Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'environnement et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 110-1, L.
     213-2, R. 131-3, R. 133-1 à R. 133-10, R. 213-2 à R. 213-9, R. 330-1-2, D.
     131-1 à D. 131-10 et D. 233-8 ;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre     le bruit ;
      Vu l'arrêté du 17 février 1977 modifié relatif à la réglementation des     manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de     l'aéronautique et de l'espace ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques     destinées à servir de base aux servitudes aéronautiques, à l'exception des     servitudes radioélectriques ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    OBJET ET DEFINITIONS
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Besse
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention de la pollution    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer :
    Le sous-directeur des affaires économiques,
    M.-L. Micoud
TITRE I (ART. 1 ET 2): OBJET ET DEFINITIONS.
L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. R131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUR LES EVOLUTIONS D'AERONEFS ORGANISES DANS LE BUT D'OFFRIR UN SPECTACLE PUBLIC EST ACCORDEE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT ARRETE.
DEFINITION DE TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.
TITRE II (ART. 3 A 7): DOMAINE D'APPLICATION.
CARACTERISTIQUES DE LA MANIFESTATION AERIENNE ET CLASSIFICATION.
TITRE III (ART. 8 A 10): ORGANISATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
L'ORGANISATEUR EST LE REDACTEUR DE LA DEMANDE D'AUTORISATION,IL PEUT CREER UN COMITE D'ORGANISATION ET DE COORDINATION DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS AERIENNES DE MOYENNE ET DE GRANDE IMPORTANCE (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 11 A 16): AUTORISATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
ELLES SONT AUTORISEES PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DE LA MANIFESTATION.
DEMANDE D'AUTORISATION.
TITRE V (ART. 17 A 33): DEROULEMENT DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
DIRECTION DES VOLS,PARTICIPATION,EVOLUTIONS.
TITRE VI (ART. 34 A 36): CONTROLE DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
TITRE VII (ART. 37 A 41): SERVICES D'ORDRE ET DE SECOURS.
CONSTITUTION DU SERVICE D'ORDRE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A PARTIR DU 01-05-1996.IL ABROGE L'ARRETE DU 03-03-1993 ET TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES REGLEMENTANT CETTE ACTIVITE SPECIFIQUE.
LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE TERRITORIALEMENT COMPETENT SONT EXERCEES,POUR LES AERODROMES RELEANT DE SON AUTORITE,PAR LE DIRECTEUR GENERAL D'AEROPORTS DE PARIS.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX TOM ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A L'EXCEPTION DES ART. SE REFERANT AUX ART. D233-1 A D233-8 DU CODE PRECITE (AERODROMES PRIVES) ET A L'EXCEPTION DES ART. SE REFERANT A L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.
POUR CETTE APPLICATION,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREFET DU DEPARTEMENT,AU MAIRE ET AU DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE SONT EXERCEES RESPECTIVEMENT PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU REPRESENTANT DE L'ETAT OU DE GOUVERNEMENT,LE MAIRE OU CHEF DE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET LE DIRECTEUR OU CHEF DES SERVICES D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE.LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU DIRCILEC SONT EXERCEES PAR LE DCILEC EN NOUVELLE-CALEDONIE,LE DTCILEC EN POLYNESIE FRANCAISE ET LE SERVICE CHARGE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.