Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont institués, d'une part, un comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et Le Bourget et, d'autre part, un comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly qui sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.
 Par dérogation à l'article 18 du décret du 28 mai 1982, ces comités techniques paritaires spéciaux sont présidés respectivement par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne ou leur représentant, membre du corps préfectoral.
Art. 23. - Au terme des congés visés aux articles 21 et 22 l'intéressé est     réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous.
      Les agents concernés doivent, à cet effet, adresser une demande de réemploi     par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme du congé. En     l'absence d'une telle demande ils sont considérés comme démissionnaires.
Art. 31. - Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables     qu'aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou pour une durée     déterminée si, dans ce dernier cas, le terme de l'engagement est postérieur à     la date à laquelle les intéressés peuvent prétendre au bénéfice d'un     réemploi. Ce réemploi n'est alors prononcé que pour la période restant à     courir jusqu'au terme de l'engagement.
Art. 44. - Lorsque l'autorité signataire du contrat envisage de licencier un     agent contractuel, elle doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par     lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, en     lui indiquant l'objet de la convocation.
      Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs à     la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
      Lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une     personne de son choix appartenant au personnel de l'établissement.
      La décision de licenciement est notifiée aux intéressés par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les     motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte     tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Art. 49. - La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de     licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité     sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance     complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le     licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le     supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux     supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
      Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de     licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la     rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet,
     telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.
I. - L'article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis » ;
 2° Dans le second alinéa, les mots : « une assistante maternelle agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles » ;
 3° Dans le premier alinéa, les mots : « une aide égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal », les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « Ce crédit d'impôt » et les mots : « Si l'aide » sont remplacés par les mots : « Si le crédit d'impôt ».
 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
 « A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public. » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont ainsi rédigés :
 « 3,92 EUR par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 7,04 EUR par passager embarqué vers d'autres destinations ; » ;
 3° Dans les II, III et V, les mots : « budget annexe de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « budget annexe "Contrôle et exploitation aériens ».
 II. - A compter du 1er janvier 2006, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'Etat sont de 43,73 % et de 56,27 %.
Art. 5. -  Le comité technique paritaire départemental comprend en nombre     égal des représentants de l'administration désignés par le préfet, en     priorité parmi les chefs des services de police, et des représentants du     personnel désignés par les organisations syndicales représentatives.
      Le préfet fixe le nombre des sièges de représentants titulaires attribués à     chaque organisation syndicale conformément aux dispositions des articles 6 à     9 du présent décret et impartit un délai pour la désignation pour chaque     siège du représentant titulaire et du représentant suppléant.
Au 2° de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est insérée la rubrique suivante :
« Code de l'environnement
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 31 août 1990 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 dans les conditions qui suivent :
 1. Articles 7, 8 et 9, pour ce qui concerne la durée et les conditions d'exercice du mandat ;
 2. Second alinéa de l'article 10, pour ce qui concerne la désignation des représentants de l'administration ;
 3. Articles 11 et 12, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 13, articles 14, 15 et 16, pour ce qui concerne la désignation des représentants du personnel ;
 4. Articles 18, 19 et 20, pour ce qui concerne son fonctionnement.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux professeurs agrégés stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2010, à l'exception de ceux qui, nommés stagiaires antérieurement à cette date, n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
 Ces derniers complètent et valident leur stage dans les conditions en vigueur au moment où ils ont été nommés stagiaires.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 
a) Les mots : « au 1er septembre » sont remplacés par les mots : « à la rentrée scolaire » ; 
b) La phrase suivante est ajoutée : 
« Ils sont affectés dans une académie par le ministre chargé de l'éducation pour la durée du stage. » 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le stage a une durée d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, sous la forme d'actions organisées à l'université, d'un tutorat, ainsi que, le cas échéant, d'autres types d'actions d'accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. 
« A l'issue du stage, les professeurs agrégés stagiaires sont titularisés en qualité de professeur agrégé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage. » 
3° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
4° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les professeurs agrégés stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés par ce même recteur à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte pour l'ancienneté d'échelon. »
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et neuf représentants du personnel suppléants.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Sans préjudice de leur représentation aux comités techniques ministériels dont ils ressortissent, les personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale sont représentés au sein du comité technique de la gendarmerie nationale compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
Ce comité technique, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale qui le préside, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent voter par correspondance :
- les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote ;
- les agents affectés dans un service dont l'effectif ne permet pas d'assurer la confidentialité du vote ;
- les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale ;
- les agents en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ;
- les agents empêchés de prendre part au vote direct suite à des nécessités de service ;
- les agents remplissant des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
- les agents suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonctions.
La composition du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
- le chef du service de l'administration générale ;
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er du présent arrêté, peuvent voter par correspondance :
- les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote ;
- les agents affectés dans un service dont l'effectif ne permet pas d'assurer la confidentialité du vote ;
- les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale ;
- les agents en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ;
- les agents empêchés de prendre part au vote direct suite à des nécessités de service ;
- les agents remplissant des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
- les agents suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonctions.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour la mise en œuvre du projet, objet de l'aide attribuée. Ce délai court à compter du versement des crédits au bénéficiaire.
Un bilan d'avancement du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après le versement des crédits.
Un bilan d'exécution est établi trois ans après la première représentation, afin d'évaluer la diffusion réalisée et le public touché.
Si le projet pour lequel l'aide a été attribuée n'est pas réalisé dans le délai prévu au premier alinéa, le bénéficiaire rembourse, sur demande du ministre chargé de la culture, tout ou partie des montants versés.
La demande d'aide est adressée au ministre chargé de la culture.
Un même demandeur ne peut présenter qu'une demande d'aide par année civile sur le fondement du présent décret. Il ne peut pas bénéficier d'une telle aide deux années de suite, quel que soit le projet.
Il ne peut pas présenter une nouvelle demande d'aide pour un projet qui a déjà fait l'objet d'un avis défavorable au cours des cinq années précédentes de la part de la commission mentionnée à l'article 5.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de présentation des dossiers de demande d'aide.
Afin de soutenir et développer la création, la réalisation ou la production de projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, en vue de leur représentation au public, une aide financière peut être attribuée à des artistes, des compagnies ainsi qu'à des producteurs de spectacles auxquels des artistes ou des compagnies ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné.
L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission mentionnée à l'article 5, en tenant compte de :
1° L'originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ;
2° L'importance du projet eu égard à son ambition artistique, à ses modalités de production et aux compétences mises en œuvre ;
3° Les perspectives de diffusion du projet et sa viabilité économique.
I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque. Elle se prononce en tenant compte des critères mentionnés à l'article 2.
II. - La commission est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par les services du ministère de la culture.
III. - Cette commission est composée de deux collèges : le premier collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts de la rue, le second collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts du cirque.
Elle comprend, outre son président, l'ensemble des personnalités qualifiées dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, nommées, au titre de chacun des collèges, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
Outre le président, chaque collège est composé de sept membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés.
Chaque membre peut être désigné au titre d'un ou des deux collèges.
IV. - La commission se réunit, soit en formation plénière, soit en collège, sur convocation de son président. Le président ne prend pas part au vote.
La commission peut reclasser une demande d'aide dans le domaine qui lui apparaît le mieux approprié.
Elle peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement.
Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le tableau suivant : 
« Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque 
1 
Décision d'attribution d'une aide financière individuelle pour la création, la réalisation ou la production d'un projet artistique dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, en vue de sa représentation au public. 
Article 2
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 20 janvier 2022 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 7 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 8 février 2022 portant sur la politique salariale 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé de la référence : « I.-» ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'une liste déterminée par un arrêté pris en application du III de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la liste de corps fixée au II du présent article » ; 
3° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« II.-La liste prévue au 2° du I du présent article comprend les corps suivants : 
« 1° Le corps des infirmiers anesthésistes, régi par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ; 
« 2° Le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, régi par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ; 
« 3° Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; 
« 4° le corps des infirmiers anesthésistes et le corps des infirmiers, régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; 
« 5° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, le corps des orthophonistes et le corps des orthoptistes, régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ; 
« 6° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, le corps des orthophonistes et le corps des orthoptistes, régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statut particulier des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; 
« 7° Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ; 
« 8° Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médicotechniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. 
« III.-Les agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 susvisé exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant des corps listés au II du présent article bénéficient de la même majoration. »
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 442-2 est complété par les mots : «, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire » ; 
2° A l'article L. 442-20, après la référence : « L. 111-3 », est insérée la référence : «, L. 111-6 ».
Au troisième alinéa du 7° du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 222-33, », est insérée la référence : « 222-33-2-3, ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. » ; 
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 
1° Le 9° de l'article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 
3° Après le premier alinéa de l'article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 
4° Le 1° de l'article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-6.-Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. 
« Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. 
« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves. » ; 
2° L'article L. 511-3-1 est abrogé.
I.-L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement. 
II.-Le titre IV du livre V du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire 
« Art. L. 543-1.-Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal. 
« Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de l'établissement. »
La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : 
« Art. 222-33-2-3.-Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement. 
« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail. 
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. 
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. 
« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement. »
L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations.
I.-Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° : Activités forestières 
« Art. L. 166 G.-I.-Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment des informations mentionnées à l'article L. 107 A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d'information. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes. 
« Ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d'information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. 
« Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers. 
« II.-Un décret publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales précise les conditions d'application du présent article ainsi que la liste des données communiquées. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » 
II.-L'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est abrogé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre II du titre I du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 3 
« L'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité 
« Art. D. 312-47-2.-Une attestation du “ savoir-nager ” en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de ce contrôle et de délivrance de l'attestation. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, tel que modifié par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 19 janvier 2022 portant revalorisation des salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 27 du 24 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 73 du 31 janvier 2022 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1 - entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par dérogation aux 1° et 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé fait application d'un coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 1er juin au 15 septembre 2022.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 767-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ; 
« 3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à leur intention des actions d'information et de formation et en assistant celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels complexes ou concernant plusieurs branches ; 
« 4° De satisfaire aux demandes d'informations d'ordre général formulées par les particuliers et les entreprises, en lien avec les organismes de protection sociale ; 
« 5° D'instruire, en lien avec le ministre chargé de la sécurité sociale et dans les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1°, les demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, et les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à ces régimes de catégories de personnes exerçant leur activité sur le territoire français ; 
« 6° D'apporter un appui juridique et technique aux ministres chargés de la sécurité sociale et du travail dans le domaine des relations internationales ainsi qu'aux organismes chargés de la protection sociale, et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ; 
« 7° De collecter et d'analyser, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1°, d'établir un rapport annuel ainsi que des études prospectives afin de mesurer les enjeux de la mobilité internationale pour les régimes de protection sociale ; » 
2° Le 8° devient le 11° ; 
3° Après le 7°, il est inséré un 8°, un 9° et un 10° ainsi rédigés : 
« 8° De procéder à la traduction en français ou dans une langue étrangère des documents qui lui sont adressés par les organismes français ou le ministre chargé de la sécurité sociale, de certifier les traductions qui lui sont soumises, et d'assurer à la demande des mêmes institutions d'autres missions en lien direct avec son expertise linguistique ; 
« 9° De coordonner les efforts de dématérialisation, en appui aux institutions françaises de protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° ; 
« 10° D'assurer la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage des échanges électroniques de données individuelles de sécurité sociale, notamment par les activités de veille et par la coordination nécessaire à la pérennité de ces échanges ; ».
L'article R. 767-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; 
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ; » 
c) Au 2°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général » ; 
d) Aux 3°, 4°, 5° et 7°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur » ; 
e) Le 6° est abrogé et le 7° devient le 6° ; 
f) Il est ajouté un 7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 7° Le directeur général de Pôle emploi ; 
« 8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco. » ; 
2° Le II est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil. » ; 
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter. »
L'article R. 761-2 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'employeur » sont ajoutés après les mots : « est adressée » et les mots : « la caisse d'affiliation du salarié » sont remplacés par les mots : « l'organisme compétent en matière de recouvrement » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'urgence, l'employeur avise l'organisme compétent du détachement et le travailleur est maintenu à titre provisoire dans les régimes français de sécurité sociale, sous réserve de régularisation de la demande par l'employeur dans un délai de 3 mois. » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
4° Le cinquième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, l'organisme compétent délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement international applicable, soit, à défaut, une attestation. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les informations figurant dans cette attestation. » ; 
5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'employeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation individuelle aux règles du détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de sécurité sociale, en fait la demande auprès de l'organisme compétent. Sauf circonstances exceptionnelles, cette demande est faite dans les trois mois précédant la fin de la mission initiale ou le début de la mission justifiant cette demande. Elle est instruite en tenant compte notamment de l'intérêt de la personne pour laquelle cette dérogation est demandée. 
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les organismes compétents chargés de la gestion de ces demandes. »
Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation classé dans la catégorie A ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externe et interne de l'agrégation.
 Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externes et internes du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CACPE, aux concours externes et concours externes spéciaux, seconds concours internes et seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles et au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
 Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants énumérées au précédent alinéa, au concours externe du CACPE et au concours interne du CAPEPS.
L'arrêté du 31 décembre 2009 modifié fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé à l'issue de la session des concours externes ouverts en application du décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 susvisé et au plus tard au 1er août 2014. 
La date d'abrogation prévue au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté du 31 décembre 2009 modifié demeure fixée à l'issue de la session 2015 et au plus tard au 1er août 2015 pour ce qui concerne l'arrêté du 21 juillet 1993 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l'agrégation. 
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 4 juin 1991 modifié relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles, y compris en tant qu'il demeurait applicable au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ; 
― l'arrêté du 7 juillet 1992 modifié fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ; 
― l'arrêté du 7 juillet 1992 modifié fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
Pour l'application des dispositions des articles 1-2 et 1-7 du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 susvisé, sont admis des candidats aux concours relevant du présent chapitre, en équivalence de la licence, les autres titres ou diplômes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du II de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, sont admis des candidats au concours interne du CAPEPS, en équivalence de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, les autres titres ou diplômes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, du premier alinéa de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, des articles 8 et 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du I de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 7 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé et de l'article 6 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, lorsque l'accès à l'un des concours externes relevant du présent chapitre est établi par référence à la détention d'un master ou à la justification d'une inscription en première ou en seconde année d'études en vue de l'obtention d'un master, sont également admis, dans les conditions équivalentes de détention ou d'inscription en avant-dernière année ou en dernière année d'études :
 1° Tout autre diplôme conférant le grade de master à son titulaire, conformément aux dispositions de l'article D. 612-34 du code de l'éducation ;
 2° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires de cinq années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
 3° Tout titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles.
Pour les candidats au concours externe du CAPEPS qui, en outre, sont tenus de justifier de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives conformément aux dispositions du I de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, sont admis en équivalence de ce diplôme :
 1° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou plusieurs pratiques sportives, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
 2° Tout autre titre ou diplôme en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou plusieurs pratiques sportives classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 9 et 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, sont admis des candidats aux concours internes du CACPE, du CAPES, du CAPET et des seconds concours internes et seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, en équivalence de la licence :
 1° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
 2° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.