Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ; 
2° Aux premier et dernier alinéas de l'article 12, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 16-1, les mots : « l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation » et les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concerné » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 21-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concernée » sont supprimés ; 
5° A l'article 22, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
6° A l'article 23 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis des commissions administratives paritaires académiques, » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente » sont supprimés.
Le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le premier est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6 en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un diplôme admis en équivalence, inscrit sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique ou de titres ou diplômes reconnu équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; » 
b) Au neuvième alinéa, les mots : « âgés de quarante ans au moins et » sont supprimés ; 
c) Au douzième alinéa, les mots : « d'âge et » sont supprimés ; 
2° A l'article 7, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport » sont supprimés ; 
3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs de sport, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emploi ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe. 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions. » ; 
4° A l'article 10, les mots : « et après avis de la commission administratif paritaire » sont supprimés et la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de sport. » ; 
5° Au II de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
6° A l'article 14-2, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
7° A l'article 14-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
8° L'article 15 est abrogé.
Le décret du 24 février 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire départementale mentionnée à l'article 10 » sont supprimés ; 
2° A l'article 10, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire départementale unique, compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles » sont supprimés ; 
3° A l'article 11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique compétente, à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles » sont supprimés.
Le décret du 8 mai 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : «, et de la commission consultative paritaire académique » et les mots : «, après avis de la commission consultative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° A l'article 5 : 
a) Au 1°, les mots : « sur lesquelles ils consultent les commissions consultatives paritaires académiques » et les mots : « après avis de la commission consultative paritaire nationale » sont supprimés ; 
b) Au 3°, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire académique » sont supprimés ; 
3° A l'article 9, les mots : « après consultation de la commission consultative paritaire nationale compétente » et les mots : «, après consultation de la commission consultative paritaire académique compétente » sont supprimés.
Le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa du II de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 13-2, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 13-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
5° L'article 14 est abrogé.
Le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Aux premier et second alinéas de l'article 7, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « compétente » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a du 1° de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
2° L'article 5 est abrogé; 
3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5 : 
a) Au a du 1° du I, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° A l'article 9 : 
a) Au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° A l'article 9-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° A l'article 13 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « après avis de la commission paritaire, » sont supprimés ; 
7° Au premier alinéa de l'article 15-4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
8° A l'article 19, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret du 15 mai 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° Au b du 2° de l'article 4, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa du I de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au I de l'article 7 : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° A l'article 12 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 14-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : «, après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
2° A l'article 13 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
3° Au second alinéa du I de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 24 mai 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 3, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
2° A l'article 15 : 
a) Au troisième alinéa du 1°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 2 août 1999 susviséest ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
2° A l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° A l'article 25 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa du 2° de l'article 32-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 32-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
7° Au II de l'article 40 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
8° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
9° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 19 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) Au 1°, le chiffre « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » et le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
b) Au 3°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au cinquième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
2° A l'article 9 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
3° Au second alinéa de l'article 26, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5 : 
a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
b) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° A l'article 12 : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au I de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
4° Au troisième alinéa du I de l'article 16, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 7 août 1969 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au 1 du A du I, les mots : « âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés et les mots : « ou d'un diplôme de niveau équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne dont l'assimilation pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou d'une qualification reconnue équivalente en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
b) Au 2 du A du I, le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le B du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« B - Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les personnels de la correction et les adjoints techniques de l'Imprimerie nationale inscrits sur une liste d'aptitude. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, au moins neuf ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces emplois. » ;
d) Au 1 du A du II, les mots : « âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés et les mots : « ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou d'une qualification reconnue équivalente en application du décret du 13 février 2007 mentionné ci-dessus » ;
e) Au 2 du A du II, le deuxième alinéa est supprimé ;
f) Le B du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« B - Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les adjoints techniques de l'Imprimerie nationale et les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget inscrits sur une liste d'aptitude. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, au moins neuf ans de services effectifs à l'Imprimerie nationale ou au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Aux articles 10, 11 et 12, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 31 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
Le décret du 22 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 8, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° du A de l'article 9, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3°Au troisième alinéa de l'article 26, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4° Au I de l'article 32-1, les mots : « , établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° Au II de l'article 32-4, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6° Aux articles 38 et 41, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret du 17 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au 3°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3°Aux articles 18 et 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« II. - Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire.
« III. - Peuvent également être détachés dans le corps les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. » ;
5° A l'article 23, les mots : « , après avis de la commission administrative compétente » sont supprimés.
Le décret du 30 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 7 :
a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au 5°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° A l'article 12, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° A l'article 23, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
Le décret du 21 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « , sur avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° A l'article 16, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 17-3, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 1er février 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 12, les mots : «, après avis des instances paritaires compétentes » sont supprimés ; 
2° A l'article 26 : 
a) Aux quatrième et sixième alinéas du II, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
b) Aux troisième et quatrième alinéas du III, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
3° A l'article 27 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
4° Au IV de l'article 28 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
5° Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés.
Le I de l'article 5 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
Le décret du 16 août 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 4 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° du I de l'article 9, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Le décret du 29 novembre 1976 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3, les mots : « adjoints » sont remplacés par les mots : « agents » ; 
2° Au 1° de l'article 10, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
Le I de l'article 5 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b du 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 2 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article 5, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
2° A l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
3° A l'article 11, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° Au I de l'article 12, les mots : «, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article 6, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 20 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 4-1 et 4-2, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Au 2° de l'article 5, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
3° A l'article 23 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° A l'article 24 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
Le décret du 22 août 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 5 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° du I de l'article 9, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5 : 
a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ; 
b) au 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.
Le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) Au a du 1°, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 
b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale » sont supprimés.
Le décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au VI de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
2° A l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 16-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.
Le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 6 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° du I de l'article 10, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 5-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
2° A l'article 5-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés ; 
3° A l'article 14 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 19 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5 : 
a) Au a du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ; 
b) Au c du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 8 » ; 
c) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
2° Au septième alinéa de l'article 20, la première phrase est supprimée ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 27-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 27-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 28-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Le décret du 21 novembre 1966 susviséest ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 81, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 82, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
3° Au 3° de l'article 83, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
4° A l'article 84 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 84 ter, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et » sont supprimés.
Le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 6 : 
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° du I de l'article 10, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
L'article 2 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 17, les mots : « qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ; 
2° A l'article 36 : 
a) Au I, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
b) Au II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ; 
3° A l'article 37, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et » sont supprimés ; 
4° A l'article 38, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ; 
5° A l'article 47, les mots : «, alinéa 4, » et les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.
Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
2° Au second alinéa de l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 
4° A l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
5° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
L'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, le 2° de l'article 173 et le 1° de l'article 177 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
I. - L'annexe III du décret du 2 juillet 2010 susvisé est abrogée.
II. - Jusqu'au 1er janvier 2022, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peuvent être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107, R. 4451-108 et R. 4451-109 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
IV. - Jusqu'au 1er janvier 2022, la vérification prévue au 3° du I de l'article R. 4451-44 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé, peut également être réalisée par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire de niveau 2, mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 4453-1 : 
a) Au 1°, le mot : « Hertz » est remplacé par le mot : « hertz » et le mot : « Gigahertz » est remplacé par le mot : « gigahertz » ; 
b) Au 2°, les mots : « champ électrique interne » sont remplacés par les mots : « champ électrique interne (E) » ; 
2° Aux notes explicatives (3) et (6) du tableau fixé au 1° de l'article R. 4453-4, la référence : « R. 4453-2 » est remplacée par la référence : « R. 4453-3 » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 4453-10 est supprimé ; 
4° A l'article R. 4453-19, les mots : « complémentaire réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38 » sont remplacés par les mots : « réalisé par le médecin du travail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 4624-34 » ; 
5° A l'article R. 4453-25 : 
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé : 
« I.-Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 sont dépassées bénéficient d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 réalisée avant l'affectation au poste afin notamment d'orienter sans délai les travailleurs mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8 vers le médecin du travail. » ; 
b) Le premier alinéa, devenu le deuxième, est précédé d'un « II.-».
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa du I de l'article 28 du décret du 1er février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de l'éducation nationale qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années : 
1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales. »
Le premier alinéa du I de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années : 
1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales. »
Le premier alinéa du I de l'article 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années : 
1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales. »
Le premier alinéa du I de l'article 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux d'éducation qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années : 
1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales. »
Le premier alinéa du I de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 2e échelon de la hors-classe et justifient de huit années : 
1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales. »
L'article R. 914-60-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 914-60-1.-Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont promus à la classe exceptionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public, sous réserve des dispositions des alinéas suivants. 
« Ils doivent justifier des fonctions suivantes : 
«-fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation, au sein d'une ou plusieurs échelles de rémunération ; 
«-fonctions accomplies au sein de l'une des échelles de rémunération dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques et sociales. 
« La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Le premier alinéa du I de l'article 15 du décret du 4 août 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs d'éducation physique et sportive qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années : 
1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales. »
Le premier alinéa du I de l'article 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs certifiés qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années : 
1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation au sein d'un ou de plusieurs corps enseignants, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales. »
Il est inséré, après l'article L. 671-1-1, un article L. 671-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 671-1-2.-I.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, aux dispositions du chapitre III du titre V du présent livre, et des textes pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés : 
« 1° Les agents mentionnés à l'article L. 671-1 ; 
« 2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 696-1 et, pour ce qui concerne les espèces équines, de l'Institut français du cheval et de l'équitation, agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Ces agents sont assermentés à cet effet dans des conditions prévues par décret. 
« II.-Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un programme de sélection. 
« Ils peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées au I dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public. Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ils ont accès aux locaux où se déroulent les activités régies par les dispositions mentionnées au I, et à tous les lieux où se trouvent des animaux ou leurs produits germinaux à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Ils peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. »
Le chapitre IV du titre IX du livre VI du même code est complété par un article L. 694-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 694-5.-Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
I.-A l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 653-7 est remplacée par une référence à l'article L. 653-12. 
II.-Le 8° de l'article L. 243-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, en application de l'article L. 653-12, » sont supprimés ; 
2° La référence à l'article L. 653-13 est remplacée par la référence à l'article L. 653-11. 
III.-A l'article L. 671-10 du même code, les références aux articles L. 653-4 et L. 653-13 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 653-10 et L. 653-11.
I. - Les données collectées dans les conditions prévues en application du 4° du II de l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont transférées dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
II. - L'article L. 653-15 du même code reste en vigueur jusqu'à la création du service d'intérêt économique général mentionné au 2° de l'article L. 653-14 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.