Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les universités ainsi que les regroupements effectués conformément au Livre VII du code de l'éducation et qui intègrent au moins une université, sont accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer les diplômes nationaux de licence, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
Dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation, la préparation d'une licence peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des établissements accrédités à la délivrer. Le diplôme de licence délivré à l'étudiant par l'établissement accrédité porte également la mention de l'établissement en ayant assuré la préparation et la signature de son représentant.
La demande d'accréditation à délivrer la licence présente la stratégie de l'établissement en matière de formations de premier cycle, ainsi que l'ensemble des caractéristiques pédagogiques de l'offre de formation proposée. Cette présentation comprend en particulier l'ensemble des dispositifs d'accueil, d'accompagnement et de formation destinés à favoriser la réussite des étudiants et à personnaliser, le cas échéant, les parcours de formation. Les modalités de présentation des demandes d'accréditation sont définies pour chaque campagne contractuelle par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article 15 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé et de l'article 17 du présent arrêté, la demande d'accréditation comprend également les dispositifs d'évaluation interne qui permettent d'adapter la stratégie de l'établissement tout au long de son déploiement. Dans ce cadre, la procédure d'accréditation permet en particulier de vérifier que l'obligation d'associer les étudiants aux dispositifs d'évaluation des formations et des enseignements est respectée.
La demande comprend la fiche d'enregistrement du diplôme au répertoire national des certifications professionnelles.
S'agissant des renouvellements, elle présente en outre les résultats obtenus, les réalisations pédagogiques et les taux de réussite et d'insertion professionnelle observés.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'accréditation après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Afin de faciliter la reconnaissance des acquis des étudiants, notamment dans le cadre de l'application du dernier alinéa de l'article 16, les établissements peuvent délivrer aux étudiants concernés un diplôme d'établissement ou une certification attestant l'acquisition partielle des connaissances et compétences constitutives de la licence. Il peut s'agir en particulier d'un certificat attestant du niveau en langue. A cette fin, il certifie l'acquisition de crédits européens pour favoriser une réorientation ou une reprise d'études ultérieure dans une formation où ces acquis antérieurs ont vocation à être reconnus.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'accréditation en veillant à la cohérence de la carte des formations et à la lisibilité de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire national.
Ces décisions s'appuient sur les évaluations du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Son référentiel d'évaluation de l'offre de formation de licence prend en compte les objectifs, caractéristiques et modalités définis par le présent arrêté. Ces décisions prennent également en considération les résultats des dispositifs d'évaluation mis en place par les établissements en application de l'article 15 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé et de l'article 17 du présent arrêté.
La liste des accréditations nationales à délivrer la licence et des dénominations correspondantes est rendue publique chaque année.
ANNEXE
Opération de restructuration
Résidence administrative d'origine
Conditions de versement
Regroupement au Havre de la direction des études, du secrétariat général, de l'agence comptable, de la qualité, du service études et formations
Marseille, Nantes, Saint-Malo
Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2021
Regroupement au Havre de la direction des ressources humaines
Nantes
Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2022
Transfert des directions de site et des services de la scolarité (bureaux études et formations) dans les nouveaux locaux des antennes de Nantes et Saint-Malo
Nantes, Saint-Malo
Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2022
Fermeture des services de soutien de site (accueil, secrétariat, entretien, maintenance technique, documentation, reprographie, restauration, soutien informatique)
Nantes, Saint-Malo
Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2022
Transfert de postes d'enseignants
Nantes
Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 1er octobre 2023
Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 novembre 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 susvisé.
Article 5
    Obligations générales
      1. Les Parties s'efforcent, individuellement ou conjointement, de prendre     toutes mesures appropriées conformes au droit international et aux     dispositions de la présente Convention et de ses protocoles en vigueur     auxquels elles sont parties, pour prévenir, réduire et combattre la pollution     de la zone d'application de la Convention, quelle qu'en soit l'origine, et     assurer une gestion rationnelle de l'environnement ainsi que la mise en     valeur des ressources naturelles en mettant en oeuvre à cette fin les moyens     les mieux adaptés dont elles disposent en fonction de leurs capacités; pour     ce faire, les Parties s'efforcent d'harmoniser leurs politiques au niveau     régional.
      2. Les Parties font tout leur possible pour que la mise en oeuvre de la     présente Convention n'entraîne pas d'augmentation de la pollution du milieu     marin hors de la zone d'application de la Convention.
      3. En plus du Protocole sur la prévention de la pollution de la région du     Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets et du Protocole de     coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs     de pollution dans la région du Pacifique Sud, les Parties collaborent entre     elles en vue d'élaborer et d'adopter d'autres protocoles prescrivant des     mesures, procédures et normes agréées destinées à prévenir, réduire et     combattre la pollution quelle qu'en soit l'origine, ou favorisant une gestion     de l'environnement conforme aux objectifs de la présente Convention.
      4. Les Parties, tenant compte des règles, normes, pratiques et procédures     existantes et internationalement reconnues, collaborent avec les     organisations mondiales, régionales et sous-régionales compétentes en vue     d'élaborer et d'adopter des pratiques, procédures et mesures recommandées     destinées à prévenir, réduire et combattre la pollution, quelle qu'en soit     l'origine, à promouvoir une gestion durable des ressources et à assurer une     mise en valeur rationnelle des ressources naturelles conformément aux     objectifs de la présente Convention et de ses protocoles. Elles s'aident     mutuellement à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la présente     Convention et de ses protocoles.
      5. Les Parties s'efforcent de se doter de lois et réglementations afin de     s'acquitter efficacement des obligations stipulées dans la présente     Convention. Ces lois et réglementations doivent être au moins aussi efficaces     que les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées.
S'il y a un doute quant au caractère non radioactif des matières à     immerger, aux fins de la présente Convention, elles ne peuvent être immergées     sauf si l'autorité nationale compétente du pays envisageant cette opération     confirme que l'immersion ne dépasserait pas les limites de doses collectives     et individuelles figurant dans les principes généraux définis par l'Agence     internationale pour l'énergie atomique en matière de dispenses de     vérification réglementaire pour les utilisations et sources de rayonnements.     L'autorité nationale tient également compte des recommandations, normes et     directives mises au point par l'Agence internationale pour l'énergie atomique     en la matière;
      e) On entend par <<navires et aéronefs>> les véhicules circulant sur l'eau     ou dans l'air de quelque type que ce soit, y compris les véhicules sur     coussin d'air et les engins flottants autopropulsés ou non;
      f) On entend par <<pollution>> l'introduction directe ou indirecte par     l'homme dans le milieu marin (y compris les estuaires) de substances ou     d'énergie lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que: dommages     aux ressources biologiques et à la faune et la flore marines, risques pour la     santé de l'homme, entraves aux activités maritimes, y compris la pêche et les     autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de     mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément.      Aux fins d'application de cette définition aux obligations prévues par la     présente Convention, les Parties s'efforcent de se conformer aux normes et     recommandations appropriées des organisations internationales compétentes, et     notamment de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
      g) On entend par <<Organisation>> la Commission du Pacifique Sud;
      h) On entend par <<directeur>> le directeur du bureau de coopérative     économique du Pacifique Sud.
Article 10
    Evacuation des déchets
      1. Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir,
     réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention     due aux opérations d'immersion effectuées à partir de navires, aéronefs ou     structures artificielles placées en mer, y compris pour assurer la mise en     oeuvre effective des règles et procédures pertinentes internationalement     reconnues relatives au contrôle de l'immersion de déchets et autres matières.     Les Parties conviennent d'interdire l'immersion de déchets radioactifs ou     autres matières radioactives dans la zone d'application de la Convention.
     Sans préjuger la question de savoir si l'évacuation de déchets ou autres     matières dans le fond de la mer et dans son sous-sol constitue une     <<immersion>>, les Parties conviennent d'interdire l'évacuation de déchets     radioactifs ou autres matières radioactives dans le fond de la mer et dans le     sous-sol marin de la zone d'application de la Convention.
      2. Le présent article s'applique également au plateau continental d'une     Partie lorsque celui-ci s'étend, conformément au droit international, à     l'extérieur et au-delà de la zone d'application de la Convention.
PROTOCOLE
    SUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DE LA REGION
    DU PACIFIQUE SUD RESULTANT DE L'IMMERSION DE DECHETS
      Les Parties au présent Protocole,
      Etant Parties à la Convention sur la protection des ressources naturelles et     de l'environnement de la région du Pacifique Sud adoptée à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie), le 24 novembre 1986;
      Reconnaissant le danger que présente pour le milieu marin la pollution     résultant de l'immersion de déchets ou d'autres matières;
      Considérant qu'il est de leur intérêt commun de protéger la région du     Pacifique Sud de ce danger, compte tenu de la qualité sans pareille de     l'environnement de ladite région;
      Désireuses de conclure un accord régional compatible avec la Convention de     1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de     déchets, comme le prévoit l'article VIII de ladite Convention en vertu duquel     les Parties contractantes à la Convention se sont engagées à agir en accord     avec les objectifs et les dispositions de ces accords régionaux,
     sont convenues de ce qui suit:
b) Fournir aux Parties qui le demandent une assistance dans l'organisation     des activités d'intervention prévues à l'article 6 en cas d'incident     générateur de pollution;
      c) Fournir aux Parties qui le demandent une assistance dans les domaines     suivants:
        i) Elaboration, examen périodique et mise à jour des plans d'intervention     visés au paragraphe 2 de l'article 3, en vue notamment de favoriser la     compatibilité des plans des Parties;
        ii) Identification de stages et de programmes de formation;
      d) Fournir aux Parties qui le demandent une assistance au niveau régional ou     sous-régional dans les domaines suivants:
        i) Coordination des interventions d'urgence; critiques;
        ii) Mise en place d'un lieu d'échanges de vues concernant les     interventions d'urgence et les questions connexes.
      e) Etablir et maintenir la liaison avec:
        i) Les organisations régionales et internationales compétentes;
        ii) Les organismes privés appropriés, y compris les producteurs et     transporteurs de substances qui pourraient provoquer des incidents     générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud, ainsi que les     entrepreneurs et coopératives de nettoyage;
      f) Tenir à jour un répertoire approprié du matériel disponible pour les     interventions d'urgence;
      g) Diffuser des informations sur la prévention des incidents générateurs de     pollution, la lutte contre ces incidents et l'élimination des substances     polluantes qui en résultent;
      h) Identifier ou maintenir des systèmes de communication adaptés aux     interventions d'urgence;
      i) Encourager les recherches entreprises par les Parties, les organisations     internationales compétentes et les organismes privés sur les effets qu'ont     sur l'environnement les incidents générateurs de pollution et les matières et     matériels utilisés pour lutter contre ces incidents, ainsi que sur toutes     autres questions relatives aux incidents générateurs de pollution;
      j) Aider les Parties à échanger des informations conformément à l'article 4;      k) Etablir des rapports et s'acquitter des autres tâches que lui confient     les Parties.
Article 15
    Arrangements institutionnels
      Les Parties désignent l'Organisation pour assurer les fonctions ci-après:
      a) Aider les Parties qui le demandent à diffuser les informations prévues     aux articles 9 et 14;
      b) Transmettre aux Parties concernées les notifications reçues par     l'Organisation conformément aux articles 4, paragraphe 2, et 10;
      c) Transmettre les relevés et autres informations reçues en application de     l'article 7 à l'Organisation maritime internationale, en sa qualité     d'organisme chargé des fonctions de secrétariat au titre de la Convention de     1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de     déchets;
      d) Se tenir au courant de l'évolution des normes internationales et des     résultats des études et recherches, et porter à la connaissance des réunions     des Parties au présent Protocole ces évolutions ainsi que toute modification     qu'il deviendrait souhaitable d'apporter aux annexes; et      e) S'acquitter des autres tâches que lui assignent les Parties.
f) Le Dépositaire informe sans délai toutes les Parties de toute     notification reçue en application de l'alinéa e ci-dessus; et      g) A l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa e ci-dessus,
     l'amendement à l'annexe prend effet pour toutes les Parties à la présente     Convention ou au protocole considéré qui n'ont pas adressé de notification     conformément aux dispositions dudit alinéa.
      3. L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle annexe sont soumises à     la même procédure que celle décrite par les dispositions du paragraphe 2 en     ce qui concerne l'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement à une     annexe, sous réserve que, si cette demande implique un amendement à la     Convention ou au protocole, la nouvelle annexe n'entre en vigueur qu'après     l'entrée en vigueur de cet amendement.
      4. Les amendements à l'annexe relative à l'arbitrage sont considérés comme     constituant des amendements à la présente Convention ou à ses protocoles et     ils sont proposés et adoptés conformément aux procédures décrites à l'article     24.
Article 17
    Rapport entre le présent Protocole et la Convention
      1. Les dispositions de la Convention concernant ses protocoles s'appliquent     au présent Protocole.
      2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à     l'article 22 de la Convention s'appliquent au présent Protocole, sauf     décision contraire des Parties audit Protocole.
C HAPITRE  III
    Conservation des espèces
    Article 5
      Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires     appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des     espèces de flore sauvage énumérées dans l'Annexe I. Seront interdits la     cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes     visées. Chaque Partie contractante interdit, autant que de besoin, la     détention ou la commercialisation de ces espèces.
Article 4
    Dispositions générales
      1. Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux ou     multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux, en vue     d'assurer la protection, la mise en valeur et la gestion du milieu marin et     côtier de la zone d'application de la Convention. De tels accords doivent     être compatibles avec la présente Convention et conformes au droit     internationnal. Des copies de ces accords seront transmises à l'Organisation     et, par son entremise, à toutes les Parties à la présente Convention.
      2. Aucune des dispositions de la présente Convention ou de ses protocoles ne     saurait être interprétée comme atteinte aux obligations assumées par une     Partie en vertu d'accords conclus antérieurement.
      3. Aucune des dispositions de la présente Convention ou de ses protocoles ne     peut être interprétée comme préjugeant ou affectant l'interprétation et     l'application de l'une quelconque des dispositions ou clauses de la     Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de     l'immersion de déchets.
      4. La présente Convention et ses protocoles doivent s'interpréter     conformément au droit international applicable en la matière.
      5. Aucune des dispositions de la présente Convention ou de ses protocoles ne     préjuge les revendications et positions juridiques actuelles ou futures de     l'une quelconque des Parties en ce qui concerne la nature et l'étendue de la     juridiction maritime.
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli :
 « Art. L. 512-1. - L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre.
 « Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement.
 « Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »
I. - Le septième alinéa de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ».
 II. - Le septième alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal est complété par les mots : « ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ».
L'article 30-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte. »
Après l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-11-1. - I. - La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée, au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie.
 « II. - La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 311-3.
 « L'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1.
 « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.
 « L'enfant mentionné au premier alinéa du présent II est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 411-1 à L. 411-4.
 « III. - Pour l'application des I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.
 « Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.
 « IV. - La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
 « V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Après l'article L. 325-2 du code du travail, il est inséré un article L. 325-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 325-2-1. - Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, en tant que de besoin, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs. »
L'article L. 341-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi. »
4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les     décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et     obligatoire.
      5. Chaque Partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a     désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième     arbitre ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.
Article 14
      1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente     Convention. Il peut en particulier:
      - revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention, y     compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient être     nécessaires;
      - faire des recommandations aux Parties contractantes sur les mesures à     prendre pour la mise en oeuvre de la présente Convention;
      - recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public     sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
      - faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invention     d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente     Convention;
      - faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente     Convention et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont     pas Parties contractantes à la Convention, d'Accords propres à rendre plus     efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.
      2. Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa     propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
ANNEXE II
    Espèces de faune strictement protégées
    VERTEBRES
    Mammifères
    Insectivora
      Erinaceidae: Erinaceus (Aethechinus) algirus.
      Soricidae: Crocidura ariadne; Crocidura cypria; Crocidura canariensis.
      Talpidae: Desmana pyrenaica (Galemys pyrenaicus).
Amphibiens
    Caudata
      Salamandridae: Salamandra atra; Salamandra (Mertensiella) luschani;
     Salamandrina terdigitata; Chioglossa lusitanica; Euproctus asper; Euproctus     montanus; Euproctus platycephalus; Triturus cristatus; Triturus montandoni;
     Triturus italicus; Triturus carnifex; Triturus dobrogicus; Triturus     karelinii.
      Plethodontidae: Hydromantes genei; Hydromantes flavus; Hydromantes     supramontes; Hydromantes imperialis; Hydromantes italicus.
      Proteidae: Proteus anguinus.
Carnivora
      Mustelidae: Meles meles; Mustela erminea; Mustela nivalis; Putorius     (Mustela) putorius; Martes martes; Martes foina; Vormela peregusma.
      Viverridae (toutes les espèces).
      Felidae: Felis catus (silvestris); Lynx lynx.
      Phocidae: Phoca vitulina, Pusa (Phoca) hispida; Pagophilus groenlandicus     (Phoca groenlandica); Erignathus barbatus; Halichoerus grypus; Cystophora     cristata.
Article 23
      1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente     Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de     l'Europe.
      2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit     l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la     notification par le Secrétaire général.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne rend compte chaque année de ses activités aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. A cette fin, il leur fournit :
 - ses comptes financiers ;
 - un bilan de son action et le compte rendu des réunions du bureau exécutif ;
 - un rapport sur l'application des mesures qu'il prend, au titre des articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941 susvisée ;
 - tout autre document nécessaire à l'exercice du pouvoir de contrôle des administrations concernées.
 Le commissaire du Gouvernement reçoit le compte rendu de toutes les réunions du bureau exécutif, du conseil interprofessionnel, des commissions et groupes de travail. Il peut se faire communiquer tout document détenu par le comité.
Article 3
      1. Le tribunal est composé d'un seul arbitre s'il en est décidé ainsi par     les Parties au différend dans un délai de trente jours à compter de la date     de réception de la notification d'arbitrage.
      2. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut de l'arbitre, les Parties au     différend peuvent désigner un remplaçant dans un délai de trente jours à     compter du décès, de l'incapacité ou du défaut.
ANNEXE I
      A. - Les substances ou matières suivantes sont énumérées aux fins     d'application de l'article 4 du présent Protocole:
      1. Les composés organohalogénés;
      2. Le mercure et ses composés;
      3. Le cadmium et ses composés;
      4. Les plastiques non destructibles et autres matières synthétiques non     destructibles, par exemple les filets et les cordages, susceptibles de rester     en suspension dans la mer de telles façon qu'ils constituent une gêne     matérielle à la pêche, à la navigation ou aux autres utilisations légitimes     de la mer;
      5. Le pétrole brut et ses résidus, les produits du pétrole raffiné, les     résidus de produits de distillation du pétrole ainsi que les mélanges     contenant ces produits chargés à bord pour être immergés;
      6. Les matières et matériaux produits pour la guerre biologique et chimique     sous quelque forme que ce soit (solide, liquide, semi-liquide, gazeuse ou     vivante);
      7. Les composés organophosphorés.
      B. - La section A ne s'applique pas aux substances, autres que celles     produites pour la guerre biologique ou chimique, qui sont rapidement rendues     inoffensives dans la mer par des processus physiques, chimiques ou     biologiques, pourvu:
      - qu'ils n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles, ou      - qu'ils ne présentent pas de danger pour la santé de l'homme ou du biote     marin.
      En cas de doute pour l'inocuité d'une substance, la Partie concernée à     recours à la procédure consultative prévue à l'article 10.
      C. - La présente annexe ne s'applique pas au déchets et autres matières,
     tels que les boues d'égouts et les déblais de dragage, qui contiennent les     matières définies aux paragraphes 1 à 5 de la section A sous forme de     contaminants à l'état de traces. L'immersion de ces déchets est soumise aux     dispositions des annexes II ou III, selon le cas.
Article 27
    Relation entre la présente Convention et ses protocoles
      1. Nul Etat ne peut devenir partie à la présente Convention s'il ne devient     pas en même temps partie à un ou plusieurs de ses protocoles. Nul Etat ne     peut devenir partie à un protocole s'il n'est pas, ou ne devient pas en même     temps, partie à la présente Convention.
      2. Seules les Parties à un protocole peuvent prendre les décisions relatives     à ce protocole pour l'application des articles 22, 24 et 25 de la présente     Convention.
C HAPITRE  V
    Dispositions complémentaires
    Article 11
      1. Dans l'exécution des dispositions de la présente Convention, les Parties     contractantes s'engagent à:
      a) Coopérer chaque fois qu'il sera utile de le faire, notamment lorsque     cette coopération pourrait renforcer l'efficacité des mesures prises     conformément aux autres articles de la présente Convention;
      b) Encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les     finalités de la présente Convention.
      2. Chaque Partie contractante s'engage:
      a) A encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la     faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une     espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au     regard des expériences d'autres Parties contractantes à une étude en vue de     rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;
      b) A contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes.
      3. Chaque Partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces     bénéficiant d'une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas     dans les Annexes I et II.
C HAPITRE  VIII
    Règlement des différends
    Article 18
      1. Le Comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de     toute difficulté à laquelle l'exécution de la Convention donnerait lieu.
      2. Tout différend entre Parties contractantes concernant l'interprétation ou     l'application de la présente Convention qui n'a pas été réglé sur la base des     dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les     parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à     la requête de l'une d'entre elles, soumis à l'arbitrage. Chacune des parties     désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si,
     sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un     délai de trois mois à compter de la requête d'arbitrage, l'une des parties     n'a pas désigné son arbitre, le Président de la Cour européenne des droits de     l'homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa désignation dans un     nouveau délai de trois mois. La même procédure s'applique au cas où les deux     arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre     dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers     arbitres.
      3. En cas de différend entre deux Parties contractantes dont l'une est un     Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie     contractante, l'autre Partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la     fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement,
     dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'Etat membre     ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se     constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit     délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et     même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la     constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque     l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au     différend.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être     retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration,
     par notification adressés au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le     premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la     date de réception de la notification par le Secrétaire général.
C HAPITRE  IX
    Dispositions finales
    Article 19
      1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du     Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son     élaboration, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne.
      Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la     signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des ministres.      La Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les     instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés     près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
      2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit     l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats,     dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé     leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions     du paragraphe précédent.
      3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire ou de la     Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur     consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit     l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de     l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Campanulaceae
      Campanula sabatia De Not.
      Caryophyllaceae: Arenaria lithops Heywood ex McNeill; Gypsophila papillosa     P. Porta; Loeflingia tavaresiana G. Samp; Silene orphanidis Boiss; Silene     rothmaleri Pinto de Silva; Silene velutina Pourret ex Loisel.
      Chenopodiaceae; Kochia saxicola Guss; Salicornia veneta Pignatti et Lausi.
      Cistaceae: Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva.
      Compositae: Anacyclus alboranensis Esteve Chueca et Varo; Anthemis     glaberrima (Rech.f.) Greuter; Artemisia granatensis Boiss.; Artemisia     laciniata Willd; Aster pyrenaeus Desf ex DC; Aster sibiricus L.; Centaurea     balearica J.D. Rodriguez; Centaurea heldreichii Halacsy; Centaurea horrida     Badaro; Centaurea kalambakensis Freyn et Sint; Centaurea lactiflora Halacsy;     Centaurea linaresii Lazaro; Centaurea megarensis Halacsy et Hayek; Centaurea     niederi Heldr; Centaurea peucedanifolia Boiss et Orph; Centaurea princeps     Boiss. et Heldr; Crepis crocifolia Boiss et Heldr; Lamyropsis microcephala     (Moris) Dittrich et Greuter; Leontodon siculus (Guss.) Finch et Sell; Logfia     neglecta (Soy.-Will.) Holub; Senecio alboranicus Maire.
      Convolvulaceae: Convolvulus argyrothamnos Greuter.
Article 7
      1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et     réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune     sauvage énumérées dans l'Annexe III.
      2. Toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'Annexe III est     réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de     danger, compte tenu des dispositions de l'article 2.
      3. Ces mesures comprennent notamment:
      a) L'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures     réglementaires d'exploitation;
      b) L'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu,
     afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau     satisfaisant;
      c) La réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du     transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou     morts.
Après l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 314-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-1-1. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE. »
I. - Dans le 2° de l'article 131-30-1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
 II. - Dans le 3° de l'article 131-30-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
I. - Les présidents :
 - convoquent le bureau exécutif et le conseil interprofessionnel et fixent l'ordre du jour de leurs réunions ;
 - sont chargés de la mise en oeuvre des décisions et des délibérations du bureau exécutif ;
 - sont membres de droit des commissions et groupes de travail créés par le bureau exécutif ;
 - peuvent inviter tout membre d'un groupement de base, toute personne représentant les professions concernées par la distribution des vins de Champagne, toute personne représentant les consommateurs ou tout membre du personnel du comité à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.
 II. - Les décisions prises en application des articles 8 et 9 de la loi du 12 avril 1941 susvisée sont signées par les présidents.
 III. - A la demande du commissaire du Gouvernement, les présidents sont tenus d'inviter tout agent de l'Etat ou d'un établissement public qu'il désigne à participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif ou du conseil interprofessionnel.
Délégué du Gouvernement, le représentant de l'Etat en mer est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer.
 Investi du pouvoir de police générale, le délégué du Gouvernement a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites, sous réserve des compétences des collectivités territoriales. Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.
 Le délégué du Gouvernement dirige l'action en mer des administrations sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont reconnues par d'autres textes législatifs ou réglementaires. Il reçoit en tant que de besoin des directives du secrétaire général de la mer. Il est conseillé par le commandant supérieur interarmées pour l'emploi des moyens militaires qui participent aux missions de l'action de l'Etat en mer.
 Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions en mer incombant à l'Etat.
Article 17
      1. Tout amendement aux Annexes à la présente Convention, proposé par une     Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au     Secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois     au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de     l'Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat invité     à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article     19, et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de     l'article 20.
      2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe     précédent est examiné par le Comité permanent qui peut l'adopter à la     majorité des deux tiers des Parties contractantes. Le texte adopté est     communiqué aux Parties contractantes.
      3. A l'expiration d'une période de trois mois après son adoption par le     Comité permanent, et sauf si un tiers des Parties contractantes ont notifié     des objections, tout amendement entre en vigueur à l'égard des Parties     contractantes qui n'ont pas notifié d'objections.
Article 22
    Réunions des Parties
      1. Les Parties tiennent une réunion ordinaire tous les deux ans. Les     réunions ordinaires ont pour objet de veiller à la mise en oeuvre de la     présente Convention et de ses protocoles, et en particulier:
      a) D'évaluer périodiquement l'état de l'environnement dans la zone     d'application de la Convention;
      b) D'examiner les informations présentées par les Parties conformément aux     dispositions de l'article 19;
      c) D'adopter, de réviser et d'amender, le cas échéant, les annexes à la     présente Convention et à ses protocoles, conformément aux dispositions de     l'article 25;
      d) De faire des recommandations concernant l'adoption de tout protocole ou     de tout amendement à la présente Convention ou à ses protocoles conformément     aux dispositions des articles 23 et 24;
      e) De constituer, le cas échéant, des groupes de travail chargés d'examiner     toute question concernant la présente Convention et ses protocoles;
      f) D'étudier les activités de coopération à entreprendre dans le cadre de la     présente Convention et de ses protocoles, y compris leurs incidences     financières et institutionnelles, et d'adopter des décisions à ce sujet;
      g) D'examiner et d'entreprendre toute action supplémentaire qui serait     requise pour la réalisation des objectifs de la présente Convention et de ses     protocoles; et      h) D'adopter par consensus des règles financières et un budget préparés en     consultation avec l'Organisation pour déterminer, notamment, la participation     financière des Parties à la présente Convention et aux protocoles auxquels     elles sont parties.
      2. L'Organisation convoquera la première réunion ordinaire des Parties au     plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention     conformément aux dispositions de l'article 31.
      3. Les réunions extraordinaires sont convoquées à la demande de l'une     quelconque des Parties ou de l'Organisation, à condition que cette demande     soit appuyée par au moins deux tiers des Parties. Une réunion extraordinaire     des Parties a pour objet d'examiner les questions proposées dans la demande     de convocation de la réunion extraordinaire, ainsi que toute autre question     s'il en était ainsi décidé par la totalité des Parties assistant à la     réunion.
      4. Les Parties adoptent par consensus à leur première réunion ordinaire le     règlement intérieur de leurs réunions.
C HAPITRE  II
    Protection des habitats
    Article 4
      1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et     réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des     espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles     énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels     menacés de disparition.
      2. Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques     d'aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones     protégées visées au paragraphe précédent, afin d'éviter ou de réduire le plus     possible toute détérioration de telles zones.
      3. Les Parties contractantes s'engagent à accorder une attention     particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les     espèces migratrices énumérées dans les Annexes II et III et qui sont situées     de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires     d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue.
      4. Les Parties contractantes s'engagent à coordonner autant que de besoin     leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article     lorsqu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et d'autre de     frontières.
Ophidia
      Colubridae: Coluber hippocrepis; Coluber najadum; Coluber viridiflavus;
     Coluber gemonensis; Coluber jugularis; Elaphe situla; Elaphe quatuorlineata;     Elaphe longissima; Natrix tessellata; Coronella austriaca; Telescopus fallax.      Viperidae: Vipera ursinii; Vipera latasti; Vipera ammodytes; Vipera     xanthina; Vipera lebetina; Vipera kaznakovi.