ANNEXES
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 7 de la loi)
Voies et moyens pour 2015 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO       
      de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION       
      des évaluations       
      pour 2015
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
642 000
1101
Impôt sur le revenu
642 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 15 800
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 15 800
13. Impôt sur les sociétés
2 295 890
1301
Impôt sur les sociétés
2 372 890
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 77 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
347 136
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
89 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
121 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
48 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
7 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
- 200 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
1 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
35 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
20 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 3 800
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
6 114
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 11 495
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
7 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
6 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
50 000
1499
Recettes diverses
172 317
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 104 937
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 104 937
16. Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 282 092
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 282 092
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
100 329
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 10 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
- 18 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
- 4 250
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
123 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
300 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
8 850
1711
Autres conventions et actes civils
- 3 000
1713
Taxe de publicité foncière
11 682
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
- 2 196
1716
Recettes diverses et pénalités
21 000
1721
Timbre unique
- 34 050
1722
Taxe sur les véhicules de société
- 2 850
1753
Autres taxes intérieures
- 370 970
1754
Autres droits et recettes accessoires
- 4 400
1755
Amendes et confiscations
10 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 139 480
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
2 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
3 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
1 780
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
- 1 970
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 1 160
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
- 2 000
1780
Taxe de l'aviation civile
- 19 800
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
- 10 600
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
450
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
118 265
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 1 071
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 42 365
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
20 572
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- 9 436
1797
Taxe sur les transactions financières
168 400
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
2 000
1799
Autres taxes
- 13 072
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
- 232 679
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
137 761
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
147 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
- 517 440
22. Produits du domaine de l'Etat
- 12 095
2201
Revenus du domaine public non militaire
86 482
2202
Autres revenus du domaine public
- 28 823
2203
Revenus du domaine privé
- 16 276
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
50 673
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
- 102 701
2212
Autres produits de cessions d'actifs
-991
2299
Autres revenus du Domaine
- 459
23. Produits de la vente de biens et services
- 34 158
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
19 000
2306
Produits de la vente de divers services
- 53 158
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 450 593
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 406 750
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
2 500
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 8 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
- 22 665
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
- 9 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
- 6 678
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 570 434
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
1 300 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
73 353
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
194 931
2511
Frais de justice et d'instance
2 290
2512
Intérêts moratoires
- 1 920
2513
Pénalités
1 780
26. Divers
- 338 743
2601
Reversements de Natixis
- 40 000
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
- 500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
47 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
- 39 626
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
39 000
2616
Frais d'inscription
- 675
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
- 38 854
2622
Divers versements de l'Union européenne
- 16 165
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
- 423
2698
Produits divers
255 000
2699
Autres produits divers
- 44 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 1 037 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
- 1 037 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
900 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO       
      de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION       
      des évaluations       
      pour 2015
1. Recettes fiscales
1 982 526
11
Impôt sur le revenu
642 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 15 800
13
Impôt sur les sociétés
2 295 890
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
347 136
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 104 937
16
Taxe sur la valeur ajoutée
- 1 282 092
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
100 329
2. Recettes non fiscales
502 166
21
Dividendes et recettes assimilées
- 232 679
22
Produits du domaine de l'Etat
- 12 095
23
Produits de la vente de biens et services
- 34 158
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 450 593
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 570 434
26
Divers
- 338 743
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
- 1 037 000
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 1 037 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
3 521 692
4. Fonds de concours
900 000
Evaluation des fonds de concours
900 000
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO       
      de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION       
      des évaluations       
      pour 2015
Aides à l'acquisition de véhicules propres
30 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
30 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
- 2 148 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
- 4 000 000
07
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
- 2 144 000 000
Total
- 2 118 000 000
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO       
      de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION       
      des évaluations       
      pour 2015
Avances aux collectivités territoriales
- 406 860 057
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
- 406 860 057
05
Recettes
- 406 860 057
Prêts à des Etats étrangers
- 110 200 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
- 110 200 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
- 110 200 000
Total
- 517 060 057
ÉTAT B
(Article 8 de la loi)
Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS       
      d'engagement       
      supplémentaires       
      ouvertes
CRÉDITS       
      de paiement       
      supplémentaires       
      ouverts
AUTORISATIONS       
      d'engagement       
      annulées
CRÉDITS       
      de paiement       
      annulés
Action extérieure de l'Etat
94 064 990
95 013 197
49 000
49 000
Action de la France en Europe et dans le monde
94 064 990
95 013 197
Diplomatie culturelle et d'influence
29 000
29 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
20 000
20 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
24 000
24 000
14 960 276
14 960 276
Administration territoriale
10 953 921
10 953 921
Dont titre 2
10 829 199
10 829 199
Vie politique, cultuelle et associative
24 000
24 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
4 006 355
4 006 355
Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
986 734 128
1 087 665 388
939 771
20 126 918
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
986 729 128
1 087 660 388
Forêt
19 187 147
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
5 000
5 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
939 771
939 771
Dont titre 2
878 631
878 631
Aide publique au développement
30 609 700
30 609 700
Solidarité à l'égard des pays en développement
30 609 700
30 609 700
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 000
2 000
4 600
4 600
Liens entre la Nation et son armée
4 600
4 600
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 000
2 000
Culture
8 000
8 000
55 377
55 377
Patrimoines
2 000
2 000
Création
6 000
6 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
55 377
55 377
Dont titre 2
6 005
6 005
Défense
2 200 869 959
2 200 869 959
20 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
20 000 000
Soutien de la politique de la défense
12 000
12 000
Equipement des forces
2 200 857 959
2 200 857 959
Direction de l'action du Gouvernement
39 961 775
39 961 775
Coordination du travail gouvernemental
39 680 000
39 680 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
281 775
281 775
Ecologie, développement et mobilité durables
250 000 000
250 000 000
165 844 369
165 844 369
Prévention des risques
160 000 000
160 000 000
Energie, climat et après-mines
250 000 000
250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
5 844 369
5 844 369
Dont titre 2
5 828 501
5 828 501
Economie
100 053 000
100 053 000
7 740 610
7 740 610
Développement des entreprises et du tourisme
100 053 000
100 053 000
4 740 610
4 740 610
Dont titre 2
4 740 610
4 740 610
Statistiques et études économiques
3 000 000
3 000 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Egalité des territoires et logement
166 935 126
166 935 126
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
53 591 149
53 591 149
Aide à l'accès au logement
70 343 977
70 343 977
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
43 000 000
43 000 000
Engagements financiers de l'Etat
1 500 000 000
2 055 000 000
2 084 332 706
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
2 045 000 000
2 045 000 000
Epargne
10 000 000
39 332 706
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
1 500 000 000
Enseignement scolaire
108 152 000
108 152 000
26 003 824
26 003 824
Enseignement scolaire public du second degré
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Vie de l'élève
141 200
141 200
4 853 824
4 853 824
Dont titre 2
4 853 824
4 853 824
Enseignement privé du premier et du second degrés
6 000
6 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
108 001 000
108 001 000
150 000
150 000
Enseignement technique agricole
3 800
3 800
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 000 000
70 982 989
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
1 500 000
51 839 209
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
500 000
19 143 780
Dont titre 2
500 000
500 000
Immigration, asile et intégration
5 112 201
1 979 500
Immigration et asile
3 132 701
Intégration et accès à la nationalité française
1 979 500
1 979 500
Justice
7 000 300
7 000 300
Justice judiciaire
5 000 300
5 000 300
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Administration pénitentiaire
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Médias, livre et industries culturelles
10 000
10 000
Livre et industries culturelles
10 000
10 000
Politique des territoires
121 000
121 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
121 000
121 000
Recherche et enseignement supérieur
200 000
200 000
51 811 553
51 811 553
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
51 000 000
51 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
311 553
311 553
Dont titre 2
311 553
311 553
Recherche culturelle et culture scientifique
200 000
200 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Régimes sociaux et de retraite
43 865 140
43 865 140
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
43 865 140
43 865 140
Relations avec les collectivités territoriales
6 698 381
18 498 381
681 700
681 700
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
6 698 381
18 498 381
Concours spécifiques et administration
681 700
681 700
Remboursements et dégrèvements
2 314 049 000
2 314 049 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
1 885 049 000
1 885 049 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
429 000 000
429 000 000
Santé
87 607 505
87 607 505
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
30 000
30 000
Protection maladie
87 577 505
87 577 505
Sécurités
400
400
19 837 496
19 837 496
Police nationale
11 013 400
11 013 400
Dont titre 2
11 013 400
11 013 400
Gendarmerie nationale
8 824 096
8 824 096
Dont titre 2
8 824 096
8 824 096
Sécurité civile
400
400
Solidarité, insertion et égalité des chances
510 343 011
523 033 334
3 842 253
3 842 253
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
196 656 604
209 344 974
Handicap et dépendance
313 686 407
313 688 360
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
3 842 253
3 842 253
Dont titre 2
3 842 253
3 842 253
Sport, jeunesse et vie associative
67 200
67 200
260 700
260 700
Sport
67 200
67 200
Jeunesse et vie associative
260 700
260 700
Travail et emploi
85 080 837
70 773 214
95 532 761
110 165 335
Accès et retour à l'emploi
85 080 837
70 773 214
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
94 771 559
108 913 452
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
761 202
1 251 883
Dont titre 2
713 259
713 259
Total
8 490 486 578
7 099 416 044
2 491 647 365
2 643 782 781
ÉTAT C
(Article 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS       
      d'engagement       
      supplémentaires       
      ouvertes
CRÉDITS       
      de paiement       
      supplémentaires       
      ouverts
AUTORISATIONS       
      d'engagement       
      annulées
CRÉDITS       
      de paiement       
      annulés
Contrôle et exploitation aériens
2 699 252
2 741 828
Soutien aux prestations de l'aviation civile
37 842
37 842
Navigation aérienne
1 390 003
1 390 003
Transports aériens, surveillance et certification
1 271 407
1 313 983
Totaux
2 699 252
2 741 828
ÉTAT D
(Article 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS       
      d'engagement       
      supplémentaires       
      ouvertes
CRÉDITS       
      de paiement       
      supplémentaires       
      ouverts
AUTORISATIONS       
      d'engagement       
      annulées
CRÉDITS       
      de paiement       
      annulés
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
2 144 000 000
2 148 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
2 144 000 000
2 148 000 000
Participations financières de l'Etat
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
2 000 000 000
2 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
2 000 000 000
2 000 000 000
Total
2 000 000 000
2 000 000 000
4 144 000 000
4 148 000 000
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS       
      d'engagement       
      supplémentaires       
      ouvertes
CRÉDITS       
      de paiement       
      supplémentaires       
      ouverts
AUTORISATIONS       
      d'engagement       
      annulées
CRÉDITS       
      de paiement       
      annulés
Avances aux collectivités territoriales
1 126 034 946
1 126 034 946
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
1 126 034 946
1 126 034 946
Prêts à des Etats étrangers
21 100 000
21 100 000
520 900 000
725 900 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
205 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
520 900 000
520 900 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
21 100 000
21 100 000
Total
21 100 000
21 100 000
1 646 934 946
1 851 934 946