Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'Etat ou le Centre des monuments nationaux transfère aux collectivités territoriales qui en font la demande ou à leurs groupements, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, la propriété des immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la propriété des objets mobiliers qu'ils renferment appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux. Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
 La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements doit être adressée au représentant de l'Etat dans la région dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent. A l'appui de leur demande, les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un projet précisant les conditions dans lesquelles elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble. Le représentant de l'Etat notifie la demande aux autres collectivités territoriales intéressées dans le ressort desquelles se trouve l'immeuble. Au cas où, pour un même immeuble, d'autres demandes seraient présentées dans un délai de trois mois suivant la plus tardive des notifications, le représentant de l'Etat organise une concertation entre les candidats en vue d'aboutir à la présentation d'une demande unique. A l'issue de cette concertation, il désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II.
 II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine ont pour mission d'assurer la conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
 III. - Une convention conclue entre l'Etat ou le Centre des monuments nationaux et la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire procède au transfert de propriété de l'immeuble et des objets mobiliers dont elle dresse la liste. Elle transfère également les droits et obligations attachés aux biens en cause et ceux résultant des contrats en cours. Elle fixe notamment l'utilisation prévue du monument transféré ainsi que les conditions d'ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu'il renferme. Elle établit, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, un programme de travaux susceptibles d'être subventionnés par l'Etat.
 A compter du transfert de propriété, qui vaut transfert de service, les personnels exerçant leurs fonctions dans ces immeubles et dont la convention fixe la liste sont transférés dans les conditions prévues au chapitre II du titre V de la présente loi.
Dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'Etat et le département ou, à défaut, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ou parties d'opérations d'investissement en cours sur le réseau national transféré peut rester assurée dans les conditions qui prévalaient antérieurement au transfert des routes. La maîtrise d'ouvrage est transférée lors de la mise en service des aménagements et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacé par l'année : « 2023 » ; 
2° Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants : 
« 
Grades de la hiérarchie militaire générale 
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense. 
Nombre de militaires susceptibles de bénéficier 
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2023. 
Officier général ou équivalent 
1 
Colonel ou équivalent 
11 
Lieutenant-colonel ou équivalent 
9 
Commandant ou équivalent 
4 
Capitaine ou équivalent 
4 
Lieutenant ou équivalent 
0 
TOTAL OFFICIERS 
29 
Adjudant-chef ou équivalent 
16 
Adjudant ou équivalent 
2 
Sergent-chef ou équivalent 
0 
Sergent ou équivalent 
0 
TOTAL SOUS-OFFICIERS 
18 
Grades du corps des praticiens pris en application de l'article 6 du décret 2009-933 du 12 septembre 2008 modifié par le décret 2020-783 du 25 juin 2020. 
Nombre de militaires susceptibles de bénéficier 
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2023. 
Praticien chef des services de classe normale 
2 
Praticien en chef 
1 
TOTAL OFFICIERS 
3 
».
Dans le département des Bouches-du-Rhône, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION
départementale
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Marseille.
Marseille.
Marseille, Plan-de-Cuques, Allauch, Septèmes-les-Vallons.
Aubagne.
Aubagne, La Penne-sur-Huveaune.
La Ciotat.
La Ciotat.
Aix-en-Provence.
Aix-en-Provence.
Salon-de-Provence.
Salon-de-Provence.
Martigues.
Martigues, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Châteauneuf-lès-Martigues.
Istres.
Istres, Miramas, Saint-Mitre-les-Remparts.
Marignane.
Marignane, Gignac-la-Nerthe, Saint-Victoret.
Vitrolles.
Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Cabriès.
Arles.
Arles.
Tarascon.
Tarascon, Beaucaire (Gard).
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département du Nord, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Lille
Lille, Faches-Thumesnil, Ronchin, Wattignies, Lesquin, Templemars, Seclin, Lomme, Pérenchies, Loos, Haubourdin, Emmerin, Sequedin, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Lambersart, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Wambrechies, Mons-en-Barœul, Lezennes, Ennetières-en-Weppes, Capinghem, Prémesques, Lompret, Forest-sur-Marque, Vendeville, Noyelles-lès-Seclin, Houplin-Ancoisne, Englos, Villeneuve-d'Ascq, Roubaix, Croix, Wasquehal, Lannoy, Lys-lez-Lannoy, Toufflers, Hem, Wattrelos, Leers, Tourcoing, Mouvaux, Bondues, Roncq, Linselles, Halluin, Neuville-en-Ferrain, Comines, Wervicq-Sud, Bousbecque, Armentières, Houplines, La Chapelle-d'Armentières, Nieppe, Bailleul
Dunkerque
Dunkerque, Coudekerque-Branche, Capelle-la-Grande, Téteghem, Leffrinckoucke, Saint-Pol-sur-Mer, Fort-Mardyck, Grande-Synthe. Gravelines, Grand-Fort-Philippe, Loon-Plage
Hazebrouck
Hazebrouck
Valenciennes
Valenciennes, Aulnoy-lez-Valenciennes, Marly, Saint-Saulve, Saultain, La Sentinelle, Trith-Saint-Léger, Maing, Prouvy, Rouvignies, Anzin, Aubry-du-Hainaut, Beuvrages, Petite-Forêt, Raismes, Bruay-sur-l'Escaut, Escautpont, Ormaing, Crespin, Quarouble, Quiévrechain, Vicq, Condé-sur-l'Escaut, Fresnes-sur-Escaut, Odomez, Saint-Aybert, Thivencelle, Vieux-Condé, Denain, Haulchin, Haveluy, Thiant, Wavrechain-sous-Denain, Escaudain, Abscon, Lourches, Douchy-les-Mines, Neuville-sur-Escaut, Rosult, Wallers, Bellaing, Hélesmes, Hérin, Oisy, Saint-Amand-les-Eaux, Hasnon
Douai
Douai, Courchelettes, Cuincy, Esquerchin, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planques, Auby, Flers-en-Escrebieux, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Sin-le-Noble, Dechy, Guesnain, Loffre, Waziers, Anhiers, Flines-lez-Raches, Lallaing, Râches, Aniche, Auberchicourt, Ecaillon, Lewarde, Masny, Somain, Bruille-lez-Marchiennes, Erre, Fenain, Hornaing, Pecquencourt, Marchiennes, Montigny-en-Ostrevent, Rieulay, Vred, Wandignies-Hamage, Warlaing
Cambrai
Cambrai, Escaudœuvres, Neuville-Saint-Rémy, Fontaine-Notre-Dame, Raillencourt-Sainte-Olle, Tilloy-lez-Cambrai, Sailly-lez-Cambrai, Proville
Maubeuge
Maubeuge, Assevent, Feignies, Ferrière-la-Grande, Louvroil, Rousies, Hautmont Boussiéres-sur-Sambre, Neuf-Mesnil, Saint-Remy-du-Nord, Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont-Leval, Pont-sur-Sambre, Jeumont, Boussois, Marpent, Recquignies
L'arrêté du 25 février 2019 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est abrogé. 
Le mandat des représentants du personnel résultant des élections organisées le 14 juin 2019 est prorogé jusqu'au 23 juillet 2023 inclus. Les représentants du personnel issus des élections du 29 juin 2023 exerceront leur mandat à compter du 24 juillet 2023.
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants : 
« 
Grades de la hiérarchie militaire générale 
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense 

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier 
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2023 
Officier général ou équivalent 
1 
Colonel ou équivalent 
17 
Lieutenant-colonel ou équivalent 
6 
Commandant ou équivalent 
2 
Capitaine ou équivalent 
3 
Lieutenant ou équivalent 
0 
TOTAL OFFICIERS 
29 
Adjudant-chef ou équivalent 
16 
Adjudant ou équivalent 
2 
Sergent-chef ou équivalent 
0 
Sergent ou équivalent 
0 
TOTAL SOUS-OFFICIERS 
18 
Grades du corps des praticiens pris en application de l'
article 6 du décret n° 2009-933 du 12 septembre 2008 
modifié par le décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier 
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2023 
Praticien chef des services de classe normale 
2 
Praticien en chef 
1 
TOTAL OFFICIERS 
3 
».
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les alinéas :
« Jusqu'au 25 mars 2023 et dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires, puis à compter du 26 mars 2023, jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes : 
« Paris-Alexandrie (Egypte) ; 
« Paris-Le Caire (Egypte). » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2023 et dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires, puis à compter du 1er novembre 2023, jusqu'au 31 octobre 2026 et dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires sur l'ensemble des deux liaisons suivantes : 
« Paris-Alexandrie (Egypte) ; 
« Paris-Le Caire (Egypte). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2023, l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est ainsi modifié : 
Au I, les mots : « Mme Cécile LEMARCHAND » sont remplacés par les mots : « Mme Claire LEMARCHAND ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2023, la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est composée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
M. Christophe ALBIGES, professeur des universités, université de Montpellier, président.
M. Pierre CALLE, professeur des universités, université Paris-Saclay.
M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, professeur des universités, université de Bordeaux.
Mme Marie LAMOUREUX, professeur des universités, université d'Aix-Marseille.
M. Philippe PIERRE, professeur des universités, université de Rennes.
Mme Geneviève PIGNARRE, professeur des universités émérite, université de Savoie Mont Blanc.
Maître Thierry ALLARD, notaire à Douai.
Maître Jean-Christophe BERNARD, notaire à Les Pennes-Mirabeau.
Maître Christophe GOURGUES, notaire à Saint-Pierre-du-Mont.
Maître Maryline JAVERZAC-CAZAILLET, notaire à Blanquefort.
Maître Bénédicte ECKLY-GARDEZ, notaire à Givors.
Maître Olivier MORIN, notaire à Nanterre.
Mme Cécile LEMARCHAND, notaire assistante à Saint Malo.
M. Jean-Paul BRICOUT, notaire assistante à Boulogne-sur-Mer.
Mme Françoise THEROND, notaire assistante à Montpellier.
II. - Suppléants
M. Charles-Edouard BUCHER, professeur des universités, université de Nantes, président.
M. Nicolas DAMAS, professeur des universités, université de Lorraine.
M. Didier KRAJESKI, professeur des universités, université Toulouse 1 Capitole.
M. Stéphane PIEDELIEVRE, professeur des universités, université Paris-Est Créteil.
M. Etienne CASIMIR, professeur des universités, université de Poitiers.
Mme Fanny VASSEUR-LAMBRY, maître de conférences, université d'Artois.
Maître Xavier BOUCHE, notaire à Nantes.
Maître David D'AMELIO, notaire à Toulouse.
Maître Jean DARMUZEY, notaire à Biscarosse.
Maître Emmanuel DOSSA, notaire à Montpellier.
Maître Arnaud DUBOIS, notaire à Maisons-Laffitte.
Maître Olivier BELTZUNG, notaire à Kingersheim.
Mme Catherine PIERRE-AUBIC, notaire assistante à Le Pian-Médoc.
Mme Murielle TERRISSE, notaire assistante à Toulouse.
M. Mathieu DROUIN, notaire assistant à Commercy.
III. - Renforts
En application du septième alinéa de l'article 12 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, si le nombre de candidats le justifie, la commission peut être complétée par :
Mme Sophie DEVILLE, maître de conférences, université Toulouse 1 Capitole.
M. Louis-Frédéric PIGNARRE, professeur des universités, université de Montpellier.
Maître Renaud LE CAMUS, notaire à Rennes.
Maître Jérôme FERIAUD, notaire à Beaucaire.
Mme Sandrine ROUAS, notaire assistante à Aix-en-Provence.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au II de la section III du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier, l'intitulé du II est remplacé par l'intitulé suivant : « II. ― Service public de la publicité foncière » et les termes : « 1° Obligations des conservateurs des hypothèques » et « 2° Salaires des conservateurs des hypothèques » sont supprimés ; 
2° Au 3° de l'article 878, après les mots : « De la perception des taxes » sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l'article 879 » ; 
3° L'article 879 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 879.-I. ― Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878. 
« II. ― Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière » ; 
4° L'article 880 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 880.-La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. 
« Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres. » ; 
5° L'article 881 du même code est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation. » ; 
b) Le quatrième alinéa du II est supprimé.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 828 bis, les mots : « du salaire des conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 » ;
 2° A l'article 1040 bis, les mots : « un versement de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « au versement de la contribution prévue à l'article 879 ou d'honoraires » ;
 3° Au I de l'article 1043, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 » ;
 4° A l'article 1043-0 A, les mots : « des salaires aux conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 » ;
 5° A l'article 1125, les mots : « de tous droits, taxes et salaires » sont remplacés par les mots : « de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 » ;
 6° L'article 1702 bis du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1702 bis. - Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sont acquittées en totalité dans le service où la formalité est requise en premier lieu. Elles ne sont acquittées dans aucun des autres services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier des taxes dans le service ainsi désigné soit représenté.
 « Le service chargé de la publicité foncière qui a perçu la taxe et la contribution de sécurité immobilière est tenu de délivrer au requérant autant de duplicata de la quittance mentionnée à l'article 880 et au 3 de l'article 1704 qu'il lui en est demandé. » ;
 7° L'article 1961 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « de ces droits » sont insérés les mots : « et la contribution prévue à l'article 879 » ;
 b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de la contribution prévue à l'article 879 ».
I. ― A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les salaires des conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts ».
 II. ― L'article L. 424-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 424-1. - Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts. »
 III. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 4424-2, au cinquième alinéa de l'article L. 5211-41-2, au septième alinéa du III de l'article L. 5211-41-3, au dernier alinéa de l'article L. 5215-28 et au septième alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article L. 5333-7, le mot : « salaires » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
 IV. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 213-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-7 et au quatrième alinéa de l'article L. 822-1, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts » ;
 2° A l'article L. 719-14, les mots : « à un versement de salaires ou honoraires » sont remplacés par les mots : « au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires ».
 V. ― Au premier alinéa du I de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
 VI. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le septième alinéa de l'article L. 621-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'accomplissement de la formalité, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts sont dues lors de la radiation de l'inscription. » ;
 2° A l'article L. 632-11, les mots : « de salaire » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
 VII. ― Au premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
 VIII. ― Au second alinéa du 2° de l'article L. 6132-5 et au dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
L'article 2450 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2450.-I. ― L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 
« 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ; 
« 2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées. 
« II. ― L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise. »
I. ― A l'article 2451 du même code, les mots : « Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 » sont remplacés par les mots : « Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 » et les mots : « Sans préjudice de son recours éventuel contre le conservateur » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat ».
 II. ― A l'article 2452 du même code, les mots : « les conservateurs » sont remplacés par les mots : « les services chargés de la publicité foncière ».
 III. ― L'article 2453 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Les conservateurs » sont remplacés par les mots : « Les services chargés de la publicité foncière » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « le conservateur » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ».
 IV. ― A l'article 2457 du même code, les mots : « Dans les bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Dans les services chargés de la publicité foncière ».
I. ― Au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les mots : « la responsabilité du conservateur des hypothèques, résultant des articles 2450 à 2452 du code civil, » sont remplacés par les mots : « la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil ».
 II. ― Le premier alinéa de l'article 158 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En raison de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, à la suite de l'attentat perpétré le 2 décembre 1992 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2449 à 2452 du code civil est limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Nice. »
 III. ― Au premier alinéa de l'article 86 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, les mots : « du conservateur, telle que découlant » sont remplacés par les mots : « de l'Etat susceptible d'être engagée en application ».
 IV. ― A la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, les mots : « la responsabilité des conservateurs » sont remplacés par les mots : « la responsabilité de l'Etat ».
I. ― Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
 La responsabilité de l'Etat est substituée, à cette date, à celle incombant aux conservateurs des hypothèques, au titre des préjudices résultant de l'exécution des missions civiles effectuées par ces derniers jusqu'au 31 décembre 2012. L'Etat est, corrélativement, substitué aux conservateurs des hypothèques dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventôse an VII.
 II. ― Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013.
 Le paiement des salaires des conservateurs des hypothèques, exigé sur le fondement d'avis de mise en recouvrement prévus à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, est effectué au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013.
Le code civil est ainsi modifié :
 1° L'article 2490 du code civil est modifié comme suit :
 a) Au 7°, les mots : « bureau des hypothèques » ou « conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
 b) Le 8° est supprimé ;
 c) Au 9°, les mots : « inscription à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « inscription au service chargé de la publicité foncière » ;
 2° Au 3° de l'article 2508, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du SNA/AG en date du 22 mars 2017,
Arrête :
Fait le 22 juin 2017.
Pour la ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 2, L. 8, L. 63 et L. 72 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 13 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2016.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : ouvriers de l'Etat.
    
Objet : liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine la liste des seules professions ouvertes au recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
    
Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 13 décembre 2016,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : techniciens à statut ouvrier et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
    
Objet : adoption de dispositions réglementaires relatives à la rémunération des ouvriers de l'Etat et techniciens à statut ouvrier relevant du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret fixe certaines dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat relevant du ministre de la défense, en ce qui concerne leurs rémunérations principale et accessoire.
    
Références : le décret et son arrêté d'application peuvent être consultés, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier de l'Etat relevant du ministère de la défense,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 216 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Guyane en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 5 janvier 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 216. Modification du code la santé publique.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du 28 novembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 2 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du 8 décembre 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
 Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques de première catégorie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du 28 novembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 2 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du 8 décembre 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2271-1 et L. 3231-6 à L. 3231-9 ; 
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ; 
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.
Le Premier ministre, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-2, R. 2311-1 et suivants, D. * 1132-10 et D. 2321-7 ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32-1 ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 10 ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; 
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; 
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ; 
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale du 26 mai 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre du 25 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001.
Transposition complète par l'article 5 du présent décret : de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. 
Texte partiellement abrogé : article 7 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ;
 Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles D. 131-8 à D. 131-11 ;
 Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 (2e partie. ― Moyens des services et dispositions spéciales) modifié ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Publics concernés : les organismes visés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Objet : modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses des organismes précités sur la base duquel il opère les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en adaptant leur intensité, leur périodicité et leur périmètre.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : cet arrêté est pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dont le premier alinéa de l'article 42 définit le contrôle hiérarchisé des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son IX ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS » ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 8 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Publics concernés : les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
    
Objet : modification de l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie certaines dispositions prévues dans le domaine de l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Le décret prévoit la suppression de l'inscription des dépenses de bourses nationales, effectuées pour le compte de l'Etat, au budget des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement et la mise en œuvre du principe de quérabilité lors de la transmission du compte financier au service d'apurement d'administratif et au juge des comptes. L'application de ces dispositions se fera de façon échelonnée au fur et à mesure du déploiement sur les EPLE du nouveau système d'information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025. Par ailleurs, le décret donne pouvoir aux recteurs d'académie d'organiser les services de gestion mutualisée de la rémunération des agents recrutés et payés par ces établissements. Enfin le décret prévoit la simplification et l'actualisation des modalités d'édiction de la norme comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : collaborateurs médecins des armées.
    
Objet : conditions d'exercice des collaborateurs médecins des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre au service de médecine de prévention du ministère des armées d'exercer ses missions, le présent décret prévoit l'accueil, au sein de ce service, de collaborateurs médecins. Il définit les conditions de cet accueil dans les mêmes termes que ceux prévus dans les services de médecine de prévention de la fonction publique à l'article 10 du décret n° 82-453 (par renvoi à l'article R. 4623-25 et aux alinéas premiers des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail).
    
Références : le texte est pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4061-11 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'avis de la Commission centrale de prévention du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits, les organismes certificateurs, l'organisme d'accréditation et les consommateurs de ces produits.
    
Objet : ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe la liste des produits visés à l'article R. 541-226 du code de l'environnement.
    
Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 541-225 à R. 541-232 ;
Vu le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen,
Arrête :
Fait le 23 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur