Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2023, M. François WAVELET, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2023.
A la même date, M. François WAVELET est affecté au tribunal administratif d'Amiens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2023 :
M. SOMMELETTE (Gauthier) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Xavier BERNARD Greffière de Tribunal de Commerce Titulaire d'Offices de Greffier de Tribunal de Commerce », titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Val-de-Briey (Meurthe-et-Moselle) et à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse).
Le retrait de M. BERNARD (Xavier, Patrick, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Xavier BERNARD Greffière de Tribunal de Commerce Titulaire d'Offices de Greffier de Tribunal de Commerce », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Xavier BERNARD Greffière de Tribunal de Commerce Titulaire d'Offices de Greffier de Tribunal de Commerce » est ainsi modifiée : « SELARL GTC BRIEY et BAR-LE-DUC Greffière de Tribunal de Commerce Titulaire d'Offices de Greffier de Tribunal de Commerce ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLAMENT (Cécilia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Clotilde FELLAY et Maryline BOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Jean-Soleymieux (Loire).
Les retraits de Mme FELLAY (Clotilde, Marie, Françoise) et de Mme BOREL (Maryline), notaires associées, membres de la société civile professionnelle « Clotilde FELLAY et Maryline BOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Jean-Soleymieux (Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme FELLAY (Clotilde, Marie, Françoise) et de Mme BOREL (Maryline), la société civile professionnelle « Clotilde FELLAY et Maryline BOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BOREL et FLAMENT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-Soleymieux (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « Clotilde FELLAY et Maryline BOREL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme FLAMENT (Cécilia) et Mme BOREL (Maryline) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRISSET (Romanella, Véronique, Karine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre SAUTJEAU et Alain PIADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », anciennement société civile professionnelle « Alain BONDET, Pierre SAUTJEAU et Alain PIADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Mme BRISSET (Romanella, Véronique, Karine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pierre SAUTJEAU et Alain PIADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. PIADÉ (Alain, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre SAUTJEAU et Alain PIADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre SAUTJEAU et Alain PIADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Pierre SAUTJEAU et Romanella BRISSET, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2023 :
La démission de Mme GANDREY (Katia), épouse ALLIBE, notaire à la résidence de Friville-Escarbotin (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Mathilde GUARESCHI-FENET Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Friville-Escarbotin (Somme), en remplacement de Mme GANDREY (Katia), épouse ALLIBE.
Mme FENET (Mathilde, Marie, Cécile), épouse GUARESCHI, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2023 :
La démission de M. GUILLAUME (Gilles, Albert, Daniel), notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mathilde BOUCHERON - TUFFREAU, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. GUILLAUME (Gilles, Albert, Daniel).
Mme BOUCHERON (Mathilde), épouse TUFFREAU, est nommée notaire associée.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2023, M. Didier NOURY, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé par voie de détachement sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe I à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
Par délibération en date du 22 mai 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE (*)
Site : Port de La Rochelle - Pallice, quai Modéré-Lombard, 17000 La Rochelle.
Puissance : 200 watts.
Fréquence : 107.8 MHz.
Porteuse RDS : F3D5.
Code PS : ILEDERE.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2022-2023
Jeudi 13 juillet 2023
A 9 heures. - 1re séance publique :
1. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n° 1509).
Rapport de Mme Fabienne Colboc.
2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346 et n° 1440).
Rapport de MM. Jean Terlier, Erwan Balanant et Philippe Pradal, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 1345 et n° 1441).
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 juin 2023 :
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE PARIS EN GRAND inscrite au registre national des associations sous la référence W751269711, dont le siège social est situé : 159 avenue Daumesnil 75012 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PARIS EN GRAND » inscrit au registre national des associations sous la référence W751269524 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE LA RÉPUBLIQUE EN COMMUN inscrite au registre national des associations sous la référence W611006265, dont le siège social est situé : 17, rue Saint Gabriel, 31400 Toulouse est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LA RÉPUBLIQUE EN COMMUN » inscrit au registre national des associations sous la référence W611006258 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE NORMANDIE FRANCE IDENTITÉ inscrite au registre national des associations sous la référence W611006265, dont le siège social est situé : Le Bourg, 61170 Ventes-de-Bourse est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « NORMANDIE FRANCE IDENTITÉ » inscrit au registre national des associations sous la référence W611006258 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 juillet 2023 :
- l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'ARCHIPEL CITOYEN » inscrite au registre national des associations sous la référence W313037698, dont le siège social est situé : 28, rue des 36-Ponts, 31400 Toulouse est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « ARCHIPEL CITOYEN » inscrit au registre national des associations sous la référence W313037853 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire de la région Occitanie ».
Sénat
Session extraordinaire de 2022-2023
Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 11 juillet 2023
N° 865 (2022-2023) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 12 juillet 2023
N° 733 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues, visant à établir le droit à mourir dans la dignité, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 780 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Laurence COHEN, Annick JACQUEMET, Marie-Pierre RICHER et Laurence ROSSIGNOL au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la santé des femmes au travail.
- Tome I - Le rapport.
- Tome II - Les comptes rendus.
N° 813 (2022-2023) Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur : « Osons le retour de l'aménagement du territoire : les enjeux de l'occupation du sol dans les prochaines décennies ».
N° 850 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Marta de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable relatif à la consigne pour réemploi et recyclage sur les emballages.
N° 852 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mme Annick BILLON au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes présentant le bilan triennal de l'activité de la délégation (2020-2023).
N° 857 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Laure DARCOS, visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 875 (2022-2023) Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution européenne de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé - COM(2022) 197 final.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 13 juillet 2023
A 9 h 30 Sénat (salle Médicis) :
- présentation des rapports finaux des auditeurs de la promotion 2022-2023 de l'Institut des Hautes études pour la science et la technologie (IHEST).
2. Membres présents ou excusés
Réunion du mardi 11 juillet 2023 à 13 h 35
Députés
Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, Mme Maud Bregeon, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Pierre Henriet, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Huguette Tiegna
Sénateurs
Présents. - Mme Laure Darcos, M. Gérard Longuet, M. Stéphane Piednoir, Mme Angèle Préville
Excusés. - Mme Annick Jacquemet, Mme Michelle Meunier, Mme Catherine Procaccia
« ANNEXE 1
« MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

     (Identification 
      

    du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (Nom du programme)
Territoire concerné ou 
      

    radio spécifique
LEGENDE FM
FA5F
LEGENDE
RENNES
».
Fait à Rennes, le 22 mai 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
E. Kolbert
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juillet 2023, les candidats dont les noms suivent, admis au concours interne et à l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2022, sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude correspondante :
M. BERREZ Stéphane ;
M. BETINELLI Christophe ;
M. CLERC Patrick ;
M. DI GIROLAMO Christophe ;
M. GRANDCOLAS Pierre-Marie ;
M. HUSSER Sébastien ;
M. JOUASSARD Alexandre ;
M. LEBOUCHARD Patrick ;
Mme LEFORT Blandine ;
M. MALFAIT Mathieu ;
M. MERCIER David ;
M. NICOLAS Yann ;
M. POMERET Rémi ;
M. RASTOUIL Alain ;
Mme RICHARD Cécile ;
M. ROUX Sébastien ;
M. SABOT Michael ;
M. SIEBERT Pierre ;
M. STEFIC Wilfried ;
M. VIRIGLIO Gilles ;
M. WIBLE Martin.
L'avis autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2023 (NOR : ECOD2309142V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
« Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe organisé au titre de l'année 2023 est fixé à 36. »
(Le reste de l'avis est inchangé.)
ANNEXE (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone géographique mise en appel : Thiers.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, Thiers (63).
Altitude du site (NGF) : 535 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
3
240
0
330
1
70
6
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du jeudi 11 mai 2023, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Familles rurales de Montoire-sur-le-Loir à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé EXPLO'RADIO 41, pour la période du 24 au 28 juillet 2023.
Site : 21, rue Marescot, 41800 Montoire-sur-le-Loir.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 102,5 MHz.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
Prix 
      

    de cession actuels
      

     en € HT
TARIF/PLV
actuels en € TTC
Prix de cession
      

     en € HT à compter
      

     du 27 août 2023
TARIF/PLV en € TTC à compter
      

     du 27 août 2023
1189962
Nut orale, nourrisson et enfant jusqu'à 3 ans, NUTRICIA, KETOCAL 3:1, B/1.
43,44
54,99
41,70
52,79
1112540
Nut orale, nourrisson et enfant jusqu'à 3 ans, NUTRICIA, KETOCAL 3:1, B/6.
260,58
329,89
250,20
316,74
1182049
Nut entér, nourrisson et enfant jusqu'à 3 ans, NUTRICIA, KETOCAL 3:1, B/1.
42,18
56,74
40,49
54,47
1154403
Nut entér, nourrisson et enfant jusqu'à 3 ans, NUTRICIA, KETOCAL 3:1, B/6.
253,06
340,40
242,94
326,82
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage d'édicter un arrêté fixant la liste des organisations d'employeurs représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l'évènement.
Les listes des entreprises couvertes et codes NAF compris dans le champ du périmètre utile à la négociation sont précisées en annexe du présent avis.
Toute organisation intéressée à la reconnaissance de sa représentativité dans ce périmètre est invitée à faire connaître, au plus tard le 18 août 2023, sa volonté de déposer un dossier de candidature auprès des services du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (direction générale du travail, bureau de la démocratie sociale (DS3), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; dgt.candidaturerp@travail.gouv.fr).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 avril et 23 mai 2023, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 712 7 8
ALPRAZOLAM ARROW LAB 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35%
34009 302 705 6 1
ALPRAZOLAM ARROW LAB 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35%
34009 302 662 4 3
ATORVASTATINE LABORATOIRES ALTER 80 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ALTER)
35%
34009 302 662 5 0
ATORVASTATINE LABORATOIRES ALTER 80 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/PVC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ALTER)
35%
34009 399 321 4 9
CEFPODOXIME VIATRIS 100 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) (B/10) (laboratoires VIATRIS SANTE)
35%
34009 302 687 3 5
MEROPENEM KALCEKS 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires EVER PHARMA FRANCE)
35%
34009 302 723 8 1
METFORMINE EG LABO 1000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 302 723 9 8
METFORMINE EG LABO 1000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 302 723 3 6
METFORMINE EG LABO 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 302 723 4 3
METFORMINE EG LABO 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 302 723 6 7
METFORMINE EG LABO 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 302 723 7 4
METFORMINE EG LABO 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 302 709 9 8
METHYLPHENIDATE BIOGARAN LP 18 mg, comprimés à libération prolongée en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 302 710 1 8
METHYLPHENIDATE BIOGARAN LP 36 mg, comprimés à libération prolongée en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 302 710 2 5
METHYLPHENIDATE BIOGARAN LP 54 mg, comprimés à libération prolongée en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 712 5 4
ZOLPIDEM ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
85%
ANNEXE
ANNEXE À L'AVIS RELATIF À LA PUBLICATION D'UN ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES DANS LE PÉRIMÈTRE UTILE À LA NÉGOCIATION DES ENTREPRISES AU SERVICE DE LA CRÉATION, DE L'ÉVÈNEMENT ET DU DIVERTISSEMENT
Les entreprises couvertes par le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l'évènement sont les entreprises relevant des secteurs d'activités et des codes NAF/APE suivants :
Entreprises couvertes
Salariés couverts au sein de ces entreprises
Toutes les entreprises techniques au service de la création et de l'évènement
Tous les salariés des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement.
Tous les propriétaires exploitants de chapiteaux (et non plus seulement ceux qui adhèrent à l'ASPEC-PRO)
Tous les salariés des propriétaires exploitants de chapiteaux.
Toutes les agences de mannequins
Tous les salariés des agences de mannequins.
Toutes les agences évènementielles (actuellement en vide conventionnel)
Tous les salariés des agences évènementielles.
Code APE/NAF
Libellés
7729Z, 7739Z
Propriétaires exploitants de chapiteaux
5911B, 5911C, 7021Z, 7022Z, 7311Z, 7312Z, 8230Z, 9001Z, 9002Z, 9003B, 9329Z
Agences évènementielles
La présente décision sera notifiée à la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation (FHP-SSR), à la Première ministre et au ministre de la santé et de la prévention.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 juin 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M. Pierre Boussaroque, M. Damien Botteghi, M. Alban de Nervaux, conseillers d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
L'annexe de la décision n° 2022-NA-18 du 7 mars 2022 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Latitude.
Zone géographique mise en appel : SAINT-DIZIER.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : immeuble Armor, rue Darius-Milhaud, Saint-Dizier (52).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
7
180
1
270
0
10
4
100
7
190
1
280
0
20
5
110
7
200
1
290
0
30
5
120
6
210
0
300
0
40
6
130
5
220
0
310
0
50
7
140
5
230
0
320
1
60
7
150
4
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
1
80
7
170
2
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'association Ile de Ré Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de Bordeaux et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile de Ré en modulation de fréquence.
La référence au « 5° » de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale figurant aux I et II de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du a et du b du 7° de l'article 1er du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, est remplacée par la référence au « 6° » de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale. Un extrait de la présente décision, comprenant l'article 2 de son dispositif et les motifs qui en sont le support nécessaire, sera publié au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois à compter de la réception par la Première ministre de la notification de cette décision.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Végétaux spécifiés » les végétaux au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé appartenant aux espèces Juglans spp. et Pterocarya spp. de la famille botanique des Juglandacées à l'exclusion des fruits et graines ;
« Produits végétaux spécifiés » les produits végétaux au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé incluant les bois de végétaux spécifiés à l'exclusion des racines.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a5d0c19a-5ac6-48f1-8556-a097281e9459 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- comité interprofessionnel des vins de Savoie, 135, route de Saint-André, maison de la vigne et du vin, 73190 Apremont.
L'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « général », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, de l'activité hospitalière ou clinique et de l'investissement dans l'appui à l'enseignement technique » ;
2° Après le quatrième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« Le cas échéant, la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs attribue la cotation A, B ou C pour l'investissement dans l'appui à l'enseignement technique. Pour les enseignants-chercheurs non concernés, cette activité est qualifiée de “sans objet”. » ;
3° Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa :
a) Les mots : « complétés de l'avis mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « complétés de la cotation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas, pouvant être accompagnée d'une appréciation littérale de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs » ;
b) Après le mot : « clinique, », sont ajoutés les mots : « investissement dans l'appui à l'enseignement technique ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mars 2023, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations partout sur le territoire, à l'exclusion du passage suivant de l'article 10 : « Faisant l'objet d'un contrat pluriannuel avec les délais de paiement visés à l'article 9 bis : délais de paiement ».
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 15 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 16 mars 2023.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
L'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat, l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires, et l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les personnes qui demeurent soumises, en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 7 octobre 2022 susvisé, au décret du 5 juillet 1973 dans sa version antérieure, restent soumises aux dispositions de ces arrêtés dans leur dernière version en vigueur.
Si celles-ci n'ont pas, au 31 décembre 2027 au plus tard, achevé leur formation, elles intègrent les études supérieures de notariat. Une commission composée du directeur du diplôme, du directeur du site de l'Institut national des formations notariales, d'un enseignant-chercheur et d'un notaire participant tous les deux à la formation détermine, au regard du parcours de chaque étudiant, les modules ou matières qui lui restent à valider dans ce cadre.
A l'issue des trois périodes de formation et après l'obtention du certificat de fin de stage, les étudiants soutiennent au choix un rapport de stage ou un mémoire conformément aux dispositions de l'article 5.
Le rapport de stage relate les diligences auxquelles l'étudiant a concouru concernant des actes relevant de deux des trois modules qui composent la deuxième période de formation et comporte une analyse détaillée du dossier confié au sein de l'office notarial.
Le mémoire porte sur un sujet rencontré à l'occasion du stage, contextualisé au regard de la pratique notariale et qui fait l'objet d'une réflexion théorique. Les centres de recherches, d'information et de documentation notariales, peuvent établir des listes de thèmes à exploiter au regard des consultations sollicitées par les notaires.
Le mémoire peut débuter, en accord, avec les responsables compétents, dès la deuxième année du master mention « droit notarial ».
La soutenance a lieu devant un jury composé de trois personnes dont un universitaire et un notaire ou collaborateur de notaire désignés conjointement par le directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales et le directeur du diplôme. Tant les universitaires que les notaires peuvent être honoraires.
Elle évalue la qualité des travaux de l'étudiant, son aptitude à les situer dans leur contexte et ses qualités d'exposition.
A l'issue de la soutenance d'un mémoire, le jury peut proposer au candidat de poursuivre son travail en vue de la rédaction d'une thèse de doctorat.
Le jury prévu à l'article 18 du décret du 5 juillet 1973 susvisé attribue une note de 0 à 20. La soutenance est validée si la note obtenue est supérieure ou égale à 10 sur 20. Si la note est inférieure à 10 sur 20, l'étudiant présente son rapport de stage ou son mémoire à l'occasion d'une nouvelle soutenance. En cas d'échec à cette dernière soutenance, il est mis fin à sa formation.
Le directeur du diplôme, en concertation avec le directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales, détermine la période à laquelle les soutenances se tiennent chaque année.
Le rapport de stage ou le mémoire, doit être soutenu au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de la réussite à toutes les périodes de formation, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'Institut national des formations notariales après avis du directeur du diplôme et du directeur de site de l'Institut national des formations notariales concerné.
Est dispensé de rapport de stage ou de mémoire l'étudiant qui a suivi avec succès une formation de spécialisation d'au moins cent-vingt heures ou une formation diplômante à l'étranger, sous réserve qu'elle figure sur la liste des formations établie par l'Institut national des formations notariales.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 15 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 16 mars 2023.
Le module de langue étrangère porte sur l'enseignement d'une langue étrangère parmi celles désignées dans la convention mentionnée à l'article 2.
Il est sanctionné par une épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple.
Il donne lieu à une note de 0 à 20, et est validé si cette note est supérieure à 10 sur 20.
Si cette note est inférieure à 10 sur 20, l'étudiant est soumis à une épreuve de rattrapage.
L'épreuve de rattrapage est organisée dans les quinze jours de la publication des résultats de l'étudiant. L'épreuve consiste en un nouveau questionnaire à choix multiple.
Le correcteur attribue une note de 0 à 20. Le module est validé si la note obtenue est supérieure ou égale à 10 sur 20. Si la note est inférieure à 10 sur 20, l'étudiant peut poursuivre sa formation mais doit se présenter à la prochaine session d'examen de langue, dans les mêmes conditions que celles précédemment décrites.
Les résultats de l'épreuve sont affichés dans les locaux du site d'enseignement et publiés sur le site internet de chaque établissement concerné.
L'étudiant qui souhaite bénéficier des dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article 20 du décret du 5 juillet 1973 susvisé adresse une demande motivée au directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales. Ce dernier transmet cette demande, assortie d'un avis, au directeur général de l'institut national des formations notariales, afin qu'il y soit statué.
La troisième période de formation est intitulée « Le notaire, entrepreneur ».
Elle est sanctionnée par une session d'examen qui consiste en une épreuve orale sous la forme d'un entretien de vingt minutes avec le jury prévu à l'article 18 du décret du 5 juillet 1973 susvisé. L'entretien, qui n'est précédé d'aucun temps de préparation, prend la forme d'une discussion portant sur le programme de la troisième période de formation et sur le projet professionnel de l'étudiant. Cette période de formation est validée si la note obtenue à l'épreuve est supérieure ou égale à 10 sur 20. Si cette note est inférieure à 10 sur 20, l'étudiant est soumis à une session de rattrapage.
L'épreuve de rattrapage est organisée dans les quinze jours de la publication des résultats de l'étudiant. L'épreuve consiste en un entretien organisé dans les mêmes conditions que la première session d'examen. Si la note à cette épreuve de rattrapage est inférieure à 10 sur 20, l'étudiant est ajourné et il est mis fin à sa formation.
Le stage est accompli au moyen d'un contrat de travail qui peut prendre la forme d'un contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou toute autre modalité permettant d'assurer que la formation s'effectue sur le temps de travail du salarié en alternance. Ce contrat organise une alternance entre les enseignements et la pratique en office notarial. Au moins trois jours par semaine sont dédiés à la pratique en office notarial.
La deuxième période de formation est intitulée « Le notaire, expert juridique ».
Elle comprend trois modules sanctionnés par un contrôle continu, comprenant au moins une évaluation orale et une évaluation écrite, et par une session d'examens portant sur le programme de chaque module.
La moyenne des notes de contrôle continu compte pour un tiers de la note globale attribuée à chaque module.
Chaque module comporte une épreuve écrite. Elle consiste en la résolution d'un cas pratique ou d'une consultation en quatre heures. Elle est corrigée par un binôme composé d'un universitaire et d'un notaire ou collaborateur de notaire désignés conjointement par le directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales et le responsable pédagogique de la deuxième période de formation.
Le sujet de l'épreuve écrite est déterminé par les enseignants du module concerné.
Les dates des épreuves sont fixées par le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat en concertation avec le directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales. Les responsables pédagogiques de chaque module décident des documents autorisés aux épreuves.
Le jury prévu à l'article 18 du décret du 5 juillet 1973 susvisé attribue pour chacune des épreuves une note de 0 à 20. Cette note compte pour deux tiers dans la note globale du module. Chaque module est validé si la note globale est supérieure ou égale à 10 sur 20. La période est validée si, à l'issue de la session d'examens, l'étudiant a validé l'ensemble des modules, sans compensation possible entre ceux-ci.
Si une note globale d'un module est inférieure à 10 sur 20, l'étudiant est ajourné. Il se présente à la session d'examens qui suit celle au titre de laquelle il a été ajourné. Si sa note de contrôle continu est supérieure à 10 sur 20, l'étudiant peut, à sa demande, conserver le bénéfice de celle-ci. Si sa note de contrôle continu est inférieure à 10 sur 20, il est évalué sur la seule épreuve écrite terminale.
En cas d'échec à cette session du module concerné, il peut se présenter à une ultime session lors de la prochaine session d'examens organisée pour ce module. En cas de nouvel échec, il est mis fin à sa formation.
Les résultats de l'épreuve sont affichés dans les locaux du site d'enseignement et publiés sur le site internet de chaque établissement concerné.
L'étudiant ayant obtenu une moyenne inférieure à 10 sur 20 est autorisé à poursuivre sa formation et se présente à la prochaine session d'examens de la première période de formation.
En cas d'échec à cette nouvelle session, il peut se présenter à une ultime session lors de la prochaine session d'examens de la première période de formation. En cas de nouvel échec, il est mis fin à sa formation.
Les résultats de l'épreuve sont affichés dans les locaux du site d'enseignement et publiés sur le site internet de chaque établissement concerné.
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES DU MASTER MENTION DROIT NOTARIAL
I. - ENSEIGNEMENTS
Le conventionnement des master mention droit notarial est conditionné, notamment, à l'existence d'un volume horaire minimum de 350 heures dispensés en présentiel.
Les enseignements du master mention droit notarial, intègrent :
a. - Approfondissement des matières fondamentales suivantes :
- droit civil des personnes et de la famille.
Etat des personnes, personnes vulnérables, conjugalités, modes de rupture, régimes matrimoniaux et régime patrimoniaux des couples non mariés, droit des successions et libéralités.
- droit civil des actes juridiques et des biens.
Forme et preuve des actes juridique, droit commun des contrats et contrats spéciaux, régime général des obligations, suretés personnelles et réelles, régime de la propriété, démembrement, indivision.
- constitution, structure et transmission des entreprises.
Fonds de commerce agricoles et libéraux, entrepreneur individuel, droit des sociétés civiles et commerciales, autres groupements, entreprises en difficulté
- droit privé et droit public de l'immeuble.
Droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit de la construction et de la promotion immobilière, droit rural, éléments essentiels du droit des collectivités territoriales.
- fiscalité notariale.
Fiscalité des particuliers, fiscalité des transmissions à titre onéreux et gratuit, fiscalité des entreprises.
- droit international privé.
Droit international privé des personnes et de la famille, des contrats et des entreprises.
b. - Enseignements portant sur les questions suivantes :
- le notaire, son statut (officier public et ministériel) et ses missions (service public de l'authenticité, conseil, collecteur d'impôts) ;
- l'organisation professionnelle et la déontologie notariale ;
- les responsabilités du notaire (disciplinaire, civile et pénale).
II. - STAGE
Un stage a lieu pendant la préparation du master mention « droit notarial ». Sa durée est d'au moins quatre semaines - continues ou non - dans un office notarial. Peuvent être dispensés de ce stage les étudiants justifiant d'une expérience professionnelle dans le notariat.
III. - CONTRÔLE DES CONNAISSANCES
Le contrôle des connaissances est organisé selon les modalités arrêtées par chaque établissement.
Si le directeur général de l'Institut national des formations notariales estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois. A l'expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé. La décision est motivée. Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception à l'intéressé.
La première période de formation est intitulée « Le notaire, officier public et ministériel ».
Elle est sanctionnée par une session d'examens, qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la résolution d'un cas pratique ou d'une consultation, en quatre heures. Elle est corrigée par un binôme composé d'un universitaire et d'un notaire ou collaborateur de notaire désignés conjointement par le directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales et le responsable pédagogique de la première période de formation.
L'épreuve orale consiste en un exposé-discussion de vingt minutes avec le jury prévu à l'article 18 du décret du 5 juillet 1973 susvisé sur un sujet choisi par l'étudiant parmi deux tirés au sort. Il est précédé d'une préparation de trente minutes.
Le jury attribue pour chacune des épreuves une note de 0 à 20. La première période de formation est validée si la moyenne des deux notes est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Les résultats de la session d'examens sont affichés dans les locaux du site d'enseignement et publiés sur le site internet de chaque établissement concerné.
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 24 juin 2022 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Guadeloupe : 219 952,90 € ;
Saint-Martin : 0 € ;
Guyane : 142 000 € ;
Martinique : 594 359,79 € ;
Mayotte : 303 307 € ;
La Réunion : 740 380,31 €.
Lorsque des végétaux ou produits végétaux spécifiés sont suspectés d'être contaminés par Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida du fait de la présence de symptômes ou de la connaissance d'un lien épidémiologique avec des végétaux contaminés, le détenteur applique les mesures de restriction de circulation et d'isolement des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d'être contaminés et le cas échéant celles prescrites par le préfet de région dans l'attente des résultats des analyses officielles.
Lorsque l'infestation d'un végétal spécifié par Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida est officiellement confirmée, une zone délimitée composée d'une zone infestée et d'une zone tampon est établie par arrêté préfectoral.
La zone infestée inclut le végétal spécifié officiellement confirmé infesté ainsi que tous les végétaux spécifiés situés dans un rayon de 10 mètres.
La zone tampon est établie sur un rayon de 2 kilomètres autour de la zone infestée.
Conformément aux dispositions de l'article D. 251-2-6 du code rural et de la pêche maritime, à des fins de protection des zones de production nucicole, le préfet de région peut dans une commune de plus de 10 000 habitants ou dans une aire urbaine :
1° Etendre la zone infestée dans la limite d'un rayon allant jusqu'à 500 mètres ;
2° Définir, selon une analyse du risque local, des conditions de dérogation aux mesures de destruction prévues à l'article 6.
La zone délimitée est levée si la présence de Pityophthorus juglandis et de Geosmithia morbida n'y a pas été détectée pendant trois années consécutives à compter de la date de la dernière confirmation officielle de leur présence dans cette zone.
La dissémination de Geosmithia morbida par les outils de taille et de découpe ne pouvant être exclue, le matériel utilisé sur les végétaux ou produits végétaux spécifiés présents dans la zone délimitée sont désinfectés avec des produits biocides ou désinfectants autorisés à action fongicide de manière à éviter la dissémination de cet organisme nuisible.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ile de Beauté » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7deb9d98-f486-4253-b5db-292b018bf5f6.
ANNEXE
A. Déclarations de démarches de certification de conformité enregistrées depuis le 14 février 2022
Numéro du cahier 
      

    des charges
Nom
Exigences 
      

    et recommandations
Détenteur
Adresse du détenteur
Caractéristiques certifiées
Organisme certificateur
CC/01/22
Poulet jaune de 120 jours sortant à l'extérieur, entier et découpe, frais
Viandes de volailles Arrêté du 21 décembre 2007
Agrial
Groupement Avicole
7 la Lantière
35133 Javené
1- Durée d'élevage 120 jours minimum
2- Alimentation composée de végétaux, minéraux et vitamines, dont 75% de céréales au minimum
CERTIPAQ
Service Qualité
84 Boulevard du Montparnasse
75 014 Paris
CC/01/23
Viande bovine de femelles de race Charolaise
Viande bovine
Arrêté du 19 décembre 2012
Etablissements Béchet
La Guerotière
50720 Saint-Georges-de-Rouelley
1- Race charolaise
2- Alimentation en finition comportant 30% minimum d'herbe pâturée, conservée ou de foin
CERTIS
Immeuble le Millepertuis
Les Landes d'Apigné
35650 Le Rheu
CC/02/23
Pintade sortant à l'extérieur
Viandes de volailles Arrêté du 21 décembre 2007
Volailles de Loué -Syvol Qualimaine
La Cour du Bois 72550 Coulans sur Gée
1- Durée d'élevage : 82 jours minimum 2- Alimentée avec 70% de céréales minimum
CERTIPAQ
Service Qualité
84 Boulevard du Montparnasse
75 014 Paris
CC/03/23
Pintade sortant à l'extérieur
Viandes de volailles Arrêté du 21 décembre 2007
Huttepain Aliments
24, rue Ettore Bugatti 72650 La Chapelle Saint Aubin
1- Alimentée avec 70% de céréales minimum 2- Durée d'élevage : 82 jours minimum
CERTIPAQ
Service Qualité
84 Boulevard du Montparnasse
75 014 Paris
B. MODIFICATIONS DE CAHIERS DES CHARGES ENREGISTRÉS DEPUIS LE 14 FÉVRIER 2022
Numéro 
      

    du cahier des charges
Nom
Exigences 
      

    et recommandations
Détenteur
Adresse du détenteur
Caractéristiques certifiées
Organisme certificateur
CC/59/01
Viande de porc
Viande de porc
Arrêté du 22 juillet 2010
Vallégrain Développement
ZA Moulin de la Bourdinière
28330 Coudray au Perche
1- Alimentation avec au minimum 60% de céréales et issues de céréales
2- Respect des bonnes pratiques d'élevage
3- Qualité de viande maîtrisée : porc lourd (au minimum 87kg de carcasse)
CERTIPAQ
Service Qualité
84 Boulevard du Montparnasse
75 014 Paris
CC/48/03
Production de viande de veaux
Viande et abats de veau
Arrêté du 15 janvier 2009
Drevon Frères Saint Sulpice Elevage
16, chemin du Mollard 38620 Saint Sulpice des Rivoires
1- Veaux élevés dans le respect de bonnes pratiques d'élevage et alimentés à leur gré 2- Veaux élevés sur paille
BUREAU VERITAS CERTIFICATION
Pôle AGRO
Quartier La Bayot
91, chemin Gaston Reynaud
CS 80087
26903 Valence cedex
CC/01/20
Poulet sortant à l'extérieur
Viandes de volailles Arrêté du 21 décembre 2007
Volailles de Loué -Syvol Qualimaine
La Cour du Bois 72550 Coulans sur Gée
1- Durée d'élevage 56 jours minimum 2- Alimenté avec 70% de céréales minimum
CERTIPAQ
Service Qualité
84 Boulevard du Montparnasse
75 014 Paris