Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. » ; 
2° Au 2 du VI, après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s'engage à atteindre » ; 
3° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1° ou 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées. 
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou porteurs de parts. 
« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. » 
II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne. 
Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé : 
« Art. 223 bis.-Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit : 
« 
Puissance 
Longueur 
750 kW inclus à 1 000 kW exclus 
1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus 
1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus 
1 500 kW et plus 
30 mètres inclus à 40 mètres exclus 
30 000 € 
30 000 € 
30 000 € 
30 000 € 
40 mètres inclus à 50 mètres exclus 
30 000 € 
30 000 € 
30 000 € 
75 000 € 
50 mètres inclus à 60 mètres exclus
-
30 000 € 
75 000 € 
100 000 € 
60 mètres inclus à 70 mètres exclus
-
30 000 € 
75 000 € 
150 000 € 
70 mètres et plus
-
75 000 € 
150 000 € 
200 000 € 
« Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223. » ; 
2° Le 1 de l'article 224 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « navigation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant : » ; 
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 
«-aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » ; 
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « navigation », sont insérés les mots : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ;
-la deuxième phrase est complétée par les mots : « afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ; 
3° L'article 238 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l'article 223 » est remplacée par les références : « aux articles 223 et 223 bis » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« « La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. »
I.-L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 
b) Sont ajoutés les mots : « pour les investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2020 pour les investissements mentionnés au e du même 2 » ; 
2° La première phrase du e du 2 est complétée par les mots : « ou cyclonique » ; 
3° Au septième alinéa du 6, les mots : « dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ; 
4° Sont ajoutés des 8 et 9 ainsi rédigés : 
« 8. Pour l'application du e du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite de la réduction d'impôt obtenue, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. 
« 9. Pour une même dépense, les dispositions du e du 2 sont exclusives d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. » 
II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.
I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 213, les mots : «, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA » sont supprimés ; 
2° L'article 235 ter ZCA est abrogé. 
II.-Au 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : «, 235 ter ZC et 235 ter ZCA » sont remplacées par la référence : « et 235 ter ZC ». 
III.-Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 960 322 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
12 728 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 500 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 612 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 078 572 000
Dotation élu local
65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse
40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 940 363 000
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
529 683 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
99 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
333 401 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
82 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
18 000 000
Total
40 346 562 000
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
I.-Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 
II.-Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.
L'article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« La taxe n'est pas due : 
« 1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ Handicap ” ; 
« 2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. 
« Le 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. » ; 
2° Les II et III sont ainsi rédigés : 
« II.-La taxe est assise sur la puissance administrative. 
« III.-Le tarif de la taxe est le suivant : 
« 
Puissance fiscale 
(en chevaux-vapeur) 
Tarif 
(en euros) 
puissance fiscale ≤ 9 
0 
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 
100 
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14 
300 
15 ≤ puissance fiscale 
1 000 
« La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. »
I.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 
II.-Le VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée. Les conditions de mise en œuvre du présent VII sont fixées par décret. »
Le 1 du IX de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à une société établie en France au sens du présent 1 toute société ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. »
I.-Le a du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ; ». 
II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 
2° L'article 1763 E est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ; 
b) Le taux : « 8 % » est remplacé par les mots : « respectivement à 8 % ou à 12 % » ; 
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler. » 
II.-Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
I.-Le I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 3 est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique » ; 
2° Le 4 est complété par les mots : « ou cyclonique ». 
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
I.-A la fin du premier alinéa du 6 de l'article 224 du code des douanes, les années : « 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2019 et 2020 ». 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
I. - Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réalisés au profit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Pour l'application du présent I en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que le conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dissous qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.
II. - Le I s'applique aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2018.
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
B. - Mesures fiscales
I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée. 
III.-Le 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l'arrondissement ». 
IV.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « pendant une période transitoire de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 ».
I.-Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I bis de l'article 1586 quater est ainsi rédigé : 
« I bis.-Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre d'un groupe, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe. 
« Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. 
« Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. » ; 
2° Le III de l'article 1586 octies est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
-après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « est pondéré par un coefficient de 5 » ;
-à la fin, les mots : « sont pondérés par un coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « est pondérée par un coefficient de 21 » ; 
b) A la fin de la dernière phrase du sixième alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 21 » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-L'article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié : 
1° Les I et II sont abrogés ; 
2° Le III est complété par les mots : «, en vue d'une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019 ». 
III.-Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266 sexies sont abrogés ; 
2° Le 8 de l'article 266 septies est abrogé ; 
3° L'article 266 nonies est ainsi modifié : 
a) Les vingt-septième à dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ; 
b) Le 7 est abrogé ; 
4° L'article 266 terdecies est abrogé.
La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'article 75 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : «, autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ;
-le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
-à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. » ; 
c) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
-les mots : «, autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ;
-le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
-à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 
2° L'article 75 A est abrogé ; 
3° Au second alinéa du 2 de l'article 206, les références : « des articles 75 et 75 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 75 » et les références : « aux articles 75 et 75 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 75 » ; 
4° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 50 000 € et 30 % » sont remplacés par les mots : « 100 000 € et 50 % » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé.
I.-L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d'un terrain à bâtir » ; 
b) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent code. » ; 
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Les locaux » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les terrains à bâtir s'entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du présent code. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
-après le mot : « engage », il est inséré le mot : « soit » ;
-sont ajoutés les mots : «, soit, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation dans ce même délai » ; 
b) A la seconde phrase du même premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » ; 
d) Au dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction ». 
II.-Le III de l'article 1764 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » et, à la fin, les mots : « de l'immeuble » sont remplacés par les mots : «, respectivement, de l'immeuble ou du terrain à bâtir » ; 
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de construction ». 
III.-A la fin du III de l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2020, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022 ». 
IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
I.-Le 3 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : «, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : «, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée ». 
II.-L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « tableau B », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, » ; 
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « article 265 », sont insérés les mots : «, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, ».
Le 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ; ».
Le b du III de l'article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« b) Si, lorsque l'entreprise individuelle a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l'exonération mentionnée au I et réalisée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, elle fait de nouveau l'objet d'une telle opération au profit d'une ou de plusieurs personnes précédemment mentionnées. »
I.-Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les mots : « ou de chiropracteur et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes » sont remplacés par les mots : «, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes ». 
II.-Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.
I.-Le II de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette somme est appréciée en pourcentage du montant total des ressources mentionnées au 1°. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur ces ressources avant application du 2°. » 
II.-Pour l'application des articles L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1, au V de l'article L. 3335-2 et au III de l'article L. 3335-3 du même code. 
III.-A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. 
IV.-A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur. Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.
Engagements financiers de l'Etat
I.-Au premier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « en tout ou partie » sont supprimés. 
II.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 221-5 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est supprimé ; 
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
-à la même première phrase, les mots : « et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, » sont supprimés ;
-les deux dernières phrases sont supprimées ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article. » ; 
2° Au V de l'article L. 221-7, les mots : « en tout ou partie » sont supprimés. 
III.-A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent III. 
IV.-Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.
Le 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre de l'année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation ; ».
Le second alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« A compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente. »
I.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Le titre IV du livre III de la deuxième partie est complété par un article L. 2341-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2341-2.-Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'Etat. 
« Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières. 
« Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat et nécessaires à la continuité du service public. » ; 
2° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-2, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 2341-2 
Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
» ; 
3° Après la dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 2341-2 
Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
» ; 
4° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5611-2, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 2341-2 
Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
» ; 
5° Après la vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 2341-2 
Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
» ; 
6° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-2, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 2341-2 
Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 
» 
II.-Le livre VII du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales. » ; 
2° La dernière phrase de l'article L. 719-14 et les trois derniers alinéas de l'article L. 762-2 sont supprimés. 
III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'avant-dernier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé : 
« La contribution est recouvrée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » 
Relations avec les collectivités territoriales
I.-Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, est ainsi modifié : 
1° Après le 5° du I de l'article L. 4425-22, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ; 
2° Au II de l'article L. 4425-23, les mots : « la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et » sont supprimés. 
II.-L'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 
1° Le b du 1° du III est complété par les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L. 4425-26 du même code » ; 
2° Au 2° du IV, après l'année : « 2017 », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales » ; 
3° Au VI, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L. 4425-26 du même code ». 
III.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Le 1° du I de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 l'année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l'article L. 2334-16 ; ».
Après le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses d'investissements mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 ni aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au b du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « de l'article 93-0 A et » sont supprimés ; 
2° A l'article 197 C, les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A » sont supprimés ; 
3° Les articles 93-0 A, 199 ter G et 220 I, le i du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater H sont abrogés ; 
4° L'article 244 quater D est abrogé. 
II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.
I.-Le A du I de la section I du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 169 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte » ; 
b) A la seconde phrase, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa » ; 
2° L'article L. 169 A est ainsi modifié : 
a) Le 1° est abrogé ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délais de reprise prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts. » 
II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
I.-La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 561-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 561-22-1.-Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales. » 
II.-La section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du 10° est ainsi rédigé : « Coopération administrative » ; 
2° L'article L. 88 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 88.-Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code. » 
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Après le mot : « consacrés », la fin du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : «, la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires. »
L'article 1604 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est versé par les chambres départementales d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux “ Valorisation du bois et territoire ” des services communs “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres régionales d'agriculture. »
La première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2017 » ; 
2° Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ; 
3° A la fin, les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d'euros pour l'année 2020 et de 3 millions pour l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2017 ».
I.-Le deuxième alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 
2° A la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et, à la fin, le mot : « quinquennale » est remplacé par le mot : « triennale » ; 
3° A la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». 
II.-L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.
I.-La section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'article 1734 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 10 000 € par logiciel, application » ; 
2° L'article 1741 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le montant : « 2 000 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 000 € » ; 
b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne. » 
III.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.