Publics concernés : commissaires aux comptes, associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, personnes et entités soumises à l'obligation de certification des comptes, gérants, administrateurs, membres des directoires et des conseils de surveillance de personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des comptes.
    
Objet : règles relatives au fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes, à l'organisation de la profession de commissaire aux comptes, à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sanctions relatives à la réglementation applicable à la certification des comptes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article 94 dont l'entrée en vigueur est différée.
    
Notice : le décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, complète la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 et la mise en conformité du droit français avec le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
    
Il tire les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes. Il fixe les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes.
    
Il adapte aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, et modifie également certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier le contenu des rapports qu'ils établissent.
    
Il précise enfin la procédure applicable en matière de sanctions devant le Haut conseil du commissariat aux comptes ou devant les commissions régionales de discipline.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Les dispositions du code de commerce, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 905 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555 à 563 et R. 181 à R. 184 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.