Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les entreprises de portage salarial peuvent conclure, lorsqu'ils sont à durée déterminée, des contrats de professionnalisation en application de l'article L. 1242-3 du code du travail.
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du même code sont applicables.
Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie dudit code sont applicables, à l'exception des articles L. 6325-3, L. 6325-3-1, L. 6325-4-1, L. 6325-6-1, L. 6325-8, L. 6325-9 et L. 6325-11 à L. 6325-14-1.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6325-1, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
L'entreprise de portage salarial s'engage à assurer une formation au salarié porté lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle en lien avec l'objet du contrat et le développement de son activité professionnelle. Le salarié porté s'engage à suivre la formation prévue au contrat.
L'entreprise de portage salarial et le salarié porté désignent conjointement sur proposition de l'entreprise de portage salarial un tuteur, chargé d'accompagner le salarié porté. Ce tuteur est choisi parmi les salariés volontaires, qualifiés de l'entreprise de portage salarial. Il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de cinq salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation en portage salarial.
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six mois et vingt-quatre mois.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise de portage salarial elle-même.
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à soixante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
Par dérogation au III de l'article 1er de la présente loi, le I du même article 1er entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi, pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-9 du code du travail et dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du 1° du même article L. 5132-9, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Jusqu'à cette date, elles demeurent régies par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, à l'exception des dispositions du 4° de l'article 2 et de l'article 4 de la présente loi, qui leur sont applicables le lendemain de la publication de la présente loi.
L'article L. 6323-22 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6323-22.-Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l'intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. »
L'article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés : 
« 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ; 
« 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ; » 
2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° bis ».
I.-La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Le cinquième alinéa du III de l'article L. 241-10 est complété par les mots : «, à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code » ; 
2° L'article L. 241-13 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié :
-après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5 » ;
-après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : «, à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code » ; 
b) A la fin de la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5 » sont remplacés par les mots : «, à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu'ils sont définis au I du présent article ». 
II.-Après le premier alinéa de l'article L. 5553-11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue au premier alinéa du présent article s'applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du code du travail. » 
III.-Au 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : «, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l'». 
IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 2 est complétée par un article L. 5132-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5132-5-1.-Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ; 
2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5132-6 est complétée par les mots : «, à l'exclusion de la section 4 bis » ; 
3° La sous-section 3 est complétée par un article L. 5132-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5132-6-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6, les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l'article L. 1251-58-1, avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. Dans ce cadre, la durée totale d'une mission ne peut excéder trente-six mois. » ; 
4° La sous-section 4 est complétée par un article L. 5132-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5132-14-1.-Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ; 
5° La sous-section 5 est complétée par un article L. 5132-15-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5132-15-1-1.-Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. »
L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit :
1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée ;
2° Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l'article 1er bis de la même ordonnance.
Le montant de l'aide et les charges fixes mentionnés au premier alinéa sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.
Le montant définitif de l'aide est déterminé au plus tard dans les six mois suivant la fin des périodes mentionnées à l'article 3.
Pour bénéficier de l'aide instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, le professionnel de santé ou le centre de santé effectue sa demande au plus tard :
1° Dans les 15 jours suivant la publication du présent décret pour l'aide relative à la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;
2° Dans les trois mois suivant le terme de la période pour l'aide relative à la période mentionnée au 2° de l'article 1er.
Cette demande est effectuée par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale d'assurance maladie depuis une plateforme dédiée.
La demande est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé remplit les conditions prévues par le présent décret, ainsi que l'exactitude des informations déclarées.
ANNEXE 2
VALEURS APPLICABLES POUR LE CALCUL DE L'AIDE AUX PHARMACIENS EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 2
TC1
TC2
Taux de proratisation 
      

    du TC1 pour un chiffre d'affaire 
      

    excédant 1,8 millions d'euros
MCF pour une activité 
      

    inférieure à 30 %
MCF pour une activité supérieure 
      

    ou égale à 30 % et inférieure à 60 %
MCF pour une activité 
      

    supérieure ou égale à 60 %
T
22 %
26 %
85 %
36 162 €
41 328 €
51 660 €
75 %
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique, culturelle et sportive des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'Agence du service civique. Il prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion, à l'organisation et l'accès à la pratique des activités physiques et sportives.
A ce titre, il élabore et met en œuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs. Il contribue à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :
1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire et sur le bureau du cabinet ;
2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
4° Peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants :
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
2° La direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé ;
3° La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services chargés des conditions de vie des étudiants, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de sports, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.
IV. - Pour l'ensemble de ses attributions, le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports :
1° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la division des cabinets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
2° Dispose du secrétariat général mentionné à l'article 1er et l'article 3 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Peut faire appel à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'inspection générale des affaires sociales, à la direction interministérielle du numérique.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
I. ‒ Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur :
- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
II. ‒ Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
- la direction générale du Trésor ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
- la direction générale de la cohésion sociale ;
- la direction générale du travail ;
- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
- la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1 et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée, tout ou partie des autorités compétentes dans un département en matière de services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, à titre expérimental, organiser entre elles une coopération pour l'exercice des missions mentionnées au I du même article.
Cette expérimentation est conduite pour une durée minimale de dix-huit mois et prend fin au plus tard le 21 mai 2026.
Afin de préparer le rapport d'évaluation mentionné au dernier alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée, un comité de suivi est réuni chaque année par le ministre chargé des familles. Ce comité, qui comprend des représentant des autorités mentionnées à l'article 1er ayant engagé une expérimentation, ainsi que des représentants des usagers concernés, est rendu destinataire des conventions conclues et des bilans mentionnés à l'article 5.
Le rapport d'évaluation mentionné à l'alinéa précédent évalue les effets de l'expérimentation en matière de simplification des démarches des porteurs de projets, de création et de développement de places d'accueil sur un territoire, y compris en termes de délais d'ouverture de ces places, ainsi que d'accompagnement et de contrôle des modes d'accueil, les gains et les coûts engendrés pour chacune des autorités impliquées. Il s'appuie notamment sur une enquête de satisfaction des porteurs de projets ainsi que, le cas échéant, sur les contributions écrites apportées à ce rapport par les gestionnaires de services et les professionnels concernés par les délégations, ainsi que les usagers potentiels de ces services.
La convention fixe les objectifs et les conditions de l'évaluation de l'expérimentation.
A cette fin, les signataires établissent conjointement les documents suivants :
1° Un bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation, comprenant notamment une description qualitative et quantitative des actes effectués, des moyens mis en œuvre, des coûts et économies générés pour chacune des parties, des résultats en termes de création de places ou de services, des partenariats engagés sur le territoire, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées ;
2° Un rapport final, comprenant les informations mentionnées au 1°, ainsi que les résultats d'une enquête de satisfaction auprès des gestionnaires de services et des professionnels concernés par les délégations.
Le rapport mentionné au 2° est transmis au comité départemental des services aux familles et au ministère chargé de la famille au plus tard le 31 janvier 2025.
I. - L'aide visée au II de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 mai 2020 modifiée susvisée est attribuée, pour un mois donné, au médecin libéral conventionné qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Il a débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour du mois concerné par l'aide ;
2° Il a été affecté par la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 impliquant une baisse d'honoraires tirés de son activité conventionnée ;
3° L'établissement dans lequel il exerce et l'activité ayant fait l'objet de déprogrammations figurent sur la liste mentionnée au II ;
4° Le formulaire de demande d'aide mentionné à l'article 4 est renseigné et signé par le directeur de l'établissement de santé privé figurant sur la liste mensuelle régionale mentionnée à l'article II.
II. - Lorsque dans une région, le taux de tension hospitalière, calculé en tenant compte du nombre de patients atteints du covid-19 en réanimation, en soins intensifs ou en unité de surveillance continue par rapport au total des lits de réanimation avant la crise sanitaire, égale ou excède le taux de 50 % au moins un jour dans le mois, le directeur général de l'agence régionale de santé établit pour le mois concerné une liste mentionnant :
1° Les établissements de santé privés ayant eu recours à des déprogrammations à des fins de maitrise de l'épidémie de covid-19 ;
2° Les activités affectées par ces déprogrammations dans ces établissements. A défaut de mention du détail des activités affectées, l'ensemble des activités de l'établissement inscrit est réputé affectées par les déprogrammations.
Cette liste est adressée au ministre chargé de la santé et publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois à compter du dernier jour du mois ayant fait l'objet des déprogrammations.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement :
 « - au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre de l'année précédente ;
 « - au plus tard le 30 novembre un rapport portant notamment sur les données d'activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre du premier semestre de l'année en cours. »
II. - A l'article D. 163-3 du code de la sécurité sociale :
1° Au I, les mots : « maximale du délai mentionné » sont remplacés par les mots : « de la durée minimale mentionnée » ;
2° Au II, les mots : « maximale du délai mentionné » sont remplacés par les mots : « de la durée pendant laquelle les dernières conditions de prise en charge au titre de l'accès précoce sont maintenues, mentionnée ».
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 est déterminé mensuellement selon la formule suivante :
Montant de l'aide = (HmREF × 0,8 - HmAID)
1° La valeur de HmREF correspond au montant total des honoraires sans dépassement liés à l'activité conventionnelle hors rémunérations forfaitaires et versés directement par l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée sur le même mois que celui concerné par l'aide durant l'année de référence.
L'année de référence correspond à l'avant dernière année précédant l'année au titre de laquelle l'aide est demandée pour les aides demandées au titre des mois compris dans la période courant de juillet 2021 à février 2022 et à l'antépénultième année dans les autres cas.
Pour les médecins ayant débuté leur activité après le mois pris pour référence en application du présent 1°, la valeur de HmREF correspond au dernier mois connu précédant ceux ayant fait l'objet d'une demande d'aide ;
2° La valeur de HmlAID correspond au montant total des honoraires sans dépassement liés à l'activité conventionnelle réalisée par le médecin libéral sur le mois affectée par des déprogrammations, à l'exception des rémunérations perçues ou à percevoir liées aux réquisitions, aux activités de renforts dans un service de réanimation, en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en établissements sociaux et médico-sociaux.
L'aide est versée au médecin sous réserve que son montant mensuel soit supérieur à 100 €.
Lorsque les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies, la Caisse nationale de l'assurance maladie informe sans délai le et par tout moyen donnant date certaine les médecins libéraux de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée.
Le médecin libéral adresse sa demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, au moyen d'un formulaire unique consultable et téléchargeable sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie, dans le délai d'un mois à compter de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.
Une convention est conclue entre les autorités concernées. Elle comprend les éléments mentionnés aux 1° à 5° du I et au II de l'article 9 de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisé, notamment :
1° Les documents à transmettre à l'autorité délégante afin de lui permettre d'effectuer un contrôle et d'être informée des actes réalisés en son nom, ainsi que le calendrier de ces transmissions ;
2° Les modalités d'information des professionnels, établissements, services et familles concernés par les délégations, en particulier les interventions respectives des autorités délégantes et délégataires et les modalités de règlement des litiges entre les gestionnaires ou professionnels et les autorités compétentes ;
3° Les modalités retenues en matière de représentation et de règlement des litiges au cours de l'expérimentation, ainsi que les autres modalités financières et comptables de l'expérimentation ;
4° Les modalités de mise à disposition et de consultation de la convention, à leur demande, par les personnes mentionnées au 2° ;
5° Les modalités de participation des autorités signataires de la convention au comité départemental des services aux familles prévu à l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022 :
Sont nommés membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale prévu par le II de l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire :
En qualité de président titulaire :
M. Pers (Christian), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
En qualité de présidente suppléante :
Mme Sudre (Edith), conseillère à la Cour de cassation.
En qualité de membres titulaires :
Mme Chéenne (Jeanne), conseillère à la cour d'appel de Caen ;
M. Crosson du Cormier (Rémi), premier avocat général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Durrieu-Diebolt (Carine), avocate au barreau de Paris ;
Mme Crombez (Sylvie), greffière à la cour d'assises de Douai ;
M. Bertin (Jérôme), directeur général de l'association France Victimes.
En qualité de membres suppléants :
M. Fusina (Thierry), président de chambre, président de la cour d'assises de Paris ;
M. Berthelot (Antoine), substitut général près la cour d'appel de Douai ;
M. Delgenes (Richard), avocat au barreau de Charleville-Mézières ;
M. Delmas (Eric), greffier à la cour d'assises de Paris ;
Mme Pajot (Clémence), directrice générale de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.
Sont également membres du comité :
M. Guy Benarroche, sénateur, et Mme Agnès Canayer, sénatrice, désignés le 24 mars 2022 par le président du Sénat ;
Mme Camille Galliard-Minier, députée, et M. Antoine Savignat, député, désignés le 16 février 2022 par le président de l'Assemblée nationale.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est remplacé par :
« I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
« Jusqu'au 16 décembre 2022 :
« Papeete (Polynésie française)-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
« Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique) ;
« Paris-Papeete (Polynésie française). »
L'Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, dont le siège est situé au 152, avenue de Malakoff à Paris, est désignée en tant que bureau de contact unique, au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.
L'article 2 de l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du « I. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale », sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« DES de chirurgie maxillo-faciale :
 « - orthodontie des dysmorphies maxillo-faciales. » ;
2° Le « II. - Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Co-DES anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation :
 « - réanimation pédiatrique du DES AR ;
 « - réanimation pédiatrique du DES MIR.
« DES médecine cardio-vasculaire :
 « - cardiologie interventionnelle de l'adulte ;
 « - rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ;
 « - imagerie cardiovasculaire d'expertise.
« DES néphrologie :
 « - soins intensifs néphrologiques.
« DES neurologie :
 « - traitement interventionnel de l'ischémie cérébrale aigüe.
« DES d'oncologie (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
 « - oncologie médicale ;
 « - oncologie radiothérapie.
« DES pédiatrie :
 « - néonatologie ;
 « - réanimation pédiatrique ;
 « - neuropédiatrie ;
 « - pneumopédiatrie.
« DES pneumologie :
 « - soins intensifs respiratoires.
« DES psychiatrie :
« 1. Options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
 « - psychiatrie de l'adulte ;
 « - psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
« 2. Autres options :
 « - psychiatrie de la personne âgée, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte ;
 « - psychiatrie légale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
 « - psychiatrie périnatale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l'adulte et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
« DES radiologie et imagerie médicale :
 « - radiologie interventionnelle avancée.
« DES santé publique :
 « - administration de la santé. »
A la Revue française des affaires sociale, délégation est donnée à Mme Aurore LAMBERT, agente contractuelle, secrétaire générale, corédactrice en chef de la revue, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Les deux derniers alinéas de l'article 35 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - une preuve de son exercice professionnel depuis au moins un an ;
 « - une attestation de suivi de la formation, conformément à l'arrêté pris en application de l'article R. 632-28-2 du code de l'éducation, préparant à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant. »
Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Laurent LESTREE, agent contractuel, chef du département, à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
Le I de l'article 4 bis du décret du 4 octobre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève. »
A titre exceptionnel, suite aux conditions climatiques difficiles et à la séquence de gel intense du 7 au 8 avril 2021, qui ont conduit à la destruction partielle des bourgeons et rameaux, le 9° du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » homologué par arrêté du 31 janvier 2017 est modifié comme suit pour les récoltes 2022 et 2023 :
« 9) Déclarations préalables relatives à la taille :
« Chaque opérateur déclare, auprès de l'organisme de défense et de gestion :
 « - la liste des parcelles destinées à être conduites en cordon de Royat, avant la fin de la deuxième année suivant celle de la plantation ;
 « - la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être “transformée” en cordon de Royat, avant le 1er février qui précède la récolte ;
 « - la liste des parcelles touchées par le gel de 2021 qui nécessitent une reformation des ceps, avant le 1er février qui précède la récolte. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 avril 2022, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1.
Le poste est à pourvoir à l'université d'Angers.
A titre exceptionnel, suite aux conditions climatiques difficiles et à la séquence de gel intense du 7 au 8 avril 2021, qui ont conduit à la destruction partielle des bourgeons et rameaux, le I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » homologué par décret n° 2014-1200 du 17 octobre 2014 est complété des dispositions suivantes pour les récoltes 2022 et 2023 :
« 9) Déclarations préalables relatives à la taille :
Chaque opérateur déclare, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles touchées par le gel de 2021 qui nécessitent une reformation des ceps, avant le 1er février qui précède la récolte. »
L'arrêté du 10 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « l'article 2 du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries » sont remplacés par les mots : « l'article D. 762-2 du code de l'éducation » ;
2° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Les mots : « l'article 2 du décret du 30 décembre 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 762-2 du code de l'éducation » ;
b) Les troisième, cinquième, sixième, septième, huitième et onzième alinéas sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les alinéas suivants :
« Université Paris-Panthéon-Assas pour ce qui concerne les biens et charges indivis relevant de l'université Paris-II à laquelle elle succède ;
« Université Paris-Saclay pour ce qui concerne les biens et charges indivis relevant de l'université Paris-XI à laquelle elle succède ;
« Université Paris Cité pour ce qui concerne les biens et charges indivis relevant des universités Paris-V et Paris-VII auxquelles elle succède ;
« Université Sorbonne Université. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-23909989-fdc6-4ba6-89b8-ba5880812a77.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
1. Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des professeurs 
      

    des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut 
      

    des enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Professeur des universités-praticiens hospitaliers de 1re classe
Pour 2021
15 %
Professeur des universités-praticiens hospitaliers de classe exceptionnelle 1er échelon
Pour 2021
17,5 %
Professeur des universités-praticiens hospitaliers de classe exceptionnelle 2e échelon
Pour 2021
30 %
Corps des maîtres des conférences-praticiens hospitaliers et des maîtres 
      

    des conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut 
      

    des enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Maître de conférences-praticiens hospitaliers hors classe
Pour 2021
22 %
Maître de conférences-praticiens hospitaliers de 1re classe
Pour 2021
24 %
2. Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, 
      

    d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires
régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers 
      

    des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Professeur des universités-praticiens hospitaliers de 1re classe
Pour 2021
15 %
Professeur des universités-praticiens hospitaliers de classe exceptionnelle 1er échelon
Pour 2021
17,5 %
Professeur des universités-praticiens hospitaliers de classe exceptionnelle 2e échelon
Pour 2021
30 %
Corps des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des centres de soins, 
      

    d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires
régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers 
      

    des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Maître de conférences-praticiens hospitaliers hors classe
Pour 2021
22 %
Maître de conférences-praticiens hospitaliers de 1re classe
Pour 2021
24 %
I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.
II. - Les emplois de niveau au moins équivalent à un chef de bureau ou chef de mission peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur champ d'intervention.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Mme Cendrine AMBROISE, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
- Mme Sylvie FERRAND-SACCHI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau en charge des ressources humaines ;
- Mme Marie-Paule LEVY-HASSINE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau en charge du budget et de la commande publique.
II. - Délégation est donnée à l'agente ci-après désignée à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
- Mme Annie GARCIA, attachée d'administration, responsable du pôle ressources humaines.
III. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'agente du pôle budget et commande publique ci-après désignés :
- Mme Cécile CATEL, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire.
IV. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-DT en qualité de validateur hiérarchique et de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais, aux agents du BRHAG désignés ci-après :
- Mme Monique BOYER, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire RH ;
- Mme Catherine CATALA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable formation et logistique.
A l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, délégation est donnée à Mme Agnès BOCOGNANO, agente contractuelle, secrétaire générale de l'observatoire, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
La formation par la voie de l'alternance se déroule pendant une durée maximale de vingt-quatre mois en alternance entre plusieurs périodes d'activité professionnelle réalisée hors temps de formation chez l'employeur avec lequel le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu et des périodes de formation à l'institut et en milieu professionnel effectuées conformément au référentiel de formation figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'organisation pédagogique définie vise à répondre au projet professionnel de l'alternant et aux besoins de l'employeur. Les périodes hors temps de formation sont réparties d'un commun accord en fonction des besoins définis entre l'employeur, l'alternant, le directeur de l'institut de formation et le cas échéant le centre de formation des apprentis. Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l'alternant peut-être mis à disposition d'un autre employeur dans les conditions répondant à la réglementation en vigueur.