Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Pour l'application des articles R. 4311-34, R. 4321-27, R. 4322-14, R. 4331-9, R. 4341-13, R. 4351-22, R. 4361-13, R. 4391-2 et R. 4392-2 du code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région dans laquelle il a l'intention de s'établir.
Pour l'application des articles du code de la santé publique suivants, le candidat à l'autorisation d'exercice dépose un dossier auprès du préfet de la région désignée ci-après :
Référence règlementaire
Profession
Région
R. 1132-3
Conseillers en génétique
Normandie
R. 4241-9
Préparateurs en pharmacie
Nouvelle-Aquitaine
R. 4251-2 et R. 4251-4
Physiciens médicaux
Bretagne
R. 4332-9
Psychomotriciens
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R. 4342-10
Orthoptistes
Pays de la Loire
R. 4352-7
Techniciens de laboratoire
Occitanie
R. 4362-2
Opticiens
Bourgogne-Franche-Comté
R. 4364-11
Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes)
Centre-Val de Loire
R. 4371-2
Diététiciens
Grand Est
R 4393-2
Ambulanciers
Hauts-de-France
R 4393-9
Assistants dentaires
Auvergne-Rhône-Alpes
 » ;
2° A l'article 3, après les mots : « prester ses services », sont insérés les mots : « hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région :
- pour les assistants dentaires à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- pour les opticiens à la région Bourgogne-Franche-Comté ;
- pour les physiciens médicaux à la région Bretagne ;
- pour les professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes et épithésistes) à la région Centre-Val de Loire ;
- pour les diététiciens à la région Grand Est ;
- pour les ambulanciers à la région Hauts-de-France ;
- pour les conseillers en génétique à la région Normandie ;
- pour les préparateurs en pharmacie, y compris hospitalière à la région Nouvelle-Aquitaine ;
- pour les techniciens de laboratoire à la région Occitanie ;
- pour les orthoptistes à la région Pays de la Loire ;
- pour les psychomotriciens à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2023, Mme DULLIN (Amandine, Marie, Anthelmine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. REGAIRAZ (Fabian, Bernard, Jean) à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2023, Mme Céline ROY, capitaine pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est nommée en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en tant que fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exerçant en établissement pénitentiaire, en remplacement de Mme Yolaine ETCHEVERRY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023 :
La société civile professionnelle « Xavier BOIVIN, Pierre-Albert THOURAULT et Anaïs LEBORGNE, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence du Mans (Sarthe), est nommée commissaire de justice à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BOIVIN (Xavier, René, Jean) en qualité de commissaire de justice associé exerçant au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier BOIVIN, Pierre-Albert THOURAULT et Anaïs LEBORGNE, Huissiers de Justice associés » à la résidence du Mans (Sarthe).
M. BOIVIN (Xavier, René, Jean), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Xavier BOIVIN, Pierre-Albert THOURAULT et Anaïs LEBORGNE, Huissiers de Justice associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2023 :
La démission de M. CHAMPAULT (Nicolas, Fernand), notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), est acceptée.
La société par actions simplifiée « CAIRN Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), en remplacement de M. CHAMPAULT (Nicolas, Fernand), atteint par la limite d'âge.
M. BRUN (Jean-Marc, Georges) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VIRRIAT (Adrien, Pierre, Gérard) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « XAVIER VANDAMME, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne).
M. VIRRIAT (Adrien, Pierre, Gérard) est nommé commissaire de justice à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 juin 2023, M. Patrice RAMIN, agent contractuel de catégorie C, est nommé régisseur intérimaire de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à compter de la remise de service.
M. Patrice RAMIN peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 juin 2023, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
A compter du 21 mars 2023
M. Baptiste HERBAUT.
M. Romain JOLY.
M. Gauthier SALLÉ.
M. Marceau FERRAND.
M. Nabil MEDAGHRI ALAOUI.
Mme Emilie ESBENS.
Mme Léa SILLARD.
M. Jean-Eudes DURAND.
Mme Hélène SCHINKEL.
M. Vincent GOUILLART.
Mme Laure TAILLANDIER-THOMAS.
M. Alexandre QUINET.
M. David GUILLAUD.
A compter du 22 mars 2023
Mme Marion COCHET.
A compter du 1er juin 2023
M. Thibault BLADEK.
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
A compter du 21 mars 2023
M. Dimitri LÉVÊQUE.
Mme Keridwen FRANÇOIS-MERLET.
Mme Agathe ROY.
M. Théo BERNINI.
M. Oscar BOCKEL.
M. Jules SUBERVIE.
M. Lionel MAZAS.
M. Dhiya BOUBTANE.
M. Elias BOU ANTOUN.
Mme Constance SEIGNOVERT.
M. Emmanuel DREYFUS.
Mme Cynthia OHAYON.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Guadeloupe) du 1er juillet 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023 :
La société à responsabilité limitée « CAROLINE PLA-CHEVALIER ET HUGUES JUZON », anciennement société civile professionnelle « Caroline PLA-CHEVALIER et Hugues JUZON, Notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à ANIANE (Hérault) » titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aniane (Hérault), est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. JUZON (Hugues, Christian, Philippe) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « CAROLINE PLA-CHEVALIER ET HUGUES JUZON » à la résidence d'Aniane (Hérault).
M. JUZON (Hugues, Christian, Philippe), notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « CAROLINE PLA-CHEVALIER ET HUGUES JUZON », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de M. GROOS (Florian), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « RÉGNIER NOTAIRES » à la résidence de Paris.
M. GROOS (Florian) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA PRESQU'ÎLE » à la résidence de Lège-Cap-Ferret (Gironde).
M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique), est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BONNET (Camille, Olivia, Florence), épouse BOY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « VH 15 NOTAIRES », à la résidence de Paris.
La société à responsabilité limitée « VH 15 NOTAIRES-BONNET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Mme BONNET (Camille, Olivia, Florence), épouse BOY, est nommée notaire associée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 19 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Saveurs Commerce - Les spécialistes de l'alimentation de proximité.
Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France.
Confédération du commerce de proximité.
Le Syndicat des cavistes professionnels (SCP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 45 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime. Cet avenant a été signé le 28 février 2023 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
La FGTA-Force Ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) SNCEA-CFE CGC ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Agri ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 24 avril 2023 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau des conditions de travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2023, Mme COMTE (Anaëlle, Laure, Alexia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire société à responsabilité limitée « Officium Notaires » à la résidence de Marcigny (Saône-et-Loire).
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 44 relatif aux salaires minima. Cet avenant a été signé le 28 février 2023 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) SNCEA-CFE CGC ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Agri ;
La FGTA-Force Ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 24 avril 2023 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau des conditions de travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LANLEAU (Emeline, Agnès, Marie), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ME CAROLINE VINCENT ET ME CYRIELLE ROUGEREAU - NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Villers-sur-Mer (Calvados).
Mme LANLEAU (Emeline, Agnès, Marie) est nommée notaire à la résidence de Pont-l'Évêque (Calvados), office créé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées en date du 25 mai 2023 :
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er février 2023, à l'officier supérieur de la gendarmerie nationale suivant :
Colonel Lachâtre (Laurent, Jean-François).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er mai 2023, aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Cabioch (Éric).
Colonel Michel (Nicolas).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er juillet 2023, aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Audoin (Jean-Marc).
Colonel Talhouarn (Xavier).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er août 2023, aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Ahuir (Gilles).
Colonel Andre (Alain).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er octobre 2023, à l'officier supérieur de la gendarmerie nationale suivant :
Colonel Le Gallo (Christophe, Yann, Maurice).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2023, Mme BARTHEMEMY (Laura, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA LITTORAL » à la résidence d'Ars-en-Ré (Charente-Maritime).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 7 juin 2023 :
Mme Ghislaine BALA, administratrice des finances publiques, 5e échelon, actuellement placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, est promue au grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue en service détaché, à compter du 15 juin 2023.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de ces avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 avenants du 4 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Garanties annuelles de rémunération.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 7 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Grand Est) du 4 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Grand Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant 2023/1 du 24 avril 2023.
Avenant 2023/2 du 24 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant S 66 du 17 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union française des industries mode et l'habillement (UFIMH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 28 avril 2023.
Avenant n° 65 du 28 avril 2023.
Avenant n° 66 du 28 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Minima conventionnel.
Prime annuelle conventionnelle.
Amélioration continue des conditions d'emploi, à l'attractivité et à la qualité de vie au travail.
Signataires :
Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Grand Est) du 6 mars 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Grand Est.
Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 avril 2023.
Avenant n° 12 du 4 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
PRO A.
Révision du chapitre IX « Temps de travail ».
Signataires :
Groupe des 10 - les commerces de détail non alimentaires (CDNA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Revalorisation des salaires 2023.
Signataires :
UIMM - Udimétal Nord Pas-de-Calais Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie et à l'article 12 du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 susvisé, jusqu'au [24 mois après la date de publication du décret], une seule modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production de biométhane est autorisée par période de 12 mois.
Le présent arrêté fixe le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle pour les contrats pris en application de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé.
Conformément à l'article D. 446-12 du code de l'énergie, le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée.
Ce tarif correspond à la cotation journalière du prix pour livraison pour le jour ouvré suivant (indice « Powernext End-Of-Day Day-Ahead et Weekend »), pour le biométhane livré les jours visés par l'indice de prix.
Seuls les éléments du contrat d'achat mentionnés à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie peuvent être modifiés pas avenant.
Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.
La production annuelle prévisionnelle de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie, sans dépasser 25 GWh PCS par an.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation des tarifs à partir de la mise en service de l'installation par les dispositions mentionnées au X de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant.
Cette demande doit comporter :
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :
- sa localisation ;
- sa production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an ;
3° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 du code de l'énergie ;
4° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;
5° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 2, section 1, la date de fin de prise en charge des références suivantes : BSU001, BSU002, BSU007, BSU008, BSU009, BSU010, BSU011, BSU012, BSU015, BSU016, BSU017, BSU018, BSU019, BSU020 est portée au 15 juin 2024.
L'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des installations de production associées au site d'injection.
La production annuelle prévisionnelle cumulée de l'ensemble des installations de production associées au site d'injection ne peut pas dépasser 25 GWh PCS par an.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d'effet.
La date de prise d'effet est fixée par un avenant au contrat d'achat. Elle correspond à la date de mise en service de l'installation.
En cas de dépassement du délai de prise d'effet mentionné à l'article D. 446-10 du code de l'énergie, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de supprimer le calcul de la production mensuelle maximale et de le remplacer par le calcul de la production annuelle maximale.
Le contrôle de la production mensuelle maximale est supprimé. Le contrôle de la capacité maximale de production s'apprécie par rapport à la production annuelle par année civile, en multipliant la capacité maximale de production définie dans le contrat d'achat par le pouvoir calorifique du biométhane injecté et par le taux de charge à l'année de l'installation.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
Les contrats d'achat établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé ou de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé peuvent être résiliés à l'initiative du producteur. Conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie, la résiliation du contrat d'achat à l'initiative du producteur donne lieu à des indemnités versées par le producteur au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par le producteur au titre du contrat d'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à la date de résiliation.
Les indemnités versées par le producteur au cocontractant sont calculées selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
formule dans laquelle :
1° IN est le montant de l'indemnité, exprimée en €. IN ne peut être inférieur à zéro. Si la formule donne un résultat négatif, alors IN est pris égal à zéro ;
2° N est l'année civile de résiliation du contrat d'achat, l'année civile de prise d'effet du contrat d'achat étant l'année 1 ;
3° Ti correspond aux sommes versées par le cocontractant au producteur au titre du contrat d'achat lors de l'année i ;
4° Vi correspond à la quantité de biométhane vendue par le producteur au cocontractant au titre du contrat d'achat lors de l'année i ;
5° Pi correspond au prix moyen constaté lors de l'année i sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage dans laquelle l'installation de production est située ;
6° tAOT, j est le taux de l'OAT d'échéance 10 ans, constaté lors de l'année j.
L'indemnité est versée dans un délai de soixante jours à compter de la plus tardive des deux dates entre la date de notification de la résiliation et la date d'effet de la résiliation.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les exigences en termes d'efficacité énergétique et environnementale devant être respectées par l'installation de production de biométhane par les dispositions mentionnées au XV de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
Le bénéfice de l'obligation d'achat à un tarif réglementé peut être cumulé avec le bénéfice d'autres aides complémentaires à l'investissement sous réserve que le taux de rentabilité interne du projet avant impôt reste inférieur à 10% en valeur nominale.
Avant d'attribuer une aide complémentaire à l'investissement à un projet qui bénéficie d'un contrat d'achat signé pris en application du présent arrêté tarifaire, l'organisme qui attribue cette aide complémentaire à l'investissement vérifie que le cumul de cette aide avec le contrat d'achat, et le cas échéant les autres aides complémentaires à l'investissement dont bénéficie le projet, ne conduit pas une rentabilité supérieure à celle mentionnée au premier alinéa.
La vérification mentionnée au deuxième alinéa s'effectue obligatoirement après signature du contrat d'achat pris en application du présent arrêté tarifaire.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur renonce à toute aide complémentaire à l'investissement qui n'a pas fait l'objet de la vérification mentionnée au deuxième alinéa.
Le producteur conserve les justificatifs de réalisation de la vérification mentionnée au deuxième alinéa afin de pouvoir les présenter à l'organisme agréé chargé de la réalisation du contrôle lors de la mise en service mentionné à l'article L. 446-6 du code de l'énergie.
Le contrat d'achat est établi sur la base du modèle mentionné à l'article D. 446-11 du code de l'énergie. Il précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article 3 ;
3° La localisation de l'installation de production ;
4° La production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie détermine le tarif d'achat applicable à une installation de production de biométhane.
Le tarif d'achat applicable à l'installation de production est défini en annexe.
La production d'une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 446-13. Le dispositif de comptage est exploité par un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel. La production d'une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l'article D. 446-13 du code de l'énergie et dont les caractéristiques sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le bénéfice du tarif d'achat est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Le contrat d'achat peut être résilié à l'initiative du producteur. Conformément à l'article R. 446-3-4 du code de l'énergie, la résiliation du contrat d'achat à l'initiative du producteur donne lieu à des indemnités versées par le producteur au cocontractant dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues par le producteur au titre du contrat d'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à la date de résiliation.
Les indemnités versées par le producteur au cocontractant sont calculées selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
formule dans laquelle :
1° IN est le montant de l'indemnité, exprimée en €. IN ne peut être inférieur à zéro. Si la formule donne un résultat négatif, alors IN est pris égal à zéro ;
2° N est l'année civile de résiliation du contrat d'achat, l'année civile de prise d'effet du contrat d'achat étant l'année 1 ;
3° Ti correspond aux sommes versées par le cocontractant au producteur au titre du contrat d'achat lors de l'année i ;
4° Vi correspond à la quantité de biométhane vendue par le producteur au cocontractant au titre du contrat d'achat lors de l'année i ;
5° Pi correspond au prix moyen constaté lors de l'année i sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage dans laquelle l'installation de production est située ;
6° tAOT, j est le taux de l'OAT d'échéance 10 ans, constaté lors de l'année j.
L'indemnité est versée dans un délai de soixante jours à compter de la plus tardive des deux dates entre la date de notification de la résiliation et la date d'effet de la résiliation.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de modifier les modalités de contrôle de la capacité maximale de production.
Le contrôle de la capacité maximale de production s'apprécie par année civile et non plus mensuellement, en multipliant la capacité maximale de production définie dans le contrat d'achat par le pouvoir calorifique du biométhane injecté et par le taux de charge à l'année de l'installation.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les exigences en termes d'efficacité énergétique et environnementale devant être respectées par l'installation de production de biométhane par les dispositions mentionnées au XIV de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.