I. - Le livre V du code rural est ainsi modifié :
 1° L'article L. 522-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social. » ;
 2° Après le premier alinéa de l'article L. 523-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, sont servis, dans la limite du taux fixé à l'article 14 de cette loi, augmenté de deux points, aux parts sociales à avantages particuliers émises à cet effet ou issues de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire. » ;
 3° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV est ainsi rédigé : « Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale » ;
 4° Après l'article L. 524-2, il est inséré un article L. 524-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 524-2-1. - Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.
 « Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire, successivement sur :
 « a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;
 « b) L'intérêt servi aux parts sociales ;
 « c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;
 « d) La répartition de ristournes entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts ;
 « e) La répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ;
 « f) La constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ;
 « g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;
 « h) La dotation des réserves facultatives.
 « Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. »
 5° 1. L'article L. 528-1 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 528-1. - Il est institué un Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.
 « Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il étudie et propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif. Il veille à son adaptation permanente, selon des critères qui concilient l'efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et le développement territorial. Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal.
 « Il assure notamment le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif. A cet effet, il recueille, en particulier auprès de ses adhérents, les informations nécessaires.
 « Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre.
 « Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer les normes de la révision, d'organiser, de suivre et de contrôler sa mise en oeuvre. Il peut déléguer cette mission après avoir obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.
 « Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en sections.
 « Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au haut conseil. Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives agricoles.
 « Le haut conseil est administré par un comité directeur composé de représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de personnalités choisies en raison de leur compétence. Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil.
 « Le président du haut conseil est élu par le comité directeur, en son sein. En cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
 « La composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de fonctionnement du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
 2. L'article L. 525-1 est ainsi modifié :
 Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole. » ;
 Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 3. Le troisième alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
 « Cette association peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi et du contrôle de sa mise en oeuvre. En outre, elle a pour objet de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs et d'agréer ces derniers. Elle gère les ressources dont elle dispose à cet effet. »
 4. Le cinquième alinéa de l'article L. 527-1 est ainsi rédigé :
 « Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut Conseil de la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1. »
 5. L'article L. 531-2 est abrogé ;
 6° Après l'article L. 523-4, il est inséré un article L. 523-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 523-4-1. - Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat distribuable de l'exercice.
 « Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative.
 « Leurs modalités de remboursement et de cession sont soumises à des conditions particulières fixées par les statuts. »
 II. - Après l'article 38 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ainsi rédigé :
 « Art. 38 sexies. - Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.
 « Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de l'alinéa précédent. »
 III. - Dans l'article L. 522-6 du code rural, le montant : « 7 500 EUR » est remplacé par les mots : « 10 000 EUR, et de 15 000 EUR dans les zones de revitalisation rurale ».
 IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale fixées par décret. »