Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après accord du chef de l'inspection générale, des personnalités qualifiées extérieures au service peuvent apporter des expertises spécifiques et ponctuelles pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 1er, 2 et 8. Ces personnalités qualifiées peuvent être des personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ou des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article R. 6152-2 et R. 6152-3, contribuant aux travaux de l'inspection générale dans le cadre de conventions avec leurs employeurs, ainsi que des fonctionnaires, disposant d'une expertise particulière, associés au travaux dans le cadre du 1° de l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 susvisé.
Un comité exécutif de l'inspection générale se réunit à l'initiative du chef de l'inspection générale pour donner un avis sur tout sujet relatif à l'activité du service et conseiller le chef de l'inspection générale, notamment sur le programme d'activités. La liste des membres de ce comité, qui comprend les présidents des comités des pairs mentionnés à l'article 7, est déterminée par le chef de l'inspection générale.
Conformément à l'article L. 421-2 du code général de la fonction publique, l'inspection générale des affaires sociales propose des actions de formation professionnelle qui tiennent compte de la spécificité de ses missions. Un plan pluriannuel de développement de compétences est établi par le chef de l'inspection générale, après avis du comité exécutif.
Pour toute personne nommée conformément aux dispositions des articles 9 à 12 du décret du 9 mars 2022 susvisé, un parcours de développement des compétences, dont le contenu et les modalités sont précisés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, est organisé. Ce parcours comprend au moins une formation relative aux principes de déontologie posés par la charte mentionnée à l'article 19 et à leur application dans le cadre des missions de l'inspection générale.
L'accomplissement effectif de ce parcours de développement des compétences constitue un critère d'appréciation des demandes de renouvellement dans un emploi d'inspection, telles que mentionnées à l'article 13 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Les inspecteurs membres du service s'engagent à développer ou actualiser leurs compétences, en fonction des besoins du service identifiés dans le plan mentionné à l'article 21. Ils veillent à la pertinence des méthodes utilisées lors des investigations, ainsi qu'au respect des délais, des procédures, des bonnes pratiques et des règles déontologiques. Ils contribuent à la capitalisation des informations pertinentes pour le service et les missions.
Les membres du service de l'inspection générale des affaires sociales et ainsi que les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17, dès lors qu'ils participent à ces missions, se conforment aux principes définis par les chapitres I à III du titre II du livre Ier de la partie législative du code général de la fonction publique et précisés par la charte de déontologie du service. Ils veillent à prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver dans le cadre de leurs missions. Lorsqu'ils sont affectés à une mission au titre de l'article 2, 3 ou 8, les inspecteurs sont tenus de signaler au chef de l'inspection générale ou à un de ses adjoints, toute situation susceptible d'être considérée comme constitutive d'un conflit d'intérêts, afin que soient prises les mesures nécessaires en tant que de besoin.
Au sein de l'inspection générale, la fonction de référent déontologue est assurée par un collège de déontologie. Celui-ci a pour mission de prodiguer tout conseil utile au respect des obligations déontologiques mentionnés dans les chapitres I à III du titre II du livre Ier de la partie législative du code général de la fonction publique, précisés dans la charte de déontologie du service, et visant notamment à garantir l'indépendance et l'impartialité des inspecteurs. Le chef de l'inspection générale, les membres du service ou les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire dont relève le corps de l'inspection générale des affaires sociales peuvent saisir ce collège de déontologie. Sa composition et ses attributions sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Les présidents des comités des pairs informent le chef de l'inspection générale de tout élément porté à leur connaissance qui serait susceptible de mettre en cause l'impartialité des travaux du service ou de relever d'un manquement à la probité ou à la neutralité nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspection. Ils peuvent solliciter pour avis le collège de déontologie mentionné au précédent alinéa.
Le montant maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté, est fixé comme suit :
1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance d'une formation restreinte du collège ou d'une séance du collège : 600 euros.
2° Pour la participation effective à une séance d'une formation restreinte du collège ou à une séance du collège : 350 euros.
Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, est fixé comme suit :
1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance du comité ou de la commission : 500 euros.
2° Pour la participation effective à une séance du comité ou de la commission : 250 euros.
En application de l'article 2 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 susvisé, le traitement indiciaire et le montant annuel de l'indemnité de fonction versés aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat, sont fixés :
1° Aux annexes 1 à 4 pour les présidents ;
2° A l'annexe 5 pour les autres membres.
L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
En application de l'article 5 du décret précité, une indemnité forfaitaire est allouée aux présidents et à certains membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat au sein de ces autorités.
La liste des bénéficiaires de cette indemnité forfaitaire et son montant annuel sont fixés en annexe 6 du présent arrêté.
L'indemnité forfaitaire est versée mensuellement.
ANNEXE 5
RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN
1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité :
AAI/API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité
      

     de fonction
Autorité de la concurrence
Hors Échelle D - Chevron II
69 000 €
Défenseur des droits
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Autorité de régulation des transports
Hors Échelle C - Chevron II
50 000 €
Commission nationale du débat public
Hors Échelle C - Chevron II
50 000 €
2° Présidents de formation restreinte :
AAI/API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité
      

     de fonction
Haut Conseil du commissariat aux comptes
Hors Échelle C - Chevron I
35 000 €
3° Autres membres du collège :
AAI/API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité
      

     de fonction
Autorité de sûreté nucléaire
Hors Échelle D - Chevron II
66 059 €
Haute Autorité de santé
Hors Échelle D - Chevron II
61 059 €
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Commission de régulation de l'énergie
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
ANNEXE 6
MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
AAI/API
Bénéficiaires
Montant de l'indemnité 
      

    forfaitaire
Agence française de lutte contre le dopage
Président de l'autorité
24 000 €
Président de la commission des sanctions
12 000 €
Autorité des marchés financiers
Membres du collège autres que le président
21 100 €
Président de la commission des sanctions
77 500 €
Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions
51 400 €
Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions
10 600 €
Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire
Président de l'autorité
24 000 €
Commission d'accès aux documents administratifs
Président de l'autorité
40 800 €
Président suppléant
5 400 €
AAI/API
Bénéficiaires
Montant de l'indemnité 
      

    forfaitaire
Commission du secret de la défense nationale
Président de l'autorité
48 000 €
Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu
13 800 €
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Vice-président en activité
16 500 €
Vice-président retraité
33 000 €
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Membres autres que le président
36 000 €
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
7 200 €
Vice-président
3 600 €
Médiateur national de l'énergie
Médiateur
50 000 €
ANNEXE 4
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS
AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité
      

     de fonction
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Hors Échelle D - Chevron I
65 000 €
Haut Conseil du commissariat aux comptes
Hors Échelle D - Chevron I
65 000 €
L'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots « au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots « aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » ; 
2° Les articles 1er et 2 sont abrogés.
ANNEXE 3
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS
AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité
      

     de fonction
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Hors Échelle E - Chevron II
85 267 €
Autorité de régulation des transports
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €
Commission nationale du débat public
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €
Contrôleur général des lieux de privation des libertés
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €
L'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots « au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général » sont remplacés par les mots « au directeur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes » ; 
2° Les articles 1er, 2,3 et 5 sont abrogés.
Par dérogation aux articles 1er et 2, les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.
ANNEXES
ANNEXE 1
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS
AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité
      

     de fonction
Autorité des marchés financiers
Hors Échelle F
150 000 €
Autorité de la concurrence
Hors Échelle F
135 000 €
Autorité de sûreté nucléaire
Hors Échelle F
135 000 €
Haute autorité de santé
Hors Échelle F
125 512 €
ANNEXE 2
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS
AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité 
      

    de fonction
Autorité nationale des jeux
Hors Échelle F
107 245 €
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Hors Échelle F
107 245 €
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Hors Échelle F
107 245 €
Commission nationale informatique et libertés
Hors Échelle F
107 245 €
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Hors Échelle F
107 245 €
Commission de régulation de l'énergie
Hors Échelle F
107 245 €
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Hors Échelle F
107 245 €
Défenseur des droits
Hors Échelle F
107 245 €
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Hors Échelle F
107 245 €
L'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots « des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières sont remplacés par les mots « des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public » ; 
2° Aux articles 2 et 4, les mots « celui fixé à l'article 1er » sont remplacés par les mots « fixé à 55,20 euros bruts » ; 
3° L'article 1er est abrogé.
Les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se consacrent à temps plein à leur mandat perçoivent, après service fait, une rémunération comportant un traitement fixé par référence aux groupes hors échelle prévus par l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et une indemnité de fonction ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chacune de ces autorités, le groupe hors échelle et le chevron correspondant à la rémunération ainsi que le montant de l'indemnité de fonction. Celle-ci est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes nommés à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions du règlement intérieur relatives à la rémunération des activités mentionnées à ce même article et au plus tard le 1er juin 2020. Les modalités d'indemnisation des vacations en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à cette date.
Le membre qui a la qualité de fonctionnaire ou de magistrat au moment de sa nomination et qui a atteint dans son grade d'origine un traitement indiciaire supérieur à celui fixé en application de l'article 2 conserve à titre personnel le traitement indiciaire détenu dans son grade d'origine. Le montant de l'indemnité de fonction est alors réduit à due concurrence de la différence entre le traitement indiciaire antérieur du membre et le traitement indiciaire fixé en application du même article.
Le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « au président et » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les collaborateurs de la commission sont rémunérés au titre des missions mentionnées à l'article 2 sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. » ; 
3° A l'article 4, les mots : « Le président, le vice-président, le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense et les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 
4° Les articles 1er, 1 bis et 5 sont abrogés.
L'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont abrogés ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « rémunérations et » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « des membres du collège de la Haute Autorité, » sont supprimés.
Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 
1° L'article D. 341-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 341-10.-Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. » ; 
2° A l'article D. 341-14, les mots : « au président, au président suppléant et aux membres de la commission ainsi qu'» sont supprimés ; 
3° A l'article D. 341-15, les mots : « Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours » sont remplacés par les mots : « aux personnes qui prêtent leur concours à la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ; 
2° Les articles 1er à 4-1 sont abrogés.
Le présent décret détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes mentionnés à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, à l'exception des députés et des sénateurs nommés en cette qualité.
Cette rémunération est déterminée en tenant compte de la nature et de l'étendue des missions et des pouvoirs de contrôle de chaque autorité, des responsabilités qu'y exercent leurs membres et selon qu'ils se consacrent ou non à temps plein à leur mandat.
Les membres mentionnés au second alinéa de l'article 5 sont indemnisés, après service fait, au titre de toute activité réalisée pour le compte de l'autorité, lorsque celle-ci ne fait pas l'objet de l'indemnité de fonction prévue au même article.
Cette indemnisation prend la forme de vacations dont le taux unitaire ne peut pas dépasser un plafond fixé par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les règles d'attribution de ces vacations, notamment leur nombre maximal par membre au titre d'une année, sont précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée.
Les présidents des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat bénéficient, après service fait, d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les autres membres de ces autorités qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par le même arrêté.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, le collège de l'autorité publique indépendante est assimilé au conseil d'administration de l'établissement.
Le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, les mots : « Le président, les membres de la commission ainsi que ses agents » sont remplacés par les mots : « Les agents de la commission » ; 
2° Les articles 1er et 2 sont abrogés.
Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 12, les mots : « Le président et les membres de la haute autorité ainsi que ses agents » sont remplacés par les mots : « Les agents de la haute autorité » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé ; 
3° L'article 8 est abrogé.
Le décret n° 2015-1143 du 15 septembre 2015 instituant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux membres du conseil et » sont supprimés ; 
2° Le chapitre Ier est abrogé.
Sont abrogés : 
1° Les articles R. 122-6, R. 133-5 à R. 133-10 et D. 133-11 du code de l'énergie ; 
2° L'article R. 121-13 du code de l'environnement : 
3° Les articles D. 331-5 et D. 331-13 du code de la propriété intellectuelle ; 
4° L'article R. 232-21 du code du sport ; 
5° Le décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
6° Le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
7° Le décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence ; 
8° Le décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 
9° L'article 10 du décret du 12 mars 2008 susvisé ; 
10° L'article 6 du décret du 14 novembre 2014 susvisé ; 
11° Le décret n° 2015-1142 du 15 septembre 2015 relatif au classement indiciaire et au régime indemnitaire du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 
12° Le décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l'article L. 6361-1 du code des transports.
L'article 6 du décret du 15 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est abrogé ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements réalisés lors de leurs missions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « au traitement du président et » et les mots : « au vice-président, aux membres, » sont supprimés ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés ; 
3° A l'article 5, la seconde phrase est supprimée ; 
4° A l'article 7, les mots : « au président, au vice-président, aux membres, » et les mots : « articles 2,3,4,5 et 6 » sont remplacés par les mots : « articles 3,5 et 6 » ; 
5° A l'article 8, les mots : « Les personnels mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission » ; 
6° Les articles 2,4 et 10 sont abrogés.
Le chapitre III bis du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393-18 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4393-18.-Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1110-4-1 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 1110-4-1.-Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. 
« Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1. » ; 
2° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1435-5, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : «, l'ordre des chirurgiens-dentistes, l'ordre des sages-femmes, l'ordre des infirmiers » ; 
3° A l'article L. 6111-1-3, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 » ; 
4° L'article L. 6314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-12 et L. 162-32-1 du même code ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. Tout autre chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier ayant conservé une pratique de sa profession a vocation à y concourir, selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé. Les mesures d'application du présent alinéa, notamment les modalités de rémunération des professionnels de santé concernés, sont fixées par décret. »
Le premier alinéa de l'article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d'avoir obtenu un titre de formation complémentaire prévu par l'arrêté mentionné à l'article L. 4393-9, il peut contribuer aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux. »
I.-Après le cinquième alinéa de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au cinquième alinéa, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, l'orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l'orthophoniste sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. A défaut, les actes réalisés par l'orthophoniste sont mis à sa charge. 
« Dans le cadre des structures prévues à l'article L. 1434-12, le sixième alinéa du présent article s'applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. » 
II.-Après le 9° de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Pour les orthophonistes, les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique. » 
III.-L'article 74 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
L'article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d'Etat et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les résultats des interventions de l'infirmier sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés. 
« Sont autorisés les infirmières et les infirmiers exerçant : 
« a) Dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 ; 
« b) Au sein d'une équipe de soins en établissement de santé, en établissement médico-social ou en hôpital des armées coordonnée par un médecin. »
Le III de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des conseils nationaux professionnels concernés et après avis de la Haute Autorité de santé, adapter les protocoles nationaux autorisés pour les actualiser en fonction de l'évolution des recommandations de bonnes pratiques, pour en modifier le périmètre d'exercice et pour ajuster les modalités selon lesquelles les professionnels de santé sont autorisés à les mettre en œuvre. Les protocoles ainsi adaptés sont autorisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 4241-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent administrer certains vaccins sous la supervision d'un pharmacien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des vaccins relevant du présent alinéa, la liste des personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins et les conditions dans lesquelles les préparateurs en pharmacie peuvent administrer ces vaccins. » ; 
2° Les articles L. 4241-4 à L. 4241-6 sont ainsi rédigés : 
« Art. L. 4241-4.-Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Ces diplômes, ces certificats et ces titres sont définis par voie réglementaire. 
« Art. L. 4241-5.-Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire. 
« Art. L. 4241-6.-Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission, comprenant notamment des professionnels, dont la composition est fixée par décret. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 4241-13 est ainsi rédigé : 
« Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. » ; 
4° A l'article L. 4241-16-1, la référence : « L. 4241-5 » est remplacée par la référence : « L. 4241-6 ».
I.-Le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ; 
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. » 
II.-Au premier alinéa du VII de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de trois ».
I.-Après le neuvième alinéa de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas où celui-ci n'a pas eu de diagnostic médical préalable. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. » 
II.-L'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « conventionné », la fin du 1° est ainsi rédigée : «, les actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et les structures d'hébergement de toute nature et les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale ; » 
2° Sont ajoutés des 10° et 11° ainsi rédigés : 
« 10° Les modalités d'application de la seconde phrase du dixième alinéa de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique ; 
« 11° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée et l'orientation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes vers les priorités de santé publique. » 
III.-L'article 73 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. 
IV.-A titre expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans six départements dont deux départements d'outre-mer. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. 
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent IV, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Si les avis prévus à la première phrase du présent alinéa n'ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé et à l'Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rendus. 
Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.
L'article L. 4322-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de ce dernier. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 6211-3 est ainsi rédigé : 
« Les professionnels de santé ou certaines catégories de personnes énumérés par un arrêté du ministre chargé de la santé peuvent réaliser les tests, les recueils et les traitements de signaux biologiques fixés par un arrêté publié annuellement après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L'arrêté prévoit également, le cas échéant, les conditions de réalisation de ces tests, de ces recueils et de ces traitements de signaux biologiques ainsi que les conditions de formation des professionnels de santé et des catégories de personnes autorisées à les réaliser. » ; 
2° A l'article L. 6433-1, après le mot : « résultant », sont insérés les mots : « respectivement de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus » ; 
2° L'article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 4371-2, les mots : « du diplôme d'Etat mentionné » sont remplacés par les mots : « des diplômes, des certificats ou des titres mentionnés » ; 
2° L'article L. 4371-3 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 4371-3.-Les diplômes, les certificats ou les titres mentionnés à l'article L. 4371-2 sont ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
« Les modalités de la formation, les conditions d'accès, les modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes, de ces certificats ou de ces titres sont fixées par voie réglementaire. » ; 
3° Au II de l'article L. 4371-6, après la référence : « L. 4371-3 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, ».
I.-Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article L. 4301-1 est ainsi modifié : 
a) Au sixième alinéa, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : «, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé » ; 
b) Au c du 1°, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « et de prestations soumis ou non » ; 
2° Il est ajouté un article L. 4301-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4301-2.-I.-Les infirmiers relevant du titre Ier du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions prévues à l'article L. 4301-1. 
« II.-Dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent prendre en charge directement les patients. Un compte rendu des soins dispensés est systématiquement adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci. » 
II.-Après le mot : « conventionné », la fin du 1° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «, les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et les structures d'hébergement de toute nature et les actes effectués, le cas échéant sans adressage préalable de la part d'un médecin, par les infirmiers en pratique avancée ; ». 
III.-L'article 76 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et l'article 40 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. 
IV.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. 
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent IV. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six départements dont deux départements d'outre-mer. Si l'avis prévu à la première phrase du présent alinéa n'a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu. 
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 4362-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur. » ; 
2° A la première phrase du 3° de l'article L. 4362-11, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à quatrième ».
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4364-8.-Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l'article L. 136-1-2, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
2° Au 8° de l'article R. 815-22, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance ».
La partie législative (nouvelle) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 321-1, le mot : « retraite » est remplacé, au premier alinéa, par les mots : « allocation de reconnaissance » et, au second alinéa, par le mot : « allocation » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ; au deuxième alinéa du même article, les mots : « la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « cette allocation » ; 
3° A la première phrase de l'article L. 321-3, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ; 
4° A l'article L. 321-4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « d'allocation de reconnaissance » et les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ; 
5° Au premier alinéa de L. 321-5, au premier alinéa du I de l'article L. 321-6 et aux articles L. 611-4 et L. 612-17, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
La partie réglementaire (nouvelle) du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé dulivre III, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance » ; 
2° Dans l'intitulé du titre II du même livre, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ; 
3° Dans l'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre unique du titre II du livre III, au premier alinéa et au 1° de l'article R. 321-8, au premier alinéa de l'article R. 347-4 et au 5° de l'article R. 612-11, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ; 
4° A l'article R. 612-18, le mot : « retraites » est remplacé par les mots : « allocations de reconnaissance ».
Les 1° à 7° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ; 
« 2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires. 
« La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complétée par un article R. 1311-9 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1311-9.-Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile. »
Les mots : « des essences des armées » sont remplacés par les mots : « de l'énergie opérationnelle » dans les dispositions suivantes : 
1° Au 4° de l'article R. 517-1 du code de l'environnement ; 
2° Dans l'intitulé du décret du 12 septembre 2008 susvisé ainsi qu'au premier alinéa de l'article 1er, au I de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 4, à l'article 5, dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II, à l'article 6, dans l'intitulé du chapitre II du titre II, aux deux occurrences du premier alinéa et au 2° de l'article 19, au premier alinéa de l'article 20, au premier alinéa de l'article 21 et à l'article 22 de ce décret ; 
3° Dans l'intitulé du décret du 4 mai 2012 susvisé ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 1er et au 1° du I de l'article 3 de ce décret.