I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 302 B, après la référence : « 575 », est insérée la référence : «, 575 E » ; 
2° Au premier alinéa du IV de l'article 302 D bis, après la référence : « 575 », est insérée la référence : «, 575 E » ; 
3° Le dixième alinéa de l'article 568 est ainsi modifié : 
a) A la fin de la première phrase, les mots : « livraison des tabacs manufacturés au débitant » sont remplacés par les mots : « mise à la consommation des tabacs manufacturés » ; 
b) La quatrième phrase est supprimée ; 
4° Le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé : 
« 
Période 
Du 1er mars 2020 
au 31 octobre 2020 
A compter 
du 1er novembre 2020 
Cigarettes 
Taux proportionnel (en %) 
54 
55 
Part spécifique pour mille unités (en euros) 
62,8 
62,9 
Minimum de perception pour mille unités (en euros) 
314 
333 
Cigares et cigarillos 
Taux proportionnel (en %) 
34,5 
36,3 
Part spécifique pour mille unités (en euros) 
43,7 
48,2 
Minimum de perception pour mille unités (en euros) 
237 
266 
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 
Taux proportionnel (en %) 
48,1 
49,1 
Part spécifique pour mille unités (en euros) 
79,8 
82,6 
Minimum de perception pour mille unités (en euros) 
281 
302 
Autres tabacs à fumer 
Taux proportionnel (en %) 
50,7 
51,4 
Part spécifique pour mille unités (en euros) 
29,1 
31,0 
Minimum de perception pour mille unités (en euros) 
126 
134 
Tabac à priser 
Taux proportionnel (en %) 
57,2 
58,1 
Tabacs à mâcher 
Taux proportionnel (en %) 
40,1 
40,7 
» ; 
5° L'article 575 B est abrogé ; 
6° L'article 575 E est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C » ; 
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C ainsi qu'entre ces territoires, à l'exclusion de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation. » ; 
7° Au troisième alinéa du I de l'article 575 E bis, les mots : «, la part spécifique et le minimum de perception » sont remplacés par les mots : « et la part spécifique ». 
II.-A compter du 1er janvier 2022, l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le tableau du dernier alinéa du I est ainsi rédigé : 
« 
Groupe de produits 
Du 1er janvier 2022 
au 31 décembre 2022 
Du 1er janvier 2023 
au 31 décembre 2023 
Du 1er janvier 2024 
au 31 décembre 2024 
Du 1er janvier 2025 
au 31 décembre 2025 
Cigarettes 
Taux proportionnel (en %) 
50,4 
51,5 
52,7 
53,8 
Part spécifique pour mille unités (en euros) 
50,8 
53,7 
56,8 
58,9 
Cigares et cigarillos 
Taux proportionnel (en %) 
28,1 
30,2 
32,4 
34,5 
Part spécifique pour mille unités (en euros) 
45,8 
45,9 
46,1 
46,2 
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 
Taux proportionnel (en %) 
38,3 
41,0 
43,7 
46,4 
Part spécifique pour mille grammes (en euros) 
63,3 
68,0 
72,8 
77,5 
Autres tabacs à fumer 
Taux proportionnel (en %) 
43,3 
45,4 
47,5 
50,0 
Part spécifique pour mille grammes (en euros) 
20,0 
22,3 
24,7 
27,0 
Tabacs à priser 
Taux proportionnel (en %) 
46,2 
49,3 
52,3 
55,4 
Tabacs à mâcher 
Taux proportionnel (en %) 
32,8 
34,9 
36,9 
39,0 
» ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après : 
« 
Groupe de produits 
Du 1er janvier 2022 
au 31 décembre 2022 
Du 1er janvier 2023 
au 31 décembre 2023 
Du 1er janvier 2024 
au 31 décembre 2024 
Du 1er janvier 2025 
au 31 décembre 2025 
Cigarettes 
80 % 
85 % 
90 % 
95 % 
Cigares et cigarillos 
85 % 
91 % 
94 % 
97 % 
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 
80 % 
85 % 
90 % 
95 % 
Autres tabacs à fumer 
80 % 
85 % 
90 % 
95 % 
Tabacs à priser 
80 % 
85 % 
90 % 
95 % 
Tabacs à mâcher 
80 % 
85 % 
90 % 
95 % 
» 
III.-A compter du 1er janvier 2026, le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 302 B, les références : «, 575 E et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 E » ; 
2° Au premier alinéa du IV de l'article 302 D bis, les références : «, 575 E et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 E » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 572 est supprimé ; 
4° Au premier alinéa de l'article 575, le mot : « continentale » est remplacé par le mot : « métropolitaine » ; 
5° L'article 575 E bis est ainsi rédigé : 
« Art. 575 E bis.-Le produit du droit de consommation prévu à l'article 575 afférent aux tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse ainsi qu'aux tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est affecté à la collectivité de Corse pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse. » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 575 M, les références : «, 575 D et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 D » ; 
7° A l'article 1698 D, la référence : « 575 E bis, » est supprimée. 
IV.-A.-La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. 
B.-L'article 1600-0 R bis du code général des impôts est abrogé. 
V.-A.-Le IV s'applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1er janvier 2019. 
B.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er mars 2020.