Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. - L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux     articles 17, 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de     l'article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais     qui en résultent à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par     l'employeur de son conjoint ou concubin.
      L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge     des frais:
      1o De son conjoint ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions     suivantes est remplie:
      a) Les ressources personnelles du conjoint ou concubin n'excèdent pas le     traitement minimal de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du     24 octobre 1985 susvisé;
      b) Le total des ressources personnelles du conjoint ou concubin et du     traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement     minimal mentionné ci-dessus.
      La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents     mariés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité     forfaitaire pour frais de changement de résidence;
      2o Des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils     vivent habituellement sous son toit.
      L'agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de     résidence des membres de sa famille que s'ils l'accompagnent à son nouveau     poste ou l'y rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de     sa date d'installation administrative.
      Exceptionnellement, une anticipation d'une durée égale ou inférieure à neuf     mois peut être autorisée en faveur des membres de la famille lorsque cette     anticipation est rendue obligatoire pour des motifs de scolarité des enfants     à charge.
      Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne     peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints ou     concubins.
Art. 10. - L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion     d'une mission se décompose ainsi:
      a) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la     totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas     de midi;
      b) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la     totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas     du soir;
      c) Une indemnité de nuitée, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la     totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et     le petit déjeuner.
      La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se     termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, l'autorité     administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret     peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de la résidence     familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
      En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure     de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de     transport.
      Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au     lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en     revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la     durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce     délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
      Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité     de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas     la fourniture des repas.
      L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.      L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
Art. 51. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1992.      Les mandats de régularisation des remboursements de frais de déplacements     temporaires ou de changement de résidence effectués à compter de la date     d'application des mesures prévues au présent décret et jusqu'à sa date de     publication devront, le cas échéant, mentionner obligatoirement les     références des mandats initiaux.
Art. 3. - Les fonctionnaires et agents hospitaliers visés à l'article 1er et     les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et     autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme de     commissions, qui apportent leur concours aux établissements mentionnés à     l'article 1er ci-dessus et dont les frais de fonctionnement sont payés sur     fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour     qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces     commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont     demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions     fixées par le présent décret pour les agents en mission temporaire.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des commissions     mentionnées au présent article et, le cas échéant, les modalités     particulières de répartition de la charge de ces remboursements entre les     établissements concernés.
Art. 18. - Les émissions télévisées parrainées doivent répondre aux     exigences suivantes:
      I. - Leur contenu et leur programmation ne peuvent, en aucun cas, être     influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte     à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de la société ou du     service de télévision.
      II. - Elles ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits     ou services du parrain ou d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter     des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.
      III. - Elles doivent être clairement identifiées en tant que telles au début     ou à la fin de l'émission parrainée.
      Cette identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination,
     sa raison sociale, son secteur d'activités, ses marques, ou par les facteurs     d'image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels     que sigle, logotype et indicatif sonore, à l'exclusion de tout slogan     publicitaire et de la présentation du produit lui-même ou de son     conditionnement.
      Toutefois, lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux     ou de concours, des produits ou services du parrain pourront, sous réserve de     ne faire l'objet d'aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux     particuliers à titre de lots.
Art. 6. - Le traitement, les suppléments pour charges de famille et les     indemnités que peut percevoir un agent affecté en métropole, dans un     département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, lorsqu'il est     appelé à se déplacer sur le territoire métropolitain de la France, sont ceux     attachés à son emploi au lieu de son affectation.
      L'agent affecté, à la suite d'une nomination ou d'un détachement, dans la     résidence où se déroule le stage reçoit les indemnités résidentielles servies     aux agents en fonctions dans cette résidence.
Art. 7. - La publicité ne doit pas porter préjudice aux mineurs. A cette     fin, elle ne doit pas:
      1o Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en     exploitant leur inexpérience ou leur crédulité;
      2o Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers     d'acheter les produits ou les services concernés;
      3o Exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans     leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes;
      4o Présenter sans motif légitime des mineurs en situation dangereuse.
Afin de permettre la retransmission d'un événement d'importance majeure par un éditeur de services de télévision à accès libre dans les conditions prévues à l'article 4, un éditeur de services de télévision titulaire de droits exclusifs de retransmission pour tout ou partie d'un événement d'importance majeure et qui n'est pas en mesure de respecter ces conditions doit, dans un délai raisonnable avant l'événement, formuler, selon des modalités de publicité permettant l'information des éditeurs de services de télévision à accès libre, la proposition de céder des droits permettant d'assurer la retransmission de cet événement dans les conditions prévues à l'article 4. Cette offre doit être faite selon des termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires.
 Si, en réponse à cette offre, aucune proposition d'un éditeur de services de télévision n'est formulée ou si la proposition n'est pas formulée selon des termes et conditions de marchés équitables, raisonnables et non discriminatoires, l'éditeur titulaire de droits exclusifs peut exercer ceux-ci sans satisfaire aux conditions prévues à l'article 4.
La liste des événements prévue à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est arrêtée comme suit :
 1° Les jeux Olympiques d'été et d'hiver ;
 2° Les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;
 3° Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;
 4° Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ;
 5° La finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
 6° La finale de la Ligue des champions de football ;
 7° La finale de la Coupe de France de football ;
 8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;
 9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;
 10° La finale du championnat de France de rugby ;
 11° La finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
 12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;
 13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ;
 14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;
 15° Le Tour de France cycliste masculin ;
 16° La compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;
 17° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
 18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
 19° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
 20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
 21° Les championnats du monde d'athlétisme.
Pour l'application du présent titre, est regardé comme :
 a) « Editeur de services de télévision à accès libre » : tout éditeur d'un service de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être effectivement reçues par au moins 85 % des foyers de France métropolitaine ;
 b) « Editeur de services de télévision à accès restreint » : tout éditeur d'un service de télévision qui ne remplit pas les deux conditions fixées à l'alinéa précédent.
L'exercice par un éditeur de services de télévision, sur le territoire français, des droits de retransmission acquis à titre exclusif, après le 23 août 1997, sur l'un des événements d'importance majeure mentionnés à l'article précédent ne peut faire obstacle à la retransmission de cet événement par un service de télévision à accès libre, laquelle doit alors être intégrale et assurée en direct, sauf dans les cas suivants :
 1° La retransmission de l'événement mentionné au 15° de l'article 3 peut être limitée à des moments significatifs, conformément à l'usage de diffusion de cet événement ;
 2° La retransmission des événements mentionnés aux 1° et 21° de l'article 3 peut être limitée à des moments représentatifs de la diversité des disciplines sportives et des pays participants et assurée en différé lorsque des épreuves ont lieu simultanément ;
 3° La retransmission des événements d'importance majeure peut aussi être assurée en différé lorsque l'événement a lieu entre 0 et 6 heures, heure française, à la condition que sa diffusion en France débute avant 10 heures ;
 Le fait, pour un éditeur de services de télévision à accès restreint faisant appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être reçues dans les conditions mentionnées au a de l'article 2 du présent décret, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d'accès particulières, n'est pas regardé comme faisant obstacle à la retransmission d'un événement d'importance majeure par un service de télévision à accès libre.
Art. 2. - Les personnes autres que celles qui reçoivent d'un établissement     mentionné à l'article 1er ci-dessus une rémunération ou un salaire au titre     de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de     déplacement que sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination     ou du fonctionnaire ayant reçu délégation. Les frais de transport et de     séjour qu'elles sont appelées à engager pour le compte de l'établissement     peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le présent décret     pour les missions temporaires.
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités de     règlement des frais à la charge des budgets des établissements mentionnés à     l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, à     l'occasion des déplacements temporaires et changements de résidence effectués     par leurs personnels sur le territoire métropolitain de la France. Toutefois,     les dispositions du titre II du présent décret relatives à l'intérim et au     stage et celles de son titre III relatives au changement de résidence ne sont     pas applicables aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes     mentionnés aux 2o et 3o de l'article L.714-27 du code de la santé publique.
Art. 5. - L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de     sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre     à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au     titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du     déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser     forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
      Les agents effectuant une mission sont indemnisés de leurs frais de     déplacement dans les conditions prévues aux articles 7 à 11 du présent     décret.
      Les agents assurant un intérim sont indemnisés de leurs frais de déplacement     dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
      Les conditions d'indemnisation des déplacements des agents envoyés en stage     font l'objet des articles 13, 14 et 15 du présent décret.
      Les établissements sont autorisés, occasionnellement ou sous la forme de     contrat ou de convention, à traiter directement avec les compagnies de     transport, les établissements hôteliers et de restauration ainsi qu'avec les     agences de voyage, pour l'organisation des transports et de l'accueil des     agents en déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure     facilite le service et lorsqu'il n'en résulte pas de dépenses     supplémentaires.
Art. 12. - Assure un intérim l'agent désigné pour occuper sur place un poste     temporairement vacant, situé hors du territoire de la commune de sa résidence     administrative et hors du territoire de la commune de sa résidence familiale.      Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier d'une indemnité dont     le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.
      L'indemnité d'intérim se décompte par journée complète du jour de l'arrivée     au poste jusqu'au jour de départ de ce poste inclus, lorsque l'intérim ouvre     droit à l'indemnité de nuitée. Dans le cas contraire, il est dû une indemnité     de repas pour chaque repas pris en dehors du territoire de la commune de     résidence administrative et en dehors du territoire de la commune de     résidence familiale.
Art. 35. - L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins     du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien     dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 36 du     décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 21. - L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à     la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent     décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de     résidence est consécutif:
      1o A un changement d'affectation sur demande;
      2o A un réemploi prévu au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé     dans une résidence recherchée par l'agent, différente de la résidence     antérieure au congé, à l'issue:
      a) D'un congé de maladie mentionné à l'article 11 du décret du 6 février     1991 susvisé;
      b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du     5 avril 1990 susvisé;
      3o A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure     au congé, à l'issue des congés non rémunérés prévus aux articles 18 et 19 du     décret du 6 février 1991 susvisé.
      Dans les divers cas prévus au présent article, l'agent doit remplir la     condition de durée de service mentionnée au 1o de l'article 19 du présent     décret.
      Les congés non rémunérés prévus au titre V du décret du 6 février 1991     susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la     durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée de     séjour.
Art. 29. - Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les     besoins du service sur autorisation de l'autorité mentionnée au deuxième     alinéa de l'article 6 du présent décret et sous réserve que les intéressés     satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 33     du présent décret.
      Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule     personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou     lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou     occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation     attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
      L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du     service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des     indemnités kilométriques prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du     budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes pour     lesquelles l'utilisation du véhicule personnel est autorisée ainsi que les     zones géographiques concernées au titre desquelles peut être allouée une     indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.
      L'agent qui bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de     résidence en application du titre III du présent décret peut, s'il utilise     son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence, bénéficier des     indemnités kilométriques prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.
      Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres     indemnités ayant le même objet lorsqu'ils concernent un même déplacement.
Art. 14. - Les messages publicitaires ou les séquences de messages     publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement     séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des     écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques.
      Les messages d'intérêt général à caractère non publicitaire tels que ceux     diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des     campagnes d'information des administrations peuvent être insérés, le cas     échéant, dans les séquences publicitaires.
      Le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les     précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du     reste du programme.
Art. 31. - L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une     motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur     auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont     les taux sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 32 du     décret du 28 mai 1990 susvisé.
Vu la lettre du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la région     Martinique a demandé au président du conseil général de la Martinique de     saisir pour avis ledit conseil;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15     novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 17. - Constituent un changement de résidence, au sens du présent     décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune     différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et     celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
      Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence, soit pour occuper,
     soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est     assimilé à un changement de résidence:
      a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et     quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise     en charge des frais de changement de résidence;
      b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de     grave maladie de l'agent;
      c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent;
      d) Dans le cas du décès de l'agent.
      Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque     l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de     service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou     de reconstruction.
Art. 19. - Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à     l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à     la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du présent     décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de     résidence est consécutif:
      1o A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un     fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente     résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans     lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement     d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence     est intervenu dans l'un des cas prévus au 3o de l'article 18 du présent     décret.
      Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus,     il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence     administrative non indemnisés et des précédentes nomination et mutation     mentionnées aux 1o et 2o de l'article 18 du présent décret.
      Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du     service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie     sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
      Dans le cas du premier changement d'affectation ou de la première mutation     d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis     dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en     compte.
      Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence     est consécutif à une mutation ou à une affectation ayant pour objet de     rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département     limitrophe, un fonctionnaire hospitalier de son conjoint fonctionnaire ou     agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction     publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire ou     magistrat;
      2o A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de     retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales, à l'exception des détachements prévus au 9o de l'article 13 du     décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une     période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle     de préparation à un concours;
      3o A une réintégration au terme d'un détachement prévu au 2o du présent     article;
      4o A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des     détachements prévus au 9o de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988     susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est     prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence     antérieure au détachement;
      5o A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues     au 1o de l'article 1er du décret du 13 octobre 1988 susvisé;
      6o A la cessation de la mise à disposition visée au 5o du présent article;
Les éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France exercent, dans un Etat visé à l'article 6, les droits de retransmission acquis sur un événement d'importance majeure, tel que défini par cet Etat, d'une manière qui ne prive pas une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé, sur un service de télévision à accès libre au sens des dispositions de l'article 3 bis de la directive du 3 octobre 1989 précitée.
L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié : 
1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : 
« VII bis.-Le présent article est applicable, à compter du 1er janvier 2020, aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. » ; 
2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis. »
I.-L'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « réinsertion » est remplacé par le mot : « vie » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « de la », il est inséré le mot : « première » ; 
3° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « et » ; 
4° Le huitième alinéa est supprimé ; 
5° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. » ; 
6° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase du onzième alinéa est supprimée ; 
7° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et de durée des séjours dans le pays d'origine » sont supprimés. 
II.-Les références à : « l'aide à la réinsertion familiale et sociale » dans le code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à : « l'aide à la vie familiale et sociale ». 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
I.-L'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui : 
« 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 
« 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1. » ; 
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable aux cotisations du chef d'entreprise. » 
II.-L'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des taux des cotisations de retraite complémentaire » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le régime prévu au » sont remplacés par les mots : « Le » ; 
b) A la seconde phrase, le mot : « cesse » est remplacé par le mot : « cessent ». 
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.
I.-Le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 815-24 est ainsi modifié : 
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l'article L. 815-24-1 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article L. 815-24-1 est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-les mots : « de cette allocation et » sont supprimés ;
-après les mots : « l'intéressé et », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, de celles » ; 
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » ; 
3° L'article L. 815-28 est abrogé ; 
4° A l'article L. 816-3, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 ». 
II.-A l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : «, au troisième alinéa de l'article L. 815-28 » sont supprimés. 
III.-A.-Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020. 
B.-Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
L'article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours. 
« Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux : 
« 1° La liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ; 
« 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, concernant la France ou d'autres Etats membres lorsqu'elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ; 
« 3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives ainsi que les risques budgétaires associés ; 
« 4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que les risques budgétaires associés. »
I. - Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations. Un décret définit l'objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds sous réserve de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
II. - Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent, d'une part, du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et des sommes affectées en application du III du présent article et, d'autre part, de contributions de toute personne morale de droit public ou privé.
III. - La quote-part des sommes acquises à l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l'article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence affectée au fonds est fixée annuellement en loi de finances. Pour l'année 2021, cette quote-part est fixée à 20 %.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I.-La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 6331-48, les mots : « ainsi que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 6331-50 est supprimé ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 est supprimé. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La première phrase de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 
2° Après la référence : « L. 251-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d'assurance maladie ».
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigé : « Dotation de soutien à l'investissement des départements » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1614-6, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l'investissement » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 3332-3, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l'investissement des départements » ; 
4° Au dix-septième alinéa de l'article L. 3543-1, les mots : « globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l'investissement des départements ».
Le dernier alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« En 2020, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont égaux aux montants calculés en 2019. »
I. - Les parcelles cadastrées section AN nos 44, 46, 99, 100, 101, 102 et 103, situées sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, sont transférées en pleine propriété, à titre gratuit, à la région Bretagne en vue d'y développer des activités en lien avec le service public aéroportuaire assuré par l'aéroport de Rennes Saint-Jacques.
II. - Le transfert de propriété de chaque parcelle intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La région Bretagne est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés.
III. - Les transferts mentionnés au I du présent article ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
IV. - En cas de revente, y compris fractionnée, pendant un délai de quinze ans à compter du transfert initial, la région Bretagne verse à l'Etat la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens transférés et supportés par la région, y compris les coûts de dépollution.
V. - Si dans un délai de dix ans à compter de la date de signature de l'acte authentique constatant le transfert de propriété, la région Bretagne n'a pas initié, elle-même ou par délégation, la réalisation des aménagements qui ont justifié le transfert prévu au I, le bien est rétrocédé de plein droit à l'Etat, à titre gratuit, à la date d'expiration de ce délai. Cette disposition constitue une clause résolutoire inscrite dans l'acte authentique.
VI. - En cas de désaffectation des biens transférés en application du I avant l'expiration d'un délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la région Bretagne du retour dans son patrimoine de tout ou partie de ces biens. Sur sa demande, la région peut conserver la propriété des biens désaffectés en versant à l'Etat une somme correspondant à leur valeur vénale, diminuée, le cas échéant, du coût des travaux effectués par la région.
L'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : 
« Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, afin d'assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation. 
« Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. » ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
I.-Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 
II.-Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2020.
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d'outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l'application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d'être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire.
I. - A compter de l'entrée en vigueur des II et V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d'accompagnement prévues aux mêmes II et V.
II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base.
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Ce rapport veille notamment à proposer des sous-indicateurs ou des agrégats susceptibles d'appréhender le coût de l'occupation des biens immobiliers rapporté aux publics accueillis et l'importance des dépenses d'entretien au regard des surfaces afin que les pouvoirs publics puissent s'assurer du bon emploi du patrimoine mis à la disposition des universités et, le cas échéant, ajuster la dotation de fonctionnement qui leur est allouée.
I. - A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d'assurance, d'une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
I.-Le II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'article 43 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. 
II.-Les conventions d'appui aux politiques d'insertion conclues entre les départements et les représentants de l'Etat dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, expirent au 1er janvier 2020. 
III.-Des reversements au budget général de l'Etat peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d'une convention d'appui aux politiques d'insertion.
I.-Au premier alinéa du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'induit la réforme prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018
Prévision d'exécution 2019
Prévision 2020
Solde structurel (1)
- 2,3
- 2,2
- 2,2
Solde conjoncturel (2)
0
0
0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 0,2
- 0,9
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 2,5
- 3,1
- 2,2
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;
3° A compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.
B. - Mesures fiscales
La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ; 
2° Les mots : « 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ; 
3° Après la seconde occurrence du mot : « mandats », la fin est supprimée.
I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article 1040 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « d'enregistrement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « scientifiques » est remplacé par les mots : « de recherche » ; 
2° L'article 1040 bis est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 1654, la référence : « 1040 bis, » est supprimée. 
II.-La dernière phrase de l'article L. 719-14 du code de l'éducation est supprimée.
I.-Après le III de l'article 163 bis G du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Les I à III s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. 
« Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III bis, la condition prévue au 1 du II est réputée remplie lorsque la société est passible dans l'Etat ou territoire où se situe son siège social d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. » 
II.-Le III bis de l'article 163 bis G du code général des impôts s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au même article 163 bis G attribués à compter du 1er janvier 2020.