Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 33. - L'avancement d'échelon des maîtres de conférences a lieu à     l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.      L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons des trois classes du     corps des maîtres de conférences est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/1992    
                      ......................................................
Pour chaque concours, le ministre choisit les membres du jury après avis du     président de la ou des sections compétentes de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs sur une liste proposée par le directeur du ou des     établissements concernés et parmi les membres de la ou desdites sections. Le     jury doit comporter un directeur d'école représentant le ou les     établissements d'affectation et au moins un enseignant-chercheur de chaque     établissement d'affectation. Des membres du jury peuvent être choisis parmi     les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur     privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés     à la discipline considérée. Le nombre de ces personnalités ne peut excéder le     cinquième des membres du jury.
      La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie après avis du conseil     des enseignants de chaque établissement d'affectation.
      L'un des membres du jury est désigné comme président de celui-ci par le     ministre chargé de l'agriculture.
      Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs après le début du concours continuent à     siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations dudit concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de     constitution et de fonctionnement de ces jurys et notamment les conditions     dans lesquelles il peut être pourvu au remplacement du président en cas     d'empêchement.
      Pour chaque emploi à pourvoir, le jury propose un candidat au ministre     chargé de l'agriculture. Il peut n'en proposer aucun. Il établit une liste     complémentaire des autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés     par ordre de mérite. Chaque emploi peut être pourvu en faisant appel en cas     de besoin à un candidat inscrit sur cette liste complémentaire.
Art. 37. - Les professeurs sont recrutés par concours nationaux en vue de     pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans un ou     plusieurs établissements.
      Les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes:
      1o Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches prévue à     l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée;
      2o Etre titulaire du doctorat d'Etat.
Art. 69. - A titre transitoire et pendant une période de huit années à     compter de la date d'effet du présent décret, les assistants et     maîtres-assistants associés nommés en application des dispositions du décret     du 4 mars 1977 susvisé, en fonctions à la même date et remplissant les     conditions prévues à l'article 20 ci-dessus peuvent être recrutés suivant les     modalités prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus, par concours qui leur sont     réservés, en qualité de maîtres de conférences, dans la limite des emplois     créés à cet effet par les lois de finances, s'ils comptent au moins quatre     années d'ancienneté en l'une ou l'autre de ces qualités.
Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée par les     dispositions statutaires régissant leur nouveau corps pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon     dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les intéressés doivent avoir accompli cinq ans de services effectifs à temps     complet ou leur équivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction ou     d'inspection.
      Les conditions de candidature sont appréciées au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle est ouvert le concours.
      Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur     dossier. Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une ou     plusieurs épreuves consistant en un entretien avec le jury, suivant les     dispositions fixées dans l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessous. Le jury peut     établir une liste complémentaire. Le nombre des postes qui peuvent être     pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut     excéder 50 p. 100 du nombre des postes offerts au concours.
      Les modalités selon lesquelles les candidats sont appelés à constituer et     présenter leur dossier et les documents qui doivent y figurer ainsi que les     autres conditions d'organisation et de fonctionnement du concours sont fixées     par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction     publique.
Art. 21. - Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie     sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires par arrêté du ministre     chargé de l'éducation. Ils sont titularisés par décret du Président de la     République.
      Le ministre chargé de l'éducation reçoit délégation de pouvoir pour     l'ensemble des actes de gestion concernant les inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie, à l'exception des sanctions des groupes III     et IV prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 43. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont     admis à se présenter aux trois premières sessions du concours prévu audit     article, outre les personnels remplissant les conditions qu'il prévoit, les     instituteurs titulaires, à la date de publication du présent décret, de     l'examen probatoire prévu par les dispositions antérieures et justifiant de     cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans     l'enseignement public en qualité de titulaire, ainsi que les professeurs de     lycée professionnel du 1er grade, les conseillers d'orientation et les     directeurs de centre d'information et d'orientation qui, ayant accompli les     uns et les autres cinq ans de services effectifs, ne possèdent pas la licence     ou le diplôme jugé équivalent.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice des musées de France, le directeur de la nature et des paysages et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires exerçant les fonctions de démineur au ministère de l'intérieur pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont définies en annexe I ci-jointe.
 Les conditions d'aptitude médicale applicables aux démineurs du ministère de l'intérieur en fonction à la date de parution du décret mentionné ci-dessus font l'objet de l'annexe II ci-jointe.
Article 16
    La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle ne s'applique pas aux agents de la Polynésie française, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de Nouvelle-Calédonie.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 13
    Les membres de la commission, ses agents, ainsi que les personnes que la commission consulte par application de l'avant-dernier alinéa de l'article 5, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles 7 et 12.
Article 4
    Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article 1er, peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission dans l'année qui suit les faits.
    La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Celui-ci la transmet à la commission si elle lui paraît entrer dans la compétence de cette instance et mériter l'intervention de cette dernière.
    La commission adresse au parlementaire auteur de la saisine un accusé de réception.
    Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent, en outre, saisir de leur propre chef la commission de faits mentionnés au premier alinéa.
    La commission ne peut être saisie par les parlementaires qui en sont membres.
    Une réclamation portée devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité n'interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants de tortues marines autres que ceux prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France ou du département de la Guyane, après le 17 août 1991 ;
 - dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991 ;
 - dans le milieu naturel du département de la Martinique, après le 26 mars 1993 ;
 - dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
 Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.24 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension     civile est immédiate pour les ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de     cinquante ans et qui ont accompli quinze ans, au moins, de services actifs ou     de la catégorie B prévus à l'article L.24 du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 34. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 16. - I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 12     ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne     par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
      Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole     nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation     aérienne, comportant une période d'enseignement théorique dont la durée ne     peut être inférieure à douze mois et des stages d'une durée maximum de     dix-huit mois dans les services d'exploitation de la navigation aérienne. A     titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de     scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que     la durée totale de la formation puisse excéder quatre ans. Les modalités de     la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation     civile.
      A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés     dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, soit licenciés, soit     réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement     pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le     traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur du contrôle de la     navigation aérienne.
      Les ingénieurs stagiaires perçoivent les traitements afférents au 1er     échelon de stagiaire pendant la première année et au 2e échelon de stagiaire     pendant la seconde année et leur prolongation éventuelle.
      Les candidats reçus au concours, astreints au service national et aptes à     l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.
      II. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat issus de l'examen professionnel     prévu à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle     de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.      Ils effectuent un stage de dix-huit mois au maximum en tout ou partie à     l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation     aérienne.
      Ils perçoivent pendant la première année de stage le traitement afférent au     1er échelon de stagiaire et, pendant les six derniers mois, celui afférent au     2e échelon.
      Ceux qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes au cours du stage sont     réintégrés dans leur corps ou leur situation d'origine.
Art. 6. - Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les     organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus les     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui satisfont aux conditions     médicales particulières, spécifiques à chaque catégorie d'organismes. Un     arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de la santé définit les conditions     médicales particulières ainsi exigées et les modalités de leur contrôle.
      Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus     reconnus médicalement aptes à exercer ces fonctions ou qui ne sont plus     autorisés à exercer leur qualification de contrôle sont, après consultation     de la commission administrative paritaire, affectés dans un autre emploi.
Art. 9. - Peuvent seuls être affectés dans les fonctions d'instructeur de la     circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile les ingénieurs     du contrôle de la navigation aérienne qui, au moment de leur affectation,
     exercent une fonction de contrôle de la circulation aérienne et qui, pendant     une durée au moins égale à trois ans, ont exercé des fonctions correspondant     à la qualification de premier contrôleur. Cette affectation est prononcée     pour une durée maximum de trois ans. Elle peut être prolongée pour une durée     égale si l'intéressé a obtenu au préalable le renouvellement de     l'autorisation d'exercer la qualification de contrôle correspondant à son     précédent centre d'affectation.
ANNEXE I
    Aérodromes
     Bâle-Mulhouse.
     Bordeaux-Mérignac.
     Lyon-Satolas.
     Marseille-Marignane.
     Nice-Côte d'Azur.
     Paris-Charles-de-Gaulle.
     Paris-Orly.
     Pointe-à-Pitre-Le Raizet.
     Toulouse-Blagnac.
    ANNEXE II
    Aérodromes
     Ajaccio-Campo Dell'Oro.
     Bastia-Poretta.
     Clermont-Ferrand-Aulnat.
     Fort-de-France-Le Lamentin.
     Lille-Lesquin.
     Montpellier-Fréjorgues.
     Nantes-Château-Bougon.
     Paris-Le Bourget.
     Pau-Pont-Long-Uzein.
     Saint-Yan.
    Centre de contrôle régional d'outre-mer
     Tahiti-Faa.
    ANNEXE III
    Aérodromes
     Agen-La Garenne.
     Avignon-Caumont.
     Beauvais-Tille.
     Bergerac-Roumanière.
     Béziers-Vias.
     Biarritz-Bayonne-Anglet.
     Brest-Guipavas.
     Caen-Carpiquet.
     Calvi-Sainte-Catherine.
     Carcassonne-Salvaza.
     Chambéry-Aix-les-Bains.
     Châteauroux-Déols.
     Cherbourg-Maupertus.
     Deauville-Saint-Gatien.
     Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo.
     Figari-Sud-Corse.
     Grenoble-Saint-Geoirs.
     La Rochelle-Laleu.
     Le Havre-Octeville.
     Le Touquet-Paris-Plage.
     Limoges-Bellegarde.
     Lyon-Bron.
     Melun-Villaroche.
     Nancy-Essey.
     Perpignan-Rivesaltes.
     Poitiers-Biard.
     Pontoise-Cormeilles.
     Quimper-Pluguffan.
     Rennes-Saint-Jacques.
     Rodez-Marcillac.
     Rouen-Boos.
     Saint-Etienne-Bouthéon.
     Tarbes-Ossun-Lourdes.
     Toussus-le-Noble.
     Troyes-Barberey.
     Valence-Chabeuil.
    Aérodromes situés outre-mer
     Saint-Denis-Gillot.
     Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Centre de contrôle régional d'outre-mer
     Cayenne-Rochambeau.
Art. 5. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne bénéficient,     dans la limite de cinq années, d'une bonification pour la liquidation de leur     pension égale au cinquième des services effectifs qu'ils ont accomplis en     cette qualité; sont assimilés à ces services les services actifs ou de la     catégorie B prévus à l'article L.24 du code des pensions civiles et     militaires de retraite accomplis préalablement à la date d'entrée en vigueur     de la présente loi en tant que technicien de la navigation aérienne, officier     contrôleur de la circulation aérienne ou officier contrôleur en chef de la     circulation aérienne.
Art. 11. - La délégation ne peut être autorisée auprès d'une entreprise ou     de tout organisme de droit privé si l'enseignant-chercheur a, au cours des     cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cette entreprise ou cet     organisme ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés conclus     avec l'une ou l'autre.
Art. 15. - L'enseignant-chercheur placé en position de détachement ne peut     être remplacé dans son emploi qu'à titre temporaire sauf dans le cas du     renouvellement d'un détachement de longue durée où le remplacement peut être     définitif.
      Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser le     remplacement d'un enseignant-chercheur détaché par un enseignant-chercheur     titulaire lorsqu'un emploi de même grade et de même discipline ou relevant     d'un même département d'enseignement doit devenir vacant dans un délai     maximum de deux années, par suite d'une mise à la retraite par limite d'âge.     L'enseignant-chercheur détaché est de droit réintégré sur l'emploi ainsi     libéré.
Art. 78. - Les fonctionnaires détachés, à la date d'effet du présent décret,     dans un emploi d'enseignant des établissements d'enseignement supérieur     relevant du ministre chargé de l'agriculture en application du décret no     82-857 du 5 octobre 1982 relatif au régime de certaines positions des     personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant     du ministère de l'agriculture sont soumis aux dispositions des articles 3 et     5 à 18 du présent décret.
      Ils peuvent demander, jusqu'à l'échéance de leur période de détachement, à     bénéficier des mêmes dispositions que celles qui sont prévues aux chapitres     Ier, II et III du présent titre pour les membres des corps dans lesquels ils     sont détachés.
Art. 61. - Les corps des professeurs sont mis en voie d'extinction.
      Les professeurs sont soumis aux dispositions des articles 3 et 5 à 18 du     présent décret à compter de sa date d'effet.
      Au terme de la période de huit années prévue à l'article 60 ci-dessus, ceux     qui n'ont pas été intégrés dans le corps des maîtres de conférences sont     maintenus dans le corps des professeurs des écoles nationales d'ingénieurs     des travaux; à cet effet, les professeurs nommés en application du décret du     30 mai 1968 mentionné à l'article 58 sont intégrés dans le corps régi par les     dispositions du décret du 1er juillet 1965 susvisé, à égalité d'échelon et en     conservant l'ancienneté acquise antérieurement.
Art. 64. - A compter de la date d'effet du présent décret, les maîtres de     conférences recrutés en application des dispositions des articles 3 et 4 du     décret du 6 novembre 1970 susvisé et les fonctionnaires détachés dans     l'emploi de maître de conférences contractuel en application des dispositions     de l'article 4 du même décret, avant cette date, sont soumis aux dispositions     des articles 3 et 5 à 18 ci-dessus.
      Pendant une période de huit années à compter de la même date, ils peuvent     être recrutés en qualité de professeur, par concours qui leur sont réservés,     s'ils remplissent l'une des conditions prévues à l'article 37 ci-dessus et     comptent au moins six années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au     1er octobre de chacune des années considérées. Un arrêté du ministre chargé     de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé     de l'agriculture fixe chaque année le nombre des emplois ouverts en vue de     permettre ces recrutements.
      En cas d'intégration, ils sont reclassés à la 2e classe du corps des     professeurs, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui correspondant à leur rémunération antérieure.
Art. 17. - Les enseignants-chercheurs placés dans la position hors cadres,
     telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps d'origine, dans     les conditions prévues par l'article 40 du décret du 16 septembre 1985     susvisé, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article     16 ci-dessus.
Art. 20. - Les maîtres de conférences sont recrutés par concours nationaux     en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans     un ou plusieurs établissements.
      Les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes:
      1o Etre titulaire du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée;
      2o Etre titulaire du doctorat d'Etat, doctorat de troisième cycle ou diplôme     de docteur ingénieur.
      Les candidats ne possédant pas les diplômes énumérés aux 1o et 2o ci-dessus,     en particulier dans les disciplines spécifiques de l'enseignement supérieur     relevant du ministre chargé de l'agriculture, mais justifiant de titres,
     diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable, peuvent     être autorisés à concourir par décision du ministre après avis favorable de     la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation     prévue au premier alinéa de l'article 18 du décret no 92-172 du 21 février     1992 susvisé.
Art. 34. - L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des maîtres de     conférences a lieu au choix, dans la limite des emplois budgétaires vacants     de maîtres de conférences de 1re classe, parmi les maîtres de conférences     parvenus au 3e échelon de leur grade.
      L'activité professionnelle des candidats à une promotion est appréciée     notamment sur la base du rapport prévu à l'article 7 du présent décret.
     Chaque section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant     en formation restreinte aux maîtres de conférences et assimilés émet un avis     sur les candidats relevant de sa compétence et établit un classement.
      La Commission nationale des enseignants-chercheurs, siégeant dans la     formation prévue au troisième alinéa de l'article 17 du décret no 92-172 du     21 février 1992 susvisé restreinte aux seuls maîtres de conférences et     assimilés, procède au classement commun des candidats dans la limite du     nombre des possibilités d'avancement et adresse à ce même ministre des     propositions d'avancement. Celles-ci doivent respecter l'ordre de classement     adopté par la section compétente.
      Les nominations à la 1re classe des maîtres de conférences sont prononcées     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 7. - Chaque enseignant-chercheur est tenu d'établir, au moins tous les     quatre ans, un rapport d'activité conformément aux directives définies par le     ministre chargé de l'agriculture. Ce rapport tient compte de l'ensemble des     fonctions de l'enseignant-chercheur et contient notamment toutes informations     concernant les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies     à l'article 3 ci-dessus.
      Il peut être demandé à l'intéressé d'actualiser ce rapport, en particulier à     l'occasion d'un avancement de classe, d'un changement de corps, d'une demande     de mutation ou d'intégration au terme d'une période de détachement.
Vu le décret no 76-195 du 12 février 1976 relatif au statut du directeur et     des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture;
      Vu le décret no 77-258 du 4 mars 1977, modifié par le décret no 79-304 du 9     avril 1979, relatif au recrutement de personnels associés dans certains     établissements d'enseignement supérieur agronomique relevant du ministère de     l'agriculture;
      Vu le décret no 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles     nationales vétérinaires;
      Vu le décret no 81-254 du 18 mars 1981 modifiant le code rural (livre VIII,     titre Ier) et créant le Centre national d'études agronomiques des régions     chaudes;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret no 88-249     du 11 mars 1988, relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions;
      Vu le décret no 92-173 du 21 février 1992 relatif aux règles de classement     des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs et     d'enseignants des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du     ministre chargé de l'agriculture;
      Vu le décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale     des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'avis des conseils d'administration ou des conseils généraux des     établissements concernés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 avril 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 4     décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
Les réservistes sont rappelés, à titre individuel ou collectif, par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, notamment à l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise. Ils sont alors tenus de rejoindre leur affectation pour servir dans les conditions qui leur sont assignées.
 Le refus de déférer à cette injonction peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner sa radiation de la réserve civile et la suppression de l'honorariat. Ces mesures font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Art. 42. - Il sera procédé en 1991, en sus des recrutements prévus par le     présent décret, à des recrutements distincts d'inspecteurs d'académie et     d'inspecteurs de l'information et de l'orientation suivant les dispositions     en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret. Les     intéressés seront, après titularisation dans ces corps, intégrés et reclassés     dans l'un des corps régis par le présent décret en application des     dispositions des articles 35 à 37 ci-dessus.
Art. 41. - Il sera procédé en 1990 aux recrutements dans les corps énumérés     à l'article 34 ci-dessus, conformément aux dispositions en vigueur     antérieurement à la date de publication du présent décret, les intéressés     étant, après titularisation dans ces corps, intégrés et reclassés dans l'un     des corps régis par le présent décret en application des dispositions des     articles 35 à 37 ci-dessus.
Art. 47. - Le décret du 7 mai 1938 modifié relatif au recrutement des     inspecteurs d'académie, le décret no 46-539 du 26 mars 1946 modifié portant     statut des inspecteurs principaux et des inspecteurs de l'enseignement     technique, le décret no 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié fixant à titre     transitoire les conditions de nomination et d'avancement des inspecteurs     d'académie, le décret no 63-1198 du 2 décembre 1963 fixant à titre     transitoire les conditions de nomination et d'avancement des inspecteurs     principaux de l'enseignement technique et de la jeunesse et des sports en     tant qu'il concerne les inspecteurs principaux de l'enseignement technique,
     le décret n 72-310 du 21 avril 1972 modifié portant statut du personnel     d'information et d'orientation en tant qu'il concerne les inspecteurs de     l'information et de l'orientation, le décret no 72-585 du 4 juillet 1972     modifié portant statut particulier des inspecteurs de l'enseignement     technique et le décret no 88-643 du 5 mai 1988 modifié portant statut     particulier des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale sont     abrogés, sous réserve du maintien en vigueur de celles de leurs dispositions     qui sont nécessaires à l'application des dispositions transitoires prévues     par le présent décret.
Art. 20. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de     l'éducation nationale depuis trois ans peuvent, sur leur demande, y être     intégrés.
      Ils sont alors nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement     et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le     corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Art. 6. - Le concours prend en compte l'expérience et la formation préalable     des candidats. Ce concours est ouvert par spécialité. La liste de ces     spécialités est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de     l'éducation et de la fonction publique. Peuvent se présenter au concours les     fonctionnaires titulaires relevant du ministre de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports, appartenant à un corps d'enseignement de premier     ou de second degré, d'éducation ou d'orientation, ou à un corps de personnels     de direction. Les intéressés doivent avoir accompli cinq ans de services     effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions     d'enseignement, d'éducation, d'orientation ou de direction et justifier de la     possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par un     arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction     publique, ou appartenir au corps des professeurs certifiés ou au deuxième     grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
      Les conditions de candidature sont appréciées au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle le concours est ouvert.
      Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur     dossier. Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une ou     plusieurs épreuves consistant en un entretien avec le jury, suivant des     dispositions fixées dans l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessous. Le jury peut     établir une liste complémentaire. Le nombre de postes qui peuvent être     pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut     excéder 50 p. 100 du nombre des postes offerts au concours.
      Les modalités selon lesquelles les candidats au concours sont appelés à     constituer et présenter leur dossier et les documents qui doivent y figurer     ainsi que les autres conditions d'organisation et de fonctionnement du     concours sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de     l'éducation et de la fonction publique.
Art. 7. - La liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus est établie     annuellement par spécialité, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation     pris après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent     figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à l'un des corps     énumérés à l'article 6 ci-dessus, justifiant de dix années de services     effectifs en cette qualité et âgés de quarante ans au moins.
      Les conditions d'inscription sur la liste sont appréciées au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle la liste est établie.
      Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation     accompagnées des avis motivés formulés par:
      a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      b) Le recteur, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans les     établissements relevant du ministre chargé de l'éducation, ou le chef de     service en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur et les personnels détachés.
      Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus     de 50 p. 100 celui des nominations prévues au titre du présent article.
      Lorsque le nombre des recrutements dans le corps par voie de concours n'est     pas un multiple de quatre, le reste est conservé pour entrer, l'année     suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du     présent article.
Art. 17. - Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs de     l'éducation nationale sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau     annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire nationale.
      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint     le 7e échelon de la classe normale et ayant exercé, pendant une durée     suffisante, en qualité de titulaire, des missions afférentes à leur corps     dans au moins deux affectations ou fonctions. Un arrté du ministre chargé de     l'éducation fixe la nature et la durée de ces fonctions.
      Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils     bénéficiaient dans leur ancienne situation.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-dessus pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans l'échelon de la classe normale lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale, ils     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 6. - Les concours prévus à l’article 4 ci-dessus comportent des épreuves qui sont du niveau du baccalauréat de l’enseignement secondaire.
Ils peuvent être ouverts par spécialités dans la filière technique et exploitation.
Les programmes et le règlement des concours de chaque filière ainsi que la liste des spécialités le cas échéant sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 31. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, dans la limite de     5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps:
      1o Les personnels de direction de 1re catégorie régis par le décret no     88-343 du 11 avril 1988 susvisé qui justifient de cinq années de services     effectifs en qualité de chef d'établissement ou d'adjoint;
      2o Les professeurs des universités de 2e classe, maîtres de conférences hors     classe, maîtres de conférences de 1re classe, maîtres-assistants de 1re     classe et les professeurs de chaire supérieure.
Sont soumises à autorisation du préfet du département du siège social de l'entreprise, en France métropolitaine et dans le département de la Réunion, la détention et l'utilisation, par les fabricants ou les restaurateurs d'objets qui en sont composés, des spécimens :
 - de l'espèce Eretmochelys imbricata issus des stocks d'écaille déclarés au ministère de l'environnement avant le 1er octobre 1993 ;
 - de l'espèce Chelonia mydas issus des stocks d'écaille déclarés au préfet du département du lieu de détention avant le 31 décembre 2001 ;
 - des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas acquis conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé.
Article 9
    Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, la commission porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces autorités ou personnes informent la commission, dans le délai fixé par elle, de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article.
Article 8
    La commission ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction. Elle ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
    Lorsque la commission est saisie de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, elle doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 relatives à la communication de pièces et des dispositions de l'article 6.
    Si la commission estime que les faits mentionnés dans la saisine laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, elle les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
    Le procureur de la République informe la commission de la suite donnée aux transmissions faites en application de l'alinéa précédent.
Art. 34. - Sont intégrés dans les corps créés par le présent décret, dans     les conditions fixées aux articles 35 et 36 ci-dessous, les personnels     appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'un des     corps suivants:
      Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale régis par le décret no     88-643 du 5 mai 1988 modifié;
      Inspecteurs de l'enseignement technique régis par le décret no 72-585 du 4     juillet 1972 modifié;
      Inspecteurs de l'information et de l'orientation régis par le décret no     72-310 du 21 avril 1972 modifié;
      Inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe exceptionnelle     régis par le décret no 63-1198 du 2 décembre 1963 modifié;
      Inspecteurs d'académie régis par les décrets du 7 mai 1938 et no 63-1197 du     2 décembre 1963 modifié.
Art. 18. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     inspecteurs de l'éducation nationale, dans la limite de 5 p. 100 de     l'effectif budgétaire du corps:
      1o Les personnels de direction de 2e catégorie régis par le décret no 88-343     du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de     direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre     de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de     direction et à la nomination dans ces emplois. Ces personnels doivent     justifier de cinq années de services effectifs en qualité de chef     d'établissement ou d'adjoint;
      2o Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales     et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, un     cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A, titulaires d'une licence ou d'un     diplôme jugé équivalent dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à     l'article 6 du présent décret, justifiant de cinq années de services     effectifs dans leur corps et ayant atteint un indice brut au moins égal à     457.
Art. 30. - L'avancement d'échelon dans le corps des inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie a lieu partie au choix, partie à     l'ancienneté. Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les     conditions fixées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/1990    
                      ......................................................
      Le ministre chargé de l'éducation établit, pour chaque année scolaire, une     liste des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie     atteignant au cours de cette année l'ancienneté requise pour être promus au     choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission     administrative paritaire nationale, dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif     des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie inscrits sur     cette liste. Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au     choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour     l'avancement à l'ancienneté.
Art. 14. - L'avancement d'échelon dans la classe normale du corps des     inspecteurs de l'éducation nationale a lieu partie au choix, partie à     l'ancienneté. Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les     conditions fixées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/1990    
                      ......................................................
      Le ministre chargé de l'éducation établit, pour chaque année scolaire, une     liste des inspecteurs atteignant au cours de cette année l'ancienneté requise     pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées après avis de la     commission administrative paritaire nationale, dans la limite de 50 p. 100 de     l'effectif des inspecteurs inscrits sur cette liste. Les fonctionnaires qui     ne bénéficient pas d'une promotion au choix sont promus lorsqu'ils justifient     de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Art. 28. - 1o Les professeurs agrégés de classe normale, les personnels de     direction de 1re catégorie, 2e classe, et de 2e catégorie, 1re classe, sont     classés, lors de leur titularisation, conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/1990    
                      ......................................................
      2o Les professeurs des universités de 2e classe, les maîtres de conférences     hors classe, les maîtres de conférences de 1re classe, les maîtres-assistants     de 1re classe, les professeurs agrégés hors classe, les professeurs de chaire     supérieure, les personnels de direction de 1re catégorie, 1re classe, et les     inspecteurs de l'éducation nationale sont classés, lors de leur     titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps     d'origine.
3o S'ils détenaient l'un des grades compris dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e     groupes du tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ou les     grades de professeur d'enseignement général de collège, de professeur     technique d'enseignement professionnel de collège d'enseignement technique,
     de conseiller d'éducation et de conseiller d'orientation, ils bénéficient     immédiatement d'une ancienneté de grade égale aux trois quarts de     l'ancienneté qui aurait été la leur à la même date dans leur précédent grade     s'ils avaient passé dans chaque échelon de celui-ci la durée la plus longue     prévue.
      Les intéressés sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à     l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que leur ancienneté de grade ainsi     calculée leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue à     l'article 14 ci-après.
      4o S'ils détenaient le grade d'instituteur, ils sont classés dans la classe     normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/1990    
                      ......................................................
      5o S'ils appartenaient à un corps de fonctionnaires titulaires autre que     ceux visés aux quatre alinéas précédents, ils sont reclassés dans la classe     normale de leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils possédaient dans leur ancien     grade. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14     ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
    C HAPITRE  Ier
     Dispositions transitoires relatives aux corps enseignants de l'Institut     national agronomique, des autres écoles nationales supérieures agronomiques     et établissements assimilés relevant du ministre chargé de l'agriculture et     des écoles nationales vétérinaires    
    Section 1
     Dispositions relatives aux assistants de l'Institut national agronomique et     des autres écoles nationales supérieures agronomiques et des établissements     assimilés
Art. 25. - Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché     conserve, dans les conditions et limites fixées aux quatrième, cinquième et     sixième alinéas de l'article 3 du décret no 92-173 du 21 février 1992     susvisé, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le     bénéfice à titre personnel de son indice antérieur.
      Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon     dans le corps des maîtres de conférences avec l'ensemble des fonctionnaires     de ce corps.