Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 4221-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.»
Le premier alinéa de l'article 96-1 du code civil est ainsi rédigé : 
« En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :».
L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée, à l'exception de ses articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte.
I.-L'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art. L. 165-5.-Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous quelque forme que ce soit, sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code, en précisant pour chaque produit ou prestation le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste. Ils sont tenus de la même obligation pour toute modification affectant le code d'un produit ou d'une prestation antérieurement déclaré. 
« Lorsque la déclaration prévue par le présent article n'a pas été effectuée dans les délais requis, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut fixer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du fabricant ou du distributeur. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations considérés ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année. 
« La pénalité mentionnée au deuxième alinéa est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours en pleine juridiction. 
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités et délais de la déclaration prévue au premier alinéa, ainsi que les règles et les délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. » 
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui pourront aboutir, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, à une baisse de prix du médicament concerné, fixée exclusivement sur la base des conséquences entraînées pour l'assurance maladie par la non-réalisation des études».
I.-Le 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ;». 
II.-L'article L. 5125-1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. 
« Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette activité de sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
« Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5. » 
III.-Le 6° de l'article L. 5125-32 du même code est ainsi rédigé : 
« 6° Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d'application de l'article L. 5125-1-1. »
Dans la première phrase du 4 de l'article 38 du code des douanes, après la référence : « l'article L. 1221-8 du même code, », sont insérés les mots : « au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, », et après les mots : « thérapie cellulaire », sont insérés les mots : « et aux échantillons biologiques ».
Le 1° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« 1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;».
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le 17° de l'article L. 5311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux recherches biomédicales et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales.» ; 
2° L'article L. 1123-12 est ainsi modifié : 
a) Dans le premier alinéa, les mots : « pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, et le ministre chargé de la santé dans les autres cas » sont supprimés ; 
b) Dans le second alinéa, les mots : « pour cette recherche » sont supprimés ; 
3° Dans la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 1121-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et » et les mots : « pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 » sont supprimés. 
II.-Le I entre en vigueur au 1er juin 2008. A cet effet, le ministre chargé de la santé se prononce au titre des articles L. 1123-8 et L. 1123-9 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation déposées jusqu'au 31 mai 2008 inclus concernant les recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de l'article 39 de la même loi, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. 
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, d'une part, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains et, d'autre part, les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales. 
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la publication de ces ordonnances.
I.-L'article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Art. L. 4211-2.-Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent. 
« Les médicaments ainsi collectés sont détruits dans des conditions sécurisées ou, sous la responsabilité d'un pharmacien, mis à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens. 
« La récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution ne peut être effectuée que par des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire ayant obtenu l'agrément mentionné au deuxième alinéa. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment : 
« ― les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ; 
« ― les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction ; 
« ― les conditions de l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à la disposition de ces organismes des médicaments non utilisés. » 
II.-A compter du 31 décembre 2008, l'article L. 4211-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. » ; 
2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. 
III.-Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du même code est ainsi rétabli : 
« Chapitre V 
« Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif 
« Art. L. 6325-1.-Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins. Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département. 
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » 
IV.-Les II et IV de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 précitée sont abrogés.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° « Biogaz » : combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ;
2° « Biométhane » : biogaz produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ;
3° « Cocontractant » : fournisseur de gaz naturel au sens et pour l'application de l'article L. 443-1 du code de l'énergie qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie ;
4° « Filière » : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article D. 446-12 du code de l'énergie ;
5° « Installation de production » : ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;
6° « Nouvelle installation de production » : installation de production dont aucun des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la signature du contrat d'achat, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ;
7° « Producteur » : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation de production ;
8° « Trimestre » : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 31 décembre 2020.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'obligation d'achat à un tarif réglementé :
1° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h et situées en métropole continentale ;
2° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h et situées en métropole continentale ;
3° Du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h et situées en métropole continentale.
Les installations de production dont un élément principal nécessaire à la production, l'épuration ou le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production a déjà servi, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux, ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le contrat d'achat est établi sur la base du modèle mentionné à l'article D. 446-11 du code de l'énergie. Il précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article 3 ;
3° La localisation de l'installation de production ;
4° La capacité maximale de production, exprimée en Nm3/h.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie détermine le tarif d'achat applicable à une installation de production de biométhane.
Le tarif d'achat applicable à l'installation de production est défini en annexe.
Le respect de la capacité maximale de production d'une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est vérifié à l'aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 446-13. Le respect de la capacité maximale de production d'une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est vérifié à l'aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l'article D. 446-13 du code de l'énergie et dont les caractéristiques sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le bénéfice du tarif d'achat est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
A la fin de chaque trimestre, chaque cocontractant transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné au IX de l'annexe du présent arrêté des contrats d'achat en cours, des demandes de contrat d'achat, des contrats signés, des prises d'effet de contrat, des contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, des contrats résiliés et des contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé.
Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent, la Commission de régulation de l'énergie :
1° Transmet au ministre chargé de l'énergie le nombre de demandes de contrats d'achat, de contrats signés, des prises d'effet de contrat, de contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, de contrats résiliés et de contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé, la somme des capacités maximales de production correspondantes, ainsi que la valeur des coefficients SN, CN et DN résultant de l'application du IV de l'annexe du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans ;
2° Publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent et la valeur du coefficient K visé au IV de l'annexe du présent arrêté. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients déjà publiés.
Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.
La capacité maximale de production de biométhane de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie, sans dépasser 300 Nm3/h.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant.
Cette demande doit comporter :
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :
- sa localisation ;
- sa capacité maximale de production, exprimée en Nm³/h.
3° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article D. 446-3 du code de l'énergie ;
4° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;
5° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
6° L'indication si l'installation de production bénéficie ou non d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
A compter du 1er janvier 2021, l'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d'injection.
Sur un mois calendaire, le tarif d'achat est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production mensuelle maximale PMM définie ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
formule dans laquelle :
1° Cmax est la capacité maximale de production de biométhane de l'installation ;
2° NH est le nombre d'heures au cours du mois calendaire ;
3° PCSmoyen est le pouvoir calorifique supérieur moyen du biométhane injecté par l'installation au cours du mois calendaire.
Le biométhane éventuellement livré au cocontractant pendant un mois calendaire en dépassement de la production mensuelle maximale PMM peut être rémunéré sans ouvrir droit ni aux tarifs, ni à la compensation propres au contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie.
Le décret du 10 novembre 1978 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base » ; 
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
La liste et la localisation des emplois de chef des services techniques prévues aux articles 3 et 7 du décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 susvisé et des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévues au III de l'article 1er du décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 susvisé sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté.
ANNEXE II
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ACCÉDANT À L'ÉCHELON SPÉCIAL
Directions et services
Désignation de l'emploi
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud
Direction de l'immobilier
Directeur de l'immobilier
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest
Direction de l'immobilier
Directeur de l'immobilier
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud est
Direction de l'immobilier
Directeur de l'immobilier
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord
Direction de l'immobilier
Directeur de l'immobilier
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est
Direction de l'immobilier
Directeur de l'immobilier
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
Sous-direction des affaires immobilières
Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires immobilières et de son adjoint.
I. ― Les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier sont abrogés.
 II. ― Après l'article L. 221-34 du même code, sont insérés un article L. 221-36 et un article L. 221-37 ainsi rédigés :
 « Art. L. 221-36. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :
 « ― par les comptables du Trésor ;
 « ― par les agents des administrations financières.
 « Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
 « Art. L. 221-37. - En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France. »
I. ― La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé :  Sous-section 1. ― Définition » est supprimé; 
2° La sous-section 2 est abrogée. 
II. ― Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée : 
Section 8 
 Dispositions communes aux produits 
d'épargne générale à régime fiscal spécifique 
Art.L. 221-35.-Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1 d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, en particulier les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique définis au présent chapitre, de verser sur ces comptes des rémunérations supérieures à celles fixées par le ministre chargé de l'économie, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés. 
 Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la Commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 €. 
 Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions. »
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Dans le 3° de l'article L. 36-7, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : «, du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE» ; 
2° Dans la première phrase du 1° de l'article L. 36-11, après les mots : « pris pour son application », sont insérés les mots : « ou du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE ».
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 
1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ; 
2° Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ; 
3° Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
I. ― Dans le premier alinéa du I de l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots : «  marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. ― La première phrase du II de l'article L. 233-8 du même code est ainsi modifiée :
 1° Après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : «  mentionnées au I de l'article L. 233-7 » ;
 2° Après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 III. ― Dans la première phrase de l'article L. 233-13 du même code, après les mots : « des deux tiers », sont insérés les mots : « , des dix-huit vingtièmes ».
 IV. ― Dans le premier alinéa de l'article L. 233-14 du même code, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 V. ― L'article L. 451-1-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les références : « L. 451-1-1 et L. 451-1-2 » sont remplacées par les références : « L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du code de commerce, » et, après les mots : « violation par l'émetteur », sont insérés les mots : « ou par la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « l'émetteur ou les établissements financiers chargés du placement » sont remplacés par les mots : « l'émetteur, les établissements financiers chargés du placement ou la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce », et le mot : « périodique » est supprimé.
 VI. ― La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre IV du même code est complétée par un article L. 451-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 451-2-1. - L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est également donnée lorsque la société a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article L. 451-1-1 du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, L. 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Après l'article L. 111-6 du code des assurances, il est inséré un article L. 111-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-7. - I. ― Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
 « Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
 « Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1.
 « II. ― Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
 « Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 « III. ― Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux opérations mentionnées à l'article L. 322-2-2 du présent code qui en découlent directement. »
 II. ― Le présent article est applicable aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007.
Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 
« Art. III bis.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. 
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73 / 239 / CEE et 92 / 49 / CEE du Conseil ainsi que les directives 98 / 78 / CE et 2002 / 83 / CE et pour moderniser le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances et notamment élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance, en veillant à une information transparente et sincère des investisseurs. 
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 6 ainsi rétablie : 
« Section 6 
« Dispositions particulières 
aux prestations d'itinérance intranationale 
« Art.L. 34-10.-Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et accueillant sur son réseau le client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de l'article 3 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la rémunération de la prestation fournie au titre des communications téléphoniques. 
« Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, précité dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 précitée. 
« Le présent article cesse d'être applicable le 1er juillet 2010. »
Après l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.
Sont déclarés conformes à la Constitution, tels qu'ils résultent de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée :
 ― les articles L. 1233-2, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ;
 ― les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code, sous la réserve énoncée au considérant 14 ;
 ― les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 du même code ;
 ― l'article L. 421-25 du code de l'éducation.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La quatrième partie du code du travail résultant de l'annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, les mots : « et utilisation » et le mot : « dangereuses » sont supprimés ; 
2° Les chapitres III à V du titre Ier du livre IV sont abrogés.L'intitulé du chapitre II du même titre est ainsi rédigé : « Mesures de prévention des risques chimiques » ; 
3° Dans le chapitre II du titre Ier du livre IV, il est inséré un article L. 4412-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4412-1.-Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6. » ; 
4° Au début de l'intitulé du titre II du livre IV, sont insérés les mots : « Prévention des » ; 
5° Dans les intitulés du chapitre VI du titre II et du chapitre VI du titre IV du livre IV, le mot : « renforcée » est supprimé ; 
6° Le titre III du livre IV est ainsi modifié : 
a) L'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Mesures et moyens de prévention » ; 
b) Le chapitre V est abrogé ; 
c) Les chapitres VI à VIII deviennent respectivement les chapitres V à VII ; 
7° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre V du livre IV, les mots : « des travailleurs exposés » sont supprimés ; 
8° Dans les intitulés du chapitre V du titre II, du chapitre VII du titre III et du chapitre VII du titre IV du livre IV, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « travailleurs » ; 
9° Le livre IV est complété par un titre VI ainsi divisé : « Titre VI. ― Prévention des risques en milieu hyperbare », « Chapitre Ier. ― Dispositions générales », « Chapitre II. ― Evaluation des risques », « Chapitre III. ― Mesures et moyens de prévention », « Chapitre IV. ― Surveillance médicale » ; 
10° Le titre IV du livre V est ainsi divisé : « Titre IV. ― Autres activités et opérations », « Chapitre Ier. ― Manutention des charges », « Chapitre II. ― Utilisation d'écrans de visualisation » ; 
11° Dans le premier alinéa de l'article L. 4721-8, la référence : « L. 4411-2 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 ».
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans.
 II. - Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.
 III. - Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
I.-L'article L. 162-1 est abrogé. 
II.-1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 234-1 et dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 235-1, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer et de Mayotte » ; 
2° L'article L. 262-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 262-1.-Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.» ; 
3° Après l'article L. 262-2, sont insérés des articles L. 262-2-1 et L. 262-2-2 ainsi rédigés : 
« Art.L. 262-2-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations  et les mots : " de la collectivité compétente  sont supprimés. 
« Art.L. 262-2-2.-A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales. » 
III.-L'article L. 372-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 372-1.-L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte. » 
IV.-1° L'article L. 492-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 492-1.-Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ; 
2° Après l'article L. 492-1, il est inséré un article L. 492-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 492-1-1.-Pour l'application de l'article L. 471-3 à Mayotte, les mots : " le recteur  sont remplacés par les mots : " le vice-recteur de Mayotte . » 
V.-L'article L. 562-1 est abrogé. 
VI.-L'article L. 682-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 682-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. » 
VII.-L'article L. 772-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 772-2.-Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte. » ; 
VIII.-L'article L. 852-1 est abrogé. 
IX.-L'article L. 972-1 est abrogé.
Le code de la recherche est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 141-1 et L. 441-1 sont abrogés ; 
2° L'article L. 351-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 351-1.-1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. 
« 2° Pour l'application de l'article L. 342-11, la référence à l'article 1039 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Le livre Ier du code des ports maritimes est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre VI est rédigé comme suit : 
« TITRE VI 
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PORTS DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À MAYOTTE
2° Après le chapitre II du titre VI, il est créé un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Dispositions particulières 
applicables à Mayotte 
« Art.L. 163-1.-Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte. 
« Art.L. 163-2.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en  uvre à Mayotte des dispositions du présent code. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. ― La loi du 10 août 1981 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009. » 
II.-1° Dans la loi du 8 avril 1946 susvisée, il est rétabli un article 52 ainsi rédigé :
« Art. 52.-I. ― Les articles 1er à 3,8,23,23 bis,33 et 34,36,37,38 et 47 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte. 
« II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article 8 bis, remplacer les mots : " EDF et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent  par les mots : " la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte ne peut.  » ; 
2° La loi du 29 octobre 1974 susvisée est complétée par un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Pour son application à Mayotte, l'article 3 bis est applicable à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007. » ; 
3° Le titre VIII de la loi du 10 février 2000 susvisée est complété par un article 46-6 ainsi rédigé : 
« Art. 46-6.-Les articles 1er et 2, l'article 4 en tant qu'il régit les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, le II de l'article 5, le III de l'article 7, le II de l'article 11, les articles 12 à 16, les alinéas 1er à 9 de l'article 18, les articles 48 et 50 ne sont pas applicables à Mayotte. » ; 
4° Le premier alinéa de l'article 60 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est supprimé ; 
5° L'article 53 de la loi du 9 août 2004 susvisée est ainsi rédigé : 
« Art. 53.-Les articles 5 à 15-1 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte. » ; 
6° L'article 110 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 110.-Les articles 14 à 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2009. » ; 
7° L'article 52 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée est abrogé. 
III.-La loi du 2 janvier 1970 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. 19-1.-Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009. »