Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat, en France métropolitaine.
    
Objet : modification des exigences à atteindre pour un projet de construction afin d'être qualifié d'exemplaire énergétiquement ou d'exemplaire environnementalement. Ces qualifications permettent de bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou de bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue au L. 152-5-2 du code de l'urbanisme.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue au L. 152-5-2 du code de l'urbanisme, il est nécessaire de justifier que l'opération de construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale, conformément aux définitions du R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. Le présent arrêté précise les exigences techniques à atteindre pour un projet de construction afin d'être qualifié d'exemplaire énergétiquement ou d'exemplaire environnementalement. Pour cela, il modifie l'arrêté du 12 octobre 2016.
    
Références : les dispositions modifiées par l'arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28 et L. 152-5-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-2 à 4, R. 172-4 et R. 172-6 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu la consultation du public réalisée du 10 novembre 2022 au 1er décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam