Art. 10. - Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires sont     nommés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par     arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Sous réserve de l'application     des dispositions des a et b ci-après, ils sont nommés au 1er échelon du grade     d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe     normale, sans ancienneté:
       a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi     précédent.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 ci-après pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes     limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination     est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.      b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat,
     des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 15 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction     de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination     comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une     part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part,     les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 14, 16, 17, 19,     20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux     dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et     des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret no 88-145 du 15     février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier     1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction     publique territoriale.