Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et Mme Nassima GUERFI BAHA, adjointe à la responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef de service, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat et M Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.
Par application des dispositions des article L. 324-1 et L. 324-2 du code des assurances, la Société d'Assurance Mutuelle des Armateurs et Professionnels de la Mer (SAMAP) (SIREN : 775 617 095), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre Sémard, Meteor A1, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Société d'Assurances Mutuelles Bretagne-Océan (SAMBO) (SIREN : 327 136 743), dont le siège social est situé à Quimper (29196), 68, quai de l'Odet, BP 98.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat et M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 23 mai 2023 relatif à la modification de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 2023 publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2023.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l‘insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LABORATOIRES CTRS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er octobre 2023
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé (en €)
34008 943 973 7 3
DEXLIQ 4MG/ML BUV FL30ML +NEC
LABORATOIRES CTRS
24,300
34008 943 974 3 4
DEXLIQ 4MG/ML BUV FL50ML 1+NEC
LABORATOIRES CTRS
40,500
34008 941 789 4 1
NEOFORDEX 40 mg, comprimé
LABORATOIRES CTRS
8,100
Le 7° de l'annexe IV est ainsi modifié :
1° L'alinéa :
 « - chef de département au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (1 emploi) ; » est supprimé ;
2° Après le dernier alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :
 « - à l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure :
 « - chef de cellule de management de l'information ;
 « - chargé de projets au pôle prospective - stratégie (1 emploi) ;
 « - chargé de projets à la direction des communications tactiques (1 emploi) ;
 « - chargé de fonction au sein à la direction de la sécurité et de l'architecture (1 emploi) ;
 « - chef du département de l'architecture, de la sécurité et de l'hébergement ;
 « - chef du département des fichiers biométriques et internationaux ;
 « - chef du département de l'innovation par la donnée ;
 « - chef du département des services socles ;
 « - adjoint au chef du département des communications résilientes opérationnelles ;
 « - adjoint au chef du département gestion de crise et des événements ;
 « - adjoint au chef du département des systèmes d'information de soutien ;
 « - chargé de fonctions au département de la proximité numérique et des relations usagers (1 emploi) ;
 « - chef du département de l'environnement numérique de travail. »
Délégation est donnée à Mme Mélanie Leduc, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, à M. Yannis Benaouda, directeur des services de greffe judiciaires, adjoint à la cheffe du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions telles que définies dans la décision du 20 avril 2023 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation, à :
1. Dans la structure de direction :
M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, directeur de la technique et de l'innovation.
Mme Sylvie Guidotti, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de la technique et de l'innovation.
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
M. Guillaume Ramonet, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
Mme Laetitia Reder, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la mission stratégie, pilotage et international.
2. Dans les domaines :
M. Guy Bauvet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine architecture, méthodes et expertises transverses.
M. Jean Luc Drapier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile innovation, études et nouvelles technologies
M. Jean- Luc Lay, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route.
M. Georges Joly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien approche et tour.
Mme Isabelle Luxembourg, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine services pour l'ATM.
Mme Isabelle Faisant, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine infrastructures.
M. Eric Coudrier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine communication, navigation et surveillance.
Mme Véronique Laval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine soutien aux sites.
Délégation est donnée à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Paul-Virgile Fade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département des redevances et de la coopération financière internationale.
Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats.
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
M. Hugo Biancamaria-Andreani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
Délégation est donnée à Mme Anne Coudert, agent contractuel, directrice-adjointe de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'Agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Brice HUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général.
Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste générale de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Béatrice BERNARD, attachée hors classe d'administration de l'Etat, et à Mme Monica DIAZ, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, ses adjoints.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Antonio Di-Palo, administrateur de l'Etat, sous-directeur des finances.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions telles que définies dans la décision du 9 mai 2023 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à :
M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne sud-est.
Mme Sarah de Mazancourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'organisme Orly-aviation générale des services de la navigation aérienne de la région parisienne.
M. Nicolas Boulay, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne sud-est.
M. Jonathan Colson, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef des organismes de Roissy-Le Bourget.
M. William Galvez, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef des services de la navigation aérienne de la région grand sud-ouest et chef du centre en route de la navigation aérienne sud-ouest.
M. François-Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux et adjoint au chef du centre en route de la navigation aérienne sud-ouest.
M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne sud-ouest.
M. Philippe Versi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
M. Philippe Bassot, administrateur de l'Etat, chef du centre en route de la navigation aérienne est.
M. Benoît Gourgand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de l'information aéronautique.
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne nord.
M. Simon Besse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne centre-est.
M. Olivier Jouans, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne ouest.
M. Francis Preux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne sud sud-est.
M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne nord-est.
M. Sylvain Ricq, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne ouest.
Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne océan indien.
M. André-Noël Gaget, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne sud.
M. Eric Grellety, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission de la qualité de vie au travail ;
Mme Sakthi CAMALACANNANE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de mission de la qualité de vie au travail ;
Mme Josiane CALLU, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe supérieure, gestionnaire ;
Mme Cécile MONE, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire,
à l'effet de signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut, Service gestionnaire (SG), Gestionnaire contrôleur (GC) et Gestionnaire valideur (GV).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions telles que définies dans la décision du 9 mai 2023 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à :
M. Guillaume Blandel, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, directeur des opérations.
M. Pierre Berolatti, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations.
M. Romain Kereneur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations.
M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne, adjoint au directeur des opérations.
M. Gérald Regniaud, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, conseiller du directeur des opérations.
Dans la limite des attributions de la mission performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, directrice de projet, inspectrice générale de l'administration, cheffe de la mission de la performance, à Mme Christine MOTARD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe de la mission de la performance, à Mme Caroline CASTERAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à Mme Laurence BOSCHER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, gestionnaire comptable, pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale, et à Mme Neila DEY CHEBBI, attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au budget des programmes rattachés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission environnement telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Stéphane Le Foll, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission environnement.
Mme Sophie Baranes, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission environnement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
Mme Estelle Le Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité.
Mme Anne Vincent, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, adjointe à la directrice de la sécurité.
M. Ivonig Le Ruyet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice de la sécurité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des compétences, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence NAVARRE, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
Mme Anne-Laure Gaumerais, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de cabinet par intérim, à compter du 1er septembre 2023.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus au titre de la participation des formations musicales de l'armée de terre, à l'exclusion de ceux prévoyant une gratuité totale ou partielle, dans les conditions prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé, à :
1. M. le général de brigade Cyrille Youchtchenko, commandant la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propre à la légion étrangère ;
2. M. le colonel Christophe Tritscher, chef d'état-major du commandement de la légion étrangère, en cas d'absence ou d'empêchement du général commandant la légion étrangère ;
3. M. le colonel Thierry Pérès, chef de corps du commandement des musiques de l'armée de terre, dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propre à l'armée de terre ;
4. M. le chef de musique hors classe Michel Moisseron, chef du bureau opérations, instruction, formation et études du commandement des musiques de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de corps du commandement des musiques de l'armée de terre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions au sein de la direction de la stratégie et des ressources telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. le lieutenant-colonel Patrice Ropars, chef du département recherche et sauvetage.
M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département recherche et sauvetage.
M. Antoine Zannotti, administrateur de l'Etat, chef de la mission affaires internationales, relations clients et usagers.
M. Thomas Levecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département support et appui aux transformations.
Mme Anne-Charlotte Bedino, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission stratégie.
Délégation est donnée à M. Christian Armengod, attaché hors classe d'administration, responsable des services budgétaire et facturier, à M. Xavier Gendron, attachée d'administration, adjoint au responsable des services budgétaire et facturier à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 4 et 5 de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) ainsi que tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception et autres contrats de la commande publique du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
Délégation est donnée à Mme Caroline Viti, attachée d'administration, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Frédéric Ceaux, directeur technique, et M. Laurent Ranouil agent contractuel, adjoints à la cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) et du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des ressources telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la stratégie et des ressources.
M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources.
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Philippe Pusset, administrateur de l'Etat, sous-directeur des ressources humaines par intérim.
M. Jean-Léopold Vié, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne, jusqu'au 16 septembre 2023.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Christian Badoche, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne.
M. Emmanuel Bourdon, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse et de l'appui au pilotage.
M. Alain Carribon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la synthèse et de l'appui au pilotage, jusqu'au 30 septembre 2023.
Le 7° de l'annexe III est ainsi modifié :
1° L'alinéa :
 « - chef de département au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (1 emploi) ; »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - chef du département des opérations et de l'emploi au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ; »
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « - à l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure :
 « - chef du département des communications résilientes opérationnelles ;
 « - chef du département des systèmes d'information de soutien ;
 « - chargé de fonctions, conseiller filière système d'information et de communication (1 emploi). »
Le 8° de l'annexe V est complété par les alinéas suivants :
 « - à l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure :
 « - chargé de projets à la direction des communications tactiques (1 emploi) ;
 « - chargé de projets à la direction des supports opérationnels (1 emploi) ;
 « - chargé de fonctions pilotage et coordination à la direction des applications d'appui au commandement (1 emploi) ;
 « - adjoint au chef du département de l'architecture, de la sécurité et de l'hébergement ;
 « - adjoint au chef du département des terminaux sécurisés ;
 « - adjoint au chef du département des outils de procédure ;
 « - adjoint au chef du département des fichiers nationaux ;
 « - adjoint au chef du département des technologies avancées ;
 « - adjoint au chef du département des équipements radio ;
 « - chef du pôle procédure pénale numérique/plainte en ligne ;
 « - chef du pôle DataLab. »
L'annexe VI est ainsi modifié : 
1° Au 1°, l'alinéa : 
«-chargé de fonction au bureau du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (11 emplois) » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-chargé de fonction au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale (11 emplois) » ; 
2° Au 3°, l'alinéa 
«-chef de détachement territorial au sein d'une section de recherche (4 emplois) ; » 
est remplacé par les alinéas suivants : 
«-chef de détachement territorial au sein d'une section de recherche : 
«-d'Agen ; 
«-de Bastia ; 
«-de Marseille ; 
«-de Saint-Martin Saint-Barthélémy ; ».
Le 6° de l'annexe II est ainsi modifié : 
1° L'alinéa suivant est supprimé : 
«-chef du service du traitement de l'information de la gendarmerie ; » 
2° Après l'alinéa : 
«-chef de pôle à l'office anti-stupéfiants (1 emploi) ; » 
est inséré l'alinéa suivant : 
«-adjoint au commandant du service du traitement de l'information de la gendarmerie ; » 
3° Après l'alinéa : 
«-officier de liaison chargé de mission à la délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (1 emploi) ; » 
est inséré l'alinéa : 
«-officier de liaison à la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques au sein de la direction du numérique (1 emploi) ; » 
4° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : 
«-à l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure : 
«-directeur adjoint des supports opérationnels (1 emploi) ; 
«-conseiller technique (1 emploi) ; 
«-chef de pôle pilotage projet-appui méthode ; 
«-chargé de mission au pôle pilotage projet-appui méthode. »
Le F du III de l'annexe de l'arrêté du 5 avril 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° Les mots : « commandement des réserves de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement pour l'environnement et la santé. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Au 1°, l'alinéa :
 « - sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale (4 emplois) ; »
est remplacé par l'alinéa :
 « - sous-directeur au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale (3 emplois) ; »
2° Le 7° de l'annexe I est ainsi modifié :
a) Après l'alinéa :
 « - commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; »
est inséré l'alinéa suivant :
 « - commandant du service du traitement de l'information de la gendarmerie ; »
b) L'alinéa :
 « - officier de liaison à la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques au sein de la direction du numérique (1 emploi) » est supprimé ;
c) Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « - à l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure :
 « - coordonnateur gendarmerie nationale (1 emploi) ;
 « - directeur des applications d'appui au commandement ;
 « - directeur de la proximité et de l'appui à l'innovation ;
 « - directeur de la sécurité et de l'architecture ;
 « - directeur adjoint de l'appui à l'investigation ;
 « - directeur adjoint des communications tactiques. »
L'arrêté du 4 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux annexes I, II, VI et IX, les mots : « Le chef du département du personnel officier » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur du personnel officier » ; 
2° L'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La répartition de la dotation prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ”, doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation, mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. 
« L'unité capitalisable quatre (UC4) “ encadrer la plongée subaquatique en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” ne peut pas être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience. »
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er novembre 2023.
II. - Toutefois, à titre dérogatoire et jusqu'au 1er décembre 2025, pour les candidats titulaires avant le 1er novembre 2023 de l'une des deux unités capitalisables « UC3 » ou « UC4 » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « activités de plongée subaquatique », les établissements chargés de la mise en œuvre des formations professionnelles en plongée subaquatique conformément à l'article R. 212-8 du code du sport, peuvent ouvrir une ou des sessions de formation dans les conditions régies par les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2017 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté. Ces candidats restent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2017 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ”, fait l'objet tous les cinq ans d'une formation de mise à niveau définie par arrêté au sens de l'article R. 212-1 du code du sport. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en activités de plongée subaquatique ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités de plongée subaquatique en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
Après l'article 8 du même arrêté, il est créé un article 8 bis suivant :
« Art. 8 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “activités de plongée subaquatique” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le candidat en situation professionnelle a des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique jusqu'à une profondeur de 40 mètres sous l'autorité d'un tuteur qualifié conformément au point c de l'article 8. »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 septembre 2023, M. Jérôme LAI, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter de la remise de service.
M. Jérôme LAI peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Patrice RAMIN, agent contractuel de catégorie C, est nommé mandataire suppléant, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Thierry Daviau, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle Josse, adjointe au sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
M. Jean-Paul Bohème, chef du département des moyens des cabinets ;
Mme Virginie Duthey adjointe au chef du département des moyens des cabinets ;
Mme Véronique Crouet, cheffe de la mission déplacements et budget ;
Mme Prune Cislo, adjointe à la cheffe de la mission déplacements et budget ;
Mme Catherine Desloges, contrôleuse de gestion,
à l'effet de valider les ordres de mission Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, du délégué interministériel à l'accessibilité et des agents mis à leur disposition.
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Virginie Duthey, adjointe au chef du département des moyens des cabinets ;
Mme Véronique Crouet, cheffe de la mission déplacements et budget ;
Mme Prune Cislo, adjointe à la cheffe de la mission déplacements et budget ;
Mme Catherine Desloges, contrôleuse de gestion ;
M. Raymond Billaud, gestionnaire budgétaire ;
Mme Alexandra Bojkova, gestionnaire déplacements ;
Mme Emilie Ginibriere, gestionnaire déplacements ;
Mme Salomé Traineau, gestionnaire déplacements,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la division et pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, du délégué interministériel à l'accessibilité et des agents mis à leur disposition.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, rubrique 2.1 « Pansements hydrocellulaires à absorption importante (absorp impte) » au 2.1.2 « Autres pansements hydrocellulaires à absorption importante », rubrique « Laboratoires URGO », dans le libellé court des codes 1379310, 1328872, 1333873, 1322243, 1372710 et 1328151 la dénomination « URGOSTART PLUS » est remplacée par « URGOSTART PLUS ABSORB ».
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la plongée subaquatique ” et de l'unité capitalisable 4A (UC4A) “ mobiliser les techniques de l'option « en scaphandre » pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou apprentissage ” ou de l'unité capitalisable 4B (UC4B) “ mobiliser les techniques de l'option « sans scaphandre » pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou apprentissage ” figurent en annexe III au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : 
«-être titulaire de l'attestation de réussite à la formation relative au secourisme “ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ” ou son équivalent, en cours de validité ; 
«-être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ; 
«-justifier pour l'option A “ en scaphandre ” d'un niveau technique d'aptitude PA40 au sens de l'annexe III-14 a du code du sport ; 
«-justifier pour l'option B “ sans scaphandre ” d'une compétence à initier, enseigner, ou entraîner une activité de plongée subaquatique “ sans scaphandre ” ; 
«-pour les options A et B, la réussite aux tests d'exigences préalables. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 
«-la production de l'attestation de réussite à la formation de secourisme susvisée assortie, le cas échéant, de l'attestation de formation continue en cours de validité ; 
«-la production du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ; 
«-la réussite aux tests d'exigences préalables correspondants à l'option, tels que décrits en annexe II au présent arrêté ; 
«-la production pour l'option A “ en scaphandre ” : 
«-d'un niveau technique d'aptitude PA-40 au sens de l'annexe III-14 a du code du sport ; 
«-d'une attestation d'expérience de 60 plongées au minimum en milieu naturel dont 15 au-delà de 30 mètres obtenue dans une période de trois années précédant l'entrée en formation. 
« L'attestation est signée par un moniteur E4 au sens de l'annexe III-15 b du code du sport. 
«-la production pour l'option B “ sans scaphandre ” : 
«-d'une qualification attestant d'une compétence à initier, enseigner ou entraîner une activité de plongée subaquatique “ sans scaphandre ” (hors randonnée subaquatique). 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la plongée subaquatique ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests susmentionnés. La réussite à ces tests d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” fait l'objet tous les cinq ans d'une formation de mise à niveau définie par arrêté au sens de l'article R. 212-1 du code du sport. »
L'article 4 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte et à la pratique des activités de plongée subaquatique ; 
«-être capable d'anticiper et prévenir les risques potentiels pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident pour secourir un plongeur, jusqu'à une profondeur de 40 mètres ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en sécurité dans l'espace des 0-20 mètres. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen des deux épreuves suivantes : 
« 1) La conduite d'une séance d'apprentissage permettant de vérifier que le candidat prend en compte dans son action les exigences de sécurité nécessaires dans l'espace 0-20 mètres. 
« Cette séance est réalisée avec deux évaluateurs maximum jouant le rôle des pratiquants. 
« L'épreuve se décompose ainsi : 
«-le candidat bénéficie de trente minutes de préparation après tirage au sort d'un thème faisant référence à un acte d'enseignement dans la zone des 0-20 mètres pour deux pratiquants maximum ; 
«-il dispose ensuite d'un temps maximum de quarante minutes pour présenter son briefing à son ou à ses pratiquants ; réaliser sa prestation pratique en surface et ou en immersion, puis débriefer son ou ses pratiquants. 
« L'épreuve est suivie d'un entretien de trente minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires dont notamment l'organisation, l'exploration, l'enseignement, la réglementation et les secours. 
« 2) Une séance nécessitant une intervention sur un plongeur en difficulté en situation d'urgence dans l'espace 20-40 mètres. Un des évaluateurs joue le rôle du plongeur en difficulté. 
« Le départ s'effectue à cent mètres maximum du bateau ou d'un point fixe dans l'espace 20-40 mètres. Les équipements ou moyens techniques permettant de remonter en sécurité le plongeur en difficulté sont laissés au choix du candidat. Arrivé en surface, le candidat alerte la surveillance. Il ramène en sécurité le plongeur en difficulté jusqu'à l'arrêt de l'épreuve par les évaluateurs. »