L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-650.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 888;
      Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, no 1202;
      Discussion les 3 et 4 avril 1990 et adoption le 4 avril 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 227 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 271     (1989-1990);
      Discussion les 15 et 16 mai 1990 et adoption le 16 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1355;
      Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, no 1557;
      Discussion les 9 et 25 avril 1991 et adoption le 25 avril 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 306 (1990-1991);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 314     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 24 mai 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2064;
      Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission mixte paritaire, no     2091;
      Discussion et adoption le 10 juin 1991.
     Sénat:
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, no     366 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 24 juin 1991.
Texte partiellement abrogé et incorporés dans le CGI à dater du 18-08-1993 ; art. 39,40,86,87,95 ET 97,2,3 (6èmement) incorporés au livre des procédures fiscales ; art. 88 abrogé
Rectificatif au JO du 12 mai 1992   P6448 : art. 49, à l'article L145-12, lire "sur une rémunération"
Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.