L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1616.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 274 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, Mme Caroline Janvier, M. Paul Christophe, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 339 ;
Avis de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, n° 336 ;
Rapport d'information de Mme Prisca Thevenot, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, n° 371 ;
Discussion les 20, 25 et 26 octobre 2022 ;
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 31 octobre 2022 (TA n° 25).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 96 (2022-2023) ;
Rapport de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, Corinne Imbert, Pascale Gruny, MM. René-Paul Savary, Olivier Henno et Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 99 (2022-2023) ;
Avis de M. Christian Klinger, au nom de la commission des finances, n° 98 (2022-2023) ;
Discussion les 7, 8, 9, 10, 12 et 15 novembre 2022 et adoption le 15 novembre 2022 (TA n° 18, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 480 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481.
Sénat :
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 126 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 127 (2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 480 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, Mme Caroline Janvier, M. Paul Christophe, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 500 ;
Discussion les 21 et 25 novembre 2022.
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 28 novembre 2022 (TA n° 36).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, n° 145 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 146 (2022-2023) ;
Discussion et rejet le 29 novembre 2022 (TA n° 29, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 587 ;
Discussion le 30 novembre 2022. Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 2 décembre 2022 (TA n° 46).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.