Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 950-2 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;
Vu le décret du 10 janvier 1935 relatif à la communication des dossiers de magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée ;
Vu le décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 modifié pris pour l’application aux magistrats de l’ancien cadre de la France d’outre-mer de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée ;
Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 modifié portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire, des modalités d’application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, 1e 7 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INTITULE DES CHAP. VII ET VIII ET LES ART. 36 A 40,41 A 43,35-4 (AL. 1),35-5,35-7, le chapitre V et les articles 10 et 16
Chapitre I (articles 1 à 11) : des fonctions exercées par les magistrats.
Chapitre II (articles 12 à 17) :  de la carrière des magistrats.
Chapitre III (articles 18 à 21) : de l’évaluation de l’activité professionnelle du magistrat.
Chapitre IV (articles 22 à 28) : du tableau d’avancement.
Chapitre V (articles 29 et 30) : de la liste d’aptitude et de sélection.
Chapitre VI (articles 31 à 35) : des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l’intégration directe dans le corps judiciaire.
Chapitre VII (articles 36 à 40) : de la commission consultative du parquet.
Chapitre VIII (articles 39 à 53) : dispositions diverse et transitoires : 
abrogation de l’article 1 du décret du 10 juillet 1935 relatif à la communication des dossiers de magistrats et interdisant à ceux-ci toute démarche en leur faveur ;
abrogation des décret n°  58-1277 du 22 décembre 1958 (à l’exception des articles 1, 2, 6 à 6-3, 7 à 7-2, 9, 12 et 29 à 31) ; n° 61-78 du 20 janvier 1961 (à l’exception des articles 42 et 59).