I.-Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par un article L. 2563-7 ainsi rétabli : 
« Art. L. 2563-7.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » ; 
2° L'article L. 2564-19 devient l'article L. 2564-19-1 ; 
3° L'article L. 2564-19 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 2564-19.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » ; 
4° L'article L. 2573-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » 
II.-La troisième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte. » ; 
2° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par un article L. 3443-3 ainsi rétabli : 
« Art. L. 3443-3.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département. » 
III.-Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4434-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4434-10.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 4312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région. » 
IV.-Le livre VIII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Dispositions financières 
« Art. L. 5823-1.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. » ; 
2° L'article L. 5842-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. » 
V.-La septième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 71-111-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 72-101-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. » 
VI.-L'article L. 212-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au présent article présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. »