Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article R. 227-21, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation est délivrée par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 227-22, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique », et après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle est notifiée par le préfet » ; 
3° A l'article D. 432-11, les mots : « directeur départemental de la cohésion sociale ou par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique », et après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet » ; 
4° A l'article D. 432-13, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique », et après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet » ; 
5° A l'article D. 432-15 : 
a) Aux deuxième, sixième et septième alinéas, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de la région académique » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat exerce les missions confiées au recteur de région académique par le présent article ».
I.-Le décret du 3 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 2, les mots : « de la jeunesse, des sports et » sont supprimés ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire » et les 3°, 4°, 5° et 6° sont supprimés ; 
b) Au 3° du II, les mots : « et sportifs » et au 6° du II, les mots : « dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsi que » sont supprimés ; 
c) Le 2° du II et le IV sont supprimés. 
II.-Le décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret et celui des chapitres Ier et II, aux articles 1er, 2,3,4,5,6,7,8,10,11,12,13,14 ainsi qu'à l'article annexe, les mots : « de la jeunesse, des sports et » sont, à toutes leurs occurrences, supprimés ; 
2° A l'article 1er, au I de l'article 2 et à l'article 10, les mots : « du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, » sont supprimés ; 
3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Sauf pour les missions décrites au troisième alinéa du 3° du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle » sont remplacés par le mot : « Elle » ; 
4° A l'article 2 : 
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « du domaine de la cohésion sociale » et le troisième alinéa du même I est supprimé ; 
b) Au II, les 3°, 4° et 5° sont abrogés ; 
c) Au III, les mots : «, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative » sont supprimés ; 
d) Le IV est abrogé ; 
5° A l'article 3, le II est abrogé et, au IV, les mots : «, de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports » sont supprimés ; 
6° A l'article 4, les mots : «, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « et de la ville » ; 
7° A l'article annexe, le sigle : « DRDJSCS » est remplacé par le sigle : « DRDCS » à ses deux occurrences.
I.-Le décret du 22 avril 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « au préfet du département » sont remplacés par les mots : « à l'autorité ayant délivré l'agrément » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « en charge de la jeunesse et de l'éducation populaire du département » sont remplacés par les mots : « des services départementaux de l'éducation nationale » et après le mot : « social », sont ajoutés les mots : «, de la direction générale des populations en Guyane et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
3° Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La décision accordant l'agrément est prise par arrêté du recteur de région académique, sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle est prise par arrêté du préfet. Elle est notifiée à l'association concernée. » 
II.-Le décret du 7 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du II de l'article 29, les mots : « de la direction départementale de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, de la direction générale des populations en Guyane, de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
2° Au IV du même article, les mots : « au troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I » ; 
3° Au 1° du II de l'article 30, le mot : « nationaux » est supprimé. 
III.-Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du décret du 24 juin 2010 susvisé, les mots : « de la jeunesse, des sports et » sont supprimés. 
IV.-Le décret du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 6° du II de l'article 15-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Des missions définies aux articles 5,6 et 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre. » ; 
2° L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les missions définies à l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre. » 
V.-Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures “ Information Jeunesse ”, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ; 
2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Ce même label est accordé dans les mêmes conditions par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret. Celles des articles 13, 14, 15, 16 et 18 peuvent l'être par décret en Conseil d'Etat.
Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et exerçant les missions transférées aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en application du présent décret sont affectés, à cette date, au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du même ressort territorial.
Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et exerçant les missions transférées aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en application du présent décret sont affectés, à cette date, au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du même ressort territorial.
Les agents contractuels mentionnés aux deux alinéas précédents conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu'ils ont conclu.
Le préfet de région et le recteur de région académique arrêtent la liste des agents composant chaque délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris arrêtent la liste des agents composant chaque service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'exercice des compétences mentionnées aux chapitres II et III du présent décret, tous les textes réglementaires et actes individuels ainsi que les marchés, contrats et conventions conclus par l'Etat continuent à produire leurs effets, les références aux services déconcentrés mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 13 et dont les compétences sont transférées selon le cas aux délégations régionales académiques ou aux services départementaux créés par le présent décret étant remplacées par les références au rectorat de région académique ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Pour l'exécution des actes mentionnés au premier alinéa, la responsabilité du recteur de région académique et du directeur académique des services de l'éducation nationale ou, à Paris, du directeur de l'académie de Paris se substitue à celle des chefs des services déconcentrés concernés.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui exercent, au 31 décembre 2020, les fonctions de préfigurateur d'une délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peuvent être nommés à l'emploi correspondant, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'accès à cet emploi.
II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31 décembre 2019 susvisé peuvent bénéficier des dispositions du décret du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions qu'il prévoit.
I. - A compter du 1er janvier 2021, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements et régions de Guadeloupe et de La Réunion, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive et, dans la région Bretagne, le groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », sont chargés de la mise en œuvre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des sports, des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau. A cette fin, ils concluent des conventions avec l'Agence nationale du sport.
II. - A compter du 1er janvier 2022, il en est de même dans la région Normandie et les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique. En l'absence de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive dans les collectivités concernées, les missions mentionnées au I sont exercées par un organisme de droit public désigné par arrêté du ministre chargé des sports.
L'article R. 120-9 du code du service national est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est, sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature. » ; 
2° Au troisième alinéa du même I, les mots : « du service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports » ; 
3° Au II, les mots : « notamment la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « notamment le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ».
L'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les 5° bis à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ; 
« 7° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ; » 
2° Le 11° devient le 8°.
Le décret du 20 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 12° de l'article 1er, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 13° Conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports, chargé des fonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionnées à l'article R. 222-24 du code de l'éducation. 
« La liste des départements dotés d'un emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale est fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en fonction notamment du nombre d'agents affectés dans le service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports. » ; 
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) De conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « enseignement supérieur », sont ajoutés les mots : « et la nomination dans les emplois de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 35, après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionnés à l'article R. 222-16-6 du code de l'éducation sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, après avis du préfet de région et du recteur de région académique. » ; 
3° L'annexe I est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre. »
I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Elle apporte son concours, en tant que de besoin, à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics et à d'autres groupements d'intérêt public dont l'Etat est membre.
II. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports recense les besoins de formation, organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation.
Elle contribue, en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de la jeunesse et des sports, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation.
III. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports apporte, en tant que de besoin, son concours et son expertise au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique et au président du conseil départemental de Mayotte pour l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
IV. - Pour les compétences prévues au présent article, la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.
I. - Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est compétent en matière de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative, à l'engagement civique et à l'éducation populaire.
A ce titre, il assure le secrétariat de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative et met en œuvre dans le département les politiques relatives :
1° Au service civique, à la réserve civique et au service national universel. Il apporte son concours au délégué territorial de l'Agence du service civique et au préfet de département, pour la mise en œuvre des missions de ce groupement d'intérêt public ;
2° A la promotion, au développement, à l'organisation, à l'accès et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport. Il apporte son concours, le cas échéant, au délégué territorial de l'Agence nationale du sport ;
3° A la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
4° A l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
5° Au développement et à l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ; à ce titre, il assure le secrétariat du collège départemental consultatif mentionné à l'article 7 du décret du 8 juin 2018 susvisé.
II. - Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports concourt par ailleurs :
1° A la prévention du dopage ;
2° A la programmation des équipements sportifs ;
3° A l'insertion professionnelle des jeunes ;
4° A la formation, à la certification et à l'observation des métiers dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
5° Au soutien à l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
III. - Le préfet de département, pour les missions relevant de sa compétence, dispose d'une autorité fonctionnelle sur le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Après l'article R. 6152-823 du code de la santé publique, il est inséré unarticle R. 6152-824 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6152-824.-Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. 
« Ce droit à congé, qui n'est pas rémunéré, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. 
« Le praticien titulaire reste affecté dans son emploi et le praticien recruté au titre d'un contrat conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de proche aidant. 
« Pour l'application du présent article, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 2° de l'article 26-7 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° bis-Un congé de proche aidant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 14 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. »
Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas suivants :
1° Décès de la personne aidée ;
2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
3° Diminution importante des ressources du fonctionnaire ;
4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;
6° Lorsque l'état de santé du fonctionnaire le nécessite.
Il informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à huit jours.
I. - Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de proche aidant, le fonctionnaire de l'Etat reste affecté dans son emploi.
Si celui-ci est supprimé ou transformé, le fonctionnaire est affecté dans l'un des emplois correspondant à son grade le plus proches de son ancien lieu de travail. S'il le demande, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile, sous réserve du respect de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
II. - Au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi.
III. - Au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, le fonctionnaire hospitalier reste affecté dans son emploi.
Si l'emploi est supprimé ou transformé, l'agent bénéficie de la priorité mentionnée à l'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les personnels de direction et les directeurs des soins peuvent également bénéficier dans cette situation de la recherche d'affectation mentionnée à l'article 50-1 de la même loi.
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé de proche aidant ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants :
1° La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;
2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
3° La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ces cas, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, au chef de service, à l'autorité territoriale ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Le décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 21 bis, il est inséré un article 21 ter ainsi rédigé : 
« Art. 21 ter.-Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au 9° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par cet article et les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. 
« Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant. 
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisés. 
« La durée d'utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. » ; 
2° A l'article 24, après les mots : « les articles 18,19,19 bis, 21,21 bis », sont insérés les mots : «, 21 ter ».
Pour bénéficier du congé de proche aidant, le fonctionnaire adresse une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé, au chef de service pour le fonctionnaire de l'Etat, à l'autorité territoriale pour le fonctionnaire territorial ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève pour le fonctionnaire hospitalier. En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé.
Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation en application de l'article 2.
En vue d'établir ses droits, l'agent fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 3142-8 du code du travail.
Après l'article 12-2 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 12-3 ainsi rédigé : 
« Art. 12-3.-Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au 10° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par cet article et les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. 
« Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d'emplois est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant. 
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisés. 
« La durée d'utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement à l'égard des personnels de direction et les directeurs des soins relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, n'occupant pas un emploi de chef d'établissement, et à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation.
Le décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 29-1, il est inséré un article 29-2 ainsi rédigé : 
« Art. 29-2.-L'agent stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au 9° bis de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par cet article et les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. 
« Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant. 
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisés. 
« La durée d'utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. » ; 
2° A l'article 31, après les mots : « aux articles 26 à 29 », sont insérés les mots : « et 29-2 ».
I. - Les dispositions suivantes de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 28 juin 2021 :
1° Les a et b du 7° et le b du 8° de l'article 1er du chapitre Ier ;
2° Les a et b du 2° et le b du 3° de l'article 2 du chapitre Ier.
II. - Les dispositions du g, à l'exception du 1° du iv, du h et du i du 6° de l'article 1er du chapitre Ier de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022.
Les compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes déjà existantes en date du 27 juin 2019 sollicitent une approbation conformément aux dispositions de l'article L. 517-12 du code monétaire et financier au plus tard le 28 juin 2021. A défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 517-16 du même code.
Après la ligne 59 de la rubrique « Aviation civile » de l'annexe 1 « Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire » du décret du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée la ligne suivante : 
« 
60 
Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national 

Code de l'environnement 

Article L. 229-59 
Ministre chargé de l'aviation civile 
».
Les crédits carbone afférents aux projets de réduction ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre situés dans l'Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu'il soit besoin de procéder aux contrôles et validations prescrits au 2° de l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement, s'ils sont prévus dans un contrat conclu à cette fin entre l'exploitant d'aéronefs et le responsable du projet avant le 1er janvier 2026.
Il en va de même, lorsque le projet est mis en œuvre par l'exploitant d'aéronef, s'il notifie au ministre chargé de l'aviation civile, avant la date mentionnée au précédent alinéa, l'engagement d'utiliser exclusivement ces crédits carbone pour satisfaire à ses obligations de compensation au titre du présent décret.
Toutefois, si les réductions ou séquestrations d'émissions prévues dans le contrat ou l'engagement s'avèrent différentes de celles constatées en application du 2° de l'article R. 229-102-1, il est procédé à une régularisation dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 susvisé, le rapport de compensation inclut les éléments justificatifs d'un engagement contractuel entre l'exploitant d'aéronef et le responsable du projet. Cet engagement doit être pris avant le 30 avril de chaque année. Si le projet est mis en œuvre par l'exploitant d'aéronef, le rapport de compensation inclut la preuve de notification auprès du ministre chargé de l'aviation civile, avant le 30 avril de chaque année, d'un engagement d'utiliser les crédits carbone générés par le projet. Dans ces deux cas, l'engagement doit prévoir une durée maximale de 5 ans avant le contrôle et la validation prévus au 2° du R. 229-102-1.
Le rapport de compensation assure un suivi des projets ayant été pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation des années précédentes jusqu'à la date de réalisation des contrôles et validations prévus pour chaque projet au 2° du R. 229-102-1 du code de l'environnement.
Si les réductions ou séquestrations d'émissions constatées sont inférieures à celles prévues dans le contrat ou l'engagement, l'exploitant d'aéronef procède à l'utilisation ou l'annulation de crédits carbone à part égales les deux années suivantes qui s'ajoutent à ses obligations de compensation pour ces deux années.
Si les réductions ou séquestrations d'émissions constatées sont supérieures à celles prévues dans le contrat ou l'engagement, l'exploitant d'aéronef peut utiliser cette différence pour satisfaire ses obligations de compensation des deux années suivantes.
En application du II de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) réduite ou séquestrée est de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l'Union européenne.
L'exploitant d'aéronef devra justifier dans le rapport vérifié de compensation prévu à l'article R. 229-102-11 qu'il n'est plus en mesure de trouver des projets de réduction ou de séquestration d'émissions en dessous de ce prix en quantité suffisante pour répondre au pourcentage minimum déterminé à l'article 1er du présent arrêté. Les justificatifs fournis à l'autorité administrative correspondent à des résultats de consultation ou de prospection commerciale auprès d'intermédiaires ou de porteurs de projets situés dans l'Union européenne.
En application du I de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne est fixé à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023, 50 % pour les émissions de 2024.
Pour les émissions de 2025 et des années suivantes, le pourcentage sera déterminé par la révision du présent arrêté au plus tard le 30 juin 2024.
La spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences précisant la liste des capacités attestées par le diplôme ;
c) Un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis permettant la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » ;
d) Pour la préparation du diplôme par la voie scolaire, un référentiel de formation.
Le présent arrêté comporte six annexes.
L'annexe I a correspond au référentiel d'activités.
L'annexe I b correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
L'annexe II a défini les unités constitutives du diplôme.
L'annexe II b fixe le règlement d'examen.
L'annexe II c fixe la définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation certificative en cours de formation.
L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.
Les annexes II b et c sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE II b
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ GESTION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA FAUNE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Spécialité :
« GMNF »
Candidats de la voie 
      

    scolaire 
      

    dans un établissement public 
      

    ou privé sous contrat, 
      

    CFA ou section 
      

    d'apprentissage habilité, 
      

    formation professionnelle 
      

    continue 
      

    dans un établissement 
      

    public ou privé habilité
Candidats de la voie 
      

    de la formation 
      

    professionnelle continue 
      

    dans un établissement 
      

    public habilité 
      

    (D337/74)
Candidats de la voie 
      

    scolaire 
      

    dans un établissement 
      

    privé, CFA ou section 
      

    d'apprentissage 
      

    non habilité, 
      

    formation professionnelle 
      

    continue en établissement privé, enseignement 
      

    à distance, 
      

    candidats justifiant 
      

    de trois ans d'expérience professionnelle
EPREUVES
Unité
Coeff.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 : « Approches scientifique et technologique »
U 1
3
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle 
      

    terminale écrite
2h
E2 : « Culture humaniste »
U 2
3
CCF / 
      

    Ponctuelle 
      

    terminale écrite
2X2h
CCF
/
Ponctuelle 
      

    terminale écrite
2X2h
E3 : « Inscription dans le monde culturel et professionnel »
U 3
2
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle 
      

    terminale orale
0h30
E4 : « Engagement dans un projet collectif »
U 4
2
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle 
      

    terminale orale s'appuyant sur un écrit
2h (EPS)+ 0h20
E5 : Raisonner des choix techniques
U5
2
Ponctuelle 
      

    terminale écrite
2h30
CCF
/
Ponctuelle 
      

    terminale écrite
2 h 30
E6 : Expériences professionnelles
U6
3
Ponctuelle 
      

    terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h25
CCF
/
Ponctuelle 
      

    terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h30
E7 : Pratiques professionnelles
U7
5
CCF
/
CCF
/
Ponctuelle 
      

    terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h30
Epreuve facultative n° 1 (1)
UF1
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
Epreuve facultative n° 2 (1)
UF2
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
(1) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de quatre à six semaines, dont trois prises sur la scolarité, au cours de la première année du cursus de trois ans et de quatorze à seize semaines, dont onze prises sur la scolarité, au cours du cycle terminal.
Au-delà des 14 semaines, les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour des groupes restreints d'élèves de la classe, de 1 à 2 semaine(s) supplémentaire(s) de stage prises sur la scolarité. Dans le cadre d'un parcours différencié, cette disposition peut être mise en œuvre tout au long de la formation pour certains élèves dont le projet de formation vise en priorité l'insertion professionnelle.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée est conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément les dispositions prises par l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » par la voie de l'apprentissage, la durée minimale de formation est définie par l'article D. 337-60 du code de l'éducation.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2023 pourront se présenter à l'examen de la session 2024 de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel sont fixés conformément au tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Des enseignements facultatifs peuvent être proposés aux élèves.
ANNEXE 2
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes :
- pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ;
- pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ;
- pour les travaux pratiques renforcés dont le seuil obligatoire est fixé à 16, un volume complémentaire de 55 heures.
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 110 heures.
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 247,5 heures.
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 302,5 heures.
- pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 536,25 heures.
ANNEXES
ANNEXE 1
VOLUMES HORAIRES DE RÉFÉRENCE ÉLÈVES
Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs
Disciplines
Commentaire
Horaire hebdomadaire indicatif
Seuils
Cours ou 
      

    TP ou TD
Lettres modernes
2,00
110,00
Histoire-Géographie/EMC
1,75
96,25
Langue vivante
1,75
20 seuil indicatif
96,25
Education socioculturelle
1,50
27 seuil indicatif
82,50
Education socioculturelle
0,75
19 seuil indicatif
41,25
E.P.S.
2,00
110,00
Documentation
0,50
27 seuil indicatif
27,50
Biologie-Ecologie
3,50
27 seuil indicatif
192,50
Mathématiques
2,00
27 seuil indicatif
110,00
Physique-Chimie
1,00
27 seuil indicatif
55,00
TIM
0,50
19 seuil indicatif
27,50
SESG/Gest entreprise
2,25
27 seuil indicatif
123,75
STAE/gest aménag esp nat.
4,00
19 seuil indicatif
220,00
STAE/gest aménag esp nat.
Travaux pratiques renforcés
0,50
16 seuil obligatoire
27,50
Sc techno équip/Agroéquip
Travaux pratiques renforcés
0,50
16 seuil obligatoire
27,50
Sc techno équip/Agroéquip
0,50
27,50
Sc et tech pro
MAP
1,00
27 seuil indicatif
55,00
Non affecté
EIE
2,00
110,00
Non affecté
Pluri
110,00
Non affecté
Stages collectifs (2 semaines)
56,00
Total hors pluri et stages collectifs
28,00
1 540,00
Total général dans l'établissement
30,00
1 706,00
15 à 17 semaines de stages dont 13 semaines prises sur la scolarité
(11 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 2 semaines de stages collectifs)
ANNEXE
LISTE DES SECTIONS INTERNATIONALES ET DES CLASSES MENANT AU BACCALAURÉAT FRANÇAIS INTERNATIONAL À LA RENTRÉE 2022
Etablissements en France
(1) E = Ecole ;
C = Collège ;
L = SI de classes de seconde et classes de première et de terminale menant au « baccalauréat français international » (BFI) ;
BFI = classes de première et de terminale menant au « baccalauréat français international » (BFI).
Nota. - En application de l'article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, qui prévoit que les dispositions du code de l'éducation telles que modifiées par ce décret ne sont applicables pour les classes de terminale qu'à compter de la rentrée scolaire 2023, les sections internationales demeurent pour les élèves scolarisés en terminale en 2022.
(2) 2023 : dernière session OIB ;
2024 : première session BFI.