Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moyenne annuelle des dépenses exposées par l'Etat en 2008 et du 1er janvier au 30 juin 2009 » sont remplacés par les mots : « des dépenses exposées par l'Etat en 2007 » ;
 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Les services et parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences de formation professionnelle définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation sont transférés à la collectivité départementale de Mayotte selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des deux derniers alinéas du présent III.
 « Sont transférés à la collectivité départementale de Mayotte les emplois pourvus au 31 décembre 2007, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2005.
 « A défaut de convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Le VI du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé : 
« VI. ― Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur responsable de la billetterie déclare à l'Association pour le soutien du théâtre privé les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation. 
« Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur qui cède le spectacle déclare, dans les mêmes conditions de forme et de délais, auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé, les sommes qu'il a perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle. 
« L'Association pour le soutien du théâtre privé procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer. Elle assure le recouvrement de la taxe. 
« La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d'émission de cet avis. 
« La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 €. »
I. ― Il est institué un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d'euros. Ce fonds comporte deux sections.
 II. - La première section du fonds est alimentée par un prélèvement exceptionnel en 2010 de 75 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
 Cette section est gérée pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
 Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :
 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;
 3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l'ensemble des départements.
 L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d'un coefficient de pondération d'un tiers.
 Sont éligibles à cette première section les trente départements ayant l'indice le plus élevé. L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.
 La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d'application du présent II.
 III. - La seconde section est dotée de 75 millions d'euros en 2010. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement, dans le cadre d'une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du même code, de la prochaine décision budgétaire.
 Cette section est gérée pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement.
Le I de l'article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « dans la limite de cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de sept ans » ;
 2° A la seconde phrase, les mots : « de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à la société SNPE la garantie de l'Etat, dans la limite d'un plafond de 216 millions d'euros. Cette garantie est accordée à l'occasion du transfert au secteur privé des filiales directes ou indirectes mentionnées au III, au titre des engagements pris par la société SNPE à l'égard du cessionnaire en matière environnementale.
 Cette garantie porte sur les frais et coûts de toute nature liés, en application des législation et réglementation environnementales, à la réhabilitation en cours d'exploitation, à la remise en état après cessation d'activité et à la responsabilité encourue, en raison de la situation environnementale à la date du transfert au secteur privé des terrains situés sur le territoire français, appartenant ou exploités à cette même date par les filiales directes ou indirectes mentionnées au III ou ayant appartenu à ces filiales ou ayant été exploités par ces filiales.
 Cette garantie ne couvre que les frais et coûts pris en charge par la société SNPE, nets des sommes et remboursements qu'elle a perçus à ce titre dont, le cas échéant, les garanties financières souscrites, les indemnités d'assurance, les aides publiques ou les indemnisations résultant de décisions de justice.
 II. - La société SNPE ne peut appeler cette garantie qu'en cas d'appel, avant le 1er janvier 2052, par son bénéficiaire, de la garantie qu'elle a elle-même consentie à l'occasion du transfert au secteur privé de ses filiales énumérées au III.
 III. - Les filiales directes ou indirectes de la société SNPE transférées au secteur privé faisant l'objet de cette garantie sont les suivantes :
 a) SNPE Matériaux énergétiques SA ;
 b) Structil SA ;
 c) PyroAlliance SA.
I. ― Le fonds des prêts à intérêts différés servant à la bonification par l'Etat des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière est clôturé.
 II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l'Agence de services et de paiement.
Les transferts de biens d'une association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d'agriculture ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
 Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des boni de liquidation de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d'agriculture qui en était membre avant sa dissolution.
La garantie de l'Etat peut être accordée à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière mise à disposition de la société European Aeronautic Defence and Space Company EADS NV, ou de l'une de ses filiales directes ou indirectes bénéficiant à ce titre de la caution solidaire d'EADS NV, en application de l'accord relatif au programme A400M conclu entre les Etats clients et la société EADS NV le 5 mars 2010.
 Cette garantie cesse de produire ses effets au plus tard le 1er janvier 2041. Son plafond est égal au montant en principal de la facilité précitée, soit 417 millions d'euros, auquel s'ajoutera une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l'établissement.
La garantie de l'Etat peut être accordée en principal et en intérêt pour les prêts que pourrait octroyer la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé : « Autoroute ferroviaire atlantique ».
 Le plafond de cette garantie, qui est rémunérée, est fixé en principal à 25 millions d'euros.
I. ― L'article 1609 quatervicies A du même code est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette taxe est également perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome présentant les caractéristiques définies à l'alinéa précédent. » ;
 2° Le IV est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans le cas prévu au second alinéa du I et lorsque l'exploitant est identique pour les deux aérodromes, une partie du produit de la taxe perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut chaque année être affectée par l'exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome. » ;
 b) Au quatrième alinéa, après les mots : « Paris - Charles-de-Gaulle », sont insérés les mots : « , Paris - Le Bourget » ;
 c) Au cinquième alinéa, après les mots : « aérodromes de », sont insérés les mots : « Beauvais - Tillé, ».
 II. - Le second alinéa de l'article L. 571-15 du code de l'environnement est supprimé.
 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Le transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Après le mot : « animale », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 285 quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : «, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/ CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ».
I. ― La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
 II. ― Les conditions d'exploitation de ces jeux sont déterminées par une convention pluriannuelle conclue entre la Nouvelle-Calédonie et La Française des jeux. Cette convention est approuvée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
 III. ― Au titre de la mission de contrôle de l'installation et du fonctionnement des jeux de hasard et des loteries, il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux proposés en Nouvelle-Calédonie par l'une des personnes morales mentionnées au I, dont le taux est fixé à 0,3 % des mises participantes.
 Le prélèvement est déclaré et liquidé annuellement sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée, accompagnée du paiement, au plus tard le 25 février. Il est recouvré et contrôlé selon les dispositions de l'article 302 bis ZM du code général des impôts.
Après l'article L. 213-11-15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-11-15 ainsi rédigé : 
« Art.L. 213-11-15-1.-L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L. 213-11 à L. 213-11-15. 
« Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° A la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du sixième alinéa du IV, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 11,5 € » et, à la seconde ligne de la dernière colonne du même tableau, le montant : « 11,5 € » est remplacé par le montant : « 12 € » ;
 2° Le VI est ainsi rédigé :
 « VI. ― Les I à IV et le V sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Pour les vols intérieurs à ces collectivités, la taxe n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en correspondance. » ;
 3° Le VII est ainsi rédigé :
 « VII. ― Le IV bis est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Le produit de la majoration perçu dans chacune de ces collectivités est reversé directement aux exploitants des aérodromes de la collectivité intéressée. Pour les vols intérieurs à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, la majoration n'est pas due pour les passagers, le fret ou le courrier en correspondance. » ;
 4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
 « VIII. ― Pour l'application du présent article, la notion de correspondance est celle définie au VI de l'article 302 bis K. »
Les maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le 1er grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application du décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu'au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
 La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte.
 L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
 1° Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. ― Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
 « ― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
 « ― les associations mentionnées à l'article 35.
 « Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget. » ;
 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. ― Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
 « ― les guides de montagne et les associations les regroupant ;
 « ― les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. »
I. ― Le III de l'article 302 septies A du même code est ainsi modifié :
 1° La première phrase est ainsi rédigée :
 « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011. »
 II. ― Le 3 de l'article 287 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « année ou » sont supprimés ;
 2° Aux deuxième, troisième et sixième alinéas, les mots : « de l'année ou » sont supprimés.
Après l'article 170 bis du code général des impôts, il est inséré un article 170 ter ainsi rédigé : 
« Art. 170 ter.-I. ― Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. 
« La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à : 
« ― réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ; 
« ― établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ; 
« ― attester l'exécution de ces opérations ; 
« ― assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ; 
« ― les transmettre à l'administration sur sa demande. 
« Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration. 
« II. ― La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable. 
« III. ― Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article. 
« IV. ― Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec l'administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires. 
« Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l'administration, pour une durée de trois ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires. 
« Dans cette convention, le tiers de confiance s'engage notamment à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat visé au I. 
« V. ― En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l'administration résilie cette dernière et retire au professionnel la faculté d'exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe ses clients concernés dans le délai de trois mois qui suit la résiliation de la convention. 
« VI. ― Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.»
I. ― A l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « est ouverte », sont insérés les mots : « entre la France et un autre Etat ou territoire » et sont ajoutés les mots : « , sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238  A du code général des impôts ».
 II. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.
L'article 302 bis KF du même code est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 2 % de la valeur ajoutée du redevable telle que définie au 4 du I de l'article 1586 sexies. 
« Lorsque le chiffre d'affaires du redevable est inférieur ou égal au double du seuil mentionné au quatrième alinéa, le plafonnement est égal au produit de 2 % par le rapport entre, d'une part, le chiffre d'affaires diminué du seuil mentionné au quatrième alinéa et, d'autre part, ce même seuil. »
Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
 Le montant du remboursement s'élève respectivement à :
 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ;
 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ;
 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
 Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
I. ― Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les sommes à percevoir en 2010 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :
 a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 b) Une fraction égale à 1,89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du même code ;
 c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
 f) Une fraction égale à 17,71 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
 g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;
 h) Une fraction égale à 3,15 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
 i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l'Etat ;
 j) Une fraction égale à 13,80 % est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale, dans l'ordre d'énumération du 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2009 actualisé au 30 juin 2010 prévu à l'article LO. 111-10-1 du même code ; pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes les plus anciennes.
 II. - Le II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée est ainsi modifié :
 1° Le 2° bis est abrogé ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
 « Toutefois, en 2010, cette fraction est celle fixée au h de l'article 82 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. »
Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré » ;
 2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré » sont supprimés.
Après l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZA ainsi rédigé :
 « Art. L. 135 ZA. - Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes. »
I. ― Au c du I de l'article 199 ter du même code, les mots : « la Belgique, » sont supprimés. 
II. ― Au septième alinéa et aux première et dernière phrases du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du même code, le taux : « 40 % » est remplacé, trois fois, par le taux : « 25 % ». 
III. ― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.
Après le premier alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. »
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La seconde colonne du tableau de l'article 72 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 2 007 291 » est remplacé par le nombre : « 2 016 217 » ; 
2° A la dixième ligne, le nombre : « 963 616 » est remplacé par le nombre : « 972 542 » ; 
3° A la dernière ligne, le nombre : « 2 019 798 » est remplacé par le nombre : « 2 028 724 ».
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 4 124 569 983 € et de 3 541 950 354 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
 II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 591 490 446 € et de 6 297 425 986 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.
 Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
 Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.
I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2010, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
 II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 624 775 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert au ministre chargé du budget, pour 2010, au titre du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 22 309 518 € et 20 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
 II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 620 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
 III. ― Il est ouvert au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant à 1 173 500 000 € et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 100 862 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
 IV. ― Il est annulé, au titre des comptes de concours financiers, pour 2010, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 117 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
― 2 762
― 2 756
A déduire : Remboursements et dégrèvements 
― 2 462
― 2 462
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
― 300
― 294
Recettes non fiscales 
2 544
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
2 244
― 294
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
― 1 212
Montants nets pour le budget général 
3 456
― 294
3 749
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
3 456
― 294
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
0
0
Publications officielles et information administrative 
Totaux pour les budgets annexes 
0
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : 
Contrôle et exploitation aériens 
Publications officielles et information administrative 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
― 4 400
― 600
― 3 800
Comptes de concours financiers 
6 499
2 984
3 515
Comptes de commerce (solde) 
Comptes d'opérations monétaires (solde) 
Solde pour les comptes spéciaux 
― 285
Solde général 
3 464
 II. ― Pour 2010 :
 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)  
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 
29,5
Amortissement de la dette à moyen terme 
53,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
4,1
Déficit budgétaire 
149,7
Total 
236,8
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 
188,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 20,0
Variation des dépôts des correspondants 
40,9
Variation du compte de Trésor 
18,4
Autres ressources de trésorerie 
9,5
Total
236,8
 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
 III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat est porté au nombre de 2 028 724.
I. ― Après le IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis. ― Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice qui fait l'objet d'un abattement est celui déterminé comme si la société était imposée séparément, sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de l'article 223-I. 
« Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant cumulé des abattements ne peut excéder : 
« 1° Ni le résultat d'ensemble du groupe ; 
« 2° Ni le montant mentionné au premier alinéa du II du présent article. Pour l'appréciation de cette condition, les abattements dont le montant est limité par le dernier alinéa du III sont retenus pour la moitié de leur montant. » 
II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
I. ― Le 2 de l'article 204 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase, les mots : « dans les six mois de la date du décès » sont supprimés ; 
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. » 
II. ― Le III de l'article 885 W du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« La déclaration mentionnée au I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. » 
III. ― L'article 1840 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 et au III de l'article 885 W, sauf leur recours contre les parties. » 
IV. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, le II s'applique pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2011 et le III s'applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2011.
I. ― L'article 120 du code des douanesest complété par un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Sont dispensées, sur leur demande, de fournir la caution mentionnée au 2 pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui : 
« a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, aux obligations comptables qui leur incombent et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat ; 
« b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ni d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation de cette dispense. » 
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L'article 502 est ainsi rédigé : 
« Art. 502.-Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes. 
« Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits. » ; 
2° Les articles 482 et 501 sont abrogés ; 
3° L'article 523 du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 523.-La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon les modalités suivantes : 
« a) Soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ; 
« b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
III. ― Au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier, les mots : « tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine » sont remplacés par les mots : « les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine ».
I. ― Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
 II. ― Le III de l'article 293 D du code général des impôts n'est pas applicable aux entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010.
 III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009. Le II s'applique à compter du 1er janvier 2010.
I. ― Les 2° et 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : 
« 2° De 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
« 3° De 1,4 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France. » 
II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans. 
III. ― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-4.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Si les travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ; ».
L'article 1528 du même code est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « propriétaires riverains », sont insérés les mots : « , au 1er janvier de l'année d'imposition,  » et sont ajoutés les mots : «  ; lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition » ;
 b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie.
 « La taxe est établie par l'administration municipale. Elle est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les recours contentieux sont instruits par l'administration municipale. » ;
 2° Le second alinéa du II est supprimé ;
 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. ― La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
 « Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.
 « Le tarif est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après vérification du respect du plafond mentionné au I. »
L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
Après le douzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion,
 « ― pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. »
Le code des douanes est ainsi modifié :
 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :
 a) Le I est complété par un 10 ainsi rédigé :
 « 10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;
 b) Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :
 « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;
 2° L'article 266 septies est complété par un 10 ainsi rédigé :
 « 10. La première livraison ou la première utilisation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. » ;
 3° L'article 266 octies est complété par un 9 ainsi rédigé :
 « 9. Le poids des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. » ;
 4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :
 a) Le tableau du deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Sacs de caisse à usage unique en matière plastique
Kilogramme
10
 b) Le 1 bis est complété par un d ainsi rédigé :
 « d) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. » ;
 5° L'article 266 decies est ainsi modifié :
 a) Au 3, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, et 6 » sont remplacés par les mots : « les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » ;
 b) Au 6, les références : « 5, et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6 et 10 » ;
 6° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6 et 10 ».
I. ― La septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complétée par les mots : « 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012 ».
 II. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.
Après le troisième alinéa du III de l'article 1599 quater A du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. »
I. ― Le tableau du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : 
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE 
de carbone (en grammes par kilomètre) 
TARIF DE LA TAXE (en euros) 
Année d'acquisition 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
Taux 140 
0 
0 
0 
0 
0 
141 taux 145 
0 
0 
0 
0 
200 
146 taux 150 
0 
0 
0 
0 
200 
151 taux 155 
0 
0 
0 
200 
500 
156 taux 160 
0 
0 
200 
750 
750 
161 taux 165 
200 
200 
750 
750 
750 
166 taux 180 
750 
750 
750 
750 
750 
181 taux 190 
750 
750 
750 
750 
1   100 
191 taux 195 
750 
750 
750 
1   600 
1   600 
196 taux 200 
750 
750 
1600 
1   600 
1   600 
201 taux 230 
1   600 
1   600 
1   600 
1   600 
1   600 
231 taux 235 
1   600 
1   600 
1   600 
1   600 
2   600 
236 taux 240 
1   600 
1   600 
1   600 
1   600 
2   600 
241 taux 245 
1   600 
1   600 
1   600 
2   600 
2   600 
246 taux 250 
1   600 
1   600 
2   600 
2   600 
2   600 
250 ¸ taux 
2   600 
2   600 
2   600 
2   600 
2   600 
II. ― Le tableau du b du même III est ainsi rédigé : 
PUISSANCE FISCALE 
(en chevaux-vapeur) 
MONTANT DE LA TAXE 
(en euros) 
Puissance fiscale 7 
0 
8 puissance fiscale 9 
750 
10 puissance fiscale 11 
1   100 
12 puissance fiscale 16 
1   600 
16 ¸ puissance fiscale 
2   600 
III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.