Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; » 
2° La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 1442-2, la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1453-7 et le second alinéa des articles L. 3142-44, L. 3341-3 et L. 4141-4 sont supprimés ; 
3° A la fin de la dernière phrase de l'article L. 1243-9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés ; 
4° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4153-6, la référence : « au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6113-5 » ; 
5° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6112-4 est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « Commission nationale de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » ; 
b) A la fin, les mots : « à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 » ; 
6° A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2, la référence : « L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 » ; 
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6325-6-2, la référence : « L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 ». 
II.-Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « organisme collecteur paritaire agréé» sont remplacées par les mots : « opérateur de compétences » et toutes celles des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences ». 
III.-L'article L. 212-1 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la fin du 2°, la référence : « au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6113-5 du code du travail » ; 
b) Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle » ; 
2° Au III, après les deux occurrences du mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle ». 
IV.-A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation et enregistré conformément à l'article L. 6113-5 du code du travail ».
I.-L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée. 
II.-L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée. 
III.-L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ainsi modifiée : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° L'article L. 6323-11 est applicable dans la rédaction suivante : 
« a) Au quatrième alinéa, les mots : “ un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche ” sont remplacés par les mots : “ une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 ” ; 
« b) Les cinquième et dernier alinéas ne sont pas applicables ; » 
b) Le 4° est ainsi rédigé : 
« 4° L'article L. 6323-13 est applicable dans la rédaction suivante : 
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« “ Lorsque le salarié n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l'entretien professionnel prévu au statut, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ” ; 
« b) Les deuxième à avant-dernier alinéas ne sont pas applicables et il est fait application de la disposition suivante : 
« “ Une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 définit les conditions de financement de la majoration prévue au premier alinéa. ” ; » 
c) Les 7° et 8° sont abrogés ; 
d) Le 9° est ainsi rédigé : 
« 9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6323-20 ne sont pas applicables. » ; 
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les droits individuels à la formation des agents consulaires sont intégrés à leur compte personnel de formation et bénéficient du même régime que celui-ci. » 
IV.-L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.
I. - Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires du présent titre.
II. - Les dispositions du code du travail résultant des articles 11, 13 et 16 de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
III. - L'article 15 est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.
A la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » sont remplacés par les mots : «, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
I.-Après l'article L. 5422-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5422-1-1.-Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6. Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail. 
« Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1. » 
II.-Après la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : 
« Section 1 ter 
« Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission 
« Art. L. 5426-1-2.-I.-Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du même II est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet. 
« II.-La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance. 
« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions mentionnées au f du 3° de l'article L. 5412-1. L'allocation d'assurance cesse alors d'être due. 
« Les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 définissent les conditions dans lesquelles l'allocataire peut bénéficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits à l'allocation d'assurance. »
Après l'article L. 5213-6 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5213-6-1.-Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. »
I. - L'Etat peut expérimenter, pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II.
II. - Une entreprise d'insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 8221-6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
III. - Dans le cadre de l'expérimentation, l'Etat peut conclure des conventions avec des entreprises d'insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l'insertion par l'activité économique votés en loi de finances.
IV. - Seuls les contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit aux aides financières.
V. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'Etat ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier.
VI. - Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience.
I.-Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : 
« Titre PRÉLIMINAIRE 
« Chapitre unique 
« Art. L. 2301-1.-Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. » 
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
I.-L'article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » ; 
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6. » 
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article L. 323-2 du même code.
I. - Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, est mise en place pour les entreprises adaptées mentionnées au II la possibilité d'expérimenter la création d'entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Cette expérimentation doit faciliter l'émergence de structures de travail temporaire tournées vers les travailleurs handicapés et capables de promouvoir en situation de travail les compétences et acquis de l'expérience de ces travailleurs auprès des employeurs autres que des entreprises adaptées.
Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits chaque année en loi de finances, et des organismes publics et privés volontaires pour soutenir de nouvelles modalités de mises en emploi des travailleurs handicapés exclus du marché du travail.
L'activité exclusive de ces entreprises adaptées de travail temporaire consiste à faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap et à conclure avec ces personnes des contrats de missions.
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-27 du code du travail peut être proposée à ces personnes lorsque leur situation de handicap le justifie.
L'activité de ces entreprises adaptées de travail temporaire est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 dudit code applicables à la durée des contrats, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
II. - Un cahier des charges national fixe les critères que doivent respecter des porteurs des projets économiques, sociaux en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés notamment les moyens, les objectifs et résultats attendus en termes de sorties vers l'emploi. Sur proposition du comité de suivi de l'expérimentation, le ministre chargé de l'emploi dresse la liste des candidats retenus pour mener l'expérimentation.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ainsi que les conditions de l'évaluation en vue de son éventuelle généralisation.
Au plus tard douze mois avant le terme de l'expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Au terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de la présente disposition au regard de son impact sur l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur les formations suivies ainsi que les conséquences sur les finances publiques.
I.-Après le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les employeurs publics mentionnés au premier alinéa du présent article qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Le 7° de l'article L. 122-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces personnes empêchées peuvent également, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation ; » 
2° L'article L. 122-5-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ; 
b) A la fin de la seconde phrase du 1°, les mots : « et aux services qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : «, aux services qu'ils rendent ainsi qu'aux moyens de sécurisation qu'ils mettent en œuvre pour empêcher et prévenir la distribution, la communication ou la mise à disposition à des personnes non autorisées » ; 
3° L'article L. 122-5-2 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 122-5-2.-Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 fournissent, sur demande, aux personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés dont ils disposent, ainsi que le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles ils procèdent à des échanges de tels documents. 
« Ces personnes et établissements peuvent recevoir des documents adaptés ou en mettre à disposition d'une entité autorisée établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire. 
« Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue d'une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès d'une entité autorisée mentionnée au deuxième alinéa du présent article. 
« On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat ayant pour mission d'offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Cette dénomination désigne également un organisme public ou une organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public est de fournir les mêmes services à ces personnes. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
I.-L'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
I.-Aux premier et deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ». 
II.-A la première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ». 
III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Lorsque la date d'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent III est le 1er janvier, il est fait exception à l'application de ladite phrase pour le calcul des bénéficiaires manquants au titre de l'année précédant cette entrée en vigueur.
Le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : «, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213-13 à L. 5213-19 du code du travail à une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020 ».
Le rapport prévu par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifié au responsable du traitement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
 Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites. S'il a son domicile hors du territoire national, ce délai est porté à deux mois. La notification du rapport mentionne ce délai et précise que le responsable du traitement peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé comprend quinze membres, dont un président, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique.
 Le mandat des membres et du président du comité est de trois ans, renouvelable une fois. Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1° et 2° du II de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Le responsable du traitement dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre à la commission ses observations écrites.
 La convocation du responsable du traitement doit lui être parvenue au plus tard quinze jours avant la date de son audition devant la commission.
Lorsque plus de cinquante personnes sont chargées de la mise en oeuvre ou ont directement accès aux traitements ou catégories de traitements automatisés pour lesquels le responsable entend désigner un correspondant à la protection des données à caractère personnel, seul peut être désigné un correspondant exclusivement attaché au service de la personne, de l'autorité publique ou de l'organisme, ou appartenant au service, qui met en oeuvre ces traitements.
 Par dérogation au premier alinéa :
 a) Lorsque le responsable des traitements est une société qui contrôle ou qui est contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, le correspondant peut être désigné parmi les personnes au service de la société qui contrôle, ou de l'une des sociétés contrôlées par cette dernière ;
 b) Lorsque le responsable des traitements est membre d'un groupement d'intérêt économique au sens du titre V du livre deuxième du code de commerce, le correspondant peut être désigné parmi les personnes au service dudit groupement ;
 c) Lorsque le responsable des traitements fait partie d'un organisme professionnel ou d'un organisme regroupant des responsables de traitements d'un même secteur d'activités, il peut désigner un correspondant mandaté à cette fin par cet organisme.
Art. 1er. - Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé     dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée.
      Ce corps comprend une classe normale divisée en onze échelons et une     hors-classe divisée en six échelons.
      Le nombre des emplois de professeur des écoles horsclasse ne peut excéder 15     p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs des écoles de classe normale.
L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel de la classe     normale du 2e grade a effet, toutes disciplines réunies, du jour où les     intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
Art. 18. - Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne     sont pas reçus au concours interne d'accès au 2e grade du corps des     professeurs de lycée professionnel institué à l'article 4 ci-dessus perdent     leur qualité d'élève professeur et sont soit licenciés, soit réintégrés dans     leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le ministre chargé de     l'éducation peut les autoriser, exceptionnellement, après avis du responsable     de la formation, à effectuer une année supplémentaire de préparation au     concours. Cette autorisation n'est pas renouvelable.
Art. 21. - La notation du personnel en position de détachement, mis à     disposition ou exerçant dans un service ou établissement non placés sous     l'autorité d'un recteur d'académie, comporte une note de 0 à 100 fixée par le     ministre chargé de l'éducation, compte tenu des notes ou appréciations     établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou exerce     ses fonctions.
      La note est communiquée par le ministre à l'intéressé. La commission     administrative paritaire nationale peut, à la requête du professeur, demander     au ministre la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être     faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
Art. 30. - Sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous, les     professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération     supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service     hebdomadaire suivant:
      1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les     enseignements professionnels théoriques: dix-huit heures;
      2. Pour les enseignements pratiques: vingt-trois heures.
      Le maximum de service des professeurs chargés des enseignements pratiques     est abaissé d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures     d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun     plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures     d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
      Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui     des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier     trimestre de l'année scolaire.
      Les professeurs de lycée professionnel peuvent être tenus d'effectuer, dans     l'intérêt du service, en sus du maximum de service, deux heures     supplémentaires hebdomadaires.
Art. 10. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus     sont nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires du 2e grade et     effectuent un stage d'une durée d'un an.
      Au cours de cette année de stage, les candidats subissent les épreuves du     certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du 2e grade, dont     les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.      Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de lycée     professionnel du 2e grade peuvent être titularisés à l'issue de leur stage.
      A titre exceptionnel, le ministre peut autoriser l'accomplissement d'une     seconde année de stage à l'issue de laquelle les intéressés sont soit     titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur grade d'origine ou     dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le     calcul de l'ancienneté dans le 2e grade du corps des professeurs de lycée     professionnel.
Art. 21. - Les professeurs des écoles recrutés en application des     dispositions du 2o de l'article 4 du présent décret sont classés, lors de     leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine     compte non tenu des bonifications indiciaires.
      Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent corps lorsque l'augmentation du traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année pour l'ensemble     des départements par la voie des concours internes est égal aux quatre     dixièmes du nombre total des titularisations qui ont été prononcées l'année     précédente à l'issue des recrutements par la voie des concours externes.
      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année pour l'ensemble     des départements par la voie des listes d'aptitude est égal aux sept dixièmes     du nombre total des titularisations qui ont été prononcées l'année précédente     à l'issue des recrutements par la voie des concours externes. Il est fixé par     arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. 6. - Le concours externe donnant accès au 2e grade du corps des     professeurs de lycée professionnel est ouvert:
      1. Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme     équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat,     délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la     commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement     technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16     juillet 1971 susvisée;
      2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la     convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et     justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur     qualité de cadre;
      3. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de     licence, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle     et possédant un brevet de technicien supérieur, ou un diplôme universitaire     de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou     ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une     qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet     1971 susvisée.
Art. 2. - Les professeurs de lycée professionnel participent aux actions de     formation, principalement en assurant un service d'enseignement dans leurs     disciplines respectives. Ils exercent principalement dans les classes ou     divisions conduisant à l'acquisition des certificats d'aptitude     professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des baccalauréats     professionnels. Dans ce cadre, les professeurs de lycée professionnel     assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves qu'ils contribuent à     conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
      Les actions de formation sont effectuées dans les établissements     d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées     des périodes de formation sous la responsabilité du ministre chargé de     l'éducation et dans les conditions définies par arrêté de ce ministre.
      Elles comprennent notamment l'enseignement dispensé dans l'entreprise, la     préparation et l'organisation des périodes de formation en entreprise,
     l'encadrement pédagogique des élèves durant ces périodes et leur évaluation.
Art. 26. - Les professeurs de lycée professionnel du 1er grade peuvent, dans     la limite d'un contingent budgétaire d'emplois au moins égal au nombre de     postes ouverts la même année aux concours de recrutement mentionnés à     l'article 4, être nommés à la classe normale du 2e grade de leur corps dans     les conditions fixées ci-après.
      Pour les personnels visés à l'article 20 ci-dessus, un tableau d'avancement,     commun à toutes les disciplines, est arrêté chaque année par le recteur après     avis de la commission administrative paritaire académique.
      Pour les personnels visés à l'article 21 ci-dessus, un tableau d'avancement,     commun à toutes les disciplines, est arrêté chaque année par le ministre sur     proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses     fonctions, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
      Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement mentionnés aux alinéas     ci-dessus les professeurs justifiant dans leur grade, au 1er octobre de     l'année au titre de laquelle sont établis les tableaux d'avancement, de cinq     années de services effectifs à temps complet ou leur équivalent.
      Le ministre chargé de l'éducation détermine chaque année le nombre des     emplois à pourvoir au titre de chaque tableau d'avancement.
      Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder     ce nombre de plus de 50 p. 100.
      Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel     d'avancement, par le recteur pour les personnels visés au deuxième alinéa du     présent article, par le ministre pour les personnels visés au troisième     alinéa du présent article.
Art. 31. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article     1er et les articles 25 et 26 du présent décret entreront en vigueur le 1er     septembre 1994.
      Jusqu'à cette date, le corps des professeurs des écoles comprendra un grade     unique divisé en onze échelons. L'avancement d'échelon dans ce grade     s'opérera dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus.
Art. 5. - Les concours prévus à l'article précédent sont ouverts par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la     fonction publique. Un arrêté des mêmes ministres fixe les nombres des emplois     qui peuvent être pourvus chaque année, d'une part, par la voie des concours     externes pour l'ensemble des académies et, d'autre part, par la voie des     concours internes pour l'ensemble des départements.
Art. 28. - Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de     professeur des écoles, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires     du corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un     corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un     des titres ou diplômes mentionnés à l'article 7 ci-dessus.
Art. 20. - Les professeurs des écoles recrutés en application des     dispositions du 1o de l'article 4 du présent décret sont classés, lors de     leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre     1951 susvisé.
      Pour l'application de ces dispositions, le corps des professeurs des écoles     est affecté du coefficient caractéristique 135.
Art. 3. -  Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière     encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité     routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire.
      A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres     d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en     application de l'article R. 123 du code de la route.
      Ils peuvent assurer en tant que de besoin les missions dévolues aux     inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière par l'alinéa 2     de l'article 3 du décret du 10 décembre 1987 susvisé.
      Ils participent à la conception et à la coordination des actions de     communication et d'animation relatives à la sécurité routière.
      Ils veillent au bon fonctionnement des établissements d'enseignement de la     conduite, notamment en matière pédagogique, et assistent le préfet ou son     représentant dans le contrôle administratif de ces établissements.
      Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à caractère     technique, pédagogique ou d'inspection.
      Ils peuvent participer à la formation des inspecteurs du permis de conduire     et de la sécurité routière.
Toute demande d'accès ou de rectification des informations figurant dans les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, autorisés en application du 2° du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est adressée à la commission par écrit.
 La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. Elle doit préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Lorsqu'il existe un doute sur l'adresse indiquée ou sur l'identité du demandeur, la réponse de la commission peut être expédiée sous pli recommandé sans avis de réception, la vérification de l'adresse ou de l'identité du demandeur s'effectuant lors de la délivrance du pli.
 Toute demande manifestement abusive peut être rejetée.
Le responsable du traitement est informé de la date de la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire le concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendu, lui-même ou son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier. Cette lettre doit lui parvenir au moins un mois avant cette date.
I. - Le contrat d'engagement conclu entre l'entreprise de travail maritime et chacun des navigants mis à disposition de l'armateur précise :
 - la raison sociale de l'employeur ;
 - la durée du contrat ;
 - l'emploi occupé à bord, la qualification professionnelle exigée et, le cas échéant, le nom du navire, son numéro d'identification internationale, le port et la date d'embarquement ;
 - le montant de la rémunération du navigant avec ses différentes composantes ;
 - les conditions de la protection sociale prévues aux articles 25 et 26 et le ou les organismes gérant les riques mentionnés à ces articles.
 II. - Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions figurant au I.
 III. - Un exemplaire écrit du contrat d'engagement, établi conformément à l'article 3 de la convention n° 22 de l'Organisation internationale du travail sur le contrat d'engagement des marins, est remis au navigant qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement. Une copie de ce document est remise au capitaine.
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le comité consultatif détermine les catégories de traitements pour lesquels son avis ne sera plus requis, il ne peut valablement délibérer que si au moins onze de ses membres sont présents.
 Le comité consultatif notifie sa délibération à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Cette délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
Le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation comprend outre les précisions prévues par l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
 1° Les pièces et renseignements énumérés aux 1° à 3° de l'article 28 du présent décret ;
 2° L'avis rendu par le comité consultatif ou l'avis de réception ou le récépissé de la demande d'avis lorsque le comité consultatif a rendu un avis tacitement favorable ;
 3° Les mesures envisagées pour communiquer individuellement aux personnes concernées par le traitement les informations figurant à l'article 57 de la même loi ainsi que la justification de toute demande de dérogation à cette obligation d'information ;
 4° Les caractéristiques du traitement ;
 5° Le cas échéant, la justification scientifique et technique de toute demande de dérogation à l'obligation de codage des données permettant l'identification des personnes intéressées et la justification de toute demande de dérogation à l'interdiction de conservation des données sous une forme nominative au-delà de la durée nécessaire à la recherche.
La notification prévue à l'article 42 du présent décret mentionne :
 1° Les nom, prénom, profession et coordonnées professionnelles du responsable des traitements, le cas échéant, ceux de son représentant, ainsi que ceux du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Pour les personnes morales, la notification mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège social ainsi que l'organe qui les représente légalement ;
 2° Lorsque le correspondant à la protection des données à caractère personnel est une personne morale, les mêmes renseignements concernant le préposé que la personne morale a désigné pour exercer les missions de correspondant ;
 3° Si la désignation est faite seulement pour certains traitements ou catégories de traitements, l'énumération de ceux-ci ;
 4° La nature des liens juridiques entre le correspondant et la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme auprès duquel il est appelé à exercer ses fonctions ;
 5° Tout élément relatif aux qualifications ou références professionnelles du correspondant et, le cas échéant, de son préposé en rapport avec cette fonction ;
 6° Les mesures prises par le responsable des traitements en vue de l'accomplissement par le correspondant de ses missions en matière de protection des données.
 L'accord écrit de la personne désignée en qualité de correspondant est annexé à la notification.
 La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel prend effet un mois après la date de réception de la notification par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Toute modification substantielle affectant les informations mentionnées aux 1° à 6° est portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les formes définies à l'article 42.
Lorsqu'en application de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la commission procède à des vérifications, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle en informe le responsable du traitement. Elle l'informe également que les informations recueillies ou détenues par la commission sont susceptibles d'être communiquées à cette autorité.
Lorsque les conditions prévues aux articles 57, 58 et 59 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'habilitation après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, la commission peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
 Il est également mis fin à l'habilitation lorsque l'intéressé n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
Le correspondant à la protection des données à caractère personnel exerce sa mission directement auprès du responsable des traitements.
 Le correspondant ne reçoit aucune instruction pour l'exercice de sa mission.
 Le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant.
 Les fonctions ou activités exercées concurremment par le correspondant ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts avec l'exercice de sa mission.
Dans les trois mois de sa désignation, le correspondant à la protection des données à caractère personnel dresse la liste mentionnée à l'article 47. La liste précise, pour chacun des traitements automatisés :
 1° Les nom et adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
 2° La ou les finalités de traitement ;
 3° Le ou les services chargés de le mettre en oeuvre ;
 4° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès et de rectification ainsi que leurs coordonnées ;
 5° Une description des catégories de données traitées, ainsi que les catégories de personnes concernées par le traitement ;
 6° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données ;
 7° La durée de conservation des données traitées.
 La liste est actualisée en cas de modification substantielle des traitements en cause. Elle comporte la date et l'objet de ces mises à jour au cours des trois dernières années.
 Le correspondant tient la liste à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
 Une copie de la liste est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable des traitements peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
 Lorsque la liste ne recense pas la totalité des traitements mis en oeuvre par le responsable, elle mentionne que d'autres traitements relevant du même responsable figurent sur la liste nationale mise à la disposition du public en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La commission, réunie en formation plénière, peut charger le bureau de prendre en cas d'urgence tout ou partie des décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La délibération indique la nature des décisions qui peuvent être prises par le bureau et la durée pendant laquelle le bureau est habilité à les prendre.
Il est créé au titre V du livre cinquième du code de justice administrative (partie réglementaire) un chapitre V intitulé « Le référé en matière d'informatique et libertés » et comportant un article R. 555-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 555-1. - Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-2. »
Lorsqu'un traitement fait l'objet d'un décret autorisant la dispense de publication de l'acte l'autorisant en application du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le sens de l'avis émis par la commission ne peut porter que la mention « favorable », « favorable avec réserve » ou « défavorable ».
 Dans les cas visés au premier alinéa et pour l'application du II de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission ne peut mettre à la disposition du public que le sens de son avis.
Les navires de commerce immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises pourront être immatriculés au registre international français sur simple demande.
 Deux ans à compter de la publication de la présente loi, les dispositions de l'article 26 de la loi n 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, fixant les conditions d'immatriculation au registre des Terres australes et antarctiques françaises, ne sont plus applicables aux navires de commerce.
 A l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les navires visés au premier alinéa de l'article 2 encore immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont immatriculés au registre international français.
Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie. Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences.