Publics concernés : exploitants agricoles, employeurs et salariés agricoles concernés par la formation au bien-être animal désignés par les responsables d'élevages de porcs ou de volailles, docteurs vétérinaires, opérateurs étrangers en abattoir, opérateurs en abattoir.
    
Objet : dispositions transitoires pour les référents « bien-être animal » en élevage de porcs ou de volailles désignés en 2022. Reconnaissance du doctorat vétérinaire, modalités de demande pour ressortissants étrangers et formation pour la catégorie « lagomorphes » pour le certificat de compétences « protection des animaux lors de leur mise à mort ».
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
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Notice : d'une part, le présent arrêté introduit la reconnaissance du diplôme vétérinaire au titre du certificat de compétence « protection des animaux lors de leur mise à mort ». Il précise les modalités de demande d'obtention du CCPA pour les ressortissants étrangers. Enfin, il introduit la possibilité pour les opérateurs des opérations « manipulation et soins » de suivre ce seul module d'une durée de 4 heures de formation pour la catégorie d'animaux « lagomorphes », à l'image de ce qui existe pour les volailles.
    
D'autre part, le présent arrêté introduit des dispositions transitoires pour les référents bien-être animal désignés dans les élevages de porcs et de volailles : les personnes désignées en 2022 peuvent ainsi débuter le parcours de formation dans un délai supérieur à 6 mois, elles sont tenues de réaliser la totalité du parcours, constitué d'un module distanciel et d'une formation labellisée « bien-être animal », dans un délai de dix-huit mois à compter de leur désignation.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
Vu la directive 1999/75/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;
Vu la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;
Vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-17 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, R. 6316-1 et D. 6313-3-1 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 modifié établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel