Le décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE définit la procédure d'évaluation et de notification des organismes chargés d'évaluer la conformité des fertilisants relevant du règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE.
Cet avis s'adresse aux organismes d'évaluation de la conformité souhaitant être notifiés, en vue d'être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des fertilisants UE relevant du règlement (UE) 2019/1009. Il précise les modalités de transmission de la demande de notification au ministre chargé de l'économie désigné autorité notifiante pour la France.
1. Modalités de transmission de la demande de notification prévue à l'article 2 du décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE
Avant la transmission au ministre chargé de l'économie (DGCCRF) de toute demande de notification, le demandeur doit avoir obtenu un certificat d'accréditation délivré par le COFRAC, 52, rue Jacques-Hillairet, 75012 Paris (https://www.cofrac.fr/), pour les tâches d'évaluation de la conformité des fertilisants.
La demande de notification est adressée à la DGCCRF :
- soit par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : DGCCRF, bureau 4C, télédoc : 223, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : Bureau-4C@dgccrf.finances.gouv.fr.
La demande de notification est accompagnée :
- du formulaire complété figurant en annexe ;
- du certificat d'accréditation délivré par le COFRAC pour les tâches d'évaluation de la conformité concernées par la demande de notification.
Elle fait l'objet d'un accusé de réception.
Après réception des documents susmentionnés, la DGCCRF examine la recevabilité et la complétude de la demande et en informe le demandeur par courrier électronique. Dans les deux mois suivant l'information du demandeur de la complétude de son dossier, la DGCCRF notifie l'organisme demandeur à la Commission européenne et aux autres Etats membres conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2019/1009.
Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.
2. Procédure de transmission des informations prévues à l'article 3 du décret n° 2022-604

Les organismes notifiés communiquent sur support papier ou par courrier électronique au ministre chargé de l'économie (DGCCRF), dès qu'ils en ont connaissance, les informations mentionnées aux a, b et c du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009.
Sur demande du ministre chargé de l'économie (DGCCRF) et dans un délai d'un mois, les organismes notifiés lui communiquent, sur support papier ou par courrier électronique, toutes les informations prévues au d du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009.
3. Procédure en cas de restriction, de suspension ou de retrait de la notification prévus à l'article 4 du décret n° 2022-604

En cas de manquements aux obligations énoncées à l'article 24 du règlement (UE) 2019/1009, la notification d'un organisme peut être restreinte, suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'économie, en fonction de la gravité des manquements constatés.
Lorsque le ministre chargé de l'économie estime, sur la base des éléments dont il dispose, que la notification d'un organisme notifié doit être restreinte, suspendue ou retirée, il en informe ce dernier par courrier recommandé avec avis de réception. L'organisme est informé des faits qui lui sont reprochés et est invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier précité.
Si l'organisme notifié ne transmet pas ses observations dans le délai imparti ou si les éléments fournis ne sont pas suffisants pour démontrer la conformité aux exigences de notification, le ministre chargé de l'économie informe l'organisme notifié par courrier recommandé avec avis de réception de la décision de restriction, de suspension ou de retrait de la notification.
La restriction, la suspension ou le retrait de la notification prend effet à la date de la réception du courrier de décision de restriction, de suspension ou de retrait de la notification.
L'organisme notifié dont la notification a été restreinte, suspendue ou retirée cesse immédiatement toute activité liée à l'évaluation de la conformité qui est requise par la décision. Il en informe sans délai les clients dont il est chargé d'évaluer la conformité, afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de leur dossier à un autre organisme notifié à cet effet. Toutefois, les certifications délivrées avant la décision restent valides.
Le cas échéant, la décision de levée de suspension de notification est transmise par le ministre chargé de l'économie à l'organisme notifié par courrier recommandé avec avis de réception.
En cas de décision de retrait ou de restriction de la notification, l'organisme est invité à déposer une nouvelle demande de notification, dans les conditions précisées au point 1 du présent avis, s'il souhaite poursuivre son activité concernée par la restriction ou le retrait.
4. Procédure en cas de cessation d'activité d'un organisme notifié
L'organisme notifié qui cesse son activité est tenu d'informer sans délai le ministre chargé de l'économie (DGCCRF) par courrier recommandé avec avis de réception, ainsi que les clients concernés, afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de leur certification à un autre organisme notifié.