Publics concernés : particuliers et entreprises épargnant dans un dispositif d'épargne retraite supplémentaire.
    
Objet : mise en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux nouveaux produits d'épargne retraite ouverts à compter du 1er octobre 2019.
    
Notice : le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
    
Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.
    
En outre, le décret modifie les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d'épargne retraite exprimés en points, afin de tenir compte de la généralisation d'une possibilité de sortie en capital des produits d'épargne retraite.
    
Afin d'assurer la protection des intérêts des épargnants, le décret fixe les principes de déontologie que les associations souscriptrices de contrats d'assurance vie et d'épargne retraite devront adopter.
    
Enfin, le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite : les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 ; les produits préexistants à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire. Les dispositions du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale et du code du travail créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre IV du titre IV de son livre Ier ;
Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres I, II et IX ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre III de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud