Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre le président de l'école, le conseil scientifique comprend :
 1° Les doyens de section, membres de droit ;
 2° Douze représentants des directeurs d'études ;
 3° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 4° Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école ;
 5° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
 6° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
 7° Quatre représentants des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat ;
 8° Dix personnalités qualifiées extérieures à l'école, dont au moins la moitié de ressortissants étrangers en activité hors de France, désignées par les autres membres du conseil.
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Dans le titre III, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 733-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 733-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable à Mayotte. »
 2° Dans le titre IV, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 743-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 743-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
 3° Dans le titre V, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 753-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 753-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française. »
 4° Dans le titre VI, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 763-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 763-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
L'administrateur général de l'institut est élu pour un mandat de quatre ans par l'ensemble des membres des trois conseils de l'institut réunis en une assemblée, parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Son mandat est renouvelable une fois.
 L'assemblée délibère à la majorité absolue des membres en exercice.
 Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation des élections.
 En cas de démission ou d'empêchement définitif de l'administrateur général, son successeur est élu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance par le recteur d'académie, chancelier des universités, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
 Si l'élection n'est pas acquise dans ce délai, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme un administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L. 719-8 du code de l'éducation.
Art. 8. -  Les déclarations mentionnées à l'article 7 ci-dessus sont     adressées à l'institut d'émission d'outre-mer qui en assure la centralisation     aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article     74-3 du décret du 30 octobre 1935 susvisé et par le présent décret.
      Troisième section: informations échangées entre l'institut d'émission des     départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de     France.
Art. 6. -  Les déclarations mentionnées à l'article 5 ci-dessus sont     adressées à l'institut d'émission des départements d'outre-mer qui en assure     la centralisation aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont     dévolues par l'article 74-2 du décret du 30 octobre 1935 susvisé et par le     présent décret.
      Deuxième section: déclarations souscrites par les banquiers des territoires     d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte auprès de     l'institut d'émission d'outre-mer.
Art. 10. -  A titre dérogatoire et pendant une période de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté, les médecins et pharmaciens employés par les services départementaux d'incendie et de secours, recrutés antérieurement par voie contractuelle, statutaire ou par la voie du détachement, sont dispensés de remplir les conditions fixées à l'article 4 (1, 2 et 3) du présent arrêté.
Art. 3. -  Le calendrier relatif aux dates d'inscription et au déroulement des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française.
    Les inscriptions s'effectuent dans les services départementaux d'incendie et de secours.
    L'arrêté ouvrant les concours précise le ou les centres où se déroulent les épreuves.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, pour chacune des deux options proposées, médecin de sapeurs-pompiers professionnels ou pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe, une liste d'admission, qui fait mention, le cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru.
    La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Art. 5. -  Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 et à l'article 3 :
    Distillation : NF EN ISO 3405 ;
    Viscosité : NF EN ISO 3104 ;
    Teneur en eau :
    NF EN ISO 12937 ;
    NF T60154 ;
    NF T60113 ;
    Point d'éclair : NF EN 22719 ;
    Teneur en soufre :
    NF EN ISO 14596 ;
    NF EN ISO 8754 ;
    NF EN 24260.
    Toute méthode d'essais reconnue équivalente aux méthodes d'essais introduites ci-dessus et créée pour les remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française. Un avis publié au Journal officiel fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
Art. 32. -  Dans le cas mentionné à l'article précédent, si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 18 du présent décret. Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de la situation des effectifs de la catégorie intéressée, la commission peut être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les mêmes conditions parmi les représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration du ou des établissements en cas de commission paritaire d'établissement commune.
Le conseil d'administration et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.
 Le conseil d'administration adopte les statuts de l'établissement qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
 Le directeur organise les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Art. 13. -  La carte d'identité de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.
    A défaut de retrait de la carte d'identité de commerçant dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne pourra être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.
Art. 19. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux vérifications prévues au 1o de l'article 8 du présent décret.
    Dans le même cas, un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2o de l'article 8 du présent décret.
    Dans le même cas, un avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues à l'article 9 du présent décret, s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte d'identité de commerçant.
Art. 4. -  Le dossier d'inscription comprend :
    Un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
    - une photocopie de la carte d'identité recto verso ;
    - un certificat d'aptitude médicale et physique délivré, depuis moins d'un an, par un médecin de sapeurs-pompiers, conformément à l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé ;
    - une attestation d'inscription à l'ordre professionnel datant de moins de trois mois ;
    - un formulaire de demande d'extrait du bulletin no 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat pour lequel le service départemental d'incendie et de secours est invité à saisir les autorités judiciaires ;
    - éventuellement les décisions ou arrêtés de nomination, un état signalétique des services effectués ;
    Un dossier technique, à établir en deux exemplaires, correspondant aux titres, travaux et services rendus comportant une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession en France et mentionnant les éléments suivants :
    1. Les médecins généralistes doivent :
    - justifier d'une expérience de deux ans minimum en service d'urgences ;
    - ou posséder la capacité de médecine d'urgence ;
    - ou la capacité de médecine et biologie du sport ;
    - ou la capacité de médecine de catastrophe.
    2. Les médecins spécialistes doivent justifier d'une qualification en spécialité :
    - de médecine interne ;
    - de médecine nucléaire ;
    - d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale ou d'anesthésie-réanimation ;
    - de médecine du travail ;
    - de santé publique,
    complétée, le cas échéant, par un diplôme d'études spéciales complémentaires (DESC) de médecine légale et expertises médicales.
    3. Les pharmaciens peuvent, à titre facultatif :
    - justifier d'une expérience de deux ans en administration d'entreprise ;
    - ou d'une formation complémentaire en toxicologie.
Art. 9. -  Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les     personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 du     décret du 30 octobre 1935 précité:
      1o L'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission     d'outre-mer et la Banque de France consultent les déclarations mentionnées     aux articles 5 et 7 ci-dessus;
      2o L'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'institut     d'émission d'outre-mer reçoivent, par l'intermédiaire de la Banque de France,     les informations détenues par l'administration des impôts en vertu de     l'article 1649 A du code général des impôts.
      L'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission     d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux     banquiers concernés toutes informations recueillies en application des 1o et     2o du présent article.
Art. 16. - Les magistrats justifiant de deux années de services effectifs, en position d’activité ou en détachement, au premier grade peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 26, être nommés à toutes les fonctions de ce grade, à l’exception de celle de conseiller référendaire à la Cour de cassation. Pour pouvoir accéder à celle de premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, ils doivent en outre être inscrits sur la liste de sélection prévue au b de l’article 8.
Art. 19. - L’évaluation est établie :
1° Par le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel pour les magistrats du siège de leur ressort ;
2° Par le procureur général près la cour d’appel ou le procureur près le tribunal supérieur d’appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ;
3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ;
4° Par le directeur ou le chef de service pour les magistrats de l’administration centrale du ministère de la justice en fonctions dans leur direction ou dans leur service ;
5° Par le premier président ou le procureur général auprès duquel ils assurent le secrétariat général de la juridiction pour les substituts chargés de cette fonction ;
6° Par le premier président de la cour d’appel de Paris ou par le procureur général près ladite cour pour les substituts chargés respectivement du secrétariat général du tribunal de grande instance de Paris et du secrétariat général du parquet de ce tribunal ;
7° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs des tribunaux supérieurs d’appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre en France après consultation des autorités auprès desquelles les intéressés ont effectivement servi en dernier lieu ;
8° Par le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel compétente à l’égard de la juridiction des forcés armées pour les magistrats détachés pour exercer les fonctions de jugé d’instruction dans ces juridictions.
Sous réserve du 8° ci-dessus et des dispositions de l’article 7 du décret du 15 mars 1973 susvisé à l’égard des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires en dehors du territoire de la République, l’évaluation de l’activité professionnelle des magistrats placés en position de détachement est établie par l’autorité qui, au sein de l’organisme auprès duquel ils sont détachés, disposé, au regard des règles internes, du pouvoir d’évaluer la compétence professionnelle du personnel exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions semblables.
Art. 25. - Le tableau d’avancement est arrêté par la commission avant le 1er juillet.
Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, cette date peut être reportée par décret.
Après l’accomplissement des formalités prévues par l’article 34 (2e alinéa) de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le tableau est publié au Journal officiel.
Art. 49. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne 1e nouveau second grade, conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 6 du 8 janvier 1993, page 454.
Les pensions des magistrats du second grade retraités avant l’intervention du présent décret et de celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Art. 35. - La période de formation préalable prévue à l’article 25-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder six mois.
Cette période est décomptée comme services effectifs pour l’avancement de grade et d’échelon.
Les personnes soumises à une période de formation préalable à l’installation perçoivent l’indemnité forfaitaire spéciale, au taux minimal, prévue en application du décret du 10 février 1988 susvisé.
Le cas échéant, elles perçoivent les indemnités de stage prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 51. - Les articles 2, 3, 7, 8, 9, 12, 13 et 29 entreront en application le 1er juillet 1993.
Pour les nominations à intervenir du 1er juillet 1993 au 31 août 1994, la condition d’ancienneté de services dans les tribunaux prévue au premier alinéa de l’article 7 est fixée à deux ans et la durée pendant laquelle les magistrats mentionnés au a du même article peuvent être nommés est prorogée jusqu’au 31 août 1994.
Pour les nominations à intervenir du 1er septembre 1994 au 31 janvier 1996, la condition d’ancienneté de services dans les tribunaux prévue au premier alinéa de l’article 7 est fixée à deux ans et la durée pendant laquelle les magistrats mentionnés au a du même article peuvent être nommés est prorogée jusqu’au 31 janvier 1996.
Pour les nominations à intervenir du 1er février 1996 au 31 août 1997, la condition d’ancienneté de services dans les tribunaux est fixée à deux ans et six mois et la durée pendant laquelle les magistrats mentionnés au a du même article peuvent être nommés est prorogée jusqu’au 31 août 1997.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition de l'administrateur général. Il est également convoqué, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres.
 Le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire se réunissent au moins trois fois par an. Ils sont convoqués par l'administrateur général, qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à la demande d'au moins un tiers de leurs membres.
 En cas d'empêchement du président, les conseils sont respectivement présidés par un vice-président. A défaut, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
 Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins quinze jours à l'avance.
Outre l'administrateur général, le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres :
 1° Six personnalités scientifiques extérieures à l'institut dont :
 a) Un représentant de l'Académie des sciences ;
 b) Un représentant de l'Académie des technologies ;
 c) Un représentant de la région Rhône-Alpes ;
 d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
 e) Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
 f) Un représentant de l'université Grenoble-I ;
 2° Treize représentants élus :
 a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
 c) Deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens ;
 d) Un représentant des étudiants suivant une formation doctorale ;
 3° Six personnalités qualifiées désignées par les membres mentionnés aux 1° et 2°, dont :
 a) Quatre au titre du secteur industriel ou de la recherche, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ;
 b) Deux au titre des universités françaises ou étrangères.
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui, identifiés par un « R.* », correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ou qui, identifiés par un « D.* », correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble. Les écoles disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'institut. Il est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994.
L'article 28 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa (I), la référence : « L. 518-2 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 518-2 du code monétaire et financier » ;
 2° Dans le troisième alinéa (II), la référence : « L. 518-7 du même code » est remplacée par la référence : « L. 518-7 du code monétaire et financier ».
Art. 8. - Les premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice sont choisis :
a) Parmi les substituts à l’administration centrale du second grade inscrits au tableau d’avancement ;
b) Parmi les magistrats inscrits sur une liste de sélection s’ils appartiennent au second grade, ils doivent également être inscrits au tableau d’avancement sous la rubrique prévue au 3° de l’article 22.
Au moins quatre emplois vacants de premiers substituts sur cinq sont pourvus par les candidats visés au a.
Art. 14. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
    Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 10 du présent décret.
Art. 33. -  Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement ou cette liste d'aptitude.
    Dans le même cas, lorsque, pour un groupe de corps, tous les représentants d'une catégorie dans une commission, titulaires et suppléants, ont vocation à être inscrits au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 18 du présent décret pour désigner des représentants parmi les fonctionnaires de la catégorie et du groupe correspondants n'ayant pas vocation à être inscrits audit tableau ou sur ladite liste. En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort ou dans l'hypothèse où aucun représentant de cette catégorie au sein de ce groupe n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les membres de la catégorie supérieure appartenant au même groupe ou, à défaut, parmi les représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration du ou des établissements en cas de commission paritaire commune.
Art. 12. - Le conseil scientifique comprend, outre le président de     l'institut, président, et le directeur de la bibliothèque, au maximum     quarante membres ainsi répartis:
      1o Pour 35 p. 100 au moins, de représentants du collège A défini à l'article     16;
      2o Pour 20 p. 100 au moins, de représentants du collège B défini à l'article     16;
      3o Pour 10 p. 100 au moins, de représentants des étudiants inscrits dans une     formation de troisième cycle;
      4o Pour 20 p. 100 au moins, de personnalités extérieures désignées, en     raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de     l'institut, par les autres membres du conseil.
      Le conseil scientifique élit parmi ses membres ayant la qualité de     professeur ou assimilé un vice-président.
      Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en session     ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire dans les mêmes conditions     que le conseil d'administration. Les dispositions des trois premiers alinéas     de l'article 10 sont applicables au conseil scientifique.
Art. 17. - Sont électeurs et éligibles dans les collèges des étudiants les     personnes régulièrement inscrites à l'institut en vue de la préparation d'un     diplôme.
      Sous réserve des dispositions du présent décret, les règles relatives à     l'électorat et à l'éligibilité des personnels sont celles fixées par le     décret no 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé.
      Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales     présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par son     président.
Art. 22. - Les vérifications rendues nécessaires par l'application du     présent décret sont effectuées sous l'autorité du préfet de région.
      Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les documents qui     doivent être établis en application du présent décret. Ils précisent ceux qui     doivent se trouver à bord des véhicules pour être présentés à toute     réquisition des agents du contrôle et ceux qui doivent être conservés par     l'entreprise pendant une durée à déterminer.
      Les documents prévus par la réglementation antérieure au présent décret     continueront d'être établis jusqu'à la date de publication des arrêtés prévus     à l'alinéa précédent.
Art. 9. - Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui,     dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après, se trouve sous le coup     d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de     commissionnaires de transport. Il en est de même en cas de radiation d'un     registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route,     ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.
Il est complété, au moins sur les documents commerciaux d'accompagnement:
       a) Par le nom ou la marque distinctive du fabricant;
      b) Si les spécifications techniques le prévoient, par des indications     permettant d'identifier les caractéristiques du produit et par les deux     derniers chiffres de l'année de fabrication.
      c) Et, s'il y a lieu, par le symbole d'identification de l'organisme notifié     visé à l'article 9 et par le numéro du certificat de conformité.
Art. 54. - Le Premier ministre, 1e ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 37. - Les membres titulaires et suppléants de la commission consultative du parquet mentionnés au II (2°) de l’article 36-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, par les membres titulaires et suppléants de la commission de discipline du parquet prévue à l’article 60 de la même ordonnance.
Accréditation.
 Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 231-121 du code du travail, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
 Le référentiel d'accréditation comprend :
 - la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
 - les normes NF EN ISO 5349-2 et NF EN 14253 pour ce qui concerne le mesurage.
 L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé « European cooperation for accreditation ».
Art. 17. -  Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
    Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des catégories appartenant à un groupe de corps déterminé.
Art. 6. -  Le jury du concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe comprend :
    - un président ;
    - un vice-président ;
    - le directeur de l'Institut national de la sécurité civile ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
    - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    - deux représentants désignés par le ministre chargé de la santé ;
    - deux représentants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    - deux médecins de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers volontaires ;
    - le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Il est inséré dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article D. 313-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 313-14-1. - Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits. »
Art. 32. - Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non     fonctionnaires sont:
      1o L'avertissement;
      2 Le blâme;
      3o L'exclusion de l'école pour une durée déterminée;
      4o L'exclusion définitive de l'école.
      Elles sont prononcées par le directeur sur proposition de la commission de     discipline.
      La commission de discipline comprend:
      1o Le directeur de l'école, président;
      2o Le secrétaire général de l'école;
      3o Trois représentants des personnels enseignants choisis en leur sein par     les représentants de ces personnels au conseil d'administration;
      4o Les représentants des élèves non fonctionnaires au conseil     d'administration ainsi qu'un autre représentant élu par les élèves non     fonctionnaires.
      En outre, un représentant est élu dans les conditions prévues au 4o de     l'alinéa précédent. Il siège lorsque la commission de discipline est appelée     à connaître du cas d'un de ses membres.
      La commission de discipline est saisie par le directeur.
      La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres     sont présents. Le nombre des représentants des élèves non fonctionnaires ne     peut en aucun cas être supérieur à celui des personnels enseignants.
      Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des     présents.
Art. 1er. -  Les fiouls désignés sous les appellations « fioul lourd TBTS », « fioul lourd BTS » et « fioul lourd HTS » ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales telles qu'explicitées aux articles 2 et 3 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne garantissant un niveau de qualité équivalent.
    A partir du 1er janvier 2003, l'utilisation de fiouls lourds HTS ou de fiouls lourds BTS est limitée aux installations définies à l'article 4 ci-après.
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Dans le titre III, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 734-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 734-3. - L'article D. 432-1 est applicable à Mayotte. »
 2° Dans le titre IV, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 744-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 744-3. - L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
 3° Dans le titre V, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 754-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 754-3. - L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
 4° Dans le titre VI, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 764-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 764-3. - L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Le code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) est modifié comme suit :
 1 ° Au 1° de l'article R. 4127-216, les mots : « et de comptes chèques postaux » sont supprimés ;
 2° Au 6° de l'article R. 4127-339, les mots : « Les numéros des comptes bancaire et postal » sont remplacés par les mots : « Les numéros de compte bancaire » ;
 3° Au 2° de l'article R. 4235-73, les mots : « courant postal ou » sont supprimés.
Le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 117-17, les mots : « la caisse d'épargne, l'établissement bancaire ou le centre de chèques postaux » sont remplacés par les mots : « la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire » ;
 2° Au dernier alinéa du I et au VI de l'article R. 128-5, au septième alinéa de l'article R. 812-2 et au cinquième alinéa de l'article R. 812-3, les mots : « ou postal » sont supprimés.
Art. 12. -  Les hélisurfaces sont identifiées à l'avance par le pilote     commandant de bord.
      Sauf pour les opérations d'assistance et de sauvetage, le pilote commandant     de bord, l'exploitant ou l'utilisateur de l'hélicoptère doit:
      1. Obtenir au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la     jouissance du terrain ou de la plate-forme sise en mer ou du navire servant     d'assiette à l'hélisurface, d'une part, sur l'utilisation de l'hélisurface,
     d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force     publique et aux agents de l'Etat chargés de la vérification des conditions     d'utilisation de l'hélicoptère, ainsi qu'aux agents des douanes.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux hélisurfaces ayant pour     assiette la surface de la mer elle-même. De telles hélisurfaces sont     cependant soumises à toutes les autres dispositions du présent titre     concernant les hélisurfaces en mer;
      2. Prendre toute mesure appropriée pour signaler l'existence de     l'hélisurface pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation,
     notamment si l'hélisurface est accessible au public.
Art. 7. -  Création.
      La création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la     demande peut être autorisée par arrêté du préfet ou par arrêté du préfet     maritime de la région maritime concernée.
      La demande d'autorisation est adressée par le créateur en quatre exemplaires     au préfet du département où l'hélistation doit être située ou au préfet     maritime concerné.
      Il est délivré récépissé de la demande.
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article R. 133-18, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 256-9, les mots : « et, en tant que de besoin, au service des chèques postaux » sont supprimés ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-34, le mot : « , postal » est supprimé ;
 4° A l'article R. 613-41, les mots : « , postal » et « ou postal, » sont supprimés.
Art. 5. -  Chaque candidat dépose auprès d'un service départemental d'incendie et de secours son dossier d'inscription tel que défini à l'article 4. Les dossiers techniques sont déposés sous enveloppe fermée jointe au dossier d'inscription. Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
 Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Les décisions du conseil d'administration doivent faire l'objet d'une publicité dans l'établissement.
I. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ».
 II. - Dans le code des assurances, le code monétaire et financier ainsi que dans tous les autres codes et textes législatifs et réglementaires, toute mention de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et toute référence à cette commission est remplacée par une mention de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par une référence à cette autorité.
L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie.
 Il assure principalement la formation d'ingénieurs en s'appuyant sur les écoles mentionnées à l'article 4. Il participe au recrutement et à la formation des futurs élèves-ingénieurs en partenariat avec les instituts nationaux polytechniques. En outre, il concourt à d'autres formations, tout particulièrement au niveau doctoral.
 Il exerce ses missions de recherche et de formation à la recherche dans les laboratoires qui lui sont propres ou en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche.
 Il a vocation à valoriser les résultats de ses travaux. Il encourage la publication par ses personnels d'ouvrages scientifiques et techniques et la création d'entreprises.
 Il collabore avec des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche français ou étranger.
 Il participe à la coopération universitaire du site de Grenoble, en particulier en matière de recherche.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les épreuves du concours national de médecin et de pharmacien des sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours, mentionné à l'article 4 du décret du 16 octobre 2000 susvisé, sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
    Le dossier de candidature se compose des titres, travaux et services rendus et de l'aptitude médicale des candidats.
    L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.
    L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury. Les modalités d'appréciation des titres, travaux et services rendus s'effectuent selon un barème fixé par les membres du jury, seul compétent pour déterminer le mode de notation des candidats.
Article 41
Composition
Le conseil d'orientation stratégique est composé de huit à douze personnalités scientifiques, françaises ou étrangères, choisies hors de l'Université PSL, en raison de leur compétence internationalement reconnue dans les domaines des sciences, des lettres, des arts, de la création, de la valorisation de la recherche et de la diffusion des savoirs.
Les membres du conseil d'orientation stratégique sont nommés par le conseil d'administration de l'Université PSL, sur proposition conjointe du président et du directoire, pour un mandat de cinq ans renouvelable, la différence entre le nombre d'hommes et de femmes siégeant au conseil d'orientation stratégique ne pouvant pas être supérieur à un.
Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Article 42
Attributions
Le conseil d'orientation stratégique adresse chaque année au conseil d'administration et au sénat académique un rapport assorti de propositions sur l'état de l'Université PSL.
Il est consulté par le président de l'Université PSL sur les modalités d'organisation de l'évaluation des activités de l'Université.
Il peut être saisi par le président de toute question prospective pour en faire rapport au conseil d'administration.
Il est consulté lors du recrutement d'un nouveau président de l'Université PSL. A cette fin, le président du conseil d'orientation stratégique siège au comité mentionné au deuxième alinéa de l'article 22.
Article 43
Conseil de la documentation
I. - Composition et fonctionnement
Le conseil de la documentation est présidé par le président de l'Université PSL.
Le nombre de ses membres et les modalités de leur désignation sont définis par le règlement intérieur.
Ses membres sont nommés pour un mandat renouvelable une fois, d'une durée de cinq ans, réduite à deux ans pour les étudiants.
Il se réunit une à deux fois par an.
II. - Mission
Le conseil de la documentation élabore des propositions en ce qui concerne la stratégie de l'Université PSL en matière de documentation et de diffusion de la culture et des savoirs de l'Université.
Il donne un avis sur le projet de budget de documentation de l'établissement expérimental et des cofinancements des établissements-composantes dans son champ de compétence. Il est tenu informé des crédits documentaires des bibliothèques et de leur utilisation.
Il émet un avis sur l'organisation de la mutualisation des services support de la documentation.
Il est consulté sur les projets de conventions avec les organismes extérieurs relatives à la documentation et à l'information scientifique et technique.
III. - Fonctionnement
Le conseil se réunit une à deux fois par an.
Article 44
Etudiants
I. - Les étudiants inscrits dans l'établissement expérimental ou dans un établissement-composante sont des étudiants de l'Université PSL. Ils sont inscrits directement dans l'établissement expérimental ou dans un établissement-composante ou un partenaire en son nom et par délégation.
II. - L'Université PSL, ses établissements-composantes et partenaires adoptent une charte des études.
La charte des études de l'Université PSL et le règlement intérieur des études de chaque établissement-composante ou partenaire fixent les conditions dans lesquelles les étudiants français ou étrangers sont admis à suivre les formations dispensées par l'Université PSL, soit directement soit au sein des établissements-composantes.
Les étudiants de l'Université PSL reçoivent une carte d'étudiant qui leur donne accès à l'ensemble des établissements-composantes, dans le respect du règlement intérieur de chacun de ces établissements.
Article 45
Services de l'Université PSL
Afin d'assumer sa mission, l'Université PSL organise ses moyens propres en directions et services, que définit le règlement intérieur.
Les services de l'Université PSL assurent les activités confiées aux services des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation. Leurs modalités de création, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les décrets pris pour l'application de cet article.
Ces services comprennent les services de la gouvernance, qui permettent aux organes mentionnés au premier alinéa de l'article 21 d'exercer leur mission, et les services de l'Université PSL, qui sont des services mutualisés portés directement par elle ou par un ou plusieurs établissements-composantes.
Les établissements-composantes peuvent déléguer par convention ou transférer à l'Université PSL l'exercice de fonctions de support dans les conditions fixées à l'article 17 des présents statuts.
Dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents des établissements-composantes peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'Université PSL ou dans un autre établissement-composante. Lorsqu'ils exercent leur activité au sein d'un autre établissement, ils sont placés sous l'autorité du chef de cet établissement.
Les agents de l'Université PSL peuvent, dans les mêmes conditions, exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein d'un ou de plusieurs établissements-composantes.
Article 46
Directeur général des services
Le directeur général des services est chargé des ressources de l'Université PSL. Il assure la direction, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs, financiers et techniques portés directement par l'Université PSL. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les services mutualisés de l'Université PSL portés par les établissements-composantes. Il est nommé par le président de l'Université PSL.
Article 47
Gestion budgétaire et comptable
Les comptes de l'Université PSL font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes.
Le président de l'Université PSL présente chaque année au conseil d'administration l'ensemble des données d'activité financières agrégées des établissements-composantes.
Article 48
Fonds Idex
Les fonds attribués à la fondation de coopération scientifique Paris sciences et lettres-Quartier Latin au titre de l'initiative d'excellence, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, sont affectés à l'Université PSL à l'issue de la période probatoire sur la base d'une demande effectuée par l'Université PSL dans les trois mois de sa création conformément à l'article 15-4° et à l'article 14 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.
Article 49
Agent comptable
Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur.
L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration.
Article 50
Dispositions particulières à l'ESPCI
Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de la Constitution et au livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Article 51
Révision des statuts
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du directoire rendu conformément à l'article 35 des présents statuts.
Si la modification des statuts impose une modification des statuts d'un ou plusieurs établissements-composantes, la délibération est prise après approbation du conseil d'administration de cet ou de ces établissement-composantes.
Ces révisions sont approuvées par décret.
Article 52
Informatique et liberté
L'Université PSL et ses établissements-composantes sont considérés comme un seul établissement pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 53
Droit de communication électronique des organisations syndicales représentatives
Les organisations syndicales représentatives auprès de l'établissement expérimental exercent, par dérogation, leur droit à la communication électronique auprès de l'ensemble des personnels représentés au conseil d'administration de l'université.