Le titre VIII du livre VI est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 681-2, le tableau est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
Article D. 612-1-5 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 612-1-5 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

» ; 
b) La ligne : 
« 
Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14-1 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

» 
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

Article D. 612-1-14-1 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

» ; 
c) Les lignes : 
« 
Article D. 612-1-23 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

D. 612-1-24 

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 

» 
sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

» ; 
d) Les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Article D. 612-1-31 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

Article D. 612-1-32 

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 

Article D. 612-1-33 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

Article D. 612-1-34 

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 

Article D. 612-1-35 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

» ; 
e) La ligne : 
« 
Articles D. 612-19 et D. 612-20 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Articles D. 612-19 et D. 612-20 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

» ; 
2° A l'article D. 681-3, après la référence : « D. 612-1-13, », est insérée la référence : « D. 612-1-14, » et après la référence : « D. 612-1-21, », est insérée la référence : « D. 612-1-23, » ; 
3° A l'article D. 683-2, le tableau est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
Article D. 612-1-5 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 612-1-5 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

» ; 
b) La ligne : 
« 
Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14-1 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

» 
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

Article D. 612-1-14-1 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

» ; 
c) Les lignes : 
« 
Article D. 612-1-23 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

Article D. 612-1-24 

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 

» 
sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

» ; 
d) Les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Article D. 612-1-31 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

Article D. 612-1-32 

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 

Article D. 612-1-33 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

Article D. 612-1-34 

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 

Article D. 612-1-35 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

» ; 
4° A l'article D. 683-3, après la référence : « D. 612-1-13, », est insérée la référence : « D. 612-1-14, » et après la référence : « D. 612-1-21, », est insérée la référence : « D. 612-1-23, » ; 
5° A l'article D. 684-2, le tableau est ainsi modifié : 
a) La ligne : 
« 
Article D. 612-1-5 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 612-1-5 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

» ; 
b) La ligne : 
« 
Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14-1 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

» 
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

Article D. 612-1-14-1 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

» ; 
c) Les lignes : 
« 
Article D. 612-1-23 

Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 

Article D. 612-1-24 

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 

» 
sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

» ; 
d) Les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Article D. 612-1-31 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

Article D. 612-1-32 

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 

Article D. 612-1-33 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

Article D. 612-1-34 

Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 

Article D. 612-1-35 

Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 

» ; 
e) La ligne : 
« 
Articles D. 612-19 et D. 612-20 

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 

» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Articles D. 612-19 et D. 612-20 

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 

» ; 
6° A l'article D. 684-3, après la référence : « D. 612-1-13, », est insérée la référence : « D. 612-1-14, » et après la référence : « D. 612-1-21, », est insérée la référence : « D. 612-1-23, ».