Le I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés aux III et V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre du programme d'investissements peut être confiée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I. » 
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 
Etat A 
(Article 96 de la présente loi) 
Voies et moyens 
I.-BUDGET GÉNÉRAL 
(En euros) 
Numéro de ligne 
Intitulé de la recette 
Evaluation pour 2020 
1. Recettes fiscales 
11. Impôt sur le revenu 
94 550 000 000 
1101 
Impôt sur le revenu 
94 550 000 000 
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
3 381 000 000 
1201 
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
3 381 000 000 
13. Impôt sur les sociétés 
74 430 768 349 
1301 
Impôt sur les sociétés 
74 430 768 349 
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 
1 445 000 000 
1302 
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 
1 445 000 000 
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 
20 361 246 000 
1401 
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 
1 010 000 000 
1402 
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 
4 920 000 000 
1403 
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 
0 
1404 
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 
0 
1405 
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 
1 000 000 
1406 
Impôt sur la fortune immobilière 
2 105 000 000 
1407 
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 
0 
1408 
Prélèvements sur les entreprises d'assurance 
154 000 000 
1409 
Taxe sur les salaires 
0 
1410 
Cotisation minimale de taxe professionnelle 
13 000 000 
1411 
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 
30 000 000 
1412 
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 
29 000 000 
1413 
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 
105 000 000 
1415 
Contribution des institutions financières 
0 
1416 
Taxe sur les surfaces commerciales 
208 000 000 
1421 
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 
4 000 000 
1427 
Prélèvements de solidarité 
10 493 000 000 
1430 
Taxe sur les services numériques 
459 000 000 
1497 
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
0 
1498 
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
4 000 000 
1499 
Recettes diverses 
826 246 000 
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 
14 530 255 237 
1501 
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 
14 530 255 237 
16. Taxe sur la valeur ajoutée 
187 102 834 677 
1601 
Taxe sur la valeur ajoutée 
187 102 834 677 
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
38 030 606 954 
1701 
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 
565 000 000 
1702 
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 
170 000 000 
1703 
Mutations à titre onéreux de meubles corporels 
1 000 000 
1704 
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 
10 000 000 
1705 
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 
2 958 000 000 
1706 
Mutations à titre gratuit par décès 
12 348 760 000 
1707 
Contribution de sécurité immobilière 
758 000 000 
1711 
Autres conventions et actes civils 
455 000 000 
1712 
Actes judiciaires et extrajudiciaires 
0 
1713 
Taxe de publicité foncière 
512 000 000 
1714 
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 
298 000 000 
1715 
Taxe additionnelle au droit de bail 
0 
1716 
Recettes diverses et pénalités 
217 000 000 
1721 
Timbre unique 
375 000 000 
1722 
Taxe sur les véhicules de société 
0 
1723 
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 
0 
1725 
Permis de chasser 
0 
1726 
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 
761 000 000 
1751 
Droits d'importation 
0 
1753 
Autres taxes intérieures 
10 499 000 000 
1754 
Autres droits et recettes accessoires 
14 000 000 
1755 
Amendes et confiscations 
47 000 000 
1756 
Taxe générale sur les activités polluantes 
780 000 000 
1757 
Cotisation à la production sur les sucres 
0 
1758 
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 
0 
1761 
Taxe et droits de consommation sur les tabacs 
50 346 954 
1766 
Garantie des matières d'or et d'argent 
0 
1768 
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 
189 000 000 
1769 
Autres droits et recettes à différents titres 
76 000 000 
1773 
Taxe sur les achats de viande 
0 
1774 
Taxe spéciale sur la publicité télévisée 
12 000 000 
1776 
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 
55 000 000 
1777 
Taxe sur certaines dépenses de publicité 
25 000 000 
1780 
Taxe de l'aviation civile 
0 
1781 
Taxe sur les installations nucléaires de base 
575 000 000 
1782 
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 
28 000 000 
1785 
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 
2 488 000 000 
1786 
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 
787 000 000 
1787 
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 
420 000 000 
1788 
Prélèvement sur les paris sportifs 
586 000 000 
1789 
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 
66 000 000 
1790 
Redevance sur les paris hippiques en ligne 
0 
1797 
Taxe sur les transactions financières 
1 130 000 000 
1798 
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
0 
1799 
Autres taxes 
774 500 000 
2. Recettes non fiscales 
21. Dividendes et recettes assimilées 
6 104 770 223 
2110 
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 
4 133 500 000 
2111 
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 
449 000 000 
2116 
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 
1 490 000 000 
2199 
Autres dividendes et recettes assimilées 
32 270 223 
22. Produits du domaine de l'Etat 
1 389 000 000 
2201 
Revenus du domaine public non militaire 
170 000 000 
2202 
Autres revenus du domaine public 
8 000 000 
2203 
Revenus du domaine privé 
120 000 000 
2204 
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 
685 000 000 
2209 
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 
0 
2211 
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 
0 
2212 
Autres produits de cessions d'actifs 
400 000 000 
2299 
Autres revenus du Domaine 
6 000 000 
23. Produits de la vente de biens et services 
1 806 874 180 
2301 
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 
455 900 000 
2303 
Autres frais d'assiette et de recouvrement 
807 259 424 
2304 
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 
40 316 344 
2305 
Produits de la vente de divers biens 
25 567 
2306 
Produits de la vente de divers services 
3 372 845 
2399 
Autres recettes diverses 
500 000 000 
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
1 200 555 379 
2401 
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 
198 000 000 
2402 
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 
6 000 000 
2403 
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 
12 000 000 
2409 
Intérêts des autres prêts et avances 
45 000 000 
2411 
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 
175 000 000 
2412 
Autres avances remboursables sous conditions 
1 000 000 
2413 
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 
13 555 379 
2499 
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 
750 000 000 
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 
1 552 904 390 
2501 
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 
631 439 892 
2502 
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 
300 000 000 
2503 
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 
40 995 498 
2504 
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 
13 465 077 
2505 
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 
542 899 000 
2510 
Frais de poursuite 
10 813 221 
2511 
Frais de justice et d'instance 
10 902 706 
2512 
Intérêts moratoires 
3 593 
2513 
Pénalités 
2 385 403 
26. Divers 
2 310 169 082 
2601 
Reversements de Natixis 
40 000 000 
2602 
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 
396 000 000 
2603 
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 
380 000 000 
2604 
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 
210 400 000 
2611 
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 
275 726 237 
2612 
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 
7 020 713 
2613 
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 
266 
2614 
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 
1 301 865 
2615 
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 
208 061 
2616 
Frais d'inscription 
11 874 535 
2617 
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 
8 713 349 
2618 
Remboursement des frais de scolarité et accessoires 
6 143 031 
2620 
Récupération d'indus 
51 000 000 
2621 
Recouvrements après admission en non-valeur 
136 858 279 
2622 
Divers versements de l'Union européenne 
6 445 171 
2623 
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 
43 165 284 
2624 
Intérêts divers (hors immobilisations financières) 
27 709 778 
2625 
Recettes diverses en provenance de l'étranger 
2 523 706 
2626 
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 
3 136 575 
2627 
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 
0 
2697 
Recettes accidentelles 
313 065 986 
2698 
Produits divers 
184 000 000 
2699 
Autres produits divers 
204 876 246 
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
41 246 740 001 
3101 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 
26 846 874 416 
3103 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 
8 250 000 
3104 
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 
50 000 000 
3106 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
6 000 000 000 
3107 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 
2 669 094 000 
3108 
Dotation élu local 
93 006 000 
3109 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 
62 897 000 
3111 
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 
466 980 145 
3112 
Dotation départementale d'équipement des collèges 
326 317 000 
3113 
Dotation régionale d'équipement scolaire 
661 186 000 
3118 
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 
2 686 000 
3122 
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 
2 917 963 735 
3123 
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 
451 253 970 
3126 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 
0 
3130 
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 
4 000 000 
3131 
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 
107 000 000 
3133 
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 
6 822 000 
3134 
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 
284 278 000 
3135 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 
48 020 650 
3136 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 
27 000 000 
3137 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 
122 559 085 
3138 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française 
90 552 000 
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 
21 480 000 000 
3201 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 
21 480 000 000 
4. Fonds de concours 
Évaluation des fonds de concours 
6 028 031 431 
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 
(En euros) 
Numéro de ligne 
Intitulé de la recette 
Évaluation pour 2020 
1. Recettes fiscales 
433 831 711 217 
11 
Impôt sur le revenu 
94 550 000 000 
12 
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
3 381 000 000 
13 
Impôt sur les sociétés 
74 430 768 349 
13 bis 
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 
1 445 000 000 
14 
Autres impôts directs et taxes assimilées 
20 361 246 000 
15 
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 
14 530 255 237 
16 
Taxe sur la valeur ajoutée 
187 102 834 677 
17 
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
38 030 606 954 
2. Recettes non fiscales 
14 364 273 254 
21 
Dividendes et recettes assimilées 
6 104 770 223 
22 
Produits du domaine de l'Etat 
1 389 000 000 
23 
Produits de la vente de biens et services 
1 806 874 180 
24 
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
1 200 555 379 
25 
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 
1 552 904 390 
26 
Divers 
2 310 169 082 
Total des recettes brutes (1 + 2) 
448 195 984 471 
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 
62 726 740 001 
31 
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
41 246 740 001 
32 
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 
21 480 000 000 
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3) 
385 469 244 470 
4. Fonds de concours 
6 028 031 431 
Évaluation des fonds de concours 
6 028 031 431 
II.-BUDGETS ANNEXES 
(En euros) 
Numéro de ligne 
Intitulé de la recette 
Évaluation pour 2020 
Contrôle et exploitation aériens 
7010 
Ventes de produits fabriqués et marchandises 
630 000 
7061 
Redevances de route 
1 293 000 000 
7062 
Redevance océanique 
13 000 000 
7063 
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 
214 000 000 
7064 
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 
31 000 000 
7065 
Redevances de route. Autorité de surveillance 
7066 
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 
7067 
Redevances de surveillance et de certification 
30 350 000 
7068 
Prestations de service 
1 200 000 
7080 
Autres recettes d'exploitation 
1 800 000 
7400 
Subventions d'exploitation 
7500 
Autres produits de gestion courante 
90 000 
7501 
Taxe de l'aviation civile 
472 000 000 
7502 
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 
6 540 000 
7503 
Taxe de solidarité-Hors plafond 
7600 
Produits financiers 
430 000 
7781 
Produits exceptionnels hors cessions 
1 500 000 
7782 
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) 
2 000 000 
9700 
Produit brut des emprunts 
50 000 000 
9900 
Autres recettes en capital 
Total des recettes 
2 117 540 000 
Fonds de concours 
29 230 000 
Publications officielles et information administrative 
A701 
Ventes de produits 
177 300 000 
A710 
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat 
A728 
Produits de fonctionnement divers 
A740 
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite 
A751 
Participations de tiers à des programmes d'investissement 
A768 
Produits financiers divers 
A770 
Produits régaliens 
A775 
Produit de cession d'actif 
A970 
Produit brut des emprunts 
A990 
Autres recettes en capital 
Total des recettes 
177 300 000 
Fonds de concours 
III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE 
(En euros) 
Numéro de ligne 
Intitulé de la recette 
Évaluation pour 2020 
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 
1 573 256 153 
Section : Contrôle automatisé 
339 950 000 
01 
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 
339 950 000 
02 
Recettes diverses ou accidentelles 
0 
Section : Circulation et stationnement routiers 
1 233 306 153 
03 
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 
170 000 000 
04 
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 
1 063 306 153 
05 
Recettes diverses ou accidentelles 
0 
Développement agricole et rural 
136 000 000 
01 
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 
136 000 000 
03 
Recettes diverses ou accidentelles 
0 
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 
377 000 000 
01 
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 
377 000 000 
02 
Recettes diverses ou accidentelles 
0 
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 
380 000 000 
01 
Produits des cessions immobilières 
280 000 000 
02 
Produits de redevances domaniales 
100 000 000 
Participation de la France au désendettement de la Grèce 
84 080 000 
01 
Produit des contributions de la Banque de France 
84 080 000 
Participations financières de l'Etat 
12 180 000 000 
01 
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 
10 968 978 700 
02 
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 
0 
03 
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 
0 
04 
Remboursement de créances rattachées à des participations financières 
0 
05 
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 
20 000 000 
06 
Versement du budget général 
1 191 021 300 
Pensions 
61 028 106 383 
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 
57 474 712 855 
01 
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 
4 621 893 177 
02 
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 
6 390 922 
03 
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 
834 354 061 
04 
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 
25 866 053 
05 
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 
70 658 918 
06 
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 
96 577 941 
07 
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 
298 820 735 
08 
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 
60 000 000 
09 
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 
2 931 693 
10 
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 
15 129 301 
11 
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 
19 913 736 
12 
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 
218 313 444 
14 
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 
36 566 535 
21 
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 
30 769 290 433 
22 
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 
42 528 761 
23 
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 
5 482 463 941 
24 
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 
156 119 190 
25 
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 
372 040 229 
26 
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 
415 024 124 
27 
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 
1 041 492 684 
28 
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 
65 000 000 
32 
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 
535 568 198 
33 
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 
164 414 320 
34 
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 
240 738 693 
41 
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 
910 708 361 
42 
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 
175 352 
43 
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 
591 067 
44 
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 
518 798 
45 
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 
1 777 504 
47 
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 
58 088 064 
48 
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 
100 000 
49 
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 
1 284 898 
51 
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 
9 685 595 142 
52 
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 
2 015 956 
53 
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 
2 176 776 
54 
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 
1 330 720 
55 
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 
3 442 870 
57 
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 
662 782 256 
58 
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 
100 000 
61 
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 
521 000 000 
62 
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste 
0 
63 
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 
1 200 000 
64 
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 
0 
65 
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 
5 000 000 
66 
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 
0 
67 
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 
11 493 174 
68 
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 
5 506 826 
69 
Autres recettes diverses 
7 728 002 
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 
1 933 353 842 
71 
Cotisations salariales et patronales 
329 060 361 
72 
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 
1 522 223 670 
73 
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 
81 000 000 
74 
Recettes diverses 
10 592 
75 
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 
1 059 219 
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 
1 620 039 686 
81 
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 
660 200 000 
82 
Financement de la retraite du combattant : autres moyens 
0 
83 
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 
240 011 
84 
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 
0 
85 
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 
559 980 
86 
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 
10 
87 
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 
911 005 967 
88 
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 
683 746 
89 
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 
15 930 019 
90 
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 
69 981 
91 
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 
18 622 944 
92 
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 
48 028 
93 
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 
12 559 000 
94 
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 
120 000 
95 
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 
0 
96 
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 
0 
97 
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 
0 
98 
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 
0 
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 
312 700 000 
01 
Contribution de solidarité territoriale 
16 000 000 
02 
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 
70 700 000 
03 
Recettes diverses ou accidentelles 
0 
04 
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 
226 000 000 
Transition énergétique 
6 309 900 000 
01 
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes 
0 
02 
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 
0 
03 
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes 
1 000 000 
04 
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 
6 276 900 000 
05 
Versements du budget général 
0 
06 
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine 
32 000 000 
Total des recettes 
82 381 042 536 
IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 
(En euros) 
Numéro de ligne 
Intitulé de la recette 
Évaluation pour 2020 
Accords monétaires internationaux 
0 
01 
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 
0 
02 
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 
0 
03 
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 
0 
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 
10 246 534 432 
01 
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 
10 000 000 000 
03 
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
109 541 589 
04 
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 
121 992 843 
05 
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 
15 000 000 
Avances à l'audiovisuel public 
3 789 020 769 
01 
Recettes 
3 789 020 769 
Avances aux collectivités territoriales 
112 869 559 908 
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 
0 
01 
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 
0 
02 
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 
0 
03 
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 
0 
04 
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 
0 
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 
112 869 559 908 
05 
Recettes 
112 869 559 908 
Prêts à des Etats étrangers 
529 038 703 
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 
284 217 365 
01 
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 
284 217 365 
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 
85 758 838 
02 
Remboursement de prêts du Trésor 
85 758 838 
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 
10 750 000 
03 
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 
10 750 000 
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 
148 312 500 
04 
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 
148 312 500 
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 
6 037 000 
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 
37 000 
02 
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 
0 
04 
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 
37 000 
Section : Prêts pour le développement économique et social 
6 000 000 
06 
Prêts pour le développement économique et social 
6 000 000 
07 
Prêts à la filière automobile 
0 
09 
Prêts aux petites et moyennes entreprises 
0 
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 
0 
10 
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 
0 
Total des recettes 
127 440 190 812 
Etat B 
(Article 97 de la présente loi) 
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 
BUDGET GÉNÉRAL 
(En euros) 
Mission/ Programme 
Autorisations 
d'engagement 
Crédits 
de paiement 
Action et transformation publiques 
339 200 000 
434 812 575 
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 
80 000 000 
168 000 000 
Fonds pour la transformation de l'action publique 
200 000 000 
205 612 575 
Dont titre 2 
10 000 000 
10 000 000 
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines 
50 000 000 
50 000 000 
Dont titre 2 
40 000 000 
40 000 000 
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat 
9 200 000 
11 200 000 
Dont titre 2 
1 500 000 
1 500 000 
Action extérieure de l'Etat 
2 873 475 134 
2 868 357 179 
Action de la France en Europe et dans le monde 
1 783 998 273 
1 778 880 318 
Dont titre 2 
671 067 425 
671 067 425 
Diplomatie culturelle et d'influence 
716 943 811 
716 943 811 
Dont titre 2 
74 926 548 
74 926 548 
Français à l'étranger et affaires consulaires 
372 533 050 
372 533 050 
Dont titre 2 
236 837 673 
236 837 673 
Administration générale et territoriale de l'Etat 
4 045 997 562 
3 970 364 789 
Administration territoriale de l'Etat 
2 456 904 059 
2 325 249 653 
Dont titre 2 
1 777 043 812 
1 777 043 812 
Vie politique, cultuelle et associative 
241 145 458 
235 971 772 
Dont titre 2 
20 782 239 
20 782 239 
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
1 347 948 045 
1 409 143 364 
Dont titre 2 
758 937 449 
758 937 449 
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 
2 995 245 230 
2 941 821 464 
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 
1 813 459 963 
1 755 475 363 
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
568 866 824 
568 358 158 
Dont titre 2 
316 967 114 
316 967 114 
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
612 918 443 
617 987 943 
Dont titre 2 
544 104 672 
544 104 672 
Aide publique au développement 
7 299 207 550 
3 268 358 324 
Aide économique et financière au développement 
4 464 336 042 
1 136 844 974 
Solidarité à l'égard des pays en développement 
2 834 871 508 
2 131 513 350 
Dont titre 2 
161 448 923 
161 448 923 
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 
2 146 224 700 
2 159 910 122 
Liens entre la Nation et son armée 
29 410 670 
29 396 092 
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
2 023 277 073 
2 036 977 073 
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 
93 536 957 
93 536 957 
Dont titre 2 
1 489 024 
1 489 024 
Cohésion des territoires 
15 071 985 404 
15 153 621 889 
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 
1 965 414 477 
1 991 214 477 
Aide à l'accès au logement 
12 038 850 337 
12 038 850 337 
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
344 869 861 
346 469 861 
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
208 078 981 
244 146 315 
Interventions territoriales de l'Etat 
45 384 019 
38 553 170 
Politique de la ville 
469 387 729 
494 387 729 
Dont titre 2 
18 871 649 
18 871 649 
Conseil et contrôle de l'Etat 
776 397 131 
704 970 396 
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
507 090 775 
439 674 278 
Dont titre 2 
361 415 305 
361 415 305 
Conseil économique, social et environnemental 
44 438 963 
44 438 963 
Dont titre 2 
36 233 319 
36 233 319 
Cour des comptes et autres juridictions financières 
224 387 581 
220 377 343 
Dont titre 2 
195 521 282 
195 521 282 
Haut Conseil des finances publiques 
479 812 
479 812 
Dont titre 2 
429 673 
429 673 
Crédits non répartis 
440 000 000 
140 000 000 
Provision relative aux rémunérations publiques 
16 000 000 
16 000 000 
Dont titre 2 
16 000 000 
16 000 000 
Dépenses accidentelles et imprévisibles 
424 000 000 
124 000 000 
Culture 
2 994 712 398 
2 961 178 255 
Patrimoines 
971 905 337 
971 894 210 
Création 
852 992 498 
825 438 775 
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
1 169 814 563 
1 163 845 270 
Dont titre 2 
661 067 751 
661 067 751 
Défense 
65 348 066 790 
46 076 465 679 
Environnement et prospective de la politique de défense 
1 765 794 022 
1 547 763 904 
Préparation et emploi des forces 
16 248 459 917 
10 003 787 929 
Soutien de la politique de la défense 
21 981 526 076 
21 937 105 006 
Dont titre 2 
20 659 130 456 
20 659 130 456 
Équipement des forces 
25 352 286 775 
12 587 808 840 
Direction de l'action du Gouvernement 
810 890 452 
790 950 884 
Coordination du travail gouvernemental 
710 389 516 
690 031 222 
Dont titre 2 
225 370 136 
225 370 136 
Protection des droits et libertés 
100 500 936 
100 919 662 
Dont titre 2 
48 405 597 
48 405 597 
Écologie, développement et mobilité durables 
13 198 398 994 
13 246 014 340 
Infrastructures et services de transports 
3 143 041 540 
3 167 657 444 
Affaires maritimes 
159 782 328 
161 012 328 
Paysages, eau et biodiversité 
195 823 956 
202 023 955 
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 
506 516 373 
506 516 373 
Prévention des risques 
820 983 024 
821 161 528 
Dont titre 2 
48 121 569 
48 121 569 
Énergie, climat et après-mines 
2 488 611 424 
2 398 802 876 
Service public de l'énergie 
2 596 248 814 
2 673 248 814 
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
2 878 591 535 
2 906 791 022 
Dont titre 2 
2 685 424 073 
2 685 424 073 
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) 
408 800 000 
408 800 000 
Économie 
1 901 887 153 
2 357 023 068 
Développement des entreprises et régulations 
1 066 825 160 
1 080 348 057 
Dont titre 2 
383 519 470 
383 519 470 
Plan “ France Très haut débit ” 
3 300 000 
440 000 000 
Statistiques et études économiques 
430 681 734 
433 194 752 
Dont titre 2 
368 854 451 
368 854 451 
Stratégie économique et fiscale 
401 080 259 
403 480 259 
Dont titre 2 
147 754 575 
147 754 575 
Engagements financiers de l'Etat 
38 328 779 081 
38 503 677 315 
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
38 149 000 000 
38 149 000 000 
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
94 100 000 
94 100 000 
Épargne 
85 679 081 
85 679 081 
Dotation du Mécanisme européen de stabilité 
0 
0 
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 
0 
0 
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 
0 
174 898 234 
Enseignement scolaire 
74 152 002 551 
74 014 473 777 
Enseignement scolaire public du premier degré 
23 069 984 791 
23 069 984 791 
Dont titre 2 
23 032 573 364 
23 032 573 364 
Enseignement scolaire public du second degré 
33 634 505 449 
33 634 505 449 
Dont titre 2 
33 530 894 316 
33 530 894 316 
Vie de l'élève 
5 966 486 337 
5 966 486 337 
Dont titre 2 
2 771 647 441 
2 771 647 441 
Enseignement privé du premier et du second degrés 
7 636 775 537 
7 636 775 537 
Dont titre 2 
6 834 608 875 
6 834 608 875 
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
2 367 068 852 
2 229 540 078 
Dont titre 2 
1 604 959 793 
1 604 959 793 
Enseignement technique agricole 
1 477 181 585 
1 477 181 585 
Dont titre 2 
974 338 394 
974 338 394 
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 
10 498 336 746 
10 443 954 277 
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
7 772 996 933 
7 697 636 856 
Dont titre 2 
6 801 988 633 
6 801 988 633 
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
929 601 035 
947 570 802 
Dont titre 2 
517 278 428 
517 278 428 
Facilitation et sécurisation des échanges 
1 585 795 984 
1 588 803 825 
Dont titre 2 
1 270 405 401 
1 270 405 401 
Fonction publique 
209 942 794 
209 942 794 
Dont titre 2 
290 000 
290 000 
Immigration, asile et intégration 
1 927 814 330 
1 812 344 347 
Immigration et asile 
1 496 460 666 
1 380 929 352 
Intégration et accès à la nationalité française 
431 353 664 
431 414 995 
Investissements d'avenir 
0 
2 057 325 000 
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 
0 
417 000 000 
Valorisation de la recherche 
0 
620 325 000 
Accélération de la modernisation des entreprises 
0 
1 020 000 000 
Justice 
9 112 397 176 
9 388 907 510 
Justice judiciaire 
3 610 306 455 
3 500 586 455 
Dont titre 2 
2 385 737 027 
2 385 737 027 
Administration pénitentiaire 
3 582 393 997 
3 958 795 002 
Dont titre 2 
2 631 461 209 
2 631 461 209 
Protection judiciaire de la jeunesse 
930 933 118 
893 591 148 
Dont titre 2 
536 153 301 
536 153 301 
Accès au droit et à la justice 
530 512 897 
530 512 897 
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
452 276 409 
500 506 708 
Dont titre 2 
182 510 844 
182 510 844 
Conseil supérieur de la magistrature 
5 974 300 
4 915 300 
Dont titre 2 
2 790 523 
2 790 523 
Médias, livre et industries culturelles 
576 859 811 
586 750 028 
Presse et médias 
280 397 363 
280 397 363 
Livre et industries culturelles 
296 462 448 
306 352 665 
Outre-mer 
2 518 882 813 
2 372 468 247 
Emploi outre-mer 
1 744 314 581 
1 747 595 303 
Dont titre 2 
160 602 988 
160 602 988 
Conditions de vie outre-mer 
774 568 232 
624 872 944 
Pouvoirs publics 
994 455 491 
994 455 491 
Présidence de la République 
105 316 000 
105 316 000 
Assemblée nationale 
517 890 000 
517 890 000 
Sénat 
323 584 600 
323 584 600 
La Chaîne parlementaire 
34 289 162 
34 289 162 
Indemnités des représentants français au Parlement européen 
0 
0 
Conseil constitutionnel 
12 504 229 
12 504 229 
Haute Cour 
0 
0 
Cour de justice de la République 
871 500 
871 500 
Recherche et enseignement supérieur 
28 652 025 682 
28 663 787 793 
Formations supérieures et recherche universitaire 
13 738 048 126 
13 768 935 826 
Dont titre 2 
526 779 083 
526 779 083 
Vie étudiante 
2 765 936 902 
2 767 386 902 
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
6 959 998 397 
6 941 119 469 
Recherche spatiale 
2 021 625 716 
2 021 625 716 
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 
1 786 320 726 
1 761 730 045 
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 
759 624 883 
782 350 680 
Dont titre 2 
93 936 004 
93 936 004 
Recherche duale (civile et militaire) 
154 019 167 
154 019 167 
Recherche culturelle et culture scientifique 
110 578 326 
109 883 828 
Enseignement supérieur et recherche agricoles 
355 873 439 
356 736 160 
Dont titre 2 
225 046 837 
225 046 837 
Régimes sociaux et de retraite 
6 227 529 507 
6 227 529 507 
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
4 200 966 603 
4 200 966 603 
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 
823 189 938 
823 189 938 
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 
1 203 372 966 
1 203 372 966 
Relations avec les collectivités territoriales 
3 829 734 413 
3 468 044 158 
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 
3 587 165 048 
3 266 589 174 
Concours spécifiques et administration 
242 569 365 
201 454 984 
Remboursements et dégrèvements 
140 830 325 376 
140 830 325 376 
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
117 668 325 376 
117 668 325 376 
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 
23 162 000 000 
23 162 000 000 
Santé 
1 124 975 111 
1 128 275 111 
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
197 624 173 
200 924 173 
Dont titre 2 
1 442 239 
1 442 239 
Protection maladie 
927 350 938 
927 350 938 
Sécurités 
21 364 764 984 
20 484 752 135 
Police nationale 
11 066 078 122 
10 964 129 103 
Dont titre 2 
9 954 390 637 
9 954 390 637 
Gendarmerie nationale 
9 764 352 452 
8 959 978 837 
Dont titre 2 
7 677 833 963 
7 677 833 963 
Sécurité et éducation routières 
42 937 240 
42 592 240 
Sécurité civile 
491 397 170 
518 051 955 
Dont titre 2 
186 183 629 
186 183 629 
Solidarité, insertion et égalité des chances 
26 310 422 288 
26 282 147 051 
Inclusion sociale et protection des personnes 
12 410 746 537 
12 410 746 537 
Dont titre 2 
1 947 603 
1 947 603 
Handicap et dépendance 
12 536 826 918 
12 536 826 918 
Égalité entre les femmes et les hommes 
30 171 581 
30 171 581 
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
1 332 677 252 
1 304 402 015 
Dont titre 2 
575 790 349 
575 790 349 
Sport, jeunesse et vie associative 
1 412 598 554 
1 217 185 999 
Sport 
430 693 090 
427 730 535 
Dont titre 2 
120 840 207 
120 840 207 
Jeunesse et vie associative 
660 205 464 
660 205 464 
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 
321 700 000 
129 250 000 
Travail et emploi 
13 731 633 725 
12 984 499 742 
Accès et retour à l'emploi 
6 344 777 701 
6 312 510 433 
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
6 648 453 871 
5 904 988 597 
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 
69 454 491 
99 089 262 
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
668 947 662 
667 911 450 
Dont titre 2 
598 854 182 
598 854 182 
Total 
501 835 226 137 
478 534 751 828 
Etat C 
(Article 98 de la présente loi) 
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 
BUDGETS ANNEXES 
(En euros) 
Mission/ Programme 
Autorisations 
d'engagement 
Crédits 
de paiement 
Contrôle et exploitation aériens 
2 140 979 213 
2 140 979 213 
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 501 062 470 
1 501 062 470 
Dont charges de personnel 
1 217 506 516 
1 217 506 516 
Navigation aérienne 
595 421 800 
595 421 800 
Transports aériens, surveillance et certification 
44 494 943 
44 494 943 
Publications officielles et information administrative 
161 618 854 
156 613 854 
Édition et diffusion 
51 440 000 
46 735 000 
Pilotage et ressources humaines 
110 178 854 
109 878 854 
Dont charges de personnel 
64 568 854 
64 568 854 
Total 
2 302 598 067 
2 297 593 067 
Etat D 
(Article 99 de la présente loi) 
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers 
I.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE 
(En euros) 
Mission/ Programme 
Autorisations 
d'engagement 
Crédits 
de paiement 
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 
1 572 848 833 
1 572 848 833 
Structures et dispositifs de sécurité routière 
339 542 680 
339 542 680 
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 
26 200 000 
26 200 000 
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 
620 666 261 
620 666 261 
Désendettement de l'Etat 
586 439 892 
586 439 892 
Développement agricole et rural 
136 000 000 
136 000 000 
Développement et transfert en agriculture 
65 000 000 
65 000 000 
Recherche appliquée et innovation en agriculture 
71 000 000 
71 000 000 
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 
360 000 000 
360 000 000 
Électrification rurale 
355 200 000 
355 200 000 
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 
4 800 000 
4 800 000 
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 
428 000 000 
447 000 000 
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 
0 
0 
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 
428 000 000 
447 000 000 
Participation de la France au désendettement de la Grèce 
480 560 000 
263 710 000 
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 
480 560 000 
263 710 000 
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 
0 
0 
Participations financières de l'Etat 
12 180 000 000 
12 180 000 000 
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 
10 180 000 000 
10 180 000 000 
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 
2 000 000 000 
2 000 000 000 
Pensions 
59 612 831 053 
59 612 831 053 
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 
56 059 143 416 
56 059 143 416 
Dont titre 2 
56 056 543 416 
56 056 543 416 
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 
1 933 647 951 
1 933 647 951 
Dont titre 2 
1 926 652 951 
1 926 652 951 
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 
1 620 039 686 
1 620 039 686 
Dont titre 2 
16 000 000 
16 000 000 
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 
312 700 000 
312 700 000 
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 
246 100 000 
246 100 000 
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 
66 600 000 
66 600 000 
Transition énergétique 
6 309 900 000 
6 309 900 000 
Soutien à la transition énergétique 
5 413 100 000 
5 413 100 000 
Engagements financiers liés à la transition énergétique 
896 800 000 
896 800 000 
Total 
81 392 839 886 
81 194 989 886 
II.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 
(En euros) 
Mission/ Programme 
Autorisations 
d'engagement 
Crédits 
de paiement 
Accords monétaires internationaux 
0 
0 
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 
0 
0 
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 
0 
0 
Relations avec l'Union des Comores 
0 
0 
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 
10 385 000 000 
10 385 000 000 
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 
10 000 000 000 
10 000 000 000 
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 
320 000 000 
320 000 000 
Avances à des services de l'Etat 
50 000 000 
50 000 000 
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 
15 000 000 
15 000 000 
Avances à l'audiovisuel public 
3 789 020 769 
3 789 020 769 
France Télévisions 
2 481 865 294 
2 481 865 294 
ARTE France 
281 109 563 
281 109 563 
Radio France 
599 602 670 
599 602 670 
France Médias Monde 
260 508 150 
260 508 150 
Institut national de l'audiovisuel 
88 185 942 
88 185 942 
TV5 Monde 
77 749 150 
77 749 150 
Avances aux collectivités territoriales 
112 995 601 014 
112 995 601 014 
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 
6 000 000 
6 000 000 
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 
112 989 601 014 
112 989 601 014 
Prêts à des Etats étrangers 
1 250 296 650 
1 041 669 980 
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 
1 000 000 000 
367 073 330 
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 
250 296 650 
250 296 650 
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 
0 
424 300 000 
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 
0 
0 
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 
275 050 000 
625 050 000 
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 
50 000 
50 000 
Prêts pour le développement économique et social 
75 000 000 
75 000 000 
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran 
0 
0 
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 
0 
450 000 000 
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir 
200 000 000 
100 000 000 
Total 
128 694 968 433 
128 836 341 763 
Etat E 
(Article 100 de la présente loi) 
Répartition des autorisations de découvert 
I.-COMPTES DE COMMERCE 
(En euros) 
Numéro du compte 
Intitulé du compte 
Autorisation 
de découvert 
901 
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 
125 000 000 
912 
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 
23 000 000 
910 
Couverture des risques financiers de l'Etat 
542 000 000 
902 
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 
0 
903 
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 
19 200 000 000 
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 
17 500 000 000 
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 
1 700 000 000 
904 
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 
0 
907 
Opérations commerciales des domaines 
0 
909 
Régie industrielle des établissements pénitentiaires 
609 800 
914 
Renouvellement des concessions hydroélectriques 
6 200 000 
915 
Soutien financier au commerce extérieur 
0 
Total 
19 896 809 800 
II.-COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES 
(En euros) 
Numéro du compte 
Intitulé du compte 
Autorisation 
de découvert 
951 
Émission des monnaies métalliques 
0 
952 
Opérations avec le Fonds monétaire international 
0 
953 
Pertes et bénéfices de change 
250 000 000 
Total 
250 000 000 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.