement ;
 6° Il favorise le développement de la recherche, détermine une politique d'évaluation des pratiques de soins et collabore à la gestion des risques ;
 7° Il remet au directeur un rapport annuel d'activité des services de soins, qui est intégré au rapport annuel d'activité de l'établissement présenté aux différentes instances.
 A l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le nombre des emplois de coordonnateur général des soins est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est créé un corps de directeur des soins classé en catégorie A de la fonction publique hospitalière.
 Ce corps comprend deux grades : le grade de directeur des soins de 2e classe qui compte huit échelons et le grade de directeur des soins de 1re classe qui compte sept échelons et un échelon fonctionnel.
 Les directeurs des soins exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital.
Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application de l'article 14 ci-dessus, soit par détachement en application de l'article 23 ci-dessous.
 La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être et ceux dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel de la République française.
 La publication indique pour chaque emploi la ou les classes et filières auxquelles les intéressés doivent appartenir, la nature des fonctions et s'il est accessible par mutation ou par détachement.
Le directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou d'institut de formation de cadres de santé, est nommé par le chef d'établissement. Il est responsable sous l'autorité de ce dernier :
 1. De la conception du projet pédagogique ;
 2. De l'organisation de la formation initiale et continue dispensée dans l'institut ;
 3. De l'organisation de l'enseignement théorique et pratique ;
 4. De l'animation et de l'encadrement de l'équipe de formateurs ;
 5. Du contrôle des études ;
 6. Du fonctionnement général de l'institut ;
 7. De la recherche en soins et en pédagogie conduite par l'équipe enseignante de l'institut.
 Le cas échéant, il peut, en outre, être chargé de la coordination de plusieurs instituts.
 Il participe aux jurys constitués en vue de l'admission dans les instituts de formation préparant aux professions paramédicales ou les instituts de formation de cadres de santé et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation dispensée dans ces instituts.
 Il participe à la gestion administrative et financière de l'institut et à sa gestion des ressources humaines.
Art. 3. -  I. - L'article L. 112-4 du livre Ier du code rural est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 112-4. - Les chartes intercommunales de développement et     d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L.
     5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales. >>      II. - Les articles L. 112-5 à L. 112-7 du livre Ier du code rural sont     abrogés.
      III. - L'article L. 112-10 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé :
      << Art. L. 112-10. - Les compétences de la collectivité territoriale de     Corse en matière de développement agricole et rural de l'île sont régies par     les dispositions de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités     territoriales ci-après reproduites :
      << Art. L. 4424-22. - La collectivité territoriale de Corse détermine dans     le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement     agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du     développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement     hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11     à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce     son pouvoir de tutelle. >>
<< Chapitre Ier
    << Sapeurs-pompiers communaux
    << Section 1
    << Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers
    communaux professionnels
      << Leur placement sous le régime et le statut militaire peut être décidé.
      << Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en     conseil des ministres.
    << Section 2
    << Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers
    communaux non professionnels
    << Sous-section 1
    << Indemnisation en cas d'incapacité permanente
      << Art. L. 421-2. - Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints     antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou     leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au     titre de l'article 49-8 du décret no 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers     et statut des sapeurs-pompiers communaux et de l'article 9 du décret no     55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection     contre l'incendie, conservent les avantages acquis.
I. - L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans la zone de défense de la Polynésie française et en mer, d'un plan dénommé plan ORSEC.
 II. - Le plan ORSEC détermine, compte tenu des risques existant sur le territoire, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics de l'Etat, de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
 Le plan ORSEC comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. Dans ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours.
 Le plan ORSEC est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 III. - Le plan ORSEC maritime détermine, compte tenu des risques existant en mer, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
 Le plan ORSEC maritime comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers pouvant survenir en mer.
 Le plan ORSEC maritime est arrêté par le haut-commissaire, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Polynésie française.
 IV. - Les plans ORSEC sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans les conditions définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires employés par les communes ainsi que les autres personnels relevant de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être mis à disposition, par convention, de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française. Celui-ci peut recruter, selon les dispositions statutaires qui leur sont applicables, des sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou des personnels militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Les agents titularisés sont classés au 2e échelon de la 2e classe de directeur des soins s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire. S'ils avaient cette qualité, ils sont classés à l'échelon de la 2e classe de directeur des soins comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
 Les agents titularisés et nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade dans leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles énoncées à l'article 13 ci-dessus, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d'échelon dans le grade du corps d'origine.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé aux infirmiers généraux, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus.
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, par le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public, sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
L'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française est administré par un conseil d'administration composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. Chaque titulaire peut être représenté par un suppléant. Pour les maires, le suppléant peut également avoir la qualité d'adjoint au maire ou de conseiller municipal.
 Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci à la majorité des deux tiers parmi ses membres pour une durée de trois ans. Si le président du conseil d'administration perd avant cette date le mandat au titre duquel il est membre de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir.
 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française. Il vote le budget de l'établissement public.
 Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation du président à l'initiative de celui-ci ou sur demande du haut-commissaire ou d'un cinquième de ses membres.
 La composition du conseil d'administration et les modalités de désignation de ses membres sont précisées par décret.
Les directeurs des soins de 2e classe sont recrutés par concours organisés au niveau national par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Un concours externe sur épreuves ouvert dans chaque filière : filière infirmière, filière de rééducation, filière médico-technique. Il est ouvert aux candidats du secteur privé titulaires du diplôme de cadre de santé appartenant à la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, ayant exercé l'une des professions appartenant à ces filières pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre ;
 2° Un concours interne sur épreuves ouvert dans chaque filière : filière infirmière, filière de rééducation, filière médico-technique. Il est ouvert aux cadres supérieurs de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et aux cadres de santé ou aux surveillants des mêmes filières comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
 Peuvent également se présenter à ces concours selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
 Le jury est commun aux deux concours. Le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La 1re classe de directeur des soins est accessible par tableau d'avancement dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la 2e classe et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
 Ils doivent, en outre, avoir effectué, depuis leur nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé ou dans les grades de surveillant et surveillant-chef, au moins une mobilité, soit géographique entre les établissements visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit fonctionnelle. Au sein du corps de cadre de santé, la mobilité fonctionnelle soit s'accomplir entre les fonctions visées au 1° et au 3° des articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 susvisé.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière ;
 2° Le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Art. 10. -  Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et     les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux     dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11 et L. 236-12 du code des     communes dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la     présente loi demeurent régis par lesdites dispositions.
Art. 7. -  I. - L'article 32 bis de la loi no 92-125 du 6 février 1992     d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est     ainsi rédigé :
      << Art. 32 bis. - Sont validés les actes pris en application des     délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi no 95-65 du     19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur     les objets visés aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code     général des collectivités territoriales. >>      II. - L'article 81 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 précitée est ainsi     rédigé :
      << Art. 81. - Les désignations opérées en application des articles L.
     121-12, L. 163-6 et L. 166-2 du code des communes et de l'article 30 de la     loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans leur rédaction en     vigueur à la date de publication de la présente loi, et dont l'irrégularité     purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de     pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont     validées. >>      III. - L'article 88 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 précitée est ainsi     rédigé :
      << Art. 88. - Les services publics locaux de distribution du gaz en cours     d'exploitation au 1er juillet 1991 peuvent poursuivre de plein droit leur     activité dans les limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date,
     nonobstant toutes dispositions contraires, notamment celles de la loi no     46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. >>
Art. 6. -  Le I de l'article 1er de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990     relative à la fonction publique territoriale et portant modification de     certains articles du code des communes est ainsi rédigé :
      << I. - Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     les bibliothécaires qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat peuvent     être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs     fonctions dans les bibliothèques classées. >>
En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan ORSEC justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
 Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par un arrêté du haut-commissaire.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, les mots : « au foyer du salarié » sont remplacés par les mots : « à un foyer composé d'une seule personne » ;
 2° A la fin du second alinéa de l'article L. 3252-4, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat » ;
 3° L'article L. 3252-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret. » ;
 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3252-10 est ainsi rédigé :
 « A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille. »
L'article L. 1454-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou le juge d'instance désigné par le premier président en application du dernier alinéa » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de pluralité de conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'activité le justifie, désigner les juges du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal de grande instance. »
I. ― Le code de l'organisation judiciaireest ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 221-4, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-4-1. ― Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. » ; 
2° L'article L. 221-7 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-7. ― Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. » 
II. ― Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 721-3, il est inséré un article L. 721-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 721-3-1. ― Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. » ; 
2° Après l'article L. 722-3, il est inséré un article L. 722-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 722-3-1. ― Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. » 
III. ― La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au 2 de l'article 103, à l'article 344 et au deuxième alinéa de l'article 468, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » ; 
2° A l'article 185, à la fin du 2 de l'article 186, à la seconde phrase du 3 de l'article 188, aux 1 et 3 de l'article 389 et au dernier alinéa du 1 et à la première phrase du 3 de l'article 389 bis, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » ; 
3° Au 2 de l'article 341 bis, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ; 
4° A la fin de l'article 347, à l'article 357 bis, au 2 de l'article 358 et au 1 de l'article 375, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « de grande instance » ; 
5° L'article 349 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » et, aux deuxième et dernière phrases, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « président » ; 
b) Au deuxième alinéa, aux première et seconde phrases, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » et, à la seconde phrase, les mots : « du juge d'appel » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ; 
6° Le paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre XII et son intitulé sont abrogés ; 
7° Au 2 de l'article 390, les mots : « de l'auditoire du juge d'instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance ».
I. ― La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée. 
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi. 
II. ― 1. L'article L. 215-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. 
2. Le 2° de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est abrogé. 
3. La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 775 du code rural est supprimée.
La loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers est ainsi modifiée :
 1° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation approximative. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens. » ;
 b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du tribunal d'instance » sont supprimés ;
 2° A la deuxième phrase de l'article 5, les mots : « du juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de la juridiction » et la dernière phrase est supprimée.
L'article 693 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les références : « 697-3, 705, 706-1 et 706-17 » sont remplacées par les références : « 628-1, 697-3, 705, 706-1, 706-17, 706-75, 706-107, 706-108 et 706-176 » ;
 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
 « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables. »
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.
 Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
 Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
 2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
 3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
 Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.
Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »
La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du canton de son domicile » sont remplacés par les mots : « ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel. » ;
 2° A l'article 4, à la deuxième phrase, les mots : « du juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de la juridiction » et la dernière phrase est supprimée.
I. ― L'article L. 112-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. »
 II. ― L'article L. 212-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres des chambres régionales des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. »
I. ― L'article L. 311-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé : 
« Art. L. 311-7. ― Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade. 
« Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation. » 
II. ― Les articles L. 311-8 et L. 311-11 du même code sont abrogés.
L'article 697-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 
« Art. 697-2. ― Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour connaître de toute infraction commise à bord ou à l'encontre de ce navire ou de cet aéronef, en quelque lieu qu'il se trouve. »
I. ― L'article L. 211-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-2. ― Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget : 
« 1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants pour l'exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et à trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ; 
« 2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d'euros pour l'exercice 2012 et à cinq millions d'euros pour les exercices ultérieurs ; 
« 3° Les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ; 
« 4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros. 
« Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans, à compter de 2013, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. » 
II. ― A la première phrase de l'article L. 231-7 et au début du premier alinéa de l'article L. 231-9 du même code, les mots : « le comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget ». 
III. ― A l'article L. 231-8 du même code, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget ».
I. ― L'article L. 211-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-1. ― Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. » 
II. ― A la fin de l'article L. 311-1 du même code, les mots : « au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « à une autre juridiction administrative ».
I. ― A la fin de l'article L. 132-4 du même code, les mots : «, ainsi que des organismes et entreprises qu'elle contrôle en vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes ». 
II. ― Après l'article L. 132-5 du même code, il est inséré un article L. 132-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-5-1. ― Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes. »
L'article L. 143-14 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : 
« Art. L. 143-14.-Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes. 
« Le Premier ministre peut décider de leur publication. »
I. ― L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 212-1.-Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt. 
« Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article. 
« Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix. 
« Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix. 
« Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. » 
II. ― Le chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II est abrogé.
I. ― Le huitième alinéa de l'article 56 du même code est complété par les mots : « ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
 II. ― Le huitième alinéa de l'article 97 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « le greffier à en faire le » sont remplacés par le mot : « leur » ;
 2° Sont ajoutés les mots : « ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
Après l'article L. 670-1 du même code, il est inséré un article L. 670-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 670-1-1. - Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.
 « Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :
 « ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
 « ― du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
 « ― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;
 « ― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.
 « Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté. »