La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 121-9, L. 121-12, L. 121-14, L. 121-17 à L. 121-21, L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 à L. 181-32, L. 214-1 à L. 214-10, L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 121-2, R. 121-25 à R. 121-27, R. 122-1 à R. 122-13, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19, R. 414-21 à R. 414-25 et R. 571-44 à R. 571-52 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-5, R. 112-1, R. 112-4 à R. 112-6, R. 121-2 et R. 122-3 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, L. 112-1-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 123-32 à L. 123-34, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, R. 352-1 à R. 352-14 et R. 643-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 1512-1, L. 1512-2, L. 2111-1 à L. 2111-2, L. 2111-9 à L. 2111-25, L. 2111-27 à L. 2111-28, R. 1511-1 et R. 1511-3 à R. 1511-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-3, L. 104-13 à L. 104-14, L. 153-54 à L. 153-59, R. 104-21 à R. 104-25, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête et comprenant une évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu les évaluations environnementales relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, jointes au dossier d'enquête ;
Vu le bilan du débat public publié le 25 août 2009 pour le projet de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan ;
Vu les décisions de la Commission nationale du débat public du 7 octobre 2015 et du 3 juin 2020 estimant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à de nouveaux débats ;
Vu les décisions ministérielles relatives au projet de ligne nouvelle ferroviaire entre Montpellier et Perpignan des 14 novembre 2011, 15 décembre 2013, 29 janvier 2016, 1er février 2017 et 4 janvier 2021 ;
Vu la lettre du 7 septembre 2021 adressée par le préfet de l'Hérault aux maires des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, aux présidents de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, de Montpellier Méditerranée Métropole, de Sète Agglopôle Méditerranée, de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, du conseil départemental de l'Hérault, à la présidente du conseil régional d'Occitanie, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l'artisanat et de l'agriculture, au président du comité régional de conchyliculture, au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 153-54 et R. 153-13 du code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 5 octobre 2021 et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis de la ministre chargée des sites classés en date du 23 septembre 2021 ;
Vu le compte-rendu de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 21 septembre 2021 et du 19 octobre 2021 ;
Vu le compte-rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 28 septembre 2021 ;
Vu le courrier de la directrice des infrastructures de transport du 23 juillet 2021 de demande d'avis au titre des articles L. 122-1 et R. 122-7 du code de l'environnement sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la première phase du projet de ligne nouvelle entre Montpellier - Perpignan à la région d'Occitanie, au conseil départemental de l'Hérault, à la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, à Montpellier Méditerranée Métropole, à Sète agglopôle méditerranée, à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, aux communes de Béziers, Cers, Villeneuve-lès-Béziers, Montblanc, Castelnau-de-Guers, Montagnac, Pinet, Pomérols, Bessan, Florensac, Saint-Thibéry, Fabrègues, Lattes, Montpellier, Saint-Jean-de-Védas, Villeneuve-lès-Maguelone, Balaruc-le-Vieux, Gigean, Bouzigues, Loupian, Mèze, Poussan, Villeveyrac, et leurs avis exprimés ou tacites ;
Vu le courrier du préfet de l'Hérault du 7 septembre 2021, par lequel les personnes publiques associées ont été informées de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 121-1 à L. 122-7 du code de l'environnement, de la déclaration d'utilité publique portant les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 22 septembre 2021 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, établi par le maître d'ouvrage ;
Vu l'avis du secrétariat général pour l'investissement et le rapport de contre-expertise du 14 octobre 2021 et le mémoire en réponse à l'avis du secrétariat général pour l'investissement, établi par le maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet de l'Hérault portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet LNMP, phase 1, entre Montpellier et Béziers, et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête du 7 avril 2022 ;
Vu les courriers du préfet de l'Hérault du 28 avril 2022 demandant aux collectivités compétentes de délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme concernés par le projet ;
Vu la délibération de Montpellier Méditerranée Métropole du 31 mai 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes concernés ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Thibéry du 25 mai 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bessan du 2 juin 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-les-Béziers du 20 juin 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 16 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ainsi que du document mentionnant les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, sous-direction des infrastructures ferroviaires, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 Paris-La Défense Cedex) et auprès de la préfecture de l'Hérault (34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier).