Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 314-22, L. 314-23 et L. 314-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6°janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles notamment son article 8-I-2°-b ;
La présidente,
M.-L. Denis
Publics concernés : viticulteurs des appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et des appellations d'origine contrôlées communales du Médoc.
    
Objet : homologation du cahier des charges et du plan de vérification applicables au classement des crus artisans du Médoc.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté a pour objet l'homologation du cahier des charges et du plan de vérification applicables au classement des crus artisans du Médoc.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie, notamment son article 13 ;
Vu le code de la consommation,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
(1) Documents consultables au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau 4C, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 et au siège du Syndicat des crus artisans du Médoc, 19, rue du Maréchal-Juin, 33250 Pauillac.
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 314-22, L. 314- 23 et L. 314-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2014-1137 du 6 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-852 du 7 juin 2022 portant création du comité social d'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu l'arrêté du 3 août 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,
Arrête :
Fait le 29 août 2022.
Pour le grand chancelier et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Boudy
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 24 mai et du 22 juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 13 du 22 mai 2019 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2020,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre des solidarités et de la santé
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 septembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 octobre 2019 au 3 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 24 janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14, L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Fait le 31 janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général de la santé :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa
Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
 Décrète :
 Fait le 5 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Modification des articles 1 et 3 (I et II) du décret 2009-639 ; 7 du décret 90-665.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 11 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 23 novembre 2010 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 1er février 2011.
Brice Hortefeux  
Abrogation des arrêtés 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;  23 juin 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières et 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6, L. 717-1, L. 719-9 et L. 757-1 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
 Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 9 février 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 avril 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Abrogation des décrets 81-1031 et 85-635 à compter du 30 octobre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de n° 7 du 6 juillet 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Le II. 3 de la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe dispose que :
« S'agissant des modalités de conservation, la commission considère que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé.
« La commission estime de plus que le sel ou la clé doit être généré au moyen d'un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr (c'est-à-dire basé sur un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), et ne pas être stocké dans le même espace de stockage que l'élément de vérification du mot de passe. »
La commission décide de la suppression de ces deux alinéas qu'elle remplace par un paragraphe rédigé comme suit :
« S'agissant des modalités de conservation, la commission considère que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande que tout mot de passe utile à la vérification de l'authentification et devant être stocké sur un serveur soit préalablement transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé. »
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
EMPLOIS DE L'ÉTAT
I. - Emplois de l'Etat
- secrétaires généraux des ministères et directeur des services administratifs et financiers au sein des services du Premier ministre.
Ministère des affaires sociales
- directeur général de l'offre de soins ;
- directeur général de la santé ;
- directeur de la sécurité sociale ;
- président du comité économique des produits de santé.
Ministère de l'agriculture
- directeur général de l'alimentation.
Ministère de la culture
- directeur général des médias et des industries culturelles.
Ministère de la défense
- délégué général pour l'armement.
Ministère de l'économie et des finances
- directeur général du Trésor ;
- commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;
- directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat ;
- directeurs de participations de l'Agence des participations de l'Etat (quatre emplois de sous-directeurs) ;
- directeur général de l'« Agence France Trésor » ;
- directeur général des finances publiques ;
- directeur de la législation fiscale ;
- directeur de la politique immobilière de l'Etat ;
- directeur du budget ;
- directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- directeur général des entreprises ;
- directeur des achats de l'Etat ;
- directeur général des douanes et droits indirects ;
- directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
Ministère de l'environnement
- directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
- directeur général de l'énergie et du climat ;
- directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- directeur général de l'aviation civile.
II. - Emplois des établissements publics administratifs de l'Etat
Emplois correspondant à des fonctions de directeur général dans les établissements suivants :
- Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
- Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
- Caisse nationale des autoroutes ;
- Agence de services et de paiements ;
- Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
- Centre national du cinéma et de l'image animée ;
- Agence nationale de la recherche ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
ANNEXE 2
AUTRES EMPLOIS
- secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
- secrétaire général de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
- directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;
- directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
- directeur de la Haute Autorité de santé ;
- secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
- directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dans les administrations centrales et les établissements publics administratifs de l'Etat, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 1 du présent décret.
Sont également soumis à l'obligation prévue aux articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 2 du présent décret.
Dans les établissements publics relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 les directeurs généraux d'un centre régional dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.
Les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983, les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 précité. Ces agents sont alors dispensés de déclaration au titre du présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés en cette qualité au 1er échelon du premier grade de l'un des corps régis par le présent décret, ou dans un échelon d'élève ou de stagiaire, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du titre Ier du présent décret.
 Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage ou de prolongation de scolarité préalable à la nomination dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du statut particulier du corps considéré en vigueur à la date de terme normal du stage ou de la scolarité.
Le décret du 21 mai 1997 susmentionné est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13. » ;
 2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le classement lors de la nomination dans un corps d'attaché économique est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827  du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
 3° Les articles 13-1 à 13-5 sont abrogés.
Les gardiens de la paix sont promus au grade de brigadier de police dans leur emploi. Ils sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
 Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8. Toutefois les gardiens de la paix promus au grade de brigadier de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon exceptionnel de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée d'un échelon.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 217 undecies
    Cet article est modifié comme suit :
    - le I est ainsi modifié :
    - au troisième alinéa, les mots : « au premier et au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéas » ;
    - au dernier alinéa, les mots  : « aux treizième à dix-huitième alinéas » et « au quatorzième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « au onzième alinéa » et « au 1o du onzième alinéa » ;
    - au deuxième alinéa du II, les mots : « au premier et au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéas du I » ;
    - au deuxième alinéa du IV bis, les mots : « alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-I C.)
Article 235 ter GA bis
    Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 156
    Cet article est modifié comme suit :
    - au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « par le titre II du livre VI du code de commerce » ;
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
    - le 11o du II est rédigé comme suit :
    « Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles. »
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 239 quater
    Au premier alinéa du I, les mots : « par l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-26o.)
Article 38 septdecies I
    Au 3, les mots : « l'article 21 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-40 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)
Article 396
    Au 3o, les mots : « des articles 81 ou 155 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-83 ou L. 622-17 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
Article 1066
    Le I est rédigé comme suit :
    « Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 du même code sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. »
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 3 et 4-II-2o.)
Article 1584
    Le 2 est modifié comme suit :
    - au 3o, les mots : « l'article 93 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 521-3 du code de commerce » ;
    - au 5o, les mots : « de la loi du 8 août 1913 modifiée sur les warrants hôteliers » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o et 10o.)
Article 883
    Au b du 4o, les mots : « l'article 12 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles ».
    (Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)
Article 754 B
    Cet article est modifié comme suit :
    - au I, les mots : « du premier alinéa de l'article 1649 quater-0 A et des premier à quatrième alinéas du I de l'article 94, complété, de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, » et les mots : « I de l'article 94 » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 212-3 du code » ;
    - au II, les mots : « 1649 quater-0 B et du cinquième alinéa du II de l'article 94 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 » sont remplacés par les mots : « L. 211-4 du code monétaire et financier » et les mots : « cinquième alinéa du II de l'article 94 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 211-4 du code ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-67o.)
Article 1027
    Le II est modifié comme suit :
    - le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts. »
    - le 2 devient sans objet.
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article  1089 B
    Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Conformément à l'article L. 522-2 du code de justice administrative, la demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu au premier alinéa. »
    (Loi no 2000-597 du 30 juin 2000, art. 11 et 30.)
Article 217 quinquies
    Au premier alinéa, les mots : « articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 225
    Au premier alinéa, les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 64
    Le deuxième alinéa du 5 est modifié comme suit :
    - les mots : « des articles 234 à 239 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
    - les mots : « des articles L. 923-18 à L. 923-22 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L. 223-18 à L. 223-22 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)
Article 199 undecies B
    Cet article est modifié comme suit :
    - au onzième alinéa du I, les mots : « aux quatorzième à dix-septième alinéas » et « au onzième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « aux 1o à 4o du onzième alinéa » et « au présent alinéa » ;
    - il est inséré un III ainsi rédigé :
    « III. - Le régime issu du présent article est applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l'exception des cas ci-après énumérés, pour lesquels les dispositions de l'articles 163 tervicies demeurent applicables :
    « 1o Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalables  desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2001 ;
    « 2o Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
    3o Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix » ;
    - au III qui devient le IV, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des I et II du présent article ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-II.)
Article 231 bis H
    Les mots : « aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 et L. 225-184 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 201
    Au 1, les mots : « du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifiée par les lois subséquentes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 141-12 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-8o.)
Article 235 ter D
    Les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L. 722-20 ».
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Article 231 bis J
    Au premier alinéa, les mots : « aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Article 733
    Au 2o, les mots : « l'article 2 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-2 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-42o.)
Article 39 duodecies
    Cet article est modifié comme suit :
    - au a du 7, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier » ;
    - au 8, les mots : « l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o et 77o.)
Article 302 bis WC
    Aux 1, 3 et 4 du I :
    - les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ;
    (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
    - les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural ».
    (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)
Article 1134
    Cet article est modifié comme suit :
    - au 1o, après les mots : « code rural, », il est inséré les mots : « ainsi que » ;
    - au 2o, les mots : « la loi du 8 août 1913 modifiée, relative au warrant hôtelier, » et les mots : « 7 de ladite loi » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L. 523-1 à L. 523-15 du code de commerce, ainsi que » et les mots : « L. 523-7 dudit code » ;
    - au 3o, les mots : « la loi du 21 avril 1932 modifiée créant les warrants pétroliers, » et les mots : « 4 et 5 de ladite loi » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L. 524-1 à L. 524-21 du code de commerce, ainsi que » et les mots : « L. 524-4 et L. 524-5 dudit code » ;
    - au 4o, après le mot : « semoules, », il est inséré les mots : « ainsi que ».
    (Loi du 30 avril 1906, art. 17 ; loi du 8 août 1913, art. 15 ; loi du 21 avril 1932, art. 17 ; décret du 24 juin 1939, art. 20, et ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-10o et 12o.)
Article 238
    Au 2o, les mots : « des articles L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ».
    (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Article 363 AF
    Cet article est rédigé comme suit :
    « Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
    « La taxe est assise sur les tonnages livrés, déduction faite :
    « a) Pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages, fixé par l'arrêté mentionné à l'article 363 AI ;
    « b) Pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné à l'article 363 AI.
    « La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %. »
    (Décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000, art. 3.)
Article 38 quindecies G
    Au premier alinéa, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.)
Article 1635 bis A
    Cet article est rédigé comme suit :
    « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 361-5 du code rural, les ressources du fonds national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations prévues à l'article L. 361-1 dudit code sont les suivantes :
    « 1o Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
    « La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue à l'article 991. Le taux de la contribution est fixé à 11 % ;
    « 2o Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
    « a) Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
    « b) Dans les autres circonscriptions :
    « 30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant les éléments mentionnés au a ci-dessus ;
    « 30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;
    « 3o Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins égal au produit des contributions mentionnées aux 1o et 2o.
    « Les modalités d'application en sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
    « La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit :
    « Art. L. 431-11. -  La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
    « Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 97.)
Article 1600-0 D
    Cet article est modifié comme suit :
    - le II est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, les mots : « du 3 au 10 » sont remplacés par les mots : « du 3 au 9 » ;
    - au 7, après les mots : « versées dans le plan » sont insérés les mots : « augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées » ;
    (Loi no 2001-152 du 19 février 2001, art. 3-II.)
    - le 8 est ainsi rédigé :
    « Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A » ;
    - le deuxième alinéa du 1 du IV est ainsi rédigé :
    « Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restants. »
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 8-III et V.)
Article 1460
    Au 1o, les mots : « en application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée » et les mots : « en application de l'article 5 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 » sont remplacés respectivement par les mots : « en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation » et les mots : « en application de l'article L. 719-10 du même code ».
    (Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-64o et 69o.)
Article 1466 A
    Au a du I quater, après les mots : « pacte de relance pour la ville » sont insérés les mots : « modifiée par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».
    (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 92.)
Sous réserve des dispositions en vigueur relatives aux services comportant une durée d'affectation limitée déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région et, en Ile-de-France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire de leur première affectation.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-major de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
 Ils conservent le cas échéant leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
 Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de brigadier de police représentent, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, les brigadiers-chefs de police.
 Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de gardien de la paix représentent, à partir de la même date, les gardiens de la paix et les brigadiers de police.
Art. 19. - Après l'article L.531-1 du code de la mutualité, sont insérés les     articles L.531-1-1 à L.531-1-6 ainsi rédigés:
      <<Art. L.531-1-1. - La commission veille au respect par les mutuelles des     dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
      <<Elle s'assure que les mutuelles sont toujours en mesure de remplir les     engagements qu'elles ont contractés à l'égard des adhérents et qu'elles     présentent la marge de sécurité prescrite; à cette fin, elle examine leur     situation financière et leurs conditions d'exploitation.
      <<Art. L.531-1-2. - Le contrôle des mutuelles est effectué sur pièces et sur     place.
      <<La commission organise le contrôle et en définit les modalités; à cette     fin, sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de     l'inspection générale des affaires sociales et les agents du contrôle des     services extérieurs du ministre chargé de la mutualité ainsi que les autres     fonctionnaires commissionnés par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa     mission.
      <<Art. L.531-1-3. - La commission peut demander aux mutuelles toutes     informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
      <<Elle peut également leur demander la communication des rapports des     commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents     comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.      <<Elle peut porter à la connaissance du public toute information qu'elle     estime nécessaire.