Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 209 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ; 
b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé : 
« 2. Le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée prévus au 1 est dispensé d'agrément lorsque : 
« a) Le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée, transférés est inférieur à 200 000 € ; 
« b) La condition prévue au d du même 1 est respectée ; 
« c) Durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n'a pas cédé ou cessé l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement. 
« Le présent 2 ne s'applique pas en cas de scission ou d'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité. » ; 
2° L'article 223 İ est ainsi modifié : 
a) Le 6 est ainsi modifié :
-au c, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1 » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agrément n'est pas requis lorsque les conditions prévues au 2 du II de l'article 209 sont remplies et que les déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnés au premier alinéa du présent c proviennent de la société absorbée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin, qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé. » ; 
b) Au c du 7, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1 ». 
II.-Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
I.-Au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion » sont remplacés par les mots : «, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n'est pas tenu compte ». 
II.-Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». 
III.-A la fin du G du I de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». 
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l'emploi et les projets de recherche et développement et d'innovation. Il présente également les impacts estimés qu'auraient d'éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment : 
1° A étendre la définition des jeunes entreprises innovantes à travers la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du même code et à prolonger de huit à dix ans la durée d'existence de l'entreprise, le cas échéant en compensant ces mesures par une suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 sexies A dudit code ; 
2° A borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 182 A est abrogé ; 
2° L'article 182 A ter est ainsi modifié : 
a) A la fin du 2 du II, le mot : « réels » est supprimé ; 
b) Le 2 du III est ainsi rédigé : 
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée par l'application d'un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l'article 204 H. » ; 
3° A la fin du d du I de l'article 182 B, les mots : «, nonobstant les dispositions de l'article 182 A » sont supprimés ; 
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 193, au premier alinéa de l'article 197 B et à l'article 204 D, la référence : « 182 A, » est supprimée ; 
5° L'article 1671 A est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « 182 A, » est supprimée ; 
b) Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues. » ; 
c) Les a et b sont abrogés. 
II.-L'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est abrogé ; 
2° A la fin du B du II, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 
III.-Le I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. 
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021.
I.-L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2° bis A ainsi rédigés : 
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ; 
« 2° bis A Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; » 
2° Le VI est ainsi modifié : 
a) Le a du 1 est ainsi modifié :
-au début du premier alinéa, les mots : « Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué » sont remplacés par les mots : « Des tarifs distincts au mètre carré sont appliqués » ;
-après le mot : « circonscription : », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
-après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; »
-au début du 2°, le mot : « Deuxième » est remplacé par le mot : « Troisième » ;
-au début du 3°, le mot : « Troisième » est remplacé par le mot : « Quatrième » ;
-au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
-à l'avant-dernier alinéa, la première occurrence du mot : « première » est remplacée par le mot : « deuxième » et les mots : « dans la première circonscription » sont supprimés ; 
b) Le 2 est ainsi modifié :
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : 
« 
1re circonscription 
2e circonscription 
3e circonscription 
4e circonscription 
Tarif normal 
Tarif réduit 
Tarif normal 
Tarif réduit 
Tarif normal 
Tarif réduit 
Tarif normal 
Tarif réduit 
23,18 € 
11,51 € 
19,31 € 
9,59 € 
10,55 € 
6,34 € 
5,08 € 
4,59 € 
» ;
-la première ligne du tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée : 
« 
1re et 2e circonscriptions 
3e circonscription 
4e circonscription 
» ;
-la première ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée : 
« 
1re et 2e circonscriptions 
3e circonscription 
4e circonscription 
» :
-la première ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée : 
« 
1re et 2e circonscriptions 
3e circonscription 
4e circonscription 
». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
III.-Les dispositions du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts ne s'appliquent pas, pour l'année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du a du 2 du même VI dans sa rédaction résultant de la présente loi.
I.-Après le 7 ter de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 7 quater ainsi rédigé : 
« 7 quater. La plus ou moins-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises lors de sa constitution est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel ces titres ou parts sont ultérieurement cédés par le fonds bénéficiaire de cette transmission si celui-ci a pris l'engagement de calculer la plus ou moins-value d'après la valeur que ces titres ou parts avaient, du point de vue fiscal, à la date de la transmission. » 
II.-Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 730 bis.-Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. 
« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ; 
2° Le b du 1° du 7 de l'article 261 est ainsi modifié : 
a) A la fin des deuxième et troisième alinéas, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ; 
b) Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la limite de 72 000 € est atteinte … (le reste sans changement). » 
II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
III.-A.-La deuxième phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ne s'applique pas au titre de la première année d'application du seuil de 72 000 € prévu au 1° du même I. 
B.-Le dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du même code ne s'applique pas en 2020.
Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. »
I.-L'article L. 2111-24 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts. » 
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au c du 14°, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux c et » ; 
2° Le 15° est ainsi modifié : 
a) Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin du a est supprimée ; 
b) Au b, les mots : « au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».
L'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-I.-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2019, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis dudit code. 
« II.-La perte de recettes résultant de l'exonération instituée au I du présent article pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour l'exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts. »
Le b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent. 
« Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ; ».
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A.-L'article 125-0 A est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ;
-au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et, s'agissant de ceux souscrits à compter de cette même date, » ;
-au même quatrième alinéa, après le mot : « produits », il est inséré le mot : « imposables » ; 
b) Les deuxième à dernier alinéas du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le bon ou contrat transformé a fait l'objet, au cours des six mois précédant la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, le premier alinéa du présent 2° s'applique à la condition que seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte puissent faire l'objet d'une conversion en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. » ; 
2° Après le I ter, il est inséré un I quater A ainsi rédigé : 
« I quater A.-Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019. » ; 
3° Le b du 2 du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également applicable aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. » ; 
B.-Au premier alinéa du 2° du B du 1 de l'article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125-0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A sont remplies » ; 
C.-Au 3° du B du 1 de l'article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125-0 A n'est pas remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A ne sont pas remplies ». 
II.-Le I s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
I.-Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin des deuxième et dernier alinéas des A et B et au C du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
2° Le 3 est ainsi rétabli : 
« 3. La déduction prévue au 1 du présent o s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie et du budget. » 
II.-Le 2° du I s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.
L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le 1 est complété par un e ainsi rédigé : 
« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant. » ; 
b) Le 2 du I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après la dernière occurrence de la référence : « 1, », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1 » ;
-aux deuxième et dernier alinéas, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d du même 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1 » ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « utilisant les énergies mentionnées aux a à d du 1 dudit I, et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les biens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant l'énergie mentionnée au e du 1 du même I ».
L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Après le a du 1, il est inséré un a bis ainsi rédigé : 
« a bis) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ; » 
b) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les trois premiers alinéas du présent 2 s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhicules utilisant l'énergie mentionnée au a bis du 1 du présent I acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa du présent III s'applique, sous les mêmes conditions, aux véhicules neufs utilisant l'énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris en location dans le cadre d'un contrat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. »
I.-L'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 
A.-Le I est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, à partir du 1er janvier 1994 et » sont supprimés ; 
2° Sont ajoutés les mots : « suivant les règles fixées pour la détermination des bases de ces impositions » ; 
B.-Le II est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 2° sont abrogés ; 
2° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « égal à 85 % de leur montant, » sont supprimés ;
-la dernière phrase est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, à partir de l'exercice 2011, » sont supprimés, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « prévus » et le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 99 % » ; 
3° Le 6° est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « affecté au budget général de l'Etat. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé. 
II.-Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi rédigé : 
« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par La Poste à due concurrence de l'allégement de fiscalité locale prévu au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allégement est révisé chaque année sur la base des évaluations réalisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. » 
III.-A.-Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2021. 
B.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2020.
I.-L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa du 5 du I est ainsi modifiée : 
a) Les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, » sont supprimés ; 
b) Sont ajoutés les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret » ; 
2° Le VI bis est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'appréciation du délai mentionné au 5 du I du présent article lorsque l'avance est accordée en application du premier alinéa du présent VI bis, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». 
II.-A.-Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019. 
B.-Le 2° du même I s'applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.
Le premier alinéa du III de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d'une telle augmentation de capital, ce prix d'émission peut également, pour déterminer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué le cas échéant d'une décote correspondant à cette différence. »
Les A et G de l'article 278-0 bis du code général des impôts sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux réduit à cette autre offre. 
« A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur ; ».
I.-Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase du 1° du II de l'article L. 435-1, les mots : « et du produit de la taxe prévue à l'article L. 443-14-1 » sont supprimés ; 
2° L'article L. 443-14-1 est abrogé ; 
3° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 443-15-2-1, les mots : « des articles L. 443-14 et L. 443-14-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 443-14 » ; 
4° A la première phrase de l'article L. 443-15-2-2, la référence : «, L. 443-14-1 » est supprimée ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3, les références : «, L. 443-14 et L. 443-14-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 443-14 » ; 
6° L'article L. 452-3 est ainsi modifié : 
a) A la fin du c, les mots : « et le produit de la taxe versée en application de l'article L. 443-14-1 » sont supprimés ; 
b) Le h est abrogé. 
II.-Le II de l'article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. 
III.-Au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, la référence : « “ et L. 443-14-1 ” » est remplacée par la référence : « “ L. 443-14 ” ».
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le b du 2° du 8 du II de l'article 150-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« b) Elles représentent : 
«-au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ; 
«-et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d'euros. 
« A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers ; » 
2° Le b du 2° du 1 du II de l'article 163 quinquies C est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« b) Elles représentent : 
«-au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ; 
«-et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans la société qui excède un milliard d'euros. 
« A titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de sociétés, après avis de l'Autorité des marchés financiers ; » 
3° A l'article 80 quindecies et au 1 de l'article 242 ter C, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dernier ». 
II.-Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.
Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 
a) Le 1 est abrogé ; 
b) A la première phrase du 1 quinquies et au 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ; 
c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1 sexdecies ainsi rédigé : 
« 1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération. » ; 
2° Le 1 de l'article 266 nonies est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un A-0 ainsi rédigé : 
« A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations. 
« Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne. 
« Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0. » ; 
b) Le A est ainsi modifié :
-la deuxième ligne du tableau du second alinéa du a est supprimée ;
-la deuxième ligne du tableau du second alinéa du b est supprimée ;
-le b bis est abrogé ; 
c) Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau du second alinéa du b, après la première occurrence du mot : « installation », il est inséré le mot : « autorisée ».
I.-Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
2° Le 1° est abrogé. 
II.-Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 158 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l'application de l'article 238, sont soustraits des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues au même article 238. Toutefois, ces résultats nets ne sont pas imposables lorsqu'ils sont utilisés pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. » ; 
2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 219 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 223 C est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'ensemble de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. » 
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
I.-Au 1° du II de l'article 158 quater du code des douanes, les mots : « de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés. 
II.-Au a du 3° de l'article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 87 A est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 133-5-3 ou » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du I » ; 
2° Au 1 du III de l'article 204 J, les mots : « et de plus de 200 € » sont supprimés ; 
3° Après le deuxième alinéa de l'article 1665 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1° du A de l'article 278-0 bis, les mots : « non alcooliques » sont remplacés par les mots : « autres que les boissons alcooliques » ; 
2° Le 4° de l'article 278 bis est ainsi rédigé : 
« 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; » 
3° Le a bis de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 » ; 
4° La section X est complétée par un article 298 octodecies ainsi rédigé : 
« Art. 298 octodecies.-Pour l'application du présent chapitre : 
« 1° Les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises conformément à l'article 302 B ; 
« 2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.. »
Le premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; 
2° Après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ; 
3° Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses ».
I.-La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 311-13 est ainsi modifié : 
a) Les A et B sont ainsi rédigés : 
« A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. 
« Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11. 
« Le premier alinéa du présent A n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 317-1. 
« Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-25 et L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 314-11. 
« La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. 
« B.-La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. » ; 
b) Le C est ainsi modifié :
-les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « sur le fondement » ;
-à la fin, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ; 
c) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; 
d) Au 2 du D, les mots : « précédent titre de séjour » sont remplacés par les mots : « délai requis pour le dépôt de la demande » ; 
e) Au F, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés ; 
2° A la fin de l'article L. 311-16, le montant : « 19 € » est remplacé par le montant : « 25 euros ». 
II.-L'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« IV.-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €. 
« Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €. 
« Les titres d'identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €. » ; 
2° Le V est abrogé. 
III.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2020.
I.-Le IV de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« IV.-Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation lorsqu'ils font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation. » 
II.-A la première phrase du V de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 262-1 », sont insérés les mots : « ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu'il fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département ». 
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
I.-L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le b bis est ainsi rédigé : 
« b bis. Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; » 
2° Le b ter est abrogé ; 
3° Le b nonies est ainsi rédigé : 
« b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. 
« Le présent b nonies ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard ; ». 
II.-L'article L. 421-2 du code du tourisme est abrogé.
Le f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; ».
I.-Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'impôt est fixé, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois. Par dérogation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l'impôt est fixé, pour les mêmes redevables, à 27,5 %. Pour l'application des deuxième à quatrième phrases du présent alinéa, le chiffre d'affaires est apprécié selon les modalités fixées au II de l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. » 
II.-Au premier alinéa du II de l'article 182 B du code général des impôts, les mots : « fixé au taux prévu au » sont remplacés par les mots : « celui prévu à la première phrase du ». 
III.-Au dernier alinéa du 1° du 1 de l'article 187 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 ». 
IV.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du ». 
V.-Au premier alinéa du 1 du III bis de l'article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « fixé au » sont remplacés par les mots : « prévu à la première phrase du ». 
VI.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 244 bis B du code général des impôts, la troisième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du ». 
VII.-Le III de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 
1° Après le B, il est inséré un B bis ainsi rédigé : 
« B bis.-Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022. » ; 
2° Au C du III, les mots : « D et le 5° du F du I s'appliquent » sont remplacés par les mots : « 5° du F du I s'applique ». 
VIII.-A la première phrase du II de l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, les mots : « à la seconde phrase du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ». 
IX.-Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. 
X.-A.-Les II et IV à VI s'appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021. 
B.-Le III s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
I.-Le C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un h ainsi rédigé : 
« h. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l'article 265 bis et aux engins bénéficiant de l'exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » 
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
I.-L'article 75-0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l'article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l'article 38 et qui n'a majoré ni la valeur des avances aux cultures en application de l'article 72 A, ni celle des stocks du fait de l'exercice de l'option prévue à l'article 72 B bis. » ; 
2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». 
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] 
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
I.-Le 3° du I de l'article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ». 
II.-Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa du I de l'article 64 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, les recettes mentionnées au même deuxième alinéa sont diminuées, avant application de l'abattement prévu audit deuxième alinéa, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition. » ; 
2° Après l'article 72 E, il est inséré un article 72 E bis ainsi rédigé : 
« Art. 72 E bis.-En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %. » ; 
3° Après le deuxième alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de sortie du régime d'imposition prévu à l'article 102 ter, le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 %. » ; 
4° Le 1 de l'article 102 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre de l'année qui suit la sortie du régime d'imposition prévu à l'article 96 et lorsque l'option mentionnée à l'article 93 A avait été exercée, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent 1 sont diminuées, avant application de l'abattement prévu au même premier alinéa, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de la dernière année imposée selon les modalités prévues à l'article 93 A. » 
II.-Les articles 64 bis, 72 E bis, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.