Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs visés à l'article R. * 4100-1 du code des transports).
    
Objet : cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ALIS en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les récipients sous pression transportables couverts par la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables.
    
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023
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Notice : le suivi en service des récipients à pression et des récipients sous pression transportables couverts par la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables est réalisé par des organismes de contrôles agréés et habilités par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2018 portant agrément d'Air Liquide Inspections et Services (ALIS) pour ce qui concerne les récipients à pression et les récipients sous pression transportables ;
Vu la demande d'Air Liquide Inspections et Services (ALIS), domicilié 10, avenue Aristide-Briand, 92227 Bagneux, en date du 1er février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 21 juin 2023,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. Ruel