Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions des établissements, leurs objectifs, leurs moyens et leurs engagements financiers ;
- les informations relatives à la contribution des établissements à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
- les documents relatifs au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire des établissements ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale des crédits ;
- la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, précisant les actualisations envisagées et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrats ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les décisions portant attribution de subvention.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les prêts et secours ;
- Les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'établissement et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. L'établissement indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Indépendamment de ce programme, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de tutelle.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de tutelle.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 713-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 713-1.-Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre : 
« 1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
« 2° Les retraités militaires ; 
« 3° Par dérogation à l'article L. 160-1 : 
« a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ; 
« b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l'article L. 160-2. » ; 
2° Après l'article L. 713-1-1, il est inséré un article L. 713-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 713-1-2.-Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions définies à l'article L. 161-15. » ; 
3° A l'article L. 713-4, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ; 
4° L'article L. 713-9 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 713-9.-En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu'aux retraités militaires mentionnés au 2° de l'article L. 713-1, tant qu'ils n'ont pas été rappelés à l'activité, ainsi qu'aux personnes mentionnées au 3° du même article L. 713-1. » ; 
5° L'article L. 713-10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « enfants mentionnés à l'article L. 160-2 » sont remplacés par les mots : « membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 » ; 
b) Au second alinéa, la référence : « de l'article L. 713-1 » est remplacée par les mots : « du même article L. 713-1 ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article L. 713-1 ».
I.-Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° L'article L. 113-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité française au 4 août 1963, » sont supprimés ; 
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages. 
« Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. » ; 
c) Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 
2° Le 1° de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé : 
« 1° Le premier collège est composé d'un député et d'un sénateur, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants de l'administration ; ». 
II.-L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu'aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer ;
2° L'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
3° L'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
I.-L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides est ratifiée. 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
Sous réserve des accords internationaux applicables et des conditions de l'article 696-4 du code de procédure pénale, les stipulations de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, s'appliquent aux membres militaires et civils, à leurs personnes à charge et aux biens d'un Etat membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ou du partenariat pour la paix dans le cadre des activités de coopération dans le domaine de la défense ou de la sécurité civile et de la gestion de crise conduites sur le territoire national ou à bord des aéronefs d'Etat, au sens de l'article 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou des navires d'Etat, au sens de l'article 96 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Etendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
2° Simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du même code, pour en améliorer l'efficacité et opérer dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent ;
3° Proroger pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et selon des modalités de contingentement triennales, en les adaptant, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
4° Proroger pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui permettent d'attribuer une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
Les ordonnances sont prises, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en ce qui concerne les 1° à 3°, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Le second alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : 
« Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d'une opération de dépollution pyrotechnique, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux. Dans ce cas, les opérations de dépollution pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire. Le coût réel de ces mesures ou travaux s'impute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l'acte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur. Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente. Une fois la cession intervenue, l'acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble cédé. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article L. 217-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne sont pas mis à disposition du public, ni soumis à consultation ou à participation du public. » ; 
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 517-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à l'article L. 511-1. »
L'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé à compter d'une date définie par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard le 31 décembre 2019.
Le II bis de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rétabli : 
« II bis.-Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et situés dans des zones tendues, en particulier l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux réservés au maximum aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce dernier. »
Le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 111-8-3-1, il est inséré un article L. 111-8-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-8-3-2.-Pour l'application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la défense, l'avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 111-7-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3 est remplacé par celui d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. 
« Le ministre de la défense désigne les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans ces bâtiments. 
« Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent article. » ; 
2° A la première phrase de l'article L. 151-1, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du présent code, ».
La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est ainsi modifiée : 
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « le Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) » ; 
3° Le début du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) a pour... (le reste sans changement). » ; 
4° Après le troisième alinéa du même article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-de faire rayonner l'Ordre de la Libération afin de développer l'esprit de défense à travers l'exemple de l'engagement des Compagnons de la Libération ; » 
5° L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est composé : 
« 1° Des maires en exercice, ou de leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ; 
« 2° Des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ; 
« 3° D'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ; 
« 4° De représentants de l'Etat ; 
« 5° De représentants des armées d'appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ; 
« 6° De représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l'histoire de la Résistance et de la Libération ; 
« 7° De personnes qualifiées. » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 4, à la première phrase de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 8, les mots : « du Conseil national » sont remplacés par les mots : « de l'Ordre » ; 
7° Au début de la première phrase des articles 7 et 9, les mots : « Le Conseil national » sont remplacés par les mots : « L'Ordre » ; 
8° La seconde phrase de l'article 7 est ainsi rédigée : « Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d'attribution à titre posthume. » ; 
9° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les recettes annexes du musée » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-les produits et les recettes annexes du mécénat. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de modifier la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer afin de définir les conditions d'exercice des nouvelles compétences de police en mer de l'Etat résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime fait à Londres le 14 octobre 2005, de simplifier et réorganiser les dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée et de prendre les mesures de cohérence nécessaires.
L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. - A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, et par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des fonctionnaires du premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense peuvent être recrutés dans les conditions prévues au présent I dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Ile-de-France.
Ces recrutements sont ouverts aux personnes détentrices, à la date de leur nomination, de l'un des diplômes ou titres requis pour être recrutées au sein du corps de fonctionnaires concerné ou d'une autre qualification garantissant un niveau de compétence équivalent. Les candidats sont sélectionnés de manière objective et impartiale par une commission comportant en son sein une majorité de personnes extérieures au ministère de la défense et dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret. La commission vérifie l'aptitude des candidats à assurer les missions qui leur seront confiées en tenant également compte des acquis de l'expérience professionnelle et, à aptitude égale, de leur motivation.
Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux militaires, ni aux magistrats, ni aux fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en activité, en détachement ou en congé parental ni aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le nombre de postes offerts, au titre d'une année, au recrutement par la voie prévue au présent I ne peut être supérieur à 30 %, arrondi à l'entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie des concours mentionnés à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
II. - A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi qui s'est prolongée plus de six mois dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire dans les régions prévues au I, le ministère de la défense peut recruter des agents contractuels dans les spécialités « renseignement », « génie civil », « systèmes d'information et de communication », « santé et sécurité au travail » ainsi que dans les domaines de la gestion de la paie ou de la solde et du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres pour une durée qui, par dérogation au principe énoncé à l'article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ne peut au total excéder trois années, renouvelable une fois.
III. - Une évaluation des expérimentations prévues aux I et II, portant notamment sur le nombre d'emplois ainsi pourvus, est présentée au Parlement un an avant leur terme.
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et » sont supprimés ; 
2° L'article 16 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est complété par les mots : «, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition » ; 
b) Le 4° est complété par les mots : «, notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d'autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées » ; 
c) Le 7° est complété par les mots : «, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée » ; 
3° L'article 47 est ainsi modifié : 
a) Les références : « aux articles 45 et 46 » sont remplacées par la référence : « à l'article 45 », et, après les mots : « passation du marché public », sont insérés les mots : « autre que de défense ou de sécurité » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les marchés publics de défense et de sécurité, les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'interdiction prévu aux articles 45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d'intérêt général. » ; 
4° A l'article 56, après les mots : « retenue et », sont insérés les mots : «, sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, » ; 
5° Le I de l'article 59 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « autres que de défense ou de sécurité » ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans des conditions prévues par voie réglementaire. » ; 
6° L'article 64 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du II, après les mots : « les titulaires », sont insérés les mots : « ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants » ; 
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles sont également applicables aux marchés publics dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans. » ; 
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les soumissionnaires à un marché public mentionné au premier alinéa du III et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public. »
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article L. 2121-3, les mots : « par les articles L. 213-1 à L. 213-5 » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 2235-1, la référence : « 2075 » est remplacée par la référence : « 2362 » ; 
3° Le livre IV de la troisième partie est ainsi modifié : 
a) A la fin de l'article L. 3414-8, les mots : « à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 5134-24 du même code » ; 
b) A la dernière phrase de l'article L. 3422-2, les mots : « l'article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
4° L'article L. 4221-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 950-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-1 » ; 
b) Au second alinéa, la référence : « L. 900-2 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 ».
L'article L. 115-1 du code du service national est ainsi modifié : 
1° Après la seconde occurrence du mot : « nationale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats. »
La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en l'absence de promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de réserve peut être prononcée. L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 4221-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les limites d'âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles mentionnées à l'article L. 4139-16, augmentées de cinq ans. 
« Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans. 
« Les limites d'âge des spécialistes mentionnés à l'article L. 4221-3 sont celles des cadres d'active, augmentées de dix ans, sans qu'elles puissent excéder l'âge maximal de soixante-douze ans. 
« Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d'active, augmentées de dix ans. » ; 
3° Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4221-4 est ainsi rédigé : « Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre... (le reste sans changement). » ; 
4° Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa de l'article L. 4251-2 est complété par les mots : « ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 du même code » ; 
b) Le second alinéa du même article L. 4251-2 est ainsi modifié :
-après la référence : « L. 4251-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
-les mots : « de ce même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ; 
c) L'article L. 4251-7 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 4251-7.-Le réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service. »
I.-La première partie du code de la défense est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense » ; 
2° A la première phrase de l'article L. 1333-18, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ; 
3° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ». 
II.-Au 4° du II de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, les mots : « ou exercés » sont supprimés et les mots : « installation nucléaire » sont remplacés par les mots : « installation ou activité nucléaires ».
L'article L. 2371-2 du code de la défense est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2371-2.-Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l'article L. 851-6, au II de l'article L. 852-1 ainsi qu'aux articles L. 852-2, L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à l'exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés. 
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent article. A ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
L'augmentation nette des effectifs du ministère des armées s'effectuera selon le calendrier suivant :
(En équivalents temps plein)
2019
2020
2021
2022
2023
Total 2019-2023
2024
2025
Augmentation nette des effectifs
450
300
300
450
1 500
3 000
1 500
1 500
Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l'exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au service national universel.
Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s'élèveront à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025 hors apprentis, volontaires du service militaire volontaire et effectifs éventuellement nécessaires au service national universel.
A ces évolutions s'ajouteront les éventuelles augmentations d'effectifs du service industriel de l'aéronautique.
La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en œuvre avant la fin de l'année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs jusqu'en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations permettront également de vérifier l'amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines.
Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris par la France lors des sommets de l'OTAN sont prises en compte dans les actualisations.
Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d'exportation d'armements, non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation.
L'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié : 
1° Au V, les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par le mot : « dans » ; 
2° A la seconde phrase du second alinéa du VI, après le mot : « finances », sont insérés les mots : «, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal » ; 
3° Le VII bis est abrogé.
I.-Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l'année dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. A cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission. 
La mission des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat. 
II.-L'article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, ainsi qu'aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l'exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :
1° Un bilan de l'exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d'équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
- au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros ;
- au titre des autres opérations d'armement dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros ;
- au titre des programmes d'infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d'euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l'état d'avancement des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant le cas échéant des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Le I de l'article L. 2381-1 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations. »
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la défense est ainsi rédigé : 
« L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées. » 
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : 
« L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France. »
L'article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « armes et », sont insérés les mots : « de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour » ; 
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « également », sont insérés les mots : « faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour ».
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019-2025 en prenant en compte l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. Il précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2030, les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et en ressources budgétaires jusqu'en 2023.
Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019-2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :
(En milliards d'euros courants)
2019
2020
2021
2022
2023
Total 2019-2023
Crédits de paiement de la mission « Défense »
35,9
37,6
39,3
41,0
44,0
197,8
Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d'arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l'article 7, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l'actualisation ainsi que l'objectif de porter l'effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.
Ces ressources ne comprennent pas l'éventuel financement d'un service national universel : celui-ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire.
Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère des armées.
La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit :
(En millions d'euros courants)
2019
2020
2021
2022
2023
850
1 100
1 100
1 100
1 100
En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.
Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 juin, l'objet d'une information au Parlement. A ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.
L'article L. 4221-6 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces » sont remplacés par les mots : « cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées ».
I.-Le paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-94-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3142-94-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. 
« Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. » 
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I aux agents publics civils et militaires.
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié : 
1° A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4111-1, les mots : « ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire » sont remplacés par les mots : « les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du métier militaire » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4139-4, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « des forces armées et des formations rattachées » ; 
3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 4139-9, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « les forces armées et les formations rattachées ».