ANNEXE
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ET DES MATÉRIELS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 2335-18 DU CODE DE LA DÉFENSE RELEVANT DU MTCR ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE LGT FR 111
I. - Les produits liés à la défense et les matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense relevant de la catégorie II du régime de contrôle des technologies de missiles (MTCR) dont le transfert peut être autorisé au titre de la licence générale LGT FR 111 sur le fondement du 2° du II de l'article 9 sont énumérés dans la première colonne du tableau figurant à la fin de la présente annexe. Ils sont identifiés par leur référence aux articles de la liste des équipements, logiciels et technologies du MTCR.
La deuxième colonne du tableau précise dans quelles conditions le transfert des produits liés à la défense et les matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense relevant des articles cités dans la première colonne peut être autorisé au titre de la licence générale LGT FR 111.
La troisième colonne du tableau précise si un certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation (CERFA n° 10919) est exigé avant le transfert de ces produits et matériels. Le cas échéant, le certificat doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9a. Il remplace alors l'engagement de non-retransfert.
II. - Pour l'application du I de la présente annexe, la licence générale LGT FR 111 n'autorise pas le transfert des bases de données techniques paramétriques et des codes sources relatifs aux produits liés à la défense et aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense.
Equipement, matériau, logiciel, technologie
Condition d'éligibilité
Certificat d'utilisation finale
ARTICLE 3 : COMPOSANTS ET EQUIPEMENTS DE PROPULSION
3.A.1.
Turboréacteurs simple et double flux
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
Oui
3.A.2.
Statoréacteurs, Superstatoréacteurs, pulsoréacteurs, moteur à détonation pulsée, ou moteurs à cycles combinés
Technologie scramjet non-autorisée. Pour les produits utilisant les technologies ramjet, approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
3.A.3.
Enveloppe de moteurs fusées, composants d'isolation et tuyères pour moteurs fusée hybride ou à propulsion solide
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
-
3.A.4.
Mécanismes d'étagement, mécanismes de séparation d'étages et inter-étages
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
3.A.5.
Systèmes de contrôle de propergol/ergol liquide, en pâte et en gel (incluant les oxydants)
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
Oui
3.A.6.
Composants spécialement conçus pour moteurs fusées hybrides
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
-
3.A.7.
Roulements à billes à contact radial
Oui
3.A.8.
Réservoirs pour ergol liquide ou en gel
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
Oui
3.A.9.
Turbopropulseurs
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
Oui
3.B.1.
Installations de production
Pour les équipements ou matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Si la LGT l'exige pour l'équipement ou le matériau correspondant
3.B.2.
Equipement de production
Pour les équipements ou matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Si la LGT l'exige pour l'équipement ou le matériau correspondant
3.B.3.
Machines de fluotournage
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
Oui
3.C.1.
« Revêtement intérieur » utilisable pour des enveloppes de moteur fusée
Oui
3.C.2.
Matériau isolant sous forme brute
Oui
3.D.1.
Logiciel
Pour les moyens de production couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Si la LGT l'exige pour l'équipement ou le composant correspondant
3.D.2.
Logiciel
Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Si la LGT l'exige pour l'équipement ou le composant correspondant
3.D.3.
Logiciel
Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Si la LGT l'exige pour l'équipement correspondant
3.E.1.
Technologie
Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Si la LGT l'exige pour l'équipement, le moyen de production, le matériau ou le logiciel correspondant
ARTICLE 4 : AGENTS PROPULSEURS ET CHIMIQUES, ET PRODUCTION D'AGENTS PROPULSEURS
4.B.1.
Equipements de production
Pour les poudre métalliques seulement
Oui
4.B.2.
Équipement de production
Pour les matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Si la LGT l'exige pour le matériau correspondant
4.C.1.
Propergols composites et propergols composites double base modifiés
-
4.C.2.
Carburants
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
Oui
4.C.3.
Comburants/carburants
Produits 4.C.3.b. non autorisés. Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
4.C.4.
Comburants
Produits 4.C.4.a. non autorisés. Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
4.C.5.
Substances polymères
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
Oui
4.C.6.
Autres agents et additifs de propergol
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel pour les produits 4.C.6.a. et 4.C.6.b.
Oui
4.C.7.
Propergols en gel
Oui
4.D.1.
Logiciel
Pour les matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Si la LGT l'exige pour le matériau correspondant
4.E.1.
Technologie
Pour les matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Si la LGT l'exige pour le matériau correspondant
ARTICLE 6 : PRODUCTION DE COMPOSITES POUR STRUCTURES, DEPOT ET DENSIFICATION PYROLYTIQUE, ET MATERIAUX POUR STRUCTURES
6.A.1.
Structures composites, stratifiées et manufacturées
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
Oui
6.A.2.
Composants pyrolysés resaturés
Oui
6.B.1.
Equipement pour la production de structures composites, de fibres, de préimprégnés ou de préformés
Produits 6.B.1.d. et 6.B.1.e. non autorisés. Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
6.B.2.
Tuyères
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
6.C.1.
Fibres préimprégnées de résine et préformés fibreux à revêtement métallique
Oui
6.C.2.
Matériaux pyrolysés resaturés
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
6.C.3.
Graphites à grain fin
Oui
6.C.4.
Graphites pyrolytiques ou renforcés de fibres
Oui
6.C.5.
Matériaux composites céramiques pour les radômes de missiles
Oui
6.C.6.
Matériaux céramiques à haute température (UHTC)
A l'exclusion des matériaux ayant un point de fusion supérieur ou égal à 3000°C
Oui
6.C.7.
Matériaux pour la fabrication de composants de missiles : Tungsten, molybdenum et alliages
Oui
6.C.8.
Acier maraging
Oui
6.C.9.
Acier inoxydable duplex stabilisé au titane (Ti‐DSS)
Oui
6.D.1.
Logiciel
Oui
6.D.2.
Logiciel
Oui
6.E.1.
Technologie
Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
6.E.2.
Données techniques
Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
6.E.3.
Technologie
Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
ARTICLE 9 : INSTRUMENTATION, NAVIGATION ET GONIOMETRIE
9.A.1.
Systèmes d'instruments de vol intégrés
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
9.A.2.
Viseurs d'étoiles
Pour application satellite seulement et dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
9.A.3.
Accéléromètres linéaires
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
9.A.4.
Tous les types de gyroscopes
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
9.A.5.
Accéléromètres et gyroscopes
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
9.A.6.
Systèmes ou équipement de mesure inertiel
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
9.A.7.
Systèmes de navigation intégrés
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
9.A.8.
Détecteurs de cap magnétiques triaxiaux
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
9.D.1.
Logiciel
Pour les équipements ou moyens de production couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
9.D.2.
Logiciel d'intégration
Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
9.D.3.
Logiciel d'intégration
Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
9.D.4.
Logiciel d'intégration
Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
9.E.1.
Technologie
Pour les équipements, moyens de production ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
ARTICLE 10 : CONTRÔLE DE VOL
10.E.1.
Technologie
Oui
ARTICLE 11 : AVIONIQUE
11.A.3.
Equipement de réception pour les systèmes de navigation par satellite
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel
Oui
11.A.4.
Assemblages et composants électroniques
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA.
Oui
11.A.5.
Connecteurs électriques ombilicaux et d'inter-étages
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
11.D.1.
Logiciel
Oui
11.D.2.
Logiciel
Oui
11.E.1.
Technologie
Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
11.E.2.
Technologie
Pour les équipements et les logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
ARTICLE 12 : SOUTIEN AU LANCEMENT
12.A.1.
Appareils et dispositifs
Oui
12.A.3.
Gravimètres ou gradiomètres de gravité
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
12.A.4.
Equipement de télémétrie et de télécontrôle, y compris l'équipement au sol
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
12.A.5.
Systèmes de suivi de précision
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA
Oui
12.A.6.
Batteries thermiques
Oui
12.D.1.
Logiciel
Oui
12.D.2.
Logiciel
Oui
12.D.3.
Logiciel
Oui
12.E.1.
Technologie
Pour les équipements et les logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
ARTICLE 14 : CONVERTISSEURS ANALOGIQUE-NUMERIQUE
14.A.1.
Convertisseurs analogique-numérique
A l'exclusion des équipements durcis
Oui
14.E.1.
Technologie
Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions
Oui
ARTICLE 16 : INTEGRATION DE MODELISATION SIMULATION ET CONCEPTION
16.D.1.
Logiciel
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit
Oui
16.E.1.
Technologie
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit
Oui
ARTICLE 17 : FURTIVITE
17.A.1.
Dispositifs pour la réduction des éléments observables
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
17.B.1.
Systèmes spécialement conçus pour mesurer la surface équivalente radar
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
17.C.1.
Matériaux pour la réduction des éléments observables
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
17.D.1.
Logiciel
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
17.E.1.
Technologie
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
ARTICLE 18 : PROTECTION CONTRE LES EFFETS NUCLEAIRES
18.A.1.
Microcircuits durcis aux rayonnements radiatifs
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
18.A.2.
Détecteurs pour protéger les systèmes fusées et les véhicules aériens non pilotés contre les effets nucléaires
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
18.A.3.
Radômes
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
18.E.1.
Technologie
Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel.
Oui
ARTICLE 19 : AUTRES VECTEURS
19.A.2.
Systèmes complets de véhicules aériens non pilotés (≥ 300km range)
Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA.
Oui
19.B.1.
Installations de production
Seuls les moyens de production de produits 19.A.2 sont autorisés. Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA.
Oui
19.D.1.
Logiciel
Seuls les moyens de production de produits 19.A.2 sont autorisés. Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA.
Oui
19.E.1.
Technologie
Seuls les moyens de production de produits 19.A.2 sont autorisés. Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA.
Oui