Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, clients de ces personnes ou personnes utilisant les services de tels établissements.
Objet : émission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le code monétaire et financier afin de transposer les dispositions de nature réglementaire en droit interne de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.
Pris en application des articles 11, 12 et 13 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il précise :
― les conditions de l'exemption des obligations prudentielles ;
― le plafond permettant de bénéficier de ce régime prudentiel dérogatoire ;
― les délais auxquels est soumise l'Autorité de contrôle prudentiel pour notifier certaines décisions.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 525-5, L. 525-6, L. 526-11, L. 526-19, L. 526-22, L. 561-2 et D. 524-1 ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,
Décrète :
 Fait le 2 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Transpostion complète de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.
Publics concernés : établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, clients de ces personnes ou personnes utilisant les services de tels établissements.
 Objet : émission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le code monétaire et financier afin de transposer les dispositions de nature réglementaire de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.
 Il précise les conditions de l'exemption prévue par l'article L. 525-5 du code monétaire et financier ainsi que le plafond de monnaie électronique permettant à certains établissements de monnaie électronique de bénéficier d'un régime prudentiel dérogatoire.
 Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application des articles 12 et 17 (VIII) de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
Transposition complète de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE.
Publics concernés : la Banque de France et les établissements de crédit.
Objet : préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : l'article 56 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 prévoit la création d'un observatoire de l'inclusion bancaire auprès de la Banque de France. Cet observatoire est chargé de collecter auprès des établissements de crédit des informations relatives à l'accès et à l'usage des services bancaires et à leurs pratiques en matière d'inclusion bancaire. Il est également chargé de définir, produire et analyser des indicateurs d'inclusion bancaire. Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution pour l'ensemble des établissements de crédit, une appréciation générale des pratiques des établissements de crédit en matière d'inclusion bancaire ainsi que les éventuelles préconisations de l'observatoire pour améliorer l'inclusion bancaire en général. Ce rapport annuel peut également comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. Le présent décret précise la composition de l'observatoire et les règles s'appliquant à ses dix-huit membres ainsi que ses modalités de fonctionnement (réunions, règlement intérieur). Il prévoit la mise en place d'un conseil scientifique consultatif dont il détermine le rôle et la composition. Il précise les données collectées par l'observatoire. Il prévoit que le rapport annuel de l'observatoire est publié sur le site internet de la Banque de France.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le code monétaire et financier, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 B, L. 612-1 et L. 631-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : souscripteurs de contrats d'assurance vie, entreprises d'assurances, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille et dépositaires d'organismes de placement collectif.
Objet : définition des actifs éligibles et des modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance vie par l'article 990 I du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, instituant un nouveau contrat d'assurance vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts.
Il définit les actifs éligibles pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance vie dits  Vie-Génération  ainsi que les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement dans le cadre de ce nouveau contrat.
Références : le code général des impôts, le code monétaire et financier et le code des assurances modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 131-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 I et l'annexe II à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 214-81 et R. 214-155 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels enseignants-chercheurs et assimilés aux enseignants-chercheurs, membres du conseil académique en formation restreinte des universités.
Objet : composition du conseil académique des universités lorsqu'il examine, en formation restreinte, les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : lorsque la composition de la formation restreinte du conseil académique de l'établissement ne permet pas le respect de la double parité entre les femmes et les hommes, d'une part, et entre enseignants-chercheurs et personnels assimilés à ceux-ci, d'autre part, exigée par les dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, le décret prévoit les conditions dans lesquelles la formation restreinte est composée par élimination du nombre de membres strictement nécessaire pour assurer la double parité, en vue de l'examen des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités.
Références : pris pour l'application du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-6-1 et L. 952-6 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2014,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Objet : fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour le calcul du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d'intérêt légal.
Notice : le décret fixe les modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal. Ce taux est défini comme la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne et une partie de la différence entre le taux représentatif d'un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers ou autres cas) et le taux directeur de la Banque centrale. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence le semestre suivant.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d'intérêt légal, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 2 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement.
    
Objet : réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 28 décembre 2020.
    
Notice : le décret procède à la transposition de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE, le volet législatif ayant fait l'objet de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire.
    
Références : le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2019/879/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : la Banque de France et les établissements de crédit.
    
Objet : élargissement de la composition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire à des personnalités choisies en fonction de leur compétence en matière d'inclusion bancaire et modification des règles de composition du conseil scientifique de l'observatoire.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'article 56 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a créé un observatoire de l'inclusion bancaire auprès de la Banque de France, prévu à l'article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier. Cet observatoire est chargé de collecter auprès des établissements de crédit des informations relatives à l'accès et à l'usage des services bancaires et à leurs pratiques en matière d'inclusion bancaire. Il est également chargé de définir, produire et analyser des indicateurs d'inclusion bancaire. Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. Le décret élargit la composition de l'observatoire afin de permettre la participation de personnalités qualifiées, soumise au même devoir de discrétion que les membres de l'observatoire et modifie la composition de son conseil scientifique afin d'en réduire le nombre de membres.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 B, R. 312-9, R. 312-10, R. 312-12, R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 443-6,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice des affaires financières,
F. Bonnot
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation,
B. Lucas
Publics concernés : les opérateurs de jeux, les associations, les exploitants de machines pour fêtes foraines.
    
Objet : mise en application de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret complète les dispositions du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard. Il réorganise le plan du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il limite le taux de retour aux joueurs des mises des paris hippiques à 76,5%. Il actualise les dispositions applicables aux casinos et codifie des normes relatives aux jeux d'argent et de hasard. Il adapte enfin les dispositions applicables aux collectivités ultra-marines.
    
Références : le code de la sécurité intérieure et les codes et décrets modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4122-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 3 ;
Vu le code de justice militaire, notamment son article D. 211-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 561-10-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Paris mutuel urbain ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, les succursales de prestataires de services d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1, les prestataires de services sur actifs numériques mentionnés aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les émetteurs de jetons mentionnés à l'article L. 552-1, les placements collectifs étrangers commercialisés en France mentionnés aux articles L. 214-1-1, L. 214-2-2 et L. 214-24-1, les prestataires de services de communication de données mentionnés à l'article L. 549-1, les administrateurs d'indices de référence mentionnés au 6 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 et les émetteurs mentionnés au 2° du II de l'article L. 451-1-2.
    
Objet : fixation de certaines contributions dues à l'Autorité des marchés financiers.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret relatif aux droits et contributions dues à l'AMF a pour objet de fixer le montant ou le taux précis pour certains droits et contributions et les dates auxquelles ces montants doivent être versés à l'AMF.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 18 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : électeurs, personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et commissionnaires de transport, membres des assemblées parlementaires, des conseils municipaux, départementaux, régionaux, professions judiciaires et juridiques, juges consulaires et magistrats.
    
Objet : application de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et modification par des dispositions autonomes de la composition de certaines commissions administratives.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
    
Notice : le décret supprime ou allège la participation des magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif à certaines commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. Il modifie le cas échéant la composition des commissions au sein desquelles la suppression de la participation d'un ou plusieurs magistrats est prévue.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 décembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 13 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : les consommateurs et les établissements de crédit.
    
Objet : modification des critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er novembre 2020
      .
    
Notice : le décret procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit prévus à l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1-3 du même code. L'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs prévue au 1° du I.-A de l'article précité est complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de trois mois. La détection des débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable prévue au 2° du I.-B du même article est étendue aux débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 752-3 du code de la consommation. Le présent décret est par ailleurs étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna par l'actualisation des compteurs dits « Lifou » des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du code monétaire et financier. Il prévoit également des adaptations formelles pour tenir compte des compétences de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de surendettement des particuliers.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 722-1, L. 751-1 et L. 752-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-3 et R. 312-4-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : personnes majeures souhaitant faire don de leur corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, personnels et usagers des établissements de formation, de santé et de recherche qui hébergent une structure d'accueil des corps.
    
Objet : procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et fonctionnement des structures d'accueil des corps.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier le recueil du consentement du donneur, les modalités de transport et d'accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres à la personne référente et les conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires des dons. Il prévoit également la mise en place, au sein de ces établissements, d'un comité d'éthique, scientifique et pédagogique chargé d'émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l'utilisation de corps ayant fait l'objet d'un don.
    
Références : le texte est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ses dispositions ainsi que celles du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales qu'il crée ou modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 16-1-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1261-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 19 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : la Banque de France et les établissements de crédit.
    
Objet : modifications de la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et améliorer son suivi.
    
Entrée en vigueur : dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : la procédure de droit au compte a été introduite par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette procédure donne la possibilité, sous réserve d'être dépourvue d'un compte de dépôt en France, à toute personne physique ou morale domiciliée en France, à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ou à toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, qui se verrait opposer un refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne - dans le délai d'un jour ouvré - un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Le présent décret a pour objet de modifier les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de cette procédure. Lors de la phase d'entrée en relation commerciale, le décret introduit un système de refus implicite, au travers duquel il sera loisible au demandeur de saisir la Banque de France afin d'initier une procédure de droit au compte en l'absence de réponse de l'établissement bancaire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'avis de réception de sa demande par lettre recommandée ou de la preuve de son dépôt en main propre, la charge de la preuve incombant au demandeur. Le dispositif ne crée aucune obligation à la charge des établissements bancaires en matière d'entrée en relation commerciale. Par ailleurs, il introduit une obligation pour les établissements de crédit d'informer la Banque de France, des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d'ouverture de compte, faisant suite à une désignation par la Banque de France intervenue au titre de la procédure de droit au compte.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : conseillers en investissements participatifs, intermédiaires en financements participatifs, prestataire de services d'investissement, prestataires de services de financement participatif, Autorité des marchés financiers (AMF).
    
Objet : mise en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le règlement (UE) 2020/1503 et la directive (UE) 2020/1504.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions outre-mer du chapitre II qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022
      .
    
Notice : le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement et de la directive précités. Il complète ainsi les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
Vu le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 4 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 1er février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat, Caisse de refinancement de l'habitat.
    
Objet : réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat.
    
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 8 juillet 2022.
    
Notice : le décret complète la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, pour ce qui concerne les mesures relevant du domaine du règlement, en application des dispositions législatives faisant l'objet de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021. Le code monétaire et financier modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, modifié par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ;
Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : agents du ministère chargé de l'agriculture.
    
Objet : ce décret institue certains comités sociaux d'administration au ministère chargé de l'agriculture, par dérogation aux dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, à l'exception du dernier alinéa des articles 2 à 5 et de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret institue un comité social d'administration de l'enseignement agricole public, compétent pour les questions communes intéressant les différents services et établissements de ce secteur, des comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole, compétents pour les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission d'hygiène et de sécurité, un comité social d'administration de l'alimentation et un comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture, respectivement compétents pour les questions communes intéressant les différents services et établissements de chacun de ces secteurs.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 et L. 811-9-2 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date des 8 et 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat en Guyane en date du 26 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet
Publics concernés : personnels paramédicaux relevant des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière lauréats des concours réservés permettant l'accès aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : concours réservés aux personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret a vocation de préciser les dispositions relatives aux concours réservés aux personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il prévoit ainsi que la liste d'aptitude des candidats déclarés admis est établie par ordre alphabétique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 modifié revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 31 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), fonds d'investissement alternatifs (FIA) - dont les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) -, entreprises d'investissement, succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier.
    
Objet : modification des obligations applicables aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier pour l'octroi de garanties aux OPCVM et FIA dans le cadre de contrats dérivés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime l'obligation faite aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier d'être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds propres, pour octroyer des garanties aux OPCVM et FIA. La suppression de ces conditions ne vaut que pour les garanties octroyées dans le cadre de contrats dérivés.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées ou créées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu