Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission comprend, outre son président, trente membres.
 1° Treize membres de droit :
 a) Le directeur général de la santé ;
 b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 d) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ;
 e) Le président de la Commission nationale de la pharmacovigilance ;
 f) Le président du comité technique de toxicovigilance ;
 g) Trois représentants des centres antipoison ;
 h) Le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L. 1342-1 pour recevoir les déclarations des substances et préparations dangereuses ;
 i) Deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le président de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 2° Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière :
 a) Deux toxicologues cliniciens ;
 b) Un médecin qualifié en pédiatrie ;
 c) Un médecin qualifié en médecine légale ;
 d) Un médecin épidémiologiste ;
 e) Deux médecins du travail, dont un exerçant en milieu agricole ;
 f) Un vétérinaire ;
 g) Un expert en toxicologie expérimentale ;
 h) Un médecin exerçant dans l'industrie chimique ;
 i) Un pharmacien toxicologue analyste ;
 j) Un spécialiste des effets à long terme des produits chimiques ;
 3° Cinq membres nommés en raison de leur qualification particulière, sur proposition respectivement du :
 a) Le directeur des relations du travail au ministère du travail ;
 b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
 c) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ;
 d) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ;
 e) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. 284. - L'avocat investi d'un mandat de membre du congrès de la     Nouvelle-Calédonie ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun     acte de sa profession directement ou indirectement contre le territoire, les     provinces, les communes et les établissements publics de ces collectivités.
      Il en est de même s'agissant de l'avocat investi d'un mandat de membre de     l'assemblée territoriale de la Polynésie française pour les actes accomplis     contre les communes, le territoire et leurs établissements publics, et de     l'avocat investi d'un mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles     Wallis-et-Futuna pour les actes accomplis contre le territoire et ses     établissements publics.
      L'avocat investi d'un mandat de conseiller général dans la collectivité     territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut,
     pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession     directement ou indirectement contre la collectivité territoriale, les     communes et leurs établissements publics.
Art. 281. - Les fonds, valeurs ou effets déposés par un avocat exerçant dans     les territoires d'outre-mer sur un compte de dépôt ouvert dans une banque ou     à la Caisse des dépôts et consignations sont transférés au plus tard le 31     décembre 1992 à la caisse des règlements pécuniaires des avocats instituée     par le barreau.
Art. 282. - Sont abrogés:
      Le décret no 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, pris     pour l'application de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme     de certaines professions judiciaires et juridiques;
      Le décret no 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil     juridique;
      Le décret no 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance et     de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques;
      Le décret no 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie     financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats;
      Le décret no 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et     une commission nationale des conseils juridiques;
      Le décret no 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs     avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Art. 276. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 212-5 du     code de l'organisation judiciaire l'alinéa ci-après:
      <<Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au     conseil de l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés     contre les décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux     audiences solennelles.>>
Art. 266. - Pour l'application de l'article 86, la liste, qui comporte     notamment les spécialisations reconnues aux anciens conseils juridiques par     la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 1992, doit être établie     avant le 1er octobre 1992. A défaut de proposition du Conseil national des     barreaux dans le délai imparti, il appartient au garde des sceaux, ministre     de la justice, de la fixer directement.
Art. 225. - Les créances mentionnées à l'article 219 qui ont pour origine un     versement ou une remise fait antérieurement à la date de la cessation de     garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le     créancier dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la     lettre recommandée ou de l'avis prévu au second alinéa de l'article 223 pour     les personnes qu'elle concerne ou de l'expiration du délai fixé à l'article     224 pour les autres personnes.
      Ce délai ne court à l'égard des créanciers mentionnés au second alinéa de     l'article 223 que si l'avis qui leur a été donné mentionne le temps qui leur     est imparti pour produire.
Art. 202. - Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 201 assure la     représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités     publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat     inscrit à un barreau français.
      Il respecte les règles professionnelles françaises, sans préjudice des     obligations non contraires qui lui incombent dans l'Etat dans lequel il est     établi.
      Il doit notamment se soumettre aux prescriptions de l'article 158.
Art. 218. - Le garant peut demander à consulter tous registres et documents     comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte     affecté à la réception des fonds de la clientèle.
      Il peut également demander à l'avocat de produire la justification de     l'assurance prévue à l'article 205.
      Ces demandes sont adressées à l'avocat par l'intermédiaire du bâtonnier.
Art. 252. - Les biens, documents, dossiers et archives professionnels et les     fonds détenus par les anciens conseils de l'ordre et les anciennes     commissions régionales de conseils juridiques sont transférés aux conseils de     l'ordre de la nouvelle profession.
      Toutefois, les documents, dossiers et archives relatifs à la formation     professionnelle détenus par les commissions régionales des conseils     juridiques sont transférés aux centres régionaux de formation professionnelle     d'avocats.
      Les biens, documents, dossiers et archives professionnels et les fonds de     l'ancienne Commission nationale des conseils juridiques destinés à la     formation professionnelle sont transférés au Conseil national des barreaux.
Art. 251. - Les conseils de l'ordre sont prorogés, sans changement dans leur     composition, jusqu'à la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle     profession. Il en est de même des bâtonniers jusqu'à l'élection du nouveau     bâtonnier et des commissions régionales des conseils juridiques jusqu'à la     mise en place du dernier conseil de l'ordre de leur ressort respectif.
      La Commission nationale des conseils juridiques est prorogée, sans     changement dans sa composition, jusqu'à la mise en place du Conseil national     des barreaux.
      Les organismes professionnels statutaires de la nouvelle profession, à     l'exception de la Caisse nationale des barreaux français, se substituent à     ceux des anciennes professions d'avocat et de conseil juridique.
Art. 255. - Il est procédé avant le 1er février 1992 aux élection des     bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre de la nouvelle profession.      Les bâtonniers et membres des conseils de l'ordre de l'ancienne profession     d'avocat et les présidents et membres des anciennes commissions régionales et     nationale des conseils juridiques peuvent être à nouveau élus pour la durée     totale d'un mandat. Toutefois, les bâtonniers, le président de la Commission     nationale des conseils juridiques et les présidents des commissions     régionales des conseils juridiques, en exercice le 1er janvier 1992, qui     seraient élus bâtonniers des nouveaux barreaux à la suite des élections     mentionnées au premier alinéa ont la faculté de déclarer, lors de leur entrée     en fonctions, qu'ils n'exerceront leur mandat que jusqu'à la fin de l'année     1992.
Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités d'infrastructure du réseau ferré national. Il veille à assurer la meilleure utilisation des infrastructures et le développement équilibré de l'ensemble des services ferroviaires. A cet effet, Réseau ferré de France :
 a) Définit et évalue les capacités disponibles, le cas échéant en coopération avec les autres gestionnaires d'infrastructure en vue d'une répartition efficace de capacités impliquant plusieurs réseaux ;
 b) Prévoit la prise en compte des capacités d'infrastructure nécessaires aux besoins de la défense et, le cas échéant, les règles de priorité spécifiques pour des lignes spécialement affectées à un type de trafic ;
 c) Attribue aux demandeurs, selon les modalités définies aux articles suivants, chaque sillon correspondant à la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau ferré national pendant une période de temps donnée ;
 d) Détermine les graphiques de circulation qui décrivent l'ensemble des sillons sur l'infrastructure du réseau ferré national, y compris les sillons internationaux relevant du réseau transeuropéen de fret ferroviaire, ainsi que les intervalles de temps réservés pour l'exécution des opérations de maintenance et des travaux d'investissement sur chaque section du réseau ;
 e) Arrête, selon les modalités prévues à l'article 21, l'horaire de service qui retrace l'ensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période de douze mois à compter du deuxième samedi de décembre à minuit. Des adaptations de l'horaire peuvent intervenir à d'autres dates si les nécessités du trafic intérieur le justifient.
Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l'article L. 1111-7.
 Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet.
 Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, cette communication est assurée par le médecin responsable de la prise en charge du patient. En l'absence de ce médecin, elle est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la conférence médicale.
 A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que lui-même ou la personne ayant l'autorité parentale aura désigné, dans un délai de huit jours maximum.
Le sang et ses composants ne peuvent être cédés à un établissement d'enseignement ou à un organisme de formation professionnelle qu'à des fins d'enseignement, à l'exclusion de toute administration à l'homme, et à condition que :
 - les tests et analyses prévus au 5° de l'article D. 1221-5, aient été pratiqués sur chaque prélèvement ;
 - les résultats soient conformes aux dispositions de l'article D. 1221-6.
L'obtention du certificat de sécurité est subordonnée au respect de conditions relatives à l'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel affecté aux fonctions de sécurité sur le réseau ferré national, à la réglementation de sécurité sur le réseau ferré national et à ses modalités d'application, ainsi qu'aux règles techniques et de maintenance applicables aux matériels utilisant le réseau ferré national.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise la nature de ces conditions et fixe les formalités de demande du certificat, les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement ou de sa modification, de son retrait et de sa suspension.
A N N E X E
1. FONCTIONS DE DIRECTION, D'ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
2. FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE
3. FONCTIONS D'ACCUEIL EXERCÉES À TITRE PRINCIPAL
4. FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ ET UNE POLYVALENCE PARTICULIÈRES
LIÉES À L'EXERCICE DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS OU DANS LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS
Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles R. 1334-15, R. 1334-26 et R. 1334-27 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
 Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
 Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Sont applicables aux organismes ou établissements mentionnés à l'article R. 1244-1, les dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la partie II du présent code en tant qu'elles concernent le recueil, le traitement et la conservation des gamètes, les dispositions des sections II et III du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie II en tant qu'elles concernent la conservation des gamètes et les dispositions de la section IV de ce chapitre en tant qu'elles concernent les registres de gamètes.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit si le ministre chargé de la santé le demande.
 Le président fixe l'ordre du jour.
 Les questions dont le ministre chargé de la santé ou le tiers des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit et examinées dans le délai d'un mois.
Les dérogations prévues à l'article R. 1321-40 portent sur les valeurs des paramètres suivants :
 1° En ce qui concerne le 2° :
 a) Coloration (après filtration simple) ;
 b) Température ;
 c) Sulfates ;
 d) Nitrates ;
 e) Ammonium ;
 2° En ce qui concerne le 4° :
 a) Demande biochimique en oxygène (DBO5) à 20° C sans nitrification ;
 b) Demande chimique en oxygène (DCO) ;
 c) Taux de saturation en oxygène dissous ;
 d) Nitrates ;
 e) Fer dissous ;
 f) Manganèse ;
 g) Phosphore.
L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente des références à l'aide desquelles il procède à cette évaluation.
 Cette information est transmise à la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs assureurs.
 La commission régionale fixe un taux d'incapacité sur la base de cette évaluation.
Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués sur chaque prélèvement de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct ainsi que sur chaque donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires :
 1° La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend :
 a) La détermination du groupe dans le système ABO ;
 b) La détermination du groupe Rh D (RH1) et, en cas de Rh D négatif (RH : - 1), la détermination des autres antigènes du système rhésus : C (RH2), E (RH3), c (RH4) et e (RH5) ;
 2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
 3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns ;
 4° Le dosage de l'hémoglobine ou la détermination de l'hématocrite ;
 5° Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies transmissibles :
 a) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
 b) La détection de l'antigène HBs ;
 c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
 d) La détection des anticorps anti-VHC ;
 e) La détection des anticorps anti-HTLV-I et anti-HTLV-II ;
 f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné dans une zone d'endémie telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé lorsque le prélèvement est effectué plus de quatre mois et moins de trois ans après la date de leur retour de la zone d'endémie ;
 g) La détection des anticorps anti-HBc ;
 h) Le dosage des alanine-aminotransférases (ALAT).
Le conseil d'administration comprend, outre le président :
 1° Onze membres représentant l'Etat :
 a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 d) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 e) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
 f) Le directeur du budget ou son représentant ;
 g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
 h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
 i) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
 j) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
 k) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
 2° Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
 a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;
 b) Deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
 c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
 d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ;
 e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions de santé ;
 g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ;
 3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
 Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public un mélange d'eaux minérales naturelles et, éventuellement, de gaz provenant de plusieurs sources de même origine géologique et de qualités thérapeutiques analogues, si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, est adressée au préfet du département dans lequel sont situées ces sources.
 Elle énonce les nom, prénoms et domicile du demandeur ; s'il s'agit d'une société, la raison sociale, le siège social, le nom et les qualités de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre. Elle indique le nom sous lequel le mélange est mis en vente ; ce nom ne peut, en aucun cas, être celui d'une des sources dont l'eau minérale entre dans le mélange.
 Elle est accompagnée des pièces suivantes :
 1° Liste des sources dont l'eau minérale ou le gaz entre dans le mélange, chacune des sources étant désignée par le nom qui lui a déjà été attribué éventuellement par un arrêté d'autorisation antérieur, ou, à défaut, par un nom choisi comme il est indiqué à l'article R. 1322-1 ;
 2° Le cas échéant, copie de l'arrêté d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale des sources portées sur la liste précédente, bénéficiant déjà d'une telle autorisation ;
 3° Extrait de la carte au 1/50 000 et plan à une échelle suffisante pour y faire figurer avec précision l'emplacement de chacune des sources ;
 4° Description des travaux déjà exécutés et des travaux de captage et d'aménagement projetés pour l'exploitation, tant de chaque source, que du mélange de leurs eaux, et, éventuellement, de leurs gaz ;
 5° Note indiquant :
 a) Les conditions dans lesquelles le mélange est réalisé ;
 b) Eventuellement :
 - les traitements que le demandeur désire faire subir soit à l'eau minérale ou au gaz de chaque source avant de la faire entrer dans le mélange, soit au mélange lui-même ;
 - les caractéristiques physiques et chimiques qui résulteront pour ledit mélange de ces traitements ;
 6° Engagement de ne faire subir à l'eau minérale de chaque source et au mélange défini des eaux des différentes sources, aucun autre traitement que ceux qui seront permis par l'arrêté d'autorisation ;
 7° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur a juridiquement d'assurer la protection sanitaire des sources et des installations prévues.
Le premier alinéa de l'article 124 est remplacé par les alinéas suivants :
 « Une association d'avocats peut comprendre des avocats personnes physiques et des personnes morales exerçant la profession d'avocat.
 « Chacun des membres de l'association est tenu des actes accomplis par l'un d'entre eux, au nom de l'association, à proportion de ses droits dans l'association.
 « Chacun des membres de l'association répond, en outre, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit à l'égard de ses clients.
 « La dénomination de l'association est immédiatement précédée ou suivie de la mention "association d'avocats.
 « Le contrat d'association, sur décision unanime des associés, peut prévoir que la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'un de ses membres n'engagera pas celle des autres associés. Cette clause est opposable aux tiers, dès lors qu'elle a fait l'objet des formalités prévues aux articles 124-1 à 126.
 « Dans ce cas, la dénomination de l'association est immédiatement précédée ou suivie de la mention "association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle ou des initiales "AARPI. »
L'article 127 est complété par les alinéas suivants :
 « Tout intéressé peut demander communication de la liste des associés et de la proportion de leurs droits dans l'association ainsi que, le cas échéant, des clauses du contrat d'association relatives à la responsabilité professionnelle individuelle de ses membres.
 « Ce droit de communication peut être exercé à chaque lieu d'établissement de l'association. »
L'article 126 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. « 126. - Après accomplissement des formalités prévues à l'article 125, la constitution de l'association fait l'objet de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d'inscription au tableau de l'ordre de chacun des associés.
 « L'avis contient la dénomination, la liste des associés, le nom du barreau auquel ils appartiennent et, s'il y a lieu, la mention indiquant que l'association s'est placée sous le régime de la responsabilité professionnelle de chacun des associés. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. - Les règles générales d'organisation des concours professionnels,     la nature et le règlement des épreuves ainsi que les programmes sont fixés     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé     de la fonction publique.
      Les modalités d'organisation des concours et la composition des jurys sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Les concours sont organisés, pour chacune des branches définies à l'article     13 ci-dessus, par le chef du service où les vacances d'emploi se sont     ouvertes.
Art. 27. - Les ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re     catégorie, régis par le décret du 23 septembre 1975 susmentionné sont     intégrés dans le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics     de l'Etat au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de     l'Etat à partir du 1er août 1990, après inscription sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour     le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
      Les intégrations au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux     publics de l'Etat sont prononcées à l'échelon que les intéressés ont atteint     dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps des ouvriers professionnels des travaux     publics de l'Etat de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis     dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Art. 31. - La nomination en qualité de stagiaire des candidats qui seront     reçus aux examens d'aptitude de recrutement d'agents des travaux publics de     l'Etat ouverts avant la publication du présent décret aura lieu dans le corps     des agents des travaux publics de l'Etat.
      La nomination en qualité de stagiaire des candidats qui seront reçus aux     concours d'ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re     catégorie ouverts avant l'intervention du présent décret aura lieu dans le     corps des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re     catégorie.
Art. 20. - Chacun des collèges mentionnés à l'article 21-1 de la loi du 31     décembre 1971 précitée est composé d'un nombre égal de délégués par cour     d'appel, fixé de la manière suivante:
      - un délégué par barreau jusqu'à cinquante avocats inscrits à son tableau ou     sur la liste du stage;
      - un délégué supplémentaire par tranche de cinquante avocats inscrits à son     tableau ou sur la liste du stage.
      Lorsque la dernière tranche est inférieure à cinquante avocats inscrits au     tableau ou sur la liste du stage, il y a lieu de procéder à l'élection d'un     délégué supplémentaire.
Art. 2. - Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes     pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide     juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
      Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à     but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources     suffisantes.
Art. 33. - Les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à     ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son     bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat.
      Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant     une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat     au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre     d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait     perçues à ce titre.
      Lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle totale est inférieure à la contribution de l'Etat prévue à     ce titre, l'auxiliaire de justice ne peut prétendre à un complément qui     aurait pour effet de dépasser le montant de cette contribution.
      Dans le cas prévu à l'article 9, il sera tenu compte de l'ensemble des     diligences effectivement exercées par l'avocat.
Art. 74. - Dans les textes législatifs se référant à l'aide judiciaire ou à     l'indemnisation des commissions et désignations d'office, les mots: <<aide     judiciaire ou indemnisation des commissions et désignations d'office>> sont     remplacés par ceux de: <<aide juridictionnelle>>.
      De même, les références à la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à     l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations     d'office sont remplacées par une référence à la présente loi.
      Dans le premier alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les     mots: <<au plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article     2 de la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à     l'indemnisation des commissions et désignations d'office pour bénéficier de     l'aide judiciaire partielle>> sont remplacés par les mots: <<au plafond prévu     par l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide     juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle>>.
Les questions relatives à l'aide à l'accès au droit intéressant les Français     établis hors de France relèvent, en l'absence de lien avec un autre     département, du conseil départemental de l'aide juridique de Paris.
      Au sein du conseil d'administration, les représentants des professions     judiciaires et juridiques et des caisses des règlements pécuniaires des     barreaux doivent être en nombre au moins égal à celui des représentants des     autres catégories.
      Le conseil d'administration du conseil départemental de l'aide juridique est     présidé par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du     département ou son représentant.
      La convention constitutive détermine les modalités de participation des     membres au financement des activités ou celles de l'association des moyens de     toute nature mis par chacun à la disposition du groupement.
Art. 189. - Le bâtonnier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du     procureur général ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède à     une enquête sur le comportement de l'avocat mis en cause. Le cas échéant, il     désigne à cette fin un rapporteur.
      Il classe l'affaire ou prononce le renvoi devant le conseil de l'ordre en     formation plénière ou devant une formation disciplinaire restreinte dès lors     que celle-ci est instituée.
      Le bâtonnier en avise le plaignant et le procureur général.
      Lorsque le bâtonnier est mis en cause, il est procédé par le plus ancien     bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.
Art. 196. - L'avocat qui fait l'objet d'une peine disciplinaire ou d'une     mesure de suspension provisoire et le procureur général peuvent former un     recours contre les décisions rendues par les conseils de l'ordre. La cour     d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 16.
      Lorsque l'appel est formé par l'avocat, celui-ci en avise sans délai le     procureur général et le bâtonnier.
      Lorsque l'appel est formé par le procureur général, le greffier en chef le     notifie à l'avocat mis en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception; il avise en outre le bâtonnier.
Art. 175. - Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toute partie,
     sans condition de forme. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et     informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, il     lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le     délai d'un mois.
      L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
      Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les     observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les trois     mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à     l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à     peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Art. 182. - La délibération du conseil de l'ordre, qui fixe la composition     des formations prévues au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 31     décembre 1971 précitée, est notifiée au procureur général par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      Par dérogation à l'article 4, la formation restreinte ne peut siéger     valablement que si plus des deux tiers de ses membres sont présents.
      La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la     formation plénière qu'après audition de l'avocat qui comparaît.
      Lorsqu'il existe plusieurs formations restreintes au sein d'un même conseil     de l'ordre, la répartition des affaires est effectuée selon les modalités     fixées par le règlement intérieur.
Art. 56. - Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la     formation théorique et pratique des futurs avocats pendant une période de     douze mois, au moyen d'enseignements et de stages, dans les conditions     ci-après définies.
      Deux ou plusieurs centres régionaux de formation professionnelle peuvent     assurer en commun tout ou partie de cette formation. Le Conseil national des     barreaux décide des modalités de regroupement.
Art. 53. - Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit:
      1o Deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants     d'université, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury,     désignés par le président de l'université établie au siège ou dans le ressort     de l'académie dans lequel se trouve situé le centre de formation     professionnelle; au cas où plusieurs universités comprenant des enseignants     des disciplines juridiques sont établies dans la même académie, les     présidents de ces universités procèdent en commun à cette désignation;
      2o Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la     cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre régional     de formation professionnelle;
      3o Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats     concernés.
      Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions.
      Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq années consécutives.
      Au cas où le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être     constitués.
      Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix     consultative.
Art. 25. - Les listes de candidats aux fonctions de délégué au collège des     avocats disposant du droit de vote sont remises contre récépissé au président     de la commission au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du     scrutin.
      Chaque liste doit comprendre autant de candidats qu'il y a de délégués à     élire. La déclaration de candidature indique expressément le titre de la     liste présentée, qui peut être le nom ou les initiales d'une organisation     professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la     déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce     syndicat. Elle comporte les nom et prénoms de chaque candidat, le barreau     auquel il appartient, la date de l'inscription au tableau, le mode d'exercice     de la profession et la signature de l'intéressé.
      Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
      Le président de la commission transmet les listes de candidatures à chacun     des bâtonniers du ressort, qui les porte à la connaissance des avocats de son     barreau disposant du droit de vote.
Art. 68. - Les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat     sont subies à l'issue de la formation reçue au centre.
      L'élève ne peut se présenter qu'à l'examen organisé par le centre dont il a     suivi l'enseignement en dernier lieu.
      Les docteurs en droit se présentent à l'examen organisé par le centre de     leur domicile.
      Le programme et les modalités du certificat d'aptitude à la profession     d'avocat sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
     après avis du Conseil national des barreaux.
Art. 72. - Toute personne qui demande son inscription sur la liste du stage     est tenue de fournir au conseil de l'ordre:
      1o Les pièces établissant sa nationalité;
      2o Sous réserve des dérogations prévues aux articles 97 et 99, l'un des     titres ou diplômes prévus à l'article 11 (2o) de la loi du 31 décembre 1971     précitée;
      3o Sous réserve des dérogations prévues aux articles 97 à 100, le certificat     d'aptitude à la profession d'avocat.
      Le conseil de l'ordre recueille tous les renseignements sur la moralité du     candidat et vérifie qu'il satisfait aux conditions de l'article 27 de la loi     du 31 décembre 1971 précitée, eu égard aux conditions dans lesquelles il     exercera la profession pendant le stage.
Art. 40. - Le Conseil national des barreaux perçoit et répartit entre les     centres régionaux de formation professionnelle d'avocats la participation de     l'Etat au financement de la formation professionnelle, prévue par l'article     13 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. Il répartit également la     cotisation des avocats affectée à cette formation.
      La participation de l'Etat donne lieu chaque année à l'inscription d'un     crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au     titre IV du livre IX du code du travail.
      Le financement de la formation professionnelle est soumis au contrôle d'un     contrôleur financier désigné par arrêté du ministre chargé du budget; les     modalités du contrôle sont également fixées par arrêté du ministre chargé du     budget.
Art. 116. - Les avocats peuvent être chargés par l'Etat de missions     temporaires même rétribuées mais à la condition de ne faire pendant la durée     de leur mission aucun acte de leur profession, ni directement ni     indirectement, sauf autorisation du conseil de l'ordre.
      L'avocat chargé de mission en avise le bâtonnier. Celui-ci saisit le conseil     de l'ordre, qui décide si cette mission est compatible avec la poursuite de     l'exercice professionnel. Dans l'affirmative, l'avocat intéressé est maintenu     au tableau.
Art. 90. - Pour être pris en considération, le temps de pratique     professionnelle doit avoir été accompli dans les conditions suivantes:
      1o Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte des     règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la     catégorie professionnelle considérée;
      2o Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives,     accords ou usages visés au 1o;
      3o Ne pas avoir été suspendu pendant plus de trois mois, sauf dérogation     prévue par l'article 81.
      L'exercice de la pratique professionnelle doit être justifié par une     attestation mentionnant la durée du service effectué et la nature des     fonctions occupées. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 88,
     l'attestation est remplacée par une déclaration sur l'honneur, accompagnée de     la liste des activités, travaux ou publications dont l'avocat fait état.
Art. 97. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11     (2o) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et     pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage:
      1o Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les magistrats et     anciens magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs;
      2o Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres     régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la     Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie;
      3o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958;
      4o Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique;
      5o Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
      6o Les avoués près les cours d'appel;
      7o Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens     conseils juridiques.
Art. 1er. - Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des     personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels     exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités     bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement.
 Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux.
 Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.
Les toxicomanes qui se présentent spontanément dans un établissement afin d'y être traités peuvent, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission. Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants. Ces personnes peuvent demander aux médecins qui les ont traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement.
Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 382 du code de procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier, dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, si la surveillance prévue à l'article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades.
Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier sont tenus d'informer par lettre le médecin désigné par le malade hospitalisé ou par sa famille de la date et de l'heure de l'admission et du service concerné. Ils l'invitent en même temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous les renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
 En cours d'hospitalisation, le chef de service communique au médecin désigné dans les conditions ci-dessus et qui en fait la demande écrite toutes les informations relatives à l'état du malade.
Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :
 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :
 a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ;
 b) Les motifs d'hospitalisation ;
 c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;
 d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
 e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ;
 f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ;
 g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie ;
 h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 ;
 i) Le dossier d'anesthésie ;
 j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;
 k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
 l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ;
 m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ;
 n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ;
 o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
 p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
 2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent notamment :
 a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie ;
 b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
 c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
 d) La fiche de liaison infirmière ;
 3° Les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.
 Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°.