Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 1° Les articles L. 282-6 et L. 282-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « A Mayotte, les prérogatives prévues aux alinéas qui précèdent appartiennent au chef du service de l'aviation civile. » ;
 2° L'article L. 330-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application à Mayotte, les mots : "et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code sont supprimés. » ;
 3° L'article L. 330-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application à Mayotte, les mots : "sauf lorsque les dispositions des paragraphes d et h de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 mentionné à l'article L. 330-2 sont appliquées sont supprimés. » ;
 4° L'article L. 611-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application à Mayotte, la dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Dans le titre Ier du livre V de la première partie :
 1° L'article L. 1511-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 1511-8. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1114-1, les mots : "au niveau régional sont remplacés par les mots : "au niveau de Mayotte. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
 3° L'article L. 1514-1 est abrogé ;
 4° L'article L. 1519-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 1519-1. - Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009. »
 II. - Dans le livre VIII de la troisième partie :
 1° Les articles L. 3811-4 et L. 3811-5 et le chapitre II sont abrogés ;
 2° A l'article L. 3811-6, les mots : « lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article L. 3811-4 » sont supprimés.
 III. - Dans la quatrième partie :
 1° A l'article L. 4133-7, les mots : « et le conseil régional compétent pour Mayotte » sont ajoutés après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 2° Les articles L. 4411-1, L. 4411-1-2, L. 4411-2, L. 4411-8, L. 4411-10, L. 4412-1, L. 4413-1, L. 4413-4, L. 4414-1, et le chapitre V sont abrogés ;
 3° A l'article L. 4411-9, le 3° est remplacé par 2°, le « d » par : « e » et le « d » par : « e » ;
 4° A l'article L. 4411-14, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
 5° Il est inséré un article L. 4412-3-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4412-3-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 4231-4, au quinzième alinéa, les mots : ", de Mayotte sont insérés après les mots : "des départements d'outre-mer. » ;
 6° Il est rétabli un article L. 4412-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4412-8. - Pour l'application à Mayotte du 3° de l'article L. 4234-6, les mots : "à Mayotte sont insérés après les mots : "aux départements. »
 IV. - Au livre V de la cinquième partie, l'article L. 5511-1 est abrogé.
 V. - Le livre IV de la sixième partie est ainsi modifié :
 1° L'article L. 6411-1 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 6411-1. - L'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
 2° Les articles L. 6412-1, L. 6413-1, L. 6414-1, L. 6417-1, L. 6421-1, L. 6422-1 et L. 6423-1 sont abrogés.
I. ― Le titre II du livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, le mot :  applicables » est remplacé par le mot :  particulières » ; 
2° Dans l'article L. 522-19, la référence à l'article L. 522-14 est remplacée par la référence à l'article L. 312-2 ; 
3° L'article L. 521-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art.L. 521-1.-Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son titre V. » ; 
4° A l'article L. 521-2, les mots :  des dispositions étendues par le présent titre » sont remplacés par les mots :  du présent code » ; 
5° Les articles L. 522-12 à L. 522-14, le premier alinéa de l'article L. 522-15 et les articles L. 522-30 à L. 522-33 sont abrogés ; 
6° L' article L. 522-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art.L. 522-29-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 231-3, les mots : " 4 000 € " sont remplacés par les mots : " 250 € " 
 A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa. » 
II. ― Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 651-1 : 
a) Le premier alinéa est précédé de : « I. ― » ; 
b) Le deuxième alinéa est précédé de : « II. ― » ; 
c) Il est ajouté un III et un IV ainsi rédigés : 
« III. ― Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en  uvre des dispositions du présent code dans cette collectivité. 
« IV. ― Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.» ; 
2° L'article L. 652-6 est abrogé.
L'ordonnance précise, actualise et renforce la cohérence du régime des sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales en cas de procédure collective.
 					 L'
article 129
 					 L'
article 131
 					 L'
article 133
 					 En conséquence, l'
article 135
 					 Les 
articles 139 à 145
Faisant suite au rapport sur la libération de la croissance française, la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires est élargie afin de favoriser une concurrence accrue. A cet effet, l'
article 161
 					 Par ailleurs, l'
article 162
 					 Le chapitre VIII, intitulé  Dispositions communes  (
articles 163 à 166
 					 Le titre II de l'ordonnance comporte des dispositions diverses et finales.
 					 Le chapitre Ier (
article 167
 					 Le chapitre Ier (
article 168
 					 Le chapitre II de l'ordonnance est relatif à l'application des dispositions du livre VI du code de commerce dans les territoires et collectivités d'outre-mer (
articles 169 à 172
article 173
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de son article 16, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009 et qui s'appliquera aux procédures du livre VI du code de commerce en cours à cette date. Ce dernier article procède en effet à un allègement de la procédure de remplacement du juge-commissaire empêché qui sera d'une grande utilité lors de la mise en œuvre de la modification de la carte judiciaire.
 					 Elle s'appliquera aux seules procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à compter du 15 février 2009, sous réserve du cinquième alinéa de l'article 63 et des articles 133 à 135, qui concerneront les procédures en cours à cette date. La première exception est relative à la modification apportée à l'article L. 626-27, qui permet d'instituer une possibilité d'ouvrir un redressement judiciaire et non plus seulement une liquidation judiciaire à la suite de la résolution d'un plan de sauvegarde. La deuxième exception porte sur l'abrogation de l'obligation aux dettes sociales (articles L. 652-1 à L. 652-5) et la modification subséquente de l'article L. 653-4.
 					 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 					 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'ordonnance maintient les caractéristiques essentielles du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation, très appréciés des débiteurs et créanciers, mais apporte les clarifications et précisions dont la pratique a révélé la nécessité.
 					 L'
article 2
 					 Cette règle de compétence, déjà applicable à la procédure de conciliation (art. L. 611-4), est étendue à la sauvegarde (article 13 modifiant l'article L. 621-2), au redressement judiciaire (article 164 modifiant l'article L. 631-2) et à la liquidation judiciaire (art. 641-1) en ce qu'elle supprime toute référence à l'immatriculation au répertoire des métiers. Relèveront ainsi de la compétence de la juridiction commerciale toutes les personnes exerçant une activité artisanale, même si elles ne sont pas immatriculées à ce répertoire.
 					 Concernant la conciliation, l'
article 3
 					 Pour assurer le respect de cette règle, un recours réservé au ministère public a été ouvert contre la décision ouvrant la conciliation.
 					 Dans le même temps, le délai nécessaire au tribunal pour statuer sur l'homologation de l'accord, que les parties ne peuvent prévoir, est exclu du calcul de la durée maximale de la conciliation. Le délai légal de quatre mois, qui peut être prolongé d'un mois, pourra donc être entièrement consacré à la négociation et à la conclusion de l'accord de conciliation.
 					 L'
article 4 
 					 L'
article 5
 					 L'
article 7
 					 ― l'article L. 611-10-1 étend à l'accord constaté les dispositions déjà applicables à l'accord homologué et prévoyant que, pendant son exécution, les créanciers ne peuvent agir en justice à l'encontre du débiteur pour obtenir le paiement de leur créance ;
 					 ― l'article L. 611-10-2 élargit les catégories de garants du débiteur autorisés à se prévaloir de l'accord de conciliation homologué et étend cette protection à l'accord constaté ;
 					 ― l'article L. 611-10-3 étend à l'accord constaté les dispositions organisant les effets de l'inexécution de l'accord homologué et supprime le caractère automatique de la déchéance des délais de paiement accordés judiciairement, dont le prononcé devient une faculté soumise à l'appréciation du juge.
L'
article 75
 					 Par ailleurs, l'ordonnance aménage et clarifie certaines dispositions relatives au redressement judiciaire, afin d'en améliorer la lisibilité ou l'efficacité et d'assurer leur coordination avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde.
 					 Ainsi, l'
article 77
 					 Les 
articles 78, 80 et 82 à 85 
 					 L'
article 79
 					 L'
article 80
 					 L'
article 86
 					 L'
article 87
 					 L'
article 88
A l'article 5 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « fixée par le décret prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « fixée par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné ».
L'article 1er de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« La production, la fabrication, la transformation, le transport, le stockage, la vente, le courtage, la mise à disposition à titre gratuit, l'importation, l'exportation ou le transit de précurseurs de drogues sont soumis aux dispositions de la présente loi. 
« Les précurseurs de drogues sont ceux qui sont définis aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. 
« Ils sont regroupés dans les trois catégories mentionnées à l'annexe I du règlement du 11 février 2004 et à l'annexe du règlement du 22 décembre 2004 susmentionnés, selon la nature et la gravité du risque qu'ils présentent en vue de la production de stupéfiants et de substances psychotropes. » ; 
2° Au troisième alinéa devenu le quatrième alinéa, les mots : « Chacune des catégories » sont remplacés par les mots : « Chaque substance ».
L'article 4 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret. »
Au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « par le décret prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 et par l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 susmentionnés ».
Après l'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-En vue de procéder à une opération de surveillance, les agents assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie peuvent, sur autorisation de leur autorité de tutelle et sur la demande écrite des services de police, de gendarmerie ou de douane, continuer à délivrer tout document administratif permettant aux opérateurs de procéder à des transactions suspectes. 
« Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, ou le procureur de la République saisi en application des dispositions des articles 706-76 du code de procédure pénale ou 67 bis du code des douanes, est informé de la demande desdits agents et peut s'opposer à ce qu'il y soit fait droit, dans un délai fixé par voie réglementaire. 
« Lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au premier alinéa à continuer à délivrer les documents permettant de procéder aux transactions suspectes, les agents ne s'exposent à aucune responsabilité pénale du fait de ces actes. »
Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément prévu aux paragraphes 2 à 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 et à l'article 6 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionnés sont fixées par décret. 
« Nul ne peut se voir délivrer l'agrément s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent pour des faits liés à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er. »
Les intitulés des titres de la loi du 19 juin 1996 susvisée sont ainsi modifiés : 
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires » ; 
2° La mention de l'intitulé du titre II est supprimée ; 
3° Le titre III devient le titre II.
Au 4 de l'article 38 du code des douanes, après les mots : « de gendarmerie et de douane », sont ajoutés les mots : « aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ».
L'article 11 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 10 sont pratiqués entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation et en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant. 
« En l'absence du directeur de l'établissement ou de son représentant ainsi qu'au cas où un refus d'accès aux locaux est opposé aux agents mentionnés à l'article 10, le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat délégué par lui saisi par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre chargé des douanes, peut ordonner que les contrôles et prélèvements soient effectués. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Après l'article 16 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-I. ― En cas de manquement à l'obligation de déclaration ou de consignation mentionnées à l'article 6, le ministre chargé de l'industrie peut, après avoir mis à même la personne concernée de présenter ses observations, prononcer à l'encontre de l'opérateur, par décision motivée, l'une des sanctions suivantes en fonction de la gravité du manquement : 
« a) L'avertissement ; 
« b) Le blâme ; 
« c) L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité pendant une durée qui ne peut excéder un an ; 
« d) La suspension temporaire de l'agrément pour une durée qui ne peut être supérieure à deux ans. 
« II. ― En cas de réitération du manquement, le ministre chargé de l'industrie peut, en suivant les mêmes règles de forme et de procédure, soit retirer l'agrément mentionné à l'article 2, soit prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 200 000 €, soit infliger cumulativement ces deux sanctions. »
L'article 14 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
 1° A l'alinéa premier, les mots : « par les articles 3, 4, 5, 22 ou 23 de la présente loi ou par le 2 de l'article 2 bis ou le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3677/90 du 13 décembre 1990 précité » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 6 de l'article 3, aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 précité et aux articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 précité » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « 10 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».
L'article 15 de la loi du 19 juin 1996 susvisée précitée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou au dernier alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3677/90 du 13 décembre 1990 précité » sont supprimés ;
 2° Au second alinéa, les mots : « de 1 000 F » sont remplacés par les mots : « pouvant atteindre 500 € ».
L'article 13 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou par le premier alinéa du 1 de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 3677 / 90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes » sont supprimés ; 
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le manquement et des observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie peut, compte tenu de la gravité des manquements, prononcer, par une décision motivée, une amende dont le montant est fixé comme il suit : 
« 1° Amende d'un montant pouvant atteindre au maximum 100 000 €, en cas de défaut d'agrément de l'opérateur, dans les conditions prévues à l'article 2 ; 
« 2° Amende d'un montant pouvant atteindre au maximum 50 000 €, en cas de mise à disposition par l'opérateur à titre gratuit ou onéreux de substances à des personnes non agréées dans les conditions prévues à l'article 2. »
L'article 6 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié : 
1° Les mots : « substances inscrites sur la liste du décret prévu au même article » sont remplacés par les mots : « précurseurs de drogues » ; 
2° Après les mots : « sont tenues de déclarer, » sont ajoutés les mots : « sans délai » ; 
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« La personne responsable mentionnée au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et à l'article 1er du règlement (CE) n° 1277 / 2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs des drogues et du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers consigne dans ses écritures, dès qu'elle en a connaissance, l'existence de toute transaction portant sur des précurseurs de drogues, lorsqu'elle estime qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que cette transaction peut être liée à l'utilisation à des fins illicites d'un précurseur de drogues. »
L'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : «, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « par le décret prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et au transit » sont remplacés par les mots : « au transit et à la destruction ».
Le livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 411-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles L. 952-24 et L. 953-7 du code de l'éducation. » ; 
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 411-4, la référence à l'article L. 132-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2221-2 du même code ; 
3° L'article L. 411-5 devient l'article L. 431-3 ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 431-1, la référence aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 et L. 1246-1 du même code ; 
5° A l'article L. 433-1, la référence à l'article L. 931-28 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 6322-53 à L. 6322-57 du même code ; 
6° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« TITRE IV 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
« Chapitre Ier 
« Dispositions relatives à Mayotte 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 
« Chapitre II 
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 
« Chapitre III 
« Dispositions relatives à Saint-Martin 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 
« Chapitre V 
« Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna 
« Art.L. 445-1.-Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
« Chapitre VI 
« Dispositions relatives à la Polynésie française 
« Art.L. 446-1.-Les dispositions des articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie française. 
« Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable. 
« Chapitre VII 
« Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie 
« Art.L. 447-1.-Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« Chapitre VIII 
« Dispositions relatives aux Terres australes 
et antarctiques françaises 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article L. 445-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 445-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 445-2. - Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. »
Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 
1° Au titre II : 
a) Le chapitre préliminaire et les chapitres II, III et VI sont abrogés ; 
b) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Le pilotage de la recherche » ; 
c) Les chapitres IV et V deviennent respectivement les chapitres II et III et l'article L. 125-1 devient l'article L. 123-1 ; 
d) Le chapitre VII devient le chapitre IV et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres instances consultatives » ; 
2° Au titre III : 
a) Le chapitre III est abrogé ; 
b) Les chapitres IV et V deviennent respectivement les chapitres III et IV ; 
c) Il est inséré, au chapitre III, un article L. 133-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-1.-L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allègements de charges en matière fiscale et sociale. » ; 
3° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« TITRE IV 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
« Chapitre Ier 
« Dispositions relatives à Mayotte 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 
« Chapitre II 
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 
« Chapitre III 
« Dispositions relatives à Saint-Martin 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. 
« Chapitre V 
« Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna 
« Art.L. 145-1.-Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
« Chapitre VI 
« Dispositions relatives à la Polynésie française 
« Art.L. 146-1.-Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 113-3, L. 114-1 à L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française. 
« Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables. 
« Chapitre VII 
« Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie 
« Art.L. 147-1.-Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 
« Chapitre VIII 
« Dispositions relatives aux Terres australes 
et antarctiques françaises 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
Dans les conditions prévues aux articles suivants, sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication, au moment de la parution de chaque numéro, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale.
 Pour l'application du présent arrêté, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale sont ceux dont la vente au numéro et par abonnement, ou la diffusion exclusivement par abonnement, sont assurées sur l'ensemble du territoire.
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en C, sont déposés en dix exemplaires.
 Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les critères de l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques et qui sont titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en I ou K ainsi que ceux dont le numéro est codifié en T et qui sont consacrés à l'actualité juridique, aux médias ou aux industries culturelles sont déposés :
 ― en six exemplaires pour les journaux et écrits périodiques à périodicité quotidienne ou hebdomadaire (de une à sept parutions par semaine) ;
 ― en quatre exemplaires pour les journaux et écrits périodiques d'une autre périodicité.
 Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries sont déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.
A la fin de chaque trimestre, chaque cocontractant transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné au IX de l'annexe du présent arrêté des contrats d'achat en cours, des demandes de contrat d'achat, des contrats signés, des prises d'effet de contrat, des contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, des contrats résiliés et des contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé.
Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent, la Commission de régulation de l'énergie :
1° Transmet au ministre chargé de l'énergie le nombre de demandes de contrats d'achat, de contrats signés, des prises d'effet de contrat, de contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, de contrats résiliés et de contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé, la somme des productions annuelles prévisionnelles correspondantes, ainsi que la valeur des coefficients SN, CN et DN résultant de l'application du IV de l'annexe du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans ;
2° Publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent et la valeur du coefficient K visé au IV de l'annexe du présent arrêté. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients déjà publiés.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant.
Cette demande doit comporter :
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :
- sa localisation ;
- sa production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an ;
3° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 du code de l'énergie ;
4° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;
5° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
6° L'indication si l'installation de production bénéficie ou non d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Le contrat d'achat est établi sur la base du modèle mentionné à l'article D. 446-11 du code de l'énergie. Il précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article 3 ;
3° La localisation de l'installation de production ;
4° La production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS par an.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie détermine le tarif d'achat applicable à une installation de production de biométhane.
Le tarif d'achat applicable à l'installation de production est défini en annexe.
La production d'une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 446-13. La production d'une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est mesurée à l'aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l'article D. 446-13 du code de l'énergie et dont les caractéristiques sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le bénéfice du tarif d'achat est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
I. - En cas de validation partielle du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du décret du 29 janvier 2016 susvisé, à la date mentionnée au dernier alinéa de ce même article 3, les candidats peuvent obtenir le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social prévu à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des solidarités.
II. - 1° Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social prévu à l'article D. 451-88 dans sa rédaction en vigueur antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 août 2022 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme préparé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 aout 2022, du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social prévu à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret par la voie de la validation des acquis de l'expérience, les candidats peuvent obtenir le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social prévu à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des solidarités.
2° Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social prévu à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis, jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, aux modalités de certifications du diplôme préparé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2023, du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social prévu à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret par la voie de la formation, les candidats peuvent obtenir le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social prévu à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des solidarités.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 10 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 451-88, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences nécessaires pour réaliser des interventions sociales au quotidien, visant à accompagner les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, quelles qu'en soient l'origine ou la nature. » ; 
2° Les dispositions de l'article D. 451-89 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 451-89.-I.-Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est un diplôme de niveau 3 structuré en blocs de compétences précisés par arrêté du ministre chargé des solidarités. 
« Il peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de la formation initiale ou continue, de l'apprentissage ou de la validation des acquis de l'expérience. 
« Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est délivré par le préfet de région. 
« II.-1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves constitutives du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétence mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des solidarités. 
« 2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre des solidarités. » ; 
3° L'article D. 451-90 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'acquisition du socle commun de compétences et des spécialités » et les mots : « dispensée au cours de stages en alternance » sont supprimés ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
4° L'article D. 451-91 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région » ; 
b) Le septième alinéa est supprimé ; 
5° L'article D. 451-92 est abrogé.
La formation en milieu professionnel comprend quatre périodes de stages à réaliser en milieu professionnel. Ces périodes peuvent être effectuées dans différentes structures employeurs, publiques ou privées, du champ sanitaire, social ou médico-social, en établissement, en hospitalisation à domicile ou dans les services d'accompagnement et d'aide à la personne. Le parcours de stage comporte au moins une période auprès de personnes en situation de handicap physique ou psychique, et une période auprès de personnes âgées.
Trois stages de cinq semaines visent à explorer les trois missions suivantes de l'aide-soignant :
1° Accompagner la personne dans les activités de sa vie quotidienne et sociale dans le respect de son projet de vie ;
2° Collaborer aux projets de soins personnalisés dans son champ de compétences ;
3° Contribuer à la prévention des risques et au raisonnement clinique interprofessionnel dans différents contextes comme la prise en soins d'une personne dont l'état de santé altéré est en phase aigüe et la prise en soins d'une personne dont l'état de santé altéré est stabilisé.
Un stage de sept semaines, réalisé en fin de formation, permet l'exploration ou la consolidation du projet professionnel et le renforcement des compétences de l'apprenant afin de valider l'ensemble des blocs de compétences. Il doit être réalisé en continu et ne peut être fractionné.
Au cours de ces stages, l'élève réalise au moins une expérience de travail de nuit et une expérience de travail le week-end.
Une convention de stage est signée entre l'apprenant, le directeur de l'institut de formation et la structure d'accueil en milieu professionnel.
Un portfolio conforme au modèle présenté à l'annexe IV du présent arrêté permet d'assurer le suivi des périodes de formation en milieu professionnel effectuées par l'apprenant et d'évaluer l'acquisition progressive de ses compétences.
L'évaluation des compétences acquises au cours de chaque période de formation réalisée en milieu professionnel est prise en compte pour la validation de chaque bloc de compétences.
Le responsable de la structure d'accueil ou maître de stage ou le cas échéant le maître d'apprentissage lorsque le stage est effectué par un apprenti auprès de son employeur, désigne un tuteur de stage qui assure l'encadrement du stagiaire.
Le formateur référent de l'institut de formation assure le suivi du stagiaire au sein de l'institut de formation. En cas de difficulté, un entretien entre le maître de stage, le tuteur de stage, le formateur référent en institut et l'apprenant est préconisé. Les objectifs de stage, le cas échéant, sont réajustés.
A l'issue de chaque période de formation en milieu professionnel le tuteur de stage ou le maître de stage évalue les compétences acquises sur la base des critères mentionnés dans le portfolio. Une feuille d'évaluation de chaque période de formation en milieu professionnel conforme au modèle présenté à l'annexe V du présent arrêté est remise à l'apprenant au cours d'un entretien.
Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer la profession d'aide-soignant sous la responsabilité d'un infirmier dans le cadre de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. Les missions et les activités de l'aide-soignant auxquelles sont associés des soins, sont définies dans le référentiel d'activités à l'annexe I du présent arrêté.
Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'obtention et de la validation des cinq blocs de compétences définis dans le référentiel de certification figurant en annexe II du présent arrêté pour l'exercice de la profession. Le diplôme d'Etat est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est délivré aux personnes ayant suivi la formation définie en annexe III, ou en annexe VII pour les personnes relevant de l'article 14, et validé les cinq blocs de compétences requis, ainsi qu'aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience en vue de l'obtention de la certification.
Le référentiel de certification figurant à l'annexe II fixe pour chaque bloc de compétences requis la liste des compétences et les critères d'évaluation de chaque compétence.
Le référentiel de formation de l'annexe III précise les modalités d'acquisition de chaque compétence et les modalités d'évaluation pour chaque bloc de compétences. Il décrit les contenus et la durée des modules de formation théorique ainsi que les objectifs des périodes de suivi de la formation en milieu professionnel.
L'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 7, les mots : « au plus tard le 10 juin » sont remplacés par les mots : « entre le 10 juin et le 30 juin » ;
2° Au II de l'article 17 créé par l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « au plus tard entre le 2 janvier et le 31 mars 2023 ».
Le présent article est d'application immédiate.
La formation théorique et pratique comprend dix modules, un dispositif d'accompagnement pédagogique individualisé, des travaux personnels guidés et un suivi pédagogique individualisé des apprenants, dont le contenu et le volume horaire sont décrits en annexe III.
L'enseignement théorique peut être réalisé à distance en fonction des modules concernés, dans la limite de 70 % de la durée totale de la formation théorique, après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut prévue à l'article 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Il est réalisé sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques en petits groupes d'apprenants permettant l'apprentissage progressif des gestes techniques nécessaires à l'acquisition des compétences.
Les enseignements théoriques et pratiques peuvent être mutualisés entre classes d'apprenants y compris entre plusieurs sessions de formation de l'institut, ou avec d'autres instituts de formation d'aides-soignants du même groupement, hors groupement, de la région ou en inter région, y compris avec d'autres instituts de formation paramédicale.
Les outils de simulation en santé sont utilisés pour favoriser les apprentissages pratiques et gestuels. L'inter professionnalité est recherchée.
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant est ouverte dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 avril 2020 modifié susvisé.
D'une durée totale de 1 540 heures, la formation est organisée conformément au référentiel de formation prévu à l'annexe III. Elle comprend des enseignements théoriques et pratiques organisés en institut ou à distance et une formation réalisée en milieu professionnel.
La formation théorique et pratique est d'une durée totale de 770 heures ou 22 semaines. La formation en milieu professionnel comprend 770 heures correspondant à un total de 22 semaines de 35 heures.
La formation peut être suivie de façon continue ou discontinue sur une période maximale de deux ans. Cette limite ne s'applique pas aux élèves inscrits dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Les élèves bénéficiant d'un contrat d'apprentissage sont inscrits pour une période ne pouvant excéder dix-huit mois.
Les élèves inscrits en cursus complet de formation à la rentrée de septembre ont droit à trois semaines de congés dont les périodes sont définies par le directeur de l'institut de formation après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut prévue à l'article 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Les élèves inscrits en cursus complet de formation pour les rentrées comprises entre janvier et mars ont droit à quatre semaines de congés dont les périodes sont définies par le directeur de l'institut de formation après avis de l'instance précitée.
Liste des annexes du présent arrêté
- annexe I : Référentiel activités ;
- annexe II : Référentiel de certification ;
- annexe III : Référentiel de formation ;
- annexe IV : Portfolio ;
- annexe V : Evaluation des compétences acquises en milieu professionnel ;
- annexe VI : Validation de l'acquisition des compétences ;
- annexe VII : Equivalences de compétences et allégements de formation.
Les annexes IV à VII sont consultables sur le site du ministère chargé de la santé.