Indicateur 1.2. : Agents détachés/collaborateurs dans les institutions internationales
2020
Prévision
Nombre
2020
Réalisation
Nombre
2020
Réalisation
%
2021
Prévision
Nombre
2021
Réalisation
Nombre
2021
Réalisation
%
2022
Prévision
Nombre
Salariés détachés dans les institutions considérées comme essentielles dans le domaine de la régulation
financière
6
6
100 %
5
6
120%
5
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : Comptabilisation à fin d'année.
Source des données : Tableaux de bord de la direction de la régulation et des affaires internationales. Comptabilisation à fin d'année.
Commentaires :
A fin 2021, l'AMF disposait de cinq experts nationaux détachés à la Commission européenne. Fin 2021, l'AMF a également détaché un collaborateur pour une durée de huit mois au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, pour les besoins des chantiers législatifs dans le domaine financier dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022.
Indicateur 1.3. : Échanges avec les homologues étrangers et les intermédiaires en matière de surveillance et d'enquêtes
2020
Prévision
2020
Réalisation
Nombre
2020
Réalisation
%
2021
Prévision
2021
Réalisation
Nombre
2021
Réalisation
%
2022
Prévision
Part des enquêtes internationales dans les enquêtes à traiter ou en
cours de traitement
80 %
74 % (31/42)
93 %
70 %
80%
32/40
114%
70%
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : moyenne annuelle.
Source des données : Tableaux de bord de la direction des enquêtes.
Commentaires :
L'AMF poursuit la coopération avec ses homologues étrangers en matière d'enquête, de contrôle, de surveillance des marchés et d'échange d'informations sur les intermédiaires financiers. 80 % des enquêtes en cours ont été menées en 2021 dans le cadre d'une coopération internationale en raison d'une légère hausse d'enquêtes nationales. La part internationale devrait rester dans une plage de 70-80 % dans les années à venir. La signature en 2019 d'un accord dans le cadre de l'OICV a permis de poursuivre ces échanges en ligne avec les exigences du règlement européen sur la protection des données individuelles (RGPD).
Indicateur 1.4. : Relations avec les acteurs de la place financière
2020
Prévision
Nombre
2020
Réalisation
Nombre
2020
Réalisation
%
2021
Prévision
Nombre
2021
Réalisation
Nombre
2021
Réalisation
%
2022
Prévision
Nombre
Publication d'études, de
lettres et de rapports (1)
34
42
Non
défini
Non
défini
38
Non
défini
38
Réunions des commissions
consultatives (2)
62
69
111%
68
65
96%
64
Réunions avec les porteurs
de projets d'innovation (3)
Non
défini
151
Non
défini
170
170
100%
85
Publications en lien avec la
finance durable (4)
Non
défini
14
Non
défini
12
16
133%
14
Précisions méthodologiques
(1) Cet indicateur comptabilise les cahiers risques et tendances, les lettres de l'observatoire de l'épargne, la cartographie des marchés et des risques, les synthèses de contrôles SPOT, les rapports, études et analyses périodiques et les rapports de groupes de travail, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une publication sur le site de l'AMF. La méthodologie de l'indicateur a été révisée fin 2021 pour y inclure également les études réalisées par l'AMF avec l'aide de prestataires.
(2) Sources des données : Tableaux de bord de la direction de la régulation et des affaires internationales. Les réunions des groupes de travail mis en place par les commissions consultatives ne sont pas comptabilisées.
(3) Ce nouvel indicateur comptabilise les réunions sollicitées par les porteurs de projet auprès de l'équipe en charge de l'innovation financière.
Source des données : Tableaux de bord de la direction de la régulation et des affaires internationales.
(4) Ce nouvel indicateur comptabilise les publications (rapports et études, actualités sur le site internet de l'AMF, recommandations ou éléments de doctrine, réponses à des consultations ou papiers de position, guides, matériels pédagogiques à destination des épargnants, etc.) en lien avec les enjeux climat et finance durable. Cet indicateur inclut des travaux menés en collaboration avec d'autres institutions, notamment le rapport annuel sur le suivi des engagements climatiques des acteurs financiers de la place de Paris, réalisé avec l'ACPR.
Commentaires :
La communication de l'AMF auprès des acteurs de la place financière porte notamment sur les problématiques réglementaires, l'épargne et les évolutions de marché ; la dimension européenne de ces questions est prépondérante. Un certain nombre de rapports sont publiés chaque année, tels que la cartographie des marchés et des risques et le Rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants. Les cahiers risques et tendances mettent en avant des approfondissements thématiques. L'AMF a publié en 2021 des études portant sur l'analyse des portefeuilles des fonds monétaires de droit français lors de la crise de la covid-19 ou encore sur les opportunités et les risques soulevés par la cotation de SPAC (Special Purpose Acquisition Company).
Dans le cadre de son Observatoire de l'épargne, l'AMF réalise des études sur les comportements et attitudes des épargnants ainsi que sur les pratiques commerciales mises en œuvre à leur égard. En 2021, elle a ainsi publié une synthèse des tests consommateurs « parcours digitaux » conduits sous MIF2, conduits afin d'examiner si l'information fournie par les établissements permet de favoriser le consentement éclairé du client. Plusieurs études ont été menées pour mieux connaître les épargnants, sur les thématiques des placements responsables ainsi que des arnaques à l'investissement, en complément du baromètre annuel de l'épargne et de l'investissement. Enfin, l'AMF a publié dernièrement un rapport intitulé « Stimuler la diversification de l'épargne de long terme en actions », s'appuyant sur les enseignements de ses études et réaffirmant l'importance de l'éducation financière.
L'AMF communique également sur son action de supervision et de contrôle. L'AMF publie les synthèses des contrôles thématiques dits SPOT (voir l'indicateur 2.3 ci-dessous). Six synthèses ont été publiées en 2021 : trois synthèses de contrôles de sociétés de gestion de portefeuille portant respectivement sur le dispositif de cyber-sécurité, sur la gestion du risque de liquidité des OPCVM (dans le cadre d'un exercice de supervision européen coordonné par l'ESMA) et sur l'octroi de prêt ; trois synthèses de contrôles sur les prestataires de services d'investissements portant respectivement sur la conformité aux dispositions de la directive MIF2 (marchés d'instruments financiers) en matière d'adéquation, sur la mise en œuvre des contrats de liquidité comme pratique de marché admise et sur la gouvernance des instruments financiers. Les six commissions consultatives ont continué de se réunir en 2021 deux à trois fois par trimestre.
Enfin, la finance durable et l'innovation financière sont deux axes stratégiques de l'Autorité des marchés financiers. Ces thématiques impliquent toutes les deux des transformations importantes pour les acteurs de la Place, accentuées par la mise en place d'un cadre réglementaire de plus en plus précis qui nécessite des efforts d'adaptation. Deux nouveaux indicateurs sont présentés cette année reflétant les efforts de l'Autorité pour accompagner les acteurs et pour évaluer les tendances émergentes. Le président de l'AMF, le secrétaire général et les collaborateurs de l'AMF interviennent aussi régulièrement dans des conférences en France et à l'étranger sur ces thématiques, pour sensibiliser et expliquer l'action de l'Autorité.
OBJECTIF N° 2 : UNE APPROCHE RENOUVELÉE DE LA SUPERVISION DES MARCHÉS ET DES ACTEURS
Indicateur 2.1. : Actions de prévention et de suivi
2020
Prévision
Nombre
2020
Réalisation
Nombre
2020
Réalisation
%
2021
Prévision
Nombre
2021
Réalisation
Nombre
2021
Réalisation
%
2022
Prévision
Nombre
Veille de l'AMF en matière
de documents publicitaires
5 500
3 050
55 %
3 000
3 605
120%
3 000
Adresses de sites internet ou noms faisant l'objet
d'une mise en garde
220
266
121 %
260
422
162%
300
Adresses de sites internet bloquées sur décision de
justice
20
24
120 %
60
63
105%
60
Intermédiaires de marché
suivis
180
182
101 %
165
158
96
160
Lignes de données (en milliards) entrées dans la plateforme de supervision
par la donnée
112
111
99 %
159
119
75%
120
Précisions méthodologiques
Source des données : Tableaux de bord de la direction des relations avec les épargnants, de la direction des affaires juridiques, de la division suivi des intermédiaires de marché et de la division de la surveillance des marchés.
Commentaires :
Le nombre total de publicités surveillées a augmenté en 2021 après une année 2020 marquée par une baisse des budgets publicitaires. L'AMF surveille désormais environ 600 sites internet consultables via un ordinateur (desktop) pour les bannières, 200 sites desktop pour les habillages de page, environ 100 applications (iPhone et Android) et 400 sites pour les bannières mobiles. Seule une publicité a été caractérisée comme non conforme au regard de la loi Sapin II sur l'ensemble de l'année 2021. La communication non conforme faisait la promotion du trading de CFD en omettant d'indiquer la présence d'un compte à risque limité comme l'impose la loi Sapin II. La disparition quasi-totale des publicités interdites enclenchée depuis plusieurs années est due à l'efficacité des mesures de protection prises pour le monde régulé (PSI).
En 2021, l'AMF a ajouté 422 adresses internet, noms ou adresses courriel dans le tableau des alertes. Une majorité concerne des usurpations d'acteurs régulés. Cette nouvelle pratique révélée en 2020 s'est industrialisée et a s'est propagée au profit des offres d'investissement frauduleuses dans des chambres d'Ephad ou des places de parking. Les plateformes frauduleuses de FOREX ont également connu un net rebond (+106 %) tandis que celles proposant des biens divers sont en nette diminution (-66 %). Les ajouts relatifs aux offres de crypto actifs non autorisées se maintiennent.
De 2014 à 2021, les procédures ont concerné au total 167 sites internet et ont permis d'obtenir 105 jugements ou ordonnances de blocage imposant la fermeture de 213 adresses internet. À ce nombre, il faut ajouter 108 adresses de sites Internet fermées postérieurement à la réception d'un acte de procédure de l'AMF avant l'audience, soit un total de 321 adresses internet fermées. En 2021, l'AMF a poursuivi ses actions en vue du blocage de l'accès à des sites non autorisés : six audiences ont eu lieu, cinq classiques et une procédure brève sous forme de « requête par voie d'ordonnance » relative aux adresses de contournement, ayant abouti à la fermeture de 103 adresses internet. Pour la première fois, en 2021, l'AMF a fait usage de la possibilité de demander le blocage de l'accès à des sites de fourniture de services sur actifs numériques non enregistrés, possibilité offerte par la loi Pacte. En conséquence, à la demande du régulateur, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné, le 6 décembre 2021, la fermeture de deux adresses internet relatives à un site proposant illégalement des investissements actifs numériques. En outre, quatre adresses internet relative à deux sites de prestataires d'actifs numériques illégaux ont fermé postérieurement à la réception d'un acte de procédure de l'AMF avant audience. Soit un total de six adresses internet fermées en 2021.
La grande masse des données intégrés dans la plateforme Big Data de l'AMF (nommée « ICY ») est destinée aux activités de surveillance des marchés. Après une croissance exponentielle de ce périmètre sur la période de construction de la plateforme (passage de 14 à 111 milliards entre 2018 - première année de la plateforme - et 2020 - année de finalisation du programme ICY), les volumes intégrés ont vocation à se stabiliser. En 2021, ce volume a cru légèrement, la baisse liée à l'arrêt des échanges de données avec la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre du Brexit ayant été compensée par des rattrapages de données pour corriger des erreurs déclaratives. La projection pour 2022 s'établit à un niveau proche de celui constaté en 2021. La stratégie Data de l'AMF élaborée en 2021 conduit à développer très largement le recours à la plateforme ICY pour les autres missions du régulateur et donc à l'intégration de nouveaux flux. Néanmoins, les données concernées, si elles sont très variées, sont nettement moins volumineuses. Ainsi, l'intégration en 2021 des reportings réglementaires destinés à la supervision de la gestion d'actifs constitue une véritable avancée en termes de richesse des informations disponibles pour les missions de l'AMF, sans toutefois affecter significativement le nombre de lignes intégrées. Il en sera de même en 2022 avec l'intégration, par exemple, des comptes financiers des émetteurs cotés au format ESEF et des déclarations des dépositaires centraux.
Indicateur 2.2. : Actions d'aide aux épargnants
2020
Prévision
Nombre
2020
Réalisation
Nombre
2020
Réalisation
%
2021
Prévision
Nombre
2021
Réalisation
Nombre
2021
Réalisation
%
2022
Prévision
Nombre
Espace épargnants du site AMF : nombre de visiteurs
uniques (nouveau)
600 000
680 040
113%
1 000 000
873 104
87%
1 000 000
Dossiers traités par AMF
Épargne Info Service
12 500
15 362
123%
15 000
16 756
112%
15 000
Dossiers traités par la
Médiation
1 300
1 327
102%
1 600
1 867
117%
1 750
Dossiers pour lesquels la Médiation a émis une
recommandation
460
505
110%
600
763
127%
680
Part de recommandations
de la Médiation acceptées (1)
95%
95 %
100%
95%
96%
101%
95%
Précisions méthodologiques
(1) Les recommandations acceptées incluent à la fois les avis favorables suivis par les deux parties et les avis défavorables non contestés par les épargnants.
Source des données : Tableaux de bord de la direction des relations avec les épargnants. Il s'agit des dossiers clôturés en cours d'année.
Commentaires :
La fréquentation de l'espace épargnants du site internet de l'AMF a de nouveau augmenté en 2021, avec une croissance de 28% du nombre de visiteurs uniques. De nombreux nouveaux contenus ont été mis en ligne, sur des sujets variés, afin de répondre aux attentes des épargnants. Huit événements en ligne, webinaires et Facebook live, ont été organisés afin de resserrer le lien avec les investisseurs particuliers. Enfin, pour atteindre un public plus jeune, un compte Instagram a été lancé.
L'AMF a développé l'impact de son action de communication tant pour la prévention des arnaques que sur les sujets d'épargne et d'investissement. Elle s'appuie sur le précieux relais de la presse -spécialisée ou grand public- cherchant à adapter ses messages aux publics visés. Elle a amplifié sa présence, dans des budgets très contraints, sur les médias traditionnels comme la télévision ou la radio, et surtout sur les réseaux sociaux, sensibilisant au final plusieurs millions de personnes.
16 756 demandes ont été traitées en 2021 par le centre de relations avec les publics AMF Épargne Info Service, concernant des demandes d'information, des réclamations ou des signalements, soit une augmentation de 9 % par rapport à 2020. En 2021, 62 % ont été reçues par téléphone. Ces demandes irriguent l'ensemble des directions de l'AMF et permettent de détecter aussi les tendances d'arnaques pour mieux prévenir le public.
La médiation est un mode alternatif de résolution des litiges de plus en plus encouragé. Les avis du médiateur emportent régulièrement une adhésion très forte de la part des épargnants et des établissements financiers. Dans un contexte toujours difficile de crise sanitaire, les équipes de la Médiation ont fait face à un volume de saisines des épargnants en très nette hausse et avec des dossiers dont la complexité s'accroît.
Indicateur 2.3. : Contrôles menés et actions de répression
2020
Prévision
Nombre
2020
Réalisation
Nombre
2020
Réalisation
%
2021
Prévision
Nombre
2021
Réalisation
Nombre
2021
Réalisation
%
2022
Prévision
Nombre
Contrôles lancés à l'initiative de l'AMF
(hors contrôles de masse) (1)
59
53
90 %
58
51
88 %
55
Part des contrôles en cours (2) de moins de 12
mois
98 %
97,5 %
99 %
98 %
100%
102%
98%
Enquêtes lancées à
l'initiative de l'AMF
25
30
120 %
22
20
90%
25
Part des enquêtes en cours (2) de moins de 24
mois
89 %
90%
38/42
101%
80 %
80%
32/40
100%
80%
Compositions administratives homologuées par la
Commission des sanctions
NA
13
-
8
9
112%
10
Délai moyen (mois) des compositions administratives homologuées par la Commission des sanctions
(3)
24
34
71 %
33
33
100%
32
Décisions rendues par la
Commission des sanctions
14
13
93 %
19
19
100 %
18
Délai moyen (mois) des décisions rendues par la Commission des sanctions
(3) (4)
35
41
85 %
39
35
111%
38
Précisions méthodologiques
(1) Inclut les contrôles dits « SPOT » (voir infra).
(2) En cours au 31 décembre de l'exercice considéré.
(3) Les délais moyens s'entendent entre l'ouverture des enquêtes ou des contrôles et l'homologation de la commission des sanctions.
(4) Hors homologation des compositions administratives.
Source des données : Tableaux de bord de la direction des enquêtes et des contrôles, du secrétariat du collège et de la commission des sanctions.
Commentaires :
Les enseignements tirés des contrôles thématiques classiques et des contrôles thématiques courts (SPOT) menés en 2021 ont fait l'objet d'un retour à la place, notamment par la publication de plusieurs synthèses sur le site internet de l'AMF. Ces éléments, à visée pédagogique, constituent une appréciation à un moment donné des pratiques de marché observées.
En 2021, 20 enquêtes ont été ouvertes à l'initiative de l'AMF, auxquelles s'ajoutent 24 enquêtes ouvertes dans le cadre de la coopération internationale.
En 2021, la Commission des sanctions a rendu 19 décisions sur le fond qui ont été publiées sur le site internet de l'AMF. Elles ont abouti au prononcé de 29 sanctions pécuniaires, allant de 20 000 à 25 000 000 d'euros, pour un montant total de 61 110 000 euros, réparties entre 16 personnes morales et 13 personnes physiques, et de sanctions disciplinaires pour 18 personnes. La Commission des sanctions a également homologué 9 accords de composition administrative. Au total, la commission des sanctions a donc rendu 28 décisions en 2021.
Lorsqu'il y a matière à griefs, les délais séparant l'ouverture d'une enquête ou d'un contrôle et la décision finale de la commission des sanctions (homologation de la composition administrative ou décision sur le fond du dossier) constituent un indicateur important. La nécessaire coopération internationale sur la plupart des dossiers d'enquête et la multiplication des questions de procédures contribuent à l'allongement de ces délais. L'optimisation de ces délais constitue un objectif important de l'Autorité. En 2021, ils ont atteint 33 mois pour les compositions administratives et 35 mois pour les décisions de la Commission des sanctions.
OBJECTIF N° 3 : L'ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS ET L'ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L'INNOVATION ET DE L'ATTRACTIVITÉ DES MARCHÉS ET DE LA PLACE
Indicateur 3.1. : Opérations concernant les sociétés cotées
2020
Prévision
Nombre
2020
Réalisation
Nombre
2020
Réalisation
%
2021
Prévision
Nombre
2021
Réalisation
Nombre
2021
Réalisation
%
2022
Prévision
Nombre
Petites ou moyennes entreprises cotées (sociétés cotées sur les segments B et C d'Euronext et sur
Euronext Growth)
515
513
99 %
525
527
100%
538
Visas d'émission attribués
par l'AMF dont :
591
611
103 %
611
541
89%
550
- Introductions en bourse
8
32
- Émissions de titres de
capital
113
117
Émissions de titres de
créance
140
129
- Offres publiques
29
43
- Suppléments
293
178
- Autres
28
42
Précisions méthodologiques
Source des données : Tableaux de bord de la direction des émetteurs.
Commentaires :
Dans le contexte d'une forte reprise des introductions en bourse, le nombre de sociétés cotées sur un marché réglementé (compartiments B et C) et sur Euronext Growth est en croissance de 2,7 %. Cette hausse concerne principalement les PME cotées sur Euronext Growth. En effet, en plus d'un nombre important d'introductions en bourse, l'année a été marquée, comme l'an passé, par des transferts du marché réglementé d'Euronext vers Euronext Growth (14 en 2021 contre 13 en 2020). L'AMF poursuit ses efforts d'accompagnement des sociétés cotées, en particulier des PME, dans la mise en œuvre des nouvelles réglementations (ESEF et taxinomie).
Outre le nombre significatif d'introductions en bourse, l'année a également été marquée par de nombreuses OPA.
Dans ce contexte d'activité de marché intense, la baisse du nombre de visas s'explique par la baisse du nombre de suppléments au prospectus approuvés (-115). Elle résulte de deux facteurs cumulatifs :
- le nombre de prospectus de titres de créance a légèrement diminué en 2021 ce qui implique mécaniquement moins de suppléments ; et surtout,
- beaucoup de suppléments avaient été déposés en 2020 par les émetteurs de parts sociales dans le contexte de la crise sanitaire du fait de besoins d'émissions, nécessitant ainsi une mise à jour plus fréquente de l'information.
Indicateur 3.2. : Opérations concernant les sociétés de gestion
2020
Prévision
Nombre
2020
Réalisation
Nombre
2020
Réalisation
%
2021
Prévision
Nombre
2021
Réalisation
Nombre
2021
Réalisation
%
2022
Prévision
Nombre
Sociétés de gestion agréées
670
680
101 %
700
708
101%
700
Nouvelles sociétés de
gestion agréées
35
43
123 %
35
42
120%
35
Nouveaux organismes de placement collectif (OPC)
de droit français (1)
1 000
1 022
102 %
1 070
1 196
112%
1 000
Part des sociétés de gestion agréées en moins de 75
jours
60 %
33 %
55 %
30 %
43%
143%
60%
Délai moyen d'agrément des
OPC (jours)
17
16
106 %
16
14
114%
17
Immatriculations de Conseillers en investissements
participatifs (CIP)
6
8
133 %
2
3
150%
100
Précisions méthodologiques
(1) Sont comptabilisés les OPC agréés par l'AMF ou déclarés à l'AMF, ainsi que les visas délivrés sur des OPC non soumis à agrément ou à déclaration.
(2) Cette ligne doit être lue en « agrément de prestataire de services de financement participatif (PSFP) à compter des prévisions et réalisations 2022.
Sources des données : Tableaux de bord de la direction de la gestion d'actifs et Rapport annuel.
Commentaires :
Le nombre de sociétés de gestion de portefeuille a continué à progresser en 2021 pour atteindre un nouveau plus haut historique de 708. Le nombre de créations s'est élevé à 42 alors que les retraits d'agréments décidés ont été de 14 sur l'exercice. La dynamique de création a porté principalement sur la création de sociétés de gestion en capital investissement et infrastructures (38 % des créations), suivi d'assez loin par l'immobilier (26 %) et la gestion traditionnelle (24 %).
La dynamique de création de nouveaux OPC a également été élevée sur l'exercice tant sur les OPC soumis à agrément/visa que pour les OPC déclarés (respectivement 655 agréments/visas en 2021 contre 601 en 2020 et 541 déclarations en 2021 contre 421 en 2020).
Les créations d'OPC ont été portées notamment par les fonds d'épargne salariale qui ont bénéficié d'un effet rattrapage des opérations retardées ou abandonnées en 2020 du fait de la crise du covid-19 et les fonds de capital investissement destinés aux professionnels.
Concernant le financement participatif, la baisse du nombre de créations de CIP était anticipée compte tenu de l'entrée en application le 10 novembre 2021 du nouveau règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Ce règlement prévoit une période transitoire de douze mois permettant aux CIP et IFP (intermédiaires en financement participatif) existants de continuer à bénéficier du régime national dans l'attente d'un agrément sous le nouveau statut de PSFP. L'AMF anticipe ainsi une centaine d'agréments de PSFP comprenant les nouveaux acteurs souhaitant bénéficier de ce régime ainsi que les actuels CIP et IFP qui devront disposer de ce nouveau statut pour maintenir leur activité (pour les IFP, l'avis conforme de l'ACPR sera requis si les activités du PSFP incluent le service de facilitation de l'octroi de prêt).