Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en sa séance du jeudi 30 juin 2022, en présentiel et par visioconférence, sous la présidence de M. Ary CHALUS, président du conseil régional de Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers :
M. Jean-Louis FRANCISQUE, M. Jim LAPIN, Mme Chantal LERUS, Mme Sylvie MATHURIN EPOUSE VANOUKIA, M. David MONTOUT, Mme Géraldine NAIGRE, Mme Marcelle PIERROT, M. Jean-Marie PILLI, Mme Sheila REINE, Mme Bernadette, Colette THURAM-ULIEN, ANNE-MARIE, M. Loïc, Claude TONTON, M. Ary CHALUS, Mme Marie-Luce PENCHARD, M. Jean BARDAIL, M. Camille PELAGE, M. Jean-Marie HUBERT, Mme Gersiane BONDOT-GALAS, Mme Jennifer LINON, Mme Sonia TAILLEPIERRE-DEVARIEUX, Mme Sylvie Raymonde DAGONIA, Mme Patricia BAILLET, M. Camille ELISABETH, M. Jean-Claude NELSON, M. Bernard PANCREL, Mme Corinne PETRO, Mme Valérie SAMUEL-CESARUS, Mme Aurélie BITUFWILA YERBE, Mme Josette BOREL-LINCERTIN, Mme Sylvie CHAMOUGOM ANNO, M. Eddy CHATEAUBON, M. Cedric CORNET, M. Philippe DEZAC, M. Patrick DOLLIN.
Nombre de présents : 33.
Etaient représentés les conseillers :
Mme Betty ARMOUGON, Mme Magaly MARCIN, Mme Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO, M. Bernard GUILLAUME, M. Patrick SELLIN.
Nombre de représentés : 5.
Etaient absents les conseillers :
M. Loîc MARTOL, M. Victorin LUREL, M. Hilaire BRUDEY.
Nombre d'absents : 3.
Sur proposition du président du conseil régional, après en avoir délibéré et adopté à l'unanimité,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III du livre IV de sa quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 ;
Vula loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010, publiée au Journal officiel du 9 mars 2011, relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'environnement et d'énergie ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe n° CR/13-674 du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 22 janvier 2016 portant demande de prorogation de l'habilitation législative qui lui a été accordée en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables ;
Vu la délibération n° CR/21-1340 du conseil régional de la Guadeloupe du 15 novembre 2021, portant demande au parlement d'une habilitation sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de règlementation thermique pour la construction de bâtiments, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, y compris dans le domaine des infrastructures de recharge des véhicules électriques ;
Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2022.
Le président du conseil régional,
A. Chalus