Publics concernés : acteurs du système ferroviaire (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure, fabricants), exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, organismes d'évaluation, personnes affectées aux tâches de sécurité, autorités organisatrices de transport ferroviaire, Etablissement public de sécurité ferroviaire.
    
Objet : le décret définit le régime juridique applicable en matière de sécurité à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, le décret définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne prévoient que les Etats membres peuvent les exclure du champ d'application des mesures mettant en œuvre ces directives, ces mesures étant transposées dans le droit national par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
    
Il définit le rôle des acteurs ferroviaires, leurs responsabilités en matière de sécurité, l'organisation de la gestion de la sécurité, les conditions de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité, des sous-systèmes mobiles et de mise en service des installations fixes, ainsi que le dispositif d'élaboration du référentiel technique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement CE n° 352/2009 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2014/880/UE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2201-1 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 17 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin