Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/91 de la commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu'un navire génère une quantité réduite de déchets et qu'il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l'environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5321-10 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 modifié portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement ;
Vu la délibération du 25 novembre 2021 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 22 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et des droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi
La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), faite à Londres le 2 novembre 1973, notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les installations de réception portuaires pour les dépôts des déchets des navires modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59 /CE ;
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d'une capacité de stockage suffisante dédiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-7, L. 5334-8-1, R. 5321-39, R. 5334-4, R. 5334-5 et R. 5334-6 ;
Vu la délibération du 25 novembre 2021 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 22 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi
La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d'inspection ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-8-3, L. 5334-8-4, L. 5336-1-4, L. 5336-3-1, L. 5336-7, L. 5336-11, R. 5334-6-1 et R. 5334-6-2 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 22 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi
La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL) ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les installations de réception portuaires pour les dépôts des déchets des navires modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/92 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-9-1 et R. 5334-6-3 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R*121-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-1 et R. 4141-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 modifié portant approbation des cadres types des tarifs des droits de ports et des redevances d'équipement ;
Vu la délibération du 25 novembre 2021 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 22 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim,
S. Chinzi
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif du 8 février 2022 modifiant l'accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord autonome du 16 mars 2022 relatif au concours UMOF (un des meilleurs ouvriers de France) et au concours MAF (meilleurs apprentis de France) dans le secteur 3 (services aux animaux de compagnie), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 mai 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/20, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le courrier du 31 août 2022, complété par un courriel du 26 septembre 2022, par lesquels la société Demain Saison 2 demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le retrait, au 30 novembre 2022, de l'usage de la ressource radioélectrique qu'elle utilise pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service Demain ! IDF en Ile-de-France ;
Considérant, d'une part, qu'au regard des difficultés économiques et financières rencontrées par la société Demain Saison 2, aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée l'autorisation dont elle dispose pour l'exploitation du service de télévision Demain ! IDF par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France et que, d'autre part, l'abrogation sollicitée n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision n° 2018-76 du 8 mars 2018 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 21 septembre 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait le 21 septembre 2022.
Le président désigné,
D. Beau
La cotisation mentionnée à l'article D. 781-73 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 20 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 42,31 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 79,73 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 120 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 187,73 €, majoré de 3,92 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 344,97 €.
I. - La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 550,11 € majoré de 73,12 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 2 012,30 € majoré de 57,51 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 614,50 € majoré de 27,21 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 25 109,59 € majorés de 0,38 € par hectare au-delà de 800 hectares.
II. - La cotisation d'assurance invalidité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 60,27 € majoré de 8,02 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 220,48 € majoré de 6,28 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 724,71 € majoré de 2,96 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 2 751,05 € majorés de 0,03 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,06 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 15,40 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-74 du code rural et de la pêche maritime est égal à 4,03 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 22,37 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 871,07 €.
I. - Les personnes concernées reçoivent l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.
II. - Les droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, Mme DENIZART (Geneviève, Catherine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE TINQUEUX » à la résidence de Tinqueux (Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 octobre 2022, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, en qualité de représentants du ministre chargé des outre-mer :
- en tant que membre titulaire, Mme Sandrine JAUMIER, adjointe à la sous-directrice des politiques publiques à la direction générale des outre-mer ;
- en tant que membre suppléant, M. Pierre-Emmanuel BARTIER, chef du bureau de la cohésion sociale, de la santé, de l'enseignement et de la culture à la direction générale des outre-mer.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 10 octobre 2022, M. Edouard Le Métayer, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 octobre 2022, M. Benoît CATZARAS, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des affaires européennes, chargé de coordonner la position française en matière européenne notamment sur les questions économiques, budgétaires, financières et fiscales européennes, le marché intérieur, les aides d'Etat et la concurrence, les relations extérieures de l'Union européenne, ainsi que sur les sujets traités à l'OCDE, à compter du 15 octobre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, en date du 30 septembre 2022, M. Bruno MARGOLLE est nommé membre titulaire du conseil spécialisé de FranceAgriMer « produits de la pêche et aquaculture » en qualité de personnalité représentant les marins et les armateurs à la pêche, en remplacement de M. Philippe MERABET, et M. Jean-Luc HALL est nommé suppléant, en remplacement de M. Jean-Loup VELUT.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 2022, Mme Caroline RIZZATO, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er janvier 2023.
A la même date, Mme Caroline RIZZATO est affectée au tribunal administratif de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme MARIN (Justine) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICIALIS » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Mme MARIN (Justine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICIALIS ».
Le retrait de M. LAURENT (Eric, Christian, Pierre), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICIALIS », est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de M. LAMOLIÈRE (Mathieu, Bénédict, Marie), en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BRISSON & ASSOCIES » à la résidence de Bidart (Pyrénées-Atlantiques).
M. LAMOLIÈRE (Mathieu, Bénédict, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BRISSON & ASSOCIES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bidart (Pyrénées-Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de M. BRISSON (Nicolas, Paul, Marie, Didier) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BRISSON & ASSOCIES » à la résidence de Bidart (Pyrénées-Atlantiques).
M. BRISSON (Nicolas, Paul, Marie, Didier), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BRISSON & ASSOCIES », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la Première ministre en date du 11 octobre 2022, Mme Agnès RAVAUD, administratrice générale de l'Etat, rattachée pour sa gestion au ministère des armées, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2023, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2022, M. BAEUMLIN (François, Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe KOENIG et Catherine BAEUMLIN-ANDELFINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin).
Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
- 156,51 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 1 824,74 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 1 161,20 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 829,43 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 497,66 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
L'article 19 du décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - le directeur départemental des territoires et de la mer ; » ;
2° Le troisième alinéa du 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ; ».
I. - Les travaux, mentionnés au C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée, menés pour le transfert des compétences relatives au recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, sont organisés sous l'égide d'un comité de pilotage, composé des directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 641-2 du code de la sécurité sociale, de représentants de la caisse susmentionnée et de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce comité se réunit au moins une fois par trimestre. Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Ses décisions sont mises en œuvre par un comité opérationnel, composé de représentants de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et de la direction de la sécurité sociale, et chargé de coordonner les travaux techniques des organismes et de la caisse mentionnés au premier alinéa, notamment sur les questions juridiques, comptables et financières, les enjeux opérationnels, de ressources humaines et les systèmes d'information.
Ses relevés de décision sont transmis, pour information, à l'organisme mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Le comité de pilotage prévu au I adopte un schéma directeur du projet de transfert des cotisations et des compétences correspondantes mentionné au C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
Ce schéma a pour objet d'organiser la continuité des missions assurées par les organismes de sécurité sociale au bénéfice des professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et de préparer les modalités de transfert du recouvrement des cotisations de retraite de base et complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la même caisse aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Ce schéma organise également les modalités de préparation et d'accompagnement de l'intégration des personnels de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en charge des opérations de recouvrement au sein des organismes de recouvrement du régime général dans les conditions mentionnées au D du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 précitée.
Ce schéma est présenté pour information aux conseils d'administration des organismes mentionnés au I.
La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-48 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 294,46 € majoré de 64,18 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 578,06 € majoré de 50,49 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 617,99 € majoré de 23,88 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 21 853,44 € majoré de 0,33 € par hectare au-delà de 800 hectares.
A l'article 14 du chapitre V de l'arrêté du 4 octobre 2022 susvisé :
Est ajoutée la mention : « à Mme Sophie Bondil, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon » ;
Est supprimée la mention : « à M. André Varignon, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 octobre 2022 ; vu la résolution 2140 (2014) du 26 février 2014 sur le Yémen ; vu la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies du 4 octobre 2022 de procéder à l'ajout d'une personne sur sa liste relative aux sanctions en raison de la situation au Yémen ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ;
Sont gelés les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne ci-dessous :
AHMAD AL-HAMZI
Alias : a) Ahmad ‘Ali al-Hamzi b) Ahmad ‘Ali Ahsan al-Hamzi c) Ahmed Ali al-Hamzi d) Muti al-Hamzi
Date de naissance : 1985
Lieu de naissance : Sanaa (Yémen)
Nationalité : Yémen
Titre : général de division, commandant de l'armée de l'air houthiste et des forces houthistes de défense aérienne
Motifs : Commandant de l'armée de l'air et des forces de défense aérienne du mouvement houthiste, dont il dirige également le programme de drones, Ahmad al-Hamzi joue un rôle prépondérant dans les campagnes militaires houthistes qui menacent directement la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen.
Le présent extrait est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution mettant en œuvre ces mesures.
Le présent extrait entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Tableau 2
Taux de production de déchets pour l'annexe VI de la convention MARPOL sur les déchets (systèmes d'épuration des gaz d'échappement, « EGCS »)
Type d'EGCS
Coefficient
Unité
Exemples
(moteur de 10 MW ou consommation de FL de 40 t/jour)
Fabricant 1
Quantité de boues en boucle ouverte
0,1
kg/MWh
0,1 × 10 MW × 24 = 24 kg/jour
Quantité de boues en circuit fermé (DAF-BOTU)
3,5-7,0
kg/MWh, en fonction de
la consommation spécifique de combustible, du service nominal continu maximal et de la qualité des carburants
3,5 × 10 MW × 24 = 840 kg/jour
Quantité de boues en circuit fermé (BOTU-M)
3,0
l/MWh/S %, en fonction de la consommation spécifique de combustible, du service nominal continu maximal et de la qualité des carburants
3,0 × 10 MW × 24 × S2,5 % = 1800 l/jour
Fabricant 2
Quantité de boues en circuit fermé
2,5-3,0
Kg/t de FL consommé
2,5 × 40 t/jour = 100 kg/jour
Nota. - La quantité de boues produites par le système d'épuration des gaz d'échappement dépend également, en fin de compte, des spécificités de chaque installation : il convient donc de consulter le manuel du système d'épuration des gaz d'échappement fourni par le fabricant. Informations contenues dans les tableaux fournis par les entreprises concernées.
Par arrêté du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 5 octobre 2022, l'aide au titre de l'année 2022 est attribuée à l'entreprise d'armement maritime dont la dénomination et l'identifiant SIREN sont les suivants :
- dénomination : JIFMAR OFFSHORE SERVICE ;
- identifiant SIREN : 483 596 391.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
Société des œuvres de mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Mission de la mer : 1 siège.
Par arrêté du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 5 octobre 2022, l'aide, au titre de l'année 2022, est attribuée à l'entreprise d'armement maritime dont la dénomination et l'identifiant SIREN sont les suivants :
- dénomination : BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE ;
- identifiant SIREN : 927 250 217.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France : 5 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ;
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 5 sièges ;
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 1 siège.
Par arrêté du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 30 septembre 2022, l'aide au titre de l'année 2022 est attribuée à l'entreprise d'armement maritime dont la dénomination et l'identifiant SIREN sont les suivants :
- dénomination : COMPAGNIE MARITIME NANTAISE - M.N ;
- identifiant SIREN : 420 454 399.
ANNEXE I
NAVIRES LABELLISÉS POUR LA PREMIÈRE FOIS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
ALCOR II (SECONDO)
Vannes
en cours
ALDEBARAN V
Le Havre
104823
ALOHA
Marseille
309046
AR PITALUGUE
Auray
312156
ARTURO
Toulon
en cours
AZIADE
Nice
305805
BRIN D'AJONC
Saint-Brieuc
324939
CHANTECLERC (fluvial)
Lyon
CHRISTINA (fluvial)
Bordeaux
BX 1360
COCOSIO II 2
Marennes
116694
COMMANDANT GARREAU
Caen
collection muséale
COURAGE (fluvial)
Lille
LI010843F
COUREAU
Bordeaux
en construction
CREA
Bordeaux
196509
DE HOOP (fluvial)
Paris
PA F11133F
DIVA
Saint-Malo
G17070
ELLEN
Marseille
136824
ELZA (fluvial)
Paris
P15784F
ESPRIT D'EQUIPE
Les Sables d'Olonne
649414
EVOHE
Toulon
419211
FLEUR DE LYS (fluvial)
Bordeaux
BX0011236F
FRODITE
Sète
251712
GALATEE (fluvial)
Bordeaux
BX1622F
GERMINAL (fluvial)
Paris
PA P11415
GLEN-MAEL
Marseille
264552
IMPREVU
Nantes
NT 4444
IRONCELLE
Nice
499066
ITURI (fluvial)
Paris
PO 15330F
JAN VAN LINSCHOTEN (fluvial)
Paris
PO17916F
JASMINE
Brest
E71655/ EB660
JEAN VICTOR
Toulon
TL 326026
KOANTIC
Paimpol
324081
KORRIGAN
Brest
221801
LA BADECHE
Vendres
382801
LA LORRAINE
Nantes
A32259
LA NOIRMOUTRINE
Noirmoutiers
281136
LA P'TITE JEANNE
Caen
497551
LAISSER DIRE (fluvial)
Nantes
NT 4459
L'ANTIDOTE
Saint-Malo
SM 640567
LE BOUCHOLEUR
La Rochelle
848942
LE DOUX-GLACE (fluvial)
Nantes
en cours
LEO
Port-Vendres
311111
LE POUFRE
Sète
160096
LE PUISSANT
Rouen
537294
LE VIEUX REMEDE
Arcachon
288181
LES SIX MARIE
Paimpol
111768
LOOE SAIL
Port-Vendres
D57709
LU AMIC
Nice
379393
MARGOUILLAT (fluvial)
Bordeaux
1750 BX
MARITE
Marseille
813477
MELODY
Sète
134388
MON POSSIBLE/ VA GWELLAN
Lorient
291875
MORVAC H
Camaret
231514
NAUPOROS (fluvial)
Lille
LI G21186F
NIEUWE ZORG (fluvial)
Toulouse
TO F9661 F
OSSIANIC
Nice
F42903
PASTOUCHE
Toulon
507365
PATRICK (fluvial)
Nantes
SN561426
PATRIOT
Bordeaux
G23044
PICHOTT
Douarnenez
476765
PORIOTINE (fluvial)
Nantes
NT F39764F
PRAIA
Port-Vendres
G33792
QUERNET
Fécamp
415560
RESISTANCE
Toulon
114193
ROSE'N
Saint-Malo
152011
SAINT-EXPEDIT
Saint-Malo
303181
SAN PEIRE
Toulon
326394
SEILAS
Rouen
564181
SILHOUET
Nice
F12930
SOLVENTO
Ajaccio
163530
SOPHAN
Saint-Nazaire
407348
STELLA
Arcachon
non francisé
STELLA MARIS
Auray
E95781
STEMAEL III
Saint-Malo
361811
STEREDENN VOR
Saint-Nazaire
276756
STERRE
La Rochelle
F81352
STROMBOLI
Les Sables d'Olonne
448248
SULAMITH
Toulon
789605
SUZETTE
Rouen
240456
TANGALOA
Toulon
380144
TOI ET MOI
Sète
819735
TYWENN
Sète
670677
URRUTIRAN
Toulon
233951
VARIAG
Ile d'Yeu
773957
VIEUX GUI
Saint-Malo
235927
VIKING
Port Vendres
142310
WOESTE WILLEM
Toulon
E65343
YANNA
Boulogne sur mer
106311
ANNEXE II
NAVIRES DONT LE LABEL EST RENOUVELÉ EN 2022 APRÈS UNE PÉRIODE SANS RENOUVELLEMENT
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
AGAPE
Marseille
D62276
AITOR
Sète
926992
ALBARQUEL
Cherbourg
493072
ANTHEA
Marennes
A33944
ARGIE
Douarnenez
107335
ARIEGE
Martigues
180932
AU GRE DES VENTS
La Turballe
SN 3332
CANOT 13
Arcachon
905106
EL DIABLO
Rouen
D74079
ESQUIROL II
Bordeaux
618071
ETOILE BOB IV
Saint-Malo
236492
FABIDOMI
Toulon
180347
FRANCOISE II
Marseille
361344
GITANE II (ex : WILD HORSES)
Cherbourg
533738
JANAB
Perpignan
725547
KEIN-VOR II
Morlaix
487971
MOANA
Nice
367521
MOXIE
Auray
D64806
ONDINE
Arcachon
D17193
PETREL
Le Guilvinec
730171
SAMALIA
Dunkerque
147164
SANT CHIREG
Perros Guirec
648820
STRELITZIA REGINAE
Sète
645222
TOPO GIGIO ex : COSINUS
Toulon
248808
UFANA
Port Vendres
315136
USHAS
Toulon
326033
VAGABOND
Saint-Nazaire
468724
VIXIT (fluvial)
Paris
P-6316-F
ZONZON
Toulon
246862
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 4 sièges ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 2 sièges ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 1 siège ;
Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) : 1 siège.
Par arrêté du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 5 octobre 2022, l'aide au titre de l'année 2022 est attribuée à l'entreprise d'armement maritime dont la dénomination et l'identifiant SIREN sont les suivants :
- dénomination : CMA CGM ;
- identifiant SIREN : 562 024 422.
ANNEXE III
NAVIRES LABELLISÉS BIP EN 2017 RENOUVELÉS AU 1ER JANVIER 2022
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
AGRAMANT 2
Vannes
472047
AMOUR
Camaret
113680
AMPHITRITE
Cherbourg
273751
ANGELINA
Saint-Nazaire
915945
ANNE-MARIE III
Sète
819343
AR WOALADEN
Concarneau
388455
ARCADIA III
Nice
525970
BANGOR
Vannes
226195
BAR AVEL II
Le Guilvinec
365451
BEL ANGE
Port Vendres
235472
CAGANIS III
Marseille
308407
CANAIMA 1888 (fluvial)
/
/
CAPITAINE CROC 3
Lorient
851641
CÉSARINE
Nice
149099
DALMAKRY
Ajaccio
677110
DE OUDE LIEFDE (fluvial)
/
/
DJELALI
Lorient
166065
DRAUG
Toulon
140109
DRIE GEBROEDERS (fluvial)
/
/
EL RINCONCILLO
Vannes
514778
FLABELLINE (Fluvial)
/
/
FLEUR DES ILES
Brest
267698
FREDERIKA (fluvial)
/
/
GALATEE
SM
A43827
GULLMARN
Concarneau
D53870
GWENED
Vannes
238225
HARLEKIN
Toulon
F46666
IDA
Port Vendres
337129
INGA III (ex Joy Of Freedom)
Sète
E39851
IRVI
Lorient
685177
JAVOTTE
Lorient
683459
KAIQUE
Nice
256755
KARREG HIR
Brest
732721
KORRIG
Auray
447288
KOUROS 2
Saint-Nazaire
B14086
L'OURSINADE
Marseille
263539
LA BIJANE (fluvial)
/
/
LA CAPBRETONNAISE
Bayonne
F50576
LA FLECHE
Marennes
289800
LA JACQUELINE
Saint-Nazaire
490150
LADY JANE
Brest
860481
LE GRAND BLEU
Camaret
194413
LE LOUP ROUGE
Cherbourg
243150
LIBRE PENSEUR
Port Vendres
408149
MARACUJA
Nice
336671
MARIE CLEMENCE
Toulon
446236
MASCOTTE II
Port Vendres
680343
MELTEM
Marseille
770364
MURPHI 2
Toulon
620057
NARVAL
Marseille
308415
NYALA
Saint-Brieuc
F51804
OCEAN DREAM
Fécamp
336742
ORPHEE
Toulon
154800
PATAYOUL
Saint-Nazaire
477594
PHEBUS
Nantes
359345
PINOU
Brest
449096
POLLUX
Cherbourg
400081
POURQUOI PAS
Auray
267458
QUICK SILVER
Auray
920365
RAFALE
Cherbourg
711496
RAKI
Paimpol
166722
RAVIR (fluvial)
/
/
ROÑVAD
Camaret
A36390
ROSE ANNE
Douarnenez
510736
SAINT COULOMB
Saint-Malo
407499
SAINT GWENAEL
Saint-Nazaire
197751
SUHIGARAIXIPI
/
/
TIORO
Saint-Malo
F51311
VENERANDA (fluvial)
/
/
VOLONTE
Lorient
414015
Par arrêté du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 5 octobre 2022, l'aide au titre de l'année 2022 est attribuée à l'entreprise d'armement maritime dont la dénomination et l'identifiant SIREN sont les suivants :
- dénomination : COMPAGNIE MARITIME DNO ;
- identifiant SIREN : 907 475 198.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance 
      

    à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Reims
500 euros
Le traitement « Champollion » a pour finalité de structurer et de mettre à disposition des administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion, des données pour l'accomplissement de leurs missions.
Le traitement permet d'améliorer la circulation et l'exploitation des données précitées en vue de :
1° Simplifier des démarches administratives, créer des téléservices et des dispositifs pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages ;
2° Favoriser le recours à l'intelligence artificielle et son développement, notamment en élaborant des outils, des référentiels et des méthodologies constituant des modèles prédictifs dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
3° Participer à des expérimentations relatives à l'utilisation des données pour notamment renforcer l'efficacité des politiques publiques, contribuer à la bonne gestion des deniers publics, améliorer la qualité des services rendus aux usagers, contribuer à la transparence des politiques publiques du ministère, et stimuler la recherche et l'innovation.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Champollion » dont l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources mentionné à l'arrêté du 17 août 2021 susvisé est responsable de traitement. Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, des traitements entrant dans le champ du 2° de l'article 6 du décret n° 2013-727 susvisé, et des traitements pour lesquels les administrations relevant du champ du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables de traitement ou destinataires des données.
Ces catégories de données sont celles :
1° Relatives à l'état-civil ;
2° Relatives à la situation familiale ;
3° Relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle ;
4° D'ordre économique, financier et social.
Les données sont collectées directement ou indirectement par la délégation à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de l'animation, de la recherche et des statistiques, et la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 13 octobre 2022 :
Le grand port maritime de Bordeaux est autorisé à exploiter, par l'intermédiaire de sa filiale, les outillages de chargement et de déchargement.
Les outillages concernés sont ceux utilisés pour les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux en escale sur les sites portuaires de Bassens.
Les navires, entrant dans le champ de la directive 2002/59/CE susvisée, mentionnés à l'article R. 5334-4 du code des transports sont les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les navires traditionnels d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.
Critères
Éléments liés
Annexe correspondante 
      

    de la convention MARPOL
Moyens de vérification possibles (2)
Utilisation de carburants alternatifs (3) et d'autres sources d'énergie pendant le trajet jusqu'au port d'escale ou au poste de mouillage (par exemple, électricité à quai, énergie éolienne, énergie solaire)
Conception, technologie 
      

    et exploitation du navire
Annexe I
Green Award, notes de livraison de soutes, registre des hydrocarbures, certificat de classification ou certification réglementaire, plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP).
Utilisation d'un système de boîte blanche < 5 ppm (pour contrôler et suivre les rejets des eaux de cale du navire)
Technologie et exploitation
Annexe I
Certificat de classification, documentation de réception par type
Séparateur d'eau et d'hydrocarbures < 5 ppm
Technologie et exploitation
Annexe I
Certificat de classification, documentation de réception par type, Green Award, classement Clean Shipping (Clean Shipping Index - CSI), Alliance verte, Ange bleu
Séparateur d'eau et d'hydrocarbures < 5 ppm + système d'alarme et arrêt automatique pour navires < 10 000 GT
Technologie et exploitation
Annexe I
Certificat de classification, documentation de réception par type, Green Award, CSI, Alliance verte, Ange bleu
Le navire n'utilise pas de système de filtrage des hydrocarbures pour les rejets mais sépare toutes les eaux de cale et les boues et les dépose ensuite dans des installations de réception portuaires
Exploitation
Annexe I
Registre des hydrocarbures, reçus de dépôt des déchets
Système d'épuration des eaux usées conforme à la résolution MEPC.227 (64) de l'Organisation maritime internationale pour tous les navires, à l'exception des navires à passagers exploités dans les zones spéciales couvertes par l'annexe IV de la convention MARPOL
Technologie, exploitation 
      

    et gestion
Annexe IV
Déclaration UE de conformité conformément à la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (4) ou certificat de classification, En outre, vérification régulière en cours d'utilisation par un vérificateur indépendant.
Le navire ne rejette pas d'eaux usées dans la mer et dépose toutes ses eaux usées non traitées et/ou traitées et/ou ses boues d'épuration dans des installations de réception portuaires
Exploitation
Annexe IV
Reçus de dépôt des déchets
Réutilisation et recyclage à bord
Exploitation et gestion
Annexe V
ISO 21070, Alliance verte, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.
(2) D'autres systèmes permettant de démontrer que les navires satisfont aux critères peuvent être acceptés.
(3) Tels que définis dans la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1).
(4) Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).
Critères
Éléments liés
Annexe correspondante 
      

    de la convention MARPOL
Moyens de vérification possibles (1)
Séparation à bord conformément à la résolution MEPC.295 (71) et garantie de dépôt dans des installations de réception portuaires adéquates qui respectent l'article 4, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2019/883.
Exploitation et gestion
Annexe V
Green Award, ISO 21070, Ange bleu, Alliance verte, reçu de dépôt des déchets, plan de gestion des déchets du navire approuvé par la société de classification des navires, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.
Politiques d'achats durables du point de vue environnemental (réduction des matériaux d'emballage tels que le conditionnement en vrac et évitement des plastiques à usage unique)
Gestion
Annexe V
Green Award, ISO 21070, Ange bleu, Alliance verte, plan de gestion des déchets du navire approuvé par la société de classification des navires, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.
(1) D'autres systèmes permettant de démontrer que les navires satisfont aux critères peuvent être acceptés.
Les capitaines des navires mentionnés à l'article 1er doivent fournir, sauf en cas d'urgence, à l'autorité portuaire, les informations concernant la notification préalable prévues à l'article R. 5334-4 du code des transports sur les déchets de leurs navires en renseignant les rubriques du modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Cette transmission est réalisée, par voie électronique, dans les délais prévus par l'article R. 5334-4.
Les informations figurant sur la notification préalable des déchets sont disponibles à bord, de préférence sous forme électronique, au moins jusqu'au port d'escale suivant et sont mises à disposition des autorités portuaires et des autorités chargées du contrôle.
Les armateurs, courtiers et consignataires du navire peuvent également remplir cette obligation.