Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : ménages modestes se chauffant au fioul domestique, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers.
    
Objet : mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1598.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 219 ;
Rapport de M. Marc Ferracci, au nom de la commission des affaires sociales, n° 276 ;
Discussion les 3, 4 et 5 octobre 2022 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 octobre 2022 (TA n° 21).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 44 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 61 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 62 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 2022 (TA n° 9, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 382 ;
Rapport de M. Marc Ferracci, au nom de la commission mixte paritaire, n° 446 ;
Discussion et adoption le 15 novembre 2022 (TA n° 29).
Sénat :
Rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, au nom de la commission mixte paritaire n° 111 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 112 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2022 (TA n° 27, 2022-2023).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
    
Objet : actualisations de quelques spécifications techniques du GPL pour véhicules - Exigences et méthodes d'essai.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : la norme NF EN 589 Carburants pour automobiles - GPL - Exigences et méthodes d'essai ayant été actualisée en 2022, les spécifications administratives doivent évoluer pour y être conformes.
    
Références : l'arrêté reprend les exigences de la norme NF EN 589 « Carburants pour automobiles - GPL - Exigences et méthodes d'essai ». Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : ménages se chauffant au bois, fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers.
    
Objet : mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au bois.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'article 20 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 janvier 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-22.
Sénat :
Projet de loi n° 876 (2021-2022) ;
Rapport de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 19 (2022-2023) ;
Avis de M. Philippe Paul et Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 9 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 20 (2022-2023) ;
Discussion les 11, 12, 13 et 18 octobre 2022 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 octobre 2022 (TA n° 2, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 343 ;
Rapport de M. Florent Boudié, au nom de la commission des lois, n° 436 ;
Discussion les 14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2022 et adoption le 22 novembre 2022 (TA n° 32).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Florent Boudié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 590 rect. ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2022 (TA n° 47).
Sénat :
Rapport de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 163 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 164 rect. (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 2022 (TA n° 38, 2022-2023).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;
Vu l'accord régional (Grand Est) du 21 octobre 2022 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 1er février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 octobre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2022 relatif à l'indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 1er février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaire du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 11 octobre 2022 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 1er février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 19 octobre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Occitanie) du 7 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord régional (Occitanie) du 7 octobre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 19 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-222.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 574 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des lois, n° 682 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2023 (TA n° 66).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 264 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 321 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 322 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 16 février 2023 (TA n° 63, 2022-2023).
Sénat :
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission mixte paritaire, n° 421 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 422 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 80, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 873 ;
Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission mixte paritaire, n° 942 ;
Discussion et adoption le 22 mars 2023 (TA n° 94).
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 14 mai 2021 modifiée entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales ») ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel « Innovation et startups » du 15 février 2023,
Arrête :
Fait le 17 mars 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Les cahiers des charges sont consultables sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
Publics concernés : chefs de service comptable du ministère chargé de l'économie et des finances.
    
Objet : modification du statut d'emploi de chef de service comptable.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication
      .
    
Notice : le décret procède à la modification du statut d'emploi de chef de service comptable en y ajoutant les emplois de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques et de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects. Il modifie également certaines conditions d'accès aux différentes catégories d'emplois.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr.
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 16 mars 2022 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Industrialisation et déploiement ») ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques » ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « Transports » en date du 8 mars 2023,
Arrête :
Fait le 28 mars 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A détachés dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects et fonctionnaires de catégorie A détachés dans un emploi de chef de service comptable ou de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : fixation de l'indice attaché à chacune des catégories des emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale des finances publiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories des emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale des finances publiques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Arrête :
Fait le 27 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
A. Allegret-Pilot
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu les articles L. 7345-1 à L. 7345-6 et R. 7345-1 à R. 7345-24 du code du travail ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui des services,
S. De-Lahondes
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Décide :
Fait le 22 mars 2023.
J.-L. Tavernier
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du 9 décembre 2019 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Fait le 22 mars 2023.
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers, notamment son article 13,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans sa formation plénière,
Vu le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2014/56/UE du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14, 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-3-1, L. 821-3-3, L. 821-10 et R. 821-1, R. 821-4, R. 821-6, R. 821-10, R. 821-22, R. 821-70, R. 824-2 II et R. 824-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-36-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 2017-04 du Haut Conseil du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur du Haut Conseil ;
Vu la décision n° 2017-20 du Haut Conseil du 6 juillet 2017 modifiant son règlement intérieur ;
Vu la décision n° 2020-01 du Haut Conseil du 14 mai 2020 modifiant son règlement intérieur,
Décide :
Le 9 mars 2023.
La présidente du collège,
F. Peybernes
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 modifié portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale, notamment ses articles 10 et 36 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les montants de l'indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 16 mars 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Décide :
Fait le 30 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Publics concernés : personnels affectés au sein des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et des services à compétence nationale rattachés pour leur gestion administrative et financière à la direction de l'administration pénitentiaire.
    
Objet : actualisation de la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels au sein du ministère de la justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise le garde des sceaux, ministre de la justice, à déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et aux directeurs des établissements pénitentiaires, leurs pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des échelons locaux du service national du renseignement pénitentiaire. Le décret autorise également le garde des sceaux, ministre de la justice, à déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion au directeur de l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice pour les personnels titulaires, stagiaires et contractuels placés sous son autorité. Enfin, le décret établit une liste unique d'actes pour lesquels une délégation de pouvoirs est interdite, commune à l'ensemble des corps de catégories A, B et C et supprime la suspension administrative de la liste des actes dont la délégation de pouvoirs est interdite.
    
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti