Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La thèse est un travail de recherche ou un ensemble de travaux approfondis qui relèvent de la pratique de la spécialité préparée. Elle est rédigée par l'étudiant et peut porter sur un thème spécifique de recherche clinique ou fondamentale. Le sujet de thèse, proposé par l'étudiant et approuvé par le coordonnateur local de la spécialité dont relève l'étudiant, est validé par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, en liaison, pour les assistants des hôpitaux des armées, avec le pharmacien des armées mentionné à l'article D. 633-31 du code de l'éducation. Le sujet de thèse est mentionné au contrat de formation validé par la commission régionale. L'étudiant choisit son sujet au plus tard avant la fin du dernier semestre de la phase socle. Pour les étudiants inscrits dans l'option précoce radio pharmacie, le sujet de thèse est défini au plus tard en fin de première année de phase d'approfondissement. La thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est soutenue devant un jury présidé par un enseignant-chercheur des disciplines pharmaceutiques titulaire et habilité à diriger des recherches et composé d'au moins quatre membres dont deux enseignants titulaires des disciplines pharmaceutiques désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques concerné et un praticien hospitalier pharmacien. Un pharmacien des armées peut faire partie du jury de thèse. Lorsque ce praticien est professeur agrégé du Val-de-Grâce, il peut siéger comme membre-enseignant, voire présider le jury.
La thèse est soutenue avant la fin de la phase d'approfondissement.
I. - Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, du I de l'article 6 et des articles 7, 8, 9, 9-1,10, 11,12, 13, 14, 23, 31, 33, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47,48 et 49 sont applicables à compter de sa publication au Journal officiel.
II. - Les autres dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
III. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux étudiants ayant réussi le concours national d'internat en pharmacie à compter de la session au titre de l'année universitaire 2019-2020 ;
2° Aux étudiants inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de pharmacie dans la spécialité de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 ;
3° Aux assistants des hôpitaux des armées ayant réussi le concours de l'assistanat des hôpitaux des armées à compter de la session au titre de 2019 ;
4° Aux lauréats des concours d'internat de pharmacie à titre européen et à titre étranger affectés dans la spécialité de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.
Les étudiants de troisième cycle des études pharmaceutiques affectés dans une spécialité avant la rentrée universitaire 2019-2020 sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 mars 2012 portant détermination des interrégions d'internat de pharmacie.
Pour l'année universitaire 2019-2020, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière est organisé au niveau des interrégions.
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière remplace à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 le diplôme d'études spécialisées de pharmacie.
IV. - Les lieux de stage agréés pour le diplôme d'études spécialisées de pharmacie avant la publication du présent arrêté conservent leurs agréments pour la durée restant à courir.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agréments délivrés avant la publication du présent arrêté et arrivant à échéance au cours de l'année universitaire 2019-2020, sont prorogés pour une durée d'un an, sauf décision contraire du directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission régionale dans sa formation en vue de l'agrément.
Pour l'année 2019-2020, les lieux de stages préalablement agréés pour le diplôme d'études spécialisées de pharmacie et accueillant précédemment des étudiants de 3e cycle au cours des semestres 1 à 4 dans les domaines Pharmacie clinique et dispensation (108), Préparation et contrôle (110), Dispositifs médicaux et stérilisation (111) sont automatiquement agréés au titre de la phase socle et pour une année.
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles à sections reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 29, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 20, 29, 35, 40, 47 et 48.
ANNEXES
ANNEXE 1
COOPÉRATIVE DE TYPE 1
Modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers
Les textes entre crochets ont un caractère facultatif et les blancs laissés dans le texte doivent être complétés compte tenu des indications données éventuellement dans les notes communiquées par les organisations professionnelles.
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 5 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 11, 12, 20, 29, 35 et 47.
Article 33
Commissaires aux comptes
1. L'assemblée générale ordinaire désigne [au scrutin secret], pour une durée de six exercices, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice social, la coopérative dépasse pour deux des trois critères, les seuils fixés à l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il n'y a plus lieu à désignation si, pendant deux exercices successifs, la coopérative ne dépasse plus deux des trois critères mentionnés à l'article précité.
Le mandat de commissaire aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou par une fédération de coopératives agricoles agréée pour la révision en application de l'article L. 527-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les fonctions des commissaires aux comptes expirent après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice écoulé depuis leur nomination.
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 du code de commerce.
Le ou les commissaires aux comptes suppléants sont appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, tout associé coopérateur peut demander leur nomination ou leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de grande instance du siège de la coopérative statuant en procédure accélérée au fond, le président du conseil d'administration dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du commissaire aux comptes.
2. Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles L. 820-1 et suivants du code de commerce sous réserve des règles propres aux sociétés coopératives agricoles.
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la coopérative à la fin de cet exercice.
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les associés coopérateurs.
Article 59
Règlement des contestations
1. Toutes contestations s'élevant à raison des affaires sociales sont soumises à l'examen du conseil d'administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.
2. La coopérative peut, au moment où elle contracte, convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire en raison de ses opérations.
Article 60
Etablissement des règlements intérieurs
En application des dispositions ci-dessus prévoyant un renvoi exprès au règlement intérieur et pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration.
Article 61
Respect des dispositions statutaires et réglementaires
L'adhésion à la coopérative comporte engagement de se conformer aux présents statuts ainsi qu'à son ou ses règlements intérieurs.
Le SCN SIM ARS a pour missions de :
1° Déployer et actualiser la stratégie de transformation des systèmes d'information mutualisés des agences régionales de santé et identifier les opportunités de projets ;
2° Assurer la conception et cordonner la mise en œuvre, le déploiement et le maintien en conditions opérationnelles des solutions applicatives communes aux agences régionales de santé ;
3° Accompagner l'animation des réseaux métier associés afin de développer les usages et l'alignement sur les besoins métier et la satisfaction des utilisateurs ;
4° Rechercher et proposer les mutualisations et optimisations applicatives pertinentes en lien avec tout autre service porteur de solutions applicatives.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7ab93419-47c9-4eb0-94fd-ae83a8828145 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'enveloppe financière de 50 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenus majeurs au cours de l'année 2022.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2020, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auquel est ajouté une estimation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis au cours de l'année 2021, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'article 36 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après la référence : « 50, », il est inséré la référence : « 55-4 à 55-9, » ; 
2° La référence : « 56-1 » est remplacée par la référence : « 55-23 » ; 
3° La référence : « 66-2 » est remplacée par la référence : « 66-1-1 ».
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2023 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2022.
ANNEXE
CODE DPT
DÉPARTEMENTS
MONTANT
01
Ain
441 826 €
02
Aisne
474 211 €
03
Allier
270 647 €
04
Alpes-de-Haute-Provence
115 661 €
05
Hautes-Alpes
78 650 €
06
Alpes-Maritimes
538 981 €
07
Ardèche
171 179 €
08
Ardennes
238 262 €
09
Ariège
86 746 €
10
Aube
283 370 €
11
Aude
343 514 €
12
Aveyron
196 624 €
13
Bouches-du-Rhône
1 501 283 €
14
Calvados
617 631 €
15
Cantal
76 336 €
16
Charente
287 997 €
17
Charente-Maritime
610 691 €
18
Cher
259 081 €
19
Corrèze
124 914 €
20
Collectivité de Corse
134 167 €
21
Côte-d'Or
375 899 €
22
Côtes-d'Armor
333 104 €
23
Creuse
95 999 €
24
Dordogne
356 237 €
25
Doubs
399 031 €
26
Drôme
451 079 €
27
Eure
474 211 €
28
Eure-et-Loir
341 201 €
29
Finistère
676 618 €
30
Gard
421 007 €
31
Haute-Garonne
910 254 €
32
Gers
172 335 €
33
Gironde
1 226 009 €
34
Hérault
744 858 €
35
Ille-et-Vilaine
872 086 €
36
Indre
158 456 €
37
Indre-et-Loire
461 488 €
38
Isère
895 218 €
39
Jura
217 443 €
40
Landes
293 780 €
41
Loir-et-Cher
292 623 €
42
Loire
706 690 €
43
Haute-Loire
178 118 €
44
Loire-Atlantique
907 941 €
45
Loiret
514 693 €
46
Lot
85 589 €
47
Lot-et-Garonne
207 034 €
48
Lozère
28 915 €
49
Maine-et-Loire
550 548 €
50
Manche
340 044 €
51
Marne
229 009 €
52
Haute-Marne
108 722 €
53
Mayenne
255 611 €
54
Meurthe-et-Moselle
607 222 €
55
Meuse
183 901 €
56
Morbihan
432 573 €
57
Moselle
660 426 €
58
Nièvre
281 057 €
59
Nord
2 958 615 €
60
Oise
585 246 €
61
Orne
300 719 €
62
Pas-de-Calais
1 322 008 €
63
Puy-de-Dôme
418 694 €
64
Pyrénées-Atlantiques
504 283 €
65
Hautes-Pyrénées
188 528 €
66
Pyrénées-Orientales
366 646 €
67
Bas-Rhin
799 219 €
68
Haut-Rhin
519 319 €
69
Département du Rhône
1 024 759 €
69D
Nouveau Rhône
343 514 €
69M
Métropole de Lyon
681 245 €
70
Haute-Saône
203 564 €
71
Saône-et-Loire
429 103 €
72
Sarthe
365 490 €
73
Savoie
350 454 €
74
Haute-Savoie
477 681 €
75
Paris
1 354 393 €
76
Seine-Maritime
1 560 270 €
77
Seine-et-Marne
1 014 349 €
78
Yvelines
689 341 €
79
Deux-Sèvres
246 358 €
80
Somme
542 451 €
81
Tarn
276 430 €
82
Tarn-et-Garonne
212 817 €
83
Var
594 499 €
84
Vaucluse
291 466 €
85
Vendée
419 850 €
86
Vienne
352 767 €
87
Haute-Vienne
254 455 €
88
Vosges
323 852 €
89
Yonne
348 140 €
90
Territoire de Belfort
111 035 €
91
Essonne
909 097 €
92
Hauts-de-Seine
1 014 349 €
93
Seine-Saint-Denis
1 596 125 €
94
Val-de-Marne
916 037 €
95
Val-d'Oise
792 280 €
971
Guadeloupe
187 371 €
972
Martinique
185 058 €
973
Guyane
170 022 €
974
La Réunion
349 297 €
976
Mayotte
150 004 €
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
L'arrêté du 17 juillet 2018 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de l'indemnité de départ volontaire, l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans le cadre de la réorganisation de l'Ecole nationale supérieure maritime et l'arrêté du 3 août 2018 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement dans le cadre de la réorganisation de l'Ecole nationale supérieure maritime sont abrogés.
Les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
La fermeture des services de soutien des sites de Saint-Malo et Nantes (accueil, secrétariat, entretien, maintenance technique, documentation, reprographie, restauration, soutien informatique) de l'Ecole nationale supérieure maritime constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs d'accompagnement.
Le tableau 1 annexé à l'arrêté du 7 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
a) La ligne suivante est supprimée :
Dont titre 2
8 500 000,00
8 500 000,00
b) Elle est remplacée par :
Dont titre 2
13 074 923,00
13 074 923,00
c) La dernière ligne est remplacée par :
Dont titre 2
13 125 785,67
13 125 785,67
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
 du programme
 ou de la dotation
AUTORISATIONS
 d'engagement
 annulées
CRÉDITS
 de paiement
 annulés
Outre-mer
3 500 000
Conditions de vie outre-mer
123
3 500 000
Totaux
3 500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
 du programme
 ou de la dotation
AUTORISATIONS
 d'engagement
 ouvertes
CRÉDITS
 de paiement
 ouverts
Ecologie, développement et mobilité durables
3 500 000
Infrastructures et services de transports
203
3 500 000
Totaux
3 500 000
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 7 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées et implants d'oreille moyenne », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
2344531
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 5 SUPER POWER, processeur.
Processeur pour prothèse ostéo-intégrée PONTO 5 SUPER POWER, de la société PRODITION France.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
- surdités de transmission ou surdités mixtes pour lesquelles la chirurgie d'oreille moyenne ne peut être réalisée et l'appareillage traditionnel par voie aérienne ou osseuse est inefficace ou impossible (implantation unilatérale) ;
- surdités neurosensorielles unilatérale au moins sévères.
CONDITIONNEMENT
Ces processeurs sont conditionnés dans une boîte comprenant le manuel d'utilisation en français et les éléments suivants :
- l'un des six modèles de processeur PONTO 5 SUPER POWER ;
- un étui* ;
- une boîte de 6 piles (taille 675P)* ;
- un cordon de sécurité* ;
- un cache pour l'entrée de programmation, incluant un indicateur gauche/droite* ;
- des autocollants ;
- un Test rod* ;
- deux couvre-piliers (noir et beige)* ;
- un outil multi-usage.
* Ces éléments peuvent être livrés à l'unité et séparément.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Le processeur est garanti 2 ans.
Le renouvellement du processeur pour la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 SUPER POWER n'est pris en charge qu'après une période minimale de 2 ans.
Compatibilité
Les processeurs de son PONTO 5 SUPER POWER sont compatibles avec les piliers et implants avec piliers prémontés BAHA suivants : piliers BAHA (90305, 90410), implants avec piliers prémontés BAHA (90434, 90480).
Ces processeurs ne sont pas compatibles avec les piliers BAHA séries BA300, BA210 et BA400.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
223161 ; 223162 ; 223163 ; 223164 ; 223165 ; 223166
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2025.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, chapitre 3, paragraphe 6, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III » dans la rubrique « Société PROTEOR (PROTEOR) » le produit suivant est ajouté :
CODE
NOMENCLATURE
2764291
Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, FREEDOM AGILIX.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2027.
Est renouvelé pour cinq ans l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- Mouvement français pour le planning familial ;
- Société française la croix bleue ;
- Association pour aider, informer, soutenir études et recherches pour la syringomyélie et le Chiari ;
- Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés ;
- Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants (Bucodes) ;
- Association française des malades et opérés cardio-vasculaires ;
- Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 5 décembre 2022, l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
- Groupe de liaison et d'information post-polio.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 février 2023, l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
- Les petits frères des pauvres.
L'arrêté du 15 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les annexes 1, 1 bis, 7a et 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 7, 8, 10 et 12 du présent arrêté. » ;
3° Les annexes 6, 9, 11 et 13 sont abrogées.
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'onglet « 6.1 - Détermination et affectation du résultat de l'exercice (ESSMS publics) » du cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux, est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
L'enveloppe financière de 15 millions d'euros ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 susvisée, au titre de la prise en charge par l'Etat, pour la compensation, à hauteur de 30 %, au titre de l'année 2022, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire, est répartie au prorata du nombre estimé de professionnels exerçant au sein de ces services départementaux.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de professionnels médicaux, paramédicaux et psychologues exerçant dans les services de protection maternelle et infantile, dans les centres de planification et dans les centres de prophylaxie sanitaire au 31 décembre 2020 (et au 31 décembre 2019, le cas échéant, lorsque les données sont parcellaires), issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
L'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 2 et 3 sont abrogés ;
2° A l'article 5, les mots : « lorsqu'il est habilité à l'aide sociale départementale et 5B lorsqu'il relève des articles L. 342-1 à L. 342 » sont supprimés ;
3° A l'article 7, la phrase : « Lorsque les établissements relèvent des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7B du présent arrêté. » est supprimée ;
4° Au B de l'article 9, les mots : « , ou 9 E2 si l'établissement relève des articles L. 342-1 à L. 342-6 » sont supprimés ;
5° L'article 10 est abrogé ;
6° Les annexes 2, 3, 5B, 7B, 9E2 et 10 sont abrogées.
I. - L'article 1er, le 2° de l'article 3, ainsi que l'abrogation des annexes 9,11 et 13 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
II. - L'article 2, le 1° de l'article 3, ainsi que l'abrogation de l'annexe 6 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.
A compter du 1er février 2023 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :
Groupe Générique
Conditionnement
Tarif Forfaitaire 
      

    de Responsabilité
CHLORHEXIDINE (DIGLUCONATE DE) 0,250 g pour 100 ml + CHLORURE DE BENZALKONIUM 0,025 g pour 100 ml + ALCOOL BENZYLIQUE 4 ml pour 100 ml, solution pour application locale
100 ml en flacon
2,11 €
CHLORHEXIDINE (DIGLUCONATE DE) 0,250 g pour 100 ml + CHLORURE DE BENZALKONIUM 0,025 g pour 100 ml + ALCOOL BENZYLIQUE 4 ml pour 100 ml, solution pour application locale
250 ml en flacon
1,99 €
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 13 : « Systèmes d'implant d'oreille moyenne », dans la rubrique « Société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H (MED-EL) », dans le code 3423089, les références suivantes sont radiées :
50285, 50286, 50287, 50281, 50282, 50283, 50289, 50290 et 50291.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 novembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Staatliche Kunsthalle Karlsruhe, Karlsruhe, Allemagne ;
- KBR (Bibliothèque royale de Belgique), Bruxelles, Belgique ;
- Musée des Beaux-Arts de Liège/La Boverie, Liège, Belgique ;
- Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- Kunstmuseum Den Haag, La Haye, Pays-Bas ;
- Southampton City Art Gallery, Southampton, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « PAYSAGE » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, Lens, du 29 mars 2023 au 24 juillet 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2023 au 24 août 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
L'arrêté du 12 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Pour répondre aux besoins des armées, les internes des hôpitaux des armées peuvent être tenus de suivre une formation spécialisée transversale choisie par l'autorité militaire. » ; 
2° Au VIII de l'article 7, après les mots : « En application du troisième alinéa de l'article R. 632-11 » et avant les mots : « du code de l'éducation », sont insérés les mots : « et de l'article R. 633-18-1 ».
Après l'article 12 de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-En application de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, l'étudiant qui sollicite un changement d'interrégion pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique, de l'enseignant coordonnateur interrégional, du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et du directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle se situe l'interrégion souhaitée par l'étudiant. 
« Pour les assistants des hôpitaux des armées, ce changement d'interrégion n'est autorisé que sur demande de l'autorité militaire et l'avis médical mentionné à l'alinéa précédent est donné par le médecin des armées mentionné à l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 novembre 2022, le bien culturel suivant :
- Jacobus VREL (actif dès 1654 - vers 1670), Intérieur, femme peignant une fillette, un garçon près de la porte (Interior with a Woman Combing a Little Girl's Hair), entre 1654 et 1662, huile sur panneau de chêne, 55,9 × 40,6 cm, inv. : 28.42,
appartenant au The Detroit Institute of Arts, Detroit, MI, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « JACOBUS VREL » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 17 juin 2023 au 17 septembre 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 mai 2023 au 15 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
I.-A la troisième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé : 
1° Le tiret : «-Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. » est supprimé ; 
2° Après le dernier tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé : « Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. » 
II.-L'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection est abrogé.
A des fins de connaissance scientifique, il est mis en place un système de suivi des captures et des mises à mort accidentelles de tortues marines, par lequel tout spécimen de tortue marine capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l'objet d'une déclaration par les capitaines de navires de pêches dans le journal de pêche par format électronique, ou le cas échéant par format papier. Cette déclaration doit comprendre a minima le groupe d'espèce, l'espèce, le nombre d'individu capturé.
L'utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est réalisée dans un format ne permettant pas d'identifier la personne physique ou morale.
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants de tortues marines autres que ceux prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain ou de la collectivité territoriale de Guyane, après le 17 août 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991 ;
- dans le milieu naturel de la collectivité territoriale de Martinique, après le 26 mars 1993 ;
- dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé. Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens datant d'avant le 3 mars 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens de tortues marines relevant de l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain ou de la collectivité territoriale de Guyane, après le 17 août 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991 ;
- dans le milieu naturel de la collectivité territoriale de Martinique, après le 26 mars 1993 ;
- dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé. Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Le présent arrêté s'applique aux espèces de tortues marines suivantes :
REPTILES
Cheloniidae
Tortue caouanne (Caretta caretta) ;
Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ; Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) ; Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) ; Tortue verte (Chelonia mydas), y compris la forme agassizii de l'océan Pacifique.
Dermochelyidae
Tortue luth (Dermochelys coriacea).
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des patrimoines et de l'architecture, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Spécimen » : tout œuf de tortue marine ou toute tortue marine, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir de l'œuf ou d'une tortue marine ;
« Spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage constitué d'animaux acquis conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur acquisition ;
« Spécimen provenant du territoire métropolitain » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
Pour les espèces de tortues marines dont la liste est fixée à l'article 3, sont interdits en tout temps sur tout le territoire national, et dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française :
I. - La destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement intentionnels des spécimens incluant les prélèvements d'échantillons biologiques, la perturbation intentionnelle, la perturbation induite par des nuisances lumineuses, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel.
Les activités de pêche maritime, définies par l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas concernées par la capture lorsque celle-ci est accidentelle au sens du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 susvisé.
II. - La destruction, l'altération ou la dégradation des habitats de reproduction dont les habitats pouponnières, les habitats d'interponte, de croissance, d'alimentation et d'hivernage, de repos et de prélassement solaire, de nettoyage, ainsi que les corridors migratoires des espèces de tortues marines listées à l'article 3. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques des milieux précédemment cités pour les espèces considérées, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles biologiques successifs et pour autant que leur destruction, altération ou dégradation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de ces espèces.
III. - La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens de tortues marines prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain ou de la collectivité territoriale de Guyane, après le 17 août 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de Guadeloupe, après le 19 novembre 1991 ;
- dans le milieu naturel de la collectivité territoriale de Martinique, après le 26 mars 1993 ;
- dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Dans le cadre des activités de pêche maritime susvisées et par dérogation au présent arrêté, les individus capturés accidentellement et blessés peuvent être transportés et débarqués en vue d'être soignés sous réserve d'une information préalable :
- en métropole, du coordinateur du Réseau tortues marines d'Atlantique Est (RTMAE) ou du coordinateur du Réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF) ;
- en outre-mer, du service déconcentré chargé de la protection de la nature.
I. - Sont soumises à autorisation du préfet du département du siège social de l'entreprise, en France métropolitaine et dans le département de La Réunion, la détention et l'utilisation, par les fabricants ou les restaurateurs d'objets qui en sont composés, des spécimens :
- de l'espèce Eretmochelys imbricata issus des stocks d'écaille déclarés au ministère de l'environnement avant le 1er octobre 1993 ;
- de l'espèce Chelonia mydas issus des stocks d'écaille déclarés au préfet du département du lieu de détention avant le 31 décembre 2001 ;
- des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas acquis conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé.
II. - L'autorisation prévue ci-dessus est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire. Elle est subordonnée à la tenue à jour par le titulaire d'un registre d'entrées et sorties des spécimens. Elle peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de l'environnement.
Cette autorisation est requise pour :
- la cession et l'acquisition de stocks d'écaille ou de produits semi-finis entre professionnels titulaires d'une autorisation, sous couvert d'une facture comportant les références de l'autorisation du cédant ;
- la vente sur le territoire national d'objets finis fabriqués en France à l'aide des stocks d'écaille mentionnés au I de cet article, dès lors que ces objets sont estampillés du poinçon ou de la marque propre au bénéficiaire de l'autorisation, sous couvert d'une facture comportant les références de l'autorisation du cédant ;
- le commerce de prestations de restauration d'objets à l'aide des stocks d'écaille mentionnés au I de cet article, sous couvert d'une facture comportant les références de l'autorisation du restaurateur.
L'autorisation quinquennale susmentionnée s'applique sans préjudice de la nécessité d'obtenir les certificats requis au titre du règlement (CE) n° 338/97 précité.
Le dossier de demande de l'autorisation quinquennale prévue à cet article comporte :
- le nom du demandeur et son adresse ;
- ses références professionnelles ;
- le nom et les coordonnées de son entreprise ;
- une description de la nature de ses activités ;
- un engagement écrit de se soumettre au contrôle des agents de l'administration désignés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement ;
- une description précise de la marque ou du poinçon spécifique apposé sur les objets fabriqués.
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de tortues marines citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants de troisième cycle des études de pharmacie et aux pharmaciens des armées inscrits en pharmacie hospitalière qui accomplissent la phase 3 dite phase de consolidation mentionnée à l'article D. 633-11 du code de l'éducation.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6153-93 du code de la santé publique, les personnes visées au premier alinéa du présent article sont dénommées « docteur junior » dans les dispositions du présent arrêté.
Pendant la phase 3 mentionnée ci-dessus, les docteurs juniors réalisent des actes ou des missions de pharmacie hospitalière sous le régime de l'autonomie supervisée, selon un référentiel de mises en situation et d'actes permettant de mettre en œuvre progressivement les connaissances et compétences à acquérir et à consolider durant cette phase, conformément à la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées annexée à l'arrêté du 4 octobre 2019 modifié portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques, et des dispositions générales définies dans la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière annexée à l'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé.
Le référentiel de mises en situation et d'actes qui fixe les étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome figure en annexe du présent arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-En application de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, l'étudiant qui sollicite un changement de région pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique, du coordonnateur régional, du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et du directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle se situe la région souhaitée par l'étudiant. 
« Pour les assistants des hôpitaux des armées, ce changement de région n'est autorisé que sur demande de l'autorité militaire et l'avis médical mentionné à l'alinéa précédent est donné par le médecin des armées mentionné à l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale. »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2021, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » est modifié par les dispositions suivantes pour les vins de la récolte 2022 :
- le f du 1° du IX du chapitre Ier est modifié comme suit :
« 
DISPOSITIONS PARTICULIERES
AOC « Saint-Véran » suivie du nom d'une unité géographique plus petite
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er février 
      

    de l'année qui suit celle de la récolte.
 » ;
- le 4° du IX du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins de l'appellation d'origine contrôlée “Saint-Véran” sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre de l'année de récolte.
« A l'issue de la période d'élevage, les vins de l'appellation d'origine contrôlée “Saint-Véran” suivie du nom d'une unité géographique plus petite, sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 février de l'année qui suit celle de la récolte. »
L'arrêté du 1er août 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 7 de l'article 1er est remplacé par : 
« 7. Voie post-bac, ouverte aux élèves de classe terminale, scolarisés en France ou à l'étranger, préparant pour la première fois un baccalauréat général. Sont également éligibles à cette voie : 
«-les élèves de classe terminale inscrits dans un lycée hors France métropolitaine, ayant préparé pour la première fois et obtenu le baccalauréat général au cours de l'année scolaire du concours ; 
«-les élèves scolarisés en dernière année d'études secondaires à l'étranger et préparant pour la première fois ou ayant obtenu dans l'année scolaire, un diplôme de fin d'études secondaires équivalent au baccalauréat général. 
« L'admission définitive par la voie post-bac est subordonnée à l'obtention du baccalauréat général ou du diplôme étranger reconnu équivalent. 
« Les lauréats de la voie post-bac du concours sont admis en première année commune d'école nationale vétérinaire. Les lauréats des voies A, A TB, B, C, D et E du concours sont admis en deuxième année d'école nationale vétérinaire. » ; 
2° L'article 9 est ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun. 
« Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie parmi les voies prévues aux 1 à 6 à l'article 1er. La voie post-bac prévue au 7 de l'article 1er ne peut être présentée qu'une seule fois. 
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les candidats ayant échoué deux fois au concours commun par les voies A, A TB, B ou C peuvent après un délai minimum de carence, faire acte de candidature à la voie D une seule fois, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté. Le délai minimum de carence pendant lequel les candidats concernés ne peuvent s'inscrire au concours est fixé à 3 sessions annuelles de concours, la dernière session ayant vu l'échec au concours n'étant pas incluse. 
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, sur demande du candidat et sur présentation d'un certificat médical, le jury peut prononcer l'annulation de la candidature au concours pour un candidat absent pour raison de santé pendant des épreuves du concours. 
« Par dérogation aux dispositions du 7 de l'article 1er, sur demande du candidat et sur présentation d'un certificat médical, le jury peut autoriser un candidat préparant pour la deuxième fois le baccalauréat général à se présenter à la voie post-bac du concours. Le certificat médical doit attester la particulière gravité de la maladie ou de l'accident justifiant d'un défaut significatif d'assiduité scolaire en classe terminale. » ; 
3° Les alinéas suivants sont supprimés de l'annexe VIII : 
« Un candidat ayant formulé un vœu dans la plateforme d'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur et n'ayant pas été sélectionné à l'issue de cette phase n'est pas réputé avoir candidaté à la voie post-bac du concours. » 
« Les candidats sélectionnés sont convoqués à une série d'épreuves d'admission qui constituent la voie post-bac du concours. »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2021, la disposition relative à la date de mise en marché à destination du consommateur prévue au a du 5° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine « Crémant de Bourgogne », est remplacée par :
« Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage pour les tirages réalisés du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, sans diminution de la durée de conservation en bouteilles sur lies qui ne peut être inférieure à 9 mois ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d226cea7-4efb-474d-a4c0-898da0fb5af5 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 2 septembre 2021 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Les dispositions de la décision V.1.2022, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 20 juillet 2022 et relative à l'approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2022-2023, sont approuvées et rendues obligatoires, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024 conclu le 24 août 2022 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et relatif au contrat de vente sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.