Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 14. - La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire. Cette demande est transmise par :
 « a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à l'administration centrale et les chefs des services et commandants d'unités à compétence nationale ;
 « b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de légion et de groupement de gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire des services ou unités placés directement sous son autorité ;
 « c) Le commandant de groupement, le commandant de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant d'une formation de gendarmerie directement rattachée à l'administration centrale ou le chef de service ou commandant d'unité à compétence nationale, pour tous les officiers de police judiciaire des unités placées sous leur autorité ;
 « d) Le chef de service dont dépend l'officier de police judiciaire lorsqu'il est affecté dans un service de la police nationale. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier     unique, mentionné à l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée et     comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de     leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont     tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à     l'article 1er de la même loi.
      Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des     tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant     commercialement, en application de l'article 4-1 du décret du 30 mai 1984     susvisé.
      Les centres transmettent les déclarations ainsi que les renseignements     mentionnés à l'alinéa précédent aux administrations, personnes ou organismes     concernés.
Art. 17. -  Il est inséré, après l'article 6 de la loi no 70-575 du 3     juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives,     un article 7 ainsi rédigé:
      << Art. 7. -  Le fait de procéder, sans motif légitime, au port ou au     transport d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et     de 50 000 F d'amende.
      << En outre, les personnes coupables de cette infraction encourent la peine     complémentaire de la confiscation de ces artifices. >>
Art. 14. -  Il est inséré, après le chapitre VI du titre Ier du code de la     voirie routière, un chapitre VII ainsi rédigé:
    << Chapitre VII
    << Dispositifs techniques de prévention et de constatation
    des infractions au code de la route
      << Art. L. 117-1. -  Des dispositifs techniques destinés à assurer le     respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents     habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux     infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées     par arrêtés des ministres compétents.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette     disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières     existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic,     et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du     domaine public routier et leurs concessionnaires. >>
Peuvent être nommés dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Art. 5. -  Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont     remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à     l'article 4, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent     au moins les énonciations indispensables pour identifier :
      1o Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes     physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;      2o La forme juridique de l'entreprise ;
      3o Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
      4o L'objet de la formalité ;
      5o Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
      6o L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le     cas échéant, leur nombre ;
      7o La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
      8o Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
      Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions     ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.
A N N E X E

RÈGLEMENT DU CGA 2014
Le règlement du concours général agricole 2014 est consultable :

― sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;

― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

― auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Le concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris, porte de Versailles, du samedi 22 février au dimanche 2 mars 2014 ;
 Il comprend trois secteurs :
 1° Des animaux, qui recouvre des concours, des trophées et des présentations d'animaux reproducteurs « élites » des espèces équine et asine, bovine, ovine, caprine, porcine et canine. Les phases finales se dérouleront du samedi 22 février au dimanche 2 mars 2014 ;
 2° Des produits et des vins, dont les phases finales se dérouleront comme suit :
 ― le concours des vins, du samedi 22 au dimanche 23 février 2014 ;
 ― le concours des fromages et des produits laitiers, le lundi 24 février 2014 ;
 ― les concours des produits divers, du samedi 22 février au mardi 25 février 2014 ;
 3° Des jugements : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser de futurs professionnels du secteur du vin et de l'élevage. Les phases finales se dérouleront comme suit :
 ― concours européen des jeunes professionnels du vin, le mercredi 26 février 2014 ;
 ― concours de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ), du dimanche 23 février au vendredi 28 février 2014 :
  ― trophée du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;
  ― trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ;
  ― trophée européen (espèce bovine) le mardi 25 février 2014 ;
 ― trophée national des lycées agricoles, du mercredi 26 février au dimanche 2 mars 2014.
ANNEXE

RÈGLEMENT DU CGA 2015 HORS SECTEUR DES PRODUITS ET DES VINS
Le règlement du concours général agricole 2015 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours : www.concours-agricole.com ;

- auprès du Commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Le concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris, porte de Versailles, du samedi 21 février au dimanche 1er mars 2015.
Il comprend quatre secteurs :
1° Des produits et des vins qui ont fait l'objet de l'arrêté du 28 juillet 2014 susvisé ;
2° Des animaux : qui recouvre des concours, des trophées et des présentations d'animaux reproducteurs « élites » des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine et canine. Les phases finales se dérouleront du samedi 21 février au dimanche 1er mars 2015 ;
3° Des jugements : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser de futurs professionnels du secteur du vin et de l'élevage. Les phases finales se dérouleront comme suit :
Concours européen des jeunes professionnels du vin, le mercredi 25 février 2015 ;
Concours de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) du dimanche 22 février au vendredi 27 février 2015 :
- trophée du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;
- trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ;
- trophée européen (espèce bovine) le mercredi 25 février 2014.
Trophée national des lycées agricoles du mercredi 25 février au dimanche 1er mars 2015 ;
4° Des prairies fleuries : il s'agit de récompenser le savoir-faire des éleveurs pour valoriser et renouveler les qualités agronomiques et écologiques des prairies de fauche ou des pâturages riches en espèces. La délibération et la proclamation des résultats du jury national auront lieu le mercredi 25 février 2015.
ANNEXE

RÈGLEMENT DU CONCOURS GÉNÉRAL AGRICOLE 2021
Le règlement du concours général agricole 2021 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours : www.concours-general-agricole.fr ;

- auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  https://www.agriculture.gouv.fr ;

- sur le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-57d47185-deda-4237-adef-409db097aec2 ;

- auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Les finales principales du concours général agricole sont organisées du jeudi 13 mai 2021 au lundi 24 mai 2021, avec une répartition des épreuves entre les villes de Tours (le 13 et le 14 mai), de Châlons-en-Champagne (le 15 et le 16 mai), d'Angoulême (le 21 et le 22 mai) et de Montpellier (le 23 et le 24 mai), selon les modalités définies dans le règlement du 130e concours général agricole annexé à cet arrêté.
La liste des quatre centres de santé autorisés à mener l'expérimentation nationale « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » est la suivante :
Régions
Centres de santé expérimentateurs et associations porteuses de l'expérimentation
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Lyon : Centre santé « Le Griffon » (Association Virage santé)
ILE-de-FRANCE
Paris : Centre de santé sexuelle Checkpoint « Le Kiosque » (Associations Le Kiosque Infos Sida et Arcat)
OCCITANIE
Montpellier : « Le Spot » (Association AIDES)
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Marseille : Centre de santé sexuelle « Le Spot Longchamp » (Association AIDES)
Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 422-1, la référence : « L. 423-33 » est remplacée par la référence : « L. 423-33-1 » ; 
2° L'article L. 423-33 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « hebdomadaires », sont insérés les mots : « ou mensuels » ; 
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « payés », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du repos mensuel dont il peut bénéficier au titre de l'article L. 423-33-1 » ;
-à la fin, les mots : « à congés » sont supprimés ; 
3° Après le même article L. 423-33, il est inséré un article L. 423-33-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 423-33-1.-Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée. 
« Les quatre premiers alinéas de l'article L. 423-33 sont applicables à tout jour de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article. »
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° L'article L. 423-22 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; 
b) Au second alinéa, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou du tiers digne de confiance » ; 
2° La première phrase de l'article L. 435-3 est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; 
b) Après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou du tiers digne de confiance ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à :
1° L'adaptation des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° L'extension et l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna des articles 7 et 13 de la présente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne à qui l'agrément a été retiré avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° L'article L. 421-7 est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, s'agissant des assistants maternels, » sont supprimés ; 
b) Les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
3° Après le même article L. 421-7, il est inséré un article L. 421-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 421-7-1.-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 gère une base nationale recensant les agréments délivrés pour l'exercice de la profession d'assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d'agrément. Cette base recense également les suspensions et retraits d'agréments des assistants maternels. 
« Les informations concernant ces agréments, suspensions et retraits font l'objet d'un traitement automatisé de données pour permettre l'opposabilité des retraits d'agrément en cas de changement de département et, s'agissant des assistants familiaux, pour permettre aux employeurs de s'assurer de la validité de l'agrément de la personne qu'ils emploient. 
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article. Il précise les données enregistrées, leurs modalités de transmission, leur durée de conservation, les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Il précise également l'articulation entre le traitement mentionné au deuxième alinéa du présent article et ceux éventuellement réalisés pour la mise en œuvre de l'article L. 421-9. »
Après l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-2-5.-Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du même code. »
Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Il désigne une autorité extérieure à l'établissement ou au service, indépendante du conseil départemental et choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département et l'agence régionale de santé, à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l'établissement à tout moment. Le contenu minimal du projet, les modalités d'association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que les conditions de sa diffusion une fois établi sont définis par un décret. Ce décret définit les modalités d'affichage des documents, notices et services d'information dans les établissements. » ; 
2° Après le 5° de l'article L. 312-4, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Définissent la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de l'article L. 312-1 du présent code. Cette stratégie comporte des recommandations sur la détection des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement par ces établissements et services et tient compte des parcours des enfants protégés ayant une double vulnérabilité en raison de leur handicap et de la protection de l'enfance. Le président du conseil départemental présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves, et le publie. »
I.-L'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du sixième alinéa, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession » ; 
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'agrément n'est pas accordé si l'une des personnes majeures ou mineures âgées d'au moins treize ans vivant au domicile du demandeur, lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, est inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. » 
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie. Il évalue en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
I.-Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : 
« Chapitre IX 
« Maltraitance 
« Art. L. 119-1.-La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. » 
II.-Au e du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles ».
I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instituent un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'Etat dans le département.
II. - Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'Etat, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - La liste des départements concernés et les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.
L'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt et un ans » ; 
b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance » ; 
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 
a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs » ; 
b) Après le mot : « démographiques », il est inséré le mot : «, socio-économiques » ; 
3° A la dernière phrase, les mots : « les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés.
I.-Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 226-3, après le mot : « réalisée », sont insérés les mots : «, au regard du référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, » ; 
2° L'article L. 226-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « informe », sont insérés les mots : «, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de l'information, » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l'intérêt de l'enfant, du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret. » ; 
c) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ». 
II.-Après le 19° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, il est inséré un 20° ainsi rédigé : 
« 20° Rendre l'avis mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 2112-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. » ; 
2° Au 3° de l'article L. 2112-2, les mots : « planification familiale et d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « promotion en santé sexuelle » ; 
3° A l'article L. 2311-1, les mots : « planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle » ; 
4° Au premier alinéa des articles L. 2311-2 et L. 2311-3, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-4, à la première phrase des deux premiers alinéas de l'article L. 2311-5 et, deux fois, au 2° de l'article L. 2311-6, les mots : « planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 2311-2, la seconde occurrence des mots : « de planification » est supprimée ; 
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-5, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d'une sage-femme » ; 
7° L'article L. 4311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. »
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires et dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peut être créée une structure dénommée « maison de l'enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d'eux.
Elle participe notamment à l'amélioration de l'accès aux soins, à l'organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité ainsi qu'à l'accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire.
II. - Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le second alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. » ; 
2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures. »
Après l'article L. 422-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 422-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 422-5-1.-Après avis du médecin de prévention, l'assistant familial peut être autorisé, à sa demande, à travailler au delà de la limite d'âge mentionnée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, dans la limite de trois ans, afin de prolonger l'accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu'il accueille. 
« Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions, après avis du médecin de prévention. »
Le chapitre II du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Institution et compétence » et comprenant les articles L. 252-1 à L. 252-5 ; 
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Organisation et fonctionnement 
« Art. L. 252-6.-En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire. »
L'article 375-1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. 
« Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. »
I.-Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2111-1 est ainsi modifié : 
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : 
« I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; 
b) Au premier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « II.-» et, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article » ; 
c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : «, notamment de soutien à la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; » 
2° L'article L. 2112-2 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, le mot : « prénuptiales, » est supprimé ; 
b) Au 6°, les mots : « des supports d'information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » sont supprimés ; 
c) A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ; 
3° L'article L. 2112-4 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « population », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, selon des normes minimales d'effectifs fixées par voie réglementaire ainsi que dans le respect d'objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins. » ; 
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Ces activités sont … (le reste sans changement). » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 2112-7, les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés et les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ». 
II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.
I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 112-3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; 
2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : 
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. » ; 
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. » ; 
c) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 5° et » ; 
3° L'article L. 222-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dispositif mentionné à l'article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 du présent code ainsi qu'aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure de placement et qu'ils ne font plus l'objet d'aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès à ce dispositif. » 
II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.
Après l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-2-6.-I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l'enfant et le parrain ou la marraine. L'association et le service de l'aide sociale à l'enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d'enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfant en France ainsi que les modalités d'habilitation des associations de parrainage signataires d'une charte sont fixées par décret. 
« Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d'un ou de plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur dans les conditions prévues au premier alinéa. 
« II.-Dans les conditions définies au premier alinéa du I, il est systématiquement proposé à l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de bénéficier d'un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l'autonomie et le développement de l'enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s'adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l'entrée au collège. 
« III.-Le parrainage et le mentorat sont mentionnés dans le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1. »
Au premier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil, les mots : « que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant » sont remplacés par les mots : « qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante ».
Le troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifié : 
1° A la fin, les mots : « en application de l'article 371-5 » sont supprimés ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 313-12-4.-Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1, autres que la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l'enfance, peuvent conclure, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec cette collectivité. 
« Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation des tarifs en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat. 
« Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat comprend, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige. 
« Ce contrat tient lieu de la convention d'aide sociale prévue à l'article L. 313-8-1. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Après l'article 375-4 du code civil, il est inséré un article 375-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 375-4-1.-Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles. »
L'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils demandent l'accès à leurs origines, les mineurs ou, s'ils le souhaitent, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans, pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5, sont accompagnés par le conseil départemental dans la consultation de leur dossier. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l'étranger lorsque leur adoption n'a pas été suivie par un organisme autorisé pour l'adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental. »
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 
1° L'article 373-1 est complété par les mots : «, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 373-3 est supprimé. 
II.-Au IV de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifié : 
1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ; 
2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant ».
Le titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 222-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien. » ; 
2° Après l'article L. 222-5-2, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 222-5-2-1.-Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5, six mois après sa sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette personne, à sa demande, avant qu'elle n'atteigne ses vingt et un ans. 
« Lorsque la personne remplit les conditions prévues au 5° du même article L. 222-5, le président du conseil départemental l'informe de ses droits lors de l'entretien. 
« Le cas échéant, le majeur ou le mineur émancipé peut être accompagné à l'entretien par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 223-1-3. » ; 
3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1-1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 » ; 
4° Après l'article L. 223-1-2, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 223-1-3.-Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1. »
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 
1° L'article 375-3 est ainsi modifié : 
a) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » ; 
b) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 373-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
2° Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. » 
II.-L'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas mentionné au 2° du même article 375-3, en l'absence de mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l'enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 441-1 est ainsi modifié : 
a) Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé : 
« m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ; 
b) Au vingt-sixième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » et le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ; 
c) Au vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » ; 
d) A la première phrase du trente-deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; 
e) Au trente-quatrième alinéa, les mots : « vingt-troisième à vingt-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à trentième » ; 
f) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième » ; 
2° L'article L. 441-1-5 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; 
b) Au 1° bis, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; 
c) Au 1° ter, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ; 
3° L'article L. 441-2-7 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; 
4° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-8, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; 
5° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
L'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Après la référence : « L. 222-5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ; 
b) Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : «, l'informer de ses droits » ; 
c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : «, envisager avec lui et lui notifier » ; 
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. » ; 
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile. »