Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2o Au II et au III, le membre de phrase <<au taux fixé au I>> est remplacé     par <<au tarif visé au I>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27 [II, 1 et 2].)    
      Article 725:
      Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail     portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui     est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte,
     indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement     déterminé selon le tarif prévu à l'article 719.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27 [II, 1 et 2.])    
      Article 794:
      Au premier alinéa du I, les mots <<bureaux d'aide sociale>> sont remplacés     par <<centres d'action sociale>>.
         (Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille     et de l'aide sociale.)    
      Article 823:
      Au 2o du III, le membre de phrase <<conformément aux dispositions des     articles 15 à 18 de la loi no 60-808 du 5 août 1960>> est remplacé par     <<conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi no 60-808 du 5     août 1960 modifiée,>>.
         (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 26, 29 et 30.)    
      Article 885G:
      Le a est complété par la phrase suivante:
      <<Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres     dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent     faire l'objet de cette imposition répartie.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 10-II.)
Art. 6. - Sera puni d'une amende de 1000F à 80000F le propriétaire ou     l'exploitant d'un bateau ou d'un navire n'appartenant pas à la navigation     rhénane qui aura effectué:
      1o Soit un transport de marchandises ou de personnes entre deux points     situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de l'article 3     de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 révisée et     complétée notamment par le protocole additionnel no 2 et le protocole de     signature du 17 octobre 1979, sans y être autorisé conformément au premier     alinéa de l'article 4 de cette convention;
Article 20
    I. - Il est interdit d'imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature.
    Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 21 à 24, les opérations des comptes spéciaux sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général. Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté sur l'année suivante.
    II. - Chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47. Leurs crédits sont spécialisés par programme.
    Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 11 et 12 ne peut être effectué entre le budget général et un compte spécial doté de crédits.
Article 34
    La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes.
    I. - Dans la première partie, la loi de finances de l'année :
    1o Autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ;
    2o Comporte les dispositions relatives aux ressources de l'Etat qui affectent l'équilibre budgétaire ;
    3o Comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'Etat ;
    4o Evalue chacun des prélèvements mentionnés à l'article 6 ;
    5o Comporte l'évaluation de chacune des recettes budgétaires ;
    6o Fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat ;
    7o Arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre ;
    8o Comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat prévues à l'article 26 et évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ;
    9o Fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an.
    II. - Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année :
    1o Fixe, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
    2o Fixe, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois ;
    3o Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés ;
    4o Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports prévu au 2o du II de l'article 15 ;
    5o Autorise l'octroi des garanties de l'Etat et fixe leur régime ;
    6o Autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ;
    7o Peut :
    a) Comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ;
    b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année ;
    c) Définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ;
    d) Approuver des conventions financières ;
    e) Comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ;
    f) Comporter toutes dispositions relatives à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics.
    III. - La loi de finances de l'année doit comporter les dispositions prévues aux 1o, 5o, 6o, 7o et 8o du I et aux 1o, 2o et 3o du II.
Art. 14. -  Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le     territoire et pour le compte d'une seule commune et si les conclusions de la     commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil     municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le     procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération     dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire,     le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
L'article D.N.C. 401 est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : " et de l'assistante sociale " sont remplacés par les mots : " et d'un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ".

II. - Au troisième alinéa, les mots : " service médico-éducatif en liaison avec la direction territoriale des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison avec les services compétents localement ".
L'article D.N.C. 216 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : " de l'établissement pénitentiaire " sont remplacés par les mots : " des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ".

II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

" Il a l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif de formation continue, ou par tout autre organisme. "
L'article D.N.C. 94 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : "personnel socio-éducatif" sont remplacés par les mots : "service pénitentiaire d'insertion et de probation".
II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
"A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de l'établissement et du projet d'exécution de leur peine dont les modalités sont examinées avec eux."
III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
"La période d'accueil et d'observation, pendant laquelle les détenus peuvent être placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours."
L'article D.N.C. 196 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 196. - Pour assurer son fonctionnement, le service public pénitentiaire dispose des catégories de personnel suivantes :

" 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :

" a) Personnel de direction : corps des personnels de direction ;

" b) Personnel administratif : corps des attachés d'administration et d'intendance, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;

" c) Personnel technique : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ;

" d) Personnel d'insertion et de probation : corps des chefs de services d'insertion et de probation, corps des conseillers d'insertion et de probation ;

" e) Personnel de surveillance : corps des chefs de service pénitentiaire, corps des gradés et surveillants ;

" f) Personnel placé sous statut d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;

" g) Personnel placé sous statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

" 2° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, régis par des statuts interministériels :

" Personnel administratif : corps des agents administratifs, corps des agents des services techniques ;

" 3° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

" Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;

" 4° Fonctionnaires des corps de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

" Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat, corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, corps des surveillants-chefs des services médicaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

" 5° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans le service public pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie ;

" 6° Fonctionnaires d'autres statuts et agents contractuels. "
L'article D.P. 532 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « son reclassement social, et notamment de sa réadaptation familiale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle ».
 II. - Le second alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des services compétents localement et de tous organismes publics ou privés. »
L'article D.P. 285 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
 II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation. »
 III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Le détenu qui a manifesté son intention de pratiquer sa religion peut être visité par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D.P. 436. »
Après la section V du chapitre X du titre II, il est créé une section VI ainsi rédigée :

" Section VI

" Des visiteurs de prison

" Art. D.N.C. 472. - Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des détenus signalés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur incarcération. Ils peuvent participer à des actions d'animation collective.

" Art. D.N.C. 473. - Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus de l'établissement pénitentiaire.

" L'agrément est accordé par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du haut-commissaire de la République.

" L'agrément est retiré par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.

" En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, pour décision.

" Art. D.N.C. 474. - Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui a pour tâche de coordonner leurs actions. Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef d'établissement.

" Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu'aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à la connaissance lors de leur prise de fonction.

" Art. D.N.C. 475. - Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus écroués dans l'établissement pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.

" Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.

" Art. D.N.C. 476. - Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent.

" L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

" Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef d'établissement en accord avec les visiteurs.

" Art. D.N.C. 477. - Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli ouvert et sans autorisation préalable. "
Pour les personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'entretien d'évaluation est conduit :
 a) Pour les directeurs chefs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou, à sa demande, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 b) Pour les directeurs adjoints, par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier. Dans les centres hospitaliers régionaux, le directeur général peut demander à un directeur adjoint ayant autorité sur des personnels de direction de conduire l'entretien d'évaluation.
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 1° A l'article R. 2122-9-1, les mots : « l'article R. 227-6 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article R. 427-7 du code de l'environnement » ;
 2° Au 1° de l'article R. 4421-1, les mots : « l'article 2 du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « l'article R. 341-16 du code de l'environnement » ;
 3° A l'article R. 4424-7, les mots : « les articles 7 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ».
Article 298 quater:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Au I bis:
      - le membre de phrase <<d'animaux de boucherie et de charcuterie définis par     décret>> est supprimé;
      - le 2o est ainsi rédigé:
      <<A 3,75 p. 100 pour les ventes faites à compter du 1er janvier 1990     d'animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret.>>      - Le 2o actuel devient le 3o.
      2o Au 2 du I ter, le membre de phrase <<Le taux prévu au 2o du I bis>> est     remplacé par <<Le taux prévu au 3o du I bis>>.
          (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-IV.)    
      Article 302 bis F à 302 bis J:
      Ces articles sont abrogés.
         (Loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, art. 35-III.)    
      Articles 302 bis L à 302 bis W:
      Au livre Ier, première partie, le titre II est complété par les trois     chapitres suivants:
Art. 18. -  I. - Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué     une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine     et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française     des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions     postérieurs au 1er février 1996 et antérieurs au 31 janvier 2009. Cette     fraction est égale à 58 p. 100 des sommes misées.
     Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous     les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de     l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre     1993).
     II. - Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué une     contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel     sur et hors les hippodromes entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2009.     Cette fraction est égale à 70 p. 100 des sommes engagées.
     Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous     les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la     loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et     le fonctionnement des courses de chevaux.
     III. - Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué une     contribution sur une fraction du produit brut des jeux réalisé entre le 1er     février 1996 et le 31 janvier 2009, dans les casinos régis par la loi du 15     juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations     balnéaires, thermales et climatiques. Cette fraction est égale à 600 p. 100     du produit brut des jeux dans les casinos.
     Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous     les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à     l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990).
Art. 3. -  I. - La caisse est administrée par un conseil d'administration     composé de six membres nommés par décret, et comprenant :
     - une personnalité choisie en raison de sa compétence, président ;
     - trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
     - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
     II. - Le conseil d'administration de la caisse est assisté par un comité de     surveillance qui comprend notamment des membres du Parlement et des     représentants des conseils d'administration des organismes nationaux du     régime général de la sécurité sociale et de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles, ainsi que le secrétaire général permanent de la commission des     comptes de la sécurité sociale.
Article 1595 bis:
      Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est     fixée à 1,20 p. 100. Le taux est fixé à 0,40 p. 100 pour les mutations à     titre onéreux visées au 2o. Pour les mutations visées aux 3o, 4o et 5o     ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du     1er octobre 1989, les taux de la taxe sont fixés à:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 11/09/1990    
                      ......................................................
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 10-I.)      Article 901 A:
      Le membre de phrase: <<la loi no 78-22 du 10 janvier 1978>> est remplacé     par: <<la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée>>.
        (Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 19.)      Article 902:
      Au 11o du 3, le membre de phrase: <<la loi no 79-596 du 13 juillet 1979>>     est remplacé par: <<la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 modifiée>>.
        (Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 14 et 22.)
Article 65
    Les dispositions des articles 14, 25, 26, à l'exception du 3o, 32, 33, 36, du deuxième alinéa de l'article 39, des articles 41, 42, 49, 50, 52, 53, 55, 57, 58, à l'exception du 4o et du 5o, 59, 60 et 68 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
    Les dispositions de l'article 48, à l'exception du 4o, sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
    Les dispositions du 3o de l'article 26 sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Article 51
    Sont joints au projet de loi de finances de l'année :
    1o Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ;
    2o Une analyse des changements de la présentation budgétaire faisant connaître leurs effets sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ;
    3o Une présentation des recettes et des dépenses budgétaires et une section de fonctionnement et une section d'investissement ;
    4o Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales ;
    5o Des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de l'article 5, pour l'année en cours et l'année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par titre et présentant, dans les mêmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme précisant :
    a) La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
    b) L'évaluation des dépenses fiscales ;
    c) La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces mêmes crédits éventuellement majorés des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ;
    d) L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ;
    e) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante ;
    6o Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant du découvert ou des recettes et des crédits proposés par programme ou par dotation. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 5o en justifiant les prévisions de recettes et, le cas échéant, son découvert ;
    7o Des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement.
Article 5
    I. - Les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
    1o Les dotations des pouvoirs publics ;
    2o Les dépenses de personnel ;
    3o Les dépenses de fonctionnement ;
    4o Les charges de la dette de l'Etat ;
    5o Les dépenses d'investissement ;
    6o Les dépenses d'intervention ;
    7o Les dépenses d'opérations financières.
    II. - Les dépenses de personnel comprennent :
    - les rémunérations d'activité ;
    - les cotisations et contributions sociales ;
    - les prestations sociales et allocations diverses.
    Les dépenses de fonctionnement comprennent :
    - les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ;
    - les subventions pour charges de service public.
    Les charges de la dette de l'Etat comprennent :
    - les intérêts de la dette financière négociable ;
    - les intérêts de la dette financière non négociable ;
    - les charges financières diverses.
    Les dépenses d'investissement comprennent :
    - les dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat ;
    - les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'Etat.
    Les dépenses d'intervention comprennent :
    - les transferts aux ménages ;
    - les transferts aux entreprises ;
    - les transferts aux collectivités territoriales ;
    - les transferts aux autres collectivités ;
    - les appels en garantie.
    Les dépenses d'opérations financières comprennent :
    - les prêts et avances ;
    - les dotations en fonds propres ;
    - les dépenses de participations financières.
Article 6
    Les ressources et les charges budgétaires de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses.
    Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
    L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général.
    Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte.
    Chapitre II
    De la nature et de la portée
    des autorisations budgétaires
Article 19
    Les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances. Les catégories de comptes spéciaux sont les suivantes :
    1o Les comptes d'affectation spéciale ;
    2o Les comptes de commerce ;
    3o Les comptes d'opérations monétaires ;
    4o Les comptes de concours financiers.
    L'affectation d'une recette à un compte spécial ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.
Article 43
    Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
    Les évaluations de ressources et de charges de trésorerie font l'objet d'un vote unique.
    La discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission. Les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement.
    Les plafonds des autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique.
    Les crédits des budgets annexes et les crédits ou les découverts des comptes spéciaux sont votés par budget annexe et par compte spécial.
Après la section V du chapitre X du titre II, il est créé une section VI ainsi rédigée :
« Section VI
« Des visiteurs de prison
 « Art. D.P. 472. - Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des détenus signalés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur incarcération. Ils peuvent participer à des actions d'animation collective.
 « Art. D.P. 473. - Les visiteurs de prison sont agréés pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés.
 « L'agrément est accordé par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du haut-commissaire de la République.
 « L'agrément est retiré par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
 « En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, pour décision.
 « Art. D.P. 474. - Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui a pour tâche de coordonner leurs actions. Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef d'établissement.
 « Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu'aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à la connaissance lors de leur prise de fonction.
 « Art. D.P. 475. - Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus écroués dans l'établissement pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.
 « Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.
 « Art. D.P. 476. - Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent.
 « L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
 « Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef d'établissement en accord avec les visiteurs.
 « Art. D.P. 477. - Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli ouvert et sans autorisation préalable. »
L'article D.P. 94 est ainsi rétabli :
 « Art. D.P. 94. - La prise en charge des détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef d'établissement et les différents personnels visés à l'article D.P. 285, en particulier par les membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 « A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de l'établissement et du projet d'exécution de leur peine, dont les modalités sont examinées avec eux.
 « La période d'accueil et d'observation, durant laquelle les détenus peuvent être placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours. »
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet, du préfet maritime et, le cas échéant, du directeur du port autonome. Il doit en outre être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour les installations terrestres et du directeur régional des affaires maritimes pour les navires.
 Sauf dans la mesure nécessaire aux opérations de sauvetage, l'exploitant ne peut modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou du directeur régional des affaires maritimes ou de leur délégué, sauf accord de l'un d'entre eux.
Lorsque le demandeur ne présente pas simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux, il est procédé de la façon suivante :
 1° Pour la demande de permis exclusif de recherches, qui doit être accompagnée, si la demande porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale :
 - le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 11°, 13° et 14° de l'article 3 et la notice d'impact définie à l'article R. 122-9 du code de l'environnement ;
 - par dérogation aux articles 11 et 12, il n'est pas réalisé d'enquête publique et le préfet procède aux consultations prévues à l'article 12 dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence ; à défaut de réponse dans le délai de deux mois, les avis sont réputés favorables ;
 - la concertation prévue à l'article 13 est mise en oeuvre dans le délai de quatre mois suivant l'accomplissement des consultations prévues à l'article 12 ;
 2° Pour la demande de concession, qui doit être accompagnée, si la demande porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale :
 - le dossier comporte les pièces prévues aux 1° à 4°, 9° et 12° à 14° de l'article 3 et la notice d'impact définie à l'article R. 122-9 du code de l'environnement ;
 - par dérogation à l'article 11, il est procédé à une enquête publique dans les conditions fixées à l'article 26 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé ;
 - la concertation prévue à l'article 13 est mise en oeuvre dans le délai de quatre mois suivant l'accomplissement des consultations prévues à l'article 12 ;
 3° Pour la demande d'autorisation d'ouverture de travaux :
 - le demandeur adresse au préfet désigné, ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article 15, un dossier comprenant les pièces mentionnées aux 1° et 4° à 10° de l'article 3 ;
 - le préfet en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé ;
 - le préfet instruit les demandes suivant les dispositions prévues aux articles 8, 9 et 11 à 13 ;
 - le préfet statue dans les conditions prévues à l'article 21. Son silence gardé pendant plus de douze mois vaut décision de rejet.
Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.
 Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet.
 Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis ou de la concession reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
La demande de concession est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, un descriptif des travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 17, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession et, en tant que de besoin, la convention établie avec le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain existant, réglant leurs droits et obligations réciproques. En outre, pour les stockages souterrains, la demande comporte le périmètre de stockage, le périmètre de protection, la nature et le volume maximal estimé du produit dont le stockage est envisagé.
 Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. Le demandeur peut indiquer, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Dans tous les cas d'accidents mentionnés à l'article 29, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué procède à une visite des lieux. Il peut être accompagné dans cette visite par un représentant de l'exploitant et un représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Dans tous les cas d'accident mortel ou d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident et en fait rapport, avec son avis, au préfet et au procureur de la République.
 Lorsqu'il est procédé à des opérations de sauvetage, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut intervenir comme en cas de péril imminent.
 Les frais occasionnés par des opérations de sauvetage exécutées sous la direction d'une autorité administrative sont supportés par l'exploitant.
Art. 2. -  Le présent décret est au nombre des mesures prises pour l'application des articles susvisés du code de l'environnement et spécialement de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
    Sous réserve des procédures spécifiques qu'il comporte et qui se substituent à celles du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les déclarations et autorisations prévues par le présent décret valent respectivement déclarations et autorisations au titre des articles susvisés du code de l'environnement.
Art. 12. -  Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret.
    TITRE III
    OBLIGATIONS DES DETENTEURS D'AUTORISATIONS D'EXPLOITATION, SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
Art. 23. -  Le retrait prévu à l'article 68-6 du code minier peut être prononcé par arrêté du préfet après mise en demeure adressée au détenteur de l'autorisation, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire.
    La notification est faite, selon le cas, au dernier domicile ou au dernier siège social connu. La mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, à la mairie des communes sur le territoire desquelles porte la superficie couverte par l'autorisation.
    Le préfet statue à l'expiration du délai imparti après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la commission départementale des mines.
    TITRE VI
    APPLICATION DE L'ARTICLE 68-8 DU CODE MINIER
Art. 24. -  Pour la mise en oeuvre du I de l'article 68-8 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit au préfet, outre le dossier et les pièces mentionnés aux articles 5, 6 et 7 du présent décret, l'accord écrit du détenteur du titre de recherches ou d'exploitation préexistant.
Art. 22. -  La demande de renonciation à une autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier indiquant les caractéristiques de l'autorisation et comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire décrivant les travaux exécutés et leurs résultats ainsi que les mesures qu'il est envisagé de prendre pour assurer la protection des intérêts énumérés aux articles 79 et 79-1 du code minier.
    La demande est adressée au préfet. Elle est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 du présent décret.
    L'acceptation de la renonciation est subordonnée, le cas échéant, à l'exécution préalable des mesures prescrites. Sous cette réserve, elle est prononcée par le préfet.
    Lorsque la procédure d'arrêt définitif des travaux prévue par la décision d'autorisation et, le cas échéant, par les textes pris en application de l'article 68-20 du code minier a été conduite à son terme, la renonciation est réputée acceptée dans le délai d'un mois à compter de la demande.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 73 de la Constitution ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1, L. 861-3, R. 165-1 à R. 165-19 et R. 162-52 ;
    Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité au président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 29 décembre 1999,
    Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article R. 421-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété industrielle. Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire. »
Art. 12. -  Conformément au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6o du     premier alinéa de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, il est     procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet, à     la consultation du conseil général du département sur lequel s'étend le     périmètre de la concession.
      Le conseil général fait connaître son avis dans le délai de deux mois à     dater de la communication du dossier.
Art. 16. -  Le préfet coordonnateur de bassin peut être saisi pour avis par     l'un des préfets des départements intéressés, si la demande de concession est     susceptible de poser un problème de compatibilité avec un schéma     d'aménagement et de gestion des eaux ou si plus d'un département est     concerné. Il peut, à son tour, consulter la mission déléguée de bassin.
Il est créé, après l'article D.P. 440, un paragraphe 2 ainsi rédigé :
 « § 2. L'action culturelle. »
 « Art. D.P. 441. - Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en oeuvre dans chaque établissement pénitentiaire.
 « Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'expression et les connaissances des détenus.
 « Art. D.P. 441-1. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef d'établissement, est chargé de définir et d'organiser la programmation culturelle de l'établissement.
 « A cet effet, il sélectionne et met en oeuvre, avec l'appui des services compétents localement, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels.
 « Art. D.P. 441-2. - Chaque établissement possède une bibliothèque dont les ouvrages sont mis gratuitement à la disposition des détenus.
 « Ils doivent être suffisamment nombreux et variés pour tenir compte des diversités linguistiques, culturelles et religieuses des détenus, et pour respecter leur liberté de choix.
 « La localisation de la bibliothèque doit permettre un accès direct et régulier des détenus à l'ensemble des documents.
 « Un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure les achats, organise la formation et encadre les détenus qui en assurent la gestion quotidienne. »
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera au service socio-éducatif du camp-est et au comité de probation et d'assistance aux libérés. Les personnels pénitentiaires de ces services exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et probation dans les conditions fixées par arrêté.
Le premier alinéa de l'article D.N.C. 531 est ainsi rédigé :

" Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 729-2, a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement. "
Les personnels de direction directeurs chefs d'établissement perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une direction commune instituée à l'article 1er du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé.
 Les personnels de direction qui assurent la responsabilité d'un syndicat interhospitalier selon les dispositions de l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé perçoivent également cette indemnité.
Article 381R:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 381 R. - Les sommes retenues en application de l'article 182C du code     général des impôts sont versées à la recette générale des finances de Paris     accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration     et comportant les indications suivantes:
      <<1o Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du     déclarant;
      <<2o La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant     de la retenue prélevée;
      <<3o Le nom patronymique, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme,     et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance     et son principal établissement;
      <<Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au     Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article     1664 du code général des impôts.>>         (Décret no 90-293 du 29 mars 1990, art. 2 et 3.)    
      Article 389:
      Cet article devient sans objet.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.)    
      Article 390:
      Le membre de phrase: <<Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à     389>> est remplacé par: <<Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385     à 388>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.)    
      Article 406 ter:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 406 ter. - Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe     locale d'équipement en vertu du 4 de l'article 1929 du code général de impôts     sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre     des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables du     Trésor.
      <<Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de     construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en     informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)    
      Article 406 nonies:
      Cet article est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, le membre de phrase: <<de la taxe ou de la     notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette     notification>> est remplacé par : <<ou de la mise en recouvrement de la     taxe>>;
      2o Au troisième alinéa, les mots: <<au service des impôts>> sont remplacés     par: <<au trésorier-payeur général>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)
Art. 7. - Pour l'ensemble des juridictions du territoire de la     Nouvelle-Calédonie et du territoire de la Polynésie française, l'admission à     l'aide juridictionnelle est décidée par le bureau d'aide juridictionnelle     institué auprès de la cour d'appel du ressort.
      Ce bureau est présidé soit par un magistrat du ressort de la cour d'appel,
     soit par un magistrat honoraire ou par un ancien magistrat; il comprend aussi     un avocat désigné par le bâtonnier, deux fonctionnaires et une personne     désignée au titre des usagers.