Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 18 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et des cadres.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Lorraine-Nancy.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-le-Duc.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : lieudit côte Sainte-Catherine, Behonne (55).
Altitude du site (NGF) : 273 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
2
180
0
270
2
10
4
100
1
190
0
280
2
20
4
110
1
200
0
290
3
30
4
120
0
210
0
300
3
40
4
130
0
220
0
310
4
50
4
140
0
230
0
320
4
60
3
150
0
240
0
330
4
70
3
160
0
250
1
340
4
80
2
170
0
260
1
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Lorraine-Nancy.
Zone d'implantation de l'émetteur : Verdun.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : 6 place Georges Guérin - Eglise de la Cité Verte, Verdun (55).
Altitude du site (NGF) : 217 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
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270
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2
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0
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3
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6
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1
220
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4
50
5
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1
230
0
320
4
60
5
150
1
240
0
330
4
70
4
160
0
250
1
340
5
80
4
170
0
260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Lorraine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 9 mars 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels.
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
ANNEXE 1
MODIFICATION À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

     (Identification
      

     du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (Nom du programme)
Territoire concerné
      

     ou radio spécifique
RCF CALVADOS MANCHE
F20C
RCF 14-50
CAEN
Fait à Caen, le 22 mars 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
Par délibération en date du 22 mars 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
ANNEXE III
CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE SEVREY ET DES EHPAD DU CREUSOT ET DE MONTCENIS (SAÔNE-ET-LOIRE)
Directeur ou directrice
I. - Description de l'établissement
Le CHS de Sevrey dispose de 294 lits d'hospitalisation complète, 135 places d'hospitalisation de jour, 28 structures ambulatoires et de nombreux dispositifs d'intervention (6 équipes mobiles spécialisées, équipes dans les services d'accueil des urgences, unité sanitaire à destination des détenus du centre pénitentiaire de Varennes le Grand…).
Il dispose également d'un secteur médico-social à orientation psychiatrique avec une MAS à vocation départementale (60 places) et un EHPAD (38 places).
L'établissement couvre l'ensemble du département de Saône-et-Loire pour la pédopsychiatrie (3 intersecteurs/160 000 personnes de moins de 18 ans) depuis 2020 date de rattachement de la pédopsychiatrie du CH de Mâcon au CHS. Il couvre les 2/3 du département pour la psychiatrie adulte (5 secteurs sur 8), l'autre tiers étant sous la responsabilité du CH de Mâcon.
Le CHS de Sevrey est le promoteur et l'animateur de projet territorial de santé mentale et du contrat territorial de santé mentale.
II. - Description du poste
Pilotage des 3 établissements (1 établissement de santé et 2 EHPAD) en lien avec le directeur délégué des EHPAD :
- stratégie : élaboration du projet d'établissement et mise en oeuvre des projets stratégiques ;
- immobilier : conduite à terme du projet immobilier de reconstrcution/réhabilitation ;
- finances : maintien de l'équilibre budgétaire ;
- dialogue social ;
- relations avec les autorités de tutelle ;
- vigilance sur la qualité et la sécurité des soins
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
Expérience professionnelle appréciée :
Expérience professionnelle dans le secteur de la santé mentale serait un atout indéniable.
Connaissances particulières requises/prévues : (en lien avec les spécificités du poste)
- connaissances relatives à la conduite et au suivi d'opérations immobilières ;
- connaissances des politiques publiques et des enjeux du secteur de la psychiatrie ;
- connaissances des acteurs œuvrant dans le domaine de la santé mentale, de la psychiatrie et du handicap psychique.
Compétences professionnelles requises/prévues : (en lien avec les spécificités du poste)
- maitrise du pilotage médico-économique d'un établissement de santé ;
- qualités relationnelles et capacité à conduire un dialogue social de qualité ;
- capacité de négociation avec les autres acteurs de la filière ;
- réactivité dans le cadre de la gestion de situation de crise.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
JANVIER
ANTÉRIEURS
Total
63 485
324 022
387 507
953 732
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JANVIER 2022
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2021 au 31 janvier 2022
658
823
7 346
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
I. - En application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement et de la proportion de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1, mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route, à très faibles émissions qu'ils contiennent, sont mises à disposition du ministère chargé des transports, conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.
II. - Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
III. - Les données du référentiel annexé au présent arrêté qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.
L'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2024 » ;
2° A l'article 3, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
L'arrêté du 29 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les cas prévus au second alinéa du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement, les données du référentiel annexé au présent arrêté, qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), sont limitées aux informations relatives à l'identité des personnes morales et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l'année N-1. Les autres données mentionnées au I de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement sont mises à disposition du ministère chargé des transports. » ;
II. - Le tableau « Généralités » de l'annexe est ainsi modifié :
1° A la septième ligne, les mots : « l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8 ou L. 224-10 » sont remplacés par les mots : « l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-10 » ;
2° A la dixième ligne, les mots : « ou à l'article L. 224-8 » sont supprimés.
L'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le huitième alinéa de l'article 2, est ajouté l'alinéa suivant :
 « - véhicules biodiesel : les véhicules de source d'énergie B1 ; »
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « et PL » sont remplacés par les mots : « , PL et 1A ».
3° Au onzième alinéa de l'article 2, les mots : « et FH » sont remplacés par les mots : « , FH, FR, FM, FP et FQ ».
4° L'annexe I « Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route » est ainsi complétée dans le deuxième encart du tableau :
- en dessous de la colonne poids lourds, autobus et autocar, est ajoutée avant la colonne « Diesel » une colonne « Biodiesel » se présentant ainsi :
Biodiesel
1
EURO VI A partir du 1er janvier 2014
2
3
EURO V du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2013
4
EURO IV du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009
5
EURO III du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006
Non classés
EURO I, II et avant Jusqu'au 30 septembre 2001
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES
Généralités
REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV
Jeu de caractères (encoding) : UTF-8
Séparateur : point-virgule ( ; )
Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur
En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)
Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.
La présence de tous les champs est obligatoire.
Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).
Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'
Nom du fichier : VTFE_plateforme_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv
Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante
Exemple : VTFE_plateforme_841983828_20240430.csv
Données
Identification du champ
Description
Format
Norme et nomenclature de référence
Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)
sirenDeclarant
Numéro SIREN de la personne morale déclarante
Texte (9 caractères)
Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents
Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)
http ://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype
nom
Dénomination officielle de la personne morale
Texte
naf
Code d'activité principale exercée
Texte (6 caractères)
Exemple : 63.12Z
Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732
http ://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype
Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1
nbVelo
Nombre de cycles, y compris à pédalage assisté (1)
Nombre entier
nbL
Nombre de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) (2)
Nombre entier
nbLEL
Nombre de 2-3RM électriques purs
Nombre entier
nbLH2
Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier
Pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté ou de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1
pcent23RTFE
Part de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules 2-3RM à très faibles émissions
Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE, nbLEL et nbLH2 sur la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE et nbL.
Décimal
Le séparateur des décimales est la virgule
(1) Au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
(2) Au sens des 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Mmes Dominique GANIAGE et Catherine TREBAOL sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet de nouvelle unité de valorisation énergétique de Limoges et de réseau de chaleur « centre-ville » de Limoges, dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur l'avenir du traitement résiduel des déchets en Haute-Vienne et Creuse.
ANNEXE
CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT SUR TITRES AU GRADE D'INGÉNIEUR DANS LE CORPS MILITAIRE DES INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT
ANNÉE 2022
DEMANDE D'INSCRIPTION
NOM :
Prénoms :
Situation familiale :
Adresse personnelle :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Diplômes obtenus :
Je soussigné(e) demande à être autorisé(e) à prendre part au concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur de l'armement ouvert au titre de l'année :
Fait à, le
Signature :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords territoriaux (Bourgogne) du 11 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
- Salaires minima.
- Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne-Franche-Comté (FRTP).
Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP).
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des ouvriers :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 avril 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme IRVING (Natalia), née le 9 mai 1970 à Voronezh (Russie).
Par arrêté du ministre de solidarités et de la santé en date du 14 avril 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme LEBSIR (Karima), née le 30 juin 1989 à Constantine (Algérie).
Mme LY QUOC (Mai Anh), née le 31 janvier 1980 à Ho Chi Minh (Vietnam).
M. RAKOTOROALAHY (Mahery, Nantenaina), né le 15 août 1986 à Antananarivo (Madagascar).
Mme SEDDIKI (Ouiza), épouse BENKHEROUF, née le 14 août 1968 à Larbaa Nath Irathen (Algérie).
Mme SHABOU (Ghada), épouse CHAABOUNI, née le 2 août 1983 à Ariana (Tunisie).
Mme TURKI (Mariem), épouse CHAKROUN, née le 10 juin 1984 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 avril 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme VAN RANSBEECK (Valérie), née le 5 juillet 1976 à Bruxelles (Belgique).
I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er et celles de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de revenu de solidarité active effectuées à compter du 1er janvier 2022.
II. - Le a du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
III. - Les b et c du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions du 6° et du 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le chapitre 2 du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 262-25-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette demande permet également de réaliser les démarches en vue de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° A l'article R. 262-102 :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active » ;
b) Au 1°, à leur seconde occurrence, les mots : « à la demande de » sont remplacés par les mots : « à l'attribution, sauf en cas de refus du demandeur, de la » et les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° A l'article R. 262-103 :
a) Au a du 1° du A du I, les mots : « , la situation familiale » sont supprimés ;
b) Le 1° du A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le lien de parenté avec le demandeur. » ;
c) Le 2° du A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) La situation familiale et la date depuis laquelle elle est constituée. » ;
d) Le premier alinéa du C du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« C. - L'information selon laquelle le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé n'a pas été sollicité par le demandeur et dans le cas contraire : » ;
4° A l'article R. 262-104-1 :
a) A leur première occurrence, les mots : « la demande de » sont remplacés par les mots : « l'attribution de la » ;
b) Les mots : « celle, le cas échéant, de la demande de » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle le demandeur du revenu de solidarité active a accepté ou refusé l'attribution de la » ;
5° A l'article R. 262-106 :
a) Au II, les mots : « la demande de » sont remplacés par les mots : « l'attribution de la » et les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés ;
b) Le II est complété par la phrase : « Lorsque le demandeur s'est opposé à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, cette information est transmise aux caisses d'assurance maladie aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes postérieures à celle à laquelle il a été renoncé. » ;
c) Au III, les mots : « l'instruction des demandes de » sont remplacés par les mots : « l'attribution de la ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 avril 2022, le bien culturel suivant :
- Betye SAAR (1926-), The Trickster, 1994, technique mixte (assemblage), 223,5 × 71,1 × 33 cm, inv. : 2021.85.1,
appartenant à la National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « SERIOUS MOONLIGHT » organisée et présentée au Frac Lorraine, Metz, du 9 septembre 2022 au 22 janvier 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 9 août 2022 au 22 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 avril 2022, les biens culturels suivants :
- René LALIQUE (1860-1945) ; Diadème fougère ; 1905-1908 ; corne, diamants et platine ; 6,5 × 16,2 × 7 cm, inv. : PJM.TI.0430 ;
- Jean-Baptiste FOSSIN (1786-1848) (attribué à) ; Diadème floral ; vers 1830 ; or, argent, diamants et rubis ; 7 × 17,5 × 14 cm ; inv. : PJM.TI.0402,
appartenant au National Museum of Qatar, Qatar Museums, Doha, Qatar,
prêtés à la Maison Chaumet, Paris, organisateur de l'exposition « VÉGÉTAL, L'ÉCOLE DE LA BEAUTÉ » présentée au Palais des Beaux-Arts de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris, du 17 juin 2022 au 4 septembre 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2022 au 4 octobre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 avril 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Arcidiocesi di Bologna, Bologne, Italie ;
- Museo Civico Archeologico, Bologne, Italie ;
- Museo Egizio, Turin, Italie ;
- Rijksmuseum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Rijksmuseum van Oudheden, Leyde, Pays-Bas ;
- British Museum, Londres, Royaume-Uni ;
- The Royal Society, Londres, Royaume-Uni ;
- Musée cantonal des Beaux-Arts, Lausanne, Suisse,
prêtés à l'exposition « CHAMPOLLION. LA VOIE DES HIÉROGLYPHES » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, Lens, du 28 septembre 2022 au 16 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 août 2022 au 16 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
L'arrêté du 17 août 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° Au tableau 1.2 de l'annexe, la ligne :
« 
Directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives
1
140
 »
est remplacée par les lignes :
« 
Directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement
1
140
Directeur de la mémoire, de la culture et des archives
1
140
 » ;
2° Au tableau 1.3 de l'annexe, les lignes :
« 
Chef de service
20
120
 »
« 
Sous-directeur
35
100
 »
« 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe II
5
100
 »
« 
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe III
18
80
 »
sont supprimées ;
3° A la rubrique « 1. Autorités relevant du ministre des armées » de l'annexe, la sous-rubrique :
« 1.3. Autres emplois de direction
Désignation de l'emploi
Nombre
      

     d'emplois
Nombre
      

     de points par emploi
Chef de service, sous-directeur, directeur de projet ou expert de haut niveau relevant du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019

78
Chef de service
120
Sous-directeur
100
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe I
120
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe II
100
Directeur de projet ou expert de haut niveau groupe III
80
 »
est ajoutée après le tableau de la sous-rubrique « 1.2. Directeurs d'administration centrale » ;
4° La rubrique « 1. Autorités relevant du ministre des armées » de l'annexe est modifiée comme suit :
a) La sous-rubrique 1.3 devient la sous-rubrique « 1.4. Autres emplois relevant de la ministre des armées » ;
b) La sous-rubrique 1.4 devient la sous-rubrique « 1.5. Direction générale des relations internationales et de la stratégie » ;
c) La sous-rubrique 1.5 devient la sous-rubrique « 1.6. Direction de la sécurité aéronautique d'Etat » ;
d) La sous-rubrique 1.6 devient la sous-rubrique « 1.7. Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication » ;
e) La sous-rubrique 1.7 devient la sous-rubrique « 1.8. Contrôle général des armées » ;
f) La sous-rubrique 1.8 devient la sous-rubrique « 1.9. Direction du renseignement et de la sécurité de la défense » ;
5° La rubrique « 1. Autorités relevant du ministre des armées (17 530 points) » de l'annexe est remplacée par la rubrique « 1. Autorités relevant du ministre des armées (17 610 points) » ;
6° La rubrique « 4. Secrétariat général pour l'administration (2 290 points) » de l'annexe est remplacée par la rubrique « 4. Secrétariat général pour l'administration (2 210 points) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 6 avril 2022, pour la titularisation dans le corps de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1.
Le poste est à pourvoir dans l'académie de Lille.
ANNEXE II
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022
Désignation de l'emploi
Niveau
      

     des responsabilités
      

     exercées
Nombre
      

     de points d'indice majoré
      

     par emploi
Nombre
      

     maximal d'emplois
Nombre
      

     maximal de points
I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
A
De 15 à 25
61
1345
A/B
De 15 à 25
38
780
B
De 15 à 20
125
1960
B/C
De 15 à 20
26
405
II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
A
De 20 à 30
49
1150
A/B
De 20 à 25
12
295
B
De 15 à 20
52
840
B/C
15
32
480
C
15
1
15
III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
A
De 20 à 25
19
450
A/B
De 15 à 25
2
30
B
De 15 à 20
45
730
B/C
15
55
825
IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
A
De 20 à 30
5
115
A/B
20
1
20
B
20
2
40
V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
A
De 20 à 25
18
440
A/B
15
1
15
B
De 15 à 20
12
185
B/C
15
12
180
Totaux
/
/
568
10300
Article 1er
Dénomination
La dénomination du groupement est : « France Tiers Lieux ».
Article 2
Objet et champ territorial
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'appuyer le développement, la professionnalisation et la pérennisation des tiers-lieux en France. Pour ce faire, il a notamment pour mission de :
a. Structurer une filière professionnelle des personnels des tiers-lieux : existence juridique, formation, diplômes, etc. ;
b. Animer les réseaux intermédiaires de tiers-lieux constitués à différentes échelles (régionales et départementales notamment) ;
c. Construire une offre en ingénierie pour accompagner l'émergence et la consolidation de tiers-lieux ;
d. Soutenir la mutualisation des ressources pour créer des outils communs aux tiers-lieux ;
e. Analyser l'évolution de l'éco système des tiers-lieux et contribuer à sa compréhension en rédigeant un rapport annuel d'état des lieux ;
f. Fournir accompagnement, appui et ingénierie pour chacun des membres du GIP, lorsqu'ils conduisent des programmes de soutien aux tiers-lieux.
Le champ d'intervention du GIP est le territoire national.
Article 3
Siège
Le siège du groupement est fixé au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Article 4
Durée
Le groupement est créé pour une durée de trois ans. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
A compter du sixième mois suivant la création du groupement et avant l'anniversaire de son neuvième mois d'existence, le directeur du groupement présentera à l'assemblée générale un bilan sur la gouvernance du GIP.
Article 5
Membres du GIP
Les membres fondateurs du groupement d'intérêt public sont :
- l'Etat, représenté par :
- le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- le ministre chargé du travail ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ci-après dénommée « l'ANCT », établissement public de l'Etat créé par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, immatriculée sous le numéro SIREN 130 026 032 dont le siège est 20, avenue de Ségur, TSA 10717, 75334 Paris Cedex 07, représentée par M. Yves LE BRETON, directeur général de ladite Agence, nommé à ces fonctions par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2019 et domicilié en cette qualité audit siège ;
- l'association de préfiguration nationale des tiers-lieux ci-après dénommée « ANTL », dont le SIRET est 877 949 032 000 16 et le siège est 18, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, représentée par M. Patrick Levy-Waitz, Président.
ANNEXES
ANNEXE I
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Désignation
      

     de l'emploi
Niveau
      

     des responsabilités
      

     exercées
Nombre
      

     de points d'indice majoré
      

     par emploi
Nombre
      

     maximal d'emplois
Nombre
      

     maximal de points
I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
A
De 15 à 25
64
1445
A/B
De 15 à 25
55
1125
B
De 15 à 20
105
1645
B/C
De 15 à 20
32
495
II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
A
De 20 à 30
58
1365
A/B
De 20 à 25
12
295
B
De 15 à 20
45
735
B/C
15
33
495
C
15
1
15
III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
A
De 20 à 25
7
150
B
De 15 à 20
56
895
B/C
15
49
735
IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
A
De 20 à 30
5
115
A/B
20
1
20
B
20
2
40
V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
A
De 20 à 25
24
590
B
De 15 à 20
5
80
B/C
15
4
60
Totaux
/
/
558
10300
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du 1° du IV de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le présent arrêté et la convention constitutive dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peuvent être consultés sur le site internet de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
ANNEXE
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FRANCE TIERS LIEUX
Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
ANNEXE
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Territoires expérimentateurs
Collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunales
      

     ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Castillon-la-Bataille
IRIS concernés par le territoire :
331080000 (commune non irisée)
Ville de Castillon-la-Bataille
Communauté de communes Castillon/Pujols
Département de la Gironde
Région Nouvelle-Aquitaine
Bouffémont-Attainville-Moisselles (BAM 95)
IRIS concernés par le territoire :
Bouffémont : 950910101, 950910102, 950910103
Attainville : 950280000 (commune non irisée)
Moisselles : 954090000 (commune non irisée)
Commune de Bouffémont
Commune de Attainville
Commune de Moisselles
Communauté d'agglomération de Plaine Vallée
Département du Val-d'Oise
Région Ile-de-France
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- Castillon-la-Bataille (département de la Gironde) ;
- Bouffémont-Attainville-Moisselles (département du Val-d'Oise).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
Auvergne-Rhône-Alpes
Au lieu de :
VOISIN ET PASCAL / Société GUICHARD
38300 Nivolas-Vermelle
de 1971 à 1988
Ecrire :
SA GUICHARD
Les Marais
38300 Bourgoin-Jallieu
et
38300 les Eparres
puis
Société Nouvelle des Cartonneries GUICHARD
rue de la Plaine
BP 308 Les Marais
38307 Bourgoin-Jallieu
et
rue de l'Etissey
38300 Bourgoin-Jallieu
de 1971 à 1988
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 6 avril 2022, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020, le nombre d'emplois offerts est fixé à 7.
Le nombre de postes est fixé de la manière suivante :
Académies ou établissement
Nombre de postes
AIX-MARSEILLE
2
LILLE
2
VERSAILLES
2
UNIVERSITE PARIS DAUPHINE
1
TOTAL
7
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 6 avril 2022, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2022, aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 116, ainsi répartis :
- concours externes : 48 ;
- concours internes : 68.
En outre, 13 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
ANNEXE
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition des postes offerts - session 2022
Académies
Concours externe
Concours interne
Anciens combattants 
      

    et victimes de guerre
Travailleurs handicapés
Administration centrale
4
6
1
1
Amiens
-
8
1
1
Besançon
6
-
-
-
Créteil
2
3
1
-
Grenoble
2
2
1
-
Lille
11
14
3
2
Lyon
2
2
-
-
Nancy-Metz
5
4
1
1
Nice
-
4
-
-
Normandie Caen
2
2
-
-
Normandie Rouen
2
4
1
1
Paris
5
4
1
1
Reims
2
3
1
-
Toulouse
-
8
1
1
Versailles
5
4
1
-
TOTAUX
48
68
13
8
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 6 avril 2022, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2022, aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 81.
En outre, 12 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 11 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
L'ensemble des postes offerts est réparti ainsi qu'il suit :
Académie
Recrutements 
      

    sans concours
Anciens combattants 
      

    et victimes de guerre
Travailleurs handicapés
Aix-Marseille
-
1
-
Amiens
8
1
2
Bordeaux
20
2
1
Clermont-Ferrand
-
-
2
Corse
1
-
-
Grenoble
15
3
2
Guadeloupe
3
-
-
Limoges
5
1
1
Martinique
4
-
1
Poitiers
14
2
1
Reims
6
1
1
Toulouse
5
1
-
Totaux
81
12
11
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Les articles 1er et 2 de la présente décision s'appliquent aux règles d'allocation des actifs, des produits et des charges des exploitants des aérodromes visés à l'article L. 6327-1 du code des transports, pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Ils s'appliquent ainsi aux notifications à l'Autorité de propositions tarifaires, dans les conditions prévues à l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile, à compter du 1er septembre 2022.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence du président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Claude Nocquet, MM. Arnaud Oseredczuk, Denis Beau, Patrick de Cambourg, Patrick Suet, Mmes Marie-Christine Caffet, Delphine Lautier, Jacqueline Eli-Namer, Muriel Faure, Anne Gobert, Sophie Langlois, MM. Helman le Pas de Sécheval, Thierry Philipponnat, Charles Keller.
La présente décision détermine les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports et entre les activités relevant de ce périmètre établies par les exploitants d'aéroports visés à l'article L. 6327-1 du code des transports.
Les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges obéissent aux principes généraux suivants, d'importance égale :
1. Auditabilité : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges ainsi que leur application pour la production des états de restitution sont auditables par un tiers externe à l'exploitant aéroportuaire. La rédaction des règles et méthodes doit être telle que la démarche d'audit puisse être réalisée dans un délai et à un coût raisonnables ;
2. Homogénéité : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont appliquées de manière homogène entre le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports et les autres activités de l'aéroport, d'une part, et entre les activités relevant du périmètre mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports, d'autre part ;
3. Non-discrimination : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges n'avantagent pas une activité par rapport à une autre ;
4. Pertinence : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges traduisent au mieux la réalité économique et financière des différentes activités et prennent en considération la nature des éléments alloués et de leur usage par les différentes activités ;
5. Priorité à l'imputation directe : les actifs, les produits et les charges pour lesquels il existe une relation d'allocation immédiate et unique à une activité sont directement alloués à l'activité concernée ;
6. Réconciliation et traçabilité : les états de restitution établis en application des règles d'allocation sont réconciliés avec la comptabilité générale de l'exploitant aéroportuaire en normes françaises et les données issues des divers systèmes d'information ou d'études externes sont tracées et documentées ;
7. Stabilité dans le temps : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges restent stables dans le temps, sauf évolution des circonstances de droit ou de fait qui justifient leur évolution ;
8. Transparence : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges (i) s'appuient sur des méthodologies objectives, (ii) permettent une identification claire des actifs, des produits et des charges alloués à chaque activité, (iii) permettent une évaluation de la pertinence des règles d'allocation et (iv) sont présentées aux usagers dans des conditions permettant leur intervention effective dans la détermination de ces règles.
Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code appliquent ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 7 avril 2023.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 avril 2022 :
I. - Le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2022 nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 11 dont 2 pour servir au sein des organismes relevant de la médecine des forces.
II. - Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI), bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le vendredi 3 juin 2022, terme de rigueur.