Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En raison des ruptures d'approvisionnement constatées sur certains produits utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires dues à la crise en Ukraine, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 33/99 « Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne » sont modifiées temporairement comme suit, du 19 mai 2022 jusqu'au 1er décembre 2022 :
Au chapitre « 3.1.2. Caractéristiques de l'huile » :
La phrase :
« L'huile de cuisson doit être exclusivement de l'huile de tournesol. »
est remplacée par :
« L'huile de cuisson doit être de l'huile de tournesol, d'olive, d'arachide ou de colza. »
Au chapitre « 3.2. Comparaison avec le produit courant » :
Ladisposition :
« 
Etapes du process
Conserves standards (cuisson à la vapeur)
Conserves label rouge
Cuisson
Cuisson à la vapeur
Cuisson par friturage dans l'huile de tournesol
 »,
est remplacée par :
« 
Etapes du process
Conserves standards (cuisson à la vapeur)
Conserves label rouge
Cuisson
Cuisson à la vapeur
Cuisson par friturage dans l'huile de tournesol, ou huile d'olive ou huile d'arachide ou huile de colza
 ».
Au chapitre « 5.5. ETAPE : Réception usine » :
La disposition :
« 
PM
Points de maîtrise
Valeur cible
PM17
Qualité des huiles
Huile de cuisson : huile de tournesol uniquement
Huile de couverture : huile d'olive vierge extra de 1ere pression, de couleur vert « olive » (cf. annexe 1)
 »,
est remplacée par :
« 
PM
Points de maîtrise
Valeur cible
PM17
Qualité des huiles
Huile de cuisson : huile de tournesol ou huile d'olive ou huile d'arachide ou huile de colza
Huile de couverture : huile d'olive vierge extra de 1ere pression, de couleur vert « olive » (cf. annexe 1)
 ».
La direction générale des finances publiques, agissant le cas échéant en qualité de tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, transmet les déclarations sociales nominatives mentionnées à l'article L. 133-5-3 du même code relatives aux agents de l'Etat et des organismes publics mentionnés au 3 de l'article 1er du décret du 8 octobre 1998 susvisé dont elle liquide la paie dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La mise en œuvre, l'hébergement et l'exploitation du CTDSN sont confiés au centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) régi par le décret du 9 février 2015 susvisé, agissant en qualité de sous-traitant dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Seraucourt-le-Grand, cadastrée section AH n° 56, d'une superficie de 2 656 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé, les mots : « fixant les modalités d'application du 4 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports, constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ».
Après l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2017 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er, en fonction du nombre de passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse. ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2017 susvisé, les mots : « du 4 du VII de l'article 302 bis K précité » sont remplacés par les mots : « du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ».
A l'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, l'alinéa « Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite de quatre (4) fréquences hebdomadaires jusqu'au 29 octobre 2022, puis dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires à compter du 30 octobre 2022 ».
A l'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, la liste des liaisons internationales extracommunautaires est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2027 : 
Paris-Ankara (Turquie) ; 
Paris-Bodrum (Turquie) ».
Peuvent accéder aux données du CTDSN, en qualité d'agents du responsable du traitement et dans la limite du besoin d'en connaître, les seuls agents de la direction générale des finances publiques qui participent à la réalisation de la déclaration sociale nominative.
Peuvent accéder aux données du CTDSN, dans la limite du besoin d'en connaître ou pour assurer l'exercice du droit d'accès et de rectification mentionné à l'article 8, les seuls agents des services chargés de la gestion administrative et de la paie dans les services de l'Etat et les organismes mentionnés à l'article 1er qui gèrent les données nécessaires à la réalisation de la déclaration sociale nominative, y compris celles qui ne sont pas communiquées par les applications de paie de la direction générale des finances publiques.
Dans les conditions fixées par le responsable du traitement, peuvent accéder en qualité d'agents du sous-traitant à tout ou partie des données nécessaires à la déclaration sociale nominative, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les seuls agents du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines qui participent à la mise en œuvre du CTDSN.
Délégation est donnée à M. le commissaire de 1re classe Rodolphe HARDEL, chef du service des achats et finances de la sous-direction des cabinets, et à Mme Charlotte DELELIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service des achats et finances de la sous-direction des cabinets, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de l'enveloppe de fonctionnement du cabinet du ministre des armées, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et à tous ordres de recettes.
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative », ci-après désigné par l'acronyme « CTDSN », ayant pour finalité la constitution et la transmission des déclarations sociales nominatives mentionnées à l'article 1er.
Ce traitement, dont le responsable est le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques), procède aux actions suivantes :
1° Centraliser les flux de données nécessaires à l'établissement des déclarations sociales nominatives ;
2° Effectuer sur ces données les calculs et transformations nécessaires à leur transmission selon les modalités fixées par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
3° Transmettre les déclarations sociales nominatives à l'organisme mentionné à l'article 4 ;
4° Gérer les contrôles et les rejets en amont et en aval de la transmission de la déclaration ;
5° Mettre les documents mentionnés au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale à la disposition de la direction générale des finances publiques et des services et organismes employeurs, chacun pour ce qui le concerne ;
6° Alimenter un système d'informations inter-administrations à visées statistiques.
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 1 000 mètres (0,54 NM) de rayon centré sur 49°33ʹ5ʺN - 000°05ʹ3ʺE
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le jeudi 16 juin 2022 de 6 heures à 9 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'État, des aéronefs affectés exclusivement à un service public et au service d'urgence médicale lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et après accord préalable avec le coordinateur du déminage.
2. Services rendus
Les services d'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les services de l'Etat et les organismes chargés de la gestion administrative et de la paie des agents mentionnés à l'article 1er assurent l'information de ces agents sur l'ensemble des mentions énumérées à l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les agents peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification dans les conditions définies aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé auprès du service de l'Etat ou de l'organisme chargé de leur gestion administrative et de leur paie, qui agit pour le compte du responsable du traitement.
Les données constitutives de la déclaration sociale nominative sont transmises par le CTDSN au groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » mentionné au I de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé selon les modalités définies aux articles R. 133-13 et R. 133-14 du code de la sécurité sociale.
Les documents mentionnés aux IV et V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale sont transmis au CTDSN par les organismes mentionnés au II du même article.
Le CTDSN produit les données nécessaires à la déclaration sociale nominative, telles qu'elles sont définies par l'arrêté annuel mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à partir des données utilisées par les applications informatiques de paie permettant la liquidation de la rémunération des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret et à partir des données complémentaires transmises à cette fin par les services de l'Etat et organismes employeurs.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme de mesures du bassin de la Martinique sont tenus à la disposition du public à la préfecture, sur le site internet www.martinique.developpement-durable.gouv.fr et au secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pointe de Jaham, 97274 Schœlcher.
A l'article 5, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du point CAT.POL.A.255 de la section 1 de la partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 précité ne peuvent être mises en œuvre pour les vols réalisés par les avions du Groupe 1 sur l'aérodrome de La Môle. »
A la liste prévue par l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2021 susvisé fixant les aires du réseau routier national (RRN) concédé sur lesquelles les petites stations sont éligibles au taux de subvention de 40 %, sont ajoutées, après la ligne « A0039, PONT VAL DE SAONE, 21, APRR » les deux lignes ci-dessous : 
A0043 
SAINT JULIEN MONT-DENIS 
73 
SFTRF 
A0043 
SAINT MICHEL DE MAURIENNE 
73 
SFTRF
L'article 8 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « un vol de reconnaissance de l'aérodrome comme pilote aux commandes, sur le type ou classe d'avion concerné, avec un instructeur. » sont remplacés par les mots : « un vol de reconnaissance de l'aérodrome de La Môle comme pilote aux commandes. Ce vol de reconnaissance, qui comporte au moins un décollage et un atterrissage sur cet aérodrome, est effectué sur le type ou classe d'avion concerné sous la supervision d'un instructeur dûment qualifié pour la desserte du terrain et satisfaisant, en tant que commandant de bord du vol de reconnaissance, aux exigences du présent article. » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « sur son carnet de vol », sont insérés les mots : « ou fournit une attestation au pilote » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Au neuvième alinéa, les mots : « une reconnaissance de l'aérodrome comme pilote aux commandes, sur le type ou classe d'avion concerné, avec un instructeur agréé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est. » sont remplacés par les mots : « un vol de reconnaissance de l'aérodrome de La Môle comme pilote aux commandes. Ce vol de reconnaissance, qui comporte au moins un décollage et un atterrissage sur cet aérodrome, est effectué sur le type ou classe d'avion concerné sous la supervision d'un instructeur agréé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est. » ;
e) Au dixième alinéa, après les mots : « sur son carnet de vol », sont insérés les mots : « ou fournit une attestation au pilote ».
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette hélistation est réservée :
1° Aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant ;
2° Aux vols à vue de jour ;
3° Aux activités de travail aérien, d'acheminement des secours, de transport sanitaire et de transport de biens et marchandises nécessaires au ravitaillement du Cirque de Mafate et de ses habitants.
Il est inséré un article 5-1 rédigé comme suit :
« Art. 5-1. - « Pour tous les vols en transport aérien commercial réalisés par des avions du Groupe 2, les dispositions du point CAT.POL.A.355 de la section 1 de la sous-partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne peuvent être mises en œuvre sur l'aérodrome de La Môle. »
ANNEXE
1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges (Bellegarde) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes : 
En termes de fréquences 
Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, au minimum à raison :
-de deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi ;
-d'un aller et retour le dimanche soir. 
Les services peuvent être délestés, au plus de deux allers et retours par jour, sous réserve d'un préavis minimum d'un mois, sur les périodes suivantes :
-les jours fériés. Ces délestages peuvent être étendus :
-à la veille du jour férié lorsque celui-ci tombe un lundi ;
-à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période de 1 jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ;
-pendant les vacances scolaires de fin d'année ;
-durant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été. 
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Limoges et Paris (Orly). 
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf (19) sièges. 
En termes d'horaires 
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges. 
L'horaire du matin doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 heures du matin. 
En termes de politique commerciale 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. Une politique tarifaire incitative doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises. 
En termes de continuité de service public 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges (Bellegarde) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entrainer des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
A l'article 6, après les mots : « manuel d'exploitation de l'exploitant. », sont insérés les mots : « Notamment, ces dispositions garantissent le respect des exigences relatives aux performances à l'atterrissage fixées par le point CAR.POL.A.255 de la section 1 de la sous partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. »
L'article 7 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 5 du présent arrêté », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'article 6 du présent arrêté. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Après le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
« Toute modification apportée par l'exploitant au dossier après sa transmission à la DSAC/SE fait l'objet d'une nouvelle transmission de dossier à la DSAC/SE.
« La mise en œuvre des procédures modifiées n'est possible qu'après obtention d'un nouvel accusé réception de la DSAC/SE et, le cas échéant, après la réalisation jugée satisfaisante d'un vol sous supervision d'un pilote inspecteur désigné par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est. »
ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie Sarthe.
Zone géographique mise en appel : Laval.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : Tour des Fourches, 20 place Pasteur, Laval (53).
Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
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180
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210
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300
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0
130
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220
8
310
3
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8
320
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2
240
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330
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0
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2
250
8
340
1
80
0
170
3
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Nostalgie Sarthe.
Zone géographique mise en appel : Chateau-du-Loir.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Menhir, Dissay-sous-Courcillon (72).
Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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340
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6
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260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Nostalgie Sarthe.
Zone géographique mise en appel : Le Mans.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : lieudit La Noé - route de Rouillon, Rouillon (72).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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0
170
1
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2012-689 du 18 septembre 2012 et n° 2013-610 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2022.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Nostalgie Sarthe.
Zone géographique mise en appel : La Flèche.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Perre, Saint-Germain-du-Val (72).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

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    (dB) (1)
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Beur FM Rouen.
Zone géographique mise en appel : ROUEN.
Fréquence : 98,7 MHz.
Adresse du site : Chemin dit des Religieux, Le Mesnil-Esnard (76).
Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
Hauteur d'antenne : 117 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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250
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3
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260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 17 juin 2022.
Par application de la disposition prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, la société ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à être agréée en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans les conditions prévues par l'article L. 382-1 du code des assurances.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cet organisme d'assurance pour formuler leurs observations sur ce projet d'agrément.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Argentan.
Fréquence : 104,8 MHz.
Adresse du site : lieudit La Bruyère, Sévigny (61).
Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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17
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0
260
4
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : Le Mans.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : lieudit La Noé - route de Rouillon, Rouillon (72).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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190
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130
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220
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170
1
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Les Andelys.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Aulnes, Ailly (27).
Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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3
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : Ernée.
Fréquence : 93,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Panard, Ernée (53).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : Évron.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : Le Mont-Rochard, Sainte-Gemmes-le-Robert (53).
Altitude du site (NGF) : 349 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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14
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : Mayenne.
Fréquence : 94,1 MHz.
Adresse du site : route d'Ambrières - lieudit La Beuvinière, Mayenne (53).
Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : M Radio.
Zone géographique mise en appel : Laval.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : Tour des Fourches - 20 place Pasteur, Laval (53).
Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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1
80
0
170
3
260
8
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à Mme Stéphanie Marivain, administratrice civile, chef du bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale et à M. Aurélien Adam, administrateur civil, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale, à M. Frédéric Roussel, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale et de ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jonathan Bloch, contractuel, adjoint au chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité du chef de la mission transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 juin 2022 est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 25. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 27 juin 2022. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juillet 2022.
En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute(nt) aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 27 juillet 2022.
Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien. Ces avis de recrutement seront affichés 1 mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.
Le ministère recrute : rejoignez-nous ! | economie.gouv.fr.
Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous l'autorité du chef du service de la modernisation de l'action publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Cochu, administrateur civil hors classe, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Perrine Serre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation permanente est donnée à M. Damien IENTILE, directeur de cabinet, à Mme Fanny ANOR, directrice adjointe de cabinet et à M. Maxime CORDIER, chef de cabinet, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration et Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration, placées sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alexandre Junier, attaché d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile, M. Arnaud Mercier, administrateur civil et Mme Camille Belloc, administratrice civile directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, à Mme Aurore Bacon, attachées principales d'administration, placées sous l'autorité de la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile NARDINI, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 juin 2022, la garantie de l'Etat est accordée à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par accident nucléaire.
La garantie de l'Etat est rémunérée et couvre pour chaque opération de réassurance les risques cédés partiellement ou en totalité à la Caisse centrale de réassurance, à condition que lesdits risques cédés n'excèdent pas plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.
Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et le directeur général de la Caisse centrale de réassurance.
Délégation est donnée à Mme Chloé Lombard, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
Délégation est donnée à M. Pierre Philippon, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de surveillance et de sécurité du Sénat est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du service de surveillance et de sécurité du Sénat, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Délégation est donnée à Mme Cécile NARDINI, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Délégation est donnée à M. Julien Kerdoncuf, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Olivier Girod, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à M. Romain Delmon, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'habilitation.
Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée principale d'administration, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Ronan Le Borgne, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 juin 2022 est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 7.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 juin 2022.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 9 septembre 2022, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent (ou téléchargent via le site  www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Les mots : « , y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, et les mots : « aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 » figurant au premier alinéa de l'article 99-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sont conformes à la Constitution.