Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article L. 2333-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41, sont soumis au régime d'imposition prévu aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section. » ; 
2° L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2333-41 est supprimé. 
II.-A.-Lorsque les redevables ont déjà versé le montant de la taxe de séjour forfaitaire due au titre d'une période de perception incluant une date postérieure au 1er janvier 2020 avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent pour la période de perception suivante. 
B.-Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui appliquaient la taxe de séjour forfaitaire aux hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur du présent article, le taux applicable demeure celui précédemment adopté pour la taxe de séjour forfaitaire.
Le III de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives. »
I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
II. - Le I du présent article s'applique dans les conditions prévues aux articles 244 quater U et 199 ter S du code général des impôts, applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
III. - Par dérogation au II du présent article, le I s'applique exclusivement aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et à l'avance remboursable mentionnée au VI bis du même article 244 quater U.
IV. - Le I s'applique aux avances émises à compter du 1er avril 2020.
V. - Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut [*])
Prévision d'exécution 2019 (*)
Prévision 2020
Solde structurel (1)
- 2,2
- 2,2
Solde conjoncturel (2)
- 0,0
- 1,3
Mesures exceptionnelles (3)
- 0,9
- 0,4
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,1
- 3,9
(*) Le déficit provisoire de l'année 2019 sera publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).
I. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
La première phrase du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « autres que les pays de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et » sont remplacés par le mot : « étrangers » ; 
2° Les mots : « d'un milliard » sont remplacés par les mots : « de deux milliards ».
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 6 728
10 218
A déduire : Remboursements et dégrèvements
3 968
3 968
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 10 696
6 250
Recettes non fiscales
3 536
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 7 160
6 250
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
- 7 160
6 250
- 13 410
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 7 160
6 250
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 8 980
- 6 980
- 2 000
Comptes de concours financiers
500
- 500
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
- 2 500
Solde général
- 15 910
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
109,0
Autres besoins de trésorerie
- 1,5
Total
246,1
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
210,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
27,5
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
4,1
Autres ressources de trésorerie
4,5
Total
246,1
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation.
Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie.
La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.
Les membres des écoles françaises à l'étranger sont nommés par le directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, au sein d'une liste établie par une commission d'admission, pour une année.
 Ils sont recrutés parmi :
 1° Les doctorants ;
 2° Les titulaires d'un diplôme national de niveau égal ou supérieur au doctorat ;
 3° Les maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 4° Les personnes qui justifient de titres ou diplômes universitaires ou scientifiques étrangers jugés équivalents par la commission d'admission.
 Les membres peuvent être immédiatement renouvelés en cette qualité, pour une année, sur proposition du directeur, dans les conditions fixées au premier alinéa, si la qualité de leur recherche et l'intérêt scientifique de l'école le justifient. Le règlement intérieur prévoit le nombre de renouvellements possibles en qualité de membre, dans la limite de trois.
D'autres membres peuvent aussi être nommés par le directeur, sur proposition de la commission d'admission, qui vérifie notamment les titres ou diplômes universitaires ou scientifiques des candidats et, après avis du conseil scientifique, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.
 Des artistes peuvent être nommés par le directeur de la Casa de Velázquez, sur proposition de la commission d'admission artistique, qui vérifie notamment les diplômes ou les travaux des candidats et, après avis du conseil artistique, si un organisme ou leur G ouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.
I. - Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres est composé :
 1° Du directeur de l'école, président ;
 2° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs ;
 3° Du secrétaire général ;
 4° D'un représentant des membres.
 Le représentant des membres dispose d'un suppléant qui siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du membre titulaire ou en cas d'empêchement de celui-ci.
 Le représentant des membres et son suppléant sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
 II. - Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président au siège de l'école. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
 Le président dispose d'une voix prépondérante.
 Les réunions du conseil de discipline ne sont pas publiques.
La composition des commissions d'admission mentionnées à l'article 19, les modalités de nomination de leurs membres par le directeur de l'école et leur fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école. Chaque commission peut délibérer dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 16.
 Une commission d'admission peut choisir les candidats qu'elle entend auditionner.
 Le directeur assiste avec voix consultative aux séances des commissions d'admission.
Le directeur fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre des postes de membre à pourvoir chaque année, le cas échéant, leur répartition entre les sections existantes, et les délais de dépôt des candidatures.
 Les activités de recherche des membres ont vocation à s'insérer dans les programmes de recherche de l'école. Les membres doivent adresser au directeur de l'école, chaque année, un rapport sur leurs travaux.
 Le règlement intérieur de l'école fixe les conditions de dépôt des candidatures ainsi que les autres droits et obligations des membres.
 Les membres que la Casa de Velázquez accueille, dans les conditions définies aux articles 19 à 21, sont répartis en une section scientifique, qui porte le nom d'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, et une section artistique dénommée Académie de France à Madrid.
 Par dérogation à l'article 19, les membres de l'Académie de France à Madrid sont nommés et renouvelés pour une année par le directeur de l'école. Ils doivent avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme ou s'être distingués par des travaux soumis à l'appréciation de la commission d'admission artistique, laquelle procède à l'examen d'un choix de leurs œuvres. Le conseil artistique propose, au vu de listes établies par une commission d'admission, les noms des personnes susceptibles d'être nommées ou immédiatement renouvelées en tant que membres de l'académie. Nul membre ne peut être renouvelé en cette qualité plus de deux fois. Les commissions d'admission sont constituées et fonctionnent conformément à l'article 21. Les articles 23 à 25 sont applicables aux membres de l'académie.
Les représentants élus sont désignés, par collèges distincts, au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
 Pour l'élection des représentants des membres de l'école, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire.
 Sont électeurs et éligibles les personnels en fonction à l'école et les membres exerçant leurs activités de recherche ou de création, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental, ainsi que les personnels de droit local recrutés en application de l'article 6. Le règlement intérieur de l'école précise, le cas échéant, les conditions d'ancienneté requises.
 Il est possible de siéger dans plus d'un conseil de l'école.
 La durée du mandat des représentants élus et des personnalités nommées est de trois ans, immédiatement renouvelable une fois, à l'exception des représentants des membres dont le mandat est d'un an renouvelable.
 Le mandat des représentants élus des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus.
 En cas de vacance d'un siège d'un représentant élu des personnels ou d'une personnalité nommée, plus de trois mois avant l'échéance de son mandat, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
 En cas de vacance d'un siège d'un représentant élu des membres de l'école, le siège est pourvu par le suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
 Pour l'élection des représentants des personnels de l'Ecole française d'Extrême-Orient, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire du représentant titulaire. En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire élu des personnels de l'école, le siège est pourvu par le suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur de la Casa de Velázquez est assisté d'un conseil artistique. Ce conseil comprend au maximum vingt et un membres ; il est composé, outre le directeur de l'école :
 1° De trois représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre des affaires étrangères ;
 2° De sept membres de l'Académie des beaux-arts, dont le secrétaire perpétuel et les membres du bureau, désignés par celle-ci en tenant compte de l'équilibre des disciplines ;
 3° D'au moins quatre autres personnalités artistiques choisies en raison de leurs compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
 4° D'au moins trois représentants d'institutions partenaires choisies par le directeur de l'école après avis des autres membres du conseil artistique, dont une au moins exerçant principalement ses activités dans la péninsule Ibérique ;
 5° Du directeur des études artistiques ou, le cas échéant, d'un représentant des directeurs des études artistiques désigné par le directeur de l'école ;
 6° D'un représentant élu des membres de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20.
 Le conseil artistique élit son président parmi les personnalités mentionnées aux 3° et 4° dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
 Les articles 13 à 16 sont applicables au conseil artistique.
Le directeur de l'école est chargé de l'organisation des opérations électorales. A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours au moins avant la date retenue pour les scrutins, et convoque les collèges électoraux.
 Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le directeur statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.
Le conseil scientifique comprend au maximum vingt et un membres.
 Il est composé, outre le directeur de l'école :
 1° De deux représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères ;
 2° Des secrétaires perpétuels des académies de l'Institut de France intervenant dans les domaines d'activités de l'école, ou leurs représentants, et d'autres membres de l'Institut de France, désignés par le chancelier de l'institut ;
 3° D'au moins quatre autres personnalités scientifiques, françaises et étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, désignées par le directeur de l'école ;
 4° D'au moins trois représentants d'institutions partenaires choisies par le directeur de l'école après avis des autres membres du conseil scientifique, dont une au moins exerçant principalement ses activités dans le pays où l'école a son siège ;
 5° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un représentant élu des directeurs des études ;
 6° D'au maximum quatre représentants élus des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 7° D'un représentant élu des membres scientifiques au sens de l'article 19 non enseignants-chercheurs.
 Le conseil scientifique élit son président parmi les personnalités mentionnées aux 3° et 4° dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Les écoles françaises à l'étranger peuvent créer, entre elles ou avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, un ou plusieurs services communs ou unités de recherche interétablissements. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
 Ce service est doté d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées par cet article.
 En outre, il délibère sur la création ou la suppression des services et des antennes et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
 Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les attributions, les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur de chaque école, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment la composition des conseils, leurs lieux de réunion, les règles de quorum, les modalités de délibérations de ces conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
 Il définit, en outre, la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations.
 Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
Le conseil d'administration peut, sur proposition du directeur de l'école, décider qu'une antenne dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application. Le directeur peut désigner comme ordonnateurs secondaires du budget de l'école, pour l'exécution de leur budget propre, les responsables des antennes.
Le conseil d'administration comprend au maximum vingt et un membres.
 Il est composé :
 1° De deux représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères ;
 2° De membres de l'Institut de France dont les secrétaires perpétuels des académies de l'institut intervenant dans les domaines d'activités de l'école, ou leurs représentants, désignés par le chancelier de l'institut. Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre ;
 3° Du président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 4° D'un ancien chef d'établissement public intervenant dans les domaines d'activités de l'école, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
 5° D'autres personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ;
 6° D'un tiers de représentants élus, comprenant :
 a) Un ou deux représentants des membres ;
 b) Un ou deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 c) Un ou deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
 d) Un ou deux représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé.
 Par dérogation aux précédents alinéas du présent article, le conseil d'administration de la Casa de Velázquez comprend au maximum vingt-trois membres. Le nombre maximum de membres au titre du 2° est de cinq. Parmi les personnalités qualifiées au titre du 5°, il comprend une personnalité artistique choisie en raison de ses compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 20.
 Le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités mentionnées au 4° et au 5° dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec la présidence du conseil scientifique.
Les directeurs des écoles françaises à l'étranger demeurent en fonction jusqu'au terme de leurs mandats respectifs. S'ils sont atteints par la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée avant le terme de leurs mandats, ils peuvent rester en fonction jusqu'à ce terme. Ils ne peuvent pas se représenter. Les directeurs par intérim demeurent en fonction jusqu'à la désignation de leur successeur. Chaque directeur prépare le règlement intérieur de l'école et organise, dans un délai de trois mois après son adoption, les élections aux différents conseils de l'établissement.
 Pour la désignation du prochain directeur de l'Ecole française d'Athènes et du prochain directeur de l'Ecole française de Rome, les avis de vacance des fonctions de directeur publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés intervenus en application de l'article 5. La commission prévue par cet article peut régulièrement se réunir sans la présence des présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'école.
 Les conseils de ces écoles demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils mentionnés aux articles 8, 10 et 12. Dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de chaque école adopte le règlement intérieur, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les responsables chargés des études, de la bibliothèque et des publications achèvent leurs mandats. Seuls les responsables nommés pour un premier mandat à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être immédiatement renouvelés dans leurs fonctions.
 Les membres nommés pour une première année à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être immédiatement renouvelés en cette qualité pour une année dans les conditions fixées aux articles 19 et 20. Ils peuvent bénéficier d'un deuxième renouvellement dans les mêmes conditions.
 Un troisième renouvellement pour une année est autorisé pour les seuls membres de l'Ecole française d'Athènes et de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire dans les conditions fixées à l'article 19.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française.
 Le directeur est choisi parmi les professeurs des universités, ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, ou des personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue ci-dessous. Il doit, en outre, être compétent dans les disciplines correspondant aux missions de l'école.
 Une commission, composée du président du conseil d'administration, du président du conseil scientifique, de quatre membres désignés par l'Institut de France, de quatre membres désignés par les présidents de sections ou groupes de sections du Conseil national des universités et de quatre personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, émet, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un avis motivé sur les candidatures recevables. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence d'au moins onze de ses membres. Les membres de la commission peuvent participer par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui y participent par ces moyens sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
 Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives et de responsable d'un service ou d'une antenne.
Sont abrogés : 
― le décret n° 62-670 du 8 juin 1962 portant statut particulier des fonctionnaires de secrétariat de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole française d'Athènes, de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire et de l'architecte des fouilles de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ; 
― le décret n° 66-164 du 17 mars 1966 attribuant l'autonomie financière à l'Ecole française de Rome ; 
― le décret n° 74-116 du 6 février 1974 portant statut des directeurs des études contractuels de l'Ecole française de Rome à compter du 1er septembre 2012 ; 
― le décret n° 76-186 du 27 février 1976 fixant le statut du personnel chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 
― le décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 relatif à l'Ecole française d'Athènes ; 
― le décret n° 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 
― le décret n° 88-566 du 5 mai 1988 portant statut de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ; 
― le décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velázquez ; 
― le décret n° 96-807 du 10 septembre 1996 relatif à l'Ecole française de Rome.
Le directeur élabore et met en œuvre la politique scientifique de l'école. Il exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration et du conseil scientifique.
 Il présente chaque année aux conseils de l'école un rapport sur les activités de l'établissement.
 Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il siège avec voix délibérative au conseil scientifique.
 Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables des services et des antennes et à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
 Il peut recruter des personnels, par contrats de droit privé, conformément à la législation et à la réglementation des pays d'implantation de l'école.
I. - L'Ecole française d'Athènes développe en Grèce et à Chypre, où elle dispose de missions permanentes, ainsi que dans les Balkans des recherches dans toutes les disciplines des sciences humaines et sociales, en particulier l'archéologie et l'histoire, depuis la Préhistoire jusqu'à nos jours.
 Elle a son siège à Athènes.
 II. - L'Ecole française de Rome développe à Rome et en Italie, au Maghreb et dans les pays du Sud-Est européen proches de la mer Adriatique des recherches dans le domaine de l'archéologie, de l'histoire et des autres sciences humaines et sociales, de la Préhistoire à nos jours.
 Elle a son siège à Rome.
 III. - L'Institut français d'archéologie orientale du Caire développe des recherches sur l'Egypte et son aire d'influence historique dans les domaines de l'archéologie, de la philologie, de l'histoire et des autres sciences humaines et sociales de la Préhistoire à l'Epoque contemporaine. Ces recherches portent notamment sur les études égyptologiques, papyrologiques, coptes et arabo-islamiques.
 Il a son siège au Caire.
 IV. - L'Ecole française d'Extrême-Orient intervient dans toutes les disciplines se rapportant aux langues et civilisations de l'Asie, principalement de la péninsule indienne, de la haute Asie, de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie orientale.
 Son siège est fixé à Paris. Il peut être modifié par délibération du conseil d'administration dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
 En partenariat avec les pays d'accueil, l'Ecole française d'Extrême-Orient est constituée de centres permanents en Asie.
 Elle dispose d'emplois permanents de directeur d'études et de maître de conférences régis par le décret du 28 septembre 1989 susvisé. Le directeur peut décider que certain de ces emplois sont occupés par des membres recrutés dans les conditions prévues aux articles 19 à 22.
 V. - Conformément à l'objet défini à l'article I de la loi du Parlement espagnol du 17 avril 1920 autorisant le Gouvernement de Sa Majesté à céder en usufruit temporaire gratuit, pour une durée indéfinie, une parcelle de terrain située dans le domaine de l'Etat, à Madrid, afin d'y ériger une école française des beaux arts pour loger de jeunes artistes pensionnaires et des membres de l'Ecole des hautes études hispaniques, et sans préjudice des missions définies à l'article 2, la Casa de Velázquez a pour mission de développer les activités créatrices et les recherches relatives aux arts, aux langues, aux littératures et aux sociétés des domaines hispanique et ibérique, ibéro-américain pour les périodes coloniale et contemporaine, et maghrébin, et de contribuer à la formation d'artistes, de chercheurs et d'enseignants-chercheurs.
 Elle assure la valorisation des œuvres produites et de recherches menées dans le cadre de ses missions.
 Elle a son siège à Madrid.
Le directeur est secondé de directeurs des études et de responsables chargés de la bibliothèque et des publications qu'il nomme après avis du conseil scientifique. Les directeurs des études sont nommés pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Les responsables chargés de la bibliothèque et des publications sont nommés pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
 Les fonctions de directeur des études sont confiées aux enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, aux chercheurs, ou à des personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par le conseil scientifique.
 Les fonctions de responsable chargé de la bibliothèque sont confiées à une personne appartenant aux personnels scientifiques des bibliothèques ou à un spécialiste que ses compétences recommandent particulièrement pour ces fonctions.
 Les fonctions de responsable chargé des publications sont confiées à une personne spécialement qualifiée.
 Le directeur nomme également les responsables des autres services et des antennes.
 Le directeur de la Casa de Velázquez est également secondé de directeurs des études artistiques. Ces fonctions sont confiées à des personnes compétentes dans le domaine des arts. Elles sont nommées par le directeur après avis du conseil artistique pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Chaque école française à l'étranger est dirigée par un directeur. Celui-ci est assisté, pour la gestion de l'établissement, par un secrétaire général et un agent comptable.
 Le conseil d'administration, par ses délibérations, et le conseil scientifique, par ses avis et orientations, assurent l'administration de l'école.
 Elle comprend des services et peut disposer d'antennes dans les pays d'implantation ou dans d'autres pays.
Dans les aires géographiques et les domaines scientifiques définis à l'article 3, les écoles françaises à l'étranger ont pour mission de développer la recherche fondamentale sur le terrain et la formation à la recherche.
 Elles définissent et mettent en œuvre une politique de recherche scientifique qu'elles valorisent par la publication et la diffusion de leurs travaux.
 Elles mettent à la disposition des chercheurs leurs ressources documentaires. Elles favorisent l'accès aux autres sources et archives afférant à leurs aires d'influence.
 Elles sont un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers et contribuent au rayonnement de la science française.
 Elles collaborent avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers et contribuent à la coopération scientifique internationale.
 Elles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22.
 Elles accueillent, pour la poursuite de leurs travaux, des étudiants ainsi que, dans le cadre des programmes scientifiques, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions prévues aux articles 25 et 26.
Les écoles françaises à l'étranger mentionnées à l'article 2 sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-1 du code de l'éducation. Elles sont soumises aux dispositions de ce même code et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
 Les écoles françaises à l'étranger sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à leur égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Les membres de la famille olympique, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, titulaires d'un visa uniforme en cours de validité ou d'un visa à validité territoriale limitée autorisant le séjour sur le territoire européen de la France en cours de validité, prévus par le même règlement, sont dispensés du visa prévu à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé pour les séjours réalisés du 26 juin 2024 au 8 octobre 2024 inclus se rapportant aux épreuves sportives organisées en Polynésie française dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Les Etats pour lesquels les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger peuvent solliciter une habilitation par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer leur activité sont les suivants : Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chine, Colombie, Côte d'Ivoire, Equateur, Inde, Sénégal, Slovaquie, Thaïlande, Togo, Vietnam.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « La formation des représentants du personnel militaire », sont insérés les mots : « titulaires et suppléants » et après les mots : « d'une durée », est inséré le mot : « minimale » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « d'un module général, d'une durée de deux jours, pour lequel l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont assurés par le centre de formation de la défense au profit de l'ensemble des employeurs du ministère de la défense » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « d'une durée », est inséré le mot : « minimale » et après les mots : « commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents », est ajouté le mot : « compétente » ;
A la deuxième phrase, après les mots : « cette journée », est inséré le mot : « minimale » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation à ces deux modules est dispensée pendant toute la durée du mandat afin de permettre aux représentants du personnel militaire désignés en cours de mandat de bénéficier de cette formation. »
Au premier alinéa de l'article 1er, la phrase : « Pour l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents bénéficient d'une formation, d'une durée de cinq jours, organisée par le ministère de la défense conformément à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé. » est remplacée par la phrase : « Pour l'exercice de leurs attributions, les représentants du personnel militaire, membres titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, d'une durée minimale de trois jours, organisée par le ministère de la défense conformément à l'article 33-8 du décret du 29 mars 2012 modifié susvisé. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phase suivante : « La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense avec l'appui du bureau en charge de la prévention et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « A cet effet, elle a », est ajouté le mot : « notamment » ;
3° Au a, les mots : « et son articulation avec celle de la fonction publique » sont supprimés ;
4° Au c, les mots : « droits et obligations » sont remplacés par les mots : « attributions notamment les consultations et informations obligatoires » ;
5° Le d est supprimé ;
6° A la dernière phrase, les mots : « réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité au travail » sont remplacés par les mots : « ministériels relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité du personnel militaire durant leur activité ».
Après la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :
« Section II bis
« Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
« Art. 322 A. - Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent, pour chaque local, à l'administration fiscale les informations suivantes :
« 1° S'ils s'en réservent la jouissance, la nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement vacant ;
« 2° S'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants :
 « - s'agissant des personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance ;
 « - s'agissant des personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN.
« La déclaration mentionnée au premier alinéa est transmise par l'intermédiaire du service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires. »
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à compter du 1er janvier 2022 inclus, », sont insérés les mots : « ou au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022 si cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus, » ;
b) Après les mots : « ou du 31 décembre 2021 », sont insérés les mots : « ou du 31 décembre 2022 » ;
2° Au premier alinéa du IX de l'article 6, après les mots : « de l'emprunteur », sont insérés les mots : « ou de l'établissement prêteur » ;
3° Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux représentants du personnel militaire des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents » sont supprimés ;
2° Au a, les mots : « et son articulation avec celle de la fonction publique » sont supprimés ;
3° Au c, les mots : « droits et obligations » sont remplacés par les mots : « attributions notamment les consultations et informations obligatoires » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce module peut être organisé pour tout ou partie avec celui organisé au profit des représentants du personnel de la formation spécialisée “risque métier”, ou de la formation spécialisée d'emprise, ou de la formation spécialisée de base de défense ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée. »
Chronologie des médias
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Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur.