Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le résultat pris en compte pour l'indicateur relatif à la certification des établissements de santé est celui validé par le collège de la Haute Autorité de santé applicable à l'établissement au 31 octobre 2022.
Parmi les établissements concernés par les critères ci-dessus, seuls les établissements certifiés en catégorie « A » ou en catégorie « B » au titre de la certification V2014, ou certifiés en catégorie « Haute qualité des soins » ou en catégorie « Qualité des soins confirmée » au titre de la nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins sont rémunérés au titre de cet indicateur, selon les modalités suivantes :
- cet indicateur est valorisé à 75 % pour les établissements certifiés en B au titre de la certification V2014 ;
- cet indicateur est valorisé à 100 % pour les établissements certifiés en A au titre de la certification V2014 ;
- cet indicateur est valorisé à 80 % pour les établissements certifiés en catégorie « Qualité des soins confirmée » au titre de la nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins ;
- cet indicateur est valorisé à 100 % pour les établissements certifiés en catégorie « Haute qualité des soins » au titre de la nouvelle certification des établissements de santé pour la qualité des soins.
En application du dernier alinéa de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, pour les établissements certifiés avec sursis (catégorie « D » au titre de la certification V2014) ou non certifiés (catégorie « E » au titre de la certification V2014 ou catégorie « Qualité des soins insuffisante » au titre la certification V2020), le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) informe l'établissement de santé, avant le 30 avril 2023 du montant pouvant lui être alloué au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, sous réserve de la transmission par l'établissement de santé d'un plan d'actions prioritaires dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette information leur est transmise. Si cette transmission est réalisée dans le délai imparti et que le plan d'actions transmis traduit un engagement de l'établissement de santé dans une démarche d'amélioration de ses résultats, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la dotation complémentaire à l'établissement de santé. Pour les établissements concernés par ce versement conditionné, la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est destinée au financement des actions prioritaires sur lesquels il s'est engagé auprès de l'agence régionale de santé.
L'arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, à la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et aux conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé sont abrogés.
La liste des indicateurs ainsi que les seuils d'activité régissant leur obligation de recueil par les établissements, mentionnés à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Cette liste identifie les indicateurs retenus pour le calcul du montant de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, et ceux qui sont en diffusion publique.
Cette liste précise, le cas échéant, la pondération des indicateurs par champ d'activité.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé, la Caisse nationale d'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou le ministère chargé de la santé.
Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur les sites internet de la Haute Autorité de santé, de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou du ministère chargé de la santé.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des résultats, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs le concernant.
ANNEXE II 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS A L'ARTICLE D. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE D. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE 
de ménages 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE hors Paris 
et communes limitrophes (en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
13 845 
13 845 
12 032 
2 
22 567 
22 567 
17 531 
3 
29 581 
27 126 
21 082 
4 
32 380 
29 784 
23 457 
5 
38 518 
35 261 
27 445 
6 
43 347 
39 678 
30 930 
Par personne supplémentaire 
4 829 
4 419 
3 449
ANNEXES 
ANNEXE I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, D. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE D. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE 
de ménages 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE hors Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
25 165 
25 165 
21 878 
2 
37 611 
37 611 
29 217 
3 
49 303 
45 210 
35 135 
4 
58 865 
54 154 
42 417 
5 
70 036 
64 108 
49 898 
6 
78 809 
72 142 
56 236 
Par personne supplémentaire 
8 782 
8 038 
6 273
Les arrêtés susvisés suivants sont abrogés : 
1° Arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées.
Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux :
1° a, b et c de l'article L. 162-22-6 pour les activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie mentionnées aux articles L. 162-22-6 à L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale ;
2° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 pour les activités de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-18 à L. 162-22-19 du même code ;
3° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 pour les activités des soins de suite et de réadaptation mentionnées aux articles L. 162-23 à L. 162-23-11 du même code.
Les données relatives aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques, et de produits et prestations en ce qui concerne les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, mentionnées aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé par chaque établissement de santé, ou à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France par chaque hôpital des armées, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.
L'établissement ou l'hôpital des armées transmet également, dans le délai défini à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, les données d'activités en soins de suite et réadaptation, les données d'activité en psychiatrie, celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques, et de produits et prestations en ce qui concerne les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour.
Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé, les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations en ce qui concerne les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.
I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 162-36 à R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé, compte tenu des circonstances exceptionnelles, arrête au plus tard le 30 avril 2023, pour chaque établissement de santé, le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code, sur la base :
1° Des résultats de l'établissement concerné aux indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36-1 du même code recueillis au titre de l'année 2022 ;
2° De l'activité réalisée au cours de l'année 2019 pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
3° Des recettes d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année 2019 pour les établissements exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
4° D'un prorata de l'activité de l'établissement concerné pour l'année 2019 pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du même code et d'un prorata des recettes d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année 2019 pour les établissements exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code.
Un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités de détermination du montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code pour l'année 2022.
II. - Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2023 le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du même code est déterminé sur la base :
1° De l'activité réalisée au cours d'une année antérieure, qui ne peut être antérieure à l'année 2019, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
2° Des recettes d'assurance maladie perçues par les établissements au cours d'une année antérieure, qui ne peut être antérieure à l'année 2019, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour les établissements exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code.
III. - Pour l'application des I et II au service de santé des armées, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France propose le montant de la dotation complémentaire alloué au service de santé des armées, qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 174-45 du code de la sécurité sociale.
Pour les établissements inscrits au 1er janvier 2022 sur la liste mentionnée au II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret, le a du 7° de l'article 1er entre en vigueur trois ans après la date d'inscription de ces établissements sur cette liste et au plus tard le 1er janvier 2025.
Pour l'année 2022, par dérogation aux dispositions prévues au III de l'article R. 162-33-26 du code de la sécurité sociale, le montant de la dotation complémentaire mentionnée au 3° de l'article L. 162-22-8-2 du même code est calculé en fonction des gains théoriques par établissement, déterminés sur la base du financement pour l'année 2019 de leur activité de soins de médecine d'urgence prévue aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. Ce montant est composé de deux parts calculées selon les modalités suivantes :
1° Une part principale du montant de la dotation complémentaire est fixée pour chaque région et allouée entre les établissements de la région en fonction du gain théorique de chaque établissement, calculé pour chaque indicateur mentionné au II de l'article R. 162-33-26 du code de la sécurité sociale et défini par un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. Elle est arrêtée, au plus tard le 30 avril 2023, par le directeur général de l'agence régionale de santé et versée pour chaque établissement concerné ;
2° Une part complémentaire du montant de la dotation complémentaire est arrêtée, au plus tard le 30 avril 2023, par le directeur général de l'agence régionale de santé, et versée à chaque établissement de santé concerné en fonction du 1° et du 2° du III de l'article R. 162-33-26 du même code.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et conduit la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail, conformément à l'article 9 du décret du 5 octobre 2009 susvisé. 
« A ce titre elle : 
« 1° Elabore les arrêtés prévus aux articles 3,5,8,9-1,9-2,10,10-1,11-5,19,20,22,29,33-8 et 33-9 du décret du 29 mars 2012 susvisé ; 
« 2° Elabore, le cas échéant sur proposition des autorités centrales d'emploi mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les arrêtés prévus à l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Ces arrêtés sont soumis à l'avis préalable du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées ; 
« 3° Elabore, sur proposition du commandement compétent et après avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, les arrêtés prévus aux articles 48-1 et 48-3 du décret du 29 mars 2012 susvisé ; 
« 4° Elabore, en tant que de besoin, avec l'appui des autorités centrales du ministère, des directives particulières en matière de santé et de sécurité au travail ; 
« 5° Centralise et exploite les informations relatives à la santé et à la sécurité au travail concernant le personnel civil et militaire, notamment par le recueil : 
«-des rapports annuels sur la santé et la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ; 
«-des données nécessaires à l'établissement du bilan interministériel en santé et sécurité au travail ; 
«-des statistiques annuelles des accidents du travail ou de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles ou de service du personnel civil et du personnel militaire employés dans les organismes du ministère de la défense. 
« La direction des ressources humaines du ministère de la défense exploite ces informations afin de fixer les directives ministérielles relatives à la politique en matière de santé et de sécurité au travail, et d'établir le bilan annuel interministériel en santé et sécurité au travail ; 
« 6° Effectue des missions d'information au profit des autorités centrales d'emploi ainsi que des organismes du département ministériel après en avoir avisé les autorités hiérarchiques ; 
« 7° Conduit le dialogue social en matière de santé et de sécurité au travail ; 
« 8° Elabore avec l'appui des autorités centrales d'emploi le plan d'action ministériel en santé et sécurité au travail ; 
« 9° Elabore et conduit la politique ministérielle de prévention du risque routier professionnel avec l'appui de la mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense ; 
« 10° Elabore et anime la politique ministérielle en matière de prévention et de protection contre l'incendie, notamment avec l'assistance d'une commission consultative d'experts en matière de prévention et de protection contre l'incendie. 
« Elle s'appuie en outre pour l'exercice de ces missions sur tout service expert du ministère de la défense. »
L'article 13est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Dans le cadre défini au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la mise en demeure adressée par écrit au chef d'organisme par un agent de contrôle, précise les anomalies constatées et fixe un délai maximal d'exécution pour remédier à cette situation. 
« L'autorité centrale d'emploi, le commandant de la base de défense sont avisés de la mise en demeure adressée au chef d'organisme. Le chef d'emprise en est également avisé dès lors que la situation dangereuse constatée peut avoir une incidence sur le personnel ou les activités de ladite emprise. 
« Si la situation dangereuse perdure à l'expiration du délai fixé, le chef de l'inspection du travail dans les armées adresse un rapport à l'autorité centrale d'emploi dont relève l'organisme concerné. »
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et sécurité au travail, à la radioprotection, à la médecine de prévention et à la prévention et à la protection contre l'incendie est assurée par les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé. 
« A ce titre, leur sont systématiquement transmis les documents suivants : 
« 1° Les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions des instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et militaire ; 
« 2° Les rapports annuels relatifs à la santé et à la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi que les déclarations d'accident de travail ou de service et de maladie professionnelle ou de service ; 
« 3° Les comptes rendus et rapports d'enquêtes à la suite d'accidents graves ou mortels ou de maladies professionnelles ou de service, les statistiques des accidents de travail, les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et au fonctionnement de la prévention ; 
« 4° Les comptes rendus des conférences de coordination de la prévention ; 
« 5° Les règlements santé et sécurité au travail d'emprise et leurs mises à jour. 
« Tout autre document nécessaire à leur mission de contrôle leur est communiqué sur demande. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-En application de l'article 11 du décret susvisé, le chef d'emprise est désigné par le commandant de la base de défense. Pour ce qui concerne l'emprise “ Balard ”, le chef d'emprise est désigné par le secrétaire général pour l'administration. Ces désignations tiennent notamment compte : 
«-d'autres responsabilités tenues sur l'emprise afin de rechercher autant que possible leur concentration sur la même autorité, notamment celles relatives à la protection de l'environnement ; 
«-des ressources en fonctionnels de la prévention sur lesquelles le chef d'emprise peut s'appuyer ; 
«-de la nature des activités sur l'emprise et de leur impact en matière de santé et de sécurité au travail. 
« Préalablement à cette désignation, le commandant de la base de défense consulte les chefs d'organisme et d'antennes d'organisme concernés. En l'absence d'accord, le chef d'organisme concerné saisit le coordonnateur central à la prévention dont il relève afin que celui-ci informe le chef d'état-major des armées ou son représentant de cette situation. Ce dernier prend la décision d'arbitrage après avoir recueilli l'avis des coordonnateurs centraux à la prévention des états-majors, directions et services concernés et en informe le commandant de la base de la base de défense. 
« Pour l'exercice de ses missions le chef d'emprise est assisté par les fonctionnels de la prévention de son organisme. En fonction de la portée collective de certaines actions de prévention des risques professionnels sur l'emprise, les chefs d'organisme présents sur l'emprise peuvent apporter au chef d'emprise le concours de leurs fonctionnels de la prévention au regard de leurs expertises particulières. »
L'article 7 est ainsi modifié :
I. - A la fin du premier alinéa, les mots : « et qui fait l'objet d'un procès-verbal de réunion » sont remplacés par les mots : « et les chefs d'emprise lorsqu'ils ne sont pas chefs d'organisme. La tenue de cette conférence fait l'objet d'un compte rendu de réunion ».
II. - Au 2°, après le mot : « Recenser » sont insérés les mots : « , en lien avec les chefs d'emprise, » ; les mots : « présentes dans » sont remplacés par les mots : « dont disposent » et le mot : « implantés » est remplacé par le mot : « présents ».
III. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Soutenir la mise en œuvre des politiques ministérielles de santé et de sécurité au sein de la base de défense en cohérence avec les directives des états-majors, directions et services. »
IV. - A l'avant dernier alinéa, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la base de défense ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée de la base de défense ou en son absence du comité social d'administration de base de défense ».
V. - Au dernier alinéa, le mot : « locales » est remplacé par les mots : « de proximité ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les publications, règlements ou documents techniques contenant les règles de santé et de sécurité adaptées élaborées dans le cadre des activités de défense nationale et de sécurité intérieure prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont listés par arrêté : 
«-du chef d'état-major des armées lorsque ces règles ont une portée interarmées ; 
«-des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, ainsi que des directeurs et chefs de service relevant directement du ministre ou du chef d'état-major des armées lorsque ces règles sont spécifiques à leurs activités. »
L'article 5est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La direction centrale du service de santé des armées élabore, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les arrêtés prévus à l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, définissant les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel civil et du personnel militaire. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les arrêtés fixant les listes des chefs d'organisme prévus à l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé sont élaborés respectivement par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le cabinet du ministre pour les services relevant directement de ce dernier. 
« Le chef d'organisme, désigné par l'un des arrêtés précités, et dont les attributions et obligations sont fixées aux articles 8 à 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est également chargé de : 
« 1° Définir l'organisation et le fonctionnement de la prévention au sein de l'organisme ; 
« 2° Participer ou se faire représenter à la conférence de coordination de la prévention prévue à l'article 7 du présent arrêté ; 
« 3° Mettre en place et assurer le suivi du registre de santé et sécurité au travail et du registre spécial relatif à l'exercice du droit de retrait prévus aux articles 8 et 14 du décret du 29 mars 2012 susvisé, dont les modèles sont fixés par circulaire ministérielle ; 
« 4° Veiller à la cohérence des mesures qu'il établit dans sa documentation et son affichage en matière de santé et de sécurité au travail avec les consignes communes prises par le chef d'emprise ; 
« 5° Formuler les demandes de moyens, d'équipements ou de prestations lui permettant d'assurer ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail auprès des services de soutien dont il relève au regard de leurs attributions respectives ; 
« 6° S'assurer du suivi médical du personnel placé sous son autorité conformément aux arrêtés du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense d'une part et fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire d'autre part. »
L'article 4 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de coordonner et de suivre les actions développées en matière de prévention des risques professionnels » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « A cet effet, le coordonnateur central à la prévention », sont ajoutés les mots : « ou les délégataires désignés en application du troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ».
III. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Coordonne, suit, exécute ou fait exécuter le cas échéant par les échelons subordonnés, les actions conduites en matière de prévention des risques professionnels ; ».
IV. - Au 3°, le mot : « utile » est supprimé.
V. - Au 4°, après les mots : « missions d'audit » sont ajoutés les mots : « et de contrôle ».
VI. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Conseille et accompagne les fonctionnels de la prévention mentionnés à l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé ; ».
VII. - Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Rédige un rapport annuel sur la santé et la sécurité au travail selon des modalités fixées par circulaire ministérielle. Ce rapport, qui est transmis à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'inscrit notamment dans le cadre des travaux annuels du bilan interministériel en santé et sécurité au travail ; ».
VIII - Après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Participe aux travaux ministériels relatifs à l'élaboration des textes en santé et sécurité au travail. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs et chefs de services relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration définissent et coordonnent les actions assurant la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail. 
« A cet effet, les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration désignent un coordonnateur central à la prévention. Pour les directions et services relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, un coordonnateur central à la prévention est désigné en tant que de besoin. Pour les directions et services relevant directement du ministre un coordonnateur central à la prévention est désigné, à défaut, le coordonnateur central à la prévention du secrétariat général pour l'administration assure cette mission. 
« Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs et chefs de services relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration fixent chacun pour le périmètre qui le concerne par instruction ministérielle l'organisation de la prévention ainsi que le rôle, les attributions et les délégations consenties aux différents échelons. 
« Ces instructions sont soumises à l'avis préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. A cet égard, et conformément aux dispositions de l'article D. 3121-16 du code de la défense, les chefs d'état-major d'armée ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées soumettent à l'avis de l'état-major des armées leurs textes d'organisation avant d'engager cette procédure. 
« Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du secrétaire général pour l'administration ou du ministre consultent l'état-major des armées pour les éventuelles dispositions intéressant l'outre-mer et l'étranger contenues dans leur instruction d'organisation de la prévention. »
Le chapitre II du titre Ier du livre VI est complété par une section 6ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 
« Art. D. 612-1-36.-Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut entraîner l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, le retrait des propositions d'admission faites par les établissements. 
« Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité académique mentionnée à l'article D. 612-1-3 territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité académique territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les faits sont portés à sa connaissance par l'établissement dans lequel le candidat est inscrit, par les établissements dispensant des formations figurant sur la plateforme Parcoursup ou par le service à compétence nationale Parcoursup. 
« Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat ou son représentant légal s'il est mineur, a été mis à même, par l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des observations. A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal. 
« Les décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une copie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup et aux établissements concernés. »
Après le premier alinéa de l'article D. 612-1-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont il bénéficie. »
Après l'article D. 612-1-14, il est inséré un article D. 612-1-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 612-1-14-1.-Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, la procédure de propositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors, en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application de l'article D. 612-1-13. 
« La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale en lien avec le responsable de l'établissement concerné. Elle garantit l'information des candidats par l'établissement de formation concerné. »
L'article D. 612-1 est ainsi modifié :
1° Les six premiers alinéas constituent un I ; 
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il définit notamment les conditions dans lesquelles les établissements et les formations qui ne sont pas mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 peuvent participer à la procédure nationale de préinscription ainsi que les conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en raison de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admis les candidats, faire l'objet de règles adaptées. » ; 
3° Il est créé un II ainsi rédigé : 
« II.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et qui s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de formation professionnelle tout au long de la vie et le conseil en évolution professionnelle. »
L'article D. 612-1-9 est ainsi modifié: 
1° Les deux premiers alinéas constituent un I ; 
2° Au premier alinéa, les mots « cohérence avec » sont remplacés par le mot « respectant » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéa constituent un II ; 
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots « ainsi qu'aux diplômes de travail social » ; 
5° Il est créé un III ainsi rédigé : 
« III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. »
Le premier alinéa de l'article D. 612-1-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat. »
L'article D. 612-1-11 est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories de formations pour lesquelles les sous-vœux qui composent un vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de sous-vœux. » ; 
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
L'article D. 612-1-14 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du III, les mots : « des périodes de confirmation prévues » sont remplacés par les mots : « de la période de confirmation prévue » et les mots : « chacun de ses vœux d'inscription et » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » ; 
2° Le deuxième alinéa du IV est supprimé ; 
3° Le premier alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« V.-Lors de la période de confirmation des vœux en attente fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu de confirmer le maintien de tout ou partie de ces placements dans le délai prescrit par le même calendrier. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste d'attente. » ; 
4° Le deuxième alinéa du V est supprimé ; 
5° Le VI est abrogé ; 
6° Le VII devenu VI est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « n'ont pas confirmé leur souhait d'inscription conformément au VI, » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement. »
L'article D. 612-1-13 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa constitue un I ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme. 
« Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage. » ; 
3° Les deuxième et troisième alinéas, devenus quatrième et cinquièmes alinéas, constituent un II ; 
4° Au deuxième alinéa devenu quatrième alinéa, les mots « cet examen » sont remplacés par les mots « l'examen mentionné au premier alinéa du I. » ; 
5° Le quatrième alinéa, devenu sixième alinéa, constitue un III ; 
6° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2. »
Type de procédure (*) :
□ Procédure adaptée ouverte
□ Procédure adaptée restreinte
Technique d'achat (*) :
□ Accord-cadre
□ Système d'acquisition dynamique (SAD)
□ Catalogue électronique
□ Sans objet
□ Système de qualification
□ Concours
□ Enchères électroniques
Date et heure limites de réception des plis (*) :
Présentation des offres par catalogue électronique (*) :
□ Exigée □ Autorisée □ Interdite
Réduction du nombre de candidats (*) :
□ Oui □ Non
Nombre maximum de candidats :
En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre :
Possibilité d'attribution sans négociation □ Oui □ Non
(Attribution sur la base de l'offre initiale) (*) :
L'acheteur exige la présentation de variantes (*) : □ Oui □ Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (Si accord-cadre) :
Critères d'attribution (obligatoire si SAD) :
Intitulé du marché (*) :
Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[]
Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services
Description succincte du marché :
Lieu principal d'exécution du marché (*) :
Durée du marché (en mois) :
Valeur estimée du besoin (en euros) :
(Si accord-cadre ou SAD, indiquer la valeur maximale)
La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché (si marché alloti, préciser pour chaque lot dans la description) :
□ Oui □ Non
Type de marché réservé :
□ Marché réservé à une entreprise adaptée, un établissement de service d'aide par le travail ou une structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs handicapés
□ Marché réservé à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs défavorisés 
□ Marché portant exclusivement sur des services sociaux, réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou structure équivalente
Marché alloti (*) : □ Oui □ Non
Description du lot n° 1 :
CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]
Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 :
Lieu d'exécution du lot n° 1 :
Description du lot n° 2 :
CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]
Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 2 :
Lieu d'exécution du lot n° 2 :
…
Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) :
□ Lien URL vers le profil d'acheteur
□ Lien URL vers les documents de la consultation
□ Autre
Lien vers le profil d'acheteur (si « Lien URL a été vers le profil d'acheteur » a été coché) :
Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si « Lien URL vers les documents de la consultation » a été coché) :
Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si « Autre » a été coché) :
Identifiant interne de la consultation :
L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) :
□ Oui □ Non
Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non a été coché) :
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (*) :
□ Oui □ Non
URL de l'outil non communément disponible mis à disposition pour recevoir les réponses électroniques (si oui a été coché) :
Nom du contact (*) :
Adresse mail du contact :
N° téléphone du contact :
Nom complet de l'acheteur (*) :
Type de Numéro national d'identification (*) : 
□ SIRET □ SIREN □ RIDET 
□ TAHITI □ FRWF □ IREP 
□ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE 
N° national d'identification (*) : 
Ville : 
Code Postal : 
Groupement d'acheteurs (*) : 
□ Oui □ Non 
Si oui, préciser le nom du coordinateur du groupement :
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 636-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à l'entretien optionnel, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.
III. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à l'entretien, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.
Au titre de l'année universitaire 2020-2021, les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, sont les suivantes :
« La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis. »
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 636-2 du code de l'éducation, les mots : «, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à un examen d'admission » sont supprimés. 
2° L'article D. 636-3 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 636-3.-I.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code. 
« La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. 
« II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études d'audioprothèse, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription. 
« III.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs établissements proposant la formation d'audioprothésiste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est limité à 5 par candidat. 
« La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis. Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste. 
« Toutefois, la commission d'examen des vœux peut prévoir, après l'examen des dossiers de candidature, l'organisation d'un entretien des candidats figurant sur une liste qu'elle aura préalablement établie. Dans ce cas, à l'issue de cet entretien, la commission ordonne les candidatures retenues et établit la liste des candidats admis qui sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste. »
L'article D. 337-129 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou section d'apprentissage » sont supprimés et après les mots : « au moins égale à 1 350 heures » sont ajoutés les mots : « conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être inférieure à 675 heures. 
« En cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis. »
L'article D. 337-60 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou section d'apprentissage » sont supprimés et après les mots : « est au moins égale à 1 850 heures » sont ajoutés les mots : « conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « dans les conditions fixées par le » sont insérés les mots : « troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du » ; 
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à trois ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa ou pour les cas de réduction de la durée du contrat à deux ans et un an s'appliquent prorata temporis. »