Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Plusieurs officines situées dans une même commune peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5125-3, être regroupées en un lieu unique, à la demande de leurs titulaires.
 « Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles, ou un lieu nouveau situé dans la même commune. »
 II. - L'article L. 5125-10 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5125-10. - La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires. »
 III. - L'article L. 5125-13 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5125-13. - Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
Le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section  :
 « 1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;
 « 2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
 « 3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue. »
Après l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, il est inséré un article 210 ainsi rédigé :
 « Art. 210. - I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, d'effectuer par voie navigable sans y être admise un transport national de cabotage défini par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre ; le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
 « II. - Est puni de 7 500 EUR d'amende le fait, pour une entreprise de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui admise à effectuer par voie navigable des transports nationaux de cabotage, de réaliser ces transports avec un bateau de navigation intérieure demeurant sur le territoire national plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
 « III. - Ces infractions sont constatées par les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
 « IV. - Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux I et II sont immobilisés, par les agents mentionnés au III, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Après l'article L. 122-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 122-1-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-1-1-1. - Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle visés à l'article L. 611-1 ainsi que les agents du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du présent code et, le cas échéant, des autres infractions visées au premier alinéa de l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique. »
Le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. »
Le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées au I sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues au I ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément au I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation. »
Les membres du jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sont nommés par le préfet de région du lieu d'implantation du centre de formation, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il comprend :
 - le pharmacien inspecteur régional ou son représentant, pharmacien inspecteur de santé publique, président ;
 - un enseignant-chercheur pharmacien hospitalier ;
 - un membre des corps d'inspection de l'éducation nationale ;
 - le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ;
 - un pharmacien praticien hospitalier proposé par le centre de formation ;
 - un directeur d'établissement public de santé ou médico-social ou un membre du corps des personnels de direction ;
 - un préparateur en pharmacie hospitalière, chargé d'enseignement ;
 - un préparateur en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
 - un préparateur en pharmacie hospitalière en exercice.
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an, après convocation par le directeur, qui recueille préalablement l'accord du président.
 Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximal de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
 Le directeur fait assurer le secrétariat des réunions. Le compte rendu, après validation par le président du conseil technique, est adressé à l'ensemble de ses membres.
Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur du centre de formation. La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'élève. Cet exposé est adressé aux membres du conseil de discipline en même temps que la convocation.
 Le conseil de discipline ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximal de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
 Le directeur fait assurer le secrétariat des réunions. Le compte rendu, après validation par le président du conseil de discipline, est adressé à l'ensemble de ses membres.
L'épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, d'une durée de trente minutes maximum, consiste en un exposé suivi d'une discussion, destinés à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel. Elle est réalisée à partir d'un dossier de cinq pages maximum, fourni par le candidat, exposant son expérience professionnelle, ses motivations à la formation et son projet professionnel.
 Elle est évaluée par un groupe d'examinateurs composé de trois personnes :
 - un pharmacien praticien hospitalier ;
 - un préparateur en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
 - un préparateur en pharmacie hospitalière.
 Le nombre de ces groupes d'examinateurs est fixé en fonction du nombre de candidats par le président du jury sur proposition du directeur du centre de formation.
Le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, délivré par le ministre chargé de la santé, atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier de préparateur en pharmacie hospitalière.
 Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de la santé, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention.
Après l'article 6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - I. - Un véhicule utilisé par une entreprise de transport de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par les règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ne peut demeurer sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.
 « II. - Un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport pour compte d'autrui, de marchandises ou de personnes, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
 « III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application et de contrôle des dispositions prévues au présent article. »
Art. 6. -  Toute personne intéressée remplissant les conditions énoncées à l'article L. 122-1 du code du service national dépose sa candidature auprès du ministre compétent, ou de l'organisme gestionnaire désigné par lui, pour l'instruction du dossier.
    Le ministre ou l'organisme gestionnaire avise aussitôt l'intéressé de l'enregistrement de sa candidature.
    Lorsque le volontaire civil souhaite proroger son engagement, dans les conditions prévues à l'article L. 122-3 du code du service national, il présente à cet effet une nouvelle demande.
Après le sixième alinéa (c) de l'article L. 324-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée. »
Le II de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « II. - Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au I. Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente.
 « Toutefois, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi. Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 53 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est inférieur au taux moyen constaté la même année au niveau national pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, le taux de l'année d'imposition ainsi déterminé peut également, au titre des cinq années qui suivent celle de l'adoption de la délibération de la chambre approuvant le schéma directeur régional, être majoré du dixième de la différence entre le taux moyen précité et le taux de 2004.
 « A compter des impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe mentionnée au I ne peut excéder 95 % du taux de l'année précédente pour les chambres de commerce et d'industrie qui n'ont pas, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce ou dont l'autorité de tutelle a constaté, à la même date, qu'elles n'ont pas respecté les dispositions prévues audit schéma. Si la chambre n'a pas voté son taux dans les conditions prévues au présent alinéa, elle est administrée selon les dispositions de l'article L. 712-8 du code de commerce.
 « Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie, le rôle comprend les redevables visés au I de tout le département. S'il y a dans le département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le rôle de chacune d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa circonscription.
 « Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent article. »
Art. 6. -  Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne     ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui désirent     bénéficier en France des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 23 mai     1946 susvisée en vue d'exploiter personnellement un salon de coiffure doivent     déposer ou adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,     au préfet du département dans lequel ils souhaitent exercer une demande     d'attestation d'homologation de leur expérience professionnelle.
      Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comporte :
      1. Une copie certifiée conforme d'une pièce officielle attestant de     l'identité du demandeur et de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de     la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ;
      2. Une attestation indiquant les périodes pendant lesquelles le demandeur a     exercé l'activité de coiffeur soit à titre indépendant, soit en qualité de     dirigeant chargé de la gestion d'une entreprise de coiffure ;
      3. Dans les cas où les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 23 mai     1946 susvisée le prévoient, l'attestation d'une formation préalable répondant     aux conditions posées par ladite loi ou une attestation d'exercice à titre     salarié pendant une durée de cinq ans au moins.
      Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une     traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
      Si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes est adressée ou     remise au demandeur dans un délai de quinze jours.
      Si le dossier est complet, le préfet délivre dans ce même délai un récépissé     ; ce récépissé n'ouvre pas accès à la profession de coiffeur.
Art. 1er. -  La Commission nationale de la coiffure est compétente pour     examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées     par toute personne, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence,     qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions     prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée,     et qui ne remplit ni les conditions de diplôme prévues à l'article 3 de la     loi du 23 mai 1946 modifiée susvisée ni les conditions d'expérience     professionnelle, de diplômes, certificats et titres prévus aux titres II et     III du présent décret.
      Elle est composée :
      - d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
      - d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
      - d'un représentant du ministre chargé du travail ;
      - d'un représentant du ministre chargé de l'artisanat,
    et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants nommés pour     une durée de trois ans non renouvelable par un arrêté du ministre chargé de     l'artisanat comprenant respectivement :
      - deux coiffeurs exerçant en salon, désignés sur proposition des     organisations professionnelles représentatives ;
      - un coiffeur à domicile, désigné sur proposition des organisations     professionnelles représentatives ;
      - une personne particulièrement qualifiée dans le secteur de la formation à     la coiffure.
      La commission est présidée par le représentant du ministre chargé de     l'artisanat.
Art. 33. -  La loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage,
     l'article 51 de la loi de finances no 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai     1951, et l'article 39 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée sont     abrogés.
      A l'article 9 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au     développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration     de leur environnement économique, juridique et social, les mots : << de la     loi du 30 décembre 1906 >> sont remplacés par les mots : << des articles 26,     27, 28, 29 et 30 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au     développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat >>.
      A l'article L. 121-15 du code de la consommation, les mots : << de la loi du     30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin     1841 >> sont remplacés par les mots : << des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de     la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la     promotion du commerce et de l'artisanat >>, et les mots : << articles 29, 32     et 39 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 >> sont remplacés par les mots     : << articles 29 et 32 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 >>.
    Chapitre II
    Disposition relative aux halles et marchés communaux
Art. 31. -  I. - Est puni d'une amende de 100 000 F :
      1o Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à     l'article 26 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
      2o Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue     par l'article 27 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
      3o Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de     l'article 28 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois     à la date de début de la période de soldes considérée ;
      4o Le fait d'utiliser le mot : << solde(s) >> ou ses dérivés dans les cas où     cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I     de l'article 28 ;
      5o Le fait d'utiliser la dénomination << magasin d'usine >> ou << dépôt     d'usine >> en méconnaissance des dispositions de l'article 30.
      Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire     d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions     prévues par l'article 131-35 du code pénal.
      II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,     dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des     infractions définies au présent article.
      Les peines encourues par les personnes morales sont :
      1o L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;      2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions     prévues au 9o de l'article 131-39 du code pénal.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des patients, le directeur du centre de formation peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève. Il adresse aussitôt un rapport motivé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé. Le directeur du centre de formation, en accord avec le pharmacien inspecteur, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'élève du centre de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil technique ou du conseil de discipline.
La sélection des apprentis s'opère sur la base d'un dossier constitué par le candidat et d'un entretien avec un pharmacien praticien hospitalier participant à la formation de préparateur en pharmacie hospitalière, un préparateur en pharmacie hospitalière et le directeur du centre de formation des apprentis ou son représentant, qui permet à ces derniers d'apprécier la candidature de chacun des postulants. La composition de ce dossier figure en annexe I.
Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de chaque centre de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation. Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. Si, dans les quinze jours suivant l'affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n'a pas confirmé par écrit son souhait d'entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.
 La liste nominative des candidats admis en formation est transmise par le directeur de chaque centre de formation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au plus tard un mois après la date de la rentrée.
Ces centres, dénommés « centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière », sont agréés par le ministre chargé de la santé sur la base d'un dossier comportant l'avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Ce dossier comporte :
 - la capacité d'accueil ;
 - le projet pédagogique ;
 - le règlement intérieur ;
 - le budget prévisionnel ;
 - la liste des institutions s'engageant à offrir des lieux et terrains de stages ;
 - le plan des locaux et la liste des matériels affectés ;
 - le nombre et la qualification des personnels et des intervenants.
L'épreuve écrite d'admissibilité, anonyme, d'une durée d'une heure trente minutes, est notée sur 20 points. Elle porte sur une question d'actualité sanitaire, en relation avec l'organisation pharmaceutique hospitalière.
 Elle est évaluée par un groupe d'examinateurs composé de deux personnes :
 - un pharmacien praticien hospitalier ;
 - un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé ou, le cas échéant, un préparateur en pharmacie hospitalière ayant au minimum trois ans d'expérience, intervenant dans la formation.
 Le nombre de ces groupes d'examinateurs est fixé en fonction du nombre de candidats par le président du jury sur proposition du directeur du centre de formation.
Il est inséré, après le titre III du livre VIII, un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Chapitre Ier
« Enseignement et formation professionnelle agricole
« Chapitre II
« Développement agricole
 « Art. L. 842-1. - Les articles L. 820-1 à L. 820-5 sont applicables à Mayotte. »
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  Les positions dans lesquelles le volontaire civil affecté hors du territoire métropolitain a droit en totalité ou, le cas échéant, dans les conditions prévues par les articles 39, 44, 46 et 47 ci-dessous, à l'indemnité prévue par le second alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national sont :
    1o La présence au poste ;
    2o Les congés annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d'adoption.
En outre, les chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de chaque région peuvent décider, d'un commun accord, d'allouer à la chambre régionale une aide complémentaire pour le financement d'actions en commun.
 Le financement de cette aide est réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Dans chaque centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, le directeur est assisté d'un conseil technique, qui est consulté sur toute question relative à la formation des élèves. Ce conseil est constitué par arrêté du préfet de région.
 Le conseil technique est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant pharmacien inspecteur de santé publique, dans la région où se situe le centre de formation. Il comprend, outre le directeur du centre de formation et le conseiller scientifique :
 a) Un représentant de l'organisme gestionnaire ;
 b) Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé, intervenant dans la formation ;
 c) Un préparateur en pharmacie hospitalière d'un établissement accueillant des élèves en stage ;
 d) Le directeur du centre de formation des apprentis quand il est lié par convention avec l'établissement hospitalier dont dépend le centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ;
 e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs ;
 f) Le conseiller technique régional en soins ou le conseiller pédagogique régional dans les régions où il existe ;
 g) Des personnalités compétentes dont le nombre ne saurait excéder deux ;
 Le cas échéant,
 h) Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend le centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ou son représentant.
 A l'exception du point d, les membres sont désignés pour trois ans par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis à ce conseil d'assister à ses travaux.
Art. 7. -  Nul ne peut accomplir un volontariat civil :
    1o S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
    2o Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice d'un volontariat civil ou, s'agissant d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, s'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ;
    3o S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil. A cet effet, les volontaires civils subissent un examen médical auprès d'un médecin agréé par le ministre compétent.
Art. 35. -  Dans la collectivité territoriale de Mayotte, le volontaire civil est affilié au régime d'assurance maladie-maternité institué par l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, dans les conditions fixées au 1o du II de l'article 19 de cette ordonnance.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 " Emmental ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b763714b-b7e0-4ec9-890f-48bd8df4bcc1.
La procédure d'affectation comprend deux tours. Elle est organisée selon les modalités suivantes :
1° Un premier tour au cours duquel les candidats inscrits sur la liste d'aptitude expriment leurs vœux d'affectation en classant, par ordre de préférence, l'ensemble des emplois offerts.
Les départements ministériels auditionnent et classent les candidats qu'ils souhaitent recruter.
Lorsqu'un employeur, pour un emploi donné, a classé un candidat en premier rang et que ce candidat a lui-même choisi cet emploi en premier rang, le candidat est retenu pour cet emploi ;
2° Un deuxième tour au cours duquel les candidats qui n'ont pas été affectés à l'issue du premier tour expriment leurs vœux d'affectation en classant, par ordre de préférence, l'ensemble des emplois offerts restants. La règle visée au 1° est appliquée à nouveau, et ce autant de fois qu'elle rend possible des propositions d'affectation.
Si une candidature n'a été retenue par aucun employeur, le ministre chargé de la fonction publique propose alors l'affectation.
Les candidats qui refusent leur affectation sont réputés renoncer à leur nomination au tour extérieur dans le corps des administrateurs de l'Etat.
A l'issue de la procédure, les candidats sont affectés dans les départements ministériels par arrêté du Premier ministre.
Le comité de sélection interministériel est présidé par une personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le comité comprend, outre son président, au plus dix-huit représentants des employeurs nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il comprend en outre trois personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans le domaine des ressources humaines désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.
Les membres des comités de présélection mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ne peuvent, au titre d'une même année, être désignés membres du comité de sélection interministériel.
En fonction du nombre des candidats à auditionner, le comité peut être divisé en sous-comités. La composition de chacun d'entre eux tient compte de la diversité des postes à pourvoir auprès des employeurs.
Le président du comité coordonne les travaux des sous-comités et peut assister aux auditions sans participer à l'interrogation des candidats.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du code général de la fonction publique. Leur rémunération, fixée conformément à l'arrêté du 19 août 2011 susvisé, est supportée par les employeurs représentés dans le comité de sélection. La rémunération du président, du représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et des personnalités qualifiées est supportée par le ministère chargé de la fonction publique.
Le volume de candidats susceptibles d'être présélectionnés par chaque département ministériel est fixé chaque année par la direction générale de l'administration et de la fonction publique après avis du collège des employeurs mentionné à l'article 1er-1 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Le collège des employeurs s'assure de l'équilibre entre les viviers au regard des emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir dans le cadre de la sélection.
Les candidats doivent présenter leur candidature au département ministériel auprès duquel ils sont affectés ou rattachés pour leur gestion.
Est considéré comme un département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Relèvent également d'un même département ministériel les services directement placés sous l'autorité d'un même ministre.
Sont assimilés à des départements ministériels pour l'application du présent arrêté les services administratifs placés sous l'autorité respective du secrétaire général du Conseil d'Etat, du secrétaire général de la Cour des comptes, du secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les agents détachés, en position normale d'activité ou mis à disposition auprès d'une administration de l'Etat ont la possibilité de présenter leur candidature soit à leur administration d'appartenance, soit à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés ou affectés.
Les agents en fonctions en-dehors de la fonction publique de l'Etat présentent leur candidature auprès du dernier département ministériel auquel ils étaient rattachés pour leur gestion.
Chaque département ministériel communique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique le nombre des candidatures reçues et leur répartition entre les viviers mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
En vue de la phase de présélection ministérielle, le candidat produit un dossier relatif aux acquis de son expérience professionnelle.
Pour chaque candidat, les administrations intéressées complètent le dossier pour la partie qui les concerne, le cas échéant en lien avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, si ce dossier n'est pas présenté directement par celle-ci. Elles produisent notamment une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur ses aptitudes à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de l'Etat.
Dans chaque département ministériel est institué un comité de présélection, dont la composition est fixée par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé. Pour les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, la composition du comité de présélection est fixée par arrêté, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. Pour le Conseil économique, social et environnemental, elle est fixée par décision du secrétaire général. Pour la Caisse des dépôts et consignations, elle est fixée par arrêté du directeur général.
Le comité, présidé par le secrétaire général du département ministériel ou son représentant, comprend au plus dix personnes, dont le directeur des ressources humaines ou son représentant et une personnalité extérieure au département ministériel.
A l'issue des entretiens, le comité, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du décret 1er décembre 2021 susvisé. En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président du comité a voix prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 3 mai 2011 :
Est abrogé l'arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-79 « Emmental grand cru », au nom du groupement Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels (SFAET), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-79 « Emmental »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels (SFAET), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'arrêté du 8 mars 2004 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne l'homogénéité, les variétés biologiques adaptées à la production biologique au sens de l'article 3, point 19 du règlement 2018/848/ UE susvisé, qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe IV, partie A de la directive 2003/90/ CE et à l'annexe III, partie A de la directive 2003/91/ CE peuvent satisfaire aux conditions énumérées dans la partie B desdites annexes. » ; 
2° A l'article 4 : 
a) Les mots : « valeur agronomique et technologique (VAT) » sont remplacés par les mots : « valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE). » ; 
b) Il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne la valeur agronomique, technologique et environnementale, les variétés biologiques adaptées à la production biologique, au sens de l'article 3, point 19 du règlement 2018/848/ UE susvisé, qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe IV, partie A de la directive 2003/90/ CE, peuvent satisfaire aux conditions exposées dans la partie B de ladite annexe. »
Le règlement technique général d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0a60be20-d75a-450b-8e53-c96841ebe512.

Il peut également être consulté sur le site du groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 ouvrant une liste de variétés de conservation et une liste de variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de culture particulières au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) et modifiant un règlement technique d'inscription pour ce catalogue est abrogé.
Le règlement technique général d'examen des variétés d'espèces légumières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fdb4ddb3-3d20-413e-bfcb-b883ea465a33.

Il peut également être consulté sur le site du groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :

 www.geves.fr.
Le chapitre III du même titre est ainsi modifié : 
1° Dans les intitulés du chapitre et de la section 1 et aux articles L. 2373-1, L. 2373-2, L. 2373-3, L. 2373-4, L. 2373-5, L. 2373-6 et L. 2373-8, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » et les mots : « d'une fusion » sont remplacés par les mots : « d'une opération » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 2373-8, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Le chapitre II du même titre est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, le mot : « fusion » est remplacé par le mot : « opération ». 
2° L'article L. 2372-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de fusion » sont remplacés par les mots : « d'opération transfrontalière » et les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » ; 
b) Au 1°, les mots : « au moins cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « un nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquièmes au moins du seuil à partir duquel les règles relatives à la participation des salariés sont applicables » ; 
c) Au 2°, les mots : « en application des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « préalablement à la prise d'effet de cette dernière » ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas que les salariés de ses établissements situés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de destination bénéficient des mêmes droits que les salariés de ses établissements situés dans l'Etat membre de destination. » ; 
3° A l'article L. 2372-2, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » ; 
4° A l'article L. 2372-3, le mot : « fusion » est remplacé par le mot : « opération » ; 
5° L'article L. 2372-4 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « premier alinéa, » sont insérés les mots : « en cas de fusion transfrontalière, » et les mots : « Communauté européenne » sont remplacés (deux fois) par les mots : « Union européenne » ; 
b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « En cas de fusion transfrontalière, » ; 
6° L'article L. 2372-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération transfrontalière » ; 
b) Au a du 2°, le mot : « fusion » est remplacé par le mot : « opération » ; 
7° Après l'article L. 2372-6, il est inséré un article L. 2372-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2372-6-1.-L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée. » ; 
8° A l'article L. 2372-7, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération ».
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du même titre est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2371-1 est ainsi modifié : 
a) A chacune de leurs occurrences, les mots : « fusion transfrontalière » sont remplacés par les mots : « fusion, scission ou transformation transfrontalières » ; 
b) Au 1°, les mots : « mentionnée à l'article L. 236-25 du code de commerce » sont supprimés ; 
c) Au 3°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce. » ; 
2° L'article L. 2371-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « une fusion » et, après les mots : « sans négociation préalable », sont insérés les mots : « lorsqu'au moins une des sociétés participant à l'opération dispose d'un système de participation des salariés » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière communiquent aux représentants du personnel ou, en leur absence, aux salariés eux-mêmes leur choix d'engager des négociations ou d'appliquer les dispositions du deuxième alinéa du présent article ainsi que, dans le premier cas, le résultat des négociations. » ; 
3° Après l'article L. 2371-3, il est inséré un article L. 2371-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2371-3-1.-Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence d'accord, jusqu'à l'application des dispositions du chapitre III du présent titre. » ; 
4° A l'article L. 2371-5, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération ».
Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre IV et aux articles L. 2374-2, L. 2374-3 et L. 2374-4, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération », les mots : « d'une fusion » sont remplacés par les mots : « d'une opération » et les mots : « de fusions » sont remplacés par les mots : « d'opérations » ; 
2° A l'article L. 2374-2, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ; 
3° A l'article L. 2374-3, la référence à l'article L. 2325-5 est remplacée par une référence à l'article L. 2315-3.
Le règlement technique général d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0e8bb8e5-0312-4cad-a3cb-f15d32658017.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 5542-3, il est inséré un article L. 5542-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5542-3-1.-Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires. » ; 
2° L'article L. 6523-2 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, » ; 
b) Le 7° est complété par les mots : « du présent code » ; 
3° L'article L. 6785-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 6523-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. »
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, droit à la formation professionnelle et droit à l'information » ; 
2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 115-7.-L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »
I.-Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3512-1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : «, le tabac à chauffer » ; 
2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 3512-16 est ainsi rédigée : «, de tabac à rouler et de tabac à chauffer : » ; 
3° Le I de l'article L. 3512-22 est ainsi modifié : 
a) A la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « produits de tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer » ; 
b) Au 2°, les mots : « produits du tabac sans combustion » sont remplacés par les mots : « autres produits du tabac » ; 
4° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du 5° est ainsi rédigée : «, du tabac à rouler ou du tabac à chauffer : » ; 
b) Au 7°, après la première occurrence du mot : « rouler », sont insérés les mots : «, du tabac à chauffer ». 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.