Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1320 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Château-Grillet », « Condrieu », « Cornas », « Côte Rôtie », « Saint-Joseph », « Saint-Péray » et « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « L'Ermitage », « Lirac » et « Pierrevert » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 avril 2011,
 Décrète :
 Fait le 14 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 septembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Sont abrogés :
-le décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord) ;
-le décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle) ;
-le décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne) ;
-le décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde) ;
-le décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône) ;
-le décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
-le décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
-le décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 relatif à la création de la section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
-le décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 relatif à la création de la section de recherches de Lille-Villeneuve-d'Ascq (Nord) ;
-le décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte) ;
-le décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) ;
-le décret n° 2007-143 du 1er février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion) ;
-le décret n° 2006-705 du 19 juin 2006 relatif à la création de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde).
Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Pour chaque copie, un correcteur au moins doit justifier d'un diplôme lui permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ou être autorisé à faire usage du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé.
Lorsqu'une épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe :
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la première épreuve d'admission ;
2° Pour le concours interne :
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;
3° Pour le troisième concours :
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la première épreuve d'admission.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport que le recteur d'académie transmet au ministre chargé de l'éducation.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ANNEXE III
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS
Les candidats choisissent, lors de leur inscription, entre les deux spécialités ci-après :
- éducation, développement et apprentissages ;
- éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve est commune aux deux spécialités. Elle est constituée par la seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours externe (étude de dossier portant sur l'exercice de la fonction de psychologue de l'éducation nationale dans le système éducatif).
Coefficient 4.
B. - Epreuves orales d'admission
Les épreuves d'admission interviennent dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription.
1° Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe (analyse d'une problématique portant sur la contextualisation de l'action du psychologue de l'éducation nationale).
Coefficient 3.
2° Seconde épreuve : seconde épreuve d'admission du concours externe (étude d'une situation individuelle nécessitant une intervention du psychologue de l'éducation nationale).
Coefficient 3.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
ANNEXE II
ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE
Les candidats choisissent, lors de leur inscription, entre les deux spécialités ci-après :
- éducation, développement et apprentissages ;
- éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve est commune aux deux spécialités.
Elle consiste en une étude de dossier portant sur l'exercice de la fonction de psychologue de l'éducation nationale dans le système éducatif.
A partir de l'examen d'un ensemble de documents relatifs à une question éducative particulière, le candidat est conduit à faire la démonstration de ses capacités à appréhender le sujet dans sa globalité et sa complexité afin d'envisager le positionnement spécifique du psychologue de l'éducation nationale et ses axes de travail.
L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier les capacités du candidat à inscrire son action dans le cadre du fonctionnement des structures et des équipes auxquelles il apportera sa spécificité et son expertise dans le cadre de son futur métier.
Durée : quatre heures ; coefficient 4.
B. - Epreuve orale d'admission
L'épreuve d'admission intervient dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription.
Elle consiste en une étude d'une situation individuelle nécessitant une intervention du psychologue de l'éducation nationale.
Dans la spécialité choisie, le candidat expose au jury, à partir d'une situation individuelle, son analyse et sa réflexion sur les modalités d'action susceptibles d'être mises en œuvre afin d'apporter une réponse à la question posée.
Le sujet, tiré au sort par le candidat, comporte des questions conduisant le candidat à formuler différentes hypothèses.
L'épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat au dialogue, à proposer des réponses argumentées et à manifester un recul critique.
Durée de la préparation : une heure trente. Durée de l'épreuve : une heure (exposé : vingt minutes ; entretien : quarante minutes) ; coefficient 6.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury. Pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session. Au sein de chaque groupe, un examinateur au moins doit justifier d'un diplôme lui permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ou être autorisé à faire usage du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé.
Les concours externe, interne et troisième concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, les centres dans lesquels les épreuves sont subies ainsi que le nombre d'emplois offerts aux concours et leur répartition selon la ou les spécialités ouvertes parmi celles mentionnées à l'article 3.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par cet arrêté.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité des concours sont communes aux deux spécialités mentionnées à l'article 3 ; les épreuves d'admission leur sont distinctes. L'ensemble des épreuves vise à évaluer le potentiel des candidats au regard des différentes dimensions des spécialités « éducation, développement et apprentissages » ou « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » du métier de psychologue de l'éducation nationale et prend appui sur le référentiel de connaissances et de compétences du métier.
Le descriptif des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Le programme comporte des thématiques communes aux deux spécialités mentionnées à l'article 3 et des thématiques spécifiques à chaque spécialité. Il est assorti, le cas échéant, d'une bibliographie indicative destinée à approfondir les thèmes abordés par le concours. Le programme et la bibliographie sont publiés pour chaque session sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le programme des épreuves fait appel à des connaissances appropriées dans les domaines suivants : théories, courants et modèles de la psychologie se rapportant à l'éducation, au développement, à l'enseignement, aux apprentissages et à l'orientation scolaire et professionnelle ; histoire, organisation, enjeux et perspectives du système éducatif ; politiques et dispositifs d'accompagnement à la scolarité et vers l'insertion socioprofessionnelle des jeunes.
Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre deux spécialités :
- éducation, développement et apprentissages ;
- éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.
Ce choix ne peut être modifié après la clôture des registres d'inscription.
Les candidats proposés par le jury font l'objet d'un classement distinct selon la spécialité choisie.
Un jury est institué pour chacun des concours externe, interne et troisième concours.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs en psychologie.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré ou chargés de l'information et de l'orientation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les psychologues de l'éducation nationale, les psychologues des corps de professeurs des écoles et instituteurs du premier degré titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire, les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation et les conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation. Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans le domaine de l'éducation, de la psychologie de l'éducation et de l'orientation.
Pour l'application des articles 9 et 12 du présent arrêté, le jury doit compter un nombre suffisant de membres justifiant d'un diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ou autorisés à faire usage du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents ayant vocation à exercer les fonctions de président est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives d'un même concours. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Art. 4. -  I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de la     sécurité sociale est intitulé: << Dispositions communes >> et comprend     l'article L. 914-1.
      II. - L'article L. 914-1 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 914-1. -  Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.     >>
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile sont classés dans cet emploi selon les modalités suivantes :
 1° Les ingénieurs des ponts et chaussées sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 2° Les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
 3° Les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
 4° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
 5° Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans leur précédente situation. Ils conservent une fraction de l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent. Cette fraction est égale à la durée de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon auquel ils sont classés dans leur nouvel emploi divisée par la durée moyenne de passage à l'échelon supérieur dans l'échelon détenu dans la précédente situation.
 Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires occupant lors de leur nomination, ou ayant occupé dans les six mois précédant cette nomination, un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe.
Les nominations dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pour une durée maximale de quatre ans. Cette nomination est renouvelable dans le même emploi, sur demande de l'intéressé présentée au moins trois mois avant le terme de la précédente période de détachement, sans que la durée totale d'occupation de l'emploi puisse excéder huit ans.
 Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois fonctionnels visés à l'alinéa précédent sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
 Ils peuvent être détachés successivement dans différents emplois fonctionnels relevant du premier alinéa du présent article. Lors d'un nouveau détachement, ils sont reclassés conformément aux dispositions prévues à l'article 9 du présent décret.
 En vue du recrutement dans les emplois de chef de service technique principal et de chef de service technique de l'aviation civile, les vacances de poste sont déclarées par le ministre chargé de l'aviation civile et publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice par     les institutions de prévoyance définies à l'article L. 931-1 du code de la     sécurité sociale de la libre prestation de services et de la liberté     d'établissement dans les Etats membres de la Communauté européenne entreront     en vigueur le 1er juillet 1994.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article   L.   932-23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles   L.   132-2, L.   132-8 et L.   132-9 » sont remplacées par les références : « de l'article   L.   132-2, des huit premiers alinéas de l'article   L.   132-8 et de l'article   L.   132-9 ».
Au premier alinéa de l'article   L.   518-15-3 du code monétaire et financier, après le mot : « financières », sont insérés les mots : «, dont celles mentionnées à l'article   L.   312-20 du présent code, à l'article   L.   132-27-2 du code des assurances et à l'article   L.   223-25-4 du code de la mutualité ».
L'article L. 518-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées… (le reste sans changement.) » ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».
La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi. Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant déposé au cours de l'année, le montant total des sommes détenues ainsi que le montant versé aux titulaires, aux ayants droit ou aux bénéficiaires au cours de l'année. Elle adresse un rapport annuel au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qu'elle détient au titre de la présente loi.
Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 1126-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Les 3° et 4° sont complétés par les mots : « et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement » ;
c) Le 5° est ainsi modifié :
- après le mot : « vie », sont insérés les mots : « et de bons ou contrats de capitalisation » ;
- les mots : « comportant des valeurs de rachat » sont supprimés ;
- sont ajoutés les mots : « ,  ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité » ;
2° Au début de l'article L. 1126-3, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, » ;
3° Après le mot : « fixées », la fin de l'article L. 1126-4 est ainsi rédigée : « au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité. »
I. – La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° Le V est complété par un article L. 151 B ainsi rédigé :
« Art.L. 151 B. - 1. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.
« En vue du règlement d'une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du présent 1.
« 2. Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l'article 1649 ter du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit.
« 3. Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré obtient, sur sa demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du même I et relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l'exclusion des informations relatives à d'éventuels tiers bénéficiaires.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom du bénéficiaire éventuel. » ;
2° Le VII est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé.
« Art.L. 166 E. - Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L. 132-9-3 du même code et L. 223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des personnes physiques concernées. »
II. – Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie est l'ayant droit de l'assuré décédé, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès de ce dernier obtient sur sa demande auprès du notaire chargé de la succession les informations nécessaires à l'identification de cet ayant droit. L'organisme d'assurance joint à sa demande un certificat établissant son obligation vis-à-vis de l'ayant droit du défunt, bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
III. – Dans le cadre de la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès d'un assuré demande auprès de l'autorité compétente une copie intégrale de l'acte de décès. Si mention est portée d'un acte de notoriété, l'organisme d'assurance demande au notaire qui a établi ce dernier de lui adresser les informations mentionnées au II.
L'article   2 de la loi n°     77-4 du 3   janvier   1977 modifiant l'article   189   bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale est ainsi modifié : 
1°   Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 
2°   Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article   L.   1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans réclamation des titulaires depuis le jour où ces derniers ont eu le droit d'en exiger le paiement. 
« Ces titres sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte de leurs détenteurs, jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article   L.   518-24 du code monétaire et financier. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II bis de l'article 125-0 A, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – La fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les contrats d'assurance sur la vie, des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité est soumise à l'impôt sur le revenu. L'option prévue au II du présent article est applicable dans les conditions d'application en vigueur à la date du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations prévu au premier alinéa du I des mêmes articles L. 132-27-2 et L. 223-25-4. » ;
2° Le I de l'article 150-0 A est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. La fraction ayant le caractère de gain net des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier est soumise à l'impôt sur le revenu. Les conditions d'application du présent 5 sont celles en vigueur à la date du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations prévu au premier alinéa du même I. » ;
3° Après le II de l'article 757 B, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le présent article est applicable aux sommes versées, le cas échéant, par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité. » ;
4° L'article 990 I, tel qu'il résulte de la loi n°  2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Le prélèvement prévu au I est applicable aux sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité. » ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au I ter, par la Caisse des dépôts et consignations, ».
II. – Après l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181-0 B ainsi rédigé :
« Art.L. 181-0 B. - Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et du dernier alinéa du III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, d'un droit de reprise qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration qui révèle suffisamment l'exigibilité de ces droits ou, en l'absence d'un tel acte ou d'une telle déclaration, jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du versement de ces sommes. »
Le chapitre Ier du titre II du même livre III est complété par un article L. 321-4 ainsi rédigé :
« Art.L. 321-4. - Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. »
Il est créé au ministère des affaires étrangères et du développement international auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation un comité d'action sociale. Ce comité participe à la définition et à la gestion de l'action sociale en faveur des agents actifs et de leurs ayants droit ainsi que des retraités du ministère des affaires étrangères.
A ce titre, il émet des avis et des propositions sur :
- les orientations de l'action sociale ministérielle ;
- l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale ministérielle ;
- la répartition des crédits d'action sociale ministérielle, et notamment le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ; l'attribution de subventions aux organisations contribuant par leur action à l'action sociale du ministère et au bien-être de ses agents ; la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention ;
- la gestion et l'exécution de l'action sociale en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises et leur efficacité sociale.
Chaque année, le comité est informé des actions réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Le comité a communication des bilans d'activité des entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ministérielle.
Les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants au comité d'action sociale. Chaque organisation syndicale dispose du même nombre de sièges de titulaires et de suppléants qu'au comité technique ministériel.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est transmis aux organisations syndicales représentées au sein du comité huit jours au moins avant la date de la séance, accompagné des documents de travail nécessaires à la réunion.
Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, lorsqu'un membre du comité titulaire, présent ou représenté, en fait la demande, il est procédé à un vote à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 311-1, il est ajouté un 28° ainsi rédigé : 
« 28° Les médecins habilités par le ministre chargé des gens de mer et les médecins membres des collèges médicaux maritimes mentionnés à l'article 6 et au III de l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer, au titre des frais et honoraires versés en application de ces articles. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 311-3, les mots : « 21° et 27° de l'article D. 311-1 » sont remplacés par les mots : « 21°, 27° et 28° de l'article D. 311-1 ».
Le décret du 28 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 1er, après les mots : « Saint-Martin » sont insérés les mots : «, Wallis-et-Futuna » ; 
2° Au 2° de l'article 1er, le mot : « initiale » est supprimé ; 
3° A l'article 4, à la fin du 2°, les mots : « de la mer. » sont remplacés par les mots : « de la mer ; » et il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° A Wallis-et-Futuna : par le chef du service des affaires maritimes ou, lorsque le port de gestion administrative du navire sur la liste d'équipage duquel le gens de mer doit être inscrit ne se situe pas dans le ressort de celui-ci, par le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent. » ; 
4° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article 4, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
2° Dans l'intitulé du titre II, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
3° Au I de l'article 7, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
4° A l'article 8 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : » ; 
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles maritimes, elle s'adjoint également : 
« 1° Un autre représentant de la direction des affaires maritimes, au titre de la formation professionnelle et de l'emploi maritimes ; 
« 2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
« 3° Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« 4° Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants des régions littorales et des collectivités ultramarines, dont au moins un représentant les collectivités ultramarines, désignés par le président de l'association Régions de France ; 
« 5° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des départements littoraux, désigné par le président de l'association des départements de France. » ; 
5° Aux articles 13,14,15,17 et 22, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
6° L'article 16 est abrogé.
Le décret du 3 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Des honoraires sont alloués aux médecins désignés par le président du collège médical maritime dans les conditions prévues au II. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé des gens de mer. » ; 
2° A l'article 20, les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024, » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 28, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 29, après les mots : « antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer, ».
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixés par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont subies ainsi que la répartition des places entre les sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement options, de chacun des deux concours.
 Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les professeurs de l'enseignement supérieur et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les autres enseignants-chercheurs.
Le concours externe et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
 Section philosophie ;
 Section grammaire ;
 Section lettres classiques ;
 Section lettres modernes ;
 Section histoire ;
 Section géographie ;
 Section langues vivantes étrangères.
 Section mathématiques ;
 Section sciences physiques ;
 Section sciences de la vie - sciences de la Terre et de l'univers ;
 Section musique ;
 Section arts ;
 Section sciences économiques et sociales ;
 Section mécanique ;
 Section génie mécanique ;
 Section génie civil ;
 Section génie électrique ;
 Section biochimie - génie biologique ;
 Section économie et gestion ;
 Section éducation physique et sportive.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
 3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
 4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport que le recteur d'académie transmet au ministre chargé de l'éducation.
 Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
 L'exclusion du concours est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du jury.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont abrogés :
― l'arrêté du 18 juin 1904 modifié organisant les agrégations ; 
― l'arrêté du 27 aout 1970 relatif aux épreuves de l'agrégation d'histoire, modifié par l'arrêté du 3 mai 1974 et l'arrêté du 14 novembre 1979 ; 
― l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
 A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
 Le ministre chargé de l'éducation arrête par section et éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et assimilés. Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
I.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1142-8 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « l'ensemble » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret. » ; 
2° L'article L. 1142-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret. » ; 
3° Après le même article L. 1142-9, il est inséré un article L. 1142-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1142-9-1.-Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par le même décret. » ; 
4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-18, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « l'ensemble ». 
II.-Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.