Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 133 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2010 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 février 2010 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 février 2010 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
 Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2010 ;
 Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code de l'environnement. Modification de la  loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 130.