I. - La sous-direction « droits individuels et études juridiques » :
1° En matière de droits individuels, est responsable, sans préjudice des attributions des autres directions et services du ministère :
a) De l'exécution du service de la solde. A ce titre, elle fait procéder aux opérations de production de la solde, coordonne l'action des organismes du service et des armées qui y concourent ; elle s'assure de la mise en œuvre du contrôle interne de la solde par l'ensemble de ces acteurs conformément aux directives de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de la direction des affaires financières ;
b) De l'exécution du service des indemnités de déplacement. A ce titre, elle fait procéder aux opérations d'indemnisation, de prise en charge et de contrôle des frais de déplacements temporaires et de changement de résidence du personnel du ministère ; elle dirige l'action des organismes qui en sont chargés ;
c) Du recouvrement des créances de l'Etat et d'assurer ou de faire assurer le traitement des recours administratifs gracieux et hiérarchiques. Elle élabore les directives correspondantes.
Dans ces domaines :
- elle conseille les états-majors, directions et services ;
- elle contribue à l'évolution de la réglementation et s'assure de sa prise en compte dans les systèmes d'information ;
- elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels dédiés.
2° En matière de réglementation, est chargée :
a) De participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ;
b) De préparer les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées.
3° En matière d'assistance juridique, est chargée :
a) D'analyser les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et de participer aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les armées ;
b) D'administrer les prises maritimes et de traiter les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction « métiers », et d'assurer l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R.* 2234-95 du code de la défense ;
c) D'assurer, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service ;
Dans ce cadre, elle fait délivrer l'assistance juridique qu'ils requièrent aux commandants des bases de défense, ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense ;
d) De gérer, au regard des directives de l'état-major des armées et de la direction des affaires juridiques, le vivier des officiers conseillers juridiques opérationnels en opérations extérieures ou activités de préparation opérationnelle. Dans ce cadre, elle organise l'intégration des officiers dans le vivier des conseillers juridiques opérationnels, propose les objectifs et modalités de leur formation, et les désigne pour les déploiements après avis de la direction ou du service gestionnaire concerné ;
e) De proposer au directeur central, en liaison le cas échéant avec l'état-major d'armée ou la direction générale concerné, la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée et interarmées et des cercles de la direction générale de l'armement, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « droits individuels et études juridiques » comprend deux bureaux :
1° Le bureau « droits individuels » ;
2° Le bureau « réglementation générale ».