Monsieur le Président de la République,
Le cadre général du détachement des travailleurs est posé en droit national par le code du travail dont les règles sont issues de la transposition des directives européennes n° 96/71/CE modifiée et n° 2014/67/UE.
Afin de prendre en compte les spécificités dues au degré élevé de mobilité inhérent aux services de transport routier, des règles spécifiques adaptant les formalités incombant aux entreprises de ce secteur ont été adoptées par la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 qui régit les modalités d'application du détachement aux conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale. Cette directive généralise l'obligation pour les entreprises de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement, au travers d'un portail public connecté au système d'information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne. Cette directive, qui est entrée en vigueur le 2 février 2022, a été transposée en droit national par l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue au IV de cet article, qui autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai d'un an, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit relatif au détachement des travailleurs, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet ou inadaptées et de remédier aux éventuelles erreurs.
Elle modifie les mesures préexistantes prévues par le code des transports en matière d'attestation de détachement qui, du fait de la transposition de la directive n° 2020/1057/UE, ne trouvent plus à s'appliquer qu'à un nombre restreint d'entreprises de transports terrestres dans les domaines routier et fluvial, et rattache ces entreprises aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le code du travail. L'attestation de détachement est maintenue uniquement dans le secteur du transport routier en cas de détachement d'un conducteur réalisé dans le cadre d'une prestation de service internationale effectuée au moyen d'un véhicule utilitaire léger afin de ne pas entraver la libre prestation de service.
Par ailleurs, l'ordonnance précise et clarifie l'articulation entre le code des transports et le code du travail.
En outre, elle prévoit des dispositions transitoires visant à faciliter la transition des entreprises vers ce nouveau dispositif. L'article 3 prévoit ainsi le maintien en vigueur des attestations de détachement en cours de validité jusqu'à leur date de fin de validité.
Enfin, l'ordonnance comporte une disposition transitoire applicable aux entreprises établies hors de l'Union européenne et détachant des conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale, lesquelles n'ont pour l'heure pas accès au système d'information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne et ne peuvent donc y déposer leur déclaration. Cette disposition, qui du fait des modifications apportées par l'article 1er doit à présent être portée au niveau législatif, est actuellement prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-104 du 1er février 2022.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.