Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La division « opérations » :
1° Définit les conditions et les modalités de mise en œuvre du soutien médical opérationnel et participe à la planification du soutien médical des opérations ;
2° Contribue à l'élaboration du contrat opérationnel du service et s'assure de son respect. Elle établit la doctrine du soutien médical en opération. Elle définit la politique de préparation opérationnelle et conduit les opérations d'armement du service ;
3° Conduit les travaux dans le domaine des risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
4° Participe à l'élaboration de la politique du service en matière de relations internationales.
La division « performance et management général » :
1° Elabore la politique générale du service. Elle assure la coordination et la synthèse des travaux de la direction centrale. Elle suit les travaux concernant le service, instruits par les états-majors, directions et services du ministère et les services des autres administrations de l'Etat ;
2° Elabore et met en œuvre la stratégie de communication du service ;
3° Elabore et anime, pour le service, le pilotage par la performance et le dispositif d'aide à la décision permettant la maitrise des activités. Elle conduit les travaux de contrôle de gestion, décline les politiques de contrôle interne et la démarche qualité. Elle organise le dialogue de commandement au sein du service et avec l'état-major des armées ;
4° Décline la politique de management de l'information. Elle la met en œuvre au sein de la direction centrale.
Au I de l'article 7 de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires susvisé, les mots : « de gestion des ressources humaines du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées ».
La sous-direction « appui à l'activité » :
1° En liaison avec les services du secrétariat général pour l'administration, traite les questions législatives et réglementaires, et assure le conseil juridique spécifique au domaine « santé ». Elle élabore les règles de déontologie et les bonnes pratiques spécifiques aux militaires du service de santé des armées et contrôle leur application ;
2° Participe à l'élaboration des politiques immobilière et de stationnement et veille au maintien en condition des infrastructures du service. Elle apporte son concours au traitement des affaires domaniales ;
3° Elabore la politique de soutien en produits de santé et la politique de vigilance des circuits pharmaceutiques et biomédicaux du service. Elle assure l'organisation et la coordination de la gestion logistique des biens mobiliers entrant dans le domaine de compétence du directeur central ;
4° S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien réalisé au profit du service. Elle est le correspondant au sein du service pour ce qui relève de l'administration générale et du soutien commun.
La sous-direction « achats-finances » :
1° Dans le domaine des achats, propose la politique du service, en assure le suivi et participe aux travaux portant sur les stratégies et sur la performance ;
2° Contribue à la programmation budgétaire des crédits qui peuvent être confiés au service, à l'analyse des coûts, à l'actualisation de l'organisation financière et à la veille réglementaire de la fonction financière ;
3° Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service et contribue à leur suivi ;
4° Propose pour le service la politique en matière de comptabilité patrimoniale, anime les contrôles internes financier, logistique et « achat ».
La division « santé de défense » :
1° Etablit et décline les politiques d'offre et de parcours de soins, participe à la construction et à l'évaluation des plans de santé, organise la qualité et la sécurité des soins, définit le concept d'emploi des métiers de la santé ;
2° Définit les modalités et le référentiel d'évaluation de l'aptitude médicale des militaires. En relation avec les forces armées et formations rattachées, elle participe à l'élaboration des normes médicales d'aptitude des militaires et de la réglementation en matière de congés liés à l'état de santé des militaires ;
3° Anime et coordonne la veille et l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé, le suivi et l'analyse de l'état de santé des militaires ;
4° Elabore et coordonne, pour le service, les activités de santé et sécurité au travail, de prévention routière, de protection contre l'incendie et de protection de l'environnement.
Dans les domaines scientifiques et techniques, la division exerce une autorité fonctionnelle sur le service de protection radiologique, l'institut de recherche biomédicale, la pharmacie centrale, le centre de transfusion sanguine et le centre d'épidémiologie et de santé publique.
La sous-direction « études et politiques des ressources humaines » :
1° Propose la politique générale des ressources humaines du service dont elle garantit la cohérence, en liaison avec l'état-major des armées, la direction des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que les employeurs du service ;
2° Adapte l'organisation des moyens du service pour répondre aux besoins de soutien médical des forces armées. Elle détermine les objectifs qualitatifs et quantitatifs des ressources humaines permettant d'atteindre les cibles en organisation du service ;
3° Mène les études, définit les parcours professionnels et élabore la politique des emplois et des compétences du service pour les militaires d'active et de réserve. Elle décline la politique d'emploi du personnel civil fixée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense au sein du service ;
4° Assure le pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
5° Traite des questions indiciaires et indemnitaires ;
6° Conçoit et met en œuvre les outils numériques dédiés à l'optimisation des processus de ressources humaines, harmonise l'emploi du système d'information « ressources humaines » utilisé par le service, pour lequel elle effectue les demandes d'évolution ;
7° Traite des questions statutaires, y compris s'agissant du contentieux individuel, en liaison avec les services du secrétariat général pour l'administration.
Pour la réalisation de ses missions, la sous-direction :
1° A autorité sur le département « accompagnement et gestion des ressources humaines », qui est directement rattaché au sous-directeur, et auquel est subordonné le centre expert des ressources humaines du service de santé des armées ;
2° S'assure de la cohérence de la politique de formation, menée par la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, avec la politique générale des ressources humaines du service.
Pour les fonctionnaires, les agents contractuels des deuxième et quatrième catégories relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, ayant accompli leur période de stage, ainsi que pour les agents contractuels du deuxième groupe de la première catégorie relevant du décret du 20 juin 1989 précité, disposant d'un contrat définitif, les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 susvisé, tels que prévus par son article 4, sont fixés ainsi qu'il suit :
Echelon détenu dans le premier grade
Montant annuel brut
7e échelon
500 €
6e échelon
500 €
5e échelon
700 €
4e échelon
900 €
3e échelon
1 250 €
2e échelon
1 400 €
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les agents contractuels relevant du décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ainsi que pour les agents contractuels de 3e catégorie relevant de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 précité et les agents contractuels recrutés sur la base de l'article 53 du décret du 20 juin 1989 précité, les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 susvisé, tels que prévus par son article 4, sont fixés ainsi qu'il suit :
Indice brut détenu
Montant annuel brut
De 502 à 591
400 €
501
450 €
De 472 à 500
500 €
De 470 à 471
550 €
De 443 à 469
600 €
442
650 €
De 413 à 441
700 €
De 409 à 412
750 €
Inférieur ou égal à 408
800 €
La prime d'attractivité est attribuée aux agents contractuels appartenant aux catégories suivantes :
1° Agents contractuels de deuxième et quatrième catégories relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé ;
2° Agents contractuels du deuxième groupe de la première catégorie relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé disposant d'un contrat définitif ;
3° Agents contractuels de 3e catégorie relevant de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé ;
4° Agents contractuels recrutés sur la base de l'article 53 du décret du 20 juin 1989 susvisé ;
5° Agents contractuels relevant du décret du 22 octobre 1968 susvisé.
Une prime d'attractivité est attribuée aux personnels enseignants et aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par le présent décret.
Cette prime d'attractivité est également versée aux professeurs d'éducation physique et sportive ainsi qu'aux professeurs agrégés placés en position de détachement auprès du ministère chargé de l'agriculture.
Les agents exerçant leurs fonctions à temps complet dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture ne peuvent être bénéficiaires de la prime d'attractivité instituée par le présent décret.
La prime d'attractivité est attribuée aux fonctionnaires qui, ayant accompli leur période de stage, appartenant au premier grade des corps suivants :
1° Conseillers principaux d'éducation relevant du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé ;
2° Professeurs de lycée professionnel agricole relevant du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ;
3° Professeurs certifiés de l'enseignement agricoles relevant du décret du 3 août 1992 susvisé.
Pour les bénéficiaires relevant de l'article 2 ainsi que des 1° et 2° de l'article 3, les montants annuels de la prime d'attractivité sont fonction de l'échelon détenu par l'agent.
Pour les bénéficiaires relevant des 3°, 4° et 5° de l'article 3, les montants annuels de la prime d'attractivité sont déterminés en fonction de l'indice de rémunération de l'agent.
Ces montants peuvent faire l'objet d'une revalorisation pluriannuelle.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe ces montants.
L'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap prévu à l'article 10 du décret du 27 juin 2014 susvisé est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e échelon
505
10e échelon
493
9e échelon
478
8e échelon
463
7e échelon
450
6e échelon
437
5e échelon
422
4e échelon
404
3e échelon
388
2e échelon
374
1er échelon
359
Le chapitre VII du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement » ; 
2° La section 1 est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Compagnies holding d'investissement 
« Art. L. 517-4-3.-Une compagnie holding d'investissement est un établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement ou des établissements financiers, l'une de ces filiales au moins étant une entreprise d'investissement qui n'est pas une compagnie financière holding au sens du point 20 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013. 
« Une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union est une compagnie holding d'investissement dans un Etat membre qui fait partie d'un groupe d'entreprises d'investissement et qui n'est pas elle-même une filiale d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou d'une autre compagnie holding d'investissement dans un Etat membre. 
« Pour l'application du premier alinéa, l'expression “ établissement financier ” s'entend au sens du point 14 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. » ; 
3° La section 2 est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Compagnies holding d'investissement 
« Art. L. 517-11-1.-Au sein des compagnies holding d'investissement, les personnes mentionnées au 4 de l'article L. 532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes disposent à tout moment de l'honorabilité, de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. 
« Art. L. 517-11-2.-Lorsque l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement est une compagnie holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la surveillance de l'entreprise d'investissement peut surveiller les transactions entre l'entreprise d'investissement, la compagnie holding mixte et les filiales de cette dernière, et exiger de l'entreprise d'investissement qu'elle mette en place des procédures adéquates de gestion des risques et de contrôle interne, y compris des procédures saines d'information et de comptabilité permettant d'identifier, de mesurer, de suivre et de contrôler ces transactions. »
Au titre Ier du livre V du même code, il est rétabli après le chapitre V un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Les établissements de crédit et d'investissement 
« Art. L. 516-1.-Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu à l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article. 
« Art. L. 516-2.-Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ni à réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au point 2 de l'article L. 321-2 dans des conditions, relatives au capital des établissements, aux bénéficiaires, à la finalité des crédits et à leur contractualisation, précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Le chapitre Ier du titre III du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 531-4 est complété par les dispositions suivantes : 
« Les entreprises d'investissement définies au précédent alinéa peuvent être : 
« 1° Une entreprise d'investissement de classe 1 bis, agréée pour fournir à titre de profession habituelle l'un quelconque des services d'investissement mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, qui n'est pas un négociant en matières premières et quotas d'émission défini au point 150 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ni une entreprise d'assurance ou un organisme de placement collectif et qui remplit l'une des conditions suivantes : 
« a) La valeur totale de ses actifs consolidés atteint ou dépasse 15 milliards d'euros, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, en excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l'Union européenne qui exerce l'un quelconque des services d'investissement mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1 ; 
« b) La valeur totale de ses actifs consolidés est inférieure à 15 milliards d'euros et elle fait partie d'un groupe dans lequel la valeur totale des actifs consolidés de toutes les entreprises du groupe, qui chacune prise individuellement a un actif total inférieur à 15 milliards d'euros, et qui exercent l'un quelconque des services d'investissement mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, a atteint ou dépasse 15 milliards d'euros. Ces montants sont calculés comme étant la moyenne des douze derniers mois, en excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l'Union européenne qui exerce l'une quelconque des activités mentionnées au premier alinéa ; 
« c) Elle a fait l'objet d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 533-4-2 ; 
« d) Elle bénéficie d'une autorisation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du paragraphe 5 de l'article 1er du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ; 
« 2° Une entreprise d'investissement de classe 2, qui n'est ni une entreprise d'investissement de classe 1 bis ni une entreprise d'investissement de classe 3 ; 
« 3° Une entreprise d'investissement de classe 3, qui remplit l'ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 12 du même règlement. » ; 
2° A l'article L. 531-7, après les mots : « les entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 » ; 
3° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 531-12, après les mots : « règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 », sont ajoutés les mots : « ou au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ».
Le chapitre II du titre III du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Le 7 de l'article L. 532-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. Respecte les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-54, L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-67 à L. 511-69, L. 511-89 à L. 511-91 et L. 511-98 à L. 511-101 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis, des articles L. 533-25 à L. 533-28, L. 533-29-1, L. 533-29-2, L. 533-29-4, L. 533-31 et L. 533-31-4 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 2 et des articles L. 533-25 à L. 533-28 et L. 533-29-1 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 3. » ; 
2° L'article L. 532-6 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « L'entreprise » sont remplacés par les mots : « Si elle est de classe 1 bis, l'entreprise » ; 
b) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Si elle est de classe 2 ou de classe 3, l'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) 2019/2033 qui lui sont applicables ; 
c) Le 3° est complété par les mots suivants : « ou conformément au I de l'article L. 533-4-4. » ; 
3° L'article L. 532-50 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, la référence : « L. 533-31 » est remplacée par le référence : « L. 533-31-5 » ; 
b) Le III est ainsi modifié : 
i) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 et les articles L. 533-2-2 à L. 533-3 et L. 533-4-3 à L. 533-4-8 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article » ; 
ii) Au second alinéa, les mots : « L'article L. 511-41, le V » sont remplacés par les mots : « Le V » ; 
4° Après le premier alinéa de l'article L. 532-51 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise ou toute autre personne agissant pour le compte de cette entité, démarche des clients ou des clients potentiels, ces services ne sont pas considérés comme fournis sur l'initiative exclusive du client. » ; 
5° L'article L. 532-53 est complété par les mots suivants : «, ainsi que les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 ».
Après le premier alinéa du I de l'article L. 420-8 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'application des pas de cotation n'empêche pas les marchés réglementés d'apparier des ordres d'une taille élevée au point médian entre les prix actuels acheteurs et vendeurs. »
L'article L. 612-35-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 612-35-1.-I.-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont publiées au registre officiel de l'autorité lorsqu'elles ont pour objet des manquements : 
« 1° Aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés ; 
« 2° Aux règles prévues aux sections 2 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre V relatives aux émissions, respectivement, d'obligations foncières et d'obligations de financement de l'habitat. 
« II.-Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants : 
« 1° Lorsqu'il ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments fournis par la personne intéressée que la publication de la mesure en question lui causerait un préjudice disproportionné ; 
« 2° Lorsque la publication non anonyme compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours. 
« Lorsque les situations mentionnées ci-dessus sont susceptibles de cesser d'exister dans un court délai, le collège de l'autorité peut décider de différer la publication pendant ce délai. 
« Les frais sont supportés par les personnes faisant l'objet des mesures de police. »
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 313-42 : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « entreprise d'assurance », sont insérés les mots : «, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 et » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 313-45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40. »
Le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie de la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l'accouchement sur la période postérieure à cette date est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
Cette demande est accompagnée d'un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l'avis favorable de ce professionnel de santé et indique la durée du report.
La durée du report est égale à celle précisée par le certificat dans la limite de trois semaines.
Lorsque pendant la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l'accouchement et qui a fait l'objet d'un report sur la période postérieure à celui-ci, la fonctionnaire est en incapacité temporaire de travail du fait de son état de santé, elle est placée en congé de maternité. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Pour bénéficier des périodes supplémentaires de congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement prévues par l'article L. 1225-21 du code du travail, la fonctionnaire adresse une demande à son chef de service.
La demande est accompagnée d'un certificat qui atteste de cet état. Ce certificat, établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse, précise la durée prévisible de cet état pathologique.
Dans le délai de deux jours suivant l'établissement du certificat, la fonctionnaire le transmet avec sa demande.
Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de deux semaines.
La période supplémentaire liée à l'état pathologique résultant de l'accouchement peut être prise pour une durée continue de quatre semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.
La demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er et de toutes pièces justifiant que le fonctionnaire est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l'accouchement, les modalités d'utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes mentionnées à l'article 13.
Le fonctionnaire transmet, sous huit jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la seconde période de congés prévue à l'article 13, le fonctionnaire confirme à son chef de service les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Le fonctionnaire en informe son chef de service et lui transmet, sous huit jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13, le fonctionnaire adresse, sous huit jours, à son chef de service, sa demande de report de congé et tout document relatif à l'hospitalisation de l'enfant ou au décès de la mère.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 13, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, à son chef de service, tout document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité.
Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
La fonctionnaire bénéficie de droit de cette prolongation après transmission à son chef de service de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
L'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « d'un congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité » sont remplacés par les mots : « d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ».
Le congé de naissance, prévu au b du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévu au e du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service au moins un mois avant la date présumée de la naissance de l'accouchement.
Le congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. En cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, le congé est pris au-delà de cette période dans la limite de six mois suivant la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé prévu par l'article 7.
La durée de chacune de ces périodes est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail.
La première période succède immédiatement au congé de naissance prévu à l'article 8. La seconde période peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
En cas d'hospitalisation de l'enfant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, la première période de congé est prolongée pendant toute la période d'hospitalisation dans la limite fixée pour l'application de cet article.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.
La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.
Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant prévu au deuxième alinéa du a du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu à l'article 6, sont accordés de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
Le fonctionnaire indique dans sa demande les dates de congé.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives précisées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le fonctionnaire n'est pas le père de l'enfant, il transmet également :
1° Tout document justifiant qu'il est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ;
2° Un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé.
Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu au troisième alinéa du a du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
La demande indique la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Le congé de maternité, prévu au a du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service. La demande est accompagnée d'un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat. 
« Durant ces congés, l'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération. » ; 
2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire. Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente. 
« Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de congé sans rémunération dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé. » ; 
3° L'article 17 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « agent non titulaire » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « agent contractuel » ; 
b) Le mot : « traitement » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par le mot : « rémunération » ; 
c) Au 1°, après les mots : « de paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ; 
d) Au premier alinéa du 2°, les mots : «, de grave maladie, ou de maternité, de paternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « ou de grave maladie » ; 
e) Au premier alinéa du 3°, les mots : «, d'accident du travail, de maladie ou de maternité, de paternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « ou d'accident du travail et de maladie professionnelle » ; 
f) Au 4°, après les mots : « de paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le congé d'adoption, prévu au d du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service.
Le fonctionnaire indique dans sa demande la date de l'arrivée de l'enfant placé en vue de son adoption et les dates prévisionnelles de congé.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée ;
2° Une déclaration du conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption au titre de l'enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux fonctionnaires adoptants.
L'arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2021, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté. 
Les militaires débutant leur formation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumis aux dispositions de cet arrêté. 
Les militaires qui ont souscrit un engagement à rester liés au service au titre d'une formation couverte par les dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, sont soumis aux dispositions du présent arrêté relatives à cette formation, lorsqu'elles sont identiques à celles fixées par l'arrêté au titre duquel ils ont souscrit leur engagement. 
Lorsque le présent arrêté modifie un ou plusieurs éléments constitutifs du lien au service attaché à une formation au titre de laquelle ils ont souscrit un engagement à rester liés au service, en application des dispositions d'un précédent arrêté fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, les militaires concernés ne sont pas soumis aux dispositions modificatives fixées par le présent arrêté, hormis lorsqu'un droit d'option est prévu à leur profit. Dans ce dernier cas, les annexes du présent arrêté précisent les conditions d'exercice de ce droit d'option.
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
ANNEXE XI
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné(e) 
- candidat à la formation (1) de 
- admis à suivre la formation (1) de 
M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).
Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à , le .
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cf. le deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité ».
(3) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. ».
ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPECIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Formation de l'enseignement supérieur :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou permettant d'être habilité à la maîtrise d'œuvre en nom propre (HMONP), dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).
4
2
ANNEXE VIII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE
1. Formation des officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers logisticiens des essences et des officiers sous-contrat « encadrement des formations » (OSC/E).
6
2
2. Formation des sous-officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Stage de formation des sous-officiers du service des essences
4
2
Formation de spécialité de 1er niveau logistique essences.
3
1
Formation de spécialité de 2e niveau logistique essences.
4
2
3. Permis :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
4. Prévention et gestion des risques :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Formation de conseiller sécurité transport marchandises dangereuses (CSTMD).
3
2
Formation initiale de qualification à la conduite de véhicule de transport de marchandises dangereuses classe 3 - Produits pétroliers.
2
2
5. Divers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
CAP maintenance des véhicules légers et poids-lourds (GRETA).
2
1
ANNEXE IX
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
Stage directeur d'établissement hôpital plus (EHESP).
4
3
ANNEXE VII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
1. Formation des officiers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Diplôme technique (attribué sur épreuves).
4
1
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).
4
3
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
2. Prévention et gestion des risques :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3
1
3. Divers :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Brevet supérieur de médecine aéronautique.
3
2
Brevet européen de médecine aéronautique.
3
2
Cours de médecine appliquée aux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
3
2
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger.
8
2
Formation sanctionnée par le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Double de la période de formation
1
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme inter-universitaire (DIU) de pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins.
4
2
Formation des techniciens des matériels santé.
Triple de la période de formation
2
ANNEXE II
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
8
3
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'École d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
4
2
Pour les agents contractuels relevant du décret du 29 août 2016 susvisé et du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1993 susvisé ainsi que pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-57 du code de l'éducation, les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret du 12 mars 2021 susvisé, tels que prévus par son article 5, sont fixés ainsi qu'il suit :
Indice brut détenu
Montant annuel brut
de 502 à 591
400 €
501
450 €
de 472 à 500
500 €
De 470 à 471
550 €
de 443 à 469
600 €
442
650 €
de 413 à 441
700 €
de 409 à 412
750 €
Inférieur ou égal à 408
800 €
Pour les fonctionnaires ayant accompli leur période de stage, les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret du 12 mars 2021 susvisé, tels que prévus par son article 4, sont fixés ainsi qu'il suit :
Echelon détenu dans le premier grade
Montant annuel brut
7ème échelon
500 €
6ème échelon
500 €
5ème échelon
700 €
4ème échelon
900 €
3ème échelon
1 250 €
2ème échelon
1 400 €
La prime est attribuée dans les mêmes conditions aux agents contractuels de première et de seconde catégories relevant du décret du 29 août 2016 susvisé, aux agents contractuels relevant du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1993 susvisé et aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-57 du code de l'éducation.
Pour les bénéficiaires visés à l'article 3 du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'indice de rémunération.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les indices de rémunération ouvrant droit au versement de la prime.
Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er du présent décret les agents appartenant au premier grade de leur corps, ayant accompli leur période de stage. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ne peuvent bénéficier de la prime les personnels enseignants exerçant intégralement leurs fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que les personnels enseignants appartenant à un corps accessible uniquement par liste d'aptitude.
Le congé de maternité, prévu au a du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont elle relève. La demande est accompagnée d'un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.