Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre l'administrateur général, le conseil des études et de la vie universitaire comprend trente membres :
 1° Deux personnalités extérieures à l'institut, dont :
 a) Un représentant du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
 b) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut ;
 Sont considérés comme entrant dans le champ des prévisions du b les diplômés de l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
 2° Dix-huit représentants élus :
 a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
 c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ;
 d) Six représentants des étudiants ;
 3° Dix personnalités qualifiées désignées par le conseil des études et de la vie universitaire, dont :
 a) Cinq personnalités du secteur industriel, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ;
 b) Deux personnalités des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers ;
 c) Un enseignant des classes préparatoires aux grandes écoles.
Les écoles concourent à l'élaboration du projet d'établissement de l'institut. Elles sont administrées par un conseil et dirigées par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnes ayant vocation à enseigner dans l'école. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
 Chaque école est créée et supprimée, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut et du conseil des études et de la vie universitaire, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La composition du conseil, les modalités de désignation de ses membres et ses compétences sont définies par le règlement intérieur de l'institut.
 Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes. Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés par l'administrateur général dans sa composante. Aucune affectation ne peut y être prononcée s'il émet un avis défavorable motivé.
Le décret du 15 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 2 de l'article 1er, le mot : « Grenoble » est supprimé ;
 2° A l'article 3, après les mots : « Institut national des langues et civilisations orientales ; » sont ajoutés les mots : « Institut polytechnique de Grenoble ; ».
Sur proposition de l'administrateur général de l'institut, chaque conseil élit en son sein un vice-président à la majorité absolue des membres en exercice.
 Un vice-président étudiant assiste l'administrateur général de l'institut. Il est élu par le conseil des études et de la vie universitaire, au scrutin uninominal à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés de ce conseil, parmi les représentants des étudiants des trois conseils mentionnés à l'article 4. Son mandat est d'une durée d'un an.
 Le mandat des vice-présidents prend fin lorsque l'administrateur général de l'institut cesse ses fonctions.
 L'administrateur général de l'institut peut nommer d'autres vice-présidents. Il en informe le conseil d'administration.
 Le règlement intérieur de l'établissement fixe les qualités, le nombre et les attributions des vice-présidents.
Art. 6. -  Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de celles du point e, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministère chargé des hydrocarbures.
    Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b du 1° de l'article 8 et au 3° des articles 10 et 12 sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité des membres présents ou représentés.
 Les personnalités extérieures à l'institut, mentionnées au 2° de l'article 8 et au 1° des articles 10 et 12, sont désignées par les collectivités territoriales, institutions ou organismes. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 La durée du mandat des membres mentionnés aux deux alinéas précédents est de quatre ans renouvelable.
 Sous réserve des dispositions du présent décret, les membres élus du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont désignés dans les conditions définies aux articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et aux décrets pris pour leur application.
 Le mandat des représentants des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire est de deux ans.
 Le représentant des étudiants au conseil scientifique est élu au scrutin majoritaire à un tour par le collège des étudiants suivant une formation doctorale.
 Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de l'institut.
Le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble en fonction à la date de publication du présent décret y demeure en fonction jusqu'à l'élection de l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble. Il peut se représenter dans les conditions prévues à l'article 5.
 Les conseils de l'Institut national polytechnique de Grenoble en fonction à la date de publication du présent décret y demeurent et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils mentionnés aux articles 8, 10 et 12.
 Les conseils et les directeurs des écoles et instituts faisant partie de l'Institut national polytechnique de Grenoble, des laboratoires, des départements et des services communs demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils et la nomination ou l'élection des directeurs mentionnés aux articles 14, 15 et 16.
 Le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'Institut polytechnique de Grenoble dans un délai de onze mois après la publication du présent décret.
 Le conseil d'administration constitué, conformément à l'article 8, adopte la liste des composantes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 et le règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Grenoble qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de treize mois à compter de la publication du présent décret. Jusqu'à la date de cette transmission, les statuts et le règlement intérieur de l'Institut national polytechnique de Grenoble restent en vigueur.
Art. 1er. -  Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels doivent remplir les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France conformément aux dispositions des articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4221-1, L. 4221-11 ou L. 4221-12 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisés et remplir les conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 7. -  Le jury du concours de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe comprend :
    - un président ;
    - un vice-président ;
    - le directeur de l'Institut national de la sécurité civile ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
    - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    - deux représentants désignés par le ministre chargé de la santé ;
    - deux représentants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    - deux pharmaciens de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de pharmacien-chef et ayant au moins le grade de commandant, désignés par le ministre de l'intérieur ;
    - le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
L'article 1er de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers est ainsi modifié :
 1° Dans le I, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 », et les mots : « sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « sous-section 7 » ;
 2° Dans le II, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 ».
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, ainsi que les mesures d'adaption de la législation liées à cette transposition et celles nécessaires à l'instauration de comptabilités auxiliaires d'affectation dans les organismes d'assurance.
 Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Art. 10. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 43. - La réunion des commissions prévues aux articles 34, 36-1 et 59 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ainsi que de la commission prévue à l’article 30 du présent décret oeuvre au profit des membres titulaires de ces commissions droit à l’autorisation spéciale d’absence définie à l’article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Art. 27. - Lorsque, après diffusion de projets de nomination à des emplois du premier grade prévus à l’article 27-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et après qu’ont été recueillis les avis prévus à l’article 28 du même texte, le nombre des candidats en avancement à un emploi du premier grade vacant ou susceptible de le dévenir est inférieur à cinq, il peut être dressé un tableau d’avancement supplémentaire pour accéder à cet emploi, dans les formes édictées par le présent décret pour la confection du tableau primitif.
Un arrêté du ministre de la justice ordonne l’ouverture des opérations, énumère les emplois vacants ou susceptibles de le dévenir auxquels le tableau supplémentaire donnera accès et fixe la date à laquelle les présentations doivent être faites et portées à la connaissance des magistrats conformément à l’article 24.
Les magistrats non présentés peuvent, dans un délai de quinze jours, former une demande d’inscription adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie hiérarchique.
Le tableau d’avancement supplémentaire est publié au Journal officiel et cesse d’être valable à la même date que le tableau primitif.
Art. 3. - Nul ne peut être nommé au second grade président d’un tribunal de grande instance à une chambre ou d’un tribunal de première instance, ou procureur de la République auprès de l’une de ces juridictions, vice-président d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel, ou substitut chargé du secrétariat général d’une juridiction s’il ne justifie de sept ans d’ancienneté dont cinq ans de services effectifs dans le corps judiciaire ou en service détaché. L’accès aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade est en outre subordonné à l’inscription sur une liste d’aptitude spéciale.
Art. 18. - Le président dirige l'institut. Il préside le conseil     d'administration et le conseil scientifique. Il exerce, en outre, les     compétences suivantes:
      1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2. Il prépare le budget et l'exécute;
      3. Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement;
      4. Il prépare et met en oeuvre les décisions des conseils;
      5. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et il     nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu     pouvoir de nomination;
      6. Il nomme les jurys;
      7. Il accomplit tous les actes conservatoires, notamment pour l'acceptation     des libéralités;
      8. Il conclut tout contrat ou convention et souscrit tout acte relatif à la     gestion des biens propres de l'institut, après approbation du conseil     d'administration, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article     19 et avis du conseil scientifique lorsque ces contrats et conventions     concernent la recherche;
      9. Il assure, dans la limite de ses compétences, la gestion du patrimoine     affecté à l'établissement;
      10. Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil     d'administration;
      11. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'universités par     l'article 27 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 et les décrets pris pour     son application.
      Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil     d'administration et du conseil scientifique, au secrétaire général et aux     responsables de départements, de centres ou de services.
      En cas d'empêchement, le président est suppléé par le vice-président de     l'institut.
Art. 16. - Les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis en     trois collèges électoraux dans les conditions ci-après:
      Collège A: ce collège comprend les personnels mentionnés à l'article 3, 1 A     du décret no 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé.
      Collège B: ce collège comprend les maîtres de conférences, les     maîtres-assistants, les chargés de cours complémentaires et les professeurs     adjoints mentionnés à l'article 10 du décret du 8 juin 1914 modifié susvisé,     ainsi que les assistants et les chercheurs des grands organismes de recherche     titulaires d'un doctorat ou de l'agrégation du second degré.
      Collège C: ce collège comprend les assistants et chercheurs n'appartenant     pas au collège B, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de     langue étrangère relevant du décret du 14 septembre 1987 susvisé, les     lecteurs sous réserve qu'ils exercent depuis au moins un an. Il comprend     également les chargés d'enseignement assurant pendant l'année universitaire     en cours au moins quatre-vingt-dix heures d'enseignement.
Art. 7. - Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres     du conseil d'administration ayant la qualité de professeur des universités ou     relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret no     87-31 du 20 janvier 1987.
      Le président est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois,     par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil     d'administration.
      Le président est assisté d'un vice-président nommé pour la même durée par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président et     après avis du conseil d'administration.
      Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, la gestion des     services administratifs et financiers.
3o Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des     congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de     service qu'il effectue;
      4o Les produits des travaux de recherche, des publications, de     l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le     produit des activités de l'institut;
      5o Les recettes provenant du produit des emprunts, des placements, des dons     et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au     financement des premières formations technologiques et professionnelles ou     des formations professionnelles continues;
      6o Et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
L'article D. 131-25 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 131-25. - Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
 « En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
 « Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à 50 EUR.
 « Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. »
Au vu de l'avis de cette commission, le préfet peut à titre temporaire ou     définitif radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.      Pour l'application des dispositions du présent article, les commissions des     sanctions administratives du comité technique interdépartemental et des     comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France     exercent les attributions de la commission des sanctions administratives du     comité régional des transports.
Art. 6. - La condition d'honorabilité prévue à l'article 2 du présent décret     est remplie dès lors que le demandeur ne se trouve pas frappé d'une     interdiction d'exercer une profession industrielle et commerciale résultant     d'une condamnation, déchéance ou sanction prononcée en application de la loi     du 30 août 1947 susvisée.
Art. 1er. - Est soumis aux dispositions du présent décret tout     commissionnaire établi en France qui, dans les conditions fixées par le code     de commerce, organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son     propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le     compte d'un commettant.
      Les activités qui font l'objet du présent décret sont les suivantes:
      a) Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en     provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires     sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport;
c) Soit, lorsqu'une formation préalable est requise par l'Etat dans lequel     les fonctions ont été exercées, par deux années consécutives d'exercice     desdites activités comme non-salarié si la formation préalable requise est de     trois ans au moins, ou par trois années d'exercice desdites activités comme     non-salarié si la formation préalable est de deux ans au moins;
      d) Soit par la possession d'un diplôme déclaré équivalent à l'un de ceux qui     sont mentionnés à l'article 4a du présent décret.
      2o Pour le salarié:
      a) Soit par l'exercice desdites activités dans des fonctions de direction ou     d'encadrement pendant trois années consécutives au moins, lorsqu'une     formation préalable de deux ans est requise dans l'Etat où les fonctions ont     été exercées;
      b) Soit par l'exercice desdites activités dans des fonctions de direction ou     d'encadrement pendant cinq années consécutives au moins, lorsqu'une telle     formation n'est pas requise ou organisée;
      c) Soit par la possession d'un diplôme déclaré équivalent à l'un de ceux qui     sont mentionnés à l'article 4a du présent décret.
      La formation préalable prévue au présent article doit avoir été sanctionnée     par un certificat reconnu par l'Etat membre ou jugée pleinement valable par     un organisme professionnel compétent de cet Etat.
Art. 15. - La personne visée à l'article 10 du présent décret est tenue de     justifier, en présentant des attestations délivrées par une autorité     judiciaire ou administrative compétente de chacun des pays d'origine et de     provenance, qu'elle n'est pas, à titre de sanction, sous le coup d'un retrait     de l'autorisation ou d'une interdiction d'exercer dans ces pays les     professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier     de marchandises ou de voyageurs ou de loueur de véhicules.
Art. 17. -  Le titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu de restituer sa carte :
    - lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
    - lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dure plus d'un mois.
Art. 10. -  Utilisation.
    10.1. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord préalable de     l'exploitant de l'hélistation, les hélistations destinées au transport public     à la demande peuvent être utilisées par les hélicoptères effectuant certaines     opérations de travail aérien ou des vols privés. Cette dernière disposition     n'est pas applicable aux hélistations situées dans les agglomérations ou sur     les terrasses des immeubles.
    Sur ces hélistations spécialement destinées au transport public à la
    10.2. Les hélistations destinées au transport public à la demande peuvent être     utilisées par les hélicoptères mis en oeuvre par la puissance publique et     pour les opérations urgentes d'assistance et de sauvetage.
    TITRE III
    HELISURFACES
Art. 18. -  Restrictions d'utilisation.
      Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions     d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la     circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de     contrôle de la circulation transfrontière, de tranquillité et de sécurité     publiques, de protection de l'environnement ou de défense nationale.
      Pour les hélistations visées à l'article 7 ci-dessus, le volume de trafic     peut être limité par le préfet. Cette limitation est variable selon les     plates-formes et elle est à apprécier par l'autorité préfectorale en fonction     des critères d'environnement et d'usage. Si le préfet décide de limiter le     trafic, les nombres maximaux de mouvements qu'il fixe ne peuvent pas être     supérieurs à 5 000 par an et 100 par jour.
Art. 16. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le     ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat et le ministre délégué au logement et au cadre de     vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 37. -  En cas de difficultés graves dans son fonctionnement et après avis du comité technique paritaire ministériel, une commission paritaire d'établissement peut être dissoute par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 4 et 8 ci-dessus.
Art. 27. -  La commission paritaire d'établissement est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
    S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
    Lorsque la proposition du chef d'établissement est contraire à l'avis émis par la commission paritaire d'établissement, le chef d'établissement doit informer la commission des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre cet avis.
Art. 4. -  Les membres de la commission paritaire d'établissement sont désignés pour une période de trois années par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée. Leur mandat peut être renouvelé.
    La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du comité technique paritaire ministériel, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions paritaires d'établissement. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
    Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps ou d'une catégorie se trouve modifiée, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission paritaire d'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. De même, lorsque la représentation d'une catégorie dans un groupe de corps n'a pas pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de cette catégorie ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de cette catégorie lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de cette catégorie, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, devient possible. Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
    Lors du renouvellement d'une commission paritaire d'établissement, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Art. 11. -  Sont éligibles au titre d'une catégorie et d'un groupe de corps déterminés les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale correspondante.
    Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Art. 13. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
    Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
    A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la catégorie ou les catégories correspondantes.
    Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut également être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
    Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Le conseil d'administration comprend trente-cinq membres :
 1° Douze personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles, dont :
 a) Deux personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont l'une sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
 b) Dix personnalités désignées par le conseil d'administration, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises et dont six au plus peuvent être désignées parmi les présidents des conseils des écoles mentionnées aux articles 4 et 14 ;
 2° Cinq personnalités extérieures à l'institut :
 a) Un représentant de la ville de Grenoble ;
 b) Un représentant de la communauté de l'agglomération Grenoble-Alpes métropole ;
 c) Un représentant du département de l'Isère ;
 d) Un représentant de la région Rhône-Alpes ;
 e) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut.
 Sont considérés comme entrant dans le champ des prévisions du e les diplômés de l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
 3° Dix-huit représentants élus :
 a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 b) Cinq représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés ;
 c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ;
 d) Cinq représentants des étudiants.
 Le conseil élit un président, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au b du 1°, à la majorité des membres en exercice du conseil. Si aucun candidat n'est élu à l'issue du premier tour, un deuxième tour est organisé à la majorité des suffrages exprimés.
 Le mandat du président est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
 La fonction de président du conseil d'administration est incompatible avec celles de président et de membre du conseil des écoles. Lorsqu'un président de conseil d'école ou un membre du conseil des écoles est élu président du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois.
 Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile.
 L'administrateur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
 Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article L. 711-8 du code de l'éducation.
 Les décisions du conseil d'administration doivent faire l'objet d'une publicité dans l'établissement.
Le conseil d'administration délibère sur :
 1° Les orientations générales de l'école, le projet scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique, et le contrat d'établissement ;
 2° L'offre de formation et la création de diplômes ;
 3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs pour lesquelles il arrête, sur proposition des assemblées de section constituées des seuls enseignants-chercheurs et personnels assimilés, les profils des directions d'études et des maîtrises de conférences à mettre au concours ainsi que leurs redéploiements entre sections ;
 4° La liste des sections ;
 5° La création ou la suppression des unités de recherche et des bibliothèques ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, dont il approuve les statuts respectifs ;
 6° Le budget et, le cas échéant, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
 7° Le règlement intérieur de l'école ;
 8° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui lui sont alloués ;
 9° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et des vacataires ;
 10° Les conditions d'accès des auditeurs ;
 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 12° Les baux et locations d'immeubles ;
 13° L'aliénation de biens mobiliers ;
 14° Les emprunts ;
 15° L'acceptation des dons et legs ;
 16° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 17° Les contrats et conventions ;
 18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
 En outre, il exerce les attributions confiées au conseil des études et de la vie universitaire des universités par l'article L. 712-6 du code de l'éducation.
 Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président les attributions prévues aux 11°, 12°, 13°, 15°, 16°, 17° et 18°. Le président rend compte au conseil d'administration, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
 Dans le cadre de ses compétences, il peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions. Les membres de ces commissions, choisis en fonction de leur compétence, peuvent appartenir ou non au personnel de l'école. Le président ou son représentant les préside de droit. Le conseil délibère sur leurs rapports.
Tous les électeurs au conseil d'administration et au conseil scientifique sont éligibles, à l'exception du président et des doyens de section.
 Sont électeurs les enseignants-chercheurs qui effectuent dans l'établissement plus de cinquante heures d'enseignement dans l'année, les chercheurs affectés à un institut ou une unité de recherche dont l'école assure la tutelle ou la cotutelle et les étudiants de l'école.
 Sur leur demande, les auditeurs et les personnes inscrites par la voie de la formation continue sont électeurs dans le collège des étudiants.
 A l'exception du président et des doyens de section, nul ne peut être membre des deux conseils.
Le régime financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. Les instituts disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école. Il est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Les titulaires de certains diplômes ou titres peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves, conformément à l'annexe V du présent arrêté.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 15. -  L'extension à une nouvelle activité ou l'ouverture d'un nouvel établissement dans le département de la première implantation ou dans un autre département est déclarée auprès du préfet du département de premier établissement. Le transfert de l'activité hors du ressort du département de premier établissement est déclaré auprès du préfet du département dans lequel l'activité est poursuivie. Celui-ci est alors compétent pour contrôler la réalité de l'objet pour lequel la carte est délivrée.
    Ces déclarations sont accompagnées de la production d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
    L'autorité compétente porte sur la carte d'identité de commerçant la mention de chaque déclaration.
Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Le panachage n'est pas admis.
 Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.
 En cas d'égalité entre deux candidats, le siège est attribué au plus âgé des deux.
 Le vote par correspondance est admis.
 Les personnalités qualifiées sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité absolue des membres en exercice.
Le président de l'école est élu pour un mandat de cinq ans par le conseil d'administration et le conseil scientifique réunis en congrès, parmi les enseignants-chercheurs affectés à titre principal à l'établissement. Il ne peut effectuer deux mandats consécutifs.
 Le congrès délibère valablement si la majorité des membres en exercice est présente. Chaque personne dispose d'une voix. L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Elle est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
 La fonction de président de l'école et celle de doyen de section sont incompatibles. Lorsqu'un doyen de section est élu président, il est pourvu à son remplacement dans un délai de six mois.
Evaluation et mesurage.
 I. - L'évaluation du niveau d'exposition peut être effectuée selon les procédés suivants :
 - grâce à une estimation fondée sur les informations concernant le niveau d'émission vibratoire des équipements de travail utilisés, fournies par les fabricants de ces matériels, et sur l'observation des pratiques de travail spécifiques ;
 - grâce à une estimation fondée sur les informations concernant l'amplitude des vibrations dans des conditions de travail similaires ;
 - ou par un mesurage.
 II. - Lorsque l'on procède à un mesurage des vibrations transmises aux mains et aux bras :
 a) Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage, qui doit être représentatif de l'exposition du travailleur aux vibrations mécaniques considérées. Les méthodes et appareillages utilisés doivent être adaptés aux caractéristiques particulières des vibrations mécaniques à mesurer, aux facteurs d'ambiance et aux caractéristiques de l'appareil de mesure, conformément à la norme NF EN ISO 5349-2 ;
 b) Dans le cas d'appareils à tenir des deux mains, les mesures sont effectuées à chaque main. L'exposition est déterminée par rapport à celle des valeurs qui est la plus élevée ; les indications sont également données concernant l'autre main.
 III. - Lorsque l'on procède à un mesurage des vibrations transmises à l'ensemble du corps, les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui doit être représentatif de l'exposition du travailleur aux vibrations mécaniques considérées. Les méthodes et appareillages utilisés doivent être adaptés aux caractéristiques particulières des vibrations mécaniques à mesurer, aux facteurs d'ambiance et aux caractéristiques de l'appareil de mesure, conformément à la norme NF EN 14253.
Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 du même code, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 de ce code, les membres d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies et les personnes qui disposent du pouvoir de signer pour leur compte qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnés pour des faits visés aux I, II et V de l'article L. 322-2 dudit code sont frappés, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer. Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande. Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente.
Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du même code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
 Les intermédiaires inscrits à cette même date sur la liste des courtiers d'assurance mentionnée à l'article L. 530-2-2 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont inscrits automatiquement au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, sous réserve qu'ils s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels.
 Les personnes titulaires d'un mandat d'agent général sont inscrites sur ce même registre par l'intermédiaire des entreprises qui leur ont délivré ledit mandat, sous réserve qu'elles s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels.
 Les dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.
Art. 2. -  La commission paritaire d'établissement comprend en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
    Au sein de chaque commission paritaire d'établissement, la représentation des personnels est assurée pour chacun des trois groupes suivants :
    - corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé ;
    - corps de l'administration scolaire et universitaire, corps des agents administratifs des services déconcentrés et corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ;
    - corps des personnels des bibliothèques, corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage.
    Dans chaque groupe ainsi défini, les représentants du personnel sont désignés pour chacune des catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er avril 2006 aux systèmes kits pour le contrôle des fumées et de la chaleur tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 12101-6 et, à compter du 1er mai 2006, pour les dispositions d'alarme de fumée tels que définis par la norme européenne NF EN 14604.
L'entreprise doit être en mesure de remettre une copie des fichiers résultant du téléchargement des données issues du chronotachygraphe numérique de l'ensemble des véhicules utilisés et des cartes de l'ensemble de ses conducteurs à l'agent en charge du contrôle et à sa demande.
 L'entreprise doit utiliser l'un des deux supports suivants :
 - cédérom enregistrable « CD-R » de 12 cm de diamètre d'une capacité maximale de 800 Mo, sur lequel les données sont gravées en respectant la norme ISO 9660:1988. L'ajout de données par utilisation de la méthode « multi-session » est autorisé ;
 - ou disquettes format trois pouces et demi sur lesquelles les données sont copiées en utilisant le standard MS-DOS, version supérieure ou égale à 6.
 Lorsque le volume des données demandées nécessite l'utilisation de plus de dix disquettes, l'entreprise doit utiliser obligatoirement un cédérom.
 En accord avec l'agent de contrôle, l'entreprise peut transmettre ses données par voie électronique dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 En cas d'échec de téléchargement des données par l'entreprise, ou en cas de tout autre dysfonctionnement du chronotachygraphe, l'entreprise doit présenter le véhicule à un organisme agréé pour l'installation ou l'inspection des chronotachygraphes numériques et lui demander la réalisation d'un téléchargement ainsi que de la mise à disposition des données la concernant. L'entreprise doit conserver tout certificat de téléchargement ou d'impossibilité de téléchargement pendant un an à compter de la délivrance par un organisme agréé pour l'installation ou l'inspection des chronotachygraphes numériques.