Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du comité scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé des solidarités, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au III de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée. Il assure l'animation du comité, la coordination de ses travaux avec les organisations mentionnées au troisième alinéa du présent article et le suivi de l'évaluation de l'expérimentation.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, jusque six mois après la fin de l'expérimentation. Ses réunions peuvent se tenir sous forme dématérialisée. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. Sous l'impulsion de son président, le comité définit la méthodologie qu'il met en œuvre pour procéder à l'évaluation de l'expérimentation. Il peut prévoir la réalisation d'enquêtes de terrain ou d'études quantitatives et qualitatives.
Pour réaliser les travaux d'évaluation mentionnés au deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 et pour élaborer la méthodologie de l'évaluation, le comité peut solliciter les structures de recherche et d'innovation existantes, les directions et institutions de la statistique publique, ainsi que les organismes de droit public ou privé compétents en matière de gestion, de financement et de distribution de prestations et d'aides sociales.
Il a accès aux documents détenus ou produits par les comités locaux, notamment comptables et financiers, qui sont nécessaires à l'évaluation.
Sans préjudice du rapport prévu au troisième alinéa du III de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée, le comité scientifique remet un rapport au gouvernement, au plus tard six mois après le terme de l'expérimentation, visant à actualiser les données, les constats et les préconisations de l'évaluation mentionnée au même article.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
« a) être titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative au secourisme suivantes :
 « - a minima “prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou équivalent ;
 « - certificat de “sauveteur secouriste du travail” (SST) en cours de validité.
« b) attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ;
« c) attester d'un niveau de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
« d) satisfaire aux tests d'exigences préalables.
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
« a) la production d'une attestation de réussite à la formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
« b) la production d'une attestation de cent mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ;
« c) la production du permis de navigation relevant du milieu sur lequel se déroulent les tests d'exigences préalables ;
« d) la réussite aux tests d'exigences préalables suivants :
« L'évaluation est effectuée sur le support véhicule nautique à moteur (VNM) à bras et sur le support VNM à selle.
« 1° - Support “VNM” à bras :
« Etre capable de :
 « - se préparer et s'équiper ;
 « - monter et descendre correctement, sans aide ;
 « - démarrer le “VNM” à bras et le manœuvrer au ralenti ;
 « - accélérer et décélérer progressivement ;
 « - tenir une trajectoire en ligne droite ;
 « - se tenir en équilibre sur un “VNM” à bras articulé ;
 « - s'arrêter à un point précis ;
 « - enchaîner deux passages sur un parcours en huit autour de deux bouées debout en équilibre.
« 2° - Support “VNM” à selle :
« Etre capable de :
 « - monter et descendre correctement ;
 « - démarrer le “VNM” à selle et le manœuvrer au ralenti ;
 « - accélérer et décélérer progressivement ;
 « - tenir une trajectoire en position debout en ligne droite ;
 « - s'arrêter à un point précis ;
 « - réaliser un demi-tour autour d'une bouée ;
 « - effectuer une manœuvre d'approche pour ramasser un objet flottant.
« 3° - Ces deux démonstrations techniques sont suivies d'un entretien de dix minutes maximum portant sur :
 « - les réglementations générales de navigation et de sécurité en vigueur ;
 « - les vérifications d'usage préalables à la navigation ;
 « - la connaissance des différentes parties constitutives d'un “VNM” à selle (coque, moteur…) qui le composent. »
La sélection des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée est réalisée sur la base d'un appel à projets établi par le ministre chargé des solidarités.
Les candidatures sont présentées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale chef de file de l'expérimentation.
Pour l'établissement de la liste des territoires fixée en application du IV de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée, il est tenu compte de l'intérêt des actions prévues, de la pertinence et de la réalité des partenariats envisagés et de l'adéquation des moyens aux objectifs mentionnés au I de l'article 133 de la même loi, ainsi que de la diversité des projets et des territoires, notamment au regard de leur taille et de leurs caractéristiques sociologiques.
Le nombre et les catégories de membres du comité local mentionné au II de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée, ainsi que les autorités en charge de leur désignation et le calendrier selon lequel ces désignations interviennent sont fixés par voie de convention entre le représentant de l'Etat dans le territoire et le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement chef de file.
La collectivité ou l'établissement chef de file est chargé du suivi de l'exécution de cette convention et de la mise en place du comité local.
Ce comité comprend notamment, outre les membres mentionnés au même II de l'article 133 de la loi mentionnée au premier alinéa, des personnes qui bénéficient ou sont éligibles aux droits sociaux sur lesquels porte l'expérimentation.
Les membres du comité désignent en leur sein un président, chargé de la préparation et de l'animation des travaux du comité. A défaut, ou en cas d'absence du président, la présidence est assurée par un représentant de la collectivité ou de l'établissement chef de file, désigné par cette collectivité ou cet établissement.
Les membres du comité déterminent collectivement les modalités de fonctionnement et de prise de décision du comité.
L'Etat contribue au financement des expérimentations dans les territoires pour une durée égale à la durée de l'expérimentation.
Ce financement donne lieu à la conclusion, entre le représentant de l'Etat dont relève le territoire et la collectivité ou l'établissement chef de file, d'une convention qui détermine notamment le montant du financement, les dépenses auxquelles il est affecté, l'échéancier de son versement, et les modalités du contrôle de son utilisation.
La collectivité ou l'établissement chef de file remet un bilan annuel au représentant de l'Etat dont relève le territoire afin de rendre compte de la consommation de la subvention et de l'avancement de l'expérimentation, notamment des actions réalisées pour la mise en œuvre du programme mentionné au II de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 3 juillet 2023, considérant la cessation d'activité de la société ENOI S.r.l et à sa demande du 12 juin 2023, les arrêtés du 27 juillet 2005 autorisant la société ENOI S.r.l à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et l'arrêté du 10 avril 2007 pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général sont abrogés.
Un système de détection des trains est un équipement installé au sol qui détecte la présence ou l'absence de véhicules sur l'entièreté de la ligne ou en un point de celle-ci.
Les systèmes « sol » utilisant des informations fournies par ces équipements ne sont pas considérés comme des parties du système de détection des trains.
Le présent chapitre spécifie les exigences applicables à l'interface avec le matériel roulant uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir la compatibilité entre le matériel roulant conforme et les équipements « sol » de contrôle-commande et de signalisation.
Les exigences du présent chapitre concernant les systèmes de détection des trains doivent être respectées dans chacun des cas suivants :
- réaménagement du système de détection des trains ;
- renouvellement du système de détection des trains, pour autant que le respect des exigences du présent chapitre ne nécessite pas de modifications ou de réaménagements indésirables d'autres systèmes « sol » ou « bord » ;
- renouvellement du système de détection des trains, lorsque ce renouvellement est requis par le réaménagement ou le renouvellement de systèmes « sol » utilisant des informations en provenance du système de détection des trains.
En phase de migration, il convient de prendre des précautions pour que l'installation d'un système de détection des trains conforme aux dispositions du présent chapitre ait un impact négatif minimal sur le matériel roulant existant non conforme à ces dispositions.
Pour y parvenir, il est recommandé au gestionnaire de l'infrastructure de sélectionner un système de détection des trains conforme aux dispositions du présent chapitre qui soit également compatible avec le matériel roulant non conforme qui pourrait fonctionner sur l'infrastructure concernée.
ANNEXE
TABLEAU 2 MODIFIÉ DU POINT 4.2.1 DU RÈGLEMENT (UE) NO 1299/2014 DU 18 NOVEMBRE 2014 SUSVISÉ
Gabarit
Charge à l'essieu [t]
Vitesse de la ligne [km/h]
Longueur de quai utilisable [m]
P1 locale
GA
16
120
30
Les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012, de l'arrêté du 7 mai 2015, de l'arrêté du 23 mars 2021 et de l'arrêté du 9 décembre 2021 susvisés sont applicables aux infrastructures et aux véhicules relevant du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
La société T-SUR dont le siège social est situé 4, rue Tarbé, 75017 Paris est agréée en tant qu'opérateur d'identification des cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports pour le dispositif technique présenté dans le dossier de demande d'agrément, d'adhésif de haute résistance, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant 6 ans.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 3 juillet 2023, considérant la cessation d'activité de la société Alpherg et à sa demande du 12 juin 2023, l'arrêté du 11 mars 2019 autorisant la société Alpherg à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel est abrogé.
Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlement (UE) n° 1299/2014 du 18 novembre 2014 susvisé sont applicables aux infrastructures relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale, à l'exclusion des points 1.2, 1.3, 2.5, 4.1, 4.2.2.2, 4.2.4.1, 4.2.8 à 4.2.8.6, 6.2.3, 6.3, 6.5.1, 7.7.1 à 7.7.6, 7.7.8 à 7.7.19 et du tableau 2 du point 4.2.1 de l'annexe, ainsi que des appendices F à H et M à Q.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires en date du 11 juillet 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
II. - La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 11 septembre 2023 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 octobre 2023 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
III. - Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 13 novembre 2023.
IV. - Le candidat devra faire parvenir pour le vendredi 13 octobre 2023, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur, un dossier établi selon un modèle fixé par l'administration constitué notamment des rubriques suivantes :
1° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ;
2° Tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
3° Un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.
V. - Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
1° Une forme intégralement dématérialisée : sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis « inscription ».
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 13 octobre 2023 à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° Une forme intégralement par dossier papier : les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle administratif SG/DRH/D/RM, EVA PSE, Grande Arche Paroi Sud, bureau 14S14, 92055 La Défense Cedex.
Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 13 octobre 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Nota. - Les questions liées à cet examen professionnel seront envoyées à l'adresse courriel ci-dessous : concourseva-programmeursystemeexploitation-exapro.contacts.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Pour les systèmes de contrôle-commande et signalisation :
- les modifications apportées par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure sont gérées conformément aux processus et procédures de leur système de gestion de la sécurité ;
- les modifications apportées par les autres acteurs (par exemple, les fabricants ou autres fournisseurs) sont gérées conformément au processus de gestion des risques établi à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé.
En outre, l'application correcte du processus de gestion des risques établi à l'annexe I du même règlement et la fiabilité des résultats de cette application doivent être évaluées de façon indépendante par un organisme d'évaluation des méthodes de sécurité communes, conformément à l'article 6 dudit règlement. L'organisme d'évaluation des méthodes de sécurité communes est accrédité ou reconnu conformément aux exigences de l'annexe II de ce règlement dans les domaines « contrôle-commande et signalisation » et « intégration en sécurité du système » énoncés dans la cinquième rubrique « classification » des paramètres de recherche d'organismes d'évaluation de la base de données sur l'interopérabilité et la sécurité de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERADIS).
L'application des spécifications visées dans le tableau A 3 de l'annexe A du règlement (UE) 2016/919 du 27 mai 2016 susvisé constitue un moyen approprié pour respecter pleinement le processus de gestion des risques établi à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé pour la conception, la mise en œuvre, la production, l'installation et la validation (y compris l'acceptation de la sécurité) des constituants d'interopérabilité et sous-systèmes. Lorsque d'autres spécifications que celles visées dans le tableau A 3 de l'annexe A du règlement (UE) 2016/919 du 27 mai 2016 susvisé s'appliquent, il y a lieu de démontrer au minimum l'équivalence avec lesdites spécifications.
Lorsque les spécifications visées dans le tableau A 3 de l'annexe de ce règlement sont utilisées comme un moyen approprié pour se conformer pleinement au processus de gestion des risques décrit à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé, afin d'éviter la multiplication inutile d'évaluations indépendantes, les activités indépendantes d'évaluation de la sécurité requises par les spécifications visées dans le tableau A 3 de l'annexe A règlement (UE) 2016/919 du 27 mai 2016 susvisé sont menées par un organisme d'évaluation accrédité et non plus un évaluateur indépendant de la sécurité relevant du Cenelec.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 23 octobre 2023 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
VI. - La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation incluent les systèmes suivants :
- protection des trains ;
- communication radio vocale ;
- communication radio de données ;
- détection des trains.
Les exigences applicables au sous-système de contrôle-commande et de signalisation « sol » sont définies par rapport aux éléments suivants :
- le réseau radio ;
- la protection des trains ;
- les exigences d'interface pour les systèmes de détection des trains, afin de garantir leur compatibilité avec le matériel roulant.
Tous les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation, même lorsqu'ils ne sont pas spécifiés dans le présent référentiel, sont évalués conformément au règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé.
Dans les parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre du présent arrêté, il convient de lire :
- les renvois aux spécifications techniques d'interopérabilité comme des renvois aux parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale ;
- les mentions relatives à l'interopérabilité comme des dispositions relatives au bon fonctionnement du système ;
- les mentions relatives à l'organisme notifié comme des mentions à l'organisme désigné.
Lorsqu'un demandeur souhaite introduire une innovation, relative à un sous-système, à ses parties ou à ses constituants, non conforme aux règles techniques ou de sécurité ou pour laquelle les méthodes d'évaluation définies par le présent arrêté ne sont pas applicables, il soumet à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire un dossier de demande de non-application.
Ce dossier contient :
- une analyse de risque réalisée conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé intégrant notamment la façon dont l'innovation déroge aux dispositions du présent arrêté ou les complète et une description détaillée du dispositif proposé de suivi de l'innovation permettant de garantir en permanence la maîtrise des risques ;
- un rapport d'organisme d'évaluation de l'analyse des risques sur la méthode et les résultats de l'analyse de risque menée par le demandeur.
Cette demande est soumise au plus tard au moment de l'introduction de la demande d'autorisation du sous-système concerné.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit la demande dans les conditions de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2021 susvisé, donne un avis sur l'innovation et, le cas échéant, autorise le demandeur à ne pas appliquer les dispositions concernées en vue de l'autorisation du sous-système.
Le niveau d'émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/h, en application du deuxième alinéa de l'article R. 318-3 du code de la route, est fixé à 85 décibels pondérés A, à l'exception des véhicules dont la date de première mise en circulation est :
- pour les catégories M2 et M3 (genre national : TCP), antérieure au 1er octobre 1996 ;
- pour la catégorie N1 (genre national : CTTE ou TRR de PTAC de moins de 3 500 kg), antérieure au 1er avril 1962 ;
- pour les catégories N2 et N3 (genre national : CAM ou TRR de PTAC de plus de 3 500 kg), antérieure au 1er octobre 1990 ;
- pour les catégories L3e (genre national : MTL, MTT1 et MTT2 à deux roues), antérieure au 1er octobre 1990.
Sont également exemptés les véhicules agricoles (catégories T, C, MAGA).
Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe du règlement (UE) 2016/919 du 27 mai 2016 susvisé sont applicables aux infrastructures et aux véhicules relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale, à l'exclusion :
- des points 1.2, 1.3, 2.2 à 3.2.2, 3.2.5 à 3.2.5.1.2, 4.1.1 à 4.2.9, 4.2.12 à 4.2.14, 4.2.16 à 4.2.17.2, 4.4, 4.8, 4.9, 5.2.1, 5.2.2, 6.1.1.2, 6.1.2 à 6.1.2.3, 6.2.4 à 6.3.3.1, 6.4 à 7.1, 7.2.1-a à 7.6.2.11 ;
- du dernier paragraphe du point 1.1, des paragraphes 2 à 4 du point 3.2.1 ;
- des lignes du tableau du point 4.3.1 relatives aux points 4.2.8, 4.2.12 et 4.2.13, de la ligne du tableau du point 4.3.2 faisant référence à l'ETCS au point 4.2.2, des lignes du tableau du point 4.3.3 relatives aux points 4.2.5.2 et 4.2.5.3.
Les équipements en ERTMS conformes aux moyens acceptables de conformité publiés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément à l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé sont réputés conformes aux exigences essentielles.
Le troisième tiret du II de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - être titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ; ».
Le gestionnaire d'infrastructure précise dans son système de gestion de la sécurité la manière dont il entend maintenir la sécurité de l'exploitation ferroviaire en cas de défauts constatés sur la voie.
A cet effet, il précise, dans le cadre de la politique de surveillance qu'il met en place, les valeurs limites dimensionnelles appropriées à partir desquelles des mesures doivent être prises : mesures techniques correctives ou mesures d'exploitation restrictives. Ces valeurs limites et les mesures associées sont élaborées en tenant compte des conditions d'exploitation réelles et des circulations accueillies sur l'infrastructure. Leur pertinence est établie en suivant les prescriptions méthodologiques établies par la réglementation, notamment les méthodes de sécurités communes applicables au titre de la réglementation nationale.
Ces valeurs limites portent au moins sur les défauts de dressage, les défauts de nivellement longitudinal, les défauts de nivellement transversal, les défauts d'écartement, les gauches de voie, les écarts de dévers et les cotes de protection des appareils de voie. Elles peuvent porter sur d'autres caractéristiques à l'appréciation du gestionnaire d'infrastructure, en fonction de son analyse des risques.
Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices des règlements (UE) n° 321/2013 du 13 mars 2013, n° 1302/2014 et n° 1304/2014 du 18 novembre 2014 susvisés sont applicables aux véhicules relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale.
Le point 5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 1299/2014 du 18 novembre 2014 susvisé est applicable aux fins du présent arrêté, complété par un paragraphe (1 bis) inséré après le paragraphe (1) ainsi rédigé :
« (1 bis) Lorsque des constituants ne répondant pas aux exigences du point 5.3 ou n'étant pas évalués conformément à la section 6 du présent règlement sont utilisés, la démonstration de sécurité doit permettre de démontrer que ces constituants répondent aux exigences essentielles ».
Les tableaux annexés à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
« 
FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Taux
Taux majoré
1re Année
3 450 €
6 900 €
2e Année
3 450 €
6 900 €
Stage long
855 €
1 710 €
3e Année
3 450 €
6 900 €
Formation complémentaire intégrée
3 450 €
6 900 €
Prolongation de scolarité prévue par un accord au sens de l'article L.123-7 du code de l'éducation.
0 €
0 €
Prolongation inférieure à un semestre
1 725 €
3 450 €
Prolongation supérieure à un semestre et inférieure à une année
3 450 €
6 900 €
Autres formations conduisant
au grade de master
1re année
3 450 €
6 900 €
2e année
Parcours de mention dispensés par l'Ecole nationale des ponts et chaussées seule
Parcours de mention dispensés en partenariat avec d'autres établissements d'enseignement supérieur
3 450 €
670 €
6 900 €
1 340 €
Formation conduisant au diplôme de docteur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
1re année
400 €
400 €
2e année
400 €
400 €
3e année
400 €
400 €
Toutes années ultérieures
400 €
400 €
Validation des acquis de l'expérience
diplôme d'ingénieur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Expertise-pré-candidature
410 €
820 €
Candidature-jury
4 032 €
4 032 €
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE
Taux
réduit
Taux majoré
réduit
Formation conduisant au grade de master
(2e année)
470 €
940 €
».
Aux fins du présent arrêté, le point 4.2.4.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 1299/2014 du 18 novembre 2014 susvisé est ainsi complété :
« Dans le cas de réutilisation de rail, celui-ci peut ne pas être conforme aux points (1) ou (2). Dans ce cas, le porteur de la modification démontre le maintien du niveau de sécurité et la compatibilité technique entre la voie et les véhicules amenés à y circuler ».
Le présent article décrit les exigences relatives aux paramètres fondamentaux, accompagnées des conditions particulières éventuellement admises dans chaque cas pour les interfaces et les paramètres fondamentaux concernés.
Les paramètres fondamentaux mentionnés au point 4.2.2.2 de l'annexe sont valables uniquement jusqu'à une vitesse maximale de ligne de 160 km/h.
Les exigences relatives à ces paramètres sont conçues pour le sous-système en conditions de service régulier. Les conséquences éventuelles de l'exécution de travaux qui peuvent nécessiter temporairement des exceptions en matière de performances du sous-système font l'objet du point 4.4, repris au titre de la réglementation nationale.
Les performances des trains peuvent être augmentées par l'adoption de systèmes spécifiques, tels que la pendulation des caisses. Des conditions particulières sont admises pour la circulation de trains ainsi équipés, à condition qu'il n'en résulte pas de restrictions de circulations pour les autres trains non équipés de ces dispositifs.
L'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les élèves mentionnés au 2°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé régulièrement inscrits en formation d'ingénieur ou en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur projet de fin d'études ou leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit d'inscription au titre d'une nouvelle année universitaire. »
Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 21 août 2023.
M. Laurent CARRIE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan « Marseille en grand », est nommé préfet du Gers, à compter du 21 août 2023.
M. Michaël SIBILLEAU, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 21 août 2023.
M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à compter du 21 août 2023.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde exercées par M. Martin GUESPEREAU, à compter du 21 août 2023. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 6 juillet 2023 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques :
a) Au titre de l'économie :
M. Jean BENSAID, directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures à la direction générale du Trésor, en qualité de titulaire ;
b) Au titre de l'intérieur :
M. Didier MARTIN, secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de titulaire ;
Mme Perrine BARRE, cheffe du service des affaires financières ministériel, adjointe au directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de suppléante ;
c) Au titre des personnes handicapées :
Mme Céline POULET, secrétaire générale du comité interministériel du handicap, en qualité de titulaire ;
Mme Sophie RATTAIRE, coordinatrice interministérielle à l'accessibilité universelle, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre des armées en date du 9 juillet 2023, sont nommés au conseil d'administration du foyer d'entraide de la Légion étrangère en qualité de personnalités qualifiées :
M. Philippe BALY, directeur général et copropriétaire d'un 1er grand cru classé en 1855 à Sauternes.
Mme Jocelyne de MONTAIGNAC, présidente de la société MAP INTERNATIONAL.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Raphaël MULLER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'encadrement, secrétaire général adjoint du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, en remplacement de M. Pierre MOYA, appelé à d'autres fonctions, à compter du 19 juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, M. Paolo PALCHETTI, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, en section 02 à l'université Paris-I, est intégré en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affecté à l'université Paris-I.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les stipulations de l'accord du 14 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 3e alinéa de l'accord, les termes « y compris les journalistes » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 3231-3 du code du travail, la référence au SMIC ne vaut que pour la valeur du SMIC à la date d'extension dudit accord.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'avenant du 14 mars 2023 à l'accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les certifications de l'annexe sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération des Grossistes de France (CGF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 25 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification de l'article 6 - Période d'essai.
Signataires :
Conseil supérieur du notariat (CSN).
Syndicat national des notaires.
L'Union nationale des notaires employeurs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à l'UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnisation des salariés placés en activité partielle.
Signataires :
France Chimie.
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (FIPEC).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre leur arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 7 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Modification des articles 8 « prévoyance » et 9 « régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre ».
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP).
Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
SUD RAIL.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'un avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Yonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 11 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Révision des minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Fédération du service aux particuliers.
Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP).
Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.