<<La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées à     condition que l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans     le cas contraire, ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation     régulière au sens du décret du 28 juin 1930 fixant les conditions     d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ou de     l'article L.222-1 du code forestier.
      <<Le présent article ne s'applique qu'aux cessions des immeubles acquis     postérieurement à la date de publication de la loi no 90-85 du 23 janvier     1990.>>         (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II.)    
      Article 1028 quater:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 1028 quater. - Les conventions conclues en application de l'article     18-1 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole modifiée sont     exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.>>         (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 30.)    
      Article 1395:
      Le 2o est complété par la phrase suivante:
      <<Cette exonération est subordonnée à une délibération des collectivités     locales prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis pour les     marais desséchés à compter de 1991;>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 94.)    
      Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, II, le C     est complété par les articles 1395 A et 1395 B ainsi rédigés:
      <<Art. 1395 A. - A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux,
     généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes     à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière     sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.
      <<Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra     intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 80.)    
      <<Art. 1395 B. - A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux,
     généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes     à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière     sur les propriétés non bâties, les terrains plantés en arbres truffiers,
     jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par     décret en Conseil d'Etat.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 81.)    
      Article 1480:
      Cet article est ainsi rédigé:
      <<Art. 1480. - Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes     foncières et à la taxe professionnelle sont multipliées par un coefficient     égal à 0,948 au titre de 1989 et à 0,960 au titre de 1990.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 76-III; loi no 89-936 du 29     décembre 1989, art 34-I.)    
      Article 1518 A:
      Cet article est complété par l'alinéa suivant:
      <<A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations     destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées     au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur     montant.>>         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 93.)    
      Article 1561:
      Au c du 3o, le membre de phrase  <<à l'article L.82>> est remplacé par  <<au     premier alinéa du I de l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)    
      Article 1562:
      Au deuxième alinéa du 4o, le membre de phrase: <<à l'article L.82>> est     remplacé par: <<au premier alinéa du I de l'article L.102 B>>.
         (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)    
      Article 1566:
      Au quatrième alinéa, les mots: <<bureaux d'aide sociale>> sont remplacés     par: <<centres d'action sociale>>.
         (Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille     et de l'aide sociale.)