Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État à la mer, un emploi de chef de service. Le ou la titulaire de cet emploi exercera la fonction de directeur ou directrice du centre ministériel de gestion des personnels (CMGP).
Le CMGP est un service à compétence nationale en cours de création qui réunira les entités du pôle ministériel chargées de la gestion et de la paie des agents. Il s'agit, au sein de la direction des ressources humaines (DRH) : du service de gestion, du bureau des pensions du service du développement professionnel et des conditions de travail et de missions du service du pilotage et de l'animation des réseaux RH ; dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement : des pôles support intégrés « GA-paie » (PSI) et des correspondants régionaux retraites. Le CMGP sera rattaché au directeur des ressources humaines.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Grande arche - paroi Sud). Il comportera plusieurs sites sur le territoire métropolitain, constitués à partir des actuels PSI des DREAL et du bureau des pensions, situé à Draguignan.
Contexte et enjeux
Le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) sera chargé de l'ensemble des actes et décisions administratives liés au déroulement de carrière et à la rémunération des agents relevant du pôle ministériel, à l'exception des personnels pour lesquels la gestion administrative et la paie sont assurées par la direction générale de l'aviation civile, par le CEIGIPEF, par l'Armement des Phares et Balises, ou confiés à d'autres ministères par le biais de conventions de délégation de gestion, et ce sans préjudice des compétences propres des entités chargées de la gestion des ressources humaines de proximité et des entités chargées du pilotage des effectifs en régions.
Le CMGP assurera :
1° L'ordonnancement et l'organisation de la paie ;
2° La gestion des retraites et des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers ;
3° La mise en œuvre des affectations, sans préjudice des compétences propres du service du développement professionnel et des conditions de travail ;
4° La gestion des avancements d'échelons et des promotions ;
5° La gestion des positions statutaires et des différents congés.
A cette fin, le CMGP sera chargé sur ce périmètre, des missions suivantes :
- la contribution à la définition des principes généraux et la déclinaison opérationnelle de la gestion administrative et de la paie ;
- le contrôle interne ;
- la contribution aux évolutions des textes statutaires et aux analyses juridiques ;
- la déontologie ;
- la gestion des commissions administratives et consultatives paritaires.
Une attention particulière sera portée aux enjeux de qualité de service tout en veillant à la régularité des opérations.
Le service aura un effectif de l'ordre de 400 agents répartis en trois entités :
- la sous-direction des personnels de catégories B et C et de la gestion locale (BCGL) ;
- la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers (ESP) ;
- la sous-direction des activités transversales et de la coordination (ATC).
Missions principales
Le directeur ou la directrice du CMGP a la responsabilité du service à compétence nationale et de ses relations avec les autres entités chargées de la gestion et de la paie. Elle ou il participe au comité de direction de la DRH du pôle ministériel. Elle ou il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du centre ministériel de gestion des personnels. Elle ou il est assisté de deux adjoints, qui peuvent le suppléer.
Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues
- solides compétences dans les différents domaines d'activité du CMGP ;
- expérience d'encadrement de services importants et multi-sites ;
- capacité à définir des objectifs, à optimiser une organisation et à porter des évolutions ;
- aptitude à travailler en réseau avec des interlocuteurs divers internes (services employeurs, autres entités de la DRH, directions métier, établissements publics accueillant des agents) ou externes (autres ministères gestionnaires d'agents affectés au sein du pôle ministériel, DGAFP et direction du budget pour les discussions sur les statuts), au pôle ministériel ;
- aptitude à travailler en équipe ;
- si possible, connaissance et pratique des techniques de gestion et de paie.
Conditions d'accès à l'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées dans le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 99 200 € et 142 600 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des ressources humaines, M. Jacques CLEMENT.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition en sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général du pôle ministériel ou par son représentant. Outre son président et le directeur des ressources humaines, le comité comprend :
1° Une personne occupant des fonctions le qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, le secrétaire général propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir en sont informés par le secrétaire général.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique (entrée en vigueur le 1er mars 2022).
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- M. Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines, tél. : 01-40-81-86-79, jacques.clement@developpement-durable.gouv.fr ;
- M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61, laurent.tapadinhas@developpement-durable.gouv.fr.