Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les promotions au grade de contrôleur des armées sont prononcées au choix après inscription sur un tableau d'avancement établi par la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, composée de contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre de la défense. Une ancienneté de deux ans dans le grade de contrôleur adjoint des armées est exigée pour la promotion au grade de contrôleur des armées.
 II. ― Les promotions au grade de contrôleur général des armées sont prononcées au choix d'après une liste d'aptitude annuelle dressée par la commission de contrôleurs généraux des armées prévue au I.
 Pour la promotion à ce grade, est exigée une ancienneté dans le grade de contrôleur des armées :
 1° De six ans pour les contrôleurs des armées issus du recrutement par voie de concours ;
 2° De quatre ans pour les contrôleurs des armées recrutés, directement à ce grade, par examen d'aptitude.
 III. ― L'ancienneté de grade exigée au I et au II s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
I. ― Les tableaux d'avancement et la liste d'aptitude pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre III.
 II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du chapitre II et de l'article 17.
 III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le décret du 3 août 2007 mentionné à l'article 14 en qualité d'aides médico-psychologiques, d'accompagnants éducatifs et sociaux ou d'agents des services hospitaliers qualifiés sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'un des corps correspondants régis par le présent décret. Ils sont classés dans ces corps à l'échelon et au grade qu'ils détenaient avant l'entrée en vigueur du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux relevant du corps régi par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret. Dans les mêmes conditions, les agents des services hospitaliers qualifiés relevant du corps régi par le même décret sont intégrés dans le corps mentionné au 2° de l'article 1er du présent décret.
Les intéressés sont reclassés à l'échelon et au grade qu'ils détenaient avant l'entrée en vigueur du présent décret et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon. Les services accomplis dans le corps régi par le décret du 3 août 2007 mentionné au premier alinéa sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 19 mai 2016 susvisé s'appliquent aux corps des personnels de la filière soignante de la fonction publique hospitalière suivants :
1° Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux ;
2° Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés.
Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée.
Les aides médico-psychologiques relèvent du corps mentionné au 1° du présent article.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès au grade d'aide-soignant principal en qualité d'aide médico-psychologique et d'accompagnant éducatif et social principal ainsi que pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure du corps régi par le décret du 3 août 2007 mentionné à l'article 14 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans le grade d'accompagnant éducatif et social principal dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 18-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « aides-soignants de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi que dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ».
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, les mots : « des grades d'aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé et aux » sont remplacés par les mots : « du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux ».
Les accompagnants éducatifs et sociaux recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 7 du présent décret sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'accompagnant éducatif et social, sous réserve des dispositions de l'article 4-9 et du chapitre II du titre Ier du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Les accompagnants éducatifs et sociaux, recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 7 du présent décret sont nommés dans le grade d'accompagnant éducatif et social dans les conditions prévues au II et III de l'article 5 du décret du 19 mai 2016 susvisé. Ils sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 4-9 du même décret.
I. - Les personnes recrutées en application de l'article 7 qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant le 1er janvier 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classées, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS
avant le 1er janvier 2017
SITUATION DANS LE CORPS
des accompagnants éducatifs et sociaux (échelle C2)
Au-delà de 26 ans
9e échelon
Entre 18 et 26 ans
8e échelon
Entre 15 et 18 ans
7e échelon
Entre 12 ans et 15 ans
6e échelon
Entre 10 ans et 12 ans
5e échelon
Entre 8 et 10 ans
4e échelon
Entre 6 et 8 ans
3e échelon
Entre 2 et 6 ans
2e échelon
Avant 2 ans
1er échelon
II. - Celles qui, à la date de leur nomination dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis à compter du 1er janvier 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée des échelons de l'échelle de rémunération C2 mentionnée au II de l'article 4 du décret du 19 mai 2016 susvisé, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
III. - Celles qui justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du II sont classées de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er janvier 2017 sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis à compter de cette date sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en application du 1°, en tenant compte de la durée des échelons de l'échelle de rémunération C2 mentionnée au II de l'article 4 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Les services pris en compte au titre du 1° ou du 2° du présent III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein.
IV. - La demande de reprise d'ancienneté de l'agent au titre du I ou du II du présent article, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
L'article 1er du décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa après les mots : « aides-soignants » sont ajoutés les mots : «, accompagnants éducatifs et sociaux » ; 
2° Au deuxième alinéa les mots : « ou du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique » sont remplacés par les mots : «, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ».
Au septième alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, les mots : « décret du 3 août 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ».
Lorsque les accompagnants éducatifs et sociaux sont susceptibles de bénéficier, lors de leur nomination, des dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé et de celles de l'article 11 du présent décret, il leur est fait application des dispositions correspondant à leur dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, les accompagnants éducatifs et sociaux peuvent demander à ce que leur soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, parmi celles mentionnées à l'alinéa précédent.
L'article 1er du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « le corps des aides-soignants » sont insérés les mots : « et des auxiliaires de puériculture et dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la filière soignante » ; 
2° Au 6°, les mots : « et aides-soignants » sont remplacés par les mots : «, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux ».
Le 1° de l'article 2 du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ; 
«-n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ; 
«-n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés. »
Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les accompagnants éducatifs et sociaux et les agents des services hospitaliers qualifiés membres des corps régis par le présent décret sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 8 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et au sein des commissions administratives paritaires n° 11 et 12 mentionnées à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 3 août 2007 mentionné ci-dessus pour occuper les fonctions d'aide médico-psychologique, d'accompagnant éducatif et social et d'agent des services hospitaliers qualifiés, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régi par les dispositions du décret mentionné ci-dessus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade des corps correspondants régis par le présent décret.
Au 4° de l'article 1er du décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, après les mots : « le corps des aides-soignants » sont insérés les mots : « et des auxiliaires de puériculture et le corps des accompagnants éducatifs et sociaux ».
Les règles d'organisation générale du concours mentionnées au 1° de l'article 7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours prévu au 1° de l'article 7 sont définies par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant ce concours.
En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les avis de concours sont affichés de manière à être accessibles au public dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le département siège de l'établissement et être portées à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Les accompagnants éducatifs et sociaux sont recrutés :
1° Par concours sur titres ouverts :
a) Aux candidats titulaires du diplôme mentionné à l'article D. 451- 88 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie en structure collective » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
c) Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie à domicile » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du même décret et titulaires du certificat de spécialité complémentaire « accompagnement de la vie en structure collective » ;
d) Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du même décret et titulaires du certificat de spécialité complémentaire « accompagnement de la vie en structure collective » ;
2° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans le corps, qui, après une sélection professionnelle, ont validé une formation préparant à ces fonctions. Les modalités de sélection des agents, la formation qu'ils effectuent et sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les accompagnants éducatifs et sociaux participent aux tâches éducatives sous la responsabilité d'un agent du travail social détenant un diplôme de premier cycle conférant le grade de licence en application des articles D. 451-28-1 à D. 451-57-2 du code de l'action sociale et des familles. Ils collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2022, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux cent trente-cinq (235).
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé annuellement, à deux cent trente-cinq (235) pour les années 2023, 2024 et 2025.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2022 à 2025 au volume ci-dessous :
- 2023 : soixante-dix (70) ;
- 2024 : trente (30) ;
- 2025 : zéro (0).
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2022, à quatre-vingt-dix (90).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE 
      

    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
      

     de la liquidation de leur pension
      

     afférente au grade supérieur pour l'année 2022
Colonel ou équivalent
22
Lieutenant-colonel ou équivalent
24
Commandant ou équivalent
7
Capitaine ou équivalent
2
Total officiers
55
Adjudant-chef ou équivalent
24
Adjudant ou équivalent
11
Total sous-officiers
35
Total
90
La prime d'exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d'exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement, sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 2.
I. - Bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après :
1° Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
2° Les infirmiers en soins généraux régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;
3° Les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ;
4° Les cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé.
II. - Pour bénéficier de cette prime, les agents mentionnés au I réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation mentionnées à l'article R. 6123-34 du code de la santé publique, des unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-39 du même code, des unités de soins intensifs mentionnées à l'article D. 6124-104 du même code, des unités de néonatologie assurant des soins intensifs mentionnées à l'alinéa 2 de l'article R. 6123-44 du même code et des unités de surveillance continue mentionnées à l'article D. 6124-117 du même code.
III. - La prime est versée aux agents contractuels régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant les mêmes fonctions que les agents relevant des corps mentionnés au I, au sein des unités mentionnées au II.
IV. - Les dispositions du 4° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé ne sont pas applicables aux agents bénéficiaires de la prime d'exercice en soins critiques.
Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques.
En application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des arrêtés préfectoraux, qui ont labellisé les points accueils installation et les centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé jusqu'au 31 décembre 2021, les labellisations actuellement en vigueur des points accueils installation et des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.
Les structures labellisées point accueil installation ou centre d'élaboration du plan de professionnalisation doivent se conformer aux cahiers des charges régionaux en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Sans préjudice des décisions des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des décisions des directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui ont habilité des organismes de formation pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures jusqu'au 31 décembre 2021, les habilitations actuellement en vigueur pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.
Les organismes de formation habilités pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures doivent se conformer aux cahiers des charges régionaux en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
L'article 14 est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente » ; 
Au deuxième alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ».
L'article 13 est modifié comme suit :
I.-Le premier alinéa est ainsi modifié : 
A la première phrase, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée compétente » ; 
La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les personnes ainsi alertées sont tenues de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ou de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ayant signalé le danger ou avec un autre membre de la formation spécialisée désigné par les représentants du personnel, et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier » ; 
A la troisième phrase, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée » ; 
II.-Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée compétente » ; 
III.-Au quatrième alinéa, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
Le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2018 pour la composition des comités techniques, demeurent régis par les dispositions du chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au terme de leur mandat.
Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 6 sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur de l'Institut de France ou de l'académie mandant qui les transmet, accompagnés des pièces justificatives prévues par les dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 1er, au receveur des fondations.
Avant intégration dans ses comptes, le receveur des fondations de l'Institut de France ou de l'académie mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire dans les conditions prévues par les dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 1er.
Lorsque les contrôles révèlent une irrégularité, le receveur des fondations refuse l'intégration des opérations irrégulières par écrit. Seules les opérations irrégulières ne sont pas intégrées par le receveur des fondations dans les écritures comptables de l'Institut de France ou des académies.
L'Institut de France ou l'académie mandant se rapproche alors du mandataire en vue de régulariser les opérations en mettant en œuvre une procédure contradictoire définie par la convention.
En l'absence de régularisation des opérations, l'ordonnateur de l'Institut de France ou de l'académie mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières.
La convention de mandat conclue conformément à l'article 37-1 de la loi du 18 avril 2006 susvisée précise notamment :
1° Les motifs justifiant le recours à un mandat ;
2° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
3° La durée du mandat, les conditions de sa résiliation et les sanctions contractuelles, y compris financières, auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
4° Lorsque l'objet de la convention est l'encaissement de recettes :
- les contrôles exercés par le mandataire sur les recettes qu'il encaisse pour le compte du mandant ;
- les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des recettes encaissées à tort ;
- la périodicité du reversement des recettes encaissées par le mandataire ;
- la périodicité et la nature des pièces justificatives des opérations de recettes transmises par le mandataire au mandant, dans les conditions prévues par les dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 1er ;
- les compétences dévolues au mandataire en matière de recouvrement contentieux ;
5° Lorsque l'objet de la convention est le paiement de dépenses :
- les contrôles exercés par le mandataire sur les dépenses qu'il paie pour le compte du mandant ;
- les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des éventuels indus résultant des paiements ;
- le cas échéant, le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance ainsi que les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires au paiement des dépenses sont mis à la disposition du mandataire ;
- la périodicité du remboursement des dépenses payées par le mandataire lorsqu'aucune avance n'a été versée ;
- la périodicité et la nature des pièces justificatives des opérations de dépenses et de recettes transmises par le mandataire au mandant dans les conditions prévues par les dispositions visées au deuxième alinéa de l'article premier du présent décret ;
6° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;
7° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes dans les conditions fixées par l'article 6 ;
8° La procédure préalable au refus d'intégration des opérations.
Le présent décret fixe les modalités comptables et financières des mandats confiés par l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques à un organisme public ou privé.
Les conventions de mandat sont conclues dans le respect des dispositions du règlement général et du règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvés par décret.
Lorsque le mandataire est chargé du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, il se munit de l'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Il poursuit l'exécution forcée du titre exécutoire selon les règles applicables à ses propres créances.
Lorsque le mandataire agit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la convention de mandat précise les conditions dans lesquelles il peut :
1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;
2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ;
3° Proposer au mandant d'admettre les créances irrécouvrables en non-valeur.
Le mandataire opère la reddition des comptes prévus au IV de l'article 37-1 de la loi du 18 avril 2006 précitée au moins une fois par an en vue de l'intégration des opérations dans les écritures du mandant.
Les comptes sont produits par le mandataire à l'Institut de France ou à l'académie mandant. Ils retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la convention de mandat et décrites par nature, sans contraction entre elles.
Lorsque la convention de mandat porte sur le recouvrement de recettes, les comptes sont accompagnés :
1° Du montant des recettes encaissées sur la période ;
2° Des pièces justificatives prévues par les dispositions visées au deuxième alinéa de l'article premier du présent décret ;
3° Le cas échéant, de l'état des restes à recouvrer établi par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances accomplies, les poursuites diligentées ainsi que les conséquences de ses actes sur la prescription des créances dont le recouvrement est poursuivi. Il précise également les délais de paiement qu'il a accordés, les remises gracieuses accordées par l'Institut de France ou les académies et les décisions d'admission en non-valeur prises par l'Institut de France ou les académies.
Lorsque la convention de mandat porte sur le paiement de dépenses, les comptes sont accompagnés :
1° De la liste des opérations de dépenses réalisées sur la période, leur montant et leur nature ;
2° Des pièces justificatives prévues par les dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 1er ;
3° De la situation de l'avance versée sur la période.
Le receveur des fondations rend l'avis mentionné à l'article 37-1 de la loi du 18 avril 2006 précitée dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine par l'Institut de France ou les académies.
Le silence gardé par le receveur des fondations pendant ce délai vaut avis conforme. Lorsque des informations complémentaires ou des modifications de la convention sont demandées par le receveur des fondations à l'ordonnateur de l'Institut de France ou de l'académie mandant par écrit, ce délai est suspendu jusqu'à la production des informations ou la prise en compte des modifications demandées.
Si le receveur des fondations émet un avis négatif, il le motive et l'adresse par écrit à l'ordonnateur de l'Institut de France ou de l'académie mandant.
La convention de mandat, revêtue de l'avis conforme du receveur des fondations, est signée par l'Institut de France ou l'académie mandant et le mandataire.
La convention de mandat est transmise, dès sa signature, par l'ordonnateur de l'Institut de France ou de l'académie mandant au receveur des fondations.
Art. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier     1990.
Art. 8. - Les candidats admis aux concours organisés pour l'accès au corps     des psychologues de la fonction publique hospitalière sont nommés et classés     dans ce corps au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale.
      Toutefois, les candidats qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont     classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps,
     cadre d'emploi ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi, conservent leur ancienneté     d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de     l'élévation audit échelon.
Art. 10. - Les psychologues qui antérieurement à leur recrutement ont été     employés dans des fonctions de psychologue par un établissement de soins     public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus     favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification     d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à     condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette     bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans et ne peut être     attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 5. - Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles     d'expression originale française, outre les oeuvres cinématographiques ou     audiovisuelles réalisées intégralement en version originale en langue     française, celles qui sont principalement réalisées en langue française dès     lors que le scénario original et le texte des dialogues ont été rédigés en     langue française.
      Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale     française les oeuvres cinématographiques ayant reçu avant la date     d'application du présent décret l'agrément d'investissement au sens de     l'article 19-I du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
Art. 2. - Constituent des oeuvres cinématographiques:
      1. Les oeuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation au sens de l'article 19     du code de l'industrie cinématographique susvisé;
      2. Les oeuvres qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une     exploitation cinématographique commerciale significative hors de France.
Art. 8. - La comptabilité administrative de la collectivité territoriale     décrit les opérations relatives à:
      1. La répartition des crédits budgétaires;
      2. L'engagement des dépenses;
      3. La liquidation des recettes et des dépenses;
      4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses;
      5. L'utilisation des autorisations de programme.
      Elle est tenue par l'ordonnateur.
Art. 9. - A compter du 1er janvier 1993:
      I. - Il est créé au livre III du code de la santé publique un titre VIII     ainsi intitulé: <<Titre VIII. - Lutte contre le tabagisme>> et comprenant les     articles L.355-24 à L.355-32.
      II. - Les articles 1er, 2, 3, 6, 9, 12, 16, 17 et 18 de la loi no 76-616 du     9 juillet 1976 précitée deviennent respectivement les articles L.355-25,
     L.355-24, L.355-26, L.355-29, L.355-27, L.355-31, L.355-28, L.355-30 et     L.355-32.
      III. - A l'article L.355-30, les mots: <<du code de la santé publique>> sont     supprimés; au premier alinéa de l'article L.355-31, les mots: <<du présent     titre>> sont remplacés par les mots: <<des articles L.355-24 et L.355-27>>; à     l'article L.355-32, les mots: <<de la présente loi>> sont remplacés par les     mots: <<du présent titre>>.
      IV. - Les articles 4, 5, 7, 8, 10 et 11 de la loi no 76-616 du 9 juillet     1976 précitée sont abrogés.
Art. 15. -  Le directeur d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement public en tant qu'organe exécutif de ce dernier, il exerce les compétences suivantes :
    1o En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le directeur d'établissement :
    a) Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    b) Recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat ;
    c) Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
    d) Prépare les travaux du conseil d'administration et, notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
    e) Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;
    f) Conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement par délégation du conseil d'administration.
    Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en oeuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation professionnelle continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit « établissement support », auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire ;
    2. En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le directeur d'établissement :
    a) A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Après consultation des instances concernées, il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il organise le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
    b) Veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
    c) Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
    d) Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Professions d'infirmier ou d'infirmière-Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement 
I.-Le premier alinéa du I de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée : 
« 1° Au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou d'une équipe de soins d'un centre médical du service de santé des armées coordonnée par un médecin des armées ; 
« 2° Au sein d'une équipe de soins en établissements de santé, en établissements médico-sociaux ou en hôpitaux des armées coordonnée par un médecin ; 
« 3° En assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire. » 
II.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4311-12-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « prévue à l'article L. 3132-1 », sont insérés les mots : «, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense » ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « prévue à l'article L. 3132-1 », sont insérés les mots : «, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense, » ; 
2° L'article L. 4311-15 est ainsi modifié : 
a) Le sixième alinéa est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, » ; 
b) Au huitième alinéa, après les mots : « aux listes nominatives des infirmiers », sont insérés les mots : « ne relevant pas des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 4311-26, les mots : « de la partie 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4138-2 ». 
III.-Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4312-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires » sont supprimés ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Conformément aux dispositions de l'article L. 4061-1, les infirmiers relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ne sont inscrits à aucun tableau de l'ordre. » ; 
2° Au troisième alinéa du II de l'article L. 4312-7, après les mots : « réserviste sanitaire », sont insérés les mots : « ou relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense ».
Droits de la personne 
I.-L'article L. 622-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa devient le second alinéa ; 
2° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est applicable à l'Institution nationale des invalides, qui concourt à la prévention et aux soins. » 
II.-L'article L. 1110-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le second alinéa du III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 
« III bis.-Un professionnel de santé, exerçant au sein du service de santé des armées ou dans le cadre d'une contribution au soutien sanitaire des forces armées prévue à l'article L. 6147-10, ou un professionnel du secteur médico-social ou social relevant du ministre de la défense peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, échanger avec une ou plusieurs personnes, relevant du ministre de la défense ou de la tutelle du ministre chargé des anciens combattants, et ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés, des informations relatives à ce militaire ou à cet ancien militaire pris en charge, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à son accompagnement. Le secret prévu au I s'impose à ces personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des structures dans lesquelles exercent les personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés. » ; 
2° Au VI, les mots : « et non-professionnels de santé du champ social et médico-social » sont remplacés par les mots : «, non-professionnels de santé du champ social et médico-social et personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés ». 
III.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1111-6, après les mots : « dans un établissement de santé, » sont insérés les mots : « ou dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : « ou par des centres de santé, » sont remplacés par les mots : « par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides » ; 
3° Après le premier alinéa de l'article L. 1111-8-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve du respect des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, le présent article est applicable au service de santé des armées en ce qui concerne les incidents graves de sécurité des systèmes d'information intéressant les activités de prévention, de diagnostic ou de soins des hôpitaux des armées. » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article L. 1111-23, après les mots : « au sein d'un établissement de santé », sont insérés les mots : «, d'un hôpital des armées ou de l'Institution nationale des invalides, ».
Professions masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement 
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 4321-7, après les mots : « prévue à l'article L. 3132-1 », sont insérés les mots : «, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense » ; 
2° L'article L. 4321-10 est ainsi modifié : 
a) Au sixième alinéa, qui est précédé des mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, », les mots : « à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, » sont supprimés ; 
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes », il est inséré le mot : « civils » ; 
3° L'article L. 4321-13 est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées » sont supprimés ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Conformément aux dispositions de l'article L. 4061-1, les masseurs-kinésithérapeutes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ne sont inscrits à aucun tableau de l'ordre. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 4321-16, après les mots : « réserviste sanitaire », sont insérés les mots : « ou relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense ». 
II.-Le chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article L. 4322-2, la phrase : « Cette disposition n'est pas applicable aux pédicures-podologues qui relèvent du service de santé des armées. » est supprimée ; 
2° A l'article L. 4322-6, les mots : «, à l'exception des pédicures-podologues relevant du service de santé des armées » sont supprimés. 
III.-Au dernier alinéa de l'article L. 4323-4-1 du même code, après les mots : « le cadre de la réserve sanitaire », sont insérés les mots : « ou de la réserve opérationnelle ».
Indemnisation des victimes 
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1142-22, les mots : « aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1. » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1. » ; 
2° L'article L. 1142-23 est ainsi modifié : 
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° bis Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3135-3 aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application des dispositions de l'article L. 3135-1 ; » 
b) Au dixième alinéa, devenu le onzième alinéa, les mots : « et L. 3122-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 3122-2 et L. 3135-1 » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-4 et L. 3135-1 ».