Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ; organes de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes en Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française.
    
Objet : détermination des modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine la composition des juridictions de première instance des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, fixe les modalités d'élection des membres des chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ainsi que les règles de fonctionnement. Il codifie également la procédure disciplinaire applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il instaure enfin une procédure de conciliation dans ces territoires.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr.)
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4421-10 et L. 4141-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 modifié relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), notamment son article 7 ;
Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2022 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 8 mars 2022 en application de l'article L. 4441-16 du code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale), entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco