Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la propriété intellectuelle ;
    Vu l'article 65 de la loi du 31 décembre 1942 portant fixation du budget de l'exercice 1943 ;
    Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
    Vu le titre Ier de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 mai 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs en date du 27 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Titre I (articles 1 à 5) : dispositions générales. L'école nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris. L'école est un établissement d'enseignement supérieur. Elle accueille chaque année 600 étudiants et compte plus de 150 enseignants.
Titre II (articles 6 à 18) : organisation administrative : L'école est administrée par un conseil d'administration (composition et compétences), dirigée par un directeur et dotée d'un conseil des études et de la recherche (composition et compétences).
Titre III (articles 19 à 23) : organisation financière. L'école  est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets 53-1227 et 62-1587. L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.
Titre IV (articles 24 et 25) : dispositions transitoires et finales.
Application des articles 65 de la loi du 31 décembre 1942, 48 de la loi de finances 51-598, du Titre I (articles 1 à 11) de la loi 84-52.
Abrogation du décret 85-767.
Texte partiellement abrogé : articles 20 et 21.