Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'aux agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui exercent leurs fonctions : 
« 1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. »
A l'article 11 du même décret, les mots : « pendant, la durée de ces congés » sont remplacés par les mots : « pendant la durée de ces congés et celles de l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ».
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n'excède pas trente-et-un jours consécutifs. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n'excède pas trente-et-un jours consécutifs. »
A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l'article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter :
1° Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;
2° Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat de ses frais de voyage peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié. »
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les mots : « aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou » sont supprimés et le mot : « susmentionné » est remplacé par les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
Les 1° et 2° de l'article R. 731-1 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ;
« 2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier de déclaration d'ouverture ;
« 3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé. »
Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII du même code, sont insérées les sections 1 bis et 1 ter ainsi rédigées : 
« Section 1 bis 
« Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés 
« Art. R. 731-5-1.-Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements. 
« Section 1 ter 
« Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts 
« Art. R. 731-5-2.-L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “ après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative ” sont remplacés par les mots : “ après évaluation nationale et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ” et les mots : “ ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ ministre chargé de l'enseignement supérieur ”. »
Les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.
Par dérogation aux durées de validité mentionnées à l'article 32 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus sont prorogés de plein droit jusqu'à cette dernière date.
Les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des différentes attestations mentionnées à l'article 30 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.
Les emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022 sont répartis comme suit :
Auditeurs au Conseil d'Etat2 postes ;
Auditeurs à la Cour des comptes2 postes ;
Inspecteurs des finances2 postes ;
Inspecteurs de l'administration1 poste ;
Inspecteurs des affaires sociales1 poste ;
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel6 postes ;
Conseillers de chambres régionales des comptes3 postes ;
Conseillers des affaires étrangères4 postes ;
Administrateurs de l'Etat (67 postes) :
- ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités3 postes ;
- ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation4 postes ;
- ministère de l'économie, des finances et de la relance18 postes ;
- ministère des armées4 postes ;
- ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer11 postes ;
- ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, ministère des solidarités et de la santé13 postes ;
- ministère de la justice4 postes ;
- ministère de la culture3 postes ;
- ministère de l'agriculture et de l'alimentation4 postes ;
- ministère de la transformation et de la fonction publiques2 postes ;
- Caisse des dépôts et consignations1 poste ;
Administrateurs de la ville de Paris2 postes.
Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Au septième alinéa de l'article 15, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». 
3° L'article 25 est ainsi rédigé : 
« Art. 25.-Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Le décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret et à l'article 1er, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° A la deuxième phrase de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
3° A l'article 3, les mots : « (Conseil supérieur de l'audiovisuel) dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
L'article R. 331-18 du code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots « ou l'un de ses adjoints » sont supprimés ; 
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
3° Après le IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« V.-Pour l'accomplissement des actes qui lui incombent en vertu du présent article, le rapporteur peut donner délégation à ses adjoints dans les conditions prévues à l'article 1-2 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication. »
Au 19° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel institué par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique instituée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ».
Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du I et au III de l'article 8, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Au II de l'article 8, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
3° A la première phrase du IV de l'article 8, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
4° A la seconde phrase du IV de l'article 8, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ; 
5° Au I de l'article 19, les mots : « du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, à la première phrase du 2° du V de l'article 15 et au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° A l'article 34, les mots : « du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 10, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, aux articles 6 et 9, à la première phrase de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
3° Aux articles 2,5 et 7 et à la deuxième phrase de l'article 12, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
4° L'article 18 est ainsi rédigé : 
« Art. 18.-Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Le décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » ; 
2° A l'intitulé du deuxième tableau de l'annexe 1, les mots : « 2° Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « 2° Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
3° Dans la deuxième colonne de la dernière ligne du deuxième tableau de l'annexe 1, après la référence : « 30-1 », est insérée la référence : «, 30-1-1 ».
Le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication], » ; 
2° Aux treizième, quatorzième et quinzième lignes du tableau de l'annexe 1, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
3° A la seizième ligne du tableau de l'annexe 1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 11 du, les mots : « et les articles 9-1,14,26-1 et 30 du décret du 27 avril 2010 susvisé » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 40, après les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».
Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé : 
« Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, par l'autorité ou par sa formation restreinte mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi. »
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Les sanctions mentionnées », sont insérés les mots : « au IV de l'article 20-7 et » ; 
2° Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 33-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28,33-1,33-3 et du III de l'article 43-7 de la même loi ou des obligations notifiées en application du IV de l'article 43-7 ».
Après l'article 1er du même décret, avant l'intitulé « Chapitre 1er : Instruction », sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. 
« Art. 1-2.-Le rapporteur peut donner délégation aux adjoints qui l'assistent pour signer tous actes relevant de sa compétence. Chaque délégation est nominative et publiée au Journal officiel de la République française. 
« Le rapporteur peut également désigner un rapporteur adjoint pour le représenter lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et lors de la séance prévue au 6° du même article. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque le rapporteur décide d'engager une procédure de sanction, il notifie par courrier les griefs à la personne mise en cause selon les modalités prévues à l'article 4. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le rapporteur décide de ne pas engager de procédure de sanction, il adresse copie de sa décision au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Le code de justice administrativeest ainsi modifié : 
I.-Le 4° de l'article R. 311-1 est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ; » 
2° Le onzième alinéa, devenu le douzième alinéa, est supprimé. 
II.-Au 2° de l'article R. 311-2 du même code, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
L'article 19 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 19.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Le code des postes et des communications électroniquesest ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article R. 11-1 est ainsi rédigée : 
« Lorsqu'elle est saisie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononce dans un délai de six semaines suivant la date de cette saisine. » ; 
2° Au 18° de l'article R. 20-44-11, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
3° Au treizième alinéa de l'article R. 20-44-12, au 3° du I de l'article R. 20-44-28-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 20-44-30, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
4° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 20-44-13, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
A la première phrase du I de l'article 10 du même décret, les mots : « devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévue au 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévue au 6° de l'article 42-7 de la de la loi du 30 septembre 1986 susvisée devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi ».
L'article 14 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au rapporteur », sont ajoutés les mots : « ou à l'adjoint du rapporteur désigné par ce dernier pour présenter le rapport » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou de la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».
L'article 16 du même décret est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi rédigée : « A l'issue du délibéré, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur ou au rapporteur adjoint ayant présenté le rapport de poursuivre ses diligences. » ; 
2° A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'autorité ou la formation du collège ».
A la deuxième phrase des premier et deuxième alinéas de l'article 11 du même décret, au premier alinéa de l'article 12 et au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire, et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital d'Eramet SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 et 3 ci-après.
Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé, à toute décision d'Eramet SA et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er.
ANNEXE
LISTE DES ACTIFS OU TYPES D'ACTIFS POUR LESQUELS L'ÉTAT DISPOSE DU DROIT D'OPPOSITION MENTIONNÉ AU 3° DU I DE L'ARTICLE 31-1 DE L'ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2014 SUSVISÉE, DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE DÉCRET N° 2019-1071 DU 22 OCTOBRE 2019

I. - Les actifs situés sur le territoire français détenus à tout moment, directement ou indirectement, par Aubert & Duval SAS ou l'une des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, relatifs aux capacités de conception, de développement, d'élaboration et de production de matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire.
Ces capacités recouvrent :
1° La conception et le développement de matériaux mentionnés au premier alinéa et les outils spécifiques qui en découleront ;
2° Les outils industriels nécessaires à :
a) L'élaboration des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour :
- la construction des moteurs, des structures et des équipements d'aéronefs militaires ;
- la construction des tubes d'artillerie ;
- la construction des missiles ;
- les applications nucléaires ;
- la construction des navires militaires et des sous-marins ;
b) La fabrication du titane pour son emploi dans la défense nationale ;
3° Les outils industriels nécessaires à la transformation et plus spécifiquement :
- la forge des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour les matériels militaires (moteurs, équipements et structures des aéronefs, tubes d'artillerie, missiles, navires et sous-marins), y compris les applications nucléaires ;
- la forge du titane ;
- le traitement thermique des tubes d'artillerie ;
- le laminage et le laminage circulaire des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour les aéronefs militaires et les missiles ;
- le matriçage des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés dans les matériels militaires (aéronefs, navires, sous-marins et missiles).
II. - Toute participation, au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, détenue, directement ou indirectement, par Eramet SA dans Aubert & Duval SAS ou l'une des sociétés contrôlées directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par Aubert & Duval SAS, dès lors que cette société détient un des actifs énumérés au point I ci-dessus.
La société Eramet SA établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 2, notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La société Eramet SA ou la société concernée transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 2.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 juillet 2021.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 juillet 2021.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Le commandant de l'arrondissement maritime de la Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, consultable à l'établissement de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulon. Le présent arrêté sera en outre publié sur le site internet de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le plan d'eau du port militaire de Port Pothuau comprend les eaux de la petite darse, les jetées, les enrochements associés et les eaux contiguës.
Ce plan d'eau est délimité extérieurement par les points dont les coordonnées géodésiques sont définies dans le tableau ci-dessous :
Nom du point
X
Y
Système géodésique
38
960736.794
6229264.227
Lambert 93
39
960742.125
6229255.346
Lambert 93
40
960732.120
6229233.299
Lambert 93
41
960729.597
6229222.725
Lambert 93
42
960722.278
6229214.688
Lambert 93
43
960712.529
6229214.374
Lambert 93
44
960704.001
6229219.109
Lambert 93
45
960703.584
6229226.976
Lambert 93
46
960705.411
6229234.639
Lambert 93
1
960687.963
6229262.205
Lambert 93
2
960646.900
6229274.272
Lambert 93
3
960612.184
62229299.303
Lambert 93
4
960612.823
6229300.660
Lambert 93
Le tracé des limites extérieures du plan d'eau du port militaire de Port Pothuau est indiqué sur le plan joint en annexe.
Les limites de la partie terrestre du port militaire de Port Pothuau sont constituées par les enrochements, murs, clôtures, grèves, terre-pleins et bâtiments, par ailleurs signalées par des panneaux d'information.
Elle s'étend au nord et à l'est jusqu'à une limite identifiée par les points dont les coordonnées géodésiques sont définies dans le tableau ci-dessous :
Nom du point
X
Y
Système géodésique
4
960612.823
6229300.660
Lambert 93
5
960612.184
6229309.008
Lambert 93
6
960617.467
6229309.558
Lambert 93
7
960614.374
6229313.046
Lambert 93
8
960625.631
6229336.165
Lambert 93
9
960623.824
6229338.240
Lambert 93
10
960628.181
6229343.102
Lambert 93
11
960625.928
6229345.121
Lambert 93
12
960645.539
6229366.389
Lambert 93
13
960670.843
6229380.411
Lambert 93
14
960671.947
6229377.886
Lambert 93
15
960685.256
6229382.545
Lambert 93
16
960699.049
6229385.474
Lambert 93
17
960710.140
6229385.474
Lambert 93
18
960706.334
6229409.682
Lambert 93
19
960705.238
6229410.993
Lambert 93
20
960715.054
6229416.693
Lambert 93
21
960727.370
6229423.828
Lambert 93
22
960732.765
6229412.274
Lambert 93
23
960746.526
6229419.888
Lambert 93
24
960748.401
6229416.512
Lambert 93
25
960754.184
6229413.879
Lambert 93
26
960754.288
6229408.485
Lambert 93
27
960756.837
6229406.318
Lambert 93
28
960765.958
6229392.472
Lambert 93
29
960767.731
6229388.588
Lambert 93
30
960767.781
6229382.076
Lambert 93
31
960765.934
6229378.620
Lambert 93
32
960757.041
6229373.239
Lambert 93
33
960750.880
6229370.587
Lambert 93
34
960748.157
6229367.285
Lambert 93
35
960743.467
6229348.249
Lambert 93
36
960736.488
6229297.478
Lambert 93
37
960741.438
6229296.771
Lambert 93
38
960736.794
6229264.227
Lambert 93
Le tracé des limites extérieures de l'emprise terrestre du port militaire de Port Pothuau est indiqué sur le plan joint en annexe.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, son président transmet concomitamment au rapporteur et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la saisine qu'il adresse à celui-ci.
 Il transmet au rapporteur, dès qu'il l'a reçue, l'ordonnance rendue par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Dans un délai de deux mois suivant la notification des griefs, le rapport est notifié, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause. Le rapport est concomitamment communiqué au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le rapporteur peut prolonger ce délai par une décision motivée qui est notifiée, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause. La décision est concomitamment communiquée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le courrier mentionné à l'article 3 est notifié à la personne mise en cause par :
 ― lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 ― remise en main propre contre récépissé ;
 ― acte d'huissier ; ou
 ― tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels :
 ― sont produites les pièces ou informations qu'il demande ;
 ― les personnes mises en cause peuvent consulter le dossier de la procédure.
 Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de l'éventuelle sanction pécuniaire prévue à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Lors de la séance, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel dirige les débats et assure la police de l'audience.
 Il donne la parole successivement :
 ― au rapporteur ;
 ― à toute personne dont lui-même ou un autre membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel estime l'audition utile ;
 ― enfin aux personnes mises en cause.
 Les personnes entendues et les personnes mises en cause peuvent se faire assister de toute personne de leur choix.
 Les personnes dont l'audition est estimée utile sont entendues séparément. Elles peuvent être ensuite confrontées. Lorsque la séance n'est pas publique, elles sont invitées à quitter la séance après avoir été entendues.
 La séance se déroule en présence des personnes mises en cause.
La séance est publique à la demande d'une personne mise en cause.
 Nonobstant une telle demande, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le justifie.
Lorsque le rapporteur décide d'engager une procédure de sanction à l'encontre d'un éditeur, d'un distributeur ou d'un opérateur de réseau satellitaire, il lui notifie par courrier les griefs selon les modalités prévues à l'article 4.
 La notification des griefs expose les faits relevés et les règles législatives, réglementaires ou conventionnelles auxquelles ces faits sont susceptibles d'avoir contrevenu.
 Par ce même courrier, le rapporteur invite la personne mise en cause à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 La notification des griefs indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la ou les personnes mises en cause peuvent prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de leur choix.
 Le rapporteur adresse une copie de la notification des griefs au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les personnes entendues peuvent se faire assister de toute personne de leur choix.
 Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes entendues et par le rapporteur. En cas de refus de signer, il en est fait mention au procès-verbal par le rapporteur. Une copie est remise aux personnes intéressées.
Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel informe le rapporteur des mises en demeure adressées par le conseil aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseau satellitaire.
 Dès qu'il en a connaissance, le directeur général transmet au rapporteur toute réclamation ou toute information relative à des faits susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
Les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 33-1 de la même loi sont prononcées conformément aux dispositions dudit article 42-7 et à celles du présent décret.
Toute personne appelée par le rapporteur à lui communiquer des pièces ou informations peut lui demander que, pour tout ou partie, celles-ci bénéficient de la protection du secret des affaires prévue au neuvième alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Cette demande, qui doit parvenir au rapporteur conjointement aux pièces ou informations demandées, lui est transmise selon les modalités prévues à l'article 6.
 La personne qui demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle ou figurant dans le dossier de la procédure fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments.
La décision prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est signée par le président et mentionne le nom des membres qui ont siégé. Elle est notifiée, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause et aux personnes entendues.
 Sauf en cas de renvoi de l'affaire ou de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la décision comporte la motivation prévue au douzième alinéa de l'article 42-7 de la même loi et indique les voies et délais de recours.
Lorsque l'instruction de l'affaire fait apparaître qu'une personne susceptible de bénéficier de la protection du secret des affaires pour certains éléments figurant dans le dossier de la procédure n'a pas été en mesure de présenter la demande prévue à l'article 8, le rapporteur l'invite à présenter une telle demande si elle le souhaite.
 Cette demande est transmise au rapporteur selon les modalités prévues à l'article 6. Elle doit lui parvenir dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'invitation du rapporteur, sauf si celle-ci a fixé un délai différent.
I. ― Lorsque, pour l'exercice des droits de la défense ou pour les besoins de la séance devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévue au 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le rapporteur envisage de porter à la connaissance d'une personne un élément du dossier de la procédure protégé par le secret des affaires, il en informe, selon les modalités prévues à l'article 4, toute personne ayant demandé que cet élément fasse l'objet de cette protection. Il lui fixe un délai pour présenter ses observations avant de statuer sur la communicabilité dudit élément. La décision du rapporteur est notifiée aux intéressés.
 II. ― Lorsqu'une personne mise en cause n'a pas eu accès à un élément du dossier de la procédure protégé par le secret des affaires et qu'elle estime cet accès nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander communication au rapporteur. Si celui-ci envisage d'accueillir favorablement cette demande, il est procédé comme au I.
Les dispositions du présent décret sont applicables à tout projet d'investissement pour lequel aucun acte d'engagement comptable et budgétaire autre que les dépenses relatives aux études préalables n'a encore été pris à sa date d'entrée en vigueur.
 Les projets dont l'enquête publique, au sens des articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés, est achevée ou en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions de son article 3.
Le commissaire général à l'investissement prépare annuellement un rapport public relatif aux projets d'investissements intitulé « Evaluation des grands projets d'investissements publics ». Ce rapport constitue une annexe générale du projet de loi de finances de l'année au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Ce rapport comporte une synthèse de l'inventaire et indique les contre-expertises réalisées.
I. ― Un projet d'investissement au sens des dispositions du présent décret s'entend de tout projet d'investissement matériel ou immatériel constituant un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction, à l'exclusion :
 ― des investissements réalisés dans des conditions normales de marché, dans le cadre d'activités concurrentielles exercées à titre principal ;
 ― des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou destinés à la sécurité nationale et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés.
 II. ― L'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire participant seuls ou de concert au financement d'un projet d'investissement au sens du I sont soumis aux dispositions du présent décret, y compris lorsque le projet d'investissement est réalisé en tout ou partie par un tiers.
I. ― Tout projet d'investissement au sens de l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une évaluation socio-économique préalable qui a pour objectif de déterminer les coûts et bénéfices attendus du projet d'investissement envisagé.
 II. ― Un inventaire des projets d'investissement est réalisé par le commissaire général à l'investissement. Une déclaration annuelle à l'inventaire des projets d'investissement est obligatoire si son financement par les personnes morales mentionnées au II de l'article 1er du présent décret atteint au moins 20 000 000 euros hors taxe.
 III. ― Sans préjudice des autres obligations réglementaires, le dossier d'évaluation socio-économique relatif à tout projet d'investissement qui atteint au moins 20 000 000 euros hors taxe de financement par les personnes morales mentionnées au II de l'article 1er comporte notamment :
 ― l'exposé détaillé du projet d'investissement, les variantes et alternatives au projet d'investissement ;
 ― les principales données sur son dimensionnement et son calendrier prévisionnel ;
 ― des indicateurs socio-économiques pertinents ;
 ― des indicateurs de performance au regard des politiques publiques ;
 ― une analyse comparée des modes de financement ;
 ― les avis requis par la loi et les règlements ;
 ― une cartographie des risques.
 IV. ― Lorsque le seuil prévu au II du présent article est atteint, le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er informe le commissaire général à l'investissement du projet d'investissement en lui en transmettant une description synthétique, comportant notamment les informations relatives à son financement. Cette information intervient avant tout acte d'engagement comptable et budgétaire, hormis les dépenses relatives aux études préalables, dont l'évaluation socio-économique, et, le cas échéant, dans un délai compatible avec la contre-expertise prévue à l'article 3. Le dossier complet d'évaluation socio-économique relatif au projet est transmis au commissaire général à l'investissement si celui-ci le demande. Il est toujours transmis si le projet présente les caractéristiques mentionnées au I de l'article 3.
 V. ― Un groupe de projets similaires, notamment ceux de même nature portés par différents établissements ou ceux récurrents portés par le même établissement sur une période de plusieurs années, peut faire l'objet d'une seule évaluation socio-économique.
Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A la première phrase de l'article R. 914-4, au troisième alinéa de l'article R. 914-62 et à la première phrase de l'article R. 914-63, après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ; 
2° A la deuxième phrase de l'article R. 914-4, les mots : « au chef-lieu du département » sont supprimés ; 
3° A la deuxième phrase des articles R. 914-4 et R. 914-7, les mots : « au début du deuxième et du troisième trimestre » sont remplacés par les mots : « au cours » ; 
4° A l'article R. 914-10 du code de l'éducation, les mots : « R. 914-4 et R. 914-7 » sont remplacés par les mots : « R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 » ; 
5° Au quatrième alinéa de l'article R. 914-12 et à l'article R. 914-13, le mot : « membres » est remplacé par les mots : « représentants des maîtres et des chefs d'établissement » ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 914-77, les mots : « siégeant en formation spéciale » sont supprimés ; 
7° A la première phrase des articles R. 914-102 et R. 914-103, les mots : « académique ou départementale » sont remplacés par le mot : « compétente » ; 
8° Au troisième alinéa de l'article R. 914-113, les mots : « académique ou départementale mentionnée aux articles R. 914-4 et R. 914-7 » sont remplacés par le mot : « compétente ».