Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 7343-49 du code du travail, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d'homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui leur sont liés, compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté dans les locaux de l'ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, ou par voie électronique via le lien suivant : https://www.arpe.gouv.fr/dialogue-social/les-accords/les-accords-du-secteur-des-livreurs/.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées à l'ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, ou par message électronique à arpe@travail.gouv.fr.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives au niveau du secteur peuvent s'opposer à l'homologation de cet accord. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 7343-33 et L. 7343-35 du code du travail.
Texte dont l'homologation est envisagée :
Accord du 20 avril 2023.
Dépôt :
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Objet :
Instauration d'une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.
Signataires :
L'Association des plateformes d'indépendants (API).
La Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 19 juin 2023, l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2020 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« M. Soua (Narjes), né le 31 juillet 1991. »
lire :
« Mme Soua (Narjes), née le 31 juillet 1991. »
A l'article 7 de la décision n° 2018-0170, les mots : « aux annexes 2, 3, 4, 5, 6, 8, 8bis, 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « en annexes 2, 3, 4, 5, 6, 8 bis, 9, 10 et 11 ainsi que celles décrites au a du B de l'annexe 8 ».
L'article 7 de la décision n° 2018-0170 est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
« Les informations décrites au A de l'annexe 8 de la décision n° 2018-0170 doivent parvenir à l'Autorité au plus tard quinze jours après la fin de chaque trimestre. Toutefois, en cas de demande de l'Autorité, ces informations lui sont transmises dans un délai de cinq jours suivant la demande. »
« Les informations décrites aux b du B et au C de l'annexe 8 doivent parvenir à l'Autorité au plus tard quinze jours après la fin de chaque trimestre. »
« Les informations décrites à l'annexe 12 doivent être transmise à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin du deuxième trimestre de chaque année, ou à sa demande. »
« Les informations décrites à l'annexe 13 doivent être transmises à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque année, ou à sa demande. »
Après l'article 8 de la décision n° 2018-0170, il est inséré une section II intitulée « Collecte des informations relatives aux réseaux mobiles » qui comprend les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 ainsi rédigés :
« Art. 9. - La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques fournissant au public des services mobiles.
« Art. 10. - Les opérateurs mentionnés à l'article 9 transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tous les trois mois les informations prévisionnelles suivantes, selon les modalités précisées aux annexes 14 et 15 :
- les sites de leurs réseaux mobiles devant être mis en service dans les six mois à venir ;
- les sites existants de leurs réseaux mobiles devant être équipés avec une nouvelle technologie, notamment en 5G, dans les six mois à venir, en précisant les bandes de fréquences utilisées ;
- les sites de leurs réseaux mobiles devant être éteints dans les six mois à venir.
« Art. 11. - Les opérateurs mentionnés à l'article 9 transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tous les six mois les informations suivantes, selon les modalités précisées à l'annexe 14 :
- la liste des sites pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée et qui n'ont pas encore été mis en service et les dates prévisionnelles de mises en service ;
- pour chaque département, le nombre de sites qu'il prévoit de déployer dans les deux ans ainsi que les zones de couverture prévisionnelle correspondantes.
« Art. 12. - Les opérateurs mentionnés à l'article 9 transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tous les douze mois pour chaque canton, le nombre de sites qu'ils prévoient de déployer dans les deux ans ainsi que les zones de couverture prévisionnelle correspondantes, selon les modalités précisées à l'annexe 14.
« Art. 13. - Les informations demandées au titre de l'article 10 de la présente décision devront être transmises entre trente et quarante jours après la fin de chaque trimestre selon un calendrier établi annuellement par l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs mentionnés à l'article 9 de la présente décision.
« Art. 14. - Les informations demandées au titre de l'article 11 de la présente décision devront être transmises entre trente et quarante jours après la fin de chaque semestre selon un calendrier établi annuellement par l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs mentionnés à l'article 9 de la présente décision.
« Art. 15. - Les informations demandées au titre de l'article 12 de la présente décision devront être transmises entre trente et quarante jours après la fin de chaque année selon un calendrier établi annuellement par l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs mentionnés à l'article 9 de la présente décision. »
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 20 juin 2023, en vertu de l'article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, sont nommés membres du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative en tant que personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans :
Mme Sarah Bilot.
Mme Joëlle Bottalico.
Mme Charlotte Debray.
M. Jean-Marc Delaunay.
Mme Sophie Descarpentries.
M. Salim Didane.
M. Mickaël Huet.
M. Olivier Lenoir.
Mme Magalie Le Quinis.
Mme Adeline Mazier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 juin 2023, Mme Justine CECAT, adjointe administrative est nommée régisseuse d'avances et de recettes à la place de M. Maxime MANET, adjoint administratif, à compter du 1er septembre 2023, au sein de la régie d'avances et de recettes du centre régional de formation de Draveil rattachée à la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Justine CECAT pourra percevoir une indemnité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 18 août 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes) (NOR : IOMF2224245A) et l'arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 août 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes) (NOR : IOMF2228746A) sont abrogés à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023, Mme PINGET (Justine, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marina GUILLEUX et Sébastien SERREMOUNE, notaires associés » à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023 :
La démission de M. LE TALLEC (Emilien, Jean, Marie), ayant été nommé sous le nom de GUILLEVIC, notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « OFFICE NOTARIAL LE TALLEC », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), en remplacement de M. LE TALLEC (Emilien, Jean, Marie).
M. LE TALLEC (Emilien, Jean, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 juillet 2023, M. Nicolas CHIBAEFF, administrateur de l'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des archives, pour une durée de deux ans, à compter du 3 août 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 juin 2023, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, au sein des ministères économiques et financiers, à compter du 1er novembre 2022, et titularisés au grade d'attaché d'administration, à compter du 1er mars 2023 :
M.
M.
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
M.
M.
Florian
Mathieu
Sofia
Agathe
Clément
Caroline
Hajar
Arnaud
Matthieu
Elodie
Anthony
Julie
Paul
Paul
Léo
BENOIT
BOUCHERON-PETILLON
BOULEGHLEM
BRÉCHETEAU
CARRIÉ
DELASSADE
ID-NASSER
LEBRETON
LEFEBVRE DU PREY
LOPES
NARAYANA
TAVERNIER
VERSINI
VIDAILLAC-JIMENEZ
ZAKEOSSIAN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme NIFOU (Elodie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno FISCHER et Estelle PEGOURIER-FISCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Hennebont (Morbihan).
Les retraits de M. FISCHER (Bruno, Vincent, Noël) et de Mme PEGOURIER (Estelle, Monique), épouse FISCHER, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Bruno FISCHER et Estelle PEGOURIER-FISCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hennebont (Morbihan), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FISCHER (Bruno, Vincent, Noël) et de Mme PEGOURIER (Estelle, Monique), épouse FISCHER, la société civile professionnelle « Bruno FISCHER et Estelle PEGOURIER-FISCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES BLAVET OCEAN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hennebont (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle « Bruno FISCHER et Estelle PEGOURIER-FISCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FISCHER (Bruno, Vincent, Noël), Mme PEGOURIER (Estelle, Monique), épouse FISCHER, et Mme NIFOU (Elodie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023 :
La démission de Mme PERREU (Caroline, Martine, Anne, Eugénie), épouse JOUBERT, commissaire de justice à la résidence de Bourg-Achard (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LEVESQUE, MARMION et Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Évreux (Eure), est nommée commissaire de justice à la résidence de Bourg-Achard (Eure), en remplacement de Mme PERREU (Caroline, Martine, Anne, Eugénie), épouse JOUBERT.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VEDEAU (Nelly, Murielle, Laure) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LEVESQUE, MARMION et Associés » à la résidence d'Évreux (Eure).
Mme VEDEAU (Nelly, Murielle, Laure) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LEVESQUE, MARMION et Associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Évreux (Eure).
M. DUFLOS (Alexandre, Arnaud) et Mme DELAUNAY (Florine, Karine, Angélique) sont nommés commissaires de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LEVESQUE, MARMION et Associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bourg-Achard (Eure).
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LEVESQUE, MARMION et Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Évreux (Eure) et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Bourg-Achard (Eure), en société par actions simplifiée « NEMESIS » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2023 :
Les retraits de M. GUIZZETTI (Pierre, Pascal, Emile, Jean) et de M. COLLET (Thierry, Pierre, Marcel), commissaires de justice associés sous le titre d'huissiers de justice associés en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société civile professionnelle « PIERRE PASCAL GUIZZETTI ET THIERRY COLLET COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRES-PRISEURS. », anciennement dénommée « Pierre-Pascal Guizzetti et Thierry Collet, commissaires-priseurs associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Reims (Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GUIZZETTI (Pierre, Pascal, Emile, Jean) et de M. COLLET (Thierry, Pierre, Marcel), la société civile professionnelle « PIERRE PASCAL GUIZZETTI ET THIERRY COLLET COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRES-PRISEURS. » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thierry COLLET - Séverine LUNEAU - Commissaires de Justice. », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « PIERRE PASCAL GUIZZETTI ET THIERRY COLLET COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRES-PRISEURS. ».
M. COLLET (Thierry, Pierre, Marcel) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
Mme LAYE (Séverine, Marie, Chantal), épouse LUNEAU, est nommée commissaire de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023 :
L'arrêté du 30 mai 2023 portant démission de Mme PERREU (Caroline, Martine, Anne, Eugénie), épouse JOUBERT, commissaire de justice à la résidence de Bourg-Achard (Eure), et retrait de M. MARMION (Sylvain, Manuel), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LEVESQUE, MARMION et Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Évreux (Eure), et dissolution de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LEVESQUE, MARMION et Associés », et nomination de la société par actions simplifiée « NEMESIS », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, en qualité de commissaire de justice à la résidence de Bourg-Achard (Eure), en remplacement de Mme PERREU (Caroline, Martine, Anne, Eugénie), épouse JOUBERT, et à la résidence d'Évreux (Eure), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LEVESQUE, MARMION et Associés », et nomination de M. MARMION (Sylvain, Manuel) et Mme VEDEAU (Nelly, Murielle, Laure), en qualité de commissaires de justice associés, membres de la société par actions simplifiée « NEMESIS », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Évreux (Eure), et nomination de M. DUFLOS (Alexandre, Arnaud) et Mme DELAUNAY (Florine, Karine, Angélique), en qualité de commissaires de justice associés, membres de la société par actions simplifiée « NEMESIS », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence Bourg-Achard (Eure), publié au Journal officiel de la République française le 8 juin 2023 (NOR : JUSC2314561A), est retiré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 mars 2023, M Thierry Fabre, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2023. L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 juin 2023, Mme Nacéra AGOSTINI est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme SNCF Réseau en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Auréliane LABOURDETTE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 29 juin 2023, M. Didier Todini, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est sur sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2024.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023 :
La démission de M. LATIL (Benjamin, Louis, Jérôme), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « Latil Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. LATIL (Benjamin, Louis, Jérôme).
M. LATIL (Benjamin, Louis, Jérôme) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2023 :
La démission de Mme TRILLE (Sarah, Marie, Laurence), notaire à la résidence de Reims (Marne), est acceptée.
La société par actions simplifiée « EFFICIENCE PAYS CHAMPENOIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de Mme TRILLE (Sarah, Marie, Laurence).
Mme TRILLE (Sarah, Marie, Laurence) et M. RENAUX (Charles, Patrick) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2023, Mme DOUTEAUD (Mélanie, Maïté, Christelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « AXIOME NOTAIRES », à la résidence de Paris suivant arrêté du 8 mars 2021.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2023, Mme FERET (Elodie, Camille, Lydie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LBH Notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 26 juin 2023 :
M. Eric SAUVAGE, administrateur des finances publiques, est nommé dans l'emploi de directeur des services informatiques Grand Est (niveau 3, groupe V) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 juillet 2023.
M. Stéphane CREANGE, administrateur de l'Etat du 2e grade, est nommé dans l'emploi de directeur chargé de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (niveau 2, groupe II) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 18 septembre 2023.
M. Philippe-Emmanuel DE BEER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, est nommé dans l'emploi de directeur chargé de la Direction des vérifications nationales et internationales (niveau 1, groupe I) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er septembre 2023.
M. Stéphane COUDERC, administrateur des finances publiques, est nommé dans l'emploi de chef de pôle (niveau 3, groupe VI) à la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juillet 2023.
Mme Isabelle UNTEREINER, administratrice des finances publiques adjointe, 4e échelon, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et nommée dans l'emploi de cheffe de pôle (niveau 4, groupe VII) à la direction départementale des finances publiques de la Vendée, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques, est nommée dans l'emploi de directrice-adjointe (niveau 4, groupe VII) à la direction départementale des finances publiques de l'Ain, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er septembre 2023.
M. Charles SIMONNET, administrateur de l'Etat du 2e grade est nommé dans l'emploi de directeur-adjoint (niveau 4, groupe VII) à la direction des grandes entreprises, avec une période probatoire de six mois, à compter du 17 juillet 2023.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de la fonction financière et comptable de l'Etat
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N° 02770
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
Demande d'un permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène dit « Permis de Vinzelle »
Par pétition du 21 décembre 2022, la société SUDMINE, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 2, chemin du Château, Seichebrières (45530), a sollicité l'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène dit « Permis de Vinzelle », d'une superficie de 5,9 km 2, situé sur le territoire de trois communes (Coudes, Parent, Vic-le-Comte) dans le département du Puy-de-Dôme, pour une durée de cinq ans.
Le périmètre sollicité est défini par la surface d'un polygone dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J et K sont définis par les coordonnées géographiques dans le système de référence RGF 93 vl - Lambert 93 figurant dans le tableau ci-dessous :
Coordonnées RGF 93 (en m)
Sommets
X(est)
Y (nord)
A
716301
6505744
B
717725
6505974
C
717826
6505506
D
717565
6505483
E
717559
6505417
F
717949
6504990
G
718598
6502676
H
716640
6501367
I
716114
6501807
J
717537
6503279
K
716680
6503690
En application des articles 18 et 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande d'octroi de permis exclusif de recherche est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :
- à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex ;
- à la direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de l'eau et de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture du département du Puy-de-Dôme, direction des collectivités territoriales et de l'environnement, bureau de l'environnement, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Les demandes concurrentes sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des mines à l'adresse de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de l'énergie et du climat indiquées ci-dessus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Elles sont présentées dans les formes prévues par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susmentionné et par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les conditions selon lesquelles sont établies les demandes ponant sur les titres miniers et leurs annexes.
ANNEXE XII
ADJOINT OU ADJOINTE À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'AP-HP (PARIS)
Sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
I. - Description de l'établissement
L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris est un centre hospitalier universitaire à dimension européenne mondialement reconnu. Ses 39 hôpitaux accueillent chaque année 8 millions de personnes : en consultation, en urgence, lors d'hospitalisations programmées ou en hospitalisation à domicile.
Elle assure un service public de santé pour tous, 24h/24.
L'AP-HP est le premier employeur d'Ile-de-France : 95 000 personnes - médecins, chercheurs, paramédicaux, personnels administratifs et ouvriers - y travaillent http://www.aphp.fr
II. - Description du poste
Mission générale :
L'adjoint à la directrice des ressources humaines, sous l'autorité de la directrice, seconde et supplée la directrice des ressources humaines. Il assure ainsi des missions de représentation interne et externe, de coordination de projets internes à la filière RH et de gestion des affaires générales de la direction. Il peut également contribuer à des projets institutionnels.
Missions principales :
1. Coordonner l'action de certains départements de la DRH.
Sous l'autorité de la directrice des ressources humaines, coordonne plus particulièrement l'activité des départements suivants de la DRH :
- le département de la gestion des personnels et le Centre de services partagés RH ;
- le département des relations sociales et de la politique sociale.
2. Assurer la représentation de la DRH de l'AP-HP dans les commission RH régionales et nationale (commission des DRH de CHU, réseau ARS et FHF régional).
3. Gérer les ressources et affaires générales de la DRH.
Dans ce cadre, et en lien avec la Directrice des projets et des moyens de la DRH, il :
- assure le suivi des moyens de la DRH : humains, financiers, plan de formation. Il est dans ce cadre l'interlocuteur privilégié de la direction des ressources du siège ;
- coordonne et facilite l'animation interne des départements de la DRH. Il permet toutes les actions facilitatrices d'une circulation de l'information et d'un travail en transversalité.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Savoir faire requis :
- expérience professionnelle RH confirmée ;
- aptitudes, expérience et goût pour le management et le dialogue social.
Connaissances associées :
- connaissances particulières :
- compréhension du fonctionnement d'un CHU.
Qualités requises :
- rapidité, réactivité et sens des responsabilités ;
- excellent savoir-être et capacité à travailler en équipe, ainsi qu'en partenariat constructif avec des interlocuteurs d'horizons variés.
ANNEXE VIII
CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, EHPAD DE BRETEUIL-SUR-ITON ET EHPAD DE RUGLES (EURE)
Directeur ou Directrice
I. - Description de l'établissement
Le CH Verneuil est un établissement public de santé de proximité situé dans le sud du département de l'Eure (27).
Cet établissement dispose de 34 lits de médecine, 30 lits SMR, 50 lits USLD, 25 places d'HAD et d'un capacitaire d'EHPAD et SSIAD. L'établissement est en direction commune avec les EHPAD de Rugles (73 lits) et Breteuil sur Iton (135 lits).
Le CH est confronté à des difficultés financières et à une situation de trésorerie tendue dans un contexte d'extension-restructuration. Son projet d'établissement est en cours de renouvellement et s'appuiera sur le renforcement des coopérations avec les établissements membres du GHT et avec les partenaires de santé de proximité.
II. - Description du poste
Il est attendu du chef d'établissement qu'il :
- renouvelle le projet d'établissement du CH Verneuil ;
- assainisse la situation financière de l'établissement. Les fondamentaux de gestion devront être rétablis et un plan pluriannuel de restauration des capacités financières de ces établissements formalisés.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée par ailleurs :
- expérience dans la gestion d'établissement de santé et médico-sociaux ;
- expérience dans la conduite de projets immobiliers majeurs ;
- expérience dans la conception et la conduite de plans d'amélioration des fondamentaux de gestion ;
- connaissance de la rédaction, du pilotage et de la mise en œuvre de projets tel que le CPOM, le projet d'établissement/projet médical/projet médico-social ;
- capacité à initier, animer et accompagner le changement des organisations et le positionnement stratégique des activités ;
- projets de coopération et ouverture sur l'extérieur ;
- management d'équipes ;
- conduite du dialogue social ;
- nécessité de compétences en gestion financière et budgétaires ainsi qu'en gestion des ressources humaines.
ANNEXES
ANNEXE I
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES (NORD)
Directeur ou Directrice
I. - Description de l'établissement
Le centre hospitalier du Pays d'Avesnes est un établissement public de santé situé sur le territoire du Hainaut, dans le bassin de vie de la Sambre-Avesnois. A 100 km de Lille, 55 km de Valenciennes et 23 km de Maubeuge, cet hôpital de proximité dispose du capacitaire suivant :
- 72 lits et 10 places de médecine ;
- 37 lits et 19 places en SSR ;
- 30 lits de soins de longue durée.
L'établissement a spécialisé son activité sur les filières de gériatrie, d'addictologie, de médecine générale, de cardiologie et sur la prise en charge en soins palliatifs.
Il dispose également d'un SSIAD, de plusieurs équipes mobiles de liaison (soins palliatifs, gériatrie et addictologie) et d'un EHPAD de 92 lits.
L'établissement fait partie du GHT Hainaut-Cambrésis dont l'établissement support est le CH de Valenciennes.
II. - Description du poste
Le chef d'établissement du centre hospitalier Pays d'Avesnes aura pour missions de :
- assoir la reconnaissance de l'établissement en tant qu'hôpital de proximité ;
- maintenir et accentuer les partenariats avec les établissements de santé du territoire ;
- poursuivre la structuration du lien ville-hôpital déjà porté par l'établissement ;
- retrouver une trajectoire financière vertueuse ;
- améliorer l'attractivité du centre hospitalier.
III. - Profil recherché
Le candidat devra faire preuve de :
- aptitudes managériales confirmées ;
- expérience de conduite de projets ;
- disposer de connaissances techniques dans le domaine financier au regard de la situation financière de l'établissement ;
- savoir-faire en matière de coopérations territoriales avec les autres établissements ;
- capacité à développer une vision stratégique sanitaire et médico-sociale pour l'établissement ;
- capacité à positionner l'établissement dans son rôle territorial et d'hôpital de proximité ;
- aptitudes au développement de coopérations avec l'offre de premiers recours.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES, TEVA SANTE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 900 293 1 5
SAPROPTERINE TVC 100MG C.BUV
TEVA SANTE
9,982
34008 900 223 1 6
SAPROPTERINE DPM 100MG SACH30
ARROW GENERIQUES
9,982
34008 900 223 2 3
SAPROPTERINE DPM 500MG SACH30
ARROW GENERIQUES
49,910
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 avril 2023, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code UCD
Libellé
Taux de participation
34008 900 293 1 5
SAPROPTERINE TVC 100MG C.BUV (TEVA SANTE)
35%
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juin 2023, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
Code UCD
Libellé
Taux de participation
34008 900 223 1 6
SAPROPTERINE DPM 100MG SACH30
35%
34008 900 293 1 5
SAPROPTERINE DPM 500MG SACH30
35%
Les arrêtés suivants sont abrogés au 1er septembre 2023 :
- arrêté du 24 novembre 1978 relatif aux plaques et inscriptions réglementaires des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
- arrêté du 18 septembre 1992 pris en application de l'article R. 104.1 du code de la route et relatif aux systèmes anti-projections des véhicules ;
- arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur ;
- arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (dimensions) ;
- arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles ;
- arrêté du 20 novembre 1997 relatif aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
- arrêté du 14 janvier 2004 relatif à la réglementation des installations de gaz naturel comprimé des véhicules à moteur ;
- arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur pour ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée (antivol) ;
- arrêté du 4 mai 2009 relatif au recouvrement des roues des véhicules à moteur ;
- arrêté du 12 mai 2021 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur.
III. - Informations demandées relatives aux marches de gros et de detail sur la boucle locale optique dédiée
En-tête du champ
Donnée
Format
codeInsee
Code INSEE de la commune.
Char(5)
nomCommune
Nom de la commune.
Char
NbAccesDetailPropre
Nombre d'accès vendus sur le marché de détail entreprises à partir d'un réseau en propre.
Entier
NbAccesGrosactivePropre
Nombre d'accès vendus sur le marché de gros activé à partir d'un réseau en propre.
Entier
NbAccesGrospassifPropre
Nombre d'accès vendus sur le marché de gros passif à partir d'un réseau en propre.
Entier
NbAccesDetailGros
Nombre d'accès vendus sur le marché de détail entreprises à partir d'un accès acheté sur le marché de gros.
Entier
II. - Informations demandées aux opérateurs d'infrastructures relatives à la boucle locale optique mutualisée
En-tête du champ
Donnée
Format
ReferencePM
Identifiant unique et pérenne du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité.
Char(20)
codeinsee
Code INSEE de la commune sur lequel se situe le point de mutualisation.
Char(5)
nombreOperateursPM
Nombre d'opérateurs qui ont raccordé le point de mutualisation (4), y compris l'opérateur d'immeuble si celui-ci active des lignes.
Entier
nombreOperateursPMCofinancement
Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
Entier
nombreOperateursPMLocation
Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant d'offres de location passive à la ligne au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
Entier
modeCofinancement
Mode du cofinancement. Au choix parmi :
1. Cofinancement par tranches
2. Cofinancement en 1/n
3. Autre mode de cofinancement
Entier
tranchesPM (5)
Pourcentage total de tranches souscrites (y compris par la branche de détail de l'opérateur d'immeuble) sous forme de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
Flottant entre 0 et 1
accesActifs
Nombre d'accès commercialisés (marché de gros et autofourniture le cas échéant).
Entier
RaccordementsFinaux
Nombre de raccordements finaux construits
Entier
ReferenceZoneCofinancement
Référence de la zone de cofinancement
Char(50)
lignesCofi
Nombre d'accès activés dans le cadre du cofinancement sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation
Entier
lignesLoc
Nombre de lignes louées sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation
Entier
(4) Le raccordement du point de mutualisation doit être entendu de manière large comme un raccordement du point de mutualisation ou du point de raccordement distant mutualisé correspondant le cas échéant.
(5) Facultatif pour les points de mutualisation des communes où les paramètres de co-investissement dépendent du nombre d'opérateurs cofinanceurs : le champ peut être laissé vide dans ce cas.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a, le mercredi 5 juillet 2023, émis un avis favorable, par 46 voix contre 6, à la nomination de M. Sylvain Waserman aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 5 juillet 2023
N° 824 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mmes Sophie PRIMAS, Marta de CIDRAC, M. Michel LAUGIER et Mme Toine BOURRAT, d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 834 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Arnaud BAZIN, Mme Michelle MEUNIER, MM. Éric BOCQUET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Catherine DI FOLCO, M. Thani MOHAMED SOILIHI et Mme Maryse CARRÈRE, renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 842 (2022-2023) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale.
N° 847 (2022-2023) Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 6 juillet 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 heures Sénat (salle Médicis) :
- rencontre sur « Quatre controverses scientifiques d'actualité » :
- à 9 heures : ouverture.
- à 9 h 30 : Première controverse : « Peut-on satisfaire nos besoins énergétiques avec les énergies renouvelables ? ».
- à 10 h 15 : Deuxième controverse : « Réduire l'usage des produits phytosanitaires agricoles, est-ce mettre en danger la production alimentaire ? ».
- à 11 h 15 : Troisième controverse : « Peut-on capter et stocker davantage de CO2 ? ».
- à 12 heures : Quatrième controverse : « L'intelligence artificielle est-elle une menace ? ».
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
Arrêté n° 30 / XVI
La Présidente,
Vu l'article 17 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 148 du Règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale,
Arrête :
Article 1er
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Alain ESPINASSE au Cabinet de la Présidente, à compter du 31 juillet 2023.
Article 2
Monsieur Mejdi JAMEL, conseiller, est nommé directeur de Cabinet de la Présidente, à compter du 1er août 2023.
Article 3
Monsieur Maxime RASSION est nommé chargé de communication digitale au Cabinet de la Présidente, à compter du 17 juillet 2023.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 
La présidente,
Yaël Braun-Pivet
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courrier en date du 5 juillet 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association Internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 5 juillet 2023.
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
INFORMATIONS DIVERSES
Nominations et avis
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 5 juillet 2023, un avis favorable à la nomination de M. Sylvain Waserman à la présidence du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. (28 voix pour, 4 voix contre).