Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 2011-1224 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2011 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet des Bouches-du-Rhône,
 Arrête :
 Fait le 30 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Péchenard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fourmies en date du 21 mai 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Nord en date du 28 septembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Fourmies (Nord) ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord) ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Nord en date du 28 septembre 2010 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Nord,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la police nationale,
F. Péchenard
L'autorisation visée à l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société ne commence pas l'exploitation des services dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 30 juin 2021 :
Paris-Tel-Aviv (Israël), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de quatre fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017, et enfin sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 ;
Marseille-Alger (Algérie).
Dans le département du Nord, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
      

    de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Nord
Cambrai
Cambrai
Escaudœuvres
Fontaine-Notre-Dame
Neuville-Saint-Rémy
Proville
Raillencourt-Sainte-Olle
Sailly-lez-Cambrai
Tilloy-lez-Cambrai
Douai
Anhiers
Aniche
Auberchicourt
Auby
Bruille-lez-Marchiennes
Courchelettes
Cuincy
Dechy
Douai
Ecaillon
Erre
Esquerchin
Fenain
Flers-en-Escrebieux
Flines-lez-Raches
Guesnain
Hornaing
Lallaing
Lambres-lez-Douai
Lauwin-Planque
Lewarde
Loffre
Marchiennes
Masny
Montigny-en-Ostrevent
Pecquencourt
Râches
Raimbeaucourt
Rieulay
Roost-Warendin
Sin-le-Noble
Somain
Vred
Wandignies-Hamage
Warlaing
Waziers
Dunkerque
Cappelle-la-Grande
Coudekerque-Branche
Dunkerque
Grande-Synthe
Grand-Fort-Philippe
Gravelines
Leffrinckoucke
Loon-Plage
Téteghem-Coudekerque-Village
Hazebrouck
Hazebrouck
Lille
Villeneuve-d'Ascq
Armentières
Bailleul
Bondues
Bousbecque
Capinghem
La Chapelle-d'Armentières
Comines
Croix
Emmerin
Englos
Ennetières-en-Weppes
Faches-Thumesnil
Forest-sur-Marque
Halluin
Haubourdin
Hem
Houplin-Ancoisne
Houplines
Lambersart
Lannoy
Leers
Lesquin
Lezennes
Lille
Linselles
Lompret
Loos
Lys-lez-Lannoy
La Madeleine
Marcq-en-Barœul
Marquette-lez-Lille
Mons-en-Barœul
Mouvaux
Neuville-en-Ferrain
Nieppe
Noyelles-lès-Seclin
Pérenchies
Prémesques
Ronchin
Roncq
Roubaix
Saint-André-lez-Lille
Seclin
Sequedin
Templemars
Toufflers
Tourcoing
Vendeville
Wambrechies
Wasquehal
Wattignies
Wattrelos
Wervicq-Sud
Maubeuge
Assevent
Aulnoye-Aymeries
Bachant
Berlaimont
Boussières-sur-Sambre
Boussois
Feignies
Ferrière-la-Grande
Hautmont
Jeumont
Leval
Louvroil
Marpent
Maubeuge
Neuf-Mesnil
Pont-sur-Sambre
Recquignies
Rousies
Saint-Remy-du-Nord
Valenciennes
Abscon
Anzin
Aubry-du-Hainaut
Aulnoy-lez-Valenciennes
Bellaing
Beuvrages
Bruay-sur-l'Escaut
Condé-sur-l'Escaut
Crespin
Denain
Douchy-les-Mines
Escaudain
Escautpont
Fresnes-sur-Escaut
Hasnon
Haulchin
Haveluy
Hélesmes
Hérin
Lourches
Maing
Marly
Neuville-sur-Escaut
Odomez
Oisy
Onnaing
Petite-Forêt
Prouvy
Quarouble
Quiévrechain
Raismes
Roeulx
Rouvignies
Saint-Amand-les-Eaux
Saint-Aybert
Saint-Saulve
Saultain
La Sentinelle
Thiant
Thivencelle
Trith-Saint-Léger
Valenciennes
Vicq
Vieux-Condé
Wallers
Wavrechain-sous-Denain
I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Ces agents accèdent aux seules données et informations relatives aux enquêtes administratives réalisées par leur service en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Tout autre agent d'un service du ministère de l'intérieur, chargé d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ;
2° Les personnes morales ou l'autorité administrative à l'origine de la demande, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ou, le cas échéant, pour les seules données relatives aux résultats de l'enquête administrative ;
3° Le préfet de département du lieu d'exercice de l'emploi, de la mission ou de la fonction mentionné au f du 2° de l'article 2 ou du lieu de l'établissement, de l'installation ou de la zone mentionné au g du 2° du même article pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision, ou, si ce lieu se situe à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD), ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Par dérogation, les données et informations mentionnées aux b et c du 3° de l'article 2, sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre l'avis ou la décision ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article 1er.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 8, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation des enquêtes administratives et dans les seuls cas où ces données se rapportent à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au présent article.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Les données et informations relatives à la demande d'avis ou de décision :
a) Date de la demande ;
b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande ;
c) Fondement juridique de la demande ;
d) Motif de l'enquête : demande initiale, renouvellement et, le cas échéant, éléments circonstanciés ;
2° Données relatives à la personne faisant l'objet de l'enquête :
a) Identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;
b) Numéro d'identification fourni par la personne à l'origine de la demande ;
c) Date, ville et pays de naissance ;
d) Adresse ;
e) Nationalité ;
f) Emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ;
g) Etablissement, installation ou zone auquel il est accédé et qualité de la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;
h) Immatriculation du véhicule utilisé par la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;
i) Type de document d'identité, numéro, date et lieu de délivrance ;
j) Niveau d'habilitation (néant, confidentiel défense, secret défense) ;
3° Données et informations relatives aux résultats de l'enquête :
a) Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements mentionnés au I de l'article 7 ;
b) Eléments issus des traitements mentionnés à l'article 7, dans la limite des droits définis, pour chacun de ces traitements, au bénéfice des agents mentionnés au I de l'article 5, par l'acte réglementaire qui en autorise la mise en œuvre ;
c) Eléments issus des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative, permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas soit incompatible avec l'accès à des zones protégées ou avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, soit de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
d) Sens et, le cas échéant, motifs de l'avis ou de la décision ;
e) Date de transmission de l'avis ou de la décision ;
f) Date et sens de la décision de la personne à l'origine de la demande d'avis ;
g) Informations relatives aux recours exercés, le cas échéant, contre l'avis ou la décision.
I. - Le traitement mentionné à l'article 1er peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée :
1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010 susvisé ;
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT » et mentionné au 12 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
7° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.
II. - Le traitement mentionné à l'article 1er peut être mis en relation, sous la forme d'une interrogation, par les services mentionnés au I de l'article 5, des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants :
1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTEREXT » et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.
III. - Les dispositions du 6° du I et du II du présent article ne sont pas applicables aux enquêtes mentionnées aux j du 1° et d, e, g, l et o du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux c et e du 1° et c à e du 2° de l'article R. 114-3 du même code.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
      

    de la sécurité publique
DISTRICTS
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Vitrolles
Cabriès
Gignac-la-Nerthe
Marignane
Les Pennes-Mirabeau
Saint-Victoret
Vitrolles
Arles
Arles
Arles
Arles
Tarascon-Beaucaire
Tarascon
Beaucaire (30)
Marseille
Aubagne
Aubagne
La Penne-sur-Huveaune
Marseille
La Ciotat
La Ciotat
Marseille
Marseille
Allauch
Marseille
Plan-de-Cuques
Septèmes-les-Vallons
Martigues
Istres
Istres
Miramas
Saint-Mitre-les-Remparts
Martigues
Martigues
Châteauneuf-les-Martigues
Fos-sur-Mer
Martigues
Port-de-Bouc
Martigues
Salon-de-Provence
Salon-de-Provence
Art. 2. -  Les indemnités prévues à l'article précédent, classées en indemnités de jour et en indemnités de nuit, peuvent se cumuler dans la limite d'un plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessous.
    Elles sont exclusives de tout autre avantage ayant le même objet et de tout remboursement de frais susceptibles d'être versés au titre des décrets du 28 mai 1990 et du 7 mai 1991 susvisés.
L'annexe III de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est complétée par la mention suivante :
 « Indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques (décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense). »
Après l'article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article 21-14-2 ainsi rédigé :
 « Art. 21-14-2. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.
 « Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers. »
L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5212-24. - Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat et perçue par lui au lieu et place de ses communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat au lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat et de la commune.
 « Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat, le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la recouvrent sans frais.
 « Le syndicat peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
 « Les dispositions des articles L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 s'appliquent à la taxe perçue par le syndicat.
 « Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat peut fixer sa taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L. 2333-4, dans la limite d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques. »
I. - L'article L. 255 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Art. L. 255. - Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
 « Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.
 « Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année. »
 II. - Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
 III. - Dans l'article L. 3551-1 du même code, les références : « , L. 3215-2 et L. 3216-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 3215-2 ».
Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire. »
Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1614-1-1. - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi. »
I. - L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
 « 1° Aux obligations professionnelles des parents ;
 « 2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;
 « 3° A des raisons médicales.
 « Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
 « Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière. »
 II. - Après l'article L. 442-13 du même code, il est inséré un article L. 442-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 442-13-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12. »
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les départements deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des collèges à sections internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu.
 A compter de la même date, les régions deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort, du lycée d'Etat de Font-Romeu, ainsi que des établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret.
 Les établissements à sections binationales ou internationales et le collège et lycée d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L. 811-8 du code rural.
 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, le département assume la charge des classes maternelles et élémentaires fonctionnant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, dans ces établissements. Il reçoit une dotation correspondante.
I. - Après l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 141-1-1 et L. 141-1-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 141-1-1. - Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié à l'initiative du président du conseil régional ou de l'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
 « Le projet de modification, élaboré par le président du conseil régional en association avec l'Etat, est soumis pour avis aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 141-1. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de modification.
 « Le projet de modification, assorti des avis prévus à l'alinéa précédent, est soumis à enquête publique par le président du conseil régional.
 « A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public et des avis émis par les personnes publiques consultées, est adopté par le conseil régional d'Ile-de-France et approuvé par l'autorité administrative. La modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition d'un département.
 « Art. L. 141-1-2. - La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :
 « 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
 « 2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique et social régional, des départements et des chambres consulaires.
 « La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
 « La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - A la fin du septième alinéa de l'article L. 141-1 du même code, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique ».
Après l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 214-12-1. - Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'Etat.
 « L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France. »
L'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 451-3. - La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
 « Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides. »
Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005.
 Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue au présent article.
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 117-5 du code du travail, les mots : « à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné ».
 II. - Après les mots : « pour un enregistrement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du même code est ainsi rédigée : « à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement qui a procédé au recrutement ».
L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4413-3. - La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacements urbains prévu à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
 « La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
 « La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France. »
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central     de la sécurité publique et le préfet adjoint pour la sécurité en Corse auprès     du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
I. - Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
 « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : ».
 II. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. »
 III. - Le deuxième alinéa de l'article 79 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».
Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Comités départementaux des retraités
et personnes âgées
 « Art. L. 149-1. - Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général.
 « La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général. »
Le titre VI du livre IX du code du travail est ainsi modifié :
 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 961-2 sont ainsi rédigés :
 « Lorsque les stages sont agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3, l'Etat et la région assurent le financement de la rémunération des stagiaires :
 « 1° Mentionnés à l'article L. 961-5 lorsqu'ils ne relèvent pas des conventions conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 961-l ;
 « 2° Reconnus travailleurs handicapés en application de l'article L. 323-10. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 961-3 est ainsi rédigé :
 « Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé : » ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 961-5, après les mots : « une rémunération dont le montant », il est inséré le mot « minimum » ;
 4° Le premier alinéa de l'article L. 962-3 est ainsi rédigé :
 « Les cotisations de sécurité sociale des stagiaires qui sont rémunérés par l'Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou la région. »
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « décider de remplacer », sont insérés les mots : « en tout ou partie ».
 II. - Dans le premier alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, après les mots : « en remplacement de », sont insérés les mots : « tout ou partie de ».
I. - Le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « V. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
 « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
 II. - Le VI de l'article L. 5216-5 du même code est ainsi rédigé :
 « VI. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
 « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
 III. - L'article L. 5215-26 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5215-26. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
 « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
I. - Dans l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal ».
 II. - Dans l'article L. 3123-9-2 du même code, les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général du conseil général ou du renouvellement d'une série sortante ».
 III. - Dans l'article L. 4135-9-2 du même code, les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional ».
 IV. - Dans l'article L. 2123-11-2 du même code, après les mots : « ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins », sont insérés les mots : « ayant reçu délégation de fonction de celui-ci ».
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
 « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. »
 II. - Après l'article L. 3221-12 du même code, il est inséré un article L. 3221-13 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3221-13. - Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3. »
 III. - Après l'article L. 4231-8 du même code, il est inséré un article L. 4231-9 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4231-9. - Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article L. 4231-3. »
Les dispositions du présent titre sont applicables aux services et agents de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
 Si une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales choisit l'établissement public Voies navigables de France comme opérateur durant une période d'expérimentation sur une voie d'eau navigable préalablement confiée à Voies navigables de France, les modalités de participation des services ou parties de services de l'Etat à l'exercice des compétences transférées pendant cette période d'expérimentation sont définies dans la convention tripartite conclue entre l'Etat, la collectivité ou le groupement de collectivité et Voies navigables de France prévue au dernier alinéa de l'article 1er-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Les agents admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les dispositions des articles 28, 30 et 32 de la présente loi et par celles des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée sont mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, de la région, du département, de la commune ou du groupement de collectivités. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de l'exécutif de la collectivité.
 Une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales précise les modalités de cette mise à disposition.
I. - Après l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1211-4-1. - Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette formation, dénommée commission consultative sur l'évaluation des charges, est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
 « Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'Etat et de la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert.
 « Lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble des catégories de collectivités territoriales, la commission est réunie en formation plénière.
 « La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article L. 1614-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « après avis », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. » ;
 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années. » ;
 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le bilan retrace également les conséquences financières des transferts de personnel et des délégations de compétences, ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences. »
 III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article L. 2131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ;
 3° Le premier alinéa de l'article L. 4141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
I. - L'article L. 216-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 216-2. - Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.
 « Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.
 « Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans le schéma départemental.
 « Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
 « La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.
 « L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article.
 « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article. »
 II. - Après l'article L. 216-2 du même code, il est inséré un article L. 216-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 216-2-1. - L'Etat, au vu des plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas prévus à l'article L. 216-2, transfère par convention aux départements et aux régions les concours financiers qu'il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les régions sur les trois dernières années. »
L'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 451-1. - Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.
 « Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.
 « Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues participent au service public de la formation. Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail.
 « L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social.
 « Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations.
 « Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article. »