I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par des articles L. 171-4 et L. 171-5 ainsi rédigés : 
« Art. L. 171-4.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l'exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code et à l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime. 
« Art. L. 171-5.-Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454-1. » ; 
2° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 376-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 454-1 est supprimée ; 
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014.] 
4° A l'article L. 613-21, la référence : « L. 376-3 » est remplacée par la référence : « L. 376-4 » ; 
5° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-9 ainsi rétabli : 
« Art. L. 643-9.-Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ; 
6° Le chapitre IV du même titre IV est complété par un article L. 644-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 644-4.-Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ; 
7° La section 1 du chapitre V du même titre IV est complétée par un article L. 645-6 ainsi rétabli : 
« Art. L. 645-6.-Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ; 
8° La sous-section 7 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723-13-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 723-13-1.-Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. » ; 
9° La section 4 du même chapitre III est complétée par un article L. 723-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 723-21-1.-Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. » 
II.-Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Recours des caisses contre les tiers payeurs 
« Art. L. 733-1.-Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre. 
« Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 761-16, après la référence : « L. 454-1, », est insérée la référence : « L. 454-2, » ; 
3° La seconde phrase de l'article L. 761-19 est complétée par les références : « ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 762-14, les références : «, L. 376-1 à L. 376-3 » sont remplacées par la référence : « et le chapitre VI du titre VII du livre III » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 762-26, après la référence : « chapitre II », est insérée la référence : « et du chapitre III ». 
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.