Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les laboratoires agréés pour procéder à l'analyse des échantillons prélevés conformément à l'article 1er du décret du 29 juillet 1998 susvisé sont les laboratoires d'Etat des ministères économiques et financiers.
Cette analyse a pour seul objet de rechercher les manquements éventuels aux dispositions de la loi du 19 juin 1996 susvisée concernant l'une des substances classifiées.
Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre chargé de l'industrie qui constate les manquements éventuels aux obligations découlant de la loi du 19 juin 1996 susvisée. Ces résultats et, le cas échéant, le constat susmentionné sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception au directeur de l'établissement, au détenteur du produit ou à leurs représentants respectifs.
Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Les procès-verbaux établis en application de l'article 12 de la loi du 19 juin 1996 susvisée indiquent le nom et la qualité de l'agent verbalisateur, la date, l'heure et le lieu du contrôle ainsi que le nom et la qualité de la personne contrôlée. Ils sont rédigés sur-le-champ par l'agent verbalisateur, signés par lui et par la personne contrôlée et paraphés sur chaque feuillet du procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise dans les cinq jours à la personne contrôlée. En cas de refus par la personne contrôlée de signer le procès-verbal ou d'en prendre copie, mention en est faite sur celui-ci.
Sont abrogés : 
a) Le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ; 
b) Le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; 
c) Les articles 7 et 8 du décret n° 98-664 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
La personne responsable et, le cas échéant, son suppléant ou les éventuelles personnes référentes agissant au nom et pour le compte de la personne responsable doivent déclarer immédiatement au ministre chargé de l'industrie toute transaction à l'égard de laquelle ils ont des motifs raisonnables de soupçonner un risque de détournement ou d'usage à des fins illicites.
Cette déclaration comporte les éléments suivants :
a) Le nom, l'adresse postale ou électronique et le numéro de téléphone de l'opérateur ou de la personne qui consigne la transaction douteuse ;
b) L'identification ou tout élément d'identification de l'autre partie à la transaction ;
c) Le détail de la transaction en cause, notamment :
- la date et l'heure de la transaction ;
- le type de transaction ;
- le ou les précurseurs de drogues purs ou en mélange faisant l'objet de la transaction, ainsi que la quantité ou la masse en cause ;
d) Une description des motifs de soupçonner que la transaction pourrait être liée au détournement d'un précurseur ou à son usage à des fins illicites.
Aux fins d'identifier les mélanges et produits naturels contenant des substances classifiées mentionnés au a de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé, le ministre chargé de l'industrie peut solliciter l'expertise technique et scientifique des services du laboratoire d'Etat des ministères économiques et financiers avant :
a) D'émettre un avis de classement impliquant la surveillance desdits mélanges ;
b) D'émettre un avis de non-classement pour des mélanges contenant des précurseurs soumis à restriction dans les Etats destinataires mais non soumis à restriction particulière au sein de l'Union européenne au titre de la réglementation sur les précurseurs de drogues.
La procédure de destruction d'une substance de 1re ou de 2e catégorie est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
a) L'opérateur consigne par écrit le nom du produit ou, s'il y a lieu, la description de sa composition chimique et la quantité concernée ;
b) La destruction est réalisée conformément à la législation sur la protection de l'environnement qui est applicable au lieu de destruction ;
c) L'opérateur consigne par écrit la date et le mode de destruction ;
d) La destruction est réalisée en présence de la personne responsable mentionnée à l'article 26 et d'au moins un autre employé habilité à servir de témoin ;
e) A l'issue de la destruction, les personnes présentes signent et datent une déclaration conjointe attestant la destruction complète du produit, qu'elles adressent au ministre chargé de l'industrie dans un délai de dix jours suivant cette destruction.
Lorsque la substance de 1re ou de 2e catégorie doit être détruite hors du site mentionné sur l'agrément ou la déclaration, l'opérateur doit veiller à ce que :
a) Les mesures nécessaires soient prises pour assurer la sécurité du produit au cours de son transport afin d'empêcher son détournement ;
b) La destruction soit effectuée par une personne spécialisée dans la destruction de produits dangereux ;
c) La destruction soit réalisée conformément à la législation sur la protection de l'environnement qui est applicable au lieu de destruction ;
d) La personne qui a procédé à la destruction lui fournisse tout document attestant la destruction complète du produit et comportant le nom et la quantité du produit, la date et le mode de destruction, le nom et la signature des personnes présentes.
La destruction intervient systématiquement en présence d'un représentant de l'administration lorsqu'elle fait suite au retrait d'un agrément ou d'un enregistrement.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, l'intitulé et le tableau correspondant suivants : 
« Décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes 
1 
Agrément, modification de l'agrément et retrait de l'agrément des opérateurs. 
Articles 2,9 et 10. 
» 
sont remplacés par l'intitulé et le tableau correspondant suivants : 
« Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues 
1 
Délivrance, modification, suspension et retrait de l'agrément des opérateurs. 
Articles 3,4,5 et 6 
1 
Délivrance, modification, suspension et retrait de l'enregistrement des opérateurs 
Articles 9,11,13 et 15 
1 
Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'exportation des opérateurs 
Articles 7,12,16 et 17 
1 
Délivrance, suspension et retrait des autorisations d'importation des opérateurs 
Article 8 
».
Les autorisations auxquelles sont soumises les exportations de substances de 1re catégorie vers les pays tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé des douanes.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation d'exportation au-delà du délai de quinze jours ouvrables vaut rejet de cette demande.
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation d'exportation doit être motivée et notifiée au demandeur ou au titulaire par courrier postal ou par voie électronique.
La suspension ou le retrait d'une autorisation d'exportation ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ministre chargé de l'industrie.
Les autorisations auxquelles sont soumises les importations de substances de 1re catégorie provenant de pays tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé des douanes.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation d'importation au-delà du délai de quinze jours ouvrables vaut rejet de cette demande.
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation d'importation doit être motivée et notifiée au demandeur ou au titulaire par courrier postal ou par voie électronique.
La suspension ou le retrait d'une autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ministre chargé de l'industrie.
L'enregistrement auquel sont soumis les opérateurs procédant, sur des substances de 2e catégorie dépassant les seuils annuels fixés à l'annexe II du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé, aux opérations mentionnées à l'article 1er du présent décret est accordé par le ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé des douanes.
Les éléments à fournir et les modalités d'instruction de la demande d'enregistrement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'enregistrement au-delà du délai de soixante jours ouvrables pour une première demande et de trente jours ouvrables pour une demande de renouvellement vaut rejet de cette demande.
Pour les établissements publics ou services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur ainsi que pour leurs laboratoires officiels, la demande d'agrément spécial, adressée par le responsable de l'établissement ou du service, est accompagnée de la liste des substances concernées et d'une déclaration sur l'usage de ces substances.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément spécial au-delà d'un délai de deux mois vaut rejet de cette demande.
Lorsque le titulaire d'un agrément spécial souhaite la modification de celui-ci, il en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie, accompagnée des pièces justificatives pertinentes. Cette modification couvre les cas suivants :
1° L'adjonction d'une substance classifiée ;
2° Le lancement d'une nouvelle opération ;
3° Le changement d'adresse des locaux où les opérations sont effectuées ;
4° Le changement de personne responsable.
L'agrément auquel sont soumis les opérateurs procédant, sur des substances de 1re catégorie, aux opérations mentionnées à l'article 1er du présent décret est délivré, pour une période maximale de trois ans, par le ministre chargé de l'industrie.
Les modalités d'instruction de la demande d'agrément sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que le dossier est incomplet ou que l'un de ses éléments est insuffisant, il invite le demandeur à apporter les compléments nécessaires, selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
Le ministre chargé de l'industrie accorde l'agrément après avis du ministre chargé des douanes.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément au-delà du délai de soixante jours ouvrables pour une première demande et de trente jours ouvrables pour une demande de renouvellement vaut rejet de cette demande.
L'agrément est suspendu ou retiré si les conditions de son octroi ne sont plus réunies, s'il apparaît qu'il a été délivré sur le fondement de renseignements ou de documents faux ou falsifiés ou lorsque, postérieurement à sa délivrance, l'opérateur, la personne responsable, son suppléant ou la personne référente fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits qualifiés de crimes par la loi ou pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque, postérieurement à sa délivrance, l'opérateur, la personne responsable, son suppléant ou la personne référente fait l'objet d'une condamnation définitive et non assortie d'un sursis à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un mois ou à une peine d'amende égale ou supérieure à 1 000 euros pour toute infraction à la législation en matière douanière ou à toute réglementation instaurant des restrictions sur les produits chimiques ou les médicaments ou lorsqu'il apparaît que l'opérateur n'a pas été en mesure d'assurer une gestion des substances classifiées conforme aux exigences de la réglementation.
La suspension ou le retrait de l'agrément ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ministre chargé de l'industrie.
Sont tenus de déposer une demande d'enregistrement auprès du ministre chargé de l'industrie :
- les opérateurs exportant des substances de 3e catégorie vers les pays mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 2015/1011 du 24 avril 2015 susvisé ;
- les opérateurs exportant annuellement des substances de 3e catégorie dans des quantités dépassant les seuils fixés par substance en annexe I du règlement délégué (UE) n° 2015/1011 du 24 avril 2015 susvisé.
Les éléments à fournir et les modalités d'instruction de la demande d'enregistrement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie accorde l'enregistrement après avis du ministre chargé des douanes.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'enregistrement au-delà du délai de soixante jours ouvrables pour une première demande et de trente jours ouvrables pour une demande de renouvellement vaut rejet de cette demande.
Pour les personnes morales titulaires de l'autorisation délivrée au titre du premier alinéa des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, la demande d'agrément comprend une copie de l'autorisation d'ouverture de chacun des établissements, la liste des substances concernées ainsi que l'état civil et les adresses professionnelles et personnelles des pharmaciens ou vétérinaires responsables au sein des établissements titulaires de cette autorisation.
Les autorisations auxquelles sont soumises les exportations de substances de 2e catégorie vers les pays tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé des douanes.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'autorisation d'exportation au-delà du délai de quinze jours ouvrables vaut rejet de cette demande.
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation d'exportation doit être motivée et notifiée au demandeur ou au titulaire par courrier postal ou par voie électronique.
La suspension ou le retrait d'une autorisation d'exportation ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ministre chargé de l'industrie.
L'enregistrement est suspendu ou retiré si les conditions de son octroi ne sont plus réunies, s'il apparaît qu'il a été délivré sur le fondement de renseignements ou de documents faux ou falsifiés ou lorsque, postérieurement à sa délivrance l'opérateur, la personne responsable, son éventuel suppléant ou la personne référente fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits qualifiés de crimes par la loi ou pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
L'enregistrement peut être suspendu ou retiré lorsque, postérieurement à sa délivrance, l'opérateur, la personne responsable, son suppléant ou la personne référente fait l'objet d'une condamnation définitive et non assortie d'un sursis à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un mois ou à une peine d'amende égale ou supérieure à 1 000 euros pour toute infraction à la législation en matière douanière ou à toute réglementation instaurant des restrictions sur les produits chimiques ou les médicaments ou lorsqu'il apparaît que l'opérateur n'a pas été en mesure d'assurer une gestion des substances classifiées conforme aux exigences de la réglementation.
La suspension ou le retrait de l'enregistrement ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ministre chargé de l'industrie.
Les informations annuelles mentionnées à l'article 10 du règlement (UE) n° 2015/1013 du 25 juin 2015 susvisé comportent :
a) Pour les substances de 1re et de 2e catégorie, s'il y a lieu, des indications sur :
- le stock de substances classifiées disponible en début et en fin d'exercice ;
- les quantités de substances détruites, accompagnées de la déclaration de destruction prévue à l'article 25 ;
- ainsi que le nom et les coordonnées des intermédiaires éventuellement impliqués dans ces opérations ;
b) Pour les opérations d'exportation de substances de 3e catégorie, les informations relatives aux pays d'exportation, aux noms des entités destinataires et aux quantités de substances concernées.
Ces informations annuelles sont adressées au ministère chargé de l'industrie par courrier électronique ou à l'aide de tout support pouvant contenir ce type de données.
Les autorisations auxquelles sont soumises les opérations d'exportation à destination des pays mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 2015/1011 du 24 avril 2015 susvisé et portant sur des substances de 3e catégorie sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé des douanes.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'autorisation d'exportation au-delà du délai de quinze jours ouvrables vaut rejet de cette demande.
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation d'exportation doit être motivée et notifiée au demandeur ou au titulaire par courrier postal ou par voie électronique.
La suspension ou le retrait d'une autorisation d'exportation ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ministre chargé de l'industrie.
Les autorisations auxquelles sont soumises les opérations d'exportation à destination des pays tiers à l'Union européenne de spécialités pharmaceutiques ou vétérinaires de 4e catégorie sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé des douanes.
Dans le cas d'une première demande d'autorisation d'exportation, le ministre chargé de l'industrie, avant d'accorder son autorisation, recueille l'avis de :
- l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé s'il s'agit d'une spécialité pharmaceutique ;
- l'Agence nationale du médicament vétérinaire s'il s'agit d'une spécialité vétérinaire.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'autorisation d'exportation au-delà du délai de quinze jours ouvrables vaut rejet de cette demande.
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation d'exportation doit être motivée et notifiée au demandeur ou au titulaire par courrier postal ou par voie électronique.
La suspension ou le retrait d'une autorisation d'exportation ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ministre chargé de l'industrie.
L'enregistrement est suspendu ou retiré si les conditions de son octroi ne sont plus réunies, s'il apparaît qu'il a été délivré sur le fondement de renseignements ou de documents faux ou falsifiés ou lorsque, postérieurement à sa délivrance, l'opérateur, la personne responsable, son éventuel suppléant ou la personne référente fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits qualifiés de crimes par la loi ou pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
L'enregistrement peut être suspendu ou retiré lorsque, postérieurement à sa délivrance, l'opérateur, la personne responsable, son suppléant ou la personne référente fait l'objet d'une condamnation définitive et non assortie d'un sursis à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un mois ou à une peine d'amende égale ou supérieure à 1 000 euros pour toute infraction à la législation en matière douanière ou à toute réglementation instaurant des restrictions sur les produits chimiques ou les médicaments ou lorsqu'il apparaît que l'opérateur n'a pas été en mesure d'assurer une gestion des substances classifiées conforme aux exigences de la réglementation.
La suspension ou le retrait de l'enregistrement ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ministre chargé de l'industrie.
I.-Le tableau du I des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° La huitième ligne est remplacée par les huit lignes suivantes : 
« 
R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-35 à R. 214-36-1 
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 

R. 214-37 et R. 214-38 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-39 
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 

R. 214-40 à R. 214-43 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-44 
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 

R. 214-45 
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 

R. 214-46 et R. 214-46-1 
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 

» ; 
2° Les trente-quatrième et trente-cinquième lignes sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 
R. 214-205 et R. 214-206 
Résultant du décret n° 2019-1172du 14 novembre 2019 
». 
II.-Au III des mêmes articles, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés. »
La section 3 du chapitre 2 du titre 3 du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 932-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 932-3-1.-Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, l'article R. 131-1 du même code est applicable, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code. » ; 
2° L'article R. 932-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 932-3-2.-Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises à l'article L. 131-1-1 du code des assurances, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du même code sont applicables, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code. »
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 223-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 223-1.-Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 du code des assurances est applicable. » ; 
2° L'article R. 223-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 223-2.-Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables. » ; 
3° L'article R. 223-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 223-3.-Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre : 
« 1° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ; 
« 2° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ contrat ” ; 
« 3° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ; 
« 4° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ prime ”. » ; 
4° L'article R. 223-4 est abrogé.
I. - Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et proposant des unités de compte constituées de parts ou d'actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances, ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats, peuvent exprimer le capital ou la rente garantis en unités de compte constituées de ces actifs dans le respect des conditions prévues à l'article R. 131-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au présent décret.
II. - L'article D. 131-1-3 créé par le 2° de l'article 1er peut être modifié par décret.
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. 
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article R. 123-81est abrogé ; 
2° Le neuvième alinéa de l'article A. 123-7 est supprimé ; 
3° Le dernier alinéa de l'article A. 123-10 est supprimé ; 
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article A. 123-11 est supprimée ; 
5° Les articles A. 123-34 à A. 123-36 sont abrogés ; 
6° A l'article A. 123-65, les mots : « le comité de coordination et disponible sur le site du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».
Commission du volontariat de solidarité internationale. 
I.-La loi du 23 février 2005 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 8 est abrogé; 
2° Aux articles 7 et 9, les mots : «, après l'avis de la commission du volontariat de solidarité internationale » sont supprimés. 
II.-Le titre 1er et l'article 15 du décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale sont abrogés.
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 451-1, les mots : « Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale » sont remplacés par les mots : « Commission professionnelle consultative “ Cohésion sociale et santé ” mentionnée à l'article 3 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat » ; 
2° Les articles D. 451-1-1 et D. 451-1-2 sont abrogés.
Observatoire de l'épargne réglementée. 
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 221-9 est abrogé ; 
2° Aux articles L. 742-6-1, L. 745-7-1, L. 752-6-1, L. 755-7-1 et L. 762-6-1, la référence à l'article L. 221-9 est supprimée ; 
3° Au chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire : 
a) La sous-section 4 de la section 1 est abrogée ; 
b) Il est ajouté une section 9 ainsi rédigée : 
« Section 9 
« Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique 
« Art. R. 221-127.-La Banque de France assure le suivi statistique de la collecte et des emplois des produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du présent chapitre. Elle remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur ces produits. 
« Les établissements de crédit distribuant les produits d'épargne visés aux articles L. 221-1 à L. 221-29 transmettent au moins chaque semestre à la Banque de France les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque établissement, le nombre de livrets, de comptes ou de plans d'épargne, l'encours des dépôts inscrits sur ces produits d'épargne, les sommes déposées et retirées sur ces produits d'épargne au cours de la période considérée, ainsi que les données équivalentes pour les autres produits d'épargne comparables. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, le contenu et les modalités de transmission de ces informations. 
« Le rapport évalue la place de l'épargne réglementée et son évolution au regard des autres formes d'épargne financière pour les ménages. Il apporte des éléments permettant d'apprécier le financement du logement social relativement à l'évolution des diverses formes d'épargne réglementée. Il présente chaque année l'évolution de l'épargne financière des ménages et les caractéristiques de l'épargne réglementée et son évolution. Il présente également l'évolution des encours centralisés et non centralisés, au sens du I de l'article L. 221-5, des livrets A, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire et fait état des emplois correspondants, en cohérence avec les articles L. 221-5 et L. 221-7 et avec les mesures réglementaires prises en application de ces articles. 
« La Banque de France communique au ministre chargé de l'économie, à sa demande, les informations statistiques dont elle dispose en application du présent article. Les informations statistiques rendues publiques dans le rapport sont publiées sur le site internet de la Banque de France. »
Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
Le décret du 17 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est abrogé ;
2° A l'article 6 :
a) A la première phrase, les mots : « au comité d'engagement mentionné à l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à la commission consultative mentionnée à l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Le comité d'engagement » sont remplacés par les mots : « La commission consultative » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du comité d'engagement » sont remplacés par les mots : « de la commission consultative mentionnée à l'article 15 de la loi du 5 juillet 1949 mentionnée ci-dessus ».
Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat. 
I.-Le troisième alinéa de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. 
II.-Sont abrogés :
1° Le décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat ; 
2° Le décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
Commission interministérielle des données d'origine spatiale. 
I.-L'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut prononcer des mesures de restriction aux activités qui lui ont été déclarées. Ces mesures portent notamment sur la programmation, sur la réception directe en vue de la production de nouvelles données ou sur la diffusion des données primaires archivées sous la responsabilité des exploitants primaires de données d'origine spatiale concernant une zone ou un territoire donné. Elles peuvent, notamment, consister en : 
« 1° La suspension immédiate, totale ou partielle, de la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ; 
« 2° L'obligation, totale ou partielle, de différer la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ; 
« 3° L'interdiction permanente de programmation ou de réception ; 
« 4° La limitation, totale ou partielle, de la qualité technique des données concernant des zones géographiques déterminées pouvant être délivrées, pour une durée temporaire reconductible ; 
« 5° La limitation permanente de la qualité technique des données concernant certaines zones du territoire national pouvant être délivrées ; 
« 6° La limitation géographique des zones de prises de vue. 
« Les décisions de restriction peuvent être protégées conformément aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. » 
II.-Le décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale est abrogé.
Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat. 
Le décret du 7 mai 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° La troisième phrase du I de l'article 13 est supprimée ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « de la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat prévue à l'article 17, et » sont supprimés ; 
3° Le chapitre IV est abrogé.
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. 
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au cinquante-troisième alinéa de l'article L. 422-3, les mots : «, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 422-11-1 : 
a) A la première phrase, les mots : « du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et » sont supprimés ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 423-5, les mots : « après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
4° L'article L. 461-2 est abrogé; 
5° Au premier alinéa du I de l'article R. 421-1, les mots : « et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 422-3, les mots : «, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, » sont supprimés ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 422-4, les mots : «, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, » sont supprimés ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 422-8-1, les mots : «, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, » sont supprimés ; 
9° Au dixième alinéa de l'article R. 422-9-6, les mots : «, et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
10° A l'article R. 422-16 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés : 
b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » ; 
11° Au premier alinéa de l'article R. 422-16-1, les mots : « après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
12° A l'article R. 422-17, les mots : «, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
13° L'article R. 423-1 est abrogé ; 
14° L'article R. 423-85 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, » sont supprimés ; 
15° Le deuxième alinéa de l'article R. 423-86 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » ; 
16° Au second alinéa de l'article R. 431-27, les mots : «, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
17° A l'article R. 432-6, les mots : «, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
18° Au premier alinéa de l'article R. 442-2, les mots : «, pris après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré » sont supprimés ; 
19° La section 1 du chapitre unique du titre VI du livre IV est abrogée.
Commission des produits chimiques et biocides. 
Le titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 522-6, les mots : « et la Commission des produits chimiques et biocides » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 522-16, la dernière phrase de chacun des deux alinéas est supprimée ; 
3° La section 2 du chapitre III est abrogée.
Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles. 
I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Les sous-sections 1 et 2 de la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont abrogées ; 
2° A la même section 5, il est rétabli deux articles R. 718-9 et R. 718-10 ainsi rédigés : 
« Art. R. 718-9.-La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail. 
« Art. R. 718-10.-La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail. » 
II.-Le titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2522-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le conflit concerne une branche d'activité relevant des professions agricoles, la commission régionale prévue à l'article R. 2522-9 est la seule compétente et les représentants des employeurs et des salariés qui y siègent appartiennent à des professions agricoles. La commission régionale comprend également un représentant de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 2522-21, après la référence à l'article D. 2231-2, sont ajoutés les mots : « ou de l'article D. 2231-3 pour les professions agricoles » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 2523-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle est commune pour les professions agricoles et non agricoles et est arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture. » ; 
4° L'article R. 2523-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région concerne les professions agricoles, le ministre chargé de l'agriculture est associé à la procédure de médiation. »
Conseil national de la spécialisation vétérinaire. 
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 812-55 : 
a) Au 2° du II, les mots : « et du Conseil national de la spécialisation vétérinaire » sont supprimé et après les mots : « à l'article R. 814-16 », sont ajoutés les mots : « et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ; 
b) Au 2° du III, les mots : « Conseil national de la spécialisation vétérinaire » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ; 
2° L'article R. 814-32 est abrogé.
Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. 
I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 143-1, les mots : «, notamment par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, » sont supprimés ; 
2° L'article L. 144-1 est abrogé ; 
3° A l'article R. 143-2, les mots : «, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale » sont supprimés ; 
4° Le premier alinéa de l'article D. 143-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour remplir ses missions, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat et sollicite le concours des services des collectivités territoriales. 
« Il s'appuie sur un comité scientifique permanent constitué de membres de chaque collège et d'invités désignés par le président du conseil ainsi que de neuf personnalités qualifiées choisies parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil. 
« Le président du comité scientifique est désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. 
« Le conseil peut également faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. » ; 
5° Les articles R. 144-1 à R. 144-4 sont abrogés. 
II.-A l'article R. 312-12 du code monétaire et financier, les mots : «, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques placé auprès du ministre chargé des affaires sociales et du président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale » sont remplacés par les mots : « et du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales ». 
III.-Au d de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé, les mots : « respectivement » et : «-l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ; » sont supprimés.
Commission nationale de l'amélioration génétique. 
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 653-9,les mots : « et de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés ; 
2° La section 1 du chapitre III du titre V du livre VI est abrogée ; 
3° A l'article R. 653-12, les mots : « à la Commission nationale d'amélioration génétique » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » ; 
4° A l'article R. 653-29, les mots : «, suivant les orientations définies par la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés ; 
5° L'article R. 653-43 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et dernier alinéas, les mots : « de la Commission nationale d'amélioration génétique et » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et les mots : « la Commission nationale d'identification doit être consultée » sont remplacés par les mots : « le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale doit être consulté » ; 
6° Au second alinéa de l'article R. 653-64, les mots : « après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés ; 
7° Au II de l'article R. 653-77 et au II de l'article R. 653-78, les mots : « pris après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés.
1° Après le premier alinéa du I des articles R. 746-3 et R. 756-3 du même code et après le deuxième alinéa de l'article R. 766-3 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article R. 613-14 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020. »
L'article R. 613-14 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du second alinéa du I est complétée par les mots : «, en particulier sur la détermination de l'éventuel état de cessation des paiements tel que défini à l'article L. 613-26 » ; 
2° A la première phrase du second alinéa du II, les mots : « lorsque la saisine porte sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne relevant du champ d'application du I de l'article L. 613-34 » sont remplacés par les mots : « lorsque la personne relevant du champ d'application du I est susceptible d'être soumise à une procédure de liquidation judiciaire » et le mot : « avis » est remplacé par les mots « avis conforme » ; 
3° Au second alinéa du II, la seconde phrase est supprimée.
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Université Gustave Eiffel qui interviendra à la suite de l'élection mentionnée à l'article 2, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétents et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance. Ils sont réunis en formation conjointe sous la présidence du président de l'Université Gustave Eiffel.
A compter du 1er janvier 2020 et au plus tard jusqu'au prochain renouvellement général des instances du dialogue social dans la fonction publique, les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétentes et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance dans le cadre de l'établissement expérimental Université Gustave Eiffel.
Les membres des corps des fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux exerçant à l'Université Gustave Eiffel, établissement expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, demeurent régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 12 mars 1986 susvisés.
Le président de l'Université Gustave Eiffel exerce pour la gestion de ces corps les compétences dévolues avant l'entrée en vigueur du présent décret au directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. Il reçoit à cet effet délégation de pouvoirs des ministres chargés de la recherche et des transports pour exercer les compétences mentionnées à l'article 20 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à l'élection du comité technique de l'Université Gustave Eiffel qui interviendra au plus tard le 1er novembre 2020, les comités techniques institués au sein de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétents et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance. Ils sont réunis en formation conjointe sous la présidence du président de l'Université Gustave Eiffel.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à l'élection de la commission consultative paritaire de l'Université Gustave Eiffel qui interviendra au plus tard le 1er novembre 2020, les commissions consultatives paritaires instituées au sein de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétentes et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance. Elles siègent en formation conjointe sous la présidence du président de l'Université Gustave Eiffel.