Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 19 du présent décret.
 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade d'intégration.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est remplacée par celle du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont soumis à un dispositif d'assurance de la qualité et à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières.
 II. ― Le dispositif de l'assurance qualité a pour objet de maintenir le niveau d'expertise des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il consiste notamment en un contrôle annuel sur leur lieu de travail, en leur perfectionnement professionnel, en la mise en œuvre d'une formation continue, en une analyse périodique des résultats enregistrés aux épreuves de conduite qu'ils évaluent. Dans le cadre de ce contrôle annuel, chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est observé, pendant au moins une demi-journée, lors du déroulement des épreuves qu'il fait passer.
 III. ― Une formation spécifique est dispensée aux inspecteurs qui ne répondent pas aux critères du dispositif d'assurance de la qualité défini ci-dessus, tout particulièrement dans le domaine de la validité des évaluations qu'ils délivrent. Les modalités de cette formation spécifique qui est délivrée dans un organisme agréé sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % du nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
 Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 7 peuvent être reportées sur l'autre concours.
 Les candidats reçus aux concours mentionnés au I de l'article 7 sont nommés inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV, V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont recrutés :
 1. Par voie de concours externe sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 2. Par voie de concours interne sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
 II. ― Pour se présenter aux concours mentionnés au I, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent en outre être titulaires des permis de conduire de la catégorie A et de la catégorie B en cours de validité. Le permis de conduire de la catégorie B doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
 Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.
 III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés au I.
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les grades suivants :
 1. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ;
 2. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ;
 3. Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les missions mentionnées à l'article 4 sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
 Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans.
 Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail. 
« A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives : 
« 1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ; 
« 2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ; 
« 3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ; 
« 4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ; 
« 5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ; 
« 6° Au développement de l'emploi et des compétences ; 
« 7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité. 
« II.-Elle concourt : 
« 1° A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ; 
« 2° A la planification à la programmation des équipements sociaux ; 
« 3° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ; 
« 4° A l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ; 
« 5° Aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. 
« III.-Elle peut être chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. 
« Ils peuvent être assistés d'un ou plusieurs adjoints, nommés dans les conditions fixées par ce même décret. Les directeurs des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont assistés de deux adjoints. Par dérogation, pour celles de ces directions mentionnées dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents, ces directeurs peuvent être exceptionnellement assistés d'un troisième adjoint, nommé dans ces mêmes conditions. »
I. - Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du service chargé de la cohésion sociale de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions régionales mentionnées à l'alinéa précédent sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
II. - Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions et unités départementales exerçant, jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, les missions mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées à l'article 2 de ce même décret.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions et unités départementales exerçant, jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, les missions mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente en fonction des missions définies dans les articles 4 et 5 de ce même décret.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'en Ile-de-France dans les directions départementales de la cohésion sociale de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont les missions sont transférées aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et, en Ile-de-France, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en application du présent décret, sont affectés, à cette même date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dont les missions sont transférées aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en application du présent décret, sont affectés, à cette même date, dans ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les services de l'Etat, dont les missions sont transférées aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ou aux directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en application du présent décret, sont affectés, à cette même date, dans ces directions.
Les agents contractuels mentionnés aux trois alinéas précédents conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu'ils ont conclu.
Le préfet arrête la liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 3 et 4 et celles introduites ou modifiées par l'article 23 et le VII de l'article 28 peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 1er, 5, 17, 18 et 22.
I.-Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II de l'article 35, les mots : « 13 et 18 » sont remplacés par les mots : « 13,18 et 20-1 » ; 
2° Le 7° de l'article 54 et le chapitre VII du titre III sont abrogés ; 
3° L'annexe I est ainsi modifiée : 
a) Les deuxième et dixième alinéas de la liste sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. » 
II.-Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents qui remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat fixées aux articles 4,47 ou 48 de ce décret et qui exercent, à la date de création des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations, les fonctions de préfigurateur ou de préfigurateur adjoint de ces directions peuvent être nommés dans l'emploi de directeur ou de directeur adjoint correspondant.
Dans chaque région métropolitaine, à l'exclusion de celle d'Ile-de-France, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, service déconcentré commun aux ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi, exerce les missions définies à l'article 2.
Elle est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle de la direction générale du travail. Pour les missions relevant de la compétence du préfet de département, elle est placée sous l'autorité fonctionnelle de celui-ci.
I. - La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, de réaliser dans plusieurs régions des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par la réglementation en vigueur.
II. - Par délégation du ministre chargé de l'économie, les responsables des pôles « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » mentionnés à l'article 4 présentent devant l'autorité judiciaire les demandes d'autorisation de visites et saisies prévues aux articles L. 450-4 du code de commerce et L. 512-51 du code de la consommation.
III. - Pour l'exercice des compétences mentionnées au I, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut déléguer sa signature au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » et aux directeurs départementaux chargés de la protection des populations.
I.-Le décret du 24 juin 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les chapitres Ier et II du titre Ier sont abrogés ; 
2° Le titre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Organisation et missions de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 
« Art. 20-1.-La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exerce, à l'exception des missions régionales et départementales dévolues à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, les missions définies à l'article 2 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. 
« Elle est placée sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle de la direction générale du travail. 
« A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle exerce en outre, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour ce qui le concerne, les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé. 
« Elle comprend un siège et, à Paris et dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale. 
« Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre Ier du décret du 9 décembre 2020. mentionné ci-dessus lui sont applicables. » 
« Art. 20-2.-Le directeur régional et interdépartemental est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés sur un emploi de directeur régional adjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. 
« Ils peuvent exercer, notamment, les fonctions de directeur régional délégué, de responsable de pôle, de secrétaire général et de directeur d'unité départementale. Le directeur d'unité départementale est assisté d'au moins un directeur adjoint. » ; 
3° Le chapitre II du titre III est ainsi modifié : 
a) Le 1° du I et le II de l'article 23 sont abrogés ; 
b) Le 2° du I et le II de l'article 24 sont abrogés. 
II.-Le II de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En Ile-de-France, les emplois de directeur adjoint d'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont assimilés aux emplois de directeur régional adjoint au sens du présent décret. »
I. - Pour les missions définies à l'article 2, la direction régionale assure, sous l'autorité du préfet de région ou conformément aux directives et instructions de la direction générale du travail, le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées.
Elle pilote et coordonne la gestion des ressources humaines de l'ensemble des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances, de l'emploi et du travail affectés dans les services territoriaux de la circonscription régionale, sous l'autorité du préfet de région et dans le cadre des orientations fixées par les directions des ressources humaines ministérielles concernées, sous réserve des dispositions spécifiques régissant les agents du système d'inspection du travail.
Elle pilote et mobilise l'ensemble des moyens affectés au système d'inspection du travail dans le respect des stipulations des conventions susvisées de l'Organisation internationale du travail, tant à l'échelon régional que départemental.
II. - La direction régionale apporte son soutien à la mise en œuvre des politiques publiques et son expertise aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Elle leur fournit des éléments statistiques et des analyses sur le suivi des politiques mises en œuvre et les éclaire sur la situation économique de leur territoire et les besoins sociaux de leur population.
III. - Le directeur régional est chargé, dans le cadre fixé par le comité de l'administration régionale, de la planification, de la programmation, du financement, du suivi et de l'évaluation des missions mentionnées à l'article 2, à l'exclusion de celles du 1°, mises en œuvre dans la région sous l'autorité des préfets de département et coordonne celles exercées au niveau interdépartemental, notamment dans le cadre des schémas régionaux de mutualisation.
I. - Les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail peuvent être délégués aux directeurs régionaux sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
II. - Au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la gestion des personnels d'inspection qui y concourent ».
La direction régionale est organisée en pôles et comprend notamment :
1° Un pôle « politique du travail », chargé des actions relevant du 1° de l'article 2, de l'organisation du système d'inspection du travail dans la région et du pilotage de ses ressources humaines. Le pôle comporte une ou plusieurs unités de contrôle régionales ;
2° Un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », chargé des actions mentionnées au 2° de l'article 2 ;
3° Un pôle chargé des actions relevant notamment des 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article 2, ou deux pôles, selon les spécificités locales, dont l'un est au moins chargé des missions de soutien aux entreprises mentionnées aux 3° et 4° de l'article 2.
Lorsque le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'au 1er mars, sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits affectés à des dépenses non récurrentes. Après cette date, le budget est adopté, dans les meilleurs délais, par décision du bureau de la commission administrative centrale pour le budget de l'Institut et par le bureau de chacune des académies pour leur propre budget.
L'Institut et les académies suivent les règles de la comptabilité publique.
Le règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif s'applique aux fondations abritées par l'Institut et les académies. A défaut de dispositions spécifiques prévues par ledit règlement, le référentiel comptable résultant de l'application des articles 54, 201 et 202 du décret du 7 novembre 2012 précité s'applique.
Les recettes de l'Institut et des académies comprennent, chacun en ce qui le concerne :
- des subventions ;
- des produits d'emprunts ;
- des revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
- des produits financiers ;
- des dons et legs dans les conditions fixées par l'article 38 de la loi n° 2006-450 modifiée du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ;
- des rémunérations pour services rendus ;
- d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de leurs activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent règlement fixe le régime financier de l'Institut de France et des académies.
Les modalités d'application du présent règlement sont fixées par la commission administrative centrale, après que le (ou les) secrétaire(s) perpétuel(s) de chaque académie a pu consulter sa commission administrative préalablement saisie du projet de texte dans les huit jours précédant sa réunion pour les questions concernant sa propre académie, le résultat de cette consultation devant être transmis au bureau de la commission administrative centrale dans un délai d'un mois.
Les crédits du budget principal et, le cas échéant, ceux des budgets annexes sont présentés sous la forme de trois ensembles :
- les charges de personnel, qui comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales et les prestations sociales et allocations diverses ;
- les charges de fonctionnement ;
- les investissements.
Le cas échéant, sur décision de la commission administrative compétente, les charges d'intervention peuvent faire l'objet d'un ensemble distinct.
Les disponibilités et les placements financiers de l'Institut et des académies sont gérés conformément aux règles fixées par une charte arrêtée par la commission administrative centrale.
Cette charte fixe le cadre de gouvernance, la politique d'investissement, les règles prudentielles encadrant cette dernière et les modalités de restitution de la gestion des disponibilités et des placements financiers de l'Institut et des académies.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'Institut et aux académies, à l'exception des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire, au contrôle budgétaire, au mandatement d'office par le ministre chargé du budget, au contrôle de la gestion des ordonnateurs par celui-ci et à son intervention dans la gestion des organismes visés par le titre III de ce décret, et sous réserve des dérogations et adaptations prévues par le présent règlement.
Les secrétaires perpétuels sont ordonnateurs des recettes et des dépenses de leur académie. Ils peuvent désigner des ordonnateurs secondaires.
En cas de vacance ou d'empêchement d'un secrétaire perpétuel d'une académie, celui qui est alors désigné pour exercer cette fonction, selon les dispositions propres à chaque académie, est ordonnateur des recettes et des dépenses de celle-ci.
La commission administrative centrale et la commission administrative de chaque académie constituent, chacune en ce qui la concerne, les organes délibérants de l'Institut et des académies, tels que définis par le décret du 7 novembre 2012 précité.
La commission administrative centrale administre les biens, dotations et ressources de l'Institut et ceux des cinq académies, lorsqu'ils leur sont communs, ainsi que ceux communs à l'Institut et à certaines académies. Elle fixe le montant des participations de chaque académie aux dépenses des services communs de l'Institut. Elle fixe également les contributions des fondations abritées par l'Institut au fonctionnement de ce dernier. La commission administrative centrale vote le budget de l'Institut. Elle approuve son compte financier et délibère sur l'affectation du résultat.
La commission administrative de chaque académie administre les biens, dotations et ressources qui lui sont propres. Elle fixe les contributions des fondations abritées par l'académie au fonctionnement de cette dernière. Elle vote le budget de l'académie. Elle approuve son compte financier et délibère sur l'affectation du résultat.
Les biens communs à certaines académies sont administrés selon des modalités fixées entre elles par convention.
La commission administrative centrale ou les commissions administratives des académies peuvent se faire assister, dans leurs missions financières, par une commission particulière pour l'administration de certaines fondations.
Le directeur des services financiers est nommé par le chancelier après avis de la commission administrative centrale. Les conditions de son recrutement et sa rémunération sont fixées par la commission administrative centrale. Il est placé sous l'autorité du chancelier et des secrétaires perpétuels de chaque académie, chacun pour ce qui le concerne.
Il assiste aux délibérations de la commission administrative centrale, du bureau de la commission administrative centrale, des commissions administratives des académies et des conseils d'administration des fondations de l'Institut ou des académies portant sur des décisions budgétaires ou financières.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012, les opérations de gestion des placements financiers peuvent faire l'objet d'une délégation de signature par les ordonnateurs de l'Institut et des académies au directeur des services financiers.
L'Institut et les académies disposent, chacun en ce qui les concerne, d'un budget principal et, le cas échéant, de budgets annexes. Ces budgets sont agrégés dans un document budgétaire unique.
La commission administrative centrale et les commissions administratives de chaque académie peuvent créer, chacune en ce qui la concerne, des budgets annexes en fonction de la nature et des enjeux financiers de certaines de leurs activités. Le nombre de budgets annexes est limité à cinq, d'une part, pour l'Institut et, d'autre part, pour chaque académie.
Un budget annexe au budget de l'Institut est créé pour le domaine de Chantilly.
Chaque année, lors des débats budgétaires, une information sur la situation financière de chaque fondation abritée est présentée aux organes délibérants, selon les modalités décidées par ces derniers. Elle fait apparaître les revenus de gestion des actifs afférents à la fondation et le montant des prélèvements de frais de gestion au titre de la contribution mentionnée à l'article 4.
La commission administrative centrale ou les commissions administratives de chaque académie peuvent demander, chacune en ce qui la concerne, un audit externe de la gestion financière de l'Institut ou des académies. Les résultats de ces contrôles leur sont adressés et sont transmis à la Cour des comptes. S'agissant de la gestion des placements financiers, un audit est effectué au moins tous les trois ans.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° A la section 1 : 
a) A l'intitulé, le mot : « comptes » est remplacé par les mots : « gestionnaires publics » ; 
b) L'article L. 111-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 111-1.-La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes. 
« La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes. 
« Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
2° A l'article L. 111-15 : 
a) Aux première et troisième phrases du premier alinéa : 
i) Les mots : « jugement des comptes et le » sont supprimés ; 
ii) Les mots : « peuvent être délégués » sont remplacés par les mots : « peut être délégué » ; 
b) Au second alinéa : 
i) Les mots : « à l'alinéa précédent, le jugement des comptes et » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa, » ; 
ii) Les mots : « peuvent être délégués » sont remplacés par les mots : « peut-être délégué ». 
II.-La première partie du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier : 
a) A l'intitulé, le mot : « comptes » est remplacé par le mot : « gestionnaires publics » ; 
b) L'article L. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 211-1.-La chambre régionale des comptes a qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier. 
« Lorsque la chambre régionale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public près la chambre régionale des comptes en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-1, les mots : « en application de l'article L. 212-1-1 » sont supprimés ; 
3° L'article L. 222-7 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « au jugement de ses comptes, » sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au jugement des comptes, » sont supprimés ; 
4° A l'article L. 232-1, les mots : « désignés à l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « dotés d'un comptable public » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 241-1, le mot : « jugements, » est supprimé ; 
6° Les articles L. 211-2 et L. 212-1-1, le chapitre Ier du titre III et le chapitre II du titre IV sont abrogés.
L'article L. 233-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles les transmettent à la Cour des comptes. » ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 131-1. »
Le livre III du même code est ainsi rédigé : 
« Livre III 
« LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE 
« Chapitre Ier 
« Compétence 
« Art. L. 311-1.-La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1. 
« Chapitre II
« Composition et organisation 
« Art. L. 311-2.-Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière. 
« Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière : 
« 1° Quatre conseillers d'Etat ; 
« 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
« 3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. 
« Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans. 
« Art. L. 311-3.-Dès leur nomination, les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-2 remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Cour d'appel financière. 
« La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus ou que le déclarant a eus pendant les cinq années précédant sa nomination et qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. 
« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. 
« Art. L. 311-4.-La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre. 
« Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée par une des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre de chambres, leur composition, leurs règles de présidence et les conditions dans lesquelles la Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre. 
« Chapitre III 
« Procédure 
« Art. L. 311-5.-Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière. 
« Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8. Elle est menée par un membre de la Cour d'appel mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 désigné par le président. 
« Art. L. 311-6.-Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux. 
« Chapitre IV 
« Dispositions finales 
« Art. L. 311-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre. »
Le titre III du livre III du même code, qui devient le livre IV, est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conseil des prélèvements obligatoires » ; 
2° Les articles L. 331-1 à L. 331-14 deviennent, respectivement, les articles L. 411-1 à L. 411-14 ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 331-10, qui devient l'article L. 411-10, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ; 
4° L'article L. 331-11, qui devient l'article L. 411-11, est ainsi modifié : 
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ; 
b) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 411-3 » ; 
c) Aux deuxième et troisième alinéas, la référence : « L. 351-10 » est remplacée par la référence : « L. 411-10 » ; 
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-12, qui devient l'article L. 411-12, les références : « L. 351-5, L. 351-7 et L. 351-8 » sont remplacées par les références : « L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8 » ; 
6° A l'article L. 331-13, qui devient l'article L. 411-13, la référence : « L. 351-5 » est remplacée par la référence : « L. 411-5 » et la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 ».
Le livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-10 est ainsi modifié : 
a) Après la première occurrence du mot : « dons », sont insérés les mots : «, legs ou versements » ; 
b) La seconde occurrence du mot : « dons » est remplacée par le mot : « ressources » ; 
2° Le chapitre II du titre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6
« Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique 
« Art. L. 132-9.-Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article L. 143-2. Ce rapport est rendu public. »
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 est complété par les mots : « aux autorités compétentes » ; 
2° La section 3 est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Publication des rapports » ; 
b) L'article L. 143-6 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 143-6.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les rapports de la Cour des comptes sont rendus publics. Ils formulent des observations et recommandations et dégagent les enseignements qui peuvent en être tirés. Ils sont accompagnés des réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés ainsi que de toute autre personne explicitement mise en cause. 
« Les modalités de publication des rapports et des réponses mentionnées au premier alinéa ainsi que les délais de transmission de ces dernières sont définis par décret. » ; 
c) Les articles L. 143-8 et L. 143-9 sont ainsi rédigés : 
« Art. L. 143-8.-La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel. 
« Ce rapport comporte les observations et recommandations résultant de contrôles ou d'évaluations portant sur un grand enjeu de l'action publique sur lequel la Cour des comptes souhaite appeler l'attention des pouvoirs publics et contribuer à l'information des citoyens. 
« Il peut également porter sur les travaux de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ceux dont l'objet a été arrêté après consultation publique. 
« Art. L. 143-9.-La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce rapport est établi sur la base des comptes rendus que les destinataires de ces observations et recommandations ont l'obligation de fournir. 
« Ce rapport dresse également le bilan des poursuites engagées à l'encontre des personnes justiciables de la Cour des comptes et des transmissions adressées à l'autorité judiciaire. » ; 
3° Les sections 4 et 5 sont abrogées.
Le titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 241-1, après le mot : « menée », sont insérés les mots : « en relation » et, après les mots : « l'ordonnateur », sont insérés les mots : « ou le dirigeant » ; 
2° Le chapitre III est ainsi modifié : 
a) A la première phrase de l'article L. 243-2, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d'un » ; 
b) Le premier alinéa de l'article L. 243-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. » ; 
3° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Rapports thématiques 
« Art. L. 243-11.-La chambre régionale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle. 
« Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
L'article L. 911-10 du code de justice administrative est ainsi rédigé : 
« Art. L. 911-10.-Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable. »
I.-A l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale, les cinq derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur comptable et financier peut être requis d'agir par le directeur de l'organisme. 
« Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9. » 
II.-L'article L. 122-3 du même code est abrogé. 
III.-Au dernier alinéa de l'article L. 281-2 du même code, les mots : «, sous sa responsabilité, » sont supprimés.
La loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables et les articles 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,21 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 140 : 
a) La référence : « L. 314-5 » est remplacée par la référence : « L. 142-1-4 » ; 
b) Les mots : « rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour d'appel » ; 
2° A l'article L. 257 A, les mots : « et la responsabilité » sont supprimés.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du V de l'article L. 612-34-1, la référence : « L. 312-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1 » ; 
2° Au second alinéa de l'article L. 613-51, la référence : « L. 312-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1 ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1612-19-1 : 
a) Les mots : « chambre régionale » sont remplacés par le mot : « Cour » ; 
b) La dernière phrase est supprimée ; 
2° L'article L. 1617-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1617-2.-Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. 
« Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. 
« A défaut, il suspend le paiement et en informe, par décision motivée, l'ordonnateur. » ; 
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1617-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes qui le transmet à la Cour des comptes. 
« En cas de réquisition, l'ordonnateur est justiciable de la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article L. 131-1. » ; 
4° A l'article L. 2212-5-1, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ; 
5° A la seconde phrase de l'article L. 2221-5, les mots : « dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune » sont remplacés par le mot : « public » ; 
6° Aux articles L. 3342-1, L. 3665-2, L. 4342-1, L. 4425-33, L. 5217-12-5, L. 6474-2, L. 71-114-2 et L. 72-104-2, les mots : « sous sa responsabilité et » sont supprimés ; 
7° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5721-3 est supprimée ; 
8° Les articles L. 2342-3, L. 3221-3-1, L. 4231-2-1, L. 4422-25-1, L. 5211-9-1 et L. 7224-11 sont abrogés.