Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 16 février 2023, M. Hervé MENCÉ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de Mme Isabelle BOUCHÉ.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2023, M. Dominique LEFEBVRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 mai 2023.
M. LEFEBVRE est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 8 mai 2023 au 7 mai 2024.
Délégation est donnée à M. Guillaume DREUX, attaché principal d'administration, chef de section coordination paie au sein du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section coordination de la paie du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes :
 « - attester d'une expérience de trois années dans l'encadrement de séances d'entraînement d'une équipe ou d'un joueur de golf à un niveau régional.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 « - la production d'attestations délivrées par les responsables des structures de golf dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “golf” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du golf ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en golf en sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en œuvre d'une séance de perfectionnement technique en golf en sécurité d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 14 février 2023, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2023 :
A compter du 1er janvier 2023
M. BERGERON (René).
M. DESPRES (Grégoire).
M. EVENO (Christophe).
Mme RIQUET (Aurélie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2023, M. REUTIN (Pierre, Joseph, Jean-Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Stéphane COSTE et Maître Valérie LEBRIAT, notaires » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er mars 2023
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Brice MARTIN-CASTEX.
Pour prendre rang du 1er mai 2023
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Dominique DUBOIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2023, M. SABADELLO (Hugues) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Wandrille PINEL, notaire associé » à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2023, il est mis fin aux fonctions de M. TETARD (Hervé, Marie), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TETARD, DUJARDIN et associés, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives du 14 février 2023 :
Mme Nathalie AMAT.
M. Jean ANTOLINI.
M. Brice AUVRAY.
Mme Julienne BONIFACJ.
Mme Christiane BRISSON.
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT.
M. Sébastien DEGOMMIER.
Mme Christine GRENIER.
M. Olivier GUISERIX.
M. Frank HO SI FAT.
Mme Dominique JOURDAN.
M. Jean-Michel LASO.
M. Julien LE GARS.
Mme Marie-Odile LE ROUX.
M. Yann LIVENAIS.
Mme Ghislaine MARKARIAN.
Mme Anne MENASSEYRE.
M. Laurent POUGET.
M. Thierry SORIN.
Mme Françoise VERSOL.
Mme Katia WEIDENFELD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PASSEBOIS (Frédéric, Jean, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LAPEYRE DUCROS AUDEMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
La démission de Mme VASSIEUX (Bérangère, Anne, Roxane), épouse SAID, notaire à la résidence de Ruoms (Ardèche), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE RUOMS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ruoms (Ardèche), en remplacement de Mme VASSIEUX (Bérangère, Anne, Roxane), épouse SAID.
Mme VASSIEUX (Bérangère, Anne, Roxane), épouse SAID, et M. PASSEBOIS (Frédéric, Jean, Pierre), sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2023, Mme ATCHAPA (Emilie, Marie, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gilles GERCARA, Pierre K/OURIO, Ivan PERETTONE et Eric HOARAU, Notaires associés », anciennement dénommée « Chantal DUGAIN, Gilles GERCARA, Pierre K/OURIO, Ivan PERETTONE et Eric HOARAU, Notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
II. - A compter du 1er juillet 2023 :
- aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte ;
- aucune session de formation régie par l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ne peut être ouverte.
III. - Sont abrogés à compter du 31 décembre 2023 les arrêtés suivants :
- arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
- arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Toutefois, le candidat admis avant le 1er juillet 2023, en formation à l'un des diplômes susmentionnés demeure régi par l'arrêté du 1er juillet 2008 auquel il se rapporte.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines d'expression sur glace ;
 « - être capable d'anticiper les risques objectifs liés au contexte de la pratique des disciplines d'expression sur glace ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 « - être capable de prévenir les comportements à risque ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement sportif dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance pédagogique d'une durée de vingt minutes maximum suivie d'un entretien de dix minutes portant sur les aspects sécuritaires. »
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « disciplines gymniques » figure en annexe III au présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes :
 « - justifier d'un niveau de maîtrise technique dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 ;
 « - justifier d'une expérience d'encadrement sportif dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
 « - la production d'une attestation d'expérience d'entraîneur de patineurs de niveau novice ou plus. Cette expérience doit correspondre à un volume minimum de mille deux cents heures et avoir été réalisée dans les cinq années précédant l'entrée en formation. Elle est attestée par le directeur technique national des sports de glace ou son représentant ;
 « - la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace ou son représentant justifiant un niveau technique fédéral argent minimum correspondant aux tests fédéraux mentionnés ci-dessous dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 ou d'un niveau reconnu équivalent par la réglementation technique des commissions sportives nationales de la Fédération française des sports de glace :
« Patinage artistique : tests fédéraux de libre
 « - test fédéral préparatoire ;
 « - test fédéral pré-bronze ;
 « - test fédéral bronze ;
 « - test fédéral argent ;
 « - test fédéral vermeil ;
 « - test fédéral or ;
 « - test fédéral grand or ;
 « - test fédéral platine.
« Danse sur glace : tests fédéraux standards de danses imposées :
 « - test fédéral préparatoire ;
 « - test fédéral pré-bronze ;
 « - test fédéral bronze ;
 « - test fédéral argent ;
 « - test fédéral vermeil ;
 « - test fédéral petit or ;
 « - test fédéral or ;
 « - test fédéral platine,
« ou la réussite un test d'exigence préalable consistant en une prestation individuelle et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union.
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national des sports de glace ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite au test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 2 de l'arrêté du 11 août 2011 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes en patinage artistique, danse sur glace, patinage synchronisé et ballets sur glace :
 « - construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
 « - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
 « - diriger un système d'entraînement en disciplines d'expression sur glace ;
 « - encadrer les disciplines d'expression sur glace en sécurité. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est créé un article 7 bis suivant :
« Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “golf” figure en annexe III au présent arrêté ».
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
 « - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
 « - diriger un système d'entraînement en golf ;
 « - encadrer le golf en sécurité. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “disciplines d'expression sur glace” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 « - concevoir un projet d'action ;
 « - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
 « - conduire une démarche de perfectionnement sportif en golf ;
 « - encadrer le golf en sécurité. »
L'article 3 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
 « - justifier d'un niveau de jeu inférieur ou égal à 5.4 pour les hommes et à 7.4 pour les femmes ;
 « - justifier d'une expérience d'encadrement de séances d'entraînement d'une équipe ou d'un joueur en école de golf jusqu'à un niveau régional, d'une durée de trois cents heures minimum sur les trois dernières années précédant l'entrée en formation.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
 « - d'une attestation délivrée par le directeur technique national du golf ou son représentant, d'un index inférieur ou égal à 5.4 pour les hommes et à 7.4 pour les femmes et avoir réalisé au minimum deux cartes avec un score inférieur ou égal au Standard Scratch Score plus 5 pour les hommes et plus 7 pour les femmes, dans des grands prix, ou des épreuves nationales fédérales, ou des épreuves professionnelles inscrites au calendrier national de la Fédération française de golf, ou dans les épreuves du circuit PGA France selon un calendrier annuel arrêté conjointement par la PGA France et la Fédération française de golf. Une seule carte par épreuve est retenue ;
 « - d'une attestation d'encadrement de séances d'entraînement d'une équipe ou d'un joueur en école de golf jusqu'à un niveau régional, d'une durée de trois cents heures minimum sur les trois dernières années précédant l'entrée en formation, délivrée par le responsable de la structure concernée. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “conduire une démarche de perfectionnement sportif en golf” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “encadrer le golf en sécurité”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 « - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du golf ;
 « - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 « - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 « - être capable de mettre en œuvre une séquence d'entraînement en golf en sécurité.
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance d'entraînement en sécurité en golf d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires. »
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif en disciplines gymniques », de l'unité capitalisable 4A (UC4A) : « encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité », et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) : « encadrer les disciplines gymniques d'expression en sécurité », mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines gymniques ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage dans les disciplines gymniques acrobatiques ou dans les disciplines gymniques d'expression, en sécurité.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de :
Option A :
- une séance d'apprentissage d'une durée de vingt minutes maximum, composée de trois séquences, conduites dans trois des sept disciplines gymniques acrobatiques mentionnées à l'article 5. La séance d'apprentissage est suivie d'un entretien de dix minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Option B :
- une séquence d'apprentissage d'une durée de vingt minutes maximum, conduite dans l'une des deux disciplines gymniques d'expression mentionnées à l'article 5, suivie d'un entretien de dix minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) : “construire la stratégie d'une organisation du secteur” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : “gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “diriger un système d'entraînement en disciplines d'expression sur glace” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) : “encadrer les disciplines d'expression sur glace en sécurité”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « disciplines gymniques » sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ des disciplines gymniques, et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
b) Les formateurs permanents :
Les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ des disciplines gymniques, et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif dans le champ des disciplines gymniques.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
c) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ des disciplines gymniques acrobatiques ou d'expression, selon l'option concernée, et justifier d'au moins deux années d'expérience d'encadrement sportif dans le champ des disciplines gymniques acrobatiques ou d'expression, selon l'option concernée.
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) : « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) : « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) : « conduire une démarche de perfectionnement sportif en disciplines gymniques, de l'unité capitalisable 4A (UC4A) : « encadrer les disciplines gymniques acrobatiques en sécurité », et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) : « encadrer les disciplines gymniques d'expression en sécurité » doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ des disciplines gymniques acrobatiques ou d'expression, selon l'option concernée, et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif dans le champ des disciplines gymniques acrobatiques ou d'expression, selon l'option concernée.
L'un des deux évaluateurs est dispensé de ces exigences, s'il est personnel technique et pédagogique relevant du ministère chargé des sports, professeur ou enseignant d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu les résultats aux élections des 24 avril et 12 juin 2017 des représentants du personnel à la CPN instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de métiers,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2017
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Publics concernés : Président de la République, membres du Gouvernement, collaborateurs du Président de la République et membres des cabinets ministériels.
    
Objet : interdiction pour le Président de la République et les membres du Gouvernement de compter des membres de leur famille parmi les membres de leur cabinet.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet. Il précise les conséquences sur les nominations et les contrats qui seraient passés en méconnaissance de cette interdiction.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment son article 16 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 19, 20, 34 et 37 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
François Bayrou
Application des articles 5, 19, 20, 34 et 37 de la Constitution.
Publics concernés : entreprises d'assurance relevant du code des assurances ; institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ; mutuelles relevant du code de la mutualité.
    
Objet : détermination des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017
      .
    
Notice : l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. L'article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le présent décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. La première année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La deuxième année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La troisième année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
    
Références : le décret du 30 août 1990 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 21 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.
    
Objet : obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
    
Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, étend le champ d'application de l'obligation de fibrage jusqu'au logement pour les bâtiments ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu'un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ailleurs l'obligation d'installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu'il n'est pas présent dans la rue (zone fibrée).
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-5-1-1, R. 111-1 et R. 111-14 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Application de l'article 118 (I) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. 
Transposition complète de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 285 ;
 Vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ;
 Vu la loi du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application des art. 33 de la loi de 1946 susvisée, 1 de la loi 51-711 er 144 (1°) de la loi 2008-776.
Publics concernés : entreprises, branches professionnelles, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles, institutions de retraite professionnelle.
Objet : modification des modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi, en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l'exclusion d'assiette sociale au titre de leur participation au financement de ces dispositifs (conditions liées au caractère « collectif et obligatoire » du dispositif). Il étend ainsi au cas dans lequel le dispositif est issu d'une décision unilatérale de l'employeur la possibilité de mettre en place des dispenses d'adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel).
Par ailleurs, il apporte quelques précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères pouvant être utilisés pour constituer des catégories de salariés bénéficiant de garanties distinctes de protection sociale complémentaire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 et L. 911-7 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 8 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : employeurs, salariés, tiers mandatés, Agence de services et de paiement.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-1 à R. 5122-26 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 24 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Amélie de Montchalin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-734.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2907 ;
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission spéciale, n° 2915 ;
Discussion les 14 et 15 mai 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mai 2020 (TA n° 420).
Sénat :
Projet de loi adopté, par l'Assemblée nationale, n° 440 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 453 (2019-2020) ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 444 (2019-2020) ;
Avis de M. René-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 451 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 454 (2019-2020) ;
Discussion les 26 et 28 mai 2020 et adoption le 28 mai 2020 (TA n° 91, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3025 ;
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3027 ;
Discussion et adoption le 3 juin 2020 (TA n° 426).
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 479 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 10 juin 2020 (TA n° 98, 2019-2020).
Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence des services et de paiement.
    
Objet : taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte adapte les taux horaires minimum de l'allocation de l'activité partielle et du dispositif spécifique d'activité partielle applicables à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum de croissance qui y est applicable.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, R. 5522-86 et D. 5522-87 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective ;
Vu l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 relatif aux entreprises d'accouvage et de sélection ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 4 février 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :
Fait le 24 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) n° 2022/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air, notamment son article 5,
Arrête :
Fait le 25 avril 2022.
Florence Parly