Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 1311-9, après les mots : « établissements publics locaux », sont insérés les mots : « agréés pour réaliser des opérations » ;
 2° A l'article L. 1511-3, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
 3° L'article L. 2253-7 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
 b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
 c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
 d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
 4° L'article L. 3231-7 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
 b) Au deuxième alinéa, après les mots : « auprès de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
 c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
 d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
 5° Au 10° de l'article L. 4211-1, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
 6° L'article L. 4253-3 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
 b) Au deuxième alinéa, après les mots : « auprès de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
 c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
 d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
 7° A l'article L. 4424-28-1, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
 8° A l'article L. 5334-19, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « agréés pour effectuer des opérations ».