Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif candidates à la fonction de débitant de tabac et établissements souhaitant devenir revendeurs de tabac.
 Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 nécessite la refonte du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
 D'une part, l'article 70 de la loi a transféré la compétence des directeurs régionaux des douanes aux maires en matière d'autorisation de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur de la même commune. D'autre part, l'article 77 de la loi a modifié l'article 568 du code général des impôts permettant aux sociétés en nom collectif de pouvoir être agréées en qualité de débitant de tabac, regroupant sous la même entité juridique les activités commerciales et l'activité réglementée de débitant.
 Le décret distingue désormais le statut de gérant du débit de celui de débitant ainsi que les droits et obligations qui leur sont propres. La réglementation est construite autour d'une architecture retraçant les étapes chronologiques de la vie du réseau : dispositions générales, implantation et fonctionnement des débits de tabacs ordinaires permanents et des débits de tabacs ordinaires saisonniers, modalités de fermeture provisoire ou définitive, discipline des débitants de tabac.
 Le décret précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 144-1 et suivants, L. 221-1 et suivants et L. 330-3 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-10 et R. 3334-4 et suivants ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-1 et suivants ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 70 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin 
Application de l'article 77 de la loi 2009-526.
Modification de l'article 10 (39° à 41°) du décret 97-1195.
Abrogation du décret 2007-906.