Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, il est fait application des dispositions suivantes.
I. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis, le cas échéant, au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées au II.
II. - Un bureau de vote central est institué auprès de la commission consultative paritaire. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés par le ministre chargé de l'aviation civile dans des conditions qui sont fixées pas une note d'organisation.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Des sections de vote peuvent être créées dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation. Elles comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
III. - Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par un arrêté ministériel qui sera pris ultérieurement.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
IV. - Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions prévues ci-dessous.
a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
b) Désignation des représentants titulaires.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
c) Dispositions spéciales.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 7, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
I. - En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci, afin que :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.
Sous réserve de l'accord exprès de l'agent concerné, la tenue d'une commission en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée selon les modalités prévues aux alinéas précédents ;
3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.
II. - En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, à l'exception de la commission qui se réunit en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent répondre dans le délai prévu pour la réunion.
III. - Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission sont précisées par le règlement intérieur ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
Lorsque la commission siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Cette équivalence est appréciée en référence au niveau hiérarchique des agents affectés à des tâches similaires.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de cette commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort.
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires prévoient la participation d'un représentant de l'un des services mentionnés à l'article 1er à un organisme consultatif, un jury ou toute autre instance, le chef du service concerné peut proposer à l'autorité chargée de la désignation un agent détaché sur un emploi régi par les dispositions du chapitre IV du titre Ier.
Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en trois groupes, dénommés groupe I, groupe II et groupe III, en fonction des missions susceptibles d'être confiées aux membres du service, du niveau de responsabilité, du degré d'expertise exigé ou de la diversité du parcours professionnel antérieur.
Les nominations dans les emplois du groupe I sont décidées par décret du Président de la République, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé. Les nominations dans les emplois des groupes II et III sont décidées par arrêté du Premier ministre, sur proposition des mêmes ministres.
Le décret du 21 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; 
b) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
2° Au 1° de l'article 2, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif total du grade, sans que soient inclus dans ce pourcentage les anciens directeurs d'administration centrale et les anciens directeurs généraux ou directeurs d'établissement public dont l'emploi était doté d'un échelon terminal auquel correspond une rémunération égale ou supérieure au traitement maximal du groupe hors échelle D ou qui percevaient dans leurs fonctions de direction une rémunération au moins équivalente » sont remplacés par les mots : « cinq échelons » ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique. » ; 
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement du grade d'inspecteur général de l'administration du développement durable les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, qui justifient d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable et dans les fonctions d'inspection. 
« Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur général sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine. 
« Le nombre d'inspecteurs de l'administration du développement durable pouvant être promus chaque année est fixé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique. » ; 
5° A l'article 8 : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : «, sans pouvoir être classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général » sont supprimés ; 
b) Au II, les mots : « à l'échelon spécial » sont remplacés par les mots : « au 5e échelon » ; 
c) Le III est abrogé ; 
6° A l'article 9 : 
a) Dans le tableau figurant au II, les lignes : 
« 
Echelon spécial
-
4e échelon
-
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
» ; 
b) Le III est abrogé ; 
7° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé ; 
8° Les articles 5 à 7 et le chapitre V, à l'exception de l'article 22, sont abrogés.
I. - Peuvent être nommées dans un emploi du groupe I les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de douze années d'activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.
II. - Peuvent être nommés dans un emploi du groupe II :
1° Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de six années d'activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions ;
2° Les personnes qui, sans satisfaire aux conditions posées au 1°, ont occupé pendant au moins six ans l'un des emplois de direction relevant du même décret ;
3° Les fonctionnaires qui, sans satisfaire aux conditions posées aux 1° et 2°, appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
III. - Peuvent être nommés dans un emploi du groupe III :
1° Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de deux années d'activité professionnelle les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions ;
2° Les fonctionnaires qui, sans relever du 1°, appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A.
Le décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; 
2° Au 1° de l'article 2, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les nominations au grade d'inspecteur général de 1re classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au minimum quatre années de services effectifs dans les fonctions d'inspecteur de l'agriculture, dans la limite de deux inspecteurs de 2e classe par an. » ; 
6° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les inspecteurs de 2e classe promus inspecteurs généraux de 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon. » ; 
7° A l'article 10 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'inspecteur général de 2e classe » sont insérés les mots : « et du 4e échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe » ; 
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; 
8° Le dernier alinéa de l'article 11 est supprimé ; 
9° Les articles 6 à 8 et le chapitre V, à l'exception de l'article 18, sont abrogés.
Le présent titre détermine les règles de recrutement, de nomination et d'affectation au sein des services suivants :
1° Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
2° Le Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° Le Contrôle général économique et financier ;
4° L'Inspection générale de l'administration ;
5° L'Inspection générale des affaires culturelles ;
6° L'Inspection générale des affaires sociales ;
7° L'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
8° L'Inspection générale des finances ;
9° L'Inspection générale de la justice, pour les emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé.
Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'organisation de chaque service, le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle dirige et organise le service, répartit les missions et fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre. Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service ainsi qu'au respect des obligations déontologiques par ses agents.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant chaque service d'inspection générale ou de contrôle, les personnes nommées pour occuper des emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er exercent des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. Elles peuvent également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise.
Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle les membres du corps des administrateurs de l'Etat, les fonctionnaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de niveau comparable, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire.
Peuvent également être nommées les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire mais remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa.
Il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations déontologiques.
Lorsqu'une décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est envisagée, l'intéressé est informé des griefs qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
La décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est précédée de l'avis d'une commission présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou le conseiller d'Etat qu'il désigne pour le représenter. Elle comprend en outre :
1° Le secrétaire général du Gouvernement ou un représentant désigné par lui ;
2° Un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Le référent déontologue du ministère auquel est rattaché le service ou le président du collège dans le cas où les missions du référent déontologue sont assurées par une telle instance ;
4° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'action du ministère dont relève le service d'inspection générale ou de contrôle concerné, extérieure à ce ministère et désignée par le ministre chargé de la fonction publique.
La commission est saisie par le Premier ministre, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels le service d'inspection générale ou de contrôle concerné est placé.
La saisine de la commission est accompagnée d'un rapport motivé du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé. Sont annexées à ce rapport les observations formulées, le cas échéant, par l'intéressé dans les conditions énoncées au deuxième alinéa.
L'intéressé est informé de la date de réunion de la commission. Il peut présenter des observations orales devant la commission et être assisté d'une personne de son choix.
Le sens de l'avis de la commission et la décision mettant fin aux fonctions sont publiés au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il est mis fin de manière anticipée aux fonctions de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle sur sa demande ou en cas d'empêchement, la commission prévue au présent article prend préalablement acte de cette demande ou constate l'empêchement de l'intéressé.
Dans le tableau figurant à l'article 7 du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les mots : « Echelon spécial » sont remplacés par le chiffre : « 5 ».
Toute création ou vacance d'un des emplois relevant de l'un des services mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur tout autre support approprié.
L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles et des expertises attendues. Il précise les références de la charte de déontologie du service concerné.
Cette offre d'emploi précise l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ainsi que les conditions d'exercice de cet emploi, notamment la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémunération.
Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement.
Les candidatures doivent être transmises à l'autorité de recrutement dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'offre d'emploi. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours.
L'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels ce service est placé, pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle sont placés en position de détachement. Trois mois au moins avant le terme de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, ils peuvent demander à être reconduits dans l'emploi. Le renouvellement n'est pas soumis à la procédure d'audition prévue à l'article 5. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période de cinq ans.
Les personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration du contrat ou de son renouvellement. Pendant la durée de leur contrat, les personnes ainsi recrutées sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans la mesure où elles n'y sont pas contraires.
La nomination dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle est prononcée après avis d'un comité de sélection qui procède à l'examen préalable des candidatures.
Les candidats présélectionnés sont auditionnés. Le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi de chef du service, notamment au regard de leurs qualifications, de leurs compétences et de leur expérience professionnelle.
Il est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou par un représentant désigné par lui.
Il comprend, en outre :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
2° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir, dont l'une au moins est extérieure au ministère dont relève le service d'inspection générale ou de contrôle concerné ;
3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines.
Le comité de sélection est composé conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. Ses règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ou des ministres sous l'autorité desquels le service d'inspection générale ou de contrôle concerné est placé et du ministre chargé de la fonction publique. Ces mêmes ministres désignent les personnalités qualifiées mentionnées aux 2° et 3°.
La liste des candidats présélectionnés et les avis rendus par le comité de sélection sont transmis par son président au ministre ou aux ministres sous l'autorité desquels le service d'inspection générale ou de contrôle concerné est placé.
Les personnes régies par le présent chapitre sont nommées pour une durée initiale maximale de cinq ans, qui est renouvelable, sans que la durée d'exercice continue des fonctions dans l'emploi concerné puisse excéder dix ans. Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans, l'agent peut demander à être reconduit dans son emploi. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période de cinq ans. La reconduction dans le même emploi n'est pas soumise à la procédure de sélection prévue à l'article 15.
Lorsqu'un agent public occupant l'un des emplois régis par le présent chapitre se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai n'excédant pas cinq ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle du détachement ou du contrat peut lui être accordée pour cet emploi, sur sa demande et dans l'intérêt du service, pour le délai correspondant et dans la limite de cinq ans. Cette même faculté est offerte à un agent public auquel est applicable, à l'issue de son détachement, une limite d'âge dans un délai n'excédant pas cinq ans.
A l'issue d'un détachement, d'un congé de mobilité ou d'un contrat, une nouvelle nomination dans un emploi régi par le présent chapitre n'est possible qu'après l'expiration d'un délai de deux ans.
Le détachement, le congé de mobilité et le contrat mentionnés à l'article 12 comportent une période probatoire d'une durée maximale de six mois.
Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut, sur proposition du chef du service, mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Elle est notifiée à l'intéressé.
La période probatoire ne s'applique pas en cas de renouvellement de l'intéressé dans le même emploi.
Le décret du 9 mai 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie. » ; 
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe les contrôleurs généraux économique et financier de 2e classe qui ont plus de quatre ans d'ancienneté dans le corps de contrôleur général économique et financier et sont inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur général économique et financier de 1re classe. » ; 
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les contrôleurs généraux de 2e classe promus dans le grade de contrôleur général de 1re classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade. » ; 
5° Les deuxième et dernier alinéas du II de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade de contrôleur général de première classe, les contrôleurs généraux de première classe inscrits sur un tableau d'avancement. 
« Le nombre de contrôleurs généraux de 1re classe pouvant être nommés à l'échelon spécial chaque année est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances. » ; 
6° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé ; 
7° Les articles 4,6 et 9 et le chapitre V, à l'exception des articles 19 et 20, sont abrogés.
Un décret définit l'organisation et les missions de chaque service d'inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents.
Chaque service d'inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française.
Toute nomination dans un emploi régi par le présent chapitre est prononcée après avis d'un comité de sélection qui procède à l'examen préalable des candidatures.
Le chef du service peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article 2, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.
Le comité auditionne les candidats qu'il a présélectionnés.
Le comité de sélection comprend au moins trois personnes :
1° Le chef du service d'inspection générale ou de contrôle concerné ou un membre de ce service occupant un emploi relevant du groupe I, désigné par lui ;
2° Une ou plusieurs personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir ;
3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, extérieure au ministère dont relève le service.
La composition du comité est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. Ses règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé et du ministre chargé de la fonction publique. Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre ou les ministres sous l'autorité desquels le service est placé.
Le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi, afin d'éclairer le choix de l'autorité de nomination. Cet avis est communiqué à cette autorité par le chef du service.
Le chef du service d'inspection générale ou de contrôle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature. Le sens de l'avis émis par le comité leur est indiqué.
Le chef du service d'inspection générale ou de contrôle remet au Premier ministre et au ministre ou aux ministres auprès desquels le service est placé, ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique, un rapport annuel dressant un bilan de la procédure de sélection.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement.
Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue par le présent décret. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de leur contrat, elles sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 précité en tant qu'elles n'y sont pas contraires.
Les personnes qui avaient, avant leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 10, la qualité d'agent public contractuel de l'Etat bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou si celui-ci prend fin pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 33-2-1 du décret du 17 janvier 1986 précité.
Sous réserve de l'article 14 et sans préjudice de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions des membres des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le présent chapitre que sur leur demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques.
La décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est prise par l'autorité de nomination, sur proposition motivée du chef du service d'inspection générale ou de contrôle, après consultation du référent déontologue du ministère auquel est rattaché le service ou du président du collège dans le cas où les missions du référent déontologue sont assurées par une telle instance.
Lorsqu'une décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est envisagée, l'intéressé est informé des griefs qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Ces observations sont jointes à la proposition motivée adressée à l'autorité de nomination. L'intéressé peut également demander à être préalablement entendu par le chef du service. Il peut être assisté de la personne de son choix.
Le décret du 19 mai 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; 
2° A l'article 2, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons » ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. La durée du temps passé dans le quatrième échelon est fixée à trois ans. » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé ; 
5° Le chapitre IIest abrogé.
Les chefs des services d'inspection générale ou de contrôle mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés de plein droit à cette date dans l'emploi, régi par le présent décret, de chef du service d'inspection générale ou de contrôle concerné, pour la durée prévue au premier alinéa de l'article 6.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; 
2° Le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ; 
3° Le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ; 
4° Le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
5° Le décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, en fonctions dans l'un des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er du présent décret et qui optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat sont détachés de plein droit dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.
Dans le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2017-1192 du 24 juillet 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et aux membres de l'inspection générale des affaires culturelles, les mots : « Echelon spécial » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Les membres des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui sont affectés à l'extérieur du service dans l'une des positions prévues par l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine lorsque cette position prend fin. Ils sont alors affectés dans le service concerné.
Au 1° de l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, après les mots : « mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé » sont insérés les mots : « ou en qualité d'agent détaché dans un emploi régi par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ».
Le décret du 27 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; 
2° A l'article 4 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le chef d'inspection exerce les missions suivantes : » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe par décret du Président de la République les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement, sous réserve qu'ils aient accompli, de manière consécutive ou non, trois années au moins de services effectifs au sein du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés au titre d'un concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalente doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans. » ; 
4° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les inspecteurs généraux de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon. » ; 
5° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « Sous réserve des dispositions du IV de l'article 15, » sont supprimés ; 
6° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 est supprimée ; 
7° Les articles 3,6 à 9,11 à 14,19,20 à 24 et 26 à 28 sont abrogés.
Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice. » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, leur classement par groupe ainsi que le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice » sont remplacés par les mots : « et leur classement par groupe » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services » ; 
4° Les articles 5 à 16 sont abrogés.
Le décret du 14 mars 1973 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; 
2° A l'article 4 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et préside la commission administrative paritaire de ce corps » sont supprimés ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé ; 
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. » ; 
5° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. 
« Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont pas accompli quatre ans de services effectifs dans le corps, consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service. » ; 
6° A l'article 19 : 
a) Le I et le II sont abrogés ; 
b) Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale et affectés auprès d'un membre du service de l'inspection générale des finances. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du service de l'inspection générale des finances. » ; 
7° Les articles 6,9 à 12 et 20 sont abrogés.
L'article 8 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi : 
« 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 
« 2° Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. »
Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires autres que les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, affectés au sein des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er du présent décret, peuvent demander à être détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier. Les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.
Les fonctionnaires qui n'ont pas demandé à être détachés ou ceux dont la demande de détachement n'a pas été acceptée restent affectés dans le service jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision d'affectation hors de ce service.
Les dispositions du présent article ne peuvent bénéficier, s'agissant du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qu'aux fonctionnaires ayant la qualité de membre permanent au sens de l'article 5 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le décret du 12 mars 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le chef de l'inspection générale de l'administration dirige les activités du service, attribue les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux. » ; 
b) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « parmi les membres du corps » sont supprimés ; 
3° A l'article 6 : 
a) Au I, les mots : « et les nominations » sont supprimés ; 
b) Les III et IV sont abrogés ; 
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les inspecteurs de l'administration de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la partie législative du code général de la fonction publique, parmi les inspecteurs de l'administration de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration. » ; 
5° A l'article 8-1 : 
a) Au premier alinéa les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ; 
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; 
6° A l'article 10 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans la proportion de trois nominations sur cinq, » sont supprimés et après les mots : « par le ministre de l'intérieur » sont ajoutés les mots : « sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « hors tour » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que s'ils exerçaient au sein du service » ; 
7° Les articles 7,11 à 11-2,15,17,18 et 19-1 sont abrogés.
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des emplois prévus par le décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent demander à être détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.
Les fonctionnaires qui n'ont pas demandé à être détachés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent restent régis par les dispositions du décret du 10 février 2010 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour la durée restant à courir de leur détachement.
Le décret du 1er août 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Au 2° du I, les mots : « et préside à ce titre la commission administrative paritaire de ce corps » sont supprimés ; 
b) Le II est abrogé ; 
3° L'article 5 est remplacé par les disposition suivantes : 
« Art. 5.-Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales. » ; 
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. Ces promotions sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales. » ; 
5° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les inspecteurs généraux des affaires sociales sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. 
« Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps, consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales. 
« Ces promotions sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 5. » ; 
6° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les nominations prévues aux articles 7 et 8 sont prononcées à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine. » ; 
7° Les articles 6,6-1,9 à 13, le chapitre III, l'article 19 et le chapitre V, à l'exception de l'article 26, sont abrogés.