Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article R. 237-26 est abrogé ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 421-64, au premier alinéa de l'article R. 421-78, au troisième alinéa de l'article R. 421-114, aux onzième et douzième alinéas de l'article R. 421-127 et au premier alinéa de l'article R. 421-128, les mots : « comptable supérieur du Trésor» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° L'article R. 421-75 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° L'article R. 421-113 est ainsi modifié : 
a) Au premier et au troisième alinéa, les mots : « services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ; 
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
5° A l'article R. 421-115, au deuxième alinéa de l'article R. 442-11, au premier alinéa de l'article R. 442-16, au premier alinéa de l'article R. 442-17, au 1° et au 2° de l'article R. 442-18, au cinquième alinéa de l'article R. 442-19, au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 442-20 et au premier alinéa de l'article R. 442-21, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
6° L'article R. 421-125 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
7° A l'article R. 442-83, les mots : « trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 453-38, au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 453-40, au premier et au second alinéa de l'article R. 453-43, au deuxième alinéa de l'article R. 453-44, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article R. 109-2 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ; 
b) Au d, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Le 3° de l'article R. 128 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement » sont supprimés ; 
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° Le 2° des articles R. 310 et R. 325 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ; 
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ; 
4° Le 2° de l'article R. 340 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ; 
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Le code de justice militaire est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 212-25, les mots : « services du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A l'article R. 212-41, les mots : « comptable direct du Trésor de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 121-19, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
2° A l'article R. 351-3, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ; 
3° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V de la partie réglementaire est remplacé par l'intitulé suivant : « Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
4° L'article R. 518-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 518-24.-Les comptables publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 518-14 sont des comptables de la direction générale des finances publiques. 
« Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 611-1, à l'article R. 611-2 et au premier alinéa de l'article R. 611-3, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
6° A l'article R. 621-25, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ; 
7° Au b du 1° de l'article R. 746-4 et à l'article R. 746-7, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 313-16-2, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Au second alinéa de l'article R. 625-13 et au premier alinéa de l'article R. 625-16, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article R. 3262-16, les mots : « directeur des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la troisième partie, il est inséré un article R. 3411-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3411-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 3423-6 et au septième alinéa de l'article R. 5212-31, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° Au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie, il est inséré un article R. 5511-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5511-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1113-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ; 
b) Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Après le 8° de l'article R. 1425-1, est ajouté l'alinéa suivant : 
« 9° La mention du " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ” se substitue à la mention du " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” et à celle du " directeur régional des finances publiques ”. » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 6142-19, les mots : « trésoriers-payeurs généraux» sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » et les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ; 
4° L'article R. 6142-41 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département ».
L'article 1er du décret du 5 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« S'agissant des impôts et des pénalités fiscales, d'une part, et des frais de poursuites, intérêts moratoires et majorations afférents, d'autre part, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les créances établies à l'initiative de ces services ; » ; 
2° Le 2° est abrogé ; 
3° Au 4°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et, après les mots : « au comptable », sont insérés les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
4° Au 5°, les mots : « recouvrés par les comptables du Trésor, au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
L'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « recette générale des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des finances publiques. » ; 
b) Aux II et III, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée » ; 
2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des comptables de la direction générale des finances publiques, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée ».
I. ― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française.
 II. ― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
 III. - L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R. 49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
 IV. ― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
 V. ― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux. » ; 
b) Aux II et III, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale, » ; 
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ».
Le décret du 28 août 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° Au premier alinéa, au 1° et au 4° de l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le décret du 26 février 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « trésoreries dépendant de la direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
b) Au dixième alinéa, les mots : « trésoreries concernées sont déterminées » sont remplacés par les mots : « postes comptables de la direction générale des finances publiques concernés sont déterminés ».
Le décret du 9 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa de l'article 4 et au second alinéa de l'article 9, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ; 
2° Au 8° de l'article 34, les mots : « trésorier-payeur général du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ».
Au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 31 octobre 1996, les mots : « trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques, son adjoint chargé de la fiscalité », les mots : « directeur de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » et les mots : « directeur régional de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
L'article 3 du décret du 19 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « par arrêté conjoint du ministre », il est inséré le mot : « chargé » ;
 2° Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 34, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ; 
3° L'article 37 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant des prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et au pari mutuel hors les hippodromes ainsi que les montants des prélèvements spéciaux opérés sur les mises gagnantes, à l'exception de la part attribuée aux sociétés et de celle attribuée à la Fédération nationale des courses françaises, sont versés aux comptables de la direction générale des finances publiques. » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « direction générale de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « sous-direction du développement rural et du cheval » et les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ».
Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, au premier et au second alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « Le service des domaines » sont remplacés par les mots : « L'administration chargée des domaines » ; 
b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » et les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
3° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « ainsi que des frais de régie par le service des domaines prévus à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
4° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « visés à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « comptable des impôts » et « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Le décret du 30 octobre 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 8 et au second alinéa de l'article 11, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
2° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1843 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en matière d'impôts conformément aux articles L. 257-0 A et B, L. 258 A et L. 260 du livre des procédures fiscales » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Le décret du 30 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
3° A l'intitulé dutitre II, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
L'article 4 du décret du 27 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa du I et au dixième alinéa du II, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction locale des finances publiques » ; 
2° Aux onzième, douzième et treizième alinéas du I et aux onzième, douzième et treizième alinéas du II, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction locale des finances publiques ».
Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
b) Au 1, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
c) Au 2, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
d) Au 3, les mots : « départements informatiques du Trésor » sont remplacés par les mots : « directions des services informatiques de la direction générale des finances publiques » ; 
e) Aux 4 et 5, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Le décret du 5 mai 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
b) Au 2°, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
Le décret du 12 février 2001 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le décret du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « Les comptables », sont ajoutés les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Aux I et II de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Le décret du 30 avril 1955 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa de l'article 6, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « et selon le tarif fixé par un arrêté du ministre des finances » sont supprimés.
Le décret du 25 juillet 1963 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants sont versés à des comptes tenus soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, soit par les comptables de la direction générale des finances publiques, soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » et les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 313-1-A ainsi rédigé : 
« Art. D. 313-1-A.-I.-Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes : 
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément. 
2° Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément. 
II.-La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de publication. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence pour le semestre suivant. »
Les livres Ier, IV et V du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au I de l'article D. 144-12, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, aux intermédiaires en financement participatif » ; 
2° Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est rétabli un article D. 411-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 411-2.-Le seuil mentionné au I bis de l'article L. 411-2 est fixé à un million d'euros. » ; 
3° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 522-1-1.-Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois. Ce plafond s'applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement, y compris par ses agents. 
« Art. D. 522-1-2.-Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros. » ; 
4° Au II de l'article R. 546-1, les mots : « et à l'article L. 545-2 pour les agents liés » sont remplacés par les mots : «, à l'article L. 545-2 pour les agents liés, au III de l'article L. 547-1, au I et au 1° du II de l'article L. 547-3 et à l'article L. 547-4 pour les conseillers en investissements participatifs et aux articles L. 548-2 et L. 548-4 pour les intermédiaires en financement participatif » ; 
5° Au II de l'article R. 546-2, les mots : « à l'article L. 541-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 541-1 et L. 547-1 » ; 
6° Au VI de l'article R. 546-3 : 
a) Les mots : « mentionnées à l'article L. 541-4 » sont remplacés par les mots : « et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » ; 
b) Un second alinéa est inséré qui est ainsi rédigé : 
« En l'absence d'association agréée, les décisions de suspension des conseillers en investissements participatifs sont notifiées par l'Autorité des marchés financiers dans le mois qui suit cette suspension. » ; 
7° A l'article R. 546-5, après les mots : « et L. 541-2 », sont insérés les mots : «, au II de l'article L. 547-3 et à l'article L. 548-4 » ; 
8° Au chapitre III du titre VII du livre V : 
a) Dans l'intitulé, les mots : « conseillers en investissements financiers » sont remplacés par les mots : « autres prestataires de services » ; 
b) Il est créé un article R. 571-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 571-3.-Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article R. 227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Au chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce, il est inséré un article R. 227-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 227-2. - Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. »
Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 120 millions de francs CFP ” » ; 
2° Aux articles D. 745-5-1, D. 755-5-1 et D. 765-5-1, les mots : « L'article D. 522-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables » ; 
3° Après l'article R. 745-9-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 745-9-2.-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« Art. D. 745-9-3.-L'article D. 548-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”. 
« Art. R. 745-9-4.-Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
« 2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ”. » ; 
4° Après l'article R. 755-9-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 755-9-2.-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Polynésie française. 
« Art. D. 755-9-3.-L'article D. 548-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”. 
« Art. R. 755-9-4.-Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
« 2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire TAHITI ”. » ; 
5° Après l'article R. 765-9-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 765-9-2.-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
« Art. D. 765-9-3.-L'article D. 548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”. 
« Art. R. 765-9-4.-Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante : 
« Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, la référence au numéro SIREN est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement. »
Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles R. 515-2, R. 515-3, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-6, R. 515-7, R. 515-7-1, R. 515-7-2, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11, R. 515-11-1, R. 515-11-2, R. 515-12, R. 515-13, R. 515-13-1, R. 515-14, R. 515-15, R. 515-16, R. 515-17, R. 516-3, R. 516-3-1, R. 516-4, R. 516-5, R. 516-6, R. 516-6-1, R. 516-7, R. 516-8, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15, R. 516-15-1, R. 516-15-2, R. 516-16, R. 516-17, R. 516-19, R. 516-20, R. 516-21, R. * 516-22, R. 522-3 et R. 526-5 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 513-1, R. 513-2, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-5, R. 513-6, R. 513-7, R. 513-8, R. 513-9, R. 513-10, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13, R. 513-14, R. 513-15, R. 513-16, R. 513-17, R. 513-18, R. 513-19, R. 513-20, R. 513-21, R. 513-23, R. 513-24, R. 513-25, R. 513-26, R. 513-27, R. 513-28, R. 513-29, R. 513-30, R. 513-31, R. 513-32, R. 513-33, R. 513-34, R. 513-35, R. 513-36, R. 513-37, R. 513-38, R. 513-39, R. 513-40, R. 513-41, R. 513-42, R. 515-3, R. 515-4, R. 613-38 et R. 613-39 du même code.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 211-26, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 211-32, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 211-33, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement ».
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 511-8, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « l'organe de ces établissements » sont remplacés par les mots : « l'organe de ces entreprises » ; 
2° A l'article D. 511-9, après les mots : « les personnes assurant la direction », sont insérés les mots : « effective de l'activité » ; 
3° Les articles D. 511-10 à D. 511-12 sont abrogés ; 
4° L'article D. 511-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 511-15.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1. » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article D. 514-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ; 
6° Le chapitre VI du titre Ier est abrogé ; 
7° A l'article D. 517-1, après les mots : « les compagnies financières », sont insérés les mots : « holding et les entreprises mères de société de financement » ; 
8° Les articles D. 517-2, D. 517-3, D. 517-5 et D. 517-6 sont abrogés ; 
9° A l'article D. 517-7, les mots : « Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement » ; 
10° A l'article D. 517-8, les mots : « D. 517-1 à D. 517-7 » sont remplacés par les mots : « D. 517-1 et D. 517-7 » ; 
11° A l'article D. 522-1, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 522-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 522-9 » ; 
12° L'article D. 533-1 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 533-1 A.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 533-4. » ; 
13° Les articles D. 533-4 à D. 533-7 sont abrogés.
Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article D. 313-26, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ; 
2° A l'article D. 313-27 : 
a) Au 1° :
-au a, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
-au f, après les mots : « du capital de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et les mots : « commissaires aux comptes de l'établissement » sont remplacés par les mots : « commissaires aux comptes de l'entreprise » ;
-au g, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
b) Au 3°, les mots : «, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou de la société de financement, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cette entreprise » ; 
3° Aux articles D. 313-28 et D. 313-29, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 612-57, les mots : « L'avis est notifié » sont remplacés par les mots : « L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé » ;
2° Au I de l'article D. 614-1 :
a) Au 3°, après les mots : « Onze représentants des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » et, après les mots : « quatre représentants des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
b) Au 4°, après les mots : « Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
c) Au 5°, après les mots : « Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
3° Au I de l'article D. 614-2, après les mots : « Trois représentants des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » et, après les mots : « Un représentant des clientèles des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, ».
L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 10 GA, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ; 
2° Au 3° de l'article 41 duodecies C, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ; 
3° A l'article 46 quater-0 U, après les mots : « établissement de crédit», sont insérés les mots : « ou une société de financement » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies T, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
5° A l'article 49 septies YQ : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 49 septies YS, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
7° A l'article 49 septies YT, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZZB, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
9° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZD, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
10° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZE, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ; 
11° A l'article 49 septies ZZG, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
12° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZH, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
13° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZJ, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
14° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZK, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 13° du I de l'article D. 1414-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° A l'annexe I de ce code :
a) A l'article Rubrique 0, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) A l'article Rubrique 4, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou par la société de financement ».
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 313-6, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ; 
2° A l'article D. 313-7, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ; 
3° A l'article D. 313-8, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 1211-1, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 4111-2, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou aux sociétés de financement ».
L'article 167 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du c, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au d, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 1511-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie. » ; 
2° A l'article R. 1511-27, les mots : « ou des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : «, des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ; 
3° A l'article R. 1511-36, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 
4° A l'article R. 1511-37, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ; 
5° A l'article R. 1511-38 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ; 
6° A l'article R. 1511-39, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ; 
7° A l'article R. 2252-2, les mots : « dans les conditions fixées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit» sont remplacés par les mots : « ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier ».