Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
« 
NUMÉROS 
      

    des 
      

    commissions
GRADES
% DE L'EFFECTIF 
      

    DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Contrôleur général économique 
      

    et financier de 1re classe
72,78
27,22
2
2
3
3
Contrôleur général économique 
      

    et financier de 2e classe
1
1
2
Administrateur général
69,35
30,65
2
2
6
6
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
2
2
3
Attaché d'administration hors classe
43,87
56,13
2
2
7
7
Attaché principal d'administration
2
2
Attaché d'administration
3
3
4
Traducteur principal
10,53
89,47
1
1
2
2
Traducteur
1
1
5
Ingénieur économiste 
      

    de la construction 
      

    de classe supérieure
84,21
15,79
1
1
2
2
Ingénieur économiste 
      

    de la construction 
      

    de classe normale
1
1
6
Ingénieur de l'industrie 
      

    et des mines hors classe
61,52
38,48
1
1
6
6
Ingénieur divisionnaire 
      

    de l'industrie et des mines
2
2
Ingénieur de l'industrie et des mines
3
3
7
Secrétaire administratif 
      

    de classe exceptionnelle
20
80
2
2
6
6
Secrétaire administratif 
      

    de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif 
      

    de classe normale
2
2
8
Assistant de service social principal
10
90
1
1
2
2
Assistant de service social
1
1
9
Dessinateur projeteur
66,67
33,33
1
1
1
1
10
Techniciens de laboratoire 
      

    de classe exceptionnelle
85,14
14,86
1
1
3
3
Techniciens de laboratoire 
      

    de classe supérieure
1
1
Techniciens de laboratoire 
      

    de classe normale
1
1
11
Technicien supérieur en chef 
      

    de l'économie et de l'industrie
79,21
20,79
2
2
6
6
Technicien supérieur principal 
      

    de l'économie et de l'industrie
2
2
Technicien supérieur de l'économie 
      

    et de l'industrie de classe normale
2
2
12
Adjoint administratif principal 
      

    de 1re classe
12,54
87,46
2
2
5
5
Adjoint administratif principal 
      

    de 2e classe
2
2
Adjoint administratif
1
1
13
Adjoint technique principal de 1re classe
88,55
11,45
2
2
5
5
Adjoint technique principal de 2e classe
2
2
Adjoint technique
1
1
14
Prote et prote principal 
      

    (Imprimerie nationale)
50
50
1
1
1
1
15
Correcteur (Imprimerie nationale)
25
75
1
1
1
1
 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 3 février 2022 portant diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 31 octobre 2022, Mme Marjorie SOUFFLET-CARPENTIER, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter du 1er novembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales conventionnelles.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments
(ANSVADM).
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 05-22 du 15 septembre 2022.
Avenant n° 06-22 du 15 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunération minimum (RMB).
Valeur du point.
Signataires :
ELISFA.
Concernant l'avenant n° 05-22 du 15 septembre 2022 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 06-22 du 15 septembre 2022 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2022, Mme FACON (Ophélie, Estelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Gabriel TACQUET, Marion DEBAISIEUX-DANEL et Olivier CELISSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Estaires (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022 :
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme CLASTRIER (Caroline, Louise, Charlotte), de la résidence de Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales) à la résidence de Toulouges (Pyrénées-Orientales), est autorisé.
La démission de Mme CLASTRIER (Caroline, Louise, Charlotte) notaire à la résidence de Toulouges (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
La société par actions simplifiée « SAS Caroline CLASTRIER », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouges (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mme CLASTRIER (Caroline, Louise, Charlotte).
Mme CLASTRIER (Caroline, Louise, Charlotte) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022, Mme BALECH (Kim, Rolande, Sylviane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Michel MAUMELAT et Sébastien MAURETTE, notaires associés » à la résidence de Saint-Tropez (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELANOUE (Camille, Monique, Julie), épouse THIROUIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BELLIA (Patricia, Isabelle) à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
La démission de Mme BELLIA (Patricia, Isabelle), notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES CHARTRES CATHEDRALE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme BELLIA (Patricia, Isabelle).
Mme DELANOUE (Camille, Monique, Julie), épouse THIROUIN et Mme BELLIA (Patricia, Isabelle) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2022, Mme GALY (Juliette, Jeanne, Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Cécile JONVILLE-DHAENE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme de THUIN (Aurore, Ingrid), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GOBIN NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Mme de THUIN (Aurore, Ingrid) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « GOBIN NOTAIRES ».
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « GOBIN NOTAIRES » est ainsi modifiée : « GOBIN - DE THUIN - PONTHIEU NOTAIRES ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 29 septembre 2022, M. PETIT-MAIRE (François), directeur du travail, en détachement auprès du ministère de l'intérieur dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022 :
La démission de M. MERCIER (Matthieu, Marie, François, Jean), notaire à la résidence de Chuzelles (Isère), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « NOTAIRE M2 », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chuzelles (Isère), en remplacement de M. MERCIER (Matthieu, Marie, François, Jean).
M. MERCIER (Matthieu, Marie, François, Jean) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2022, Mme VASSEUR (Aurélie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « CHEZEAUBERNARD DES SAVOIE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 28 septembre 2022, Mme CHIPAN (Gylène), inspectrice du travail, en fonction à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022, Mme MEYER (Margaux, Pauline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTAIRES SAINT JUST - SAINT RAMBERT » à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2022, M. CHETRIT (Jonathan, Israël) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié, sous le titre d'huissier de justice salarié en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « ABCJUSTICE », anciennement dénommée « ABC JUSTICE » à la résidence de Paris, suivant arrêté du 28 juillet 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022 :
Mme CLASTRIER (Caroline, Louise, Charlotte) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Jean-Marc VALENCIA - Brice WENGER - Sophie VALETTE » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. VALENCIA (Jean-Marc, René, Jacques), démissionnaire.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Jean-Marc VALENCIA - Brice WENGER - Sophie VALETTE » est ainsi modifiée : « SELAS Brice WENGER - Sophie VALETTE - Caroline CLASTRIER ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022 :
Mme FERRÉ (Elodie, Marie, Suzanne), épouse GARCIA, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « SAS Caroline CLASTRIER », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouges (Pyrénées-Orientales).
Il est mis fin aux fonctions de Mme CLASTRIER (Caroline, Louise, Charlotte), en qualité de notaire associée exerçante, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS Caroline CLASTRIER ».
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « SAS Caroline CLASTRIER » est ainsi modifiée : « Elodie FERRE-GARCIA ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022, Mme RENON (Clémentine, Ophélie) et Mme ROGER (Laura, Andrée, Denise) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Me Richard DAUVET, notaire associé », anciennement société civile professionnelle « Me Richard DAUVET, notaire associé » à la résidence de Jouy-en-Josas (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022, M. HAMOIGNON (Evan, Thierry) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES SAINT SURIN » à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 31 octobre 2022, Mme Valérie LE GLEUT, administratrice générale de l'Etat, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur du service national et de la jeunesse, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022, Mme GILBERT (Anne-Charlotte, Marie, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ROUGER NOTAIRES » à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 12 octobre 2022, l'arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » est modifié comme suit :
Au c du 1°, les mots : « M. Ali LAAZAOUI (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Roland SCHERDING (titulaire) » ;
Au a du 2°, les mots : « Mme Béatrice FRECON (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Guillaume OLRY (titulaire) » et les mots : « M. Guillaume OLRY (suppléant) » sont remplacés par les mots : « Mme Laurence MIKANO (suppléante) ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 6 octobre 2022, Mme COPPIN Aude, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 6 octobre 2022, Mme PITOLET (Alexandra), inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er septembre 2022.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2022, les personnes dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2022-2023 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
5e section :
Mme Céline MESLIER, université de Limoges.
6e section :
M. Pierre LABARDIN, université de La Rochelle.
11e section :
Mme Michelle BOLDUC, université de Brest.
M. Nicolas LABARRE, université Bordeaux-III.
19e section :
Mme Stéphanie DECHÉZELLES, université de Pau.
21e section :
Mme Laurence CAVALIER, université Bordeaux-III.
25e section :
M. Ismael BAILLEUL, université de Brest.
26e section :
M. Charles-Edouard BREHIER, université de Pau.
27e section :
Mme Brigitte VINCENT-LE PÉVÉDIC, ENI de Brest.
33e section :
M. David LE COQ, université Rennes I (IUT).
60e section :
Mme Marie DUQUESNE-GODIN, université de La Rochelle.
66e section :
Mme Mireille SAGE-VERDIER, université de Limoges.
71e section :
M. Etienne DAMONE, université Bordeaux-III.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
1re section :
M. Fabrice RIEM, université de Pau.
27e section :
M. Damien LOLIVE, université Rennes I (ENSSAT Lannion).
60e section :
Mme Hélène CARRE, université de Pau.
Au titre du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
60e section :
Mme Céline PERLOT-BASCOULÈS, université de Pau.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 octobre 2022, M. MOREAU (Stéphane), inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 6 octobre 2022, M. BEAUJOIN (Jimmy), inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté de la Première ministre en date du 31 octobre 2022, M. Bertrand VOLPETTE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 2023.
A compter de cette date, M. VOLPETTE est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 13,84 euros » est remplacé par le montant : « 14,04 euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 38,60 euros » est remplacé par le montant : « 39,18 euros ».
L'arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 octobre 2022, sont nommés agents judiciaires adjoints de l'Etat :
M. Emmanuel Meyer, chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-François Le Coq, sous-directeur du droit privé et droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 novembre 2022.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 12,42 euros » est remplacé par le montant : « 12,60 euros » ;
2° Au II, le montant : « 15,11 euros » est remplacé par le montant : « 15,34 euros ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022 :
Mme DUPOUY (Christel, Sarah, Magalie), épouse CHAMOUX, ayant pour nom d'usage DUPOUY-CHAMOUX, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP Isabelle MARCONI MEILLAN - Adrien MILLOT », anciennement dénommée « Isabelle MARCONI MEILLAN - Adrien MILLOT », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de Mme MARCONI (Isabelle, Anne, Marie, Céline), épouse MEILLAN, commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP Isabelle MARCONI MEILLAN - Adrien MILLOT », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP Isabelle MARCONI MEILLAN - Adrien MILLOT » est ainsi modifiée : « I. MARCONI-A. MILLOT-C. DUPOUY-CHAMOUX ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SEGAUT (Nicolas, François, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, Notaires associés » anciennement société civile professionnelle « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, notaires associés » à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
M. SEGAUT (Nicolas, François, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, Notaires associés ».
Le retrait de M. SERAPHIN (Gilles, Jean, Jacques), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, Notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, Notaires associés » est ainsi modifiée : « Edouard LAMOUR et Nicolas SEGAUT, Notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ASSOUMANI (Mariama, Mihidjahi) et de Mme STEONE (Snessa, Magalie) en qualité de commissaires de justice salariées au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE » à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Les retraits de M. MAZE (Pascal, Jean, Léonce), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, et de M. MOLINA (Jean-Christophe, Henri, Antoine), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société civile professionnelle « SCP PASCAL MAZE ET JEAN-CHRISTOPHE MOLINA, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « Pascal Maze et Jean-Christophe Molina, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MAZE (Pascal, Jean, Léonce) et de M. MOLINA (Jean-Christophe, Henri, Antoine), la société civile professionnelle « SCP PASCAL MAZE ET JEAN-CHRISTOPHE MOLINA, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « ASTRÉE & Associés - Huissiers de justice », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP PASCAL MAZE ET JEAN-CHRISTOPHE MOLINA, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
Mme ASSOUMANI (Mariama, Mihidjahi) et Mme STEONE (Snessa, Magalie) sont nommées commissaires de justice associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Anne LAUBE & Pierre LHOMME, notaires associés » anciennement société civile professionnelle « Anne LAUBE & Pierre LHOMME, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caulnes (Côtes-d'Armor), est nommée notaire à la résidence de Saint-Cast-le-Guildo (‎‎‎‎Côtes-d'Armor‎) en remplacement de Mme MURATEL (Muriel, Maryse, Elise), décédée.
M. DELMAS (Marc, Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Anne LAUBE & Pierre LHOMME, notaires associés » pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Cast-le-Guildo (‎‎‎‎Côtes-d'Armor).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Anne LAUBE & Pierre LHOMME, notaires associés » est ainsi modifiée : « Anne LAUBE, Pierre LHOMME & Marc DELMAS, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022, Mme ROGER (Léa, Thérèse, Anne), épouse COLIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Monceau Notaires, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme JAMMES (Emmanuelle, Jacqueline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « EGIDE NOTAIRES », anciennement société civile professionnelle « Laure DOUMANDJI, Guillaume FRABOULET et Stéphane BAZIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Doué-en-Anjou (Maine-et-Loire).
Mme JAMMES (Emmanuelle, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « EGIDE NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Doué-en-Anjou (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022, Mme MARTIN (Fanny, Solange, Marie), épouse HIMILY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Denis GOUJON et Laetitia FELIX-CORDON, Notaires associés » à la résidence de Talence (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2022, Mme GUSTIN (Célia, Pascale, Lola), épouse KELKERMANS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Antoine MIGOT, Nicolas DUPONT et Vincent VAN RYSSELBERGHE, notaires associés » à la résidence de Segré-en-Anjou Bleu (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LUGAND (Hervé, Jean-Marie, Philippe, Armel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LUGAND et ASSOCIES » à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine).
M. LUGAND (Hervé, Jean-Marie, Philippe, Armel) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LUGAND et ASSOCIES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022, Mme DUPEYRON (Laure, Sonia), épouse NOUVET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON, Laurent DAUDET, Claire NACENTA, Fanny LE COCGUEN-VIGUIER, Christopher LEWANDOWSKI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à Montpellier et à Jacou (Hérault) » à la résidence de Jacou (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TOUSSAINT (Jean-Baptiste, Jérôme, Emmanuel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BORON (Mélanie, Ghislaine, Colette), épouse TOUSSAINT, à la résidence de Nantes (‎Loire-Atlantique).
La démission de Mme BORON (Mélanie, Ghislaine, Colette), épouse TOUSSAINT, notaire à la résidence de Nantes (‎Loire-Atlantique), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « BTB NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (‎Loire-Atlantique), en remplacement de Mme BORON (Mélanie, Ghislaine, Colette), épouse TOUSSAINT.
Mme BORON (Mélanie, Ghislaine, Colette), épouse TOUSSAINT, M. TOUSSAINT (Jean-Baptiste, Jérôme, Emmanuel) et Mme BRICOUT (Justine, Anne, Henriette, Marie), épouse PERON, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022, M. DECOSTANZI (Nicolas, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre MILAN, Frédéric MILAN et Bertrand MILAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2022, Mme Muriel VINCENSINI, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 26 novembre 2022 et jusqu'au 25 novembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 31 octobre 2022 :
M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de l'Ain, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 novembre 2022.
M. Brice BRUNIER, directeur adjoint du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022, Mme BALDOUS (Chrystel, Nathalie) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « SCP LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES, titulaire d'un office d'Huissier de Justice », à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022, M. THOUMY (Benoit, André, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GM VAL DE LOIRE » à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEFÈVRE (Caroline, Odette, Monique, Marie), épouse BAÏSSAS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GENCE & ASSOCIES » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Mme LEFÈVRE (Caroline, Odette, Monique, Marie), épouse BAÏSSAS, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GENCE & ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022, Mme DE SEQUEIROS (Lucia, Christina) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, MOREAU-LESPINARD & Associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022 :
M. PALAYER (Guillaume, Jean, Sydney) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LNQV-LYON », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. FRANZI (Pierre), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LNQV-LYON ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 31 octobre 2022, M. Yves DOUZAL, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Oise, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022, M. Camille SIEGRIST, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans le corps des administrateurs de l'Etat, pour exercer les fonctions de conseiller juridique au sein de la mission interministérielle relative à la simplification des formalités des entreprises et de publicité légale, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022 :
Le bureau annexe de Irodouër (Ille-et-Vilaine) que la société civile professionnelle « François Marie BIENVENÜE et Virginie LORET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 9 février 1982, est supprimé.
La société civile professionnelle « François Marie BIENVENÜE et Virginie LORET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Vézin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine).
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2022, Mme Florence LARDET, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 octobre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HAUVILLE (Lucile), épouse ROSSARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Antoine MAURICE, notaire associé » à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Mme HAUVILLE (Lucile), épouse ROSSARD, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Antoine MAURICE, notaire associé ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Antoine MAURICE, notaire associé » est ainsi modifiée : « AM Associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 octobre 2022, M. Jean-Pierre PEREZ, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2022
Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

ARS
Personnes Agées
Personnes en situation de handicap
Auvergne-Rhône-Alpes
1 826 697 000,12 €
1 433 001 665,24 €
Bourgogne-Franche-Comté
789 660 951,83 €
619 219 250,52 €
Bretagne
932 766 485,72 €
633 002 687,33 €
Centre-Val de Loire
686 471 638,42 €
547 541 188,93 €
Corse
57 360 066,82 €
64 796 867,94 €
Grand Est
1 219 362 986,01 €
1 227 611 626,95 €
Guadeloupe
50 681 650,77 €
100 921 373,77 €
Guyane
13 320 178,40 €
65 265 035,37 €
Hauts-de-France
1 173 068 256,55 €
1 386 454 782,39 €
Ile-de-France
1 636 740 242,37 €
2 244 314 484,42 €
La Réunion
60 631 697,24 €
195 860 739,30 €
Martinique
62 374 665,52 €
87 260 773,00 €
Mayotte
1 920 668,73 €
24 155 451,60 €
Normandie
805 489 153,52 €
744 257 271,29 €
Nouvelle-Aquitaine
1 647 233 152,90 €
1 237 877 906,77 €
Occitanie
1 448 659 818,62 €
1 323 550 171,57 €
Pays de la Loire
972 160 330,09 €
715 118 749,19 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 091 471 858,59 €
933 230 919,59 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
0 €
1 065 794,98 €
France entière
14 476 070 802,22 €
13 584 506 740,15 €
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 28 octobre 2022, Mme Manon QUESNEL, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de la formation professionnelle en région académique de Normandie », en remplacement de M. Xavier JEHANNE.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 octobre 2022, M. Alain Pithon est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en remplacement de M. Yves Ulmann.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, en date du 17 octobre 2022, Mme Sylvie GUILLERY est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de La Réunion, à compter du 1er novembre 2022, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, en date du 17 octobre 2022, Mme Laure ROLAIN est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité des Hauts-de-France, à compter du 1er novembre 2022, pour une période de trois ans.
Les dispositions de l'article 1er, des 1° et 3° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de chaque conseil d'administration.
Jusqu'à cette date :
1° En cas de vacance d'un siège de titulaire des représentants du personnel, le suppléant est appelé à siéger en qualité de titulaire ;
2° En cas de vacance d'un siège de titulaire et d'un siège de suppléant d'une même organisation syndicale, de nouveaux représentants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir selon les règles prévues, selon le cas, à l'article R. 822-4 ou à l'article R. 822-10 du code de l'éducation.
Au c de l'article R. 822-4 du code de l'éducation, les mots : « , à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs » sont remplacés par les mots : « . La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration commun du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
L'article D. 612-32-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 14°, les mots : « diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures et du » sont supprimés ;
2° Après le 23°, sont insérés les alinéas suivants :
« 24° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures :
« a) De l'université Paris sciences et lettres ;
« b) De l'université La Réunion ;
« c) De l'université Côte d'Azur. »
Le c de l'article R. 822-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, » sont supprimés ;
2° Les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
3° Les mots : « , cette représentativité étant appréciée au vu des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » sont remplacés par les mots : « . La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française le cahier des charges du label rouge n° LA 09/05 « Farine de blé ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0dc13b2-dba3-40f2-83cd-9e56ac24d5f3.
L'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « à parts égales sur six années à compter de l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Le présent arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire mentionnées au I de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux activités nucléaires relevant d'un régime mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque l'exercice de ces activités génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être, y compris par activation.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités nucléaires dont les seuls déchets générés sont des pièces activées indissociables d'un accélérateur de particules tel que défini à l'annexe 13-8 au code de la santé publique.
L'article 1er du décret du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « à parts égales sur six années à compter de l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés » ;
2° Les septième et neuvième alinéas sont supprimés.
ANNEXE
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A79 À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2022 SELON LE POINT DE PÉAGE, LA DIRECTION EMPRUNTÉE ET LA CATÉGORIE DE VÉHICULE CONCERNÉE.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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