Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur peut effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget. Il en informe le conseil d'administration à sa plus proche séance.
 Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Le conseil d'administration en est informé à sa plus proche séance.
L'école accueille en formation des élèves, des stagiaires et des auditeurs. Le contenu des formations, les modalités d'évaluation des élèves et stagiaires et du contrôle de la scolarité ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'école sont fixés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur après avis du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement émet un avis sur le contrat d'établissement, le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération et la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 3. Cet avis est transmis au conseil d'administration avant qu'il ne délibère à ce sujet.
 Le conseil de perfectionnement émet également un avis sur l'application des dispositions du 9° de l'article 15 et de l'article 20. Cet avis est transmis au directeur de l'école.
 Le conseil de perfectionnement se réunit en formation plénière ou en commission spécialisée. La formation plénière se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les commissions spécialisées sont créées et dissoutes par le conseil sur proposition de son président. Elles font rapport à la formation plénière.
 Sur proposition de son président, le conseil de perfectionnement entend toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Les avis du conseil de perfectionnement sont émis à la majorité de ses membres.
 Les membres du conseil de perfectionnement exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le décret n° 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé. Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : « Institut national d'études de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ».
Les recettes de l'école sont constituées par :
 a) Les subventions de l'Etat ;
 b) La contribution versée par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
 c) Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;
 d) Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
 e) Les produits des activités de l'établissement ;
 f) Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
 g) Les produits des contrats et conventions ;
 h) Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs et, le cas échéant, les dividendes versés par les filiales ;
 i) Les produits des aliénations ;
 j) Le produit des emprunts ;
 k) Les dons et legs ;
 l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
I. - Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent.
 II. - Dans chaque circonscription consulaire, le registre des Français établis hors de France est destiné :
 A. - Pour le chef de poste consulaire, à :
 1. Connaître, localiser et dénombrer la communauté française de sa circonscription consulaire ;
 2. Faciliter l'exercice de la protection consulaire en matière de sûreté, dans les conditions prévues par les accords conclus par la France, notamment la convention de Vienne sur les relations consulaires susvisée ;
 3. Permettre l'établissement, la mise à jour et, le cas échéant, la mise en oeuvre du plan de sécurité de la communauté française.
 B. - Pour le Français établi hors de France, dans les conditions prévues par les dispositions qui s'y rapportent, à :
 1. Faciliter l'accomplissement de formalités administratives ;
 2. Accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l'étranger ;
 3. Recevoir des informations du poste consulaire.
Ont seuls qualité pour inscrire des Français au registre des Français établis hors de France les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
 Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public.
L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
 L'école dépose ou place ses fonds dans les conditions prévues respectivement aux articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en particulier à l'égard des personnels titulaires et contractuels, sont reprises par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
 Les biens et droits de l'institut sont dévolus à l'école. L'école dispose, sous les mêmes conditions et réserves que l'institut, des biens affectés par l'Etat à celui-ci.
I. - Il est créé un corps des adjoints administratifs des juridictions financières régi par le présent décret.
 Les membres de ce corps ont vocation à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes mentionnées au livre III de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
 II. - Les membres du corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 20.
 III. - Les membres du corps des agents administratifs de la Cour des comptes sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et sont reclassés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 18.
 IV. - Les membres du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 21.
Art. 19. - L'insigne de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la     couleur du ruban et sa disposition sont fixés par arrêté du ministre chargé     de la sécurité civile.
      Les titulaires de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers reçoivent un     diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
Art. 11. - En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers     professionnels, les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 40,     au deuxième alinéa de l'article 41, aux articles 51, 76, 80, 89, au septième     alinéa de l'article 90, au deuxième alinéa de l'article 91 et à l'article 96     de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 sont prononcées par les autorités     investies du pouvoir de nomination prévues par les dispositions de l'article     56 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 et celles de l'article 17 de la loi no     87-565 du 22 juillet 1987 et des articles 18 et 22 du décret no 88-623 du 6     mai 1988.
Les décrets n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat et n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont abrogés.
 Le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret intégrés, en application de l'article 21, dans l'un des corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret.
 Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de l'Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 20.
 II. - Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs de l'Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
I. - Les candidats reçus à un concours commun à plusieurs administrations choisissent, dans l'ordre de leur classement, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
 II. - Les personnes nommées dans un corps d'adjoints administratifs à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 Les adjoints administratifs de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
 III. - Les adjoints administratifs de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
Les autorités administratives peuvent créer, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de la présente ordonnance, des téléservices. Lorsqu'elles mettent en place un tel service, les autorités administratives rendent accessibles depuis ce dernier la décision le créant ainsi que ses modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent aux usagers.
Art. 17. - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est accordée par le     préfet du département de résidence.
      Elle ne peut être décernée plus de cinq ans après la cessation des fonctions     de sapeur-pompier professionnel.
      Elle peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date     du décès, aux sapeurs-pompiers professionnels qui pouvaient se prévaloir de     services de la durée et de la qualité requises par le présent décret.
      La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ne peut être attribuée aux     membres des assemblées parlementaires.
      Elle ne peut également être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou     de l'ordre national du Mérite dans les trois ans suivant leur nomination,
     leur promotion ou leur élévation dans ces ordres.
Art. 18. - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers se perd de plein     droit:
      1. Par une condamnation à une peine afflictive ou infamante;
      2. Par la révocation.
      Elle peut, en outre, être retirée par arrêté du préfet:
      1. Pour toute autre condamnation;
      2. Pour indignité dûment constatée;
      3. A la suite d'une sanction disciplinaire.
Art. 10. - Le ministre chargé de la sécurité civile, pour les officiers de     sapeurs-pompiers professionnels et le président de la commission     administrative du service départemental d'incendie et de secours, pour les     sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arrêté les     concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi no 84-53     du 26 janvier 1984. Ils fixent par arrêté les listes de candidats admis à     concourir et désignent les membres des jurys ainsi que leurs présidents. A     l'issue des épreuves, ils établissent les listes d'aptitude.
Art. 8. - Le ministre chargé de la sécurité civile organise pour l'ensemble     des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens     prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
      Il est également chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois     d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. A peine de nullité des     nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement     communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements     publics.
      Il assure enfin la publicité des tableaux annuels d'avancement de ces     fonctionnaires, qui doivent lui être communiqués.
Art. 9. - Le service départemental d'incendie et de secours assure pour     l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions     prévues à l'article précédent.
      En ce qui concerne ces agents, les services départementaux d'incendie et de     secours s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent     ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils     assurent la publicité.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
I. - L'avis de recrutement indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II de l'article 6 ;
 4° Les coordonnés du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 8 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
 II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
 Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
 III. - L'avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Les fonctionnaires qui, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont réussi un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2006, ou sont inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de cette même année, pour l'accès à l'un des corps d'adjoints administratifs régi par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susmentionné, y compris à la suite d'un recrutement exceptionnel dans ce même corps, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade correspondant du corps d'intégration, conformément au tableau figurant à l'article 20.
Les agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au corps régi par le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers a pour missions :
 1° La mise en oeuvre de la formation initiale et continue des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
 2° L'organisation, en matière d'incendie et de secours, de formations destinées notamment aux élus, aux fonctionnaires, aux cadres des entreprises et aux experts français ou étrangers ;
 3° L'animation du réseau des écoles de sapeurs-pompiers, et notamment la coordination, en liaison avec les préfets de zone, des formations, des recherches et des actions de coopération assurées par ces écoles ;
 4° La recherche, les études, l'évaluation, la prospective, la veille technologique ainsi que la diffusion de l'information y afférente dans les domaines relevant du champ de compétence des services départementaux d'incendie et de secours ;
 5° Le développement d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche, dans ses champs de compétence.
I. - Au 1er janvier 2007, il est créé un corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer, dont la gestion est assurée par le ministre de l'intérieur. Les membres de ce corps ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services relevant du ministère de l'intérieur, dans les services relevant du ministère de l'outre-mer, dans les établissements publics dépendant de ces ministères et au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Sont directement intégrés, pour la constitution initiale de ce corps, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, ainsi que les adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer.
 Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 II. - Les concours de recrutement dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
 Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer et ont commencé leur stage dans un desdits corps, avant le 1er janvier 2007, le poursuivent, à compter de cette date, dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
 Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés, à compter du 1er janvier 2007, dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre mer, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
 III. - Au 1er janvier 2007, les fonctionnaires détachés dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
 Ils conservent leur ancienneté de grade et l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis en position de détachement dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 35, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 18 à 21, un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier du présent décret.
 II. - Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret :
 1° Au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, jusqu'au 31 décembre 2009 :
 a) Le corps des adjoints administratifs de la police nationale.
 2° Au sein du ministère de la justice, jusqu'au 31 décembre 2008 :
 a) Le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice ;
 b) Le corps des adjoints administratifs des services judiciaires ;
 c) Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 d) Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 e) Le corps des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 3° Au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, jusqu'au 31 décembre 2008 :
 a) Le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
 b) Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
 4° Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 a) Le corps des adjoints administratifs de l'INSEE.
 5° Au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 a) Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
 III. - Lorsqu'un établissement public est déjà doté de corps propres d'agents administratifs, d'adjoints administratifs ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre I du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Tout Français établi hors de France n'ayant pas encore satisfait aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret est réputé demander son inscription au registre des Français établis hors de France dès lors qu'il produit des justificatifs de son identité, de sa nationalité française et de sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire à la faveur d'une formalité administrative qui les requiert, notamment, lors d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport.
La mise à disposition prévue au IV de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, à la demande de l'intéressé et après accord de l'organisme ou entreprise d'accueil, pour une durée maximale d'un an.
La convention mentionnée à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé précise qu'elle est établie en application des dispositions du présent article. Cette convention précise également le projet professionnel du fonctionnaire ainsi que la quotité de remboursement de la rémunération et des cotisations et contributions afférentes dues par l'organisme d'accueil.
Cette quotité ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mensuelle brute de l'agent mis à disposition.
L'agent qui sollicite un congé de transition professionnelle bénéficie de plein droit d'un accompagnement personnalisé selon les modalités définies à l'article 4.
La demande de congé de transition professionnelle est formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Cette demande précise la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé.
Lorsqu'elle procède à l'examen de la demande, l'administration d'emploi contrôle le respect des conditions prévues aux articles 6 et 7 et apprécie la cohérence de cette demande avec le projet professionnel mentionné au 3° de l'article 4, ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.
L'administration d'emploi informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé. La décision par laquelle l'administration d'emploi rejette la demande est motivée. Le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande.
Le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Le bénéfice de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisé n'est ouvert qu'au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui ne peut, conformément au premier alinéa du même III, être affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative.
Lorsque un fonctionnaire, qui ne peut se voir offrir un autre emploi correspondant à son grade en application des deux premiers alinéas du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, bénéficie, en application du troisième alinéa du même III, d'une priorité d'affectation ou de détachement dans le département ou à défaut dans la région où est située sa résidence administrative, au sein d'un autre département ministériel ou d'un établissement public de l'Etat, la décision d'affectation ou de détachement le concernant est prononcée, nonobstant toute disposition contraire relative aux autorités compétentes en matière de gestion des personnels :
1° Pour les fonctionnaires affectés en administration centrale, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère où l'agent doit être affecté ;
2° Pour les autres fonctionnaires, par le préfet de la région où est située la résidence administrative de l'agent intéressé, sur proposition de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef de service où l'agent doit être affecté.
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une décision d'affectation ou de détachement en application du présent article bénéficie au préalable, de plein droit, d'un accompagnement personnalisé selon les modalités définies à l'article 4.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe, chaque année, le nombre maximal d'emplois par département ministériel ou établissement public dans la limite duquel peut intervenir la décision prise au titre du présent article, compte tenu du nombre de vacances d'emploi constaté l'année précédente.
Chaque préfet de région communique annuellement au ministre chargé de la fonction publique un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Dans le périmètre et pour la durée fixés par l'arrêté mentionné au I de l'article 1er, le bénéfice des dispositifs prévus aux chapitres II et III est ouvert aux agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée au sein d'une administration ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'aux agents relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
I. - Le fonctionnaire en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il perçoit également 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé de transition professionnelle.
II. - Pour l'application du I, sont exclus du régime indemnitaire :
1° Les indemnités représentatives de frais ;
2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;
3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;
5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si l'agent poursuit la formation en outre-mer ;
6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
III. - Par dérogation, pour l'application du I aux fonctionnaires affectés à l'étranger à la date de la demande de congé, l'indemnité de résidence est celle prévue à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 susvisé correspondant à la zone de salaires sans abattement. Le régime indemnitaire est celui d'un emploi en administration centrale correspondant au grade détenu.
Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre l'agent et son administration d'emploi, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation. Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er qui, du fait de la réorganisation du service, cessent d'occuper leurs fonctions et sont nommés dans un nouvel emploi fonctionnel, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ils conservent pendant la même durée l'ensemble des primes et indemnités afférents à cet emploi, ainsi que le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté.
Le versement de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.
Par dérogation aux dispositions régissant les durées maximales de détachement des fonctionnaires dans les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er, la durée du détachement d'un fonctionnaire dans l'un de ces emplois peut être prolongée jusqu'à la suppression des fonctions liées à la réorganisation du service. Cette prolongation peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A au sein des services de l'Etat et dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions désignée par un arrêté du ministre ayant autorité sur ce service. Cet arrêté peut, le cas échéant, être le même que celui prévu par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ou le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er qui, du fait de la nouvelle organisation du service, ont vu les fonctions dans lesquelles ils avaient été nommés supprimées et ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ils conservent l'ensemble des primes et indemnités afférents à cet emploi, ainsi que le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté, durant les trois premières années. Après trois ans, le régime indemnitaire et le montant total de points de la nouvelle bonification indiciaire est réduit de moitié.
Le versement de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.
Les agents concernés par l'opération de restructuration sont informés par tous moyens des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.
Ces modalités comportent, pour chaque agent :
1° Une information sur les dispositifs prévus par le présent décret et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre du projet professionnel mentionné au 3° ;
2° La réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;
3° L'élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé ainsi que la communication d'informations et de conseils, tenant compte de ses compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans le bassin d'emploi.
I. - Lorsqu'est mise en œuvre une restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique en définit le périmètre et la durée. Cet arrêté ouvre aux fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé la possibilité de bénéficier des dispositions de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le présent décret.
Lorsque la restructuration concerne un établissement public, l'arrêté est pris par le ou les ministres de tutelle et le ministre chargé de la fonction publique sur proposition des instances compétentes de l'établissement.
II. - Un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut ouvrir, pour une durée qu'il définit, le bénéfice des dispositions de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux membres d'un corps de fonctionnaires.
III. - La durée définie par les arrêtés mentionnés aux I et II ne peut excéder trois années.
Ces arrêtés peuvent également, pour la même durée, ouvrir le bénéfice des dispositions des décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire et n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique. Ils peuvent en outre ouvrir le bénéfice des dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat.
Le comité social d'administration compétent est consulté sur les projets d'arrêtés mentionnés à l'article 1er et sur les dispositifs d'accompagnement que l'administration d'emploi envisage de mettre en œuvre. A cette occasion, il est informé sur :
1° L'impact prévisionnel de la restructuration sur l'emploi, les compétences, les organisations, la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
2° Les modalités d'accompagnement mentionnées à l'article 4 et les moyens prévus pour leur mise en œuvre.
Le président du comité social d'administration peut demander à ce que l'inspecteur santé et sécurité au travail ou le médecin de prévention compétents pour le service soient entendus sur le projet de restructuration inscrit à l'ordre du jour du comité.
Le bilan de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent décret, portant notamment sur l'accompagnement, les projets de mobilité et les nouvelles affectations, est présenté pour information au comité social d'administration compétent à l'issue de la première moitié de la période mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à l'issue de cette période.
Les projets d'arrêtés mentionnés à cet article, accompagnés des informations prévues aux 1° et 2° du présent article, sont transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique quinze jours au moins avant saisine du comité social d'administration compétent.
Le fonctionnaire bénéficie, sur décision de son administration d'emploi, d'un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel dans les conditions prévues au présent article.
Lorsque la formation envisagée est assurée par l'administration d'emploi de l'agent, celui-ci en bénéficie de plein droit. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l'administration d'emploi peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même.
Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par l'administration d'emploi, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire sont précisées par un arrêté du ministre dont relève l'agent concerné. Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.
Le bénéficiaire des actions de formation transmet les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité. Il perd le bénéfice de ces actions s'il cesse, sans motif légitime, de les suivre.
En application du 1° du II de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée et jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, seuls les comités techniques sont consultés pour l'ensemble des questions afférentes aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service, par dérogation au 2° de l'article 55 et au 1° de l'article 57 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu'au onzième alinéa de l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le congé de transition professionnelle, mentionné au 2° du II de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, a pour objet de permettre au fonctionnaire occupant un emploi dont l'administration envisage la suppression de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation :
1° D'une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, par une attestation de validation de blocs de compétences au sens du même article ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code ;
2° D'une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d'accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Le congé de transition professionnelle s'achève avant le terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er sauf si l'agent a débuté sa formation moins de douze mois avant le terme de la période fixée par l'arrêté du fait d'une décision de report dans l'intérêt du service.
Lorsque le projet professionnel nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à douze mois, le congé de transition professionnelle peut, à la demande de l'agent, être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder trois ans.
En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, désignée par un arrêté pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisée, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle telle que définie au 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
La durée de l'action de formation professionnelle mentionnée au premier alinéa est d'au moins cinq journées.
L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.
La commission mentionnée à l'article 1er est composée comme suit :
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
- un officier de sapeur-pompier professionnel en charge de la formation des sapeurs-pompiers ;
- un représentant du centre national de la fonction publique territoriale ;
- un directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ou un directeur départemental adjoint ;
- un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels tiré au sort, membre de la Commission administrative paritaire nationale de catégorie A ou B en fonction du niveau de recrutement du concours.
La commission peut s'adjoindre des experts qui assistent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres est présente.
La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
La décision de la commission est communiquée par le président à l'organisateur du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 4 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre V « Contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail et de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. soc., 14 mai 2014, n° 13-13.975).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 5 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de :
- l'accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité tel que modifié par l'avenant n° 1 du 31 janvier 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l'avenant du 11 octobre 2021 relatif au travail de nuit et présences de nuit équivalence, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3122-11 du code du travail.
Au 4e alinéa de l'article 4, les termes « Lorsqu'il est en œuvre dans les entreprises de plus de 50 salariés, » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent àaux dispositions de l'article L. 2312-9 du code du travail ;
Au 4e alinéa de l'article 4, les termes « le comité social et économique (à défaut : les représentants du personnel) est associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail. » sont exclus de l'extension en ce que l'article L. 4612-16 du code du travail a été abrogé.
La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 8 est étendue sous réserve du respect de l'article L. 1225-9 du code du travail.
La première phrase du 3e alinéa de l'article 8 est étendue sous réserve que le terme « reclassement » soit entendu comme « affectation sur un poste de jour » au sens de l'article L. 1225-10 du code du travail.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par la direction des ressources humaines du CEREMA et arrêtée par le directeur général du CEREMA. Elle est affichée dans les différentes implantations de l'établissement au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin. Elle est également accessible dans le SVE.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter par écrit, auprès de la direction des ressources humaines du CEREMA, des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées par écrit concernant des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La direction des ressources humaines du CEREMA statue sans délai sur ces réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général du CEREMA au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un service de l'Etat dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, le service exploitation et sûreté du Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (numéro SIREN 251 302 048) est titulaire des agréments suivants :
Dénomination de l'agrément
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