Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée figurant en annexe du décret du 10 octobre 1996 susvisé portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 118 et 132-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « de l'article 132 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 91 » sont remplacés par les mots : « l'article 88 » ; 
2° A l'article 6 les mots : « l'article 91 du décret du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « l'article 91 du décret du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ; 
4° A l'article 11, les mots : « l'article 91 du décret du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 109 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ; 
6° A l'article 19 les mots : « de l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « à l'article 105 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ; 
7° Au dernier alinéa de l'article 23, les mots : « visé à l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 sous réserve des règles de répartition prévues à l'article 103 du même décret. » sont remplacés par les mots : « visé à l'article 105 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sous réserve des règles de répartition prévues à l'article 109 du même décret » ; 
8° Après l'article 25 et après les mots : « Chapitre IV organisation de la défense », les mots : « protocole des articles 91 et 132-6 » sont remplacés par les mots : « Convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 88 » ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article 34 les mots : « l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 89 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ; 
10° Après l'article 34, le titre : « Chapitre IV Convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 91 » est supprimé ; 
11° Après l'article 35, le titre : « chapitre VII » est remplacé par le titre : « Chapitre VI » ; 
12° Au 1° de l'article 36, les mots : « l'article 117-1-1 du décret du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 134 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ; 
13° Après l'article 37, le titre : « chapitre VIII » est remplacé par le titre : « Chapitre VII » ; 
14° A l'article 38 les mots : « l'article 17-14 du décret du 30 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 171 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ; 
15° A l'article 39, les mots : « Frais de déplacement article 17-14 » sont remplacés par les mots : « Frais de déplacement article 172 ».