Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 24
Vice-présidents de l'Université PSL
Sur proposition du président de l'Université PSL, des vice-présidents sont élus individuellement par le conseil d'administration à la majorité simple. Leur mandat prend fin au plus tard avec celui du président qui a proposé leur élection. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un dans l'équipe de vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est au moins égal à deux.
Les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président de l'Université PSL, qui définit leurs missions en veillant à couvrir les principaux secteurs d'activité de l'Université PSL, notamment la recherche, la formation, la valorisation et les relations internationales.
Le ou les vice-présidents chargés de la formation et de la recherche sont des enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences associés ou invités, ou tout autre personnel assimilé, sans condition de nationalité. Ils sont assistés d'un comité chargé de la recherche et de la formation.
Lorsqu'ils sont enseignants-chercheurs ou chercheurs et exercent leur activité dans un établissement-composante, un membre-associé ou un organisme de recherche mentionné à l'article 4, les vice-présidents bénéficient à ce titre d'un complément de rémunération. Lorsqu'ils sont issus d'un autre établissement ou organisme, français ou étranger, ils installent leur activité scientifique au sein de l'Université PSL et le conseil d'administration leur attribue un budget d'activité.
Article 25
Comité exécutif
Le comité exécutif réunit au moins une fois par mois, sous la présidence du président de l'Université PSL, les vice-présidents de l'Université PSL, le président du sénat académique et le directeur général des services.
Article 26
Comité chargé de la recherche et de la formation
Un comité réunit les directeurs, vice-présidents ou personnalités assimilées chargés de la recherche ou de la formation dans les établissements-composantes et les membres-associés ainsi qu'un représentant des organismes de recherche mentionnés à l'article 4. Il est présidé par un vice-président de l'Université PSL. Des représentants des partenaires sont invités à ses séances lorsque les formations ou les projets de recherche communs sont inscrits à l'ordre du jour.
Les membres du comité participent à la définition de la stratégie de recherche et de formation de l'Université PSL. Ils siègent avec voix consultative au sein des commissions permanentes mentionnées au III de l'article 39.
Le comité veille à la mise en œuvre de cette stratégie par les établissements-composantes, les membres-associés et les organismes de recherche mentionnés à l'article 4, en s'assurant notamment de la cohérence de leur programmation budgétaire et de leurs recrutements avec la stratégie de l'Université PSL.
Article 21
Organisation générale
L'Université PSL est dirigée par un président, avec l'appui d'un comité exécutif et d'un directoire. Elle est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un sénat académique.
L'Université PSL est dotée d'un conseil d'orientation stratégique.
Les services de l'Université PSL sont placés sous l'autorité d'un directeur général des services. Celui-ci exerce une autorité fonctionnelle à l'égard des services de l'Université PSL portés par un établissement-composante.
L'organisation et le fonctionnement des services de l'Université sont définis par le règlement intérieur.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « UNIVERSITÉ PARIS SCIENCES ET LETTRES (UNIVERSITÉ PSL) »
Préambule
L'Université Paris Sciences et Lettres (ou Université PSL) est fondée par un ensemble d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui placent sa construction au cœur de leur stratégie. Elle poursuit et amplifie l'engagement des établissements et organismes de la Fondation de coopération scientifique PSL-Quartier Latin et de la Communauté d'universités et établissements PSL- Université de recherche Paris Sciences et Lettres- PSL Research University ayant constitué le consortium IDEX.
L'Université PSL est constituée par ses établissements-composantes, ses membres-associés et organismes qui participent tous à ses missions, à son développement et à son rayonnement. L'ensemble de leurs personnels académiques ou assimilés et administratifs, et de leurs étudiants font partie de la communauté PSL et sont représentés dans ses organes de gouvernance. L'Université PSL s'appuie sur leur histoire et leur patrimoine, un capital symbolique remarquable, une recherche de pointe, des étudiants de qualité exceptionnelle, une pédagogie éprouvée et une capacité de valorisation. Tous partagent la volonté de créer, au cœur de Paris, une université comptant parmi les plus grandes institutions universitaires internationales.
L'Université PSL délivre l'ensemble des diplômes de son périmètre, définit et met en œuvre une stratégie globale en matière de recherche, de formation, de valorisation, de vie étudiante et de campus, de relations internationales ou de ressources humaines dont la lettre d'orientation budgétaire et le budget consolidé sont la traduction. Elle fonde son action sur le principe de subsidiarité qui répond aux critères d'efficacité, de lisibilité, de souplesse et de réactivité et implique une répartition des compétences entre l'établissement public et ses établissements composantes.
L'élaboration de la stratégie globale de l'Université PSL, l'exercice des compétences et la délégation des responsabilités s'effectuent sous l'autorité de son président, dans le cadre des délibérations du conseil d'administration et d'échanges permanents avec le directoire, et des avis du sénat académique ou du conseil d'orientation stratégique.
Le décret du 9 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL). » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle délivre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, des diplômes propres par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Elle assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Elle peut préparer à des concours des fonctions publiques. » ; 
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Cette politique s'inscrit dans la stratégie de l'Université PSL que l'école contribue à définir. » ; 
3° A l'article 5, avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« La commission prend l'avis du président de l'Université PSL. » ; 
4° A l'article 8, après le mot : « adjoints » sont insérés les mots : « ainsi que le président de l'Université PSL » ; 
5° Le premier alinéa de l'article 9 est complété par la phrase suivante : 
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL. »
Le code de l'éducation est modifié comme suit : 
1° L'article D. 612-32-2 est ainsi modifié : 
a) Au 8° les mots : « en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université Paris-Dauphine » sont remplacés par les mots : « par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres » ; 
b) Au 14°, les mots : « l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University » sont remplacés par les mots : « l'Université Paris sciences et lettres » ; 
2° A l'article D. 612-34, au c du 4° les mots : «, en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine » sont remplacés par les mots : « par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres » ; 
3° A l'article D. 711-6, le 20° est supprimé ; 
4° A l'article D. 711-6-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Université Paris sciences et lettres (PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 » ; 
5° A l'article D. 718-5, les 20°, 21°, 22°, 23° et 55° sont supprimés.
Le décret du 24 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 2, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL). » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle délivre des diplômes propres et assure la préparation des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'école contribue à définir. » ; 
3° A l'article 6, il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant : 
« Le président de l'Université PSL émet un avis sur chacune des candidatures. » ; 
4° A l'article 8, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Le président de l'Université PSL assiste aux séances du conseil avec voix consultative. » 
5° A l'article 23, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : 
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL. »
Le décret du 20 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Il est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL). » ; 
2° A l'article 2, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que le Conservatoire national supérieur d'art dramatique contribue à définir. » ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts et prépare aux diplômes nationaux d'enseignement par délégation et au nom de l'Université PSL. 
Dans le cadre des conventions mentionnées au 2° de l'article 2, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique peut également préparer aux diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. 
Il peut enfin délivrer des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. » ; 
4° A l'article 12, après le mot : « comptable » sont insérés les mots : « ainsi que le président de l'Université PSL » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 13, après les mots : « conseil d'administration » sont insérés les mots : « et du président de l'Université PSL » ; 
6° L'article 17 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL. »
Le décret du 8 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL). » ; 
2° A l'article 2, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'école contribue à définir. » ; 
3° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation, par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Elle est accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du même code. 
Elle assure la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. » 
4° A l'article 11, avant le mot : « ainsi » sont insérés les mots : «, le président de l'Université PSL » ; 
5° A l'article 14, après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « après avis du président de l'Université PSL » ; 
6° L'article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL. »
Le décret du 26 février 2004 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'université Paris-Dauphine est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL). » ; 
2° A l'article 2, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'université Paris-Dauphine contribue à définir. » ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'université Paris-Dauphine délivre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, des diplômes propres par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. 
Elle assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. » ; 
4° A l'article 5, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Le président de l'Université PSL émet un avis sur chacune des candidatures. » ; 
5° L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de l'Université PSL assiste aux séances du conseil avec voix consultative. » 
6° A l'article 23, après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL. »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University » ; 
2° Le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 modifié portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University.
Le décret du 14 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL). » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'école contribue à définir. » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Elle est accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du même code. Elle assure la préparation des diplômes nationaux et de ses diplômes propres conférant un grade dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par d'autres diplômes propres. » ; 
3° A l'article 4, il est ajoutél'alinéa suivant : 
« Le président de l'Université PSL émet également un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école. » ; 
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le président de l'Université PSL assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. » 
5° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL. »
Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la MNCPC une demande accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
- l'adresse du site de stockage des substances ;
- la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3e catégorie concernées ;
- la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;
- une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances.
La demande de modification d'un agrément ou d'un enregistrement, autre que celles visées à l'article 3, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2015/1011, est adressée à la MNCPC dans les dix jours ouvrables à compter du fait générateur.
La demande indique les substances et les opérations sur lesquelles porte la modification envisagée. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives (correspondance, facture pro forma, etc.) en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique.
Lorsque le ministre chargé de l'industrie décide de donner une suite favorable à la demande, l'agrément ou l'enregistrement initial est modifié en conséquence, mais sa durée de validité demeure inchangée.
Les demandes d'agrément ou d'enregistrement jugées recevables par la MNCPC sont transmises, lorsqu'elles sont soumises à l'avis du ministre chargé des douanes :
- au service de la direction générale des douanes et droits indirects compétent pour les entreprises certifiées opérateur économique agréé au titre de la sûreté-sécurité ou au titre de la sûreté-sécurité et facilitations douanières ;
- à la direction du renseignement douanier pour les autres opérateurs.
Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement les éléments suivants :
- un extrait K bis ou, le cas échéant, un certificat SIRENE ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
Le président de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce par intérim les attributions du président de l'Université PSL définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'élection du président qui doit intervenir dans un délai de deux mois suivant l'élection des représentants élus du conseil d'administration de l'Université PSL.
Dans le cas où le président par intérim est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge du conseil d'administration préside la séance, assisté d'un assesseur qui est le benjamin. Son mandat prend fin à la date de l'élection du président de l'Université PSL.
Il préside et convoque le conseil d'administration provisoire.
Il préside le directoire qui est constitué dans un délai de huit jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il prépare le règlement intérieur provisoire.
Il organise dans un délai de trois mois suivant l'adoption du règlement intérieur de l'Université PSL l'élection des représentants élus du conseil d'administration de l'Université PSL et dans un délai de six mois suivant l'adoption de ce règlement intérieur l'élection des représentants élus du sénat académique. Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque, préside et dont il nomme les membres.
Il nomme dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les membres du conseil d'orientation stratégique.
I. - Il est institué dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret au sein de l'Université PSL un conseil d'administration provisoire.
Ce conseil comprend :
1° Le président par intérim de l'Université PSL ;
2° Les représentants des établissements-composantes de l'Université PSL, les membres-associés et les organismes de recherche respectivement mentionnés aux articles 3 et 4 de ses statuts ;
3° Les quatre personnalités qualifiées membres du conseil d'administration de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University ;
4° Les quatre représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations membres du conseil d'administration de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University ;
5° Les représentants élus des personnels et des étudiants membres du conseil d'administration de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University ;
II. - Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par les statuts de l'Université PSL, les compétences de ce conseil.
Il adopte à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés le règlement intérieur qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des universités.
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'Université PSL sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.
Le décret du 8 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 2, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« L'Ecole nationale des Chartes est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL). » ; 
2° A l'article 3, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'école contribue à définir. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Ecole nationale des chartes peut assurer la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. » ; 
4° A l'article 8, au deuxième alinéa, après le mot : « scientifique » sont ajoutés les mots : « et avis du président de l'Université PSL » ; 
5° A l'article 10, au dernier alinéa, avant le mot : « ainsi » sont insérés les mots : « et le président de l'Université PSL » ; 
6° Après le premier alinéa de l'article 18-1, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL. »
L'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Sont des établissements-composantes : le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, la Fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres - Quartier latin, l'Ecole nationale des Chartes, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l'Ecole normale supérieure, l'Ecole pratique des hautes études, l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, l'Observatoire de Paris et l'Université Paris-Dauphine.
L'université PSL est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, exerce les compétences mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Le conseil d'administration provisoire de l'Université PSL adopte, pour l'année 2020, le budget de l'Université PSL préparé par son président.
Le compte financier de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en poste dans cet établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Université PSL.
Les biens, droits et obligations de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University sont transférés à l'Université PSL.
Les agents précédemment affectés ou recrutés par l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University demeurent affectés ou employés au nouvel établissement dans les mêmes conditions.
Les étudiants précédemment inscrits à ce même établissement public sont inscrits au nouvel établissement.
Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-L'Observatoire de Paris est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL). » ; 
2° A l'article 3, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'Observatoire de Paris contribue à définir. » ; 
3° A l'article 6, le mot : « assiste » est remplacé par les mots : « et le président de l'Université PSL assistent » ; 
4° A l'article 16, le sixième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Le président de l'Université PSL émet également un avis sur chaque candidature transmise. » ; 
5° A l'article 26, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL. »
Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la MNCPC un dossier d'agrément en deux exemplaires par courrier postal (1) ou un exemplaire par voie électronique (2) qui comprend :
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
- la liste des substances (dénomination et codes NC) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
- le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
- la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;
- l'adresse du site de stockage des substances ;
- une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
- l'état civil, l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;
- la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.
Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément :
- un extrait K bis ou, le cas échéant, un certificat SIRENE ;
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire ;
- une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
- le dernier bilan comptable.
La demande de classement de mélange ou de produit naturel doit être adressée à la MNCPC par courrier postal ou par voie électronique (1). Elle comprend les éléments suivants :
a) La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ;
b) La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ;
c) La composition exhaustive du mélange ;
d) Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte.
Elle donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.
La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n° 2019-917 susvisé doit être adressée au ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée MNCPC), accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
- la liste des substances (dénomination et codes NC) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
- le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
- le nom et l'adresse des clients et la liste des fournisseurs ;
- l'adresse du site de stockage des substances ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
- un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- les derniers comptes annuels approuvés par les associés ou, le cas échéant, le dernier bilan comptable et ses annexes ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable (2) ;
- la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.
Les établissements pharmaceutiques souhaitant bénéficier de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2019-917 susvisé adresse à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) :
- une copie de l'autorisation d'ouverture délivrée au titre des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code la santé publique ;
- la liste des substances de 1re catégorie (dénomination et code NC) concernées ;
- l'état civil, les adresses professionnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations ;
- l'adresse du site de stockage des substances ;
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;
- la liste des fournisseurs ;
- la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.
La demande d'enregistrement visée aux articles 9 et 13 du décret n° 2019-917 susvisé est adressée à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal dont un original ou en un exemplaire par voie électronique. Le dossier comprend les éléments suivants :
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
- la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3 e catégorie concernées ;
- pour les substances de 2e catégorie seulement, le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
- l'adresse du site de stockage des substances ;
- la liste des fournisseurs ;
- le nom et l'adresse des clients ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;
- un extrait K bis datant de moins de trois mois.
A l'annexe I du décret du 10 novembre 2015 susvisé, la huitième ligne, relative à l'« enregistrement d'un document de référence », la neuvième ligne, relative à la « notification du visa sur un prospectus », la dixième ligne, relative à la « notification du visa sur un prospectus en cas de première offre au public ou première admission », la onzième ligne, relative à la « notification du visa sur la note complémentaire au prospectus », la douzième ligne, relative à l'« enregistrement du document E (équivalent prospectus) » et la treizième ligne, relative à la « désignation du contrôleur légal des comptes », sont supprimées. 
La dix-huitième ligne de l'annexe II du même décret, relative à l'« autorisation de recourir à la procédure simplifiée d'instruction de demande de visa sur un prospectus », est supprimée.
Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V est complété par les mots : « autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V est complété par les mots : « ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ; 
3° A l'article R. 225-13, après les mots : « sans offre au public, », sont insérés les mots : « ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ; 
4° Après le mot : « précédant », la fin de l'article R. 225-119 est remplacée par les dispositions suivantes : « le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article R. 225-120 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. » ; 
6° Après le mot : « offre », la fin de l'article R. 227-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. » ; 
7° A la fin de l'article R. 228-51, les mots : « à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».
Le titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au c du 2° de l'article R. 123-103, après les mots : « offre au public, », sont insérés les mots : « à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ; 
2° L'article R. 123-107 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. »
Le titre Ier du livre II du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 210-6, après les mots : « sans offre au public, », sont insérés les mots : « ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 210-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. »
I.-L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au tableau du 1° : 
a) La cinquante-deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 123-103 
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 
R. 123-104 et R. 123-105 
n° 2012-928 du 31 juillet 2012 
» ; 
b) La cinquante-troisième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 123-106 
n° 2007-431 du 27 mars 2007 
R. 123-107 
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 
» ; 
2° Après le deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019. » 
II.-L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 322-106-6 du code des assurances, après les mots : « titres financiers », sont insérés les mots : «, autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ».
Le titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 411-1 est abrogé ; 
2° L'article D. 411-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 411-2.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros » ; 
3° Après l'article D. 411-2, il est inséré un article D. 411-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 411-2-1.-I.-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises. 
« II.-L'offre au public mentionnée au 2° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres qui font l'objet de l'offre pour un montant total d'au moins 100 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte. 
« III.-L'offre au public mentionnée au 3° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier porte sur des titres dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises. 
« IV.-Le montant total de l'offre mentionnée au I ainsi que le montant prévu au 2° de l'article L. 411-2 sont calculés sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre. Le montant total de ces offres est inférieur à 8 000 000 d'euros calculé sur une période de douze mois. » ; 
4° L'article D. 411-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 411-4.-Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150. »
Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° La section 1 du chapitre III est complétée par un article D. 223-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 223-1-1.-Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros. » ; 
2° A l'article D. 223-2,le chiffre : « 2,5 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « procéder à », la fin du 3° de l'article D. 213-8 est remplacée par les dispositions suivantes : « des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1. » ; 
2° A l'article D. 213-18, après les mots : « à une offre au public, », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, » ; 
3° Après le I de l'article R. 214-176-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2. » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article R. 214-176-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2. » ; 
5° Au second alinéa de l'article R. 214-212, les mots : « OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1 ou 6 de la sous-section 2, du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 » sont remplacés par les mots : « FIA relevant de la sous-section 3 ».
Le chapitre Ier du titre VI du même livre est ainsi modifié : 
1° Le 5° du II de l'article R. 561-10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° D'une opération ou d'opérations liées effectuées auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article, et dont le montant ou, dans le cas d'un échange entre actifs numériques, la plus élevée des contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros ; » 
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 561-23 et au premier alinéa de l'article R. 561-24, les références : « 1° à 7° » sont remplacés par les références : « 1° à 7° quater » ; 
3° A l'article R. 561-38-2, les références : « 1° à 2° sexies, 6°, 6° bis et 7° » sont remplacés par les références : « 1° à 7° quater ».
Le chapitre X du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 54-10-3, il est inséré un article R. 54-10-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 54-10-4.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'enregistrement formées en application de l'article L. 54-10-3 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet. 
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers demande au requérant des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés. » ; 
2° Après l'article D. 54-10-7, il est inséré un article R. 54-10-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 54-10-8.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet. »
Le titre V du même livre est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ; 
2° Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Intermédiaires en biens divers » et comprenant les articles R. 550-1 à R. 550-3 qui deviennent, respectivement, les articles R. 551-1 à R. 551-3 ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 550-1, devenu l'article R. 551-1, les mots : « offre au public » sont remplacés par les mots : « communication à caractère promotionnel » et la référence : « L. 550-3 » est remplacée par la référence : « L. 551-3 » ; 
4° A l'article R. 550-2, devenu l'article R. 551-2, la référence : « L. 550-4 » est remplacée par la référence : « L. 551-4 » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 550-3, devenu l'article R. 551-3, la référence : « L. 550-2 » est remplacée par la référence : « L. 551-2 » et la référence : « L. 550-5 » est remplacée par la référence : « L. 551-5 » ; 
6° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« ÉMETTEURS DE JETONS 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »
Le livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 225-30, il est inséré un article R. 225-30-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 225-30-1.-La publication mentionnée à l'article L. 225-40-2 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et les conditions financières de la convention. 
« Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci. » ; 
2° Après l'article R. 225-57, il est inséré un article R. 225-57-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 225-57-1.-La publication mentionnée à l'article L. 225-88-2 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et les conditions financières de la convention. 
« Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci. » ; 
3° A l'article R. 226-2, après les mots : « articles R. 225-30 », sont insérés les mots : « R. 225-30-1 ».
Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au sein de la section I du chapitre 1er du titre 1er, avant l'article R. 310-5, il est inséré un article R. 310-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 310-4.-I.-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de l'article L. 310-1-1-2 sont les suivantes : 
« 1° La manière dont ce contrat incite la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement à aligner sa stratégie et ses décisions d'investissement sur le profil et la durée des passifs de l'entreprise cocontractante, notamment de ses passifs de long terme ; 
« 2° La manière dont ce contrat incite la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement à prendre des décisions d'investissement fondées sur des évaluations des performances à moyen et à long terme, financières et non financières, des sociétés dont des titres de capital sont détenus et à s'impliquer, en tant qu'actionnaire, à l'égard de ces sociétés afin d'améliorer leurs performances à moyen et à long terme ; 
« 3° La manière dont la méthode et l'horizon temporel de l'évaluation des performances de la société de gestion de portefeuille ou de l'entreprise d'investissement et la rémunération des services de gestion d'actifs sont en adéquation avec le profil et la durée des passifs de l'entreprise cocontractante, notamment de ses passifs de long terme, et tiennent compte des performances absolues de long terme ; 
« 4° La manière dont l'entreprise cocontractante contrôle les coûts de rotation du portefeuille de la société de gestion de portefeuille ou de l'entreprise d'investissement et la manière dont elle définit et contrôle la rotation ou le taux de rotation d'un portefeuille cible ; 
« 5° La durée du contrat ; 
« Lorsque le contrat avec la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement ne contient pas un ou plusieurs de ces éléments, l'entreprise cocontractante en précise les motifs. 
« II.-Les informations visées au premier alinéa du II de l'article L. 310-1-1-2 et celles visées au I du présent article sont mises à disposition gratuitement sur le site internet de l'entreprise à laquelle l'article L. 310-1-1-2 est applicable et sont mises à jour sur une base annuelle ou à la suite d'une modification substantielle. Les entreprises d'assurance et de réassurance publiant un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière dans les conditions prévues à l'article L. 355-5, peuvent en outre y faire figurer ces informations. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article R. 391-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ L'article R. 310-4 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ” ».