Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 201. - Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France     comme avocats les ressortissants des Etats membres des communautés     européennes qui exercent dans l'un de ces Etats autres que la France leurs     activités professionnelles sous l'une des dénominations suivantes:
      - en Belgique: avocat ou advocaat;
      - au Danemark: advokat;
      - en Allemagne: Rechtsanwalt;
      - en Espagne: abogado;
      - en Grèce: dikigoros;
      - en Irlande: barrister, solicitor;
      - en Italie: avvocato;
      - au Luxembourg: avocat-avoué;
      - aux Pays-Bas: advocaat;
      - au Portugal: advogado;
      - au Royaume-Uni: advocate, barrister, solicitor.
      Les personnes mentionnées au premier alinéa font usage, en France, de l'un     de ces titres, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont     établies, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent     ou de celui de la juridiction auprès de laquelle elles sont habilitées à     exercer en application de la législation de cet Etat.
      Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est     assurée la prestation de services, le bâtonnier de l'ordre des avocats     territorialement compétent, le président et les membres de la juridiction ou     de l'organisme juridictionnel ou disciplinaire ou le représentant qualifié de     l'autorité publique devant lequel se présente l'avocat peuvent lui demander     de justifier de sa qualité.
Art. 176. - La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le     premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la     partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de     recours est d'un mois.
      Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à     l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
Art. 167. - Les décisions autorisant l'ouverture d'un bureau secondaire     prises par le conseil de l'ordre d'un barreau dont ne relève pas l'avocat     sont portées par ce conseil à la connaissance du bâtonnier de l'ordre auquel     appartient l'avocat, qui en informe le procureur général compétent.
      Il en est de même, aux fins, le cas échéant, de poursuites disciplinaires     devant le conseil de l'ordre auquel appartient l'avocat, des décisions     retirant l'autorisation.
Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche     <<voies navigables, ports maritimes>> sont chargés des travaux d'entretien,
     de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les     ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et de ces ports.     Ils sont chargés de la manoeuvre des ouvrages, de la conduite des engins et     de l'exécution de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies     navigables et des ports maritimes. Ils assurent l'entretien et participent à     la réparation des ouvrages et des engins auxquels ils sont affectés.
Art. 30. - Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des     ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie régi     par le décret susmentionné du 23 septembre 1975 et dans le corps des agents     des travaux publics de l'Etat régi par le décret susmentionné du 18 novembre     1966, sous réserve, pour ce dernier corps, de l'application des dispositions     des articles 122 et 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Art. 26. - Les ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 2e     catégorie régis par le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux     dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des     administrations de l'Etat sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans le     corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat au grade     d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
      Les intégrations au grade d'agent d'exploitation des travaux publics de     l'Etat sont prononcées à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur     grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'ouvrier professionnel des travaux     publics de l'Etat de 2e catégorie sont assimilés à des services accomplis     dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Art. 12. - Il est créé un corps des chefs d'équipe d'exploitation des     travaux publics de l'Etat classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du     décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
Art. 93. - Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau:
      1o Les avocats possédant le certificat de fin de stage;
      2o Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97, 98     et 99;
      3o Les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité     territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne et qui     ont subi avec succès le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou     l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article     11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée;
      4o Les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d'exercice libéral     d'avocats:
      5o Les groupements d'avocats prévus à l'article 50-XIII de la loi du 31     décembre 1971 précitée.
      Les personnes mentionnées aux 2o et 3o sont tenues de prêter le serment     prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971     précitée.
Art. 92. - Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à     l'article 91:
      1o Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou     anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des     tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres     régionales des comptes justifiant de quatre années au moins d'affectation au     sein d'une formation correspondant à la spécialisation demandée;
      2o Les professeurs d'enseignement supérieur et maîtres de conférences ayant     effectué en cette qualité quatre années au moins d'enseignement de la     discipline correspondant à la spécialisation demandée;
      3o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les     personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, mentionnés à     l'article 98 (4o), ayant accompli, en cette qualité, quatre année au moins de     services effectifs dans une administration, un établissement, un service ou     une organisation internationale, ayant une activité correspondant à la     spécialisation demandée.
Art. 80. - La décision du conseil d'administration qui refuse le certificat     de fin de stage ne peut être prise sans que l'intéressé ait été entendu; elle     est motivée. Elle est notifiée par le président, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour     d'appel. Il en est donné avis au bâtonnier du barreau auquel appartient     l'intéressé.
Art. 70. - L'examen d'aptitude à la profession d'avocat est organisé par le     centre régional de formation professionnelle ou, dans le cas prévu au second     alinéa de l'article 56, par les centres qui assurent la formation en commun.      Une session d'examen a lieu chaque année à une date fixée par le ou les     présidents du conseil d'administration du ou des centres régionaux de     formation professionnelle concernés et au plus tard dans le délai de deux     mois à compter de l'expiration de la période de douze mois de formation     théorique et pratique.
      Une session de rattrapage est organisée selon des modalités fixées par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil     national des barreaux.
Art. 64. - Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de     discipline du centre, qui comprend:
      a) Le président du conseil d'administration du centre régional de formation     professionnelle ou son représentant, président;
      b) Un magistrat et un membre de l'enseignement supérieur appartenant au     conseil d'administration du centre;
      c) Deux avocats chargés d'enseignement au centre de formation     professionnelle;
      d) Deux représentants des élèves élus par ceux-ci au scrutin secret     uninominal à un tour au début de chaque année.
      Les personnes mentionnées aux b et c ci-dessus sont désignées au début de     chaque année par le conseil d'administration du centre.
      Aucune peine ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou     appelé avec un délai d'au moins huit jours et qu'il ait eu au préalable accès     à son dossier. Il peut se faire assister par un avocat ou par un délégué des     élèves.
      Lorsque deux ou plusieurs centres régionaux de formation professionnelle     assurent en commun tout ou partie de la formation, ils peuvent constituer un     conseil de discipline unique.
      Dans ce cas, les membres de ce conseil de discipline prévus aux a, b et c     sont choisis par décision conjointe des conseils d'administration des centres     concernés parmi les personnes exerçant leurs fonctions dans l'un de ces     centres.
      Les représentants des élèves prévus au d sont élus par l'ensemble des élèves     des centres assurant en commun la formation au scrutin secret uninominal à un     tour au début de chaque année.
      En cas de partage égal des voix des membres du conseil de discipline, la     solution la plus favorable à l'élève est adoptée.
Art. 105. - Peut être omis du tableau ou de la liste du stage:
      1o L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves et     permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est     empêché d'exercer réellement sa profession;
      2o L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais     prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse     nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux;
      3o L'avocat qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa     profession.
Art. 118. - L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre     de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir     aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région     ou la collectivité territoriale, les départements et communes qui en font     partie ainsi que les établissements publics de ces collectivités     territoriales.
Art. 43. - Dans les ressorts comprenant un seul barreau, le conseil de     l'ordre désigne trois membres du conseil d'administration.
      Dans les ressorts comprenant deux ou trois barreaux, chaque conseil de     l'ordre désigne deux membres du conseil d'administration.
      Dans les autres ressorts, chaque conseil de l'ordre désigne un membre du     conseil d'administration.
      Chaque barreau réunissant un nombre d'avocats supérieur à cent désigne un     représentant supplémentaire par fraction de cent.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le conseil de l'ordre du     barreau de Paris désigne vingt membres du conseil d'administration.
Art. 14. - Le procureur général peut déférer à la cour d'appel, conformément     au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et     dans les conditions prévues à l'article 16, une délibération ou une décision     du conseil de l'ordre. Il en avise le bâtonnier par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
Art. 10. - Les élections générales ont lieu dans les trois mois qui     précèdent la fin de l'année civile, à la date fixée par le conseil de     l'ordre.
      Les élections partielles ont lieu dans les trois mois de l'événement qui les     rend nécessaires.
      Quelle que soit la date de l'élection, les mandats du bâtonnier et des     membres du conseil de l'ordre commencent au début de l'année civile suivante     pour se terminer à la fin d'une année civile.
      Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le bâtonnier ou un membre du     conseil de l'ordre cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat,
     il est procédé à l'élection d'un remplaçant pour la période restant à courir     jusqu'à ce terme. Quand cette période est inférieure à un an, la réélection     est immédiatement possible en la même qualité; les réélections suivantes sont     soumises aux dispositions des articles 5 et 6.
Art. 36. - Le Conseil national des barreaux se réunit sur la convocation de     son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers au     moins de ses membres.
      Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont     présents. A défaut, le conseil national est convoqué de nouveau et délibère     sans condition de quorum. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de     partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Esifer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
ECLI:FR:CESSR:2015:389296.20151109
Le deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (NOR : JUSC0520196D), est annulé en tant qu'il n'exclut pas du renvoi qu'il fait au décret n° 72-785 du 25 août 1972 l'article 2 de ce décret.
La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : 
« Sous-section 9 
« Economie circulaire 
« Art. L. 4433-24-4.-Le conseil régional peut adopter un plan régional d'actions concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des différentes opérations de ramassage, de tri et de recyclage des déchets, que ce soit sous forme de produits dérivés ou d'énergie. »
Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d'outre-mer est élaborée. Cette stratégie identifie notamment les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d'exploration et dans le lancement de projets industriels, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour le soutien à l'exportation des entreprises de la filière géothermie.
Une stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française est également élaborée.
Une stratégie de développement de la filière énergie thermique des mers est également élaborée dans les départements d'outre-mer et en Polynésie française.
L'assemblée et le Gouvernement de la Polynésie française sont associés à l'élaboration des stratégies mentionnées aux deuxième et troisième alinéas.
Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, afin que l'ensemble des objectifs fixés à l'article 70 de la présente loi soient atteints, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, en recourant notamment aux démarches de sortie du statut du déchet, mentionnées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. Celles-ci portent, en particulier, sur les déchets des ménages et sont élaborées de façon à faciliter la recherche de débouchés dans les pays limitrophes, à dynamiser les échanges et à harmoniser les réglementations applicables.
La section 1 du même chapitre III est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4433-4-11.-Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant l'environnement ou l'énergie antérieurs à l'institution de la programmation pluriannuelle de l'énergie. »
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité.
Le II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les départements et régions d'outre-mer, les cahiers des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires. Dans la perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que des instances de coordination entre organismes. »
Le 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 141-5 et conduisant à un surcoût de production au titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la Commission de régulation de l'énergie. » ; 
2° Au dernier alinéa, la référence : « d » est remplacée par la référence : « e ».
Dans les départements et régions d'outre-mer, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, une association est créée entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur automobile, dont le rôle est d'étudier, aux côtés de l'Etat et des collectivités territoriales, toute mesure visant à accompagner l'enlèvement, le traitement et le recyclage des véhicules usagés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations des associations et de l'Etat en ce domaine.
I.-Le premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « durable, », sont insérés les mots : « d'atténuation et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économies d'énergie, de qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, » ; 
2° A la deuxième phrase, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie, » ; 
3° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, au sens de l'article L. 222-1 du code de l'environnement. » 
II.-Après le 3° de l'article L. 4433-8 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. » 
III.-Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux schémas d'aménagement régional approuvés avant le 1er janvier 2016 ou en cours d'élaboration ou de révision dont l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique a été pris avant cette même date. Ces schémas sont révisés avant le 1er septembre 2020 afin de fixer les orientations fondamentales à moyen terme en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses effets, d'économies d'énergie, de qualité de l'air et de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables et de déterminer les objectifs et seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.
Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques 
« Art. L. 222-9.-Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, à l'exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les années 2020,2025 et 2030. Au plus tard le 30 juin 2016, un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. 
« Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l'article L. 222-1 et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4. »
I.-L'article 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du second alinéa du 2°, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : «, des voiries » ; 
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Il est ajouté un II bis ainsi rédigé : 
« “ II bis.-Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière. ” » 
II.-L'article 4 de la même loi est ainsi modifié : 
1° A la fin du I, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 
2° Le II est complété par les mots : «, à l'exception du IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ». 
III.-L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa est supprimé ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. » 
IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016. 
V.-Le II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. » 
VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au même V. 
VII.-A la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 précitée, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique. Le contrôle des émissions de particules fines issues de l'abrasion est renforcé dès lors que les moyens techniques seront disponibles.
Ce contrôle porte sur les niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène ainsi que de particules fines et permet de vérifier que le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017.
L'article L. 1431-3 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Aux premier et second alinéas, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes. »
Le I de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés et les mots : « entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « utilisant des énergies renouvelables » ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « entrant dans le champ des mêmes 2° et 3°, liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences et implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa ».
L'article L. 342-3 du code de l'énergie est ainsi rédigé : 
« Art. L. 342-3.-A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement. 
« Pour les autres installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois. Toutefois, l'autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau. 
« Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa. 
« Le non-respect des délais mentionnés aux deux premiers alinéas peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat. 
« Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 précise les engagements de délais de raccordement par catégorie d'installations. »
Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Distribution de chaleur et de froid 
« Art. L. 2224-38.-I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public. 
« II.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif d'une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération en 2020. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d'extension de ce réseau et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau. »
Après l'article L. 211-3 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-1. - Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences. »
I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, ». 
II.-Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.
Après le dixième alinéa de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre entité compétente. »
Après l'article L. 211-5 du même code, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. - Des organismes d'animation territoriale appelés “agences locales de l'énergie et du climat” peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique. »
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complétée par un article L. 222-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 222-3-1.-Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne, des objectifs de développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets dans une logique d'économie circulaire. 
« Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique. 
« Le schéma s'appuie notamment sur les travaux de l'Observatoire national des ressources en biomasse. 
« Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et fait, par la suite, l'objet d'une évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé. 
« Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article L. 211-8 du code de l'énergie. »
Les politiques d'emploi et le dialogue social, tant au niveau des branches professionnelles que des entreprises, consacrent une attention particulière à l'accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique.
Les politiques d'enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l'évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur définie à l'article L. 123-1 du code de l'éducation.
L'Etat, les régions et les partenaires sociaux veillent à la prise en compte des besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique et des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, ainsi que par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux.
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Après le quinzième alinéa de l'article L. 6313-1, il est inséré un14° ainsi rédigé : 
« 14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. » ; 
2° Il est ajouté un article L. 6313-15 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6313-15.-Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage. » 
II.-L'Etat élabore, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l'emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie. Ce plan indique les besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique. Il incite l'ensemble des acteurs au niveau régional à mesurer et à structurer l'anticipation des évolutions sur l'emploi et les compétences induites par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-air-énergie territoriaux.
L'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage. »
I. - Après l'article L. 321-6 du même code, il est inséré un article L. 321-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-6-1. - Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »
II. - Les articles L. 322-8 et L. 432-8 du même code sont complétés par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ; ».
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 431-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il met en œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifiée : 
1° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public » et comprenant les articles L. 121-6 à L. 121-28 ; 
2° A la première phrase de l'article L. 121-20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ; 
3° Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 
« Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité 
« Art. L. 121-28-1.-Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a pour mission le suivi et l'analyse prospective : 
« 1° De l'ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité ; 
« 2° De la contribution au service public de l'électricité. 
« A ce titre : 
« a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des appels d'offres prévus aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ; 
« b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ; 
« c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l'électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution de la contribution à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les différentes catégories de consommateurs ; 
« d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité ; 
« e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets. 
« Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées. 
« Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché. »
L'article L. 122-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie » ; 
b) La deuxième occurrence des mots : « électricité ou de gaz naturel » est remplacée par le mot : « énergie » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. »
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé ; 
2° Le 0 b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du même code est abrogé. 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du même I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2253-1est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. » ; 
2° L'article L. 3231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. » ; 
3° L'article L. 4211-1 est complété par un 14° ainsi rédigé : 
« 14° La détention d'actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire. »
Après l'article L. 164-1 du code minier, il est inséré un article L. 164-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 164-1-1.-Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages. 
« A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture. 
« L'assurance de responsabilité obligatoire, définie au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de minime importance. »
Le dernier alinéa de l'article L. 523-2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique. 
« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement. »
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du même code est complétée par un article L. 593-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 593-6-1. - En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation.
« L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. »
I.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur : 
1° La mise en œuvre d'un modèle économique du stockage par hydrogène de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, visant à encourager les producteurs d'énergies renouvelables à participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie, ainsi que les conditions de valorisation de ces services ; 
2° La mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ; 
3° Le déploiement d'une infrastructure de stations de distribution à hydrogène ; 
4° L'adaptation des réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de l'hydrogène, telles que la conversion d'électricité en gaz. 
II.-Le 1° du I de l'article L. 111-47 du code de l'énergie est ainsi rédigé : 
« 1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ; ».
L'article L. 334-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce territoire. »
A la première phrase du premier alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération ».
I.-La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-39ainsi rétabli : 
« Art. L. 541-39.-I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. 
« II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I. » 
II.-Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I.