Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés et opérateurs de l'Etat, ensemble des acteurs concernés par le contrôle et l'audit internes de l'Etat.
    
Objet : renforcement du contrôle et de l'audit internes de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit l'organisation du contrôle et de l'audit internes de l'Etat. Il prévoit que tout ministre doit mettre en place au sein de son département ministériel un système de contrôle interne fondé sur une analyse des risques lui permettant d'atteindre les objectifs assignés aux politiques publiques dont il a la charge. Le contrôle interne vise à assurer, en toutes circonstances, la continuité des missions et des activités de l'Etat. Une mission d'audit interne rapportant au ministre doit lui permettre de vérifier la qualité et l'efficacité du système de contrôle interne ministériel. Le décret prévoit également qu'un comité interministériel de contrôle et d'audit internes est placé auprès du ministre en charge de la réforme de l'Etat pour assurer notamment l'harmonisation des méthodes et des pratiques ministérielles et coordonner les référentiels sur les fonctions interministérielles.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 170 à 172,
Décrète :
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 6 et 11-VI ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 29 avril 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Sont abrogés : le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 ; l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960  ; le décret n° 62-993 du 18 août 1962 ; le décret n° 2005-202 du 28 février 2005.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, notamment son annexe modifiée ;
 Vu le code des transports et le livre IV de sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air France ;
 Vu la demande présentée par la société Air France, 
 Arrête :
 Fait le 24 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société NRS en date du 28 juin 2012, complétée le 19 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chargé de la sous-direction
 de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
H. Barthélémy
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 3 mars 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 2 août 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1018.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3718 ;
Rapport de Mmes Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3881 ;
Discussion les 15, 16 et 17 février 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 février 2021 (TA n° 570).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 378 (2020-2021) ;
Rapport de M. Stéphane Artano et Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 706 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 707 (2020-2021) ;
Discussion les 5 et 6 juillet 2021 et adoption le 6 juillet 2021 (TA n° 134, 2020-2021).
Sénat :
Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Stéphane Artano, au nom de la commission mixte paritaire, n° 776 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 777 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2021 (TA n° 142, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4317 ;
Rapport de Mmes Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4385 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2021 (TA n° 657).
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrête :
Fait le 5 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France.
    
Objet : création d'une indemnité compensatrice temporaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret crée un dispositif de maintien temporaire, à titre personnel, de la rémunération perçue par les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France en cas de changement de poste au sein de Voies navigables de France ou de changement de cycle ou d'organisation de travail.
    
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'avis du comité technique unique de l'établissement public Voies navigables de France en date du 17 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 30 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 96-370 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 modifié relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS MOBILISES PREVENTIVEMENT ENTRE LE 01-07- ET LE 30-09 POUR PARTICIPER,EN DEHORS DE LEUR TEMPS DE SERVICE NORMAL,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE DANS LES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,LANGUEDOC-ROUSSILLON,CORSE,ET LES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM UNITAIRE DES VACATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 69).,ART. 50,50-1,70,75,78,79
Modification du code pénal. 
Sont abrogées  toutes dispositions contraires à la présente loi,  et notamment : Les articles 24 et 29 de la loi du 22 ventôse An XII relative aux écoles de  droit ; les articles 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à  la profession d'avocat ; l'ordonnance n° 45-2594 du  2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce ; l'article 39 de la loi  de finances rectificative n° 62-873 du 3 juillet 1962. 
Sont abrogés en tant qu'ils concernent les  avoués près les tribunaux de  grande instance :
La loi du  27 ventôse An  VIII sur l'organisation des tribunaux ; les articles 27, 31, 32 de la loi  du 22 ventôse An XII relative aux écoles de droit ; la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ; les  articles 3, 4, 5, 6 et 7 du  décret du 2 juillet  1812, modifié par l'ordonnance du 27 février  1822, par  le décret du  29 mai 1910 et par la loi  du 2 avril 1942, validée par l'ordonnance du 9  octobre 1945 sur la faculté de plaider reconnue   aux avoués en matière civile ou correctionnelle ; l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les  finances ; le  décret  du 25 juin 1878 relatif à la  plaidoirie des avoués près 1es tribunaux de grande instance ; la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués,  huissiers ; l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des  avoués ; l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative  à la discipline de certains officiers ministériels.
Abrogation de l'article 82, des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la présente loi.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de     directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de     l'Etat ;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la     déconcentration, notamment son article 2-1 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation    Dominique Perben
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    Roger Romani
    Corinne Lepage
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Pierre Pasquini
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Guy Drut
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    Jacques Godfrain
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    Michel Barnier
    Anne-Marie Couderc
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Eric Raoult
Application de l'article 2-1 du décret n° 92-604.
Modification des articles 1 et 2 du décret n° 47-233 ; 1, 2 bis et 2 quater du décret n° 55-1226.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les     armées, notamment ses articles 3 et 4,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
PIERRE JOXE
IL EST CREE UN COMMANDEMENT DES OPERATIONS SPECIALES QUI RELEVE DIRECTEMENT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
LES MISSIONS,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMMANDEMENT DES OPERATIONS SPECIALES SONT FIXES PAR INSTRUCTION PARTICULIERE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
LE COMMANDEMENT DES OPERATIONS SPECIALES FAIT L'OBJET D'UN TABLEAU D'EFFECTIFS AUTORISES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 91668 DU 14-07-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son     article 2;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     et de la protection sociale,
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
EXTENSION DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU CARACTERE PUBLIC RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL,OU POUR MINEURS OU ADULTES HANDICAPES OU INADAPTES AINSI QU'AUX PERSONNELS DU CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS DE NANTERRE.
MISE EN PLACE PROGESSIVE EN 2 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mai 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Application du décret 2003-194 du 7 mars 2003. 
Abrogation de l'arrêté du 01-07-1999.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 modifié pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel ;
 Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
 Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le présent décret est applicable aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction ‎publique de l’État et de la fonction publique territoriale, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base ‎des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie : traitements et soldes ; indemnité de résidence ; ‎supplément familial de traitement. ‎
Abrogation du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié et de l'article 3 (alinéa 2) du décret n° 57-177 ‎du 16 février 1957. ‎
Entrée en vigueur : 1er novembre 1985. ‎
Application des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 ‎décembre 1958 et 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.‎
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-370.
    Assemblée nationale :
      Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 2117     ;
      Rapport complémentaire de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission     des lois, no 2343 ;
      Discussion les 22 et 29 novembre 1995 et adoption le 29 novembre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 105     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 149     (1995-1996) ;
      Discussion les 16 et 17 janvier 1996 et adoption le 17 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2491 ;
      Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, no 2555     ;
      Discussion et adoption le 15 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en     deuxième lecture, no 231 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 268     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 28 mars 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission mixte paritaire, no     317 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 24 avril 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2696 ;
      Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission mixte paritaire,     no 2717 ;
      Discussion et adoption le 25 avril 1996.
Abrogation des articles 26, 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9, 26 ; des articles 15-5, 15-7, 15-8 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
    Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 relatif à l'organisation d'un concours unique pour l'admission à différentes grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret du 14 novembre 1977 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1977 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures en date du 20 février 1991 et la décision de l'école en date du 23 janvier 1996 ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    chargé de la sous-direction du recrutement
    et de la formation,
    J.-C. Gazeau
Texte partiellement abrogé: art. 15 (dernier al.)
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1996 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l’École nationale des ponts et chaussées seront abrogées à l'issue du concours d'admission 2000.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
 (1) Loi n° 2006-340.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2214 ;
 Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2282 ;
 Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2243 ;
 Discussion les 10 et 11 mai 2005 et adoption le 11 mai 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 343 (2004-2005) ;
 Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2004-2005) ;
 Rapport d'information de Mme Gisèle Gautier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 429 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 12 juillet 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2470 ;
 Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2728 ;
 Discussion et adoption le 12 décembre 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 124 (2005-2006) ;
 Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission des affaires sociales, n° 145 (2005-2006) ;
 Discussion les 18 et 19 janvier 2006 et adoption le 19 janvier 2006.
Sénat :
 Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 9 février 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2806 ;
 Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2807 ;
 Discussion et adoption le 23 février 2006.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale et du code de l'éducation.Titre I : Suppression des écarts de rémunération.Titre II : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.Titre III : Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles.Titre IV : Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.Titre V : Dispositions diverses.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 222-1;
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV;      Vu l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire     du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à     l'article L. 792 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 82-870 du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail     dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792     du code de la santé publique,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES SUSVISE PERCOIVENT,LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE,UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SUR LA BASE DE HUIT HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF.
L'INDEMNITE FORFAITAIRE EST PAYEE MENSUELLEMENT A TERME ECHU.ELLE EST ATTRIBUEE,PRO RATA TEMPORIS,AUX AGENTS AYANT EXERCE LEURS FONCTIONS PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A HUIT HEURES UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE.
DANS LE CAS OU CETTE DUREE EST SUPERIEURE A HUIT HEURES,L'INDEMNITE FORFAITAIRE EST EGALEMENT PRORATISEE,DANS LA LIMITE DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
ART. 1: REMPLACE LE PARAGRAPHE 1 DE LA SECTION VII DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE) (RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ART. 2: LE PARAGRAPHE 2 DE LA SECTION SUSVISEE DEVIENT LE PARAGRAPHE 3.
ART. 3: LES MESURES SUSVISEES DES ART. R16 A R19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 67 (AL. 5,6) ET 76 (AL. 6,7) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR LES ARMEES DE TERRE ET DE MER.
ABROGATION DU DECRET 59980 DU 12-08-1959.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 25,31
Modification de la loi du 28 juin 1938 : abrogation du chapitre II. 
Abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49 de la présente loi par l'article 74 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-647.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1949;
       Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no     2010;
      Discussion les 29 et 30 avril 1991 et adoption le 30 avril 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 310 (1990-1991);
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 338     (1990-1991);
      Discussion les 29 et 30 mai 1991 et adoption le 30 mai 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2075;
      Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2079;      Discussion et adoption le 10 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 374 (1990-1991);
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 404     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 26 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2154;
      Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 2155;
      Discussion et adoption le 28 juin 1991.
     Sénat:
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, no 422     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 28 juin 1991.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 74 A DATER DU 12-05-1996: ART. 74,76,41 (AL. 1),70,52,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 21.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : susciter l'organisation de permanences, délivrer des titres de consultation : modification de l'article 7, création de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 18 bis et 24. 
Abrogation de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, à l'exception de son article 36. Modification du code de procédure pénale, du code de justice administrative.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 312, L. 323, L.
     356, L. 514, L. 514-1, L. 714-25-2, L. 714-27, L. 715-7 et R. 715-6-1 à R.
     715-6-12;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code du travail;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment ses articles 3 et 4;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics;
      Vu le décret no 71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions     d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des     agents non titulaires de l'Etat et de collectivités publiques de certains     membres du corps médical des établissements hospitaliers publics, à     l'exception des hôpitaux ruraux;
      Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales     d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février     1995 portant diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et     aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article     1er;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants     des hôpitaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 3 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 précitée et 1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Texte partiellement abrogé : articles 8, 12 (II) ; article 13 (décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 ;
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
 Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, modifié par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DERNIER ALINEA)
Application de l'article 92 de la Constitution. ‎
Modification de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ‎
Abrogation des articles 1 à 28 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 ; des articles 70 et 71 de la loi n° 47-‎‎520 du 21 mars 1947 ; de l'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; de l'article 24 de la loi de ‎finances n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ; des articles 1 et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953.‎
RECT. JO DU 05-02-1983   p.490
A compter du 1er janvier 1983, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter de cette date, il ne sera plus fait usage des indices nets, ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués, en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de l'art. 53 de la loi 71-1130. Modification de l'art. 115 (al. 2) du décret susvisé et ajout d'un art. 122-1 (y rédigé). Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans lesîles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TITRE I : corps des agents d'exploitation des travaux publics de l’État (TPE).
Titre II : corps des chefs d'équipe d'exploitation TPE.
Titre III (articles 23 et 24) : dispositions communes.
Titre IV (articles 25 à 37) : dispositions transitoires et finales. Modalités d'intégration à compter du 1er août 1990 des agents des TPE, des ouvriers professionnels des TPE de 2ème catégorie, des ouvriers professionnels de 1ère catégorie et des maitres ouvriers des TPE régis par les décrets n° 66-901 du 18 novembre 1966 et n° 75-887 du 23 septembre 1975.
Application de l'article 29 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 ; du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.
Entrée en vigueur 1er août 1990.
Texte partiellement abrogé : art. 25 à 34 et 36-1 à 36-4 ; les sections 1 et 3 du chapitre II et les chapitres III et IV (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).