Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité de recrutement transmet au directeur général du Centre national de gestion, après avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de l'organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l'établissement, une liste de candidats susceptibles d'être nommés, classés par ordre de préférence, sauf si le candidat qu'elle retient prioritairement n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire. Pour le recrutement sur les emplois régis par le présent titre relevant d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, cette liste comporte au moins trois noms.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat après avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de l'organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé.
Le refus de nomination par le directeur général du Centre national de gestion d'un ou plusieurs candidats classés dans l'ordre de préférence fait l'objet d'un avis motivé qu'il transmet à l'autorité de recrutement.
I. - Sauf dispositions particulières prévues au présent décret, la nomination d'un fonctionnaire, d'un militaire ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er est prononcée pour une durée maximale de quatre ans. Cette nomination est renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de huit ans.
II. - Lorsqu'un fonctionnaire, un militaire ou un magistrat de l'ordre judiciaire occupant un des emplois mentionnés au I se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire, un militaire ou un magistrat de l'ordre judiciaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
I. - Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent titre sont classés à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, ceux qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice brut détenu dans leur grade, tant qu'ils y ont intérêt.
Ceux qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent titre, sont nommés dans un autre emploi régi par ce titre conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
II. - Les personnes autres que celles mentionnés au I sont classées à l'un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon dans l'emploi leur sont applicables. Ces personnes bénéficient en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités relatifs à cet emploi, notamment ceux prévus par le décret du 8 janvier 2010 susvisé.
Les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière nommés dans l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er sont placés en position de détachement.
Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale nommés dans l'un des emplois régis par le présent titre sont placés en position de détachement.
Pour les personnes autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas, un contrat écrit est conclu entre l'autorité de recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est établi en application des dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans maximum, le cas échéant renouvelé par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de huit ans. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période.
Les personnes qui avaient, avant leur nomination à l'un des emplois mentionnés à l'article 3 la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé.
A réception de la liste des candidats présélectionnés, l'autorité de recrutement auditionne les candidats après avoir recueilli sur chacun d'eux l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de l'organe délibérant de la collectivité publique de rattachement de l'établissement.
Les personnes occupant un emploi mentionné à l'article 3 font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 susvisé.
Toutefois, les dispositions des articles 11 et 14 de ce décret ne sont pas applicables aux agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
Lors de l'examen préalable, chaque candidature est appréciée, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.
L'instance collégiale arrête la liste des candidats présélectionnés, qui doit comporter au moins trois noms pour les emplois régis par le présent titre relevant d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ce nombre est porté à cinq si le nombre de candidatures examinées est supérieur à dix. L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article précédent, le fonctionnaire qui cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels mentionnés au 3° de l'article 1er pour être détaché dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté.
Lorsqu'un agent occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'alinéa précédent se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration, d'une réorganisation, d'une diminution du budget, le cas échéant consolidé, ou d'une révision budgétaire annuelle de l'établissement public de santé ou de la direction commune dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel.
Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois fonctionnels des personnels de direction relevant du décret du 2 août 2005 susvisé, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret en raison de la révision budgétaire annuelle des établissements publics de santé ou des directions communes conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Le directeur général du Centre national de gestion accuse réception de chaque candidature et vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.
Il peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article 5, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.
Toute candidature qui n'a pas été écartée par le directeur général du Centre national de gestion fait l'objet d'un examen préalable par une instance collégiale, placée auprès de lui.
La composition de cette instance est fixée par le directeur général du Centre national de gestion et comprend au moins trois personnes. Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Une autre de ces personnes occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de l'instance collégiale.
Le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est abrogé. 
Les références aux dispositions de ce décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
Le décret n° 2010-265du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. 
Les références aux dispositions de ce décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2005-922du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. 
Les références aux dispositions de ce décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
Le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. 
Les références aux dispositions de ce décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
Le décret n° 2012-738du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article est abrogé. 
Les références aux dispositions de ce décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent titre peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision de retrait d'emploi est motivée. Elle est précédée d'un entretien conduit par l'autorité de nomination.
Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.
Le retrait dans l'intérêt du service d'un emploi de directeur régi par le présent titre relevant d'un établissement mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée intervient dans les conditions prévues à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.
Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « INSTANCE COLLÉGIALE » ; 
2° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le directeur général du Centre national de gestion met en place une instance collégiale qui procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard du parcours professionnel et des évaluations selon les modalités de fonctionnement prévues par le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. Il fixe sa composition conformément aux dispositions de ce décret. » ; 
3° A l'article 17 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « un profil de poste » sont remplacés par les mots : « une offre d'emploi » et les mots : « Le profil de poste est établi » sont remplacés par les mots : « L'offre d'emploi est établie » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « le comité de sélection institué » sont remplacés par les mots : « l'instance collégiale mentionnée » et les mots : « au comité de sélection » sont remplacés par les mots : « à l'instance collégiale » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « le comité de sélection » sont remplacés par les mots : « l'instance collégiale » ; 
5° A l'article 21 : 
a) Au quatrième alinéa, la phrase : « Si cette condition n'est pas remplie, le comité de sélection mentionné à l'article 15 du présent décret statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un tel changement d'affectation. » est supprimée ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « font également l'objet d'un examen du comité de sélection qui statue sur leur éventuelle prise » sont remplacés par les mots : « peuvent être prises » ; 
6° Le cinquième alinéa de l'article 25-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'article 15, son nom peut être inclus dans la liste de candidats prévus à l'article 12 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. »
Après l'article 31-2 du décret du 6 février 1991 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 31-2-1.-Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité. A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir. »
I. - L'autorité de recrutement est :
1° Pour les emplois de directeur d'établissement :
a) Le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
b) Le représentant de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la même loi ;
2° Pour les autres emplois de direction : le directeur d'établissement.
II. - L'autorité de nomination est :
1° Pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la même loi ;
2° Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.
Les conditions d'emploi et de rémunération des emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier régional mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique sont fixées par le décret du 9 mai 2012 susvisé et par le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les emplois supérieurs hospitaliers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants :
1° Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier régional mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ;
2° Emploi fonctionnel de directeur de l'établissement mentionné au 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
3° Emplois fonctionnels des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° et aux 3° à 6° de l'article 2 de la même loi et régis par le titre IV du présent décret ;
4° Emplois de directeur des établissements mentionnés aux 1° et 3° à 6° de l'article 2 de la même loi, autres que les emplois mentionnés au 1° et 3° du présent article.
Les emplois fonctionnels des personnels de direction relevant du décret du 2 août 2005 susvisé sont répartis en trois groupes :
1° Le groupe I, correspondant aux emplois les plus importants, comprend les emplois suivants :
a) Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
b) Secrétaire général et directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
c) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est égal ou supérieur à deux cent cinquante millions d'euros ;
d) Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
e) Directeur d'un groupe hospitalo-universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est supérieur à un milliard d'euros ;
2° Le groupe II comprend les emplois suivants :
a) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est égal ou supérieur à cent vingt-cinq millions d'euros ;
b) Directeur d'un groupe hospitalo-universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est supérieur à quatre cents millions d'euros ;
c) Adjoint au directeur d'un groupe hospitalo-universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est supérieur à un milliard d'euros ;
d) Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
e) Directeur général adjoint de centre hospitalier régional dont le budget est le plus important ;
f) Directeur des services centraux des hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ou du centre hospitalier régional dont le budget est le plus important ;
g) Directeur de groupe hospitalier des hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ou du centre hospitalier régional dont le budget est le plus important ;
3° Le groupe III comprend les emplois suivants :
a) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, est égal ou supérieur à soixante millions d'euros ;
b) Adjoint au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget est égal ou supérieur à deux cent cinquante millions d'euros ;
c) Directeur adjoint d'un groupe hospitalo-universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
d) Sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
e) Autre directeur général adjoint d'un centre hospitalier régional.
I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 3, outre les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé et les directeurs d'établissements régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Peuvent également être nommées dans l'un de ces emplois, les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
II. - Par dérogation au I, peuvent également être nommés dans les emplois mentionnés au 4° de l'article 1er les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 2 août 2005 susvisé ou par l'article 11 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Toute création ou vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 3, constatée ou prévisible, est portée à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion par l'autorité de recrutement et fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé, sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support approprié.
L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi.
Cette offre d'emploi est élaborée par l'autorité de recrutement. Pour les emplois de directeur des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'offre d'emploi est élaborée en liaison avec le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Pour les emplois de directeur des établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, l'offre d'emploi est élaborée en liaison avec le président de l'organe délibérant de l'établissement ou, pour les services qui n'ont pas la personnalité morale, de la personne publique de rattachement.
L'offre d'emploi décrit les fonctions correspondantes, les enjeux fondamentaux de l'établissement notamment au regard de l'offre de soins territoriale, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendus.
Cette offre d'emploi précise l'autorité de recrutement, les conditions d'exercice de cet emploi, les conditions de formation des agents contractuels, la localisation, la durée d'occupation, les modalités d'une éventuelle reconduction et les éléments de rémunération.
Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement.
Dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'offre d'emploi, les candidatures sont transmises au directeur général du Centre national de gestion.
L'emploi de directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I comprend huit échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans les sixième et septième échelons.
Les autres emplois du groupe I comprennent sept échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon.
Les emplois du groupe II comprennent sept échelons. La durée passée dans les trois premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon.
Les emplois du groupe III comprennent sept échelons. La durée passée dans les trois premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon.
Les emplois fonctionnels de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 25 comprennent cinq échelons.
La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
ÉCHELON
DURÉE DANS L'ÉCHELON
5e échelon
―
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Le comité technique spécial du service interarmées des munitions comprend, outre le directeur du service interarmées des munitions ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du bureau des ressources humaines ou son représentant, ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique spécial du service de l'énergie opérationnelle est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service de l'énergie opérationnelle.
Le comité technique spécial du service de l'énergie opérationnelle comprend, outre le directeur du service de l'énergie opérationnelle ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant, ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique spécial du service interarmées des munitions est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service interarmées des munitions.
Le comité technique spécial du service industriel de l'aéronautique comprend, outre le directeur du service industriel de l'aéronautique ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique spécial du service industriel de l'aéronautique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service industriel de l'aéronautique.
Le chapitre Ier du titre III de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « fixe sur une base trimestrielle le taux de coussin contra-cyclique pour la France » sont remplacés par les mots : « apprécie l'intensité du risque systémique cyclique et, sur cette base, fixe un taux de coussin contra-cyclique pour la France qu'elle adapte, si nécessaire, sur une base trimestrielle » ; 
2° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le taux de coussin contra-cyclique qu'il a fixé pour le trimestre. Cette publication contient » sont supprimés ; 
b) Au 4°, le mot : « du » est remplacé par le mot : « dudit » : 
c) Au 5°, les mots : « doivent appliquer ce nouveau taux » sont remplacés par les mots : « appliquent le taux de coussin majoré » ; 
d) Au 6°, avant le mot : « publication » sont supprimés les mots : « date de » et après le mot : « internet » les mots : « en vertu » sont remplacés par les mots : « au titre » ; 
e) Le 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Lorsque le taux de coussin est réduit, la période indicative durant laquelle aucun relèvement du taux de coussin n'est projeté, assortie d'une justification de cette période. » ; 
f) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « font cette annonce » sont remplacés par les mots : « procèdent à cette publication » ; 
g) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Haut Conseil de stabilité financière notifie au Comité européen du risque systémique chaque modification du taux de coussin contra-cyclique et les informations requises mentionnées aux 1° à 7°. » ;
Le chapitre 2 titre V de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° A l'article 51 : 
a) Après le mot : « reconnaitre », le mot : « le » est remplacé par le mot : « un » ; 
b) Après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », les mots : « les expositions situées dans l'Etat concerné » sont remplacés par les mots : « des expositions situées dans l'Etat qui fixe ce taux » ; 
2° A l'article 52 : 
a) Après les mots : « conformément à l'article 51, », le mot : « le » est remplacé par le mot : « un » ; 
b) Après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », les mots : « il le notifie à la Commission européenne, » sont remplacés par les mots : « il adresse une notification » ; 
3° A l'article 53, les mots : « lui a communiquées » sont remplacés par les mots : « a notifiées » ; 
4° Après l'article 53, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé : 
« Art. 53-1.-Lorsque le Haut conseil à la stabilité financière reconnaît un taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce coussin pour le risque systémique peut s'ajouter au coussin pour le risque systémique appliqué conformément à l'article 37 du présent arrêté, pour autant que ces coussins couvrent des risques différents. Lorsque les coussins couvrent les mêmes risques, seul le coussin le plus élevé s'applique. ».
Le titre VI de ce même arrêtéest ainsi modifié : 
1° A l'article 61, après les mots : « l'exigence globale du coussin de fonds propres » sont insérés les mots : « ou à l'exigence de coussin lié au ratio de levier conformément à l'article 92, paragraphe 1bis, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ; 
2° Au 3° de l'article 62, sont ajoutés les mots : « ou à l'exigence de coussin lié au ratio de levier conformément à l'article 92, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ; 
3° A l'article 63, après les mots : « l'exigence globale du coussin de fonds propres » sont insérés les mots : « ou à l'exigence de coussin lié au ratio de levier conformément à l'article 92, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ».
ANNEXE
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Le titre II du livre VI du code monétaire et financierest ainsi modifié : 
1° Le VI de l'article R. 612-20-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne : 
« 1° Les agréments délivrés aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les modifications qui y sont ultérieurement apportées ; 
« 2° Pour chaque succursale mentionnée au 1°, la dénomination du groupe auquel elle appartient dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, ainsi que le total de l'actif et du passif déclaré à l'ACPR. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 612-51-1, les mots : « du I de l'article L. 612-40 » sont remplacés par les mots : « du B du I de l'article L. 612-40 » ; 
3° Au 1° du premier alinéa de l'article R. 613-1-A, les mots : « Aboutir à une décision commune sur le niveau requis de fonds propres prévue au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 » sont remplacés par les mots : « Aboutir aux décisions communes mentionnées au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 » ; 
4° A la fin de l'article R. 613-1-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également inviter à participer au collège des superviseurs l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établie l'entreprise mère d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte qui s'est vue accorder une approbation conformément à l'article L. 511-17. » ; 
5° L'article R. 613-3-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux deuxième et troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas du I bis » ; 
b) Au 2° du I, le mot : « située » est remplacé par le mot : « situé » ; 
c) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Soit la compagnie financière holding mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique européen ou la compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique européen. » ; 
d) Au II, les mots : « deuxième et troisième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « deux derniers alinéas du I bis » ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 613-3-4, les mots : « le niveau requis de fonds propres » sont remplacés par les mots : « les 1°, 2° ou 3° du II de l'article L. 613-20-4 » ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 613-3-7, les mots : « au niveau requis de fonds propres » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° ou 3° du II de l'article L. 613-20-4 » ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 613-3-9, les références : « II et IV » sont remplacées par les références : « II et VI » ; 
9° A l'article R. 613-8, les références : « II et IV » sont remplacées par les références : « II et VI ».
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 745-1 et R. 765-1 sont ainsi modifiés : 
a) Au premier alinéa du I, les références : « R. 511-16-1, R. 511-16-2 » sont remplacées par les références : « R. 511-16 à » ; 
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. » ; 
c) Au II, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés : 
« 3° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g), h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet " et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ; 
« 4° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet ". » ; 
2° L'article R. 755-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les références : « R. 511-13 et R. 511-14 » sont remplacées par les références : « R. 511-16 à R. 511-16-3, R. 511-17, R. 511-18 et R. 511-20 à R. 511-25 » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 511-16-3, R. 511-18 et R. 511-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. » ; 
c) Au II : 
i) Le 2° est abrogé ; 
ii) Il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés : 
« 4° Pour l'application de l'article R. 511-18, les mots : " mentionnées aux g), h), i) et k) du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " mentionnées à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet " et les mots : " les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ; 
« 5° Pour l'application de l'article R. 511-22, les mots : " définis par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet ". » ; 
3° La huitième ligne du tableau du I des articles R. 745-7, R. 755-7 et R. 765-7 est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
R. 533-17-1 

décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. 
» ; 
4° Au I des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2, il est inséré après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 612-51-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020. »
L'article 199 de ce même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 199.-Dès lors qu'ils ne sont pas de grande taille au sens du point 146 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement ainsi que les groupes mentionnés au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 511-81 et L. 511-82 et du deuxième alinéa de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée lorsqu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 
« a) Leur total de bilan est inférieur ou égal en moyenne à 5 milliards d'euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l'exercice en cours ; 
« b) Leur total de bilan est inférieur ou égal en moyenne à 10 milliards d'euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l'exercice en cours et ils respectent cumulativement les critères énoncés aux c, d et e de l'article 4, paragraphe 1, point 145 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont en mesure de justifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le périmètre des personnels concernés, les mesures prises pour l'application dudit alinéa, l'efficacité desdites mesures et le caractère adapté de ces dernières à leurs activités et à leur taille et, le cas échéant, à celles du groupe auquel elles appartiennent. 
« Les dispositions des articles L. 511-81 et L. 511-82 et du deuxième alinéa de l'article L. 511-84 mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux membres du personnel dont la rémunération variable annuelle est inférieure ou égale à cinquante mille euros et qui ne représente pas plus d'un tiers de leur rémunération annuelle totale. »
L'article 198 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 198.-Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont soumis, sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée ou sous-consolidée, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier. 
« Ces dispositions s'appliquent sur base consolidée ou sous-consolidée aux autres entités appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier et qui ne sont pas non plus mentionnées à l'article 200. 
« Les dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 ci-dessus mentionnées ne sont pas applicables sur base consolidée ou sous-consolidée à une filiale qui n'est pas établie dans Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si le droit du pays tiers dans lequel elle est établie y fait obstacle. ».
1° Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent :
a) Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020 ;
b) Aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021. Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé s'appliquent dans leur version en vigueur au 28 décembre 2020.
2° Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 décembre 2020.
L'article 200 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 200.-Les entreprises suivantes appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumises, sur base consolidée, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code : 
« 1° Les sociétés de gestion de portefeuille définies au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ; 
« 2° Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
« 3° Les entreprises établies dans un pays tiers qui, si elles étaient établies en France, seraient qualifiées de sociétés de gestion de portefeuille définies au I de l'article L. 532-9 précité ; 
« 4° Les entreprises d'assurance ou de réassurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
« 5° Les entreprises d'assurance ou de réassurance établies dans un pays tiers ; 
« 6° Les entreprises d'investissement agréées conformément à l'article L. 532-2 du code monétaire et financier ayant leur siège social en France ; 
« 7° Les entreprises d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
« 8° Les entreprises établies dans un pays tiers qui, si elles étaient établies en France, seraient qualifiées d'entreprises d'investissement agréées conformément à l'article L. 532-2 précité. 
« Nonobstant les dispositions des alinéas précédents et afin d'éviter le contournement des dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier, ces dernières s'appliquent individuellement aux membres du personnel des entreprises suivantes appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du même code lorsque ces membres exercent des activités professionnelles qui ont une incidence significative directe sur le profil de risque ou les activités des établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de financement du groupe : 
« 1° Les sociétés de gestion de portefeuille définies au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ; 
« 2° Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
« 3° Les entreprises établies dans un pays tiers qui, si elles étaient établies en France, seraient qualifiées de sociétés de gestion de portefeuille définies au I de l'article L. 532-9 du même code ; 
« 4° Les entreprises qui fournissent des services et activités d'investissement mentionnés aux points 2,3,4,6-1,6-2 et 7 de l'article L. 321-1 du même code. 
« Ces activités professionnelles doivent s'inscrire dans le cadre d'accords de délégation ou d'externalisation conclus entre l'entreprise qui emploie les membres du personnel concernés et un ou plusieurs établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de financement du groupe. »
Le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives élabore la politique du ministère en matière immobilière et s'assure de sa mise en œuvre. 
« Elle élabore la politique du ministère en matière d'environnement et de développement durable. Elle contribue à sa mise en œuvre et en assure la coordination. » ; 
2° Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle soutient les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense dans l'élaboration de leur stratégie immobilière. » ; 
3° Au sixième alinéa du même article, après les mots : « en vue de », sont insérés les mots : « la valorisation et de » ; 
4° Le dernier alinéa du même article est supprimé ; 
5° A la dernière phrase de l'article 22, après les mots : « personnel civil et militaire de la défense », sont insérés les mots : « conformément à l'article R. 5131-11 du code de la défense » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 23-2, le mot : « contemporains » est remplacé par les mots : « auxquels la France a participé depuis 1870 » ; 
7° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et l'acheminement de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits et énergies dont la fourniture relève du service de l'énergie opérationnelle conformément à l'article R. 3241-26 du code de la défense. » ; 
8° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : 
« Art. 30-1.-Un conseil d'orientation et de gestion, créé par arrêté du ministre de la défense, arrête les orientations stratégiques, établit les objectifs de performance et évalue la qualité de gestion du service d'infrastructure de la défense. »
Le IX de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° La date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Des avenants de révision des accords collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou des documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés au II peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation dans les conditions respectivement prévues au IV et au V. »