Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 93-432 du 24 mars 1993 relatif à la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret no 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement,
    Décrète :
    TITRE Ier
    INDEMNITES DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRENANT EN CHARGE, PAR VOIE DE CONVENTION, LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 18 du décret 93-432 du 14 mars 1993 relatif à la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation. Ce fonds est alimenté par une contribution annuelle des groupements d'établissements, calculée en pourcentage des sommes comptabilisées en produits au titre de la formation continue et de la promotion sociale dans les GRETA.
Ainsi que le prévoit l'arrêté interministériel du 12 novembre 1996, le FAM a un triple objet :
- couvrir les risques financiers afférents à l'utilisation des emplois gagés par des ressources de formation continue ainsi que ceux liés à la conclusion. à la gestion et à la fin des contrats d'engagement des personnels recrutés pour l'exécution des conventions de formation ;
- consentir des avances remboursables aux établissements supports des groupements pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;
- financer les actions de promotion des formations auprès des utilisateurs et des partenaires, d'analyse et de prévision de la demande de formation,de conception, de développement et d'adaptation de nouveaux dispositifs et nouveaux modes de formation, ainsi que des actions visant à améliorer l'organisation, la gestion et l'équipement des groupements d'établissements.
Or, conformément à l'article 7 du décret du 28 septembre 1972 (non publié), les ressources des FAM ne doivent pas être prises en compte dans le montant des recettes budgétaires retenu pour le calcul de l'indemnité de caisse et de responsabilité de l'agent comptable intéressé.
De même, l'activité de l'agent comptable de l'établissement gestionnaire du FAM ne peut faire l'objet d'une indemnisation sur la base du décret 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels de l'éducation nationale participant aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des GRETA.
Afin de reconnaître ces nouvelles responsabilités, il est proposé d'une part, de créer un régime indemnitaire spécifique en faveur des agents comptables des établissements assurant la mutualisation des opérations de rémunération de certains personnels (personnels d'internat et de demi-pension, CES-CEC. CEJ) et, d'autre part,d'instituer une indemnité de responsabilité en faveur des agents comptables chargés de la gestion des FAM.
Concernant l'indemnité de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements assurant la mutualisation des opérations de rémunération des titulaires de CEJ ou de CES/CEC, son montant annuel sera directement proportionnel au nombre total de titulaires d'un des contrats précités rémunérés par l'établissement mutualisateur, sur la base d'un taux unitaire fixé à 2,29 E (15 F).
Toutefois, le bénéfice de l'indemnité ne sera ouvert que si le nombre total d'établissements entrant dans la mutualisation est au moins égal à dix et si le nombre de personnels titulaires d'un des contrats précités rémunérés par l'établissement mutualisateur est au moins égal à 100, afin que les mutualisations en cause aient une réelle consistance. Par ailleurs, le montant de l'indemnité sera plafonné à 1 250 fois le taux unitaire, afin a contrario de ne pas inciter à des regroupements trop lourds.
S'agissant de l'indemnité de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements supports des FARPI, son taux annuel variera en fonction du montant des recettes du FARPI. Cette indemnité ne sera pas cumulable avec l'indemnité précédente.
En outre les indemnités précitées seront exclusives de la nouvelle bonification indiciaire versée, le cas échéant, au titre des mêmes fonctions.
Enfin, concernant l'indemnité de responsabilité en faveur des agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des FAIM, son montant sera proportionnel au montant total de la contribution des groupements d'établissements. cette indemnité sera financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activés de formation continue des adultes et ne sera cumulable ni avec les indemnités précédentes, ni avec l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 24 mars 1993 précité.