Publics concernés : agents publics aspirant à occuper des emplois de préfet ou de sous-préfet.
    
Objet : création du statut d'emploi de préfet et sous-préfet.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction des corps des préfets et des sous-préfets. Il fixe le cadre réglementaire applicable à ces emplois en matière de nomination, de classement des emplois et de modalité de gestion sur ces emplois. Le décret prévoit dans le même temps des dispositions et sujétions spécifiques liées à l'exercice des fonctions de préfet et de sous-préfet.
    
Le chapitre Ier prévoit les dispositions relatives aux emplois de préfet, le chapitre II prévoit les dispositions relatives aux emplois de sous-préfet et le chapitre III les dispositions communes en matière de détachement, d'emploi des contractuels, de reclassement et d'évaluation par le conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Il prévoit également des dispositions spécifiques en matière notamment de temps partiel, ainsi que des incompatibilités pour certains emplois. Le chapitre V prévoit les dispositions transitoires et finales.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72 et 74 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 322-4 et L. 414-3 ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment ses articles 4 et 35 et son titre V ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin