Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'audit interne est composé comme suit :
 1° Les ministres chargés des affaires sociales ;
 2° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
 3° Au plus sept personnalités choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.
 Le comité d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent.
 Les membres mentionnés au 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
 Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
 Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins cinq membres sont présents.
 Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.
 Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur qui est ensuite approuvé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
 Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour missions :
 ― de s'assurer de la compétence des auditeurs ;
 ― de veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;
 ― d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;
 ― d'approuver le plan d'audit interne ;
 ― de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
 ― de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;
 ― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs opérateurs ;
 ― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ;
 ― d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.
 Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.
Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il établit, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques. Il veille au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition de la mission d'audit interne mentionnée à l'article 4, il arrête chaque année un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7. Il analyse les audits réalisés.
 Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
L'association pour la coordination des horaires dénommée « COHOR » est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Beauvais-Tillé.
L'association COHOR communique au ministre chargé de l'aviation civile, pour observation éventuelle avant leur nomination définitive, la liste des personnels auxquels elle confie l'exécution des tâches de coordination sur l'aéroport de Beauvais-Tillé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Picardie) du 13 décembre 2021 relatif aux salaires.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
I.-Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié : 
A.-A l'article 1er, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 » ; 
B.-Le barème A en annexe IV du présent décret se substitue à compter du 1er janvier 2024 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé. 
II.-Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
A.-A l'article 5, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 » ; 
B.-L'article 6 est ainsi modifié : 
1° La date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par deux fois par la date : « 1er janvier 2024 » ; 
2° Le tableau sur les traitements et soldes annuels bruts est remplacé par le tableau suivant : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2024 (en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
52 870,69 
54 938,26 
57 714,71 
B 
57 714,71 
60 136,72 
63 326,68 
B bis 
63 326,68 
64 980,74 
66 693,87 
C 
66 693,87 
68 111,63 
69 588,47 
D 
69 588,47 
72 719,36 
75 850,25 
E 
75 850,25 
78 803,92 
F 
81 698,51 
G 
89 496,20 
C.-L'article 7est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « indice majoré 203 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 208 » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « indice majoré 245 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 250 » ; 
D.-L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « indice majoré 361 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 366 » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'indice majoré 203 (indice brut 100) » sont remplacés par les mots : « à l'indice majoré fixé au premier alinéa de l'article 7 » ; 
E.-L'article 10 bis est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'indice majoré 717 (indice brut 879) » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 879 » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'indice majoré 449 (indice brut 524) » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 524 » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'indice majoré 449 (indice brut 524) » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 524 » ; 
F.-Le barème B en annexe V du présent décret se substitue à compter du 1er janvier 2024 au barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé ; 
G.-L'annexe 3 est remplacée par celle prévue à l'annexe VI du présent décret.
I.-Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié : 
A.-A l'article 1er, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2023 » ; 
B.-Le barème A en annexe I du présent décret se substitue à compter du 1er juillet 2023 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé. 
II.-Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
A.-A l'article 3, les mots : « 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « 5 907,34 € à compter du 1er juillet 2023 » ; 
B.-A l'article 5, la date : « 1er juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2023 » ; 
C.-L'article 6 est ainsi modifié : 
1° La date : « 1er juillet 2022 » est remplacée par deux fois par la date : « 1er juillet 2023 » ; 
2° Le tableau sur les traitements et soldes annuels bruts est remplacé par le tableau suivant : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2023 (en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
52 575,33 
54 642,90 
57 419,34 
B 
57 419,34 
59 841,35 
63 031,32 
B bis 
63 031,32 
64 685,37 
66 398,50 
C 
66 398,50 
67 816,26 
69 293,10 
D 
69 293,10 
72 423,99 
75 554,88 
E 
75 554,88 
78 508,55 
F 
81 403,15 
G 
89 200,83 
D.-Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « indice brut 397 » sont remplacés par les mots : « indice brut 367 » ; 
E.-Le barème B en annexe II du présent décret se substitue à compter du 1er juillet 2023 au barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé ; 
F.-L'annexe 3 est remplacée par celle prévue à l'annexe III du présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord de révision du 20 septembre 2019 portant transposition du protocole d'accord du 4 octobre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 3, en ce qu'il donne un caractère impératif aux majorations minimales conventionnelles pour ancienneté, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par les décisions du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232). En effet, il en ressort qu'« il est loisible à la convention de branche, d'une part, de définir les salaires minima hiérarchiques et, le cas échéant à ce titre de prévoir qu'ils valent soit pour les seuls salaires de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, d'autre part, d'en fixer le montant par niveau hiérarchique. Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle identifie, elle ne fait pas obstacle à ce que le montant de ces minima soit atteint dans une entreprise par des modalités de rémunération différentes de celles qu'elle mentionne, un accord d'entreprise pouvant réduire ou supprimer les compléments de salaire qu'elle mentionne au titre de ces minima, dès lors toutefois que sont prévus d'autres éléments de rémunération permettant aux salariés de l'entreprise de percevoir une rémunération effective au moins égale au montant des salaires minima hiérarchiques fixé par la convention ».
Le titre V de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 252-1, après les mots : « chapitre II », sont insérés les mots : « du titre Ier » ;
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est complété par les mots : « et des gestionnaires publics » ;
b) L'article R. 253-1 est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières » ;
3° L'article R. 253-2 est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières » ;
4° L'article R. 254-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « première partie du livre II », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « l'article D. 242-40 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables aux appels des jugements de la chambre territoriale formés devant la Cour des comptes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières. »
Après le premier alinéa de l'article R. 142-4-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois. »
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 141-4: 
a) Au 3°, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « de l'administration ou » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « soumis à son contrôle » sont remplacés par les mots : « entrant dans son champ de compétence » ; 
2° A l'article R. 241-6 : 
a) Au 2°, après les mots : « système d'information », sont insérés les mots : « de la collectivité ou » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « soumis à son contrôle » sont remplacés par les mots : « entrant dans son champ de compétence ».
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 212-38, les mots : « des jugements communicables en application de l'article D. 242-42, » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 321-1 : 
a) Après les mots : « aux articles », sont insérées les références : « R. 141-7 à R. 141-9, » ; 
b) Après la référence : « R. 142-2-7 », le mot : « et » est remplacé par le signe «, ».
Le chapitre III du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 243-5-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée. » ;
2° L'article R. 243-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 243-5-1. - Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et qui figure à son programme annuel des travaux peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires. »
3° La section 5 est complétée par un article R. 243-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 243-15-1. - La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 243-10 à R. 243-14. » ;
4° L'article R. 243-16 est ainsi rétabli :
« Art. R. 243-16. - Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci. »
La sous-section 5 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 112-48est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en nomme le président. » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel. » ; 
2° L'article R. 112-49 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « suppléant », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « à la formation commune aux juridictions » sont remplacés par les mots : « aux travaux prévus à l'avant-dernier alinéa du présent article ».
Le livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 143-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffe en donne accès sans délai au procureur général. » ; 
2° Au second alinéa de l'article R. 143-4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 143-7, le mot : « minimum » est supprimé.
La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée : 
1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Nomination et serment » et comprenant les articles R. 112-27 à R. 112-33 ; 
2° L'article R. 112-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-27.-Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président. » ; 
3° La seconde phrase de l'article R. 112-28 est supprimée ; 
4° L'article R. 112-30 est abrogé ; 
5° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Missions et organisations 
« Art. R. 112-33-1.-Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications. 
« Art. R. 112-33-2.-Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci. 
« Il veille au bon déroulement des procédures. 
« Le greffe de la chambre du contentieux assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements. 
« Art. R. 112-33-3.-Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le cas échéant, un greffier adjoint ainsi que d'autres agents du greffe. 
« Sous l'autorité du président de la chambre, le greffier dirige le service du greffe. »
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement de l'article L. 423-13 du même code, ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
2° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-16 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
A l'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2023 susvisé, l'alinéa : 
« Les services peuvent être exploités avec une escale intermédiaire à Poitiers. » 
est remplacé par l'alinéa : 
« Une escale intermédiaire est autorisée à Poitiers dans la seule mesure où aucun exploitant n'aura été désigné pour exploiter des services aériens entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry) dans les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1008/2008. »
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ BAR-TH-164 (v. A52.3) : Rénovation thermique globale d'une maison individuelle existante
* Date d'engagement de l'opération (ex : acceptation du devis) : //
Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : //
Référence de la facture : 
* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : 
* Adresse des travaux : 
Complément d'adresse : 
* Code postal : 
* Ville : 
* Maison individuelle existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON
* Surface habitable de la maison rénovée Shab (m2) : 
Nota. - La surface habitable supplémentaire liée à tout nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant, par un aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace, ainsi qu'à toute extension neuve, n'est pas comptabilisée dans le calcul de la surface habitable du bâtiment rénové pour le bénéfice de la présente fiche.
L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les articles 4,4 bis, 4 ter, 6,7,8,16,18,19,20,26,30,32,34,36,41,42,43 bis sont abrogés ; 
2° Sont également abrogés : 
a) Les I à VI, le VIII, le X et le XI de l'article 11 ; 
b) le VI de l'article 15 ; 
c) Le VII de l'article 25 ; 
d) Les cinq derniers alinéas du 1° du II et le IV de l'article 28 ; 
e) Le I de l'article 33 ; 
f) Le 2° du I de l'article 44.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 juin 2023 :

I. - Est autorisée au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'institut national de l'information géographique et forestière.

II. - Le nombre de places offertes est fixé à 3.

Le retrait des dossiers d'inscription est ouvert à compter du 11 septembre 2023. Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN :  https://www.ign.fr/institut/nous-rejoindre.

Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous.

La date limite de dépôt des dossiers RAEP est fixée au 9 octobre 2023. Le dossier complété et signé sera à renvoyer à l'adresse suivante : Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Les candidats demandant un aménagement des épreuves doivent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, fournir un certificat médical établi par un médecin agréé moins de 6 mois avant la date des épreuves. Ce certificat peut être transmis au service recrutement emploi formation jusqu'au 16 octobre 2023 inclus, le cachet de la poste faisant foi.

III. - Les dates et le lieu de l'épreuve orale unique d'admission sont fixés comme suit :

- date des épreuves : les 14, 15 et 16 novembre 2023.

Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé.
L'arrêté du 25 avril 2023 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « du 9 janvier au 30 mars 2024 inclus » sont remplacés par les mots : « du 9 janvier au 14 février 2024 inclus » ; 
2° A l'article 2, la phrase : « L'association COHOR communique au ministre chargé de l'aviation civile, pour observation éventuelle avant leur nomination définitive, la liste des personnels auxquels elle confie l'exécution des tâches de coordination sur l'aéroport de Beauvais-Tillé. » est supprimée ; 
3° A l'article 3, la phrase : « La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates. » est supprimée.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er août 2023, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Toutefois, par dérogation, la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » en vigueur au 31 juillet 2023 peut être appliquée aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.
* Le bâtiment relève la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
□ Oui □ Non
* Préalablement aux travaux de rénovation thermique, il a été réalisé (cocher une seule case) :
□ un audit énergétique respectant les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
□ un audit énergétique tel que défini par l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (seulement pour les bâtiments qui ne relèvent pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Caractéristiques du bâtiment données par l'audit énergétique :
* Consommation conventionnelle en énergie primaire avant les travaux de rénovation : Cep initial (kWh/m2.an) : 
* Consommation conventionnelle en énergie primaire après les travaux de rénovation : Cep projet (kWh/m2.an) : 
* Consommation conventionnelle en énergie finale avant les travaux de rénovation : Cef initial (kWh/m2.an) : 
* Consommation conventionnelle en énergie finale après les travaux de rénovation : Cef projet (kWh/m2.an) : 
* Gain énergétique du projet par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux : 
 %
Nota. - Les consommations conventionnelles (en kWh/m2.an) du bâtiment s'entendent sans déduction de la production d'électricité (autoconsommée ou exportée) et prennent en compte les usages pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ BAR-TH-145 (v. A52.4) : Rénovation thermique globale d'un bâtiment résidentiel collectif existant
* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : //
Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : //
Référence de la facture : 
* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : 
* Adresse des travaux : 
Complément d'adresse : 
* Code postal : 
* Ville : 
* Bâtiment résidentiel collectif existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ Oui □ Non
* Surface habitable du bâtiment résidentiel Shab (m2) : 
Nota. - La surface habitable supplémentaire liée à tout nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant, par un aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace, ainsi qu'à toute extension neuve, n'est pas comptabilisée dans le calcul de la surface habitable du bâtiment rénové pour le bénéfice de la présente fiche.
Qualification ou certification du (ou des) professionnel(s)
En cas d'intervention de plusieurs professionnels, il convient de dupliquer pour chaque professionnel les informations du cartouche suivant en précisant le domaine des travaux qu'il a effectué :
Identification du professionnel ayant réalisé les travaux :
*Nom du représentant : 
*Prénom : 
*Raison sociale : 
*N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
*Domaine des travaux réalisés : 
*Référence de la qualification ou certification : Date : //
La qualification ou certification de l'entreprise est mentionnée dans le cas où cette dernière a réalisé des travaux relevant de l'une au moins des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 17° du I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Caractéristiques du bâtiment données par l'audit énergétique :
* Consommation conventionnelle en énergie primaire avant les travaux de rénovation : Cep initial (kWh/m2.an) : 
* Consommation conventionnelle en énergie primaire après les travaux de rénovation : Cep projet (kWh/m2.an) : 
* Consommation conventionnelle en énergie finale avant les travaux de rénovation : Cef initial (kWh/m2.an) : 
* Consommation conventionnelle en énergie finale après les travaux de rénovation : Cef projet (kWh/m2.an) : 
* Gain énergétique du projet par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux : 
 %
Les émissions de gaz à effet de serre après rénovation, exprimées en kgeqCO2/m2.an, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux : □ OUI □ NON
Coordonnées de l'entreprise ayant effectué l'audit énergétique de l'opération au regard des exigences de la fiche standardisée :
* Raison sociale : 
* Numéro SIREN : 
* Date de l'audit énergétique : //
* Référence de l'audit énergétique : 
* Numéro de diagnostiqueur (si pertinent) :
Logiciel de calcul utilisé pour réaliser l'audit énergétique :
* Nom du logiciel et de son éditeur : 
* Date et n° de version : 
Nota. - Cette opération n'est pas cumulable avec d'autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'isolation de l'enveloppe de la maison ou les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
Les émissions de gaz à effet de serre après rénovation, exprimées en kgeqCO2/m2.an, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux : □ Oui □ Non
Coordonnées de l'entreprise ayant effectué l'audit énergétique de l'opération au regard des exigences de la fiche standardisée :
* Raison sociale : 
* Numéro SIREN : 
* Date de l'audit énergétique : 
* Référence de l'audit énergétique : 
Logiciel de calcul utilisé pour réaliser l'audit énergétique :
* Nom du logiciel et de son éditeur : 
* Date et n° de version : 
Nota. - Cette opération n'est pas cumulable avec d'autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'isolation de l'enveloppe du bâtiment ou les systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les policiers adjoints ;
- l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l'indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels ;
- l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d'un état étranger.
Le taux horaire brut maximum applicable à l'indemnité de mobilisation opérationnelle définie aux articles 6-8 et 6-9 du décret du 25 septembre 1990 susvisé est fixé, selon le grade, à :
Officiers
21,36 €
Sous-officiers
16,94 €
Sapeurs et caporaux
15,47 €
Le montant de l'indemnité de mobilisation opérationnelle est déterminé par l'application à la durée de la mobilisation du taux horaire brut maximum applicable au grade de l'agent concerné.
Le I de l'article R. 232-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes : 
« 1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ; 
« 2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé ; 
« 3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de validité du document de voyage. »
L'article R. 232-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « d'effacement, » et la référence : « 17 » sont supprimés ; 
2° Les mots : « du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) ».
L'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés » sont remplacés par les mots : « (direction générale des étrangers en France) est autorisé » ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« II. - Peuvent bénéficier du traitement PARAFE :
« 1° Pour l'entrée sur le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou ressortissantes de pays tiers dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
« 2° Pour la sortie du territoire : les personnes majeures, sans condition de nationalité.
« Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité et émis par un pays ayant adhéré au répertoire de clés publiques de l'Organisation de l'aviation civile internationale prévu à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le montant forfaitaire journalier maximum applicable aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d'un état étranger, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 16 avril 2012 susvisé, est fixé à seize fois le montant de l'indemnité horaire de base de leur grade par période de vingt-quatre heures de renfort effectif.
Au tableau de l'annexe « 2. Fonctions impliquant une technicité particulière » du décret du 3 juillet 2006 susvisé, la désignation des fonctions éligibles de la ligne n° 24 est remplacée par la suivante : 
« 24. Chef d'agrès tout engin ou sous-officier de garde de sapeurs-pompiers professionnels ; Sous-officier expert ou adjoint au chef de salle opérationnelle de sapeurs-pompiers professionnels encadrant au moins 5 agents et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. »
L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribuée aux policiers adjoints est fixé conformément au tableau suivant : 
1er juillet 2023 
1er juillet 2024 
85 € 
100 € 
».
Rectificatif au Journal officiel n° 146 du 25 juin 2023, texte n° 5 :
Rétablir le pavé de signature ainsi qu'il suit :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale, la directrice générale des outre-mer, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur des sports, le préfet de police, les préfets de département et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les manifestations aériennes débutant dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté restent régies par les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Toutefois, l'organisateur d'une manifestation aérienne soumise à l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile débutant dans un tel délai peut appliquer l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté à condition de notifier sans tarder sa décision aux autorités destinataires de la demande d'autorisation préfectorale de manifestation aérienne et de fournir au plus tard 28 jours avant le début de la manifestation aérienne toutes les informations nécessaires à la mise en conformité de sa demande d'autorisation préfectorale de manifestation aérienne.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« Convention-cadre nationale de revitalisation 
« Art. D. 1233-48-1.-La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1 ou à l'article L. 1237-19-4 comporte notamment :   
« 1° Le ou les territoires pour lesquels les actions prévues à l'article L. 1233-84 ou à l'article L. 1237-19-9 sont financées par la contribution   prévue respectivement aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11 ;       
« 2° Les actions ou catégories d'actions contribuant à la création d'activités, au développement des emplois et à l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou des effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective éligibles à un financement par la contribution ;   
« 3° Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, ainsi que le montant dû pour chaque territoire désigné comme bénéficiaire ; 
« 4° La durée de la convention, qui ne peut dépasser quarante mois, sauf circonstances particulières ; 
« 5° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de la convention.   
« Art. D. 1233-48-2.-Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des accords portant rupture conventionnelle collective dans l'ensemble des départements concernés. 
« Sont déduits du nombre de ruptures mentionné à l'alinéa précédent le nombre de salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis à l'issue de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1233-8 en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, ou à l'article L. 1233-28 en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, ainsi que le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article L. 1237-19 dans le cas d'une rupture conventionnelle collective. 
« Art. D. 1233-48-3.-En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le ministre chargé de l'emploi établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-86 ou de l'article L. 1237-19-11.   
« Le ministre chargé de l'emploi transmet ce titre au contrôleur budgétaire et comptable ministériel qui en assure le recouvrement.   »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 1233-38 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas constituent un I ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « du taux de chômage », sont insérés les mots : «, des autres restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des deux dernières années » ; 
4° Les troisième et quatrième alinéas constituent un II ; 
5° Au troisième alinéa, les mots : « Ils » sont remplacés par les mots : « Le ou les préfets mentionnés au I » ; 
6° Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Dans les cas prévus aux articles L. 1233-90-1 et L. 1237-19-14, lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements, la décision relative à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée au premier alinéa du I est facultative. »
A l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé, les dispositions : «-prépare, pilote et met en œuvre la politique de perception des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile avec le secrétariat général ; » sont remplacées par les dispositions suivantes : «-prépare, pilote et met en œuvre la politique de financement des missions pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général ; ».
ANNEXE XI 
ÉMOLUMENTS DES DOCTEURS JUNIORS

Articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 du code de la santé publique 

Montants bruts annuels 
Au 1er juillet 2023 
(en euros) 
Année de phase 3 
28 495,49 
Seconde année de phase 3 lorsqu'elle est prévue par la maquette de formation 
28 495,49
ANNEXE VI 
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS 

Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique 

Mesures permanentes 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Emoluments hospitaliers correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) 
12e échelon 
58 082,41 
11e échelon 
55 607,79 
10e échelon 
54 193,81 
9e échelon 
52 956,24 
8e échelon 
52 072,53 
7e échelon 
50 053,23 
6e échelon 
47 057,06 
5e échelon 
44 871,12 
4e échelon 
41 387,28 
3e échelon 
36 625,21 
2e échelon 
33 643,13 
1er échelon 
31 984,97 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens exerçant à temps plein (montant brut mensuel) 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique 

1010 
III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant) 
1 demi-journée 
250 
de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus 
450 
de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus 
700 
4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées 
1000
ANNEXE X 
RÉMUNERATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE 

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique 

PERSONNELS CONCERNES 
Montants 
au 1er juillet 2023 
(en euros) 
I-Montants bruts annuels de la rémunération :
. des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
. des résidents en médecine 
internes de 5e année 
28 448,22 
internes de 4e année 
28 430,36 
internes et résidents de 3e année 
28 408,30 
internes et résidents de 2e année 
21 483,24 
internes et résidents de 1re année 
19 406,35 
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :
. aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres 
435,18
. Aux FFI 
435,18 
II-Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel) 
17 745,47 
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
25 931,90 
IV-Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne :
. Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris 
1 010,64
. Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris 
336,32
. Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés 
674,31 
V-Montant brut annuel de la prime de responsabilité 
internes en médecine de 5e année 
4 273,93 
internes en médecine et en pharmacie de 4e année 
2 154,10
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire est complétée par l'alinéa suivant : 
«-Prépa Talents finances publiques de l'université de Picardie Jules Verne. »