Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre des armées en date du 23 mars 2023, à la suite du concours sur titres organisé en 2023, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er avril 2023 aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « Gynécologie obstétrique »
La médecin principale Pirot (Florie, Laurane, Lucie, Cerise).
Discipline « Santé publique »
La médecin Malcher (Marie-France, Yvette).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Discipline « Biologie médicale »
La pharmacienne Courbin (Virginie, Marie, Thérèse, Huguette).
Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023 :
La démission de M. MARTIN (Edouard, Christian, André), notaire à la résidence de La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « Pascal SANTUCCI, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres), en remplacement de M. MARTIN (Edouard, Christian, André).
M. SANTUCCI (Pascal, Michel, Emilien) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023 :
Le retrait de M. CASTALAN (Renaud, Raymond, Jean-Paul), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN - Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN - Huissiers de Justice Associés » est ainsi modifiée : « Rémi CHAVAUDRET, Commissaire de Justice Associé ».
M. CASTALAN (Renaud, Raymond, Jean-Paul) est nommé commissaire de justice à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val d'Oise), office créé.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er avril 2023
M. le colonel de l'artillerie Vincent PECH de LACLAUSE, nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2025.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023, M. MARTIN (Edouard, Christian, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, Hugo PELLETIER, Alicia CAILLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle, dont le siège est à NIORT, titulaire de trois offices notariaux » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Échiré (Deux-Sèvres).
Il est mis fin aux fonctions de Mme CAILLAUD (Alicia, Catherine, Aline) en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, Hugo PELLETIER, Alicia CAILLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle, dont le siège est à NIORT, titulaire de trois offices notariaux » à la résidence d'Échiré (Deux-Sèvres).
Mme CAILLAUD (Alicia, Catherine, Aline) notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, Hugo PELLETIER, Alicia CAILLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle, dont le siège est à NIORT, titulaire de trois offices notariaux », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, Hugo PELLETIER, Alicia CAILLAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle dont le siège est à NIORT, titulaire de trois offices notariaux » est ainsi modifiée : « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, Hugo PELLETIER, Alicia CAILLAUD, Edouard MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle dont le siège est à NIORT, titulaire de trois offices notariaux ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023 :
Mme RINALDO (Céline), notaire à la résidence d'Eauze (Gers), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Eauze (Gers), dont était titulaire Mme RINALDO (Céline), est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2023 :
Le retrait de M. SIMON (Stéphan, Arnaud), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Stéphan SIMON », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. SIMON (Stéphan, Arnaud), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Stéphan SIMON » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Clémence DENAIN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Stéphan SIMON ».
Mme DENAIN (Clémence, Maryse, Simone) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2023, M. Xavier ALBOUY, ingénieur général des mines, est nommé chef du service du numérique au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 17 avril 2023, avec une période probatoire de six mois.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ASTRAZENECA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 129 2 9
CALQUENCE 100 mg (acalabrutinib), gélules (B/60) 
      

    (laboratoires ASTRAZENECA)
4 523,00 €
4 750,87 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2022, 30 octobre 2022 et 24 janvier 2023, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux
      

     de participation
34009 302 328 5 9
FLUDROCORTISONE ACETATE ACCORD 0,1 mg, comprimés sécables en plaquette PVC/PVDC/Aluminium (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
35%
34009 334 331 5 4
INNOHEP 2 500 UI anti-Xa/0,25 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,25 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires LEO)
35%
34009 334 333 8 3
INNOHEP 3 500 UI anti-Xa/0,35 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,35 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires LEO)
35%
34009 342 171 3 5
INNOHEP 4 500 UI anti-Xa/0,45 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,45 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires LEO)
35%
Code CIP
Présentation
Taux
      

     de participation
34009 300 245 6 0
RAXONE 150 mg (idébénone), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires SANTHERA PHARMACEUTICALS)
70%
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, LEO PHARMA, SANTHERA PHARMACEUTICALS (DEUTSCHLAND) GmbH, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 328 5 9
FLUDROCORTISONE ACETATE ACCORD 0,1 mg, comprimés sécables en plaquette PVC/PVDC/Aluminium (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
56,34 €
65,08 €
34009 334 331 5 4
INNOHEP 2 500 UI anti-Xa/0,25 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,25 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires LEO)
19,35 €
22,57 €
34009 334 333 8 3
INNOHEP 3 500 UI anti-Xa/0,35 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,35 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires LEO)
29,05 €
33,76 €
34009 342 171 3 5
INNOHEP 4 500 UI anti-Xa/0,45 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,45 ml en seringue pré-remplie (B/10) (laboratoires LEO)
38,72 €
44,86 €
34009 300 245 6 0
RAXONE 150 mg (idébénone), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires SANTHERA PHARMACEUTICALS)
3698,63 €
3909,18 €
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 28 mars 2023 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 22 mars 2023, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Jean-Marc Zulesi
M. David Valence
M. Denis Masséglia
Mme Annick Cousin
Mme Danielle Brulebois
N.
M. Antoine Villedieu
M. Stéphane Delautrette
N.
Mme Anne-Cécile Violland
N.
N.
Mme Géraldine Bannier
M. Guy Bricout
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
Mme Marta de Cidrac
M. Jean-Claude Anglars
M. Didier Mandelli
M. Gilbert Favreau
M. Guillaume Chevrollier
M. François Calvet
M. Jean-François Longeot
M. Michel Laugier
M. Joël Bigot
M. Jean-Michel Houllegatte
Mme Angèle Préville
M. Bernard Fialaire
M. Frédéric Marchand
M. Gérard Lahellec
2. Réunions
Jeudi 30 mars 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier,
A 10 h 30 Sénat, salle n° 67 (salle de la commission de l'aménagement du territoire, galerie sud) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 27 mars 2023
Dépôt de propositions de loi
N° 452 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Alain MILON, visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 453 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 28 mars 2023
Dépôt d'un projet de loi
N° 454 (2022-2023) Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 455 (2022-2023) Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi de M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (n° 206, 2022-2023).
N° 456 (2022-2023) Texte de la commission spéciale sur la proposition de loi de M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 74 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et à la commission des affaires économiques.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 28 mars 2023
N° 423 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, visant à créer une médaille de l'intégration, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 439 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 453 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 454 (2022-2023) Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sole.
I. - Les débarquements de sole (Solea solea) de mer du Nord et de Manche en quantité supérieure à cent kilogrammes, ainsi que l'ensemble des débarquements de sole du golfe de Gascogne en quantité supérieure à cinquante kilogrammes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe G et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements de sole donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme dans les conditions prévues par cet arrêté.
III. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- « Sole de mer du Nord », la sole pêchée dans la sous-zone CIEM IV conformément à l'article 1er, 1, e du règlement (UE) n° 2018/973 ;
- « Sole de Manche », la sole pêchée dans la division CIEM VII d et VII e conformément à l'article 1er, 1, 31 et 32 du règlement (UE) n° 2019/472 ;
- « Sole du golfe de Gascogne », la sole pêchée dans les divisions CIEM VIII a et VIII b conformément à l'article 1er, 1, 35 du règlement (UE) n° 2019/472.
Champ d'application.
I. - Le présent arrêté s'applique aux captures débarquées sur le territoire français et soumises aux plans pluriannuels ou conditions particulières en application des règlements européens susvisés et pêchées dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers, ou pêchées par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union, conformément l'article 1er paragraphe 2 du règlement UE 1380/2013. Sous réserve des dispositions des différents plans pluriannuels, le présent arrêté peut s'appliquer aux espèces capturées par ces navires dans les eaux adjacentes aux zones définies par ces plans pluriannuels.
II. - Sauf précisions contraires, les horaires mentionnés dans le présent arrêté correspondent au temps universel (UTC).
Petits pélagiques.
I. - Les débarquements et transbordements de hareng (Clupea harengus), maquereau (Scomber scombrus), chinchard (Trachurus spp.) et merlan bleu (Micromesistius poutassou), considérés ensemble ou séparément, en quantité supérieure à dix tonnes, pêchés dans les zones suivantes, conformément à l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé, ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe D jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe :
- hareng : sous-zones I, II, IV, VI et VII et divisions III a et V b ;
- maquereau : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, XII, XIV, divisions II a, III a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace ;
- chinchard : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV, divisions II a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace ;
- merlan bleu : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV, divisions II a, III a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace.
II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements en quantité supérieure à dix tonnes de hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu, ensemble ou séparément, donnent lieu à une notification préalable dans les conditions prévues par cet arrêté.
Cabillaud.
I. - Les débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua) en quantité supérieure à deux tonnes pêché en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3 a. 20) et en Manche orientale (division CIEM 7 d) conformément à l'article 1er du règlement (UE) n° 2018/973 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe A jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements de cabillaud donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme dans les conditions prévues par cet arrêté.
Dispositions générales relatives aux espèces règlementées par la CICTA et la CGPM (thon rouge, espadon de Méditerranée, corail rouge).
I. - En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement de thon rouge, d'espadon de Méditerranée et de corail rouge sont interdits.
II. - Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet une notification préalable au Centre national de surveillance des pêches par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr :
a) Quatre heures au moins avant l'heure estimée d'arrivée au port pour les navires débarquant du thon rouge et/ou de l'espadon de Méditerranée ;
b) Deux heures au moins avant l'heure estimée d'arrivée au port pour les navires débarquant du corail rouge.
III. - Pour les débarquements de thon rouge et/ou d'espadon de Méditerranée dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids et en nombre, par calibre peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire au port.
IV. - Les dispositions du présent arrêté relatives au thon rouge et à l'espadon de Méditerranée ne sont susceptibles d'être modifiées qu'une fois par an dans le cadre d'une révision annuelle notifiée à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
ANNEXE D
HARENG, MAQUEREAU, CHINCHARD, MERLAN BLEU
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/transbordement (heure locale)
Délai de notification préalable (si différent de 4 heures)
Restrictions supplémentaires au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
2 heures
LE HAVRE
76600
8h - 20h du lundi au vendredi
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi
FECAMP
76400
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi
CHERBOURG
50100
2 heures
GRANVILLE
50400
2 heures
SAINT-MALO
35400
2 heures
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
DOUARNENEZ
29100
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LOCTUDY
29750
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
SAINT-GUENOLE
29760
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
CONCARNEAU
29900
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LORIENT
56100
2 heures
Thon rouge.
I. - Les débarquement et transbordements de thon rouge (Thunnus thynnus) ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux à proximité du littoral listés dans l'annexe E du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
II. - Les transbordements de thon rouge donnent lieu à une demande d'autorisation de transbordement.
a) Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ayant effectué la capture ou son représentant demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe K ;
b) Les opérations de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie, ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
c) L'opération de transbordement est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :
- la demande d'autorisation de transbordement est incomplète ;
- la demande d'autorisation de transbordement n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;
- le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
- le navire de capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
- le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné ;
- le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de producteurs à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge transbordé ;
- les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;
- le navire prévu pour recevoir les captures ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
- le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
- les captures ont été réalisées en totalité ou en partie dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas l'activité de pêche de leurs ressortissants.
d) Le Centre national de surveillance des pêches notifie alors par écrit le refus ou la suspension du transbordement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
III. - Pour tous les navires, les débarquements de toute quantité de thon rouge donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme dans les conditions prévues par le présent arrêté.
IV. - Outre les mentions obligatoires pour tous les navires de pêche en application du droit de l'Union européenne ou du présent arrêté, dès lors que du thon rouge est présent à bord, la notification préalable est conforme aux exigences de l'annexe I du présent arrêté.
Merlu.
I. - Les débarquements et transbordements de merlu (Merluccius merluccius) en quantité supérieure à deux tonnes pêché en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3 a ainsi que dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 6 et 7) et australes (Divisions CIEM 8 a, 8 b, 8 c, 8 d et 9 a conformément à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe B jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements de merlu donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Notifications préalables initiales et modificatives.
I. - La notification préalable comprend :
- le numéro d'identification externe du navire et le nom du navire de pêche ;
- les noms et prénom du capitaine ou de son représentant notifiant le débarquement ;
- le nom du port de destination et la finalité de l'escale, telle que débarquement, transbordement ou accès aux services ;
- les dates de la sortie de pêche et les zones géographiques concernées dans lesquelles les captures ont été effectuées ;
- la date et l'heure estimées d'arrivée au port ;
- la date et l'heure prévue de débarquement ;
- les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif de chaque espèce enregistrées dans le journal de pêche dénommées par le code alpha 3 de la FAO, y compris celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée ;
- les quantités de chaque espèce à débarquer ou à transborder, y compris celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée ;
- la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées.
II. - Conformément à l'article 47 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011, une notification préalable modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyée avant l'heure estimée d'arrivée (TU) au port, sauf pour les débarquements de thon rouge et espadon de Méditerranée auxquels des restrictions spécifiques sont applicables.
III. - La modification de la notification préalable n'est possible qu'afin de mettre à jour les espèces et quantités pêchées. Toute modification du port ou de l'horaire de débarquement réinitialise le délai d'émission applicable à la notification préalable.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé, le mot : « cinquante-huit » est remplacé par le mot : « soixante ».
Au I. b de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé, il est ajouté un I. e ainsi rédigé :
« I. e) Représentant des employeurs conchylicoles sur proposition de leurs organisations représentatives : 1 ».
I. - Les débarquements et transbordements d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe F du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
Pour tous les navires, les débarquements de toute quantité d'espadon de Méditerranée donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme dans les conditions prévues par le présent arrêté.
II. - Les débarquements et transbordements de corail rouge (Corallium rubrum) pêché dans les sous-régions géographiques 1 à 27 de mer Méditerranée conformément à l'article 1er de la recommandation CGPM/43/2019/4 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe H jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
III. - Pour tous les navires, les débarquements de toute quantité de corail rouge donnent lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme dans les conditions prévues par le présent arrêté au moins deux heures avant l'arrivée estimée d'arrivée au port.
I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut :
- ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
- autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE A
Modifié par arrêté du 4 février 2022 - art. 6
CABILLAUD
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale)
Délai de notification préalable (si différent de 4 heures)
Restrictions supplémentaires au débarquement
DUNKERQUE
59240
2 heures
BOULOGNE-SUR-MER
62200
LE HAVRE
76600
8h - 20h du lundi au vendredi
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi
FECAMP
76400
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi
PORT-EN-BESSIN
14520
CHERBOURG
50100
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
DOUARNENEZ
29100
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
LA ROCHELLE
17000
Les départements mentionnés au IV de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont les suivants :
- Bouches-du-Rhône ;
- Cher ;
- Drôme ;
- Eure-et-Loir ;
- Loiret ;
- Maine-et-Loire ;
- Nord ;
- Pas-de-Calais ;
- Pyrénées-Atlantiques ;
- Somme.
I. - Les débarquements d'espèces d'eau profonde en quantité supérieure à cent kilogrammes pêchées en mer du Nord, dans les eaux occidentales septentrionales et australes, en division CIEM II a et dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 conformément à l'article 2 du règlement (UE) n° 2016/2336 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe C jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements d'espèces d'eau profonde donnent lieu à une notification préalable pour les quantités supérieures au seuil prévu par l'article 3 paragraphe I du présent arrêté, et dans les conditions prévues par cet arrêté.
III. - Par dérogation à l'article 17 du règlement (CE) 1224/2009, le capitaine d'un navire non assujettis à la transmission électronique des données de capture ou son représentant, transmet la même notification préalable au Centre national de surveillance des pêches par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.
ANNEXE B
MERLU
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale)
Délai de notification préalable (si différent de 4 heures)
Restrictions supplémentaires au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
LE HAVRE
76600
8h - 20h du lundi au vendredi
DIEPPE
76200
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi
FECAMP
76400
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi
CHERBOURG
50100
ERQUY
22430
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
22410
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
DOUARNENEZ
29100
SAINT GUENOLE
29760
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
LA TURBALLE
44420
LE CROISIC
44490
L'HERBAUDIERE
85330
YEU
85350
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85800
LES SABLES-D'OLONNE
85180
LA ROCHELLE
17000
LA COTINIERE
17310
ROYAN
17200
ARCACHON
33120
BAYONNE
64100
Quai du port de commerce de Bayonne
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
HENDAYE
64700
ANNEXE C
ESPÈCES D'EAU PROFONDE
Nom du port
Code postal
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/
transbordement
(heure locale)
Délai de notification
préalable de débarquement
(si différent de 4 heures)
Restrictions
supplémentaires
au débarquement (*)
BOULOGNE-SUR-MER
62200
BREST
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
8 heures
DOUARNENEZ
29100
AUDIERNE
29770
SAINT-GUÉNOLÉ
29760
LE GUILVINEC
29730
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
LA ROCHELLE
17000
ARCACHON
33120
SAINT-JEAN-DE-LUZ / CIBOURE
64500
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2023, pour l'année 2023, les contingents d'emplois ouverts dans les corps de fonctionnaires au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense sont fixés de la manière suivante :
Emplois de catégorie A :
- 2 postes dans le corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la justice pour le secrétariat général ;
- 8 postes dans le corps de directeur des services de greffe judiciaires.
Emplois de catégorie B :
- 2 postes dans le corps de secrétaire administratif du ministère de la justice pour le secrétariat général ;
- 5 postes dans le corps de greffier des services judiciaires ;
- 8 postes dans le corps de secrétaire administratif du ministère de la justice à la direction des services judiciaires ;
- 5 postes dans le corps de secrétaire administratif du ministère de la justice à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- 5 postes dans le corps de technicien de l'administration pénitentiaire ;
- 1 poste dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
- 2 postes dans le corps de secrétaire administratif du ministère de la justice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Emplois de catégorie C :
- 1 poste dans le corps d'adjoint administratif du ministère de la justice pour le secrétariat général ;
- 20 postes dans le corps d'adjoint administratif du ministère de la justice à la direction des services judiciaires ;
- 5 postes dans le corps d'adjoint technique du ministère de la justice à la direction des services judiciaires ;
- 20 postes dans le corps d'adjoint administratif du ministère de la justice à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- 5 postes dans le corps d'adjoint technique du ministère de la justice à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- 10 postes dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
- 3 postes dans le corps d'adjoint administratif du ministère de la justice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- 2 postes dans le corps d'adjoint technique du ministère de la justice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code ».
L'arrêté du 12 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1. Au I et au II de l'article 1er, les mots : « à compter de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2023 » ;
2. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.
« II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP. » ;
3. L'article 5 est abrogé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement
      

     ouverts
Action extérieure de l'État
32 242,82
32 242,82
Action de la France en Europe et dans le monde
105
32 242,82
32 242,82
Administration générale et territoriale de l'État
190 587,09
190 587,09
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
600,00
600,00
Administration territoriale de l'État
354
189 987,09
189 987,09
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 589,32
2 589,32
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 589,32
2 589,32
Culture
945,00
945,00
Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
945,00
945,00
Défense
5 172 482,49
5 172 482,49
Équipement des forces
146
42 186,92
42 186,92
Préparation et emploi des forces
178
5 121 562,65
5 121 562,65
Soutien de la politique de la défense
212
8 732,92
8 732,92
Écologie, développement et mobilité durables
2 548 860,34

    2 548 860,34
Prévention des risques
181
2 012 996,00
2 012 996,00
Infrastructures et services de transports
203
519 631,19
519 631,19
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
16 233,15
16 233,15
Économie
20 786,98
20 786,98
Développement des entreprises et régulations
134
6 600,00
6 600,00
Statistiques et études économiques
220
14 186,98
14 186,98
Enseignement scolaire
13 371,14
13 371,14
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
13 371,14
13 371,14
Gestion des finances publiques
274 112,26
274 112,26
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
188 650,90
188 650,90
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
35 912,38
35 912,38
Facilitation et sécurisation des échanges
302
49 548,98
49 548,98
Justice
34 178,52
34 178,52
Justice judiciaire
166
30 628,52
30 628,52
Protection judiciaire de la jeunesse
182
3 550,00
3 550,00
Outre-mer
3 726,27
3 726,27
Emploi outre-mer
138
3 726,27
3 726,27
Recherche et enseignement supérieur
1 216,81
1 216,81
Vie étudiante
231
1 216,81
1 216,81
Sécurités
733 973,09
733 973,09
Gendarmerie nationale
152
523 539,14
523 539,14
Dont titre 2
257 991,02
257 991,02
Police nationale
176
205 133,95
205 133,95
Sécurité et éducation routières
207
5 300,00
5 300,00
Travail et emploi
800,00
800,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
800,00
800,00
Totaux
9 029 872,13
9 029 872,13
Dont titre 2
257 991,02
257 991,02
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME, 
      

    OU DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
Action extérieure de l'État
300,00
300,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
300,00
300,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 468 819,17
1 468 819,17
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 468 819,17
1 468 819,17
Aide publique au développement
371 837,00
371 837,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
371 837,00
371 837,00
Cohésion des territoires
337 238 444,58
1 003 662,17
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
3 662,17
3 662,17
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
337 234 782,41
Interventions territoriales de l'État
162
1 000 000,00
Culture
54 375,00
54 375,00
Patrimoines
175
54 375,00
54 375,00
Défense
260 548,83
260 548,83
Préparation et emploi des forces
178
260 548,83
260 548,83
Direction de l'action du Gouvernement
63 880,00
63 880,00
Coordination du travail gouvernemental
129
63 880,00
63 880,00
Écologie, développement et mobilité durables
459 387 664,23
6 923 946,45
Paysages, eau et biodiversité
113
120,22
Prévention des risques
181
182 160,00
Infrastructures et services de transports
203
459 234 583,70
6 588 585,70
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
153 080,53
153 080,53
Dont titre 2.
153 080,53
153 080,53
Enseignement scolaire
201 045,38
201 045,38
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
6 245,38
6 245,38
Vie de l'élève
230
194 800,00
194 800,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
76 920,00
76 920,00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
76 920,00
76 920,00
Immigration, asile et intégration
5 625,00
5 625,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
5 625,00
5 625,00
Justice
5 475,00
5 475,00
Accès au droit et à la justice
101
5 475,00
5 475,00
Outre-mer
39 338,85
39 338,85
Conditions de vie outre-mer
123
39 338,85
39 338,85
Sécurités
204 662,85
204 662,85
Gendarmerie nationale
152
19 876,60
19 876,60
Police nationale
176
184 786,25
184 786,25
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 736,63
8 736,63
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
8 736,63
8 736,63
Travail et emploi
3 400 000,00
3 400 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 400 000,00
3 400 000,00
Totaux
802 787 672,52
14 089 172,33
Dont titre 2.
153 080,53
153 080,53
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Au sein du tableau figurant au III de l'article 12 du même décret, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
      

    DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS 
      

    DE CATÉGORIE B
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DU CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES 
      

    DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la 
      

    limite de la durée de l'échelon
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
».
Après l'article 2-3 du même décret, il est inséré un article 2-4 ainsi rédigé :
« Art. 2-4. - Pour bénéficier de la prime prévue par le décret du 10 janvier 2022 susmentionné, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent réaliser, en substitution des conditions définies au II de son article 2, au moins la moitié de leur temps d'activité au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatologie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue énumérées par ce même article ou par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 6147-7 du code de la santé publique.
« Pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d'exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa précédent. »
L'article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. »
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté modifié du 21 avril 2016 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation susvisé.