Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissement d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 38;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de     certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     5 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23 ("DE L'EDUCATION NATIONALE")
Chapitre I (articles 1 à 3) : création du corps des professeurs des écoles. Classement dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Non application de l'article 3 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 .
Chapitre II (articles 4 à 19) : conditions de recrutement. Concours externe, interne, liste d'aptitude.
Chapitre III (articles 20 à 26) : dispositions relatives au classement, à la notation et à l'avancement.
Chapitre IV (articles 27 et  28): dérogation à l'article 32 de la loi n° 84-16 susvisé ; position de non-activité et de détachement.
Chapitre V (articles 29 à 35) : dispositions transitoires. Intégration des instituteurs sur les listes d'aptitude départementale au titre des années scolaires 1990, 1991 et 1992.
Texte partiellement abrogé : articles 5-1 et 17-6 à 17-12 (décret 2013-768 du 13 août 2013) ; article 26 (décret n° 2017-786 du 5 mai 2017).