Le service de l'immobilier ministériel élabore, en liaison avec les directions, la stratégie et la politique immobilières du ministère de la justice et en coordonne la mise en œuvre. Il représente le ministère auprès des autorités et instances interministérielles compétentes en matière de politique immobilière de l'Etat et est l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat. Il consolide l'action des directions et des services dans la connaissance du patrimoine immobilier du ministère et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information ministériel correspondant. Il tient à jour l'inventaire du parc immobilier du ministère. Il assure le suivi des procédures domaniales.
Il élabore, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci et les opérateurs concernés, les programmes d'investissement immobilier, à l'exception de ceux concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique. Il prépare la programmation budgétaire correspondante et en assure l'exécution, le suivi comptable et le contrôle de la performance. Il gère pour le ministère les supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat.
Il conduit, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci, les opérations d'investissement, à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique. Il en confie la maîtrise d'ouvrage aux départements de l'immobilier des délégations interrégionales du secrétariat général ou aux opérateurs compétents. Il exerce, avec les directions concernées, la tutelle technique sur ces opérateurs, à l'exception de l'immobilier pénitentiaire spécifique, et s'appuie sur leur expertise. Il assure également, pour le compte des directions du ministère, le suivi et la mise en œuvre de la réglementation en matière immobilière.
Il assure le suivi et le pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris, en liaison et pour le compte de la direction des services judiciaires et, pour ce qui les concerne, avec la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Paris.
Le service de l'immobilier ministériel définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques par les départements de l'immobilier des délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.
Le service de l'immobilier ministériel comprend :
1° Le bureau de la stratégie et de la politique immobilières, qui :
- élabore, en liaison avec les directions concernées, les documents de stratégie immobilière ;
- assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du patrimoine immobilier ministériel, en coordonne l'alimentation et en valorise les données ;
- s'assure, avec l'appui des départements de l'immobilier des délégations interrégionales du secrétariat général, de la mise à jour de l'inventaire physique du patrimoine immobilier de l'Etat dans le système d'information Chorus ;
- assure le suivi des procédures domaniales ;
- s'assure, en liaison avec les directions, du respect des orientations de la politique immobilière de l'Etat en matière de gestion domaniale et locative ;
- représente le ministère au sein des instances interministérielles compétentes ;
2° Le bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable, qui :
- élabore, en liaison avec les directions concernées et pour leur compte, et en lien avec les autres bureaux du service, les programmes d'investissement immobilier ;
- prépare, en liaison avec les directions concernées et pour leur compte, et en lien avec les départements de l'immobilier des délégations interrégionales du secrétariat général et les opérateurs compétents, la programmation budgétaire des opérations d'investissement ;
- assure la mise en place des crédits, en suit l'exécution, assure le contrôle de gestion des opérations ;
- rend compte aux directions concernées du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire ;
- gère pour le ministère les supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat ;
3° Le bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage, qui :
- coordonne et anime l'action des départements de l'immobilier des délégations interrégionales du secrétariat général pour la réalisation des opérations d'investissement immobilier, à l'exception de celles concernant les établissements pénitentiaires ; à ce titre, il exerce une mission d'assistance, de conseil et documente sur le plan technique la performance des départements de l'immobilier ;
- exerce la tutelle, dans son champ de compétence, sur les actions conduites par les opérateurs et assure la préparation, le suivi et l'évaluation du contrat de performance établi avec ces opérateurs ;
- participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats immobiliers ;
- assure, pour le compte du ministère, la veille réglementaire dans le domaine immobilier, notamment sur le respect des normes environnementales et la qualité des bâtiments. A ce titre, il élabore les guides méthodologiques nécessaires à la réalisation des opérations immobilières et à la mise aux normes du patrimoine immobilier du ministère ;
- en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du service de l'expertise et de la modernisation, procède aux analyses juridiques relatives aux règles d'urbanisme et aux contrats et apporte conseil et expertise pour le traitement amiable ou judiciaire des litiges relatifs aux opérations immobilières ;
4° Le bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale, qui :
- en liaison avec la direction des services judiciaires et pour son compte, prépare la programmation et assure la maîtrise d'ouvrage des investissements immobiliers concernant les juridictions implantées sur l'île de la Cité ;
- prépare la programmation et assure la maîtrise d'ouvrage des investissements immobiliers concernant les services d'administration centrale implantés à Paris ;
- réalise toutes études nécessaires à la connaissance du patrimoine, participe à la mise à jour de l'inventaire du parc immobilier dont il a la charge ;
5° La mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris, qui :
- assure, en lien étroit avec la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Paris, le suivi de l'exécution du contrat ;
- en liaison avec la direction des services judiciaires, et, pour ce qui les concerne, la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Paris, procède à l'évaluation et au contrôle de la performance du prestataire, et assure le pilotage de la gestion du contrat ;
- prépare et met en œuvre les décisions stratégiques touchant à la gestion ou à l'évolution du contrat soumises aux instances de gouvernance du contrat ;
- enregistre, tient à jour et conserve tous les documents à caractère contractuel.