ANNEXE I
AUTRES ASSIGNATIONS
A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
1. Préfectures
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard
Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire
NORD
Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise
PARIS
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes
COTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques
NORD
Direction départementale des finances publiques de la Somme
PARIS
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78
B. - Assignations du ministère de la justice
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
SERVICE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
SERVICE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :
- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;
- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.
SERVICE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
Direction départementale des finances publiques de la Savoie
C. - Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées
(siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
FINISTERE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
HERAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
SEINE-MARITIME
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de prestations comptables mutualisées
(siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)
Direction départementale des finances publiques des Vosges
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime
DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne
MARNE
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin
Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme
SOMME
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord
VIENNE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne
E. - Assignations des services des douanes
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône