Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 821-1 est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa est supprimé ; 
2° Le dixième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b de l'article L. 821-7 qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 ; 
« ― de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ; 
« ― de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ; » 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction. »
L'article L. 821-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 821-9.-Les contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 sont effectués, dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales. 
« Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers. 
« Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du Haut Conseil. »
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont mis à la disposition du Haut Conseil par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ils reçoivent leurs instructions du seul Haut Conseil du commissariat aux comptes.
 La mise à disposition des contrôleurs est sans effet sur les obligations de l'employeur, notamment en matière de rémunérations, de formation professionnelle, d'avancement, de charges et d'avantages sociaux. Elle prend fin lorsque, à compter d'une date fixée par décret, les contrôleurs sont employés par le Haut Conseil en vertu de contrats de droit privé.
 Un directeur des contrôleurs est employé par le Haut Conseil en vertu d'un contrat de droit privé.
Les dispositions du 2° de l'article L. 823-16 du code de commerce ainsi que celles des articles 14 à 18 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.
L'article L. 823-16 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces organes : » ; 
2° Après le 4°, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année : 
« a) Une déclaration d'indépendance ; 
« b) Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les prestations accomplies au titre des diligences directement liées à la mission. »
Au cours de la période mentionnée dans la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 susvisée et pour l'application de cette décision, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés par les autorités compétentes des Etats mentionnés dans l'annexe de cette décision, qui certifient les comptes annuels ou les comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, sont dispensés de l'inscription prévue à l'article L. 822-1-3 du code de commerce.
 Ils sont soumis à une obligation d'inscription dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article L. 822-9 est remplacé par un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés : 
« Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou des professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés. 
« Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les trois quarts au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. »
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 114-17, il est inséré un article L. 114-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 114-17-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences. » ;
 2° Après l'article L. 212-3, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-3-1. - Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations. »
L'article L. 822-14 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 » ; 
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Le commissaire aux comptes personne physique ou, dans une société de commissaires aux comptes, le membre signataire ainsi que, le cas échéant, tout autre membre désigné par la société comme responsable de la mission, qui ont certifié les comptes d'une personne ou d'une entité mentionnée à l'un des deux alinéas précédents, ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de cette personne ou entité avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du terme de la précédente mission. »
I. - Au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de la propriété industrielle ».
 II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.
I.-L'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, de la marque sur laquelle est fondée l'opposition » ; 
2° Au c, les mots : « sans que la suspension puisse excéder dans ce cas six mois » sont remplacés par les mots : « pendant une durée de trois mois renouvelable une fois ». 
II.-A l'article L. 712-10 du même code, les mots : « aux articles L. 712-2 et L. 712-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 712-2 ». 
III.-L'article L. 713-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L'emploi » sont remplacés par les mots : « La reproduction ou l'imitation », les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si elle » et les mots : « cet emploi » sont remplacés par les mots : « cette reproduction ou imitation » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « l'emploi » sont remplacés par les mots : « la reproduction ou l'imitation ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 714-7 du même code, le mot : « enregistrée » est supprimé.
V.-Il est créé un article L. 714-8 du même code ainsi rédigé : 
« Art.L. 714-8.-Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des conventions de Genève et, le cas échéant, des protocoles additionnels de 1977. »
I.-Le titre du livre VIII du code de la propriété intellectuelle devient : « Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ». 
II.-Aux articles L. 811-1 à L. 811-4 du même code, les mots : « en Polynésie française » et « de la Polynésie française » sont supprimés. 
III.-Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est la suivante :
 1° Les vaccins contre la rougeole, les oreillons, la rubéole ;
 2° Les vaccins contre la méningite C ;
 3° Les vaccins contre la grippe saisonnière ;
 4° Les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche ;
 5° Les vaccins contre la tuberculose ;
 6° Les vaccins contre les infections à pneumocoques.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 310-12 du code des assurances concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :
 ― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
 ― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.
 Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.
Après l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 313-12-1.-Les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués. »
L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas à la condition d'emploi susmentionnée sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7 pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6. »
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances, le mot et la référence : « et L. 112-7 » sont remplacés par les références : «, L. 112-7 et L. 113-4-1 ». 
II. ― Après l'article L. 113-4 du même code, il est inséré un article L. 113-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 113-4-1.-L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande. »
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après les mots : « inférieur à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « soixante jours. ». 
II. ― Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. »
Après l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 313-12-2.-La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis : 
« ― aux entreprises créées depuis moins de trois ans ; 
« ― aux petites et moyennes entreprises. 
« Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées. »
Après l'article L. 233-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 233-7-1.-Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 
« L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros. 
« Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Le II de l'article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale. »
L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
I. ― Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
 L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois.
 II. ― Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
I. ― A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier, les mots : « et radiation » sont remplacés par les mots : «, radiation et retrait ». 
II. ― L'article L. 421-14 du même code est complété par un V ainsi rédigé : 
« V. ― Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, il en informe le public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans un délai au moins égal à deux mois avant la date envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné. 
« Une résolution de l'assemblée générale statue sur toute demande d'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné. Cette admission ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale. 
« Les alinéas précédents sont applicables aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 232-1 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. »
Après l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments 
financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé 
« Art.L. 433-5.-Les articles L. 433-1 à L. 433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé. 
« L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros. »
I. ― Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; 
2° L'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; 
3° L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. 
II. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 214-150 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il est également regardé comme le dépositaire mentionné aux articles L. 225-5 à L. 225-7 et aux articles L. 225-13 et L. 225-15 du code de commerce. » ; 
2° A l'article L. 214-155, les références : « L. 225-3 à L. 225-16, » sont supprimées ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 214-156 est supprimé.
Après l'article L. 131-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 131-1-1.-La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. »
L'article L. 3333-7 du code du travail est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan et s'applique à condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées. »
Le 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Dans la limite d'un montant de 11, 06 milliards d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues à l'article VII, section I, alinéa 1, des statuts du fonds. »
La Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France est agréée, au niveau national, pour les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, assurées par toutes les représentations locales qui lui sont affiliées, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer une batterie d'accumulateurs ;
2° Réaliser la maintenance d'une batterie d'accumulateurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs leur soit délivré par correspondance :
- attestation de compétences délivrée le 14 juin 2019, le 31 juillet 2020 ou le 19 mars 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Châtellerault.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.
Sont reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 64,48 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,52 %.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) sont abrogés.
Le décret du 12 novembre 1981 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base » ; 
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Le décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » est abrogé. 
Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du présent décret demeure régie par les dispositions du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture », dans le respect des conditions générales d'utilisation de l'application et de l'article 5 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Aux fins de faciliter l'accès à la culture en autonomie, il est institué un « pass Culture » fonctionnant au moyen d'une application numérique géolocalisée. Il encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il favorise la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application. Il veille à proposer des offres attractives et exclusives et concourt à ce qu'elles soient présentées de manière personnalisée aux utilisateurs.
Le bénéfice d'un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application « pass Culture », est ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre âgées de dix-huit ans au moment de l'activation de leur compte personnel numérique, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
2° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ;
3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
4° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.
Les établissements mentionnés au II de l'article L. 6316-4 du code du travail, réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, peuvent être identifiés sur la liste mentionnée à l'article 3. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur transmet les informations nécessaires à cette identification.
L'organisme certificateur mentionné au a de l'article 1er établit et transmet quotidiennement, au ministre chargé de la formation professionnelle, la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission.
L'instance de labellisation mentionnée au b de l'article 1er établit et transmet au ministre chargé de la formation professionnelle, la liste des organismes ayant un certificat valable au moment de la transmission. Toute modification des informations contenues dans cette liste fait l'objet d'une nouvelle transmission.
Les listes précitées sont transmises par voie dématérialisée selon le format publié sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle : https://travail-emploi.gouv.fr.
Les listes des prestataires certifiés par les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail comprennent les informations suivantes :
a) Pour l'organisme certificateur accrédité ou autorisé à démarrer les activités de certifications par l'instance nationale d'accréditation :
- le nom de l'organisme certificateur ;
- son numéro de SIREN ;
- son numéro d'accréditation.
b) Pour l'instance de labellisation reconnue par France compétences :
- le nom de l'instance de labellisation ;
- son numéro de SIREN.
c) Pour chaque organisme certifié :
- le numéro de SIREN de l'organisme ;
- le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ;
- les catégories d'actions concernées par la certification ;
- la date de décision de la certification en cours de validité ;
- la date de fin de validité de la certification sous réserve des audits, de la cessation d'activité de l'organisme, du transfert, de la suspension ou du retrait de la certification.
Procédure d'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur mentionné à l'article L. 6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 selon le référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1.
Les organismes certificateurs candidats à l'accréditation déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de l'instance d'accréditation.
Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Suspension et retrait d'accréditation - cessation d'activité.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par l'instance d'accréditation. Les prestataires titulaires d'un certificat délivré par ledit organisme certificateur peuvent solliciter un autre organisme certificateur pour transférer leur certification.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les prestataires titulaires d'un certificat délivré par ledit organisme certificateur choisissent un autre organisme certificateur pour transférer leur certification.
En cas de cessation d'activité, quelle qu'en soit la cause, de l'organisme certificateur, les prestataires concernés sollicitent un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant leur certification.
Choix d'un organisme certificateur par le prestataire d'actions concourant au développement des compétences.
Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur.
Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.
Certification et délivrance de certificat par un organisme non encore accrédité.
Après notification de recevabilité favorable de la demande d'accréditation par l'instance d'accréditation, l'organisme certificateur est autorisé à démarrer les activités de certifications et à délivrer des certificats hors accréditation.
Cet organisme certificateur doit obtenir l'accréditation dans un délai de douze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l'instance d'accréditation. Une fois obtenue, l'organisme réémet les certificats sous accréditation selon les règles de l'instance d'accréditation.
A défaut d'obtention de cette accréditation, les certificats déjà délivrés restent valides pendant une période de six mois. Le prestataire sollicite un nouveau certificateur accrédité ou en cours d'accréditation par l'instance d'accréditation.
Les organismes suivants sont autorisés à percevoir des avances de l'ACOSS d'une durée inférieure à un mois :
- le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ;
- les conseils de la formation auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, de Centre-Val de Loire, de Corse, du Grand Est, de la Guadeloupe, de Guyane, d'Ile-de-France, de La Réunion, des Hauts-de-France, de la Martinique, de Mayotte, de Nouvelle-Aquitaine, de Normandie, d'Occitanie-Midi-Pyrénées, des Pays de la Loire, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Art. 8. - L'installation autorisée par le présent décret sera désignée     d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de     l'article 1er de l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
      Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à     ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses     installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives     du ministre chargé de l'industrie.
      Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à     l'approbation du préfet du département du Gard en application de l'article 3     de cette ordonnance.
      Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du Gard dans     le cadre de l'ordonnance précitée et par les inspecteurs des installations     nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du     11 décembre 1963 modifié susvisé.
      Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'installation,
     les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les     conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions feront l'objet     d'une approbation du ministre chargé de l'industrie.
4.5. Protection contre les séismes
      L'installation et ses équipements seront conçus et réalisés de telle manière     qu'en cas d'occurrence d'un séisme d'intensité VIII-IX de l'échelle MSK avec     un spectre de réponses de résonateurs adapté au site les fonctions     importantes pour la sûreté (confinement, prévention du risque de criticité en     particulier) demeurent assurées.
4.10. Formation du personnel
      Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975     modifié susvisé, le personnel qui sera employé dans l'installation possédera     les aptitudes professionnelles normalement requises ou aura reçu, avant tout     travail effectif dans cette installation, une formation particulière en     matière de sécurité nucléaire et de protection contre les risques liés aux     produits manipulés et stockés.
4.12. Protection des matières nucléaires
      Sans préjudice de l'application de la loi du 25 juillet 1980 susvisée et des     dispositions prévues à l'article 8 du présent décret, l'exploitant contrôlera     l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires seront stockées,
     manipulées ou traitées. Par ailleurs, l'exploitant tiendra une comptabilité     qui fera apparaître la nature et les quantités de matières fissiles     introduites dans l'installation, stockées et reprises.
4.11. Transports de substances radioactives
      Les transports de substances radioactives seront effectués selon des     modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la     protection des différentes catégories de travailleurs, des personnes du     public et de l'environnement.
      Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives     feront l'objet de contrôles de contamination et de débit de dose à leur     réception et avant leur expédition.
La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée :
- d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président de la commission ;
- du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;
- du directeur général du travail ou de son représentant ;
- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- d'un directeur de caisse régionale et d'un ingénieur-conseil régional désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La commission d'agrément chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée :
- du directeur de la sécurité sociale, ou de son représentant, président de la commission ;
- du directeur général du travail ou de son représentant ;
- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- d'un ingénieur-conseil régional désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La commission d'agrément prévue par l'article 7 rend un avis sur cette demande d'agrément définitif après avoir pris connaissance de la demande formulée par le directeur de la caisse, au vu des évaluations portées par l'organisme de formation sur les exercices réalisés par le stagiaire et après avoir entendu la présentation par celui-ci du travail personnel qu'il aura effectué pendant sa formation sur un sujet particulier de prévention défini en accord avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur général de la caisse nationale délivre l'agrément au vu de ce nouvel avis émis par la commission d'agrément.
Les décisions d'agrément définitives du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale.
Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément définitif est valable sur l'ensemble du territoire national.
L'agrément sanctionne l'acquisition et le développement des connaissances et compétences de base nécessaires à l'exercice du métier d'ingénieur-conseil et de contrôleur de sécurité d'une caisse régionale de sécurité sociale.
Il est délivré par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Le premier temps de la formation, d'une durée maximale de quatre mois, doit permettre aux ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires d'acquérir les connaissances professionnelles élémentaires nécessaires à l'exercice de leur métier et une bonne compréhension du nouvel environnement institutionnel dans lequel ils interviendront.
A l'issue de cette première phase de formation, le directeur de la caisse régionale ayant recruté le stagiaire adresse au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une demande d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants :
1° Un curriculum vitae professionnel de l'agent concerné ;
2° L'extrait du casier judiciaire n° 3 demandé par la caisse au moment du recrutement ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le stagiaire n'a subi depuis aucune condamnation ;
4° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier ;
5° Pour les ingénieurs-conseils stagiaires, l'avis de conformité de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 6 de l'avenant du 9 juillet 1963.
Une épreuve écrite, organisée par les organismes de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, permet de vérifier, à la fin de la première période de formation, la maîtrise par le stagiaire des connaissances professionnelles élémentaires nécessaires à l'exercice de son métier et une bonne compréhension de l'environnement institutionnel dans lequel il interviendra.
L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
- rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche, y compris de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou du groupement d'intérêt public dénommé « Eurogip » ;
- communication de fausses informations ou de faux documents délivrés, conformément à l'article 3, par le candidat en vue de son recrutement par la caisse régionale.
L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à un retrait d'agrément doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale concernée par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
- suspension du contrat de travail ;
- affectation sur un nouvel emploi sans fonction de visites en entreprises.
L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.
En vue de leur agrément, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires suivent un parcours de formation en deux temps, faisant intervenir, outre la caisse ayant procédé au recrutement, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les modalités concrètes d'organisation de ce parcours de formation et son contenu sont définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La commission d'agrément prévue à l'article 7 rend un avis sur l'agrément provisoire au vu du dossier transmis par le directeur de la caisse régionale, des résultats obtenus par le stagiaire à l'épreuve écrite mentionnée à l'article 3 et après un entretien avec ce même stagiaire.
Les décisions d'agrément provisoire du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale, au vu de l'avis de la commission.
Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Une fois leur agrément provisoire obtenu, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires s'engagent dans la deuxième phase du parcours de formation.
D'une durée maximale de huit mois, cette phase vise à leur permettre d'acquérir l'ensemble des compétences requises pour l'exercice de leur futur métier.
Au cours de cette phase, des contrôles sont organisés par l'organisme de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour vérifier le niveau de maîtrise des compétences attendues.
L'organisme de formation est chargé d'évaluer ce niveau de maîtrise. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale afin que, si besoin, des mesures d'accompagnement spécifiques soient mises en œuvre par la caisse.
A l'issue de cette deuxième phase de formation, le directeur de la caisse régionale adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux périodes de formation pratique ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.
La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les huit domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines certifiés.