Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. 
I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article R. * 631-21, les mots : « et, après avis de la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, » sont supprimés ; 
2° L'article R. * 631-27 est abrogé. 
II. ― L'arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale est abrogé.
Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 I. ― L'article 35 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est abrogé.
 II. ― Le décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.
Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques. 
I. ― L'arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé. 
II. ― A l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, la référence au comité de pilotage restreint et aux groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est supprimée.
Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 (décret simple).
 Le décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 est abrogé.
Commission permanente des affaires économiques de défense. 
I. ― L'article R. * 1142-13 du code de la défense est abrogé. 
II. ― A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense, les mots : « sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu'il représente » sont supprimés.
Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
 L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. 
Le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 modifié relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie et le décret n° 82-1012 modifié du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sont abrogés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
I. ― L'article R. 229-27 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28 » et : « assortie de l'avis de la commission » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est abrogé. 
II. ― Les articles R. 229-28 et R. 229-29 du même code sont abrogés.
Conseil économique de la défense.
 I. ― L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé.
 II. ― Au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, les mots : « A ce titre, elle contribue aux travaux du conseil économique de la défense » sont supprimés.
 III. ― A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC21 d'administration centrale, les mots : « Secrétariat général pour l'administration/conseil économique de la défense de Paris, Saint-Thomas-d'Aquin » sont supprimés.
Commission consultative (test d'évaluation en français [TEF]).
 I. ― Au quatrième alinéa de l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, les mots : « après consultation d'une commission dont la composition et de fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
 II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités est abrogé.
Comité national de biologie médicale.
 L'article 10 du décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du Comité national de biologie médicale » sont supprimés ;
 2° Les deuxième à neuvième alinéas sont supprimés.
Comité de liaison des comités de bassin d'emploi. 
Le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est ainsi modifié : 
1° Les articles 5 et 6 sont abrogés ; 
2° La seconde phrase de l'article 7 est supprimée ; 
3° L'article 8 est abrogé.
Comité de répartition des matières premières et produits industriels. 
I. ― A l'article D. 1337-14 du code de la défense, les mots : « et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels » sont remplacés par les mots : « et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle ». 
II. ― L'article D. 1337-17 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1337-17.-Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21, le comité de mobilisation industrielle assiste le ministre chargé de l'industrie. Sa composition, son organisation et ses attributions sont fixées, dès le temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie. Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix. » 
III. ― L'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la création de l'Observatoire de l'énergie est abrogé.
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
I. ― Les articles L. 914-1 et L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. 
II. ― Au dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, les mots : « ou par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire » sont supprimés. 
III. ― Le décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est abrogé.
Observatoire de l'énergie. 
L'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « direction générale de l'énergie et des matières premières (Observatoire de l'énergie) » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et du climat » et les mots : « Le directeur général de l'énergie et des matières premières » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'énergie et du climat » ; 
2° A l'article 3, les mots : « l'Observatoire de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'énergie et du climat ».
Conseil de l'équipement et de la logistique. 
I. ― L'article 7 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale est abrogé. 
II. ― Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense, les mots : « dans les limites des attributions conférées au conseil de l'équipement et de la logistique » sont remplacés par les mots : « pour les équipements et matériels exclusivement utilisés par la gendarmerie nationale dans le cadre de ses missions militaires ». 
III. ― Le dernier alinéa de l'article 211-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale est supprimé.
Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants. 
L'article 15 de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle et l'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle sont abrogés. 
Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, relatives au comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2016. Elles pourront être prorogées par décret, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine). 
Le décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 11 est abrogé ; 
2° Les deux derniers alinéas de l'article 12 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture. »
Conseil ministériel des études.
 I. ― L'arrêté du 16 mars 2006 portant création du conseil ministériel des études est abrogé.
 II. ― Au I de l'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général, les mots : « et du conseil ministériel des études » sont supprimés.
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
 Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
 2° A l'article 7, les mots : « Avant de statuer, le ministre doit recueillir l'avis de la commission instituée au deuxième alinéa de l'article 3 » sont supprimés.
I. ― Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent décret toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions. » ;
 2° Au second alinéa, qui devient le troisième, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les dispositions du présent décret » ;
 3° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Durée limitée » ;
 4° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente. » ;
 5° Avant l'article 3, il est inséré une subdivision ainsi rédigée : « Chapitre III. ― Règles de fonctionnement » ;
 6° Avant l'article 8, la subdivision : « Chapitre III. ― Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire » est supprimée ;
 7° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Sur décision du président et sauf opposition d'un quart de ses membres, l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet.
 « La délibération est régulière si la moitié au moins des membres de la commission ont fait connaître le sens de leur vote dans le délai imparti par le président, qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures. Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.
 « Chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération.
 « Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission. »
 II. ― Au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, les mots : « des chapitres II et III » sont supprimés.
 A l'article 3 du décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique, les mots : « Outre les dispositions du chapitre II applicables de plein droit, les articles 9 et » sont remplacés par les mots : « Les articles 2 à 9 et ».
 III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.
 I. ― L'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
 II. ― Le dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est supprimé.
Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial.
 Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 412-3, les mots : « après avis de la commission nationale définie à l'article R. 412-4 » sont supprimés ;
 2° Les articles R. 412-4 et D. 412-5 sont abrogés ;
 3° Au premier et au troisième alinéas de l'article R.* 412-7, les mots : « prise après avis de la Commission nationale d'agrément » et : « après avis de la Commission nationale d'agrément » sont supprimés.
Commission nationale des guides-conférenciers.
 Le code du tourisme est ainsi modifié :
 1° Les articles R. 221-4 et D. 221-5 sont abrogés ;
 2° Au dernier alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « mentionnés à l'article R. 221-4 » sont supprimés ;
 3° A l'article D. 221-24, les mots : « après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et » sont supprimés.
Commission administrative de reclassement. 
I. ― Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés. 
II. ― Le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.
Observatoire des distorsions. 
I. ― Sont abrogés : 
1° L'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
2° Le chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ; 
3° Le décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions. 
II. ― La dernière phrase de l'article 80 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée est supprimée.
Le système européen d'évaluation des formations vétérinaires mentionné à l'article D. 812-60 est le système intitulé « European System of Evaluation of Veterinary Training » mis en œuvre par l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV), association loi 1901, déclarée le 27 juin 1988 à la préfecture du Val-de-Marne (page n° 1638 du Journal officiel de la République française du 20 juillet 1988), dont le siège social est domicilié : Hietzinger Kai 87, à Vienne (Autriche).
Les compétences, savoirs, savoir-faire et savoir-être acquis à l'issue des études vétérinaires sont définis dans le référentiel d'activité professionnelle et de compétences (version décembre 2017), qui peut être consulté au bureau des formations de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, et sur le site Internet des établissements des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse.
La valeur de chaque unité d'enseignement concourant à l'acquisition de compétences mentionnée à l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime susvisé représente une charge totale de travail pour l'étudiant de vingt-cinq à trente heures pour un crédit du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« crédits - ECTS ») ».
Les domaines professionnels de l'année d'approfondissement des études vétérinaires, mentionnés à l'article R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime, sont les suivants :
- activités dans le secteur des animaux de production ;
- activités dans le secteur des animaux de compagnie ;
- activités dans le secteur des équidés ;
- activités en santé publique vétérinaire ;
- activités dans le secteur de la recherche ;
- activités dans le secteur de l'entreprise.
Pour chacun des semestres trois à huit du tronc commun mentionné à l'article R. 812-56, le volume horaire des enseignements théoriques ne doit pas dépasser celui des enseignements pratiques, cliniques et dirigés.
La formation clinique représente au moins soixante-quinze pour cent des semestres neuf à dix, consacrés à parts égales aux animaux de production et à la santé publique vétérinaire, d'une part, et aux animaux de compagnie et équidés, d'autre part.
Pour l'exercice de ses missions, le chef du service des pensions et des risques professionnels peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. - Le service des pensions et des risques professionnels est responsable de la gestion ministérielle des pensions de retraite des militaires et fonctionnaires relevant du ministère de la défense, des personnels à statut ouvrier et des autres ressortissants visés par la réglementation ou relevant en gestion du ministère. A ce titre, il est notamment chargé de :
1° Proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et soldes de réserve accordées, en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;
2° Liquider et concéder les pensions des ouvriers relevant du ministère de la défense affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et à leurs ayants cause.
II. - Le service des pensions et des risques professionnels est responsable de la gestion ministérielle des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des allocations ou pensions d'invalidité des agents relevant du ministère de la défense. A ce titre, il est notamment chargé de :
1° Proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions ;
2° Statuer sur l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles et proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;
3° Statuer sur l'imputabilité au service des accidents du travail et maladies professionnelles et fixer les taux de rente ou d'indemnisation afférents aux accidents des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et de certains agents non titulaires relevant ou ayant relevé du ministère de la défense.
III. - Sans préjudice des attributions des autres ministères et des autres services du ministère de la défense, le service des pensions et des risques professionnels assure la mise en œuvre du régime spécial de sécurité sociale pour les personnels à statut ouvrier, les agents non titulaires et leurs ayants cause.
IV. - Le service des pensions et des risques professionnels veille à garantir le bon fonctionnement des chaînes de traitement des demandes relevant du présent article, et contribue au traitement des affaires contentieuses relevant de son domaine de compétence.
ANNEXE
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE
Agrément pour l'année 2021
      

    Nom - Sigle
Adresse
Agrément type
Menu 1
Menu 2
T 1
      

     Physico-
      

    chimie
T 2
      

     T 1 +
      

     Granulo-métrie
T 3
      

     T 1 +
      

     Oligo-
      

    éléments
T 4
      

     T 1 +
      

     Eléments-
      

    traces
T 5 
      

     Reliquats 
      

    azotés
AGROLAB AGRAR UND UMWELT GMBH
Breslauer Strasse 60 D
31157 SARSTEDT - Allemagne
5
AUREA AGROSCIENCES 45
270, avenue de la Pomme de Pin
45160 ARDON
1
2
3
4
5
CAMA - CHAINE ANALYSES MARNE ARDENNES
Centre de Recherche Agronomique
2 esplanade Roland Garros
51100 REIMS
1
2
3
4
5
CAPINOV
ZI de Lanrinou CS 20100
29206 LANDERNEAU Cedex
1
2
3
4
5
CESAR
259, route des Soudanières - CS 10002
01250 CEYZERIAT
1
2
5
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET
13, avenue des Droits de l'Homme
45921 ORLEANS Cedex 9
1
3
4
5
CIRAD
Laboratoire d'Analyses - DEPT B US 49 Analyses
Avenue Agropolis - Bâtiment 1
34398 MONTPELLIER Cedex 5
5
EUROFINS GALYS
14, rue André Boulle
Zone Industrielle
41000 BLOIS
1
2
3
4
5
INRA
Laboratoire d'Analyses des Sols
273, rue de Cambrai
62000 ARRAS
1
2
3
4
5
LABOCEA (Site de COMBOURG)
La Magdeleine - Route de Rennes
35270 COMBOURG
1
2
3
4
5
LABORATOIRE D'ANALYSES AGRICOLES TEYSSIER
Route des Junchas
26460 BOURDEAUX
1
3
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL 31
76, chemin Boudou - CS 50013 Eau-Vétérinaire-Air 31140 LAUNAGUET
5
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL AGRONOMIQUE ET OENOLOGIQUE
Chambre d'Agriculture - CS 1808
11-13-15, rue Louis Joseph Philippe
41018 BLOIS Cedex
1
2
3
5
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DE LA MAYENNE
224, rue du Bas des Bois - BP 1427
53014 LAVAL Cedex
1
4
5
LABORATOIRE DES SOLS - CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE
C/O I.C.V. - ZA de Sautès
11800 TREBES
1
2
5
LABORATOIRE DEVELOPPEMENT MEDITERRANNEE
PIST 4 - 8, chemin des 2 Mas
30100 ALES
1
2
5
LABORATOIRE REGIONAL DE CONTROLE DES EAUX DE LA VILLE DE LIMOGES
25, avenue Marconi
87100 LIMOGES
1
2
3
4
5
LANO
23, rue Auguste Grandin
50000 SAINT LO
1
2
3
5
LARCA -LABORATOIRE D'ANALYSES ET DE RECHERCHE
126, route de Beaugé
72000 LE MANS
1
2
3
4
5
L D A R
Pôle du Griffon - ZA du Griffon
180, rue Pierre Gilles de Gennes Barenton-Bugny
02007 LAON Cedex
1
3
4
5
NATUP LABORATOIRE
37, rue de la République
76240 BONSECOURS
1
5
PUBLIC LABOS - SITE DU GERS
824, chemin de Naréoux
32020 AUCH Cedex 09
1
3
5
SADEF
30, rue de la Station
68700 ASPACH-LE-BAS
1
2
3
4
5
SEDIAG SAS
Technopole Agro-Environnement (AGRONOV) RD31 21110 BRETENIERE
5
SERVICE PEDOLOGIQUE DE BELGIQUE
Agro Conseil SA
De Croylaan 48
3001 LEUVEN HEVERLEE - Belgique
5
ANNEXE
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE
Agrément pour l'année 2022
Nom - Sigle
Adresse
Agrément type
Menu 1
Menu 2
T 1 
      

    Physico-chimie
T 2 T 1 + 
      

    Granulo-métrie
T 3 T 1 + 
      

    Oligo-éléments
T 4 T 1 + 
      

    Eléments-traces
T 5 
      

    Reliquats 
      

    azotés
AGROLAB AGRAR UND UMWELT GMBH
Breslauer Strasse 60 D
31157 SARSTEDT - Allemagne
1
2
3
4
AUREA AGROSCIENCES 45
270, avenue de la Pomme de Pin
45160 ARDON
1
2
3
4
5
CAMA - CHAINE ANALYSES MARNE ARDENNES
Centre de Recherche Agronomique
2 esplanade Roland Garros
51100 REIMS
1
2
3
4
5
CAPINOV
ZI de Lanrinou CS 20100
29206 LANDERNEAU Cedex
1
2
3
4
5
CESAR
259, route des Soudanières - CS 10002
01250 CEYZERIAT
1
2
5
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET
13, avenue des Droits de l'Homme
45921 ORLEANS Cedex 9
1
3
4
5
CIRAD
Laboratoire d'Analyses - DEPT B US 49 Analyses
Avenue Agropolis - Bâtiment 1
34398 MONTPELLIER Cedex 5
1
2
4
EUROFINS GALYS
14, rue André Boulle
Zone Industrielle
41000 BLOIS
1
2
3
4
5
INRAE
Laboratoire d'Analyses des Sols
273, rue de Cambrai
62000 ARRAS
1
2
3
4
5
LABOCEA (Site de COMBOURG)
La Magdeleine - Route de Rennes
35270 COMBOURG
1
2
3
5
LABOMAG CASABLANCA
1, Boulevard Bangkok, km 10.500,
Route de Zenata, Sidi Bernoussi
20000 CASABLANCA, MAROC
LABORATOIRE D'ANALYSES AGRICOLES TEYSSIER
175Route des Junchas
26460 BOURDEAUX
1
3
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL 31
76, chemin Boudou - CS 50013 Eau-Vétérinaire-Air 31140 LAUNAGUET
1
3
4
5
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL AGRONOMIQUE ET OENOLOGIQUE
Chambre d'Agriculture - CS 1808
11-13-15, rue Louis Joseph Philippe
41018 BLOIS Cedex
1
2
3
5
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DE LA MAYENNE
224, rue du Bas des Bois - BP 1427
53014 LAVAL Cedex
1
4
5
LABORATOIRE DES SOLS - CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE
C/O I.C.V. - ZA de Sautès
11800 TREBES
1
2
5
LABORATOIRE DEVELOPPEMENT MEDITERRANNEE
PIST 4 - 8, chemin des 2 Mas
30100 ALES
1
2
5
LABORATOIRE REGIONAL DE CONTROLE DES EAUX DE LA VILLE DE LIMOGES
25, avenue Marconi
87100 LIMOGES
1
2
3
4
5
LABOSOL
Route de Carillon - BP 4
38270 JARCIEU
LARCA -LABORATOIRE D'ANALYSES ET DE RECHERCHE
126, route de Beaugé
72000 LE MANS
1
2
3
4
5
L D A R
Pôle du Griffon - ZA du Griffon
180, rue Pierre Gilles de Gennes Barenton-Bugny
02007 LAON Cedex
1
2
3
4
5
LILANO
23, rue Auguste Grandin
50000 SAINT LO
1
2
3
5
OXYGEN LABORATOIRES D'ANALYSES
ZA le Brunehaut - 840, rue Curie
62161 MAROEIL
5
NATUP LABORATOIRE
37, rue de la République
76240 BONSECOURS
1
PUBLIC LABOS - SITE DU GERS
824, chemin de Naréoux
32020 AUCH Cedex 09
1
2
3
5
SADEF
30, rue de la Station
68700 ASPACH-LE-BAS
1
2
3
4
5
SEDIAG SAS
Technopole Agro-Environnement (AGRONOV) RD31 21110 BRETENIERE
5
SERVICE PEDOLOGIQUE DE BELGIQUE
Agro Conseil SA
De Croylaan 48
3001 LEUVEN HEVERLEE - Belgique
5
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat promeut et déploie, au niveau interministériel, les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement dirigeant et supérieur, d'identifier les futurs cadres dirigeants et supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement.
Elle constitue à cette fin des viviers interministériels ayant vocation à accéder aux emplois de cadres dirigeants et supérieurs de l'Etat. Dans ce cadre, elle participe à l'identification des agents publics et des cadres du secteur privé susceptibles d'occuper les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé. Elle organise les comités chargés d'entendre les personnes susceptibles d'y être nommées. Elle accompagne les cadres dirigeants nouvellement nommés.
I. - Chaque département ministériel dispose d'un délégué ministériel à l'encadrement supérieur chargé de coordonner et de mettre en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur l'Etat.
Les délégués ministériels sont notamment chargés :
1° D'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité ;
2° De promouvoir et mettre en œuvre des actions d'accompagnement individualisé des cadres supérieurs ;
3° De veiller à la mise en œuvre par les directions des ressources humaines des mesures nécessaires à l'évaluation individuelle et collégiale des cadres supérieurs ;
4° D'accompagner la professionnalisation des processus de recrutement.
II. - Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat émet un avis préalable à la nomination par l'autorité compétente des délégués ministériels à l'encadrement supérieur.
III. - Dans le cadre de l'évaluation annuelle des délégués ministériels à l'encadrement supérieur de l'Etat, mentionnée à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat transmet au supérieur hiérarchique compétent son appréciation quant à l'atteinte par chaque délégué ministériel des objectifs interministériels qu'il fixe, dans le cadre du dialogue de gestion mentionné à l'article 6.
Il est créé une délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat placée auprès du Premier ministre.
Elle est dirigée par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, qui a le rang de directeur d'administration centrale.
Le délégué interministériel est assisté de deux adjoints, l'un, qui a le rang de chef de service, qui le supplée en tant que de besoin, et l'autre chargé notamment de conduire et animer les actions de promotion et de renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la diversité des profils au sein de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat.
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat définit, coordonne et anime la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat.
A ce titre, elle :
1° Pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles prévues par l'article 2 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, et en assure la mise en œuvre ;
2° Est associée à la préparation des projets de textes relatifs aux corps, emplois et règles de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat ;
3° Participe à la promotion et au renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la diversité des profils au sein de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat ;
4° Met en œuvre des actions d'accompagnement individualisé et collectif des cadres dirigeants de l'Etat et des agents qui ont vocation à exercer ces emplois et veille à la qualité des actions d'accompagnement des cadres supérieurs mises en place par les départements ministériels ;
5° Définit les orientations stratégiques en matière de formation initiale et continue pour les cadres supérieurs et dirigeants ;
6° Assure la tutelle de l'Institut national du service public ;
7° Accompagne les départements ministériels dans la mise en œuvre de leur politique d'encadrement supérieur et définit la stratégie de professionnalisation des délégués ministériels à l'encadrement supérieur ;
8° S'assure de la professionnalisation des procédures de recrutement des cadres supérieurs et dirigeants et de la transparence des conditions et modalités de nomination ;
9° Organise, en lien avec le secrétariat général du Gouvernement, les comités d'audition applicables aux cadres dirigeants ;
10° Développe l'analyse comparative et l'échange de bonnes pratiques au sein de la fonction publique et avec le secteur privé et favorise la connaissance et l'attractivité des métiers de la fonction publique d'Etat.
Pour mener les missions prévues aux 1°, 3°, 5°, 8° et 10°, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat associe la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
I. - La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat coordonne et anime l'action des délégués ministériels à l'encadrement supérieur.
Elle associe également en tant que de besoin à ses travaux les responsables de ressources humaines du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion des cadres supérieurs et dirigeants.
II. - Elle organise avec chaque département ministériel un dialogue de gestion annuel relatif à la mise en œuvre de la stratégie de ressources humaines de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat. Elle propose dans ce cadre des indicateurs d'évaluation et de performance de la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur.
III. - Chaque département ministériel transmet à la délégation interministérielle de l'encadrement supérieur de l'Etat toute information utile à l'exercice de ses missions.
Dans le cadre de sa mission de pilotage des politiques d'accompagnement des cadres supérieurs de l'Etat, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat coordonne la mise en œuvre et veille à la qualité des dispositifs, ministériels ou interministériels, d'évaluation collégiale des cadres supérieurs de l'Etat, destiné à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur. Elle veille également à la qualité de l'accompagnement personnalisé proposé en cas de préconisation d'une transition professionnelle.
Il est créé un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, présidé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Ce comité est notamment chargé :
1° De contribuer à l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, ainsi que des dispositifs d'évaluation collégiale et de transition professionnelle ;
2° De l'évaluation des besoins en recrutement au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat ;
3° De la prospective sur l'évolution des compétences et des métiers de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
4° De formuler des propositions en matière de formation initiale et continue ;
5° De formuler des propositions en matière de gestion des corps et emplois relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat.
Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat présente chaque année un rapport d'activité devant le comité de pilotage. Ce rapport est communiqué au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle doit assurer l'honnêteté de l'information et des programmes qui y concourent.
Il veille à éviter toute confusion entre information et divertissement.
Pour ses émissions d'information politique et générale, l'éditeur fait appel à des journalistes. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux services de télévision déclarés au titre du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ni aux services de radio autres que généralistes à vocation nationale (radios de catégorie E) ou thématiques à vocation nationale (radios de catégorie D) qui proposent un projet éditorial au moins en partie axé sur l'information politique et générale et qui prévoient dans la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins quinze heures par semaine d'information (flashs, journaux et magazines) programmées majoritairement dans des tranches d'information en continu.
L'éditeur garantit le bien-fondé et les sources de chaque information. Dans la mesure du possible, l'origine de celle-ci doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel.
Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
Il veille au respect d'une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l'expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne.
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Cette loi prévoit également que le Conseil doit s'assurer que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. C'est sur la mise en œuvre de ces missions que porte la présente délibération.
Cette délibération s'applique à l'ensemble des services de communication audiovisuelle. L'information et les programmes qui y concourent, au sens de la loi précitée, peuvent comprendre les commentaires sur l'actualité réalisés dans des émissions autres que d'information politique et générale.
Afin de garantir les objectifs fixés par la loi, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent les dispositions énoncées ci-après.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit portée au respect de la vie privée, au respect de la présomption d'innocence, ainsi qu'à l'anonymat des mineurs délinquants au sens de l'ordonnance du 2 février 1945 ou victimes ou en grande difficulté dans les conditions prévues par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, sans préjudice des dispositions de la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention des mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les département d'outre-mer.
L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle veille, dans la présentation d'un acte ou d'une décision juridictionnels, à ce qu'il ne soit pas commenté de manière à jeter publiquement le discrédit dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'éditeur doit veiller à ce que :
- l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;
- le traitement de l'affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ;
- la présentation des différentes thèses en présence soit assurée, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.
L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images, des propos ou des sons ont été recueillis et le sujet qu'ils viennent illustrer. Toute utilisation d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran ou, pour les services de radio, par une mention à l'antenne, éventuellement répétées. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des archives.
Les images, les propos ou les sons reproduits pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentés comme tels au public.
Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés permettant de modifier le sens ou le contenu des images, des propos ou des sons. Dans les programmes qui concourent à l'information, sous réserve de la caricature ou du pastiche clairement présentés comme tels au public, lorsqu'il est fait usage de tels procédés, ceux-ci ne peuvent déformer le sens ou le contenu initial des images, des propos ou des sons recueillis, ni abuser le public.
Le recours aux procédés permettant de recueillir des images, des propos ou des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Il doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de la séquence.
Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote du public, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le public sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle veille à ce que les émissions d'information et les programmes qui y concourent soient réalisés dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires et de ses annonceurs.
À la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'éditeur précise les mesures qu'il met en œuvre à cette fin.
Lorsque l'éditeur présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités développées par une personne morale ou physique avec laquelle il a des liens capitalistiques directs ou indirects, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. À cette occasion, il indique au public la nature de ces liens.
Compte tenu de l'enjeu particulier qui s'attache à leur format, les conventions des services de télévision d'information en continu diffusés par voie hertzienne terrestre fixent, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, les stipulations particulières à chacun d'eux visant à préserver l'indépendance de l'information à l'égard des intérêts des actionnaires.
ANNEXE
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE (P. 2/2)
AGRÉMENT POUR L'ANNÉE 2018
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DE LA MAYENNE
224, rue du Bas des Bois - BP 1427
53014 LAVAL Cedex
1
4
5
LABORATOIRE DES SOLS - CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE
C/O I.C.V. - ZA de Sautès
11800 TREBES
1
2
5
LABORATOIRE DEVELOPPEMENT MEDITERRANNEE
PIST 4 - 8, chemin des 2 Mas
30100 ALES
1
LABORATOIRE QUALIANE - CAM
ZI des Touches
120 boulevard Léon Bollée
53000 LAVAL
1
2
5
LABORATOIRE REGIONAL DE CONTROLE DES EAUX DE LA VILLE DE LIMOGES
25, avenue Marconi
87100 LIMOGES
1
2
3
4
5
LABORATOIRE VETERINAIRE EAUX ET SOLS - LABORATOIRE AGRICOLE ET VITICOLE
1550, route de Cazaubon
32800 EAUZE
1
2
5
LANO
23, rue Auguste Grandin
50000 SAINT LO
1
2
3
5
LARCA 72
126, route de Beaugé
72000 LE MANS
1
2
3
4
5
L D A R
Pôle du Griffon - ZA du Griffon
180, rue Pierre Gilles de Gennes Barenton-Bugny
02007 LAON Cedex
1
2
3
4
5
MEDIT LABO
Laboratoire d'Analyses Agricoles
77, avenue Victor Dalbiez
66027 PERPIGNAN
1
2
5
OXYGEN LABORATOIRE D'ANALYSES
ZA le Brunehaut
840, rue Curie
62161 MAROEIL
5
SADEF
30, rue de la Station
68700 ASPACH-LE-BAS
1
2
3
4
5
SEDIAG SAS
Technopole Agro-Environnement (AGRONOV) RD31 21110 BRETENIERE
5
SERVICE PEDOLOGIQUE DE BELGIQUE
Agro Conseil SA
De Croylaan 48
3001 LEUVEN HEVERLEE - Belgique
5
ANNEXE
LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE (P. 1/2)
AGRÉMENT POUR L'ANNÉE 2018
Nom - Sigle
Adresse
Agrément type
Menu 1
Menu 2
T 1
      

     Physico-
      

    chimie
T 2 T 1 +
      

     Granulo-métrie
T 3 T 1 +
      

     Oligo
      

    -éléments
T 4 T 1 +
      

     Eléments-traces
T 5 
      

    Reliquats
      

     azotés
AGROLAB AGRAR UND UMWELT GMBH
Breslauer Strasse 60 D
31157 SARSTEDT - Allemagne
1
2
3
4
5
AUREA AGROSCIENCES 45
270, avenue de la Pomme de Pin
45160 ARDON
1
2
3
4
5
CAMA - CHAINE ANALYSES MARNE ARDENNES
Centre de Recherche Agronomique
2 esplanade Roland Garros
51100 REIMS
1
2
3
4
5
CAPINOV
ZI de Lanrinou CS 20100
29206 LANDERNEAU Cedex
1
2
3
4
5
CESAR
259, route des Soudanières - CS 10002
01250 CEYZERIAT
1
2
5
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET
13, avenue des Droits de l'Homme
45921 ORLEANS Cedex 9
1
3
4
5
CIRAD
Laboratoire d'Analyses - DEPT B US 49 Analyses
Avenue Agropolis - Bâtiment 1
34398 MONTPELLIER Cedex 5
5
GALYS
14, rue André Boulle
Zone Industrielle
41000 BLOIS
1
2
3
4
5
INOVALYS NANTES
Route de Gachet - BP 52703
44327 NANTES Cedex 3
1
2
3
4
5
INRA
Laboratoire d'Analyses des Sols
273, rue de Cambrai
62000 ARRAS
1
2
3
4
5
LABOCEA (Site de COMBOURG)
La Magdeleine - Route de Rennes
35270 COMBOURG
1
2
3
4
5
LABORATOIRE CAP SEINE
37, rue de la République
76240 BONSECOURS
1
5
LABORATOIRE D'ANALYSES AGRICOLES TEYSSIER
Route des Junchas
26460 BOURDEAUX
1
2
3
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL AGRONOMIQUE ET OENOLOGIQUE
Chambre d'Agriculture - CS 1808
11-13-15, rue Louis Joseph Philippe
41018 BLOIS Cedex
1
2
3
5
La commission de concertation du commerce a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation du commerce en France, aux niveaux national et territorial, quels que soient ses modes d'organisation ainsi que sur sa contribution spécifique au développement de l'économie et de l'emploi.
La commission peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ce secteur ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie le commerce, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur ce secteur.
Dans cet objectif, la commission :
- établit un diagnostic économique concernant la situation du commerce, en articulation avec les travaux de la commission des comptes commerciaux de la nation ;
- formule toute proposition pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans le commerce, tenant compte notamment de l'évolution des modes de consommation et de commercialisation ;
- émet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien au commerce, notamment en matière de compétitivité et d'innovation ;
- réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour le secteur ;
- contribue aux études d'impact sur des projets de textes législatif ou réglementaire, nationaux ou communautaires, susceptibles d'avoir un impact sur le commerce, ainsi que sur toute initiative structurante pour les filières commerciales.
La commission peut être consultée sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant une incidence sur le secteur du commerce.
La commission établit un rapport public annuel.