Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 2332-10est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « établies en deux exemplaires identiques » sont supprimés ; 
2° Au 7°, les mots : « font foi de la nationalité du requérant » sont remplacés par les mots : «, faisant foi de la nationalité du demandeur et des personnes mentionnées au 9° et au d du 10° » ; 
3° Au début du 8°, sont insérés les mots : « Pour les demandeurs sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, » ; 
4° A la première phrase du 9°, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 » ; 
5° La dernière phrase du 9° est supprimée ; 
6° Après le 9°, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 10° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation en vue d'effectuer des prestations comportant l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés au titre du 2° de l'article R. 2332-5, le cas échéant : 
« a) L'inventaire des matériels de guerre et matériels assimilés détenus à la date de la demande, dont l'utilisation ou l'exploitation est envisagée, en précisant, pour chacun d'eux, leur catégorie ; 
« b) Les catégories des matériels de guerre et matériels assimilés dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés au regard de la nature de ces prestations ; 
« c) La justification du respect des modalités de conservation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie détenus ou dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés, définies au chapitre VII du présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 
« d) Les nom, prénom, adresse et nationalité des personnes physiques chargées de dispenser les formations mentionnées au a du 2° de l'article R. 2332-5 ou d'utiliser ou d'exploiter des matériels de guerre de la catégorie A2 pour la réalisation des prestations de service mentionnées au b du même 2°. Ces informations sont assorties des justifications que ces personnes, qui ne doivent pas se trouver dans l'un des cas prévus au 1° du I et au II de l'article R. 2332-6, détiennent les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de ces activités. »
L'article R. 2335-3 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « au I de l'article L. 2332-1, de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2332-5 » ; 
2° Au 3°, les mots : « au I de l'article L. 2332-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2332-5 ».
Au premier alinéa de l'article R. 133-6 du code de l'aviation civile, les mots : « explosifs, armes et munitions de guerre » sont remplacés par les mots : « produits explosifs mentionnés au 1° de l'article R. 2352-1 du code de la défense, matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre II est remplacé parl'intitulé suivant : « Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés ». 
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ».
L'article R. 2332-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2332-5.-Sont soumis à autorisation du ministre de la défense : 
« 1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, comprenant notamment : 
« a) Toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage d'un matériel de guerre de la catégorie A2, l'amenant à sa forme définitive ou très approchée, ou toute opération de réparation, transformation, modification ou destruction d'un tel matériel ; 
« b) Tout acte de commerce qui consiste à acheter, vendre, louer ou prêter, y compris par internet, des matériels de guerre de la catégorie A2 ou à fournir un service de stockage de ces mêmes matériels ; 
« c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la catégorie A2 ; 
« 2° L'utilisation ou l'exploitation, sur le territoire national, de matériels de guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment : 
« a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ; 
« b) Toute prestation de service, autre que de formation, faisant intervenir des matériels de guerre de la catégorie A2. 
« Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres intéressés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 
« Ne sont pas soumises à autorisation au titre du présent article les personnes autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 312-26, aux 5° et 6° de l'article R. 312-27 et à l'article R. 312-30 du code de la sécurité intérieure. »
L'article R. 2337-1 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. R. 2337-1.-Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à la manipulation et à l'enlèvement de ces matériels par une personne autre que celles désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions. 
« En complément des mesures de sécurité mentionnées au premier alinéa, les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 sont conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés. Leurs systèmes d'armes et armes embarqués doivent être rendus temporairement inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs éléments de ces systèmes d'armes ou armes, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kilogrammes. ».
Après l'article R. 2337-4, il est inséré unarticle R. 2337-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2337-5.-Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, trouvé par elle ou qui lui est attribué par voie successorale, sans être autorisée à le détenir : 
« 1° Fait constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé ; 
« 2° Transmet au ministre de la défense, dans un délai d'un mois, une copie du récépissé mentionné au 1° ; 
« 3° S'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, si elle souhaite le conserver, elle dispose d'un délai de douze mois pour obtenir l'une des autorisations mentionnées aux articles R. 2332-5 du présent code ou R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. A défaut d'obtention d'autorisation dans ce délai, elle se dessaisit du matériel de guerre. 
« Dans l'attente du dessaisissement ou de la délivrance de l'autorisation, la personne mise en possession d'un matériel de guerre mentionné au premier alinéa est tenue de se conformer aux mesures de sécurité prévues aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ou de le confier sans délai à une personne autorisée à le détenir. »
L'article R. 2337-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2337-4.-En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure : 
« 1° En fait la déclaration sans délai, en donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du matériel concerné, auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé ; 
« 2° Transmet une copie du récépissé mentionné au 1°, dans un délai d'un mois à compter de sa délivrance, à l'autorité ayant accordé l'autorisation. »
L'article R. 311-2 est ainsi modifié : 
1° Les 2° et 3° de la rubrique 1 du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; 
« 3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; » 
2° Après le 3° bis de la rubrique 1 du I, sont insérés un 3° ter et un 3° quater ainsi rédigés : 
« 3° ter Armes à feu d'épaule semi-automatiques alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ; 
« 3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; » 
3° Au 9° bis de la rubrique 1 du I, après les mots : « d'arme d'épaule », sont insérés les mots : « semi-automatique » ; 
4° Après le 9° bis de la rubrique 1 du I, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : 
« 9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale contenant plus de trente munitions ; » 
5° Le f du 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes : 
«-armes à canon lisse ; 
«-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ; » 
6° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II. » ; 
7° Le III est complété par un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III. »
L'article R. 2335-29 est ainsi modifié : 
1° Au 6° du I, les mots : « La preuve établissant » sont remplacés par les mots : « L'indication de ce » ; 
2° Au II, les mots : « le registre des transferts peut être consulté » sont remplacés par les mots : « peuvent être consultés le registre des exportations ».
L'article R. 312-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 312-30.-Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. »
L'article R. 312-21est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section. » ; 
2° Au 3°, les mots : « d'une arme » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ; 
3° Au 4°, les mots : « armes et munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ».
Les tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 sont ainsi modifiés :
1° Après la ligne : 
« 
R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12 
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 

», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 2331-1 à R. 2331-3 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

» ; 
2° La ligne concernant les articles R. 2332-1, R. 2332-4 et R. 2332-5 est remplacée par les lignes : 
« 
R. 2332-1, R. 2332-4 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

R. 2332-5 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

» ; 
3° Les lignes : 
« 
R. 2332-10 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 2332-11 à 2332-14 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

R. 2332-15, R. 2332-16 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 2332-17 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
R. 2332-10 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 2332-11, R. 2332-12 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

R. 2332-13 à R. 2332-15 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 2332-16 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 2332-17 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

» ; 
4° La ligne concernant les articles R. 2335-2 à R. 2335-5 est remplacée par les lignes : 
« 
R. 2335-2 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

R. 2335-3 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 2335-4, R. 2335-5 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

» ; 
5° La ligne concernant l'article R. 2335-10 est remplacée par la ligne : 
« 
R. 2335-10 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

» ; 
6° La ligne concernant les articles R. 2335-16 à R. 2335-20 est remplacée par les lignes : 
« 
R. 2335-16 
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 

R. 2335-17 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 2335-18 à R. 2335-20 
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 

» ; 
7° La ligne concernant les articles R. 2335-34 à R. 2335-36 est remplacée par la ligne : 
« 
R. 2335-34 
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 

» ; 
8° La ligne concernant l'article R. 2335-37 est remplacée par la ligne : 
« 
R. 2335-37 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

» ; 
9° La ligne concernant les articles R. 2335-38-1 et R. 2336-1 à R. 2338-4 est remplacée par les lignes : 
« 
R. 2335-38-1 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

R. 2335-38-2 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 2336-1 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

R. 2337-1 à R. 2337-5 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 2338-2 à R. 2338-4 
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 

» ; 
10° La ligne concernant les articles R. 2339-3 et R. 2339-4 est remplacée par les lignes : 
« 
R. 2339-3 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 2339-4 
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 

R. 2339-5 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

».
Les tableaux figurant aux articles R. 344-1 et R. 345-1 sont ainsi modifiés : 
1° La ligne concernant les articles R. 311-1 à R. 311-4 est remplacée par les lignes : 
« 
R. 311-1 et R. 311-2 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 311-3 à R. 311-4 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» ; 
2° La ligne concernant les articles R. 312-1 à R. 312-5 est remplacée par les lignes : 
« 
R. 312-1 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 312-2 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 312-3 à R. 312-5 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» ; 
3° Les lignes : 
« 
R. 312-19 à R. 312-20 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 312-21 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
R. 312-19 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 312-21 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

» ; 
4° La ligne concernant les articles R. 312-26 et R. 312-27 est remplacée par les lignes : 
« 
R. 312-26 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 312-27 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

» ; 
5° La ligne concernant l'article R. 312-30 est remplacée par la ligne : 
« 
R. 312-30 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

» ; 
6° La ligne concernant les articles R. 312-65 à R. 312-67 est remplacée par les lignes : 
« 
R. 312-65 à R. 312-66-7 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 312-66-8 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 312-66-9 à R. 312-67 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» ; 
7° La ligne concernant les articles R. 313-15-1 à R. 313-29 est remplacée par les lignes : 
« 
R. 313-15-1 à R. 313-21 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 313-22 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 313-23 à R. 313-27 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

R. 313-28 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

R. 313-29 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 

» ; 
8° Après la ligne concernant les articles R. 315-15 à R. 315-18, est insérée la ligne : 
« 
R. 316-1A 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

» ; 
9° La ligne concernant l'article R. 316-31 est remplacée par la ligne : 
« 
R. 316-31 
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 

».
I. - Les dispositions des articles 1er à 23 et 39 à 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
II. - Les dispositions de l'article 32 et celles du 6° de l'article 46 entrent en vigueur le 1er février 2019.
III. - Les personnes qui, à la date du 1er juillet 2019, se livrent aux activités mentionnées au 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent continuer à les exercer à condition de déposer la demande d'autorisation prévue à cet article avant le 1er octobre 2019 et jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur cette demande.
L'article R. 312-66-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut décision de rejet. »
A l'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé : 
1° La ligne : 
« 
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2. 
R. 2332-5 et R. 2332-6 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et autorisation d'utilisation ou d'exploitation de matériels de guerres et matériels assimilés. 
R. 2332-5 et R. 2332-6 
9 mois 
» ; 
2° Les lignes : 
« 

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française 
Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Polynésie française. 
Articles 9 et 12 

Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie 
Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Nouvelle-Calédonie. 
Articles 9 et 12 
» 
sont supprimées.
Le 1° de l'article R. 316-31 est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 ou des autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du présent code ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 » ; 
2° Au sein de la première phrase du c, les mots : « ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense » sont supprimés.
L'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : " six " est remplacé par le mot : " quatre " ; 
2° La première phrase du douzième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées, à l'exception de celles exercées par le président. "
Les neuvièmes lignes des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du même code sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : 
" 
R. 114-6 et R. 114-6-1 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-6-2 et R. 114-6-3 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 

R. 114-6-4 
Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 

R. 114-6-5 et R. 114-6-6 
Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 

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Art. 18. -  L'appel spécial est la situation du militaire qui, en raison de     la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le     ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays     étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
      En ce cas, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du poste     dans cette situation, selon les modalités suivantes :
      - jusqu'à trente jours inclus, le militaire perçoit la totalité de ses     émoluments à l'étranger, à l'exception de l'indemnité pour frais de     représentation qui est réduite de moitié ;
      - au-delà du trentième jour et jusqu'au soixantième jour inclus, le     militaire perçoit, d'une part, la solde et, d'autre part, le total formé par     les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour charges     militaires et indemnité pour frais de représentation, réduit de 40 % ;
     l'indemnité pour frais de représentation est réduite des deux tiers ;
      - au-delà du soixantième jour et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus,     le militaire perçoit, d'une part, la solde et, d'autre part, le total formé     par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour charges     militaires et indemnité pour frais de représentation, réduit de 65 % ;
     l'indemnité pour frais de représentation continue à être réduite des deux     tiers ;
      - au-delà du quatre-vingt-dixième jour, le militaire perçoit la solde et     l'indemnité de résidence d'un militaire de même indice hiérarchique affecté     en France (Paris). Il perçoit également des majorations familiales au     coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté prévu à     l'article 8 ci-dessus. L'indemnité pour charges militaires continue à être     versée aux taux prévus en situation de présence au poste ; l'indemnité pour     frais de représentation est supprimée.
      Dans cette situation, est supprimée, dès le premier jour d'absence du poste,     la retenue pour logement prévue à l'article 13 du présent décret.
      Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage du     militaire et de ses ayants droit dans les conditions définies par la     réglementation en vigueur fixant le régime des frais de déplacement des     militaires affectés à l'étranger.
      Le militaire auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de     quitter sans délai le pays étranger où il est affecté dans les conditions     prévues à l'article 9 du décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux     pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à     l'étranger peut également être placé dans cette situation.
      Dans la situation d'appel spécial, le militaire est à la disposition de     l'administration dont il dépend. Cette dernière peut mettre fin à cette     situation à tout moment.
Art. 12. -  A l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le     cadre du service, les militaires visés par le présent décret peuvent     prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent dans les     conditions et selon les taux fixés par la réglementation régissant les frais     de déplacement des militaires, en fonction du lieu où s'effectue le     déplacement.
Art. 26. -  Le présent décret abroge le décret no 68-349 du 19 avril 1968     portant extension aux personnels militaires des dispositions du décret no     67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des     personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif en service à l'étranger, sous réserve des dispositions     transitoires prévues à l'article 9 du décret no 97-901 du 1er octobre 1997     relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en     opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger et des     dispositions transitoires prévues à l'article 9 du décret no 97-902 du 1er     octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et     à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à     l'étranger.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les modalités de calcul de la     rémunération des militaires affectés à l'étranger dans les conditions     déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du     ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de     la fonction publique.
      Sont toutefois exclus du champ d'application du présent décret les     militaires des forces françaises stationnées en Allemagne et de la brigade     franco-allemande.
    TITRE Ier
    DEFINITION DES EMOLUMENTS
Art. 1er. -  La fonction de président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rémunérée sous forme d'une indemnité forfaitaire et mensuelle dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 20. - L'article 809 du code général des impôts est complété par un     paragraphe III ainsi rédigé:
       <<III. - 1o Les apports visés au 3o du paragraphe I faits à une société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou en commandite     par actions, sont soumis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité     foncière au taux de 1 p. 100.
      <<2o Les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui se     transforment en une société visée au 1o sont exonérées des droits prévus au     paragraphe II.
      <<3o Les dispositions du 1o et du 2o s'appliquent lorsque:
       <<a) La profession libérale ne pouvait être exercée sous forme de société à     responsabilité limitée ou de société de capitaux avant l'entrée en vigueur de     la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      <<b) Les biens apportés étaient affectés à l'exercice d'une activité     libérale avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication de la     loi mentionnée au a;
      <<c) L'apport ou la transformation intervient dans les trois ans de la     publication de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée;
      <<d) L'apporteur, en cas d'apport, ou les associés, en cas de     transformation, s'engagent à conserver pendant cinq ans les droits sociaux     remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date du changement de     régime fiscal.
      <<Lorsque l'engagement n'est pas respecté, le droit prévu au paragraphe II     ci-dessus, majoré des taxes additionnelles, devient immédiatement exigible.
      <<4o Les biens qui ont bénéficié du régime de faveur prévu aux 1o et 2o sont     soumis aux droits de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du     partage social, à un associé autre que l'apporteur et au droit prévu au     paragraphe III de l'article 810 s'ils sont apportés à une autre société     passible de l'impôt sur les sociétés.>>
Dans les conditions prévues aux articles 35 et 36, le comité de l'administration de l'Etat est consulté par le haut-commissaire sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat en Polynésie française.
 Il se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente.
 Il examine les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation de l'année suivante.
 Il est informé des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'année en cours.
Les subdivisions administratives de la Polynésie française sont constituées comme suit :
 1° La subdivision des îles du Vent, dont le chef-lieu est Papeete, comprend les communes de Arue, Faa'a, Hitia'a O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta ;
 2° La subdivision des îles Sous-le-Vent, dont le chef-lieu est Uturoa, comprend les communes de Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa ;
 3° La subdivision des îles Tuamotu-Gambier, dont le siège administratif est provisoirement fixé à Papeete, comprend les communes de Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tatakoto et Tureia ;
 4° La subdivision des îles Marquises, dont le chef-lieu est Nuku-Hiva, comprend les communes de Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou ;
 5° La subdivision des îles Australes, dont le chef-lieu est Tubuai, comprend les communes de Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai.
Le haut-commissaire reçoit, par programme ou par action, des autorisations d'engagement relatives aux investissements civils autres que ceux d'intérêt national exécutés ou subventionnés par l'Etat. Cette délégation est donnée, après avis du comité de l'administration de l'Etat, au vu du programme prévisionnel établi par le haut-commissaire.
I. - En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général du haut-commissariat, sauf s'il a désigné par arrêté pour l'assurer le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet ou un chef de subdivision administrative.
 En cas de vacance momentanée du poste de haut-commissaire, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet ou d'un chef de subdivision administrative, ou de vacance momentanée de leur poste, le haut-commissaire désigne l'un d'entre eux pour assurer la suppléance ou l'intérim.
 Toutefois, en cas de vacance momentanée d'un poste de chef de subdivision administrative, le haut-commissaire peut confier l'intérim à un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonction dans les services de l'Etat en Polynésie française.
Les chefs des pôles de l'Etat, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du haut-commissaire leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés de l'Etat.
Le haut-commissaire est assisté dans l'exercice de ses fonctions du secrétaire général du haut-commissariat, des chefs des pôles de l'Etat prévus à l'article 28, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des chefs de subdivision administrative et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
Le deuxième alinéa de l'article R. 263-1 du code de l'éducation est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Peuvent être nommés vice-recteur, par décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont le sommet de l'échelonnement indiciaire atteint au moins le groupe hors échelle A. »
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est dépositaire de l'autorité de l'Etat.
 Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
 Il représente le Premier ministre et chacun des ministres.
 Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
 Il dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, dans les conditions définies par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - L'association ou la délégation qui demande l'agrément dans un     département doit présenter une organisation susceptible de garantir des     formations conformes à la réglementation en vigueur.
      Elle dispose notamment:
      a) D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins     un médecin et deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des     premiers secours, de la carte officielle en cours de validité, et, le cas     échéant, de la ou des formations complémentaires qu'ils sont appelés à     dispenser;
      b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations     prévues.
Art. 28. -  Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au     premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de     la République française.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 7 et 8 ci-dessus, la notion     d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour     l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L.
     521-2 du code de la sécurité sociale. Les majorations familiales peuvent     éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale, dans     les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale.      La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle     est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou     en stage de formation professionnelle et à vingt et un ans révolus si     l'enfant poursuit ses études. La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant     est atteint d'une infirmité permanente d'au moins 80 %, dûment constatée     avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l'impossibilité d'exercer une     activité professionnelle et qu'il ne peut pas bénéficier au titre de la     législation de l'Etat de résidence d'une allocation pour ce handicap.
Art. 2. -  Les émoluments des militaires visés par le présent décret     comprennent limitativement :
      1o Au titre de la rémunération principale :
      - la solde de base ;
      - l'indemnité de résidence.
      2o Au titre des avantages familiaux :
      - le supplément familial, dans les conditions définies à l'article 7 du     présent décret, pour les militaires mariés dont le conjoint n'exerce pas     d'activité professionnelle et pour les militaires célibataires, veufs,
     séparés de corps ou divorcés ayant au moins un enfant à charge ;
      - les majorations familiales pour enfant à charge, dans les conditions     définies à l'article 8 du présent décret.
      3o En outre, peuvent être attribuées :
      - des indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels :
        - de représentation ;
        - d'établissement ;
        - de déplacement ;
      - l'indemnité de sujétions spéciales de police, l'indemnité journalière de     service aéronautique et les indemnités allouées au personnel effectuant des     travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé prévues par le décret no 48-1366     du 27 août 1948 modifié ;
      - l'indemnité pour services aériens prévue par le décret no 48-1686 du 30     octobre 1948 modifié ;
      - l'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes prévue par     le décret no 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié ;
      - les majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin     prévues par le décret no 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié ;
      - l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret no 59-1193 du 13     octobre 1959 modifié ;
      - la majoration de solde pour services en sous-marin prévue par le décret no     72-221 du 22 mars 1972 modifié ;
      - les indemnités de responsabilité pécuniaire prévues par le décret no     74-705 du 6 août 1974 ;
      - l'indemnité spéciale de risque aéronautique prévue par le décret no 85-496     du 6 mai 1985 modifié.
      Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, le versement de     tout autre élément de rémunération auquel aurait droit le militaire en     service en France métropolitaine est suspendu pendant la période où le     militaire bénéficie du régime de rémunération défini par le présent décret.
      4o Réductions diverses :
      Outre les retenues, les cotisations et les prélèvements sociaux prévus par     un texte législatif ou réglementaire, la rémunération peut être soumise à des     réductions pour tenir compte :
      - des rétributions que le militaire peut percevoir d'un gouvernement     étranger ou d'un organisme international ;
      - de la fourniture du logement par l'administration ;
      - de la durée de services continus dans une même localité d'affectation à     l'étranger.
Art. 5. -  L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à     compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux     conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.      Les montants annuels de l'indemnité de résidence sont prévus, pour chaque     pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères     et du ministre chargé du budget pris pour l'application de l'article 5 du     décret du 28 mars 1967 susvisé.
      Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé     du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction     publique classe les militaires visés par le présent décret dans les groupes     d'indemnités de résidence prévus à l'alinéa précédent.
      Les montants de l'indemnité de résidence varient en fonction de la durée des     services continus dans une même localité d'affectation. Ils sont réduits :
      - au-delà de six années révolues, de 25 % ;
      - au-delà de neuf années révolues, de 55 % ;
      - au-delà de douze années révolues, de 85 %.
      Les taux d'ajustement de l'indemnité de résidence, pour tenir compte     notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont     fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre     chargé du budget.
Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le second alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires que pour autant que les associés fassent eux-mêmes l'objet de telles poursuites. » ;
 II. - A l'article 49, les mots : « de suspension » sont remplacés par les mots : « d'interdiction temporaire » ;
 III. - A l'article 50, les mots : « suspendu », « suspendus » et « la suspension » sont remplacés respectivement par les mots : « interdit temporairement », « interdits temporairement » et « l'interdiction temporaire ».
L'article 4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
 « Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
 « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction, faisant le bilan du fonctionnement des pôles de l'instruction, indiquant la proportion d'informations ayant fait l'objet d'une cosaisine et faisant part des perspectives d'évolution de la carte judiciaire.
Art. 18. - Les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés     civiles professionnelles constituées avant la date d'entrée en vigueur de la     présente loi doivent, dans un délai de cinq ans à compter de cette date, se     mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. A défaut, tout     intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal     peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la     situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué     sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Art. 32. - Le titre Ier et le titre II de la présente loi sont applicables     dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ils sont applicables dans les     territoires d'outre-mer sous réserve des compétences reconnues aux     territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par les     lois portant statut.
      Le titre III est applicable dans les territoires d'outre-mer. Il n'est pas     applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance du 10 novembre 1817 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 5, les mots : « de discipline » sont supprimés ;
 II. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est élu à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée générale. » ;
 III. - Les deux premières phrases de l'article 11 sont remplacées par la phrase suivante : « Le président de l'ordre préside l'assemblée générale ; » ;
 IV. - Les deux premiers alinéas de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le conseil se prononce définitivement, lorsqu'il s'agit de police et de discipline intérieure, sauf le cas où il statue en formation disciplinaire. Dans ce cas, il est procédé conformément aux dispositions du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas. »
Art. 17. - L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
      Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des     sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de l'ordre des avocats     au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
      L'examen comporte des épreuves écrites relatives à la rédaction d'un mémoire     devant le Conseil d'Etat d'une part et devant la Cour de cassation d'autre     part ainsi que d'une consultation juridique et des épreuves orales dont l'une     porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office.
      Les personnes mentionnées à l'article 4 subissent deux épreuves écrites     qu'elles choisissent dans les conditions suivantes: soit la rédaction d'un     mémoire devant le Conseil d'Etat et celle d'un mémoire devant la Cour de     cassation, soit la rédaction d'un de ces deux mémoires, à leur choix, et     celle d'une consultation juridique portant sur une affaire relevant de la     juridiction supérieure non concernée par le mémoire. Elles sont dispensées     des épreuves orales, à l'exception de celle portant sur la réglementation     professionnelle et la gestion d'un office.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude à la     profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. 7. - Des décrets en Conseil d'Etat, propres à chaque profession,
     pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions     représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes     visées au premier alinéa ou aux 1o à 4o de l'article 5, à des catégories de     personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette     détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des     professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de     leurs règles déontologiques propres.
      Les dispositions des articles 5 et 6 autorisant la détention d'une part du     capital social par des personnes n'exerçant pas au sein de la société ne     peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction     d'exercice de la profession ou de l'une des professions dont l'exercice     constitue l'objet de la société.
Art. 1er. - Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession     libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est     protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes ou des     sociétés en commandite par actions régies par la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du titre     Ier de la présente loi.
      Ces sociétés ont pour objet l'exercice en commun de la profession,
     nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant à des     personnes physiques ou à des sociétés civiles professionnelles l'exercice de     cette profession.
      Elles peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions     libérales définies au premier alinéa.
      Ces sociétés ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que     par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette     profession.