Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur contribue à définir une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, en veillant à sa cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche portées respectivement par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et par la direction générale de la recherche et de l'innovation.
 Elle définit les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et, à ce titre, participe aux négociations communautaires. Pour ce qui concerne l'enseignement supérieur en matière communautaire, elle s'appuie sur la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération.
 Elle coordonne la mise en œuvre des initiatives et dispositifs internationaux pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, en association avec la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, et ce en lien avec les services du ministère chargé des affaires étrangères.
 Elle comprend :
 ― le département « stratégies de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
 ― le département « accompagnement des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
 ― le département « stratégie, expertise et gestion des programmes de coopération internationaux ».
Le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante élabore la stratégie de développement des formations supérieures et la politique d'insertion professionnelle et en assure la diffusion.
 Il anime la réflexion autour de la pédagogie dans l'enseignement supérieur, notamment en intégrant la dimension numérique.
 Il définit la politique des formations de santé.
 Il définit les politiques qui contribuent à la réussite de tous et à l'amélioration de la vie étudiante.
 Il participe au processus d'accompagnement et de contractualisation des opérateurs de l'Etat et au processus d'accréditation de leur offre de formation.
 Outre la mission du numérique pour l'enseignement supérieur, le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante comprend :
 ― la sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle ;
 ― la sous-direction de la vie étudiante.
La sous-direction du dialogue contractuel conduit le dialogue stratégique et de performance avec les communautés et les établissements et élabore les contrats pluriannuels de site, en lien avec la direction générale de la recherche et de l'innovation et conjointement avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Elle assure l'accréditation des établissements, en lien avec le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante. Elle définit le cadre juridique d'organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.
 La sous-direction du dialogue contractuel est constituée :
 ― du département des contrats de sites ;
 ― du département des accréditations ;
 ― du département de la réglementation.
Le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale concourt, au plan national et communautaire, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à développer l'attractivité du territoire national dans ces domaines.
 Il anime et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
 Il élabore et met en œuvre des politiques visant à favoriser le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises ainsi que la création et le développement d'entreprises technologiques innovantes.
 Il concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les contrats de projets Etat-régions.
 Le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale comprend :
 ― le département des politiques d'incitation à la recherche et au développement ;
 ― le département des politiques d'innovation par le transfert de technologie ;
 ― le département de l'action régionale.
Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche. Il définit les indicateurs de performance et répartit les moyens entre les organismes de recherche.
 Il assure, dans le champ de la recherche, la coordination des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur.
 Pour l'analyse budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche, il exerce une autorité fonctionnelle sur le bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, rattaché à la direction des affaires financières.
 Il accompagne les organismes de recherche dans l'évolution de leur cadre juridique et de leur organisation.
 Il conduit le dialogue de gestion avec les organismes et assure la négociation des contrats avec ces derniers, en cohérence avec les priorités nationales.
 Il veille dans ce cadre à l'approfondissement de leurs partenariats, au niveau territorial, avec les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements.
 Il pilote la politique en matière de grandes infrastructures de recherche, notamment lorsqu'elles relèvent d'organisations internationales.
 Il est en charge du partage de la culture scientifique, technique et industrielle et de son patrimoine, du suivi des controverses et des débats publics sur la science et l'innovation technologique, de la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans les pratiques scientifiques et leur encadrement réglementaire.
 Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche comprend :
 ― le département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes ;
 ― le département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation ;
 ― le département de l'analyse des politiques d'organismes et des enjeux territoriaux ;
 ― le département des grandes infrastructures de recherche ;
 ― le département de la culture scientifique et des relations avec la société.
Le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier élabore la stratégie de contractualisation de site avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; il définit la stratégie de financement de l'enseignement supérieur et les orientations stratégiques de la politique immobilière universitaire.
 Le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier comprend :
 ― la sous-direction du dialogue contractuel ;
 ― la sous-direction du financement de l'enseignement supérieur ;
 ― la sous-direction de l'immobilier.
La direction générale de la recherche et de l'innovation comprend, outre le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche et la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur, communs avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et dont les missions sont respectivement définies aux articles 70 à 73 :
 ― le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ;
 ― le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ;
 ― le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale.
 Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un chef de service, adjoint au directeur général.
La sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle définit l'architecture des formations d'enseignement supérieur ainsi que leurs exigences de qualité dans le cadre du dispositif licence, master, doctorat.
 Elle assure le lien avec les autres ministères sur le champ de la formation dans le cadre de l'expression de la cotutelle confiée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Elle met en œuvre la politique du lien entre la formation et l'emploi, notamment autour du développement de l'alternance et de la formation tout au long de la vie.
 Elle met en œuvre la politique des formations de santé.
 Elle assure le lien avec les opérateurs de l'enseignement supérieur privé.
 Elle assure le suivi des écoles supérieures.
 Elle assure le suivi des procédures nationales liées aux formations en lien avec les professions réglementées.
 La sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle comprend :
 ― le département du lien formation-emploi ;
 ― le département des formations du cycle licence ;
 ― le département des formations des cycles master et doctorat ;
 ― le département des formations de santé ;
 ― le département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé.
La sous-direction de la vie étudiante prépare et met en œuvre les politiques qui contribuent à la réussite de tous, à l'égalité des chances et à l'amélioration de la vie étudiante.
 Elle veille à l'amélioration des conditions de réussite des étudiants, notamment au travers du système des aides d'Etat. Elle est chargée de la réglementation et du suivi des aides aux étudiants. Elle exerce la tutelle sur le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Elle contribue à l'élaboration des dispositifs nationaux d'information et d'orientation des étudiants tout au long de leur cursus, en articulation avec l'enseignement scolaire. Elle veille à l'amélioration des conditions de vie étudiante, notamment dans les domaines de la santé, de la restauration, de la mobilité internationale et du logement, en liaison avec la sous-direction en charge de la politique immobilière.
 Elle accompagne les établissements dans les démarches qu'ils mettent en œuvre pour favoriser l'insertion des étudiants dans la vie universitaire, notamment au travers de la vie associative, culturelle et sportive et en veillant aux conditions particulières de l'accueil des étudiants étrangers.
 Elle participe à l'élaboration et au suivi du programme budgétaire relatif à la vie étudiante. Elle prépare les projets et rapports annuels de performance et les documents de politique transversale correspondant à ce programme et en répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement.
 Elle contribue à l'élaboration de stratégies ministérielle et interministérielle favorisant l'accessibilité de l'enseignement supérieur pour les étudiants à besoins spécifiques, dont les étudiants handicapés, et veille à la mise en œuvre des mesures visant à sécuriser le parcours de ces derniers de l'amont jusqu'à l'insertion professionnelle.
 La sous-direction de la vie étudiante comprend :
 ― le département des aides aux étudiants ;
 ― le département de l'orientation et de la vie des campus.
Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation élabore la stratégie en matière de recherche et d'innovation et assure sa mise en œuvre. Il décline cette stratégie dans ses dimensions scientifiques sectorielles et dans ses dimensions transversales.
 Il apporte son appui au conseil stratégique de la recherche dont il prépare les travaux.
 Il définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation.
 Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation comprend :
 ― la mission prospective, analyse stratégique et intelligence économique ;
 ― cinq secteurs, chacun placé sous l'autorité d'un directeur scientifique :
 ― le secteur environnement, agronomie, écologie, sciences du système Terre et de l'univers ;
 ― le secteur énergie, développement durable, chimie et procédés ;
 ― le secteur mathématiques, physique, nano-sciences, sciences et technologies de l'information et de la communication ;
 ― le secteur biologie et santé ;
 ― le secteur sciences de l'homme et de la société ;
 ― le département politique spatiale et défense.
La sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives est chargée d'élaborer et d'animer la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle élabore et anime la politique en matière de vie scolaire, notamment de sécurité des élèves, et des établissements scolaires. Elle définit la politique en matière d'éducation prioritaire, dont elle anime et évalue la mise en œuvre. Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle est responsable de l'action éducative, culturelle et sportive en milieu scolaire.
 La sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, outre la mission « prévention des discriminations et égalité fille-garçon » et le délégué national à la vie lycéenne, est constituée :
 ― du bureau de la santé, de l'action sociale et de la sécurité ;
 ― du bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement ;
 ― du bureau du fonctionnement des écoles et des établissements, de la vie scolaire, des relations avec les parents d'élèves et de la réglementation ;
 ― du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection gérés par la direction générale des ressources humaines.
 Elle conseille et accompagne les agents de l'administration centrale dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité.
 Elle élabore les éléments de la politique de gestion des ressources humaines pour l'administration centrale. Elle est responsable de la masse salariale au sein du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale. Dans ce cadre, elle conduit, avec la direction générale des ressources humaines ainsi qu'avec les structures directement rattachées aux ministres, le dialogue de gestion indispensable au respect de l'enveloppe consacrée à la masse salariale qui lui est notifiée.
 Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire, assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale et celui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail chargé de l'assister. Elle est chargée des relations avec les associations de personnels. Les activités relatives à l'action sanitaire et sociale strictement dédiée aux personnels de l'administration centrale lui sont rattachées.
 Elle réalise des études de gestion prévisionnelle relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels. Elle a en charge les traitements et indemnités des personnels de l'administration centrale, y compris des personnels d'encadrement relevant de la direction générale des ressources humaines, en fonction à l'administration centrale. Elle procède, en liaison avec la mission de la modernisation et des politiques locales, aux études d'organisation relatives à l'administration centrale.
 La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels, est constituée :
 ― du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social ;
 ― du bureau de gestion statutaire et des rémunérations ;
 ― du bureau de la formation.
La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale. A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux ; elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux, elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.
 Elle définit les orientations de la politique d'achat des ministères et veille à la répartition des moyens au regard de ces orientations. A cette fin, elle dispose en tant que de besoin de la mission des achats.
 Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
 Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et déconcentrés. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.
 La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :
 ― du département du budget et du dialogue de gestion ;
 ― du département de l'action patrimoniale.
La direction du numérique pour l'éducation comprend, outre la cellule expertise et relations partenariales, le secrétariat des instances stratégiques et le bureau des affaires générales et du contrôle de gestion :
 ― le service du développement du numérique éducatif ;
 ― le service des technologies et des systèmes d'information.
 Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur pour les questions relevant de leurs compétences.
La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies est chargée de veiller à la qualité de la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire, de définir les outils propres au suivi de cette mise en œuvre et à la mesure de l'efficacité de ces politiques et d'assurer un échange permanent avec les académies dans ce cadre.
 La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies, outre la mission « outre-mer », est constituée :
 ― du bureau de suivi des stratégies et performances académiques ;
 ― du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
 ― du bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion commun à la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires et à la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.
 Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.
 La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est constituée :
 ― du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
 ― du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La sous-direction de la gestion des programmes budgétaires est chargée, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré. Elle prépare et assure le suivi du budget relatif à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève relevant du ministère de l'éducation nationale. Elle répartit les moyens en emplois et crédits destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré entre les académies et veille à la bonne gestion des moyens délégués.
 La sous-direction de la gestion des programmes budgétaires est constituée :
 ― du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » ;
 ― du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » ;
 ― du bureau du programme « vie de l'élève ».
 Le bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion est commun à la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires et à la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies.
Le département veille, synthèse et affaires budgétaires formalise, en étroite concertation avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation et le service de l'action administrative et des moyens, le schéma pluriannuel de l'utilisation des crédits à l'international qui lui sont délégués. Il assure les suivis d'exécution des engagements et les comptes rendus annuels.
 Avec les directions générales des deux ministères et les directions du secrétariat général, notamment la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, il produit des études de comparaisons internationales sur les systèmes éducatifs étrangers ; il s'appuie, en tant que de besoin, sur le ministère des affaires étrangères et sur les acteurs de terrain, notamment les services déconcentrés.
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, en liaison avec les instances interministérielles compétentes et le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaire et universitaire ; elle contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, et en appui aux directions de programme, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie, en appui à la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur pour ce qui concerne le domaine universitaire.
 Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en œuvrant à la promotion de la mobilité.
 La sous-direction des affaires européennes et multilatérales comprend :
 ― le département de l'Union européenne et des organisations multilatérales ;
 ― le département Europe, Russie, Caucase et Asie centrale.
La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets. A ce titre, elle prépare et exécute le budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.
 Elle gère et coordonne les travaux et centres d'imprimerie et de reprographie de l'administration centrale.
 Elle assure les opérations de maintenance courante, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité.
 La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est constituée :
 ― du bureau budgétaire et financier ;
 ― du bureau des services généraux ;
 ― du bureau de la logistique du site Descartes ;
 ― du bureau des services techniques.
La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre.
 Elle définit les modalités de la personnalisation et de la continuité des parcours scolaires à l'école primaire et au collège.
 Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires.
 Dans le cadre du service public d'orientation tout au long de la vie et en liaison avec les ministères concernés, elle est chargée de piloter les services d'orientation offerts aux élèves des collèges et des lycées et les procédures d'orientation et d'affectation les concernant. Elle suit les questions d'insertion professionnelle aux niveaux V et IV.
 La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation comprend, outre la mission langue française et langues de France :
 ― le bureau des écoles :
 ― le bureau des collèges ;
 ― le bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés ;
 ― le bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie élabore la politique pédagogique et éducative pour le lycée d'enseignement général et technologique et pour le lycée professionnel ainsi que pour les formations par apprentissage relevant de l'éducation nationale. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre.
 Elle définit les diplômes professionnels de l'éducation nationale, en partenariat avec les milieux professionnels, et élabore la réglementation relative aux conditions de mise en œuvre et de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics.
 Elle anime, réglemente et accompagne le réseau de la formation professionnelle continue des adultes relevant de l'éducation nationale.
 La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend, outre la mission éducation économie :
 ― le bureau des formations générales et technologiques ;
 ― le bureau de la formation professionnelle initiale ;
 ― le bureau des diplômes professionnels ;
 ― le bureau de la formation professionnelle continue.
La mission des achats met en œuvre la politique d'achat des ministères. Elle les représente dans les organes interministériels chargés de la coordination et de la promotion de l'achat public. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats.
 La mission des achats comprend :
 ― le bureau de l'ingénierie des achats ;
 ― le bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique ;
 ― le bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats.
Le département promotion de la mobilité et des formations internationales est chargé de promouvoir et de valoriser à l'étranger le système éducatif français, notamment les enseignements technologiques, techniques et professionnels, en liaison étroite avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en partenariat avec les pays intéressés.
 Il a également pour mission d'accompagner les entreprises françaises dans leurs stratégies de développement à l'international par la mise en œuvre de formations adaptées dans un partenariat tripartite associant le système éducatif des pays concernés.
 Il contribue au développement de la mobilité européenne et internationale de tous les personnels du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. A ce titre, il s'appuie sur les directions de programme pour établir, en lien avec la direction générale des ressources humaines, les priorités d'affectation de ces personnels pour les commissions de sélection organisées par le ministère des affaires étrangères pour le réseau éducatif, scientifique et universitaire extérieur de la France.
La direction générale de l'enseignement scolaire comprend, outre le département des relations européennes et internationales, le département de la recherche et du développement, de l'innovation et de l'expérimentation, le département de l'information et de la valorisation :
 ― le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
 ― le service du budget, de la performance et des établissements.
 Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leurs compétences.
 La direction générale de l'enseignement scolaire, conjointement avec le secrétariat général, comprend la direction du numérique pour l'éducation, dont les missions sont définies aux articles 53 à 57.
 Le directeur général est assisté, pour les questions transversales, d'un chef de service ayant la qualité d'adjoint au directeur général.
La mission des archives et du patrimoine culturel est rattachée directement au chef du service. Elle est responsable, dans chacun des domaines de compétence des ministères, de la collecte, du tri, de l'inventaire et du versement aux Archives nationales des documents produits par les ministres, leurs cabinets, les services de l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère.
 Elle assure le suivi de la conservation ou de l'élimination d'archives et celui des communications de documents. Elle exerce des missions de contrôle, d'expertise et de coordination de la maîtrise de l'archivage dans le champ de sa responsabilité.
 Elle assure le pilotage et la coordination de la gestion des biens à caractère culturel déposés par le ministère chargé de la culture ou placés sous la responsabilité des ministères.
La mission de l'accompagnement et de la formation est chargée du suivi de la mise en œuvre des programmes d'enseignement des écoles, des collèges et des lycées.
 En lien avec la direction du numérique pour l'éducation, elle pilote la production et la diffusion des ressources d'accompagnement pour les enseignants et assure la liaison avec les éditeurs scolaires.
 Elle définit les objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels. Elle développe, dans ce cadre, des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation. Elle évalue la mise en œuvre de cette politique.
 La mission de l'accompagnement et de la formation comprend :
 ― le bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques ;
 ― le bureau de la formation des personnels enseignants et d'éducation.
L'article 434-41 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « arme, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « objet ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, la chose ou l'animal confisqué » sont remplacés par les mots : « bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué ».
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A l'article 1649 A bis, après la seconde occurrence du mot : « au », est insérée la référence : « 2 du » ; 
2° Le IV de l'article 1736est ainsi modifié : 
a) Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« IV. ― 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. 
« Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €. » ; 
b) Au début du premier alinéa, la mention : « IV. ― » est remplacée par la mention : « 2. » ; 
c) A la fin du second alinéa, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « 2 ».
I. ― A l'article 694-10 du code de procédure pénale, après le mot : « nature, », sont insérés les mots : « ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou ». 
II. ― L'article 694-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « mesures conservatoires » sont remplacés par le mot : « saisies » ; 
2° Le mot : « requête » est remplacé par les mots : « requête ou après avis » ; 
3° A la fin, les mots : «, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse » sont supprimés.
Le chapitre III du titre III de la première partie du même livre est ainsi modifié : 
1° L'article L. 247 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'administration ne peut transiger : 
« a) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ; 
« b) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. » ; 
2° Après le même article, il est inséré un article L. 247-0 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 247-0 A.-La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts. » ; 
3° Il est rétabli un article L. 251 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 251 A.-Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013]. »
I. ― L'article L. 82 C du même livre est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers. 
« Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public. » 
II. ― L'article L. 101 du même livre est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa. 
« Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public. » 
III. ― Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement. 
Ce rapport comporte les informations suivantes : 
1° Le nombre de dossiers transmis ; 
2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ; 
3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ; 
4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. 
IV. ― Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.
Après l'article L. 228 A du même livre, il est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé :
 « Art. L. 228 B. - La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement.
 « Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013]. »
L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : «, le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust. 
« Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie et des finances. 
« Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 
« L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes. » ; 
3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'administrateur d'un trust ».
I. ― Les deux premiers alinéas de l'article 1741 A du même code sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : 
« La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de : 
« 1° Huit conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ; 
« 2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ; 
« 3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 
« 4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l'Assemblée nationale ; 
« 5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat. 
« Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes. 
« Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel. » 
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― A. ― Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13. 
« Ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. 
« A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées. 
« B. ― Par dérogation au I du présent article, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au contribuable ou du fichier des écritures comptables mentionné au même I, l'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers des écritures comptables conservée par ses soins. 
« C. ― Par dérogation au II du présent article, si l'administration envisage des traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins. 
« D. ― L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au A du présent III. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 241-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger. » ; 
2° L'article L. 242-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger. »
Outre les missions définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l'article 706-159 du même code, est chargée d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, n'est pas établie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 A l'issue du troisième mois après la promulgation de la présente loi, l'intégralité des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
 La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l'agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.
 Dès réception des fonds, l'agence en reverse 80 % au budget général de l'Etat. Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2016 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d'épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2016, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.
 Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l'agence.
Le chapitre II du titre X du livre IV du même code est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/ JAI du Conseil du 6 décembre 2007 
« Art. 695-9-50.-Pour l'application de la décision 2007/845/ JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, et en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de dépistage et d'identification des biens meubles ou immeubles susceptibles de faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au recouvrement d'une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils peuvent les obtenir, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou de solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive. 
« Art. 695-9-51.-Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 
« Art. 695-9-52.-Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français. 
« Art. 695-9-53.-La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. »
I. ― Les deux dernières phrases du second alinéa des articles 706-148,706-150 et 706-153 et les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 706-158 du code de procédure pénale sont ainsi rédigées : 
« L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. » 
II. ― Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont ainsi rédigées : 
« L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. »
I. ― Après la section V du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code des assurances, est insérée une section V bis ainsi rédigée : 
« Section V bis 
« Effet sur les contrats d'assurance sur la vie 
de la confiscation pénale 
« Art. L. 160-9.-La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. » 
II. ― Le chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Effet sur les contrats d'assurance sur la vie 
de la confiscation pénale 
« Art. L. 223-29.-La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. » 
III. ― La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 932-23-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 932-23-2.-La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. »