Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mise en œuvre du programme de maintien de compétences.
Le prestataire de services AFIS valide le programme de maintien de compétences proposé par le responsable de la formation qui s'assure de sa mise en œuvre et en fixe les modalités pratiques.
Ce programme fait l'objet d'une description complète dans le plan de formation du prestataire de services AFIS. Il est dispensé conformément aux textes en vigueur à la date de la formation. Le programme fait également l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS.
Le prestataire de services AFIS désigne un ou des formateurs compétents pour dispenser respectivement tout ou partie du programme de maintien de compétences. Le ou les formateurs remplissent les conditions fixées à l'article 11.
Le ou les formateurs délivrent les attestations justifiant que les titulaires de la qualification AFIS ont suivi avec succès chaque séance de maintien des compétences.
Le responsable de la formation s'assure que le livret individuel de formation de l'agent AFIS concerné est à jour, sur la base des attestations délivrées.
Les formations de maintien de compétences ne sont pas dispensées simultanément à la tenue de poste. Elles bénéficient de créneaux dédiés identifiés comme tels dans les tours de service.
Déroulement de l'évaluation des connaissances théoriques initiales.
Le candidat à la délivrance d'une qualification AFIS satisfait à une évaluation des connaissances théoriques initiales dont le programme et les connaissances attendues sont fixés à l'annexe 1.
Les connaissances théoriques sont démontrées lors d'une évaluation écrite d'une durée maximale de deux heures au moyen de soixante questions à choix multiples (QCM), élaborées par l'autorité de surveillance nationale.
Pour valider l'évaluation des connaissances théoriques initiales, le candidat fournit un minimum de 48 bonnes réponses sur 60.
Contenu de la formation de maintien de compétences.
Le programme de la formation de maintien de compétences du titulaire d'une qualification AFIS est fixé à l'annexe 3.
A partir de la date d'obtention de sa qualification AFIS, le titulaire effectue au titre de son maintien des compétences un minimum de six heures de formation tous les douze mois dont trois heures de formation dispensées au titre des parties I et III de l'annexe 3, et trois heures de formation dispensées au titre des parties II et IV de l'annexe 3.
Dans le cas d'un agent détenteur de qualifications AFIS sur plusieurs sites, la formation dispensée au titre des parties I et III de l'annexe 3 peut faire l'objet d'une mutualisation avec une durée minimale de trois heures tous les douze mois. La formation relative aux parties II et IV de l'annexe 3 qui sont liées à une qualification locale ne fait pas l'objet d'une mutualisation et dure au minimum trois heures tous les douze mois pour chaque site.
Les modalités de suivi de la formation de maintien de compétences garantissent que l'intégralité des thèmes a été abordée sur la période de validité de la qualification AFIS.
Tout changement majeur dans les procédures locales d'exploitation du service AFIS de l'aérodrome ou de la réglementation mentionnées à l'annexe 3 donne lieu à une formation spécifique, qui est dispensée en complément des six heures de maintien de compétences.
Délivrance de la mention évaluateur AFIS.
En cas de succès, l'autorité de surveillance nationale délivre au candidat une mention évaluateur AFIS valable sur tous les terrains AFIS. La mention évaluateur AFIS a une durée de validité de 36 mois à compter de la date de réussite de l'examen.
La mention évaluateur AFIS est apposée sur la qualification AFIS du candidat.
L'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS est abrogé.
A l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie susvisé, les mots : « , à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. » sont remplacés par les mots : « et à Wallis-et-Futuna. »
Délivrance de la mention anglais AFIS.
La mention anglais AFIS est apposée sur la qualification AFIS et reste valable pour une période de trente-six mois.
La mention anglais AFIS est délivrée sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :
a) Détention d'une attestation de compétences linguistiques conforme au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ou équivalent dans le domaine de la communication orale (compréhension orale et expression orale) délivrée depuis moins de 6 mois.
Le tableau des niveaux communs de compétences CECR figure à l'annexe 4 ;
b) Détention d'une attestation de suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques figurant à l'annexe 5, adaptée au profil de l'agent. Le prestataire de services AFIS justifie que tout agent AFIS placé sous sa responsabilité a suivi, au cours de sa formation théorique et pratique locale, une formation spécifique adaptée à son profil sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques relatifs aux situations aériennes liées aux aérodromes AFIS pour la formation à l'anglais figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Sont réputés démontrer le niveau minimum B1 requis au a ainsi que les connaissances sur l'utilisation de la phraséologie aéronautique en langue anglaise requise au b :
- les titulaires d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ;
- les titulaires d'une licence de pilote détenant une mention de compétence linguistique en langue anglaise délivrée conformément au b ou au d de l'article FCL.055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé en état de validité.
Suspension et retrait de la qualification AFIS.
Les qualifications AFIS peuvent être suspendues ou retirées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente dès lors que le titulaire de la qualification AFIS ne respecte pas les exigences fixées par le présent arrêté.
En cas de retrait de la qualification AFIS, le titulaire de la qualification AFIS doit immédiatement restituer le certificat de qualification AFIS à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente.
Déroulement de l'évaluation pratique d'un candidat évaluateur AFIS.
L'évaluation pratique est organisée par l'autorité de surveillance nationale et se déroule en situation réelle sur le site sur lequel l'évaluateur stagiaire effectue l'évaluation en double d'un candidat AFIS.
A l'issue de l'évaluation, l'autorité de surveillance nationale remplit un compte-rendu d'évaluation et donne le résultat de l'évaluation pratique d'évaluateur AFIS.
Equivalence à l'attestation de réussite relative à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.
Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une mention examinateur valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de la demande d'une délivrance d'une mention évaluateur AFIS est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.
Prorogation de la mention évaluateur AFIS.
Le candidat à la mention d'évaluateur AFIS présente une demande auprès de l'autorité de surveillance nationale au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention.
La mention évaluateur AFIS est prorogée sous réserve d'avoir conduit au moins cinq évaluations pendant les trois ans ou deux évaluations dans les douze mois précédant la fin de validité de la qualification AFIS.
Cette prorogation est également conditionnée au suivi par l'évaluateur AFIS concerné, dans les deux années qui précèdent la date d'expiration de sa mention, d'une formation de rafraîchissement incluant un retour d'expérience organisée par l'autorité de surveillance nationale.
ANNEXE 3
PROGRAMME DE MAINTIEN DE COMPÉTENCE (HORS « MENTION ANGLAIS AFIS »)
I. - La réglementation
1° Les règles de l'air (SERA).
2° Les services de la circulation aérienne (SERA).
3° Les règles de la circulation aérienne.
4° La phraséologie (hors anglais).
5° Autres, le cas échéant.
II. - L'environnement et les procédures locales
1° Le manuel d'exploitation (MANEX).
2° Les protocoles et/ou les règles d'accord.
3° Les procédures publiées (IAC, VAC, etc.).
III. - Les situations inhabituelles
1° Les procédures de traitement des événements ATM.
2° Les pannes sol (dont équipement de visualisation).
3° Les pannes d'avions.
4° Les fiches réflexes.
5° Autres, le cas échéant.
IV. - Retour d'expérience
1° Etude de cas, exercices.
2° Jeux de rôles, mise en situation, simulations.
3° Autres.
Déroulement de l'évaluation théorique d'un candidat évaluateur AFIS.
L'évaluation théorique est organisée par l'autorité de surveillance nationale.
L'évaluation théorique écrite est réalisée sous forme de questions à choix multiples (QCM) élaborées par l'autorité de surveillance nationale. La réussite à cette évaluation est fixée à un minimum de 80 % de bonnes réponses.
Succès à l'évaluation théorique et pratique locale.
En cas de succès, l'évaluateur AFIS délivre au candidat une attestation de réussite à l'issue de l'évaluation théorique et pratique locale. Cette attestation, valable deux mois à compter de la date de réussite à l'examen, autorise l'intéressé à fournir les services d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur l'aérodrome concerné dans l'attente de la délivrance de la qualification AFIS.
Echec à l'évaluation théorique et pratique locale.
En cas d'échec à l'évaluation théorique ou pratique locale, le prestataire de services AFIS peut soit prononcer l'arrêt de la formation soit accorder une prolongation de la formation. Si une prolongation de formation est décidée, une formation complémentaire de huit jours au minimum est dispensée. A l'issue, une nouvelle évaluation théorique et pratique locale est demandée conformément aux modalités définies par l'autorité de surveillance nationale.
Formation du candidat évaluateur AFIS.
Le candidat à la délivrance d'une mention évaluateur AFIS est titulaire d'une qualification AFIS en cours de validité et présente une demande auprès de l'autorité de surveillance nationale.
En fonction des besoins en évaluateurs AFIS, l'autorité se réserve la possibilité de sélectionner les candidats qui accèdent à une session de formation. Les critères de sélection pour accéder à la formation sont les compétences professionnelles, évaluées selon les critères suivants :
- la détention d'une qualification AFIS en cours de validité ;
- l'ancienneté d'exercice en qualité d'agent AFIS (minimum 2 ans d'exercice de la qualification AFIS) ;
- la détention d'une mention anglais AFIS ;
- l'importance et la diversité du trafic de l'aérodrome sur lequel exerce le candidat ;
- les aptitudes pédagogiques du candidat ;
- et les autres fonctions tenues, notamment des fonctions d'encadrement ou d'instructeur AFIS sur la position.
Le candidat à la délivrance d'une mention évaluateur AFIS suit avec succès la formation théorique et pratique dont le programme est fixé par l'autorité de surveillance nationale.
La formation d'un candidat évaluateur AFIS est dispensée par l'autorité de surveillance nationale et s'articule en deux étapes :
a) Une formation théorique à la pédagogie et aux techniques d'évaluation ;
b) Une formation pratique en double sur site.
ANNEXE 2
CONNAISSANCES REQUISES EN VUE D'UNE ÉVALUATION PRATIQUE LOCALE
I. - L'équipement
1° La connaissance des matériels.
2° La manœuvre et le fonctionnement de tous les équipements.
3° Radiotéléphonie et radiocommunications.
4° Enregistreurs.
5° Installations (la radionavigation, le balisage, etc.).
6° Moyens de visualisation : l'agent AFIS est formé pour chaque outil de visualisation utilisé. La formation porte sur les fonctionnalités de l'outil, sur son utilisation opérationnelle et les modes dégradés.
7° Le contrôle d'aspect et le contrôle quotidien de fonctionnement des équipements en usage.
II. - Les bandes de progression
1° L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple).
2° La tenue du tableau des bandes de progression.
III. - La phraséologie
1° L'émission de messages téléphoniques et radiotéléphoniques (notamment l'utilisation correcte du microphone, l'élocution et la qualité du langage).
2° La réception de messages téléphoniques et radiotéléphoniques.
IV. - La coordination
1° La prise de poste et la relève.
2° La gestion des informations.
3° La messagerie (PLN, ARR, DEP, etc.).
4° Les procédures de coordination avec les autres organismes de la circulation aérienne dont l'organisme assurant le service d'approche.
5° Les relations avec les autres organismes le cas échéant.
V. - Les services AFIS
1° Le choix des QFU en service.
2° La connaissance du manuel d'exploitation (MANEX) et des procédures d'exploitation (y compris les procédures particulières et les travaux).
3° L'information sur l'aire de manœuvre.
4° L'information dans les circuits.
5° L'analyse de la situation.
6° Le suivi de la circulation aérienne et l'adéquation des messages transmis aux aéronefs en fonction de leur position spatiale.
7° La surveillance de l'aire de mouvement.
8° La notification des événements de sécurité.
VI. - Procédures occasionnelles ou spécifiques
1° La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage).
2° Le vol à caractère particulier.
3° La gestion des situations dégradées et/ou inhabituelles.
4° La gestion du péril aviaire.
VII. - Procédures d'urgence
La mise en œuvre des procédures d'alerte et de déclenchement des secours.
Maintien de la mention anglais AFIS.
Les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique sur les thèmes prévus à l'annexe 5 et des formations continues adaptées au profil de l'agent AFIS permettant le maintien des connaissances de la phraséologie aéronautique en langue anglaise et sur les thèmes aéronautiques mentionnés au b de l'article 21. Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques dans le plan de formation.
La formation continue en langue anglaise n'est pas comprise dans les temps consacrés au maintien de compétences.
Prorogation de la mention anglais AFIS.
Le candidat à la prorogation de la mention anglais AFIS présente une demande auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
a) Une attestation de compétences linguistiques référencée au minimum au niveau B1 du CECR ou équivalent de moins de six mois précédant la date de validité de la mention anglais dans le domaine de la communication orale (compréhension orale et expression orale) ;
b) Un justificatif du prestataire de services AFIS indiquant que l'agent AFIS a suivi une formation continue définie conformément à l'annexe 5 et adaptée au profil de l'agent AFIS concernant les connaissances mentionnées au b de l'article 21.
Sont réputés détenir une équivalence pour proroger une mention anglais AFIS :
a) Les titulaires d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4, 5 ou 6 acquise conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ;
b) Le titulaire d'une licence de pilote portant une mention de compétence linguistique en langue anglaise délivré conformément au b ou au d de l'article FCL.055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé en état de validité.
Dérogation.
Sur demande motivée de l'exploitant d'aérodrome, l'autorité de surveillance nationale peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque des circonstances imprévues le justifient. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles n'ont pas de conséquence sur le niveau de sécurité du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Relèvent du e du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° Identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l'éolien off-shore ;
2° Projet de géothermie (5 MW) ;
3° Projet de production hydroélectrique associé au projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord (MEREN) ;
4° Infrastructures de production d'électricité et de stockage à partir d'hydrogène bas carbone et renouvelable.
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge publics pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé conformément au tableau ci-dessous :
2018
2023
2028
Nombre de points de recharge (cumul)
1 100
3 400
Objectif de déploiement de bornes (cumul)
150
550
1 700
Cet objectif accompagne l'évolution du parc de véhicules électriques, estimé à 10 600 véhicules en 2023 et 33 700 en 2028. Les bornes pilotables sont privilégiées afin de limiter l'impact sur la demande électrique.
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des professionnels, du produit biocide « BIOBOR JF », relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant les substances actives 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8), sont autorisées en France pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement jusqu'au 31 octobre 2022.
A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 55 % en 2028.
Le gestionnaire du réseau publie annuellement le pourcentage d'énergie produite par ces installations et injectée dans le réseau. Un objectif indicatif est d'en injecter 95 % dans le réseau à l'horizon 2028.
Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'électricité sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Réduction de la consommation d'électricité
En 2023
En 2028
en GWh évités par an
-263
-438
La réduction de consommation d'électricité en 2023 et 2028 comprend l'effet sur l'année considérée de toutes les actions réalisées depuis 2019.
Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.
Les bioliquides devront respecter les exigences définies par les dispositions des chapitres 1er et 3 du titre 8 du livre 2 du code de l'énergie et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 314-15, le 6° est supprimé ;
2° L'article D. 314-16 est supprimé ;
3° A l'article D. 314-23, le 4° est supprimé ;
4° L'article D. 314-24 est supprimé.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à La Réunion, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Filière (MW)
Parc
Objectifs cumulés
2018
2023
2028
2023
2028
Bioliquide
0
211
211
+211
+211
Biomasse (dont bagasse)
0
200
200
+200
+200
Bioéthanol
0
41
41
+41
+41
Autres petits projets combustion de biomasse, y compris canne fibre
0
1
[1-5.4]
+1
+[1-5.4]
Biogaz / Méthanisation / Gazéification
4.4
6.7
[7.2-8.1]
+2.3
+[2.8-3.7]
Valorisation des CSR
0
16.7
16.7
+16.7
+16.7
Géothermie
0
0
[0-5]
0
+[0-5]
Éolien terrestre
16.5
41.5
91.5
+25
+75
Éolien offshore
0
0
[0-40]
0
+[0-40]
Photovoltaïque
190
340
[440-500]
+150
+[250-310]
Hydraulique (hors STEP)
138.4
145
146
+6.6
+7.6
Énergie Thermique des Mers
0
2
[2-5]
+2
+[2-5]
Énergie houlomotrice
0
0
[0-5]
0
+[0-5]
ORC
0
0
[0-0.3]
0
+[0-0.3]
Les objectifs de développement en 2023 et 2028 sont fixés par rapport au parc installé en 2018.
Les objectifs de réduction des consommations annuelles d'énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Réduction de consommation d'énergie finale, en ktep
2023
2028
Transports routiers
-45,3
-98,3
Électricité
-22,6
-37,7
Total
-67,9
-136,0
Les consommations d'énergie projetées, incluant les pertes électriques et les objectifs de réduction de consommation d'énergie, mais hors transport aérien et maritime, sont les suivantes :
Consommation finale en ktep
2018
2023
2028
Transports Routiers (hors véhicules électriques)
442.7
397.4
344.4
Électricité (incluant pertes réseau et véhicules électriques)
254.5
267.1
286.6
dont origine renouvelable
36.5 %
99.7 %
99.8%
dont origine fossile
63.5 %
0.3 %
0.2 %
Chaleur, industrie et agriculture
136.0
149.2
153.6
dont origine renouvelable
48 %
51 %
52 %
dont origine fossile
52 %
49 %
48 %
Total
833.2
813.7
784.6
dont origine renouvelable
19 %
42 %
47 %
dont origine fossile
81 %
58 %
53 %
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables à La Réunion sont fixés conformément aux tableaux ci-dessous :
Filière (GWh/an)
Production annuelle électrique évitée
2018
2023
2028
Solaire Thermique
321
370
419
SWAC
0
9
9
Filière (ktep/an)
Production annuelle de chaleur renouvelable
2018
2023
2028
Chaleur biomasse
41,4
41,6
41,6
Les dossiers de candidature déposés conformément aux stipulations du cahier des charges de l'appel à projets approuvé par l'arrêté du 21 février 2022 susvisé, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges modifié de l'appel à projets mentionné à l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 avril 2022, sont retirées les nominations de M. Mathieu DA SILVA, M. Henry DUMANT, M. Baptiste LOREAU-UNGER, Mme Chloë MIAN, M. Louis RICHERT, M. Thaddeus ROUSSIGNÉ et M. Clément TASSA en qualité d'élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de deux ans, prononcées par l'arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2020.
M. Mathieu DA SILVA, M. Henry DUMANT, M. Baptiste LOREAU-UNGER, Mme Chloë MIAN, M. Louis RICHERT, M. Thaddeus ROUSSIGNÉ et M. Clément TASSA (série Mathématiques) sont nommés élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 avril 2022, sont retirées les nominations de M. Jaonah ANDRIAMAMPANDRY, M. Hicham ASSAKAF, M. Timothé CHAMBERY, M. Romain DUGAST, M. Jan-Luka FATRAS, M. Ianis HIMDI et M. Arthur REITZ en qualité d'élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de deux ans, prononcées par l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2021.
M. Jaonah ANDRIAMAMPANDRY, M. Hicham ASSAKAF, M. Timothé CHAMBERY, M. Romain DUGAST, M. Jan-Luka FATRAS, M. Ianis HIMDI et M. Arthur REITZ (série Mathématiques) sont nommés élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de trois ans.
Est retirée la nomination de M. Abdelmajid MOUSTAJAB en qualité d'élève étranger de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de deux ans, prononcée par l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, session 2021.
M. Abdelmajid MOUSTAJAB (série Mathématiques) est nommé élève étranger de l'École normale supérieure Paris-Saclay à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de trois ans.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine / grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : .
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 avril 2022, est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches », avec voix délibérative, en qualité de personnalité représentant le secteur coopératif agricole, M. LACOME (François), en remplacement de M. DESBUQUOIS (Luc), démissionnaire.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 20 avril 2022
Dépôt de projets de loi
N° 613 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 614 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 615 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 616 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 avril 2022, Mme Catherine LECHEVALIER, née DEBEURE, attachée d'administration de l'Etat, est réintégrée pour ordre à la Caisse des dépôts et consignations et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2022.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
Les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, seront fixés par arrêté ministériel.
L'article 1 bis de l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 1 bis. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes à l'article 1er :
« 1° Au 1°, les mots : “Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre 1er du titre II du livre II” sont remplacés par les mots : “Le produit d'épargne mentionné à la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II” ;
« 2° Le 2° n'est pas applicable ;
« 3° Au 4°, le montant en euros est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP ;
« 4° Au dernier alinéa, les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie. »
L'autorité nationale a pour mission :
- de coordonner et d'exprimer la position française, avec les autres membres du partenariat français, au sein des instances de gouvernance du programme de coopération territoriale européenne, notamment au sein du comité de suivi ou de l'instance de programmation, et d'exercer la fonction de chef de délégation au sein de ces instances ;
- d'animer en tant que de besoin le partenariat français, notamment les points de contacts régionaux en relation avec les points de contacts nationaux, afin de faire émerger des projets et de les faire valoir auprès des instances du programme ;
- le cas échéant, d'organiser les vérifications prévues à l'article 46 point 3 du règlement 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé, dès lors qu'elles n'incombent pas à l'autorité de gestion du programme ;
- de s'assurer que les autorités de gestion des programmes de coopération territoriale européenne auxquels la France participe prévoient, au sein des conventions attributives, les dispositions nécessaires à la récupération des indus auprès des bénéficiaires situés sur le territoire français ;
- de rembourser à l'autorité de gestion les montants indûment versés aux bénéficiaires situés sur le territoire national et de récupérer ces indus auprès des bénéficiaires, conformément à l'article 52 du règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé ;
- de s'assurer de la représentation de la France au sein du groupe des auditeurs, dans le respect des dispositions du 1 de l'article 48 du règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé ;
- d'assister l'autorité d'audit dans l'exécution de ses fonctions.
Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne soutenus par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur pour la période 2021-2027 sont :
1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'organisation assumant l'autorité de gestion, lorsqu'elle est située en France ;
2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France.
Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques de coopération territoriale européenne accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, en date du 19 avril 2022, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme de l'inclusion » est approuvée.
Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Après l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer le montant en euros par sa contre-valeur en francs CFP. »
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 71 » est remplacé par le mot : « soixante-dix » ;
2° Au d du 1°, les mots : « l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « Régions de France » ;
3° Au g du 2°, les mots : « de la chambre française de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « d'ESS France » ;
4° Au 4°, les mots : « du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire nommés sur proposition d'ESS France » ;
5° Au 5°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
6° Le a du 5° est supprimé ;
7° Au e du 5°, les mots : « Conseil national de l'insertion par l'activité économique » sont remplacés par les mots : « Conseil de l'inclusion dans l'emploi » ;
8° Le 6° est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « Un représentant de la direction générale des entreprises » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises, ou son représentant » ;
b) Au b, les mots : « Un représentant de la direction générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor, ou son représentant » ;
c) Au c, les mots : « Un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant » ;
d) Au d, les mots : « Un représentant de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des finances publiques, ou son représentant » ;
e) Au e, les mots : « Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant » ;
f) Au f, les mots : « Un représentant de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant » ;
g) Au g, les mots : « Un représentant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant » ;
h) Au h, les mots : « Un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ou son représentant » ;
9° Au 7°, les mots : « conformément au 7° » sont remplacés par les mots : « choisies conformément aux dispositions du 7° du VI » ;
10° A l'antépénultième alinéa, la référence : « 4° » est supprimée ;
11° L'avant dernier alinéa est supprimé.
L'article 5 du décret du 11 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Sous réserve de dispositions statutaires contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis. »
Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de deux formations :
1° La formation « Inter fonds » traite des questions relatives aux engagements pris par la France dans l'accord de partenariat et des sujets spécifiques ou communs au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen « plus » et au Fonds pour une transition juste, y compris les questions relatives aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle veille à l'harmonisation des actions relevant de ces fonds et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et à l'articulation de ces fonds avec les autres fonds de l'Union européenne.
Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants ;
2° La formation « FEAMPA » traite des questions spécifiques au FEAMPA et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants.
Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de faire évoluer, la dénomination, le rôle et les attributions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Elle est prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires pour modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l'animation du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du réseau.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 1er de l'ordonnance procède à un changement de dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'article 2 de l'ordonnance vise à faire de l'assemblée des présidents des chambres d'agriculture la véritable tête du réseau qu'elle représente, sur le modèle de ce qui prévaut dans les autres réseaux consulaires. Il vise aussi à préciser le rôle de représentation confié à cette assemblée ainsi que certaines missions qui lui sont dévolues en propre.
L'article 3 a pour objet d'élargir les missions que la tête de réseau est habilitée à exercer au bénéfice des établissements du réseau des chambres d'agriculture, là encore sur le modèle de ce qui a été retenu dans les autres réseaux consulaires. Ce renforcement de la capacité d'action de la tête de réseau doit permettre d'assurer certains engagements inscrits dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et le réseau des chambres d'agriculture le 25 novembre dernier.
L'article 4 vise à assurer une représentation des chambres territoriales, issues de la transformation de chambres départementales ou interdépartementales lors de la création d'une chambre d'agriculture de région, au sein de la tête de réseau.
L'article 5 procède à une mise en cohérence, en lien avec les autres dispositions de la présente ordonnance.
L'article 6 correspond à l'article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
A l'article 5 alinéa 1 de l'arrêté du 19 mars 2021 susvisé, la phrase : « les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à capturer et débarquer plus de 10 espadons par an et par navire, dans la limite d'un espadon par opération de pêche » est remplacé par la phrase : « les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à capturer et débarquer plus de 10 espadons par an et par navire, dans la limite d'un espadon, par jour et par opération de pêche ».
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro de la commission
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
4
4
4
4
2
6
6
6
6
3
4
4
4
4
4
2
2
2
2
Les arrêtés du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont abrogés.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine ».
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-631abd0d-011a-4c08-aede-7a3dd6a255dd.
La procédure nationale d'appariement est informatisée, interactive et sécurisée. Préalablement à cette procédure et à la suite de chacune des épreuves nationales de validation des connaissances et des compétences, les candidats ont connaissance de la note obtenue à chacune des épreuves prévues aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et des points de valorisation attribués au parcours de formation. Chaque étudiant a connaissance de son positionnement relatif obtenu par rapport aux autres candidats dans chacun des groupes de diplômes d'études spécialisés tels que définis par l'annexe 2 du présent arrêté.
La procédure nationale d'appariement est précédée d'une phase de simulation de résultats de vœux d'affectation fictifs émis par le candidat. Les résultats de cette procédure de simulation, ainsi que l'ensemble des opérations préalables à la procédure nationale d'appariement, ne préjugent pas des résultats officiels et définitifs de la procédure nationale d'appariement de l'année universitaire en cours.
Un arrêté du directeur général du CNG fixe annuellement le calendrier de la procédure nationale d'appariement dématérialisée. Ce calendrier est mis en ligne sur le site internet du CNG.
Section 2
Eléments pris en compte pour l'affectation
Les établissements de santé sollicitant l'autorisation de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par le décret du 11 avril 2022 susvisé doivent produire, à l'appui de leur demande, un dossier de candidature mentionné au II de l'article 7 dudit décret.
Ce dossier comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse, le statut juridique de l'établissement de santé qui demande l'autorisation pour son compte ainsi que le type de maternité pour laquelle il est autorisé ;
b) L'engagement du demandeur de se conformer aux dispositions du décret tout au long de l'expérimentation ;
2° Une partie technique, comportant les éléments suivants :
a) Le contexte du projet au regard du profil des nouveau-nés pris en charge dans le service de néonatologie de l'établissement ;
b) La présentation générale du projet, comportant notamment :
- les critères d'inclusion des nouveau-nés ;
- le volume estimé de l'activité, en indiquant notamment si le projet se positionne dans une logique substitutive à l'activité du service de néonatologie ;
- l'organisation en termes de ressources humaines, précisant notamment le nombre, la catégorie des personnels contribuant au fonctionnement de l'équipe et leur quotité de temps de travail ;
- la description des modalités d'intervention au domicile, incluant notamment les plages horaires de la délivrance des soins, l'organisation matérielle prévue, le périmètre de la prise en charge, les modalités de la permanence téléphonique et les modalités de la communication des données relatives aux soins entre les intervenants ;
- l'organisation retenue en termes de coordination avec le service de néonatologie pour assurer la continuité des soins et la réponse à l'urgence, si nécessaire ;
- les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels ;
3° L'engagement du demandeur de participer à la démarche d'évaluation nationale prévue à l'article 9 du décret susvisé.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation de la spécialité ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- le traitement du mycosis fongoïde (MF) CD30+ et du lymphome cutané primitif anaplasique à grandes cellules (LCPAGC) CD30+ chez l'adulte après au moins un traitement systémique antérieur ;
- traitement du lymphome hodgkinien (LH) CD30 positif chez les patients adultes ayant un risque accru de récidive ou de progression après une greffe autologue de cellules souches (ASCT).
Dénomination 
      

    Commune 
      

    Internationale
Libellé de la spécialité pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant
      

     ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
brentuximab vedotin
ADCETRIS 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400893913444
ADCETRIS 50MG PERF FL
TAKEDA FRANCE SAS
Le rapport d'activité prévu à l'article 5 du décret susvisé, et dont la composition est annexée au présent arrêté, est transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé compétente et au ministère en charge de la santé un an après la date d'autorisation du démarrage de l'activité et chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation.
Pour l'affectation des étudiants issus d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, sont pris en compte les résultats obtenus par les candidats aux épreuves de validation des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et aux articles 2 et 10 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé ainsi que les points de valorisation attribués au parcours de formation suivi dans l'Etat de validation de la formation médicale de base.
Chapitre 3
Attribution d'une affectation définitive