Publics concernés : services du ministère de la défense ; entreprises titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 2332-1 du code de la défense et L. 312-2 du code de la sécurité intérieure.
    
Objet : modifier des dispositions relatives à la défense nationale dans les codes de l'aviation civile, de la défense, de l'environnement, de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la sécurité intérieure et de l'urbanisme.
    
Notice : le décret modifie diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux matériels de guerre, armes et munitions.
    
Par ailleurs, il a pour objet, d'une part, de préciser, au niveau réglementaire, le dispositif des opérations sensibles et, d'autre part, de mettre à jour plusieurs articles du code de l'urbanisme et du code de l'environnement instituant des dérogations aux procédures de participation ou d'information du public qui figurent au niveau législatif depuis l'intervention de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment de son article 47.
    
Il institue également, au profit du ministre de la défense, une compétence pour autoriser des dérogations aux plans de servitude aéronautique de dégagement lorsque des installations ou constructions sont envisagées, pour les besoins de la défense, sur un aérodrome militaire.
    
Il procède enfin à diverses modifications du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, consécutivement à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense ainsi que du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2022
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Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 modifié relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet