Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de l'artisanat ;
 Vu le code de commerce, notamment ses livres VII et IX ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, modifiée par la loi de finances rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995, la loi de finances rectificative n° 96-1182 du 30 décembre 1996 et la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
 Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 64-1 ;
 Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, notamment son article 62 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 octobre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
La présente ordonnance, prise après avis du conseil général de Mayotte sur le fondement des habilitations prévues par l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) en matière de droit rural outre-mer (article 62, I, 1°, e) et en matière de droit applicable à Mayotte aux activités commerciales, artisanales et de services (article 62, I, 7°, e), édicte les dispositions de nature législative nécessaires à la mise en place des trois chambres consulaires prévues par cet article de la loi du 11 juillet 2001 et étend à Mayotte certaines dispositions de droit rural et de droit économique. Elle comporte dix-sept articles.MODIFICATION LOI N°2001-616 DU 11 JUILLET 2001 RELATIVE A MAYOTTE : article 45MODIFICATION LOI N° 96-603 DU 5 JUILLET 1996 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT ET À LA PROMOTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : articles 22 et 24MODIFICATION LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIÉE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : article 27MODIFICATION CODE RURAL : titre VII du livre VMODIFICATION CODE DE COMMERCE : titre II du livre IXCREATION LOI N° 94-126 DU 11 FÉVRIER 1994 RELATIVE À L'INITIATIVE ET À L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE : article 4-1CREATION CODE RURAL : articles L. 314-5, L. 683-2- 1, titre IVCREATION CODE DE L'ARTISANAT : article 81 bis. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.