Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 20 juin 2022, Mme JOANNES Emmanuelle, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 25 juillet 2022, M. VERHAEGHE Erick, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret de la Première ministre en date du 11 août 2022, M. Jean-Marc OLÉRON, sous-directeur de la huitième sous-direction budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre de représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget, en remplacement de M. Romain PAGÈS.
Mme Justine HALBOUT, adjointe au chef de bureau de la culture, de la jeunesse et des sports au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris au titre de représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget, en remplacement de Mme Amélie VERDIER.
M. Jean-Marc OLÉRON, sous-directeur de la huitième sous-direction budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris au titre de représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget, en remplacement de M. Pierre-Yves PLATZ.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 14 juin 2022, Mme QUINQUENEL Martine, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 25 juillet 2022, Mme BOCQUET Marie-Françoise, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 5 juillet 2022, M. MOREAU Patrick, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 30 juin 2022, Mme BOUETTE Pascale, directrice du travail hors classe, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 11 juillet 2022, M. COSIO Jean-Louis, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 5 juillet 2022, Mme CAPDEBOSCQ Anne-Lise, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2023.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 112,87 en juillet 2022 (106,40 en juillet 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 112,11 en juillet 2022 (105,55 en juillet 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,33 en juillet 2022 (105,10 en juillet 2021 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 111,77 en juillet 2022 (105,01 en juillet 2021 sur la base 100 en 2015).
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022 :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Créteil
Mme Pascale GABRELLE, vice-présidente est, à compter du 3 septembre 2022, déchargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine.
Tribunal judiciaire de Melun
Mme Isabelle ROUSSEAU-GUIBERT, vice-présidente est, à compter du 3 septembre 2022, déchargée des fonctions de juge des contentieux de la protection.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Tribunal judiciaire du Mans
Mme Marie-Michèle BELLET, vice-présidente est, à compter du 31 août 2022, déchargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de La Flèche.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
M. Patrice FEY, vice-président est, à compter du 3 septembre 2022, déchargé des fonctions de l'application des peines.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Colmar
M. Eric SENGEL, vice-président est, à compter du 3 septembre 2022, déchargé des fonctions de juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Sélestat.
COUR D'APPEL DE DIJON
Tribunal judiciaire de Dijon
Mme Marie-Cécile RAMEL-LARROCHETTE, vice-présidente est, à compter du 31 août 2022, déchargée des fonctions de juge des enfants.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal judiciaire de Grenoble
Mme Sophie SOURZAC, vice-présidente est, à compter du 3 septembre 2022, déchargée des fonctions de juge des contentieux de la protection.
COUR D'APPEL DE METZ
Tribunal judiciaire de Metz
Mme Céline BAZELAIRE, vice-présidente est, à compter du 31 août 2022, déchargée des fonctions de l'application des peines.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Tribunal judiciaire de Perpignan
M. Bruno BERNEZ DIT VIGNOLLE, vice-président est, à compter du 31 août 2022, déchargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.
COUR D'APPEL DE NÎMES
Tribunal judiciaire d'Avignon
Mme Anne MICHEL-KIRIAKIDES, vice-présidente est, à compter du 31 août 2022, déchargée des fonctions de juge des enfants.
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal judiciaire de Nantes
Mme Manuella BRIAND, première vice-présidente est, à compter du 3 septembre 2022, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Tribunal judiciaire de Rennes
Mme Agnès AL-TAKARLI-LE BEGUEC, vice-présidente est, à compter du 3 septembre 2022, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
Mme Claire SOURDIN, vice-présidente est, à compter du 3 septembre 2022, déchargée des fonctions de juge des contentieux de la protection.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2022, Mme Marion LIEVRE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Créteil, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 29 août 2022 et jusqu'au 28 août 2023.
Par décision du ministre des armées en date du 5 août 2022, est inscrit au tableau d'avancement spécial pour l'année 2022 l'officier dont le nom suit :
OFFICIERS DE CARRIÈRE
SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
L'ingénieur en chef de 2e classe :
1. Gillet (Jean-Michel).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 4 août 2022, M. Arnaud DUVAL, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la Première ministre en date du 11 août 2022, M. Jean-Yves ROSSI, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du a de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 18 juillet 2022.
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Martial MORIN, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Tain l'Hermitage, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 25 juillet 2022, des suites d'un malaise cardiaque consécutif à une intervention.
Par décret du Président de la République en date du 12 août 2022 :
M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, actuellement directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, est nommé directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à compter du 1er septembre 2022.
Le cautionnement de M. DUFRESNOY sera fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, actuellement directeur départemental des finances publiques du Var, est nommé directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er septembre 2022.
Le cautionnement de M. ROTHÉ sera fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, actuellement directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, à compter du 20 août 2022.
Le cautionnement de M. CATANESE sera fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, actuellement directrice départementale des finances publiques de la Drôme, est nommée directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1er septembre 2022.
Le cautionnement de Mme HÉROU-DESBIOLLES sera fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 susvisé.
M. Patrice VESPUCE, administrateur des finances publiques, 5e échelon, actuellement affecté à la direction des vérifications nationales et internationales, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, à compter du 15 septembre 2022.
Mme Marie-Laure LORENT-GALLAIS, administratrice des finances publiques, 4e échelon, actuellement affectée à la délégation Centre-Ouest, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er septembre 2022.
Le cautionnement de Mme LORENT-GALLAIS sera fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 10 août 2022, M. Christophe GIORDANO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Musée national du sport, en remplacement de M. Aurélien BERTHELOT.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre des armées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 août 2022, M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de Mme Mattia PULEJO.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 10 août 2022, M. Nicolas DABET, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public d'aménagement du territoire du Pays d'Alençon, en remplacement de M. Frédéric FORGET.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 août 2022, Mme Barbara SIGURET, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée cheffe de service, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer :
M. Nicolas SINGELLOS, conseiller pêche et aquaculture, gens de mer, formation, action de l'Etat en mer, social et budget, à compter du 1er août 2022.
M. Mayeul de DROUÂS, conseiller filières économiques et transport maritimes, planification mer et littoral, décarbonation, nautisme et sport, à compter du 1er août 2022.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022, l'emploi de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire occupé par M. Bertrand DUBESSET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, lui est retiré dans l'intérêt du service.
Par arrêté de la Première ministre en date du 11 août 2022 :
Mme Anissia MOREL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'Europe et les affaires étrangères, pour la période du 7 juin 2022 au 28 juillet 2022 inclus, afin d'exercer les fonctions de conseillère affaires globales, Nations unies et organisations internationales au cabinet de la ministre.
Mme Anissia MOREL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégrée au Conseil d'Etat, dans ses fonctions et à son rang, à compter du 29 juillet 2022.
Mme Anissia MOREL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour suivre son conjoint, pour la période du 29 juillet 2022 au 30 septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022, sont admis à servir dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de capitaine
A compter du 1er août 2022
Pour prendre rang du 1er août 2022
Les capitaines servant à titre étranger :
Suciu (Constantin).
Yilmaz (Edouard).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 4 août 2022, M. Jean-Pierre PAILLER, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Noël OLIVIER est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre, à compter du 15 août 2022.
M. le général de brigade Eric LAVAL est nommé chef de la division « munitions » de l'état-major des armées et directeur du service interarmées des munitions, à compter du 15 août 2022.
M. le général de brigade Christophe GASANÇON est nommé commandant des écoles militaires de Bourges et de l'école du matériel, à compter du 15 août 2022.
M. le général de brigade Alain DIDIER est nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active et commandant de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent, à compter du 20 août 2022.
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Pascal DELERCE est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, à compter du 15 août 2022.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bertrand JARDIN est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées, à compter du 15 août 2022.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Vincent COSTE est nommé commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes, à compter du 15 août 2022.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gilles MATHES-JUVENTIN est nommé général adjoint logistique au chef d'état-major du commandement de composante aérienne interalliée à Ramstein, à compter du 15 août 2022.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bruno FRACHON est nommé dans les fonctions de chargé de mission « grands fonds marins » auprès du chef du service d'architecture du système de défense de la direction générale de l'armement.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 4 août 2022, M. Jean-Philippe GRANDSIRE, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 août 2022, M. Laurent MERCIER, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 17 septembre 2022, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022 :
M. Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre à la cour d'appel de Nancy, est déchargé des fonctions de président du tribunal judiciaire de Nancy, à compter du 1er septembre 2022.
Mme Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 9 août 2022, M. Renaud CROZAT, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 9 août 2022, M. Jean BARRA, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2022.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2022, Mme Clémence BOINOT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Rouen, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 29 août 2022 et jusqu'au 28 août 2025.
Publics concernés : justiciables, magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chefs d'établissements pénitentiaires, agents et officiers de police judiciaire, personnes privées habilitées.
    
Objet : application des dispositions de nature pénale et civile relatives au bracelet anti-rapprochement résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
    
Entrée en vigueur : le décret entre le lendemain de sa publication.
    
Notice : Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l'article 515-11-1 du code civil.
    
Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 138 et138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal et de l'article 515-11-1 du code civil.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment les articles 515-11 et 515-11-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-45, 132-45-1 et 227-4-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1136-12, 1136-13 et 1136-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138 et 138-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31, 32 et 33 ;
Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur occupant certains emplois à forte responsabilité et chefs des services techniques.
    
Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions exercées par des agents du corps des ingénieurs des services techniques et par des agents détachés en tant que chef des services techniques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux chefs des services techniques et aux ingénieurs des services techniques occupant certaines fonctions à forte responsabilité dont la liste et la localisation sont fixées par arrêté ministériel. Il prévoit deux taux de 60 et 40 points d'indice majoré par emploi.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : ingénieurs principaux des services techniques du ministère de l'intérieur régis par les dispositions du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ayant atteint le troisième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ; ingénieurs civils et militaires et autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 721.
    
Objet : création d'un statut d'emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les dispositions statutaires applicables aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au bracelet anti-rapprochement ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-11-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-45 et 132-45-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 138 et 138-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment 32 et 89-II ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2012-029 du 2 février 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'efficacité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée (DEPAR) ;
La présidente,
M.-L. Denis
Publics concernés : propriétaires et utilisateurs professionnels de pulvérisateurs ; administrations et institutions chargées du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs, organismes d'inspection et organismes de formation des inspecteurs.
    
Objet : matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ; contrôle périodique obligatoire de ces matériels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er avril 2021 à l'exception des dispositions du II de l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du 10° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
    
Notice : le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs. Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des pulvérisateurs et la procédure d'agrément des centres de formation des inspecteurs.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 256-2, L. 256-2-1 et D. 256-11 à D. 256-26,
Décrète :
Fait le 2 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2, 138, 260, 264, 706-72, 723-7 à 723-13, R. 41-1-A, R. 41-1, R. 53-40, R. 57-10 à R. 57-22 ;
 Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment ses articles 36 et 49 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Application des art. 36 et 49 de la loi 2002-1138. Le code de procédure pénale est modifié comme suit : la sous-section II intitulée « de la détention provisoire et du placement sous surveillance électronique » de la section VII du chapitre I du titre III du livre I est supprimée ; l'art. R. 25-1 (art. 1 du décret 2002-479) est abrogé ; insertion d'un art. 18-2 (y rédigé) ; modification des art. R. 57-10, R. 57-11, R. 57-13, R. 57-19, R. 57-20 et R. 57-21 (art. issus de l'art. 2 du décret 2002-479) ; insertion après l'art. R. 57-22 d'une section 5 (art. R. 57-23 à R. 57-30 y rédigés), et après l'art. R. 57-30 d'un chapitre II (art. R. 57-31 à R. 57-35) ; modification des art. R. 15-33-40 (art. 2 du décret 2001-71), R. 41-1-A (art. 1 du décret 2002-195) et R. 53-40 (art. 27 du décret 2003-542).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 79 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 MODIFIE,L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 AFIN D'AUTORISER PAR DEROGATION L'INDEXATION DES TITRES DE CREANCES ET AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX.
CETTE DEROGATION PERMETTRA A L'ETAT D'EMETTRE DES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION,NOUVEL INSTRUMENT DE GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE QUI DEVRAIT PERMETTRE D'EN REDUIRE LA CHARGE.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX,EN IMPOSANT LE CHOIX DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC PUBLIE PAR L'INSEE POUR CETTE INDEXATION.IL EST LE PLUS FIABLE AUJOURD'HUI DISPONIBLE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-29, 723-30, 731-1, 732, 763-3 et 763-10 à 763-14 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, notamment son article 43 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application de l'art. 20 de la loi 2005-1549 susvisée.
La Première ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-68, L. 5422-20, L. 5422-21 et L. 5524-3 ;
Vu la demande d'agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle signée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu la demande d'agrément de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte signée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Vu les avis du 31 mai 2023 de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle paru au Journal officiel du 14 mai 2023 ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte paru au Journal officiel du 17 mai 2023,
Arrête :
Fait le 9 juin 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Publics concernés : salariés et employeurs, administrations.
    
Objet : modalités relatives aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 modifié du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 modifié portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction des affaires financière ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2022 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées ;
Vu la décision du 30 novembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mai 2023,
Arrête :
Fait le 9 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de bureau gestion publique de la direction des affaires financières,
C. Cabioch
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 515-5 à R. 515-25 du code monétaire et financier relatifs à l'Agence française de développement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 25 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
A. Lechevallier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, notamment son article 130 ;
Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
Vu le décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 6 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
C. Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 515-5 à R. 515-25 du code monétaire et financier relatifs à l'Agence française de développement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 25 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
A. Lechevallier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Muséums ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,
Décide :
Fait le 7 juin 2023.
E. Le Clercq de Lannoy
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur et pour les chefs des services techniques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la filière technique du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 6 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des ressources humaines,
J.-P. Legueult