L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-46.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4857 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 4858 ;
Discussion les 3, 4 et 5 janvier 2022 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 janvier 2022 (TA n° 739).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 327 (2021-2022) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 332 (2021-2022) ;
Avis de Mme Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 331 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 333 (2021-2022) ;
Discussion les 11 et 12 janvier 2022 et adoption le 12 janvier 2022 (TA n° 68, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4905 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4908 ;
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bas et Mme Chantal Deseyne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 353 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 354 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4905 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 4909 ;
Discussion et adoption le 14 janvier 2022 (TA n° 749).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 357 (2021-2022) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 359 (2021-2022) ;
Avis de Mme Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 358 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 360 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2022 (TA n° 73, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4910 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 16 janvier 2022 (TA n° 751).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.