ANNEXE
Sommaire
Chapitre Ier : L'organisation du Haut Conseil
Section 1 : Les règles applicables aux membres du Haut Conseil
Article 1.1.1. Les membres du Haut Conseil
Article 1.1.2. Les incompatibilités
Article 1.1.3. La déclaration d'intérêts
Article 1.1.4. L'indépendance et la prévention des conflits d'intérêts
Article 1.1.5. Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
Article 1.1.6. Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté
Article 1.1.7. Les avantages et cadeaux
Article 1.1.8. Les règles applicables à l'issue des fonctions
Article 1.1.9. Le non-respect des règles applicables aux membres du Haut Conseil
Section 2 : Les formations du Haut Conseil
Sous-section 2.1 : Dispositions générales
Article 1.2.1. Les différentes formations du Haut Conseil
Article 1.2.2. L'impartialité
Article 1.2.3. Le secret du délibéré
Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels
Article 1.2.4. Les réunions et les convocations
Article 1.2.5. L'ordre du jour
Article 1.2.6. L'organisation des séances
Article 1.2.7. Le procès-verbal
Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte
Article 1.2.8. La convocation
Article 1.2.9. L'ordre du jour
Article 1.2.10. L'organisation des séances
Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du Haut Conseil dans ses différentes formations
Article 1.3.1. Les avis
Article 1.3.2. Les décisions
Article 1.3.3. Les recommandations
Article 1.3.4. La communication
Article 1.3.5. La conservation des avis, recommandations et décisions
Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit
Article 1.4.1. La constitution des commissions
Article 1.4.2. Le comité d'audit
Section 5 : L'indemnisation des membres du Haut Conseil
Article 1.5.1. Modalités de rémunération
Article 1.5.2. Dispositions transitoires
Chapitre II : La commission paritaire placée auprès du Haut Conseil
Article 2.1. La compétence de la commission
Article 2.2. Le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission
Article 2.3. Le programme de travail de la commission
Article 2.4. Le processus d'élaboration, d'adoption et d'homologation des normes
Article 2.5. L'organisation des réunions de la commission
Chapitre III : Le fonctionnement du Haut Conseil
Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes
Article 3.1.1. La procédure
Section 2 : Le directeur général
Article 3.2.1. La nomination du directeur général
Article 3.2.2. Exercice des fonctions à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer une activité libérale
Article 3.2.3. Les prérogatives du directeur général
Article 3.2.4. Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
Article 3.2.5. Les règles applicables lors de la cessation des fonctions
Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du Haut Conseil
Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil
Article 3.3.1. Le champ d'application
Article 3.3.2. Le référent déontologue
Article 3.3.3. Le référent des lanceurs d'alerte
Article 3.3.4. L'impartialité
Article 3.3.5. La prévention des conflits d'intérêts
Article 3.3.6. Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
Article 3.3.7. Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté
Article 3.3.8. Les avantages et cadeaux
Article 3.3.9. Le cumul d'activité et l'activité accessoire
Article 3.3.10. La prise illégale d'intérêts
Article 3.3.11. Les sanctions
Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du Haut Conseil
Article 3.3.12. Champ d'application
Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales
Article 3.3.13. L'impartialité
Article 3.3.14. La prévention des conflits d'intérêts
Article 3.3.15. Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité
Article 3.3.16. Le devoir de réserve
Article 3.3.17. Le signalement d'une alerte
Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête
Article 3.3.18. Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle
Article 3.3.19. Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission d'enquête
Article 3.3.20.
Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du Haut Conseil et les personnes participant à ses activités
Article 3.3.21. Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du Haut Conseil
Article 3.4.1. Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements
Sous-section 4.1 : Les règles de voyage applicables aux membres du Haut Conseil
Article 3.4.2.
Sous-section 4.2 : Les règles de voyage applicables aux agents du Haut Conseil
Article 3.4.3.
Article 3.4.4. Les voyages aériens
Article 3.4.5. Les voyages en train
Article 3.4.6. Les voyages automobiles
Article 3.4.7. L'utilisation d'un véhicule personnel
Article 3.4.8. Les taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Article 3.4.9. L'hébergement
Article 3.4.10. Les repas
Article 3.4.11. Les autres frais
Sous-section 4.3 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement
Article 3.4.12. L'ordre de mission
Article 3.4.13. L'indemnisation des frais après déplacement
Article 3.4.14. La dérogation à la politique voyage
Sous-section 4.4 : Les frais de réception
Article 3.4.15. L'autorisation préalable
Article 3.4.16. L'indemnisation des frais de réception
Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du Haut Conseil
Section 1 : Les dispositions générales
Article 4.1.1. La représentation du Haut Conseil
Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce

Sous-section 2.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête
Article 4.2.1. L'examen de la demande
Article 4.2.2. Les conditions de communication des informations et documents
Article 4.2.3. L'information du collège
Sous-section 2.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête
Article 4.2.4. L'examen de la demande
Article 4.2.5. Les conditions de communication des informations et documents
Article 4.2.6. L'information du collège
Article 4.2.7. L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général
Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union européenne
Sous-section 3.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête
Article 4.3.1. L'examen de la demande
Article 4.3.2. Les conditions de communication des informations et documents
Sous-section 3.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête
Article 4.3.3. L'examen de la demande
Chapitre V : Les dispositions finales
Article 5.1. Les dispositions finales