ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 8 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 300 000
1101
Impôt sur le revenu 
― 300 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
173 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
173 000
13. Impôt sur les sociétés
― 400 000
1301
Impôt sur les sociétés 
― 400 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
302 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
30 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
160 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune 
120 000
1499
Recettes diverses 
― 8 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 10 216
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
― 10 216
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
247 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 
50 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 
200 000
1780
Taxes de l'aviation civile
― 3 000
2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l'Etat
16 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 
16 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
127 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 
33 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 
94 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
24 076
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
24 076
26. Divers
46 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 
46 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
647 168
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
181
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 
62
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
― 4 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 
― 39
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 
39
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 
218 589
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
424 312
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
1 293
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
6 731
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
1. Recettes fiscales
11 784
11
Impôt sur le revenu 
― 300 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
173 000
13
Impôt sur les sociétés 
― 400 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées 
302 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
― 10 216
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
247 000
2. Recettes non fiscales
213 076
22
Produits du domaine de l'Etat 
16 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
127 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 
24 076
26
Divers 
46 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
647 168
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
647 168
    Total des recettes, nettes des prélèvements 
― 422 308
 II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
Contrôle et exploitation aériens
7501
Taxes de l'aviation civile
3 000 000
   Total des recettes
3 000 000
 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
69 226 361
Section : Contrôle automatisé
18 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
18 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers
51 226 361
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
51 226 361
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
136 835 998
01
Produits des cessions immobilières
136 835 998
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
86 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
86 000 000
   Total
292 062 359
É T A T B
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
8 167 528
8 167 528
60 437
60 437
Administration territoriale 
60 437
60 437
   Dont titre 2 
60 437
60 437
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
8 167 528
8 167 528
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
27 146 010
34 020 510
19 658 359
24 147 370
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 
27 146 010
34 020 510
Forêt 
10 999 377
11 517 525
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
5 856 089
9 171 467
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
2 802 893
3 458 378
   Dont titre 2 
538 085
538 085
Aide publique au développement
917 053 329
28 985 000
28 985 000
Aide économique et financière au développement 
30 053 329
28 985 000
Solidarité à l'égard des pays en développement 
887 000 000
28 985 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 000
2 000
Liens entre la Nation et son armée
2 000
2 000
Conseil et contrôle de l'Etat
3 387 540
12 030 077
15 500 000
8 500 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 
3 387 540
12 030 077
Cour des comptes et autres juridictions financières
15 500 000
8 500 000
   Dont titre 2 
6 500 000
6 500 000
Culture
60 243 000
243 000
274 144
274 144
Patrimoines 
60 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
243 000
243 000
274 144
274 144
   Dont titre 2 
274 144
274 144
Direction de l'action du Gouvernement
8 023 597
6 527 996
Coordination du travail gouvernemental 
5 539 756
5 344 155
   Dont titre 2
996 416
996 416
Protection des droits et libertés 
2 200 000
900 000
   Dont titre 2
100 000
100 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
283 841
283 841
Ecologie, développement et aménagement durables
17 512 004
17 512 004
Infrastrutctures et services des transports
1 971 820
1 971 820
Sécurité et affaires maritimes
21 463
21 463
Energie, climat et après-mines
13 000 000
13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
2 518 721
2 518 721
   Dont titre 2 
2 328 653
2 328 653
Economie
17 000 000
17 000 000
Stratégie économique et fiscale 
17 000 000
17 000 000
Engagements financiers de l'Etat
765 363
848 816
476 291 328
476 291 328
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
424 000 000
424 000 000
Epargne 
52 291 328
52 291 328
Majoration de rentes 
765 363
848 816
Enseignement scolaire
10 000
10 000
1 738 963
4 044 297
Vie de l'élève 
10 000
10 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
178 270
178 270
   Dont titre 2 
178 270
178 270
Enseignement technique agricole 
1 560 693
3 866 027
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
20 000 000
54 817 403
Entretien des bâtiments de l'Etat 
20 000 000
54 817 403
Immigration, asile et intégration
61 000 000
52 000 000
Immigration et asile 
61 000 000
52 000 000
Justice
223 000 000
5 000 000
Accès au droit et à la justice 
5 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
223 000 000
Médias, livre et industries culturelles
49 866 914
45 482 293
53 118 152
53 077 233
Presse 
4 400 000
Livre et industries culturelles
500 000
500 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
53 118 152
53 077 233
Action audiovisuelle extérieure 
44 966 914
44 982 293
Politique des territoires
3 800 000
3 800 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
3 800 000
3 800 000
Pouvoirs publics
2 245 974
2 245 974
Présidence de la République
2 245 974
2 245 974
Provisions
596 157 000
596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
596 157 000
596 157 000
Recherche et enseignement supérieur
2 997 804
3 077 959
Enseignement supérieur et recherche agricoles
2 997 804
3 077 959
Régimes sociaux et de retraite
196 094 720
196 613 360
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 
70 839 359
71 128 086
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
23 286 256
23 286 256
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 
101 969 105
102 199 018
   Dont titre 2 
70 000 000
70 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
3 771 522
3 771 522
115 271
115 271
Concours financiers aux communes et groupements de communes
64 805
64 805
Concours financiers aux départements
936 938
936 938
Concours financiers aux régions
2 769 779
2 769 779
Concours spécifiques et administration 
115 271
115 271
Remboursements et dégrèvements
381 000 000
381 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
381 000 000
381 000 000
Santé
35 000 000
35 000 000
25 460 000
25 460 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
25 460 000
25 460 000
Protection maladie 
35 000 000
35 000 000
Sécurité
6 970 000
6 970 000
Police nationale 
6 970 000
6 970 000
   Dont titre 2 
6 970 000
6 970 000
Sécurité civile
9 540 000
9 540 000
Coordination des moyens de secours 
9 540 000
9 540 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
152 863 635
160 863 635
153 659 772
153 659 772
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
153 404 802
153 404 802
Actions en faveur des familles vulnérables 
20 000
20 000
Handicap et dépendance 
152 843 635
155 843 635
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
5 000 000
254 970
254 970
   Dont titre 2 
254 970
254 970
Sport, jeunesse et vie associative
50 000
50 000
Sport 
32 000
32 000
Jeunesse et vie associative 
18 000
18 000
Travail et emploi
2 000
2 000
8 466 434
3 101 888
Accès et retour à l'emploi 
2 000
2 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
8 466 434
3 101 888
Ville et logement
249 330 000
249 330 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 
7 330 000
7 330 000
Aide à l'accès au logement 
242 000 000
242 000 000
   Totaux 
2 385 753 561
1 230 419 741
1 421 589 239
1 478 365 076
É T A T C
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
69 226 361
69 226 361
Radars
18 000 000
18 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
27 149 972
27 149 972
Désendettement de l'Etat
24 076 389
24 076 389
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
136 835 998
136 835 998
Contribution au désendettement de l'Etat
8 239 479
8 239 479
Contribution aux dépenses immobilières
128 596 519
128 596 519
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
86 000 000
86 000 000
Opitimisation de l'usage du spectre hertzien
86 000 000
86 000 000
   Totaux 
292 062 359
292 062 359
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts à des Etats étrangers
5 805 958
10 757 958
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
5 805 958
10 757 958
   Totaux 
5 805 958
10 757 958
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.