I. - Le dossier de demande d'habilitation dont le modèle figure dans l'instruction technique mentionnée au III de l'article 2 du présent arrêté précise les activités professionnelles et catégories associées des certificats individuels accessibles par les actions de formation et tests qui font l'objet de la demande.

II. - Le dossier de demande d'habilitation est déposé selon les modalités précisées par instruction technique du ministre chargé de l'agriculture, et comporte les éléments suivants :

1° Les éléments d'identification de l'organisme de formation ;

2° L'engagement signé de l'organisme de formation :

a) A diffuser des informations sur le dispositif de certificats individuels conformes aux textes réglementaires en vigueur ;

b) A porter à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, quinze jours auparavant, via l'application en ligne  http://habilitation-of-phyto.educagri.fr, la programmation prévisionnelle des sessions de formation et de tests se déroulant dans sa région, en indiquant le lieu ;

c) A s'assurer que les candidats détiennent le certificat individuel dans un cadre professionnel, et à leur fournir les informations leur permettant de choisir le certificat individuel et la modalité d'accès au certificat les plus appropriés ;

d) A faire dispenser les formations en toute neutralité par des formateurs ou des prestataires qualifiés pour intervenir sur les thèmes des programmes de formation et à assurer la professionnalisation des formateurs par l'actualisation de leurs connaissances ;

e) A transmettre au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié le bilan régional de son activité accompagné des perspectives d'activité pour l'année à venir. La transmission s'effectue chaque année au mois de janvier via l'application en ligne  http://habilitation-of-phyto.educagri.fr ;

f) A transmettre, à la demande du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests ou de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme la copie des procès-verbaux et des feuilles d'émargement ;

g) A porter à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié, tout changement intervenant dans le dossier d'habilitation.

3° Le document administratif mentionnant la date et le numéro de déclaration d'activité comme organisme de formation, ainsi que le certificat attestant de la conformité des prestations de l'organisme de formation au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l'article L. 6316-1 du code du travail susvisé ;

4° Le livret remis au stagiaire en début de formation et décliné par certificat comprenant au moins les éléments suivants :

a) Le programme et les contenus de formation à maitriser obligatoirement, conformément aux arrêtés ministériels susvisés ;

b) Les informations permettant aux candidats de choisir la modalité d'accès au certificat la plus appropriée. Les informations sur le renouvellement et l'extension des certificats individuels devront également y être détaillées ;

c) Un mode opératoire simplifié explicitant les démarches à engager sur service-public.fr pour demander, obtenir et récupérer le certificat individuel à l'issue de l'action de formation.

5° Les curriculum vitae des intervenants, faisant mention de leurs formations et expériences dans le domaine des produits phytopharmaceutiques. Leurs qualifications dans le domaine de la formation continue y seront également mentionnées ;

6° Dans le cas d'une demande de renouvellement d'habilitation, les attestations de formation organisées par l'association de coordination technique agricole et l'institut national de médecine agricole à destination des formateurs relevant des organismes de formation habilités pour la mise en œuvre des formations et tests permettant l'accès au certificat individuel produits phytopharmaceutiques ;

7° Un document décrivant les difficultés pédagogiques pouvant se présenter ;

8° Un document décrivant les mises en situation proposées par l'organisme de formation ;

9° Une note d'opportunité détaillant les moyens pédagogiques mis à disposition des stagiaires.