Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres appartenant à l'une des catégories définies à l'article 4 peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.
 Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général, le directeur général adjoint mentionné à l'article 14 assistent aux séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 195 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
 Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris.
 Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés à l'échelon dudit grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie des concours interne et externe de l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article leur est plus favorable.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves du concours externe comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Epreuves d'admissibilité :
 1° Une composition portant sur le droit public (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 2° Une composition portant sur l'économie (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 3° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 4° La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 5° Une épreuve de langue vivante étrangère ou une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, droit pénal, géographie économique et humaine, histoire, science politique et administrative, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, technologies de l'information et de la communication, mathématiques, statistique (durée : cinq heures ; coefficient 2). La liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats ainsi que la nature de l'épreuve de langue sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Epreuves d'admission :
 1° Trois interrogations orales sur les matières suivantes : finances publiques, questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 2 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des trois domaines ;
 2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère autre que celle éventuellement choisie à la cinquième épreuve d'admissibilité comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
 3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée quarante-cinq minutes ; coefficient 6) ;
 4° Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1).
Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au droit privé sont fixées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives, qui adapte au nouvel établissement les stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables au Commissariat à l'énergie atomique. Jusqu'à la conclusion de cet accord, les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire restent soumis, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, aux conventions et accords collectifs de travail applicables au Commissariat à l'énergie atomique à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le règlement intérieur de l'école est soumis à l'avis du conseil d'administration.
 Le conseil d'administration est consulté sur le contrat d'établissement conclu avec l'Etat qui fixe sur une base pluriannuelle les objectifs fixés à l'école dans l'exercice de ses missions ainsi que les moyens et emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
 Le conseil d'administration approuve, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 3, la création de filiales et les conventions conclues entre celles-ci et l'établissement, notamment pour ce qui concerne les conditions de l'équilibre financier.
 Il approuve les transactions conclues en application de l'article 21 du présent décret.
 Lorsqu'il exerce les attributions visées à l'article 49 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le conseil d'administration siège en formation restreinte. Cette formation comprend les membres du conseil autres que ceux visés au 4° de l'article 4.
 Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'école de la nomination des jurys des concours d'entrée et des épreuves d'admission au cycle préparatoire au concours interne et au cycle de préparation au troisième concours ; il est appelé à formuler toutes observations et suggestions en vue de la constitution des jurys des plus prochains concours ou épreuves.
Les épreuves du concours interne comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Epreuves d'admissibilité :
 1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note de présentation et d'interprétation des données économiques (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 3° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 4° La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 5° Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : gestion des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat, gestion des collectivités territoriales, gestion des établissements publics, gestion du système éducatif. Cette épreuve doit permettre de tester la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces (durée : cinq heures ; coefficient 4).
 Epreuves d'admission :
 1° Trois interrogations orales portant sur les matières suivantes : questions internationales, finances publiques et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des trois domaines ;
 2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
 3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6) ;
 4° Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1).
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire veille à la qualité de son expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique. Une convention entre les deux établissements, approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, fixe les modalités, y compris financières, de cette mobilité de leurs personnels.
Les actions de formation destinées aux auditeurs étrangers peuvent comprendre des cycles de différentes durées, des sessions d'études et des séminaires dont la nature, l'organisation, le contenu et l'évaluation sont définis par le règlement intérieur.
 Ces actions peuvent être, en tout ou en partie, partagées avec les actions de formation destinées à des fonctionnaires français organisées par l'école.
 Un diplôme international d'administration publique sanctionnant les cycles d'une durée égale au moins à trois mois peut être délivré aux auditeurs étrangers.
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, le préfet peut en outre faire exception à l'application des réductions et exclusions dans l'un des deux cas suivants :
 - en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement inscrit dans une mesure, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;
 - lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
 La demande d'aides est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice du remboursement des aides indûment perçues.
Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.
 Une enveloppe de crédits destinés au paiement des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est notifiée annuellement aux préfets de région.
 Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-G), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.
L’article L. 663 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 663. — L’allocation prévue à l’article L. 652 est assortie d’une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire satisfait à des conditions d’âge et de ressources fixées par décret et n’est pas bénéficiaire d’un avantage au titre d’une législation de sécurité sociale. Le montant de la majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d’assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
" En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droità une allocation de réversion s’il satisfait à des conditions de durée de mariage et d’âge définies par décret et s’il n’est pas bénéficiaire d’un avantage au titre d’une législation de sécurité sociale.
" L’allocation de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de l’allocation principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimal fixé par décret en tenant compte de la durée d’assurance lorsque celle ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. "
Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
Après l’article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 précitée est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
" Art. 17-1. — Les délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à l’exception de celles qui doivent être soumises à l’approbation explicite, sont exécutoires de plein droit, si, à l’issue d’un délai de vingt jours suivant leur communication au ministre chargé du budget ou au ministre chargé de la sécurié sociale, l’un de ces derniers n’a pas fait connaître son opposition, ou si elles ont fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une approbation explicite. "
I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L. 3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

II. — Les dispositions du paragraphe II de l’article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée sont abrogées.

III. — Les régimes visés aux 3° et 4° du premier alinéa de l’article L. 645 du code de la sécurité sociale et à l’article 1002 du code rural demeurent soumis aux dispositions antérieures à celles du paragraphe I de l’article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée.
Art. 12. -  Les membres du corps régi par le décret no 88-602 du 6 mai 1988     précité titulaires des grades de chargé d'éducation de 2e classe et de chargé     d'éducation de 1re classe, placés dans l'une des positions prévues à     l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août     1995 dans le grade de chargé d'éducation de classe normale et classés     conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 04/10/96                        Page 14616  a 14618    
                      ......................................................
      Les chargés d'éducation de 1re classe nommés chargés d'éducation de classe     normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Art. 2. - I. - Ces nomenclatures entreront en vigueur:
      - le 1er janvier 1993 dans la métropole, les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte;
      - le 1er janvier 1994 dans les territoires d'outre-mer.
      II. - Aux mêmes dates cesseront d'avoir effet:
      - le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      - le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la     nomenclature détaillée de produits (première partie).
Art. 5. - A compter du 1er janvier 1993, l'alinéa 1 de l'article 5 du décret     no 73-314 du 14 mars 1973 modifié est remplacé par:
      <<1. Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le     décret (numéro et date du présent décret) caractérisant les activités     exercées.
      <<1 bis. Les codes complémentaires précisant les formes particulières     d'activités.>>
Art. 1er. - Le directeur d'un établissement public national peut, par     décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur     financier ou du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des     régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
      Lorsque l'établissement n'est pas soumis au contrôle financier ou au     contrôle d'Etat, des régies d'avances peuvent être créées par décisions     prises sous la seule signature du directeur après accord du trésorier-payeur     général chargé du contrôle de l'établissement.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est     fixé à 5000F par opération.
Art. 10. -  Les conditions d'accès au grade de chargé d'éducation de classe     supérieure sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994     susvisé.
      Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par le grand chancelier     de la Légion d'honneur.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires et finales
Sont préalablement transmis au président de la commission consultative des marchés les projets de contrats, conventions ou marchés dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à :
 200 000 EUR, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ;
 500 000 EUR, s'agissant de prestations de services ou de fourniture ;
 1 500 000 EUR, s'agissant de travaux de bâtiment ou de génie civil.
 Le président choisit parmi les projets qui lui ont été transmis ceux qu'il décide de soumettre à l'avis de la commission. Il en confie l'examen à un rapporteur désigné par lui, qui recueille auprès du directeur général de l'institut tous les éléments d'information nécessaires à l'étude du dossier. Le rapporteur présente ses conclusions en séance de la commission.
 La commission fait connaître son avis sur les projets qui lui sont soumis dans un délai de deux mois après la décision de saisine. Ce délai est ramené à un mois lorsque le directeur général de l'institut signale le caractère d'urgence d'un projet.
 La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutefois la commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérante sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les avis adoptés par la commission sont transmis par son président au directeur général de l'institut.
Les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
L'Ecole nationale d'administration a pour missions :
 a) La formation initiale de fonctionnaires français telle que définie à l'article 5 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée ;
 b) La formation permanente de fonctionnaires français et le perfectionnement de fonctionnaires étrangers ayant reçu dans leur pays d'origine une formation initiale complète et acquis une expérience professionnelle ;
 c) La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offre internationaux ;
 d) La recherche et la publication dans ces différents domaines, notamment en droit et administration comparés.
L'organisation de la scolarité, la discipline intérieure de l'école et les sanctions susceptibles d'être prononcées, ainsi que les garanties dont elles doivent être assorties, sont fixées par le règlement intérieur de l'école, qui est établi par le directeur de l'école, soumis à l'avis du conseil d'administration en application de l'article 9 du présent décret et approuvé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le directeur de l'école prend toutes mesures utiles pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration et le fonctionnement de l'école. Il peut déléguer sa signature.
 Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile.
 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école.
 Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'école est suppléé dans ses fonctions par le secrétaire général.
L'Ecole nationale d'administration est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé, par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi que par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'ENA.
 Les modalités d'inscription à ces concours et la date d'ouverture des épreuves sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
L'Ecole nationale d'administration est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
 Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, exerce le contrôle financier de l'école.
 Ses attributions sont définies conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir sont tenus à le faire avant d'entrer à l'école.
 La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Dès leur entrée en scolarité, les élèves perçoivent une rémunération.
 Lorsqu'une candidate en état de grossesse est déclarée admise par le jury, sa nomination en qualité d'élève est, si elle en fait la demande, reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves de la promotion suivante.
Les modalités d'organisation des études sont définies par le règlement intérieur de l'école.
 Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuves de classement.
 Les notes de travaux sont arrêtées, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur, par le directeur de l'école, compte tenu des propositions formulées par les maîtres de conférences.
 Le nombre des épreuves de classement, la nature, le programme et le coefficient de chacune d'entre elles sont fixés par le règlement intérieur.
 Pour apprécier la valeur de ces épreuves, il est constitué par le directeur de l'école un ou plusieurs jurys comprenant un président et deux ou quatre membres, à moins que la nature des épreuves ne justifie un nombre de membres plus élevé.
 Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par le directeur de l'école pour apprécier certaines épreuves.
 A l'exception de l'attribution des notes prévues au troisième alinéa du présent article, aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur.
Avant de se présenter au concours institué à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée, les candidats peuvent être admis à un cycle de préparation organisé dans les conditions définies au présent chapitre.
 Ce cycle de préparation prend la forme, au choix du candidat, soit d'une préparation orale à temps plein, soit de cours du soir, soit de stages intensifs.
Des ressortissants étrangers peuvent être admis à suivre des sessions d'études et de perfectionnement, sur présentation du Gouvernement français après, le cas échéant, accord de l'autorité dont ils relèvent.
 Sauf dérogation proposée par le ministère des affaires étrangères, aucun fonctionnaire étranger ne peut suivre une action de formation ou de perfectionnement sans autorisation de son administration.
 Les conditions d'admission des auditeurs et élèves étrangers sont fixées par le règlement intérieur.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire.
 Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil d'administration de l'école.
 Ces épreuves sont organisées chaque année. Les conditions d'inscription aux épreuves et les dates auxquelles elles se déroulent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - I. - Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de     produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures     d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé     à l'original du présent décret.
      II. - La nomenclature d'activités française est une adaptation de la     Nomenclature européenne (N.A.C.E., révision 1). Le présent décret couvre     aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières     d'activités: saisonnière, non marchande, auxiliaire, installation, réparation     ou donneur d'ordre sans production.
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 9 est reculée ou supprimée, le cas échéant, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 Si un candidat écarté du concours par décision du ministre chargé de la fonction publique a obtenu soit le retrait de cette décision après le début des épreuves, soit son annulation contentieuse, la limite d'âge pour le candidat est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par la décision retirée ou annulée.
Les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d’octobre-novembre 1948 peuvent bénéficier, à compter de leur demande, de la prise en compte pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse et d’invalidité et aux pensions de survivants du régime des mines, en ce qui concerne tant l’ouverture du droit que le montant de la pension, des périodes non indemnisées de chômage involontaire constatées comprises entre la date du licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité, soit dans les mines, soit dans toute autre profession.
L’énumération des articles figurant à l’article L. 663-1 du code de la sécurité sociale est complétée par :
" Article L. 322, deuxième alinéa, article L. 351-2 et article L. 343. "

L'insertion des articles L. 322, deuxième alinéa, et L. 343 prend effet à compter du 1er avril 1983.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet au sens de l'article 4.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par la Commission européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la demande mentionnée à l'article 3, sauf application des règles communautaires sur les aides d'Etat qui imposent le dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution.
 Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. Ce délai de six mois est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation d'autorités extérieures à l'Etat. La liste de ces consultations est fixée par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget. Si, après rejet, la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande. »
Les élèves commissaires et les commissaires stagiaires candidats au recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe sont formés à l'Ecole des officiers du commissariat de la marine.
 Les élèves officiers du corps technique et administratif, appelés ci-après élèves officiers, sont formés à l'Ecole d'administration de la marine.
 L'admission des élèves visés aux alinéas précédents n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale permettant de suivre l'enseignement dispensé dans ces écoles.
 Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du commissariat de la marine, être reporté d'une année sur l'autre.
L'école des officiers du commissariat de la marine et l'Ecole d'administration de la marine sont placées sous le commandement unique d'un commissaire en chef de 1re classe, responsable notamment, dans les conditions fixées par instruction, de la formation dispensée et de la discipline.
 Le commandant des écoles arrête les dates de rentrée et de fin de chaque cycle de formation, après accord du directeur central du commissariat de la marine.
L'école des officiers du commissariat de la marine et l'Ecole d'administration de la marine relèvent du directeur central du commissariat de la marine.
 L'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine en exerce la direction supérieure des études et de la formation initiale. Il est assisté par un conseil de perfectionnement, consulté sur le contenu et le déroulement des formations. La composition et les modalités de réunion de ce conseil sont fixées par instruction.
Les officiers de 3e classe du corps technique et administratif de la marine qui ont obtenu au classement de sortie une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont nommés au grade d'officier de 2e classe au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement et selon les modalités fixées par l'article 16 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
Une instruction, soumise à l'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine et au conseil de perfectionnement, fixe le déroulement de tous les cycles de formation, les objectifs et le contenu des formations, les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués.
 Certains cours peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire, dans des conditions fixées par la direction centrale du commissariat de la marine.
Les élèves officiers du corps technique et administratif de la marine admis à l'Ecole d'administration de la marine suivent une formation initiale de deux années.
 Les élèves officiers de l'Ecole navale, réorientés vers le corps des officiers du corps technique et administratif de la marine, qui ont suivi au moins une première année de scolarité ou un premier cycle complet de formation, suivent une scolarité d'une année à l'Ecole d'administration de la marine. Cette scolarité est de deux années dans les autres cas.
La scolarité se décompose en deux cycles de formation de deux semestres chacun qui comprennent :
 1° Une formation générale, maritime et militaire, donnant une connaissance approfondie de l'institution maritime et des problèmes de défense ;
 2° Une formation à l'exercice des responsabilités d'ordre administratif et technique des différentes entités de la marine ou du ministère de la défense.
A la fin de leur scolarité, les élèves commissaires et les élèves officiers sont classés, par corps et par ordre de mérite, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble des cycles de formation.
 Ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de la marine par l'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, accompagnés du détail des notes de chaque élève et des procès-verbaux établis par les jurys des différents examens.
Les élèves commissaires admis à l'Ecole des officiers du commissariat de la marine suivent une formation initiale de deux années.
 Les commissaires de 2e classe, recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, suivent une formation identique à celle des élèves commissaires.
 Les commissaires stagiaires suivent une formation de deux années.
En fin de premier cycle, les élèves commissaires et les élèves officiers sont classés, par corps et par ordre de mérite, en fonction de la moyenne des notes obtenues lors des contrôles des connaissances.
 Etablis par le commandant des écoles, ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de la marine par l'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, accompagnés du relevé des notes attribuées en cours de scolarité.
La scolarité des élèves commissaires est organisée en deux cycles de formation de deux semestres chacun, qui se composent :
 1° D'une formation humaine et militaire visant à donner aux élèves la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, notamment en matière d'exercice de l'autorité. Elle comprend la découverte approfondie du milieu maritime, la formation militaire et sportive et les méthodes et techniques d'action ;
 2° D'une formation au métier de marin, notamment à travers la formation au quart de navigation et aviation, et à la sécurité à bord d'un bâtiment ;
 3° D'une formation d'administrateur embarqué, apte à assurer le soutien administratif, logistique, financier et juridique d'un bâtiment de la marine nationale et de son équipage.
Les résultats des élèves commissaires au cours du deuxième cycle sont appréciés au moyen :
 1° D'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'Ecole des officiers du commissariat de la marine ou dans des établissements associés ;
 2° D'une évaluation continue et d'un examen oral au cours du stage à la mer ;
 3° D'un examen oral de fin de scolarité.
Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction au directeur central du commissariat de la marine.
Le directeur central du commissariat de la marine décide :
 1° Soit d'admettre l'élève à suivre le deuxième cycle de formation ;
 2° Soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
 3° Ou de l'exclure de l'école pour résultats insuffisants.
 La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose :
 1° Soit d'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité ;
 2° Soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
 3° Ou de l'exclure de l'école.
Les épreuves orales d'admission comprennent les épreuves obligatoires et l'épreuve facultative suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
   Epreuves obligatoires :
Entretien avec le jury
30 minutes
6
Interrogation sur les connaissances juridiques ou scientifiques ou économiques
20 minutes
4
Epreuve facultative d'anglais
15 minutes
1 (*)
  Total
10

 (*) Seuls les points au-dessus de 10, affectés du coefficient 1, sont pris en compte dans le total des points des épreuves orales.
 Pour l'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste établie par le président du jury, sur propositions des responsables de chacune des interrogations.
 L'entretien avec le jury permet d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses qualités de jugement et d'expression. Au cours de cet entretien, le jury apprécie par ailleurs les qualités de présentation et la motivation du candidat. Le candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.
 L'interrogation sur les connaissances juridiques, scientifiques ou économiques porte sur l'ensemble des matières figurant au programme de l'option choisie par le candidat pour l'épreuve écrite de connaissances. Le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes.
 Ces deux épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion de l'examinateur de l'épreuve facultative de langue vivante.
 L'épreuve facultative d'anglais comprend la lecture d'un texte en anglais extrait de journaux ou de revues non techniques, son explication et sa traduction. Le candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes. Seuls les points supérieurs à 10 sur 20 sont pris en compte pour l'épreuve facultative d'anglais.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :
 ― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
 ― propose au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
 ― procède à la levée de l'anonymat ;
 ― arrête la liste des candidats déclarés admissibles.
 Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.
Le concours sur épreuves comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les épreuves orales sont publiques.
 Chaque épreuve est notée de 0 à 20 en utilisant, s'il y a lieu, les décimales. Une note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité ou aux épreuves orales d'admission est éliminatoire. Toutefois, un candidat ayant obtenu une note éliminatoire mais totalisant un nombre de points suffisant pour être déclaré admissible ou admis peut, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves écrites ou orales, être relevé de cette élimination par le jury, qui motive sa décision dans le procès-verbal.
 Pour les corrections, les copies bénéficient de l'anonymat. Celui-ci n'est levé qu'après l'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites d'admissibilité.
 Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission et le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE CONNAISSANCES À OPTION
1. Option « connaissances juridiques »
 1. Droit public.
 1.1. Droit constitutionnel.
 Notions sur les institutions politiques actuelles de la France.
 1.2. Droit administratif.
 L'organisation administrative de la France.
 Les juridictions administratives et le contentieux administratif.
 L'activité administrative.
 2. Droit privé.
 Introduction à l'étude du droit.
 Les personnes et les droits de la personnalité.
 Les obligations.
2. Option « connaissances scientifiques »
 1. Mathématiques.
 Analyse.
 Trigonométrie.
 Probabilités.
 2. Sciences physiques
 Mécanique.
 Electromagnétisme.
3. Option « connaissances économiques »
 1. Transformation économique et sociale dans les pays industriels capitalistes.
 Mutations démographiques.
 Mutations de l'appareil productif.
 Les marchés du travail.
 La consommation : niveaux et modes de vie.
 L'évolution des fonctions économiques et sociales de l'Etat.
 L'internationalisation de la production et des échanges.
 La division internationale du travail.
 Le système monétaire international.
 Les crises, leurs différents aspects, les politiques de lutte contre la crise.
 2. Les pays en développement et leur place dans l'économie mondiale
 3. Macroéconomie.
 L'équilibre comptable.
 L'équilibre macroéconomique (approche bipolaire).
 L'équilibre macroéconomique (approche multipolaire).
 4. L'Europe.
 Le budget de l'Union européenne.
 L'euro et le fonctionnement de la Banque centrale européenne.
 5. Les finances publiques.
 Les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités.
 L'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique.
 La place des finances publiques dans les comptes de la nation.
Les responsabilités de l'organisation du concours se répartissent de la manière suivante :
 I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine qui, notamment :
 ― fixe les centres d'examen pour les épreuves d'amissibilité dans une circulaire autorisant les candidats à concourir ;
 ― transmet les sujets de composition des épreuves écrites dans les conditions de sécurité nécessaires ;
 ― fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;
 ― fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;
 ― convoque individuellement les candidats admissibles aux épreuves orales d'admission ;
 ― recueille les décisions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;
 ― informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
 II. ― La responsabilité du déroulement et de la correction des épreuves incombe au président du jury qui, notamment :
 ― établit la liste des sujets des épreuves écrites sur propositions des examinateurs compétents ;
 ― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
 ― dirige les épreuves orales obligatoires du concours.
 III. ― Le président de la commission de surveillance créée à cet effet dans chaque centre d'examen est responsable de la surveillance des épreuves écrites d'admissibilité. Officier supérieur, il est désigné par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examen. Il est assisté par un officier et un ou deux officiers-mariniers membres de cette commission, désignés par la même autorité.
 IV. ― L'organisation matérielle des centres d'examen et la convocation des candidats pour les épreuves écrites d'admissibilité incombent à l'autorité maritime locale dont ils dépendent ou au commandant pour les épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.
A l'issue des épreuves orales, le jury :
 ― établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;
 ― transmet cette liste au ministre de la défense, accompagnée d'une proposition relative au nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis et d'un procès-verbal de compte rendu du déroulement des épreuves.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Le jury du concours comprend :
 ― le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
 ― un officier supérieur du corps technique et administratif de la marine, vice-président ;
 ― un officier supérieur du corps des commissaires de la marine ou du corps technique et administratif de la marine, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances juridiques ;
 ― un officier supérieur du corps des commissaires de la marine ou du corps technique et administratif de la marine, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances économiques ;
 ― le directeur de l'enseignement de l'école d'administration de la marine, examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
 ― un officier de la marine qualifié ou un professeur de l'enseignement public, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances scientifiques ;
 ― un officier de la marine qualifié ou un professeur de l'enseignement public, examinateur pour l'épreuve facultative de langue anglaise ;
 ― un enseignant de l'établissement d'enseignement supérieur délivrant les diplômes nationaux sanctionnant la formation académique suivie à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine.
 Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
L'arrêté du 24 mars 2006 relatif au concours pour le recrutement au grade d'officier de 3e classe dans le corps technique et administratif de la marine, ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat et à certains fonctionnaires et agents contractuels civils du ministère de la défense (recrutement semi-direct), est abrogé.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury.
 Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.