Publics concernés : commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, clercs de commissaires de justice, de commissaires-priseurs judiciaires, et d'huissiers de justice, instances professionnelles représentatives de ces professions.
    
Objet : conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 à l'exception de l'article 70 qui entre en vigueur au 1er juillet 2023
      .
    
Notice : le décret précise les conditions d'exercice des commissaires de justice au sens du chapitre III de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice salariés, à la prolongation d'activité et à l'honorariat, aux clercs habilités à procéder aux constats et aux groupements.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers publics et ministériels, notamment l'article 21 ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment les articles 52 et 61 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la discipline des officiers ministériels ;
Vu le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti