Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 65
Les composantes
Les composantes de l'UCA sont les écoles, les instituts internes et les unités de formation et de recherche (UFR) tels que définis à l'article L. 713-1 du code de l'éducation.
Leur liste figure dans le règlement intérieur de l'UCA.
La liste des 20 composantes existantes à l'établissement des présents statuts figure en annexe 1.
L'organisation de ces composantes relève, sauf dérogation prévue par les présents statuts, des dispositions du code de l'éducation : article L. 713-3 pour les unités de formation et de recherche, article L. 713-4 pour les composantes de santé, article L. 713-9 pour les écoles et instituts internes et article L. 721-1 pour l'INSPE.
Les dispositions relatives aux élections des conseils centraux de l'UCA leur sont applicables.
Chaque composante assure les missions suivantes :
- la définition d'un projet pédagogique, adossé à la recherche et en cohérence avec la stratégie de l'institut auquel elle appartient ;
- le pilotage des programmes de formation initiale et continue qui relèvent de son périmètre, ainsi que des formations portées pour le compte de l'établissement expérimental ;
- l'exercice de l'autorité sur les personnels et la gestion des moyens qui lui sont affectés ;
- le portage exclusif des projets et des demandes formulés par la composante auprès de la gouvernance dans le cadre du dialogue de gestion dans toutes ses dimensions (ressources humaines, fonctionnement, investissement).
Les composantes déterminent leurs statuts, qui sont adoptés par leurs conseils et approuvés par le conseil d'administration de l'UCA, après avis du bureau de l'institut concerné, à l'exception des composantes regroupées au sein de l'INP, pour lesquelles le conseil d'administration de l'INP est compétent.
Elles sont affectataires des moyens humains et financiers liés au déploiement de leurs missions.
Article 66
La création, le regroupement et la suppression des composantes
Les UFR sont créées, modifiées ou supprimées par délibération du conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du directoire après avis du bureau de l'institut concerné.
Les instituts et les écoles sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'UCA, rendu après avis du bureau de l'institut concerné, et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour la modification, le regroupement ou la suppression de toute composante, l'avis conforme du conseil de la composante concernée est requis.
Article 48
Définition des instituts
Au sein de l'UCA, six instituts, listés en annexe 1, regroupent, par grands ensembles, les UFR, les écoles (y compris les écoles doctorales) et instituts au sens des articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-9 du code de l'éducation, et les entités de recherche. La création de ces instituts vise quatre objectifs principaux :
- une implication directe des opérateurs de formation et de recherche au sein de la gouvernance et dans le pilotage de l'université, fondée sur une large délégation de compétences ;
- une garantie de l'équilibre entre les grands domaines disciplinaires et scientifiques et différents types de formation, au sein d'une université dont le caractère généraliste et pluridisciplinaire est affirmé ;
- une intégration réelle de l'INP au sein de l'université expérimentale qui sera facilitée par une cohérence de la structuration politique de l'établissement ;
- un renforcement de l'articulation formation/recherche.
Ces instituts assurent notamment les 5 missions suivantes :
- fédérer les différents opérateurs d'un champ disciplinaire de l'UCA en vue de contribuer activement à la stratégie et au rayonnement national et international de l'université ;
- renforcer l'articulation entre formation et recherche : adossement recherche de l'ensemble de l'offre de formation, analyse conjointe des problématiques de ressources humaines en amont de la campagne d'emploi, recherche de partenariats externes dans le champ disciplinaire ;
- impulser et piloter des projets transversaux mobilisant plusieurs opérateurs ;
- mutualiser un certain nombre de missions différentes selon les instituts : « portails » de licence, formation continue, internationalisation, dispositifs pédagogiques innovants, etc. ;
- assurer une représentation élargie et contribuer à une visibilité accrue de l'ensemble disciplinaire relevant de son périmètre au sein de l'université et à l'extérieur de l'université.
Les six instituts contribuent à l'élaboration de la stratégie de l'UCA, qu'ils déploient ensuite en mobilisant l'ensemble des composantes et structures de recherche qu'ils fédèrent au sein de leurs instances. Ils participent à l'élaboration du projet d'établissement. Ils sont impliqués, via leur directeur, à la gouvernance de l'université expérimentale. Ils contribuent au rapport annuel d'activité de l'université.
Ils assurent la gestion des missions et services délégués par l'UCA ou mutualisées à l'échelle de l'institut.
Article 58
Création de l'institut universitaire de technologie de l'UCA
L'institut universitaire de technologie de l'Université Clermont Auvergne est l'un des instituts de l'université.
Il est issu de la fusion de l'IUT d'Allier, sis à Montluçon et implanté à Montluçon, Moulins et Vichy, et de l'IUT de Clermont, sis à Aubière et implanté à Aubière, Aurillac et Le Puy-en-Velay.
A l'issue de la signature du contrat d'établissement de l'UCA, le directeur de l'IUT élabore et négocie avec le directoire de l'UCA un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), portant sur l'ensemble de la période quinquennale du projet d'établissement. Adopté par le conseil de l'institut, ce CPOM met en relation le projet stratégique de l'IUT avec le projet de l'établissement et définit, par grandes tendances, les engagements pluriannuels de l'UCA en matière d'affectation et de gestion des moyens humains et financiers.
Sur la base de ce CPOM, un dialogue annuel de gestion est conduit entre l'IUT et le directoire en vue de discuter des moyens en fonctionnement, ressources humaines et investissement affectés à l'IUT.
Article 59
Administration de l'IUT
Le directeur de l'IUT est élu selon dans les conditions et la procédure prévues aux articles L. 713-9 et D. 713-1 du code de l'éducation. Compte tenu de ses prérogatives dans la gouvernance de l'université expérimentale, son élection est soumise à la validation du président de l'UCA, motivée exclusivement par la cohérence du projet porté par le directeur de l'IUT avec la stratégie générale de l'UCA. Si l'élection n'est pas validée, une nouvelle élection est organisée.
L'IUT est administré dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et D. 713-1 à D. 713-4 du code de l'éducation et comporte en son sein une commission de la recherche, qui comprend les représentants des unités de recherche listées dans une annexe au règlement intérieur de l'IUT. Cette commission de la recherche a un rôle consultatif, en amont du conseil d'IUT, pour toutes les questions relatives à la politique scientifique de l'IUT, à l'articulation formation-recherche et aux campagnes d'emplois d'enseignants-chercheurs et de BIATSS.
Par dérogation à l'article D. 713-1 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du premier conseil de l'IUT, les listes de candidats devront, pour les collèges A, B, C et D, et les collèges BIATSS et étudiants, assurer une représentation équilibrée de chacun des deux IUT pré-existants.
Article 70
L'association « Université Clermont Auvergne & associés » (UC2A)
L'UCA est l'établissement en charge de la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'académie de Clermont-Ferrand. Cette coordination prend la forme d'une association, dénommée « Université Clermont Auvergne & Associés » (UC2A).
Le pilotage de la coordination territoriale est assuré par un conseil des membres associés (CMA), composé :
- collège 1 - du président de l'UCA, du directeur général de l'INP, des présidents ou directeurs des organismes ou établissements partenaires de l'UCA dans le cadre de la coordination territoriale, ou de leurs représentants ;
- collège 2 - du directeur du programme « CAP 20-25 » ;
- collège 3 - de représentants des entreprises partenaires du programme « CAP 20-25 », désignés par les membres du collège 1 ;
- collège 4 - des directeurs du CHU de Clermont-Ferrand et du centre Jean Perrin, ou de leurs représentants.
Les propositions de délibération et avis du CMA sont transmis au conseil d'administration de l'UCA pour validation.
Le conseil des membres associés pourra constituer toutes commissions thématiques ou groupes de travail qu'elle jugera pertinents, notamment en articulation avec le programme CAP 20-25.
Les instituts peuvent également constituer une interface privilégiée entre l'UCA et certains membres de la coordination territoriale.
Article 75
La modification des statuts
La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'UCA ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA.
Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des instituts. L'avis de l'établissement-composante doit être conforme pour que les modifications des dispositions des statuts qui le concernent soient approuvées.
Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
Article 76
Le règlement intérieur
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'UCA à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Il est soumis à l'avis conforme des instituts pour les parties qui les concernent.
Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'UCA ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA.
Article 2
Les missions
L'UCA contribue au service public de l'enseignement supérieur et met en œuvre les missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de recherche. Elle assure également des formations par apprentissage.
Article 3
Délivrance des grades et diplômes
L'UCA délivre les grades et diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par l'Etat. Elle délivre par ailleurs des diplômes qui lui sont propres et organise, sous sa responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.
Le président de l'UCA signe l'ensemble des diplômes délivrés au sein de l'établissement expérimental, sans exception.
Article 4
Signature des publications scientifiques
L'ensemble de la production scientifique réalisée au sein de l'UCA, incluant son établissement-composante, est revendiquée sous l'appellation commune « Université Clermont Auvergne » qui se décline sous la forme de la signature suivante : « Université Clermont Auvergne, établissement-composante le cas échéant, liste des tutelles ».
Article 1er
Constitution et domaine d'activité
L'établissement public expérimental « Université Clermont Auvergne » (désigné UCA ci-après) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
A ce titre, l'université Clermont Auvergne créée par le décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 constitue l'établissement public expérimental UCA, qui comprend un « établissement-composante », l'Institut national polytechnique « Clermont Auvergne INP » (ci-après désigné INP), disposant de la personnalité morale, issu de la transformation de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont.
L'UCA est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés par l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
A la publication des présents statuts, l'UCA a son siège 49, boulevard François-Mitterrand à Clermont-Ferrand.
L'UCA dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège.
Elle est dotée d'un budget principal et de budgets annexes.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
Administration de l'UCA
L'UCA est gérée de façon démocratique et collégiale avec le concours de l'ensemble des agents de l'UCA, des agents de l'INP, des agents affectés dans les structures de recherche de l'UCA, des étudiants et de personnalités extérieures.
L'administration de l'UCA est assurée par :
- le président de l'UCA par ses décisions ;
- le directoire, tel que défini à l'article 17 par ses décisions et avis ;
- le conseil d'administration par ses délibérations ;
- le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie universitaire, et le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, tel que défini à l'article 29, par leurs délibérations et avis ;
- le conseil des directeurs de composantes et le conseil des directeurs d'unités de recherche, par leurs avis.
Par ses évaluations et ses recommandations, le comité d'orientation stratégique, tel que défini à l'article 36, contribue à la définition de la stratégie de l'université.
A l'exception du président de l'UCA et du directeur général de l'INP, aucun représentant élu des personnels et des étudiants ne peut siéger dans plus d'un des conseils suivants : conseil d'administration (CA), conseil de la recherche (CR), conseil de la formation et de la vie universitaire (CFVU), conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs (CP2E) de l'UCA ; conseil d'administration (CA), conseil scientifique (CS), conseil des études et vie étudiante (CEVE) de l'INP.
Annexe 1
Liste des instituts et des composantes
A l'établissement des présents statuts, les instituts sont au nombre de six :
1° Instituts, regroupements de composantes :
- Institut Droit, Economie, Management, qui regroupe :
- Ecole de droit ;
- Ecole d'Economie ;
- IAE Clermont Auvergne ;
- CERDI (UMR CNRS) ;
- Centre Michel de l'Hospital (UPR) ;
- ClerMa (UPR) ;
- Ecole doctorale SEJPG ;
- Institut Lettres, Langues, Sciences humaines et sociales, qui regroupe :
- UFR Langues, Cultures et Communication ;
- UFR Lettres, Culture et Sciences Humaines ;
- UFR Psychologie, Sciences sociales, Sciences de l'Education ;
- UFR Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives ;
- Institut National Supérieur du Professorat et de l'Education ;
- IRHIM (UMR CNRS) ;
- GEOLAB (UMR CNRS) ;
- Territoires (UMR INRA-VAS-IRSTEA-APT) ;
- ACTE (UPR) ;
- CELIS (UPR) ;
- CHEC (UPR) ;
- COMSOS-EHIC (UPR) ;
- LRL (UPR) ;
- PHIER (UPR) ;
- LESCORES (UPR) ;
- LAPSCO (UMR CNRS) ;
- Maison des sciences de l'homme (USR) ;
- Ecole doctorale LLSHS ;
- Institut des Sciences de la Vie, Santé, Agronomie, Environnement, qui regroupe :
- UFR Biologie ;
- UFR de Médecine et des Professions Paramédicales ;
- UFR de Pharmacie ;
- UFR d'Odontologie ;
- LAPSCO (UMR CNRS) ;
- LMGE (UMR CNRS) ;
- IP (UMR CNRS) ;
- ICCF (UMR CNRS) ;
- GReD (UMR INSERM-CNRS) ;
- IMoST (UMR INSERM) ;
- M2ISH (UMR INSERM) ;
- NEURO-DOL (UMR INSERM) ;
- ACCePPT ;
- MEDIS (UMR INRA) ;
- GDEC (UMR INRA) ;
- PIAF (UMR INRA) ;
- UNH (UMR INRA) ;
- URF (UMR INRA) ;
- AME2P (UPR) ;
- CHELTER (UPR) ;
- CROC (UPR) ;
- LPC (UMR CNRS) ;
- Ecole doctorale Sciences de la Vie, Santé, Agronomie, Environnement ;
- Institut Sciences, qui regroupe :
- UFR Chimie ;
- UFR Mathématiques ;
- Ecole Universitaire de Physique et d'Ingénierie ;
- OPGC ;
- ICCF (UMR CNRS) ;
- IP (UMR CNRS) ;
- LaMP (UMR CNRS) ;
- LPC (UMR CNRS) ;
- LMBP (UMR CNRS) ;
- LMV (UMR CNRS) ;
- Ecole doctorale Sciences fondamentales ;
- Institut de technologie, composé d'un IUT unique.
2° Etablissement-composante :
- Clermont Auvergne INP, composé des trois écoles internes :
- SIGMA Clermont ;
- Polytech Clermont-Ferrand ;
- ISIMA,
et regroupe :
- IP (UMR CNRS) ;
- ICCF (UMR CNRS) ;
- LIMOS (UMR CNRS) ;
- Ecole doctorale Sciences pour l'ingénieur.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE »
Préambule
La création de l'établissement public expérimental « Université Clermont Auvergne » répond à la volonté, partagée par l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche du site Clermont Auvergne, de créer une grande université de formation et de recherche à dimension internationale, fortement connectée à son environnement territorial et au monde socio-économique.
Cette ambition et ces objectifs supposent une mutation institutionnelle profonde qui tire parti de l'ordonnance du 12 décembre 2018 afin :
- d'assurer au meilleur niveau de qualité les grandes missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (formation initiale et continue ; recherche scientifique et technologique ; diffusion et valorisation de la recherche et de la culture scientifique ; orientation, réussite et insertion professionnelle des étudiants) ;
- de donner au site d'enseignement supérieur et de recherche de Clermont Auvergne une forte dimension internationale, par le rayonnement de ses activités, l'attractivité de ses formations et de ses centres de recherche, la mobilité des étudiants et des chercheurs et l'identification d'un certain nombre de pôles d'excellence visibles à l'échelle mondiale ;
- de favoriser la contribution du monde académique au développement social, économique et culturel des territoires sur lesquels il rayonne et de renforcer l'interface entre l'université et le monde socio-économique dans sa diversité.
Cette mutation institutionnelle comporte trois volets principaux :
- la création de l'Université Clermont Auvergne, établissement public expérimental, assurant à la fois un pilotage intégré de la stratégie de formation et de recherche et une gouvernance fluide et efficace ;
- la transformation de l'établissement SIGMA Clermont en établissement-composante, Institut national polytechnique « Clermont Auvergne INP », regroupant les trois écoles d'ingénieurs du site relevant du MESRI (SIGMA Clermont, Polytech Clermont-Ferrand, ISIMA) au sein de l'établissement public expérimental UCA et affilié à l'IMT au travers d'un partenariat stratégique ;
- le renforcement de la coordination territoriale, portée par l'UCA, de manière à mobiliser l'ensemble des acteurs et des partenaires du site Clermont Auvergne autour d'un projet partagé.
Article 67
Le collège des écoles doctorales (CED)
Le collège des écoles doctorales est une structure transversale que l'UCA porte pour le compte de la coordination territoriale. Il porte la politique doctorale, organise les études doctorales et met en œuvre les conditions permettant la délivrance du doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches (HDR) et les dispositifs d'insertion et de suivi professionnels des doctorants.
Article 68
Les laboratoires et autres structures de recherche
L'UCA est constituée de structures de recherche de statuts divers (unités propres, unités mixtes, fédérations de recherche, écoles doctorales), réparties dans les 6 instituts (à l'exception des fédérations de recherche). En raison de leur taille ou de leur structuration scientifique, certaines de ces entités sont membres de plusieurs instituts.
Chaque structure de recherche définit et met en œuvre un projet scientifique, soumis à l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).
Ces structures sont affectataires des moyens humains et financiers liés au déploiement de leurs missions.
Les structures de recherche sont listées en annexe du règlement intérieur de l'UCA. Cette liste est mise à jour si nécessaire et lors de chaque évaluation pluriannuelle.
L'UCA est la seule tutelle universitaire de ces structures. A ce titre, elle contractualise avec les organismes nationaux de recherche, les établissements hors sites ou qui ne relèvent pas des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sous réserve des dispositions contractuelles régissant les structures de recherche :
- la création, le regroupement ou la suppression des structures de recherche font l'objet d'une délibération à la majorité des membres présents et représentés du conseil d'administration de l'UCA, sur proposition du directoire, après avis du conseil de la recherche de l'UCA ;
- les structures de recherche sont régies par des règlements intérieurs, adopté par le(s) bureaux de(s) institut(s) de rattachement et approuvés par le conseil de la recherche de l'UCA et le conseil scientifique de l'INP pour les UMR qui le concernent. Les modifications de ces règlements obéissent aux mêmes règles d'approbation.
Article 69
La création et la suppression des services communs
Dans le respect des dispositions du code de l'éducation, l'UCA peut décider de la création ou de la suppression de services communs, par délibération du conseil d'administration. Ces services déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'UCA.
La liste de ces services communs figure dans le règlement intérieur de l'UCA.
Les missions de ces services peuvent s'exercer au profit des autres établissements associés à l'Université Clermont Auvergne, dans le cadre du regroupement « Université Clermont Auvergne et associés » et selon les modalités prévues dans la convention d'association. La création ou suppression de services dans le cadre de l'association UC2A exige l'avis conforme du conseil des membres associés défini à l'article 70.
Article 6
L'élection du président
Le président de l'UCA est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, en exercice dans l'établissement expérimental, ou tous autres personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, sans condition de nationalité.
Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA, présents ou représentés. Si aucun candidat n'est élu après trois tours lors d'une même réunion du conseil, il est procédé à l'organisation d'une nouvelle réunion 8 jours après au plus tôt, 15 jours après au plus tard, selon les mêmes modalités, avec possibilité de nouvelles candidatures déposées au moins deux jours francs avant la nouvelle réunion.
Un membre du conseil d'administration ne pouvant pas assister à la séance électorale peut donner procuration dans les conditions prévues au règlement intérieur de l'UCA.
L'organisation et le dépouillement du scrutin incombent au bureau de vote, tel que constitué en début de séance.
La proclamation des résultats incombe au président de séance.
Le mandat du président de l'UCA, d'une durée de cinq ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.Les modalités de cette nouvelle élection sont les suivantes : le doyen d'âge, non candidat, des personnels élus au conseil d'administration est chargé de réunir les membres dudit conseil dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation des fonctions du président alors en place. L'élection est acquise selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Article 7
Le régime d'incompatibilité
Les fonctions de président de l'UCA sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, de directeur d'institut ou de composante ou de toute autre structure interne de l'UCA, et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue.
Article 8
La vacance de la présidence
En cas d'empêchement temporaire du président, l'intérim des fonctions est assuré par le premier vice-président, en charge du pilotage et des moyens. L'intérim ne rend pas caduques les délégations de signature et de pouvoir accordées par le président.
En cas d'empêchement définitif du président en exercice, le premier vice-président expédie les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président conformément aux dispositions de l'article 6. Les responsables précédemment titulaires d'une délégation de signature ou de pouvoir du président ayant cessé ses fonctions restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
Article 35
Modalités de vote et de représentation
Pour chaque vote, le président de séance appelle les membres des conseils à se prononcer selon les trois seules modalités suivantes :
- abstention ou refus de prendre part au vote ;
- vote défavorable ;
- vote favorable.
Sauf disposition expresse contraire, les délibérations des conseils sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou refus de prendre part au vote, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
En cas d'absence, tout membre d'un conseil peut donner procuration écrite à un autre membre en exercice du même conseil :
1° Pour le conseil d'administration :
- les membres des collèges 1, 2 et 3 ne peuvent donner procuration qu'aux membres de ces trois collèges ;
- les membres des collèges 4, 5 et 6 ne peuvent donner procuration qu'aux membres de ces trois collèges ;
2° Pour le CR et le CFVU :
- les membres des collèges 1, 2, 3 et 4 ne peuvent donner procuration qu'aux membres de ces quatre collèges ;
- les membres du collège 5 ne peuvent donner procuration qu'aux membres de ce collège ;
3° Pour la commission des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA : les procurations ne peuvent être données qu'à un membre du même collège.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Dans le cas où un mandataire est désigné par plus de deux mandants, il désigne les pouvoirs qu'il accepte. Nul n'est autorisé à se substituer au mandant pour désigner un mandataire.
Lorsque les textes ont prévu la désignation d'un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant peuvent établir une procuration. Toutefois, la procuration du membre titulaire est écartée en cas de présence du membre suppléant. En outre, en l'absence des membres titulaire et suppléant, la procuration du membre titulaire prime sur celle du membre suppléant.
Est créée l'Université Clermont Auvergne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L'Institut national polytechnique Clermont Auvergne, dénommé « Clermont Auvergne INP », établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en est un établissement-composante.
Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental dans les conditions prévues par l'article 6 des statuts, le président de l'université Clermont Auvergne exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement. Il exerce ces fonctions en lien avec la directrice de SIGMA Clermont.
A ce titre, il préside l'assemblée provisoire, organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental et prépare le budget pour l'année 2021.
Le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois est modifié comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1. - L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand est associée à l'établissement public expérimental “Université Clermont Auvergne” » ;
2° A l'article 2, les mots : « l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, » sont supprimés et les mots : « université Clermont Auvergne » sont remplacés par les mots : « établissement public expérimental “Université Clermont Auvergne” ».
I. - Les structures internes et les services communs de l'université Clermont Auvergne demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Clermont Auvergne, en fonctions au 31 décembre 2020, demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les comités de pilotage des collegiums exercent les compétences des bureaux des instituts prévus aux articles 60 à 64 des statuts de l'établissement public expérimental, jusqu'à la mise en place de leurs instances.
II. - Il est créé eu sein de l'établissement public expérimental un institut universitaire de technologie au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommé « Institut universitaire de technologie de l'Université Clermont Auvergne », issu de la fusion des instituts universitaires de technologie d'Allier et de Clermont dont il assure les activités à compter du 1er janvier 2021.
Dès la publication du décret, le président de l'université Clermont Auvergne désigne la personne qui assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du même code.
A cette même date, il est institué un conseil provisoire de l'institut composé des membres des conseils des instituts d'Allier et de Clermont. Son président est désigné par le directeur provisoire, parmi les personnalités extérieures du conseil. Il adopte les statuts de l'institut et organise l'installation de ses instances dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret.
Par dérogation à l'article D. 713-1 du code de l'éducation, pour l'élection des membres du premier conseil de l'institut, les listes de candidats doivent, pour les collèges A, B, C et D et les collèges BIATSS et étudiants, assurer une représentation équilibrée de chacun des deux instituts préexistants.
III. - Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA, écoles internes de l'université Clermont Auvergne, deviennent des écoles internes de Clermont Auvergne INP. Ces écoles demeurent régies par leurs statuts.
Il est institué au sein de l'établissement public expérimental une assemblée provisoire constituée des membres des conseils d'administration de l'université Clermont Auvergne et de SIGMA Clermont.
Cette assemblée exerce les compétences du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'établissement public expérimental définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués dans les conditions fixées par ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
I. - Le conseil d'administration provisoire de Clermont Auvergne INP, composé des membres du conseil d'administration de SIGMA Clermont et des conseils d'école de Polytech Clermont-Ferrand et d'ISIMA, est chargé d'adopter ses statuts, après avis des conseils de ses écoles internes et du conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret. La directrice de SIGMA Clermont en fonctions à la date de publication du présent décret assure la direction de Clermont Auvergne INP jusqu'à la désignation de son premier directeur général. Elle préside le conseil d'administration provisoire de Clermont Auvergne INP, le convoque et en fixe l'ordre du jour.
II. - SIGMA Clermont devient une école interne de Clermont Auvergne INP. Elle adopte ses statuts dans les conditions prévues par les statuts de Clermont Auvergne INP. Les membres du conseil d'administration de SIGMA Clermont exercent les compétences attribuées au conseil de l'école interne SIGMA Clermont par les statuts de Clermont Auvergne INP, jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil dans les conditions fixées par ces statuts, dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Les étudiants inscrits à Polytech Clermont-Ferrand, ISIMA et SIGMA Clermont pour l'année universitaire 2020-2021 sont inscrits à « Clermont Auvergne INP », ainsi qu'à l'établissement public expérimental, conformément à l'article 55 des statuts.
Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme portant la mention « Clermont Auvergne INP ». Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Les personnels et les usagers de ces écoles sont électeurs et éligibles aux conseils de « Clermont Auvergne INP ».
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Au 15° de l'article D. 651-1, les mots : « Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne » ;
2° A l'article D. 711-1, le 17° est abrogé ;
3° A l'article D. 711-2, au 4.1°, les mots : « Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne » ;
4° L'article D. 711-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 » ;
5° Au 6° de l'article D. 715-10, les mots : « Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont » sont remplacés par les mots : « Institut national polytechnique Clermont Auvergne » ;
6° A l'article D. 718-5, le 4° est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès des missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger est modifié comme suit : 
Au « I.-Régies relevant du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ». 
Dans la rubrique : « Gabon », la ligne : « Chancellerie détachée à Port-Gentil » est supprimée.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger est modifié comme suit : 
Au « I.-Régies relevant du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger », ajouter : 
« DJIBOUTI : 
Ambassade de France à Djibouti 
Section consulaire de l'ambassade de France à Djibouti. »
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès des missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger est modifié comme suit : 
Au « I.-Régies relevant du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger » :
-dans la rubrique « Espagne », la ligne « Consulat général de France à Séville » est supprimée ;
-dans la rubrique « Tunisie », la ligne « Consulat général de France à Tunis » est supprimée.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger est modifié comme suit :
Au « I.-Régies relevant du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger » :
-dans la rubrique « Kazakhstan », la ligne « Consulat général de France à Almaty » est supprimée ;
-dans la rubrique « Canada », la ligne « Consulat général de France à Moncton et Halifax » est supprimée.
Au « II.-Régies relevant des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger » : 
Supprimer : 
ÉTATS-UNIS : 
Ambassade de France aux Etats-Unis à Washington. 
Consulat général de France à Atlanta. 
Consulat général de France à Boston. 
Consulat général de France à Chicago. 
Consulat général de France à Houston. 
Consulat général de France à Los Angeles. 
Consulat général de France à Miami. 
Consulat général de France à New York. 
Consulat général de France à San Francisco. 
Mission permanente de la France auprès des Nations-Unies à New York. 
MAROC : 
Ambassade de France au Maroc à Rabat. 
Consulat général de France à Agadir. 
Consulat général de France à Casablanca. 
Consulat général de France à Fès. 
Consulat général de France à Marrakech. 
Consulat général de France à Tanger. 
SÉNÉGAL : 
Ambassade de France au Sénégal à Dakar. 
Antenne diplomatique à Banjul en Gambie. 
Consulat général de France à Dakar. 
TUNISIE : 
Ambassade de France en Tunisie à Tunis. 
Consulat général de France à Tunis.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger est modifié comme suit : 
Au « I.-Régies relevant du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger » : 
Ajouter : 
ÉTATS-UNIS : 
Ambassade de France aux Etats-Unis à Washington. 
Consulat général de France à Atlanta. 
Consulat général de France à Boston. 
Consulat général de France à Chicago. 
Consulat général de France à Houston. 
Consulat général de France à Los Angeles. 
Consulat général de France à Miami. 
Consulat général de France à New York. 
Consulat général de France à San Francisco. 
Mission permanente de la France auprès des Nations-Unies à New York. 
MAROC : 
Ambassade de France au Maroc à Rabat. 
Consulat général de France à Agadir. 
Consulat général de France à Casablanca. 
Consulat général de France à Fès. 
Consulat général de France à Marrakech. 
Consulat général de France à Tanger. 
SÉNÉGAL : 
Ambassade de France au Sénégal à Dakar. 
Antenne diplomatique à Banjul en Gambie. 
TUNISIE : 
Ambassade de France en Tunisie à Tunis. 
Consulat général de France à Tunis.
-dans la rubrique « Espagne », la ligne « Consulat général de France à Bilbao » est supprimée.
-dans la rubrique « Kazakhstan », la ligne « Ambassade de France à Astana » est modifiée ainsi : « Ambassade de France à Nour-Soultan ».
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- au vice-président ;
- aux membres de la commission lorsqu'ils interviennent en qualité de rapporteur général ;
- au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;
- aux rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la commission.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent à un emploi supérieur de l'Etat classé hors échelle E2 correspondant à l'indice majoré 1324, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.
Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces emplois sont répartis en huit catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.
L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :
- une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
- le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.
Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II, III et IV sont éligibles à la part variable.
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger est modifié comme suit : 
Au « I.-Régies relevant du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger », dans la rubrique « Allemagne », la ligne « section consulaire de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin » est supprimée.
ANNEXE
Arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en Algérie.
Arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatique et consulaires et du service culturel et de coopération scientifique et technique au Maroc.
Arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatique et consulaire en République du Sénégal.
Arrêté du 20 mars 1987 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis.
Arrêté du 3 août 2000 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Sénégal.
Arrêté du 8 janvier 2001 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon.
Arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie.
Arrêté du 2 février 2004 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène.
Arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie.
Arrêté du 12 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti.
Arrêté du 25 mars 2005 modifié portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc).
Arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington.
Arrêté du 7 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) pour l'exécution de ses opérations, rattachée à l'ambassade de France au Sénégal.
Les crédits correspondant aux recettes issues de la rémunération des prestations, quelle que soit leur nature, réalisées au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 1er, donnent lieu à attribution aux programmes budgétaires relevant du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur qui en ont supporté la charge, selon la procédure d'attribution de produits prévues au III de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.
Dans le cas où les prestations relèvent de plusieurs services d'un ministère, le ministre concerné peut désigner un coordonnateur chargé de signer une convention unique pour l'ensemble des moyens engagés.
Les autorités ne relevant pas de l'administration centrale du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur peuvent recevoir, par arrêté, délégation de pouvoirs du ministre concerné pour conclure les conventions relatives aux moyens placés sous leur responsabilité, hormis celles relevant de l'article 6. Elles peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs des agents placés sous leur autorité.
A titre exceptionnel, lorsqu'elles poursuivent un but d'intérêt général, notamment lorsqu'elles contribuent à la politique gouvernementale, à la coopération internationale, au rayonnement des armées ou au renforcement de leur lien avec la Nation, les prestations peuvent être réalisées gratuitement ou pour un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 3.
La prestation fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire avant le début de l'activité. Cette convention fixe les conditions financières et techniques de la prestation.
La convention stipule que la charge finale de la réparation des éventuels dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnels et biens mobiliers et immobiliers du bénéficiaire et du ministère de la défense incombe, sauf faute lourde imputable à l'Etat ou à l'un de ses agents, au bénéficiaire des prestations.
Le bénéficiaire de la prestation doit justifier d'une assurance couvrant les risques afférents à la prestation, au regard notamment du nombre d'agents concernés, de la valeur du matériel utilisé, de la dangerosité de ce dernier, des caractéristiques et du contexte de la prestation.
Les prestations d'expertises, d'essais, d'évaluations techniques et d'assurance officielle de la qualité réalisées par la direction générale de l'armement ainsi que les prestations réalisées par les formations musicales des armées ne sont pas soumises à l'obligation mentionnée aux deux alinéas précédents.
La rémunération prévue aux articles 1er et 2 est fixée en fonction de toutes les charges, directes et indirectes, supportées pour la préparation et l'exécution de la prestation et peut tenir compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
Dans le cadre de la coopération internationale militaire et en application de l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les armées d'Etats étrangers redevables des sommes dues au titre du présent article peuvent s'en acquitter par l'exécution de prestations en nature.
La rémunération des services rendus au titre de la participation des formations musicales des forces armées à l'occasion des fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 3, une indemnité pour service spécial attribuée aux participants selon des taux, déterminés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget et distincts pour chacun des grades et fonctions concernés.
Lorsque la participation des formations musicales des forces armées est consentie à l'occasion de manifestations au profit d'organismes poursuivant un but lucratif, la rémunération mentionnée aux articles 1er et 2 est fixée conformément à des barèmes établis par le ministre concerné.
Le décret n° 81-97 du 2 février 1981 autorisant la perception par le ministère de la défense de rémunérations pour services rendus par les formations musicales des armées, le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense sont abrogés.