Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 126-3, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. * 130-16, au troisième alinéa de l'article R. 142-10, au troisième alinéa de l'article R. 143-3, au premier alinéa de l'article R. * 160-30, au deuxième alinéa de l'article R. 211-7, au premier alinéa de l'article R. 213-6, à l'article R. * 214-4-1, au neuvième et au douzième alinéa de l'article R. * 322-17, au sixième alinéa de l'article R. * 333-3, à la première et à la seconde phrase du quatrième alinéa, au sixième, au septième et au huitième alinéa de l'article R. * 333-4, à l'article R. * 333-19, au premier alinéa de l'article R. * 333-21, à l'article R. * 333-32 et au deuxième alinéa de l'article R. * 424-7, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° A l'article R. * 130-19, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 213-21 et au 5° de l'article R. * 313-24, les mots : « services des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
4° A la première phrase de l'article R. 211-3, les mots : « directeur départemental des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
5° L'article R. * 333-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
6° Au second alinéa de l'article R. * 333-7, au troisième alinéa de l'article R. * 333-9, aux cinquième et septième alinéas de l'article R. * 333-24 et à l'article R. * 333-26, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
7° Le quatrième alinéa de l'article R. 520-6 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa », les mots : « avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « titre de perception » et les mots : « du Trésor » sont supprimés ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat par le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « articles L. 520-9 et R. 422-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 421-4 et L. 520-9 » ; 
8° L'article R. 520-7 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « le titre de perception » ; 
b) Les mots : « l'administration des domaines » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
c) Les mots : « nouveaux avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « nouveaux titres de perception » ; 
9° L'article R. 520-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 520-11.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée et perçue par les autorités mentionnées à l'article R. 520-6. »