L'ordonnance facilite l'accomplissement des opérations de cession en liquidation judiciaire. Elle favorise en outre le recours au régime de la liquidation judiciaire simplifiée en allégeant sa mise en œuvre et en instituant des cas de recours obligatoires. Enfin, elle améliore fortement la situation des créanciers garantis par une fiducie ou un gage sans dépossession en cas de liquidation judiciaire du débiteur.
 					IV-1. 
Amélioration des règles applicables
 					en liquidation judiciaire
 					 L'
article 93
 					 L'
article 97
 					 L'
article 102
 					 L'
article 104
 					 L'
article 105
 					 L'
article 107
 					 L'
article 110
 					 L'
article 112
 					 Il apporte en outre une précision relative au licenciement pour motif économique des salariés protégés, en indiquant que ce n'est pas la rupture de leur contrat de travail qui doit intervenir dans le délai d'un mois suivant l'arrêté du plan de cession mais la manifestation de l'intention de rompre. Il est ainsi tenu compte des règles particulières applicables au licenciement de ces salariés et procédé à une harmonisation avec les dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre du régime d'assurance des créances salariales.
 					 L'
article 114
 					 L'
article 116
 					 L'
article 119
 					 L'
article 124
 					IV-2. 
Amélioration de la procédure
 					de liquidation judiciaire simplifiée
 					 Les 
articles 95 et 96
 					 De plus, le formalisme de la procédure est allégé.
 					 Ainsi, dans les cas où le régime simplifié sera obligatoire, son application devra être ordonnée dès le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire si le tribunal dispose déjà des éléments lui permettant de vérifier que les conditions légales sont réunies. Dans le cas contraire, c'est le président du tribunal qui sera compétent pour statuer ultérieurement sur cette application. En outre, l'article 126 prévoit que les biens du débiteur seront vendus sans intervention du juge : le liquidateur pourra indifféremment procéder à des ventes de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Passé ce délai, les biens subsistants devront être vendus aux enchères publiques (art. L. 644-2 du code de commerce).
 					 Lorsque le régime simplifié sera facultatif, l'article 96, qui crée un nouvel article L. 641-2-1, donne désormais compétence au président du tribunal, et non plus au tribunal, pour décider de son application lorsqu'elle apparaît opportune au vu du rapport sur la situation du débiteur qui doit être établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Le tribunal demeurera néanmoins compétent pour prendre cette décision lorsqu'il prononcera la liquidation judiciaire surviendra au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
 					 Enfin, l'
article 127
 					IV-3. 
Renforcement de la protection des créanciers bénéficiant
 					d'une fiducie ou titulaires d'un gage sans dépossession
 					 Conformément à l'objectif fixé par le Parlement, l'ordonnance offre une protection particulière aux créanciers bénéficiaires d'une fiducie ou titulaires d'un gage sans dépossession en cas de liquidation judiciaire de leur débiteur, en vue d'assurer l'efficacité de leur sureté.
 					 Ainsi, en liquidation judiciaire, l'
article 104
 					 Par ailleurs, l'
article 113
 					 Enfin, dans le prolongement de la jurisprudence, l'
article 115