Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier au service de l'énergie opérationnelle.
Ces épreuves sont :
1° Une épreuve de course de demi-fond : il s'agit d'une course de 3 000 mètres ;
2° Une épreuve de course de vitesse : il s'agit d'une course de 50 mètres ;
3° Une épreuve de distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, une distance de 50 mètres ;
4° Une épreuve de tractions ou de suspension à la barre fixe :
- l'épreuve de tractions consiste en la réalisation d'un maximum de tractions, sans limite de temps ;
- l'épreuve de suspension à la barre fixe consiste à rester en pronation durant un maximum de temps ;
5° Une épreuve d'abdominaux : il s'agit d'effectuer un maximum de répétitions en une minute.
Les modalités d'exécution des épreuves sportives sont définies en annexe II du présent arrêté.
Les barèmes de cotation des épreuves sportives sont définis en annexe III du présent arrêté.
La moyenne des notes obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2023, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, ouvert au titre de l'année 2023, est de 43.
En outre, 5 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Enfin, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique.
A l'issue des entretiens individuels et des épreuves sportives, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Le jury décide d'une liste principale d'admission et, le cas échéant, d'une liste complémentaire d'admission.
Le ministre de la défense arrête, conformément à la décision du jury, la liste principale d'admission ainsi que la liste complémentaire d'admission.
ANNEXE
Réglementation et déontologie des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le droit de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques :
- les textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importations et exportations des œuvres d'art ;
- le trafic illicite des œuvres d'art ;
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Réglementation professionnelle :
- le statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
- l'organisation et les attributions du Conseil des maisons de vente ;
- la déontologie et la discipline ;
- la responsabilité civile professionnelle ;
- le recours à l'expert en vente publique et ses incidences.
Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- la préparation des ventes ;
- la direction des ventes et incidents ;
- la rédaction des actes et tenue des documents ;
- les pratiques particulières : inventaire, spécificité du marché de l'art.
Identification et estimation des objets d'arts.
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur du service de l'énergie opérationnelle.
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury. Ce dernier conduit les délibérations du jury, reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient.
En cas de nécessité, les phases orales pourront se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, un avis de concours publié au Journal officiel de la République française en fixe les conditions particulières.
ANNEXE I
PRÉSENTATION DU DIPLÔME
I-1. Présentation
La mention complémentaire « cybersécurité » est un diplôme de niveau 4 qui vise à donner une qualification spécialisée. La formation se caractérise par une forte alternance entre la formation en établissement et la formation en milieu professionnel.
Cette mention complémentaire vise à former des techniciennes et techniciens capables d'intervenir sur l'installation, l'exploitation et la maintenance des réseaux informatiques notamment dans un environnement industriel. Le technicien ou la technicienne participe à la sécurisation des données, des applications, des infrastructures numériques, des produits et des équipements. Il ou elle contribue à la gestion des incidents, à l'audit des installations et systèmes, ainsi qu'à la diffusion d'une culture d'hygiène informatique.
Véritable enjeu de souveraineté, ce diplôme s'inscrit dans un contexte de développement de la connectivité des produits avec des risques très élevés de cyberattaques.
I-2. Tableau de synthèse
Pôles d'activités
Blocs de compétences
Unités
MISE EN ŒUVRE DE RÉSEAUX 
      

    INFORMATIQUES
Bloc n° 1 - Mise en œuvre de réseaux informatiques
- Valider le fonctionnement d'un réseau
- Coder
- Installer une infrastructure réseau
- Exploiter une installation réseau
- Maintenir un réseau
Unité U1
Mise en œuvre de réseaux 
      

    informatiques
CYBERSÉCURITÉ
Bloc n° 2 - Cybersécurité
- Communiquer en situation professionnelle (français/anglais)
- Analyser une installation réseau
- Organiser une intervention
- Gérer un projet
Unité U2
Cybersécurité
ANNEXES
MENTION COMPLÉMENTAIRE DE NIVEAU 4 « CYBERSÉCURITÉ »
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation du diplôme
I-1. Présentation
I-2. Tableau de synthèse
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
II-1. Insertion professionnelle visée
II-1.1. Secteurs d'activité
II-1.2. Types d'emploi accessibles
II-2. Description des activités professionnelles
II-2.1. Présentation des pôles d'activités
II-2.2. Définition des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
III-1. Définition des blocs de compétences
III-1.1. Liste des compétences
III-1.2. Blocs de compétences
III-2. Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV-1. Unités constitutives du diplôme
IV-2. Règlement d'examen
IV-3. Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
V-1. Présentation générale des périodes de formation en milieu professionnel
V-2. Modalités d'organisation des périodes de formation en milieu professionnel
V-2.1. Pour la voie scolaire
V-2.2. Pour la voie de l'apprentissage
V-2.3. Pour la voie de la formation continue
V-2.4. Positionnement
V-2.5. Pour les candidats se présentant au titre de leur expérience professionnelle
L'accès en formation à la spécialité « production et réparation de produits électroniques » de mention complémentaire est ouvert en priorité aux candidats titulaires des baccalauréats professionnels « métiers de l'électricité et de ses environnements connectés », « cybersécurité, informatique et réseaux, électronique » ou d'un baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable » ou d'un baccalauréat général avec au moins l'un des enseignements de spécialité suivants : « sciences de l'ingénieur » ou « numérique et sciences informatiques ».
Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
ANNEXE III
BARÈMES DE COTATION DES ÉPREUVES SPORTIVES
Les barèmes de cotation des épreuves sportives sont les suivants :
BAREME HOMME
NOTES
TRACTIONS / SUSPENSION (en nombre de tractions ou en secondes en suspension)
ABDOMINAUX 
      

    (en nombre)
COURSE
50 m
COURSE
3 000 m
NATATION
50 m
20
17
50
6''47
10'29''
29''6
19
16
48
6''51
10'41''
30''2
18
15
46
6''56
10'53''
30''8
17
14
44
6''61
11'06''
31''6
16
13
42
6''65
11'21''
32''3
15
12
40
6''70
11'36''
33''1
14
11
38
6''82
11'53''
35''1
13
10
36
6''89
12'10''
36''5
12
9
34
6''97
12'29''
38''
11
8
32
7''06
12'50''
39''7
10
7
30
7''15
13'12''
41''7
09
6
28
7''25
13'36''
43''9
08
5
26
7''36
14'02''
46''4
07
4
24
7''47
14'29''
49''1
06
3
22
7''60
14'59''
52''3
05
2
20
7''74
15'30''
56''0
04
35''
18
7''88
16'05''
59''8
03
30''
16
8''03
16'42''
64''2
02
25''
14
8''22
17'22''
69''3
01
20''
12
8''38
18'05''
74''2
BAREME FEMME
NOTES
TRACTIONS / SUSPENSION (en nombre de tractions ou en secondes en suspension)
ABDOMINAUX
      

     (en nombre)
COURSE
50 m
COURSE
3 000 m
NATATION
50 m
20
12
45
7''57
12'58''
36''2
19
11
43
7''62
13'13''
36''9
18
10
41
7''68
13'28''
37''6
17
9
39
7''73
13'44''
38''6
16
8
37
7''78
14'02''
39''5
15
7
35
7''84
14'21''
40''5
14
6
33
7''98
14'42''
42''9
13
5
31
8''06
15'03''
44''6
12
4
29
8''15
15'26''
46''4
11
3
27
8''26
15'52''
48''5
10
2
25
8''37
16'20''
51''
09
1
23
8''48
16'49''
53''7
08
40''
21
8''61
17'22''
56''8
07
35''
19
8''74
17'55''
60''1
06
30''
17
8''89
18'32''
64''1
05
25''
15
9''06
19'10''
68''7
04
20''
13
9''22
19'53''
73''4
03
15''
11
9''40
20'40''
78''8
02
10''
9
9''62
21'29''
85''1
01
5''
7
9''80
22'22''
91''2
Toute performance, qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point, entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1, sont notées zéro.
La Cour des comptes recrute des fonctionnaires dans l'emploi fonctionnel d'auditeur, par la voie du détachement. Les auditeurs sont membres de la Cour des comptes. Ils exercent la fonction de magistrat au sein de l'institution et participent aux délibérations collégiales. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
Ces emplois sont offerts aux membres des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021, justifiant à la date du 15 octobre 2023 d'au moins deux années de services publics effectifs en cette qualité :
1° Administrateurs de l'Etat ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Ingénieurs des mines ;
8° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
9° Personnels de direction des établissements mentionnés aux L. 1, L. 5 et L. 6 du code général de la fonction publique.
Les six postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Les auditeurs exercent leurs fonctions à la Cour des comptes pour une durée de trois ans à l'issue de laquelle ils peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire.
Le dossier de candidature, composé d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et d'un rapport d'analyse d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum), doit être adressé au plus tard le vendredi 14 avril 2023 inclus, uniquement par voie électronique, à l'adresse suivante : recrutements-magistrats@ccomptes.fr.
La date de prise de fonctions souhaitée est le 1er septembre ou le 15 octobre 2023.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes (www.ccomptes.fr), rubrique « Nous rejoindre », « à la Cour ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation de la Conférence des Présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le :
Mardi 14 mars 2023
à 10 heures
dans les salons de la Présidence
Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 8 mars 2023
N° 357 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Guillaume CHEVROLLIER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable relatif au bilan de la 15e Conférence des Nations unies sur la biodiversité (COP15) et à l'accord de Kunming-Montréal.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 9 mars 2023
N° 395 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 399 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 416 (2022-2023) Texte de la commission spéciale sur la proposition de loi de M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (Procédure accélérée).
N° 419 (2022-2023) Texte de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 9 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2023, de M. Jérémie Iordanoff, une proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 940, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2023, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 938.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2023, de Mme Sabrina Sebaihi, une proposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 941.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2023, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 939, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n° 809).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mars 2023, de M. Thomas Cazenave, un rapport, n° 942, fait au nom de Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Distribution de documents en date du vendredi 10 mars 2023
Rapport d'information
N° 913. - Rapport d'information de M. Carlos Martens Bilongo et Mme Barbara Pompili déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d'une mission d'information flash constituée le 23 novembre 2022 sur le bilan de la COP27 et les défis de la future COP28.
Texte adopté en commission
N° 917 (annexe). - Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes : texte de la commission des affaires économiques.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 8 mars 2023 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 9 mars 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Guillaume Kasbarian
M. Éric Girardin
M. Frédéric Descrozailles
M. Nicolas Meizonnet
M. Pascal Lavergne
Mme Aurélie Trouvé
M. Grégoire de Fournas
M. Dominique Potier
M. Laurent Alexandre
M. Thierry Benoit
M. Jérôme Nury
Mme Marie Pochon
M. Richard Ramos
N.
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
Mme Sophie Primas
Mme Anne Chain-Larché
M. Daniel Gremillet
Mme Marie-Christine Chauvin
M. Laurent Duplomb
M. Olivier Rietmann
Mme Anne-Catherine Loisier
Mme Amel Gacquerre
M. Serge Mérillou
M. Franck Montaugé
M. Sebastien Pla
M. Henri Cabanel
M. Jean-Baptiste Lemoyne
M. Fabien Gay
COMISSION MIXTE PARITAIRE
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Dans sa séance du 9 mars 2023, la commission mixte paritaire a nommé :
Président :
M. Sacha Houlié
Vice-Président :
M. François-Noël Buffet
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale :
M. Thomas Cazenave
- au Sénat :
Mme Jacqueline Eustache-Brinio
2. Réunions
Mercredi 15 mars 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
A 9 h 30 Sénat, salle 263 (commission des affaires économiques, 2e étage aile Ouest) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
3. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Réunion du jeudi 9 mars 2023 à 14 h 55 :
Députés
Titulaires. - M. Thomas Cazenave, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Stella Dupont, M. Sacha Houlié, M. Philippe Lottiaux.
Suppléant. - Mme Sandra Regol.
Sénateurs
Titulaires. - M. Hussein Bourgi, M. François-Noël Buffet, Mme Catherine Di Folco, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Loïc Hervé, M. Jean-Yves Leconte.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.
Au 2.2.3, la phrase : « La prime relative à l'intégration de matière issue du recyclage de déchets issus des TLC est octroyée selon des critères de proximité qui sont précisés par l'éco-organisme dans le contrat type prévu à l'article R. 541-119. » est remplacée par les phrases suivantes :
« La prime relative à l'intégration de matière issue du recyclage de déchets de TLC post-consommateur ou issue du recyclage en boucle ouverte de déchets est octroyée lorsque l'ensemble des étapes de tri, préparation au recyclage et de recyclage des déchets par incorporation des matières qui en sont issues, y compris l'effilochage, le défibrage et le filage, s'effectuent dans un rayon d'au plus 1 500 kilomètres depuis le point de collecte des déchets et dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du présent code.
« Lorsque la traçabilité mise en place n'est pas possible depuis le point de collecte, la distance mentionnée à l'alinéa précédent est rapportée par simplification à 1 000 km depuis le centre de tri si celui-ci est situé en France ou à défaut depuis le barycentre de la France métropolitaine (46° 29ʹ 38ʺ N, 2° 36ʹ 10ʺ E, selon le calcul de l'IGN). »
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 février 2023, est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 5 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 21 juillet 2023 à 12 heures (heure de Paris).
La date limite de dépôt de la fiche de renseignements est fixée au lundi 2 octobre 2023.
L'épreuve orale de l'examen professionnel est fixée à partir du lundi 6 novembre 2023.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Nota. - Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
1. Une forme exclusivement dématérialisée
Sur internet : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/charge-e-d-etudes-documentaires-principal-e-cedp-a124.html puis « inscription ».
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Les éventuelles pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au plus tard, le vendredi 21 juillet 2023 à l'adresse suivante : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/charge-e-d-etudes-documentaires-principal-e-cedp-a124.html.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 21 juillet 2023 à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
2. Une forme exclusivement par dossier papier
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, SG/DRH/SDPCT/RM1, 2024-CEDP-60-ExaPro, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal, Arche Paroi Sud, Unité PCA2, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 21 juillet 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier. Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 21 juillet 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Nota. - Les questions liées à ce concours seront envoyées à l'adresse courriel ci-dessous :
concours.cedp-exapro@developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 24 février 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un recrutement par concours externe, interne et par examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et à l'examen professionnel susmentionnés est fixé à 4.
Ces places, qui sont à pourvoir en Polynésie française, se répartissent comme suit :
- concours externe : deux places (prévu à l'article 4-1°-a du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- concours interne : une place (prévu à l'article 4-2° du même décret) ;
- examen professionnel : une place (prévu à l'article 4-3° du même décret).
Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'ensemble des épreuves se déroulera exclusivement à Tahiti (Polynésie française).
Délégation est donnée à Mme Catherine CLERC, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels.
Délégation est donnée à Mme Hélène FERNANDEZ, architecte urbaniste générale de l'Etat, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ses fonctions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur ;
M. Aurélien BALMER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques de catégorie A et de recherche, et à Mme Maëlle PAQUIER, contractuelle de catégorie A, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de catégorie A et de recherche ;
Mme Nathalie BOURGEOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à Mme Nathalie MUNIER, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels techniques des catégories B et C ;
M. Alexandre KAVAJ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat, et à M. Christophe GIELEN, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat.
Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Stéphanie GIRAUDINEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui juridique, et à M. Vincent BOUSSUGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie et au commissionnement ;
Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, et à M. Gaël AZUMA, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code, en considérant les adaptations 1° à 4 ° suivantes :
« 1° Pour le coefficient Bbio_maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ;
« 2° Pour le coefficient Mbsurf_tot, défini pour l'usage de bureaux :
 « - pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;
 « - à partir de 2025, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028 ;
« 3° Pour les coefficients Cep_maxmoyen et Cep, nr_maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ;
« 4° Pour le coefficient Icénergie_maxmoyen :
 « - pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;
 « - à partir de 2025, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028.
« L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code, en considérant les adaptations suivantes pour le coefficient Icconstruction_maxmoyen :
 « - pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;
 « - pour les années 2025 à 2027, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2028 à 2030 ;
 « - à partir de 2028, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2031.
« L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code. » ;
3° Au III, les mots : « Une construction satisfait à l'exigence indiquée au III de l'article R. 111-21 » sont remplacés par les mots : « La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R.171-4 ».
Délégation est donnée à M. Vincent DEMANGE, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.
Délégation est donnée à Mme Marlene MOREIRA, contractuelle catégorie A, cheffe de la mission coordination et communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, à :
Mme Maeve KIEFFER, attachée d'administration de l'Etat, responsable du secteur « crédits », pour toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes ainsi que la certification du service fait « CHORUS » inférieures à cinq cent mille euros ;
Mme Christine VEZINE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
M. Séverin HUET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire - cellule pilotage des ressources et délégations de crédits de personnel, pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
Mme Lamia CHAHED, adjointe administrative de l'Etat, gestionnaire-comptable de crédits de personnel, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros.
Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes,
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Hélène DEPLAGNE, administratrice de l'Etat du 1er garde, cheffe du bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction, et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction ;
Mme Isabelle LANNUZEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C, et à M. Tanneguy BRUTE DE REMUR, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels administratifs des catégories B et C ;
Mme Éloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels, et à M. Étienne SAINTARD, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels.
Délégation est donnée à Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Emma ORGERET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Aude DE LABONNEFON-CROS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, et à Mme Emmanuelle CONOT, attachée principale d'administration de l'Etat pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
M. Cyril DINH-VAN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel pour les affaires relatives au pilotage, et à Mme Sandrine FEUILLET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;
Mme Elodie MAISONNEUVE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques de rémunération, à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service de gestion.
Dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Catherine LE MOUEL, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau référentiels transverses et des systèmes de gestion, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications de gestion et des référentiels ;
M. Stéphane RIGOBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications du développement professionnel et des conditions de travail ;
Mme Nathalie AUDINET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle décisionnel, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement du système d'information décisionnel, ou à la qualité des données.
Délégation est donnée à Mme Ingrid BERGERET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, et à M. Samir LOUKIL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « II et au III de l'article 1er du présent arrêté au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages » sont remplacées par les mots : « I de l'article R. 171-4 du même code au ministre chargé de la construction » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « précisées à l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « précédemment mentionnées » ;
3° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation de l'organisme certificateur ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 9 mars 2023, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2023, pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 70.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe par spécialités : 45 places (prévu à l'article 6-I [a-1°] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne) réparties de la manière suivante :
- spécialité « Mathématiques, physique appliquée » : 38 places ;
- spécialité « Génie électrique et informatique industrielle » : 4 places ;
- spécialité « Réseaux et télécommunications » : 3 places.
Concours externe spécial : 10 places (prévu à l'article 6-I [a-2°] du même décret) ;
Concours interne: 4 places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
Examen professionnel : 11 places (prévu à l'article 6-I [c] du même décret).
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.