Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité d'inspecteur. En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur-élève et avant l'expiration de la période sus-indiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor le montant des traitements et indemnités perçus en tant qu'inspecteurs-élèves, sauf en cas d'accès à un autre emploi public.
 Pendant la durée de la formation, les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 11 et 12 ci-dessous.
 Tout candidat nommé inspecteur-élève qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. S'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades :
 1° Le grade de directeur du travail qui comprend six échelons auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans la limite des emplois budgétaires, par arrêté pris, selon le cas, par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Le grade de directeur adjoint du travail qui comprend huit échelons ;
 3° Le grade d'inspecteur du travail qui comprend dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales parvenus au moins au grade d'inspecteur peuvent être détachés dans le grade de directeur du travail. Les administrateurs civils justifiant de quatre ans au moins de services effectifs en cette qualité peuvent être détachés dans le grade de directeur adjoint du travail pour les administrateurs civils de deuxième classe et dans le grade de directeur du travail pour les administrateurs civils de première classe et hors classe. Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
 Les fonctionnaires détachés dans le grade de directeur du travail conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui est résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
 La proportion des emplois ainsi pourvus ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire des grades de directeur adjoint du travail et de directeur du travail.
 Les fonctionnaires détachés depuis quatre ans au moins dans le grade de directeur adjoint du travail ou dans le grade de directeur du travail peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps.
Les inspecteurs-élèves qui ont satisfait aux conditions de formation prévues à l'article 8 ci-dessus sont titularisés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au 1er échelon du grade d'inspecteur du travail, la durée effective de la scolarité, à l'exception de la période de redoublement éventuel, étant prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les inspecteurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports et de l'agriculture.
Art. 2. -  Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament comprend :
    - le grade de directeur de laboratoire, qui comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel ; le nombre d'emplois dans l'échelon exceptionnel du grade de directeur de laboratoire est égal à 20 % de l'effectif du grade ;
    - le grade de chef de laboratoire qui comporte six échelons ;
    - le grade de chef de projet qui comporte onze échelons ;
    - le grade d'assistant qui comporte neuf échelons.
IV. - Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'ingénieur     d'études à un échelon déterminé en tenant compte, sur la base des durées     moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, d'une     fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
      1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; il en est tenu     compte à raison de six seizièmes entre sept ans et seize ans et de neuf     seizièmes au-delà de seize ans;
      3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D     sont retenus à raison de six seizièmes au-delà de dix ans;
      4o Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander qu'il soit tenu compte de la totalité de leur ancienneté de service     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur;
      5o Pour qu'il en soit tenu compte, les services doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont considérés comme interruptifs de la continuité des services ni     l'accomplissement des obligations du service national ni les congés sans     traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du     décret du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus pour des motifs analogues en     application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé;
      6o L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas     conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui     résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien     emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions     définies au I ci-dessus.
Art. 18. - Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs du génie     sanitaire, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées aux     articles ci-après:
      1o Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à     disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée occupant un emploi d'ingénieur dans un domaine de compétence     attribué à l'Etat par l'article L. 49 du code de la santé publique et qui     optent pour la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux     articles 122 et 123 de cette même loi;
      2o Les ingénieurs titulaires de l'Etat détachés sur un emploi d'agent     contractuel figurant au budget du ministère de la santé ou sur un emploi     d'agent titulaire ou non titulaire des collectivités territoriales pour y     exercer des fonctions d'ingénieur sanitaire ou qui ont occupé de tels emplois     pour y exercer ces fonctions et accomplissent à la date d'entrée en vigueur     du présent décret une mission de coopération technique;
      3o Les agents non titulaires de l'Etat régis par le décret du 17 mars 1978     susvisé ou recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée et qui exercent des fonctions d'ingénieur sanitaire.
Art. 20. - Par dérogation aux dispositions de l'article 19, sont intégrés,
     par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission     d'intégration prévue à l'article 26, dans le corps des ingénieurs du génie     sanitaire selon les modalités prévues à l'article 19, les fonctionnaires des     collectivités territoriales qui, recrutés en qualité d'ingénieur sanitaire     sur un emploi dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à 801, ont     atteint au moins l'indice brut 450 et assument les fonctions d'ingénieur     sanitaire.
Art. 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 47. - Les agents nommés dans le corps des techniciens qui,
     antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire,     sont classés dans le grade de début de ce corps, à un échelon déterminé en     prenant compte les services publics accomplis dans un emploi du niveau de la     catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans     un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce     reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables     que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, un traitement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies à l'article 51 ci-dessous.
      L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions     équivalentes à celles de techniciens, est prise en compte à raison de la     moitié de sa durée.
Art. 26. -  Les contrôleurs divisionnaires, titulaires du grade provisoire     de contrôleur divisionnaire visé à l'article 25 ci-dessus, placés dans l'une     des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     sont nommés dans le grade de contrôleur principal du Trésor public dans les     conditions suivantes:
      a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif des     contrôleurs divisionnaires du Trésor apprécié au 31 juillet 1994;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5790   a 5794    
                      ......................................................
Art. 14. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 5 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    CHAPITRE II
    Avancement
Art. 60. - Sous réserve du respect des nécessités du service, les     fonctionnaires du ministère chargé de la culture mentionnés à l'article 1er     peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition     d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou     privé français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions     définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
      La mise à disposition est prononcée par décision du ministre chargé de la     culture pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Art. 6. - Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation     des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à     l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
      En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publics ou     privés, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires     applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au     statut général des fonctionnaires et au décret du 29 octobre 1936 modifié     relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Ils sont     également soumis au décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines     modalités de rémunérations des personnels enseignants occupant un emploi dans     un établissement d'enseignement supérieur.
      Tout cumul d'emplois ou de rémunérations publics ou privés doit être     autorisé par le ministre chargé de la culture.
Art. 15. - Les concours mentionnés au 1o de l'article 14 sont organisés par     branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de     pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes:
      1o Des concours externes, sur titres et travaux, sont ouverts aux candidats     titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après:
      - doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée;
      - doctorat d'Etat;
      - professeur agrégé des lycées;
      - archiviste-paléographe;
      - docteur ingénieur;
      - docteur de troisième cycle;
      - diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale du patrimoine;
      - diplôme d'ingénieur délivré par une Ecole nationale supérieure ou par une     université;
      - diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat ou des établissements     assimilés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation     nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction     publique;
      - diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et     dont l'équivalence avec les diplômes cités ci-dessus, pour l'application du     présent décret, aura été déterminée par la commission prévue à l'article 15     du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de     recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, à laquelle     participe un représentant du ministère de la culture pour l'application du     présent décret.
      Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un titre     universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret,     à un diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat, par la commission     composée comme indiqué ci-dessus.
      2o Des concours internes sont ouverts aux ingénieurs d'études du ministère     de la culture ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires du     ministère de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices     de traitement au moins équivalents, qui justifient, les uns et les autres, de     sept ans de services en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement de ce corps.
      Pour l'ensemble du corps, le nombre total des emplois réservés aux candidats     des concours internes mentionnés ci-dessus ne peut être supérieur au tiers du     nombre total de postes à pourvoir par voie de concours.
      Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois offerts au     concours externe ou au concours interne, qui ne sont pas pourvus par la     nomination de candidats à l'un des concours, peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours dans la limite de 25 p. 100 du total des     emplois offerts aux concours.
Art. 75. - Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent     décret, dans un emploi permanent régi par le décret du 28 février 1978 à la     date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans     celui des corps qui correspond à la catégorie de l'emploi dans lequel ils     sont détachés.
      Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés     doivent justifier de cinq années de services en position de détachement dans     un emploi régi par le décret du 28 février 1978 susvisé.
      Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie, au sens de     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, supérieure à celle du     corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de services     en position de détachement dans un emploi régi par le décret du 28 février     1978 susvisé.
      Ces fonctionnaires disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date     de publication du présent décret, pour présenter une demande d'intégration à     l'administration.
      L'intégration est prononcée par décision du ministre après avis d'une     commission spéciale comprenant en nombre égal des représentants de     l'administration et des représentants des personnels ayant vocation à être     intégrés dans le corps d'accueil concerné. Les représentants des personnels     sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
      Les dispositions de l'article 68 ci-dessus sont applicables aux agents     faisant l'objet d'une intégration. Ils sont reclassés dans les corps     d'intégration conformément au présent décret en fonction de la catégorie     d'emploi contractuel correspondante.
      Les fonctionnaires dont l'indice dans le corps d'origine est supérieur à     celui afférent au dernier grade du corps dans lequel ils sont intégrés     gardent, à titre personnel, le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils     détenaient dans leur corps d'origine.
Art. 74. - Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie et à     la 3e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de chargé d'études documentaires à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Art. 16. - Pour l'Etat, les établissements publics nationaux et les     établissements publics locaux d'enseignement, le décret no 64-486 du 28 mai     1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes     publics, ainsi que le décret no 71-153 du 22 février 1971 et le décret no     88-691 du 9 mai 1988 sont abrogés.
Art. 2. - Les régies de recettes et les régies d'avances de l'Etat et des     établissements publics nationaux sont créées par arrêté conjoint du ministre     du budget et du ministre intéressé.
      Toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du     ministre du budget et du ministre intéressé, des régies peuvent être créées:      - par arrêté ministériel;
      - par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général pour les     régies d'Etat;
      - par décision du directeur de l'établissement public national.
      Par ailleurs, les régies de recettes et les régies d'avances des     établissements publics locaux d'enseignement sont créées, dans les conditions     fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres intéressés,     par décision du directeur de l'établissement.
Art. 7. - Il est créé un corps d'adjoints sanitaires classé dans la     catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et     régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles     du présent décret. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de     la santé.
Art. 23. - Par dérogation à l'article 13 du présent décret et pendant une     période transitoire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date     d'effet du présent décret, la durée moyenne et la durée minimale du temps     passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 18. - Les ingénieurs de recherche reçus aux concours externes sont     soumis à un stage d'un an dans le service dans lequel ils sont affectés par     décision du ministre chargé de la culture. Ce stage fait l'objet d'un rapport     établi par le chef de service auprès duquel l'agent est affecté.
      Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
     Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées     sur leur manière de servir durant le stage, et après avis de la commission     administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de     la culture à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année. Ceux dont la     manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second     stage sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit     réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de     fonctionnaires, soit licenciés. La durée du stage n'est prise en compte dans     l'ancienneté pour l'avancement que pour une durée d'un an.
Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
     Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées     sur leur manière de servir durant le stage et après avis de la commission     administrative paritaire compétente, être autorisés par le ministre chargé de     la culture à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année. Ceux qui     n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière     de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage     sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés     dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaires, soit     licenciés.
Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation     d'experts prévue à l'article 53 du chapitre IV. Le jury établit une liste de     classement des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un     nombre de candidats supérieur à plus de 50 p. 100 à celui des postes à     pourvoir. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une     année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, au tableau d'avancement suivant.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de     la fonction publique détermine les conditions de la sélection     professionnelle.
      2o Peuvent être promus au choix techniciens de 1re classe, dans la limite du     sixième des promotions à prononcer au titre du premier alinéa ci-dessus, les     techniciens âgés d'au moins quarante-huit ans, classés au 4e échelon de la 2e     classe et comptant dix ans en qualité de technicien, s'ils sont inscrits à un     tableau d'avancement établi par le chef de service après avis de la     commission administrative paritaire.
      Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53 du chapitre IV.      Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative     paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 11. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'ingénieur-économiste de la construction de classe normale ou dans le grade d'ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Art. 15. - L’avancement d’échelon des professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles de classe normale est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 57 du 9 mars 1993, page 3657.
Les concours donnant accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont ouverts aux candidats âgés de cinquante ans au plus au 1er octobre de l'année du concours et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire soit d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures, soit d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Justifier d'une pratique artistique régulière d'une durée minimum de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée, appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
 Les concours sont également ouverts, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions d'âge, de diplôme ou de durée de pratique artistique que celles prévues au présent article pour les ressortissants français.
 Les concours sont également ouverts aux candidats remplissant les conditions d'âge prévues au présent article et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis au 1° ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 suvsisé.
Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 16 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Peuvent être nommés inspecteur hors classe les inspecteurs principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant effectué deux ans de services effectifs dans ce grade.
 Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Art. 10. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au classement
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie B ou de niveau équivalent autre que le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat sont nommés dans le grade d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessous. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans ces grades, ils avaient été classés dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à ceux détenus dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15308 à 15314
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    Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'ingénieur-économiste ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Art. 23. -  Les fonctionnaires titulaires du premier grade de contrôleur des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et les fonctionnaires     titulaires du premier grade de contrôleur des lois sociales en agriculture,
     promus et classés respectivement, après examen professionnel, au 1er échelon     du corps de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main     d'oeuvre ou au 1er échelon du grade de contrôleur divisionnaire des lois     sociales en agriculture entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, peuvent     demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du     présent décret, le report au 1er août 1992 de leur date de nomination dans ce     corps ou ce grade.
      Les agents bénéficiant de cette mesure sont reclassés, au 1er août 1992, au     2e échelon du corps de chef de centre ou au 2e échelon du grade de contrôleur     divisionnaire des lois sociales en agriculture sans conserver l'ancienneté     acquise dans l'échelon antérieur.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé.
    Chapitre VI
    Dispositions finales
Art. 7. - Dans les mêmes conditions que les comptables publics, les     régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables par versement     en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte     de disponibilités ouvert ès qualités.
      Le numéraire est versé dans les conditions définies par l'arrêté ou la     décision prévu à l'article 2 ci-dessus.
      Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur     réception par le régisseur.
Les fonctionnaires qui, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont réussi un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2006, ou sont inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de cette même année, pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 23 à 29, y compris à la suite d'un recrutement exceptionnel dans ce même corps, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade correspondant du corps d'intégration, dans les conditions prévues aux articles 23 à 29.
I. - Les membres des corps d'adjoints techniques de laboratoire communs à l'ensemble des services d'un ministère régis par le présent décret peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère, même si ces établissements publics possèdent un corps propre d'adjoints techniques de laboratoire.
 II. - Les membres de certains corps d'adjoints techniques de laboratoire peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d'un autre ministère et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, même si ces services et établissements possèdent un corps propre d'adjoints techniques de laboratoire. La liste de ces corps est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
 L'affectation des adjoints techniques de laboratoire est prononcée par décision du ministre, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement concerné.
I. - Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 19 à 24 sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans les nouveaux corps régis par le présent décret.
 Ils sont classés dans ces corps conformément aux dispositions des articles 19 à 25.
 Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps régis par le présent décret.
 II. - Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps et par dérogation au délai fixé à l'article 17, l'administration d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans les nouveaux corps avant la fin de leur détachement.
Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire appartenant aux corps régis par le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 modifié relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires qui, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont réussi un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2006, ou sont inscrits sur une liste d'aptitude, établie au titre de cette même année, pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 21 à 24, y compris à la suite d'un recrutement exceptionnel dans ce même corps, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade correspondant du corps d'intégration, dans les conditions prévues aux articles 21 à 24.
I. - Les recrutements organisés en application des sections 1 et 2 sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
 II. - La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, ainsi que les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés.
 III. - Les recrutements sont ouverts par décision de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 IV. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés.
 L'autorité qui organise le recrutement fixe les conditions d'organisation du concours et la composition du jury et nomme les membres du jury.
 V. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 8 est fixée par décision de l'autorité qui organise le recrutement dans le ou les corps concernés.
 Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des maisons d'éducation de la Légion d'honneur régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
I. - L'avis de recrutement indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II et du III de l'article 6 ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 8 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
 II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
 Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
 III. - L'avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
I. - Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 22 à 29 sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans les nouveaux corps régis par le présent décret.
 Ils sont classés dans ces corps conformément aux dispositions des articles 22 à 30.
 Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps régis par le présent décret.
 II. - Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps et par dérogation au délai fixé au I de l'article 18, l'administration d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans les nouveaux corps avant la fin de leur détachement.
Les architectes et urbanistes de l'Etat constituent un corps technique à caractère interministériel qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ils concourent à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à l'urbanisme, la construction, l'architecture et le patrimoine, l'habitat et le logement, l'aménagement du territoire et l'environnement.
 Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
 Ils ont vocation à occuper des fonctions de direction, d'encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d'expertise dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
 Ils peuvent être chargés de missions d'enseignement, de recherche et de maîtrise d'oeuvre.
 Pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les architectes et urbanistes de l'Etat doivent détenir un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France. Ils portent alors le titre d'architecte des Bâtiments de France qui leur est conféré par une décision du ministre de la culture. Ce titre ne constitue pas un grade.
I. - Une commission administrative paritaire ministérielle est placée auprès du directeur chargé du personnel du ministère de l'équipement et du ministère de la culture qui est compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant, pour leur gestion, de l'un de ces deux ministères.
 II. - Une commission administrative paritaire interministérielle est placée auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique qui se prononce sur les titularisations dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, les avancements de grades et les sanctions disciplinaires après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente.
Art. 3. -  Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de     magasinage comprend trois grades:
      - adjoint technique principal;
      - adjoint technique de 1re classe;
      - adjoint technique de 2e classe.
      Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder le     dixième de l'effectif total du corps.
      Le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage     comprend deux grades:
      - agent technique de 1re classe;
      - agent technique de 2e classe.
Art. 19. -  Sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret,     dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de     magasinage les membres du corps des agents-chefs de surveillance et de     magasinage régis par le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut     particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de     la culture.
      Les fonctionnaires de ce corps sont reclassés, conformément au tableau de     correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3511   a 3514    
                      ......................................................
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 4. -  Le directeur général des impôts peut, en matière de gestion des     personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des     sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par     arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les     services centraux de la direction générale des impôts.
Art. 13. -  Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 2o de     l'article 5 et du 3o de l'article 6 sont dispensés du stage prévu à l'article     12 ci-dessus. Ils sont nommés et titularisés dans les conditions prévues aux     articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 3o de l'article 6     accomplissent un stage de formation dont les modalités de déroulement sont     fixées par le directeur de la comptabilité publique.
Art. 31. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire du Trésor les     contrôleurs du Trésor public de 2e classe justifiant d'au moins un an     d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves     d'un concours professionnel dont les modalités d'organisation et de     déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
      Les intéressés sont nommés conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5790   a 5794    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. Les intéressés     feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal du     Trésor public, lors de la dernière tranche prévue pour la constitution     initiale de ce grade.
Art. 27. -  Lorsque l'application des dispositions des articles 23, 24 et 26     ci-dessus aboutit à classer les intéressés dans un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, les     intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur     jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins     égal.
Les inspecteurs élèves qui avaient antérieurement la qualité d'agent public sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
 a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 c) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 Les agents publics qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.