Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 mai 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juin 2023, aux fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. Dominique LEPETIT.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 mai 2023, M. Christian FORTERRE, administrateur territorial hors classe, est nommé commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 5 juin 2023.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2023, Mme Violette FOUILLET, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2023, les premiers conseillers du corps magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2023 dans les juridictions ci-après :
- Mme Emilie CHAUFAUX, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- Mme Anne JAUR, au tribunal administratif de Lille ;
- Mme Aurélie JEAN, au tribunal administratif de Melun ;
- M. Philippe REVÉREAU, au tribunal administratif de Nantes ;
- Mme Ingrid SÉNÉCAL, au tribunal administratif de Caen.
A la même date, les conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
- M. Oscar ALVAREZ, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
- Mme Laura CRASSUS, au tribunal administratif de Pau ;
- Mme Fatoumata DICKO-DOGAN, au tribunal administratif d'Orléans ;
- Mme Jeanne GLIZE, au tribunal administratif de Nantes ;
- Mme Zouhaïr KARBAL, au tribunal administratif de Toulon ;
- M. Victorien LE GARS, au tribunal administratif d'Amiens ;
- Mme Meryll RIDINGS, au tribunal administratif de Marseille ;
- Mme Guylène SANDJO, au tribunal administratif de Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023, M. MULET (Antoine, Paul, Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fanny FARGES-DUJARDIN et Jean-Philippe ASSAUD » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023, Mme DABREMONT (Ingrid, Paulette, Brigitte), épouse KLING, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Francis PERNOT, Notaire » à la résidence de Soissons (Aisne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023 :
Le retrait de M. DORÈS (Mickaël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Émilie COULAUD, Caroline CONVERSET et Mickaël DORES, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Émilie COULAUD, Caroline CONVERSET et Mickaël DORES, notaires associés » est ainsi modifiée : « Emilie COULAUD et Caroline CONVERSET, Notaires Associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023, Mme PASQUIOU (Marie, Irène, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et Associés, notaires » à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023, Mme CAUVIN (Charlotte, France, Mauricette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DE ROYE (Somme) » à la résidence de Roye (Somme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023, Mme CLAUDE (Isabelle, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BERNOT FROMENT PUJOL, NOTAIRES » à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023 :
La démission de Mme BÉNARD (Sophie), épouse POTISEK, notaire à la résidence de Tours-sur-Marne (Marne), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE TOURS-SUR-MARNE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tours-sur-Marne (Marne), en remplacement de Mme BÉNARD (Sophie), épouse POTISEK.
Mme BÉNARD (Sophie), épouse POTISEK, et M. ROUZEAU (Martin) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 24 mai 2023, il est mis fin, à compter du 1er juin 2023 et à sa demande, aux fonctions de directrice de projet (groupe III), directrice de cabinet auprès du secrétaire général à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, exercées par Mme Najat MOUSSI-BOUCHENAFA, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 mai 2023, Mme Françoise ROCH est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes » avec voix délibérative, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Aurélien SOUBEYRAND, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023, M. LAMBERT (Paulin, Lucien, Jacques), anciennement commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES » à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est nommé commissaire de justice à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de M. ROUZEAU (Martin), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Agnès MELIN, Jean-Cyril HERVO, Benoit MOITTIE et Martin ROUZEAU, Notaires, associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence d'Épernay (Marne).
Par arrêté de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, en date du 23 mai 2023, M. Jean-Yves DANIEL est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, au titre du troisième collège, en remplacement de M. Robert CRÉANGE.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2023, est nommé membre de la Commission nationale de concertation :
Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires, en tant que représentant de la Fédération nationale de l'immobilier :
M. William SIKSIK, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc TORROLLION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CATHALA (François, Pierre, Jules, Marie-Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Aude Barbe-Barbelanne, Bruno Barbe et Jean Cathala, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lavelanet (Ariège).
M. CATHALA (François, Pierre, Jules, Marie-Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Aude Barbe-Barbelanne, Bruno Barbe et Jean Cathala, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. CATHALA (Jean, Louis, Marie, Joseph, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Aude Barbe-Barbelanne, Bruno Barbe et Jean Cathala, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Aude Barbe-Barbelanne, Bruno Barbe et Jean Cathala, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Aude BARBE-BARBELANNE, Bruno BARBE et François CATHALA, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023 :
Les retraits de Mme MERLE (Nicole, Marie, Thérèse), épouse LASCABES, de M. BORREL (Jean-Pierre, François) et de Mme DE MARI (Véronique, Mireille, Victoria), commissaires de justice associés sous le titre d'huissiers de justice associés en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société civile professionnelle « Nicole MERLE - Vincent CHAUCHARD - Nicolas CHERTIN - Jean-Pierre BORREL - Véronique de MARI, Huissiers de Justice Associés », anciennement dénommée « Nicole Merle - Vincent Chauchard - Nicolas Chertin - Jean-Pierre Borrel - Véronique de Mari, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), sont acceptés.
Par suite des décès de M. CHERTIN (Nicolas, Pierre) et de M. CHAUCHARD (Vincent, Marie, Adolphe) et des retraits de Mme MERLE (Nicole, Marie, Thérèse), épouse LASCABES, de M. BORREL (Jean-Pierre, François) et de Mme DE MARI (Véronique, Mireille, Victoria), la société civile professionnelle « Nicole MERLE - Vincent CHAUCHARD - Nicolas CHERTIN - Jean-Pierre BORREL - Véronique de MARI, Huissiers de Justice Associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS MERCIER BOISSET », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle « Nicole MERLE - Vincent CHAUCHARD - Nicolas CHERTIN - Jean-Pierre BORREL - Véronique de MARI, Huissiers de Justice Associés ».
Mme MERCIER (Marie, Alexandra), épouse BOISSET, est nommée commissaire de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme RENOU (Guilaine, Lucille, Nadine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « LAINE Christophe notaire », anciennement société civile professionnelle « Christophe LAINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne).
Le retrait de M. LAINÉ (Christophe, Maurice, Adrien), notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée à associé unique « LAINE Christophe notaire », est accepté.
Par suite du retrait de M. LAINÉ (Christophe, Maurice, Adrien), la société à responsabilité limitée à associé unique « LAINE Christophe notaire » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LMC notaires & conseils », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), en remplacement de la société à responsabilité limitée à associé unique « LAINE Christophe notaire ».
M. LAINÉ (Christophe, Maurice, Adrien) et Mme RENOU (Guilaine, Lucille, Nadine) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023, Mme BEDYK (Marion, Mélanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Julien MERVEILLE, Guy SCHWEITZER, Ingrid KIRSCH et Arnaud THORAVAL, Notaires associés » à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2023 :
La démission de Mme CLAVERIE (Camille, Aude), épouse RENAUD, notaire à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « DUPOUY et Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est nommée notaire à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en remplacement de Mme CLAVERIE (Camille, Aude), épouse RENAUD.
Mme CLAVERIE (Camille, Aude), épouse RENAUD, est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « DUPOUY et Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 22 mai 2023, au titre du 5° de l'article R. 2272-15 du code du travail, M. Bertrand MAHE est nommé membre de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de représentant titulaire de la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. Eric FREYBURGER.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 mai 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
En qualité de représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° de l'article L. 213-8 du code de l'environnement

Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Didier DONADIO, en remplacement de M. Léopold SARTEAU.
En qualité de représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° bis de l'article L. 213-8 du code de l'environnement

Professionnels de la pêche ou de l'aquaculture
Mme Françoise SALLE, en remplacement de Mme Ghislaine LEFEUVRE.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 mai 2023, M. Laurent BORDE, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle modernisation et moyens de Nouvelle-Aquitaine, auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 12 juin 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 mai 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger :
Mme Mélanie MONTINARD, titulaire, en remplacement de M. François RALLE ;
M. Franck FERRARI, suppléant, en remplacement de M. Martin BIURRUN.
Sont nommés membres du comité de présélection du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour la sélection interministérielle au titre de 2023 :
- M. Jean-Claude POIMBOEUF, en qualité de représentant de la secrétaire générale, président ;
- Mme Anne-Marie MASKAY, en qualité de représentante de la directrice des ressources humaines ;
- M. Jean-Michel LECOQ, en qualité de personnalité extérieure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2023, le retrait de Mme MALTERRE (Béatrice, Georgette, Christiane), épouse BASTIDE, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GTC FOIX », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Foix (Ariège), est accepté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des ressources telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la stratégie et des ressources.
M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions telles que définies dans la décision du 9 mai 2023 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à :
Mme Sarah de Mazancourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'organisme Orly-aviation générale des services de la navigation aérienne de la région parisienne.
M. Nicolas Boulay, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est.
M. Jonathan Colson, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef des organismes de Roissy-Le Bourget.
M. William Galvez, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef des services de la navigation aérienne de la région grand Sud-Ouest et chef du centre en route de la navigation aérienne sud-ouest.
M. François- Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux et adjoint au chef du centre en route de la navigation aérienne sud-ouest.
M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Sud-Ouest.
M. Philippe Versi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
M. Philippe Bassot, administrateur civil, chef du centre en route de la navigation aérienne Est.
M. Benoît Gourgand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de l'information aéronautique.
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord.
M. Simon Besse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est.
M. Olivier Jouans, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest.
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
M. Francis Preux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud Sud-Est.
M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chef du service de la navigation aérienne Nord-Est.
M. Sylvain Ricq, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest.
Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne Océan Indien.
M. André-Noël Gaget, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud.
M. Eric Grellety, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre et Miquelon.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions telles que définies dans la décision du 9 mai 2023 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à :
M. Guillaume Blandel, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, directeur des opérations.
M. Pierre Berolatti, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations.
M. Romain Kereneur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations.
M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne, adjoint au directeur des opérations.
M. Gérald Regniaud, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, conseiller du directeur des opérations.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 24 mai 2023, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2023, à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable est fixé à 21, répartis de la façon suivante par spécialité.
Spécialité « techniques générales » : 14 ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 6 ;
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 1.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département des redevances et de la coopération financière internationale.
M. Paul-Virgile Fade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département des redevances et de la coopération financière internationale.
Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats.
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
M. Hugo Biancamaria-Andreani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Christian Badoche, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne.
M. Emmanuel Bourdon, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse et de l'appui au pilotage.
M. Alain Carribon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la synthèse et de l'appui au pilotage.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Jean- Léopold Vié, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne.
La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes, à la préfecture des départements concernés, ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Andrésy, cadastrées section AI n° 38 et n° 39, d'une superficie respective de 3 400 m2 et 170 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Au I bis de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 6 mars 2023 portant création d'une expérimentation d'évolution de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 17 mai 2023, est déclarée inutile pour le service public, désaffectée et déclassée du domaine public la parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Freistroff (département de la Moselle), référencée par le cadastre sous le numéro 121 (section 10) et portant le numéro Chorus 216569/520062, pour une superficie totale de 2 m2.
La parcelle susmentionnée est remise à la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin et à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Le classement du parc naturel régional de Chartreuse est renouvelé pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent décret, sur les territoires des communes de :
1. Dans le département de l'Isère :
En totalité, les territoires des communes de :
Entre-Deux-Guiers, La Flachère, Merlas, Miribel-les-Échelles, Mont-Saint-Martin, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Aupre, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Étienne-de-Crossey, Plateau des Petites Roches, Saint-Joseph-de-Rivière, La-Sure-en-Chartreuse, Saint-Laurent-du-Pont, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Nicolas-de-Macherin, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, Voissant,
et, pour partie, les territoires des communes de :
Barraux, Bernin, Biviers, La Buisse, Chapareillan, Corenc, Coublevie, Crolles, Fontanil-Cornillon, Lumbin, Meylan, Saint-Égrève, Saint-Ismier, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, La Terrasse, Le Touvet, La Tronche, Voreppe ;
2. Dans le département de la Savoie :
En totalité, les territoires des communes de :
Apremont, Attignat-Oncin, Ayn, La Bauche, Corbel, Dullin, Les Échelles, Entremont-le-Vieux, Gerbaix, Lépin-le-Lac, Marcieux, Montagnole, Nances, Novalaise, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Baldolph, Saint-Cassin, Saint-Christophe, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Vimines,
et, pour partie, les territoires des communes de :
Barberaz, Cognin, Jacob-Bellecombette, Porte de Savoie, Myans.
En application de l'article R. 214-132 du code de l'environnement, les agréments désignés ci-après seront rétablis pour l'échéance prévue par l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé, dès la notification du présent arrêté :
- digues et barrages - études et diagnostics ;
- digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- barrages de classe C et digues - études et diagnostics ;
- barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- auscultation - tous barrages ;
- auscultation - barrages de classe C.
L'article 2 du décret du 24 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'objectif de « + 3 MW » de puissance installée relatif au photovoltaïque à Wallis en 2023 est remplacé par un objectif de « + 6MW » ;
2° L'objectif de « + 0.5 MW » de puissance installée relatif au photovoltaïque à Futuna en 2023 est remplacé par un objectif de « + 1MW ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits sur les BOP et UO des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée :
Mme Fanny VERMOREL, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Marie-Elisabeth HAMON, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Sarah FRANÇOIS-GERMAIN, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Valérie BRISBOIS, chargée de mission ;
Mme Cécile VACELET, chargée de mission ; Mme Hélène HAOUY, chargée de mission ;
M. Mehdi KAFFAF, chargé de mission ;
M. Federico PORTA, chargé de mission ;
M. François PLANET, chargé de mission ;
Mme Marie-Anaïs JULLIARD-HÉRAULT, référente achat ;
Mme Viviane DURAND, assistante en charge des systèmes d'information financiers.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer à M. le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ; cette habilitation recouvre également les actes d'exécution des recettes non fiscales et le pilotage des crédits de paiement :
Mme Fanny VERMOREL, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Sarah FRANÇOIS-GERMAIN, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Corinne BARAST, gestionnaire de dépenses ;
Mme Lucia BIED-CHARRETON, gestionnaire de dépenses ;
Mme Catherine TROTTE-DELAVAL, gestionnaire de dépenses ;
M. Daniel JOLLY, gestionnaire de dépenses ;
M. Fabrice RIVIÈRE, gestionnaire de dépenses ;
Mme Marie-Anaïs JULLIARD-HÉRAULT, référente achat ;
M. François PLANET, chargé de mission ;
Mme Viviane DURAND, assistante en charge des systèmes d'information financiers ;
Mme Stéphanie AHOUA, assistante.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 30 mars 2023, à :
M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur de cabinet.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions telles que définies dans la décision du 20 avril 2023 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation, à :
1. Dans la structure de direction :
M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, directeur de la technique et de l'innovation.
Mme Sylvie Guidotti, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de la technique et de l'innovation.
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
M. Guillaume Ramonet, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
Mme Laetitia Reder, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la mission stratégie, pilotage et international.
2. Dans les domaines :
M. Guy Bauvet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine architecture, méthodes et expertises transverses.
M. Jean Luc Drapier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile innovation, études et nouvelles technologies.
M. Jean- Luc Lay, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien en route.
M. Georges Joly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine systèmes de gestion du trafic aérien approche et tour.
Mme Isabelle Luxembourg, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine services pour l'ATM.
Mme Isabelle Faisant, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine infrastructures.
M. Eric Coudrier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile chef du domaine communication, navigation et surveillance.
Mme Véronique Laval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du domaine soutien aux sites.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 4 mai 2023, la société NW RE, dont le siège social est situé 34, avenue Bosquet, 75007 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels.
La société NW RE est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 mai 2023, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Yanis CHERIFA, né le 25 juillet 2003 à Nanterre (92), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Yanis CHERIFA ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 25 juin 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Le collège de déontologie est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le président du collège est chargé d'animer et de coordonner l'action des professionnels du collège de déontologie mentionnés à l'article 4.
Le président du collège peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le collège de déontologie comprend, outre son président :
- cinq professionnels exerçant la fonction de référent déontologue auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale ;
- trois personnalités extérieures qualifiées, dont un magistrat de l'ordre judiciaire et un universitaire.
Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre du collège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir de ce membre.
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace organisée par la société SIAE (salon international de l'aéronautique et de l'espace), du 19 au 25 juin 2023, dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d'Oise (95), est désignée grand événement.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 25 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
2° Le musée de l'air et de l'espace, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
3° Les parcs de stationnement, installés sur l'aire des Vents du parc départemental Georges Valbon, situés sur le territoire de la commune de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
4° Les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget, situées sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.
La convention du 6 avril 2023 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Le président du collège de déontologie peut décider de réunir le collège de déontologie à la demande du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux, des directeurs d'administration centrale ou d'un membre du collège de déontologie, pour traiter d'une question ou d'un dossier complexes.
Lorsque le collège est saisi d'une question ne relevant manifestement pas de la compétence mentionnée à l'article 2, le président du collège se déclare incompétent et en avise l'auteur de la saisine.
Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale sur toute question d'ordre général participant à la promotion de l'éthique et de la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique.
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Mesures techniques et organisationnelles, y compris celles visant à garantir la sécurité des données
Infrastructure de production :
- chiffrement de toutes les transmissions ;
- chiffrement des mots de passe des utilisateurs ;
- chiffrement des pièces justificatives avant stockage ;
- hébergement dans un data center aux normes SOC 1 Type II, SOC 2 Type II, ISO 27001, PCI DSS, HDA, ISO 45001, ISO 9001 : 2015, ISO 22301, ISO 14001, ISO 50001 ;
- redondance des infrastructures ;
- réplication des données en temps réel ;
- sauvegarde externe sécurisée ;
- utilisation d'automates de configuration sécurisés.
Application :
- gestion des authentifications et des habilitations par périmètre d'utilisateur dans l'application ;
- silotage des données dans Aglae permettant une réversibilité des données et une suppression du module ;
- chiffrement de tous les transferts de données.
Informatique interne :
- gestion des authentifications et habilitations ;
- chiffrement de tous les transferts de données ;
- chiffrement des disques des ordinateurs des acteurs en charge du traitement des données.
Les référents déontologues membres du collège de déontologie et les correspondants déontologues sont chargés en application de l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques inhérents à leur statut et leur fonction.
Ils peuvent être saisis par tout agent exerçant ses fonctions au sein du service auquel ils sont rattachés, en application du principe de subsidiarité, concernant une situation individuelle ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts.
Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique ou toute personne en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, notamment le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, le directeur des ressources humaines, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, lorsque les questions déontologiques soumises au collège le rendent nécessaire.
Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.
Description du traitement
Base juridique du traitement :
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le H3C [article 6 (1) e du RGPD].
Cette mission d'intérêt public est prévue par les textes qui suivent :
- directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiée concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, notamment son article 29 ;
- code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-9 et R. 821-69 à R. 821-76.
Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées :
Sont concernés :
- contrôleurs délégués ;
- associés et collaborateurs du cabinet contrôlé ;
- correspondants régionaux de la CNCA (commission nationale du contrôle qualité) et membres de la CNCA.
Catégories de données à caractère personnel traitées :
- commissaires aux comptes contrôlés : coordonnées, vie professionnelle, données figurant sur les documents ou supports d'information dont les contrôleurs peuvent prendre copie ou obtenir communication dans l'exercice de leurs missions (vie personnelle, vie professionnelle) ; éléments figurant dans la déclaration d'activité ;
- contrôleurs délégués : identité, coordonnées internes, dossiers traités, échanges relatifs aux dossiers instruits, historique des demandes traitées, statistiques ;
- interlocuteurs de la CNCC, membres de la CNCA et correspondants régionaux de la CNCA : nom, prénom, mail ;
Nature du traitement :
Les tâches déléguées à la CNCC consistent à exécuter toutes les tâches relatives à la réalisation des contrôles des « cabinets non EIP » inscrits au programme annuel de contrôle « non EIP ». Ces tâches sont décrites à l'article 3 de la présente convention.
Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du H3C :
Le traitement a pour finalité la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, mission déléguée par le H3C à la CNCC.
Durée du traitement :
La durée du traitement est limitée à la durée de la convention de délégation incluant celle de ses renouvellements.
Durée de conservation de données :
Cf. article 6 de la présente convention
Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les membres du collège de déontologie et les correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle adressée au seul agent.
Le collège de déontologie est chargé :
1° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
2° De participer à l'adaptation et à l'actualisation des textes applicables en matière de déontologie ;
3° D'émettre des avis et rendre des recommandations sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
4° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et des outre-mer en matière déontologique.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 18 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Les navires amarrés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, bassin Saint-Gervais, presqu'île Rollet, quai Emile-Duchemin, quai Richard-Waddington et le long de la promenade Normandie - Niemen ;
2° Les villages d'animation installés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand, presqu'île Rollet, quai Richard-Waddington et le long de la promenade Normandie - Niemen ;
3° La zone de concert délimitée par le boulevard Emile-Duchemin, le bord à quai du bassin Saint-Gervais et le Chai-à-vin ;
4° Les installations situées quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand, presqu'île Rollet, quai Richard-Waddington et le long de la promenade Normandie - Niemen ;
5° Les voies réservées aux piétons sur le pont Flaubert et sur le pont Guillaume le Conquérant (voie coté aval).
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 18 juin 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.