Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque examen doit comporter un examen clinique, une recherche de l'albuminurie et de la glycosurie.
 De plus sont effectués :
 1° Lors du premier examen prénatal :
 a) En cas de première grossesse, une détermination des groupes sanguins (A, B, O, phénotypes rhésus complet et Kell) si la patiente ne possède pas de carte de groupe sanguin complète (deux déterminations) ;
 b) Dans tous les cas, les dépistages de la syphilis, de la rubéole et de la toxoplasmose en l'absence de résultats écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise, ainsi que la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires ;
 2° Au cours du quatrième examen prénatal (sixième mois de grossesse), un dépistage de l'antigène HBs, une numération globulaire, et chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires ;
 3° Au cours du sixième ou du septième examen prénatal (huitième ou neuvième mois de grossesse), une deuxième détermination du groupe sanguin A, B, O, rhésus standard si nécessaire ;
 4° Au cours des sixième et septième examens prénatals (huitième et neuvième mois de grossesse), chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires.
 En outre, la sérologie toxoplasmique est répétée chaque mois à partir du deuxième examen prénatal si l'immunité n'est pas acquise.
II. - Filière TSI
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/20 0 page 12623 à 12627
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    - des bonifications éventuelles suivantes :
    - majoration de points pour langue vivante facultative définie à l'article 18 pour les filières PT et TSI ;
    - majoration de soixante points attribuée en application des articles 8 et 17 ci-dessus aux candidats étant pour la première fois en deuxième année d'études supérieures.
Art. 28. -  Le praticien adjoint contractuel en activité bénéficie après six     mois de service d'un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à     celle qui est prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel     il perçoit la rémunération mentionnée au 1o de l'article 23. Si, à     l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses     fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de     départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical     qui a constaté cette maladie.
Art. 254. - Il est procédé au plus tard le 15 janvier 1992 à la constitution     de commissions provisoires chargées de prendre ou préparer auprès de chaque     conseil de l'ordre toutes dispositions utiles en vue des élections du     bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre de la nouvelle profession.
      Chaque commission est composée, de manière paritaire, de cinq membres au     maximum désignés par le conseil de l'ordre et de cinq membres au maximum     désignés par la commission régionale des conseils juridiques.
      Chaque commission fixe, pour la première élection des membres du conseil de     l'ordre, le nombre de sièges réservés aux membres des anciennes professions     d'avocat ou de conseil juridique en fonction du nombre de ceux-ci entrés dans     la nouvelle profession d'avocat. A défaut d'accord entre les membres de la     commission, la question est soumise à la médiation du président du tribunal     de grande instance.
Art. 18. -  Tout praticien adjoint contractuel qui ne prend pas ses     fonctions à la date fixée doit en avertir immédiatement le directeur; sauf     s'il s'agit d'un cas de force majeure, le directeur adresse au praticien une     mise en demeure assortie d'un délai de quinze jours; si celle-ci est sans     effet, le contrat est résilié sans indemnité après avis du président de la     commission médicale d'établissement.
Art. 22. -  I. - Le premier contrat de recrutement par un établissement     public de santé fixe le niveau des émoluments de l'intéressé en tenant compte     des services éventuellement accomplis en qualité d'assistant généraliste     associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux; les services sont     comptés pour la totalité de leur durée.
      Sont également pris en compte les services effectués par les attachés     associés, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de onze vacations     hebdomadaires dans un même établissement public de santé; ces services sont     pris en compte, au-delà d'un an d'exercice, pour la moitié de leur durée.
      II. - En cas de changement d'établissement, l'intéressé conserve le bénéfice     de l'ancienneté qu'il avait acquise en qualité de praticien adjoint     contractuel dans un établissement public de santé.
Art. 44. -  Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens adjoints     contractuels sont:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des     émoluments;
      4o L'exclusion pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression     totale ou partielle des émoluments;
      5o Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
      Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.
     L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de     l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Les     autres sanctions sont prononcées par le directeur après avis de la commission     médicale d'établissement et du médecin inspecteur régional ou du pharmacien     inspecteur régional. Les sanctions sont motivées et notifiées aux intéressés.
Art. 35. -  Un congé non rémunéré ne peut être accordé sur demande du     praticien adjoint contractuel qu'après un an de service effectif et dans les     cas suivants:
      1o Pour accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un     ascendant; la durée de ce congé ne peut en ce cas excéder trois années, mais     est renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf     années;
      2o Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité     exigeant des soins continus; dans ce cas, le congé non rémunéré, accordé de     droit, ne peut excéder deux années; il est renouvelable dans les conditions     requises pour l'obtenir;
      3o Pour convenances personnelles, si les nécessités du service le     permettent; en ce cas le congé non rémunéré ne peut être obtenu qu'après     trois années d'exercice continu des fonctions à plein temps ou à temps     partiel et sa durée ne peut excéder un an; il est renouvelable dans la limite     d'une durée maximum de deux années;
      4o Pour formation; en ce cas, le congé non rémunéré ne peut excéder un an     par périodes de six années de fonctions;
      5o Pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de     membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de l'Assemblée de l'Union     européenne; le congé non rémunéré est accordé de plein droit pour la durée de     ces fonctions ou de ce mandat.
      Le congé non rémunéré ou son renouvellement est accordé par le directeur de     l'établissement. La décision intervient, sauf dans le cas prévu au 1o     ci-dessus, après avis de la commission médicale d'établissement.
      Sauf dans le cas prévu au 1o ci-dessus, la demande de congé non rémunéré     doit être présentée par le praticien adjoint contractuel au moins deux mois à     l'avance.
Art. 10. -  Les candidats aux postes de praticien adjoint contractuel     doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6; en     outre, ils doivent justifier par un certificat délivré par un médecin agréé,     inscrit sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 14     mars 1986 susvisé, qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et     mentale nécessaires à l'exercice des fonctions hospitalières concernées.
      Les candidats doivent n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation portée sur     le bulletin no 2 du casier judiciaire.
Art. 9. -  Les postes de praticien adjoint contractuel à pourvoir dans les     établissements publics de santé de la région font l'objet d'une publication     organisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales par     tous moyens et notamment par voie d'affichage à son siège ainsi que dans le     ou les établissements concernés. La date limite de dépôt des candidatures est     postérieure d'un mois au moins à la date de l'affichage à la direction     régionale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 2. -  L'effectif des praticiens adjoints contractuels mentionnés à     l'article 1er ne peut excéder celui des personnels médicaux ou phamaceutiques     remplissant les conditions d'exercice fixées par l'article L. 356 ou par les     articles L. 514 et L. 514-1 du code de la santé publique et exerçant leurs     fonctions soit dans l'unité de soins ou l'unité médico-technique, soit dans     le service, le département ou la structure où les praticiens adjoints     contractuels sont affectés. La même obligation s'impose dans le cadre de la     spécialité médicale.
Art. 4. -  L'effectif des médecins et pharmaciens mentionnés à l'article 3     ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant     les conditions d'exercice fixées par l'article L. 356 ou par les articles L.     514 et L. 514-1 du code de la santé publique et exerçant leurs fonctions dans     le service de soins, où ces médecins et pharmaciens sont affectés. La même     obligation s'impose dans le cadre de la spécialité médicale.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment celles concernant la promotion du don et la politique médicale et de recherche. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
 1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;
 2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
 3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;
 4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
 5° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;
 6° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieurs à un seuil qu'il fixe ;
 8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique, la création de filiales, les prises de participations financières ;
 10° Les règles relatives aux contrats et marchés ;
 11° Le rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1222-1 ;
 Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées aux 6° et 7° du présent article.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers au moins des membres. La réunion du conseil d'administration doit se tenir dans le mois qui suit la demande.
 Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent aux réunions avec voix consultative.
 Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil.
 Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil.
 Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient après un délai de quinze jours sans obligation de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang veineux au pli du coude sur un donneur peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment, par :
 1° Les techniciens ou laborantins d'analyses de biologie médicale titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur la liste prévue à l'article 4 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et du certificat de capacité institué par l'article 2 du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ;
 2° Les laborantins et techniciens de laboratoires ou services de biologie médicale d'hospitalisation publics, recrutés conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 11 et à celles de l'article 13 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et titulaires du certificat de capacité institué par l'article 2 du décret du 3 décembre 1980 précité ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ;
 3° Les salariés des établissements de transfusion sanguine qui ont obtenu un certificat de capacité avant le 29 octobre 1980.
La fonction de conseil transfusionnel comporte l'aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, à la prescription de produits sanguins labiles, à la réalisation de l'acte transfusionnel, au suivi des receveurs et à l'application des conditions de conservation et de transport des produits sanguins labiles.
 Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui possèdent en outre l'un des diplômes suivants :
 1° Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion ;
 2° Capacité en technologie transfusionnelle ;
 3° Diplôme universitaire de transfusion sanguine, s'il est complété par une expérience de six mois dans un établissement de transfusion sanguine ;
 4° Diplôme d'études spécialisées d'hématologie ;
 5° Diplôme spécifique à la médecine transfusionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; cet arrêté peut également prévoir, en fonction du contenu du diplôme, qu'une formation pratique supplémentaire doit être suivie dans un établissement de transfusion sanguine.
Les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de produits sanguins mentionné à l'article R. 1221-22, doivent, pour cette activité, être inscrits à la section D de l'Ordre national des pharmaciens, même s'ils sont déjà inscrits dans une autre section, ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, le médecin appelé à le réaliser est tenu de rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel et de s'informer de l'état clinique de celui-ci, notamment en consultant le dossier médical, un document en retraçant le contenu ou tout document comportant les informations pertinentes. En outre, lorsque le prélèvement est effectué sur une personne vivante, il doit au préalable avoir un entretien médical avec celle-ci et, le cas échéant, avec son représentant légal.
 Le médecin qui réalise le prélèvement vérifie que les informations ainsi recueillies ne constituent pas une contre-indication à l'utilisation thérapeutique des éléments ou produits à prélever, notamment eu égard aux risques de transmission des maladies dues aux agents transmissibles non conventionnels.
 Aucun prélèvement ne peut être réalisé sur une personne si des critères cliniques ou des antécédents révèlent un risque potentiel de transmission par celle-ci de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser ces critères ou antécédents.
Chaque établissement de santé public ou privé choisit un établissement de transfusion sanguine unique pour assurer son approvisionnement en produits sanguins labiles. Il communique le nom de cet établissement au préfet de région.
 Chaque établissement de transfusion sanguine fait connaître à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les établissements de santé dont il assure l'approvisionnement.
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'établissement de transfusion recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :
 1° Les transfusions autologues auxquelles l'établissement a pris part ;
 2° Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant, post-transfusionnels pratiqués sur le patient ;
 3° La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques prélevés sur le don du sang.
Chaque comité d'experts comprend :
 1° Un médecin non pédiatre, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Etablissement français des greffes et choisi au sein du personnel de cet établissement ;
 2° Un médecin pédiatre désigné par le ministre chargé de la santé ;
 3° Une personnalité n'appartenant pas aux professions médicales, désignée par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence et de son expérience dans le domaine de la psychologie ou de la défense des droits de l'enfant.
 Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le refus de prélèvement peut à tout moment être révoqué par l'intéressé, selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour la demande d'inscription par l'article R. 1232-7. Une attestation de radiation du registre est adressée à l'intéressé, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article D. 1223-21 :
 1° Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et qui sont professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie, épidémiologie, génétique humaine ;
 2° Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre national des pharmaciens qui sont professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie.
L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ne peut être accordée qu'aux établissements de santé ayant, sur le même site que celui sur lequel seront effectués les prélèvements, une activité de transplantation des organes pour le prélèvement desquels l'autorisation est demandée.
 A titre dérogatoire, les établissements de santé qui pratiquent des activités d'autogreffe de moelle osseuse peuvent être autorisés à effectuer des prélèvements de moelle osseuse alors même que ceux-ci sont destinés à être utilisés dans le cadre d'allogreffes réalisées sur un autre site ou dans un autre établissement.
Au titre des missions qui lui sont dévolues, l'Etablissement français des greffes est chargé :
 1° En vue d'une bonne application des règles relatives à la gestion de la liste nationale des patients, à la répartition et à l'attribution des greffons :
 a) De coordonner les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de moelle osseuse, de tissus dont la cornée et de cellules issues du corps humain, à l'exclusion de celles qui relèvent du chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie, y compris les échanges internationaux dont les greffons font l'objet, et de définir les modalités et l'organisation territoriale de cette coordination ;
 b) De recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des activités de prélèvement et de greffe et à l'analyse des résultats obtenus par type de greffe et par équipe ;
 c) De gérer un fichier national de donneurs volontaires non apparentés de moelle osseuse et de définir les conditions d'interrogation des fichiers européens et internationaux ;
 2° De promouvoir la qualité de l'appariement immunologique ;
 3° De donner un avis à l'autorité administrative compétente préalablement à la délivrance à des établissements de santé de l'autorisation de pratiquer des prélèvements ;
 4° De donner un avis au ministre des affaires étrangères sur les demandes de visa pour motif sanitaire présentées par des patients non-résidents lorsque ces demandes sont faites en vue d'opérations de prélèvement ou de greffe ;
 5° De promouvoir et de favoriser l'innovation scientifique ; de participer à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes ;
 6° De proposer toutes mesures permettant d'assurer la meilleure sécurité possible dans les activités de greffe.
 A la demande du ministre chargé de la santé, l'établissement participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, des organes, hormis ceux destinés à un usage autologue, s'assure que ceux-ci ont été prélevés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 1211-6. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
 L'organe importé ou exporté doit en outre être accompagné du document mentionné à l'article R. 1211-19.
Lorsque, dans les mêmes locaux, sont simultanément réalisées à des fins scientifiques et thérapeutiques des activités de préparation, conservation, transformation, distribution et cession de cellules, l'établissement ou l'organisme demandeur doit, pour éviter tout risque de contamination des produits transformés et conservés à des fins thérapeutiques, mettre en place des procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces activités.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article L. 1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou déposée auprès de lui contre récépissé par les établissements et les organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R. 1243-1. Les établissements et organismes qui sollicitent l'autorisation d'effectuer ces activités en application de l'article R. 1243-4 présentent simultanément la demande d'autorisation prévue au présent article.
 La demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et qui comprend notamment :
 1° Les informations relatives à l'origine et aux conditions de prélèvement du tissu ;
 2° La description de chaque étape du ou des procédés de préparation, de conservation et de transformation du tissu, incluant celles réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant, ou la référence de l'autorisation du ou des procédés délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 3° La liste des produits thérapeutiques annexes utilisés ;
 4° Les indications relatives aux méthodes et aux critères de contrôle de la qualité du tissu tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du ou des procédés, y compris pour les opérations réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant ;
 5° Les indications thérapeutiques proposées pour le tissu tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du ou des procédés.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande d'avis pour se prononcer sur la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Pour exercer l'activité de laboratoire d'analyses d'immuno-hématologie, l'établissement de transfusion sanguine doit disposer, pour chaque site dans lequel cette activité est exercée, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, d'un cadre de laboratoire possédant les qualifications requises à l'article L. 1222-10 ainsi qu'au moins deux techniciens qui peuvent, en fonction du volume d'activité d'analyses d'immuno-hématologie, intervenir dans un autre laboratoire du site. Le cadre peut également exercer son activité dans le laboratoire de qualification des dons du site. L'établissement doit également disposer, dans chacun des sites concernés, d'un laboratoire distinct de l'activité de qualification immunologique des dons.
La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :
 1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
 2° Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;
 3° La nature des recherches envisagées ;
 4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1124-9 ;
 5° La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.
L'autorisation peut être retirée par le ministre chargé de la santé ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
 En cas d'urgence, le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut sans formalité préalable suspendre l'autorisation.
Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants :
 1° Les recherches biomédicales n'ont pas lieu dans les conditions prévues au premier tiret de l'article L. 1121-3 ;
 2° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale n'est pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1 ou L. 1122-2 ;
 3° La recherche est réalisée sans que l'avis du comité consultatif prévu à l'article L. 1123-6 ait été obtenu ;
 4° Les prescriptions de l'article L. 1123-8 ne sont pas respectées ;
 5° Les dispositions de l'article L. 1124-6 ne sont pas respectées ;
 6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-8.
Le président du comité sollicite l'agrément de celui-ci auprès du ministre chargé de la santé. Sa demande est accompagnée des documents ou informations suivants :
 1° Les statuts du comité ;
 2° L'adresse de son siège et ses moyens prévisionnels de fonctionnement, notamment en personnel ;
 3° L'identité et la qualité des membres du comité.
 Le comité est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas mentionné à l'article L. 1113-3, un inventaire de tous les objets dont la personne admise est porteuse est aussitôt dressé par le responsable du service des admissions, ou tout autre agent ou préposé de l'établissement, et l'accompagnant ou, à défaut, un autre agent ou préposé de l'établissement.
 Les objets et l'inventaire sont remis au dépositaire qui procède à l'inscription du dépôt sur le registre mentionné à l'article R. 1113-4 et joint un exemplaire de l'inventaire au dossier administratif de la personne admise.
 Dès que son état le permet, la personne admise est informée dans les conditions prévues à l'article R. 1113-1. Elle obtient le reçu contenant l'inventaire des objets déposés. Elle procède, le cas échéant, au retrait des objets qui ne peuvent rester en dépôt en raison de leur nature. La liste des objets maintenus en dépôt, dressée après un inventaire contradictoire, est inscrite au registre spécial mentionné à l'article R. 1113-4.
 L'établissement prend, si nécessaire, toute mesure propre à assurer le retour des objets qui ne peuvent être maintenus en dépôt, au lieu désigné par la personne admise, à la charge de celle-ci, lorsqu'elle-même ne peut y procéder ou y faire procéder.
Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 1111-7, les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.
La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet.
 Le médecin fait mention écrite de cette opposition.
 Tout médecin saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Si en dépit de ces efforts le mineur maintient son opposition, la demande précitée ne peut être satisfaite tant que l'opposition est maintenue.
 Lorsqu'en application de l'article L. 1111-7 la personne mineure demande que l'accès du titulaire de l'autorité parentale aux informations concernant son état de santé ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin, ces informations sont, au choix du titulaire de l'autorité parentale, adressées au médecin qu'il a désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin.
Si l'état d'un malade ou d'un blessé réclame des soins urgents, le directeur prend toutes mesures pour que ces soins urgents soient assurés. Il prononce l'admission, même en l'absence de toutes pièces d'état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement.
Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de santé ou, s'ils sont prévenus, qui ne peuvent être éloignés des juridictions devant lesquelles ils ont à comparaître sont, sur autorisation du ministre de la justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l'établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain isolement est possible et où la surveillance par les services de police ou de gendarmerie peut être assurée sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
 En cas d'urgence, il peut être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'autorisation ministérielle.
Le consentement, prévu à l'article L. 1131-1, de la personne à qui est prescrit l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé par une information préalable comportant notamment des indications sur la portée de l'examen. Ce consentement est donné par écrit.
 Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement est donné, dans les conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5.
Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président. Il est assuré par des personnels mis à sa disposition par l'office.
 La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'office mis à disposition de la commission en application de l'article L. 1142-6.
 Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 1142-23 déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé concernés par cette demande.
 Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de conciliation relatifs à cette demande.
Si pour sauvegarder le secret de la grossesse ou de la naissance l'intéressée demande le bénéfice du secret de l'admission, dans les conditions prévues par l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, aucune pièce d'identité n'est exigée et aucune enquête n'est entreprise. Cette admission est prononcée sous réserve qu'il n'existe pas de lits vacants dans un centre maternel du département ou dans ceux avec lesquels le département a passé convention.
 Le directeur informe de cette admission le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement français des greffes peut notamment :
 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
 2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions.
Le conseil médical et scientifique peut, avec l'accord du directeur général, proposer la création de commissions compétentes dans les domaines relevant de ses attributions.
 Des responsables locaux de l'Etablissement français des greffes peuvent participer, en tant que de besoin, aux activités du conseil médical et scientifique. Ce dernier peut en outre s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres sont présents.
 En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
 Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande d'hospitalisation, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.
Le médecin de l'établissement doit s'assurer constamment du bon état de santé du personnel admis au contact des enfants ou préposé à la préparation des aliments.
 Le directeur, son entourage et le personnel sont tenus de se soumettre à des examens médicaux périodiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 La preuve du bon état de santé de toute personne résidant dans l'établissement ou y exerçant des fonctions doit pouvoir être apportée à tout moment au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui provoque, s'il le juge nécessaire, des examens complémentaires.
Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.
 L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de demande d'agrément d'un nouveau directeur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle d'un mineur, de ne pas personnellement s'assurer que le mineur bénéficie :
 1° De la vaccination antidiphtérique et de la vaccination antitétanique par l'anatoxine selon les dispositions des articles L. 3111-1 et L. 3111-2 ;
 2° De la vaccination antipoliomyélitique selon les dispositions de l'article L. 3111-3.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas se soumettre :
 1° A la vaccination antityphoparatyphoïdique en application de l'article L. 3111-6 ;
 2° A la vaccination contre le typhus exanthématique en application de l'article L. 3111-7 ;
 3° A la vaccination ou à la revaccination antivariolique en application de l'article L. 3111-8.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
 Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les procès-verbaux des expériences sont communiqués au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.
 A l'expiration de ce délai, le conseil émet son avis et le transmet, avec les procès-verbaux des expériences, au ministre chargé de la santé, pour décision.
Dans les départements concernés par les dispositions de l'article L. 3114-5 et en vue de lutter contre les maladies humaines transmises par des insectes, en particulier le paludisme, la fièvre jaune et la dengue, le préfet met en oeuvre les mesures suivantes :
 1° La réalisation d'enquêtes épidémiologiques et entomologiques ;
 2° Le dépistage clinique et biologique de ces affections ;
 3° Les mesures de lutte contre les insectes vecteurs dans tous les lieux de développement de ceux-ci ;
 4° L'éducation sanitaire de la population ;
 5° En tant que de besoin, la chimioprophylaxie du paludisme ;
 6° En tant que de besoin, la vaccination contre la fièvre jaune. Celle-ci est obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les personnes âgées de plus d'un an et résidant en Guyane ou y séjournant.
La convention doit prévoir la mise en oeuvre d'au moins trois des missions suivantes :
 1° Accueil, information et orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles dont l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ;
 2° Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale notamment à travers une information individuelle et collective en milieu scolaire ;
 3° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à l'article L. 2212-4 et accompagnement des femmes ayant subi une interruption volontaire de grossesse ;
 4° Accueil et conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.
 En tout état de cause, les entretiens mentionnés au 3° doivent figurer obligatoirement au titre des missions assumées.
Une copie de la présente convention est transmise, pour information, par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi qu'aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales dont il relève et par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce, ou leurs équivalents compétents pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
 A. - Les enfants de moins de six ans accueillis :
 1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
 2° Dans les écoles maternelles ;
 3° Chez les assistantes maternelles ;
 4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
 5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 B. - Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
 1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
 2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 C. - Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
 1° Professions de caractère sanitaire :
 a) Aides-soignants ;
 b) Ambulanciers ;
 c) Audio-prothésistes ;
 d) Auxiliaires de puériculture ;
 e) Ergothérapeutes ;
 f) Infirmiers et infirmières ;
 g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
 h) Masseurs-kinésithérapeutes ;
 i) Orthophonistes ;
 j) Orthoptistes ;
 k) Pédicures-podologues ;
 l) Psychomotriciens ;
 m) Techniciens d'analyses biologiques ;
 2° Professions de caractère social :
 a) Aides médico-psychologiques ;
 b) Animateurs socio-éducatifs ;
 c) Assistants de service social ;
 d) Conseillers en économie sociale et familiale ;
 e) Educateurs de jeunes enfants ;
 f) Educateurs spécialisés ;
 g) Educateurs techniques spécialisés ;
 h) Moniteurs-éducateurs ;
 i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale.
Nonobstant la notification prévue à l'article R. 3113-2, les cas, avérés ou suspectés, de maladies ou d'anomalie biologique mentionnées au 1° de l'article L. 3113-1 sont signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, au médecin inspecteur départemental de santé publique ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département.
 Le destinataire du signalement évalue la nécessité de mettre en place d'urgence des mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition.
 Sur la demande du médecin destinataire du signalement, le déclarant est tenu de lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'investigation et d'intervention, notamment l'identité et l'adresse du patient.
 Ces informations peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l'investigation et à l'intervention.
Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Les frais de déplacement des membres du conseil et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :
 A. - Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :
 1° Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ;
 2° Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants :
 a) Confédération française démocratique du travail ;
 b) Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 c) Confédération française de l'encadrement-CGC ;
 d) Confédération générale du travail ;
 e) Force ouvrière ;
 f) Mouvement des entreprises de France ;
 g) Union nationale des syndicats autonomes Education ;
 h) Fédération syndicale unitaire ;
 3° Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
 B. - Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :
 1° Un représentant du ministre de la justice ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
 3° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 4° Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
 5° Un représentant du ministre chargé de la famille ;
 6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 8° Un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
 9° Un représentant du ministre chargé de la ville ;
 10° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
 11° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
 12° Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
 13° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 14° Un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants :
 a) Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 b) Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés ;
 c) Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
 d) Caisse nationale des allocations familiales.