L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
    Chapitre Ier
    De la négociation collective
    sur l'égalité professionnelle
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
(1) Loi no 2001-397.
    - Directives communautaires :
    Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail ;
    Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 2132 ;
    Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2220 ;
    Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 2225 ;
    Rapport d'information de M. André Vallini, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2226 ;
    Discussion et adoption le 7 mars 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 258 (1999-2000) ;
    Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, no 475 (1999-2000) ;
    Avis de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 1 (2000-2001) ;
    Rapport d'information de M. Gérard Cornu, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 347 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 3 octobre 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2604 ;
    Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2744 ;
    Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 2698 ;
    Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2703 ;
    Discussion et adoption le 28 novembre 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 111 (2000-2001) ;
    Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, no 132 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 20 décembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2838 ;
    Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission mixte paritaire, no 2866.
    Sénat :
    Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission mixte paritaire, no 189 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2838 ;
    Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2882 ;
    Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 2875 ;
    Discussion et adoption le 30 janvier 2001.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 208 (2000-2001) ;
    Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, no 251 (2000-2001) ;
    Discussion et rejet le 17 avril 2001.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 208 ;
    Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3005 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.
La loi "Roudy" en date du 13 juillet 1983 a permis à la France de se doter des éléments indispensables à la garantie de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, cette loi a prévu diverses dispositions dont notamment :- l'introduction d'un principe général de non-discrimination et des applications en matière de salaire et d'embauche;- la mise en place de garanties reconnues aux salariés pour faire appliquer ce principe;- l'obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes transmis au comité d'entreprise;- la création d'une aide financière de l'État pour aider les plans d'égalité comportant des actions exemplaires;- la création du Conseil supérieur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Aussi, sans qu'il soit utile d'adopter une législation totalement nouvelle, il a semblé nécessaire d'adapter les normes en vigueur sur certains points et d'y apporter quelques modifications. Tel est l'objet de la présente loi. Cette loi, qui comporte 34 articles, est divisée en trois titres :- le titre premier modifie certaines dispositions du code du travail relatives à la négociation collective sur l'égalité professionnelle, à la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles, à l'encadrement du travail de nuit et aux allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail;- le titre 2 prévoit des mesures spécifiques relatives à la fonction publique;- enfin le troisième titre prévoit des mesures diverses et transitoires.