Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 222-24, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « défini à l'article 222-23 » ; 
2° Au premier alinéa des articles 222-25 et 222-26, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 ».
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 
1° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs » et comprenant les articles 227-15 à 227-21 ; 
2° Après l'article 227-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs » et comprenant les articles 227-22 à 227-28-3 ; 
3° Au début du paragraphe 2, tel qu'il résulte du 2° du présent article, il est ajouté un article 227-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 227-21-1.-Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures. » ; 
4° L'article 227-25 est ainsi rédigé : 
« Art. 227-25.-Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » ; 
5° Au 1° de l'article 227-26, les mots : « un ascendant ou par toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne majeure » ; 
6° L'article 227-27 est ainsi rédigé : 
« Art. 227-27.-Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 
« 1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 
« 2° Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. » ; 
7° Au 2° de l'article 227-27-2-1, après le mot : « tante, », sont insérés les mots : « un grand-oncle, une grand-tante, ».
Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. 
« L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. » ; 
3° L'article 9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnées aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. »
I.-Le dernier alinéa de l'article 227-22 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. » 
II.-Après l'article 227-23 du code pénal, il est inséré un article 227-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 227-23-1.-Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. 
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
Avant le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites dans le fichier, quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à l'article 706-47 est mineure. Toutefois, s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier. »
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° La section 5 du chapitre II est complétée par un article 222-48-4 ainsi rédigé : 
« Art. 222-48-4.-En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ; 
2° La section 6 du chapitre VII est complétée par un article 227-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. 227-31-1.-En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »
L'article 222-32 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé. 
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. »
I-L'article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 
2° Au 7°, les mots : « d'un mineur » sont supprimés ; 
3° Au 13°, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et de tentatives d'atteinte sexuelle » et la référence : « 227-27 » est remplacée par la référence : « 227-27-2 » ; 
4° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code. » 
II.-A l'article 227-28-3 du code pénal, les références : « 222-22 à 222-31, » sont supprimées.
Art. 3. -  Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de     commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est     subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets sous     l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour     l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les     services administratifs et techniques de la police.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C qui relèvent de son département ministériel et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret.
 L'arrêté du ministre de l'intérieur portant délégation de pouvoir est également signé par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les greffes des juridictions administratives ; il est également signé par le ministre de l'outre-mer, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les services et établissements publics relevant de ce ministre et lorsqu'elle est accordée aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
I. - En ce qui concerne les personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives :
 1° Au recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ;
 2° A l'avancement de grade ;
 3° A la mutation en dehors de la circonscription territoriale dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiaire de la délégation ;
 4° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition et au détachement, à l'exception de celui prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 5° A la réintégration à l'issue d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un détachement, d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ;
 6° A la radiation des cadres, sauf par admission à la retraite ;
 7° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes.
 II. - En outre, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives au recrutement par voie de concours et d'examen professionnel et à la nomination.
I. - Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou le représentant qu'il désigne à cet effet, est invité à participer, avec voix consultative, aux séances des commissions administratives paritaires nationales compétentes, lorsque l'examen de la situation de personnels en fonction dans les juridictions administratives est inscrit à l'ordre du jour de ces commissions.
 II. - Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou les représentants qu'ils désignent à cet effet, sont invités à participer, avec voix consultative, aux séances des commissions administratives paritaires locales compétentes, lorsque l'examen de la situation de personnels en fonction dans les juridictions administratives est inscrit à l'ordre du jour de ces commissions.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er est subordonnée à la constitution des commissions administratives paritaires locales compétentes auprès des préfets de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
 Pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents du corps mentionnés au c du 2° et au b du 4° du I de l'article 2 et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels des services techniques sont instituées uniquement à l'échelon interdépartemental auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
I. - Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
 II. - A l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « et des personnels administratifs, techniques et scientifiques » sont remplacés par les mots : « , des personnels administratifs de catégories B et C et des personnels techniques et scientifiques ».
Art. 1er. -  Le recrutement et la gestion des personnels actifs, des     personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale     ainsi que la gestion des appelés du service national affectés comme policiers     auxiliaires peuvent, dans les conditions prévues par les articles ci-après,
     être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets sous     l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour     l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les     services administratifs et techniques de la police.
Art. 2. -  La délégation ne peut porter sur:
      1o L'avancement de grade, à l'exception de l'avancement des policiers     auxiliaires;
      2o Le détachement;
      3o La mise en position hors cadre;
      4o La mise à disposition;
      5o La réintégration à l'issue du congé parental, du détachement, de la mise     à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors     cadre;
      6o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième     groupes;
      7o Le reclassement pour inaptitude physique;
      8o La radiation des cadres.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, et dans le cadre des attributions de l'agence de l'innovation de défense, tous actes, protocoles et conventions destinés à la mise en place de coopérations avec des organismes publics et privés, nationaux, étrangers et internationaux œuvrant dans les domaines de la recherche et de l'innovation, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas Cordier-Lallouet, directeur adjoint ;
2. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurent Vieste, chef du pôle stratégie et technologies de défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre des armées, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, en date du 28 juin 2023, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor » en date du 4 octobre 2022 est approuvée. Un extrait de cette convention figure en annexe du présent arrêté.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor ».
I. - Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement le responsable et les agents habilités de la structure d'accueil des corps d'un établissement autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1. Les autres agents de la structure d'accueil des corps ont accès, si nécessaire, au seul numéro identifiant.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le responsable et les agents habilités de la structure d'accueil des corps auquel le corps est transféré en application du dernier alinéa du III de l'article R. 1261-1 ;
2° L'opérateur de pompes funèbres ;
3° Les agents de l'autorité de tutelle chargés du contrôle de l'établissement autorisé.
III. - La personne référente, la famille et les proches sont destinataires des choix du donneur mentionnés au 4° de l'article 2.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'établissement autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 auprès duquel la personne concernée a formulé une demande de renseignements ou, postérieurement à la déclaration, de l'établissement autorisé qui a délivré la carte de donneur.
Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus respectivement aux articles 17 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.
Pour les seules données médicales dont le traitement repose sur le consentement de la personne concernée et non sur le caractère nécessaire au respect d'une obligation légale, le donneur peut retirer à toute moment son consentement et demander l'effacement de ces données qu'il a souhaité porter à la connaissance de la structure d'accueil. La révocation du consentement au don du corps entraîne la suppression de l'ensemble des données, conformément aux III et IV de l'article 4 du présent arrêté.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre de l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confiés à la direction générale de l'armement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets concernant les organismes publics sous tutelle mentionnés au 3° de l'article 3 de l'arrêté du 30 août 2018 susvisé, à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Patrick Aufort, directeur de l'agence de l'innovation de défense ;
2. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas Cordier-Lallouet, directeur adjoint.
Dès l'accueil du corps, la structure d'accueil de l'établissement autorisé lui attribue un numéro identifiant pseudonyme unique créé de façon aléatoire. Ce numéro constitue le seul moyen d'identifier le corps pendant la durée de son utilisation. Il est distinct du numéro de la carte de donneur.
Le numéro identifiant est composé du numéro de l'unité administrative immatriculée de l'établissement autorisé, l'année de l'accueil du corps et l'ordre d'arrivée du corps.
Le registre mentionne le lien entre le numéro identifiant et le projet de formation de recherche.
En cas de recours à la segmentation, le numéro identifiant du corps est porté sur chaque pièce anatomique, complété par le numéro attribué à cette pièce. Les informations du registre sont complétées en conséquence.
Pour chaque sortie temporaire du corps en dehors de la structure d'accueil des corps, l'information est portée dans le registre en face du numéro identifiant. La date de sortie, l'entité bénéficiaire et la date de retour prévue sont mentionnées dans le registre.
Pour l'application du III de l'article R. 1261-18, lorsque la conservation du corps ou des pièces anatomiques excède la durée prévue par l'article R. 1261-5, le registre fait mention de cette information.
Lorsque la restauration du corps ou sa restitution sont impossibles du fait de l'utilisation du corps ou que la conservation de pièces anatomiques a été autorisée en application du IV de l'article R. 1261-18, le registre mentionne l'information correspondante.
Au-delà de la durée prévue au 1° du II de l'article 4, le numéro unique mentionné au h du 2° de l'article 3 est rendu anonyme, y compris dans les situations prévues au IV de l'article R. 1261-18, à compter de l'information des familles ou proches du donneur. Il ne peut être réutilisé.
Le transfert de données à caractère personnel entre structures d'accueil des corps des établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 est strictement limité au cas où le corps est acheminé vers un établissement autre que celui qui a délivré la carte en application du dernier alinéa du III de l'article R. 1261-1. Les données sont transférées de manière sécurisée. Elles sont conservées et supprimées selon les conditions et délais prévus par le présent arrêté.
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2°-1 ainsi rédigé :
« 2°-1 De participer, en relation avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes relatifs aux pensions de retraite du personnel civil ; »
2° Les 5° et 6° sont abrogés.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° D'assurer, en lien avec la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, la traduction des textes législatifs et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines. A ce titre, il met à jour les mémentos relatifs aux droits financiers individuels des personnels civils et militaires ;
« 3° D'assurer le contrôle interne métier stratégique des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels ;
« 4° D'assurer la cohérence de la mise en œuvre des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels. »
Les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense Mobilité sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Des organismes directement subordonnés à l'échelon de direction :
« a) Les échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ;
« b) La mission reconversion des officiers ;
« c) Le centre militaire de formation professionnelle ;
« d) Le centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Relèvent du directeur des ressources humaines l'animation et le suivi de la transformation de la fonction « ressources humaines » et les fonctions de contrôle interne et de pilotage de l'activité de la direction. La conduite et la mise en œuvre de ces fonctions transversales, ainsi que de missions ponctuelles, sont assurées par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité. »
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « au sein du » sont remplacés par les mots : « et flux d'effectifs pour le » et après les mots : « secrétariat général pour l'administration » sont ajoutés les mots : « et d'en assurer le pilotage » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Au sein du périmètre ministériel, de diriger les travaux nécessaires à la programmation, au pilotage, au suivi et à l'exécution budgétaire des crédits qui lui sont confiés, et relatifs :
« 1° A l'accompagnement de la politique des ressources humaines ;
« 2° A la politique de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du 1° du I, les mots : « , des fonctionnaires et des agents non titulaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du 2° du I, les mots : « à l'action sociale et » sont supprimés ;
3° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De garantir la cohérence du dispositif réglementaire relatif à l'action sociale. » ;
4° Au 8° du II, les mots : « se rendre » sont remplacés par le mot : « séjour ».
L'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 1er, après les mots : « et des organismes qui lui sont » est inséré le mot : « directement » ;
2° Au 2° du III du même article, après les mots : « Les organismes » est inséré le mot : « directement » ;
3° Le 3° de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « opération de restructuration » sont remplacés par les mots : « opération de transformation des organismes du ministère de la défense » ;
b) Au a, le mot : « restructurés » est supprimé ;
c) Au b, les mots : « et de diffuser les directives de gestion du plan d'accompagnement des restructurations pour le » sont remplacés par les mots : « les textes relatifs à l'accompagnement du » ;
d) Au e, le mot : « restructurations » est remplacé par le mot : « transformation ».
En application de l'article R. 1261-32 du code de la santé publique susvisé, les établissements autorisés, en vertu de l'article L. 1261-1 du même code, à recevoir des dons de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche mettent en œuvre, sous leur responsabilité, un traitement de données à caractère personnel dans les conditions définies par le présent arrêté.
Ce traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
La carte de donneur délivrée conformément au III de l'article R. 1261-1 est établie conformément au modèle figurant en annexe IV.
L'établissement qui accepte le don délivre la carte au donneur et lui remet une copie de la déclaration prévue par l'article 4 co-signée par le responsable de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé.
La déclaration écrite de consentement au don prévue au III de l'article R. 1261-1 est établie conformément au modèle figurant en annexe III.
Ce document est remis par l'établissement. Il est renseigné conformément au III de l'article R. 1261-1.
La signature de la déclaration atteste de ce que la personne qui souhaite faire don de son corps à son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche a reçu l'information préalable prévue à l'article 2.
La déclaration manuscrite et les informations renseignées destinées à recueillir les volontés de la personne à l'issue des activités de formation médicale et de recherche, qui figurent au verso du document, doivent être transmises par voie postale ou selon les modalités prévues par la structure d'accueil concernée.
Ce traitement a pour finalités de permettre à l'établissement autorisé :
1° La remise à la personne qui a formulé une demande de renseignements du document d'information prévu au II de l'article R. 1261-1 du code de la santé publique ;
2° Le recueil du consentement du donneur et, le cas échéant, de la révocation de son consentement, dans les conditions prévues au III de l'article R. 1261-1 du même code ;
3° La délivrance d'une carte de donneur à la personne qui consent à faire don de son corps après son décès ;
4° L'enregistrement des choix du donneur concernant la personne référente, la restitution de son corps ou de ses cendres, sa préférence sur le type d'opération funéraire, son opposition éventuelle à l'invitation de la personne référente, de la famille ou des proches à la cérémonie du souvenir et l'inscription mémorielle ;
5° La remise, le cas échéant, lors de la déclaration de décès, d'un exemplaire du document d'information à la personne référente, à la famille ou aux proches ;
6° Le suivi des opérations de transport et d'accueil du corps ou l'organisation de son transfert vers un autre établissement autorisé ;
7° L'attribution d'un numéro identifiant unique au corps dès son arrivée, l'attribution d'un numéro identifiant unique aux pièces anatomiques en cas de segmentation du corps, la restitution de l'identité du corps en vue des opérations funéraires ou de la restitution du corps ou des cendres ;
8° L'information de la personne référente, de la famille ou des proches sur la date des opérations funéraires, la possibilité de demander la restitution du corps ou des cendres et l'enregistrement de leurs choix sur ces questions ;
9° En l'absence de personne référente désignée, l'enregistrement de la demande de restitution du corps ou des cendres émanant de la famille ou des proches ;
10° L'organisation des opérations funéraires ou l'organisation de la restitution du corps ou des cendres ;
11° L'organisation de la cérémonie du souvenir et l'hommage aux donneurs ;
12° L'élaboration du rapport d'activité ;
13° L'organisation et le contrôle des activités de l'établissement autorisé ;
14° L'organisation des activités d'enseignement et de recherche en fonction des caractéristiques des corps accueillis.
I. - Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique doivent remettre à toute personne ayant effectué une demande de renseignement sur le don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche dans les conditions prévues au II de l'article R. 1261-1 le document figurant en annexe I du présent arrêté.
Ce document est également remis à la personne référente désignée par le donneur conformément au IV de l'article R. 1261-1 ainsi qu'à toute personne qui demanderait la restitution du corps ou des cendres du donneur dès lors qu'il ne s'y serait pas opposé lors de la remise de la déclaration prévue à l'article 4.
II. - Au décès du donneur, l'opérateur funéraire désigné par l'établissement autorisé remet un exemplaire du document d'information à la famille et aux proches, conformément au troisième alinéa de l'article R. 1261-2.
I. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant un délai d'un an à compter de l'envoi du document d'information.
II. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées :
1° Pour les données mentionnées aux a et b, pour la déclaration mentionnée au c, pour les données mentionnées aux d à f, pour la date d'accueil du corps, la décision de transfert, le nom de l'établissement auquel le corps est transféré et la date de transfert mentionnés au g ainsi que pour les données mentionnées aux h à j, pendant un délai de 5 ans à compter de la date des opérations funéraires ou de la restitution du corps ou des cendres ;
2° Pour le numéro de la carte de donneur, pendant un délai de 5 ans à compter de la date des opérations funéraires ou de la restitution du corps ou des cendres. Au-delà de ce délai, ce numéro est rendu anonyme. Il ne peut être réutilisé.
III. - En cas de révocation du consentement au don du corps, les données sont supprimées à compter de l'enregistrement de la révocation. Le numéro de carte de donneur est rendu anonyme. Il ne peut être réutilisé.
IV. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 sont conservées pendant un délai d'un an à compter de la date des opérations funéraires ou de la restitution du corps ou des cendres ou supprimées à la date fixée au VIII lorsque l'établissement n'est pas informé du décès du donneur.
V. - En cas de refus d'accueil d'un corps fondé sur les circonstances du décès ou l'état de conservation du corps, les données mentionnées aux 2° à 4° de l'article 3 sont conservées pendant un délai d'un an après le décès.
VI. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 5° de l'article 3 sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter, suivant le cas, de la fin des fonctions, de la fin de l'habilitation ou de l'autorisation ou de la fin du projet.
VII. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 6° de l'article 3 sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter de l'échéance de la convention prévue à l'article R. 1261-22.
VIII. - Les données correspondant à un donneur dont l'établissement n'aurait pas été informé du décès sont supprimées à la date à laquelle le donneur atteint l'âge théorique de cent-vingt ans. Le numéro de carte de donneur est rendu anonyme. Il ne peut être réutilisé.
Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique affichent, dans les locaux de la structure chargée de l'accueil des corps mentionnée à l'article R. 1261-11, la charte des utilisateurs figurant en annexe II du présent arrêté.
Cette charte est destinée à l'information des personnels et usagers de la structure d'accueil des corps. Un exemplaire est remis à chacun d'eux. L'établissement s'assure de la prise de connaissance de la charte par tout moyen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2023 :
La démission de Mme LOLLIER (Bernadette, Germaine, Irène), épouse GEAY, commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Roanne (Loire), est acceptée.
Les retraits de Mme CATALDO (Rosa), épouse GALLOTTI, et de Mme CHALAYE (Flora), épouse HALEGUA, ayant pour nom d'usage CHALAYE-VENDITTI, commissaires de justice associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Rosa GALLOTTI et Flora CHALAYE-VENDITTI », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Tarare (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme CATALDO (Rosa), épouse GALLOTTI, et de Mme CHALAYE (Flora), épouse HALEGUA, ayant pour nom d'usage CHALAYE-VENDITTI, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Rosa GALLOTTI et Flora CHALAYE-VENDITTI » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « SARL Rosa GALLOTTI - Flora CHALAYE-VENDITTI - Emmanuelle FOURNEL », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Tarare (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Rosa GALLOTTI et Flora CHALAYE-VENDITTI », et à la résidence de Roanne (Loire), en remplacement de Mme LOLLIER (Bernadette, Germaine, Irène), épouse GEAY.
Mme CATALDO (Rosa), épouse GALLOTTI, et Mme CHALAYE (Flora), épouse HALEGUA, ayant pour nom d'usage CHALAYE-VENDITTI, sont nommées commissaires de justice associées, membres de la société à responsabilité limitée « SARL Rosa GALLOTTI - Flora CHALAYE-VENDITTI - Emmanuelle FOURNEL », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tarare (Rhône).
Mme BROSSE (Emmanuelle), épouse FOURNEL, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « SARL Rosa GALLOTTI - Flora CHALAYE-VENDITTI - Emmanuelle FOURNEL », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Roanne (Loire).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2023, M. Fabien PUGLIERINI, premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er novembre 2023, est inscrit, à la même date, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 du présent arrêté est limitée, par acte de vente :
- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
- au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Maëlig LE BAYON, directeur du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Lors de la réalisation des examens de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale, pour garantir la fiabilité du résultat lors d'une éventuelle réanalyse ultérieure, conservent les échantillons biologiques nécessaires, conformément aux besoins cliniques, aux exigences figurant dans la nomenclature des actes de biologie médicale et aux recommandations des sociétés savantes du domaine.
Les conditions d'identification des échantillons sont conformes aux procédures mises en place dans le laboratoire en matière d'identitovigilance.
Les conditions de conservation sont mises en œuvre après validation pour permettre le maintien de l'intégrité de l'échantillon biologique. Elles sont maitrisées au cours du temps selon les dispositions du laboratoire.
Les conditions de manipulation préservent de toute contamination croisée et assurent la protection du personnel du laboratoire.
Les échantillons biologiques conservés peuvent être utilisés dans des délais compatibles avec toute situation d'urgence.
La durée de conservation, pour chaque type d'échantillon biologique, figure dans les procédures du laboratoire.
La destruction des échantillons biologiques à l'issue du délai de conservation est décrite dans une procédure qui prévoit la traçabilité de l'opération.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté telles que modifiées par l'avenant du 25 novembre 2022 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e811a5d5-078b-45e5-b1f0-1b1509a332ca.
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Comté » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation jusqu'au 31 mars 2024.
Les emballages de la restauration, définis au 6° du III de l'article R. 543-43, sont les emballages primaires au sens du II de l'article R. 543-43 du code de l'environnement qui présentent les caractéristiques figurant en annexe du présent arrêté. Les emballages primaires des catégories de produits mentionnés dans le tableau figurant en annexe, ayant un volume ou une masse inférieur ou égal aux valeurs indiquées, sont considérés comme des emballages mixtes alimentaires, définis au 5° du III de l'article R. 543-43.
Au titre du présent arrêté, on entend par :
« 1° “Dispositif de chauffage décentralisé à combustible solide” : un appareil de chauffage de locaux qui produit de la chaleur par combustion de combustibles solides en vue de chauffer le local fermé où il se trouve, ainsi qu'éventuellement d'autres locaux, directement ou par l'intermédiaire d'un fluide caloporteur, et qui nécessite un conduit pour l'évacuation des produits de la combustion. Les chaudières mentionnées à l'article R. 224-20 sont exclues de cette définition ;
« 2° “Dispositif de chauffage décentralisé à combustible solide à foyer fermé” : tout dispositif mentionné au 1° dont le lit de combustion et les gaz de combustion peuvent être isolés du local dans lequel il est installé ;
« 3° “Dispositif de chauffage décentralisé à combustible solide à foyer ouvert” : tout dispositif mentionné au 1° dont le lit de combustion et les gaz de combustion ne sont pas isolés du local dans lequel il est installé. »
L'article 6 de la décision du 8 mars 2021 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant de la direction des fonds du service à compétence nationale “Archives nationales”, à :
« 1. Mme Marie-Françoise LIMON-BONNET, conservatrice générale du patrimoine ;
« 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise LIMON-BONNET, délégation est donnée à Mme Aude ROELLY, conservatrice générale du patrimoine, à Mme Violaine CHALLEAT-FONCK, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Corinne BONNICHON, attachée d'administration. »
Lorsqu'un producteur met sur le marché une catégorie d'emballages mentionnée en annexe du présent arrêté, il peut considérer qu'une part de ces emballages ne relève pas du 6° du III de l'article R. 543-43 dès lors qu'il peut justifier qu'au moins la moitié des emballages de cette catégorie qu'il met sur le marché n'est pas destinée à des professionnels ayant une activité de restauration. Dans ce cas, seule la part des emballages mis sur le marché par le producteur à destination des professionnels ayant une activité de restauration relève du 6° du III de l'article R. 543-43.
ANNEXES
ANNEXE 1
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS D'ENTRETIEN ANNUEL
Les opérations d'entretien comportent au moins les actions suivantes :
- vérification du conduit de raccordement, et le cas échéant son nettoyage ;
- nettoyage des surfaces d'échange ;
- vérification du débouché du terminal d'évacuation ;
- inspection et nettoyage des amenées d'air comburant ;
- nettoyage du ventilateur (si présent) et des éléments aérauliques (passages d'air, grilles) ;
- vérification et remplacement éventuel des pièces d'usure (joints et bougies d'allumage le cas échéant, selon les prescriptions du constructeur), des trappes d'accès ou de tout élément amovible ;
- vérification des organes de sécurité du dispositif de chauffage (si présent) :
- vérifier le pressostat ;
- vérifier l'arrêt automatique de l'appareil notamment en cas de dépassement de la limite haute de température ;
- vérifier le bon fonctionnement de la régulation (alimentation, ventilation) ;
- vérification et nettoyage du circuit d'alimentation en combustible (si concerné) ;
- nettoyage, vérification et réglage de l'extracteur de fumée (si concerné) ;
- vérification des connexions électriques (si concerné).
Décendrage approfondi ;
- par ailleurs, pour les dispositifs de chauffage raccordés à un circuit hydraulique :
- vérification du circulateur ;
- vérification de la pression hydraulique ;
- vérification du vase d'expansion et regonflage si nécessaire ;
- contrôle de l'embouement du circuit hydraulique, et, le cas échéant, recommandation d'effectuer un désembouement ;
- vidange du pot à boue (si présence d'un ballon hydro-accumulation) ;
- purge des bulles d'air du circuit hydraulique lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible.
- par ailleurs, pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et à foyer fermé utilisant le bois comprimé sous forme de granulés :
- vérification de l'adéquation entre le niveau de puissance choisi par défaut sur l'appareil et les besoins en chauffage du logement, sauf si le dispositif de chauffage et les besoins en chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien.
- vérification de l'adéquation des réglages du ventilateur d'extraction et si possible, du nombre et de la fréquence du nettoyage du creuset en fonction du combustible utilisé.
Les modes opératoires doivent se conformer aux recommandations du guide et/ou de la notice rédigé(e) par le constructeur du dispositif de chauffage faisant l'objet de l'entretien, lorsqu'ils sont disponibles.
I. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par « particulier » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
II. - Ces dispositions ne sont pas applicables à la vente finale réalisée auprès de professionnels du secteur alimentaire ou de la restauration, dont la qualité est attestée par la présentation d'un extrait K ou K bis de moins de 3 mois et la production d'une copie de la carte d'identité du représentant légal de l'établissement, ou la présentation d'un extrait D1 ou du numéro Siren.
L'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement est ainsi modifié :
Les mots : « mentionné à l'article R. 224-41-10 du code de l'environnement » sont supprimés, et les mots : « R. 224-41-14 dudit code » sont remplacés par les mots : « R. 1331-23 du code de la santé publique ».
ANNEXE 2
CONSEILS PORTANT SUR LE BON USAGE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EN PLACE, LES AMELIORATIONS POSSIBLES ET L'INTERET EVENTUEL DU REMPLACEMENT DE CELLE-CI, ET LES AIDES DISPONIBLES
La fourniture de conseils sur le bon usage de l'appareil porte sur les éléments suivants :
- l'utilisation du dispositif de chauffage notamment vis-à-vis de ses émissions potentielles de polluants ;
- les systèmes de régulation et de contrôle de température ;
- des recommandations pour prévenir les risques sanitaires et accidents de la vie courante ;
- l'intérêt de renforcer la fréquence de ramonage en fonction de la consommation de bois. Il est recommandé de faire 2 ramonages par an, dont un durant la période de chauffe, lorsque la consommation annuelle dépasse les 6 mètres cube apparents de bois bûche ou 2,5 tonnes de granulés les conditions appropriées de stockage et d'utilisation des combustibles solides afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air, au sens de l'article D. 222-36-1 du code de l'environnement pris en application de l'article L. 222-6 du même code La fourniture de conseils sur les améliorations possibles du dispositif de chauffage porte sur les éléments suivants :
- adaptation aux besoins de chauffage réels du bâtiment ;
- réduction des besoins de chauffage ;
- fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;
- remplacement du système, des sous-systèmes et des composants, et mentionner des organismes pour le conseil et sur les aides financières pour effectuer les travaux ;
- informations sur les non-conformités de l'installation par rapport aux règles de l'art qui sont facilement visibles par le technicien ;
- information sur la réglementation locale en vigueur prise par le préfet sur le fondement des pouvoirs qui lui sont accordés par l'article L. 222-6 du code de l'environnement et, le cas échéant, les adaptations à apporter à l'installation pour s'y conformer ;
- l'intérêt de ramoner avant une période d'inutilisation prolongée pour éviter la propagation d'incendies.
Ces conseils et recommandations sont joints à l'attestation d'entretien. Ils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative, et sont conformes aux recommandations disponibles sur le site internet de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l'entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s'agit de conseils et non de prescriptions ou d'injonctions de faire.