Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 12 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 879 (2021-2022) Proposition de loi présentée par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Addendum au document publié sur le site internet du Sénat le vendredi 9 septembre 2022
N° 875 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Valérie LÉTARD, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
N° 127 (2021-2022) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (3e rapport), en application de l'article 5 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 12 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2022, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur la responsabilité de l'Etat dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l'entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers.
Cette proposition de résolution, n° 223, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Sénat
Désignation de membres de commissions
M. Jean-Marie JANSSENS est devenu membre de la commission des affaires sociales le dimanche 11 septembre à 0 heure, en remplacement de Mme Daphné RACT-MADOUX, démissionnaire.
Mme Daphné RACT-MADOUX est devenue membre de la commission des affaires économiques le dimanche 11 septembre à 0 heure, en remplacement de M. Jean-Marie JANSSENS, démissionnaire.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 septembre 2022, M. Thierry MARCHAND, général de corps d'armée, est prolongé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur de la coopération de sécurité et de défense à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, du 15 au 30 septembre 2022.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 septembre 2022, M. Vincent FLOREANI, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction à la direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques (groupe B) au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 3 octobre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2022 :
Le retrait de M. WERBA (Alexis-Jérôme), notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « WERBA FUNG NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deauville (Calvados), est accepté.
La dénomination sociale de la société à responsabilité à associé unique « WERBA FUNG NOTAIRES » est ainsi modifiée : « FUNG NOTAIRE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. NEY (Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PIROUX (Carole) à la résidence de Sierck-les-Bains (Moselle).
La démission de Mme PIROUX (Carole), notaire à la résidence de Sierck-les-Bains (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle « Carole PIROUX et Alexandre NEY, Notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sierck-les-Bains (Moselle), en remplacement de Mme PIROUX (Carole).
Mme PIROUX (Carole) et M. NEY (Alexandre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 1er septembre 2022, Mme BOUQUIE Anne-Sophie, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 septembre 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du cancer en qualité de personnalité qualifiée choisie pour leur intérêt particulier pour le cancer :
M. Jérôme VIGUIER en remplacement de Mme Monique RICOMES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2022, Mme BADET (Laura, Agnès), épouse TABUTEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « FIDELIS NOTAIRES » à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROBIN (Charlotte, Marie, Emilie), épouse LE CHARPENTIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE DU CARRE - NOTAIRES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme ROBIN (Charlotte, Marie, Emilie), épouse LE CHARPENTIER, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « OFFICE DU CARRE - NOTAIRES » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2022, Mme Frédérique ALEXANDRE-BAILLY, professeure associée à l'école supérieure de commerce de Paris « ESCP Europe », est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) jusqu'au 27 août 2025.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BÂCHET (Dorine), épouse BIEHLMANN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DECK (Stéphan, Jean, Xavier) à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
La démission de M. DECK (Stéphan, Jean, Xavier), notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle « Stéphan DECK et Dorine BACHET, notaires associés d'une société civile professionnelle de notaires », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), en remplacement de M. DECK (Stéphan, Jean, Xavier).
M. DECK (Stéphan, Jean, Xavier) et Mme BÂCHET (Dorine), épouse BIEHLMANN, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BLEHAUT (Thomas, François, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés » à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines).
La démission de Mme DORANGE (Angélique), notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), est acceptée.
La société par actions simplifiée « Alexis Werba et Thomas Bléhaut, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), en remplacement de Mme DORANGE (Angélique).
M. WERBA (Alexis-Jérôme) et M. BLEHAUT (Thomas, François, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2022, Mme GUILLON (Marie, Geneviève, Pierrette, Paule), épouse GRIT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laure DOUMANDJI, Guillaume FRABOULET et Stéphane BAZIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Doué-en-Anjou (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2022, M. CHANE-SAN (Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LE GOFF, OMARJEE, QUINOT & RAMONFAUR, Notaires associés » à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 12 septembre 2022, M. David KNECHT, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef du service de la politique des ressources humaines sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2022, M. André VARIGNON, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon par intérim, à compter du 12 septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2022 :
Le retrait de M. BOUFFLERS (Alexandre, Mathieu), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « A&B NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
Par suite du retrait de M. BOUFFLERS (Alexandre, Mathieu), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « A&B NOTAIRES » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « OFFICE DU DÔME », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « A&B NOTAIRES ».
M. BOUFFLERS (Alexandre, Mathieu) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « OFFICE DU DÔME », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLEUZE (Justine, Ghislaine, Eugénie), épouse FUZELLIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JEANNET (Laëtitia-Céline, Marcelle, Marie), épouse SACCARD, à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme).
La démission de Mme JEANNET (Laëtitia-Céline, Marcelle, Marie), épouse SACCARD, notaire à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme) est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEANNET-SACCARD & BLEUZE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme JEANNET (Laëtitia-Céline, Marcelle, Marie), épouse SACCARD.
Mme JEANNET (Laëtitia-Céline, Marcelle, Marie), épouse SACCARD, et Mme BLEUZE (Justine, Ghislaine, Eugénie), épouse FUZELLIER, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2022, M. VAJDA (Marc-Antoine, François, Charles), est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « JOSE LISON ET ASSOCIES », anciennement dénommée « JOSE LISON ET MAXIME CATTIAUX - HUISSIERS DE JUSTICE », à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 30 août 2022, M. KALAMOU Moussa, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2022, M. BIZOLLON (Pierre-Antoine, Marie, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent Bizollon, Bertrand Bizollon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montcenis (Saône-et-Loire).
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande de modification de la dénomination « Minervois-La Livinière » en « La Livinière » par la Commission européenne.
La date d'approbation de cette demande par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
En application du régime d'aide « Dispositif PEC gel », l'enveloppe totale de 170 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la sixième répartition, soit un montant de 3 841 310,50 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.
Dans l'intitulé et dans le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois-La Livinière », les mots : « Minervois-La Livinière » sont remplacés par les mots : « La Livinière ».
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-71b54b4c-4520-4c67-be83-bc7f50bb737b.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 7 septembre 2022, Mme Nadine TINOT, attachée d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Martinique », en remplacement de M. Alain CINNA.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
ANNEXE
Caisse / département
Montant de PEC à retenir pour la 6e enveloppe PEC Gel
01 - Ain
113 236,00 €
02 - Aisne
0,00 €
03 - Allier
16 324,50 €
04 - Alpes-de-Haute-Provence
0,00 €
05 - Hautes-Alpes
0,00 €
07 - Ardèche
27 025,00 €
08 - Ardennes
0,00 €
09 - Ariège
0,00 €
10 - Aube
0,00 €
11 - Aude
0,00 €
12 - Aveyron
154,00 €
13 - Bouches-du-Rhône
11 194,00 €
14 - Calvados
0,00 €
15 - Cantal
0,00 €
16 - Charente
0,00 €
17 - Charente-Maritime
0,00 €
18 - Cher
432 676,00 €
19 - Corrèze
7 224,00 €
20 - Corse
0,00 €
21 - Côte-d'Or
0,00 €
22 - Côtes-d'Armor
0,00 €
23 - Creuse
0,00 €
24 - Dordogne
155 406,00 €
26 - Drôme
25 533,00 €
27 - Eure
0,00 €
29 - Finistère
0,00 €
30 - Gard
110 129,00 €
31 - Haute-Garonne
0,00 €
32 - Gers
0,00 €
33 - Gironde
0,00 €
34 - Hérault
0,00 €
35 - Ille-et-Vilaine
0,00 €
36 - Indre
0,00 €
37 - Indre-et-Loire
0,00 €
38 - Isère
0,00 €
39 - Jura
132 854,00 €
40 - Landes
19 442,00 €
41 - Loir-et-Cher
0,00 €
42 - Loire
39 520,00 €
43 - Haute-Loire
0,00 €
44 - Loire-Atlantique
995 984,00 €
45 - Loiret
0,00 €
46 - Lot
0,00 €
47 - Lot-et-Garonne
0,00 €
48 - Lozère
0,00 €
49 - Maine-et-Loire
76 406,00 €
50 - Manche
0,00 €
51 - Marne
0,00 €
52 - Haute-Marne
0,00 €
53 - Mayenne
0,00 €
54 - Meurthe-et-Moselle
0,00 €
55 - Meuse
0,00 €
56 - Morbihan
0,00 €
58 - Nièvre
0,00 €
59 - Nord
0,00 €
60 - Oise
0,00 €
61 - Orne
0,00 €
62 - Pas-de-Calais
0,00 €
63 - Puy-de-Dôme
0,00 €
64 - Pyrénées-Atlantiques
4 110,00 €
65 - Hautes-Pyrénées
0,00 €
66 - Pyrénées-Orientales
0,00 €
67 - Bas-Rhin
0,00 €
68 - Haut-Rhin
0,00 €
69 - Rhône
901 743,00 €
70 - Haute-Saône
0,00 €
71 - Saône-et-Loire
108 693,00 €
72 - Sarthe
0,00 €
73 - Savoie
0,00 €
74 - Haute-Savoie
0,00 €
75 - Paris
0,00 €
76 - Seine-Maritime
0,00 €
77 - Seine-et-Marne
0,00 €
78 - Yvelines
0,00 €
79 - Deux-Sèvres
0,00 €
80 - Somme
0,00 €
81 - Tarn
30,00 €
82 - Tarn-et-Garonne
44 564,00 €
83 - Var
0,00 €
84 - Vaucluse
557 331,00 €
85 - Vendée
0,00 €
86 - Vienne
0,00 €
87 - Haute-Vienne
2 000,00 €
88 - Vosges
6 269,00 €
89 - Yonne
0,00 €
91 - Essonne
0,00 €
95 - Val-d'Oise
53 463,00 €
Total général
3 841 310,50 €
I. - Lorsque, avant le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au Comité français d'accréditation (COFRAC).
Le délai mentionné à l'article D. 312-6 du code du tourisme est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 312-6 du code précité.
II. - Lorsque après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le Comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le Comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une auberge collective, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des auberges collectives publié par le Comité français d'accréditation.
La visite s'effectue sur place et pendant la période d'ouverture de l'établissement.
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
1° Le rapport de contrôle mentionné à l'article D. 312-5 du code du tourisme ;
2° La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 312-5 du même code.
L'organisme évaluateur renseigne le rapport de contrôle et le certificat de visite sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 142-1 de ce même code.
Un guide du tableau de classement est établi après avis conforme de l'administration chargée du tourisme. Il est publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. Il a pour objet de décrire la méthodologie d'évaluation des critères du tableau de classement.
Au niveau du secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29 du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :
- l'Association des plateformes d'indépendants (API) : 60,53 % ;
- la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) : 39,47 %.
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c8e782e2-9df9-46eb-b243-3eff89c512ec permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre du 29 août 2022 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment des articles R. 26 et R. 189 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 6 juillet 2022
GENDARMERIE NATIONALE
Favier (Jérôme), capitaine ; 7 ans de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 1er juillet 2022.
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement. Il adresse à l'exploitant de l'auberge collective classée concerné par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle dans un délai imparti, au regard de critères de classement identifié.
II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères de classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code précité demande à l'exploitant de l'auberge collective classée de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai imparti afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code précité l'exploitant de l'auberge collective lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés.
IV. - En cas de non-conformité aux critères et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision d'abrogation du classement.
V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément aux articles D. 312-4 et suivants du même code.
L'exploitant d'une auberge collective qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur mentionné à l'article D. 312-4 qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation d'un organisme évaluateur intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné ci-dessus en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.
La liste des auberges collectives classées, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
1° Le nom de l'établissement ;
2° Les coordonnées postales ;
3° Le cas échéant, le courriel de réservation et l'adresse du site internet ;
4° Les coordonnées téléphoniques ;
5° La capacité de l'établissement en nombre de chambres et de personnes, telle que mentionnée dans le certificat de visite ;
6° La date d'attribution du classement.
L'exploitant peut demander que soit également indiqué, sous sa seule responsabilité, son positionnement commercial.
ANNEXE
Unités départementales
A-Secours
aux 
      

    personnes
A-Sauvetage
aquatique
B
C
D-PAPS
D-DPS
PE à GE
D-PAPS-
      

    Sécurité
de la pratique
des activités
aquatiques
D-DPS PE 
      

    à GE
Sécurité de la pratique
des activités
aquatiques
UDPS 01
X
X
X
UDPS 02
X
X
X
X
X
X
X
UDPS 2B
X
X
X
X
UDPS 06
X
X
X
UDPS 07
X
X
UDPS 11
X
X
X
X
UDPS 13
X
X
UDPS 16
X
X
UDPS 17
X
X
UDPS 19
X
X
X
X
X
X
X
UDPS 23
X
X
X
X
X
UDPS 27
X
X
UDPS 29
X
X
UDPS 33
X
X
X
UDPS 34
X
X
X
X
X
UDPS 35
X
X
UDPS 38
X
X
X
X
UDPS 41
X
X
X
X
X
X
X
UDPS 42
X
X
X
X
X
UDPS 44
X
X
X
UDPS 46
X
X
UDPS 49
X
X
X
UDPS 54
X
X
X
X
X
UDPS 56
X
X
X
X
UDPS 58
X
X
X
X
X
X
UDPS 64
X
X
UDPS 68
X
X
UDPS 69
X
X
X
X
X
UDPS 71
X
X
X
UDPS 73
X
X
UDPS 74
X
X
X
X
X
UDPS 75
X
X
UDPS 76
X
X
UDPS 79
X
X
UDPS 80
X
X
X
X
UDPS 83
X
X
UDPS 85
X
X
X
UDPS 86
X
X
X
X
UDPS 87
X
X
X
X
X
UDPS 90
X
X
X
X
X
X
X
UDPS 93
X
X
X
X
UDPS 95
X
X
UDPS 971
X
X
UDPS 972
X
X
X
X
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie),
Arrête :
Fait le 11 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
    
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
    
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 mai 2023,
Décrète :
Fait le 30 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire à élution de sirolimus ULTIMASTER des Laboratoires TERUMO France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 25 avril 2023 (NOR : SPRS2311038A),
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
    
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A. Renaud
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A. Renaud
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 8 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4241-50, R. 4241-51, D. 4221-23-1 et D. 4221-23-2 et D. 4411-1 à D. 4411-8 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur,
Arrête :
Fait le 23 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et L. 5123-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-4 ;
Vu l'avis rendu par la Commission de la transparence relative à l'évaluation de CARVYKTI® en date du 23 novembre 2022 au titre de son évaluation dans le cadre d'une inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Vu le retrait par le laboratoire JANSSEN-CILAG de sa demande d'inscription sur les listes susmentionnées de la spécialité CARVYKTI® « indiquée pour le traitement des patients adultes atteints d'un myélome multiple en rechute et réfractaire, ayant reçu au moins trois traitements antérieurs, incluant un agent immunomodulateur, un inhibiteur du protéasome et un anticorps anti-CD38 et dont la maladie a progressé pendant le dernier traitement » en date du 31 mars 2023 ;
Considérant qu'en application du 3° du B du II de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques, la prise en charge susmentionnée prend fin par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de retrait de la demande d'inscription à ce titre sur l'une des listes de remboursement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale susvisé, la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique, pour une indication particulière, au titre de l'article L. 162-16-5-1 susvisé, implique l'engagement par le laboratoire exploitant la spécialité de permettre d'assurer la continuité des traitements initiés pendant une durée d'au moins un an à compter, pour l'indication considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre dudit article,
Arrêtent :
Fait le 23 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-121 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 mars 2023,
Décrète :
Fait le 30 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 30 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 7 mai 2014 et du 5 mai 2021 relatifs à la spécialité de référence TECFIDERA®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission du 7 mai 2014 et du 5 mai 2021 et qu'en application des articles R. 163-3 (II-a) et R. 163-4 (1°) du CSS, ces avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'ils retiennent et les conditions particulières de prise en charge qu'ils préconisent - sont également applicables à la spécialité DIMETHYL FUMARATE EG® qui constitue un médicament générique au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-1-2 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 16 mai 2023,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 18 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 7 mai 2014 et du 5 mai 2021 relatifs à la spécialité de référence TECFIDERA®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission du 7 mai 2014 et du 5 mai 2021 et qu'en application des articles R. 163-3 (II-a) et R. 163-4 (1°) du CSS, ces avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'ils retiennent et les conditions particulières de prise en charge qu'ils préconisent - sont également applicables à la spécialité DIMTRUZIC® qui constitue un médicament générique au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Publics concernés : coordonnateurs de formation, coordonnateurs régionaux de formation, chargés de mission au sein de l'Ecole nationale de la magistrature.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces personnels.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret complète l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateurs de formation, coordonnateurs régionaux de formation, chargés de mission au sein de l'Ecole nationale de la magistrature afin de tenir compte de l'ouverture de ces emplois à des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire justifiant de cinq années de services effectifs en position d'activité.
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultés dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2014-910 du 18 août 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 mars 2023,
Décrète :
Fait le 30 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal