Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre Ier du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Aux premiers alinéas de l'article R. 121-3 et de l'article R. 122-4, à l'article R. 122-5, au premier alinéa de l'article R. 122-6, à l'article R. 122-10, au premier alinéa de l'article R. 123-1 et à l'article R. 123-2, après les mots : « La Poste, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ; 
2° Aux deux premiers alinéas de l'article R. 121-4 et à l'article R. 122-7, après les mots : « La Poste », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique » ; 
3° A l'article R. 122-5, au deuxième alinéa de l'article R. 122-6 et à l'article R. 122-10, après les mots : « leurs agents », sont insérés les mots : « ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 » ; 
4° A l'article R. 122-8, après les mots : « activité de paiement », sont insérés les mots : « ou d'émission et de gestion de monnaie électronique » et après les mots : « services de paiement », sont insérés les mots : « et émetteurs de monnaie électronique » ; 
5° A l'article R. 122-9, les mots : « ou de La Poste » sont remplacés par les mots : «, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement » et les mots : « Les établissements de crédit et La Poste » sont remplacés par les mots : « Ceux-ci » ; 
6° Dans l'intitulé de la sous-section 8 de la section 12 du chapitre Ier du titre III, après les mots : « banquiers », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement » ; 
7° A l'article R. 131-43, après les mots : « aux banquiers », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ; 
8° Au I de l'article R. 152-1, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, » ; 
9° A l'article R. 162-5 : 
a) Au 3° du I et au 4° du III, les mots : « ou de la Poste » sont remplacés par les mots : «, de la Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement » ; 
b) Aux 1°, 2°, 4° et 5° du I et aux 1°, 2° et 5° du III, après les mots : « de La Poste, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, » ; 
c) Aux 1°, 4° et 5° du I, après les mots : « de leurs agents », sont insérés les mots : «, d'une personne mentionnée à l'article L. 525-8 » ; 
d) Au 2° du I, les mots : « ou d'un de leurs agents » sont remplacés par les mots : «, d'un de leurs agents ou d'une personne mentionnée à l'article L. 525-8 » et après les mots : « d'un agent », sont insérés les mots : « ou d'une personne mentionnée à l'article L. 525-8 » ; 
e) Au 3° du III, après les mots : « de La Poste », sont insérés les mots : «, d'un établissement de monnaie électronique ».
La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1, à l'exception de l'article D. 214-32, de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par le présent décret en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément au V de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée.
Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication du présent décret, des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 17, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée, avant le 22 juillet 2014.
Les OPCVM existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai prenant fin le 18 février 2014 pour faire application des dispositions de l'article 5 du présent décret.
 Les OPCVM structurés au sens de l'article 36 du règlement du 1er juillet 2010 susvisé existant à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R. 214-15-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à cette date, sous réserve de ne pas accepter de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale.
A l'article R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières», sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa du I de l'article 50 decies, après les mots : « valeur liquidative de l'organisme », sont insérés les mots : « ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » et aux premier et second alinéas, après les mots : « de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
 2° A l'article 171 AT, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement » ;
 3° L'article 171 AW est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa du I, après les mots : « La société de gestion du fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou du fonds professionnel de capital investissement » ;
 b) Au premier alinéa du II, après les mots : « Lorsque le fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou le fonds professionnel de capital investissement » ;
 4° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 384 A quater, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont ajoutés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
Avant la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est créé un article D. 214-0 ainsi rédigé :
 « Art. D. 214-0. - L'Autorité des marchés financiers ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée à l'article L. 214-1-1 qu'à la condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce fonds. »
L'article R. 214-21 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « la même entité » sont remplacés par les mots : « le même émetteur » ; 
2° Au 2° du I, les mots : « plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini au VIII » sont remplacés par les mots : « la même entité » ; 
3° Au II, les mots : « la même entité » sont remplacés par les mots : « le même émetteur » et les mots : « entités dans chacune desquelles » sont remplacés par les mots : « émetteurs dans chacun desquels » ; 
4° Au premier alinéa du IV, les mots : « à la limite de 5 % fixée au 1° du I » sont remplacés par les mots : « aux limites fixées aux 1° et 2° du I » ; 
5° Au V, les mots : « une même entité » sont remplacés par les mots : « un même émetteur » ; 
6° Au VII, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V » ; 
7° Au VIII, les mots : « un seul émetteur » sont remplacés par les mots : « une seule entité ».
L'article D. 214-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 214-1.-L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L. 214-2-1 est complet. 
Elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier. »
L'article D. 533-16-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au I, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont ajoutés les mots : « ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
 b) Après les mots : « d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
 c) Les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs relevant des articles L. 214-25, L. 214-33 et L. 214-35 et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale relevant des articles L. 214-39 à L. 214-41 » sont remplacés par les mots : « FIA relevant de l'article L. 214-26-1, du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 et du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 et de la sous-section 4 du de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » ;
 d) Après les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières géré » sont ajoutés les mots : « ou FIA géré relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ».
L'article R. 532-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au gestionnaire. »
Après l'article R. 532-29 du même code, il est inséré un article R. 532-30 ainsi rédigé :
 « Art. R. 532-30. - I. ― La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L. 532-25-1 qui a l'intention de gérer pour la première fois des FIA en libre prestation de services, communique à l'Autorité des marchés financiers une documentation comportant les informations suivantes :
 « 1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention de gérer des FIA ;
 « 2° Un programme d'activités précisant notamment les services qu'elle a l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer.
 « II. ― Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la documentation complète mentionnée au I, l'Autorité des marchés financiers transmet cette documentation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 532-25-1 sont applicables.
 « III. ― En cas de modification de l'une des informations mentionnées au I par la société de gestion de portefeuille, les dispositions du III de l'article R. 532-25-1 sont applicables. »
Après l'article R. 532-12 du même code, il est inséré un article R. 532-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 532-12-1. - Le total des actifs des FIA mentionnés au IV de l'article L. 532-9 :
 « 1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou
 « 2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à l'effet de levier et ne peuvent procéder à aucun rachat de parts ou actions pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA. »
L'article R. 532-13 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « est alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires » sont remplacés par les mots : « est d'un mois » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille. Les changements sont mis en œuvre si cette autorité ne s'y oppose pas pendant la période d'évaluation prévue. »
Le premier alinéa de l'article R. 214-15-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un OPCVM peut conclure les contrats financiers prévus au 5° du I de l'article L. 214-20 et conclus sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-11 ou négociés de gré à gré, sous réserve que, globalement, l'exposition aux actifs sous-jacents n'excède pas les limites d'investissement prévues aux articles R. 214-21, R. 214-24 et R. 214-25. »
Au 4° de l'article D. 621-27 du même code, après les mots : « d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières » sont insérés les mots : « ou d'un FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, » et après les mots : « d'un tel organisme » sont insérés les mots : « ou d'un tel FIA ».
I. ― Les articles R. 621-37-1, R. 621-37-2, R. 621-37-3 et R. 621-37-4 du même code monétaire, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative, deviennent respectivement les articles R. 621-37-2, R. 621-37-3, R. 621-37-4 et R. 621-37-5. 
II. ― L'article R. 621-37-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs conserve sa numérotation. 
III. ― A l'article R. 621-37-5 dans sa rédaction issue du I, les références : « R. 621-37-1 », « R. 621-37-2 » et « R. 621-37-3 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 621-37-2 », « R. 621-37-3 » et « R. 621-37-4 ».
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « OPCVM » ; 
2° L'intitulé : « Sous-section 1 : organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » est supprimé ; 
3° Les paragraphes 1,2,3,4, et 5 deviennent respectivement les sous-sections 1,2,3,4, et 5 ; 
4° Dans le paragraphe 3 devenu la sous-section 3, les sous-paragraphes 1,2,3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 1,2,3 et 4.
Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « reçus » est remplacé par le mot : « remboursables » ;
2° A l'article R. 313-24, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
3° A l'article R. 313-25, les mots : « en application de l'article L. 313-42 » sont remplacés par les mots : « par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 » ;
4° La section 3 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article R. 313-25-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-25-1. - L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. 313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
« 1° La souscription des titres émis en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 ou des billets à ordre émis en application de l'article L. 313-42 est réservée aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 et de l'article D. 411-1 ;
« 2° La valeur nominale de chacun de ces titres ou billets à ordre est égale ou supérieure à 100 000 euros. »
Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 8 de la section 12 du chapitre Ier du titre III, après les mots : « Information des banquiers, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
2° A l'article R. 131-43, après les mots : « La Banque de France communique aux banquiers, », sont insérés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
3° Au I de l'article R. 152-1, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, ».
Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II des articles R. 214-19 et R. 214-32-28, les mots : « de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, » ;
2° A l'article R. 214-103, après les mots : « l'organisme de placement collectif immobilier souscrit des emprunts auprès », sont insérés les mots : « de sociétés de financement ou » ;
3° A l'article R. 214-109, les mots : « de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ;
4° Au 1° de l'article R. 214-225, après les mots : « Ces opérations sont réalisées avec », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
5° Aux articles R. 221-40 et R. 221-61, les mots : « au sens de l'article L. 511-9 » sont supprimés ;
6° La section 7 du chapitre Ier du titre II est abrogée.
Le conseil d'établissement est consulté, préalablement à la délibération de l'assemblée du Collège de France, pour l'exercice des attributions conférées au conseil d'administration des universités, notamment par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Il est informé des délibérations de l'assemblée relatives à ses avis et propositions ainsi que des avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du même code et des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au 7° de l'article L. 712-2.
I. - L'administrateur du Collège de France exerce les attributions conférées au président d'université notamment par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes réglementaires pris pour son application.
Il préside toutes les instances de l'établissement. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
Il peut déléguer sa signature au vice-président de l'assemblée, au directeur général des services, aux directeurs, aux professeurs titulaires ainsi qu'aux autres agents de catégorie A placés sous son autorité.
II. - Le directeur général des services peut être assisté d'un directeur général des services adjoint.
Les représentants au conseil d'établissement mentionnés au 2° de l'article 9 sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Les représentants à ce même conseil mentionnés aux 3°, 4° et 5° du même article sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, sans panachage, avec possibilité de listes incomplètes et avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'établissement :
1° Les personnels affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et assurant un service correspondant au moins à un mi-temps ;
2° Les personnels exerçant leur activité au Collège de France, en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois à la date du scrutin.
Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance, y compris par voie électronique, dans les conditions fixées par l'article L. 719-1 du code de l'éducation.
I. - Le Collège de France est administré par l'assemblée du Collège de France.
Il est dirigé par un administrateur, assisté du vice-président de l'assemblée et, pour la gestion de l'établissement, du directeur général des services et de l'agent comptable.
Le conseil d'établissement et le comité international d'orientation scientifique et stratégique, par leurs avis, recommandations et orientations, participent à l'administration du Collège de France.
Un bureau assiste l'administrateur dans l'accomplissement de ses fonctions.
II. - L'assemblée du Collège de France est composée des professeurs titulaires en exercice.
Elle est, sous réserve des dispositions de l'article 5, présidée par l'administrateur du Collège de France, assisté du vice-président de l'assemblée et du secrétaire de l'assemblée.
III. - Le Collège de France est organisé en chaires. Les chaires et les équipes de recherche associées au Collège de France peuvent être regroupées en institut dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le Collège de France a pour mission de contribuer au développement et au progrès de la science et de la culture, de promouvoir la recherche et d'en diffuser les résultats par des enseignements, des missions et des publications.
Les enseignements sont délivrés sans condition d'accès et sans finalité de grade ou de diplôme. Ils sont organisés dans des conditions fixées par l'assemblée du Collège de France.
I. - L'administrateur est nommé pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de l'assemblée du Collège de France. Il est choisi, après appel à candidatures mis en ligne sur le site de l'établissement, parmi les professeurs du Collège de France en exercice.
L'assemblée du Collège de France, présidée par le plus ancien des professeurs du Collège de France en exercice qui n'est pas candidat, examine les candidatures aux fonctions d'administrateur, puis formule sa proposition par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de ses membres. L'assemblée ne peut délibérer que si les deux tiers des professeurs titulaires sont présents. Le président de l'assemblée transmet la proposition de celle-ci au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'administrateur peut rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-dix ans.
II. - Le vice-président de l'assemblée et le secrétaire de l'assemblée sont désignés dans les conditions fixées par l'assemblée.
I. - Les sanctions disciplinaires applicables aux professeurs sont :
1° L'avertissement ;
2° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale d'un an ;
3° La révocation.
II. - Les sanctions disciplinaires mentionnées au I ci-dessus sont prononcées dans les conditions suivantes :
1° L'avertissement est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis motivé de l'administrateur ;
2° L'exclusion temporaire est prononcée par le ministre après avis motivé de l'assemblée du Collège de France votant au scrutin secret ;
3° La révocation est prononcée par décret du Président de la République, après avis motivé de l'assemblée votant au scrutin secret.
III. - Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du II, l'assemblée est saisie par un rapport émanant de l'administrateur qui indique clairement les faits reprochés et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
IV. - Dans tous les cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un professeur, l'administrateur informe l'intéressé de son droit à obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
Le professeur est mis à même de présenter toutes observations orales ou écrites qu'il jugera utiles, soit à l'administrateur, s'il s'agit de l'avertissement, soit à l'assemblée, s'il s'agit de l'exclusion temporaire ou de la révocation.
I. - Huit jours au moins avant la séance de l'assemblée qui précède la clôture des cours, chaque professeur adresse à l'administrateur le programme de son enseignement pour l'année suivante et le nombre de cours et de séminaires qu'il compte y consacrer.
Ces programmes sont communiqués à l'assemblée qui, lors de la séance de clôture de l'année académique en cours, se prononce au scrutin secret sur leur approbation.
L'administrateur prend les mesures nécessaires pour assurer la publicité, en France et à l'étranger, des programmes approuvés par l'assemblée.
II. - Après la clôture des cours, chaque professeur remet à l'administrateur un rapport sur son enseignement, sur ses travaux et ceux qui ont été faits sous sa direction, ainsi que sur ses publications.
La durée du mandat des membres du conseil d'établissement est de trois ans, renouvelable.
Le mandat des membres du conseil prend fin de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat :
1° Par une élection partielle s'il s'agit d'un des représentants mentionnés au 2° de l'article 9 ;
2° Par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu s'il s'agit d'un des représentants mentionnés aux 3°, 4°, 5° du même article et, en cas d'impossibilité, par voie d'élection partielle.
L'assemblée du Collège de France détermine la politique de l'établissement. Elle exerce les compétences conférées au conseil d'administration des universités notamment par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation ainsi que celles conférées au conseil académique et à ses commissions par l'article L. 712-6-1 du même code.
Elle peut déléguer certaines de ses compétences à l'administrateur du Collège de France dans les conditions fixées par l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
En outre, elle délibère sur :
1° L'organisation générale de l'enseignement, de la recherche, des réseaux documentaires et de la diffusion des savoirs, et notamment la création de chaires, la présentation des candidats aux chaires et les programmes d'enseignement ;
2° La création, en France ou à l'étranger, d'instituts destinés à l'enseignement et à des recherches scientifiques déterminés ;
3° Les missions et les publications scientifiques soutenues par le Collège de France.
Dans le cadre de ses compétences, elle peut créer des commissions spécialisées. L'administrateur du Collège de France, ou son représentant, les préside de droit.
Le conseil d'établissement en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions et exerce les compétences du conseil définies à l'article 10 jusqu'au terme des mandats en cours.
L'assemblée du Collège de France adopte, après avis du conseil d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Comité international d'orientation scientifique et stratégique contribue à la réflexion sur les orientations scientifiques et stratégiques du Collège de France ainsi que sur les conditions d'exercice des missions de l'établissement.
Ce comité est composé de personnalités désignées par l'assemblée du Collège de France dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Il adopte un rapport d'orientation qu'il adresse à l'administrateur. Ce dernier le transmet à l'assemblée et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Les chaires du Collège de France sont créées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la proposition de l'assemblée du Collège de France. Cette proposition comporte le nouveau projet d'enseignement et de recherche ainsi que l'intitulé de la chaire.
II. - La création de la chaire s'accompagne de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis de vacance.
Les candidats adressent à l'administrateur du Collège de France leur déclaration de candidature et l'exposé de leurs titres et travaux.
III. - Après avoir examiné les candidatures et recueilli l'avis de l'académie de l'Institut de France compétente, l'assemblée propose un candidat au ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'assemblée se prononce par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de ses membres. Elle ne peut délibérer que si les deux tiers des professeurs titulaires sont présents.
Le professeur titulaire d'une chaire du Collège de France est nommé par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'administrateur du Collège de France est chargé de l'organisation des opérations électorales. A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales et convoque les collèges électoraux.
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant l'administrateur du Collège de France. Celui-ci statue dans les huit jours. A défaut, le recours est réputé rejeté.
Le conseil d'établissement comprend :
1° L'administrateur du Collège de France, président ;
2° Neuf professeurs titulaires du Collège de France, élus en son sein par l'assemblée du Collège de France ;
3° Deux représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ne relevant pas du 2°, ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret du 6 mars 1991 susvisé ;
4° Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche et des personnels scientifiques des bibliothèques ;
5° Sept représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, techniciens, administratifs, de service, sociaux et de santé ;
6° Cinq personnalités extérieures dont :
- trois représentants d'organismes scientifiques désignés par leur organe délibérant ; ces organismes sont choisis par l'administrateur ;
- deux acteurs du monde économique et social désignés par l'administrateur.
I. - Le règlement intérieur de l'établissement précise et complète les règles d'organisation et de fonctionnement du Collège de France prévues par le présent décret. Il est adopté par l'assemblée du Collège de France dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Il détermine notamment :
1° Les règles de quorum, les modalités de délibération de l'assemblée et du conseil d'établissement et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de leur ordre du jour, les règles de publicité des délibérations ainsi que celles de désignation du président du conseil d'établissement en cas d'empêchement de l'administrateur ;
2° La composition et le fonctionnement du comité international d'orientation scientifique et stratégique ;
3° La liste des personnes qui peuvent être invitées aux séances des instances avec voix consultative ;
4° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions formées par l'assemblée en application du dernier alinéa de l'article 6 ;
5° La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du bureau du conseil d'établissement ;
6° La mise en œuvre des règles en matière de cumul d'activités dans les conditions fixées par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
II. - Le règlement intérieur peut prévoir que les membres des instances participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité requise.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 24 mai 1911 relatif au règlement du Collège de France ; 
2° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France ; 
3° Le décret n° 92-812 du 20 août 1992 relatif au recrutement de personnalités n'ayant pas la nationalité française en qualité de professeurs du Collège de France.
Le Collège de France est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Son siège est fixé à Paris.
Le neuvième alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. » ; 
2° Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. » ; 
3° Dans la cinquième phrase, les mots : « ce dernier plafond » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers plafonds ».
I.-L'article R. 214-81 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « par l'organisme », sont insérés les mots : « ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les immeubles que l'organisme fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de leur location par lui-même ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ; 
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les immeubles mentionnés au 1°, lorsqu'ils font l'objet d'une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent avoir été acquis auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 ou L. 481-1 du même code. » 
II.-L'article R. 214-155 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « par la société », sont insérés les mots : « ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les immeubles que la société fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de leur location par elle-même ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ; 
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les immeubles mentionnés au 1°, lorsqu'ils font l'objet d'une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent avoir été acquis auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 ou L. 481-1 ou du même code. »
Lorsque la composition de la formation restreinte du conseil académique de l'université ne permet pas le respect des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, le président du conseil académique choisit parmi les membres élus de cette formation ceux appelés à constituer la formation restreinte compétente pour examiner les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités.
La proposition du président comporte le plus grand nombre de personnes possible choisies parmi les membres élus remplissant les conditions pour siéger dans la formation restreinte précitée afin d'assurer le respect des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Elle est adressée aux membres de la formation restreinte du conseil académique de l'université.
Les membres de la formation restreinte peuvent faire une proposition alternative, dans le respect de l'alinéa précédent. Cette proposition est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la réception par les membres de la formation restreinte du conseil académique de la proposition du président.
Si aucune autre proposition n'est transmise au président dans le délai mentionné ci-dessus, la proposition du président est retenue.
Si une ou plusieurs autres propositions sont transmises, elles sont soumises, ainsi que la proposition du président, au vote des membres de la formation restreinte du conseil académique de l'université.
La proposition retenue est celle qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Au second tour, la proposition retenue est celle qui recueille la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages entre les propositions arrivées en tête lors de ce deuxième tour, le président du conseil académique choisit la liste retenue parmi celles-ci.
Le code des ports maritimes est ainsi modifié :
 1° L'article R. 103-12 est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « , après consultation du », les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 b) Les mots : « le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines » sont remplacés par les mots : « les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
 2° Au second alinéa de l'article R.* 113-22 et à la quatrième phrase de l'article R.* 113-23, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article R.* 113-24, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ;
 4° Au troisième alinéa de l'article R.* 122-9, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des finances publiques » ;
 5° Au second alinéa de l'article R.* 122-12, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques ».
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 
1° A la troisième phrase de l'article R. 244, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° L'article R. 389-4 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) A la première phrase du douzième alinéa, les mots : « receveur central des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ; 
d) A la seconde phrase du douzième alinéa, les mots : « et l'administration des contributions directes » sont remplacés par les mots : «, de la direction générale des finances publiques » et les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ; 
3° L'article R. 389-5 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Le septième alinéa est supprimé.
Le code de la route est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du IV de l'article R. 223-8, au premier alinéa de l'article R. 322-16 et à l'article R. 322-18, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A l'article R. 325-1-1, les mots : « le service des domaines chargé » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines chargée » ;
 3° A l'article R. 325-25, au 6° du II et au III de l'article R. 325-32, au second alinéa de l'article R. 325-40, à l'article R. 325-42, et au premier alinéa de l'article R. 325-43, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
 4° Au V de l'article R. 325-29 et au premier alinéa de l'article R. 325-44, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines ».
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 30-10 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 20-44-36 et R. 52-3-20, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A l'article R.* 42, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
 1° Au 4° de l'article R. 221-2, les mots : « agents des services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ;
 2° A la première et à la seconde phrase de l'article R. 234-12-3, au 7° de l'article R. 236-6, au deuxième alinéa de l'article R. 236-7 et aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 323-71, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie » ;
 3° A l'article R. 312-6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques » ;
 4° Le premier alinéa de l'article R. 323-24 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
 b) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie » ;
 5° Aux premier et second alinéas de l'article R. 323-27, les mots : « trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».
Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 522-11, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Au 3° de l'article R. 621-7 et au troisième alinéa de l'article R. 814-42, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 3° Au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article R. 712-2, les mots : « responsable régional des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Aux troisième et quatrième alinéas du 4° de l'article R. 421-27 et au 1° de l'article R. 421-46, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article R. 424-17, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 123-47, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 314-62, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 315-24, les mots : « services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ; 
4° A la troisième phrase de l'article R. 472-15, au premier alinéa de l'article R. 472-24 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 472-26, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
5° Après le 3° de l'article R. 531-1, est ajouté l'alinéa suivant : 
« 4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » ; 
6° Le titre III du livre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Personnes physiques mandataires 
judiciaires à la protection des majeurs 
« Art. R. 535-1.-Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »