Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 à L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés. La CRE procède aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées, au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne, de Fos Tonkin et de Fos Cavaou, dit « tarif ATTM6 », est entré en vigueur le 1er avril 2021 pour une durée d'environ quatre ans. Il prévoit une seule mise à jour au 1er avril 2023, selon des modalités fixées dans la délibération n° 2021-01 de la CRE du 7 janvier 2021 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié (ci-après « la délibération ATTM6 »).
La présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer le tarif ATTM6 à compter du 1er avril 2023 selon les modalités prévues dans la délibération ATTM6, d'autre part, de modifier certains éléments de la structure et du cadre tarifaires.
Les principales évolutions fixées dans la présente délibération sont présentées ci-après.
Evolution tarifaire au 1er avril 2023
La CRE retient des hausses de, respectivement, + 7,2 %, + 7,2 % et + 1,2 % des termes tarifaires variables des terminaux méthaniers de Montoir-de-Bretagne, de Fos Tonkin et de Fos Cavaou. En application des règles de la délibération ATTM6, ces évolutions prennent en compte :
- l'hypothèse d'inflation pour 2023 retenue dans le projet de loi de finances 2023 (+ 4,2 %) ;
- l'apurement dans une limite de +/- 3 % d'évolution de la grille tarifaire du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) des opérateurs de terminaux méthaniers régulés, calculé au 31 décembre 2022 (facteur k dans le tableau qui suit).
IPC
k
Evolution au 1er avril 2023 (IPC + k)
Montoir-de-Bretagne
4,2 %
+ 3 %
+ 7,2 %
Fos Tonkin
+ 3 %
+ 7,2 %
Fos Cavaou
- 3 %
+ 1,2 %
Modification de certains éléments de la structure et du cadre tarifaire
La conjoncture économique a profondément changé depuis l'entrée en vigueur du tarif ATTM6. L'invasion russe en Ukraine et la très forte réduction des importations de gaz russe en Europe ont largement modifié le fonctionnement physique du système gazier européen et ont engendré une forte hausse des prix et de la volatilité sur les marchés de l'énergie. Dans cette période, la bonne disponibilité des terminaux méthaniers français revêt une importance majeure pour la sécurité d'approvisionnement en gaz en France et en Europe. Cette disponibilité a été excellente en 2022 et doit rester au même niveau en 2023 et 2024.
Cela conduit la CRE à modifier certains éléments de la structure et du cadre tarifaires pour, d'une part, accompagner les mesures visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz et, d'autre part, adapter le tarif ATTM6 à ces nouvelles circonstances :
- en modifiant la régulation incitative applicable aux charges d'énergie des terminaux ;
- en modifiant les termes de prélèvement de gaz en nature des trois terminaux, servant à couvrir leur propre consommation ;
- en prévoyant la prise en compte de l'augmentation des charges nettes d'exploitation, hors énergie, induite par le taux d'utilisation très élevé des terminaux méthaniers.
La présente délibération a été précédée d'une consultation publique (1) présentant les modifications envisagées pour les tarifs d'utilisation de toutes les infrastructures gazières françaises régulées, qui s'est tenue du 10 novembre au 2 décembre 2022. La CRE a reçu vingt-deux contributions : cinq de gestionnaires d'infrastructures, sept de fournisseurs, sept d'associations du secteur de l'énergie, et trois de particuliers. Les réponses à cette consultation publique sont publiées sur le site internet de la CRE, le cas échéant dans leur version non confidentielle.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 26 janvier 2023.
(1) Consultation publique n° 2022-13 du 10 novembre 2022 relative à l'évolution au 1er avril 2023 des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz (ATRT7), des stockages (ATS2) et des terminaux méthaniers régulés (ATTM6).