ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 4 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2019
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
1 581 678 000
1101
Impôt sur le revenu
1 581 678 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 147 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 147 000 000
13. Impôt sur les sociétés
3 485 868 160
1301
Impôt sur les sociétés
3 378 295 160
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
107 573 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
2 467 669 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 86 322 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
676 000 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
780 000 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
348 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
445 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
50 000 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
13 000 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
5 043 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 2 640 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
20 699 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
- 612 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
4 000 000
1427
Prélèvements de solidarité
397 723 000
1430
Taxe sur les services numériques
352 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
4 000 000
1499
Recettes diverses
- 190 570 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
111 801 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
111 801 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
3 468 100 280
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
3 468 100 280
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
1 841 583 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
21 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
- 12 000 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
- 10 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
478 871 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
146 235 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
- 4 600 000
1711
Autres conventions et actes civils
- 49 347 000
1713
Taxe de publicité foncière
35 671 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
89 303 000
1716
Recettes diverses et pénalités
- 41 432 000
1721
Timbre unique
- 40 000 000
1753
Autres taxes intérieures
203 430 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
8 340 000
1755
Amendes et confiscations
5 099 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 038 000 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
46 327 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
4 500 000
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 900 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
- 2 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
- 1 800 000
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
11 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 11 993 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
6 885 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
18 533 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- 3 539 000
1797
Taxe sur les transactions financières
- 207 000 000
1799
Autres taxes
113 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
- 421 126 328
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
46 092 449
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
- 262 910 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
- 232 590 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
28 281 223
22. Produits du domaine de l'Etat
152 240 000
2202
Autres revenus du domaine public
- 3 000 000
2203
Revenus du domaine privé
165 000 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
- 4 500 000
2299
Autres revenus du Domaine
- 5 260 000
23. Produits de la vente de biens et services
396 878 762
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
15 550 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
- 23 843 441
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
- 24 275 317
2305
Produits de la vente de divers biens
- 14 855
2306
Produits de la vente de divers services
- 393 625
2399
Autres recettes diverses
429 856 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
279 565 082
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 75 531 789
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 18 000 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
4 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
18 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
- 1 000 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
- 372 129
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
352 469 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
730 451 977
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
42 904 040
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
100 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
46 436 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
2 130 857
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
539 501 000
2510
Frais de poursuite
- 500 797
2511
Frais de justice et d'instance
- 598 580
2512
Intérêts moratoires
- 102 497
2513
Pénalités
681 954
26. Divers
797 211 990
2601
Reversements de Natixis
32 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
166 800 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
43 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
30 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
- 27 532 596
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
- 858 199
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
- 9 694
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
- 5 238 125
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
- 61 210
2616
Frais d'inscription
3 290 621
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
377 543
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
116 360
2620
Récupération d'indus
88 031 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
- 13 683 863
2622
Divers versements de l'Union européenne
- 7 877 156
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
10 598 427
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
- 4 610 418
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
120 753
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
65 091
2697
Recettes accidentelles
- 4 684 460
2698
Produits divers
219 390 916
2699
Autres produits divers
267 977 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
266 864 608
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
- 1 531 048
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
- 45 430 487
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
251 134 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
44 881 629
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse
21 921 259
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
- 4 429 030
3135
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
318 285
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 249 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
- 249 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2019
1. Recettes fiscales
12 809 699 440
11
Impôt sur le revenu
1 581 678 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 147 000 000
13
Impôt sur les sociétés
3 485 868 160
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
2 467 669 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
111 801 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
3 468 100 280
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
1 841 583 000
2. Recettes non fiscales
1 935 221 483
21
Dividendes et recettes assimilées
- 421 126 328
22
Produits du domaine de l'Etat
152 240 000
23
Produits de la vente de biens et services
396 878 762
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
279 565 082
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
730 451 977
26
Divers
797 211 990
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
17 864 608
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
266 864 608
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 249 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
14 727 056 315
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2019
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
60 616
7061
Redevances de route
19 400 000
7062
Redevance océanique
2 200 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
4 000 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
3 800 000
7068
Prestations de service
141 840
7080
Autres recettes d'exploitation
1 042 764
7501
Taxe de l'aviation civile
31 170 196
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
176 900
7503
Taxe de solidarité - Hors plafond
42 000 000
7600
Produits financiers
114 652
7781
Produits exceptionnels hors cession
- 500 000
9700
Produit brut des emprunts
- 59 712 861
Total des recettes
43 894 107
Publications officielles et information administrative
7010
Ventes de produits
16 400 000
7280
Produits de fonctionnement divers
800 000
Total des recettes
17 200 000
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2019
Aides à l'acquisition de véhicules propres
- 60 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
- 60 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
76 548 533
Section : Contrôle automatisé
- 56 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
- 56 950 000
Section : Circulation et stationnement routiers
133 498 533
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
- 148 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
281 498 533
Développement agricole et rural
6 000 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
6 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
288 637 524
01
Produits des cessions immobilières
282 637 524
02
Produits de redevances domaniales
6 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- 1 080 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
- 1 080 000
Pensions
- 187 992 802
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
- 137 767 913
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
59 707 347
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 105 685
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
10 986 370
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 629 679
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
2 785 199
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
3 497 926
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
5 673 722
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
10 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
- 268 307
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
- 736 130
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
4 413 736
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 941 262
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
- 58 381
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
6 233 605
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 1 162 199
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 77 322 336
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
6 758 491
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 7 487 774
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
- 34 012 736
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
20 918 420
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
10 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 127 260 589
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
6 449 419
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
- 7 879 227
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 3 267 282
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 34 367
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
58 307
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
90 044
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 121 013
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 3 531 444
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
- 115 102
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 71 253 668
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 352 782
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 111 428
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
137 931
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 738 473
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
5 383 432
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
- 3 000 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
47 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
2 093 174
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
- 93 174
69
Autres recettes diverses
528 002
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- 53 304 890
71
Cotisations salariales et patronales
- 695 676
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
- 51 279 025
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
- 1 300 000
74
Recettes diverses
- 189 408
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
159 219
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
3 080 001
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
- 9 989
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
9 980
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
10
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
- 723 952
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
723 952
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
- 69 981
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
69 981
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
3 200 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
- 120 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
217
01
Contribution de solidarité territoriale
278
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
- 61
Transition énergétique
- 556 565 234
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
- 529 565 234
06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine
- 27 000 000
Total
- 434 451 762
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2019
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 694 702 961
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
- 468 728 897
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
- 202 250 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
- 8 724 064
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
- 15 000 000
Avances aux collectivités territoriales
117 362 443
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
117 362 443
05
Recettes
117 362 443
Prêts à des Etats étrangers
- 4 386 262
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
4 051 633
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
4 051 633
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
- 8 437 895
02
Remboursement de prêts du Trésor
- 8 437 895
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- 1 201 650
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
41 350
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
41 350
Section : Prêts pour le développement économique et social
- 1 243 000
06
Prêts pour le développement économique et social
- 1 243 000
Total
- 582 928 430
ÉTAT B 
(Article 5 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
Crédits
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
Autorisations
      

     d'engagement
      

     annulées
Crédits
      

     de paiement
      

     annulés
Action et transformation 
      

    publiques
1 126 910
51 462 799
202 280 387
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
74 075 533
Fonds pour la transformation de l'action publique
4 403 908
81 145 963
Dont titre 2
4 403 908
4 403 908
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
47 058 891
47 058 891
Dont titre 2
38 311 021
38 311 021
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat
1 126 910
Action extérieure de l'Etat
10 290 000
10 290 000
82 839 142
82 790 031
Action de la France en Europe et dans le monde
10 290 000
10 290 000
40 328 765
40 279 653
Dont titre 2
10 290 000
10 290 000
Diplomatie culturelle et d'influence
13 979 394
13 979 394
Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
10 578 384
10 578 384
Dont titre 2
5 500 000
5 500 000
Présidence française du G7
17 952 599
17 952 600
Administration générale 
      

    et territoriale de l'Etat
32 812 372
38 200 665
Administration territoriale
2 093 933
2 532 632
Dont titre 2
2 093 933
2 093 933
Vie politique, cultuelle et associative
7 737 698
11 726 298
Dont titre 2
2 082 697
2 082 697
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
22 980 741
23 941 735
Dont titre 2
6 163 774
6 163 774
Agriculture, alimentation, forêt 
      

    et affaires rurales
13 348 863
7 212 330
49 997 715
49 910 550
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
46 468 533
46 349 269
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
13 348 863
7 212 330
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
3 529 182
3 561 281
Dont titre 2
828 820
828 820
Aide publique au développement
6 000 000
6 000 000
308 368 656
91 452 554
Aide économique et financière au développement
261 440 394
80 242 585
Solidarité à l'égard des pays en développement
6 000 000
6 000 000
46 928 262
11 209 969
Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
821 906
1 853 636
Liens entre la Nation et son armée
244
1 031 974
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
821 662
821 662
Cohésion des territoires
807 660 827
805 152 431
28 044 311
56 195 920
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
180 673 542
178 165 146
Aide à l'accès au logement
626 987 285
626 987 285
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
371 534
16 577 684
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
7 439 464
23 481 923
Dont titre 2
88 625
88 625
Interventions territoriales de l'Etat
1 067 083
770 083
Politique de la ville
19 166 230
15 366 230
Dont titre 2
71 025
71 025
Conseil et contrôle de l'Etat
4 200 000
4 200 000
2 958
1 078 894
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
1 075 936
Conseil économique, social et environnemental
4 200 000
4 200 000
Dont titre 2
4 200 000
4 200 000
Haut Conseil des finances publiques
2 958
2 958
Dont titre 2
1 455
1 455
Crédits non répartis
24 717 604
24 717 604
Provision relative aux rémunérations publiques
24 717 604
24 717 604
Dont titre 2
24 717 604
24 717 604
Culture
4 803 129
4 803 129
20 336 121
19 482 237
Patrimoines
4 176 670
4 176 850
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
4 803 129
4 803 129
16 159 451
15 305 387
Dont titre 2
4 803 129
4 803 129
Défense
214 200 000
1 400 000 000
284 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense
34 129 482
39 559 798
Préparation et emploi des forces
214 200 000
1 149 560 556
Soutien de la politique de la défense
83 850 869
77 699 431
Equipement des forces
132 459 093
166 940 771
Direction de l'action 
      

    du Gouvernement
37 584 013
26 896 315
Coordination du travail gouvernemental
14 826 698
12 156 924
Dont titre 2
3 164 453
3 164 453
Protection des droits et libertés
6 169 074
1 585 413
Dont titre 2
600 000
600 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
16 588 241
13 153 978
Dont titre 2
2 510 948
2 510 948
Ecologie, développement 
      

    et mobilité durables
154 243 248
132 007 425
232 650 733
212 465 226
Infrastructures et services de transports
182 927 755
100 780 902
Affaires maritimes
3 627 554
4 303 954
Paysages, eau et biodiversité
4 911 678
9 085 678
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
5 694 966
5 935 619
Prévention des risques
35 488 780
19 278 388
Energie, climat et après-mines
83 705 694
132 007 425
Service public de l'énergie
70 537 554
66 080 685
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
7 000 000
Economie
29 437 803
35 138 531
Développement des entreprises et régulations
16 817 418
19 018 592
Dont titre 2
2 912 202
2 912 202
Statistiques et études économiques
5 071 098
6 204 213
Dont titre 2
1 347 348
1 347 348
Stratégie économique et fiscale
7 549 287
9 915 726
Dont titre 2
4 578 128
4 578 128
Engagements financiers de l'Etat
2 503 504
2 503 504
1 663 000 000
1 680 271 072
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
1 640 000 000
1 640 000 000
Epargne
23 000 000
23 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
2 503 504
2 503 504
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
17 271 072
Enseignement scolaire
145 116 742
145 116 742
125 870 896
159 052 859
Enseignement scolaire public du premier degré
16 260 990
16 260 990
1 239 298
1 239 298
Dont titre 2
16 260 990
16 260 990
Enseignement scolaire public du second degré
61 997 837
61 997 837
16 972 026
16 972 026
Dont titre 2
61 997 837
61 997 837
Vie de l'élève
44 560 532
44 560 532
76 640 163
76 640 163
Dont titre 2
44 560 532
44 560 532
Enseignement privé du premier et du second degrés
22 297 383
22 297 383
1 318 000
1 319 490
Dont titre 2
22 297 383
22 297 383
Soutien de la politique de l'éducation nationale
13 986 107
47 164 497
Dont titre 2
8 100 000
8 100 000
Enseignement technique agricole
15 715 302
15 717 385
Dont titre 2
8 679 932
8 679 932
Gestion des finances publiques 
      

    et des ressources humaines
192 904 735
104 219 084
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
138 467 018
41 091 048
Dont titre 2
16 423 073
16 423 073
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
11 389 831
13 279 417
Facilitation et sécurisation des échanges
38 500 358
43 962 297
Dont titre 2
3 686 357
3 686 357
Fonction publique
4 547 528
5 886 322
Dont titre 2
1 000
1 000
Immigration, asile et intégration
129 322 223
126 230 302
46 784 405
46 915 121
Immigration et asile
129 322 223
126 230 302
Intégration et accès à la nationalité française
46 784 405
46 915 121
Investissements d'avenir
120 300 000
135 300 000
168 300 000
165 300 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
28 000 000
Valorisation de la recherche
120 300 000
135 300 000
Accélération de la modernisation des entreprises
140 300 000
165 300 000
Justice
114 971 895
118 731 046
Justice judiciaire
33 803 092
28 480 181
Administration pénitentiaire
61 430 000
52 946 281
Protection judiciaire de la jeunesse
11 925 000
22 363 619
Accès au droit et à la justice
966 814
966 814
Conduite et pilotage de la politique de la justice
6 698 900
13 824 017
Conseil supérieur de la magistrature
148 089
150 134
Médias, livre 
      

    et industries culturelles
6 206 526
6 278 233
Presse et médias
1 270 302
1 270 302
Livre et industries culturelles
4 936 224
5 007 931
Outre-mer
151 154 779
176 070 709
Emploi outre-mer
99 673 839
102 290 916
Dont titre 2
4 081 236
4 081 236
Conditions de vie outre-mer
51 480 940
73 779 793
Recherche et enseignement supérieur
284 561 387
309 390 323
Formations supérieures et recherche universitaire
55 635 316
73 259 346
Dont titre 2
1 673 466
1 673 466
Vie étudiante
34 882 465
34 924 021
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
90 575 817
93 522 047
Recherche spatiale
9 150 970
9 150 970
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
14 110 612
16 610 612
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
17 093 298
18 754 097
Dont titre 2
376 859
376 859
Recherche duale (civile et militaire)
54 991 516
54 991 516
Recherche culturelle et culture scientifique
1 909 906
1 886 605
Enseignement supérieur et recherche agricoles
6 211 487
6 291 109
Dont titre 2
1 259 190
1 259 190
Régimes sociaux et de retraite
76 093 279
76 093 279
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
76 093 279
76 093 279
Relations avec les collectivités territoriales
91 736 154
43 883 827
Concours spécifiques et administration
91 736 154
43 883 827
Remboursements 
      

    et dégrèvements
7 743 654 889
7 743 654 889
592 000 000
592 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
7 743 654 889
7 743 654 889
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
592 000 000
592 000 000
Santé
74 000 000
74 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
74 000 000
74 000 000
Dont titre 2
1 442 239
1 442 239
Sécurités
211 445 963
211 445 963
93 613 062
57 126 297
Police nationale
154 734 025
154 734 025
35 529 887
15 037 999
Dont titre 2
154 734 025
154 734 025
Gendarmerie nationale
56 711 938
56 711 938
55 591 281
39 629 272
Dont titre 2
56 711 938
56 711 938
Sécurité et éducation routières
1 283 449
1 250 581
Sécurité civile
1 208 445
1 208 445
Dont titre 2
1 208 445
1 208 445
Solidarité, insertion 
      

    et égalité des chances
839 634 461
838 630 142
5 068 646
19 857 221
Inclusion sociale et protection des personnes
785 103 349
784 149 870
9 738
9 738
Dont titre 2
9 738
9 738
Handicap et dépendance
54 531 112
54 480 272
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
5 058 908
19 847 483
Sport, jeunesse et vie associative
16 500 000
16 500 000
16 616 226
16 258 505
Sport
15 656 226
15 298 505
Jeunesse et vie associative
16 500 000
16 500 000
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
960 000
960 000
Travail et emploi
117 306 668
151 318 200
117 106 668
Accès et retour à l'emploi
101 594 505
99 585 073
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
117 306 668
33 408 399
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
8 100 293
9 402 184
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
8 215 003
8 119 411
Dont titre 2
6 404 246
6 404 246
Total
10 209 023 849
10 521 680 435
6 153 276 323
4 889 216 794
ÉTAT C 
(Article 6 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
Crédits
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
Autorisations
      

     d'engagement
      

     annulées
Crédits
      

     de paiement
      

     annulés
Contrôle et exploitation aériens
3 779 091
3 779 091
Soutien aux prestations de l'aviation civile
3 779 091
3 779 091
Dont charges de personnel
3 779 091
3 779 091
Publications officielles et information administrative
23 834 371
13 729 371
Edition et diffusion
20 240 000
10 135 000
Pilotage et ressources humaines
3 594 371
3 594 371
Dont charges de personnel
472 342
472 342
Total
27 613 462
17 508 462
ÉTAT D 
(Article 7 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
Crédits
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
Autorisations
      

     d'engagement annulées
Crédits
      

     de paiement
      

     annulés
Aides à l'acquisition 
      

    de véhicules propres
24 149 184
22 074 592
4 925 408
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers
2 074 592
4 925 408
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales
22 074 592
22 074 592
Contrôle de la circulation 
      

    et du stationnement routiers
132 098 533
132 098 533
13 000 000
57 082 595
Structures et dispositifs de sécurité routière
13 000 000
57 082 595
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
89 194 222
89 194 222
Désendettement de l'Etat
42 904 311
42 904 311
Gestion du patrimoine 
      

    immobilier de l'Etat
93 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
93 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
306 490 000
300 790 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
306 490 000
300 790 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
24 691 000
47 723 186
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
24 691 000
47 723 186
Transition énergétique
575 837 921
576 852 971
Soutien à la transition énergétique
575 837 921
576 852 971
Total
156 247 717
154 173 125
920 018 921
1 080 374 160
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
Crédits
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
Autorisations
      

     d'engagement
      

     annulées
Crédits
      

     de paiement
      

     annulés
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
468 728 897
468 728 897
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
468 728 897
468 728 897
Prêts à des Etats étrangers
245 350 000
455 010 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
209 660 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
245 350 000
245 350 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
100 000 000
Total
100 000 000
714 078 897
923 738 897