Art. 94. -  I. - Il est inséré, après l'article 9 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 9     bis ainsi rédigé :
      << Art. 9 bis. -  Sont regardés comme représentatifs de l'ensemble des     personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions     de syndicats de fonctionnaires qui :
      << 1o Disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de     la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la     fonction publique hospitalière ;
      << 2o Ou recueillent au moins 10 p. 100 de l'ensemble des suffrages exprimés     lors des élections organisées pour la désignation des représentants des     personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions     administratives paritaires et au moins 2 p. 100 des suffrages exprimés lors     de ces mêmes élections dans chaque fonction publique. Cette audience est     appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils     supérieurs précités.
      << Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, ne sont prises     en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions     de syndicats dont les statuts déterminent le titre, prévoient l'existence     d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une     instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le     versement de cotisations par les membres. >>      II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, le troisième alinéa de l'article 29 et les deux premières phrases du     sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi     que le troisième alinéa de l'article 20 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à     deux tours avec représentation proportionnelle.
      << Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les     organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Si aucune liste     n'est déposée par ces organisations ou si le nombre de votants est inférieur     à un quorum fixé par décret en Conseil d'Etat, il est procédé, dans un délai     fixé par ce même décret, à un second tour de scrutin pour lequel les listes     peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires.
      << Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées     comme représentatives :
      << 1o Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées     à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9     bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      << 2o Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans     le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2     du code du travail.
      << Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des     listes concurrentes à une même élection. Les conditions d'application du     présent alinéa sont fixées en tant que de besoin par un décret en Conseil     d'Etat.
      << Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées     devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent     la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue     dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas     suspensif. >>      III. - L'article 15 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsqu'il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat, à une consultation du personnel en vue de la désignation des     représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, seules les     organisations visées au quatrième alinéa de l'article 14 sont habilitées à se     présenter. Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de     votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'Etat, il est     procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à une seconde consultation à     laquelle toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Les     règles fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 sont     applicables aux consultations prévues par le présent article. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.