Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article L. 123-19-7 est abrogé ; 
2° L'article L. 229-30 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « ou prorogé, » sont supprimés ;
-après les mots : « dans les conditions prévues », sont insérés les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre Ier et » ;
-les mots : « et L. 142-1 » sont supprimés ;
-L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage géologique de dioxyde de carbone peut s'engager dans la phase de développement prévue à l'article L. 142-1 du code minier. » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI sauf ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5 à L. 174-11 et les livres IV et V du code minier. » ; 
3° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 229-37, les mots : « Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-4 du code minier » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles L. 132-5, L. 132-11 et L. 142-2 du code minier » ; 
4° L'article L. 229-44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 229-44.-La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-6 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code. 
« La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans. 
« La durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. La prolongation est accordée par décret après une mise en concurrence et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. » ; 
5° Le second alinéa de l'article L. 229-45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-7, L. 132-8, L. 132-14, L. 143-1 à L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession. »
Le chapitre III du titre VII est ainsi modifié : 
1° L'article L. 173-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Défaut de maintien des capacités techniques ou financières. » ; 
2° Le chapitre est complété par un article L. 173-9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 173-9.-Les permis exclusifs de recherches et les concessions ayant fait l'objet d'un retrait ou dont le titulaire a disparu, encore en vigueur, peuvent être soumis par l'autorité administrative à adjudication publique, sans contrepartie financière et jusqu'à la fin de leur période de validité. 
Les critères de sélection sont identiques à ceux requis pour l'octroi du titre minier. 
Les modalités d'organisation et de gestion de l'adjudication publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le titre IV est complété par un chapitre V ainsi rédigé 
« Chapitre V 
« DISPOSITIONS PROPRES AUX GITES GEOTHERMIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES DE MINES 
« Art. L. 145-1.-Une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques et une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de substances mentionnées à l'article L. 111-1, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, contenues dans les fluides caloporteurs des gîtes géothermiques peuvent être présentées simultanément. 
« Art. L. 145-2.-La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Au début du second alinéa de l'article 699 du code général des impôts, les mots : « Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-be0d9f43-99e9-428d-aeab-8313c51f8b57 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 5 novembre 2021 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Cairanne » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de son aire de production.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 avril 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 45.

Les demandes d'inscription s'effectuent par téléprocédure sur le site  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours " du 20 avril 2022 au 25 mai 2022.

L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE.

La date limite de cet envoi est fixée au 25 mai 2022, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 septembre 2022 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris ou en région parisienne, à partir du 22 novembre 2022.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, concours et examens, timbre C930, concours d'attaché statisticien principal 2021, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 avril 2022 est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 49.

La demande d'inscription s'effectue du 17 mai au 21 juin 2022 par voie électronique sur le site internet  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ".

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal ou numérique du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au 21 juin 2022 (le cachet de la poste ou l'accusé de réception électronique de la section concours faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 septembre 2022.

Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 4 novembre 2022 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique " Travailler à l'Insee : Concours et offres d'emploi ".

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 5 décembre 2022, exclusivement à Montrouge.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et Examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes ( bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et  ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).

En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un ensemble de panneaux de signalisation routière visant à rappeler aux usagers circulant sur la voie de droite qu'en cas de présence d'un véhicule immobilisé ou circulant à faible allure sur la bande d'arrêt d'urgence et faisant usage de ses feux de détresse ou de ses feux spéciaux, ils doivent réduire leur vitesse et changer de voie lorsqu'ils le peuvent, afin de laisser un espace latéral suffisant au droit du véhicule, dit « corridor de sécurité ».
Ce dispositif est implanté sur plusieurs sections, précisées en annexe, des réseaux autoroutiers gérés par :
- la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
- la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ;
- la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA).
Il comporte une série de trois panneaux de type SR, déclinée en deux variantes : une variante A présentant un véhicule d'intervention arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence et une variante B présentant un véhicule lourd arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par la société VINCI Autoroutes. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Côte-d'Or et de Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est au service Eau Biodiversité Paysage situé 15, rue Claude-Chappe, 57071 Metz, ainsi que sur le site internet de la DREAL Grand-Est :

 http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/


Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet :  http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation).
Les 41 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/400 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation) FR4301342. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Côte-d'Or et de Haute-Saône sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aisey-et-Richecourt, Amance, Amoncourt, Ancier, Apremont, Arc-lès-Gray, Athée, Autet, Auxonne, Battrans, Baulay, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Betaucourt, Bourbévelle, Brazey-en-Plaine, Broye-Aubigney-Montseugny, Bucey-lès-Traves, Cemboing, Cendrecourt, Chambeire, Champvans, Chantes, Chargey-lès-Port, Chassey-lès-Scey, Chaux-lès-Port, Chemilly, Conflandey, Corre, Dampierre-sur-Salon, Échenon, Esmoulins, Essertenne-et-Cecey, Faverney, Fédry, Ferrières-lès-Ray, Ferrieres-lès-Scey, Fleurey-lès-Faverney, Fouchécourt, Germigney, Gevigney-et-Mercey, Gray, Gray-la-Ville, Jancigny, Jonvelle, Jussey, Labergement-Foigney, Lamarche-sur-Saône, Longchamp, Losne, Mantoche, Maxilly-sur-Saône, Membrey, Mercey-sur-Saône, Montcourt, Montureux-et-Prantigny, Montureux-lès-Baulay, Ormoy, Ovanches, Pesmes, Poncey-lès-Athée, Pontcey, Port-sur-Saône, Purgerot, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne, Rigny, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Sauveur, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Seveux-Motey, Soing-Cubry-Charentenay, Talmay, Tillenay, Tincey-et-Pontrebeau, Traves, Vanne, Vauchoux, Velesmes-Échevanne, Velet, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Vereux, Villers-les-Pots, Vonges, Vy-lès-Rupt.
L'annexe II de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifiée : 
I.-A la partie 2.3, dans le tableau 5 : 
1° Après les mots : « rideaux d'occultation » sont insérés les mots : «, motorisation » ; 
2° Les mots : « Motorisation des portes et volets » sont remplacés par les mots : « Motorisation des portes ». 
II.-A la partie 2.4.1, les mots : « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17065 ». 
III.-A la partie 3.1.1.1, les mots : « EU EN NF 15241 » sont remplacés par les mots : « EU EN NF 16798 » 
IV.-A la partie 4.1, la deuxième occurrence des mots : « (ou “ calcul dynamique ”) » est remplacée par les mots : « (ou “ calcul statique ”) ». 
V.-A la partie 4.2.1.1.3, la formule 11 est remplacée par : 
« 
(1) 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
» 
VI.-A la partie 4.2.1.2.2 : 
1° Les mots : « (cf 4.2.2.2.2) » sont remplacés par les mots : « dont le module B n'est pas détaillé » ; 
2° Après les mots : « dont le module B est détaillé » sont insérés les mots : « ou à des DED dont le module B est détaillé ».
L'annexe XI de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est complétée par un 3 et un 4 ainsi rédigés : 
« 3. Bureaux 
Il est possible d'utiliser les valeurs suivantes pour décrire l'impact de l'ensemble des composants relevant des lots ou sous-lots mentionnés ci-après et définis par la méthode spécifiée à l'article 8. 
Impact sur le changement climatique par phase du cycle de vie du bâtiment (kg éq. CO2/ m2) 
Phase du cycle de vie 
Production 
Edification 
Exploitation 
Fin de vie 
Module D 
Lot ou sous-lot 
8.1 (Equipements de production chaud/ froid hors cogénération) 
13 
0 
46 
1 
0 
8.3 (Systèmes d'émission) 
13 
0 
46 
1 
0 
8.4 (Traitement de l'air et éléments de désenfumage) 
11 
0 
38 
1 
0 
8.5 (Réseaux et conduits) 
7 
0 
23 
0 
0 
10 (Réseaux d'énergie/ courant fort) 
57 
0 
54 
4 
0 
11 (Réseaux de communication/ courant faible) 
8 
0 
7 
0 
0 
4. Enseignement primaire ou secondaire 
Il est possible d'utiliser les valeurs suivantes pour décrire l'impact de l'ensemble des composants relevant des lots ou sous-lots mentionnés ci-après et définis par la méthode spécifiée à l'article 8. 
Impact sur le changement climatique par phase du cycle de vie du bâtiment (kg éq. CO2/ m2) 
Phase du cycle de vie 
Production 
Edification 
Exploitation 
Fin de vie 
Module D 
Lot ou sous-lot 
8.1 (Equipements de production chaud/ froid hors cogénération) 
9 
0 
31 
0 
0 
8.3 (Systèmes d'émission) 
5 
0 
15 
0 
0 
8.4 (Traitement de l'air et éléments de désenfumage) 
9 
0 
31 
0 
0 
8.5 (Réseaux et conduits) 
11 
0 
38 
1 
0 
10 (Réseaux d'énergie/ courant fort) 
57 
0 
54 
4 
0 
11 (Réseaux de communication/ courant faible) 
8 
0 
7 
0 
0 
».
L'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifiée : 
I.-Après les mots : « Local traversant 
Un local est dit traversant, au sens du confort d'été de la méthode de calcul mentionnée à l'article 8, si, pour chaque orientation (verticale nord, verticale est, verticale sud, verticale ouest, horizontale) la surface des baies est inférieure à 75 % de la surface totale des baies du local. » sont ajoutés les mots : « Un logement est considéré comme un unique local pour l'application de la présente définition. » 
II.-Avant les mots : « Occupation passagère d'un local » sont insérés les mots : « Occupation discontinue, occupation continue 
Une partie de bâtiment est dite à occupation discontinue si elle réunit les deux conditions suivantes :
-elle n'est pas destinée à l'hébergement des personnes ;
-chaque jour, la température normale d'occupation peut ne pas être maintenue pendant une période continue d'au moins cinq heures. 
Dans le cas contraire, elle est dite à occupation continue. ». 
III.-Les mots : « Partie de bâtiment à usage d'habitation 
Au sens du présent arrêté, on entend par partie de bâtiment à usage d'habitation une partie de bâtiment comportant des logements, ainsi éventuellement que des parties communes. » sont remplacés par les mots : « Partie de bâtiment à usage d'habitation 
Au sens du présent arrêté, on entend par partie de bâtiment à usage d'habitation une partie de bâtiment comportant des logements avec un emplacement prévu pour cuisiner, ainsi éventuellement que des parties communes. Les résidences de tourisme, au sens de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, sont les bâtiments d'hébergement à vocation touristique. Elles sont soumises aux règles applicables aux bâtiments à usage d'habitation pour leurs parties à usage privatif, dès lors que celles-ci disposent d'un local de sommeil, d'un espace de cuisine, et de sanitaires. »
L'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Aux article 4-1 et 8, après les mots : « au sens de l'article 1787 du code civil » sont ajoutés les mots : « et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022 ». 
II.-Au chapitre 5 de l'annexe III et à la partie 5.4 de l'annexe IV, après les mots : « à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, » sont ajoutés les mots : « et si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ».
A la fin de l'annexe VIII de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : « Dans le cadre de sa reconnaissance à réaliser la vérification des systèmes de ventilation, la personne visée à l'article 20 du présent arrêté renseigne une base de données nationale relative aux résultats des vérifications qu'il a effectuées, mentionnée sur le site internet du ministère chargé de la construction. »
ANNEXES

ANNEXE 1 : Fiche algorithme C_VEN_BOUCHE_CONDUIT

ANNEXE 2 : C_VEN_calcul des consommations de ventilation des parcs de stationnement fermés

ANNEXE 3 : C_ECL_Calcul des consommations d'éclairage des parkings

ANNEXE 4 : Scénarios d'usage

ANNEXE 5 : Titres V

Nota. - Les annexes sont consultables au Bulletin officiel :  https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, les stipulations de l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 4e alinéa de l'article 2-2-4, les termes : « Dans les entreprises de moins de 50 salariés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 6223-8-1, du code du travail.
Dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant, la déclaration visée à l'article 3 est adressée et la taxe acquittée.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, à leur demande, par le directeur régional des douanes, dont dépend le poste comptable concerné, à établir une déclaration mensuelle. Cette dernière doit porter sur un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée, au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.
Dans les deux cas, le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe est effectué, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane mentionnés à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
Le montant de la taxe, instituée par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services, est égal à 6,542 pour cent du prix, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur le transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé. Ce montant ne peut excéder la limite de 1,71 € par passager.
L'entreprise qui arme un navire, pour un usage professionnel, embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés, déclare et acquitte la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane, mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés doivent être numérotés dans une série continue et comporter, expressément, la mention de l'acquittement de ladite taxe.
A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 49/2021 du 1er juillet 2021, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté de fusion du 1er août 2019 et par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020, les stipulations de l'accord n° 20 du 1er juillet 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 10.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6222-29 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article A est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6332-78-1 et L. 6332-1-2 du code du travail.
L'article B.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-1 du code du travail.
L'article G.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6513-2 du code du travail.
Le chapitre 1er de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « dans ses relations avec autrui. » sont supprimés ;
2° Après le vingt-huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - entreprendre des tâches multiples. » ;
3° Au quarante-troisième alinéa, qui devient le quarante-quatrième alinéa, les mots : « sans utiliser de moyen de transport » sont remplacés par les mots : « utiliser un moyen de transport » ;
4° Au quatre-vingt-dix-septième alinéa, qui devient le quatre-vingt-dix-huitième alinéa, les mots : « dans ses relations avec autrui » sont supprimés ;
5° Au quatre-vingt-dix-huitième alinéa, qui devient le quatre-vingt-dix-neuvième alinéa, après le mot : « Définition : » sont insérés les mots : « Gérer le stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l'imprévu. Gérer les habiletés sociales. » ;
6° Au quatre-vingt-dix-neuvième alinéa, qui devient le centième alinéa, après les mots : « induit par » sont insérés les mots : « une altération de fonctions, » et après le mot : « pathologie, » sont insérés les mots : « une situation inhabituelle, » ;
7° Après le même alinéa sont insérées trois alinéas ainsi rédigés :
« Entreprendre des tâches multiples
« Définition : Entreprendre des actions simples ou complexes et coordonnées, qui sont les composantes de tâches multiples, intégrées ou complexes, réalisées l'une après l'autre ou simultanément.
« Inclusion : effectuer des tâches multiples ; les mener à terme ; les entreprendre de manière indépendante ou en groupe, les réaliser dans des délais contraints ou dans l'urgence, incluant anticiper, planifier, exécuter et vérifier des tâches, acquérir un savoir-faire, gérer son temps, résoudre des problèmes. »
L'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « vision centrale », sont insérés les mots : « après correction » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° L'article est complété comme par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, sont réputées remplir les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide conformément au tableau suivant, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
«
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« Quand le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 le justifie, le montant attribué peut l'être pour un temps d'aide supérieur à 80 heures.
« Pour l'application du présent article, la perte auditive est appréciée selon les recommandations du Bureau international d'audiophonologie, à partir de la perte en décibels, aux fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 février 2022 à l'annexe du 10 décembre 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole ci-après indiqué.
Ce protocole pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole de comptes du 7 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
AG2R Prévoyance.
APICIL.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 156 du 17 février 2022.
Avenant n° 157 du 17 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle de l'annexe 1.
Chapitre 10 de la convention collective.
Signataires :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Concernant l'avenant n° 156 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FNASS.
Concernant l'avenant n° 157 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Télétravail.
Signataires :
Armateurs de France (ADF).
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 99 bis du 17 mars 2022 à l'accord du 12 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime de frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A).
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 14 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Régime complémentaire de frais de soins de santé.
Signataires :
Saveurs Commerce - Les spécialistes de l'alimentation de proximité.
Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France.
Confédération du Commerce de Proximité.
Le Syndicat des Cavistes Professionnels (SCP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 21 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
L'ALLIANCE 7.
Chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Les Entreprises des Glaces et Surgelés (EGS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi « et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimums conventionnels.
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC).
Fédération nationale des entreprises de l'information Géospatiale.
Union nationale des géomètres-experts (UNGE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 14 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 février 2022 à l'accord du 26 octobre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Signataires :
Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords territoriaux (Franche-Comté) du 11 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima hiérarchiques.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne - Franche-Comté.
Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP).
Concernant l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des employés, techniciens et agent de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.