Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Sheylla Heudes, responsable de département, et M. Jean-François Marichal, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie Brezot, responsable de département, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mme Pascale Le Bris, gestionnaire, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Jacqueline Cisse, responsable de département, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Isabel Perre-Eichisky, gestionnaire, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation afférentes, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mmes Fabienne Lerch, Sybil Debeaupuis et Lynda Boukhers, chargées de mission, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tout acte dans le cadre des travaux d'assistance aux utilisateurs dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mmes Rani Chanemougassoundiram et Pascale Le Bris et M. Laurent Mechouk, gestionnaires, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mmes Christiane Aubou, Valérie Barachy et Mme Fabienne Ichiza-Imaho, gestionnaires, adjointes administratives principales de 1re classe, à l'effet de certifier, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne Yalo, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Barbara Zajfe, adjointe à la cheffe de bureau, attachée d'administration de l'Etat, M. Michaël Brabant, chargé de mission, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Lise Gauthier et M. Vincent Barde, chargés de mission, attachés d'administration de l'Etat, M. Olivier Junot, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Mme Nicole Zimmer, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Mme Sheylla Heudes, responsable de département, et M. Jean-François Marichal, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie Brezot, responsable de département, agente contractuelle, à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les opérations d'inventaire de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Délégation est donnée à Mme Anaïs Mandin, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Moctar Diaby, adjoint à la cheffe de bureau, ingénieur d'études hors classe, Mmes Aniéla Cros et Leldja Chaïb, chargées de mission, agentes contractuelles, M. Grégor Appamon, chargé de mission, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Eddy Boisgard chargé de mission, attaché d'administration de l'Etat, à M. Olivier Junot, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à Mme Nicole Zimmer, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à Mme Sheylla Heudes, responsable de département, et M. Jean-François Marichal, gestionnaire, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Nathalie Brezot, responsable de département, agente contractuelle, à Mmes Rani Chanemougassoundiram et Pascale Le Bris et M. Laurent Mechouk, gestionnaires, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mmes Christiane Aubou, Valérie Barachy et Mme Fabienne Ichiza-Imaho, gestionnaires, adjointes administratives principales de 1re classe, à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Flora Claquin, faisant fonction de sous-directrice, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean-Philippe Trébillon, adjoint à la sous-directrice, administrateur de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ;
2. Mme Anaïs Mandin, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Moctar Diaby, adjoint à la cheffe de bureau, ingénieur d'études hors classe, et M. Patrick-Édouard Dodeigne, adjoint à la cheffe de bureau, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la fiscalité et du budget ;
3. Mmes Fanny Dufumier, cheffe de bureau, et Cécile Briand, adjointe à la cheffe de bureau, administratrices de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ;
4. En cas d'absence des personnes désignées à l'alinéa précédent, à M. Romain Martin, chargé de tutelle, inspecteur des finances publiques, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ;
5. M. Olivier Junot, chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Patrick Etiemble, adjoint au chef de bureau, agent contractuel, et Mme Nicole Zimmer, adjointe au chef de bureau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ;
6. Mme Jocelyne Yalo, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Barbara Zajfe, adjointe à la cheffe de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la maîtrise des risques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Marc Rauhoff, faisant fonction de sous-directeur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Philippe Gigou, adjoint au sous-directeur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
2. Mme Sylvie Mabit, cheffe de bureau, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Rachel Kouanda, adjointe à la cheffe de bureau, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
3. M. Brieg Ellion, chef de bureau, chef de mission, et M. Maxence Louchet, adjoint au chef de bureau, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats ;
4. M. Patrice Mourlot, chef de bureau, chef de mission, et Mme Karine Ramananarivo, adjointe au chef de bureau, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
5. M. Thierry Game, chef de bureau, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et M. Eric Dieupart-Ruel, adjoint au chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Philippe Auzary, adjoint au chef de service, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Rectificatif au Journal officiel n° 0152 du 2 juillet 2022, texte n° 12 :
Dans le tableau de l'annexe 1 :
Au lieu de : « Clermont-Ferrand (63113) », lire : « (P) Clermont-Ferrand (63113) » ;
Au lieu de : « Brest (29019) », lire : « (P) Brest (29019) » ;
Au lieu de : « Amiens (80021) », lire : « (P) Amiens (80021) » ;
Au lieu de : « Limoges (87085) », lire : « (P) Limoges (87085) » ;
Au lieu de : « Nîmes (30189) », lire : « (P) Nîmes (30189) » ;
Au lieu de : « Montpellier (34172) », lire : « (P) Montpellier (34172) » ;
Au lieu de : « Perpignan (66136) », lire : « (P) Perpignan (66136) » ;
Au lieu de : « Le Mans (72181) », lire : « (P) le Mans (72181) » ;
Au lieu de : « Nice (06088) », lire : « (P) Nice (06088) ».
La décision n° 2022-DC-0739 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120), de Golfech (INB n° 135 et n° 142) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88), est homologuée.
Pendant toute la période pendant laquelle la présente décision est en vigueur, EDF tient quotidiennement informés l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministère chargé de la sûreté nucléaire, ainsi que les préfectures et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions régionales de l'office français de la biodiversité concernées des températures effectivement constatées après mélange à l'aval des centrales nucléaires du Blayais, de Saint-Alban-Saint-Maurice, de Golfech, du Tricastin et du Bugey, ainsi que des répercussions éventuellement observées sur l'environnement aquatique, notamment la vie piscicole.
Au plus tard le 31 octobre 2022, EDF adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire, au ministère chargé de la sûreté nucléaire et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernées, ainsi qu'aux directions régionales de l'office français de la biodiversité concernées, un bilan du fonctionnement des centrales nucléaires du Blayais, de Saint-Alban-Saint-Maurice, de Golfech, du Tricastin et du Bugey pendant la période estivale 2022 et son évaluation préliminaire de l'éventuel impact du fonctionnement sur l'environnement aquatique, associé le cas échéant de mesures compensatoires si des impacts sur les milieux dégradés ou les espèces impactées sont relevés. L'évaluation définitive est transmise au plus tard le 31 mars 2023 et les principales conclusions figurent dans le rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Nonobstant toute disposition contraire figurant à l'article 6 de l'annexe à la décision n° 2008-DC-0102 du 13 mai 2008 susvisée, les réacteurs de la centrale nucléaire du Tricastin effectuant des rejets d'effluents dans le canal de Donzère-Mondragon, peuvent, jusqu'à l'échéance fixée à l'article 8 de la présente décision, continuer à pratiquer ces rejets tant que l'échauffement entre l'amont et l'aval du rejet dans le canal de Donzère-Mondragon, calculé dans les conditions définies au VII de l'article 20 de la décision n° 2008-DC-0101 du 13 mai 2008, ne dépasse pas :
- 3 °C en valeur moyenne journalière lorsque le débit du canal de Donzère-Mondragon observé à l'amont du site est supérieur ou égal à 480 m3/s en moyenne journalière ;
- 4 °C en valeur moyenne journalière lorsque le débit du Rhône observé à l'amont du site est inférieur à 480 m3/s en moyenne journalière. Dans ce cas, cette limite d'échauffement est associée à une limite en température moyenne journalière du canal de Donzère-Mondragon en aval après mélange fixée à 30 °C, calculée dans les conditions définies au VII de l'article 20 de la décision n° 2008-DC-0101 du 13 mai 2008.
Nonobstant toute disposition contraire figurant dans la prescription [EDF-SAL-135] de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0470 du 2 décembre 2014 susvisée, les réacteurs de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120) effectuant des rejets d'effluents dans le Rhône, peuvent, jusqu'à l'échéance fixée à l'article 8 de la présente décision, continuer à pratiquer ces rejets tant que l'échauffement après mélange des effluents dans le Rhône, calculé dans les conditions définies par la prescription [EDF-SAL-93] de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0469 du 2 décembre 2014 susvisée, ne dépasse pas 3 °C en valeur moyenne journalière.
Nonobstant toute disposition contraire figurant à l'article 22 de l'arrêté du 18 septembre 2003 susvisé, les réacteurs de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 86 et n° 110) effectuant des rejets d'effluents dans l'estuaire de la Gironde, peuvent, jusqu'à l'échéance fixée à l'article 8 de la présente décision, continuer à pratiquer ces rejets tant que la différence entre la température des eaux prélevées de la Gironde et la température des eaux de refroidissement rejetées, calculée dans les conditions définies à ce même article, ne dépasse pas 11 °C en valeur moyenne journalière.
Nonobstant toute disposition contraire figurant dans la prescription [EDF-BUG-161] de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0443 du 15 juillet 2014 susvisée, les réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey effectuant des rejets d'effluents dans le Rhône, peuvent, jusqu'à l'échéance fixée à l'article 8 de la présente décision, continuer à pratiquer ces rejets tant que l'échauffement après mélange des effluents dans le Rhône, calculé dans les conditions définies par la prescription [EDF-BUG-114] de la décision n° 2014-DC-0442 du 15 juillet 2014, ne dépasse pas :
- 3 °C en valeur moyenne journalière lorsque le débit du Rhône observé à l'amont du site est supérieur ou égal à 300 m3/s en moyenne journalière ;
- 5 °C en valeur moyenne journalière lorsque le débit du Rhône observé à l'amont du site est inférieur à 300 m3/s en moyenne journalière. Dans ce cas, cette limite d'échauffement est associée à une limite en température moyenne journalière du Rhône en aval après mélange fixée à 28,5 °C, calculée dans les conditions définies par la prescription [EDF-BUG-114] de la décision n° 2014-DC-0442 du 15 juillet 2014.
Nonobstant toute disposition contraire figurant à l'article 22 de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé, les réacteurs de la centrale nucléaire de Golfech (INB n° 135 et n° 142) effectuant des rejets d'effluents dans la Garonne, peuvent, jusqu'à l'échéance fixée à l'article 8 de la présente décision, continuer à pratiquer ces rejets tant que la différence entre la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Garonne et la température de la Garonne en amont, calculée dans les conditions définies à ce même article, ne dépasse pas 0,3 °C en valeur moyenne horaire.
Pour le versement de l'indemnisation forfaitaire au titre de leurs formations et de leurs heures de délégation prévue à l'article D. 7343-76, les représentants remplissent en début de mandat une attestation accompagnée de pièces justificatives, selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Cette attestation comprend une déclaration sur l'honneur du représentant quant à l'exercice de son mandat et les informations personnelles requises pour permettre la mise en œuvre du paiement de l'indemnisation. Une fois complétée, cette attestation est transmise à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les quinze jours à compter du début du mandat du représentant, selon des modalités qui lui seront communiquées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au commencement de l'exécution de son mandat.
Après la section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique 
« Art. D. 331-68.-Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le montant horaire de référence pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article D. 7343-76 est fixé à 17 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et de 30 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur. Le régime fiscal et social applicable à cette indemnisation est le même que celui applicable au travailleur dans son activité régulière.
Pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux formations et de l'exercice du mandat de représentation en dehors du temps passé aux réunions de négociation, ces montants bruts horaires sont multipliés par le nombre d'heures de délégation effectuées et le nombre d'heures de formation(s) suivie(s) pendant le mois.
L'indemnisation est effectuée :
- en heures pour le temps passé à exercer le mandat de représentation en dehors du temps passé aux réunions de négociation, dans la limite des cent quarante-quatre heures par an prévues à l'article D. 7343-75 ;
- en demi-journée pour le temps passé à la formation. Une demi-journée de formation est considérée équivalente à trois heures trente minutes.
Pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, sont prévues :
- une indemnisation effectuée en demi-journée, fixée à 70 euros brut pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et 120 euros brut pour les représentants exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
- une indemnisation visant à couvrir le temps de préparation de ces réunions, correspondant à la moitié du montant de l'indemnisation effectuée en demi-journée prévue à l'alinéa précédent.
L'indemnisation n'est pas due si les représentants des travailleurs ne connaissent pas de perte de rémunération telle que mentionnée à l'article L. 7343-20, notamment s'ils sont salariés de l'organisation représentative qui les mandate ou d'une organisation affiliée et/ou adhérente à celle-ci et qu'ils bénéficient d'un maintien de leur rémunération au titre de l'exécution de leur mandat.
Toutefois l'indemnisation reste due si les représentants des travailleurs sont salariés et connaissent une perte de rémunération liée à l'exécution de leur mandat. Dans ce cas, ils devront apporter la preuve de cette perte de rémunération par un justificatif de réduction de leur temps de travail prenant la forme d'un avenant à leur contrat de travail ainsi que leur demande de passage à temps partiel.
Le présent arrêté prévoit les conditions de mise en œuvre du contrat d'études prévu à l'article D. 331-68 du code de l'éducation.
Il prévoit également les modalités suivant lesquelles ces périodes de mobilité scolaire européenne et internationale encadrées par un contrat d'études sont prises en compte dans la scolarité des élèves lorsqu'ils sont scolarisés en France dans un établissement participant à Erasmus+, le programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, ou au programme de mobilité de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, s'agissant des points d'importance vitale pour lesquels le délégué général pour l'armement agit en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense, à Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, les actes suivants :
1° Décisions portant approbation des plans particuliers de protection prévues à l'article R. 1332-25 et au II de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;
2° Injonctions prévues au I de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;
3° Arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-27 du code de la défense ;
4° Arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-30 du code de la défense.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation au dialogue social, mentionnées à l'article R. 7343-72-1, sont prises en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, 350 euros toutes taxes comprises.
Peuvent être prises en compte dans ces dépenses :
a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions :
- matériel et documentation ;
- locaux ;
- fournitures diverses ;
- dépenses d'enseignement ;
b) Les frais de formation suivants hors sessions :
- frais de formation des formateurs ;
- frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
c) Les dépenses administratives suivantes :
- frais de personnel ;
- frais de fonctionnement.
Le versement de ce montant par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'organisme de formation s'effectue, une fois la formation dispensée, sur présentation de la facture détaillant les frais de formation par stagiaire.
Ce versement intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la facture.
Tout lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que tout établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat général et technologique doit proposer un contrat d'études à ses élèves pour encadrer la mobilité scolaire européenne et internationale.
Les élèves restent inscrits dans leur établissement d'origine pendant leur période de mobilité scolaire européenne ou internationale.
Les élèves de classe de seconde générale et technologique effectuant une période de mobilité scolaire telle que définie à l'article 1er, dans le cadre d'un contrat d'études répondant aux conditions définies aux articles 4 et 5, pendant une partie de l'année scolaire, font valoir auprès de leur établissement d'origine, dans le cadre de leurs bulletins trimestriels ou semestriels, les notes et appréciations qu'ils ont obtenues pendant leur mobilité dans leur établissement d'accueil. Le conseil de classe prend en compte les informations transmises par l'établissement d'accueil pour délibérer sur l'orientation de l'élève.
Les élèves de première générale ou technologique effectuant une période de mobilité scolaire telle que définie dans l'article 1er, dans le cadre d'un contrat d'études répondant aux conditions définies aux articles 4 et 5, peuvent valoriser cette mobilité dès lors qu'elle est effectuée sur une durée minimale de quatre semaines pendant l'année de première, ou un peu en amont lorsque le projet de mobilité le justifie, sur le temps scolaire français ou de l'établissement scolaire partenaire. Cette mobilité fait l'objet de la rédaction d'un rapport écrit de mobilité et d'une évaluation orale conduite dans l'établissement d'origine au retour de la mobilité. Une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à cette évaluation orale permet à l'élève, candidat au baccalauréat général ou technologique, d'obtenir la mention « mobilité européenne et internationale » sur son diplôme.
Le versement de l'indemnisation forfaitaire s'effectue mensuellement :
- pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation mentionnée à l'article D. 7343-77 constatant la fréquentation effective de la formation au dialogue social. Cette attestation précise le nombre de demi-journées de formation effectivement suivie par le représentant ;
- pour le versement de la part relative à la participation aux réunions de la commission de négociation telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et du ou des justificatifs de présence remis au représentant à l'issue de sa participation à ces réunions. Ces justificatifs de présence précisent, notamment, la durée de la réunion ;
- pour le versement de la part relative aux heures dédiées à l'exercice du mandat de représentation en dehors de celles passées aux réunions de négociation, tel que prévu au second alinéa de l'article D. 7343-75, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel. Ces heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation dans la limite de douze heures par mois. En cas de circonstances particulières ayant justifié un dépassement de ce seuil pour l'exercice du mandat de représentation, dans la limite de 144 heures par an, l'Autorité de relations sociales des plateformes d'emploi pourra demander tout justificatif de ces circonstances particulières conditionnant le versement de l'indemnisation.
Le modèle du formulaire de demande d'indemnisation mensuel figure en annexe 2 du présent arrêté.
L'ensemble des documents et informations mentionné au sein du présent article est transmis chaque mois par le représentant à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon un calendrier et des modalités qu'elle lui communiquera au commencement de l'exécution de son mandat.
Le décret 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le garde des sceaux, ministre de la justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 susvisé relatifs :
-à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
-à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
-à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
-aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
-des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
-à des parties dont il a été l'avocat ou dont le cabinet Dupond-Moretti & Vey a été l'avocat jusqu'au 6 juillet 2020 ;
-aux actes relatifs au cabinet Vey & Associés. 
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre. » 
II.-L'article 2 est abrogé.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
- Mme Emmanuelle HEZARD, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique ;
- M. Laurent MERCIER, commissaire divisionnaire, sous-directeur adjoint des ressources humaines et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Christian HIRSOIL, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Antoine EHRET, chef de cabinet adjoint en charge des affaires réservées, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
- M. Aymeric SAUDUBRAY, contrôleur général, sous-directeur des missions de sécurité ;
- M. Alexandre BONNEVILLE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des missions de sécurité.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargée du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Franck AUNEAU, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Thibault GAMESS, commissaire divisionnaire, préfigurateur chef d'état-major du service central du renseignement territorial.
A la sous-direction des ressources humaines eet dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service ft de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ait :
- M. Benoît CICHOCKI, gardien de la paix, à la section travaux aménagements de la direction centrale ;
- M. Alhan LEPANTE, ATIOM, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Benoit BRUNEEL, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la division de la stratégie numérique ;
- M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique ;
- M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
- Mme Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale, cheffe de l'état-major ;
- Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe à la cheffe de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses ;
- Mme Emilie PERROT, secrétaire administrative, à la section communication.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant :
- M. Jean-Marc REBOUILLAT, commissaire général, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique ;
- M. François PERSEVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique ;
- Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Myriam GUENINECHE, secrétaire administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Diana ETIK, secrétaire administratif, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique ;
- M. Richard MOLINA SEGARRA, secrétaire administratif, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique.
À la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
- Mme Bénédicte KIEHL-REDON, contrôleuse générale, sous-directrice des audits et du contrôle interne ;
- M. Jérôme DELAGE, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des audits et du contrôle interne.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
- Mme Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale, cheffe de l'état-major ;
- Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe à la cheffe de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI) :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargée du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Thibault GAMESS, commissaire divisionnaire, préfigurateur chef d'état-major du service central du renseignement territorial.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :
- Mme Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale, cheffe de l'état-major ;
- Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe à la cheffe de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses ;
- M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme.
ANNEXE 1
FORMULAIRE D'INFORMATIONS DE DÉBUT DE MANDAT RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION
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En application de l'article 24 du décret du 30 juin 2021 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation, pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Le contrat d'études comprend a minima les informations suivantes :
- les coordonnées de l'établissement d'accueil dans le pays de l'Union européenne ou dans le pays associé ;
- les dates de début et de fin de la période de mobilité scolaire internationale dans l'établissement scolaire d'accueil ;
- le régime de responsabilité qui s'applique à l'élève durant sa période de mobilité ;
- la classe dans laquelle est inscrit l'élève dans son établissement d'origine et le niveau dans lequel il effectue sa mobilité dans son établissement d'accueil ;
- les coordonnées électroniques et téléphoniques et la fonction de l'adulte identifié comme la personne en charge du suivi de l'élève dans chacun des établissements d'origine et d'accueil ;
- les modalités de communication entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil ;
- les objectifs pédagogiques de la période de mobilité ;
- la liste des enseignements suivis par l'élève dans l'établissement d'accueil ;
- la langue d'enseignement dans l'établissement d'accueil, dont l'établissement d'origine a tenu compte pour fixer le cadre de la mobilité de l'élève ;
- les champs d'observation choisis par l'élève, avec l'accompagnement concerté des équipes pédagogiques des établissements cosignataires du contrat d'études, dans lesquels le thème de son rapport de mobilité s'inscrit, lorsqu'il est en classe de première, en vue de l'évaluation visant à l'obtention de la mention « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat général ou technologique ;
- le cas échéant, les modalités particulières de scolarisation de l'élève dans l'établissement d'accueil ;
- les modalités de transmission, par l'établissement d'accueil à l'établissement d'origine, des notes et appréciations portées sur le travail de l'élève par les équipes pédagogiques de l'établissement d'accueil.
Il peut être complété par d'autres informations selon des modalités précisées par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale. Le format finalisé du contrat d'études au sein de l'établissement est validé par le conseil d'administration lorsque le lycée d'inscription de l'élève est un établissement public ou dans le cadre d'une concertation au sein de l'équipe pédagogique dans les autres établissements prévus à l'article 2 du présent arrêté.
ANNEXE 2
FORMULAIRE D'INFORMATIONS MENSUEL RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION
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Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALOUI (Khouloud), épouse ZAIDI, née le 23 janvier 1987 à Feriana Kasserine (Tunisie) ;
M. GARGOURI (Mohamed, Amine), né le 28 avril 1987 à Sfax (Tunisie) ;
Mme YORO (Mantohou, Inès Emerence, Olivette), née le 23 mai 1984 à Cotonou (Benin).
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en volley-ball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le volley-ball en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ volley-ball ” sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 en volley-ball ou disciplines associées et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en volley-ball ou disciplines associées. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 en volley-ball ou disciplines associées et justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en volley-ball ou disciplines associées. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 en volley-ball et justifier d'au moins deux années d'expérience dans l'encadrement en volley-ball ou disciplines associées ; 
« d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en volley-ball ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le volley-ball en sécurité ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 en volley-ball et disciplines associées et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention volley-ball et disciplines associées de deux années au minimum. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale. »
L'intitulé de l'annexe III du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ volley-ball ” ».
L'article 8 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ volley-ball ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du volley-ball ; 
«-être capable d'anticiper les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; 
«-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
«-être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement en volley-ball. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séquence de perfectionnement sportif d'une durée comprise entre trente-cinq minutes à quarante-cinq minutes au maximum, suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum. »
ANNEXE II 
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFORMANCE SPORTIVE » MENTION « VOLLEY-BALL »
Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 : 
Epreuve certificative de l'unité capitalisable 3 : 
L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation et se compose des modalités suivantes : 
Le candidat présente l'analyse d'un match de niveau national en utilisant un support vidéo de son choix retraçant les trois sets du match. Le support vidéo réalisé par le candidat est transmis aux évaluateurs suivant les conditions définies par le recteur de région académique. 
Le candidat présente le travail d'analyse réalisé avec son équipe d'encadrement en utilisant les images et supports de son choix. Cette analyse a pour objectif, entre autre, d'orienter les futurs cycles d'entraînements. 
Cette analyse est suivie d'un entretien de quarante minutes au maximum :
-vingt minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix pédagogiques ;
-vingt minutes au maximum portant sur la pertinence de la gestion de son équipe d'encadrement. 
L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à adopter une démarche intégrative des différents publics dans ses séances d'entraînement en volley-ball. 
Epreuve certificative de l'unité capitalisable 4 : 
L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose des modalités suivantes : 
Le candidat conduit une séance d'entraînement d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes à soixante minutes maximum pour des joueurs d'une équipe évoluant a minima en division Elite ou d'une structure labellisée dans le projet de performance fédéral de la Fédération française de volley-ball. 
Cette conduite d'une séance d'entraînement est suivie d'un entretien d'une durée de quarante minutes au maximum :
-dix minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix de sécurité et de démarche de prévention ;
-trente minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix pédagogiques de la séance d'entraînement. 
L'échange avec les évaluateurs permet également de vérifier la capacité du candidat à assurer la sécurité des pratiquants et des tiers en prenant en compte les caractéristiques singulières des différents publics.