Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 5 avril 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de la Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 5 avril 2022 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord de branche du 30 juin 2021 relatif aux emplois-repères et à leur classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 février 2022 sur les salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Laurence Boone
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 26 octobre 2021 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés par des éditeurs de la presse magazine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 21 février 2022 relatif à diverses modifications à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2022 et du 16 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/48 et n° 2022/14, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine du 30 octobre 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 octobre 2021 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux employés et cadres des éditeurs de la presse magazine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 21 février 2022 relatif à diverses modifications à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2022 et du 20 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/48 et n° 2022/14, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 24 mai 2022 à l'accord du 30 novembre 2021 portant sur la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-1298 du 20 décembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-NC-04 du 1er juin 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hmelöm ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna en date du 25 novembre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 24 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Union des groupements des parents d'élèves (UGPE) ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42 et 42-7 ;
Vu la décision n° 2009-65 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2013-AG-63 du 25 juin 2013 et n° 2018-AG-64 du 12 juillet 2018 du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, autorisant l'association Radio Saint-Barth FM à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « Radio Saint-Barth FM » à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la convention conclue le 12 juillet 2018 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saint-Barth FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu les courriers du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane des 14 mai et 21 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin par courrier en date du 25 mars 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 4-2-1 de la convention visée ci-dessus, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer à l'Autorité, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations au cours de l'année précédente, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale.
2. Par courriers des 14 mai et 21 septembre 2020, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a demandé à l'association Radio Saint-Barth FM de fournir, au titre de l'année 2019, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat, conformément à l'article 4-1-1 de la convention visée ci-dessus ; en méconnaissance de ces courriers et de ces stipulations, l'association Radio Saint-Barth FM n'a pas fourni les documents demandés au titre de l'année 2019 ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les lettres du 31 mai et 20 juin 2022 par lesquelles la SARL Techniques et Productions Audiovisuelles renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en mode numérique sur l'allotissement Bordeaux étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ces lettres, la SARL Techniques et Productions Audiovisuelles déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Bordeaux étendu ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les lettres du 31 mai et 20 juin 2022 par lesquelles la SARL FM Air renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en mode numérique sur l'allotissement Bordeaux local (canal 7A) ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ces lettres, la SARL FM Air déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Bordeaux local (canal 7A) ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et D. 294 ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juin 2016 modifiée fixant l'organisation des services de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 février 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Autorité ;
Vu la décision n° 2021-2670 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 de l'Autorité portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, notamment son article 7 ;
Vu la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,
Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 2022.
L. de la Raudière
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2022-175 du 23 mars 2022 de l'ARCOM relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , en l'absence de connexion de l'utilisateur pendant une durée de six mois » sont remplacés par : « dans un délai de trente-six mois » ;
2° Au troisième alinéa, la disposition : « Pour ce qui concerne la finalité mentionnée au dernier alinéa de l'article 2, cette durée est de six mois » est supprimée.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enregistrées » est remplacé par le mot : « traitées » ;
2° Au a du 1°, les dispositions « - le cas échéant, le numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET) vérifié et utilisé dans les conditions fixées par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce ; » sont supprimées ;
3° Au b du 1°, les dispositions « - le numéro de téléphone fixe ; », « - l'adresse de courrier électronique » et « - l'adresse postale » sont supprimées ;
4° Au 2°, après les mots : « l'adresse IP », sont insérés les mots : « et le numéro de port source ».
Les dispositions du point 3 de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En établissements publics ou service à compétence nationale :
a) Chef de service ;
b) Fonctions d'analyse, de conseil, de rédaction d'articles et publications requérant un haut niveau d'expertise scientifique et concourant au rayonnement de l'établissement d'affectation. »
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 4 708 851 700 euros pour l'année 2022.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
L'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 1° de l'annexe I, le 11e tiret est supprimé ;
2° Le b du 1° de l'annexe II est complété par les deux alinéas suivants :
« Poxviridae :
 « - virus de l'orthopoxvirose simienne ».
Les dispositions du point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En services déconcentrés :
a) Chef de service ;
b) Fonctions d'analyse, de conseil, de rédaction d'articles et publications requérant un haut niveau d'expertise scientifique et concourant au rayonnement du service. »
I. - Par dérogation aux articles 38 et 41 et à l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé, l'ouverture d'un centre de formation public de préparateurs en pharmacie hospitalière est autorisée en Guyane pour une durée maximale de trois ans, dans le cadre d'un partenariat avec un centre hospitalier universitaire ou un centre hospitalier régional situé en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer de proximité.
La création de ce centre de formation fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président de la collectivité territoriale de Guyane après avis motivé :
- du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
- d'un pharmacien praticien hospitalier, agréé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en tant que conseiller scientifique sur la qualité de la formation, la mutualisation des supports numériques utilisés et la qualification des intervenants.
Le partenariat mis en place avec le centre hospitalier universitaire ou le centre hospitalier régional cité au premier alinéa du présent article permet aux étudiants d'y réaliser un stage en pharmacie à usage intérieur durant leur formation.
II. - Le périmètre de recrutement des apprentis du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière de Montpellier, prévu par l'article 18 et l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé, reste ouvert à la Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2022, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
M. BOURGEOIS Alexandre.
Mme CARRE Camille.
M. CLEMENT-ZIZA Bruno.
Mme GOURDOL Albane.
M. HALLEPEE Sébastien.
M. PANAFIEU Nicolas.
M. TAMIC Michel.
M. TERRA Sébastien.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 18 juillet 2022, Mme Sylvie HERMANT (née HAGNIER), administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice départementale des finances publiques des Ardennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2022, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
57 000
Groupe 2
47 940
Groupe 3
45 400
Groupe 4
42 330
Après l'article 8 de la même décision sont ajoutés un article 9 et un article 10 ainsi rédigés :
« Art. 9. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés dans la limite des attributions qui leurs sont confiées à l'effet de saisir dans chorus formulaire les demandes d'engagements comptables :
« 1° M. Philippe Arrondeau, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
« 2° Mme Eliane Fernandez, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
« 3° Mme Mila Koutchékian, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
« 4° Mme Sandra Zemouli, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
« 5° Mme Sarah-Laure Kutek, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
« 6° Mme Claire Bartholomot, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
« 7° M. Valéry Hequet, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
« 8° Mme Camille Guiot, agente contractuelle, chargée de mission au bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
« 9° Mme Mélodie Facelina, secrétaire administrative de classe normale au bureau des ressources et de la synthèse ;
« 10° Mme Muriel Plancher, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au secrétariat de la commission interministérielle pour les populations immigrées ;
« 11° M. François Babin, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au secrétariat de la commission interministérielle pour les populations immigrées ;
« 12° Mme Marie Le Guennec, secrétaire administrative de classe supérieure au bureau de l'administration générale ;
« 13° M. Jacques Dahan, adjoint principal de 2e classe au bureau de l'administration générale.
« Art. 10. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés dans la limite des attributions qui leurs sont confiées à l'effet de saisir et valider dans chorus formulaire les constatations de service fait :
« 1° Mme Marie Le Guennec, secrétaire administrative de classe supérieure au bureau de l'administration générale ;
« 2° M. Jacques Dahan, adjoint principal de 2e classe au bureau de l'administration générale. »
Division « soutien de l'activité ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à :
1° M. le général de brigade aérienne Jean-Marc Régnier, chef de la division « soutien de l'activité » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « soutien de l'activité », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le colonel Loïc Boué, chef du bureau « maintien en condition opérationnelle » ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau « maintien en condition opérationnelle », la délégation prévue au 2° est consentie dans les mêmes conditions à M. le colonel Stéphane Gauthier, chargé de mission au sein de la division « soutien de l'activité ».
Responsable de projet « défense et sécurité ».
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le vice-amiral Laurent Lebreton, officier général directeur de projet « défense et sécurité » auprès du sous-chef d'état-major « opérations », dans la limite de ses attributions de responsable de projet « défense et sécurité », jusqu'au 31 juillet 2022 ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de division aérienne Bruno Foussard, officier général directeur de projet « défense et sécurité » auprès du sous-chef d'état-major « opérations », dans la limite de ses attributions de responsable de projet « défense et sécurité », à compter du 1er août 2022.
Responsable de projet « coopération capacitaire internationale ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le vice-amiral Marc Aussedat, adjoint au sous-chef d'état-major « plans », dans la limite de ses attributions de responsable de projet « coopération capacitaire internationale ».
Sous-chef d'état-major « plans ».
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « plans », délégation est donnée à M. le vice-amiral Marc Aussedat, adjoint au sous-chef d'état-major « plans », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans ».
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air et de l'espace, à :
1° M. le général de corps aérien Frédéric Parisot, major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
2° M. le général de corps aérien Manuel Alvarez, adjoint « ressources humaines » au major général de l'armée de l'air et de l'espace et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
3° M. le général de division aérienne Philippe Hirtzig, sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° M. le général de brigade aérienne Christophe Pagès, chargé des fonctions de sous-directeur « études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;
5° M. le colonel Fabrice Fayet, chef du bureau « organisation » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, jusqu'au 31 août 2022 ;
6° M le colonel Yann Villevieille, chef du bureau « organisation » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, à compter du 1er septembre 2022.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les accords militaires opérationnels, arrangements techniques, documents conjoints de procédure et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. le général d'armée aérienne Stéphane Mille, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
2° M. le général de corps aérien Frédéric Parisot, major général de l'armée de l'air et de l'espace ;
3° M. le général de division aérienne Dominique Tardif, sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
4° M. le général de brigade aérienne Hugues Pichevin, officier général « délégué aux relations extérieures » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Sous-chef d'état-major « performance ».
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « performance », délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Luc Berregard, adjoint au sous-chef d'état-major « performance », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance ».
Sous-chef d'état-major « opérations ».
1° En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « opérations », délégation est donnée à M. le vice-amiral Laurent Lebreton, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations », à l'exclusion des actes relatifs à la conduite des opérations militaires, jusqu'au 31 juillet 2022 ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « opérations », délégation est donnée à M. le général de division aérienne Bruno Foussard, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations », à l'exclusion des actes relatifs à la conduite des opérations militaires, à compter du 1er août 2022 ;
3° Délégation est donnée à M. le général de division Philippe Susnjara, chef du centre de planification et de conduite des opérations, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la conduite des opérations militaires, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations », jusqu'au 31 juillet 2022 ;
4° Délégation est donnée à M. le général de brigade aérienne Thierry Garreta, chef du centre de planification et de conduite des opérations, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la conduite des opérations militaires, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations », à compter du 1er août 2022.
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. l'ingénieur général de 1re classe Jérôme Lafitte, directeur du service de l'énergie opérationnelle, dans la limite de ses attributions ;
2° M. l'ingénieur général de 2e classe Luc Margotin, adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle, dans la limite de ses attributions ;
3° M. l'ingénieur général de 2e classe Patrice Gobin, commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle, dans la limite de ses attributions ;
4° M. l'ingénieur en chef de 1re classe Olivier Naegellen Roy, commandant de la base pétrolière interarmées, dans la limite de ses attributions ;
5° M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Marc Bouillet, commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle, dans la limite de ses attributions ;
6° M. l'ingénieur en chef de 1re classe Nicolas Henry, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
7° M. le lieutenant-colonel Gino Mian, contrôleur technique des oléoducs, dans la limite de ses attributions.
Centre de planification et de conduite des opérations.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
1° En cas d'absence ou d'empêchement du chef du centre de planification et de conduite des opérations, M. le général de brigade aérienne Thierry Garreta, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, chargé de la conduite des opérations, jusqu'au 31 juillet 2022 ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef du centre de planification et de conduite des opérations, M. le général de brigade Philippe Geay de Montenon, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, chargé de la conduite des opérations, à compter du 1er août 2022 ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées chargé de la conduite des opérations, les délégations prévues aux 1° et 2° sont consenties dans les mêmes conditions à M. le contre-amiral Emmanuel Sagorin, adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, chargé de la planification et de la logistique.
Division « stratégie numérique des armées ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
1° M. le général de division aérienne Philippe Dedobbeleer, chef de la division « stratégie numérique des armées » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « stratégie numérique des armées », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le général de brigade Philippe Barthélemy, adjoint au chef de la division « stratégie numérique des armées » ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au chef de la division « stratégie numérique des armées », la délégation prévue au 2° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Paul Zanassi, chef d'état-major de la division « stratégie numérique des armées », à compter du 22 août 2022.
Division « emploi des forces-protection ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
1° M. le général de division Yves Métayer, chef de la division « emploi des forces-protection » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « emploi des forces-protection », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le colonel Benoît Aumonnier, adjoint au chef de la division « emploi des forces-protection ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, du traité sur le régime « Ciel ouvert » du 24 mars 1992 et de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction du 13 janvier 1993, à :
Mme le colonel Fleur Tardif, commandant de l'unité française de vérification.
Division « plans, programmation et évaluation ».
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à :
1° M. le vice-amiral Thierry Durteste, chef de la division « plans, programmation et évaluation » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « plans, programmation et évaluation », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le contre-amiral François Guichard, adjoint au chef de la division « plans, programmation et évaluation », jusqu'au 28 août 2022 ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « plans, programmation et évaluation », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Mayeul du Merle, adjoint au chef de la division « plans, programmation et évaluation », à compter du 29 août 2022.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les conventions de prestations de service au profit de tiers prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé, exécutés à titre totalement ou partiellement gratuit par l'état-major des armées et les organismes interarmées n'appartenant pas à l'administration centrale et dotés de la qualité de formation administrative, à :
1° M. le vice-amiral Marc Aussedat, adjoint au sous-chef d'état-major « plans » ;
2° M. le vice-amiral Thierry Durteste, chef de la division « plans, programmation et évaluation ».
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale, à :
1° M. le vice-amiral d'escadre Stanislas Gourlez de la Motte, major général de la marine, jusqu'au 31 juillet 2022 ;
2° M. le vice-amiral d'escadre François Moreau, major général de la marine, à compter du 1er août 2022 ;
3° M. le vice-amiral d'escadre Guillaume Goutay, directeur du personnel militaire de la marine ;
4° M. le capitaine de vaisseau Nicolas Pannetier, officier général « performance et synthèse » de l'état-major de la marine ;
5° M. le capitaine de vaisseau Fabrice Bornet, chef du bureau « organisation », jusqu'au 29 août 2022 ;
6° Mme le capitaine de vaisseau Stéphanie Guénot, chef du bureau « organisation ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les accords militaires opérationnels, arrangements techniques, documents conjoints de procédure et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. l'amiral Pierre Vandier, chef d'état-major de la marine ;
2° M. le vice-amiral Christophe Lucas, « autorité de coordination pour les relations internationales » de l'état-major de la marine.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre, à :
1° M. le général de corps d'armée Hervé Gomart, major général de l'armée de terre, jusqu'au 31 juillet 2022 ;
2° M. le général de corps d'armée Patrice Quevilly, major général de l'armée de terre, à compter du 1er août 2022 ;
3° M. le général de division Patrice Quevilly, sous-chef d'état-major « performance et synthèse », jusqu'au 31 juillet 2022 ;
4° M. le général de division Vincent Giraud, sous-chef d'état-major « performance et synthèse », à compter du 1er août 2022 ;
5° M. le colonel Guillaume Percie du Sert, chef du bureau « organisation ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les accords militaires opérationnels, arrangements techniques, documents conjoints de procédure et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. le général d'armée Pierre Schill, chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° M. le général de corps d'armée Hervé Gomart, major général de l'armée de terre, jusqu'au 31 juillet 2022 ;
3° M. le général de corps d'armée Patrice Quevilly, major général de l'armée de terre, à compter du 1er août 2022 ;
4° M. le général de brigade Geoffroy de Bégon de Larouzière de Montlosier, chef du pôle « relations internationales » de l'état-major de l'armée de terre.
Division « forces nucléaires ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à :
1° M. le général de brigade aérienne Nicolas Leverrier, chef de la division « forces nucléaires » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « forces nucléaires », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Frédéric Dreher, adjoint au chef de la division « forces nucléaires ».
Division « maîtrise des armements ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à :
1° M. le général de brigade Jean-Christophe Le Roux, chef de la division « maîtrise des armements » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « maîtrise des armements », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Henri Fouques Duparc, adjoint au chef de la division « maîtrise des armements », jusqu'au 28 août 2022 ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « maîtrise des armements », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Guillaume Delaroche, adjoint au chef de la division « maîtrise des armements », à compter du 29 août 2022.
Commandant de la cyberdéfense.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
1° M. le général de division aérienne Didier Tisseyre, officier général « commandant de la cyberdéfense » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de l'officier général « commandant de la cyberdéfense », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le général de brigade Philippe Geay de Montenon, adjoint à l'officier général « commandant de la cyberdéfense », jusqu'au 31 juillet 2022 ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de l'officier général « commandant de la cyberdéfense », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le général de brigade aérienne Thierry Bauer, adjoint à l'officier général « commandant de la cyberdéfense », à compter du 1er août 2022.
Division « études, stratégie et management général ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
1° M. le général de division Jean-Christophe Béchon, chef de la division « études, stratégie et management général », officier général adjoint au major général des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de division « études, stratégie et management général », la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Vincent Breton, chargé de mission « pôle prospective et stratégie militaire ».
Relations internationales militaires.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
1° M. le général de division aérienne Laurent Marboeuf, officier général « relations internationales militaires » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de l'officier général « relations internationales militaires », la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Eric Peltier, chef de la division « coopération bilatérale sud » ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « coopération bilatérale sud », la délégation prévue au 2° est consentie à M. le général de division aérienne Bruno Foussard, chef de la division « euratlantique », jusqu'au 31 juillet 2022.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, ainsi que les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. le général de division aérienne Bruno Foussard, chef de la division « euratlantique », jusqu'au 31 juillet 2022 ;
2° M. le général de brigade Eric Peltier, chef de la division « coopération bilatérale sud ».
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 juillet 2022, pour la titularisation dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue de leur contrat d'apprentissage, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 est fixé à 1.
Délégué interarmées aux réserves.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
1° M. le général de brigade Bruno Gardy, délégué interarmées aux réserves ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du délégué interarmées aux réserves, la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le colonel Christophe de Lajudie, adjoint au délégué interarmées aux réserves.
Division « organisation ressources humaines ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de leurs attributions, à :
1° M. le général de brigade aérienne Sébastien Mazoyer, chef de la division « organisation ressources humaines » ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division « organisation ressources humaines », la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le capitaine de vaisseau Julien Duthu, adjoint au chef de la division « organisation ressources humaines ».