Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : sages-femmes.
Objet : création du statut d'emploi de coordonnateur en maïeutique.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet la création d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique pourvus par détachement de sages-femmes qui exercent des missions particulières relatives à l'organisation des soins et actes obstétricaux, la responsabilité d'unités physiologiques ou la direction de structures de formation en maïeutique. Le présent décret détermine les conditions de nomination et d'avancement propres à ces emplois fonctionnels et prévoit les dispositions applicables aux professionnels occupant ces emplois.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 102 (I, 1° et 3°) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 10 et 24 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 6 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Publics concernés : agents privés de sécurité, entreprises privées de sécurité, organismes de formation aux activités privées de sécurité, organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes.
    
Objet : création d'une spécialité en sécurité privée en vue de la coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de 2024.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : création d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes. Cette carte ne permet pas d'exercer l'activité dans un autre cadre. Les savoir-faire requis pour justifier de l'aptitude professionnelle sont adaptés aux missions intervenant dans le cadre de ces manifestations. Les titulaires pourront compléter leur formation pour obtenir la spécialité « surveillance et gardiennage ».
    
Cette nouvelle spécialité permettra notamment de répondre aux besoins de sécurité privée liés à l'organisation, en France, de la coupe du monde de rugby de 2023, des jeux olympiques et paralympiques de 2024, mais également de tout événement ponctuel ou périodique de grande ampleur permettant aux titulaires de la spécialité d'acquérir une compétence dans ces professions avant le 30 septembre 2025.
    
Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, transporteurs fluviaux, conducteurs et membres d'équipage de bateau, convoi, engin et établissement flottant, usagers des voies d'eau intérieure.
    
Objet : adaptation des dispositions réglementaires relatives aux qualifications professionnelles des conducteurs de bateaux et des membres d'équipage de pont dans le domaine de la navigation fluviale intérieure.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret recense les titres de conduite et les modalités de délivrance des certificats de qualification que les conducteurs de bateaux et les membres d'équipage de pont doivent détenir pour naviguer sur les voies d'eau intérieure de l'Union européenne conformément aux nouvelles dispositions de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE.
    
Les certificats de capacité PA, PB et PC demeurent valables et continueront d'être délivrés dans les conditions prévues au présent décret.
    
Références : le décret peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe) ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 1er octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 9 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la directive n° 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, notamment ses articles 5 et 6 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-8 et R. 313-11 et suivants,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Transposition complète de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
La ministre des armées, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive (UE) 2016 /801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, notamment ses articles 7 à 10 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 434-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 421-14, L. 521-15 et R. 421-27 ;
Vu l'arrêté́ du 27 août 2019 modifié relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, 
A.-S. Barthez
Le ministre de l'intérieur
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 ainsi que le décret n° 2008495 du 22 mai 2008 portant publication de cet accord ;
Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : administrations centrales et services déconcentrés, agences régionales de santé, établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale et médico-sociale, entreprises, professionnels de santé, salariés, particuliers.
    
Objet : mesures de simplification prises dans les domaines de la santé et des affaires sociales.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 6.
    
Notice : le décret comporte diverses mesures de simplification dont l'objet est rappelé par des intertitres. Une première série de mesures consistent en des simplifications dans le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé. Une autre série de mesures vise à fluidifier le fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines sanitaire et social (établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux) et à alléger les obligations qui pèsent sur les acteurs de la santé. Le décret comporte enfin des mesures pratiques pour les professionnels comme pour les usagers.
    
Références : les codes et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de celui-ci, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6112-1 et R. 711-19 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-30-6 ;
    Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles D. 391 à D. 397 et D. 399 ;
    Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions économiques et financières, notamment les articles 43-III et VII ;
 Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment l'article 42 ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central commun en date du 31 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Application de l'art. 42 de la loi 96-452 du 28 mai 1996. Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1992.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
 Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 octobre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 122-4;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29     décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 1994 (1);
      Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics     réunies) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY    
Abrogation du décret n° 88-1208 du 30-12-1988.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
 Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
 Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION: ART. 23 A 25 ET 34
ORGANISATION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET FONCTIONS DU PRESIDENT.
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.
TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES.
CONCENTRATION ECONOMIQUE.
POUVOIRS D'ENQUETES.
DISPOSITIONS DIVERSES.
EN ANNEXE:
I: LISTE DES ARRETES GENERAUX VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;
II: LISTE DES ARRETES EN VIGUEUR DANS LE DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
LES DECRETS 65787 MODIFIE DU 11-09-1986,74410 DU 09-05-1974,75763 DU 07-08-1975 ET 771189 MODIFIE DU 25-10-1977 SONT ABROGES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.593 et L.601;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-16,
     L.162-17, L.162-38, R.163-2 et R. 163-6;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son titre VI;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments     remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un     individu, modifié par l'arrêté du 12 novembre 1988,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY    
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 04-07-1987:
ART. 2: DEPOT DES PRIX LIMITES MODIFIES DES PRODUITS DEJA EXISTANTS;
ART. 3: POUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES,LE TAUX LIMITE DE MARGE BRUTE HORS TAXE CALCULE PAR RAPPORT AUX PRIX FABRICANT HORS TAXES,REPRESENTE HORS RISTOURNES 10,74% POUR LE GROSSISTE REPARTITEUR.
ABROGE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 12-11-1988.
LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES LIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION APRES LE 01-03-1990 DOIVENT ETRE REVETUES D'UNE VIGNETTE COMPORTANT LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990. Transposition partielle de la directive européenne n°89-105 CONCERNANT LA TRANSPARENCE DES MESURES REGISSANT LA FIXATION DES PRIX DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET LEUR INCLUSION DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES SYSTEMES NATIONAUX D'ASSURANCE MALADIE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-5 et L. 321-6 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 modifiée relative au domaine public maritime ;
 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret 79-518.
Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-8 et 57-12 ;
 Vu le décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive des fonctions;
      Vu le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale     d'installation attribuée à certains personnels débutants,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LISTE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE BENEFICIAIRES DE LADITE INDEMNITE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A L'OCCASION DE LEUR PREMIERE NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE.
L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIVE DU VERSEMENT DE LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET 89259 DU 24-02-1989.
MODALITES DE SUSPENSION,D'INTERRUPTION ET DE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE.
LE TAUX DES ANNUITES DE L'INDEMNITE SUSVISEE,FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET,EST INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LESDITES ANNUITES SONT VERSEES AU PLUS TARD LE 31 décembre DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE CONSIDEREE,SUR LA BASE DU TAUX APPLICABLE AU 1 SEPTEMBRE PRECEDENT.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET 9 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses articles 7-8 et 8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Application des articles 8 du décret susvisé et 12 de l'ordonnance 45-2658.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;
 Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ;
 Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
 Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
 Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 6,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9, L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment les articles L. 441-7 et L. 442-2 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2018 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 12 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-8 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 21 août 2019,
Arrête :
Fait le 27 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive (UE) 2016 /801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, notamment ses articles 7 à 10 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de l'article L. 313-20 et l'article R. 313-56 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait le 27 août 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
L'adjoint au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
D. Rousset
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Objet : arrêtés prévus par les articles R. 2271-3, R. 2271-6, R. 2271-12, R. 2271-30 et R. 2271-33 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de définir le régime de sûreté prévu à l'article L. 2271-1 du code des transports pour sécuriser la partie française de la liaison fixe trans-Manche. Il détermine les modalités selon lesquelles les zones de sûreté sont définies, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes et véhicules sont habilités à y pénétrer. Cet arrêté définit par ailleurs les modalités de contrôles des personnes et des biens lorsqu'elles pénètrent ou sont dans lesdites zones de sûreté.
    
Publics concernés : opérateurs ferroviaires, forces de l'ordre, agents des douanes et organismes de surveillance de la liaison, entreprises intervenantes dans les emprises de la liaison fixe trans-Manche, passagers de la liaison fixe trans-Manche.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
Vu la concession quadripartite conclue le 14 mars 1986 entre, d'une part, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports représentant l'Etat français et le Secretary of State for Transport du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et, d'autre part, France-Manche S.A. et the Channel Tunnel Group Limited ;
Vu la déclaration d'intention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française concernant la liaison fixe trans-Manche du 7 mars 2017 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2271-1 à L. 2271-8 et R. 2271-1 à R. 2271-39,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
T. Coquil
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et des droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,
J.-B. Albertini
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Publics concernés : membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, établissements publics et organismes placés auprès d'eux ou soumis à leur contrôle.
    
Objet : création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
    
Notice : conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le présent décret définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service d'inspection générale.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 13 mai 2022,
Décrète :
Fait le 20 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-2, R. 6111-39, R. 6111-44, R. 6111-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-30-6 ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, notamment l'article 1er-8°,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive (UE) 2016 /801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, notamment ses articles 7 à 10 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de l'article L. 313-20 et l'article R. 313-56 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
L'adjoint au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
D. Rousset
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 726 et R. 57-7-6 à R. 57-7-12, D. 249 et D. 250 ;
 Vu le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 octobre 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 112-35 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 22 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,
T. Donard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-15 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 22 novembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,
T. Donard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 87 de la loi n° 59-1454 de finances pour 1960 ;
Vu l'article 166 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Air Austral SA,
Arrête :
Fait le 25 janvier 2023.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 625-2, R. 625-7, R. 625-8 et R. 625-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, notamment son annexe II ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes,
Arrête :
Fait le 24 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 modifié fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
A. Allegret-Pillot