Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2023, délégation est donnée à M. Patrice KASPROWICZ, responsable du pôle « Budget, Finances et Missions » au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.
Délégation est donnée à Mmes Sandrine BLEY et Valérie PLOCOSTE, chargées de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ».
Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et à M. Bastien NONQUE, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, MM. Ludovic BUTEL et Benoît CATZARAS, secrétaires généraux adjoints, Mme Caroline VINOT, secrétaire générale adjointe, Mme Louise BRÉHIER, conseillère juridique, M. Emmanuel CHAY, conseiller financier, M. David SZWARCBERG, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », Mme Caroline DULOUS, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », M. Bastien NONQUE, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et M. Pascal REDON, chef du bureau « soutien et développements informatiques » reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le I de l'article 2 du décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « ainsi que les grandes entreprises » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « livre VI du code de commerce », sont supprimés les mots : « au 31 décembre 2019 ».
Les articles 7 des quatre arrêtés du 2 janvier 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;
- les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les acquisitions immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les conventions de délégation de service public.
Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions. »
Les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE
Désignation de l'opération
Durée
Transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation au niveau des services centraux, y compris concernant la gestion des alertes alimentaires
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025
Transfert de missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation antérieurement assurées par les pôles « concurrence, consommation et répression des fraudes » des DREETS, DEETS et DRIEETS, ainsi qu'à la DGCOPOP
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025
Transfert de missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation au niveau des DDPP et des DDETSPP
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025
La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 16 décembre 2022, M. Christian LAPORTE, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 avril 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIEGES
Titulaires
Suppléants
CFDT
3
3
UNSA
3
3
CGT
1
1
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 16 décembre 2022, M. Philippe PLUTINO, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 15 décembre 2022, M. Alain BOEY, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2023 et est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 14 novembre 2022, Mme DURAND (Geneviève), inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er mai 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 30 novembre 2022, M. LEFONDEUR (Jérôme), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 17 novembre 2022, M. HUMBERT (Christian), directeur adjoint du travail, affecté à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, et radié des cadres, à compter du 9 février 2023.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil en date du 15 décembre 2022, M. Pascal PIN, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2023.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 décembre 2022, M. Xavier RIGAUD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « groupement régional des Pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés » (GREDHA), en remplacement de Mme Véronique ALLARD.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2023 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2022, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
160000121
Finess géographiques
160000188
Etablissement
HL DE LA ROCHEFOUCAULD
Code comptable
016004
Ville du comptable
ANGOULEME CENTRE HOSPITALIER
Code CPU
01171
Libellé CPU
CPAM DE LA ROCHELLE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
720008390
Finess géographiques
720000413
720016138
Etablissement
CENTRE MEDICAL F. GALLOUEDEC
CENTRE SSR FRANÇOIS GALLOUEDEC LE MANS
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01851
Libellé CPU
CPAM DE LA ROCHE SUR YON
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
740780168
Finess géographiques
740000062
Etablissement
CTRE MEDICAL MARTEL DE JANVILLE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01741
Libellé CPU
CPAM D'ANNECY
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date 13 décembre 2022, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 16 février 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 12 décembre 2022, Mme Éva Jakab Toth, directrice de recherche CNRS au Centre de biophysique moléculaire, et M. Lionel Buchaillot, directeur de l'Institut des sciences de l'ingénierie et des systèmes du CNRS, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de représentants du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 décembre 2022, M. TILLIETTE (François-Xavier), secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juin 2023. A cette même date, l'intéressé sera radié du corps des secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 21 novembre 2022, M. BESNARD (Florian), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 2 décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 décembre 2022, M. Yves Le Gat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2022, M. Christophe MARTINET, directeur départemental de la protection des populations du Calvados, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d'un an.
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions de directeurs départementaux interministériels adjoints, à compter du 1er janvier 2023 :
M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral, pour une durée d'un an.
M. Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour une durée de deux ans.
M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 décembre 2022, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er février 2023 :
1. M. Florent AYDALOT.
2. Mme Sonia BARBRY.
3. M. Paul-Bertrand BARETS.
4. M. Hubert BARON DE LA LOMBARDIERE DE CANSON.
5. Mme Margaux BERGEON-DARS, née BERGEON.
6. Mme Sophie BEL.
7. M. René CONSOLO.
8. Mme Madeleine COURANT, née ELIE.
9. M. Olivier DECOTTIGNIES.
10. Mme Marie-Amélie DELAROCHE, née KREISS.
11. Mme Anne DENIS-BLANCHARDON, née BLANCHARDON.
12. M. Walid FOUQUE.
13. M. Cyril GERARDON.
14. Mme Sylvie-Anne GOULARD, née GRASSI.
15. Mme Caroline KRAJKA.
16. Mme Isabelle LE GUELLEC.
17. M. Arnaud MENTRE.
18. M. Vincent MULLER.
19. Mme Isabelle PEROT.
20. M. Adrien PINELLI.
21. Mme Valérie PIPELIER, née BEAUVAIS.
22. M. Bertrand POUS.
23. M. Cédric PRIETO.
24. M. Julien STEIMER.
25. M. Raphaël TRANNOY.
26. M. Thierry VALLAT.
27. M. Paul ZAJAC.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 décembre 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° à compter du 1er janvier 2023 :
Mme Sandrine CHAPLAIN, directrice du travail, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
M. Frédéric FORNER, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
2° à compter du 16 janvier 2023 :
Mme Johanna DONVEZ, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Puy-de-Dôme.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2022, M. Sébastien MARIA, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « politiques publiques » auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 12 décembre 2022, M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, en tant que membre titulaire.
La certification technique est délivrée par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) à l'issue d'une évaluation de l'équipe cynotechnique comportant :
- une épreuve écrite portant sur les connaissances générales en matière de cynotechnie, d'activité cynotechnique de recherche des explosifs et des risques explosifs ;
- une épreuve de vérification de la mémorisation olfactive par le chien de la liste des matières explosives mentionnées à l'article R. 1632-11 du code des transports ;
- une épreuve portant sur la capacité de l'équipe cynotechnique à rechercher et détecter, sur ou dans un objet délaissé, les matières explosives mentionnées à l'alinéa 3 du présent article ;
- une épreuve portant sur la capacité de l'équipe cynotechnique à sécuriser une zone par une action de recherche et de détection des matières explosives mentionnées à l'alinéa 3 du présent article.
Le programme, le déroulement et les conditions de réussite aux épreuves de cette certification technique sont annexés au présent arrêté.
Les personnels mentionnés à l'article 2 qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Un report de l'évaluation pour raison de santé peut être autorisé sur présentation d'un justificatif médical pour l'agent ou le chien avant le début des épreuves de certification.
En cas de blessure du chien intervenant en cours de session d'examen, le jury peut mettre fin à la poursuite des épreuves. Cette situation n'est pas considérée comme un échec mais implique une nouvelle inscription de l'équipe cynotechnique pour repasser la totalité des épreuves de certification.
Le report de l'évaluation autorisé pour raison de santé ne donne pas lieu à la perception d'une nouvelle redevance.
Délégation est donnée à Mme Keahi'onalani TERAI, maréchal des logis, chargée de gestion budgétaire, placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes les opérations relatives à la dépense publique (notamment les commandes auprès de fournisseurs, les devis, les engagements juridiques, les certifications de service fait, les ordres à payer, les ordres de mission et les états de frais qui s'y rapportent) relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Jérôme BRUNET-POSSENTI, chargé de mission du directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, conseiller des affaires étrangères, et à M. Yannick SAMSON, chargé de mission du directeur général, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Délégation est donnée à Mme Caroline GONDAUD, chef de mission du commerce extérieur et de la coopération économique, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce extérieur et de la coopération économique.
Délégation est donnée à M. Bertrand JADOT, adjoint au sous-directeur des secteurs stratégiques, conseiller des affaires étrangères, et à M. Jean-Bernard PROUHET, chef de pôle des secteurs prioritaires à l'export de la sous-direction des secteurs stratégiques, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des secteurs stratégiques.
La mission de l'attractivité et du rayonnement économique contribue à la promotion de la France auprès des investisseurs et des talents étrangers. Elle participe à l'organisation du Sommet Choose France, assure la préparation et le suivi des Expositions universelles et appuie le déploiement de la Marque France.
Délégation est donnée à M. Didier JEAN, chef de la mission de l'attractivité et du rayonnement économique, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'attractivité et du rayonnement économique.
Délégation est donnée à Mme Emilie Vouillemet, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. François Charlottin, administrateur de l'Etat, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Taline Aprikian, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des services publics locaux, à Mme Constance André-Chiossone, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'employeur a la responsabilité d'inscrire l'équipe cynotechnique aux épreuves d'évaluation du centre national de certification CYNODEX.
Lors de l'inscription, les documents suivants doivent être communiqués :
- concernant le maître : copie de la pièce d'identité, de la carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité ou de la carte professionnelle d'appartenance à un service interne de sécurité visé à l'article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, et le cas échéant de l'attestation quinquennale de l'actualisation des compétences en cyno-détection des explosifs ;
- concernant le chien : copie de la carte d'identification portant le nom et le numéro d'immatriculation du chien, et du passeport à jour de ses vaccinations.
Lors de la certification technique, le carnet d'entraînement sera présenté au jury.
Le jury est composé du chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs et des examinateurs en charge de l'évaluation des équipes cynotechniques.
Le chef du centre national de certification CYNODEX ou son adjoint peut décider l'expulsion immédiate de toute équipe cynotechnique qui ne respecterait pas les règles de confidentialité, de sécurité pendant le déroulement des épreuves, ou de comportement.
Les examinateurs sont responsables du déroulement et de la validation des épreuves.
La décision de délivrer ou de refuser la certification technique à l'équipe cynotechnique est prononcée par le chef du centre national de certification CYNODEX à l'issue des épreuves.
La réussite ou l'échec aux épreuves de la certification technique est notifié par écrit au candidat et, le cas échéant, à son employeur dans un délai de 15 jours.
Délégation est donnée à Mme Laurence Tur, sous-préfète, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Camille Delfarriel, attachée principale, adjointe au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée.
Délégation est donnée à M. Luc CHEVAILLIER, adjoint au sous-directeur du développement, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement.
Délégation est donnée à M. Frédéric DEPETRIS, adjoint au sous-directeur du développement humain, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement humain.
Délégation est donnée à M. Paul SALVAIRE, adjoint au sous-directeur de l'environnement et du climat, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et du climat.
La mission de la gouvernance démocratique est chargée de la définition des positions françaises aux négociations européennes et internationales sur les sujets de la gouvernance. Elle contribue au pilotage des opérateurs publics français de développement et à l'animation des réseaux d'expertise française en matière de gouvernance.
Délégation est donnée à M. Laurent RUCKER, chef de mission de la gouvernance démocratique, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Cécile FROBERT, adjointe au chef de mission de la gouvernance démocratique, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la gouvernance démocratique.
Délégation est donnée à M. Jean-Bernard Iché, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à Mme Magali Novis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à Mme Claudie Calabrin, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la stratégie, directement placés sous l'autorité du chargé des fonctions du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bertrand POUS, délégué des programmes et des opérateurs, conseiller des affaires étrangères, à M. Jeremy OPRITESCU, délégué adjoint des programmes et des opérateurs, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Arnaut RAYAR, chef de pôle de la gestion des dépenses de la délégation des programmes et des opérateurs, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à M. Ludovic FRANCELLE, chef de pôle adjoint de la gestion des dépenses de la délégation des programmes et des opérateurs, secrétaire de chancellerie, et à M. Charles OTAM, chef de pôle adjoint de la gestion des dépenses de la délégation des programmes et des opérateurs, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à M. Laurent Stirnemann, administrateur de l'Etat, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, à Mme Geneviève le Barbier de Blignières, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Balthazar LIONNARD, adjoint à la sous-directrice de la culture et des médias, chef de pôle des opérateurs et de la coopération multilatérale de la sous-direction de la culture et des médias, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la culture et des médias.
Délégation est donnée à M. Mathieu PERROT, adjoint au sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Pascal LEMAIRE, adjoint au sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle, secrétaire des affaires étrangères principal, à M. Yannick LE ROUX, chef de pôle Asie et Amériques de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, cadre contractuel, et à M. Frédéric CHARROIN, chef de pôle de synthèse administrative et financière de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
Délégation est donnée à Mme Catherine CHAUVEAU-SOCHNIKOV, gestionnaire au pôle de synthèse administrative et financière de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
Délégation est donnée à Mme Marie BUSCAIL, chef de mission de la langue française et de l'éducation, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Carole DANDEVILLE, adjointe à la chef de mission de la langue française et de l'éducation, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la langue française et de l'éducation.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Florent Loir, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. Adrien Méo, administrateur de l'Etat, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Yoann Geneslay, administrateur de l'Etat, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Roques, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, à M. Thomas Montbabut, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Peron, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Concy, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Le transfert de la section production et animation pédagogiques du bureau du centre national de formation de la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur de Lognes à Saumur constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Le centre national de certification CYNODEX peut convoquer un équipage certifié, notamment à la suite d'une mesure de suspension de sa certification technique, pour contrôler la validité de ses compétences.
Cette convocation ne donne pas lieu à la perception de la redevance.
La mesure de suspension peut être levée à l'issue du contrôle des compétences.
Cette décision est sans effet sur la durée de validité de la certification technique initialement délivrée.
En cas de retrait de la certification technique, l'équipe cynotechnique peut se représenter à une nouvelle session de certification dans les mêmes conditions que pour une première demande.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
2° De l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIATRIS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 900 080 7 5
ABACAVIR/LAMIVUDINE VIATRIS 600 mg/300 mg, comprimé pelliculé
VIATRIS SANTE
2,287
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de thon obèse (Thunnus obesus) de l'océan Atlantique, attribué aux navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de thon obèse est donc interdite dans l'océan Atlantique, pour les navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon obèse, pêché après cette interdiction dans l'océan Atlantique, par les navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon obèse, pêché après cette interdiction dans l'océan Atlantique, par les navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne, est interdite.
Au titre de l'année 2022, sont déclarés admis aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours externe
SOUFFLET (Cécile).
Concours interne
1er DUCHARME (Pierre-Hubert).
2e GOUTAUDIER (Isabelle).
3e D'HONT (Xavier).
4e BIOUICHI (Mariame).
4e LEFEBVRE (Nicolas).
6e FRAYTAG (Juliette).
7e KLEISS (Anne).
7e TRAMCOURT (Elisa).
9e FANGUIN (Alexandre).
10e MICHON (Florence).
11e CHARRE (Helene).
12e BAUX (Stéphanie).
13e MUGNIER (Christel).
14e POUGET-VACHER (Katia).
15e GANDON (Laurence).
16e BOURDIER (Stephanie).
17e RUBIERE (Corinne).
18e ALEXANDRE (Armelle).
19e THEVENET (Myriam).
20e PAVADÉPOULLÉ (Annie-Pierre).
21e DI FRANCESCO (Houria).
22e DEPROST (Severine).
22e LEON (Laure).
24e GUERINEAU (Laurence).
25e FERRÉ (Sophie).
26e ROUY (Priscillia).
27e LANCIEN (Cécile).
28e PELERIN (Patricia).
29e FROGER (Sabine).
30e GINER (Veronique).
31e STURDIK (Magali).
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 2 828 792 € pour l'année 2023.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 21,82 €, majorés de 10,87 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 260,96 €.
L'arrêté du 27 septembre 2013 susvisé est modifié ainsi :
« La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Association des producteurs de lait du bassin Centre (APLBC) dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), sous le numéro 45 LA 2026, dans le secteur du lait de vache sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 64,80 €.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2023 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs collaborateurs, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime.
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
Regroupements par catégories de risques
A
B
C
D
E
487,57 €
528,16 €
485,91 €
521,91 €
528,16 €
2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
Regroupements par catégories de risques
A
B
C
D
E
243,79 €
264,08 €
242,95 €
260,96 €
264,08 €
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Pour les collaborateurs, les aides familiaux 
      

    et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er ci-dessus
(en %)
A titre secondaire visés 
      

    à l'article 2 ci-dessus
(en %)
Visés au 1° de l'article 3
ci-dessus
(en %)
Visés au 2° de l'article 3
ci-dessus
(en %)
Charges techniques
86,91
86,91
84,42
84,42
Fonds de prévention
7,51
7,51
0,00
0,00
Frais de gestion
5,58
5,58
15,58
15,58
L'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est modifié ainsi :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole (SCA) LA MARTINOISE dont le siège social est situé à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), sous le numéro 18 FL 2034, dans le secteur des fruits et légumes, pour les produits « pomme et poire » sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.