Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la section 3, le I de l'article R. 541-3 est abrogé ; 
2° A la section 4, l'article R. 541-4 est ainsi modifié : 
a) Les IX et X, le a du 2° du XIV, les 1°, 3°, 4° et 5° du XV, le XVI sont abrogés ; 
b) Le 1° du XVIII est ainsi rédigé : 
« 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les agents de la collectivité, d'une part, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et, d'autre part, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation. » ; 
c) Le XX est ainsi rédigé : 
« XX.-Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables. » ; 
d) Après le XX, il est ajouté un XX bis ainsi rédigé : 
« XX bis.-A l'article R. 14-10-32 : 
« 1° Au troisième alinéa, les mots : “ de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même code ; ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 
« 2° Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ dans le Département de Mayotte ” ; 
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ” sont supprimés ; 
« 4° Au c, les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée, ” ; 
« 5° Au d, les mots : “ de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée, ” ; 
« 6° Au e, les mots : “ de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée, ”. » ; 
e) Le XXII est abrogé ; 
f) Le XXIII est ainsi rédigé : 
« XXIII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les mots : “ d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ” et les mots : “ et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice ” sont supprimés. » ; 
g) Après le XXV, il est créé le XXVI suivant ainsi rédigé : 
« XXVI.-Au e de l'article R. 14-10-38, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 ” sont supprimés. » ; 
h) Il est créé le XXVII suivant ainsi rédigé : 
« XXVII.-A l'article R. 14-10-40, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 ” sont supprimés. » ; 
i) Il est créé le XXVIII suivant ainsi rédigé : 
« XXVIII.-Les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables. »