L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin



        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1918.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 4235 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4272 ;
        Discussion les 5, 6 et 7 décembre 2016 et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 852).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 208 (2016-2017) ;
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 214 (2016-2017) ;
        Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2016 et adoption le 17 décembre 2016 (TA n° 39, 2016-2017).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4320 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4321.
        Sénat :
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 240 (2016-2017) ;
        Résultat des travaux de la commission n° 241 (2016-2017).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4320 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4322 ;
        Discussion et adoption le 20 décembre 2016 (TA n° 866).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 250 (2016-2017) ;
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 (2016-2017) ;
        Discussion et rejet le 21 décembre 2016 (TA n° 51, 2016-2017).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4349 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4354 ;
        Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 2016 (TA n° 877).
        Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.
      


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.