Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : ingénieurs de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs de recherche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la modification de l'échelonnement indiciaire des corps concernés.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2022,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-19 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-8 et L. 6328-1 à L. 6328-7, L. 6333-1 et L. 6333-2,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur du transport aérien,
F. Theoleyre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-6 ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2020 modifié pris en application de l'article R. 213-5-6 et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur du transport aérien,
F. Théoleyre
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
    
Objet : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2023.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 176 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment l'article R. 314-29 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des services, des réseaux et du numérique,
N. Mouy
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février, 12 mai 2021, 7 juin 2021, 7 juillet 2022, 8 août 2022 et 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 21 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017, 19 et 22 décembre 2017, 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février 2021, 12 mai 2021, 7 juin 2021, 7 juillet 2021, 8 août 2022 et 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 21 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février, 12 mai 2021, 7 juin 2021, 7 juillet 2021, 8 août 2022 et 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 21 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février 2021, 12 mai 2021, 7 juin 2021, 7 juillet 2021, 8 août 2022 et 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 21 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février, 12 mai 2021, 7 juin 2021, 7 juillet 2021 et 8 août 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 21 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, des 5 mai 2017 et 19 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, des 12 février et 19 avril 2019, du 5 mars 2020, des 17 février 2021, 12 mai 2021, 7 juin 2021, 7 juillet 2021, 8 août 2022 et 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 21 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le chef du contrôle général économique et financier par intérim,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 124-1 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au contrôle général économique et financier, notamment son article 7 ;
Vu les avis des organisations syndicales représentant les contrôleurs généraux économiques et financiers, présentés le 29 novembre 2022,
Décide :
Fait le 22 décembre 2022.
M. Gazave
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et D. 125-4 à D. 125-5-8 ;
Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.
    
Objet : transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le présent arrêté transpose les dispositions des annexes I et III de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-3, R. 1321-21, R. 1322-44-3 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 février 2022,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Publics concernés : Agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, propriétaires d'établissements recevant du public et d'établissements pénitentiaires, propriétaires de bâtiments d'habitation collectifs.
    
Objet : actualisation de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire en relation avec la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le présent arrêté précise les modalités de surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, L. 1324-1 et R. 1321-1 à R. 1321-61 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-61 et R. 143-2 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 juillet 2022,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Publics concernés : Agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.
    
Objet : Modalités de demande et de délivrance d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le présent arrêté transpose les dispositions de l'article 13 ainsi que des annexes I, II et III de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et précise les modalités de d'instruction et de délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5, R. 1321-21 et R. 1322-44-3 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 mars 2022,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Publics concernés : gestionnaires et professionnels de modes d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales.
    
Objet : expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles en vue de contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle ; adaptation des règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret organise des expérimentations de nature à contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle. Il adapte en outre les règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux comités départementaux des services aux familles.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 modifié relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, D. 1413-46 et D. 1413-49 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
Sur proposition de la directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique en date du 2 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse en établissement de santé ;
Vu le décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale, ainsi que les destinataires des prestations concernées.
    
Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
    
Notice : le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R.444-4 du code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce de l'inscription, de la modification, de la saisie et de la radiation de l'inscription des warrants agricoles en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
    
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
A. Accary-Bonnery
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,
S. Brunot
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, autres titulaires d'autorisations d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, agences régionales de santé, patients.
    
Objet : conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de chirurgie, l'activité de chirurgie cardiaque et l'activité de neurochirurgie.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2023
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de chirurgie. En outre, il modifie les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de chirurgie cardiaque et l'activité de soins de neurochirurgie.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation du traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2022,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui ;
Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux trésoreries militaires notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 novembre 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines,
C. Lombard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances,
F. Desmadryl
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Lepetit
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo Di Borgo
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2020 modifié fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre des armées et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-8 et L. 4143-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
J.-P. Gesnot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 27 mai 2021 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du soutien au réseau,
A. Schwob
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 28 septembre 2022 portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice filière laitière de Normandie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs, et de la régulation des marchés,
P. Chambu