Publics concernés : étudiants et établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
    
Objet : réforme des modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve de ses dispositions de son article 6.
    
Notice : le décret rénove l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Pour répondre à l'objectif de diversification fixé par la loi, le texte prévoit la possibilité d'accéder à ces quatre formations de santé par différents parcours de formation antérieurs. Le décret détermine les conditions et les modalités de l'admission en deuxième et troisième années du premier cycle de ces formations. Il fixe ainsi les modalités de répartition du nombre de places en deuxième ou troisième année du premier cycle pour chaque formation de santé en fonction des parcours de formation antérieurs, et prévoit l'organisation d'épreuves d'admission modernisées. En outre, le texte définit les modalités du principe de régulation de l'offre de formation et précise la nature de la concertation entre les acteurs coopérant à la fixation des objectifs nationaux pluriannuels d'étudiants à former et de capacités de formation. Enfin, le décret adapte ces dispositions aux spécificités des élèves des écoles du service de santé des armées et explicite les conditions d'accès aux formations médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques pour les personnes titulaires de titres ou diplômes validés à l'étranger ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes.
    
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent texte, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret du 4 mai 1937 relatif au régime des études afférentes au diplôme de pharmacien ;
Vu le décret n° 62-1393 du 26 novembre 1962 modifiant le régime des études et des examens en vue du diplôme de pharmacien ;
Vu le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 modifié relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé ;
Vu le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin