Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-2
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-3-1
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
L. 521-3-2
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 521-4
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-6 et L. 521-7
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
L. 521-8 à L. 521-10
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
2° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
b) Les mots : « aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. » ;
3° A l'article L. 521-8, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article L. 721-24 ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 544-2
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 544-3 à L. 544-6
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
I - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 513-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-2
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 513-3 à L. 513-5
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 513-6
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 513-7 à L. 513-21
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-22 et L. 513-23
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 513-24
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 513-26
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
L. 513-27 et L. 513-28
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-29
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 513-30
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 513-31 à L. 513-33
l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013
II. - Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables ;
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 512-85
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 512-86 et L. 512-86-1
la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009
L. 512-87 à L. 512-89
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 512-90
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 512-92
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 512-93
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 512-99 et L. 512-102
la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009
L. 512-103 et L. 512-104
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 512-105
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 512-106
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 512-107
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 512-108
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ;
2° A l'article L. 512-85, les mots : « à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ;
3° A l'article L. 512-106, la référence à l'article L. 511-31 est supprimée ;
4° A l'article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ;
5° A l'article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 54-10-1 et L. 54-10-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 54-10-3 à L. 54-10-5
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 54-10-3, les mots : « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ;
2° A l'article L. 54-10-3 et au VI de l'article L. 54-10-5, les mots : « aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 ».
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 541-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 541-2
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 541-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-7
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 541-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-8-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 541-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-9-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Le service des chèques postaux est géré par l'Office des postes et télécommunications.
Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal.
Les chèques postaux ne sont pas endossables.
En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, de l'établissement d'un certificat de non-paiement.
Le titulaire d'un compte courant postal est responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'office des postes et télécommunications. La responsabilité d'un paiement ou d'un virement erronés résultant d'indications inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque ou au donneur d'ordre de virement.
Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants droit est acquis à la Polynésie française.
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux.
Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 774-20 sont applicables.
L'Office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.
Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 544-2
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 544-3 à L. 544-6
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 531-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 531-4
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 531-6
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-7
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-8
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 531-10
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-11
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-12
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 531-2, les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
3° A l'article L. 531-10, les mots : « ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 » sont supprimés.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 545-1 à L. 545-5
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 545-5-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 545-6
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
II. - Pour l'application du I, on entend par « agent lié », toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 545-1, les mots : « au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'arrêté du ministre chargé de l'économie ».
L'article L. 543-1 est applicable en Polynésie française , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, sous réserve de supprimer les mots : « les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. »
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-2
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-3-1
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
L. 521-3-2
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 521-4
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-6 et L. 521-7
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
L. 521-8 à L. 521-10
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. » ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
b) Les mots : « aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. » ;
4° A l'article L. 521-8, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. »
I - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 526-1 à L. 526-4
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-5
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-6
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-7 à L. 526-10
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 526-11
la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
L. 526-12
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 à L. 526-14
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-15
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-16 à L. 526-18
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-19
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-20 et L. 526-27
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-29
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-30
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-31
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-32
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 526-33 et L. 526-34
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-35
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
L. 526-36 et L. 526-37
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-38
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 526-39
l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
L. 526-40
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sont supprimées.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 515-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-1-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-2 et L. 515-4
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-5
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-6
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-7
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-8
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-9
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-10
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-11 et L. 515-12
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-13
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.
I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 522-1 et L. 522-2
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-4
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 522-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-6 à L. 522-7-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-9 et L. 522-10
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-10-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11-2
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-3 et L. 522-14
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-15
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-15-1 et L. 522-16
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-17
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 522-18
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-19
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-20
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 546-1
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 546-2 et L. 546-3
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 546-4
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 547-1 à L. 547-6
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, le premier alinéa de l'article L. 547-1 est ainsi rédigé :
« Les prestataires de services de financement participatif sont les personnes morales qui mettent en relation, par le biais d'un système d'information sur Internet, des personnes physiques ou morales qui octroient des prêts ou acquièrent des valeurs mobilières ou des instruments admis à des fins de financement participatif, et des personnes physiques ou morales qui cherchent à obtenir un financement.
Cette mise en relation implique soit la facilitation de l'octroi de prêts, soit le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif et la réception et la transmission d'ordres de clients portant sur ces valeurs et instruments. »
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 523-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 523-2, à l'exception de son h)
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 523-3
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 523-5
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 523-6
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 549-2
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 549-3 à L. 549-10
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 549-11
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 549-12 à L. 549-14
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 549-15 à l'exception de son III
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
L. 549-16
l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016
L. 549-17
l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
L. 549-18 à L. 549-23
l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 525-1
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 525-2
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
L. 525-3 et L. 525-4
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 525-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 525-6
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
L. 525-7 et L. 525-8
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Le I de l'article L. 525-9
la loi n°2018-700 du 3 août 2018
L. 525-10 à L. 525-13
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
II - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».
Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 524-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 524-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 524-3
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 524-4
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 524-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 524-6
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 524-7
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 548-1 et L. 548-2
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 548-3 et L. 548-4
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 548-5
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 548-6
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au I de l'article L. 548-5, après les mots : « un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sont ajoutés les mots : « tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, » ;
2° Le décret mentionné au II du même article est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ;
3° Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-24
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
L. 572-25 à L. 572-27
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-24
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
L. 572-25 à L. 572-27
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1 et L. 549-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 548-1 et L. 548-2
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 548-3 et L. 548-4
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 548-5
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 548-6
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
II. - Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 571-1
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 571-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 571-3
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 571-4
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 571-5
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 571-6 à L. 571-9
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 571-13
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 571-14
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 571-15
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 571-16
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées ;
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 573-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-1-1
l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
L. 573-2
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 573-2-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 573-3 à L. 573-6
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-7
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-8
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 573-9
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 573-10
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-11
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-12
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-13 et L. 573-14
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 573-15
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-16 et L. 573-17
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 571-1
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 571-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 571-3
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 571-4
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 571-5
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 571-6 à L. 571-9
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 571-13
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 571-14
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 571-15
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 571-16
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 573-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-1-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 573-2
l'ordonnance n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-2-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 573-3 à L. 573-6
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-7
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-8
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 573-9
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 573-10
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-11
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-12
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-13 et L. 573-14
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 573-15
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-16 et L. 573-17
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3
l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4 à L. 574-6
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 570-1 et L. 570-2
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable
Dans sa rédaction résultant de
L. 54-10-1 et L. 54-10-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 54-10-3 à L. 54-10-5
l'ordonnance n° 2020-1544
du 9 décembre 2020
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 54-10-3, les mots : « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ;
2° A l'article L. 54-10-3 et au VI de l'article L. 54-10-5, les mots : « aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 516-1 et L.516-2
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-5-1 et L. 621-5-2
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621 5 4
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
L. 621-5-5
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 621-16 et L. 621-16-1
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-17
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 621-17-1-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 563-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 563-2
l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
L. 563-3 à L. 563-5
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 531-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 531-4
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 531-6
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-7
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-8
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 531-10
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-11
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-12
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
II. - Pour l'application du I :
1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 531-2, les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;
2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
3° A l'article L. 531-10, les mots : « ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 513-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-2
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 513-3 à L. 513-5
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 513-6
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 513-7 à L. 513-21
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-22 et L. 513-23
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 513-24
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 513-25
l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013
L. 513-26
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
L. 513-27 et L. 513-28
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-29
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 513-30
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 513-31 à L. 513-33
l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables ;
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
4° A l'article L. 513-25, l'article L. 238-39 du code de commerce ne s'applique pas aux sociétés de crédit foncier.
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions prévues au II, au III et au IV, les articles L. 562-1 à L. 562-15 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 562-8, les références à l'article L. 330-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 562-3-1, les mots : « , ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa » sont supprimés ;
2° Au a et au b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : « ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services » sont supprimés ;
3° A l'article L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et les mots : « à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 ;
5° A l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et la référence à l'article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
IV. - Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V relatif au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 563-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 563-2
l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
L. 563-3 à L. 563-5
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III. - Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 515-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-1-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-2 et L. 515-4
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-5
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-6
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-7
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-8
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-9
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-10
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-11 et L. 515-12
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-13
la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.