Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l'article L. 421-6, le tarif annuel, fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO
2
Émissions

			de CO
2

			(g/km)
Tarif annuel

			(€)
Émissions

			de CO
2

			(g/km)
Tarif annuel

			(€)
Émissions

			de CO
2

			(g/km)
Tarif annuel

			(€)
Émissions

			de CO
2

			(g/km)
Tarif annuel

			(€)
Émissions

			de CO
2

			(g/km)
Tarif annuel

			(€)
0 à 20
0
71
57
122
195
173
1 938
224
4 682
21
17
72
58
123
197
174
2 001
225
4 725
22
18
73
58
124
198
175
2 065
226
4 769
23
18
74
59
125
200
176
2 130
227
4 812
24
19
75
60
126
202
177
2 195
228
4 880
25
20
76
61
127
203
178
2 261
229
4 924
26
21
77
62
128
218
179
2 327
230
4 968
27
22
78
117
129
232
180
2 394
231
5 036
28
22
79
119
130
247
181
2 480
232
5 081
29
23
80
120
131
249
182
2 548
233
5 150
30
24
81
122
132
264
183
2 617
234
5 218
31
25
82
123
133
266
184
2 686
235
5 288
32
26
83
125
134
295
185
2 757
236
5 334
33
26
84
126
135
311
186
2 827
237
5 404
34
27
85
128
136
326
187
2 899
238
5 474
35
28
86
129
137
343
188
2 970
239
5 521
36
29
87
131
138
359
189
3 043
240
5 592
37
30
88
132
139
375
190
3 116
241
5 664
38
30
89
134
140
392
191
3 190
242
5 735
39
31
90
135
141
409
192
3 264
243
5 783
40
32
91
137
142
426
193
3 300
244
5 856
41
33
92
138
143
443
194
3 337
245
5 929
42
34
93
140
144
461
195
3 374
246
6 002
43
34
94
141
145
479
196
3 410
247
6 052
44
35
95
143
146
482
197
3 448
248
6 126
45
36
96
144
147
500
198
3 485
249
6 200
46
37
97
146
148
518
199
3 522
250
6 250
47
38
98
147
149
551
200
3 580
251
6 325
48
38
99
149
150
600
201
3 618
252
6 401
49
39
100
150
151
664
202
3 676
253
6 477
50
40
101
162
152
730
203
3 735
254
6 528
51
41
102
163
153
796
204
3 774
255
6 605
52
42
103
165
154
847
205
3 813
256
6 682
53
42
104
166
155
899
206
3 852
257
6 733
54
43
105
168
156
952
207
3 892
258
6 811
55
44
106
170
157
1 005
208
3 952
259
6 889
56
45
107
171
158
1 059
209
3 992
260
6 968
57
46
108
173
159
1 113
210
4 032
261
7 047
58
46
109
174
160
1 168
211
4 072
262
7 126
59
47
110
176
161
1 224
212
4 113
263
7 206
60
48
111
178
162
1 280
213
4 175
264
7 286
61
49
112
179
163
1 337
214
4 216
265
7 367
62
50
113
181
164
1 394
215
4 257
266
7 448
63
50
114
182
165
1 452
216
4 298
267
7 529
64
51
115
184
166
1 511
217
4 340
268
7 638
65
52
116
186
167
1 570
218
4 404
269
7 747
66
53
117
187
168
1 630
219
4 446
67
54
118
189
169
1 690
220
4 488
68
54
119
190
170
1 751
221
4 531
69
55
120
192
171
1 813
222
4 573
70
56
121
194
172
1 875
223
4 638
Lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit du tarif unitaire de 29 € par gramme par kilomètre par les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre.
L'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE 
« M. Hervé Oudin ; 
« M. Jean-Pierre Adnet ; 
« Mme Nathalie Leclerc ; 
« M. Pierre Laugeay ; 
« M. Laurent Degez. »
L'arrêté du 3 mars 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, paru au Journal officiel de la République française du 18 mars 2015, portant inscription de l'établissement « THOMSON de 1935 à 1954, THOMSON-BRANDT de 1954 à 1985, THOMSON CUIVRE de 1985 à 1998,128, avenue Jean-Jaurès BP 30,02301 Chauny Cedex, ALCATEL CUIVRE de 1989 à 1996, Société de coulée continue de cuivre (SCCC) de 1977 à 1996,42, rue Ferdinand Buisson BP 105,02301 Chauny Cedex », est abrogé.
L'arrêté du 2 mars 2016 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, paru au Journal officiel de la République française du 18 mars 2016, est abrogé en tant qu'il procède à l'inscription de l'établissement : « Zénith Aviation, boulevard Sagnat, 42230 Roche-la-Molière, de 1969 à 1987 ».
Une indemnité de caisse et de responsabilité est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables, mentionnés ci-après :
- comptables ayant la qualité d'agent comptable et relevant de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ;
- agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;
- agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
- agents comptables des administrations publiques indépendantes ;
- agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsqu'un groupement comptable est créé en application du deuxième alinéa de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'organisme support du groupement verse une indemnité de caisse et de responsabilité fixée selon le barème prévu à l'article 3, en fonction du budget de fonctionnement de ce seul organisme.
Une indemnité de caisse et de responsabilité complémentaire est versée par l'organisme support et calculée en fonction du budget de fonctionnement cumulé des budgets de fonctionnement de chacun des organismes membres du groupement comptable, à l'exclusion du budget de l'organisme support. Cette indemnité fait l'objet d'un remboursement à l'organisme support par les organismes du groupement comptable.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « technico-commercial ».
Le diplôme porte mention de l'une des cinq options professionnelles suivantes :
- produits de la filière forêt bois ;
- vins, bières et spiritueux ;
- univers jardins et animaux de compagnie ;
- biens et services pour l'agriculture ;
- alimentation et boissons.
La spécialité « technico-commercial » du brevet de technicien supérieur agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) un référentiel d'activités ;
b) un référentiel de compétences ;
c) un référentiel d'évaluation ;
d) un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Pour les étudiants relevant de la voie scolaire à temps plein, la durée des stages est de douze à seize semaines dont dix prises sur la période scolaire.
Pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ANNEXE
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Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 811-140-2, D. 811-140-5 et D. 811-140-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session à laquelle il s'inscrit.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2024. 
La dernière session d'examen de l'option « technico-commercial » du brevet de technicien supérieur agricole créé par l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé est fixée à 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » est abrogé.
Le candidat précise lors de son inscription s'il souhaite présenter l'épreuve facultative de langue vivante, qui donne lieu à l'obtention d'une note, conformément à l'article D. 811-140-4 du code rural et de la pêche maritime. Les points supérieurs à dix sur vingt sont divisés par deux et, pour le calcul de la moyenne générale, sont ajoutés aux points des huit épreuves coefficient un.
ANNEXES
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Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens dans le cadre des voies d'accès suivantes aux corps, grades et emplois de la fonction publique de l'Etat :
1° Concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Recrutements mentionnés aux a, b et c de l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 22 bis de la même loi ;
4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 26 et au 2° de l'article 58 de la même loi ;
5° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la même loi ;
6° Concours mentionné au 3° de l'article 58 de la même loi ;
7° Recrutement prévu en application de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée.
Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat ainsi que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'un ou plusieurs entretiens préalables à l'emploi d'un agent contractuel de droit public régi par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour chacune des voies d'accès prévues à l'article 1er, le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve, audition ou entretien :
1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, l'audition ou l'entretien de la personne mentionnée au 1°, des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
Les administrations compétentes publient, sur leur site internet, la liste de chacune des voies d'accès prévues à l'article 1er dont la nature des épreuves orales, auditions ou entretiens est compatible avec le recours à la visioconférence, ainsi que les garanties prévues par l'arrêté mentionné à l'article 8.
Lorsqu'une administration décide d'ouvrir l'une de ces voies d'accès, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou du recrutement fixe notamment la date avant laquelle les candidats demandent à bénéficier du recours à la visioconférence pour passer les épreuves orales, auditions ou entretiens. Il comporte la référence à l'arrêté mentionné à l'article 8.
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice du concours ou du recrutement peut autoriser un candidat à recourir à la visioconférence pour passer les épreuves orales, auditions ou entretiens, même s'il formule sa demande auprès de cette autorité après la date fixée par l'arrêté d'ouverture mentionné à l'alinéa précédent.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3.
Tout autre candidat bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3, sous réserve que l'arrêté d'ouverture mentionné au deuxième alinéa du même article le prévoie.
Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
La commission comprend onze membres :
1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
2° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
3° Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;
4° Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;
5° Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ;
6° Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ;
8° Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.
Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ou de l'article L. 342-3 du présent code.
En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.
Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :
A. - A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
1° L'article 2449 du code civil ;
2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;
5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;
6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;
7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ;
10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;
11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ;
13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ;
14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ;
15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;
16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;
19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;
21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
B. - A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement.
C. - A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :
1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives ainsi que les saisies à tiers détenteur, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 111-2 et L. 111-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 112-1 à L. 112-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 112-6 à L. 112-15
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 113-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 113-12 à L. 113-13
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 114-1 à L. 114-10
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 120-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 121-1 et L. 121-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 122-1 et L. 122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 131-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 132-1 à L. 132-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 134-1 et L. 134-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 134-31
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 134-33 et L. 134-34
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

(…)
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 200-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier :
L. 211-1 à L. 211-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1 à L. 212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 221-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III :
L. 231-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

(…)
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 342-1 à L. 342-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

(…)
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 411-1 à L. 411-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 412-1 à L. 412-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 421-1 et L. 421-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 423-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1, les mots : « en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement » sont supprimés.
(…)
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 411-1 à L. 411-7
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 412-1 à L. 412-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 421-1 et L. 421-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 423-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1, les mots : « en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement » sont supprimés.
(…)
Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;
2° Public :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions des articles 7 à 9.
II. - Par dérogation au I, les dispositions de la présente ordonnance procédant à la codification des articles 2, 4, 5, 5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ;
2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;
3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ;
4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative.
La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par cette loi, par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 5 et sous réserve du II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans les conditions suivantes :
1° L'article 4 n'est pas applicable aux relations entre le public et les autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces, ou les organismes ou personnes placés sous leur contrôle ;
2° Les dispositions des textes mentionnés à l'article 6 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
II. - Les 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
L'abrogation des dispositions mentionnées au 5° de l'article 6 est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
I. - Les dispositions du titre IV du livre II annexées à la présente ordonnance sont applicables, en ce qu'elles régissent l'abrogation des actes administratifs unilatéraux, à compter du 1er juin 2016. Les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée demeurent applicables jusqu'à cette date.
II. - Les dispositions du titre IV du livre II annexées à la présente ordonnance sont applicables au retrait des actes administratifs unilatéraux intervenus à compter du 1er juin 2016. Les dispositions de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 susvisée demeurent applicables aux actes intervenus avant cette date.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 7,8 et 9 : 
1° L'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
2° Les articles 1er à 9 et 20 à 24 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; 
3° La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 
4° La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; 
5° Les articles 4,4-1 et 16 A à 25 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; 
6° L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ; 
7° Les articles 2 à 6 et l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ; 
8° L'article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 2112-2, après le mot : « enquête », sont ajoutés les mots : « publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, » ; 
2° A l'article L. 2213-30, après les mots : « enquête de commodo et incommodo », sont ajoutés les mots : « réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement » ; 
3° A l'article L. 2221-17, après le mot : « enquête », sont ajoutés les mots : « publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, » ; 
4° A l'article L. 2411-12, les mots : « prévue en matière d'expropriation » sont remplacés par les mots : « conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. » ; 
5° A l'article L. 2411-13, les mots : « au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au code des relations entre le public et l'administration » ; 
6° A l'article L. 5215-31, les mots : « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au code des relations entre le public et l'administration ». 
II.-A l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « code des relations entre le public et l'administration, ». 
III.-A l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ». 
IV.-Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 112-1, les mots : « conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration » ; 
2° A l'article L. 114-3, les mots : « conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. » ; 
3° A l'article L. 171-7, les mots : « organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. » ; 
4° A l'article L. 131-4, les mots : « organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. » ; 
5° A l'article L. 141-3, les mots : « organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. »
Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.
Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 300-1 et L. 300-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-14
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 et L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 340-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 342-1 à L. 342-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

(…)
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction
L. 200-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1 à L. 212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 221-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 231-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

(…)
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-11.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;
2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation.
Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8.
Elle informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la première production du document.
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives.
Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.