Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chargés de recherche et les directeurs de recherche régis par les dispositions du présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements et services relevant du ministre chargé du développement durable qui assurent des missions relatives au développement de la recherche, de l'innovation et de la technologie.
Sous l'autorité du directeur de l'établissement ou du chef du service au sein duquel ils sont affectés, les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable concourent à l'accomplissement des objectifs de la recherche définis à l'article L. 112-1 du code de la recherche et assurent les missions définies à l'article L. 411-1 du même code.
Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire des chargés de recherche du développement durable et celle des directeurs de recherche du développement durable ne connaissent ni des propositions de titularisation, ni des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des chargés de recherche du développement durable et le corps des directeurs de recherche du développement durable, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable, qui exerce les attributions dévolues au directeur général de l'établissement aux articles 19, 24, 30, 32, 34, 46, 50, 52, 55, 56, 58, 244 et 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. En outre, le ministre chargé du développement durable exerce celles dévolues au conseil d'administration à l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
I. - En vue de leur évaluation, les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable présentent tous les deux ans un rapport à la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4, établi conformément à des normes définies par le ministre chargé du développement durable sur proposition de cette commission.
II. - Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement ou au chef du service au sein duquel ils sont affectés une fiche décrivant le suivi de leurs activités.
I. - Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est prorogé jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des directeurs de recherche du développement durable, qui interviendra dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
II. - Les membres de ces commissions administratives paritaires siègent en formation commune.
I. - La présente ordonnance s'applique aux autorités administratives régies par la loi du 12 avril 2000 susvisée, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle s'applique, sauf disposition particulière les régissant, aux organismes privés chargés de la gestion d'un service public administratif.
II. - Les autorités publiques et administratives indépendantes peuvent décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par la présente ordonnance, dans des conditions et selon des modalités précisées par ces autorités et conformément aux règles qui les régissent.
III. - Constitue un collège au sens de la présente ordonnance tout organe à caractère administratif composé de trois personnes au moins et ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. - La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège sont fixées par l'organe délibérant de l'autorité mentionnée à l'article 1er ou, à défaut, par le collège.
II. - Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé.
Un rapport portant sur les conditions d'application du présent décret est établi par le ministre de l'intérieur avant le 1er mars 2025. Il porte notamment sur l'appropriation de la nouvelle formation par la filière sécurité, la mise en place de la formation par les organismes de formation et la mobilisation des détenteurs de la carte professionnelle mentionnant la spécialité « surveillance de grands événements » pendant la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux olympiques et paralympiques 2024.
Il est créé, à titre temporaire, une carte professionnelle autorisant, dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à l'exception de la gestion des alarmes, de la réalisation de rondes de surveillance, de la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Cette carte, ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire qui s'y rattachent, mentionne la spécialité « surveillance de grands événements ». Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Les personnes titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité mentionnant l'activité de « surveillance humaine ou gardiennage » peuvent exercer les missions relevant de la spécialité « surveillance de grands événements ».
Pour l'obtention d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes titulaires de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 3 du présent décret sont réputées justifier des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure, permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à la spécialité « surveillance des grands événements », attestent des savoir-faire mentionnés à l'article R. 612-37 du même code, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux b et e du 1° du II de cet article.
Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code est complété par un article R. 4611-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4611-5.-Dans le respect de l'article R. 4231-20, pour la conduite des bateaux et des pirogues en Guyane, le conducteur doit être titulaire d'un certificat de qualification spécifique selon la voie d'eau utilisée. 
« Les modalités de délivrance de ces certificats spécifiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. »
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du même titre est ainsi modifié : 
1° L'article R. 4212-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4212-1.-Le conducteur d'un bateau est un membre d'équipage de pont qualifié pour faire naviguer un bâtiment sur les voies d'eau intérieures de l'Union européenne et pour exercer la pleine responsabilité à bord, y compris à l'égard de l'équipage, des passagers et de la cargaison. 
« Il consigne également les temps de navigation et les trajets effectués par les membres d'équipage de pont dans un livret de service ou un livret de formation. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 4212-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le membre d'équipage de pont est une personne participant à l'exploitation générale d'un bâtiment naviguant sur les voies d'eau intérieures de l'Union européenne et qualifié pour effectuer des tâches diverses telles que celles liées à la navigation, au contrôle de l'exploitation du bâtiment, à la manutention de la cargaison, à l'arrimage, au transport de passagers, à la mécanique navale, à l'entretien et à la réparation, à la communication, à la santé et à la sécurité, ainsi qu'à à la protection de l'environnement, autre que la personne exclusivement affectée au fonctionnement des moteurs, des grues ainsi que des équipements électriques et électroniques. »
L'article R. * 4200-1 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les certificats de qualification de conducteur, à l'exception des permis de conduire des bateaux de plaisance, ainsi que les certificats de qualification spécifiques nécessaires pour la navigation avec passagers et la conduite au radar, prévus au titre III » ; 
2° Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 5°, 6° et 7° ; 
3° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Les certificats de qualification de membres d'équipage de pont prévus au même titre ; 
« 4° Les certificats de capacité des catégories “ PA ”, “ PB ” et “ PC ” prévus au même titre ; ».
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Qualifications requises pour la navigation intérieure » ; 
2° Il est ajouté, avant le chapitre unique de ce titre, un article R. 4230-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4230-1.-Les dispositions du présent titre s'appliquent à la navigation sur les eaux intérieures telles que définies à l'article L. 4000-1, y compris sur celles qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne. 
Le nombre d'heures de navigation exigible pour obtenir les qualifications, prévues au présent titre, pour naviguer sur les eaux intérieures est arrêté par le ministre chargé des transports. »
Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié : 
1° La section 1 est complétée par un article D. 4211-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 4211-3-1.-Sous la responsabilité du conducteur, est tenu à jour un livre de bord mentionnant les trajets effectués par un bâtiment et son équipage. » ; 
2° L'intitulé de la section 2est complété par les mots : « lorsque ces derniers sont à usage privé ».
En cas de non-respect des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le ministre en charge de l'environnement peut annuler l'enregistrement d'un organisme de formation habilité.
 La proposition d'annulation de l'enregistrement est portée à la connaissance de l'organisme de formation habilité qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Le certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté est délivré par le ministère en charge de l'environnement.
 La demande de certificat individuel est réalisée par voie électronique.
 Le certificat individuel, conforme, est valable sur l'ensemble du territoire national et est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande.
 En l'absence de délivrance du certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, l'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté vaut certificat individuel à compter de l'expiration de ce délai et pour une durée maximale de deux mois.
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
 Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 3 du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Pour les produits biocides appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18 et 23 tels que définis à l'annexe V de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé et ceux définis au I de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 susvisée, destinés exclusivement aux professionnels comme indiqué dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-3 code de l'environnement et non destinés à être utilisés exclusivement dans un processus de production ou de transformation, les personnes :
 ― exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ; ou
 ― exerçant l'activité de distributeur ; ou
 ― voulant en faire l'acquisition, 
sont titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité.
Le certificat visé à l'article 3 est valide jusqu'à la date d'échéance du certificat mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté ou pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date figurant sur l'attestation de formation mentionnée au II de l'annexe I du présent arrêté, présentés lors de l'inscription à la formation.
 En l'absence du certificat mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté ou d'une attestation de formation mentionnée au II de l'annexe I du présent arrêté, le certificat visé à l'article 3 est valide pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date figurant sur l'attestation de formation mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 « Utilisateur professionnel » : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ;
 « Distributeur » : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.
Le certificat visé à l'article 3 du présent arrêté est obtenu à la suite d'une formation. Les modalités d'accès à la formation, les chapitres des programmes de formation, les durées des formations afférentes ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté.
 Les formations sont réalisées dans un organisme de formation habilité et répertorié pour les certificats individuels pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques », conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
 Les organismes de formation habilités s'enregistrent par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement. Les organismes de formation habilités tiennent à jour les informations transmises.
 Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
 Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Les entreprises exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou l'activité de distributeur mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement.
 Cette déclaration comprend notamment :
 ― le nom, la raison sociale et le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise ;
 ― le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 3 ;
 ― le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
 Les entreprises tiennent à jour les informations transmises.
L'organisme fournit à l'appui de sa demande :
 1° Les informations relatives à son statut juridique, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers pour lesquels il sollicite cet agrément ainsi que les documents attestant qu'il exerce une activité en rapport avec sa mission de recherche ou d'enseignement supérieur et, le cas échéant, tous documents prouvant que l'organisme bénéficie du statut de jeune entreprise innovante ou du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
 Lorsque l'organisme comporte des établissements multiples, le dossier de demande doit comporter une description précise des établissements pour lesquels l'agrément est demandé.
 2° Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être accueillis sous couvert de la carte de séjour temporaire mention « scientifique », pour les cinq années à venir.
Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes : 
I. ― Les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de l'article L. 321-1 du code de la recherche : 
― les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du même code ; 
― les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 341-1 à L. 341-4, ou L. 344-1 du même code ; 
― les établissements publics de coopération scientifique créés en application de l'article L. 344-4 du même code ainsi que leurs membres fondateurs ; 
― les fondations de coopération scientifique créées en application de l'article L. 344-11 du même code. 
II. ― Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés en application de l'article L. 719-10 du même code : 
― les groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 719-11 du même code ; 
― les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur créés en application de l'article L. 741-1 du code de l'éducation ; 
― les établissements d'enseignement supérieur spécialisés créés en application des articles L. 751-1 et suivants du code de l'éducation ; 
― les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation et les écoles de commerce et de gestion reconnues par l'Etat et dont le diplôme est visé par l'Etat.
Sont agréés sans condition de durée, sous réserve d'avoir une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, les établissements suivants :
 ― les établissements publics qui ne relèvent pas de l'article 1er ;
 ― les établissements reconnus d'utilité publique qui ne relèvent pas de l'article 1er ;
 ― les organismes créés par une convention internationale.
 Les organismes ainsi agréés sont inscrits sur la liste ci-annexée.
L'agrément prévu à l'article 3 est accordé sur demande des organismes concernés qui adressent leur demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale qu'ils exercent. Lorsque l'organisme demandeur comporte des établissements multiples, l'agrément est accordé au titre d'un ou plusieurs établissements.
Tout organisme agréé conformément aux dispositions du présent arrêté peut retirer auprès des services préfectoraux de son département de résidence une convention d'accueil dont le modèle type est annexé au présent arrêté et la délivrer au ressortissant étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qu'il souhaite accueillir aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire.
Les organismes prévus à l'article 3, agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent délivrer des conventions d'accueil jusqu'à l'expiration de leur agrément, au plus tard le 1er juin 2008. Ils déposent alors une demande d'agrément dans les conditions de l'article 4.
 Les protocoles d'accueil en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à la date prévue dans ces protocoles.
L'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche, sur proposition ou sur avis conforme du ministre de l'intérieur, après mise en demeure de l'organisme concerné dans les conditions suivantes :
 ― s'il apparaît que l'organisme ou l'établissement au titre duquel celui-ci est agréé ne remplit plus les conditions de statut ou d'activité qui avaient permis son agrément ;
 ― s'il apparaît que cet organisme ou établissement n'a pas respecté la législation du travail ;
 ― si un détournement des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France est constaté, tel que notamment :
 1° La délivrance d'une convention d'accueil à un scientifique étranger exerçant une activité principale différente de celle pour laquelle lui a été délivrée la convention d'accueil, ou exerçant cette activité au service d'un autre organisme non agréé ;
 2° La délivrance d'une convention d'accueil à un ressortissant étranger qui n'a pas les qualifications déclarées.
 L'organisme qui s'est livré à un tel détournement ne peut solliciter de nouvel agrément avant un délai de trois ans suivant la décision de retrait d'agrément.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée et examinée dans les même conditions que celles prévues pour la demande initiale.
 Cette demande est complétée par des éléments chiffrés relatifs au nombre de ressortissants étrangers déjà accueillis par l'établissement sous couvert de la carte de séjour temporaire mention « scientifique » au cours des cinq dernières années.
 Cette demande est transmise au ministre mentionné à l'article 4 trois mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément.
L'agrément est accordé, sur avis favorable du ministre de l'intérieur, par le ministre mentionné à l'article 4 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
 Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Le ministre de l'intérieur est tenu informé de la décision d'agrément rendue par le ministre mentionné à l'article 4.
Pour les officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la composition de la commission de rémunération prévue à l'article 5 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est fixée, par groupe, ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois
Composition de la commission de rémunération
Groupes 1 à 5
Directeur de cabinet du ministre chargé de la mer, secrétaire général du ministère chargé de la mer, major général de la marine, inspecteur général des affaires maritimes, délégué aux cadres dirigeants du ministère chargé de la mer, directeur des ressources humaines du ministère chargé de la mer ou leurs représentants.
Si l'emploi d'inspecteur général des affaires maritime ouvre droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, l'inspecteur ou son représentant se déporte et se retire de la salle de délibération lorsque la commission détermine le montant de la part fonctionnelle et de la part variable à lui attribuer.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé de la mer.
Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 et 4 du décret du 8 novembre 2018 susvisé, définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, sont applicables aux officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Pour les officiers généraux en fonction au ministère chargé de la mer, le nombre maximal d'emplois et de postes par groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois
Nombre d'emplois
Groupe 1
0
Groupe 2
1
Groupe 3
4
Groupe 4
3
Groupe 5
1
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
Emplois relevant du groupe 2
Inspecteur général des affaires maritimes.
Emplois relevant du groupe 3
Adjoint à l'inspecteur général des affaires maritimes ;
Inspecteur général de l'enseignement maritime ;
Adjoint à un directeur administration centrale ;
Directeur du bureau d'enquêtes sur les évènements de mer (BEA mer).
Emplois relevant du groupe 4
Adjoint à l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
Directeur de l'école nationale de sécurité et d'administration de la mer ;
Chargé de mission à l'inspection générale des affaires maritimes et coordinateur des audits et inspections.
Emplois relevant du groupe 5
Chargé de mission à l'inspection générale des affaires maritimes.
L'arrêté ́ du 27 août 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 2, après le mot : « publique », sont ajoutés les mots : « ou les établissements auxquels la loi rend applicables les règles relatives aux établissements reconnus d'utilité publique » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3 : 
a) Les mots : « dont le siège social et fiscal est » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A titre exceptionnel, l'agrément peut être accordé pour une durée inférieure. » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « siège social et », sont insérés les mots : « son domicile » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « en rapport avec ses activités » sont supprimés ; 
4° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et le transmet au ministre de l'intérieur » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
5° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les organismes agréés sont tenus d'informer le ministre compétent, pendant la durée de l'agrément, de toute modification substantielle de leur statut ou de leur activité. » ; 
6° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis du ministre de l'intérieur, » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
7° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « et après avis du ministre de l'intérieur » sont supprimés.
La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 4112-2, les mots : « ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes » sont supprimés ; 
2° Le titre II du livre II de la même partie est ainsi modifié : 
a) Le 2° de l'article L. 4220-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, sauf s'ils détiennent au moins un des titres ou certificats, en matière de navigation, de sécurité ou de prévention des pollutions, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire. » ; 
b) L'article L. 4221-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4221-2.-I.-Des organismes de contrôle agréés sont chargés de vérifier, pour le compte du propriétaire, que le bateau satisfait aux prescriptions techniques qui lui sont applicables. 
« L'autorité administrative compétente délivre les agréments et veille au respect des conditions auxquelles leur délivrance est subordonnée. 
« Les conditions à remplir pour être organisme de contrôle agréé, les modalités d'intervention et de désignation de ces organismes ainsi que leurs missions sont précisées par voie réglementaire. 
« II.-En cas de manquement aux conditions de délivrance de l ‘ agrément, l'autorité administrative compétente peut prononcer, à l'encontre d'un organisme de contrôle agréé, une amende d'un montant fixé par voie réglementaire ainsi qu'une mesure de suspension de l'agrément d'une durée n'excédant pas un an ou de retrait de celui-ci. L'autorité tient compte, pour prononcer l'une ou l'autre de ces mesures, du caractère grave ou répété des manquements constatés. 
« III.-La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont subordonnés à la vérification préalable du respect, par le bateau, des prescriptions énoncées à l'article L. 4211-1, par une commission de visite dont les missions et la composition sont précisées par voie règlementaire. 
« Le coût de cette vérification est supporté par le propriétaire du bateau. 
« Les organismes de contrôle agréés peuvent participer aux commissions de visite. 
« IV.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Le livre II de la même partie est ainsi modifié : 
1° L'article L. 4212-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque membre d'équipage détient une qualification certifiée dans les conditions prévues au titre III du présent livre. » ; 
2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé : « Qualifications requises pour la navigation intérieure » ; 
3° L'article L. 4230-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Aux établissements flottants en situation de déplacement. » ; 
4° L'article L. 4231-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4231-1.-La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée, à tout moment : 
« 1° Par le conducteur, au moyen d'un certificat de qualification de conducteur correspondant à la voie d'eau empruntée et au type et dimensions du bateau concerné, assorti, le cas échéant, des autorisations spécifiques nécessaires ; 
« 2° Par les autres membres d'équipage, au moyen d'un certificat de qualification produit, dans un document unique, en même temps qu'un livret de service dans des conditions définies par voie réglementaire ; 
« 3° Par les experts en navigation, au moyen d'un certificat de qualification pour une opération spécifique. 
« Les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles est prolongée la durée de validité des documents délivrés avant le 18 janvier 2022, sont précisées par voie réglementaire. » ; 
5° Après l'article L. 4274-11, il est inséré un article L. 4274-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4274-11-1.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait pour un membre d'équipage de participer à l'exploitation d'un bateau sans détenir le document attestant sa qualification requis. 
« Est puni des mêmes peines le fait pour le conducteur de ne pas s'assurer que les autres membres de l'équipage du bateau, placé sous son autorité en vertu de l'article L. 4212-1, sont titulaires du document attestant leur qualification requis. » ; 
6° Après l'article L. 4274-12, il est inséré un article L. 4274-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4274-12-1.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de participer à l'exploitation d'un bateau pour un membre d'équipage dont le document attestant la qualification a été retiré. »
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article L. 4200-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 42511. »
Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier du titre VI est ainsi modifié : 
a) L'article L. 4461-1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « à toutes réquisitions des agents mentionnés à l'article L. 42721 » » sont remplacés par les mots : « à toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article L. 42721, des personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 » ;
-le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée. » ;
-l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnels mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
b) Le chapitre est complété par un article L. 4461-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4461-2.-Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer en infraction aux obligations prévues à l'article L. 4461-1 peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à l'article L. 4244-2. » ; 
2° Le chapitre II est ainsi modifié : 
a) L'article L. 4462-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer sans respecter les dispositions relatives à l'acquittement des péages peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à l'article L. 4244-2. » ; 
b) A l'article L. 4462-7, les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 4244-2 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 4472-1, les mots : « l'article L. 4316-11 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4316-10 ».
Le chapitre IV du titre IV du livre II de la même partie est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est complété par les mots : « et immobilisation des bateaux » ; 
2° L'article L. 4244-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 4244-2.-Sans préjudice des autres mesures d'immobilisation prévues au présent code, les bateaux dont la navigation en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation du transport de marchandises dangereuses par les voies de navigation intérieure compromet la sécurité de la voie d'eau, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la navigation peuvent, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés à l'article L. 4272-1 ou de ceux mentionnés à l'article L. 4272-2 territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie d'eau, être immobilisés, même sans l'accord du propriétaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« L'immobilisation est levée dès que cesse l'infraction ou, s'il est impossible d'y mettre fin rapidement, lorsque le bateau est en mesure d'être conduit, dans des conditions de nature à assurer la sécurité et la conservation de la voie d'eau, vers une destination, désignée par l'autorité administrative ou qu'elle a acceptée, où il sera mis fin à l'infraction. 
« Au besoin, la procédure prévue à l'article L. 4244-1 peut être appliquée. 
« Le fait, pour un membre d'équipage d'un bateau de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » ; 
3° L'articleL. 4244-2 devient l'article L. 4244-3.
Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4611-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4611-5.-Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane. »
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1, le mot : « terrestre » est remplacé par les mots : « routier, ferroviaire » ; 
2° A l'article L. 3354-1, après les mots : « du code de la route », sont insérés les mots : « et à l'article L. 4274-14 du code des transports ».
Simplification du régime d'approbation de certains groupements d'intérêt public (GIP) : 
1° Le décret du 26 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
a) Au III de l'article 1er, les mots : «, ou un organisme de sécurité sociale » sont supprimés ; 
b) A l'article 3 :
-au I, les 2° et 4° sont abrogés et le 3° devient le 2° ;
-au II, les 3° et 5° sont abrogés et le 4° devient le 3° ;
-au 2° du III, les mots : « et les décisions prises par les organes compétents de chacun des membres autorisant ou approuvant la signature de cet avenant ou de cette convention, approuvées, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent » sont supprimés ; 
Abrogation des dispositions expérimentales par cohérence avec les 17° et 18° de l'article 2 : 
2° A l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé, le 1° est abrogé ; 
3° L'article 3 du décret du 29 juin 2018 susviséest abrogé.
I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
Simplification des informations à remplir par le médecin en cas de prolongation d'arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle : 
Le deuxième alinéa de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La formule arrêtée pour ces certificats est utilisée par le praticien pour établir le certificat médical attestant la nécessité d'interrompre le travail. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2. Ce certificat ou cet avis justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, sous réserve des dispositions de l'article R. 433-17. »
Déconcentration de la représentation en appel pour les contentieux sur les décisions des directeurs généraux des agences régionales de santé : 
Après l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative, il est rétabli un article R. 811-10-2ainsi rédigé : 
« Art. R. 811-10-2.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision qu'il a prise au nom de celui-ci. »
I.-Après l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé : 
« Art. 7 ter.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l'Etat. » 
II.-Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1,3-2 et 3-3, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale. » 
III.-L'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il prévoit également, pour les contrats conclus en application des mêmes articles 9 et 9-1, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. » 
IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;
2° En garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture commune de l'action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ;
3° Renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l'embauche d'apprentis au sein de la fonction publique.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en tant que priorité d'affectation prévue par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Après le quinzième alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de droit privé. Ces salariés, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code prévoit des dispositions particulières. 
« Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du travail. »
I.-Le second alinéa du 5° du I de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : 
« Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. » 
II.-Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
I.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée. 
II.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 
1° Le 5° de l'article 14 est abrogé ; 
2° Le 8° du II de l'article 23 est abrogé ; 
3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ; 
4° L'avant-dernier alinéa de l'article 136 est supprimé. 
III.-La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 
1° L'article 14 est abrogé ; 
2° L'article 84 est abrogé.