Publics concernés : usagers et personnels de l'Université Paris-Panthéon-Assas et de ses établissements-composantes.
    
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université Paris-Panthéon-Assas » et approbation de ses statuts.
    
Entrée en vigueur : l'Université Paris-Panthéon-Assas se substituera à l'Université Paris-II à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place des organes de gouvernance du nouvel établissement entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
    
Notice : le décret crée un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentant de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement, dénommé « l'Université Paris-Panthéon-Assas » et il approuve ses statuts. Dans les conditions précisées par ses statuts, l'Université Paris-Panthéon-Assas, qui succède à l'Université Paris-II, regroupe, en tant qu'établissements-composantes conservant leur personnalité morale, la Grande école de management et communication interculturels (ISIT), l'Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique (EFREI Paris), le Centre de formation des journalistes (CFJ) et l'Ecole W. L'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM) est un institut-partenaire de l'établissement.
    
Références : les décrets et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles, D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 modifié portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de l'université Paris-II en date du 27 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II en date du 29 septembre 2021 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ISIT en date du 28 septembre 2021, du conseil d'administration de l'EFREI Paris en date du 29 septembre 2021, du conseil d'administration du CFJ et de l'école W en date du 30 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt