ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
« Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) »
1. Dénomination du groupement.
La dénomination du groupement est « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) », ci-après désigné par « le groupement » ou « le GIP ».
2. Objet du groupement.
Le GIP a pour objet d'assurer :
1° Le développement de la recherche juridique, tant fondamentale qu'appliquée dans le domaine de l'aménagement, du développement durable, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
2° La structuration de la recherche dans ses domaines de compétence.
3° La valorisation de la recherche juridique dans ses domaines de compétence.
4° La participation à des programmes ou institutions de recherches dans ses domaines de compétences, à l'échelon national et international.
3. Identité de ses membres.
- l'Etat, (ministère chargé de l'urbanisme) ;
- la Ville de Paris ;
- l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
- l'Université Paris-Est Créteil - UPEC ;
- la Fédération des Entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
- le Conseil supérieur du Notariat ;
- la Chambre des Notaires de Paris ;
- le barreau de Paris ;
- l'Ordre des Géomètres-Experts ;
- La société Services, Conseil, Expertises, Territoires (SCET) ;
- Les Intercommunalités de France (ADCF) ;
- l'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF) :
- la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
- la Fédération des élus des Entreprises publiques locales ;
- l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ;
- le Centre de recherches, d'information et de documentation notariales (CRIDON) de Paris.
4. Adresse du siège du groupement.
Le siège du groupement est fixé à : Université Paris I Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 PARIS.
5. Durée de la convention.
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2022.
6. Régime comptable.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale, selon les principes de la gestion privée.
7. Personnels.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement sont soumis au décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires.
9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement.
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires et les droits de vote des membres du groupement sont les suivants :
Droits statutaires
Droits de vote
Université Paris I Panthéon-Sorbonne
39,65 %
3 965
Ministère chargé de l'urbanisme
9,41 %
941
Ville de PARIS
6,84 %
684
Conseil supérieur du Notariat
6,84 %
684
Fédération des ESH
6,84 %
684
Caisse des Dépôts et Consignations
5,78 %
578
Chambre des notaires de Paris
3,42 %
342
Ordre des Géomètres-experts
3,42 %
342
Intercommunalités de France (ADCF)
3,42 %
342
SCET
0,44 %
44
Fédération des élus des EPL
3,42%
342
ANRU
3,42 %
342
Université Paris-Est Créteil -UPEC
1,99 %
199
Barreau de Paris
1,78 %
178
AMF
1,78 %
178
CRIDON de PARIS
1,55 %
155
Total
100 %
10 000