Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : assurés sociaux ; organismes d'assurance maladie ; établissements de santé ; entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables au titre de la liste en sus à l'hôpital ; Comité économique des produits de santé.
    
Objet : modalités d'autorisation et de prise en charge de certains médicaments en association de traitement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise la procédure d'autorisation de la prise en charge, dans certaines indications, de spécialités inscrites sur la liste dite « en sus » visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour d'autres indications. Le texte détaille les modalités d'appel des remises applicables ainsi que les conditions d'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 162-18-1 du même code.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 59 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et L. 5123-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18-1 et L. 162-22-7 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 59 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises et du conseil municipal de Chalabre respectivement en date du 7 avril 2022 et du 15 septembre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 4 octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du 4 novembre 2021 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Chalabre l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 3 avril 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par les édifices monumentaux, le patrimoine urbain de la bastide et ses faubourgs, et l'écrin paysager de la commune de Chalabre présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Fait le 23 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2023 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP),
Décide :
Fait le 21 juin 2023.
J. Clément
Publics concernés : porteurs de projets, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, services de l'Etat.
    
Objet : modalités d'application des dérogations au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme prévues aux articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d'une part, des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d'autre part, des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l'urbanisation. La loi prévoit que le bénéfice de ces dispositifs dérogatoires est soumis à l'obtention d'une autorisation spéciale de l'Etat délivrée au cas par cas. Le décret vient en préciser les modalités de délivrance. Le décret a tout d'abord pour objet de déroger, eu égard à l'objet de ces autorisations qui permettent de s'écarter des dispositions protectrices de la loi littoral, à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. La complexité de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation justifie également d'allonger à quatre mois le délai de naissance des décisions implicites, en application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, le décret désigne le ministre chargé de l'urbanisme comme l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme.
    
Références : le décret et le code de l'urbanisme modifié par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-5-2 et L. 121-12-1 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : obtenteurs, producteurs de semences et fournisseurs de matériels de multiplication de semences et plants d'espèces fruitières.
    
Objet : commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte permet, à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2029, des règles dérogatoires pour la commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
    
Références : le décret est pris pour la transposition de la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne la présence d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre VI de son livre VI ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1, L. 321-1-1, R. 321- 5-1 et R. 321-29 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Délibéré à Paris, le 12 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-281 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(3) Entreprises locales de distribution.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-127 du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD au 1et juillet 2022.
(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 18 juillet 2023.
(9) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-281 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(11) Entreprises Locales de Distribution.
(12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(13) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(14) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
Délibéré à Paris, le 12 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie : 
La présidente,
E. Wargon
(1) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-281 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(3) Entreprises Locales de Distribution.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-127 du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD au 1er juillet 2022.
(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(9) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-281 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(11) Entreprises Locales de Distribution.
(12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(13) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(14) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
Délibéré à Paris, le 12 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-120 du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-127 du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD au 1er juillet 2022.
(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(8) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-120 du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(11) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
Délibéré à Paris, le 12 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-281 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(3) Entreprises locales de distribution.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-127 du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD au 1er juillet 2022.
(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(9) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-281 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(11) Entreprises locales de distribution.
(12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(13) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(14) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
Délibéré à Paris, le 12 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-120 du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun.
(3) Entreprises locales de distribution.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(7) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-100 du 31 mars 2022 portant projet de décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun.
(9) Entreprises locales de distribution.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(11) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
Délibéré à Paris, le 12 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(4) Délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(6) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
Délibéré à Paris, le 21 juin 2023.
 Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
(2) Consultation publique n° 2023-02 du 7 février 2023 sur l'encadrement de la contribution prévue par le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs et sur la régulation incitative du délai de raccordement de ces infrastructures.
(3) Rapport 2021-2022 sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel.
Délibéré à Paris, le 12 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(2) Délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(3) Délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.
(4) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(5) Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF.
(6) Délibération de la CRE n° 2020-129 du 11 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Energis, GRDF et Séolis.
Délibéré à Paris, le 12 juin 2023.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-281 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(3) Entreprises locales de distribution.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-127 du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD au 1er juillet 2022.
(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
(9) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-281 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(11) Entreprises Locales de Distribution.
(12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(13) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(14) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2023-123 du 10 mai 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment le chapitre III de son titre II ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant la procédure de recrutement du personnel enseignant et hospitalier titulaire des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2023 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2023 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 mars 2023 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2023 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 fixant la liste des candidats et candidates autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2023,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs,
H. Caplat-Lancry
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence ;
Vu l'arrêté du 4 février 2014 modifié fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat,
P. Gosselin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 et L. 6241-2,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4130-1 ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, notamment son titre II, chapitre II ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement et le renouvellement au-delà de la quatrième année des chefs de clinique des universités de médecine générale, notamment son titre Ier ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2023 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2023 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 fixant la liste des candidats et candidates autorisés à participer au concours ouvert pour l'année 2023 pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale au titre de l'année 2023,
Arrête :
Fait le 21 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs,
H. Caplat-Lancry
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4130-1 ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, notamment le chapitre II de son titre II ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement et le renouvellement au-delà de la quatrième année des chefs de clinique des universités de médecine générale, notamment son titre I ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2023 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2023 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 fixant la liste des candidats et candidates autorisés à participer au concours ouvert au titre de l'année 2023 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale au titre de l'année 2023,
Arrête :
Fait le 21 juin 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs,
H. Caplat-Lancry
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment le chapitre III de son titre II ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant la procédure de recrutement du personnel enseignant et hospitalier titulaire des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2023 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2023 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 fixant la liste des candidats et candidates autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs,
H. Caplat-Lancry
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 avril 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BAILI (Nesrine), épouse GANFOUD, née le 18 novembre 1987 à Irbid (Jordanie).
M. BENCHERNINE (Sofiane), né le 8 juin 1986 à Azzaba (Algérie).
M. BOUKADIDA (Mohamed Amine), né le 4 février 1987 à Sousse (Tunisie).
Mme KARIMI (Fatima, Ezzahra), née le 27 décembre 1988 à Essaouira (Maroc).
M. KHALFALLAH (Medjdi), né le 7 septembre 1982 à Constantine (Algérie).
M. KHOUAS (Salah), né le 21 octobre 1975 à Tadjdiout Maatkas (Algérie).
M. LABAKY (Ghattas), né le 8 septembre 1987 à Baabdath (Liban).
Mme LAHOUEL (Fatiha), née le 21 février 1979 à Ain Touta (Algérie).
Mme RAHAL (Leïla), épouse CHAIB, née le 24 avril 1987 à Kouba (Algérie).
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 juin 2023, sont nommés membres de la Commission nationale des experts en automobile :
En qualité de représentants de l'Etat
Membre suppléant :
Commandant Joffrey FAUQUEMBERGUE, ministère de l'intérieur.
En qualité de représentants des entreprises d'assurances
Membre suppléant :
M. Christophe MITHIEUX, société COVEA, en remplacement de M. Thierry LEMAITRE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2023, est fixée comme suit la liste d'admission au concours ouvert, au titre de l'année 2023, pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale :
Mme Emilie FERRAT.
Mme Béatrice FOLCO LOGNOS.
Mme Mathilde FRANCOIS.
M. Nassir MESSAADI.
Mme Hélène VAILLANT-ROUSSEL.
Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 28 juin 2023, M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2023, M. Bruno SPORTISSE est chargé d'exercer par intérim les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, à compter du 27 juin 2023.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 21 juin 2023, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentant du ministre chargé de la ville :
M. Sébastien BECOULET, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, membre suppléant, en remplacement de Mme Faouzia FEKIRI, appelée à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 24 avril 2023 l'accord du 18 janvier 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Confédération des Grossistes de France (CGF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 11 mai 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Classification professionnelle des salariés titulaires du certificat « réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus ».
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.