Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil est composé :
1° D'un président ayant occupé un emploi de préfet relevant du groupe II défini à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé, nommé dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, et de trois vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions :
a) Deux vice-présidents ayant occupé au moins un emploi de préfet de groupe III défini à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé ;
b) Un vice-président ayant occupé un emploi de directeur des services actifs ou un emploi de chef du service de l'inspection générale de la police nationale ou d'inspecteur général chargé de la direction d'un service de la police nationale ;
2° De deux personnes nommées par arrêté du ministre de l'intérieur ne relevant ni pour leur gestion, ni pour leur affectation du ministère de l'intérieur, l'une de ces personnes étant choisie sur une liste établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
3° D'un membre du service de l'inspection générale de l'administration occupant un emploi de groupe I défini par l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ou détenant le grade d'inspecteur général de l'administration, nommé par le chef de ce service ;
4° De membres nommés par décret du Président de la République parmi :
a) Les agents ayant occupé un emploi de préfet ou d'inspecteur général de l'administration ;
b) Les administrateurs de l'Etat ayant occupé un emploi de directeur d'administration centrale ou un emploi équivalent ;
c) Les agents du corps de conception et de direction de la police nationale ayant occupé un emploi de directeur des services actifs de la police nationale ou un emploi de chef du service de l'inspection générale de la police nationale ou d'inspecteur général chargé de la direction d'un service de la police nationale ;
5° De personnes nommées à titre permanent par arrêté du ministre de l'intérieur parmi :
a) Les administrateurs de l'Etat du troisième grade ou du grade transitoire ayant occupé au moins deux postes de sous-préfet, sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
b) Les agents ayant occupé un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général de la police nationale, sur proposition du directeur général de la police nationale ;
6° De membres non permanents auxquels le comité peut faire appel en tant que de besoin, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition :
a) Du ministre auquel ils sont rattachés pour leur gestion lorsque celui-ci n'est pas le ministre de l'intérieur ;
b) Du chef du service de l'inspection générale de l'administration lorsqu'ils sont affectés dans ce service ;
c) Du directeur général de la police nationale lorsqu'ils relèvent du corps de conception et de direction de la police nationale ou du ministre auquel ils sont rattachés pour leur gestion lorsque celui-ci n'est pas le ministre de l'intérieur.
Les membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° sont nommés sur des emplois rémunérés correspondant à leurs fonctions au sein du conseil.
La durée du mandat des membres du comité, à l'exception des membres mentionnés au 6°, est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. 
Le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est abrogé à compter de cette date. 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'exercice de la fonction d'évaluation mentionnée à l'article 1er, le conseil siège en formation ministérielle ou en formation spécialisée.
La formation ministérielle comprend les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 3.
La première formation spécialisée est présidée par le président du conseil ou par l'un des vice-présidents mentionné au a du 1° de l'article 3, désigné par le président, et comprend des membres mentionnés au 4° du même article ayant occupé un emploi de préfet, de directeur d'administration centrale ou un emploi équivalent.
La deuxième formation spécialisée est présidée par le vice-président mentionné au b du 1° de l'article 3 et comprend des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article relevant du corps de conception et de direction de la police nationale.
La troisième formation spécialisée est présidée par l'un des vice-présidents mentionné au a du 1° de l'article 3 et comprend des membres mentionnés aux 4° et 5° de cet article ainsi que des membres mentionnés à son 6° relevant pour leur gestion des ministères concernés par les directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les dispositions particulières relatives à la composition des formations du conseil et à la procédure d'évaluation destinées à garantir le respect du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
La formation ministérielle assure la cohérence de l'ensemble des évaluations réalisées par le conseil. Elle examine les évaluations des agents relevant du corps de l'inspection générale de l'administration ou occupant des emplois au sein du service de l'inspection générale de l'administration qui ne sont pas évalués par une formation spécialisée.
La première formation spécialisée procède à l'évaluation des agents occupant un emploi de préfet et de sous-préfet ainsi que des administrateurs de l'Etat affectés en administration centrale et rattachés pour leur gestion au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
La deuxième formation spécialisée procède à l'évaluation des fonctionnaires de police.
La troisième formation spécialisée procède à l'évaluation des agents occupant un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat rattaché au ministère de l'intérieur, sous réserve de l'accord du ministre auquel ces agents sont rattachés pour leur gestion.
Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur, est chargé de l'évaluation prévue à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique. Il constitue, pour l'ensemble des services placés sous l'autorité du secrétaire général du ministère de l'intérieur, le comité d'évaluation prévu à l'article 1er du décret du 27 avril 2022 susvisé à l'égard des agents mentionnés à cet article, à l'exception de ceux relevant de son dernier alinéa.
Pour l'exercice de cette fonction, le conseil est régi par les dispositions du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par celles du décret du 27 avril 2022 mentionné à l'alinéa précédent.
L'évaluation a lieu selon la périodicité et les modalités définies par l'article 2 du décret du 27 avril 2022 susvisé. Elle intervient à la demande de l'autorité dont l'emploi occupé par l'agent relève ou de son autorité gestionnaire.
Elle est préparée par l'un des membres de la formation spécialisée compétente. Toutefois, lorsque l'agent évalué relève de la troisième formation spécialisée, la préparation est assurée par un binôme associant, d'une part, un membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 3 et, d'autre part, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au a du 6° du même article.
Outre la règle de déport énoncée à l'article 4 du décret du 27 avril 2022 susvisé, aucun membre du conseil ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un agent auprès duquel il a assumé une mission de conseil, d'accompagnement, de soutien ou de mentorat.
A l'issue de l'évaluation, un rapport et un compte-rendu sont établis par la formation compétente et approuvés par celle-ci. Ces documents sont adoptés par la formation ministérielle qui peut décider d'y adjoindre des recommandations portant sur les domaines mentionnés à l'article 5 du décret du 27 avril 2022 susvisé. Ils sont cosignés par le président du conseil et le président de la formation concernée. Avant leur transmission aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de ce décret, l'agent est mis en mesure de présenter ses observations écrites au président du conseil.
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2012 susvisé sont remplacées par les phrases ainsi rédigées : 
« Elle définit et met en œuvre la stratégie ministérielle en matière de ressources humaines. Elle est responsable du recrutement des personnels, de leurs parcours professionnels et de leur formation initiale et continue. Elle est compétente en matière de mobilité entrante et sortante des agents et pour toutes les questions touchant à la solidarité et à l'engagement des agents. »
L'article 1er du décret du 25 février 2019 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « les décrets du 6 octobre 1950 et du 26 août 2005 susvisés » sont remplacés par les mots : « le décret du 6 octobre 1950 susvisé » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 29° Les parts fonctionnelles versées en application du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré. »
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 1. Direction générale de la police nationale », sont ajoutées les lignes : 
« 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Nice. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Ajaccio. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Toulouse. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Bordeaux. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Montpellier. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Rennes. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Grenoble. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Etienne. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Nantes. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Nancy. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Metz. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Lille. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Beauvais. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Arras. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Strasbourg. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Mulhouse. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Melun. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Toulon. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Evry. 
Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise. 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 5. Direction nationale de la police judiciaire », sont supprimées les lignes : 
« 
Directeur zonal de la police judiciaire Ouest à Rennes. 
Directeur zonal de la police judiciaire Est à Strasbourg. 
Directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est à Lyon. 
».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 7. Direction nationale de la sécurité publique », sont supprimées les lignes : 
« 
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nice (06). 
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Toulouse (31). 
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier (34). 
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Grenoble (38). 
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Saint-Etienne (42). 
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nantes (44). 
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Nancy (54). 
Directeur départemental de la sécurité publique, commissaire central de Lille (59). 
Directeur départemental de la sécurité publique à Arras (62). 
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Strasbourg (67). 
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Rouen (76). 
Directeur départemental de la sécurité publique à Melun (77). 
Directeur départemental de la sécurité publique à Versailles (78). 
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Toulon (83). 
Directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91). 
Directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (95). 
».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 7. Direction nationale de la sécurité publique », sont supprimées les lignes : 
« 
Directeur zonal de la sécurité publique Sud à Marseille (13). 
Directeur zonal de la sécurité publique Nord à Lille (59). 
».
L'annexe XIII bis est ainsi modifiée : 
1° Le titre est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION NATIONALE INDIVIDUELLE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UE AUTRE QUE LA FRANCE » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« certifie que le véhicule USAGÉ ou NEUF ci-dessous décrit (1) a fait l'objet d'une réception nationale individuelle sous le n° et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) : » ; 
3° Aux 5e, 6e et 7e alinéas, les mots : « (3) » sont supprimés ; 
4° Après les mots : « (B) Date de première immatriculation », sont ajoutés les mots : « (véhicule USAGÉ uniquement) » ; 
5° Après les mots : « Code national d'identification du type », sont ajoutés les mots : « : néant en l'espèce » ; 
6° Le dernier alinéa est supprimé.
L'annexe I est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé du 3.3, les mots : « attestation d'identification » sont remplacés par les mots : « attestations d'identification ou de vérification » ; 
2° A la fin du 3.3 sont rajoutées les dispositions suivantes : 
« c) Attestation de vérification des données techniques des véhicules importés complets ou complétés non conformes à une réception européenne ou une réception nationale française munis d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé CE au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules : attestation selon modèle indiqué en annexe XIII ter. » ; 
3° Le d du 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Procès-verbal de contrôle de conformité initial : annexe 2 de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route. 
« Les documents suivants émis au plus tard le 31 décembre 2022 sont également valides : 
« 1. Véhicules utilitaires lourds d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes : annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route. 
« 2. Véhicules utilitaires légers d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. » ; 
4° Les d et e du 3.5 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : 
« d) Fiche de RIN : fiche de réception nationale individuelle française établie selon les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858. 
« e) Fiche de RIUE : fiche de réception UE individuelle, établie selon les dispositions de l'article 44 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 (CE) et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE. » ; 
5° Après le k, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« l) Attestation de reconnaissance pour les véhicules importés conformes à une réception nationale individuelle d'un Etat membre de l'UE autre que la France, établie conformément à l'annexe XIII bis du présent arrêté. »
Après l'annexe XIII bis, il est inséré une annexe XIII ter ainsi rédigée : 
« ANNEXE XIII ter 
« ATTESTATION DE VÉRIFICATION DES DONNÉES TECHNIQUES DES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS NON CONFORMES À UNE RÉCEPTION EUROPÉENNE OU UNE RÉCEPTION NATIONALE FRANÇAISE MUNIS D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION HARMONISÉ CE COMPLET 
« (Papier à en-tête de la DRIEAT, DREAL, DEAL ou DGTM) 
« Je soussigné (Nom, Prénom) 
«-DRIEAT, DREAL, DEAL, DGTM (1) 
« certifie que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) : 
« (E) Numéro d'identification du véhicule 
« (F. 2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg) 
« (F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg) (3) 
« (G) Masse du véhicule en service (en kg) 
« (G. 1) Poids à vide national (G-75 ; en kg) 
« (J) Catégorie du véhicule (CE) 
« (J. 1) Genre national 
« (J. 2) Carrosserie (CE) (4) 
« (J. 3) Carrosserie (désignation nationale) 
« (K) : Numéro de réception par type : Néant 
« (P. 3) Source d'énergie (code carburant) 
« (P. 6) Puissance administrative 
« (V. 7) CO 2 (en g/ km) (4) 
« (V. 9) indication de la catégorie environnementale de la réception CE (4) 
« (Z. 1 à Z. 4) : Mentions spécifiques (4) 
« Voir le certificat d'immatriculation du véhicule pour les rubriques suivantes : (B), (D. 1), (D. 2), (D. 3), (F. 1), (P. 1) (3), (P. 2), (S. 1), (U. 1) (3), (U. 2) (3). 
« Cette attestation est délivrée en application du point IV de l'article 14 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. 
« Nota.-La conformité au code la route et l'état technique du véhicule n'ont pas été vérifiés. 
« A, le 
Signature et fonction 
« (1) Rayer la mention inutile. 
« (2) Références communautaires de la directive 1999/37/ CE relative aux documents d'immatriculation. 
« (3) Si disponible. 
« (4) Le cas échéant. »
L'annexe VI est ainsi modifiée : 
1° A la ligne 
« 
Biogazole B100 
B1 
» ; 
après le mot : « B100 », il est ajouté le mot : « exclusif » ; 
2° Après la ligne 
« 
Biogazole B100 
B1 
» ; 
sont insérées les lignes suivantes : 
« 
Biogazole B100 exclusif-électricité (hybride rechargeable) 
BL 
Biogazole B100 exclusif-électricité (hybride non-rechargeable) 
BH 
».
1° A l'article 1er et au 12. E de l'article 12, les mots : « annexe 1 » sont remplacés par les mots : « annexe I » ; 
2° Au 12. A de l'article 12, les mots : « annexe 1 » sont remplacés par les mots : « annexe I du présent arrêté » ; 
3° Au I de l'article 2, les mots : « annexe 2 » sont remplacés par les mots : « annexe II » ; 
4° Au III de l'article 2 et à l'article 5, les mots : « annexe 3 » sont remplacés par les mots : « annexe III » ; 
5° Au c du 2.1 de l'annexe I, les mots : « annexe 4 » sont remplacés par les mots : « annexe IV » ; 
6° Au II de l'article 2, les mots : « annexe 7 » sont remplacés par les mots : « annexe VII » ; 
7° Au b du II du 4. E de l'article 4, les mots : « annexe 8 » sont remplacés par les mots : « annexe VIII » ; 
8° Au VI du 4. D et au IV du 4. E de l'article 4, au III de l'article 8 et au V de l'article 9, les mots : « annexe 9 » sont remplacés par les mots : « annexe IX » ; 
9° Au V de l'article 2, les mots : « annexe 10 » sont remplacés par les mots : « annexe X » ; 
10° Au a du 3.2 de l'annexe I, les mots : « annexe 11 » sont remplacés par les mots : « annexe XI » ; 
11° Au a du 3.3 de l'annexe I, les mots : « annexe 12 » sont remplacés par les mots : « annexe XII » ; 
12° Au b du 3.3 de l'annexe I, les mots : « annexe 13 » sont remplacés par les mots : « annexe XIII » ; 
13° Au II de l'article 9, les mots : « annexe 14 » sont remplacés par les mots : « annexe XIV du présent arrêté » ; 
14° Au III de l'article 9, au I et au II de l'article 10, à l'article 11, au 12. A de l'article 12, aux articles 13,14 et 15 et au I de l'article 16 les mots : « annexe 14 » sont remplacés par les mots : « annexe XIV » ; 
15° A l'article 8, les mots : « annexes 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « annexes XV et XVI » ; 
16° Au 1. B. 2 de l'article 1er et au b du 3.2 de l'annexe I, les mots : « annexe 17 » sont remplacés par les mots : « annexe XVII » ; 
17° Au c du 15. D de l'article 15 et au h du 3.5 de l'annexe I, les mots : « annexe 18 » sont remplacés par les mots : « annexe XVIII ».
Le contenu de l'annexe du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
Centres 
Localisation 
Centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence 
Aix-en-Provence 
Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras-Valenciennes 
Arras et Valenciennes 
Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand 
Clermont-Ferrand 
Centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon 
Mâcon 
Centre de valorisation des ressources humaines de Nancy 
Pont-à-Mousson 
Centre de valorisation des ressources humaines de Nantes 
Nantes 
Centre de valorisation des ressources humaines de Paris 
Paris et Puteaux 
Centre de valorisation des ressources humaines de Rouen 
Le Grand-Quevilly 
Centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse 
Toulouse 
Centre de valorisation des ressources humaines de Tours 
Tours 
Centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines 
Montpellier 
Centre ministériel d'appui à la formation à distance 
Aix-en-Provence et Valenciennes
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques et son adjoint » sont remplacés par les mots : « du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines et son adjoint, le directeur du centre ministériel d'appui à la formation à distance et ses adjoints ».
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est composé : 
«-du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines (CEDIP) ; 
«-du centre ministériel d'appui aux formations à distance (CMA) ; 
«-des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH). 
« Les localisations de ces centres sont définies en annexe. Tous les centres peuvent intervenir en tant que de besoin sur l'ensemble du territoire national. »
L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines appuie la conception et la mise en œuvre des politiques en ressources humaines du ministère en charge du développement durable. A ce titre, il : 
« 1° Pilote et participe à des démarches de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; 
« 2° Contribue à la mise en œuvre des plans d'actions en matière de ressources humaines ; 
« 3° Apporte un appui méthodologique aux politiques des ressources humaines, notamment le développement des compétences, le recrutement, les conditions de travail et la transformation managériale ; 
« 4° Réalise une veille, élabore et publie des ressources sur tous les aspects liés aux ressources humaines. »
L'article 11 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Chaque centre de valorisation des ressources humaines est doté selon les cas d'un comité d'orientation régional, ou régional et interdépartemental, ou interrégional, qui définit les prestations à réaliser dans le cadre de la stratégie définie par le conseil de perfectionnement du centre ministériel de valorisation des ressources humaines. 
« La composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés par décision conjointe du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et, selon le cas, des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés ou du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. »
L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le centre ministériel d'appui à la formation à distance appuie la conception et la mise en œuvre de projets de formation à distance au sein du ministère en charge du développement durable. A ce titre, il : 
« 1° Conseille et assiste les services ; 
« 2° Conçoit et réalise des ressources numériques ou des parcours de formation à distance ; 
« 3° Anime le domaine de la formation à distance pour accélérer la transition numérique de la formation ; 
« 4° Administre l'espace dédié au ministère en charge du développement durable sur la plateforme interministérielle d'apprentissage à distance ; 
« 5° Apporte son aide méthodologique et administrative aux porteurs ministériels d'appels à projet de formation à distance ainsi qu'aux opérateurs répondant à des appels à projet ; 
« 6° Réalise une veille, expérimente, référence et catalogue pour valoriser les formations à distance. »
A l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, les alinéas suivants sont ajoutés : 
« Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines intervient pour l'ensemble des services qui portent les politiques publiques du ministère en charge du développement durable. 
« Il peut réaliser des missions en partenariat avec des établissements publics du ministère en charge du développement durable, y compris les établissements publics d'enseignement supérieur, en interministériel et à l'international. »
L'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition du directeur des ressources humaines. 
« Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du centre. Il est assisté par un adjoint qui peut le suppléer. 
« Il anime le comité de direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, qui comprend les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines, du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines et du centre ministériel d'appui à la formation à distance. 
« Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et financières nécessaires à la réalisation des orientations générales fixées par le secrétaire général du ministère chargé du développement durable. »
L'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est doté d'un conseil de la vie formative, lieu d'échanges sur les formations professionnelles statutaires et les résultats des stagiaires fonctionnaires de catégorie B. 
« Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décision du secrétaire général du ministère chargé du développement durable. »
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les missions suivantes : 
« 1° Aide à l'élaboration et à la diffusion des politiques nationales de ressources humaines ; 
« 2° Appui et conseil méthodologique aux services pour : 
«-la mise en œuvre des déclinaisons des orientations stratégiques ministérielles en ressources humaines ; 
«-l'organisation de la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles ; 
«-l'amélioration et l'optimisation des chaines de décision, du fonctionnement collectif et des processus de travail ; 
«-les transformations des organisations ; 
«-l'élaboration de projets stratégiques, de plans de gestion prévisionnelle des ressources humaines, de plans de développement des compétences ; 
« 3° Professionnalisation et développement des compétences : conception et réalisation d'actions de formation professionnelle statutaire, continue, qualifiante, de préparation aux examens et concours, évaluation des compétences acquises ; 
« 4° Conseil aux agents tout au long de leur parcours professionnel : accompagnement de la valorisation de leurs parcours, de l'orientation des projets professionnels, des requalifications, de la réorientation à l'initiative propre de l'agent ou dans le cadre d'accompagnement des transformations, conseil en mobilité ; 
« 5° Appui au recrutement : organisation des examens et concours, assistance aux services pour les recrutements sans concours, participation comme représentant de la direction des ressources humaines aux comités de sélection pour le recrutement des personnels contractuels. »
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « qui définit la stratégie et les orientations annuelles du centre » sont remplacés par les mots : « lieu d'échanges sur l'activité, la stratégie et les orientations du centre ».
Au début du deuxième alinéa, les mots : « Son rôle, » sont insérés avant les mots : « sa composition et son fonctionnement ».
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° à 5°, au b du 7°, aux 9°, 10° et 15°, au a du 16°, et aux 17° à 23° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 16° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Les dispositions prévues au 6°, au a du 7°, au 8°, aux 11° à 14° et aux 24° à 28° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Le décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce règlement s'applique aux agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023. » ; 
2° L'article 2 est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le taux de la part variable est de 1 000 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 1 400 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 1 800 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus. »
A l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Nombre de classes de l'école 
Taux annuels (en euros) 
De 1 à 3 classes 
2 970,62 
De 4 à 9 classes 
3 370,62 
10 classes et plus 
3 770,62 
».
I. - Le service du pilotage et de la gestion des ressources humaines comprend deux sous directions :
- la sous-direction du pilotage, de la qualité et des systèmes d'information en matière de ressources humaines ;
- la sous-direction de gestion des ressources humaines.
II. - La sous-direction du pilotage, de la qualité et du système d'information des ressources humaines :
- assure la maitrise d'ouvrage des systèmes d'information en matière de ressources humaines ;
- définit, met en œuvre et assure le suivi de la politique en matière d'emploi et de rémunérations ;
- assure le contrôle interne de l'ensemble de la gestion des ressources humaines, notamment de la paye ;
- assure la qualité des comptes individuels de retraite.
III. - La sous-direction de la gestion des ressources humaines :
- assure la gestion individuelle et collective des ressources humaines, notamment en matière de rémunérations principales et accessoires ainsi que de mobilité, de campagne de promotion ;
- assure la coordination de la gestion des ressources humaines et l'appui aux services des ressources humaines de proximité ;
- participe à la coordination des politiques de gestion des ressources humaines en services déconcentrés dans le cadre de l'administration territoriale de l'Etat en lien avec les services du ministère de l'intérieur.
I. - Le service des politiques sociales et des parcours comprend deux sous-directions :
- la sous-direction de l'attractivité et des parcours ;
- la sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail.
II. - La sous-direction de l'attractivité et des parcours :
- assure une politique de gestion des ressources humaines dans le respect de l'égalité, la diversité et l'inclusion ;
- pilote les recrutements, les concours et la gestion prévisionnelle des compétences ;
- définit et met en œuvre la politique de formation ;
- anime les filières des métiers, de la formation et le développement des talents ;
- promeut les partenariats et développe la diversification des parcours individuels.
III. - La sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail :
- anime le dialogue social ;
- conçoit et met en œuvre la politique statutaire ;
- gère le précontentieux et organise les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires ;
- assure la politique de qualité de vie au travail et de médecine de prévention ;
- conçoit et met en œuvre la politique d'action sociale.
A l'annexe de l'arrêté du 8 août 2017 susvisé, après la ligne : 
« 
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 
Côte-d'Or, Yonne 
», 
il est inséré la ligne : 
« 
Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse 
Haute-Corse, Corse du Sud 
».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, renouvelable une fois » sont supprimés. 
2° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée. 
« Pour l'appréciation de la durée des trois ans mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au 1° de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de toute catégorie ; », sont insérés les mots : « accès aux formations et métiers de l'armurerie et de l'armement ; ». 
II.-Le VIII de l'article 33 du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 est abrogé. 
Cette disposition est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 341-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 313-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au 2° de l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement. »
L'article R. 344-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
2° Le 21° est supprimé ;
3° Le 33° bis est ainsi rétabli :
« 33° bis Le premier alinéa de l'article R. 312-66 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R. 312-39-1, R. 312-47, R. 312-47-1, R. 312-60 et R. 312-60-1 à leurs adhérents ou compétiteurs dans les conditions suivantes :ˮ » ;
4° Après le 35 ter, il est inséré un 35° quater ainsi rédigé :
« 35° quater Au e du 1° de l'article R. 313-1-1, la référence au 2° du II de l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »
5° Le b du 36° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Le b du 2° est ainsi rédigé :
« “b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ;ˮ »
6° Le deuxième alinéa du 37° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “II. - Les certificats de qualification professionnelle sont élaborés, délivrés et agréés dans les conditions suivantes : ils sont élaborés et délivrés par la branche professionnelle et agréés, pour une durée maximale de cinq ans, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au regard d'un cahier des charges qu'il définit. »
L'article R. 345-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
2° Le 22° est supprimé ;
3° Le b du 23° est ainsi rédigé :
« b) Le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« “3° 1 000 cartouches par personne au titre de l'article R. 312-40, quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.” » ;
4° Au 31°, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
5° Le 37° bis est ainsi rétabli :
« 37° bis Le premier alinéa de l'article R. 312-66 est ainsi rédigé :
« “Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R. 312-39-1, R. 312-47, R. 312-47-1, R. 312-60 et R. 312-60-1 à leurs adhérents ou compétiteurs dans les conditions suivantes :” » ;
6° Après le 39° ter, il est inséré un 39° quater ainsi rédigé :
« 39° quater Au e du 1° de l'article R. 313-1-1, la référence au 2° du II de l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »
7° Le b du 40° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Le b du 2° est ainsi rédigé :
« “b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ;ˮ »
8° Le deuxième alinéa du 41° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “II. - Les certificats de qualification professionnelle sont élaborés, délivrés et agréés dans les conditions suivantes : ils sont élaborés et délivrés par la branche professionnelle et agréés, pour une durée maximale de cinq ans, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au regard d'un cahier des charges qu'il définit. » ;
9° Le b du 61° est supprimé.
Le b du 8° de l'article R. 313-33 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « du certificat » sont remplacés par les mots : « d'un certificat » ;
2° Les mots : « et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « , agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ».
L'article R. 312-66-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 312-66-10.-La carte de collectionneur est refusée au demandeur : 
« 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 ; 
« 2° Qui fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction prévue par les dispositions du 2° de l'article L. 312-3. »
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 312-52, les mots : « des h et j de la catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, » sont remplacés par les mots : « des h et h bis de la catégorie D » ;
2° Après l'article R. 312-60, il est inséré un article R. 312-60-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-60-1. - L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la catégorie C s'effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir ou de ball-trap en cours de validité. » ;
3° A l'article R. 312-62, la référence : « au j » est remplacée par la référence : « aux j, j bis et h bis ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° Au septième alinéa de l'article R. 312-39-1, après les mots : « du 1° de l'article R. 312-40, », les mots : « du II de l'article R. 312-41, » sont supprimés ; 
2° L'article R. 312-40 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite : 
« a) De 25 armes pour les associations qui comptent entre 15 et 199 adhérents ; 
« b) De 50 armes pour les associations qui comptent entre 200 et 499 adhérents ; 
« c) De 100 armes pour les associations qui comptent 500 adhérents ou plus. » ; 
b) Au premier alinéa du 2°, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « quinze » ; 
3° L'article R. 312-41 est abrogé ; 
4° Le premier alinéa de l'article R. 312-41-1 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Par dérogation au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ; 
b) Les mots : « et au I de l'article R. 312-41 » sont supprimés ; 
c) Les mots : « ne peuvent détenir, en vertu de la première autorisation qui leur est délivrée, qu'un maximum de six armes relevant des 3° bis de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être autorisées à détenir, pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur première autorisation, qu'un maximum de six armes. » ; 
5° A l'article R. 312-42, la référence : « R. 312-41 » est remplacée par la référence : « R. 312-41-1 » ; 
6° L'article R. 312-47 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, le nombre « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » et les mots : « et de l'article R. 312-41 » sont supprimés ; 
b) Les 4° à 6° sont abrogés ; 
7° Après l'article R. 312-47, il est inséré un article R. 312-47-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-47-1.-L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme au titre du 1° ou du 2° de l'article R. 312-40 vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions et éléments de munition classés au 13° du II de l'article R. 311-2. 
« Elle permet également d'acquérir les munitions chargées à poudre noire et leurs éléments classés au 6° du III de l'article R. 311-2. » ; 
8° Le second alinéa de l'article R. 312-49 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au premier alinéa : 
« 1° Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 peuvent détenir : 
« a) 75 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 15 et 199 adhérents ; 
« b) 150 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 200 et 499 adhérents ; 
« c) 300 000 munitions lorsqu'elles comptent 500 adhérents ou plus ; 
« 2° Les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26 ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc. »
L'article R. 312-66 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues aux articles R. 312-39-1, R. 312-47-1, R. 312-60 ou R. 312-60-1 à leurs adhérents ou compétiteurs dans les conditions suivantes : » ;
2° Au 1°, après les mots : « du lieu d'implantation de » sont insérés les mots : « la fédération ou de » ;
3° Le 3° est abrogé ;
4° Le 5° est complété par les mots : « de la fédération ou de l'association ».
L'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 13° et un 14° ainsi rédigés :
« 13° Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes de poing classées au e du IV, à l'exception :
 « - des munitions et éléments classés au 6° du III ;
 « - des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
« 14° Armes incapacitantes, au sens du 14° de l'article R. 311-1, qui projettent un dispositif d'immobilisation mécanique. » ;
2° Le III est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
 « - des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
 « - des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ; »
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le h, il est inséré un h bis ainsi rédigé :
« h bis) Projectiles conçus pour les armes et lanceurs classés au h du présent IV et au 4° du III, à l'exception de ceux classés au 6°, 7°, 8° et 11° du III ; »
b) Le j est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre noire classées aux e et f du présent IV ; »
c) Après le j, il est inséré un j bis ainsi rédigé :
« j bis) Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900 et leurs éléments, ainsi que munitions à étui ou culot métallique conçus pour les armes à poudre noire autres que ceux à percussion centrale et leurs éléments ; ».
Le 12° du III de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Trafic illicite : importation, exportation, transfert, acquisition, vente, livraison ou transport, sans les autorisations nécessaires, d'armes à feu, munitions ou leurs éléments à partir, à destination ou au travers du territoire national ou de celui d'un autre Etat ou d'armes à feu, d'éléments d'armes ou de munitions n'ayant pas fait l'objet d'un marquage en conformité avec les dispositions de l'article R. 311-5 ; ».
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 313-8, après les références : « des a, b, c, h, i, j » sont insérés les références : « , j bis et h bis » ;
2° A l'article R. 313-17, la référence : « et j » est remplacée par les références : « , j, j bis et h bis ».