Le plan du code
    L'extension du champ de la codification marquée par la substitution de la notion d'action sociale à celle, plus ancienne, d'aide sociale, impliquait que les dispositions codifiées soient intégrées dans un nouveau plan.
    Ces modifications ont conduit à élaborer un code en cinq livres :
    Le livre I « Dispositions générales » contient les principes directeurs de l'aide et de l'action sociales. Son titre Ier regroupe les principes généraux du droit à l'aide sociale, ainsi que de la politique familiale, des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, de la lutte contre la pauvreté et les exclusions. Le titre II a trait à la répartition des compétences entre collectivités, compte tenu de la décentralisation intervenue par les lois précitées de 1983 et 1986. Il reprend aussi les dispositions définissant la notion de domicile de secours. Il concerne également l'organisation administrative et reprend en particulier les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Le titre III est consacré aux procédures d'admission à l'aide sociale, au régime de participation des usagers et de récupération des allocations, notamment sur succession, et à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Ce même titre reprend les règles applicables aux juridictions de l'aide sociale. Enfin, le titre IV énumère les institutions consultatives et de concertation, nombreuses en matière d'aide et d'action sociales ;
    Le livre II intitulé « Différentes formes d'aide et d'action sociales » comprend à la fois les aides particulières et les dispositions mettant en oeuvre des droits au profit de personnes ne pouvant avec leurs seuls revenus disposer de ressources minimales ou avoir accès à certains biens ou services. Deux champs sont ainsi ouverts dans cette double perspective. Le premier intéresse les différentes catégories de publics : le titre Ier est consacré à la famille et comprend notamment le régime particulier des associations familiales. Le titre II retrace le dispositif d'aide sociale à l'enfance qu'il s'agisse du service de l'aide d'aide sociale à l'enfance, des prestations accordées à ce titre ou des relations des familles avec les services administratifs. Ce titre comporte en outre les dispositions relatives au statut des pupilles de l'Etat, au régime administratif de l'adoption et à la protection des mineurs. Le titre III concerne l'aide sociale aux personnes âgées. Il comporte en particulier le régime de l'aide à domicile et du placement et celui de la prestation spécifique dépendance. Le titre IV retrace les dispositions relatives aux personnes handicapées notamment celles relatives à l'éducation spéciale et à l'insertion des travailleurs handicapés. Le titre V fait figurer les dispositions relatives à l'aide médicale de l'Etat. L'aide médicale n'intervient plus, depuis l'intervention de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle au code de l'action sociale et des familles, que pour la partie aide médicale de l'Etat réservée aux personnes étrangères en situation irrégulière. Le second champ concerne indifféremment toute personne ayant besoin d'une aide particulière. Le titre VI est consacré à la lutte contre la pauvreté et les exclusions ; les politiques du logement et celle de l'insertion et notamment les dispositions relatives au revenu minimum d'insertion constituent ce titre.
    Le livre III « Etablissements » rassemble les dispositions qui permettent l'accueil des populations bénéficiaires des différents dispositifs d'aide et d'action sociales. Il retrace au titre Ier le régime de droit commun des établissements soumis à autorisation. Le titre II comprend les dispositions résiduelles applicables aux établissements soumis à déclaration. Le titre III reprend les dispositions communes à ces différentes catégories d'établissements, tandis que le titre IV énonce les dispositions propres à certaines catégories d'établissements et que le titre V rappelle celles relatives au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
    Le livre IV « Professions et activités d'accueil » comporte les dispositions, figurant ou non dans le code de la famille et de l'aide sociale, relatives à la profession d'assistant de service social et d'assistant maternel ainsi qu'à d'autres professions telles que les éducateurs et animateurs ou les techniciens de l'intervention familiale et sociale pour les trois premiers titres. Le titre IV concerne les activités d'accueil par des particuliers des personnes âgées ou des personnes handicapées ; enfin, le titre V est relatif à la formation des travailleurs sociaux.
    Le livre V « Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire » rassemble les dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux départements et aux collectivités de l'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dispositions qui doivent conformément au droit en vigueur, selon le cas, être mentionnées expressément. En outre, s'agissant des territoires et collectivités d'outre-mer (Mayotte, la Polynésie française, les îles de Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie), le présent livre contient les mesures d'adaptation nécessaires afin de rendre applicable le statut des pupilles de l'Etat, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 24 octobre 2000. Enfin, les dispositions de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont, en tant qu'elles concernent le présent code, reprises au livre V (extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées et adaptation aux départements de l'outre-mer du revenu minimum d'insertion institué par la loi du 1er décembre 1988).