Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Stéphane Kammerer, adjoint au directeur des opérations, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pascal Prophète, adjoint « coopération et prospective » auprès du directeur des opérations et chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, dans la limite des attributions de la mission et dans la limite des actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Stéphane Roget, chargé des fonctions de sous-directeur de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Sébastien Berthomieu, adjoint « ressources humaines » auprès du directeur des opérations et chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité, dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines et dans la limite des attributions de la sous-direction.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'association ELVEA ILE-DE-FRANCE, NOS BOVINS D'ILE-DE-FRANCE dont le siège social est situé à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), sous le numéro 77-01-2305, dans le secteur bovin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, à :
1. M. François KOHLER, délégué à l'information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2. Mme Stéphanie TENAILLON, déléguée à l'information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
3. Mme Emmanuelle FRANCOIS, cheffe du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine ;
4. Mme Fanny KUPFERBERG, cheffe du bureau des campagnes, des événements et des partenariats, dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats ;
5. Mme Emilie PUECH, cheffe du bureau de l'animation et des projets éditoriaux, dans la limite des attributions du bureau de l'animation et des projets éditoriaux ;
6. Mme Sara MATHIAS, cheffe du bureau de la création graphique et du suivi de production, dans la limite des attributions du bureau de la création graphique et du suivi de production ;
7. Mme Gwenaëlle VERPEAUX, cheffe du bureau de presse et veille médias, dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias ;
8. M. Frédéric WEILL, chef du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus, dans la limite des attributions du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
M. Geoffrey MORIAME, responsable du site d'Amiens/Rivery et M. Olivier MARTEL, adjoint du responsable du site d'Amiens/Rivery, dans la limite des besoins du site d'Amiens/Rivery.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
Mme Alexandra RUIZ, adjointe au chef du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :
1. M. Sébastien MORGAN, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
2. Mme Aurélie GREGORI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les décisions de dérogation à l'interdiction de prise de vue aérienne et les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité à :
1. M. Thomas BOURGERIE, adjoint à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité, dans la limite des attributions de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
2. M. Jean-Marc BARBE, fonctionnaire de sécurité défense, dans la limite des attributions de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3. Mme Fatima JAPPONT, chargée de mission « prévention et lutte contre la radicalité », dans la limite des attributions relevant de la protection du secret ;
4. M. Samuel MICHEL, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information dans les limites des attributions relevant de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Jean-Michel BERNIGAUD, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Hugo PLAILLY et M. Etienne DONAT, adjoints au chef de cabinet, et Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
3. M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, Mme Véronique USAÏ, adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, M. Sébastien BERROYER, chef du pôle intendance et logistique générale, et Mme Malika VILLAIN, conseillère de prévention et régisseuse à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
4. Mme Anne-Laure SANDRETTO, directrice de programme auprès du secrétariat général, chargée de mission au secrétariat général, à l'effet de signer tous les engagements juridiques dans le cadre de la préparation et de la tenue des états généraux de la justice ;
5. Mme Chloé BERNIGAUD, cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer les ordres de mission et état de frais établis à l'occasion de déplacements dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général, à :
1. M. Ludovic THIRIET, adjoint au sous-directeur du budget et des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. Mme Katherine ROBERT, cheffe du département ministériel des achats, et Mme Sarah BEDHIAF, adjointe à la cheffe du département, dans la limite des attributions du département ministériel des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
3. M. Harry MANUEL, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des marchés au sein du département ministériel des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
4. M. Arnaud ABEL, chef de bureau, et M. Julien TURPAULT, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Djan-Hine BORY, chef de bureau, et M. Albin MOLE, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats ;
6. Mme Elodie JEAN-AMANS, cheffe de bureau, et Mme Charlotte LAVEDRINE, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières ;
7. Mme Priscilla MEZINO, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières d'administration centrale ;
8. M. Jérôme FERRU, chef de bureau, et M. Jean-Baptiste SERADIN, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information financière ;
9. Mme Claire-Marie MICHALON, cheffe de pôle soutien Chorus, dans la limite des attributions du pôle ;
10. M. Stéphane LACAILLE, chef de projet transformations financières, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général, à :
1. Mme Monique MARYN, cheffe de département, et Mme Peggy LEGRAND, adjointe à la cheffe de département dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des crédits du titre 2 ;
2. Mme Cécile PERTHAIN, cheffe de bureau et Mme Elham BERAMANE, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du titre 2 du département du pilotage des emplois et des crédits du titre 2 ;
3. Mme Anne JEAN, cheffe de bureau et Mme Floriane TISSIER, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux employeurs pour le pilotage des emplois du département du pilotage des emplois et des crédits du titre 2 ;
4. Mme Alexandra RUIZ, adjointe au chef de département, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières et immobilières ;
5. M. Franck VALLET, chef de bureau, M. Christophe POUGEOLLE et M. Cédrick LASKOWSKI, adjoints au chef de bureau, Mme Marcelle GAILLARD, Mme Bamoussa SISSOKO et Mme Agnès TOGNY, chargées de programmation et de suivi budgétaire, M. Mouhtar ABDOU, contrôleur de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières et immobilières ;
6. M. Sylvain DELEBARRE, chef de bureau, M. Rémi CAUMONT, adjoint au chef de bureau, M. Ismaël BOUAKKAOUI et Mme Aroua MAHOUACHI, chefs de section, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières et immobilières ;
7. M. Marc TEISSIER, expert de haut niveau, dans la limite des attributions de la mission immobilier, développement durable et environnement de travail ;
8. Mme Tatiana ACI, cheffe de bureau, Mme Fadoua TAHI, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des prestations internes ; Mme Marie BUREL, cheffe de bureau, dans les limites des attributions du bureau de la gestion déléguée et Mme Véronique WAQUET, cheffe de bureau, dans les limites des attributions du bureau de l'optimisation immobilière et du développement durable, au sein de la mission immobilier, développement durable et environnement de travail ;
9. Mme Dorothée LOBRY, cheffe de département, dans la limite des attributions du département défense, sûreté, sécurité ;
10. M. François TUDURI, adjoint au chef de département, dans la limite des attributions du département de la qualité et du pilotage.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général, à :
1. M. Philippe MONNOT, responsable de la politique et de la fonction immobilière, et M. Nizar AZOUZ, adjoint au responsable de la politique et de la fonction immobilière, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. M. Stéphane JOURDAIN, chef de bureau, et Mme Elodie GODO, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
3. Mme Hélène PEYRET, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
4. Mme Lucrèce ROUGET, cheffe de bureau, M. Amaury SPINOSA, adjoint à la cheffe de bureau et responsable du pôle stratégie immobilière, et M. Mohammed MAHDI, adjoint à la cheffe de bureau et responsable du pôle stratégie patrimoniale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières ;
5. M. Emmanuel BATISTA, chef de bureau, et M. Samy KHOUFACHE, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ;
6. M. Alain SEVEN, chef de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris et Mme Nadège NICOLAS, adjointe au chef de mission, dans la limite des attributions de la mission.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du numérique du secrétariat général, à :
1. M. Sébastien LE FUR, chef du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens ;
2. M. Victor ENGELHARD, adjoint au chef du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens ;
3. Mme Marion GRANIER, cheffe du bureau de l'appui juridique aux marchés publics numériques dans la limite des attributions du bureau de l'appui juridique aux marchés publics numériques du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens ;
4. Mme Hanane HAMOUCHE, adjointe au chef du bureau de l'exécution financière, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Anne-Sophie BERNACHOT, adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. M. Maxime GHIZZI, chef du bureau de l'aide juridictionnelle et Mme Emilie VERGOTE, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Diren SAHIN, cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation, Mme Anissa JABRI, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Céline DUSAUTOIR, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative et Mme Axelle DE LAFORCADE adjointe à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Philippe BOURBON, chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d'administration centrale, et Mme Maria NUNES-COITO, assistante de gestion, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
7. Mme Betty HUBERMAN, directrice de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du système d'information de l'aide juridictionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
1. M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
2. M. Erwan LE RAVALLEC, chef du bureau de la relation fournisseurs et M. Dimitri DERAM, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs ;
3. M. Christophe MARTIGNE, chef du bureau de la cohésion et du soutien et Mme Lise PAPIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Daniel COLLIGNON, chef du département de l'informatique et des télécommunications, et M. Gwenaël LONGO, adjoint au chef du département de l'informatique et des télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
2. M. Jérôme VIE, chef du département informatique et télécommunications et M. Frédéric FERRERE, adjoint au chef du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. Mme Emmanuelle SOUYRI, cheffe du département informatique et télécommunications, et M. Yannick PENVEN adjoint à la cheffe du département informatique et télécommunications pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
4. M. Hervé LEPLAT, chef du département informatique et télécommunications pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
5. M. Stéphane JACQ, chef du département informatique et télécommunications, et M. Frédéric MARZO, adjoint au chef du département informatique et télécommunications, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. M. Jean-Daniel WEBER, chef du département informatique et des télécommunications, M. Stéphane PROVOST, adjoint au chef du département informatique et des télécommunications, M. Eric LESTANG, chef de domaine auprès du chef de département, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
7. M. Olivier SAUVIAT chef du département de l'informatique et des télécommunications et M. Frédéric VALET, adjoint au chef du département de l'informatique et des télécommunications, M. Stéphane RICHARD, M. Robin CHAUDRON, M. Gaël TELLIER, chefs de domaine auprès du chef de département, Mme Valérie PILET, cheffe de domaine adjointe auprès du chef de département, M. Rudy LABOUREL et M. Jean-Noël QUELVEN, chefs d'antenne locale du département de l'informatique et des télécommunications, M. Cédric KRAFT, chef d'antenne adjoint, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. M. Jean-Louis FRAUD, chef du département informatique et télécommunications et M. Bruno HAUTBOIS, adjoint au chef du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
9. M. Yves SCRIBOT, chef du département informatique et télécommunications et M. Jean François CARREL, adjoint au chef du département informatique et télécommunications, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, et dans le cadre des attributions de la direction des opérations, toutes conventions de subventions dans le domaine de la recherche et du développement, au profit des personnes morales publiques ou privées, bénéficiaires de subventions européennes au titre du Fonds européen de la défense, à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jean-Pierre Clerc, adjoint « achat » au directeur des opérations ;
2. M. Laurent Catty, ingénieur sur contrat, adjoint spécialisé au chef du service des achats d'armement, en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint « achat » au directeur des opérations.
Délégation permanente est donnée à Mme Pauline LARDY, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mai 2023, à M. le général de division Vincent GIRAUD, chef du cabinet militaire du ministre des armées, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Atlantique » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1db0da02-46fc-4e90-95af-b544f83dd5cd.
Délégation est donnée à M. Laurent Audinet, administrateur général de l'Etat, directeur de projet chargé de la direction d'application Dialogue 2, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alaric Malves, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'État (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ;
4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
7° Les arrêtés portant concession de logement.
Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Tarik Gherram, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des achats numérique, et à M. Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 19.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, et Mme Claire Lorcerie-Lesaint, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lother, attachée d'administration de l'Etat, acheteur IT, Mme Sylvia Wecker, secrétaire administratif de l'intérieur et des outre-mer, responsable du pôle administration des commandes, à Mmes Mirela Rodi-Tioux, Cécile Maniet, et M. Kevin Eugene, secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, Mmes Aurélie Chenu, Hélène Hachard, Maryline Bokobza et Yona Lamart, adjointes administratives de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes - administrateurs de marchés, à M. Ludovic Chadebec, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, gestionnaire GLF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à M. Jérôme Aubriet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section rémunération des actifs de la police nationale affectés en administration centrale, et Mme Geneviève Richerataux, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Noury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne financier, et à M. Maxime Pons, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et M. Jacques Rose, ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, et à Mme Claire-Marie Ghestin, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à M. Sébastien Moresmau, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la section achats, programmation et exécution budgétaires, et Mmes Christiane Moussou, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle achats et commande publique, et Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Maëva Miranville, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de la commande publique et responsable des prestations financières, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Tiedrez, commissaire divisionnaire, adjointe du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
Délégation est donnée à M. Guillaume Oulai, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget et moyens, à Mme Clarisse Pagamin, secrétaire administratif de l'intérieur et des outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à Mme Annabelle Bleubar, adjointe administrative, assistante de gestion, à Mme Nathalie Richal, adjointe administrative, assistante de gestion, à M. Patrick Durandal, adjoint administratif, gestionnaire logistique, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, assistant de gestion, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.
Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à M. Philippe Bouchet, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, cheffe du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 23.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agent contractuel, chargée de mission « immobilier », et à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'Etat, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la direction de projet et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à M. Christian Aimard, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
Absences
Les absences de courte durée sont autorisées. Cependant toute personne qui souhaite s'absenter plus de 24 heures doit en informer au préalable le responsable du centre. Toute absence de plus d'une semaine doit être autorisée par le responsable du centre. A défaut, elle pourra être considérée comme un abandon du lieu d'hébergement. La fermeture de la chambre et la mise sous consigne des effets personnels pourra être réalisée.
Le gestionnaire du CAES signalera systématiquement au service territorial compétent de l'OFII les abandons des lieux d'hébergement.
Annexe
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE
Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les conditions de vie collective des personnes hébergées au sein du centre d'accueil et d'examen de la situation administrative (CAES) de , géré par l'opérateur
Il est affiché au sein de l'établissement.
I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Vie collective
Il est formellement interdit d'héberger dans sa chambre des personnes qui ne sont pas inscrites sur les registres de présence du centre. L'usage des locaux et l'utilisation des équipements collectifs sont réservés aux personnes hébergées. Les visites sont autorisées en journée dans le respect de la vie en collectivité. En cas de cohabitation de plusieurs personnes dans un même logis, ces visites ne doivent pas causer de gêne aux cohabitants.
La tranquillité du voisinage doit être respectée en évitant les nuisances sonores entre 22 heures et 7 heures du matin. Le CAES est une collectivité où la cohabitation est fondée sur le respect de l'autre. Afin de préserver la qualité de vie de tous, chaque résident doit conserver en tout temps et en tout lieu une attitude correcte et respectueuse des autres.
TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel relatives à votre état civil, votre situation administrative et vos conditions d'accueil ainsi que les informations que vous communiquez aux professionnels du CAES sont enregistrées dans le système d'information prévu à cet effet. Une information spécifique doit vous être adressée sur le traitement, l'accès, la conservation et la rectification des données ainsi conservées, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2019 relative à la protection des données personnelles. Cette information comprend l'adresse à laquelle vous pouvez exercer vos droits concernant les données à caractère personnel.
En application du VII de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense et les services des douanes est fixé en annexe du présent arrêté.
FIN DE LA PRISE EN CHARGE - RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat sera résilié et vous devrez quitter le centre :
- s'il ressort de l'examen de votre situation administrative que vous ne bénéficiez pas ou plus du droit aux conditions matérielles d'accueil au titre de la demande d'asile tel qu'il résulte des dispositions du titre V du livre V du CESEDA ; le droit à l'hébergement prend notamment fin au terme du mois au cours duquel votre droit à vous maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ;
- si, alors que votre demande d'asile est pendante, vous faites l'objet, à titre exceptionnel, d'une décision de refus ou de retrait, total ou partiel, des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 du CESEDA ;
- si une décision de sortie d'hébergement vous a été notifiée en raison d'un comportement violent ou d'un manquement grave au règlement de fonctionnement du CAES ; une telle décision est sans préjudice de votre droit aux conditions matérielles d'accueil si vous y êtes éligible au titre de votre demande d'asile ;
- si vous faites l'objet, au titre du règlement « Dublin », d'un transfert vers l'Etat responsable de l'examen de votre demande d'asile ;
- si vous faites l'objet d'une orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
En cas de non-respect de ces règles de fin de prise en charge, le gestionnaire du CAES informera les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à votre sortie de la structure, en application des articles L. 552-14 et L. 552-15 du CESEDA.
Locaux à usage personnel
Le centre met à la disposition des personnes hébergées des chambres meublées et, selon les lieux d'hébergement, dotées d'appareils électroménagers. Un inventaire et un état des lieux sont établis à la remise des clés. Le matériel manquant ou détérioré est facturé à la sortie du centre.
Les personnes hébergées sont responsables de l'entretien régulier de l'espace qui leur est réservé. Le personnel du centre peut accéder aux unités de vie et aux chambres pour des raisons de sécurité et d'hygiène.
La modification des installations existantes et l'usage d'appareils électriques ou autres ne sont pas permis dans le centre ou dans les chambres.
Les consommations normales de gaz, d'eau et d'électricité sont prises en charge par le centre. En cas de consommation abusive, des mesures restrictives seront mises en place et un remboursement partiel sera exigé des personnes hébergées.
Hébergement
La présence des personnes hébergées dans le centre est temporaire. Elle est définie dans le contrat de séjour signé à l'arrivée de la personne dans le CAES. La durée cible du séjour au sein du CAES est de 30 jours.
La personne est hébergée en chambre individuelle ou partagée. Le partage du lieu d'hébergement en cohabitation avec d'autres personnes peut, si nécessaire, être décidé par le gestionnaire du centre. Un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie est remis à la personne hébergée à son arrivée dans le CAES.
Le règlement de fonctionnement du CAES est remis à la personne hébergée lors de la signature du contrat de séjour. Il est affiché dans le centre.
ANNEXE
Départements et collectivités
Nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
Ain, Allier, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Guadeloupe, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Haute-Marne, Martinique, Mayenne, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nouvelle-Calédonie, Orne, Polynésie française, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Wallis-et-Futuna, Yonne
40
Aisne, Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Finistère, Gironde, Guyane, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, La Réunion, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haute-Savoie, Somme, Vaucluse, Haute-Vienne
70
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Hérault, Loire-Atlantique, Nord, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Yvelines
100
Démarches administratives
Toutes les démarches administratives relatives à la demande de protection internationale et à la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile au titre du règlement « Dublin » (2) sont traitées avec l'équipe du centre.
Les services de l'Etat peuvent être accueillis dans des locaux du CAES afin de procéder à l'évaluation de la situation administrative des personnes hébergées et, si cela se justifie par les démarches qu'elles engagent, relever leurs empreintes digitales dans le respect des finalités des traitements de données utilisés. Ce relevé d'empreintes ne constitue pas une condition d'accès ou de maintien dans l'hébergement.
(2) Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Fin de prise en charge
La fin de la prise en charge de la personne hébergée au sein du CAES peut être prononcée :
- s'il ressort de l'examen de la situation administrative de la personne qu'elle ne relève pas ou plus du droit aux conditions matérielles d'accueil au titre de la demande d'asile tel qu'il résulte des dispositions du titre V du livre V du CESEDA ; le droit à l'hébergement prend notamment fin au terme du mois au cours duquel le droit au maintien sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ;
- si la personne hébergée, alors que sa demande d'asile est pendante, fait l'objet, à titre exceptionnel, d'une décision de refus ou de de retrait, total ou partiel, des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 ;
- si la personne a reçu notification d'une décision de sortie d'hébergement en raison d'un comportement violent ou d'un manquement grave au règlement de fonctionnement du CAES ; une telle décision est sans préjudice du droit aux conditions matérielles d'accueil si la personne y est éligible au titre de sa demande d'asile ;
- si la personne fait l'objet, au titre du règlement « Dublin », d'un transfert dans l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ;
- si la personne fait l'objet d'une décision d'orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
A titre exceptionnel, le gestionnaire du centre peut demander à l'OFII d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa situation, notamment médicale, nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins, ou lorsque des difficultés d'adaptation ou des incompatibilités liées à la vie du centre ont été constatées.
Sécurité
Le risque d'incendie dans les chambres étant un danger majeur, il est strictement interdit d'utiliser tout appareil chauffant (électrique ou gaz) dans les chambres, de réaliser des branchements de fortune ou de modifier les installations électriques existantes. Les lumières doivent être éteintes lorsque vous quittez votre chambre.
Lorsque l'alarme incendie retentit, de jour comme de nuit, les personnes présentes doivent évacuer immédiatement et sans précipitation les locaux. Toute dégradation ou utilisation abusive de l'alarme incendie sera sanctionnée.
Les ascenseurs, dans le cas où l'hébergement en est équipé, ne doivent pas être utilisés par des enfants non accompagnés et ne doivent pas être surchargés.
Toute personne hébergée doit signaler au gestionnaire du centre tout incident, accident, cas de violence, etc. survenu pendant ou en dehors des heures d'ouverture des bureaux (nuit et week-end).
Numéros d'urgence : SAMU : 15 / POLICE : 17 / POMPIERS : 18
Accidents corporels et dommages
Le CAES a pour obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Pendant leur séjour, les parents sont responsables civilement et pénalement de leurs enfants mineurs. La responsabilité du gestionnaire du CAES ou de son personnel ne saurait en aucun cas être engagée à raison des accidents que les enfants mineurs pourraient causer ou subir du fait de l'absence de surveillance de leurs parents.
Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à M. Yassine Bouziane, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à Mme Anne-Claire Petitpas, attachée principale d'administration de l'état, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.