Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2022.
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le I de l'article R. 213-1-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de surveillance pour exercer des missions de sûreté relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la sûreté de l'aviation civile exercent les pouvoirs des auditeurs mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002. »
Les dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
L'article R. 213-3-1 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité. »
II. - Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article. »
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 avril 2022, sont inscrits sur la liste d'admission au concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées en 2022 :
M. PINEL (Martin, Edmond, Hubert), chef d'escadrons du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
M. LA COMBE (Paul, Michel, Joseph), chef d'escadrons du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
286 042,70
286 042,70
Action de la France en Europe et dans le monde
105
162 569,29
162 569,29
Diplomatie culturelle et d'influence
185
123 473,41
123 473,41
Administration générale et territoriale de l'Etat
65 898,99
65 898,99
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 552,94
2 552,94
Administration territoriale de l'Etat
354
63 346,05
63 346,05
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
377,19
377,19
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
377,19
377,19
Conseil et contrôle de l'Etat
60,00
60,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
60,00
60,00
Culture
14 614,65
14 614,65
Création
131
1 417,50
1 417,50
Patrimoines
175
907,15
907,15
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
12 290,00
12 290,00
Défense
7 129 454,67
7 129 454,67
Equipement des forces
146
4 028 980,68
4 028 980,68
Préparation et emploi des forces
178
3 087 272,99
3 087 272,99
Soutien de la politique de la défense
212
13 201,00
13 201,00
Ecologie, développement et mobilité durables
896 734,66
896 734,66
Prévention des risques
181
162 203,00
162 203,00
Infrastructures et services de transports
203
625 407,43
625 407,43
Affaires maritimes
205
98 135,17
98 135,17
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
10 989,06
10 989,06
Economie
27 230,00
27 230,00
Statistiques et études économiques
220
27 230,00
27 230,00
Enseignement scolaire
27 537,92
27 537,92
Enseignement scolaire public du second degré
141
258,56
258,56
Dont titre 2
258,56
258,56
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
27 279,36
27 279,36
Gestion des finances publiques
781 721,44
781 721,44
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
580 345,32
580 345,32
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
16 058,00
16 058,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
185 318,12
185 318,12
Immigration, asile et intégration
7 540,00
7 540,00
Immigration et asile
303
7 540,00
7 540,00
Justice
8 729,61
8 729,61
Administration pénitentiaire
107
8 168,50
8 168,50
Justice judiciaire
166
561,11
561,11
Outre-mer
15 488,37
15 488,37
Emploi outre-mer
138
15 488,37
15 488,37
Recherche et enseignement supérieur
10 185,54
10 185,54
Vie étudiante
231
10 185,54
10 185,54
Sécurités
2 900 829,63
2 900 829,63
Gendarmerie nationale
152
2 155 214,89
2 155 214,89
Dont titre 2
10 612,91
10 612,91
Sécurité civile
161
20 621,20
20 621,20
Police nationale
176
724 993,54
724 993,54
Travail et emploi
1 666,91
1 666,91
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 666,91
1 666,91
Totaux
12 174 112,28
12 174 112,28
Dont titre 2
10 871,47
10 871,47
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2022, l'arrêté du Premier ministre du 21 février 2022 portant admission à la retraite, à compter du 20 juin 2022, par limite d'âge, de M. Jean-François ROBINET, administrateur général de l'Etat, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est rapporté.
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 14 novembre 2022
M. le colonel Alexandre KORSAKOFF.
Pour prendre rang du 20 novembre 2022
M. le colonel Philippe DU HOMMET.
Pour prendre rang du 1er décembre 2022
M. le colonel Stéphane DAUDRIX.
Pour prendre rang du 17 décembre 2022
M. le colonel Éric VANKERREBROUCK.
Pour prendre rang du 30 décembre 2022
M. le colonel François GAULTIER.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er mai 2022
Au grade de général de brigade
M. le colonel Jean-Luc LEFOUR.
M. le colonel Jean-Christophe SINTIVE.
M. le colonel Constant CAYLUS.
Mme la colonelle Florence GUILLAUME.
M. le colonel Jean-Marc MICHELET.
M. le colonel Éric DELAIN.
M. le colonel Olivier CAPELLE.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat.
III. - Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les aérodromes ouverts au trafic commercial international, et pour leur application à Saint-Barthélemy, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, et au règlement (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre les mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole en vertu du présent décret.
Le deuxième alinéa du I de l'article R. 213-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces mesures sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces mesures, qui ne peut excéder six mois. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme EYRAUD (Camille, Carole, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CHAZALETTE » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme PALER (Ana-Claudia), épouse PERCIE DU SERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Les Notaires de la Côte d'Argent » à la résidence de Mimizan (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022, M. SORDET (Maxime, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry DAMBRE et Margot SORDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Crespières (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
La démission de M. ANNUNZIATO (Romain, Ange, Joachim), notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « AIXNOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. ANNUNZIATO (Romain, Ange, Joachim).
M. ANNUNZIATO (Romain, Ange, Joachim) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
La transformation de la société civile professionnelle « Chantal POULIQUEN et Frédéric LAISNE, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC MEAUX », est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CURAME (Adam, Marcello, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NATHALIE OUTTIER » à la résidence de Lumbres (Pas-de-Calais).
M. CURAME (Adam, Marcello, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE OUTTIER ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE OUTTIER » est ainsi modifiée : « NATHALIE OUTTIER - ADAM CURAME ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHET (Florence, Céline, Odette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Les Notaires de la Place d'Albertas » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Mme BLANCHET (Florence, Céline, Odette) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Les Notaires de la Place d'Albertas ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Le retrait de M. NEMPONT (Frédéric, Gérard, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Frédéric NEMPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), est accepté.
Par suite du retrait de M. NEMPONT (Frédéric, Gérard, Michel), la société civile professionnelle « Frédéric NEMPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE OUTTIER - ADAM CURAME », titulaire d'un office à Lumbres (Pas-de-Calais), est nommée notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle « Frédéric NEMPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. CURAME (Adam, Marcello, Pierre), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE OUTTIER - ADAM CURAME » à la résidence de Lumbres (Pas-de-Calais).
M. CURAME (Adam, Marcello, Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE OUTTIER - ADAM CURAME », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme TARABA (Sandra), épouse GINEFRI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MENC (Elsa, Manon, Malou, Juliette), ayant pour nom d'usage MENC-MOLINA, à la résidence de Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé en date du 17 avril 2022, M. NAVES (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. d'AVIAU de TERNAY (Marc, Marie, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Xavier JANNIN et Louis-Xavier STARCK, notaires associés », anciennement dénommée « François-Xavier JANNIN, Louis-Xavier STARCK et Lauraine HENRY de VILLENEUVE, notaires associés », à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. d'AVIAU de TERNAY (Marc, Marie, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « François-Xavier JANNIN et Louis-Xavier STARCK, notaires associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François-Xavier JANNIN et Louis-Xavier STARCK, notaires associés » est ainsi modifiée : « François-Xavier JANNIN, Louis-Xavier STARCK et Marc de TERNAY, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme Brigitte BECH-DELPECH, magistrate hors hiérarchie, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 2022, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 19 avril 2022, Mme Nathalie VAYSSE, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée cheffe de service des relations de travail, des conditions de travail et du département des affaires générales auprès du directeur général du travail à l'administration centrale des ministères sociaux, à compter du 1er mai 2022, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
L'arrêté en date du 30 mars 2022 (NOR : JUSC2210313A) nommant Mme BOUTEILLER (Camille, Marie) et Mme GODART (Marion, Julie) en qualité de notaires salariées à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine) est modifié comme suit :
Au lieu de : « PERROT DURAND FIEVET, NOTAIRES » lire : « PERROT DURAND FIEVET & ASSOCIES, NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022 :
Mme Véronique BAUDET-MULLER, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Dominique BERTOUX, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ;
M. Bruno BLANC, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Edmée BONGRAND-MONGIN, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Nelly CAYOT, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Hélène COMBES, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble ;
M. Jean-Hugues DESFONTAINE, vice-président au tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Mme Fiammetta ESPOSITO, vice-procureure près le tribunal judiciaire d'Agen ;
Mme Dominique GALIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan ;
Mme Laurence GODRON, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Marguerite HEINTZELMANN-MULLER, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
M. Bernard JACOB, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble ;
M. Bertrand LECLERC, avocat général près la cour d'appel de Rennes ;
Mme Patricia LEDRU, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Béatrice LE FEVRE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Saintes ;
Mme Catherine LEQUES, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Marie-Catherine MARCHIONI, conseillère à la cour d'appel de Colmar ;
Mme Clotilde MAUGENDRE, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Roselyne MOLINA D'ARANDA DE DARRAX-GERARDIN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen ;
Mme Françoise PIETRI-GAUDIN, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Anne POSTEL-GAILLY, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Marianne ROCHETTE, conseillère à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Marie-Christine SOYEZ-MARTIN-BOURGOIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Lille ;
Mme Pascale VIAUD, conseillère à la cour d'appel de Caen ;
M. Jacques VILTINGOT, premier vice-président au tribunal judiciaire d'Amiens.
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en  "Accès protégé".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme BARBET (Delphine, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 137 notaires » à la résidence de Paris, suivant arrêté en date du 30 juillet 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022 :
M. Jean-Claude BELOT, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Cayenne ;
Mme Michèle BERAIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Briey ;
Mme Michèle CAPDET-CHARPENTIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Cayenne ;
Mme Catherine DOUSTALY, conseillère à la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Catherine GINOUX, conseillère à la cour d'appel de Nîmes ;
M. Alain GOUBAND, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Mme Suzanne GOUTAILLER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Montbéliard ;
Mme Christine GRILLAT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Valence ;
M. Ivan GUITZ, premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bobigny ;
Mme Marie-Noëlle IVANES-ABBA, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Achille KIRIAKIDES, procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;
M. Georges LEROUX, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Christine LETHIEC-MSIKA, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine ;
Mme Colette MALICK-PERRAULT, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Mme Rose-Marie MARCEL-PLASKINE, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Marie-Agnès MICHEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes ;
Mme Laurence MOLLARET, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Aurillac ;
Mme Hélène MONTEFORTE-LANGLOIS, conseillère à la cour d'appel de Reims ;
Mme Annick ODION-CORONA, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Annie RENOU, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme SQUINABOL (Cindy, Noëlle), épouse NICOLAS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Catherine DALAIS et Jean-Damien NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cozes (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALONSO (Astrid), épouse DAVIOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTES & CONSEILS, NOTAIRES » à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Mme ALONSO (Astrid), épouse DAVIOT, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ACTES & CONSEILS NOTAIRES ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2022, Mme Agathe Lieffroy, administratrice du Sénat, Mme Juliette Mongin, magistrate de l'ordre judiciaire, et M. Alexandre Trémolière, administrateur de l'Etat hors classe, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire, à compter du 1er mai 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme MARTIN (Alizée, Julia, Odylle, France), épouse LACHENAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Catherine DALAIS et Jean-Damien NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cozes (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, Mme GUITTON (Déborah, Brigitte, Marie-Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de MORAIS (Marc-Alexandre) à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUCHER-BAUDARD (Alexandre, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES » à la résidence de Clamecy (Nièvre).
M. BOUCHER-BAUDARD (Alexandre, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Clamecy (Nièvre).
Le retrait de M. DINET (François, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FATUS (Florence, Marie, Thérèse), épouse DINET, en qualité de notaire associée exerçant dans l'office dont est titulaire la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES » à la résidence de Clamecy (Nièvre).
Mme FATUS (Florence, Marie, Thérèse), épouse DINET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, M. LEMIERE (Pascal, Jules, Aimé) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nicolas REY et Associés », anciennement dénommée « Nicolas REY et Associés », à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, M. MAURICE (Raphaël, Marie, Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno MAURICE et Rémi GUARDOS, notaires associés » à la résidence de Perthes (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022, M. SCHMITT (Maxime, Charles, Mandi) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MALBOSC-DAGOT » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HADOUX (Charlotte, Céline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DE LA PLAINE SAINT-DENIS » à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Mme HADOUX (Charlotte, Céline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Stains (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. MATHIEU (Jean-Jacques, Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, Notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, notaires associés » est ainsi modifiée : « Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE Charlotte HADOUX, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HOCHDOERFFER (Aude-Ellie, Emma) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUILLIER (Béatrice, Sophie, Jeanne) à la résidence de Kaysersberg Vignoble (Haut-Rhin).
La démission de Mme GUILLIER (Béatrice, Sophie, Jeanne), notaire à la résidence de Kaysersberg Vignoble (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « DECAPOLE NOTAIRES », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Kaysersberg Vignoble (Haut-Rhin), en remplacement de Mme GUILLIER (Béatrice, Sophie, Jeanne).
Mme GUILLIER (Béatrice, Sophie, Jeanne) et Mme HOCHDOERFFER (Aude-Ellie, Emma) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme THOMINOT (Virginie, Josiane, Paule), épouse KAËLIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ROELTGEN et KAËLIN, Notaires associés » à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne).
Mme THOMINOT (Virginie, Josiane, Paule), épouse KAËLIN, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ROELTGEN et KAËLIN, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « ROELTGEN et KAËLIN, Notaires associés » est ainsi modifiée : « ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme Béatrice Guinot, attachée principale d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 avril 2022, M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 20 avril 2022, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme COLNAT (Anne-France) et de Mme SCHLEICH (Laura) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. GERARD (Yvon, Camille, Nicolas) à la résidence d'Hettange-Grande (Moselle).
La société par actions simplifiée « INVICTUS NOTAIRES AM », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hettange-Grande (Moselle), office vacant.
Mme COLNAT (Anne-France) et Mme SCHLEICH (Laura) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022, M. PATRIS (Alexandre, Roger, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « des CANUTS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. ROUDIERE (Yannick, Paul, Marcel), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « des CANUTS », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2022, Mme REY (Cécile, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GIROUD-GUILLAUD-BIJAUDY-JACQUIGNON, notaires associés » à la résidence d'Entrelacs (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022, Mme GRÉMONT (Marion, Ingrid) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Olivier VANDER GUCHT et Arthur BRUNAZ, Huissiers de Justice associés » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme WENDLING (Emmanuelle, Anaïs, Roberte) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SCHILLING (Patricia) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La démission de Mme SCHILLING (Patricia), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « Patricia SCHILLING et Emmanuelle WENDLING, notaires, associées d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de Mme SCHILLING (Patricia).
Mme SCHILLING (Patricia) et Mme WENDLING (Emmanuelle, Anaïs, Roberte) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2022, Mme Julie BURGUBURU, maître des requêtes, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GELAS (Pierre-Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD, Arnaud TARAN, Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER » à la résidence d'Auch (Gers).
M. GELAS (Pierre-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD, Arnaud TARAN, Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Auch (Gers).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD, Arnaud TARAN, Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER » est ainsi modifiée : « CAMBON ET ASSOCIES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARIA (Laure, Madeleine, Mathilde), épouse HILT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KREBS (Raymond, André) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La démission de M. RINGEISEN (Claude, Gérard), notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « Claude RINGEISEN et Laure HILT-MARIA, Notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. RINGEISEN (Claude, Gérard).
M. RINGEISEN (Claude, Gérard) et Mme MARIA (Laure, Madeleine, Mathilde), épouse HILT, sont nommés notaires associés.
ANNEXE 4
NIVEAUX COMMUNS DE COMPÉTENCES EN ANGLAIS
UTILISATEUR
Expérimenté
C2
Peut comprendre sans effort pratiquement tout ce qu'il/ elle lit ou entend. Peut restituer faits et arguments de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente. Peut s'exprimer spontanément, très couramment et de façon précise et peut rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.
C1
Peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ainsi que saisir des significations implicites. Peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots. Peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique. Peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.
UTILISATEUR
Indépendant
B2
Peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
B1
Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, dans les loisirs, etc. Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée. Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.
UTILISATEUR
Élémentaire
A2
Peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, environnement proche, travail). Peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels. Peut décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.
A1
Peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant-par exemple, sur son lieu d'habitation, ses relations, ce qui lui appartient, et peut répondre au même type de questions. Peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.
Evaluation théorique et pratique locale.
A l'issue de la formation théorique et pratique locale, le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS satisfait à une évaluation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2.
Les critères de réussite à l'évaluation théorique et pratique locale sont les suivants :
Le stagiaire :
- connait la réglementation applicable, l'environnement aéronautique et les moyens et équipements des services AFIS ;
- connait son aérodrome et son environnement aéronautique ;
- maîtrise la communication aéronautique ;
- connait l'influence des facteurs humains sur la sécurité aéronautique ;
- fournit des services d'information de vol ;
- déclenche l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté ;
- met en œuvre des procédures occasionnelles ou spécifiques ainsi que des procédures d'urgence.
L'évaluation théorique et pratique locale est effectuée par un évaluateur AFIS désigné par l'autorité de surveillance nationale.
Les modalités de cette évaluation sont définies par l'autorité de surveillance nationale.
L'évaluation théorique locale est réalisée sous forme de questions à choix multiples (QCM) élaborées par l'évaluateur AFIS. Pour valider l'évaluation des connaissances théoriques locales, le candidat fournit un minimum de 24 bonnes réponses sur 30.
Elle peut être complétée par une évaluation orale à la discrétion de l'évaluateur AFIS.
L'évaluation pratique locale est effectuée sur l'aérodrome pour lequel la qualification est demandée et comporte une séance sur la position avec un trafic représentatif. Sa durée ne peut excéder trois heures.
Si, lors de la séance de l'évaluation pratique locale, l'évaluateur AFIS ou l'agent AFIS qualifié présent intervient pour des raisons de sécurité, la séance s'arrête et l'évaluation se traduit par un échec.
A l'issue de l'évaluation, l'évaluateur AFIS remplit un compte-rendu d'évaluation qui donne la conclusion de l'évaluation pratique locale.
Formation théorique et pratique locale.
La présentation d'une attestation de réussite de l'évaluation théorique initiale ou d'une équivalence en cours de validité est un prérequis pour débuter la formation théorique et pratique locale.
Le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS suit une formation théorique et pratique locale, dont le programme est fixé aux annexes 1 et 2.
La documentation du prestataire de services AFIS contient une description complète de la formation théorique et pratique locale. Cette documentation constitue le « plan de formation ». Les formations sont dispensées conformément aux textes en vigueur à la date de la formation.
La formation théorique et pratique locale tient compte de l'expérience, du profil du stagiaire et des conditions de trafic de l'aérodrome.
La durée de la formation théorique et pratique locale est comprise entre huit semaines et vingt-quatre semaines. Elle peut être réduite à deux semaines après accord de l'autorité de surveillance nationale sur demande motivée du prestataire de services AFIS, complétée par un argumentaire démontrant que cette demande n'a pas de conséquence sur le niveau de sécurité du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné.
Le plan de formation définit le nombre minimal de vacations représentatives de l'activité locale qu'il est nécessaire de réaliser au cours de la formation théorique et pratique locale.
L'utilisation d'un simulateur est acceptable dans la limite d'un total de 10 % au maximum du nombre de vacations réalisées lors de la formation théorique et pratique locale.
La formation pratique locale s'effectue en double sur la position de l'aérodrome concerné. Cette formation est dispensée par un agent AFIS local qualifié sur l'aérodrome, qui justifie d'une expérience d'au moins un an d'exercice des fonctions correspondant à la qualification et qui est désigné par le prestataire de services AFIS.
Le responsable de la formation pratique locale, désigné par le dirigeant responsable du prestataire de services AFIS, atteste que les séances de formation pratique ont été accomplies en situation de trafic significatif.
Chaque candidat détient un livret individuel de formation tenu à jour par le responsable de la formation locale dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique locale de l'aérodrome concerné.
Le plan de formation théorique et pratique locale du prestataire de services AFIS fait l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS.
ANNEXE 5
THÈMES AÉRONAUTIQUES RELATIFS AUX SITUATIONS AÉRIENNES LIÉES AUX AÉRODROMES AFIS POUR LA FORMATION À L'ANGLAIS
La formation linguistique comprend a minima les thèmes suivants :
VFR perdu.
Pilote ne connaissant pas l'aérodrome.
Conflits sociaux.
Demandes diverses du pilote.
Conditions météo.
Problèmes liés au plan de vol.
Incidents de la circulation au sol.
Incidents au décollage.
Risque aviaire.
Largage de parachutes.
Vols particuliers.
Meetings aériens.
Incapacité du pilote.
Incendie à bord.
Alerte à la bombe.
Problèmes liés au comportement des passagers et piratage.
Problèmes de santé.
Approche interrompue.
Procédures d'approche aux instruments.
Déroutement.
Incidents à l'atterrissage.
Problèmes de cargaison.
Airprox et réclamations du pilote.
Phraséologie.
Dépôt de demande et format du certificat.
La demande de délivrance de la qualification AFIS est déposée par le prestataire de services AFIS auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour traiter la demande.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- copie de la carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité équivalente ;
- copie de l'attestation de formation théorique initiale le cas échéant ;
- copie de l'attestation de formation théorique et pratique locale signée par le responsable de la formation des agents AFIS sur l'aérodrome concerné ;
- copie de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale ou le justificatif en cas d'équivalence ;
- copie de l'attestation de réussite aux évaluations théorique et pratique locales ;
- justificatifs en cas de réduction de durée de formation théorique et pratique locale dans les cas prévus par les dispositions de l'article 11 ;
- copie de l'attestation de compétences linguistiques le cas échéant ;
- copies des dérogations au présent arrêté octroyées conformément à l'article 5 par l'autorité de surveillance nationale, le cas échéant.
Le format et les caractéristiques du certificat de la qualification AFIS sont définis à l'annexe 7.
Equivalence à l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale.
Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une qualification de contrôle d'aérodrome ou d'une qualification AFIS sur un autre aérodrome, valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de début de la formation théorique et pratique locale, est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale.
Compétences et prérequis pour l'obtention de la qualification AFIS.
La qualification AFIS atteste des compétences suivantes :
- fournir des services d'information de vol ;
- déclencher l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté.
Le candidat à l'obtention d'une qualification AFIS :
a) Est âgé d'au moins 18 ans ;
b) A suivi une formation conformément aux articles 7 et 11 ;
c) A réussi les évaluations conformément aux articles 8 et 12 ;
d) Dans le cas d'un aérodrome fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, détient une mention linguistique dénommée « mention anglais AFIS » obtenue conformément aux dispositions du chapitre VI.
Prorogation de la qualification AFIS.
Le candidat à la prorogation de sa qualification présente une demande auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente qui dispose d'un mois pour proroger la qualification.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures et quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la date de fin de validité de la qualification AFIS ;
b) Une attestation du prestataire de services AFIS ainsi que les preuves montrant que le programme de maintien de compétences a été suivi avec succès.
Généralités.
La qualification mentionnée à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile est soumise aux exigences fixées dans le présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- « qualification AFIS » : la qualification mentionnée à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile ;
- « autorité de surveillance nationale » : l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 susvisé ;
- « prestataire de services AFIS » : un prestataire de services d'information de vol d'aérodrome au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 susvisé.
ANNEXE 7
MODÈLE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AFIS
Le certificat de qualification AFIS délivré conformément au présent arrêté respecte les spécifications qui suivent :
Seul l'entête des différents champs est imprimé sur le certificat.
Les champs listés ci-après de i à viii sont les champs « permanents » figurant sur le certificat et les champs ix à x sont « variables ».
1. Champs permanents :
i. Titre du certificat ;
ii. Numéro de certificat AFIS ;
iii. Nom du titulaire ;
iv. Prénom du titulaire ;
v. Date de naissance ;
vi. Signature du titulaire ;
vii. Intitulé de l'agent responsable signataire du certificat ;
viii. Signature de l'agent responsable délivrant le certificat ;
2. Champs variables :
ix. Référence au présent arrêté ;
x. Lien informatique vers les informations relatives aux privilèges de l'agent AFIS.
Tout élément ajouté ou supprimé sur le support doit être validé d'une manière claire par l'autorité de surveillance compétente.
Renouvellement de la qualification AFIS.
En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois et inférieure à quatre ans, le candidat au renouvellement d'une qualification AFIS suit une formation théorique et pratique locale de remise à niveau adaptée et basée sur le plan de formation du prestataire de services AFIS.
Après une interruption supérieure à quatre ans, l'agent AFIS suit une nouvelle formation théorique et pratique locale et adaptée au profil de l'agent AFIS conformément au présent arrêté et tel que décrite dans le plan de formation du prestataire de services AFIS.
A l'issue de la formation théorique et pratique locale, le responsable de la formation adresse une attestation écrite de la réalisation de la formation auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente ainsi qu'une attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique.