Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves des concours prévus au 1° (concours universitaire) et au 2° de l'article 6 du décret susvisé sont fixés à l'annexe I du présent arrêté. Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 1° (concours scientifique) de l'article 6 du décret susvisé sont fixés à l'annexe I bis du présent arrêté.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret susvisé sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 8 du même décret susvisé sont fixés à l'annexe V du présent arrêté.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
- d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
- de sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
Lorsque la fraude est constatée pendant les épreuves écrites d'admissibilité, le président de la commission de surveillance la consigne sur le procès-verbal de surveillance et établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Toute exclusion est prononcée par le président du jury, qui peut, en outre, proposer au ministre de l'intérieur l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué devant le jury et mis à même de présenter sa défense.
Les épreuves sportives des concours prévus aux 1° et 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
Les épreuves sportives des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du même décret susvisé sont fixées à l'annexe VII du présent arrêté.
Les épreuves sportives du concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret susvisé sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Le concours sur titres comprend une phase d'admissibilité, qui consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale. A l'issue, le jury établit une présélection des candidats.
La composition du dossier de candidature est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :
- une liste des candidats déclarés admis ;
- une liste complémentaire ;
- la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
1° Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, est éliminé tout candidat ayant obtenu :
- soit une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
- soit une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des autres épreuves orales d'admission, à l'exception de l'épreuve de langue étrangère ;
- soit une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
2° Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret susvisé, aucune note n'est éliminatoire.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre de la culture en date du 25 août 2023, sont nommées personnalités qualifiées du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail :
1° Mme Claire LAMBOLEY, à titre de membre et de présidente du comité d'expertise ;
2° M. Hervé LEOST ;
3° M. Pierre-Michel MENGER ;
4° M. Cyril SEASSAU.
ANNEXE
(3 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à l'instauration du traitement par FINTEPLA® au sein d'un centre de référence et de compétence dans la prise en charge des épilepsies rares. La commission de la transparence rappelle aux prescripteurs et aux pharmaciens amenés à délivrer FINTEPLA® que cette spécialité fait l'objet d'un programme d'accès contrôlé associé à des spécificités de prescription et de délivrance ayant pour objectif : 1) empêcher l'utilisation hors AMM de FINTEPLA® pour la diminution du poids chez les patients obèses dans la mesure où le rapport bénéfice/risque dans cette population est jugé défavorable ; 2) confirmer que les médecins prescripteurs ont été informés de la nécessité d'une surveillance cardiaque régulière chez les patients prenant FINTEPLA® en raison du risque potentiel de cardiopathie valvulaire et d'hypertension artérielle pulmonaire.
Code CIP
Présentation
34009 302 243 6 6
FINTEPLA 2,2 mg/ml (fenfluramine), solution buvable, 120 ml en flacon PEHD, boîte de 1 flacon + 4 seringues de 3 ml + 1 adaptateur de flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 302 243 7 3
FINTEPLA 2,2 mg/ml (fenfluramine), solution buvable, 360 ml en flacon PEHD, boîte de 1 flacon + 4 seringues de 6 ml + 1 adaptateur de flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 302 243 5 9
FINTEPLA 2,2 mg/ml (fenfluramine), solution buvable, 60 ml en flacon PEHD, boîte de 1 flacon + 4 seringues de 3 ml + 1 adaptateur de flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Europ Assistance (SIREN : 451 366 405), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Europ Assistance Italia S.P.A., dont le siège social est situé à Assago, Italie (20057), 4, via del Mulino, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française (SIREN : 897 600 359) dont l'établissement est situé à Saint-Denis (93210), 11-17, avenue François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée la Mutuelle des employés territoriaux de Saint-Raphaël (SIREN : 430 173 336), dont le siège social est situé à Saint-Raphaël (83700), hôtel de ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle verte (SIREN : 309 104 099), dont le siège social est à Toulon (83000), 78, cours Lafayette.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées : 
« 
G Environnement 
440 219 053 00046 
Auvergne-Rhône-Alpes 
07/07/2025 
SB2E 
518 874 755 00052 
Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, l'Ile-de-France. 
07/07/2025 
AQUEO 
899 745 244 00025 
Auvergne-Rhône-Alpes 
16/06/2028 
Hydro B Conseil 
851 079 004 00012 
Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'azur, Corse 
20/05/2028 
».
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE
      

     d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
Officiers de gendarmerie
12
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
3
Sous-officiers de gendarmerie
120
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
20
ANNEXE
(3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En outre, la prise en charge de la spécialité, dans cette indication, est subordonnée à l'instauration du traitement par FINTEPLA® au sein d'un centre de référence et de compétence dans la prise en charge des épilepsies rares. La commission de la transparence rappelle aux prescripteurs et aux pharmaciens amenés à délivrer FINTEPLA® que cette spécialité fait l'objet d'un programme d'accès contrôlé associé à des spécificités de prescription et de délivrance ayant pour objectif : 1) empêcher l'utilisation hors AMM de FINTEPLA® pour la diminution du poids chez les patients obèses dans la mesure où le rapport bénéfice/risque dans cette population est jugé défavorable ; 2) confirmer que les médecins prescripteurs ont été informés de la nécessité d'une surveillance cardiaque régulière chez les patients prenant FINTEPLA® en raison du risque potentiel de cardiopathie valvulaire et d'hypertension artérielle pulmonaire.
Code CIP
Présentation
34009 302 243 6 6
FINTEPLA 2,2 mg/ml (fenfluramine), solution buvable, 120 ml en flacon PEHD, boîte de 1 flacon + 4 seringues de 3 ml + 1 adaptateur de flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 302 243 7 3
FINTEPLA 2,2 mg/ml (fenfluramine), solution buvable, 360 ml en flacon PEHD, boîte de 1 flacon + 4 seringues de 6 ml + 1 adaptateur de flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 302 243 5 9
FINTEPLA 2,2 mg/ml (fenfluramine), solution buvable, 60 ml en flacon PEHD, boîte de 1 flacon + 4 seringues de 3 ml + 1 adaptateur de flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2024, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
      

     susceptibles d'être en situation de disponibilité en 2024
Officiers de gendarmerie
37
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
3
Par dérogation à l'article A. 444-187 du code de commerce, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires :
1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ;
3° Les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2019 inclus ;
4° Les tarifs fixés par l'arrêté du 8 août 2019 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 inclus ;
5° Les tarifs fixés par l'arrêté du 2 août 2021 restent applicables aux instances ouvertes entre le 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2023 inclus.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la même loi est ainsi rédigée : 
« Ils exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. »
L'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : « , d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique » ;
 b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les avoués près les cours d'appel sont inscrits, à la date de leur première prestation de serment dans l'une ou l'autre des professions d'avoué et d'avocat, au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur office et les sociétés d'avoués sont inscrites au barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé leur siège. » ;
 c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit » ;
 d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les avoués en exercice depuis plus de quinze ans à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée bénéficient des dispositions prévues à l'alinéa précédent. » ;
 2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
 « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les tribunaux de grande instance auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre. »
L'article 2 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « de grande instance », sont insérés les mots : « et les offices d'avoués près les cours d'appel » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « chapitre V du présent titre » sont remplacés par les mots : « chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée ».
Sont abrogés ou supprimés: 
1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ; 
2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; 
3° Les articles 2,3,5,6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ; 
4° L'article 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ; 
5° L'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; 
6° La loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats ; 
7° L'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée ; 
8° Le 8° de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ; 
9° Le 1° de l'article L. 311-4 du code de l'organisation judiciaire ; 
10° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; 
11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.
L'article 18 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « l'informatique, », sont insérés les mots : « la communication électronique, » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel soumettent à la délibération du conseil de l'ordre qu'ils président les questions mentionnées au dernier alinéa de l'article 21. »
Lorsque l'avoué exerce à titre individuel, les demandes formées au titre des articles 14 et 17 sont présentées par celui-ci ou par ses ayants droit.
 Lorsque l'avoué exerce au sein d'une société :
 1° Les demandes formées au titre de l'article 14 sont présentées par la société ;
 2° Les demandes formées au titre de l'article 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé.
L'article 21 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'ensemble des bâtonniers des barreaux du ressort de chaque cour d'appel désigne tous les deux ans celui d'entre eux chargé, ès qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter de toute question d'intérêt commun relative à la procédure d'appel. »
I. ― Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
 Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
 Sa gestion comptable, administrative et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention passée entre l'Etat et la caisse fixe le montant et les modalités de rétribution de la caisse.
 II. ― Le fonds d'indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d'appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l'article 14.
 Le fonds d'indemnisation procède au remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice à la date où il intervient. Il prend en charge les éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé.
 Les paiements interviennent en exécution des décisions de la commission prévue à l'article 16 ou de son président statuant seul.
 III. ― Les ressources du fonds sont constituées par le produit de taxes ainsi que le produit d'emprunts ou d'avances effectués par la Caisse des dépôts et consignations.
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011] fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011] la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
 L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
 Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
 Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation. En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation.
L'article 43 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base, du régime complémentaire et du régime invalidité-décès restent tenues aux obligations dont elles sont redevables en ce qui concerne les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ou ayant exercé avant cette date la profession d'avoué près les cours d'appel, leurs conjoints collaborateurs ainsi que leurs ayants droit. 
« Pour l'application de l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance des avoués devenant avocats tient compte du total du temps passé dans l'une et l'autre professions d'avoué et d'avocat. 
« Les transferts financiers résultant de l'opération sont fixés par convention entre les caisses intéressées et, à défaut, par décret. Ils prennent en compte les perspectives financières de chacun des régimes. »
L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 46.-Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, quel que soit le mode d'exercice de la profession d'avocat. 
« Toutefois, jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail et au plus tard un an après la date fixée à l'article 34 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel demeurent réglés par la convention collective et ses avenants qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la même loi, y compris pour les contrats de travail conclus après cette date. 
« Pendant cette période, en cas soit de regroupement d'avocats et d'anciens avoués au sein d'une association ou d'une société, soit de fusion de sociétés ou d'associations, le personnel salarié bénéficie de la convention collective qui lui était applicable avant la date d'entrée en vigueur du chapitre précité ou, à défaut, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants. 
« A défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants. Les salariés conservent, dans leur intégralité, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale. 
« Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d'avoués restent applicables dès lors qu'elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l'alinéa précédent ou de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. 
« Lorsqu'un avoué, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, exerce la profession d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, les salariés qu'il n'a pas licenciés conservent l'ancienneté et les droits acquis liés à leur contrat de travail en vigueur. »
La renonciation par l'avoué près les cours d'appel à faire partie de la profession d'avocat par dérogation au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est exercée au plus tard trois mois avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
 Le choix par l'avoué d'être inscrit à un barreau autre que celui prévu à l'article 1er de la même loi est exercé dans le même délai.
 Les modalités selon lesquelles sont exercés la renonciation et le choix prévus respectivement aux premier et deuxième alinéas du présent article sont fixées par décret.
L'interdiction temporaire d'exercice ainsi que les peines disciplinaires prononcées à l'encontre d'un avoué près les cours d'appel avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi ou postérieurement à celle-ci par application du présent article continuent à produire leurs effets dans le cadre de la profession réglementée à laquelle l'avoué accède en application de la présente loi.
 Les pouvoirs des juridictions disciplinaires sont prorogés à l'effet de statuer sur les procédures pendantes devant elles à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. Les procédures engagées à compter de cette date sont de la compétence du conseil de discipline prévu à l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, quelle que soit la date des faits poursuivis, sauf si leur auteur a accédé à l'une des professions visées à l'article 21 de la présente loi. Dans ce cas, les procédures engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi relèvent de l'instance disciplinaire compétente pour la profession exercée par l'ancien avoué, quelle que soit la date des faits pour lesquels les procédures sont engagées. Dans tous les cas, seules peuvent être prononcées les sanctions encourues à la date des faits.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, sont inscrites depuis au moins un an sur le registre du stage tenu par la Chambre nationale des avoués pour l'accès à la profession d'avoué peuvent accéder à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée pour l'exercice de la profession d'avocat, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats.
Dans les instances en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu'à l'arrêt sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues. De même, l'avocat choisi par la partie assure seul l'assistance de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de la démission, du décès ou de la radiation de l'un de ces auxiliaires de justice ou d'un accord entre eux ou encore d'une décision contraire de la partie intéressée.
 Dans tous les cas, chacun est rémunéré selon les dispositions applicables avant cette entrée en vigueur.
 L'avoué qui renonce à devenir avocat avise la partie, au plus tard trois mois avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, qu'il lui appartient de choisir l'avocat qui se constituera comme postulant à compter de cette date.
 Dans le cas où la partie est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et à défaut d'avocat désigné, l'avoué qui renonce à devenir avocat en avise le bâtonnier afin que soit désigné un avocat habilité à le substituer.
 L'avoué dessaisi est rémunéré des actes accomplis antérieurement à son dessaisissement selon les dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
Trois mois avant la date prévue à l'article 34, les avoués près les cours d'appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés.
 Toutefois, ils ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que ce dernier ne renonce à cette assistance.
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel est maintenue en tant que de besoin jusqu'au 31 décembre 2014, à l'effet notamment de traiter des questions relatives au reclassement du personnel des offices ainsi qu'à la gestion et à la liquidation de son patrimoine.
 Les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi des délégués siégeant à la chambre nationale, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'à la dissolution de la chambre nationale.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conséquences de la suppression de la bourse commune des chambres de compagnie.
Si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l'exercice de la profession d'avoué ont pour objet social, dès la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'exercice de la profession d'avocat. Leurs membres disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour en adapter les statuts et, notamment, le montant du capital social.
Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont dispensées de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué.
 Bénéficient des dispenses prévues au premier alinéa les collaborateurs d'avoué qui justifient d'un nombre d'années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau de diplôme obtenu. Les années de pratique professionnelle comptabilisées sont celles exercées en qualité de collaborateur d'avoué ou, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, en qualité de collaborateur d'avocat.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les administrateurs élus représentant les avoués près les cours d'appel à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement.
Un décret fixe :
 ― les modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article 16 et de leurs suppléants, et les modalités de son fonctionnement ;
 ― les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l'article 19 et les modalités de son fonctionnement ;
 ― la liste des justificatifs à fournir à l'appui des demandes présentées en application des articles 13, 14, 15 et 17.
Les avoués près les cours d'appel qui renoncent à faire partie de la profession d'avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué peuvent, sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, accéder aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou de diplôme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Les conditions dans lesquelles les collaborateurs d'avoué non titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué peuvent, sur leur demande présentée dans le même délai, être dispensés de certaines des conditions d'accès aux professions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, les mots : « et les avoués près les cours d'appel » sont supprimés.
 II. ― A l'article 56 de la même loi, les mots : « , les avoués près les cours d'appel » sont supprimés et après les mots : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires ».
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du même code.
 Le licenciement ne prend effet qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la transmission par l'employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement adressée à la commission nationale prévue à l'article 16. L'employeur notifie au salarié le contenu de la demande et la date de sa transmission à la commission.
 L'employeur signifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tout salarié qui en fait la demande, s'il est susceptible ou non de faire l'objet d'une mesure de licenciement répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article. Dans l'affirmative, le salarié concerné qui démissionne perçoit du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au montant le plus favorable des indemnités de licenciement auxquelles il pourrait prétendre en vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail ou de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
 L'employeur qui s'abstient de répondre dans un délai de deux mois à la demande du salarié ou qui lui indique qu'il n'est pas prévu qu'il fasse l'objet d'une mesure de licenciement perd le droit de voir versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la présente loi la part de l'indemnité majorée de licenciement correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qu'il lui appartient de verser à l'intéressé au titre de la rupture du contrat de travail.
 En cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, le salarié peut bénéficier des indemnités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les sommes dues en raison des licenciements intervenant sur le fondement du premier alinéa de l'article 14, en application de la convention conclue, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national de l'emploi, sont remboursées à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, qui est chargée de leur versement.
Tout avoué près les cours d'appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :
 ― un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ;
 ― le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
 Lorsque l'avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l'acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.
 La décision accordant l'acompte et fixant son montant est prise par le président de la commission prévue à l'article 16.
 L'acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
 Les demandes de remboursement anticipé sont transmises au fonds institué par l'article 19.
 Lorsque l'avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou de parts de la société d'exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l'indemnité due en application de l'article 13.
 Lorsque l'avoué a bénéficié d'un acompte, celui-ci est imputé sur le montant de cette indemnité.
Les demandes d'indemnisation présentées en application des articles 14 et 15 sont formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
 Elles sont portées devant une commission nationale présidée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire et composée d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
 Les indemnités mentionnées à l'article 14 et les sommes mentionnées à l'article 15 sont fixées par la commission sur production d'un état liquidatif établi par l'employeur et des pièces justificatives. Elle transmet sa décision au fonds d'indemnisation, qui procède au paiement.
 Le président de la commission peut statuer seul sur les demandes d'indemnisation présentées en application des articles 14 et 15.
 Les indemnités résultant de l'application de l'article 13 sont versées dans le mois suivant la décision du juge de l'expropriation. Celles résultant de l'application de l'article 14 sont versées dans les trois mois du dépôt de la demande. Les remboursements résultant de l'application de l'article 15 sont versés dans les trois mois du dépôt de la demande.
 Les décisions prises par la commission, ou par son président statuant seul, peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
L'arrêtédu 13 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un article 1er bis indiquant la mention suivante : 
« Art. 1 bis.-A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'annexe IV, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ” » ; 
2° Le titre de l'annexe IV « tableau d'équivalences mention complémentaire de niveau IV animation-gestion de projets dans le secteur sportif » est complété par : « certificat de spécialisation de niveau 4 animation-gestion de projets dans le secteur sportif » ; 
3° Le tableau récapitulatif d'équivalences est complété par la colonne ci-après qui est placée entre les deux colonnes existantes : 
« 
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE 
CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION “ ANIMATION-GESTION DE PROJETS DANS LE SECTEUR SPORTIF “ 
Certificat de spécialisation “ animation-gestion de projets dans le secteur sportif ”, dominante “ Activités Physiques pour Tous “ 
Certificat de spécialisation “ animation-gestion de projets dans le secteur sportif ”, dominante “ Activités Aquatiques de la Natation ” 
» ; 
4° La mention : « Tableau récapitulatif des dispenses : Les titulaires de l'unité capitalisable 1 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 1 de la mention complémentaire “ animation-gestion de projets dans le secteur sportif ”. Les titulaires de l'unité capitalisable 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 2 de cette mention complémentaire » est remplacée par la mention suivante : « Tableau récapitulatif des dispenses : Les titulaires de l'unité capitalisable 1 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 1 de la mention complémentaire “ animation-gestion de projets dans le secteur sportif ” ou de l'épreuve 1 du certificat de spécialisation “ animation-gestion de projets dans le secteur sportif ”. Les titulaires de l'unité capitalisable 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 2 de cette mention complémentaire ou de l'épreuve 2 de ce certificat de spécialisation » ; 
5° Le second tableau est complété par la colonne ci-après qui est placée entre les deux colonnes existantes : 
« 
Epreuves et unités du certificat de spécialisation “ Animation-gestion de projets dans le secteur sportif ” 
E1/ U1-Prendre en compte les spécificités des publics et de la structure d'exercice 
E2/ U2-Mettre en œuvre un projet d'animation 
».
L'arrêté du 14 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un article 1er bis indiquant la mention suivante : 
« Art. 1 bis.-A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, à l'exception du paragraphe 1 de l'annexe I, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ” » ; 
2° Le paragraphe « 1. Unités constitutives du diplôme » de l'annexe I : 
« Les unités 1 et 2 de chaque option du diplôme de mention complémentaire E2S correspondent aux unités capitalisables 3 et 4 de la mention ou de l'option du diplôme de brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) choisie à travers l'option de mention complémentaire présentée à l'examen par le candidat. » 
est remplacé par : 
« Les unités 1 et 2 de chaque option du diplôme de mention complémentaire E2S et les unités 1 et 2 de chaque option du diplôme de Certificat de spécialisation E2S correspondent aux unités capitalisables 3 et 4 de la mention ou de l'option du diplôme de brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) choisie à travers l'option de mention complémentaire ou de certificat de spécialisation présentée à l'examen par le candidat. »
L'arrêté du 30 avril 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un article 1er bis indiquant la mention suivante : 
« Art. 1 bis.-A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, à l'exception des annexes VI et VII, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ” » ; 
2° Le titre de l'annexe VI « Tableaux d'équivalences et dispenses avec les titres maritimes mention complémentaire spécialité “ opérateur polyvalent en interventions subaquatiques ” » est complété par « certificat de spécialisation spécialité “ opérateur polyvalent en interventions subaquatiques ” » ; 
3° Dans le paragraphe 1 relatif au tableau récapitulatif des équivalences de l'annexe VI, les mots : « L'attribution de la mention complémentaire donne lieu à la délivrance » sont remplacés par les mots : « L'attribution de la mention complémentaire ou du certificat de spécialisation donnent lieu à la délivrance » ; 
4° Le titre de l'annexe VII « attestations complémentaires mention complémentaire spécialité “ opérateur polyvalent en interventions subaquatiques ” » est complété par « certificat de spécialisation spécialité “ Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques ” ».
Dans les arrêtés portant création des spécialités de mention complémentaire listés en annexe, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ” ».
Publics concernés : Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; associations d'usagers du système de santé agréées ; organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ; Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    
Objet : règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 3.
    
Notice : le décret fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    
Il précise que le comité de pilotage du fonds est présidé par le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé et composé des représentants des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget et du représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le comité présente aux ministres compétents un avis sur la liste des bénéficiaires et les montants des sommes à verser.
    
Il prévoit également que les modalités de versement des financements assurés par le fonds sont définies par une convention financière signée entre le bénéficiaire, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-3 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 mars 2017,
Décrète :
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert