Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 8122-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
b) Au 1°, après les mots : « 1° Met en œuvre à l'échelon régional », sont insérés les mots : « et pilote la mise en œuvre à l'échelon départemental » ;
c) Au 4°, les mots : « au niveau territorial » sont remplacés par les mots : « à l'échelon territorial avec les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations » ;
d) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Organise le système d'inspection du travail dans la région, répartit les effectifs aux échelons régional et départemental et s'assure de l'adaptation des moyens humains et matériels dévolus au système d'inspection du travail. » ;
2° A l'article R. 8122-2 :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour l'exercice des missions relevant des actions d'inspection de la législation du travail.
« Les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités départementales exercent, au nom du directeur régional et sous son autorité, et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le pouvoir hiérarchique sur les agents du système d'inspection du travail affectés dans les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales. » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » et les mots : « et aux responsables d'unités départementales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, aux directeurs d'unités départementales » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « donner délégation pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « subdéléguer la signature des actes pour lesquels » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 8122-4 :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales. La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'un ou plusieurs départements dans les conditions prévues à l'article R. 8122-6. » ;
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « de niveau infra-départemental, départemental ou interdépartemental, rattachées à une unité départementale, » sont remplacés par les mots : « infra-départementales, départementales ou interdépartementales » et les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
c) Au second alinéa, qui devient le troisième, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, » ;
4° A l'article R. 8122-6 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Dans les limites de sa circonscription territoriale », sont insérés les mots : « et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail », les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » et les mots : « et, dans chaque unité de contrôle, du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection » sont remplacés par les mots : « infra-départementales, départementales et interdépartementales » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il décide dans chaque unité de contrôle du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également créer des services interdépartementaux ou régionaux pour garantir l'adaptation du fonctionnement du système d'inspection du travail aux particularités de la région. » ;
5° A l'article R. 8124-4 :
a) Au 2°, les mots : « directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et leurs adjoints » et les mots : « et responsables d'unité départementale » sont remplacés par les mots : « , le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et son adjoint chef de pôle “politique du travail”, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et leurs adjoints responsables du système d'inspection du travail, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints responsables du système d'inspection du travail, les directeurs d'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France et leurs adjoints responsables du système d'inspection du travail » ;
b) Au 5°, les mots : « des unités régionales et départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France » ;
6° A l'article R. 8322-2 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à La Réunion, », sont ajoutés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont exercées :
« a) Par les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
« b) Par le directeur général des populations en Guyane ;
« c) Par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».