Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
    Vu le code de l'artisanat ;
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 117-11-1 et L. 412-5 ;
    Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 742-6 (5o) ;
    Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local ;
    Vu la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale ;
    Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
    Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
    Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
    Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et notamment son article 21 ;
    Vu le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;
    Vu les avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 12 novembre 1997, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 24 octobre 1997 et de l'union professionnelle artisanale en date du 25 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DE LA QUALITE D'ARTISAN, D'ARTISAN D'ART
    ET DU TITRE DE MAITRE ARTISAN
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte partiellement abrogé: article 29
Application de la directive n° 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;  des articles 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, 19 à 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.
Titre I (articles 1 à 6) : de la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan.
Titre II (articles 7 à 23) : du répertoire des métiers.
Titre III (articles 24 à 28) : dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin identiques a celles qui résultaient de la précédente réglementation.
Titre IV (articles 29 à 31) : dispositions générales. Possibilité pour les chambres de métiers de percevoir des redevances pour les services dont le financement n'est pas couvert par le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers, et dont l'usager retire un intérêt personnel direct et spécial.
Abrogation du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.
Texte partiellement abrogé : article 16 (décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015) ; articles 7 ter et 7 quater, 11 bis, 19 bis et 23 bis (décret n° 2017-861 du 9 mai 2017).