Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury est souverain. A ce titre, il arrête le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et arrête sur cette base, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste d'admission au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Il est attribué à l'épreuve d'admission mentionnée à l'article 11 une note de 0 à 20.
Le jury est souverain. A ce titre, il arrête le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et arrête sur cette base, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste d'admission au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'épreuve d'entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler et son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un cadre de santé de sapeurs pompiers professionnels.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Le concours externe d'accès au cadre d'emplois de cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe 2 du présent décret. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité.
Le concours interne d'accès au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels prévu au 1° de l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe 1 du présent décret. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité.
L'examen professionnel consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe 3 du présent décret. Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel dans lequel il intervient ainsi que son aptitude à assumer les missions du cadre d'emplois, notamment en matière de gestion de projets dans le domaine sanitaire et social ainsi qu'en matière de coordination et d'encadrement des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (durée de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté.
Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.
Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
La phase d'admission consiste en un entretien des candidats déclarés admissibles par le jury (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus de présentation).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation, son parcours professionnel et ses motivations. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury permettant d'apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler et son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un infirmier de sapeurs-pompiers professionnel.
Cette épreuve doit permettre également au jury d'apprécier les qualités du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre chargé de la sécurité civile, qui précise les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date et le lieu de la première épreuve ainsi que le nombre de postes ouverts.
Il mentionne également la liste des pièces composant les dossiers de candidature prévues par le décret du 5 juillet 2013 susvisé et par l'article 3 du présent décret ainsi que la condition de justification de l'aptitude physique à occuper l'emploi prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
L'arrêté d'ouverture est publié par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du ministère de l'intérieur.
Il est également publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Cette publicité est réalisée deux mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation par le jury d'un dossier transmis par les candidats, dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier évalué par le jury comporte les pièces suivantes :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation manuscrite ;
- un relevé des diplômes, titres et travaux en rapport avec un emploi d'infirmier.
Le jury évalue l'aptitude du candidat à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
A l'issue de cette évaluation, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
La liste des membres du jury du concours est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Ce jury comporte six membres répartis en trois collèges égaux :
- deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère de l'intérieur désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux élus locaux ;
- deux représentants des membres du service de santé et de secours médical (un médecin-chef et un membre du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels) désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente.
Le représentant du ministère de l'intérieur préside le jury, son remplaçant est le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'article D. 548-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».
I.-L'article D. 547-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 547-1.-L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 547-1, porte exclusivement sur les offres : 
« 1° D'actions auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-123 du code de commerce ; 
« 2° De titres participatifs, mentionnés à l'article L. 213-32 du présent code, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ; 
« 3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions. ». 
II.-L'article D. 411-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le montant : « un million d'euros » est remplacé par le montant : « 2,5 millions d'euros » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les offres excédant le montant d'un million d'euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l'émetteur. Cette limite de 50 % ne s'applique pas à l'offre d'un émetteur ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci ».
Au chapitre III du titre II du livre II du même code, il est inséré deux sections ainsi rédigées : 
« Section 1 
« Les bons de caisse 
« Art. D. 223-1.-Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes : 
« 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse : 
« a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ; 
« b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ; 
« c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ; 
« d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ; 
« e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social ; 
« 2° Informations relatives au propriétaire du bon de caisse : 
« a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ; 
« b) Adresses du domicile ou du siège social ; 
« 3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse : 
« a) Montant total du prêt ; 
« b) Modalités d'amortissement du prêt ; 
« c) Montant total des intérêts ; 
« d) Echéance du bon de caisse ; 
« e) Taux d'intérêt applicable au prêt ; 
« f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et le souscripteur. » 
« Section 2 
« Les minibons 
« Art. D. 223-2.-Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 2,5 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission. 
« Art. D. 223-3.-La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances sont constantes. 
« Art. D. 223-4.-Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un minibon comporte les mentions énumérées à l'article D. 223-1, un tableau d'amortissement ainsi que les mentions suivantes : 
« 1° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un conseiller en investissements participatifs : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ; 
« 2° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un prestataire de services d'investissement : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet. ».
Le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités » sont remplacés par les mots : « à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier » ; 
2° A l'article 2, après les mots : « les institutions de prévoyance », sont ajoutés les mots : «, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services d'investissement, les conseillers en investissements participatifs » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 3 :
-les mots : « qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et de l'activité d'investissement dans des prêts » sont supprimés ;
-l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l'occasion de l'activité d'investissement dans des prêts, de l'activité d'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier ou dans le cadre des offres de minibons mentionnées à l'article L. 223-6 du même code » ; 
4° L'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services d'investissement et les conseillers en investissements participatifs transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, des informations sur les financements obtenus par les porteurs de projet, par leur intermédiaire, sous la forme de prêts ou d'émissions de minibons. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « caractériser les prêts », sont ajoutés les mots : « ou les financements obtenus ».
1. Pour le chronotachygraphe, le fichier résultant de l'opération de téléchargement est nommé en respect avec les règles suivantes :
 a) Le nom du fichier comporte exactement 26 caractères décomposés comme suit :
 3 caractères comportant le code du pays d'immatriculation du véhicule tel que défini au point 2.71, appendice 1, de l'annexe 1 B au règlement (CEE) n° 3821/85 modifié, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné «   » ;
 13 caractères comportant le numéro d'immatriculation, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné «   » ;
 10 caractères pour la date et l'heure de téléchargement (format AAMMJJHHMM) ;
 b) L'extension suivante est ajoutée : « .V1B ».
 2. Pour la carte de conducteur, le fichier résultant de l'opération de téléchargement est nommé en respect avec les règles suivantes :
 a) Le nom du fichier comporte exactement 27 caractères décomposés comme suit :
 3 caractères comportant le code du pays de délivrance de la carte, tel que défini au point 2.71, appendice 1, de l'annexe 1 B au réglement (CEE) n° 3821/85 modifié, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné «   » ;
 Les 14 premiers caractères du numéro de la carte ;
 10 caractères pour la date et l'heure de téléchargement (format AAMMJJHHMM) ;
 b) L'extension suivante est ajoutée : « .C1B ».
 3. Pour les fichiers provenant des opérations de téléchargement décrites ci-dessus, l'utilisation des caractères est restreinte à l'emploi :
 - des chiffres (0 à 9) ;
 - des lettres majuscules (A à Z) ;
 - du souligné «   », pour remplacer tout caractère autre qu'une lettre ou un chiffre, notamment l'espace.
Art. 9. - La liste des organismes de certification, des organismes     d'inspection et des laboratoires d'essais, habilités à effectuer les tâches     d'attestation de conformité et notifiés par chacun des Etats membres de la     Communauté européenne, est publiée au Journal officiel des communautés     européennes et au Journal officiel de la République française. Cette liste     indique également pour chaque organisme les produits ou les groupes de     produits relevant de sa compétence et la nature des tâches qui peuvent lui     être confiées.
      Ces organismes, au sens du présent décret, sont dits <<organismes     notifiés>>.
Art. 10. - Les procédures d'attestation de la conformité et les répartitions     correspondantes des tâches entre le fabricant et les organismes notifiés     visés à l'article 9 sont les suivantes:
      1. La certification de conformité:
      a) Tâches du fabricant: contrôle de la production en usine; essais     complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine, selon un plan d'essais     préétabli;
      b) Tâches de l'organisme notifié: essais de type initiaux du produit;
     inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine;
     surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la     production; éventuellement, essais par sondage d'échantillons prélevés dans     l'usine, sur le marché ou sur le chantier.
      2. La déclaration de conformité du premier type:
      a) Tâches du fabricant: essais du type initiaux du produit; contrôle de la     production en usine; éventuellement, essais d'échantillons prélevés dans     l'usine;
      b) Tâche de l'organisme notifié: certification du contrôle de la production     en usine, basée sur l'inspection initiale de l'usine et du contrôle de la     production en usine, et, éventuellement, sur la surveillance, l'évaluation et     l'acceptation permanentes du contrôle de la production en usine.
      3. La déclaration de conformité du deuxième type:
      a) Tâche du fabricant: contrôle de la production en usine;
      b) Tâche de l'organisme notifié: essais de type initiaux du produit.
      4. La déclaration de conformité du troisième type  tâches du fabricant     essais de type initiaux du produit; contrôle de la production en usine.
Art. 12. - Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte six échelons dans le second, groupe et cinq échelons dans le premier groupe.
Le second grade comporte dix échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixé à :
1° Un an pour les deux premiers échelons du second grade ;
2° Dix-huit mois pour les trois premiers échelons du second groupe du premier grade ;
3° Deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons du second grade, les deux premiers échelons du premier groupe du premier grade et le 4e échelon du second groupe de ce grade ;
4° Trois ans pour les 8e et 9e échelons du second grade, les 3e et 4e échelons du premier groupe du premier grade et le 5° échelon du second groupe de ce grade.
Art. 36. - A la demande du garde des sceaux, la commission consultative du parquet se réunit au ministère de la justice sur convocation de son président.
Le président de la commission inscrit à l’ordre du jour de ses réunions les propositions de nominations qui lui sont adressées par le garde des sceaux, ministre de la justice. L’ordre du jour est annexé à la convocation.
Pour chaque proposition de nomination, le président désigne deux rapporteurs, un parmi les représentants du garde des sceaux et un parmi les représentants des magistrats du parquet.
Les rapporteurs prennent connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats intéressés.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. A la demande de l’un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission. Il est signé par le président et le secrétaire de la commission. Il est communiqué dès sa signature au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les secrétaires de la commission sont désignés parmi les magistrats de la direction chargée des services judiciaires par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 44. - Les magistrats exerçant des fonctions judiciaires dans les collectivités territoriales et les territoires d’outre-mer peuvent obtenir en cours de séjour des autorisations d’absence si les nécessités du service ne s’y opposent pas en vue de leur permettre de sauvegarder leurs intérêts personnels et familiaux.
Les autorisations d’absence sont accordées, pour une durée ne pouvant excéder un mois, par le garde des sceaux pour les chefs de cours et de tribunaux supérieurs d’appel, par le pre-mier président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel pour les autres magistrats du siège et par le procureur général près la cour d’appel ou le procureur près le tribunal supérieur d’appel pour les autres magistrats du parquet.
Art. 39. - Après application de la règle du plus fort reste, en cas d’égalité, le siège restant éventuellement à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu le plus petit nombre de sièges ou, à défaut, à celle désignée par tirage au sort.
Les listes, dans l’ordre décroissant du nombre de sièges acquis, choisissent successivement chacun d’eux, sous réserve de ne pas empêcher par leur choix une autre liste d’obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les niveaux hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats.
En cas d’égalité du nombre des sièges obtenus, l’ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence ou, en cas d’égalité, par voie de tirage au sort.
Art. 50. - En 1993, seuls les magistrats présentés au tableau d’avancement et les magistrats qui n’ont pas été notés en 1992 en application des articles 4 à 4-2 du décret du 22 décembre 1958 susvisé feront l’objet de l’évaluation prévue à l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Art. 14. - Le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres:
      1o Cinq membres de droit:
      a) Le directeur de l'école;
      b) Le directeur des études et de la recherche;
      c) Le directeur chargé des bibliothèques au ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou son représentant;
      d) Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la     culture ou son représentant;
      e) Le directeur chargé des collectivités territoriales au ministère chargé     de l'intérieur ou son représentant.
Art. 3. - L'école prépare, par une formation scientifique et culturelle, des     élèves se destinant à des fonctions d'encadrement des bibliothèques et des     services de documentation et d'information scientifique et technique.
      Elle assure notamment la formation initiale des conservateurs stagiaires     recrutés selon les modalités prévues par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.      Elle peut participer à la formation de fonctionnaires stagiaires des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics exerçant leurs     activités dans les domaines des bibliothèques, de la documentation et des     sciences de l'information, ainsi que d'élèves non fonctionnaires et     d'auditeurs libres français ou étrangers.
      Elle mène des recherches en sciences de l'information et en assure la     valorisation.
      Elle met en oeuvre des actions de formation continue.
      Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions de     coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou     organismes de recherche français ou étrangers.
Art. 11. - Le conseil d'administration élit au scrutin majoritaire     uninominal à deux tours, et pour une durée de trois ans renouvelable une     fois, un président et un vice-président parmi les membres du conseil nommés     en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au     bénéfice de l'âge.
      Le vice-président remplace le président dans toutes ses obligations en cas     d'empêchement de ce dernier.
Art. 12. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
      En outre, le conseil peut être réuni en session extraordinaire sur un ordre     du jour notifié au moins dix jours à l'avance, à la demande du président, du     directeur ou de la moitié de ses membres en exercice.
      Les séances du conseil ne sont pas publiques.
      Les décisions du conseil font l'objet d'une publicité dans l'établissement,     à l'exception des délibérations relatives aux personnes.
Art. 14. - Il est institué une commission de contrôle des opérations     électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris,
     désigné par son président.
      La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis     par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le     ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la     proclamation des résultats du scrutin.
      Elle est saisie, au plus tard, le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats.
      Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      La commission de contrôle des opérations électorales peut:
      - constater l'inéligibilité d'un candidat;
      - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les     candidats,
      en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du     collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Art. 9. - Le conseil scientifique comprend vingt et un membres ainsi     répartis:
      1. Le directeur de l'institut, président;
      2. Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche,
     dont trois représentants des physiciens, professeurs d'université et     personnels appartenant à des catégories assimilées en application de     l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 et deux représentants des     autres personnels, élus par des collèges distincts;
Art. 16. - Le directeur dirige l'institut et le représente en justice et à     l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les     compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent     décret, notamment:
      1o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration, auquel     il rend compte de sa gestion;
      2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les     fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de     nomination;
      3o Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux     affectés à l'établissement;
      4o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
      5o Il conclut les conventions;
      6o Il nomme les jurys.
      Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général,
     aux chefs des départements et de service de l'établissement.
Art. 21. - Les recettes de l'Institut de physique du globe de Paris     comprennent:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé;
      2o Les versements et contributions des étudiants;
      3o Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des     congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de     services qu'il effectue;
      4o Les produits des travaux de recherche, des publications, de     l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit     des activités de l'établissement;
      5o Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des     fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des     premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation     professionnelle permanente;
      6o Et de manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
Les conseils se réunissent au moins trois fois par an. Ils sont convoqués par le président, qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du tiers de leurs membres.
 Lorsque le président ne peut présider une séance de l'un des conseils, celui-ci est présidé par un vice-président. A défaut, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
 Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
 En cas d'empêchement temporaire, les membres des conseils sont remplacés, s'il y a lieu, par leurs suppléants. A défaut, ils peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Le président de l'université Paris-Dauphine exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application.
 Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, au secrétaire général et, pour les affaires concernant les départements, les instituts et les services communs mentionnés à l'article 4, à leur directeur respectif.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « Paris-IX » sont supprimés.
 II. - A l'article 3, après les mots : « Palais de la découverte ; » sont ajoutés les mots : « Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ; ».
Art. 2. -  Sont dénommés « fioul lourd TBTS », « fioul lourd BTS » ou « fioul lourd HTS » les mélanges d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destinés à être utilisés comme combustibles, sauf pour les navires de mer, et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes :
    a) Distillation : volume de distillat, y compris les pertes de :
    Moins de 65 % à 250 oC ;
    Moins de 85 % à 350 oC ;
    b) Viscosité :
    Supérieure à 9,5 mm2/s à 20 oC ;
    Inférieure à 40 mm2/s à 100 oC ;
    c) Teneur en eau : inférieure ou égale à 1,5 % en masse ;
    d) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70 oC ;
    e) Teneur en soufre telle que définie à l'article 3 ci-après.
Art. 3. -  Est dénommé « fioul lourd TBTS (très basse teneur en soufre) » un fioul lourd dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en masse.
    Est dénommé « fioul lourd BTS (basse teneur en soufre) » un fioul lourd dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 2 % en masse.
    Est dénommé « fioul lourd HTS (haute teneur en soufre) » un fioul lourd dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 4 % en masse.
Art. 7. -  L'arrêté du 18 septembre 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd no 2, les arrêtés du 14 avril 1976 modifiés fixant les caractéristiques du fioul lourd no 2 BTS et TBTS et l'arrêté du 18 septembre 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd no 1 sont abrogés.
Art. 30. -  Lorsque la commission paritaire d'établissement siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant dans le groupe de corps considéré la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la ou les catégories supérieures dans ce groupe de corps ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'établissement sont appelés à délibérer.
Art. 5. -  Les représentants de l'établissement membres titulaires ou suppléants de la commission paritaire d'établissement venant, au cours de la période précitée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission paritaire d'établissement sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire d'établissement.
Art. 9. -  Sont électeurs, au titre d'une catégorie déterminée et pour chacun des groupes de corps, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental affectés dans l'établissement ou dans un des établissements en cas de commission commune et appartenant à l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret ou détachés dans l'un de ces corps.
Art. 24. -  Chaque commission paritaire d'établissement élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du comité technique paritaire ministériel.
    Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement qui peut n'être pas membre de la commission.
    Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 122-10, le II de l'article R. 122-10 et les articles R. 123-1 à R. 123-3, R. 162-5 et R. 711-17 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article R. 122-10.
Outre les compétences qu'il tient des articles 5 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche. Il propose au conseil d'administration les orientations en matière d'offre de formation et de création de diplômes.
 Il est consulté notamment sur :
 1° Le contrat d'établissement ;
 2° La création ou la suppression des instituts, des unités de recherche et des bibliothèques ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ;
 3° Les profils des directions d'études et des maîtrises de conférences à mettre au concours, ainsi que leurs redéploiements entre sections ;
 4° La répartition des crédits de recherche ;
 5° Les projets de conventions en matière de recherche.
L'Ecole pratique des hautes études est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé à Paris.
Outre le président de l'école, le conseil d'administration comprend :
 1° Les doyens de section, membres de droit ;
 2° Douze représentants des directeurs d'études ;
 3° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 4° Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école ;
 5° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
 6° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
 7° Quatre représentants des étudiants ;
 8° Six personnalités qualifiées extérieures à l'école, désignées par les autres membres du conseil.
La partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor » du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « direction du Trésor » sont remplacés par les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » ;
 2° Le tableau suivant est ajouté avant l'intitulé « lois de finances » :
« Code monétaire et financier
 3° Les mentions suivantes sont supprimées :
 a) La référence aux articles 17 et 19 du code des caisses d'épargne ;
 b) La référence au c de l'article 1er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
 c) La référence à l'article 19 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
 d) La référence à l'article 1er du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières ;
 e) La référence à l'article 12 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger ;
 f) La référence à l'article 1er du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
 g) La référence à l'article 6 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
 h) La référence à l'article 5 du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.
Les départements et instituts sont dirigés par un directeur élu par le conseil du département ou de l'institut, pour une durée de cinq ans.
 Les services communs sont dirigés par un directeur nommé, pour une durée de cinq ans, par le président de l'université Paris-Dauphine à l'exception du directeur du service commun de la documentation qui est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du président de l'université Paris-Dauphine. Ces directeurs peuvent être assistés d'un conseil.
 La composition de ces conseils, les modalités de désignation de leurs membres, leurs modalités de fonctionnement et leurs compétences sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Art. 2. - Sauf exception visée à l'article 14 ci-après, les produits de     construction soumis aux dispositions du présent décret ne peuvent être mis     sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE défini à l'article 6     ci-dessous.
      Les produits marqués CE sont présumés aptes à l'usage, c'est-à-dire     présenter des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils     doivent être utilisés puissent, à condition d'avoir été convenablement conçus     et construits, satisfaire aux exigences essentielles suivantes:
      1. Exigence essentielle de résistance mécanique et de stabilité:
      L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que les charges     susceptibles de s'exercer pendant sa construction et son utilisation     n'entraînent aucun des événements suivants: effondrement de tout ou partie de     l'ouvrage, déformations d'une ampleur inadmissible, détériorations de parties     de l'ouvrage ou d'installations ou d'équipements à demeure par suite de     déformations importantes des éléments porteurs, dommages résultant     d'événements accidentels disproportionnés par rapport à leur cause première.
Art. 19. - L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission     de transport sur le territoire métropolitain. Elle est personnelle et     incessible.
      En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire     de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en     justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret. S'il     s'agit d'une location de fonds de commerce, le certificat d'inscription qui     est délivré au locataire mentionne le nom du bailleur.
      Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard     des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la     connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la     responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables     aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement     affectés à un service public, conformément à l'article L. 110-2 du code de     l'aviation civile.
    TITRE II
    HELISTATIONS
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller:
      - soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure     fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet;
      - soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui     sont dénommés hélistations;
      - soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont     alors dénommés hélisurfaces.
      Les hélistations et les hélisurfaces peuvent être situées à terre ou en mer.
Art. 16. -  Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote     commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les     exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces     doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant     couvrant les dommages causés aux tiers.
Art. 9. -  Création, mise en service et fermeture.
    9.1. Autorisation ou refus de création.
    A réception de la demande d'autorisation, le préfet informe les maires
    La décision d'autorisation ou de refus de création du préfet ou du
    L'autorisation de création fixe les conditions dans lesquelles
    - les types d'hélicoptères (par exemple: la classe minimale de
          - les activités exclues;
          - les jours et heures d'ouverture.
    Elles doivent être précisées dans l'autorisation de création.
    La création peut être refusée si l'utilisation de l'hélistation est
    Le préfet ou le préfet maritime fait connaître sa décision au demandeur
    Le délai imparti au préfet ou au préfet maritime pour notifier sa
    Le préfet ou le préfet maritime rend compte au ministre chargé de
    9.2. Autorisation de mise en service.
    La mise en service est autorisée par arrêté du préfet ou du préfet
    L'autorisation de mise en service est notifiée au créateur avec
    Le préfet ou le préfet maritime peut subordonner son autorisation à la
    9.3. Modification ou retrait d'autorisation.
          Selon une procédure de recueil des avis identique à celle de     l'autorisation de création, le préfet ou le préfet maritime peut modifier,
     suspendre ou retirer l'arrêté autorisant la création de l'hélistation,
     notamment dans les cas suivants:
    - l'hélistation ne remplit plus les conditions techniques et juridiques
          - il n'y a plus de bénéficiaire identifié;
          - le bénéficiaire ne désire plus utiliser l'hélistation;
    - l'hélistation a cessé d'être utilisée par des aéronefs depuis plus de
    - elle s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne;
    - il en a été fait un usage abusif ou incompatible avec le caractère <<
    - en cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment
    - en cas de manquement grave aux dispositions du code de l'aviation
    - l'utilisation de l'hélistation génère des nuisances phoniques
     ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
    Pour l'application de ce dernier cas à une hélistation existante n'ayant
    - l'état des niveaux sonores en l'absence de fonctionnement de
    - l'état des mouvements journaliers prévus pour revenir à une situation
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés et le tiers de leurs membres en exercice présents. Si l'un de ces quorums n'est pas atteint, les conseils sont de nouveau convoqués. Ils délibèrent alors valablement, si la majorité de leurs membres en exercice est présente ou représentée, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations budgétaires, par l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
 Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, les délibérations relatives à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité absolue des membres en exercice. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, ci-après désignée université Paris-Dauphine, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté.
Le décret du 4 février 1965 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au b de l'article 1er, au e de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « mandat-carte postal » sont remplacés par le mot : « mandat » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés et les mots : « ou à la Caisse nationale d'épargne » sont remplacés par les mots : « sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne ou sur un compte sur livret ouvert pour accueillir les sommes excédant le plafond de ce livret au sens de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. » ;
 3° A l'article 10, les mots : « en accord avec le ministre des postes et télécommunications pour les virements postaux » sont supprimés ;
 4° A l'article 13, les mots : « ou des comptables des postes » sont supprimés.
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Dans le titre III, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 734-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 734-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables à Mayotte. »
 2° Dans le titre IV, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 744-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 744-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
 3° Dans le titre V, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 754-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 754-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Polynésie française pour l'application de l'article D. 441-2, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
 4° Dans le titre VI, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 764-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 764-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil d'administration comprend :
 1° Sept personnalités extérieures :
 a) Un représentant de la région d'Ile-de-France ;
 b) Un représentant de la ville de Paris ;
 c) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives à l'échelon national d'employeurs et de salariés définies dans le règlement intérieur de l'établissement ;
 d) Un représentant de l'association des anciens élèves ;
 2° Cinq personnalités n'appartenant pas à l'université Paris-Dauphine désignées par le conseil en raison de leur compétence ;
 3° Treize représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 4° Treize représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
 5° Sept représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
 6° Quinze représentants élus des étudiants.
 Sont considérés notamment comme entrant dans le champ des prévisions du d du 1° les anciens élèves de l'université Paris-IX.
L'université Paris-Dauphine est dirigée par un président et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études et de la vie universitaire.
 Elle est composée de départements, d'instituts et de services communs, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.