L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-2.
Assemblée nationale :
Projet de loi portant réforme de la procédure pénale, n° 2585 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2932 ;
Discussion les 6, 7, 8 et 9 octobre 1992 et adoption le 9 octobre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 3 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 44 (1992-1993) ;
Discussion les 10, 17, 18, 19 et 20 novembre 1992 et adoption le 20 novembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3055 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3079 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 70 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 94 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3136.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 (1992-1993).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3135 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3157 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 156 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 157 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3207 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3208 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 19 décembre 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 57,58,61,64 A 66,70,83 A 98,100,101,117,119,227,228,231 A 236,238,241 A 244,ART. 141 INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993
Titre I: de l'action publique (articles 1 à 4). Titre II : des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue (articles 5 à 18). Titre III : de la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction (articles 19 à 21). Titre IV : de la mise en examen, de l'ordonnance de présomption des charges et des droits des parties au cours de l'instruction (art. 22 à 46). Titre V : du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information (articles 47 à 56). Titre VI : de la détention provisoire (articles 57 à 70). Titre VII : du régime des nullités de l'information (articles 71 à 82). Titre VIII : des débats à l'audience de jugement (articles 83 à 101). Titre IX : des causes de renvoi d'un tribunal à un autre (articles 102 à 108). Titre X : dispositions applicables aux mineurs (articles 109 à 119). Titre XI : des frais de justice criminelle correctionnelle et de police (articles 120 à 143). Titre XII : dispositions de simplification (articles 144 à 148). Titre XIII : dispositions diverses (articles 149 à 159). Titre XIV : dispositions de coordination (articles 160 à 224). Titre XV : entrée en vigueur et dispositions transitoires (articles 225 à 244), modification du code de procédure pénale, du code civil, du code forestier, du code électoral, du code pénal, du code général des impôts, du code du travail, du code de la route, du code des débits de boissons. Modification de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Modification des lois du 29 juillet 1881 sur la presse, n° 82-652 du 29 juillet 1982, n° 82-595 du 10 juillet 1982, n° 76-616 du 9 juillet 1976, n° 83-583 du 5 juillet 1983, n° 91-32 du 10 janvier 1991, n° 91-647 du 10 juillet 1991, n° 85-99 du 25 janvier 1985, des ordonnances n° 45-174 du 2 juillet 1945, n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogation de la loi du 5 septembre 1807 sur le recouvrement des frais de justice et du décret du 17 juin 1938 sur l'amélioration du recouvrement des impôts directs.