L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-772 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-TO-67 du 6 décembre 2012 et n° 2017-TO-58 du 6 décembre 2017 et prorogée par la décision n° 2021-890 du 28 juillet 2021, autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM ;
Vu la décision n° 2018-460 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prorogée par la décision n° 2021-891 du 28 juillet 2021, autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM ;
Vu la décision n° 2019-497 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Toulouse FM ;
Vu la décision n° 2021-446 du 28 avril 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et la SAS Toulouse FM ;
Vu la lettre du 28 juillet 2022 par laquelle la SAS Toulouse FM a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 6 décembre 2017, le capital de la SAS Toulouse FM est détenu à 99,47 % par la SARL Mediameeting Radio ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait intégralement détenu par la SAS La Voix FM, filiale à 100 % de la SA La Voix du Nord, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Toulouse FM, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. L'acquéreur s'engage à maintenir à l'identique les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; la seule modification de contrôle de la société Toulouse FM n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des exercices 2020, 2021 et 2022, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre