Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
MODALITÉS D'ÉVALUATION
L'évaluation sera menée en considérant :
- la situation de référence avant toute mise en service du produit Luminokrom (phase 1) et avec réalisation à neuf du marquage réglementaire ;
- la situation après mise en œuvre du marquage innovant sur les différents sites (phase 2).
Phase 1) état des lieux de l'aménagement existant - diagnostic préalable - évaluation des indicateurs initiaux (avec mise en œuvre d'un marquage neuf réglementaire)
Cette phase comprend une évaluation du comportement de l'usager et sa compréhension du marquage mis en place.
Des mesures de référence seront réalisées pour les performances photométriques, la visibilité et lisibilité du marquage.
Ces mesures seront croisées avec les données récoltées auprès des usagers.
Phase 2) évaluation des indicateurs à l'issue de la mise en service du dispositif Luminokrom
Cette phase nécessitera une évaluation du comportement de l'usager et sa compréhension du marquage mis en place.
Des mesures seront réalisées pour les performances photométriques, la visibilité et lisibilité du marquage Luminokrom. Elles seront comparées aux mesures de référence initiales.
Ces mesures seront également croisées avec les données récoltées auprès des usagers.
L'adhérence du marquage Luminokrom sera également mesurée.
L'occurence de toutes ces mesures d'évaluation en situation expérimentale sera de deux fois par an (en période hivernale et estivale), et de 4 fois par an pour les mesures photométriques.
Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé afin d'expérimenter sur chaussée une peinture luminescente et rétro-réfléchissante.
Le dispositif est implanté sur la RD 771 au PR 36+25 en rase-campagne, entre les communes de Chateaubriant et de Soudan, dans le département de Loire-Atlantique. La mise en place d'une peinture luminescente et rétro-réfléchissante sur ce site vise à améliorer la visibilité d'un virage situé dans une zone dépourvue d'éclairage et présentant des antécédents accidentogènes. Le renforcement de la visibilité de ce virage devrait permettre d'améliorer la sécurité des automobilistes.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée et la description du site sont fixées dans le protocole d'expérimentation sur le procédé Luminokrom signé le 5 avril 2022 susvisé. Les modalités d'évaluation sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement :
- d'un bilan à six mois après mise en œuvre du dispositif expérimental, contenant les mesures d'adhérence et de visibilité relevées sur le site, afin de vérifier que ces mesures restent cohérentes avec les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé ;
- d'un rapport final d'évaluation.
Le rapport final est transmis à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d'expérimentation.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2023 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2023 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne sont ceux figurant en annexe IX au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2023 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe VIII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus à compter du 1er février 2023, sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALBEA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2023 sur l'autoroute A 150 entre Écalles-Alix et Barentin sont ceux figurant en annexe X au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter du 1er février 2023, sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2023 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A355 à compter du 1er février 2023 sont ceux figurant en annexe XI au présent arrêté.
ANNEXES
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés :
1° Le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
L'article R. 131-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 131-16.-En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence. »
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement. ».
Le I de l'article R. 131-18 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le préfet de Corse » ;
2° La dernière phrase du même alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle comprend également le président du conseil régional ainsi que six personnalités qualifiées dans les domaines d'action de l'agence désignées par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « Les directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional et les directeurs régionaux ».
Sont approuvés :
1° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
L'article R. 131-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept membres » sont remplacés par les mots : « vingt-huit membres » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ; ».
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Après l'article R. 131-19 du même code, il est inséré un article R. 131-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-19-1. - Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers. »
L'approbation de la modification du rendement butoir est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- la diminution du rendement à l'échelle de l'appellation en 2021, causée par des aléas climatiques formellement reconnus par l'autorité administrative, est au minimum de 20 % par rapport à la moyenne quinquennale des millésimes antérieurs ;
- la diminution du rendement a conduit, à l'échelle de l'appellation, à une diminution de 35 % minimum du stock constitué en application de la mesure de régulation de marché mentionnée à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime ou du volume complémentaire individuel constitué en application de l'article D. 645-7 du même code ;
- la hausse exceptionnelle du rendement butoir n'excède pas 7 % du rendement butoir fixé par le cahier des charges ou 5 hl ;
- le plan de contrôle de l'appellation prévoit des modalités de contrôle renforcées pour s'assurer de la qualité de la récolte ;
- les volumes récoltés en dépassement du rendement butoir fixé par le cahier des charges à la date d'entrée en vigueur du présent décret abondent les stocks constitués en application de la mesure de régulation de marché ou le volume complémentaire individuel. Les volumes de VCI ainsi constitués peuvent conduire à dépasser les plafonds annuels par appellation fixés au décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015, sans que cela ne conduise toutefois au dépassement du VCI total maximum pouvant être stocké par un producteur donné.
ANNEXE I
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE
Couleurs 
      

    R = rouge 
      

    B = blanc 
      

    RS = rosé
RENDEMENT BUTOIR 
      

    RECOLTE 2022 hl/ha
Sauf (*) kg/ha
BOURGOGNE
B
80
BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune
B
77
BOURGOGNE + dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits
B
77
BOURGOGNE + dénominations géographiques complémentaires dans le présent cahier des charges :
- « Chitry » ;
- « Côte Chalonnaise » ;
- « Côtes d'Auxerre » ; 
- « Côte d'Or » ;
- « Côtes du Couchois » ;
- « Côte Saint-Jacques » ; 
- « Coulanges-la-Vineuse » ;
- « Epineuil » ;
- « La Chapelle Notre-Dame » ;
- « Le Chapitre » ;
- « Montrecul » ou « Montre-Cul » ou « En Montre-Cul ».
B
78
COTEAUX BOURGUIGNONS
B
80
BOURGOGNE ALIGOTE
B
80
MACON
B
80
MACON + mention Villages
B
80
MACON + dénomination géographique
B
78
PETIT CHABLIS
B
72
CHABLIS
B
72
CHABLIS + mention premier cru
B
70
CHAMPAGNE vin de base
R
16 500 (en kg/ha)
CHAMPAGNE vin de base
Rs
16 500 (en kg/ha)
CHAMPAGNE vin de base
B
16 500 (en kg/ha)
Les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et du budget peuvent, sur proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité, approuver, dans les conditions prévues par l'article 2, une modification pour la récolte 2022 du rendement butoir fixé par le cahier des charges de vins bénéficiant d'une appellation d'origine.
La modification du rendement butoir est proposée par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation concernée, après avis du comité régional compétent.
Après l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2022 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Le questionnement à partir de productions s'appuie sur la préparation et la mise en œuvre d'une formation en situation réelle par le candidat. Les attendus relatifs aux productions sont précisés dans référentiel d'évaluation. 
« Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée totale minimum de 315 heures. 
« Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen d'un certificat de compétences professionnelles prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de : 
« 1° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Concevoir et préparer la formation ” ; 
« 2° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants ” ; 
« 3° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Accompagner les apprenants en formation ” ; 
« 4° 70 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Inscrire sa pratique professionnelle dans une démarche de qualité et de responsabilité sociale des entreprises ”. 
« Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session. 
« La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance. 
« Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel par la validation des acquis de l'expérience réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 27 janvier 2023, le nombre de places offertes au concours externe ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 119, qui se répartissent comme suit :
- spécialité forêts et territoires ruraux : 1 place au sein du ministère chargé de l'agriculture ;
- spécialité techniques et économie agricoles : 18 places dont 13 places au sein du ministère chargé de l'agriculture et 5 places au sein de l'Agence de services et de paiement ;
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 100 places au sein du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes au concours interne ouvert au titre de l'année 2023 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 68, qui se répartissent comme suit :
- spécialité forêts et territoires ruraux : 1 place au sein du ministère chargé de l'agriculture ;
- spécialité techniques et économie agricoles : 11 places dont 6 places au sein du ministère chargé de l'agriculture et 5 places au sein de l'Agence de services et de paiement ;
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 56 places au sein du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2023 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 39, qui se répartissent comme suit :
- spécialité forêts et territoires ruraux : 6 places ;
- spécialité techniques et économie agricoles : 20 places ;
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 13 places.
En outre, 11 places sont offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques (arrêté du 27/11/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques (présent arrêté)
Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité
Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité
Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité
Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité
Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir des pièces mécaniques en assurance qualité ;
2° Concevoir des systèmes mécaniques en assurance qualité.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251n (code NSF).
Article 19
Dissolution
Le groupement est dissous par :
1° décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée ;
2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3° l'arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée.
Article 20
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un liquidateur et fixe les modalités de la liquidation.
Article 21
Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
Fait à Paris, le 27 janvier 2023, en 11 exemplaires.
Pour l'Etat :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès
Pour les autres membres :
Pour le CNRS :
Le président-directeur général,
A. PETIT
Pour l'INA :
Le président,
L. VALLET
Pour la Fondation d'aide aux victimes du terrorisme :
Le président de la Fondation de France, de France,
P. SELLAL
ANNEXE
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Service concerné
Condition de versement
Etablissement de placement éducatif de l'Oise sis à Nogent-sur-Oise (Oise) - Unité éducative d'hébergement collectif sise à Beauvais (Oise).
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 mars 2023.
La cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien de contrôle et de métrologie industrielle est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contrôler des appareils de métrologie et des spécifications de produits manufacturés ;
2° Mesurer les spécifications de produits manufacturés ;
3° Appliquer des procédures pour assurer la qualité de produits manufacturés.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 900 257 2 0
CABAZITAXEL TVP 10MG/ML 6ML
TEVA SANTE
1992,600
1992,600
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS FRANCE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire
      

     exploitant
Tarif de responsabilité HT 
par UCD
 (en €)
Prix limite de vente HT
 par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 944 747 0 8
LIBTAYO 350MG PERF FL7ML 1
SANOFI AVENTIS FRANCE
3318,000
3318,000
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du 19 janvier 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2023-18 en date du 19 janvier 2023.
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
1° A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2015, les termes : « autorisation européenne de pêche (AEP) » sont remplacés par les termes : « autorisation nationale de pêche (ANP) » ; 
2° Aux articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé, l'acronyme : « AEP » est remplacé par l'acronyme : « ANP ».
ANNEXE
(3 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 309 847 1 0
SPAGULAX mucilage pur, granulés (B/700 g) (laboratoires ALMIRALL SAS)
34009 340 643 5 7
SPAGULAX mucilage pur (ispaghule), granulés en sachets-dose (B/20) (laboratoires ALMIRALL SAS)
34009 278 865 3 9
XIGDUO 5 mg/1000 mg (dapaglifozine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ASTRAZENECA)
Est approuvé l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, conclu le 10 janvier 2023, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le Syndicat des Biologistes (SDB), le Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC), le Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB) et le syndicat Les Biologistes Médicaux (LBM).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 1 « Systèmes d'autosurveillance de la glycémie », rubrique « E- Système flash d'auto-surveillance du glucose interstitiel », dans la rubrique « Société ABBOTT France (ABBOTT) », dans la nomenclature du code 1102257 relatif au capteur FREESTYLE LIBRE, la date de fin de prise en charge est portée au 31 mars 2023.
Paris, le 10 janvier 2023.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par :
Directeur général,
T. FATOME
Pour le Syndicat des biologistes : 
Le président,
F. BLANCHECOTTE
Pour le Syndicat des laboratoires de biologie clinique :
Le président,
T. BOUCHET
Pour le Syndicat national des médecins biologistes : 
Le président,
J.-C. Azoulay
Pour le syndicat Les biologistes médicaux :
Le président,
L. BARRAND
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en association à la prednisone ou la prednisolone, traitement des patients adultes présentant un cancer de la prostate métastatique, résistant à la castration, précédemment traités par un traitement à base de docétaxel.
Dénomination
      

     Commune Internationale
Libellé de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé
      

     de l'UCD
Laboratoire exploitant
      

     ou titulaire
      

     de l'autorisation
de mise sur le marché
CABAZITAXEL
CABAZITAXEL TEVA PHARMA 10 mg/ml,
solution à diluer pour perfusion
3400890025720
CABAZITAXEL TVP 10MG/ML 6ML
TEVA SANTE
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le A - « matelas ou surmatelas de classe I », au 2) « matelas ou surmatelas de sous-classe (s\classe) 1B », a) « Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé », dans la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans la nomenclature des codes 1276371 et 1237715, la date de fin de prise en charge est portée au 31 mars 2028.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « article divers », rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche »,
a) La rubrique dénommée « Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN) » devient « Société ABBVIE (ABBVIE) » ;
b) Dans la nomenclature des codes 1180263, 1168581 et 1113976, la dénomination « société ALLERGAN France SAS » devient « société ABBVIE » et dans le libellé court de ces mêmes codes, la dénomination « ALLERGAN » est remplacée par « ABBVIE ».
Sont nommés membres du Comité national de suivi du plan stratégique national :
Au titre de directeur général d'une agence de l'eau :
M. Martin GUTTON, directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Au titre de représentant du Conseil national de la Montagne :
Mme Christine VALENTIN, première vice-présidente de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, présidente de la chambre d'agriculture de Lozère et vice-présidente du service interdépartemental pour l'animation du Massif central.
La convention susvisée est ainsi modifiée :
I. -A compter du 1er février 2023 à 0 heure, les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'annexe I de la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie sont les suivants :
1. Départements métropolitains
Désignation
Valeur (euros)
Lettre clé B
0,26
2. Guyane, la Réunion et Mayotte
Désignation
Valeur (euros)
Lettre clé B
0,32
3. Antilles
Désignation
Valeur (euros)
Lettre clé B
0,30
II. - Elle est complétée, au titre V, par un article 14-1 ainsi rédigé :
Les partenaires conventionnels conviennent que des baisses de tarifs ciblées sur certains actes de biologie médicale de la nomenclature prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale en dehors des actes en lien avec la prise en charge du COVID 19 représentant une économie pour l'assurance maladie de 45 M€ dès 2023 devront être votées avant le 25 janvier 2023 en Commission de hiérarchisation des actes de biologie pour une mise en œuvre au plus tard à compter du 1er avril 2023.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os », au paragraphe II a :
a) La rubrique intitulée « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) » devient « LDR MEDICAL (LDR) » ;
b) Dans les libellés courts des codes 3192365 ; 3130370 et 3104310 correspondant au dispositif CALCIBON INJECT, la dénomination « ZIMMER » est remplacée par « LDR ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, au paragraphe 5 « implants du rachis », dans le paragraphe « Prothèses totales du disque lombaire » :
a) La rubrique intitulée « Société ZIMMER BIOMET France (ZIMMER) » devient « LDR MEDICAL (LDR) » ;
b) Dans les libellés courts des codes 3142611, 3111415, 3186749 et 3155000 correspondant au dispositif MOBIDISC, la dénomination « ZIMMER » est remplacée par « LDR ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion des secteurs des industries de la maroquinerie (n° 2528) et de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207), les stipulations de l'accord du 27 septembre 2022 relatif aux salaires dans le secteur de la cordonnerie multiservice, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 45 du 26 octobre 2022 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'accord du 13 octobre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, les stipulations de l'accord du 21 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999, les stipulations de l'accord du 3 octobre 2022 sur les rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE
(3 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
Code CIP
Présentation
34009 309 847 1 0
SPAGULAX mucilage pur, granulés (B/700 g) (laboratoires ALMIRALL SAS)
34009 340 643 5 7
SPAGULAX mucilage pur (ispaghule), granulés en sachets-dose (B/20) (laboratoires ALMIRALL SAS)
34009 278 865 3 9
XIGDUO 5 mg/1000 mg (dapaglifozine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ASTRAZENECA)
A l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2020 susvisé :
1° Le premier alinéa est remplacé par : « La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante : » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - don ou prêt pour la recherche » ;
 « - don ou prêt pour la formation » ;
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « à une manifestation » sont insérés après le mot : « inscription » ;
4°Au quinzième alinéa, le mot : « Ffrais » est remplacé par le mot « frais » ;
5° Le vingtième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - don pour la formation » ;
 « - bourse de formation » ;
6° Le vingtième-et-unième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - frais de réunion » ;
 « - frais d'organisation ».
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 550 901 4 4
CABAZITAXEL TEVA PHARMA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 6 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
A l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2020 susvisé :
1° Le premier alinéa est remplacé par : « La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante : » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « d'évènements scientifiques » sont remplacés par les mots « de manifestations scientifiques » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « (expert / consultant) » sont supprimés ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude marché) » sont remplacés par les mots « contrat de conseil / d'expertise autre que scientifique » ;
5° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - contrat d'expert scientifique » ;
 « - enquête, étude, étude de marché (hors recherche) » ;
6° Au quinzième alinéa, les mots : « contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude marché) » sont remplacés par les mots « contrat de conseil / d'expertise autre que scientifique » ;
7° Au dix-septième alinéa, les mots : « (expert / consultant) » sont supprimés ;
8° Au dix-huitième alinéa, les mots : « d'inscription au congrès » sont remplacés par les mots « de participation à une manifestation » ;
9° Après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - enquête, étude, étude de marché (hors recherche) » ;
10° Après le vingt-deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - formation ».
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans les indications suivantes :
- en monothérapie pour le traitement de 1ère ligne de patients adultes atteints d'un cancer bronchopulmonaire non à petites cellules (CBNPC) exprimant PD-L1 (dans ≥ 50 % des cellules tumorales) sans altérations du gène EGFR, ALK ou ROS1 qui ont un CBNPC localement avancé et qui ne sont pas candidats à une radiochimiothérapie, ou un CBNPC métastatique ;
- en monothérapie pour le traitement de patients adultes atteints d'un carcinome basocellulaire localement avancé ou métastatique (CBCla ou CBCm) ayant progressé ou présentant une intolérance à un inhibiteur de la voie Hedgehog (IHH).
Code CIP
Présentation
34009 550 672 8 3
LIBTAYO (cémiplimab) 350 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 7 ml (50 mg/ml) (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS DE CESSION
Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
Tarif à 5 postes
OPTION BASE
Hiver
Eté
Pointe
Heures Pleines Hiver
Heures Creuses Hiver
Heures Pleines Eté
Heures Creuses Eté
Prix de l'énergie (c€/kWh)
28,40
20,12
10,05
8,58
2,07
ANNEXE
(2 extensions d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- traitement de la douleur aiguë en pédiatrie par bloc nerveux unique et continu chez les jeunes enfants (à partir de 1 an) et les enfants (≤ 12 ans).
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 933 399 6 1
ROPIVACAINE VIA 2MG/ML 100ML 5
VIATRIS SANTE
34008 933 400 4 2
ROPIVACAINE VIA 2MG/ML 200ML 5
VIATRIS SANTE
(2 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
Anciens libellés
Nouveaux libellés
Code UCD
Libellé
Code UCD
Libellé
34008 933 399 6 1
ROPIVACAINE MYL 2MG/ML 100ML 5 (MYLAN SAS)
34008 933 399 6 1
ROPIVACAINE VIA 2MG/ML 100ML 5 (VIATRIS SANTE)
34008 933 400 4 2
ROPIVACAINE MYL 2MG/ML 200ML 5 (MYLAN SAS)
34008 933 400 4 2
ROPIVACAINE VIA 2MG/ML 200ML 5 (VIATRIS SANTE)
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialités visée ci-dessous :
- en monothérapie pour le traitement de première ligne de patients adultes atteints d'un cancer bronchopulmonaire non à petites cellules (CBNPC) exprimant PD-L1 (dans ≥ 50% des cellules tumorales) sans altérations du gène EGFR, ALK ou ROS1 qui ont : un CBNPC localement avancé et qui ne sont pas candidats à une radiochimiothérapie, ou un CBNPC métastatique.
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
cémiplimab
LIBTAYO 350 mg, solution à diluer pour perfusion
3400894474708
LIBTAYO 350MG PERF FL7ML 1
SANOFI AVENTIS FRANCE
Le présent arrêté établit en annexe la liste des contre-indications à la prescription de verres correcteurs et la réalisation du bilan visuel par l'orthoptiste, en application du premier alinéa du I de l'article R. 4342-8-2 du code de la santé publique.
En cas de doute sur une situation ou une pathologie non prévue par le présent arrêté, l'orthoptiste réoriente son patient vers le médecin ophtalmologiste.