Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué à la famille,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 147-11 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
 Vu le décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes qui accouchent dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en date du 6 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Texte totalement abrogé
La loi 2002-93 du 22-01-2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, dont les dispositions sont venues s'insérer pour l'essentiel dans le code de l'action sociale et des familles, a institué un conseil national pour l'accès aux origines chargé de faciliter le rapprochement des personnes à la recherche de leurs origines avec leurs parents de naissance ; elle a en outre aménagé le dispositif de l'accouchement secret en organisant la réversibilité du secret demandé à la naissance. Le décret 2002-781 du 03-05-2002 a précisé la composition, le fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines ainsi que les modalités suivant lesquelles il exerce ses missions. Il a en outre fixé le contenu de l'information délivrée à la femme qui accouche dans le secret et les modalités de recueil des renseignements destinés à l'enfant. Le présent décret vise en application de l'art. 1 de la loi susvisée (art. L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles) à fixer les conditions dans lesquelles le conseil national pour l'accès aux origines personnelles traite et conserve, pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, les informations relatives aux parents de naissance (informations relatives à l'identité et renseignements ne portant pas atteinte à l'identité). Il porte autorisation à cet effet de la mise en oeuvre d'un traitement informatisé de données par le secrétariat général du conseil national. Les art.1 et 2 du présent décret précisent d'une part les modalités selon lesquelles les différents organismes (services départementaux, établissements de santé, organismes d'adoption notamment) transmettent au conseil national les informations qu'ils détiennent sur les parents de naissance, d'autre part les modalités de conservation de ces informations de façon à assurer leur confidentialité. Les art. 3 à 8 sont relatifs au traitement automatisé de données mis en oeuvre par le secrétariat général du conseil national. Les finalités de ce traitement sont le suivi des demandes d'accès aux origines et des déclarations d'identité des parents de naissance ainsi que la réalisation de statistiques relatives à l'accouchement secret et aux demandes d'accès aux origines (art. 3). Les données enregistrées sont celles qui figurent dans les demandes et déclarations ainsi que les démarches entreprises par le conseil national pour retrouver les parents de naissance. Aucune donnée sensible au sens de l'art. 31 de la loi 78-17 du 06-01-1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est enregistrée (art. 4). Seul le secrétaire général et les personnes qui en application de l'art. 8 du décret de 2002 susvisé sont nommés ou recrutés parle ministre de la famille, pour assister le conseil national, peuvent enregistrer, modifier ces données informatiques (art. 6). Les destinataires des informations enregistrées sont, pour l'accomplissement exclusif des missions du conseil, les administrations, organismes et établissements auprès desquels le conseil recueille des informations sur les parents de naissance ainsi que les personnes mandatées par le conseil pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret (correspondant départemental, personne qualifiée, personnes chargées d'assister le conseil). Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du secrétaire général du conseil (art. 8). L'art. 9 précise les durées de conservation des données détenues par le conseil national. L'art. 10 rend le décret expressément applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. L'ensemble de ces dispositions visent à mettre en place un traitement simple et sécurisé de gestion des dossiers adressés au conseil national.