Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018
Prévision 2019
Solde structurel (1)
- 2,3
- 2,2
Solde conjoncturel (2)
0,0
0,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,2
- 0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 2,5
- 3,1
La mission est notamment chargée d'assurer le pilotage d'ensemble, la cohérence et la coordination des travaux liés :
1° A l'unification du recouvrement dans la sphère sociale, d'une part, et dans la sphère fiscale, d'autre part. A ce titre, et en collaboration avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale des finances publiques, la mission coordonne l'action des autres directions et entités concernées, prépare les modalités de transferts, selon des calendriers à arrêter, et rend compte de l'avancée des travaux aux ministres concernés ;
2° Au développement de nouvelles synergies et de coopérations entre les sphères fiscale et sociale et à la mutualisation de certaines données entre les réseaux. Elle propose des simplifications aux directions concernées ;
3° A l'harmonisation des procédures de recouvrement entre les deux sphères ;
4° Au déploiement d'un portail informatique du recouvrement fiscal et social.
Il est créé, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle, dénommée : « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.
Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d'inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements.
Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères et des caisses et institutions de sécurité sociale et de leurs groupements, ainsi que des contractuels.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le premier avenant au contrat de concession de travaux, avec ses annexes, passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Après l'article R. 2224-5-3 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article R. 2224-5-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 2224-5-4. - Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme dans le périmètre de l'aire d'alimentation concernée. Il comporte, à cet effet, un état recensant pour l'année concernée :
« 1° Les décisions de préemption intervenues sur ce fondement, complétées de la mention des surfaces préemptées ;
« 2° Les avis d'appel à candidatures intervenus au titre de l'article R. 218-19 du code de l'urbanisme, complétés de l'énoncé des clauses environnementales et des obligations réelles environnementales proposées pour assurer la préservation de la ressource en eau ;
« 3° Les décisions de cession, location et mise à disposition des biens acquis, complétées, selon le cas, de l'énoncé des obligations réelles environnementales et des clauses environnementales retenues. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Trong-Loc Nguyen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Infrastructure Télécom et Réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA). »
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception du dossier et demande, le cas échéant, les pièces et informations manquantes. Le délai pour la réception des pièces et informations manquantes ne peut être supérieur à quinze jours.
Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, le directeur académique des services de l'éducation nationale délivre, sur délégation du recteur d'académie, une attestation justifiant que la personne a donné l'instruction dans la famille dans des conditions conformes à l'article L. 131-10 du code de l'éducation.
Cette attestation peut être produite dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une évolution professionnelle.
Les personnes qui souhaitent valoriser les acquis de leur expérience en application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département dans lequel réside l'enfant.
Cette demande comprend les copies des autorisations d'instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l'article L. 131-5 du même code et les résultats d'au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d'instruction dans la famille.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, à :
1. M le colonel Xavier Talhouarn, chargé de mission du pôle stratégie capacitaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
2. Mme la capitaine Marion Bonazzi, chargée de projet du pôle stratégie capacitaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
3. M. le lieutenant-colonel Lionel André, chef de l'unité de coordination technique montagne, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi des forces.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 27 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération Promotion immobilière (FPI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 8 septembre 2022, M. ALSHUKRY (Abdullah), né le 16 février 1985 à Koweït City (Koweït), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en qualité de praticien contractuel, au sein du service d'oto-rhino-laryngologie de l'Institut universitaire de la face et du cou (IUFC) - Centre hospitalier universitaire de Nice, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
L'article 11 de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
1 « . Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2 « . Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT,
« à :
« M. Nabil Sabbane, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Nord, chef du service de navigation aérienne Nord par intérim du 1er au 30 septembre 2022 et du 1er au 30 novembre 2022 ;
« M. Olivier Salon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Nord, chef du service de navigation aérienne Nord par intérim du 1er au 31 octobre 2022 et du 1er au 31 décembre 2022. »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 septembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la Fondazione Giuseppe e Margaret De Vito, Vaglia, Italie, prêtés à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « COLLECTIONNER L'ART NAPOLITAIN. CHEFS-D'ŒUVRE DE LA FONDATION DE VITO » présentée au musée national Magnin, Dijon, du 29 mars 2023 au 25 juin 2023, puis au musée Granet, Aix-en-Provence, du 15 juillet 2023 au 29 octobre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février 2023 au 27 novembre 2023, en application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2022-2023 :
- droits de scolarité : 438 € ;
- droits de scolarité réduits : 219 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée : 116 €.
Les étudiants boursiers, sur présentation d'une décision nominative, sont exonérés des droits d'inscription au concours d'entrée.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le droit de scolarité dont le montant est le plus élevé au taux plein et les autres droits de scolarité aux montants réduits.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, l'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants.
Les étudiants autorisés à bénéficier d'une année de césure devront s'acquitter des droits de scolarité réduits.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'une aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
En application des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'éducation, les étudiants peuvent être recrutés, par contrat, par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, pour exercer les activités suivantes :
1° Accueil des étudiants ;
2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;
3° Tutorat ;
4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
5° Appui aux personnels des bibliothèques et des autres services ;
6° Animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales ; actions dans le domaine de la promotion de la santé et du développement durable ;
7° Aide à l'insertion professionnelle ;
8° Promotion de l'offre de formation.
L'article 12 de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
1 « . Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2 « . Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT,
« à :
« M. Francois-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud jusqu'au 30 septembre 2022 ;
« M. Olivier Guillerme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud, chef du service de navigation aérienne Sud par intérim du 1er au 31 octobre 2022 et du 1er au 31 décembre 2022 ;
« M. Philippe Notry, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Sud, chef du service de navigation aérienne Sud par intérim du 1er au 30 novembre 2022 et du 1er au 31 janvier 2023. »
L'article 17 de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,
1 « . Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2 « . Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
 « - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT,
« à :
« M. Philippe Versi, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
« Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
« M. Jean-Claude Greaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane. »
Les montants des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions). S'il est attesté qu'il n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le candidat acquitte un montant réduit fixé à 350 €.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 septembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Kunsthalle Würth, Schwäbisch Hall, Allemagne ;
- Fundacion Almine y Bernard Ruiz-Picasso, Bruxelles, Belgique ;
- Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofía, Madrid, Espagne ;
- Spencer Museum of Art, Lawrence, KS, Etats-Unis ;
- International Center of Photography, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Keith Haring Foundation, New York, NY, Etats-Unis ;
- Andy Warhol Museum, Pittsburgh, PA, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « BASQUIAT / WARHOL : COLLABORATIONS » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 5 avril 2023 au 28 août 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 mars 2023 au 29 septembre 2023, en application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 5 septembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Biblioteca Apostolica Vaticana, Vatican, Cité du Vatican ;
- Opera della Primaziale Pisana, Pise, Italie ;
- Archivio di Stato di Roma, Rome, Italie ;
- Fondazione Baruchello, Rome, Italie ;
- Istituto centrale per la Grafica, Rome, Italie ;
- Parco archeologico del Colosseo, Antiquarium del Palatino, Rome, Italie ;
- Musei Civici - Museo di Castelvecchio, Vérone, Italie ;
- Musei Civici - Museo degli affreschi, Vérone, Italie ;
- Cy Twombly Foundation, Lugano, Suisse ;
- Archivio Luigi Pericle, Ascona, Suisse,
prêtés à l'exposition « GRIBOUILLAGE / SCARABOCCHIO. DE LÉONARD DE VINCI À CY TWOMBLY » organisée et présentée au Palais des Beaux-Arts de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris, du 7 février 2023 au 30 avril 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 janvier 2023 au 31 mai 2023, en application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Cinq accords régionaux du 20 juillet 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA.
Fédération PACA Corse SCOP BTP.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment PACA-Corse (CAPEB PACA-Corse).
Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers moins de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif des indemnités de petits déplacements des ouvriers plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif des salaires des ouvriers plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 20 du décret du 9 mai 2017 susvisé comprend :
1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.
Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à accéder au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (coefficient 1).
2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
Cet entretien commence par un exposé du candidat de dix minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury de vingt-cinq minutes au moins qui doit permettre au jury d'apprécier :
- son expertise technique ;
- sa motivation et ses aptitudes pour la conception et la mise en œuvre de politiques liées à l'enfance, de dispositifs d'accueil, d'intervention et d'actions de partenariat ou, le cas échéant, l'exercice de fonctions de direction au sein d'un établissement, d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans ou la coordination d'équipes ;
- sa connaissance des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leur action en matière sociale, médico-sociale et socio-éducative.
(Durée : trente-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé et vingt-cinq minutes au moins d'échange ; coefficient 2).
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion organisateur ou de la collectivité territoriale organisatrice.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants et titulaire du grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ou à l'un des cadres d'emplois des filières sociale et médico-sociale et titulaire au moins du grade d'avancement dans ce cadre d'emplois, et un désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux élus locaux.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.
Les autres membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur ou par la collectivité territoriale organisatrice. Le centre de gestion procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, un président et, en cas d'empêchement de ce dernier, son remplaçant. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats autorisés à concourir, en vue de la correction des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur ou par la collectivité territoriale organisatrice. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la période d'inscription, la date des épreuves, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur ou la collectivité territoriale organisatrice assure cette publicité.
Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe du présent décret. Il comprend :
- une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
- une présentation de son parcours professionnel ;
- une présentation des acquis de son expérience professionnelle et de ses motivations pour la conception et la mise en œuvre de politiques liées à l'enfance, de dispositifs d'accueil, d'intervention et d'actions de partenariat ou, le cas échéant, l'exercice de fonctions de direction au sein d'un établissement, d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans ou la coordination d'équipes ;
- une description d'une réalisation professionnelle de son choix.
Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise l'examen professionnel.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DOCUMENT RETRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Identification du candidat
Nom et prénom du candidat :
Date de naissance :
Date d'entrée dans la fonction publique :
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI-NON
Si oui, préciser la durée :
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
Diplôme 
      

    ou titre
Spécialité 
      

    éventuelle
Obtention
(oui / non / en cours)
Année 
      

    d'obtention
Pays de délivrance 
      

    du diplôme
Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie
Intitulé 
      

    du stage suivi
Organisme 
      

    de formation
Année
Nombre de jours
Parcours professionnel
Employeur
(désignation, domaine d'intervention, 
      

    nombre d'agents ou de salariés)
Poste occupé, 
      

    période d'emploi 
      

    (dates de début et fin)
Fonctions 
      

    et principales missions 
      

    et activités effectuées
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle et des motivations pour la conception et la mise en œuvre de politiques liées à l'enfance, de dispositifs d'accueil, d'intervention et d'actions de partenariat ou, le cas échéant, l'exercice de fonctions de direction au sein d'un établissement, d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans ou la coordination d'équipes (2 pages maximum).
Description d'une réalisation professionnelle de son choix (2 pages maximum)
Fait à , le 
Signature de l'intéressé(e), 
attestant sur l'honneur l'exactitude 
des renseignements portés ci-dessus
Publics concernés : notaires.
    
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des quatre départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers dont les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres. En vue d'une rationalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, le décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, commune à ces deux départements. Le siège de cette chambre est fixé à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne). Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Vienne du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires des Deux-Sèvres du 17 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 2 mars 2016,
Décrète :
Fait le 25 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Sur proposition de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ;
Arrête :
Fait le 25 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Laneelle
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Sur proposition de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE),
Arrête :
Fait le 27 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
H. Durand
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant ou ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire.
    
Objet : reconnaissance et valorisation de l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016
      .
    
Notice : ce texte instaure le versement de la prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant effectivement ou ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Sur proposition de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE),
Arrête :
Fait le 25 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 modifié portant approbation du règlement du 126e concours général agricole ;
Sur proposition de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE),
Arrête :
Fait le 15 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 portant approbation du règlement du 126e concours général agricole ;
Sur proposition de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 portant approbation du règlement du 124e concours général agricole pour le secteur des produits et des vins ;
Sur proposition de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2019-900 du 28 août 2019 relatif au concours général agricole ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 portant approbation du règlement du 130e concours général agricole ;
Sur proposition de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE),
Arrête :
Fait le 4 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 27 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 7 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-140.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4264 ;
Rapport de Mmes Michèle Peyron et Bénédicte Pételle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4307 ;
Discussion les 6, 7 et 8 juillet 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 juillet 2021 (TA n° 644).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 764 (2020-2021) ;
Rapport de M. Bernard Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 74 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 75 (2021-2022) ;
Discussion les 14 et 15 décembre 2021 et adoption le 15 décembre 2021 (TA n° 54, 2021-2022).
Sénat :
Rapport de M. Bernard Bonne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 338 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 339 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 janvier 2022 (TA n° 76, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4819 ;
Rapport de Mmes Michèle Peyron et Bénédicte Pételle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4890 rect. ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2022 (TA n° 764).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le code de justice militaire, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-7 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 13° de l'article 14 ;
 Vu le décret n° 2005-593 du 27 mai 2005 portant dispositions dérogatoires au décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008  portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
 Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
 Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des art. 4 et 7 de la loi 70-631. 
Abrogation du décret 75-1209.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Arrête :
 Fait le 30 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain