<<3o Création, aménagement et entretien de la voirie, plans de déplacements     urbains et transports urbains;
      <<4o Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et     sportifs et d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaire et     élémentaire; action et animation culturelles; dans les départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, construction et entretien des     bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
      <<La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes     est fixée par la majorité qualifiée requise à l'article L.168-1.
      <<Par ailleurs, à tout moment, les communes membres de la communauté de     villes peuvent transférer en tout ou partie, à cette dernière, certaines de     leurs compétences et les équipements ou services publics utiles à l'exercice     de celles-ci.
      <<Ces transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont     décidés par délibérations concordantes du conseil de communauté et de la     majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au     premier alinéa de l'article L.168-1.
      <<L'acte institutif ou les délibérations ultérieures qui procèdent à des     transferts de compétences déterminent les conditions financières et     patrimoniales de ces transferts, notamment en ce qui concerne les emprunts     antérieurement contractés par les communes intéressées, ainsi que     l'affectation des personnels.
      <<L'acte institutif ou des délibérations ultérieures déterminent en outre     les règles de partage de compétences entre communes et communauté en matière     d'acquisitions foncières par préemption, de réalisation d'opérations de     logements ou d'activités économiques, de charge d'équipement de ces zones, de     voirie.
      <<Art. L.168-4-1. - Les décisions du conseil de communauté, dont les effets     ne concernent qu'une seule des communes membres, ne peuvent être prises     qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu     dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la     communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la     décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil     de communauté.
      <<Art. L.168-5. - La communauté de villes est substituée de plein droit aux     syndicats de communes ou districts prééexistants dont le périmètre est     identique au sien.
      <<La communauté de villes est également substituée pour l'exercice de ses     compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées     avec des communes extérieures à la communauté.
      <<Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de     communes ou des districts intéressés; elle ne modifie pas non plus le     périmètre dans lequel ces établissements publics exercent leur compétence.
      <<Art. L.168-6. - Les dispositions des articles L.165-2, L.165-6, L.165-19 à     L.165-23, L.165-32 à L.165-35 et L.165-38 du présent code sont applicables     aux communautés de villes.
      <<Art. L.168-7. - Les communautés urbaines et les districts regroupant une     population de 20000 habitants et plus, existant à la date de publication de     la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République, peuvent se transformer en communauté de villes     par décision du conseil de communauté ou du conseil de district prise à la     majorité des deux tiers au moins de ses membres.
      <<La communauté de villes ainsi créée conserve l'intégralité des compétences     antérieurement exercées par la communauté urbaine ou le district.
      <<Art. L.168-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences     exercées antérieurement par un syndicat de communes, un district ou une     communauté de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la     communauté de villes ou englobant celle-ci.>>