Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique et social, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (2o et 3o),
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET FIXE LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES SOCIETES SUSVISEES.
SONT ABROGEES,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES SOCIETES VISEES PAR LE PRESENT DECRET,LES DISPOSITIONS PREVUES PAR:
LE DECRET DU 08-01-1969 AUTORISANT L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME A CREER POUR LA REGIE DES EMISSIONS PUBLICITAIRES;
LE DECRET DU 30-12-1974 APPROUVANT LE TRANSFERT A L'ETAT DES ACTIONS DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE DETENUES PAR L'ORTF.
SONT ABROGES,LES DECRETS DES:
18-10-1983 SOUMETTANT LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE FRANCE REGION 3 AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;18-10-1983 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
21-05-1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITENORD-PICARDIE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
17-07-1984 SOUMETTANT ENTREPRISES-VIDEO-A 2 AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
05-09-1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE ALSACE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
05-09-1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE AQUITAINE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
05-09-1984 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
03-05-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
03-05-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE MIDI-PYRENEES - LANGUEDOC-ROUSSILLON AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
03-05-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE PARIS - ILE-DE-FRANCE - CENTRE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
03-05-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
03-05-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE RHONE-ALPES - AUVERGNE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
28-06-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
28-06-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT;
28-06-1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 PUBLICITE NORMANDIE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 53707 ET 3 (2° ET 3°) DU DECRET 55733.