Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion et élargissement des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord national de branche du 26 janvier 2022 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres des industries céramiques de France conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 28 janvier 2022 relatif aux salaires minima conventionnels pour 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 8 février 2022 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'avenant n° 15 du 20 décembre 2021 relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 60 du 6 janvier 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'avenant n° 69 du 9 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'avenant n° 37 du 18 janvier 2022 portant réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas pour 2022, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 94 du 15 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets à :
M. Thierry DAVIAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.
Par dérogation à l'article 1er, la compétence pour délivrer des visas aux étrangers titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service, d'un passeport officiel, d'un passeport spécial ou d'un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale à ses fonctionnaires appartient aux chefs de mission diplomatique.
 Elle n'est exercée par le chef de poste consulaire que dans les pays où aucun chef de mission diplomatique n'est accrédité, ou si le chef de poste consulaire a reçu délégation dans les conditions prévues par l'article 5.
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment pour le traitement des demandes de visa aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration. Ces instructions sont soumises à l'avis préalable du ministre des affaires étrangères. L'avis du ministre des affaires étrangères est réputé rendu en l'absence d'observation de sa part dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
Pour l'exercice de leurs attributions en matière de visas, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité.
 Pour les visas relevant de l'article 2, les chefs de mission diplomatique peuvent en outre déléguer leur signature aux chefs de poste consulaire établis dans le ou les pays où ils sont accrédités. En ce cas, ces derniers peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Pour le traitement des dossiers individuels de demande de visa, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment aux instructions particulières qui leur sont adressées par le ministre chargé de l'immigration.
 Toutefois, sont délivrés conformément aux instructions particulières du ministre des affaires étrangères :
 a) Les visas relevant de l'article 2 ;
 b) Après consultation du ministère chargé de l'immigration, les visas relatifs à des cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
 c) Les visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.
La délivrance des visas aux étrangers titulaires d'un document de voyage reconnu par les autorités françaises relève de la compétence des chefs de poste consulaire, ainsi que des chefs de mission diplomatique lorsque la mission est pourvue d'une circonscription consulaire.
 Les autorités mentionnées au premier alinéa ne peuvent délivrer des visas qu'aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire. Toutefois, elles peuvent délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement.
 Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration peuvent fixer par arrêté conjoint la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire.
Le compte financier de l'exercice 2021 de l'établissement « Université confédérale Léonard de Vinci » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique « Nouvelle Aquitaine ».
Le compte financier comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Limoges et Poitiers et par l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique.
Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions du code de l'éducation rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par celles du titre VI du livre Ier, du titre VI du livre II, du titre VII du livre III, du titre IX du livre IV, du titre VI du livre V, du titre VIII du livre VI, du titre VII du livre VII, du titre V du livre VIII et du titre VII du livre IX de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur dans ces collectivités, sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux » sont remplacés par les mots : « l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné » et après les mots : « hors taxes facturé » sont insérés les mots : « à ce consommateur final » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la numérotation : « 1° » est supprimée, les mots : « ayant conclu un contrat d'accès aux réseaux de transport et de distribution pour l'alimentation d'un consommateur final ayant exercé son éligibilité facture à ce consommateur l'utilisation du réseau » sont remplacés par les mots : « facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L. 111-97 du code de l'énergie » et après les mots : « hors taxes facturé », sont insérés les mots : « à ce consommateur final » ; 
b) Le 2° est supprimé.
Pour un consommateur final raccordé à un réseau de distribution, la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans son prix ou son tarif de vente, reste calculée selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 14 février 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'entrée en vigueur du coefficient de proportionnalité défini à l'article 2 du présent décret.
Par dérogation au troisième alinéa du III de l'article 5 du décret du 14 février 2005, dans sa rédaction résultant du présent décret, l'entrée en vigueur de ce coefficient de proportionnalité pour l'année 2021 intervient le premier jour du mois qui suit la date de publication de l'arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et, au plus tard, au 1er septembre 2021.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « dans l'annexe I du décret du 21 septembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie » ; 
2° Au II, après chacune des occurrences du mot : « consommateur », est inséré le mot : « final » ; 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la numérotation « 1° » est supprimée et les mots : « chaque année au 1er janvier en appliquant un coefficient de proportionnalité à la quote-part visée au premier alinéa du I du présent article acquittée par son fournisseur » sont remplacés par les mots : « en appliquant un coefficient de proportionnalité à la quote-part mentionnée au II du présent article calculée pour ce consommateur » ; 
b) Les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le coefficient de proportionnalité est le rapport entre la quote-part mentionnée au I du présent article, pour ce qui concerne la fourniture des consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution en France, et la somme, pour l'ensemble de ces consommateurs, de la quote-part mentionnée au II du présent article. 
« Ce coefficient est applicable à toute prestation d'acheminement réalisée à compter de sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au 1er juillet de chaque année. 
« Il est fixé une fois par an par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, publié au plus tard un mois avant cette entrée en vigueur. 
« Afin que la Commission de régulation de l'énergie puisse déterminer le coefficient de proportionnalité : 
«-les gestionnaires de réseaux de transport de gaz lui transmettent, à sa demande, les éléments nécessaires au calcul, pour ce qui concerne la fourniture des consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution, de la quote-part mentionnée au I du présent article, pour des données couvrant une année calendaire complète ; 
«-les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz lui transmettent, à sa demande, les éléments nécessaires au calcul de la quote-part mentionnée au II du présent article, pour des données couvrant un mois. » ; 
4° Le IV est ainsi modifié : 
a) Après chacune des occurrences du mot : « consommateur », est inséré le mot : « final » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « 1° du » sont supprimés ; 
5° Le premier alinéa du V est supprimé.
Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comprend :
1° Le grade d'éducateur spécialisé, correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 précité. Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article ;
2° Le grade d'éducateur spécialisé principal, correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles constitue un corps de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du titre Ier du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles participent aux actions concourant à la réalisation des missions de ces établissements, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 26 avril 1974 susvisé.
Dans le cadre du projet institutionnel de l'établissement, ils contribuent à la mise en œuvre des projets individuels des jeunes déficients sensoriels. Au moyen d'activités éducatives et parascolaires, ils assurent des fonctions d'éducation, de prévention et de suivi, notamment par le développement de la communication et la compensation du handicap, l'accompagnement familial et le soutien à la scolarisation, l'acquisition de l'autonomie et toute action concourant à l'insertion socioprofessionnelle.
Ils peuvent également exercer leur activité dans les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, en assurant des missions de protection, de soutien, d'information des personnes en difficulté et d'aide à leur réinsertion et leur autonomie.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par voie de concours externe et interne sur titres. Ces concours comportent un entretien avec le jury.
Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année du concours, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, conformément au chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours externe est ouvert à hauteur d'un tiers au moins et de deux tiers au plus des postes offerts aux deux concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les places offertes aux concours qui n'ont pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.
Le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé. 
Toutefois, les éducateurs spécialisés stagiaires qui accomplissent un stage restent régis, pour la durée de celui-ci et leur titularisation à son issue, par les dispositions des articles 8,9 et 10 du décret mentionné au premier alinéa.
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie A ou de même niveau et titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente, conformément au chapitre III du décret du 13 février 2007 précité.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les éducateurs spécialisés stagiaires signent au début de la période de formation un engagement de servir l'Etat, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de leur titularisation.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En cas de rupture de cet engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir ce stage complémentaire ou qui, à son issue, n'ont pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité d'agent public, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 sont nommés éducateurs spécialisés stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la fonction publique.
Les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles qui sont recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Art. 3. - Le corps des ingénieurs d'études sanitaires comprend le grade     d'ingénieur d'études, qui comporte neuf échelons, et le grade d'ingénieur     d'études principal, qui comporte cinq échelons.
      Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études principal ne peut excéder 25 p. 100     du nombre total des emplois du corps.
Art. 52. - Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours     interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires régi par le présent     décret est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de     fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de services fixée pour     chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces     deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition dès lors qu'il     la remplirait s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Art. 51. - La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps     des techniciens est fixée conformément au tableau ci-après.
      Sur proposition du chef de service, un sixième des techniciens peuvent     bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle, et après avis de la     commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans     la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à     classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre     personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Art. 70. - Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à     la 1re catégorie A, et à la 2e catégorie A sont classés dans le corps des     ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 63. - Le détachement prononcé en application de l'article 62 s'effectue     à équivalence de grade et à échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son     corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la     durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son     nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps d'origine     lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté     de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son     corps d'origine.
      Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps     régi par le présent statut ne peut excéder le cinquième de l'effectif     budgétaire du corps.
      Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par le présent décret     concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps d'accueil     avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 68. - A l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article précédent     ou, dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la     titularisation, les agents sont nommés par arrêté du ministre chargé de la     culture et immédiatement titularisés.
      Ces nominations prennent effet au 1er janvier 1990 si les agents remplissent     à cette même date les conditions énoncées à l'article 65 ci-dessus.
     Toutefois, les agents intéressés peuvent demander dans le délai prévu à     l'article 67 ci-dessus que leur nomination prenne effet à la date de     publication du présent décret. La nomination des agents qui ne remplissent     pas les conditions énumérées à l'article 65 prend effet à la date où ils     remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de publication du     présent décret.
Art. 12. - Les ingénieurs de recherche participent à la mise en oeuvre des     activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l'information     scientifique et technique.
      Ils orientent et coordonnent les diverses activités techniques et     administratives qui concourent à la réalisation d'un programme de recherche.      Ils peuvent être chargés de toutes les études et missions spéciales ou     générales. A ce titre, ils peuvent se voir confier des missions de     coopération internationale, d'enseignement ou d'administration de la     recherche.
      Ils peuvent être responsables de l'encadrement des personnels techniques.
Art. 50. - En cas d'avancement de grade, les techniciens sont classés à     l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur     au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite     de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant d'une élevation audit échelon.
Art. 48. - Les avancements au grade de technicien de 1re classe sont     prononcés par le ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois à     pourvoir dans les conditions précisées ci-après:
      1o Peuvent être promus les techniciens de 2e classe ainsi que les     techniciens de 3e classe justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le     septième échelon de leur grade.
      Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi par le ministre chargé de la culture après avis de la     commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection     organisée par voie d'examen professionnel.
      Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade     de technicien de 1re classe doivent subir cette sélection professionnelle     devant un jury dont la composition est celle prévue au chapitre IV ci-après.
Art. 42. - Pour l'ensemble du corps, le nombre total des emplois réservés     aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à la moitié du     nombre des postes à pourvoir par voie de concours.
      Dans chaque branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline,
     les emplois offerts soit au concours externe, soit au concours interne qui ne     sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent     être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 p. 100     du total des emplois offerts aux concours.
2o Au choix, lorsque neuf nominations ont été effectuées dans ce corps à     l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un ingénieur de recherche de 2e     classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs     d'études du ministère de la culture justifiant de dix ans de services     publics, âgés de plus de trente-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude     annuelle établie sur proposition du chef de service, après avis de la     commission administrative paritaire compétente.
      Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts, prévue à l'article 53. Les experts     peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans     les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 30. - Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la     culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir. L'arrêté peut, lors de     l'ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.
      La composition et le fonctionnement des jurys sont prévus ci-après au     chapitre IV du titre Ier.
Art. 33. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. - I. - Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique     comprend les grades de pharmacien général de santé publique, de pharmacien     inspecteur en chef de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé     publique.
      Le grade de pharmacien général de santé publique comprend trois échelons.
      Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comprend cinq     échelons et un échelon exceptionnel.
      Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comprend onze échelons.      II. - La répartition des emplois entre les grades de pharmacien général,
     pharmacien inspecteur en chef et pharmacien inspecteur s'effectue dans les     proportions suivantes:
      Le nombre d'emplois dans le grade de pharmacien général est égal à 10 p. 100     de l'effectif total du corps.
      Le nombre d'emplois dans l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien en     chef est égal à 15 p. 100 de l'effectif du grade de pharmacien inspecteur en     chef.
      III. - La répartition des emplois entre les grades de pharmacien inspecteur     en chef et pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes:
      - pharmacien inspecteur en chef: 40 p. 100;
      - pharmacien inspecteur: 60 p. 100.
Art. 3. - Sauf disposition contraire, prise en accord avec le ministre du     budget, le régisseur est nommé par arrêté ou décision de l'ordonnateur de     l'organisme public auprès duquel la régie est instituée.
      Toutefois, en ce qui concerne les régies créées par le préfet en application     de l'article 2, le régisseur est nommé par arrêté de ce dernier.
      Selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, la     nomination du régisseur est soumise à l'agrément du comptable assignataire.
Art.  1er. - Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de     fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances     instituées en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962     susvisé. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs     effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret <<comptables     assignataires>>.
Art. 14. - L’avancement d’échelon des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 57 du 9 mars 1993, page 3660.
Art. 29. - A titre transitoire et pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent décret. les conditions de diplôme fixées au troisième alinéa de l’article 5 ci-dessus ne sont pas opposables aux aspirants professeurs régis par le titre III du décret du 6 janvier 1971 susvisé en fonctions à l’Institut national des jeunes aveugles à la date de publication du présent décret ainsi qu’aux professeurs d’enseignement général non titulaires de l’Institut national des jeunes aveugles.
Art. 21. - Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales     visés à l'article 20-1o ci-dessus sont intégrés dans le corps régi par le     présent décret comportant un grade doté de la même échelle de rémunération     que celle qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Ils sont classés dans le grade doté d'une échelle de rémunération égale à     celle qu'ils détiennent, à la date de leur intégration, dans leur cadre     d'emplois ou emploi d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui détenu, à cette même date, dans leur     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 19. - Les fonctions de directeur des enseignements peuvent être confiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et pour une période de cinq années renouvelable une fois soit à l’un des professeurs de l’Institut national des jeunes aveugles, soit à l’un des fonctionnaires détachés dans ce corps ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et qui justifient en cette qualité de cinq années de services effectifs, soit à l’un des membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps.
Le professeur chargé des fonctions de directeur des enseignements reste soumis aux dispositions statutaires fixées par le présent décret.
Art. 30. - Les dispositions du décret n° 73-1049 du 9 novembre 1973 fixant les obligations hebdomadaires de service des personnels enseignants et des personnels d’éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds de l’Institut national des jeunes aveugles sont abrogées en ce qu’elles concernent les fonctionnaires du corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds.
Art. 23. - Peuvent être détachés dans le corps des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps classé dans la catégorie A justifiant de l’un des titrés ou diplômés requis des candidats au concours externe prévu à l’article 7 ci-dessus.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans le corps d’origine. Dans la limité de l’ancienneté moyenne exigée pour l’avancement d’échelon dans sa nouvelle situation, l’intéressé conserve l’ancienneté acquise dans son échelon qu’il détenait dans son corps d’origine, si l’augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’une promotion à l’échelon supérieur dans son grade ou, s’il était déjà à l’échelon terminal, à celle qui résulterait dé sa dernière promotion.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de gradé et d’échelon dans le corps des professeurs régi par le présent décret avec l’ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 1er. - Les professeurs d’enseignement technique des ins tituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés pat arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 18. -  Peuvent être promus au choix au grade d'infirmière principale et     d'infirmier principal les infirmières et infirmiers ayant atteint le 5e     échelon et justifiant de dix ans de services publics effectifs dans un corps,     cadre d'emplois ou emploi d'infirmière ou d'infirmier, dont quatre ans     accomplis dans un des corps des infirmières et infirmiers de l'Etat.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien grade. Dans la limite de     l'ancienneté moyenne exigée ci-dessus pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon     de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans l'ancien grade.
      Les fonctionnaires promus au grade d'infirmière principale ou d'infirmier     principal alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade     conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur     nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle     résultant de l'avancement au dernier échelon.
Art. 2. -  Le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat     relève du ministre chargé de la santé.
      Le ministre chargé de la santé prononce l'affectation des infirmières et des     infirmiers appartenant au corps interministériel auprès des différents     ministères bénéficiaires. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs     relatifs à la nomination, la cessation des fonctions, le détachement et la     position hors cadre, et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de     la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont     prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.
Art. 28. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 29/11/94                        Page 16880  a 16885    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la     date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 31. -  Sont abrogées les dispositions de la section 1 et de la section     3 du décret no 70-815 du 4 septembre 1970 modifié portant statut particulier     de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de     bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement     national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de     Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et le décret no 84-99 du     10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des     services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services     extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.
Dans les cas où il est recouru au vote électronique par internet, l'autorité organisatrice procède, préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans les conditions prévues à l'article 23 de la même loi.
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
I. - Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
II. - Les fonctions de sécurité desdits systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
III. - Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
IV. - Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.
I. - Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
II. - Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux comités techniques d'établissement, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvre également les mesures particulières précisées pour la mise en place des postes réservés mentionnés à l'article 17.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des prestataires.
Le rapport de l'expert est transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander la communication.
L'autorité organisatrice met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration, des représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
I. - Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours.
II. - L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet, situé dans l'établissement concerné et accessible pendant les heures de service. L'administration s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées. La décision mentionnée à l'article 4 fixe la durée de mise à disposition des postes réservés. Cette durée de mise à disposition est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
III. - Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste réservé mentionné au II. L'administration s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
IV. - En cas de coexistence du vote électronique et du vote à l'urne, la durée d'ouverture du vote à l'urne ne peut être inférieure à sept heures.
En cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique ou, lorsqu'il est institué, le bureau de vote électronique centralisateur, est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
L'autorité organisatrice est informée sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur. Le bureau de vote électronique compétent peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation de l'autorité organisatrice.