Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commissions mixtes paritaires
1. Réunions
Mercredi 28 juin 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer,
A 18 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces,
A 17 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique,
A 8 heures (Sénat, salle n° 216) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins du Sud-Ouest ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) en date du 10 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment le point III de l'article 17 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 fixant les prescriptions nécessaires à la protection de la santé publique applicables au traitement et à l'utilisation du lait cru qui ne respecte pas les critères concernant la teneur en germes et/ou la teneur en cellules somatiques ;
Vu l'accord interprofessionnel du 22 juin 2022 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment l'article 147 bis ;
Vu le code du commerce et notamment l'article L. 441-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 30 juin 2022,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 9 et 10 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,
C. Bertani
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 4 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 modifié instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 modifié relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins du Sud-Ouest ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) en date du 10 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 février 2022 portant création du comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 19 mai 2022,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
M. Miraillet
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
S. Billet
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
S. Billet
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2022.
J. Fournel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris), notamment ses article 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2020 portant organisation des élections des représentants des personnels et des usagers au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris),
Arrête :
Fait le 22 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de tutelle des écoles,
V. Théry
Publics concernés : assujettis uniques au sens de l'article 256 C du code général des impôts (CGI).
    
Objet : préciser les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l'article 287 du CGI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le 7 de l'article 287 du CGI prévoit qu'au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique au sens de l'article 256 C du même code communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figurent sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du CGI, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites « opérations internes » à l'assujetti unique). Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l'assujetti unique, le présent arrêté fixe les modalités de transmission de ces éléments et précise la notion d'informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres.
    
Références : l'arrêté est pris en application de l'article 287 du CGI. L'article 41-0 bis de l'annexe IV au CGI, créé par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 11 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 C et 287, et l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2022.
Bruno Le Maire
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dce79133-2e66-4ffc-aeb7-054641e2b9e9 permettra de consulter l'accord interprofessionnel étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boisson, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), centre INRA, bât. CACG, 31321 Castanet-Tolosan.
L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'avis de la commission nationale d'évaluation n'est pas requis pour l'attribution de cette prime aux personnels lauréats d'une distinction scientifique mentionnée au deuxième alinéa. ».
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 10 décembre 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Sud-Ouest sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception :
- des contrats types d'achats en propriété de vins bénéficiant d'appellation d'origine protégée (AOP) ou IGP du Sud-Ouest, de moûts destinés à l'élaboration d'AOP ou d'IGP du Sud-Ouest et de raisins destinés à l'élaboration d'AOP ou d'IGP du Sud-Ouest (annexes à l'accord interprofessionnel 2022-2024) qui sont étendus jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- de la phrase suivante figurant au dernier alinéa de l'article 14 de l'accord interprofessionnel ainsi que dans le dernier alinéa de l'article 8 des conditions générales des contrats annexés relatifs aux achats de moût et raisins et dans le dernier alinéa de l'article 9 des conditions générales des contrats annexés relatifs aux achats de moût et raisins : « dans le cas où, à la date contractuelle de fin de retiraison, celle-ci n'a pas lieu, l'acheteur s'engage à payer la somme de 15 % du montant total du contrat » ;
- de la mention des Côtes-du-Tarn figurant à l'article 1er de l'accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 10 décembre 2021 dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour 2022 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception de l'IGP Côtes-du-Tarn.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juin 2022 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole sont étendues pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 à tous les producteurs de lait de vache et les entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache sur le territoire français.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b31dce61-3046-4054-bf12-88463e2d7dad permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b105c5b-a645-40a0-9bd5-533833494fb8.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur général de l'Office français de la biodiversité en date du 2 août 2022, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2022, au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement est fixé à 48. Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2022, au concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement est fixé à 18.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-766ef072-0304-4e9a-ba14-405467a2bbdb permettra de consulter l'avenant n° 1 étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), centre INRA, bât. CACG, 31321 Castanet-Tolosan.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 septembre 2022, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du code de la propriété intellectuelle.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 30 juin 2022 dans le cadre du BIVB relatif à la connaissance, à l'organisation du marché et à la qualité des vins de Bourgogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception de la mention suivante figurant aux articles 9.1 et 9.2 : « Conformément à l'article L. 441-11-4 du code du commerce, qui prévoit à titre dérogatoire la possibilité d'un accord interprofessionnel sur les délais de paiement entre les entrepositaires agréés ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3996d9c0-3770-4a53-b0b2-469826d6f7cb permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-63064547-9b28-4efe-b225-1db2ba6fca6f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 14 septembre 2022, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 66.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes du Jura » est homologué.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-40d171ab-4187-40be-86f4-fcc155a4eca8.
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et relatif aux délais de paiement dérogatoires sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées de son ressort, et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement 
Concours de recrutement
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Épreuves d'admissibilité
Épreuves d'admission
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite 
      

    de retrait 
      

    du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi 
      

    des documents en vue 
      

    des épreuves 
      

    par voie électronique 
      

    ou postale 
      

    (le cachet de la poste 
      

    faisant foi)
Date
Lieu
Inspecteur de 3e classe du PCSR
(concours externe)
2023
3 octobre 2022
4 novembre 2022
4 novembre 2022
10 janvier 2023
Centres d'examen
/
Communiquée 
      

    ultérieurement
Région Ile-de-France
Inspecteur de 3e classe du PCSR
(concours interne)
2023
3 octobre 2022
4 novembre 2022
4 novembre 2022
10 janvier 2023
Centres d'examen
/
Communiquée 
      

    ultérieurement
Région Ile-de-France
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Après l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2022 modifié susvisé, il est inséré un article 2-1 :
« Art. 2-1. - Conformément aux dispositions du II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les listes déposées par les organisations syndicales candidates comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs parts respectives au sein du comité social d'administration.
Les parts de femmes et d'hommes composant l'effectif représenté au comité social d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pris en compte au 1er janvier 2022 sont fixées comme suit : 11 931 agents représentés, dont 7 355 femmes soit 61,65 % et 4 576 hommes soit 38,35 %. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 août 2022, sont nommés membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie :
M. Olivier VEYRET, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef du service filières stratégiques et innovation-adjoint au responsable du département, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en qualité de membre titulaire ;
Mme Caroline COUTOUT, ingénieur en chef des mines, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », en qualité de membre suppléante.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur général de l'Office français de la biodiversité en date du 2 août 2022, le jury au concours professionnel de technicien supérieur de l'environnement, au titre de l'année 2022, est composé comme suit :
Présidente du jury :
Mme Concha AGERO, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.
Membres du jury :
M. Guillaume RULIN, chef technicien de l'environnement ;
M. Sébastien MOUGENEZ, chef technicien de l'environnement (remplaçant le président du jury dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2017) ;
M. Laurent MAXIME, technicien supérieur de l'environnement.
Sont désignés en qualité d'examinateurs des épreuves écrites :
Mme Séverine BARALE, technicienne supérieure de l'environnement ;
Mme Amandine EYNAUDI, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
M. Jérémie RIPAUD, chef technicien de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 septembre 2022, Mme Auréliane LABOURDETTE est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme SNCF Réseau en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric GILBERT.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 8 septembre 2022, M. Thomas MONTBABUT, chef du bureau du financement des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Olivier LAIGNEAU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 20 septembre 2022, l'arrêté du 4 octobre 2019 modifié portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
La composition du comité technique national de prévention n° 2 « Travaux forestiers », prévue à l'arrêté du 4 octobre 2019 susmentionné, est modifiée comme suit :
Au b) En qualité de représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole :
Au titre de représentants de l'Office national des forêts ONF :
- les mots : « M. PUJOL Stéphane » sont remplacés par les mots : « Mme MONTHIOUX Pauline » ;
- les mots : « Suppléant : M. LEBOURCQ Christophe » sont supprimés.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1 « Bandes élastiques de contention », paragraphe 5 « Système compressif multicouche », dans la rubrique « Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER S.A.S. (LOHMANN) », la nomenclature du code 1338557 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1338557
Kit de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL SYS.
DESCRIPTION
ROSIDAL SYS est un système de compression multi-type sous forme de kit, contenant les éléments suivants permettant la réalisation d'un bandage de compression :
- 1x TG : jersey tubulaire (67% coton blanchi, 33% viscose) ;
- 4x ROSIDAL SOFT : bande de rembourrage en mousse de polyuréthane ;
- 4x ROSIDAL K : bande de compression veineuse à allongement court (100% Coton) ;
- 1x POROFIX : sparadrap (viscose + adhésif) ;
- 1x MOLLELAST HAFT : bande de fixation cohésive pour la fixation du bandage.
INDICATION
Traitement de l'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La pose du kit de compression veineuse ROSIDAL SYS est une technique complexe qui nécessite une formation préalable du personnel soignant.
La bande ROSIDAL K est réutilisable, étant lavable jusqu'à 50 fois à 95°C. Elle peut être portée jour et nuit (sauf contre-indication médicale).
REFERENCE PRISE EN CHARGE
16984
Date de fin de prise en charge : 15 mars 2027.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2022 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 septembre 2022, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
- pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE GARAZI, le code comptable est remplacé par le 064048 et le libellé comptable est remplacé par BAYONNE CENTRE HOSPITALIER.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER OCTOBRE 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
750100125
Etablissement
HU PITIE SALPETRIERE APHP
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2022 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 septembre 2022, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre novembre 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2021.
Pour les versements effectués entre février 2023 et janvier 2024 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à octobre de l'année 2022.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
750100125
Etablissement
HU PITIE SALPETRIERE APHP
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 16 septembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN GHOZLAN (Hassen), né le 20 octobre 1982 à Hambourg (Allemagne).
Mme CHERIFI EPOUSE AILEM (Fatiha), épouse AILEM, née le 17 février 1969 à Azazga (Algérie).
M. KARKAZAN (Joseph, Ahmad, Bihes), né le 5 juin 1981 à Fès (Maroc).
M. MAHJOUB (Hachem), né le 17 juillet 1982 à Tunis (Tunisie).
M. RAAD (Maroun), né le 12 juin 1986 à Bkassine (Liban).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2022, les médecins dont les noms suivent sont affectés, au titre de l'année universitaire 2022-2023, dans les spécialités et les centres hospitaliers universitaires suivants :
1. M. Malherne (Sébastien), Anesthésie-réanimation, Nice ;
2. M. Cornacchini (Jonathan), Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, Nice.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance USAA Limited (USAA Ltd) (LEI : 549300IBSMNH2LCY8Q54), dont le siège social est situé 4th Floor, Fitzwilliam House - 10 St Mary Axe EC3A 8AE à Londres, au Royaume Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance USAA SA (LEI : 222100GIQKRF94HI8657) dont le siège social est situé 1 Avenue du Bois L-1251, au Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur général de l'Office français de la biodiversité en date du 2 août 2022, le jury au concours professionnel de chef technicien de l'environnement, au titre de l'année 2022, est composé comme suit :
Président du jury :
M. Xavier MORVAN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Membres du jury :
M. Louis BERNARD, chef technicien de l'environnement (remplace le président du jury dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2017) ;
M. Didier ORY, chef technicien de l'environnement ;
M. Corentin MERCIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Sont désignés en qualité d'examinateurs des épreuves orales :
Mme Carine BALLI, attachée principale d'administration ;
Mme Sarah JACQUES-SOUPENE, attachée principale d'administration ;
Mme Corinne REVEL, cheffe technicienne de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 septembre 2022, est nommée membre de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC) :
En qualité de représentants de l'Etat
Au titre de la direction de la sécurité sociale :
Mme Clélia DELPECH, titulaire, en remplacement de M. Nicolas LABRUNE.