Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 611-7 ;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche     scientifique ;
      Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, modifié par les décrets no 90-876 du 27 septembre 1990 et     no 92-1082 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche     agronomique, modifié par les décrets no 90-874 du 27 septembre 1990 et no     92-1083 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour le     développement en coopération, modifié par les décrets no 90-69 du 17 janvier     1990, no 90-877 du 27 septembre 1990 et no 92-1084 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité, modifié par les décrets no 90-878 du 27     septembre 1990 et no 92-1085 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique     et en automatique, modifié par les décrets no 90-875 du 27 septembre 1990 et     no 92-1086 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques,
     modifié par les décrets no 93-771 du 26 mars 1993 et no 94-1044 du 2 décembre     1994 ;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 95-1190 du 6     novembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert