Création de série originale : lexique - pratiques contractuelles - rémunération minimale
6.1. Lexique propre à la création de série originale
PITCH ou ARGUMENT DE SÉRIE :
Ces termes désignent un texte de deux pages maximum décrivant sommairement les intentions du projet et permettant le début du développement.
NOTE D'INTENTION :
Ces termes désignent un texte d'une à trois pages présentant de manière synthétique la singularité et la pertinence de la série, le point de vue de l'auteur sur le thème, le récit et les personnages, et la manière dont ils seront traités lors du développement. Il met en avant le lien entre l'auteur et son sujet, la genèse du projet, et le sens particulier qui est donné à l'œuvre dans le contexte artistique et/ou social où elle est née.
TRAJECTOIRE DE SAISON :
Ces termes désignent un texte de cinq pages maximum décrivant sans les détailler les principaux mouvements narratifs d'une saison.
6.2. Pratiques contractuelles
La création de série a un cadre contractuel qui s'articule le plus souvent en deux temps :
- étape 1 : en amont, avant la signature d'une convention de développement conclue avec un éditeur de services ;
- étape 2 : dans le cadre d'une convention signée avec un éditeur de services.
En amont, une relation se noue d'abord entre le producteur délégué et un auteur ou plusieurs coauteurs en vue de présenter le projet à des éditeurs.
Selon les projets, elle prend la forme :
- d'une option sur un projet déjà bien abouti et développé par un auteur ou des coauteurs, préalablement à la présentation au producteur délégué ;
- d'une commande d'une « bible initiale » par le producteur délégué ;
- d'une commande directe par le producteur délégué d'une bible intégrale.
Ensuite, si le projet est retenu par un éditeur de services, deux cas de figures se présentent :
- le producteur délégué commande des éléments complémentaires et nécessaires à la création de la série ; cette commande peut avoir lieu au début du développement dans le cadre d'un contrat signé avec un éditeur de services, pour préparer l'écriture de la première saison, ou pendant la production de cette saison, notamment pour préparer la saison suivante ;
- le producteur délégué ne commande pas l'écriture d'éléments complémentaires, au début du développement, mais directement un épisode dialogué dit « épisode pilote » et/ou des arches narratives.
a) La bible initiale
La bible initiale désigne le document qui définit de façon synthétique, à partir d'un concept original développé en quelques lignes, le projet de la série. La bible initiale se matérialise par un document, compris entre 8 et 25 pages, écrit par le/les auteur(s). Le nombre de pages de la bible initiale est convenu d'un commun accord entre les parties.
La mise en forme des éléments commandés au titre de la bible initiale est laissée à la libre appréciation, d'un commun accord, du producteur délégué et de l'auteur concerné (désigné ci-après « auteur-créateur »).
Il est entendu que les termes « auteur-créateur » désignent ci-après un auteur ou plusieurs co-auteurs d'éléments de création de série, tels que visés ci-dessous.
Le choix des éléments emportant commande de la bible initiale de la série se fait de gré à gré en fonction du projet. Il porte sur plusieurs des éléments de la liste suivante :
- la note d'intention ;
- le cadre général dans lequel évoluent les personnages principaux, c'est-à-dire l'arène, les décors, l'atmosphère ;
- les principes narratifs, le ton, le style et le point de vue de la série ;
- la caractérisation des personnages principaux et secondaires récurrents et leurs relations ;
- un argument du premier épisode (ou épisode pilote) ou une liste de pitchs d'épisodes (quelques lignes par épisode) pour une série majoritairement bouclée ;
- une trajectoire de saison pour une série majoritairement feuilletonnante ;
- des intentions de dialogue, limitées à 3 pages.
- on entend par série « majoritairement bouclée » une série dont l'intrigue principale trouve généralement sa résolution à la fin de chaque épisode ;
- on entend par « série majoritairement feuilletonnante » une série dont l'intrigue principale trouve généralement sa résolution à la fin de chaque saison.
Les références artistiques (visuelles et sonores) qui peuvent accompagner le cas échéant la bible initiale ne sont pas considérées comme des éléments constitutifs de celle-ci.
Dans le cas où un projet a été développé sous une forme différente par un auteur-créateur, à son initiative et en dehors de tout lien contractuel avec le producteur délégué, un contrat d'option devra être signé avec ce dernier. Le producteur délégué pourra ainsi présenter le projet à un éditeur de services sans demander à l'auteur-créateur de modifications substantielles préalables.
Dans cette hypothèse, le document optionné aura valeur de bible initiale au moment de la levée de l'option.
Si le producteur délégué souhaite, avant la présentation à un éditeur de services, demander des modifications substantielles sur la base du document optionné, il devra pour cela signer avec l'auteur-créateur un contrat de commande de travaux d'écriture au titre des modifications à effectuer.
b) La bible complémentaire
Sans préjudice des hypothèses dans lesquelles, après la bible initiale, la création de série s'orienterait directement vers une commande d'épisode pilote ou d'arches de saison, si un éditeur de services signe une convention avec le producteur délégué dans le but de développer la série, le producteur délégué peut être amené à :
- demander des modifications ou de plus amples développements sur les éléments présentés à l'éditeur de services ;
- commander les éléments de bible qui ne figuraient dans la bible initiale.
Ces éléments commandés par le producteur délégué après signature d'une convention de développement sont appelés « bible complémentaire ».
La bible initiale et la bible complémentaire forment la bible de la série.
Si aucune bible complémentaire n'est commandée, la bible initiale devient la bible de la série.
c) Droit de priorité et statut de co-créateur
L'auteur-créateur de la bible initiale acceptée par le producteur délégué a un droit de priorité pour l'écriture de la bible complémentaire, du premier épisode écrit et/ou des arches narratives définies à l'article 5.3.
Si l'auteur-créateur de la bible initiale n'est pas l'auteur-créateur des éléments complémentaires ultérieurement commandés, il reste de plein droit co-auteur de la bible qui en résultera, sous réserve que son apport créatif demeure dans la version définitive de la bible de la série.
Par ailleurs, le producteur délégué peut à tout moment commander également des éléments n'entrant pas dans la liste des éléments constitutifs de la bible, comme un synopsis de pilote, les arches de la première saison ou un ensemble de scènes dialoguées. Dans ce cas, ces éléments font l'objet de contrats distincts et d'une rémunération spécifique.
6.3. Rémunération minimale affectée à l'écriture de la bible d'une série originale
6.3.1. La rémunération totale minimale affectée à l'ensemble des auteurs-créateurs au titre de l'écriture des différents éléments constitutifs de la bible d'une série originale et de la cession des droits y afférents est définie comme suit :
- une base minimale de 6 000 € (six mille euros) bruts dans tous les cas, et en l'absence de tout engagement d'un éditeur de services ;
- cette base minimale est portée à 11 000 € (onze mille euros) bruts, si une convention de développement est signée avec un éditeur de services ;
- cette base minimale est portée à 20 000 € (vingt mille euros) bruts, si une série dont les dépenses directes horaires sont supérieures ou égales à 600 000 € est mise en production.
La rémunération minimale visée ci-dessus constitue un montant minimum protégeant désormais les auteurs des œuvres concernées contre tout risque de rémunération inférieure. Les montants définis selon les cas ne sont pas destinés à devenir une norme de marché dans les usages professionnels.
Cette rémunération minimale globale s'applique quelle que soit la structure finale de la bible commandée par le producteur délégué (bible initiale seule, ou bible initiale et bible complémentaire) et le cadencement de l'écriture nécessaire à son élaboration.
Les dépenses directes s'entendent conformément aux termes de l'accord Transparence en date du 19 février 2016.
6.3.2. Le contrat de commande de la bible doit détailler les échéances de paiement des montants dus à l'auteur-créateur, en précisant notamment les compléments de rémunération éventuels dus postérieurement :
- à la signature d'une convention de développement entre le producteur délégué et un éditeur de services ; ou
- le cas échéant au moment de la mise en production de la série.
L'échéancier de paiement est déterminé de gré à gré entre l'auteur-créateur et le producteur délégué.
A titre d'illustration, est conforme à l'obligation du présent article un contrat stipulant les versements successifs à l'auteur-créateur des sommes suivantes :
- 6 000 € au titre de la commande de la bible initiale ;
- 5 000 € si une convention de développement est signée ;
- 9 000 € si la série est mise en production et si les dépenses directes horaires sont supérieures ou égales à 600 000 €.
De même manière, est conforme à l'obligation de rémunération minimale, un contrat stipulant les versements suivants :
- 11 000 € au titre de la commande de la bible initiale,
- 9 000 € si la série est mise en production et si les dépenses directes horaires sont supérieures ou égales à 600 000 €.
6.3.3. Ces éventuels compléments de rémunération, dus à l'auteur au titre du contrat initial de commande d'éléments de création de série, s'analyseront, selon les cas visés ci-après, comme :
- tout ou partie de la rémunération due au titre de la commande de la bible complémentaire, le cas échéant ; ou
- le solde de la rémunération minimale globale dans l'hypothèse où aucune commande de bible complémentaire ne serait intervenue avant la mise en production de l'œuvre.
Si la commande de bible complémentaire intervient au bénéfice de l'auteur-créateur de la bible initiale, au cours de la production de la saison 1 d'une série, ou à l'issue de celle-ci dans la limite d'un délai de 4 mois prenant effet à la signature de la convention de développement de la saison 2, la ou les rémunération(s) complémentaire(s) versée(s) à cet auteur-créateur pour remplir la condition de rémunération minimale du présent article pourra/pourront constituer une somme à-valoir sur les sommes lui revenant au titre de ladite commande.
6.3.4. La rémunération minimale ne s'applique pas aux cas suivants :
- quand il y a au moins un co-créateur qui est aussi coproducteur de la série ;
- quand une bible initiale pré-existante fait l'objet d'une option : le prix de l'option est alors librement négociable et n'est pas assujetti au minimum de 6 000 € (six mille euros) bruts.
Toutefois, le montant dû à la levée de l'option doit respecter la rémunération minimale totale requise en application du paragraphe 6.3.1.