Art. 14. -  I. - Il est institué une contribution sur les revenus d'activité     et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la     sécurité sociale, à l'exception des revenus de source étrangère visés au 1o     du III de l'article 15 ci-après, perçus du 1er février 1996 au 31 janvier     2009 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.     Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions     prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale.
     L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité     sociale et aux articles 1031-1 et 1142-26 du code rural n'est pas soumise à     la contribution.
     II. - Lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du I, sont     également soumis à la contribution dans les mêmes conditions et selon les     mêmes modalités :
     1o Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du     code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code     rural, à l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les     régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du     livre IX du code de la sécurité sociale ;
     2o Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres     sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la     fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche,     l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ainsi     que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de     travail ;
     3o L'allocation visée à l'article 15 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994     modifiée relative à la famille ;
     4o Les revenus de remplacement et allocations mentionnés à l'article L. 131-2     du code de la sécurité sociale, à l'exception des allocations prévues aux     articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ;
     5o Les pensions de retraite et d'invalidité, à l'exception de celles versées     à des personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non     contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous     conditions de ressources ou par le service visé à l'article L. 814-5 du code     de la sécurité sociale et de celles mentionnées aux 4o, 12o, 14o et 14o bis     de l'article 81 du code général des impôts ;
     6o Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de     sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la     maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies     professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux victimes     d'accident du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants     droit ;
     7o L'aide personnalisée au logement visée par les articles L. 351-1 à L.
     351-14 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'allocation     de logement social prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité     sociale ;
     8o Les prestations visées à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du     livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation de     parent isolé et de l'allocation d'éducation spéciale ;
     9o La majoration visée au II de l'article L. 841-1 du code de la sécurité     sociale, y compris lorsqu'elle est versée en application des dispositions de     l'article L. 757-4.
     III. - La contribution due sur les prestations visées aux 6o, 7o, 8o et 9o du     II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues aux     articles L. 243-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural.
     La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et     sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la     sécurité sociale.
     IV. - Les prestations visées aux 8o et 9o du II, à l'exception de     l'allocation logement mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code     de la sécurité sociale, ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du     1er janvier 1997.