Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles sont notamment déclinées au sein du CSC et du règlement de développement rural.
Priorités relevant du CSC :
Ces mesures s'inscrivent dans quatre des onze objectifs thématiques du CSC :
- OT3 : renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
- OT4 : soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs ;
- OT5 : promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques ;
- OT6 : protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources.
Priorités relevant du RDR 3 (article 5) :
L'article 5 du RDR 3 fixe également des priorités pour le programme de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ;
- l'utilisation efficace des ressources et le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques (gestion quantitative de l'eau, économies d'énergies, réduction des émissions de GES, stockage de carbone dans les sols).
Le mode de production de l'agriculture biologique permet de répondre à ces orientations du RDR 3.
Les priorités relevant des orientations nationales : le plan « Ambition bio 2017 » :
Le projet agroécologique fixe des orientations fortes pour orienter les systèmes d'exploitation vers la double performance économique et écologique. Ces orientations sont déclinées dans le programme « Produisons Autrement » notamment via le programme « Ambition Bio 2017 ».
Ce plan soutient le développement de l'agriculture biologique tant en matière de production agricole - avec l'objectif de doubler les surfaces d'ici 2017 - que de structuration des filières et de consommation.
Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2
Elles sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national.
Les mesures de conversion et de maintien inscrites dans le cadre national (document n° 2) précisent a minima :
- la ligne de base de la mesure qui correspond et décrit le niveau de pratique de référence à partir duquel sont calculés les surcoûts et les manques à gagner générés par le changement ou le maintien de pratique ;
- les conditions d'éligibilité des demandeurs, des surfaces ;
- les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter ;
- les modalités de calcul des surcoûts et des manques à gagner et le niveau de rémunération annuel en résultant ;
- la « certification » des données ayant servi au calcul de l'aide ;
- les modalités d'évaluation in itinere des mesures avec la définition des indicateurs (résultat - impact) ;
- la vérification du caractère contrôlable des engagements, les modalités de contrôle retenues (CSP et CA) ainsi que le régime de sanction associé.
Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 :
Les mesures sont obligatoirement ouvertes sur l'ensemble du territoire national.
S'agissant de l'aide à la conversion : cette mesure constitue un des principaux leviers pour accompagner le développement des surfaces et donc atteindre l'objectif national de leur doublement d'ici 2017 affiché dans le plan « Ambition Bio ». Dans une phase de conversion où les surcoûts et manques à gagner induits par les changements de pratiques ne sont pas compensés par le marché (meilleure valorisation des produits décalée dans le temps liée à la recherche de débouchés stables différenciés de ceux du conventionnel), il est indispensable que tout agriculteur du territoire national puisse bénéficier d'une telle aide et selon les mêmes modalités.
S'agissant de l'aide au maintien : cette mesure reste indispensable pour accompagner les exploitations qui se sont converties à l'agriculture biologique afin d'éviter notamment les risques de retour vers le conventionnel. L'autorité de gestion peut définir, en lien avec les contraintes de disponibilité des crédits budgétaires, des règles de priorisation et de ciblage pour cette aide en fonction des orientations prises par le comité régional du programme « Ambition Bio 2017 ». Cette priorisation et ce ciblage peuvent être réalisés en :
- limitant la période de soutien à cinq ans après cinq ans de conversion (cinq ans de conversion et cinq ans de maintien) ;
- donnant une priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental (captage, biodiversité, etc.) ;
- donnant une priorité aux projets relevant d'une démarche collective (GIEE) ;
- donnant une priorité aux projets relevant d'une logique de structuration économique de la filière à l'échelle des territoires.
L'autorité de gestion peut :
Adapter le contenu des mesures aux spécificités régionales, à titre d'exemple :
- adaptation de la ligne de base et des éléments techniques du cahier des charges dans le respect de plages ou bornes fixées au niveau régional ;
- adaptation du niveau de rémunération dans le respect de la méthode de calcul fixée au niveau national en utilisant des sources de données régionales.
Objectifs de réalisation et de résultats :
Les objectifs de réalisation et de résultat suivants sont inscrits dans le cadre national :
- indicateurs de réalisation : nombre de contrats et surface agricole utile (SAU) couverte par des mesures de conversion et de maintien ;
- indicateurs de résultat :
- proportion de la SAU française couverte par des mesures de conversion et de maintien ;
- proportion de la SAU française en agriculture biologique couverte par des mesures de conversion et de maintien.
Les indicateurs de réalisation et de résultats inscrits dans le cadrage national figurent également dans les programmes régionaux de développement rural.
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques :
Pour atteindre les objectifs assignés au niveau de l'UE et national, le présent cadre définit le montant des moyens budgétaires mobilisés au titre de la programmation 2014-2020.
Le FEADER est mobilisé en contrepartie des crédits Etat prévus pour financer les mesures de soutien à l'agriculture biologique au taux de cofinancement maximum prévu à l'article 59 du RDR 3, soit 75 %.
Le FEADER est également mobilisé en cofinancement des crédits des agences de l'eau, au moins pour une partie de ces crédits, en fonction des choix des partenaires régionaux. S'agissant de ces crédits, l'équilibre de la maquette régionale, défini sous le pilotage de la région, doit en principe permettre au moins une intervention du FEADER à un niveau comparable à celui de la période 2007-2013.
2.3.2.3. Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
Définition (objectifs et cadre stratégique), lien avec les OT de l'accord de partenariat et les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Le paiement compensant les contraintes environnementales est un dispositif qui vise à indemniser les coûts supplémentaires et pertes de revenu subies par un exploitant dès lors que certaines pratiques agricoles lui sont imposées en raison de la mise en œuvre des directives « habitat » et « oiseaux » (92/43/CEE, 2009/147/CE) et directive 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE).
Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles sont notamment déclinées au sein du Cadre stratégique commun et du règlement de développement rural.
Priorités relevant du CSC :
A ce titre, ce dispositif s'inscrit dans l'objectif thématique 6 du CSC :
« Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources ».
Priorités relevant du RDR 3 (article 5) :
Le paiement compensant les contraintes environnementales s'inscrit dans le cadre de la priorité 4 inscrite à l'article 5 du règlement de développement rural :
- la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sols) ;
Les priorités relevant des orientations nationales : la prévention du contentieux de l'UE :
Cette mesure permet à la France de compenser la mise en œuvre obligatoire de certaines pratiques agricoles sous contrainte environnementale afin de répondre aux exigences de l'UE, notamment en matière de respect des exigences de la directive cadre sur l'eau. La mesure constitue un outil financier permettant de faciliter au niveau des territoires l'adoption par la voie réglementaire de certaines pratiques agricoles dès lors que les objectifs assignés au niveau de la phase préalable contractuelle n'ont pas été atteints.
Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2
Les modalités de mise en œuvre sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national. Elles répondent aux exigences fixées par la Commission européenne dans le cadre des lignes directrices spécifiques à cette mesure.
Les mesures précisent a minima :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs et des surfaces ;
- les niveaux d'aide avec le niveau de dégressivité ;
- le niveau de soutien différencié entre les bénéficiaires qui se sont engagés au cours de la phase contractuelle (volontaire) et ceux qui ont attendus la phase réglementaire ;
- le régime de sanction ;
- les modalités de cumul avec les autres mesures.
La ligne de base de la mesure, les éléments techniques du cahier des charges de la mesure à respecter, les modalités de calcul des surcoûts et manques à gagner et le niveau de rémunération annuel induit sont définis dans le cadre des fiches MAEC et « agriculture biologique ». En effet, ce dispositif vient en relais de la phase contractuelle (volontaire) au cours de laquelle ce sont les MAEC qui sont proposées aux exploitants ou autres gestionnaires de terres. Ainsi, le niveau de rémunération de la mesure est directement dépendant de celui de la MAEC ou du soutien à l'agriculture biologique.
Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 :
Ce dispositif est mobilisé obligatoirement dans les régions dans lesquelles des mesures ont été rendues obligatoires (cf. infra), afin de permettre l'accompagnement de tous les exploitants sur les zones où des pratiques agricoles sont rendues obligatoires au sein des zones établies au titre de la DCE et de Natura 2000.
Ces pratiques s'appuient nécessairement sur les cahiers des charges des mesures « agroenvironnement-climat » approuvées dans le cadre de l'article 28 ou des mesures « agriculture biologique » approuvées dans le cadre de l'article 29 du règlement de développement rural (nommées MAEC ci-après). Les montants d'aide sont au maximum ceux approuvés dans ce même cadre.
Sur les territoires à enjeux DCE ou Natura 2000 où des MAEC ont été proposées pendant une phase « contractuelle », le préfet peut, par un arrêté, rendre tout ou partie des mesures obligatoires après concertation avec la région. Le paiement pour mise sous contrainte environnementale prend alors le relais des MAEC précédentes, à cahiers des charges identiques, mais à niveau d'indemnisation parfois inférieur.
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques :
Pour atteindre les objectifs assignés au niveau communautaire et national, le présent cadre définit le montant des moyens budgétaires mobilisés au titre de la programmation 2014-2020.
Face à la contrepartie nationale apportée par l'Etat, le FEADER est obligatoirement mobilisé au taux de cofinancement maximum prévu à l'article 59 du RDR 3, soit 75 %. Les crédits de l'Etat sont mobilisés de manière prioritaire sur l'enjeu « eau ».
2.3.2.4. Mesures relatives à la gestion du réseau Natura 2000 (élaboration et révision des documents d'objectifs, animation et contrats Natura 2000)
Le FEADER concourt à l'élaboration et à la révision des documents d'objectifs (DOCOB), ainsi qu'à la mise en œuvre des contrats Natura 2000.
L'animation des DOCOB peut être soutenue par le fonds européen de développement régional (FEDER). Si ce n'est pas le cas, le FEADER est mobilisé.
Définition, lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
Les fonds européens (FEDER, FEADER, fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [FEAMP]) concourent au financement des actions relevant de la mise en œuvre des directives « habitats » et « oiseaux », en particulier ce qui concerne « le renforcement des connaissances et l'expertise sur la biodiversité et l'atteinte du bon fonctionnement des milieux naturels et du bon Etat de conservation des espèces » (bon fonctionnement du réseau Natura 2000).
Ces actions contribuent aux OT 5 « promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques » et 6 « protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources du CSC et aux sous-priorités 4 a « restaurer et préserver et renforcer la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000 et les zones agricoles à haute valeur naturelle, et les paysages européens » et 6b « promouvoir le développement local dans les zones rurales » du RDR 3.
Un plan d'actions prioritaires pour réussir la gestion du réseau Natura 2000 a été établi par les autorités françaises et transmis à la Commission européenne au premier semestre 2013. Il identifie les priorités générales de gestion ainsi que les mesures de gestion, par types de milieux, et les sources de financement européens mobilisables, en priorité desquelles le FEADER.
L'accord de partenariat précise que pour la période 2014-2020, l'enjeu de la préservation et de la restauration de la biodiversité et des ressources naturelles, incluant la gestion du réseau Natura 2000, requiert à la fois la continuité des financements européens pour les sites terrestres et l'engagement de nouveaux financements pour les sites marins, selon des lignes de partage bien définies entre le FEADER, le FEDER et le FEAMP, que ce soit au niveau national (FEAMP-FEDER) ou au niveau régional (FEADER-FEDER).
Les collectivités territoriales, en exerçant la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale des fonds européens, notamment du FEADER, partagent, avec l'Etat, la responsabilité de l'application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 (directive « habitats »), notamment en ce qui concerne le maintien ou la restauration de l'Etat de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages d'intérêt européen.
Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2
Le FEADER est mobilisé pour réussir la gestion des sites Natura 2000 en milieu terrestre ou mixte, en finançant des actions visant à :
- définir ou réviser les orientations de gestion (documents de gestion) à l'échelle des sites Natura 2000 (article 20 1-a) ;
- réduire voire éviter la dégradation des habitats et des populations d'espèces, et les restaurer pour améliorer leur état de conservation,
à travers la réalisation de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers (article 20 1-f ou article 17) ou forestiers ponctuels ou récurrents (article 20 1-f ou article 25 ou article 34), les actions en milieux agricoles étant prises en charge par les mesures agroenvironnementales et climatiques.
En outre, à moins qu'elles ne soient éligibles, au niveau régional, au FEDER, les actions relatives à la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 (animation qui comprend notamment des actions de sensibilisation, des actions d'appui à la mise en place des contrats Natura 2000 et de MAEC et des actions de suivi) sont prises en charge par l'article 20 1-f.
L'ensemble de ces mesures participe à la gestion du réseau de sites Natura 2000, mis en place en application des directives « habitats » et « oiseaux » ; leur mise en œuvre répond à l'enjeu majeur de développement durable des espaces naturels remarquables et constitue une priorité d'intervention du FEADER au niveau national, que les régions mettent en œuvre de façon ciblée et adaptée aux besoins de leurs territoires ruraux, en s'appuyant si besoin sur les listes d'habitats et espèces d'intérêt européen prioritaires en termes de gestion identifiées dans le cadre d'actions prioritaires.
Les modalités de mise en œuvre des mesures sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national.
Indicateurs de réalisation :
- nombre de documents d'objectifs réalisés ;
- nombre de sites Natura 2000 en animation ;
- nombre de contrats ; surfaces couvertes.
Indicateurs de résultats :
- pourcentage de la SAU en site Natura sous MAEC ;
- pourcentage de la superficie forestière en site Natura 2000 sous contrats ;
- pourcentage de la superficie d'espaces naturels en site Natura 2000 sous contrats.
Mobilisation des moyens financiers :
Le FEADER sera mobilisé en cofinancement des crédits de l'Etat (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - MEDDE), au moins pour une partie de ces crédits. Le taux de cofinancement maximum sera appliqué. S'agissant de ces crédits, il conviendrait que l'équilibre de la maquette régionale, défini sous le pilotage de la région, permette au moins une intervention du FEADER à un niveau comparable à celui de la période 2007-2013.
2.3.3. Mesure de protection des troupeaux contre le risque de prédation
Cette mesure ne s'applique que dans les régions concernées.
Définition (objectifs et cadre stratégique), lien avec les OT de l'accord de partenariat, les priorités du RDR 3 et les politiques nationales
La présence des grands prédateurs (loup, ours et lynx) en France constitue un enrichissement de notre biodiversité faunistique. L'objectif de la mesure est de préserver dans les zones de présence des prédateurs une activité agropastorale et agricole essentielle pour l'équilibre de ces territoires ruraux.
L'objectif de la mesure est de financer des mesures de protection des troupeaux et les actions de sensibilisation, de formation et de communication pour faciliter la cohabitation dans l'objectif premier de maintenir l'activité agropastorale et agricole.
Dans le cadre du RDR 3, les mesures de protection des troupeaux s'adosseront aux articles suivants :
- article 20 « Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales » : le premier paragraphe, alinéa (f) présente les mesures à mettre en place, notamment les études et investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques ;
- article 28 « mesure agroenvironnementale et climatique ». 
Les priorités relevant du cadrage de l'UE :
Elles relèvent pour l'essentiel du statut particulier de protection des grands prédateurs. Le loup, l'ours et le lynx sont protégés par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite directive Habitats.
Les priorités relevant des orientations nationales : le plan national « loup » et le plan « ours » :
Comme pour les plans loups élaborés depuis 2004, le nouveau plan loup 2013/2017, validé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, détaille les mesures visant à améliorer la protection des troupeaux et des dégâts qui leurs sont infligés, suite à la progression des effectifs de loups. Le maintien d'une activité d'élevage dans ces zones soumises à prédation nécessite de mobiliser des mesures de protection adaptées et définies au plan national.
Le ministère en charge de l'écologie a défini un plan « ours » parvenu à son terme, la stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité (SPVB) comprendra un volet ours dont certaines actions relèvent d'enjeux agricoles. Dans ce cadre, un plan de soutien à l'économie agricole pyrénéenne comporte les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation par l'ours qui doivent être mobilisées dans les zones de présence du prédateur.
Le lynx : l'impact des dégâts causés sur les élevages par le lynx est relativement faible comparativement à celui du loup. Si les dégâts sont plus limités en nombre et en répartition dans l'espace, ils peuvent néanmoins causer un préjudice aux exploitations concernées. Un dispositif de soutien à la protection est alors nécessaire.
En fonction de l'évolution de la situation de l'Etat de la population de certains autres prédateurs et de leur impact sur le maintien de l'activité agricole, les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation peuvent être mobilisées dans les mêmes conditions d'intervention (mobilisation du FEADER en contrepartie des crédits Etat).
Mise en œuvre, articulation avec le document n° 2
Elles sont décrites de manière détaillée dans le document n° 2 de cadrage national.
Pour les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation, le cahier des charges est national, afin d'assurer un même dispositif dans les zones de présence historique des prédateurs et dans les nouvelles zones de colonisation.
Les cahiers des charges de ces mesures définissent a minima :
- les conditions d'éligibilité des demandeurs ;
- les options contractualisables ;
- les modalités d'accès aux options ;
- une liste de dépenses éligibles ;
- les niveaux d'aides et les montants plafonds ;
- les modalités de paiement et de contrôle CSP et CA ;
- le régime de sanction ;
- les modalités de cumul avec les autres mesures.
Principes de pilotage et de ciblage détaillés dans le document n° 2 :
Ce dispositif est mobilisé sur l'ensemble des territoires concernés par le risque de prédation.
L'ouverture de la mesure est obligatoire dans les régions concernées.
Objectifs de réalisation et de résultats :
Les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation sont adossées au Plan d'action national sur le loup et au volet ours de la SPVB. Elles permettent l'accompagnement des éleveurs. Elles ne contiennent pas d'objectif chiffré en termes de résultat. L'objectif national est de rendre compatible le maintien de l'élevage avec la présence de ces prédateurs.
Mobilisation des moyens financiers permettant de répondre aux objectifs agroenvironnementaux et climatiques :
Les besoins mobilisés sur cette mesure permettent de recouvrer l'ensemble des demandes déposées par les exploitants et autres gestionnaires de terres. Il est tenu compte de la progression des aires de colonisation des espèces.
Le FEADER est mobilisé en contrepartie des crédits d'Etat prévus pour financer ces mesures.
Autres actions d'accompagnement en faveur du pastoralisme :
Les mesures de protection peuvent nécessiter de mobiliser d'autres actions en faveur du pastoralisme dans l'objectif d'inciter au maintien d'une activité agricole et agropastorale dans les massifs. En ce sens, l'Etat en qualité de financeur national se réserve la possibilité de mettre en œuvre des actions complémentaires en faveur du pastoralisme. L'encadrement de ces mesures complémentaires est fixé au plan régional par l'autorité de gestion en lien et en accord avec les financeurs nationaux. Dès lors que ces actions complémentaires répondent également aux orientations souhaitées par l'autorité de gestion, des crédits FEADER sont mobilisés en contrepartie des crédits Etat.
2.4. Accompagnement des mesures mises en œuvre par les régions avec des crédits Etat
Pour la mise en œuvre des politiques nationales que l'Etat souhaite porter avec ses crédits, il intervient comme un potentiel cofinanceur des PDRR que ce soit en contrepartie du FEADER ou en « top-up » et dans le cadre défini par chaque PDRR.
En conséquence, dans les paragraphes ci-dessous, il s'agit d'indiquer l'articulation et la mise en cohérence des interventions envisagées par l'Etat et ses établissements publics en tant que cofinanceur : aucun élément d'obligation pour les régions n'a vocation à être indiqué dans ces paragraphes.
2.4.1. Modernisation des exploitations agricoles
Les mesures de modernisation des exploitations :
- s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC « Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises » ;
- participent potentiellement aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (favoriser le transfert de connaissances et l'innovation), OT4 (favoriser l'innovation et promouvoir l'utilisation efficace des ressources vers une économie à faibles émissions de CO2), OT5 (promouvoir l'adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques), OT6 (transition vers de nouveaux modèles agricoles) en fonction du type d'investissement soutenu (par exemple : investissement dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement).
Elles concourent ainsi à la réalisation de différentes priorités du FEADER exposés à l'article 5 du projet de RDR 3 : à savoir tout d'abord la priorité 2 améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations mais également les priorités 1 (favoriser l'innovation), 4 (restaurer les écosystèmes) et 5 (promouvoir l'utilisation efficace des ressources).
L'une des priorités de l'Etat est d'accompagner la modernisation de l'agriculture. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles est mis en place et s'adressera en premier lieu à l'élevage. Cette orientation a vocation à être déclinée en concertation avec les régions en termes de filières et à travers la démarche « Produisons Autrement » dont le « Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote - EMAA ».
Sur la base des orientations définies au plan national, le représentant de l'Etat en région détermine, en concertation avec la région, les priorités d'intervention pour les crédits de l'Etat. Ces priorités s'appuient notamment sur les orientations définies dans le plan régional pour une agriculture durable (PRAD).
2.4.2. Forêt
La forêt couvre environ un tiers du territoire national. Le taux de boisement varie d'une région à l'autre. Néanmoins de façon générale, la forêt occupe une place importante dans les territoires ruraux où elle constitue une source d'activités économiques mais également récréatives.
La filière forêt/bois française dégage un chiffre d'affaires de près de 40 milliards d'euros. D'après les comptes de la forêt, elle emploie environ 286 000 équivalents temps plein et produit une valeur ajoutée de 15 milliards d'euros, soit 0,8 % du PIB national. Les emplois de la filière bois sont généralement localisés à proximité de la ressource en bois et participent pleinement à la dynamisation des territoires ruraux.
Les actions en faveur du secteur forêt/bois peuvent concourir à de nombreux objectifs thématiques mis en avant par la Commission européenne et en particulier aux OT1 (renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation), OT3 (renforcer la compétitivité des PME), OT4 (soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs), OT5 (promouvoir l'adaptation au changement climatique et à la prévention de la gestion des risques) et OT6 (protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources).
A travers le programme forestier national, l'Etat en concertation avec les régions définit un certain nombre d'orientations stratégiques à destination de la filière forêt/bois conformément auxquelles les crédits Etat seront prioritairement mobilisés lors de la prochaine programmation. Ces priorités de financement sont, compte tenu des moyens actuellement à la disposition de l'Etat :
- l'amélioration de la desserte des massifs forestiers en vue d'en améliorer les conditions de gestion ;
- la prévention contre les risques d'incendies dans les régions plus affectées (territoires concernés par l'article L. 133-1 du code forestier) ;
- la restauration des terrains de montagne dans les régions concernées par cette problématique ;
- le lancement des démarches collectives (stratégies locales de développement forestier [SLDF]), groupements d'intérêt écologique et environnemental forestiers [GIEEF], etc.) ;
- le développement de diagnostics (vulnérabilité, potentialité des stations, etc.) en vue d'accompagner les sylviculteurs dans l'adaptation de leurs forêts au changement climatique.
Selon les moyens qui seront mobilisés dans le cadre du projet de loi d'avenir sur la forêt, ces priorités pourront être étendues aux investissements visant au regroupement des propriétaires en vue de la gestion des forêts et de la commercialisation des bois, l'amélioration des peuplements peu productifs, l'adaptation des forêts au changement climatique, la conservation des ressources génétiques forestières et la préservation de la santé des forêts.
2.4.3. Crédits FranceAgriMer (FAM)
Certains dispositifs d'aide de FAM sont coconstruits avec les régions, de façon à ce que les crédits de FAM puissent appeler des crédits FEADER (c'est par exemple le cas pour le dispositif d'aide aux serres maraîchères).
Pour d'autres, en particulier les dispositifs de FAM qui recouvrent le champ d'intervention possible du FEADER (partage et diffusion des connaissances par exemple), les travaux sont conduits avec FAM de manière à permettre aux régions d'articuler de manière optimale et/ou complémentaire leur propre intervention (crédits propres et/ou FEADER).
2.4.4. Crédits des agences de l'eau
Les agences de l'eau ont adopté leur 10e programme d'intervention pour la période 2013-2018. Elles conduisent des interventions ciblées avec une recherche d'optimisation de leurs aides, conformément aux enjeux identifiés en application de la directive cadre sur l'eau par les plans de gestion des eaux (SDAGE) qui priorisent les interventions territoriales des agences de l'eau. Les grandes priorités d'intervention pour les 10èmes programmes d'intervention sont :
- la lutte contre les pollutions diffuses, notamment agricoles (produits phytosanitaires et nitrates) ;
- la restauration des milieux aquatiques, de la continuité écologique et des zones humides ;
- la gestion des ressources en eau et le partage de ces ressources en anticipation du changement climatique.
Afin de garantir l'efficacité de leurs aides, réduire les coûts administratifs d'instruction et améliorer la lisibilité des aides vis-à-vis des citoyens, les agences de l'eau privilégient l'inscription de leurs aides publiques agricoles au sein des PDRR.
2.4.5. Le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR)
Les synergies sont encouragées entre les fonds européens (FEADER notamment) et les subventions du CASDAR, en particulier en faveur du soutien à des dynamiques territoriales innovantes conduites en multipartenariat.
2.5. Dispositions particulières
2.5.1. Soutien aux industries agroalimentaires
L'agroalimentaire représente le premier secteur industriel français avec un chiffre d'affaire de 159 milliards d'euros en 2010. Cette même année, les industries agroalimentaires comptent 576 000 salariés dans environ 53 400 entreprises, allant de la très petite entreprise au grand groupe industriel. Dans le contexte économique actuel, l'agroalimentaire résiste mieux au mouvement de désindustrialisation qui frappe d'autres secteurs et pourvoit une très large part d'emplois peu délocalisables.
Partout à travers le monde, l'agroalimentaire français est reconnu pour la qualité et la sécurité sanitaire de ses produits, deux atouts qui offrent à cette filière des perspectives de croissance importantes, notamment sur les marchés émergents. Le secteur a généré en 2012 quelque 9,2 milliards d'euros d'excédent pour notre balance commerciale. Il a donc un rôle essentiel à jouer pour contribuer au redressement économique du pays, et notamment pour relever le défi de l'emploi.
Les mesures de soutien à l'investissement physique dans les industries alimentaires s'inscrivent parfaitement dans l'objectif OT3 du CSC « Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises ». En fonction du type d'investissement soutenu (par exemple investissement dans des projets innovants ou dans des matériels permettant des pratiques plus respectueuses de l'environnement ou améliorant les conditions de travail), elles participent aussi à d'autres objectifs thématiques en particulier OT1 (renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation), OT2 (améliorer l'accès, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication), OT4 (soutenir la transition vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs), OT6 (protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation durable/rationnelle des ressources) ou OT8 (promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle) par exemple.
A travers le contrat de filière alimentaire, les régions se sont engagées à mobiliser des dispositifs de soutien à l'investissement des industries alimentaires abondés par les fonds européens dont la gestion leur est confiée. Les régions s'engagent à ouvrir un dispositif cofinancé par le FEADER dédié aux investissements dans les industries alimentaires dans chaque région. Dans le cadre de ces instruments financiers, les régions ont notamment la possibilité de mobiliser des mécanismes d'ingénierie financière pour soutenir les investissements matériels et immatériels des entreprises et coopératives.
2.5.2. Articulation avec les soutiens directs et organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM)
Le cadre national et le comité Etat-régions contribuent à assurer la cohérence entre le premier pilier et le second pilier.
S'agissant des soutiens directs, les éléments suivants nécessitent une prise en compte harmonisée dans le cadre des programmes de développement rural :
- l'obligation d'instaurer un soutien spécifique en faveur des jeunes agriculteurs récemment installés ;
- l'absence de double financement des pratiques rémunérées au titre du verdissement (ligne de base des mesures agroenvironnementales financées au titre des articles 28, 29 et 30).
S'agissant des programmes opérationnels définis et mis en œuvre dans le cadre des OCM au niveau national, une ligne de partage unique devra être définie au niveau national pour l'ensemble des PDRR. Cette ligne de partage est examinée par le comité Etat-régions.
2.5.3. Partenariat européen d'innovation pour une agriculture productive et durable
L'article 55 du RDR 3 introduit dans le second pilier de la PAC le Partenariat européen d'innovation (PEI) pour « une agriculture productive et durable ». Ce partenariat, dont la mise en œuvre s'appuie notamment sur une série de mesures du FEADER (articles 14, 15, 17, 19, 26, 27, 35) vise à développer l'innovation de type interactive et ascendante, associant des acteurs variés, au service des principaux enjeux qui se posent à l'efficacité et à la durabilité de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire. Le PEI offre l'opportunité de favoriser la transition des modes de production vers l'agroécologie, ce qui constitue une priorité nationale. A ce titre, les orientations données au PEI en France sont en lien étroit avec le projet agroécologique.
Un autre élément majeur pour la réussite du PEI est la création, au travers de l'article 53 du RDR 3, d'un réseau PEI à l'échelle de l'UE, tandis qu'une animation nationale ou régionale autour du PEI est proposée dans le RDR 3, notamment via les missions du réseau rural. Le PEI pour « une agriculture productive et durable » est par ailleurs soutenu dans le cadre du défi sociétal 2 de la politique européenne de la recherche, Horizon 2020, en lien avec la politique agricole.
Il est proposé le principe d'une animation nationale PEI autour d'un certain nombre de missions visant à répondre aux objectifs de facilitation, de mise en réseau, de capitalisation et de transfert, ainsi que d'articulation interfonds, assignés par l'UE au PEI.
Ces missions sont déclinées dans un plan d'actions du programme spécifique pour le réseau rural national soumis à l'approbation de la Commission.
Les 3 missions de l'animation nationale PEI proposées sont :
- assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI aux autorités de gestion et aux parties prenantes (organismes de recherche, instituts techniques, OPA, etc.) établis au niveau national ou régional mais présentant un intérêt pluri-régional ;
- assurer l'articulation avec Horizon 2020 et le ou les réseaux européens du PEI :
- assurer une visibilité réciproque de la mise en œuvre du PEI au travers du FEADER et au travers d'Horizon 2020 ;
- faciliter l'identification et la participation d'interlocuteurs et de groupes opérationnels aux groupes multi-acteurs d'Horizon 2020 ;
- faciliter la participation des acteurs du PEI aux travaux et résultats du PEI network facility (réseau européen) et des réseaux thématiques ;
- consolider ou construire des réseaux de groupes opérationnels thématiques et veiller à l'animation thématique ; mettre en commun et valoriser les travaux de recherche et développement et leurs résultats.
2.5.4. LEADER
Les dispositions du règlement de développement rural (article 59) indiquent que « Lorsqu'un Etat membre présente à la fois un programme national et une série de programmes régionaux, les paragraphes 5 et 6 (c'est-à-dire les 5 % pour LEADER et les 30% pour les mesures à objectifs environnementaux) ne s'appliquent pas au programme national. La participation du FEADER au programme national est prise en compte pour le calcul du pourcentage visé aux paragraphes 5 et 6 pour chaque programme régional, proportionnellement à la part de celui-ci dans la dotation nationale. »
Ainsi, les transferts à partir du premier pilier et l'enveloppe réservée pour la gestion des risques et le réseau rural dans des programmes nationaux doivent être pris en compte pour le calcul des contraintes règlementaires qui s'imposeront aux régions.
En application de l'article 59.5, une part de 5,3 % au moins (compte tenu des transferts retenus) de la participation totale du FEADER doit être ainsi réservée dans chaque PDRR pour LEADER.
Afin de capitaliser l'expérience acquise au cours des quatre générations de LEADER et de l'évaluation intermédiaire de cet axe du PDRH 2007-2013, il est proposé d'élaborer au niveau national une méthodologie commune dans le cadre du comité Etat-régions, qui pourra servir de base pour la mise en œuvre de la sélection des groupes d'action locale (GAL) par l'autorité de gestion au niveau régional et de la gestion du dispositif LEADER.
Cette méthode commune n'implique pas une uniformisation des pratiques. Les régions sont libres d'adapter la méthodologie proposée en fonction de leurs spécificités.
La mise en œuvre de LEADER fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du réseau rural national avec la constitution d'un sous-réseau dédié spécifiquement aux GAL (construction de stratégies, échanges de pratiques, évaluation, coopération…).
2.5.5. Logique interrégionale pour les actions contribuant à la dynamique des massifs de montagne
Les actions en faveur de l'agriculture de montagne sont mises en avant à travers un suivi thématique particulier et une communication adaptée.
Les régions concernées par un massif de montagne veillent à coordonner, dans le champ des thématiques spécifiques aux zones de montagne, leurs actions au titre du FEADER en articulation, le cas échéant, avec les dispositions prises dans le programme interrégional FEDER.
2.5.6. Programme spécifique réseau rural national
La mutualisation de moyens au niveau national est nécessaire en vue de :
- l'obligation réglementaire de mettre en place un réseau rural national ; ce volet national obligatoire contribue à la mise en synergie des réseaux ruraux régionaux et à leur articulation et intégration dans la dynamique du réseau rural européen ; à ce titre les actions financées au titre du réseau rural national peuvent se construire en étroite synergie avec les actions menées au titre de ces réseaux dès lors que les autorités de gestion régionales ont fait le choix, dans les PDRR, de mettre en place ou de maintenir une animation de réseau régional ;
- la mise en place d'une animation nationale pour le PEI ;
- l'appui au renforcement institutionnel et à la construction de la capacité administrative pour une gestion efficace des programmes de développement rural : intensification de la formation des différents partenaires, organisation de réunions d'information, réalisation d‘études d'intérêt national ;
- disposer de ressources pour le suivi et l'évaluation du cadre national et la mise à disposition de données pour les travaux d'évaluation via notamment l'observatoire du développement rural (ODR).
2.6. Dispositions réglementaires
Le cadre national traduit en termes nationaux des règles d'éligibilité de l'UE, sans ajout de contrainte nationale supplémentaire de façon à laisser toute latitude pour leur utilisation en région.
2.6.1. Définition des zones rurales
Le règlement de développement rural, dans sa partie consacrée aux dispositions applicables à plusieurs mesures, indique que la zone rurale est définie par l'autorité de gestion au niveau du programme (article 50). Cette définition est utilisée comme critère d'éligibilité dans 4 mesures. Sur les articles 14 (Transfert de connaissances et actions d'information), 15 (Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation) et 19 (Développement des exploitations agricoles et des entreprises), la localisation du projet ou du bénéficiaire dans l'espace rural n'est un critère d'éligibilité que dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un acteur des filières agricoles, sylvicoles et agroalimentaires. Ces derniers sont de fait éligibles quelle que soit leur localisation. Sur l'article 20 (Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales), l'ensemble des opérations décrites à cet article doivent être situées dans les zones rurales pour être éligibles à cette mesure.
La définition peut être adaptée pour une mesure ou un type d'opération si cela est justifié. En particulier, il peut être utile de prévoir une définition adaptée au cas particulier des actions de sensibilisation environnementale mises en œuvre au titre de l'article 20 (Sites Natura 2000, animation des MAEC, mise en place de trames vertes et bleues…).
3. Dispositions générales relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation
Des dispositions, prises en application de la loi MAPTAM, fixent les règles de suivi, de gestion, de contrôle et de responsabilité financière pour le FEADER.
Ces dispositions figurent :
1° Dans le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020, qui concerne l'ensemble des fonds (FEDER, fonds social européen (FSE), FEADER, FEAMP) et décrit les dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes opérationnels et de développement rural ;
2° Dans une convention entre l'autorité de gestion, l'organisme payeur et le préfet de région.
La responsabilité financière des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause est assumée par les collectivités territoriales selon les termes de l'article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi MAPTAM, qui dispose :
« Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l'action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l'Etat de répondre. »