Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services prestataires proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
    
Objet : financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 2 du décret, relatives à la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile, entrent en vigueur le 1er septembre 2022, selon des modalités transitoires énoncés à l'article 4. Les dispositions de l'article 3, qui s'appliquent au concours visant à compenser le coût pour les conseils départementaux du tarif horaire minimal de valorisation d'une heure d'aide et d'accompagnement, s'appliquent au concours versés au titre de l'année 2022, selon des modalités énoncées au même article 4.
    
Notice : le décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette dotation. Il définit également les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'instauration d'un montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il précise, pour les deux concours, les données que les départements doivent transmettre à la Caisse.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions ainsi que celles du code de l‘action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3, L. 314-2-1 et L. 314-2-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
Vu les avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel