Art. 18. -  Il est inséré, dans le titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur     les sociétés, un article 79-1 ainsi rédigé:
      << Art. 79-1. -  I. - Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière     vient à se trouver dans la situation visée à l'article 241 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et que sa     dissolution n'est pas prononcée, l'assemblée générale extraordinaire peut     décider, dans le délai fixé au deuxième alinéa du même article, une     modification des statuts de la société entraînant la perte de la forme de     société anonyme à participation ouvrière et, par là même, la dissolution de     la société coopérative de main-d'oeuvre, nonobstant les dispositions du     second alinéa de l'article 77 et toute disposition statutaire contraire.
      << Toutefois, la mise en oeuvre de cette décision est subordonnée à     l'existence d'un accord collectif d'entreprise conclu avec une ou plusieurs     organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.     132-2 du code du travail et prévoyant la dissolution de la société     coopérative de main-d'oeuvre. L'existence d'un accord collectif d'entreprise,     incluant le même objet et conclu dans les mêmes conditions, antérieurement à     la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, répond aux dispositions du présent alinéa.
      << II. - Si la société coopérative de main-d'oeuvre est dissoute en     application des dispositions du I ci-dessus, il est attribué aux participants     et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 79 une     indemnisation.
      << Le montant de cette indemnisation, déterminé en prenant en compte     notamment la nature et la portée particulière des droits attachés aux actions     de travail, est fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires     de la société anonyme, après consultation des mandataires de la société     coopérative de main-d'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant     désigné selon des modalités prévues par décret.
      << III. - Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des     actionnaires de la société anonyme, l'indemnisation peut prendre la forme     d'une attribution d'actions au bénéfice exclusif des participants et anciens     participants visés au deuxième alinéa de l'article 79.
      << Ces actions peuvent être créées par prélèvement sur les primes et     réserves disponibles. Par dérogation aux dispositions de l'article 217 de la     loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, la société anonyme peut également     acquérir ses propres actions afin de les attribuer, dans le délai d'un an à     compter de leur acquisition, aux participants et anciens participants visés     au deuxième alinéa de l'article 79.
      << Les actions ainsi attribuées ne peuvent être cédées qu'à l'expiration     d'un délai de trois ans à compter de la date de la dissolution de la société     coopérative de main-d'oeuvre.
      << Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'assemblée générale     extraordinaire des actionnaires de la société anonyme peut décider de confier     la gestion de ces actions à un fonds commun de placement d'entreprise, régi     par les dispositions de l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988     relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et     portant création des fonds communs de créances, spécialement et exclusivement     constitué à cet effet au plus tard le jour de l'attribution des actions. Dans     ce cas, les parts du fonds et les actions qui en constituent l'actif ne     peuvent être cédées qu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa     précédent. Le règlement de ce fonds est approuvé par la voie d'un accord     collectif de travail.
      << IV. - Pour l'application des dispositions prévues par le présent article,     les décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires de la société     anonyme s'imposent de plein droit à tout actionnaire et à tout porteur ou     titulaire de titres obligataires ou donnant immédiatement ou à terme accès au     capital.
      << V. - L'indemnisation visée au II est répartie entre les ayants droit, en     tenant compte de la durée de leurs services dans la société, de l'ancienneté     acquise dans la coopérative de main-d'oeuvre et de leur niveau de     rémunération.
      << Après dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, et dans un     délai de six mois après délibération de l'assemblée générale extraordinaire     de la société anonyme fixant le montant et la forme de cette indemnisation,
     cette répartition est effectuée conformément aux décisions prises par     l'assemblée générale de la société coopérative sur proposition de ses     mandataires. A défaut de répartition dans ce délai de six mois, celle-ci est     effectuée par un mandataire-liquidateur désigné par le président du tribunal     de commerce du ressort du siège social de la société.
      << Les dispositions du troisième alinéa de l'article 79 sont applicables     dans le cas visé au présent V.
      << VI. - L'indemnisation visée au II ou, le cas échéant, la valeur des     actions attribuées à ce titre n'ont pas le caractère d'éléments de salaires     pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
     Elles ne sont pas retenues pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes     et prélèvements assis sur les salaires ou les revenus, sous réserve des     dispositions de l'article 94 A du code général des impôts. >>