I.-Après le premier alinéa de l'article L. 755-1-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 511-105 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » 
II.-Avant l'article L. 755-9 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 755-8-6.-Pour l'application en Polynésie française des articles du titre 3 du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1. » 
III.-L'article L. 755-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 531-0 ainsi que des n et o du 2° de l'article L. 531-2. 
« Les articles L. 531-2, L. 531-6, L. 531-7 et L. 531-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. 
« II.-1° Pour l'application du I : 
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
« b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » ; 
2° Les mentions : « a) » et « b) » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2° » et « 3° ». 
IV.-L'article L. 755-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27. » ; 
« Les articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 et L. 532-47 à L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. 
« II.-1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable. » ; 
2° Les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2° », « 3° » et « 4° » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : “ sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ en France ”. » 
V.-L'article L. 755-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa : 
« Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L. 533-20, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-25, L. 533-29 à L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » 
« II. 1° Pour l'application du premier alinéa, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet » ; 
2° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, dixième et onzième alinéas sont supprimés ; 
3° Après le c du 2° du II, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 3° Pour l'application de l'article L. 533-9, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas applicables ; 
« 4° Pour l'application des articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8 : Les comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont : 
«-les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ; 
«-les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ; 
« 5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-910-8, les mots : “ ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée ” sont supprimés. » 
VI.-L'article L. 755-11-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et » sont supprimés et les mots : «, à l'exception du II de l'article L. 541-6 » sont ajoutés après la référence : « L. 541-9 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 541-1, L. 541-4 à L. 541-5-1 et L. 541-8 à L. 541-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » 
VII.-L'article L. 755-11-4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles suivants : 
« 1° L. 545-1 à L. 545-5 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; 
« 2° L. 545-6 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers. » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, la mention : « c) » est remplacé par la mention : « II » et les mots : « des articles L. 545-1 à L. 545-7 » sont remplacés par les mots : « du I ». 
VIII.-Il est inséré, après l'article L. 755-11-7 du même code, un article L. 755-11-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 755-11-8.-Les articles L. 549-1 à L. 549-22 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » 
IX.-Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du même code, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 621-7 et L. 621-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016relative aux marchés d'instruments financiers. »