Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords de branche et conventions collectives
1. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
Avenant n° 01/2022 du 21/01/2022 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
1. Association Agir pour la santé à domicile 25150 Pont-de-Roide
Décision unilatérale du 27 janvier 2022 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
2. ARSEAA 31000 Toulouse
Accord du 30 novembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
3. Association d'Aide Familiale Populaire (AAFP) 33700 Mérignac
Décision unilatérale du 27 décembre 2021 relative à la revalorisation exceptionnelle des indemnités kilométriques.
4. Association Atout et perspectives à tout âge 37390 Mettray
Accord du 19 novembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
5. UDAF des Landes 40000 Mont-de-Marsan
Décision unilatérale du 10 novembre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
6. APAJH du Loir et Cher 41000 Blois
Accord du 25 novembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
7. Association européenne pour handicapés moteurs (AEHM) 64340 Boucau
Accord du 5 octobre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
8. Association Action sociale familiale et accompagnement (ASFA) 64000 Pau
Accord du 17 janvier 2022 relatif à la NAO - forfait mobilités durables.
9. Les PEP 69 69120 Vaulx-en-Velin
Accord du 30 septembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
10. Association AGIVR 69400 Villefranche-sur-Saône
Accord du 17 décembre 2021 relatif à l'organisation du télétravail.
11. Association Convergences 71120 Charolles
Accord du 6 janvier 2022 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
12. Branche Mutualité ANEM 75016 Paris
a) Accord du 15 décembre 2021 relatif à l'attribution d'une prime au personnel soignant (mesure Laforcade).
b) Accord du 15 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants.
13. ADAPEI des Deux-Sèvres 79000 Niort
a) Accord du 9 novembre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire - télétravail.
b) Accord du 17 novembre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire - temps de travail des femmes enceintes.
14. APAJH du Tarn 81000 Albi
Accord du 28 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre de la retraite progressive.
15. Association AUVM 94290 Villeneuve-le-Roi
Décision unilatérale du 19 novembre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
L'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative réunit ses membres au moins une fois par an. Lors de cette assemblée générale, elle présente un bilan quantitatif et qualitatif de la gestion financière de l'association. Elle le transmet à l'agence régionale de santé et le met à disposition de tout adhérent.
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental respecte ses obligations budgétaires et financières, notamment en matière de publicité et de certifications comptables.
Toute association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative réalise ses missions de manière impartiale et neutre.
Les entreprises de transport sanitaire adhèrent librement à l'association la plus représentative, selon les modalités fixées par les statuts de l'association.
Les statuts ne peuvent prévoir aucun obstacle à ce principe de libre adhésion. Le montant des cotisations ou contributions respecte la réglementation en vigueur.
L'association des transports sanitaires d'urgence réalise ses missions de manière impartiale et neutre, notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient compte de l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes ou non.
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental désignée selon les modalités fixées au présent arrêté représente les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires, notamment le service d'aide médicale urgente, la caisse primaire d'assurance maladie et le service d'incendie et de secours. A ce titre, elle doit notamment :
1° Siéger aux comités départementaux de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, et à ses sous-comités mentionnés aux articles R. 6313-1-1 et R. 6313-5 du code de la santé publique ;
2° Représenter les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l'organisation de la garde et les interventions d'urgence préhospitalière ;
3° Participer aux concertations préalables à l'élaboration du cahier des charges d'organisation de la garde et de l'urgence préhospitalière pilotées par l'agence régionale de santé ;
4° Représenter les entreprises de transport sanitaire pour les situations sanitaires exceptionnelles prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique.
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental pilote la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents et est garante de son bon fonctionnement. A ce titre, elle doit notamment :
1° Définir et proposer un plan de formation continue en lien avec le service d'aide médicale urgente et les organismes de formation ;
2° Sensibiliser les entreprises à leurs obligations concernant leur participation à la garde et à l'urgence préhospitalière. En cas de dysfonctionnement, outre l'alerte à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux autres partenaires, dont notamment le service d'aide médicale urgente, elle doit accompagner l'entreprise en difficulté vers une résolution de la situation ;
3° Participer à l'identification des évènements porteurs de risque ;
4° Identifier, suivre et traiter les évènements indésirables graves liés aux interventions des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière, informer l'établissement siège du service d'aide médicale urgente et l'agence régionale de santé ;
5° Participer à des retours d'expérience en cas d'évènement indésirable grave et contribuer à la mise en place d'actions correctrices en lien avec l'agence régionale de santé, l'établissement siège du service médical d'aide urgente et le cas échéant, le service départemental d'incendie et de secours.
En cas d'absence de candidature, l'agence régionale de santé désigne comme la plus représentative, une association des transports sanitaires d'urgence présente sur le département.
Elle l'informe de sa décision dans un délai de trois mois avant la signature de l'arrêté de désignation.
L'agence régionale de santé peut, sous réserve de l'accord de cette association, allonger ce délai de prévenance pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires à l'exercice de ses missions. L'absence de réponse de l'association durant le délai de prévenance vaut refus du mandat d'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.
En cas de refus de cette association, l'agence régionale de santé exerce les missions dévolues à l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.
Après examen des candidatures selon les critères de l'article 6 ou de l'article 9 du présent arrêté, l'association des transports sanitaires d'urgence est désignée comme la plus représentative par l'agence régionale de santé pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsque l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative change, l'association nouvellement désignée reprend les missions de l'association qu'elle remplace de manière progressive dans un délai maximum de trois mois.
L'association désignée en application de l'article 10 du présent arrêté exerce un mandat temporaire d'un an. Cette durée est déduite du mandat de droit commun si l'association des transports sanitaires d'urgence est désignée la plus représentative.
Trois mois avant la fin du mandat, l'agence régionale de santé informe l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative de l'ouverture de la campagne de candidatures.
En cas de dissolution de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe dans les plus brefs délais l'agence régionale de santé. Sauf décision expresse de l'agence régionale de santé, le mandat de cette association se poursuit jusqu'à la date de sa dissolution.
En cas de démission ou de refus du mandat de représentation de l'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative, celle-ci informe l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf décision expresse de l'agence régionale de santé, le mandat de cette association s'achève trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par l'agence régionale de santé.
L'agence régionale de santé doit abroger l'arrêté portant désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence comme la plus représentative, dans les conditions fixées par les articles L. 242-3 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration.
En cas de dissolution de l'association, de démission ou de refus du mandat de représentation, l'agence régionale de santé ouvre dans les meilleurs délais une campagne de candidatures dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Durant la campagne de candidatures, une association souhaitant être reconnue comme l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé les documents suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception :
1° Les statuts de l'association ;
2° Un justificatif de l'existence de l'association auprès des autorités compétentes ;
2° Le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
3° La liste des adhérents dont l'adhésion est prouvée par tout moyen ;
4° Le projet d'organisation sur l'urgence préhospitalière ;
5° Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association s'engageant à réaliser ses missions de manière impartiale et neutre.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental selon les critères suivants :
1° L'association respecte un principe de neutralité politique et syndicale. Son objet social ne comprend pas la promotion d'idées ni d'intérêts syndicaux ou politiques ;
2° L'association justifie de sa situation régulière vis-à-vis de la réglementation applicable aux associations ;
3° L'association existe de façon ininterrompue depuis au moins un an. Dans le cas d'une association créée par fusion, les associations la composant doivent exister depuis au moins un an de façon ininterrompue ;
4° L'association doit avoir au minimum deux entreprises de transport sanitaire adhérentes, dans des secteurs de garde différents ;
5° Les entreprises adhérentes à l'association représentent au moins 30 % des entreprises agréées du département participant aux transports sanitaires urgents ;
6° Les entreprises adhérentes à l'association possèdent au moins la moitié des ambulances de catégorie A autorisées dans le département ;
7° L'association dispose d'un projet sur l'urgence préhospitalière décrivant ses objectifs et intentions en matière d'organisation des transporteurs sanitaires privés dans ce cadre. Ce projet est réalisé en lien avec le service d'aide médicale urgente territorialement compétent.
Ces critères sont cumulatifs et sont appréciés au moment de la désignation.
Les séjours non clos, à l'exception de ceux relevant des GME 0103LA0, 0103SC1, 0103SC2, sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par l'application d'un tarif journalier correspondant au GMT 8888. Sa valeur est fixée comme suit :
- pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sa valeur est de 125,71 euros ;
- pour les établissements mentionnés aux d et e du même article sa valeur est de 88,78 euros.
Les séjours non clos des GME 0103LA0, 0103SC1, 0103SC2 sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par les GMT 0001, 0002 et 0003 selon les modalités définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, le calendrier de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ouvert par l'arrêté du 28 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est ainsi modifié :
La date de l'épreuve orale d'admission, initialement prévue à partir du lundi 12 septembre 2022, est reportée au lundi 3 octobre 2022.
Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale par zone géographique ;
Annexe IV : Groupes médico-économiques (GME) dont le groupe nosologique n'est pas scindé sur l'âge.
L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-1 à L. 521-5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La périodicité de l'évaluation, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
L'article 56 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au choix » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique et sous réserve des articles 51 et 52 du présent décret. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au titre du présent article chaque année est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique ainsi qu'aux ministres de tutelle. »
L'article 32 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - L'avancement au grade de chargé de recherche hors classe a lieu exclusivement au choix dans les conditions fixées à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique et sous réserve de l'article 31 ci-dessus. Il est décidé par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout changement de grade ne peut intervenir que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget de l'organisme. » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des chargés de recherche a lieu exclusivement au choix.
« Il est décidé par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente.
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors-classe les chargés de recherche justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 7e échelon de cette même classe.
« Le nombre de chargés de recherche hors classe à l'échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps, considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
« Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'arrêté n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
« Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon exceptionnel contingenté » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche ».
L'article 246 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement d'accueil » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 421-1 du code de la recherche » ;
3° Au 3°, les mots : « qu'ils soient titularisés dans un corps de cette catégorie depuis trois ans au moins et » sont supprimés.
L'article 243 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics français ou étrangers » sont remplacés par les mots : « des administrations, des collectivités territoriales, des entreprises ou tout organisme public ou privé, français ou étranger » et les mots : « des fonctions de recherche, de mise en valeur des résultats de recherche, de formation ou de diffusion de l'information scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « des missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4 et L. 531-5 du code de la recherche ».
Le même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « par la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Aux articles 13, 16, 36 et 39, les mots : « article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 321-2 du code de la recherche » ;
3° Aux articles 14, 37, 68, 83 et 95-1, les mots : « article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 421-3 du code de la recherche » ;
4° Aux articles 30, 50, 74, 88, 101, 114, 164, 179 et 194, les mots : « article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 114-3 du code de la recherche » ;
5° A l'article 35 :
a) Au premier alinéa, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ;
6° Aux articles 62, 79, 92, 103, 156, 168 et 184, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
7° Aux articles 67, 82, 95, 107 et 107-1 :
a) Les mots : « article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa » ou : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » ou : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
8° A l'article 235, les mots : « article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 421-2 du code de la recherche » ;
9° A l'article 240 :
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 60, 61 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « articles L. 311-2, L. 512-18, L. 512-19, L. 512-20, L. 512-21, L. 512-22 et L. 512-28 du code général de la fonction publique » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-1 du code de la recherche » ;
10° A l'article 242, les mots : « de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ;
11° A l'article 253, les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
L'article 244 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « mis à disposition », sont insérés les mots : « à temps complet ou incomplet », après les mots : « d'administrations, », sont insérés les mots : « de collectivités territoriales, » et les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette décision précise la quotité du temps de travail effectué par le fonctionnaire dans la structure d'accueil. » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également percevoir un complément de rémunération dans les conditions fixées à l'article L. 422-4 du code de la recherche. La mise à disposition fait l'objet d'un remboursement, sauf disposition contraire mentionnée dans la convention de mise à disposition. » ;
4° Au quatrième alinéa :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une entreprise, la prise en charge par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes intervient après une période maximale d'un an. » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
5° Les cinquième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
6° Au septième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5 et L. 531-8 du code de la recherche ».
L'article 49 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-1 à L. 521-5 du code général de la fonction publique » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La périodicité de l'évaluation, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
L'article 40 du même décret est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1°, les mots : « par le conseil scientifique de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique de l'établissement » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « par » est remplacé par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de ».
L'article 43 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d'audition, le jury ou, le cas échéant, la section de jury, au vu des rapports, arrête la liste des candidats qui seront entendus. Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le nombre et la qualité des candidats le permettent, la liste des candidats admissibles comprend un nombre de candidats au moins égal à une fois et demie le nombre de postes à pourvoir. Elle comprend au plus trois fois ce nombre. »
L'article 41 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par le conseil scientifique de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique de l'établissement ».
L'article 52 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe a lieu exclusivement au choix dans les conditions fixées à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique et sous réserve de l'article 51 du présent décret. Il est décidé par le directeur général de l'établissement, après avis des instances d'évaluation. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « emplois vacants inscrits » sont remplacés par les mots : « crédits inscrits à cet effet ».
Avant le 1er octobre 2022, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de la région (Centre-Val de Loire pour le CRPF Ile-de-France - Centre-Val de Loire, Pays de la Loire pour le CRPF Bretagne - Pays de la Loire et Normandie pour le CRPF Hauts-de-France - Normandie) une demande d'inscription conformément à l'article R. 321-63 du code forestier.
Avant le 15 octobre 2022, le préfet de région dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations. Le préfet de région fait immédiatement afficher la liste et notifie à chaque organisation la décision qui a été prise à son égard.
Les scrutins pour le renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, délégations régionales du Centre national de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes :
- le mardi 7 février 2023, avant 18 heures, pour les élections par les collèges départementaux des propriétaires forestiers ;
- le jeudi 9 mars 2023, avant 16 heures, pour les élections par les collèges régionaux des organisations professionnelles.
Au plus tard le 24 février 2023, le préfet de région envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de votes que l'organisation a de voix et ce pour chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix conformément à l'article R. 321-64 du code forestier. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations.
Les bulletins de vote comportent le nom de l'organisation professionnelle admise à prendre part à l'élection conformément à l'article R. 321-63 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir et par ordre d'élection, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.
Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
- la désignation de l'organisation ;
- le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
- le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
- le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
Le vote se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de région. Dans le cas du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France - Centre-Val de Loire, le vote est adressé au préfet de la région Centre-Val de Loire ; dans le cas du centre régional de la propriété forestière Bretagne - Pays de la Loire le vote est adressé au préfet de la région Pays de la Loire et dans le cas du centre régional de la propriété forestière Hauts-de-France - Normandie, le vote est adressé au préfet de la région Normandie.
Avant le 7 janvier 2023, le titulaire du marché national, signé avec le Centre national de la propriété forestière pour les élections des conseillers, envoie à chacun des électeurs :
Un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions de conseillers titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions de conseillers titulaires indiquant la catégorie pour laquelle ils se présentent : celle des propriétaires signataires d'un plan simple de gestion ou bien celle des signataires d'un règlement type de gestion ou d'un code de bonnes pratiques sylvicoles. Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent. Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats titulaires au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département par catégorie, le choix ne s'exerçant que sur les candidats titulaires.
Une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé.
Un pli prêt à poster portant au recto les indications suivantes :
- l'adresse de la préfecture de la région où aura lieu le dépouillement (dans le cas du CRPF Ile-de-France - Centre-Val de Loire, l'adresse est celle de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, dans le cas du CRPF Bretagne - Pays de la Loire l'adresse est celle de la préfecture de la région Pays de la Loire et dans le cas du CRPF Hauts-de-France - Normandie l'adresse est celle de la préfecture de la région Normandie) ;
- la mention : « élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière » ;
- la mention : « vote par correspondance, scrutin du mardi 7 février 2023 » ;
- l'électeur doit inscrire ses nom, prénoms et adresse au verso, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente et son adresse ; une étiquette ou une pré-impression portant les mêmes mentions peut être apposée en lieu et place.
Une note d'information sur le centre national de la propriété forestière sera jointe à cet envoi avec, au verso, les déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.
Le 9 mars 2023 avant 16 heures, le président de l'organisation professionnelle ou une autre personne habilitée par elle, remet la ou les enveloppes au préfet de région ou son représentant. Il en accuse réception par écrit.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes par le préfet de région ou son représentant et le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, le préfet de région ou son représentant désigne parmi les représentants des organisations présents dans la salle, deux à quatre scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste représentée avec le concours desquels il procède publiquement au dépouillement.
Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture de région, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si cela n'est pas déjà préimprimé ou réalisé par une étiquette.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir au préfet de région au plus tard le 7 février 2023 avant 18 heures.
Le dépouillement aura lieu publiquement dans les 2 jours suivants par le préfet de région ou son représentant, le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant et autant de scrutateurs avec au moins un scrutateur pour chaque liste départementale désignés par le préfet de région ou son représentant, parmi les électeurs présents. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations. L'élection des conseillers a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chargé de recherche hors classe
Echelon exceptionnel
HEB
7e échelon
HEA
6e échelon
1027
5e échelon
991
4e échelon
933
3e échelon
878
2e échelon
827
1er échelon
781
Chargé de recherche de classe normale
10e échelon
1027
9e échelon
991
8e échelon
948
7e échelon
908
6e échelon
848
5e échelon
781
4e échelon
725
3e échelon
672
2e échelon
607
1er échelon
559
 ».
L'annexe II de l'arrêté du 29 mars 2022 modifié précisant le nombre d'emplois de professeurs des universités-praticien hospitalier offerts aux concours organisés au titre de l'année 2022 (par discipline et par type) est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE 
      

    HOSPITALIÈRE 
      

    lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline
      

     universitaire
TYPE 1
TYPE 1-2
Au lieu de :
Dentisterie restauratrice endodontie, prothèses, fonction-dysfonction imagerie, biomatériaux
7
1
Dentisterie restauratrice endodontie, prothèses, fonction-dysfonction imagerie, biomatériaux
Chirurgie orale
1
Lire :
Dentisterie restauratrice endodontie, prothèses, fonction-dysfonction imagerie, biomatériaux
8
1
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques figurant en annexe I de l'arrêté du 29 mars 2022 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE 
      

    HOSPITALIÈRE 
      

    lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline 
      

    universitaire
LOCALISATION 
      

    DE L'EMPLOI
N° EMPLOI
TYPE de concours
Au lieu de :
Dentisterie restauratrice endodontie, prothèses, fonction-dysfonction imagerie, biomatériaux
Chirurgie orale
Université Lyon 1
Centre de Soins d'Enseignement et de Recherche Dentaire
5801PUPH0590
1
Lire :
Dentisterie restauratrice endodontie, prothèses, fonction-dysfonction imagerie, biomatériaux
Université Lyon 1
Centre de Soins d'Enseignement et de Recherche Dentaire
5801PUPH0590
1
ANNEXES
ANNEXE 1
Service de santé sécurité au travail
AVIS D'APTITUDE
Réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé
(Art.66 Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

    de financement de la sécurité sociale pour 2021)
ENTREPRISE
Infirmier de santé au travail :
Médecin du travail référent :
SALARIE(E)
Adresse établissement
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
POSTE DE TRAVAIL OU EMPLOI(S) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés de groupement d'employeurs)
□ EXAMEN D'APTITUDE PERIODIQUE REALISE PAR L'INFIRMIER(ERE) QUALIFIE(E) EN SANTE AU TRAVAIL
Date de l'examen d'aptitude périodique :
REORIENTATION VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL : □ OUI □ NON
□ SI REORIENTATION, EXAMEN D'APTITUDE PERIODIQUE REALISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL
Date de l'examen d'aptitude périodique : Heure d'arrivée : Heure de départ :
□ Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur
PROCHAINE VISITE
A revoir au plus tard le :
□ Par le médecin du travail
□ Par l'infirmier de santé au travail dans le cadre d'un protocole sous l'autorité d'un médecin du travail
Date :
Infirmier(ère) Santé Travail
Date :
Médecin du travail
Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :
Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans un délai de 15 jours à compter de sa notification (article R. 717-25 du code rural et de la pêche maritime).
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques figurant en annexe I de l'arrêté du 29 mars 2022 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE 
      

    HOSPITALIÈRE 
      

    lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline
      

     universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
N° EMPLOI
TYPE 
      

    de concours
Au lieu de :
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Radiopharmacie
CHU de Montpellier Institut du Cancer de Montpellier UFR de Pharmacie de Montpellier Service de pharmacocinétique
81 MCUPH 7002
1
Lire :
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Radiopharmacie
CHU de Montpellier Institut du Cancer de Montpellier UFR de Pharmacie de Montpellier Service de chimie thérapeutique
81 MCUPH 7002
1
Au lieu de :
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Pharmacie clinique
CHU de Montpellier Institut du Cancer de Montpellier UFR de Pharmacie de Montpellier service de chimie thérapeutique
81 MCUPH 7003
1
Lire :
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Pharmacie clinique
CHU de Montpellier Institut du Cancer de Montpellier UFR de Pharmacie de Montpellier Service de pharmacocinétique
81 MCUPH 7003
1
DISCIPLINE
DISCIPLINE 
      

    HOSPITALIÈRE 
      

    lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline 
      

    universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
N° EMPLOI
TYPE 
      

    de concours
Option
Au lieu de :
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire (2 options) Clinique
CHU Toulouse (UFR Université Toulouse III)
5104MCUPH1063
1
Chirurgie Vasculaire
Lire :
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire (2 options) Clinique
CHU Toulouse (UFR Université Toulouse III)
5104MCUPH1063
1
Médecine vasculaire
En application de l'article R. 321-67 du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers titulaires et suppléants élus par le collège régional doivent notamment faire partie de l'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées par chaque organisation admise à prendre part à l'élection, auprès du préfet de la région, 20 jours au moins avant la date du scrutin, soit avant le 18 février 2023 conformément à l'article R. 321-68 du code forestier.
La liste comporte autant de candidats titulaires et de suppléants, que de sièges à pourvoir. Les candidats sont classés par ordre d'élection.
ANNEXE 2
Service de santé sécurité au travail
ATTESTATION DE SUIVI
Individuel de l'état de santé
Réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel simple ou adapté
(Art.66 Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

    de financement de la sécurité sociale pour 2021)
ENTREPRISE
Infirmier de santé au travail :
Médecin du travail référent :
SALARIE(E)
Adresse établissement
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
POSTE DE TRAVAIL OU EMPLOI(S) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés de groupement d'employeurs)
□ EXAMEN DE REPRISE MATERNITE REALISE PAR L'INFIRMIER(ERE) QUALIFIE (E) EN SANTE AU TRAVAIL
Date de l'examen de reprise maternité : Heure d'arrivée : Heure de départ :
REORIENTATION VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL : □ OUI □ NON
□ SI REORIENTATION, EXAMEN DE REPRISE MATERNITE REALISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL
Date de l'examen de reprise maternité : Heure d'arrivée : Heure de départ :
□ attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur
PROCHAINE VISITE
A revoir au plus tard le :
□ par le médecin du travail
□ par l'infirmier de santé au travail dans le cadre d'un protocole sous l'autorité d'un médecin du travail
Signature :
Infirmier(ère) Santé Travail
Médecin du travail
Nota. - Le travailleur, l'employeur, le médecin du travail ou le médecin traitant peuvent solliciter l'organisation d'une visite à la demande par le médecin du travail (article R. 717-18 du code rural et de la pêche maritime).
En application du troisième alinéa de l'article R. 6111-56 du code de la santé publique, la durée de l'hébergement concernant les femmes en situation de grossesse pathologique est laissée à l'appréciation de l'équipe médicale, dans la limite de vingt-et-une nuitées, non nécessairement consécutives, et de vingt-trois allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.
Pour déterminer l'applicabilité du plafond spécifique aux grossesses dites pathologiques, prévu au troisième alinéa de l'article R. 6111-56 du code de la santé publique, l'équipe médicale prend en compte, conformément aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé en termes d'orientation des femmes enceintes, les facteurs de risques médicaux, les éléments de complexité de la grossesse ainsi que les facteurs de risque psycho-sociaux.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er transmet, dans le respect du secret professionnel et dès sa réception, la copie du recours préalable au service du contrôle médical dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil de la caisse transmet au secrétariat de la commission, sous pli confidentiel et par tout moyen conférant date certaine, l'avis médical contesté ainsi que l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale justifiant cet avis.
Le secrétariat de la commission notifie à l'assuré, dès sa réception et par tout moyen conférant date certaine, le rapport médical mentionné à l'alinéa précédent et l'informe de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport. A réception des observations de l'assuré, le secrétariat les transmet à la commission.
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois ils peuvent être affectés dans les unités de recherche des établissements publics mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la recherche. Ils peuvent également être affectés en position normale d'activité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, pour assurer dans celles-ci les missions définies à l'article L. 411-1 du même code. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En matière de cumul d'activités, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, ils sont soumis, s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles L. 531-8 à L. 531-9 et L. 531-12 à L. 531-13 du même code, aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment à celles du code général de la fonction publique et à celles du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-8 à L. 531-9 du code de la recherche » et les mots : « des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « de travaux de recherche » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-12 et L. 531- 13 du code de la recherche » et les mots : « du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme » sont remplacés par les mots : « des organes de direction d'une société commerciale ».
La commission statuant en matière médicale prévue à l'article 8 bis du décret du 23 février 2004 susvisé est composée d'au moins deux médecins désignés par le directeur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré ;
2° Au moins un praticien-conseil de la caisse ou à défaut, d'un autre organisme de sécurité sociale.
Ne peuvent siéger à la commission, ou être désignés comme praticien mentionné à l'article 4 du présent arrêté, ni le médecin qui a soigné le malade ou la victime, ni un médecin attaché à l'employeur, ni le praticien-conseil de la caisse, auteur de l'avis médical contesté. En cas de partage des voix, celle du médecin mentionné au 1° est prépondérante.
Les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale et de son secrétariat sont définies par un règlement intérieur.
Le financement mentionné au I de l'article R. 6111-62 du code de la santé publique prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Le montant de ce forfait est fixé à quatre-vingt euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement de la femme enceinte ainsi que ceux de son ou ses accompagnants, le cas échéant.
Le financement des nuitées d'hébergement versé à l'établissement est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisées.
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés et les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La périodicité de ce rapport, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »