Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-28 ainsi rédigé : 
« Art. L. 541-10-28.-Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus de ces produits. Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d'incendie. 
« Lorsque le ministère chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et les systèmes individuels agréés en application du même 19° supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi modifié : 
1° A la fin du 2° de l'article L. 352-1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d'incendie » ; 
2° L'article L. 352-2 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter de la cinquième année d'ouverture du compte d'investissement forestier et d'assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°. » ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
3° Au 1° de l'article L. 352-5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Après l'article L. 133-8 du code forestier, il est inséré un article L. 133-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 133-8-1.-L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l'intensité de ces incendies et de limiter la propagation de ces derniers au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières. 
« Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière. Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière n'est pas en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles peuvent être réalisées sur l'espace en friche. »
Le livre III du code forestier est ainsi modifié : 
1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-3-1.-Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d'encourager la dynamisation de la gestion forestière ainsi que son adaptation au changement climatique. » ; 
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable. »
L'article L. 134-4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et des branchages. »
I.-L'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin du I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 
2° Au premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 » sont remplacés par les mots : « d'au moins 4 » ; 
3° Le 4° du même II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du même code si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière » ; 
b) A la fin du a, les mots : « mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 124-1 et L. 124-3 dudit code ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière, de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du même code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124-2 ». 
II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code forestier est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d'une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé prévue au titre III du livre Ier du présent code ; » 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en application des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département sont réputées autorisées au titre de l'article L. 124-5. »
Après le premier alinéa de l'article L. 121-6 du code forestier, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait : 
« 1° De respecter des seuils de diversification des essences ; 
« 2° D'être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique ; 
« 3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre V du présent livre ; 
« 4° Dans les territoires exposés aux risques d'incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie définis au titre III du présent livre, de permettre le maintien de zones pare-feu d'une largeur définie par l'autorité de l'Etat dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d'incendie et de secours. »
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 134-6 est ainsi modifié : 
a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; 
b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : 
« 7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 dudit code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; 
« 8° Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement ; le représentant de l'Etat dans le département peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu'elle excède 200 mètres. » ; 
2° L'article L. 134-8 est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : 
« 3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134-6, du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ; 
« 4° Dans le cas mentionné au 8° dudit article L. 134-6, de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie. »
I.-Au b septies de l'article 279 du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ». 
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I.-Le livre III du code forestier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 312-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée. » ; 
3° Au début du 2° de l'article L. 372-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ». 
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun mentionnés à l'article L. 332-6 du code forestier, aux groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l'article L. 332-7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s'applique à compter du 1er janvier 2027 à l'ensemble des propriétaires concernés. 
Par dérogation, jusqu'au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l'impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous une forme dématérialisée.
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 135-2, les mots : « le maire saisit » et le mot : «, qui » sont supprimés et le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ; 
2° L'article L. 163-5 est ainsi modifié : 
a) Au I, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ; 
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 30 euros et supérieur à 75 » sont remplacés par les mots : « 50 euros et supérieur à 100 ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carrière professionnelle.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 135-1 du code forestier est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué. Si le propriétaire n'est pas connu, la notification est affichée en mairie. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire peut refuser cet accès. »
L'article L. 312-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 25 » sont remplacées par le nombre : « 20 » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le ministre chargé des forêts peut en outre fixer, pour chaque région, un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 20 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts de la région et des programmes régionaux de la forêt et du bois. »
Le code forestier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie. » ; 
2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3. Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée. »
Au début de l'article L. 134-16 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé. »
I.-Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 113-2, après le mot : « chasseurs, », sont insérés les mots : « des services départementaux d'incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l'article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales, » ; 
2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l'améliorer. » ; 
3° Après l'article L. 122-2, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 122-2-1.-Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend, par région ou par groupe de régions naturelles : 
« 1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et de forêts existants ainsi que l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ; 
« 2° L'indication des objectifs de gestion et de production durables de biens et de services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et de forêts ; 
« 3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu, et des possibilités de diversification de ces essences ; 
« 4° L'indication des enjeux de préservation de la biodiversité et de qualité des sols et de l'eau ; 
« 5° L'identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, dans des conditions définies par voie réglementaire ; 
« 6° L'indication des périmètres les plus exposés au risque d'incendie ainsi que l'exposé des pratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts. 
« Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du présent code est transmis au service départemental d'incendie et de secours. » 
II.-L'article L. 312-2 du code forestier est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : «, des enjeux de défense des forêts contre les incendies » ; 
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d'exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe. »
I.-Le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « ou de ces obligations » ; 
2° A la seconde phrase, après le mot : « risques », sont insérés les mots : «, indiquant, le cas échéant, l'existence de ces obligations, ». 
II.-L'article L. 134-16 du code forestier est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des dispositions des chapitres II à IV » sont supprimés ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » ; 
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2023, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emploi offert est fixé à 1 au titre de l'année 2023.
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'ouvrier paysagiste pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 214s et 214r (codes NSF).
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2023, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2023.
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2023, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des agents techniques du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 4 au titre de l'année 2023.
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2023, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des ingénieurs civils de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emploi offert est fixé à 1 au titre de l'année 2023.
Les points 1,2,3 et 4 de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1.15 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche, l'abricot, la prune et le melon ; 
« 2.20 % à la référence définie à l'article 2, pour la tomate, la tomate petits fruits, le concombre, la courgette, l'endive, la laitue, la poirée d'été, le raisin, la cerise, la fraise ; 
« 3.25 % à la référence définie à l'article 2, pour les autres produits de l'annexe I. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 2 :
1) Dans la rubrique « Patients de moins de 6 ans », après le code 1142707, le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
1100583
FRA-411, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.30 GCE, ZEN-O CLARITY
Forfait hebdomadaire 411 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.30 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O CLARITY de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1198547).
La prise en charge du forfait 411 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1119045 et 1198547.
Le tarif du forfait 411 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2028.
2) Dans la rubrique « Personnes de 6 à 16 ans », après le code 1113284, le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
1127872
FRA-412, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 2.30 GCE, ZEN-O CLARITY
Forfait hebdomadaire 412 du respiratoire associant les forfaits 9.PE2 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1108739) et OLT 2.30 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O CLARITY de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1198547).
La prise en charge du forfait 412 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1108739 et 1198547.
Le tarif du forfait 412 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2028.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé comme suit : 
Produits suivis par le Réseau national des marché (RNM) 
Durée minimale de constatation d'un indicateur de marché 
anormalement bas (en nombre de jours ouvrés) 
Légumes : ail, oignon, noix, carotte, poireau, chou-fleur, artichaut 
Fruits : clémentine, kiwi, pomme, poire d'automne/ hiver 
5 jours 
Légumes : tomate, concombre, courgette, endive, laitue 
Fruits : poire d'été, raisin, cerise 
3 jours 
Légumes : asperge 
Fruits : pêche, abricot, prune, melon, fraise 
2 jours
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé, l'article 5 est ainsi rétabli : 
« Art. 5.-A titre expérimental, FranceAgriMer procède, à compter du 1er janvier 2023 et pour une période d'un an, au suivi des indicateurs de marché de la pomme et de la tomate biologiques. L'objectif de cette expérimentation est notamment de calculer un indicateur quotidien et de définir un seuil de prix anormalement bas, sans toutefois déclencher le mécanisme de modération des marges. A l'issue de cette expérimentation, FranceAgriMer établira des recommandations quant à la faisabilité d'indicateurs quotidiens et à la définition de seuils de déclenchement de situation de crise conjoncturelle. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 2 :
1) Dans la rubrique « Patients de moins de 6 ans », après le code 1104144, le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
1131709
FRA-425, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.31 GCE, ZEN-O LITE CLARITY.
Forfait hebdomadaire 425 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.31 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O LITE CLARITY de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1188098).
La prise en charge du forfait 425 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1119045 et 1188098.
Le tarif du forfait 425 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2028.
2) Dans la rubrique « Personnes de 6 à 16 ans », après le code 1143173, le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
1108923
FRA-426, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 2.31 GCE, ZEN-O LITE CLARITY.
Forfait hebdomadaire 426 du respiratoire associant les forfaits 9.PE2 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1108739) et OLT 2.31 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O LITE CLARITY de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1188098).
La prise en charge du forfait 426 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1108739 et 1188098.
Le tarif du forfait 426 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2028.
L'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). »
ANNEXE 2
a. Le nom et l'adresse du producteur
NUNGESSER Semences
Zi Ouest 67150 ERSTEIN
b. La méthode de récolte
Mélange cultivé
c. Principales espèces du mélange
Bromopsis erecta Fourr., Festuca ovina L. subsp. guestfalica (Boenn. ex Rchb.) K.Richt., Festuca rubra L.
d. La région d'origine
Nord Est
e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine
Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine
f. La zone source
Bromopsis erecta Fourr. et Festuca ovina L. subsp. guestfalica (Boenn. ex Rchb.) K.Richt. : Bollenberg, Orschwihr
Festuca rubra L. : Altbruch, Huttenheim
g. Le site de collecte et le site de multiplication
Bromopsis erecta Fourr. : Collecte : Site Bollenberg. Multiplication : parcelle Furt commune de Jetterswiller
Festuca ovina L. subsp. guestfalica (Boenn. ex Rchb.) K.Richt. : Collecte : Site Bollenberg. Multiplication : parcelle Klei commune de Reutenburg
Festuca rubra L. : Collecte : Site CSA 6721601. Multiplication : parcelle 51084 ZH, commune de Breban
h. Le type d'habitat du site de collecte
Bromopsis erecta Fourr. et Festuca ovina L. subsp. guestfalica (Boenn. ex Rchb.) K.Richt. : Pelouse sèche
Festuca rubra L. : E2-Prairies mésiques
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la rubrique « Société Gas Contrôle Equipment SAS France (GCE) », le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
1188098
Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, GCE, ZEN-O LITE CLARITY, OLT 2.31.
Forfait hebdomadaire OLT 2.31 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O LITE CLARITY de la société GCE SAS. Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Lors de la prescription, le médecin prescripteur devra préciser sur l'ordonnance le nombre de batteries nécessaires, à savoir une ou deux, adapté selon le mode de vie du patient.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
Le concentrateur mobile ZEN-O LITE CLARITY (modèle RS-00600C) est fourni avec :
- une batterie de 8 cellules (possibilité de deux batteries 8 cellules en option) ;
- un câble d'alimentation secteur avec chargeur AC (110-240 Volt) ;
- un câble d'alimentation allume-cigare avec chargeur DC (11,5 -16 Volt) ;
- une sacoche de transport avec bandoulière ;
- un manuel d'utilisation.
La prise en charge est assurée pour les références RS-00608C-G-S et RS-00608C-G-D.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2028.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la rubrique « Société Gas Contrôle Equipment SAS France (GCE) », le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
1198547
Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, GCE, ZEN-O CLARITY, OLT 2.30
Forfait hebdomadaire OLT 2.30 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O CLARITY de la société GCE SAS. Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode continu à un débit inférieur ou égal à 2 L/min et/ou éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
Le concentrateur mobile ZEN-O CLARITY (modèle RS-00500C) est fourni avec :
- une batterie de 12 cellules (possibilité de deux batteries 12 cellules en option) ;
- un câble d'alimentation secteur avec chargeur AC (110-240 Volt) ;
- un câble d'alimentation allume-cigare avec chargeur DC (11,5 -16 Volt) ;
- une sacoche de transport avec bandoulière ;
- un manuel d'utilisation ;
- un chariot de transport ;
- un humidificateur.
La prise en charge est assurée pour les références RS-00502C-G-S et RS-00502C-G-D.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2028.
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2023, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2023.
Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2023, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts est fixé à 4 au titre de l'année 2023.
Le titre professionnel d'ouvrier paysagiste est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Entretenir un espace paysager ;
2° Végétaliser un espace paysager ;
3° Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage révisé par l'arrêté du 20 septembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Ouvrier du paysage
(arrêté du 20/09/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Ouvrier paysagiste
(présent arrêté)
Entretenir un espace paysager
Entretenir un espace paysager
Végétaliser un espace paysager
Végétaliser un espace paysager
Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager
Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager
ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Aurillac.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : Route Pastorale le Sallesse, lieudit le Croizet, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 817 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
6
180
1
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
5
110
5
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
1
50
6
140
3
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
1
70
7
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Mauriac.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : lieudit le Pommier - Granoustie, Mauriac (15).
Altitude du site (NGF) : 735 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone géographique mise en appel : Aurillac.
Fréquence : 99,6 MHz.
Adresse du site : Route Pastorale le Sallesse, lieudit le Croizet, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 817 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
8
180
0
270
0
10
5
100
7
190
0
280
0
20
6
110
6
200
0
290
0
30
7
120
5
210
0
300
0
40
8
130
4
220
0
310
0
50
8
140
3
230
0
320
1
60
8
150
2
240
0
330
1
70
8
160
1
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Saint-Flour.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : lieudit le Palageat, Saint-Georges (15).
Altitude du site (NGF) : 855 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Montluçon.
Fréquence : 87,8 MHz.
Adresse du site : lieudit les Justices, Quinssaines (03).
Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
1
190
6
280
4
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0
110
1
200
6
290
3
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0
120
1
210
7
300
2
40
0
130
2
220
7
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Aurillac.
Fréquence : 102,8 MHz.
Adresse du site : lieudit les Gazards, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 801 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
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100
2
190
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280
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20
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200
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290
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30
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120
1
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
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140
0
230
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320
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150
0
240
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330
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70
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160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Vichy.
Fréquence : 103,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Hurlevent, Le Vernet (03).
Altitude du site (NGF) : 430 mètres.
Hauteur d'antenne : 94 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
7
290
2
30
0
120
2
210
7
300
1
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
1
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
5
250
5
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Saint-Flour.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Montaffé - Malepierre, Vabres (15).
Altitude du site (NGF) : 1 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
7
180
2
270
0
10
2
100
7
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
5
140
5
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Dienne.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : Rocher de Laqueuille, Dienne (15).
Altitude du site (NGF) : 1 285 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
19
270
6
10
0
100
4
190
18
280
4
20
0
110
6
200
19
290
3
30
0
120
7
210
19
300
2
40
0
130
9
220
17
310
1
50
0
140
12
230
14
320
1
60
1
150
14
240
12
330
0
70
1
160
17
250
9
340
0
80
2
170
19
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Europe 2.
Zone géographique mise en appel : Saint-Flour.
Fréquence : 89,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Montaffé - Malepierre, Vabres (15).
Altitude du site (NGF) : 1 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
22
180
3
270
0
10
9
100
21
190
2
280
0
20
12
110
18
200
1
290
0
30
14
120
14
210
1
300
1
40
18
130
12
220
0
310
1
50
21
140
9
230
0
320
2
60
22
150
7
240
0
330
3
70
21
160
6
250
0
340
4
80
21
170
4
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : Saint-Flour.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Montaffé - Malepierre, Vabres (15).
Altitude du site (NGF) : 1 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
22
180
3
270
0
10
9
100
21
190
2
280
0
20
12
110
18
200
1
290
0
30
14
120
14
210
1
300
1
40
18
130
12
220
0
310
1
50
21
140
9
230
0
320
2
60
22
150
7
240
0
330
3
70
21
160
6
250
0
340
4
80
21
170
4
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.