L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2009-675 du 20 octobre 2009, reconduite par les décisions n° 2011-BO-056 du 5 décembre 2011 et n° 2016-BO-64 du 8 décembre 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, et prorogée par décision n° 2021-471 du 24 mars 2021 du Conseil, autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM ;
Vu la décision n° 2019-443 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gold FM ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) ;
Vu la lettre par laquelle la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) a sollicité l'agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 8 décembre 2016, le capital de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est détenu à 100 % par la SAS 33 FM, filiale à 100 % de la SARL Mediameeting Radios, société contrôlée indirectement par la SAS Nextmeeting, elle-même détenue à 43,7 % par Mme Anne-Marie de Couvreur-Mondet, à 22,3 % par la SA Isatis Capital, à 17,2 % par M. Jean-Louis Simonet et à 16,8 % par M. Frédéric Courtine ; à l'issue de la réalisation de l'opération, et après avoir été préalablement transféré à la SARL Mediameeting Radios dans le cadre d'une opération de réorganisation intra-groupe, le capital de la société serait détenu à 100 % par la SAS Sweet Médias, société détenue à 40 % par M. Wilfrid Tocqueville, à 40 % par M. Emilien Borderie et à 20 % par M. Benoit Simon, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Techniques et productions audiovisuelles (TPA), titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Compte tenu de l'engagement pris par l'acquéreur de restituer la ressource exploitée par la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) en DAB+ sur l'allotissement étendu de Bordeaux et des autres engagements pris en matière de programmes, la modification de contrôle de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
4. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 13 juillet 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre