Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 330-1
n° 2013-388 du 10 mai 2013
R. 330-2 et R. 330-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5
n° 2019-944 du 9 septembre 2019
I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019.
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :
1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;
2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 341-1
n° 2005-1007 du 2 août 2005
D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 341-5 à D. 341-11
n° 2005-1007 du 2 août 2005
D. 341-12
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 341-13 à D. 341-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ;
2° A l'article D. 341-11 :
a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ;
b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ;
c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ;
3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 330-1
n° 2013-388 du 10 mai 2013
R. 330-2 et R. 330-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5
n° 2019-944 du 9 septembre 2019
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 341-1
n° 2005-1007 du 2 août 2005
D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 341-5 à D. 341-11
n° 2005-1007 du 2 août 2005
D. 341-12
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 341-13 à D. 341-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ;
2° A l'article D. 341-11 :
a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ;
b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ;
c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ;
3° A l'article D. 341-12, les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les comptes :
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ;
2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ;
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;
4° Le nombre de titulaires.
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 632-1-1
n° 2007-904 du 15 mai 2007
D. 632-1
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 632-4
n° 2008-1480 du 30 décembre 2008
D. 632-5
n° 2010-1715 du 29 décembre 2010
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 571-2
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 571-3
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 571-2
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 571-3
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-8 et R. 721-9.
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux établissements de crédit concernés toutes informations recueillies en application de l'article R. 721-8 et de l'article R. 721-27.
Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :
1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;
2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ;
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ;
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 632-1-1
n° 2007-904 du 15 mai 2007
D. 632-1
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 632-4
n° 2008-1480 du 30 décembre 2008
D. 632-5
n° 2010-1715 du 29 décembre 2010
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 632-1-1
n° 2007-904 du 15 mai 2007
D. 632-1
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 632-4
n° 2008-1480 du 30 décembre 2008
D. 632-5
n° 2010-1715 du 29 décembre 2010
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 641-1 à R. 641-3
n° 2010-217 du 3 mars 2010
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 551-1 à R. 551-3
n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-1-B
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-1 et R. 533-2

loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

R. 533-2-2
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 533-16 et R. 533-16-0
n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
R. 533-16-2
n° 2017-1253 du 9 août 2017
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;
2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 532-36
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-37 à l'exception de ses III et IV
n° 2021-941du 15 juillet 2021
D. 532-38
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 532-41
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 546-1
n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3
n° 2021-1552 du 1er décembre 2021
R. 546-4
n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 546-5
n° 2022-110 du 1er février 2022
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ;
3° A l'article R. 546-3, la deuxième phrase du VI est supprimée ;
4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».
L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 526-2
n° 2013-372 du 2 mai 2013
D. 526-3
n° 2019-191 du 14 mars 2019
D. 526-5
n° 2019-191 du 14 mars 2019
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 532-1 à R. 532-3
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-4
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 532-6
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-8-1
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 532-8-2 et R. 532-8-3
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-10
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 532-11
n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 532-12 et R. 532-12-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-13
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-15-2 et R. 532-15-3
n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-16
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-16-1
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;
3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 54-10-1
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
D. 54-10-2
n° 2021-446 du 15 avril 2021
D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 54-10-4, R. 54-10-8
n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 549-4 et D. 549-5
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 549-1 et R. 549-2
n° 2017-1253 du 9 août 2017
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans sa rédaction résultant du décret
D. 548-1
n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 548-3-1
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans sa rédaction résultant du décret
R. 548-2
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 548-3
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
R. 548-4 à R. 548-7
n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 548-8 et R. 548-9
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 548-10
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
II. - Pour l'application du I :
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 541-8 et D. 541-9
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-16-3 et R. 533-16-4
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-17
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-17-1
n° 2020-1637 du 22 décembre 2020
R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 547-2 à D. 547-4
n° 2022-110 du 1er février 2022
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;
2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.
I. - L'article R. 221-127 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, sous réserve des adaptations prévues au II .
II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : « , livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 221-1
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1
n° 2020-93 du 5 février 2020
R. 221-3 à R. 221-7
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-8
n° 2011-275 du 16 mars 2011
R. 221-8-1
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3°du I
n° 2020-995 du 6 août 2020
R. 221-10 et R. 221 11
n° 2008 1263 du 4 décembre 2008
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 221-2, les mots : « et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 » sont supprimés ;
2° A l'article R. 221-2-1, les mots : « de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « d'une fiche synthétique de copropriété » ;
3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;
4° A l'article R. 221-8, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;
5° A l'article R. 221-9 :
a) Les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;
b) Après les mots : « d'investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :
 « - la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ;
 « - dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ;
 « - dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. »
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 162-1 à R. 162-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 162-4
n° 2007-259 du 27 février 2007
R. 162-5
n° 2016-659 du 20 mai 2016
II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° A l'article R. 162-5 :
a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie ;
b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ;
c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ».
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 133-1 à D. 133-3
n° 2009-934 du 29 juillet 2009
D. 133-4
n° 2017-1314 du 31 août 2017
D. 133-5 à D. 133-7
n° 2009-934 du 29 juillet 2009
D. 133-8 à D. 133-12
n° 2018-1228 du 24 décembre 2018
II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles D. 133-8 à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;
2° A l'article D. 133-9, les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-21 afin qu'il, ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 221-1
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1
n° 2020-93 du 5 février 2020
R. 221-3 à R. 221-7
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-8
n° 2011-275 du 16 mars 2011
R. 221-8-1
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3°du I
n° 2020-995 du 6 août 2020
R. 221-10 et R. 221-11
n° 2008 1263 du 4 décembre 2008
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 221-2, les mots : « et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 » sont supprimés ;
2° A l'article R. 221-2-1, les mots : « de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « d'une fiche synthétique de copropriété » ;
3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;
4° A l'article R. 221-8, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;
5° A l'article R. 221-9 :
a) Les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;
b) Après les mots : « d'investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :
 « - la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ;
 « - dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ;
 « - dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. »
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 123-1 et R. 123-2
n° 2013-383 du 6 mai 2013
II. - Pour l'application du I :
1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ;
2° A l'article R. 123-1 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. »
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 163-1 à R. 163-3
n° 2005-1738 du 30 décembre 2005
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-1-A à l'exception du II
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 211-9-1 à D. 211-9-3
n° 2017-973 du 9 mai 2017
D. 211-9-4
n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
D. 211-9-5 et D. 211-9-6
n° 2017-973 du 9 mai 2017
D. 211-10 à D. 211-13
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
D. 211-15
n° 2009-297 du 16 mars 2009
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;
3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 211-1 à R. 211-5
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
R. 211-6 à R. 211-9
n° 2009-295 du 16 mars 2009
R. 211-9-7 et R. 211-14-1
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 211-1 à R. 211-5
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
R. 211-6 à R. 211-9
n° 2009-295 du 16 mars 2009
R. 211-9-7 et R. 211-14-1
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-1-A à l'exception du II
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 211-9-1 à D. 211-9-3
n° 2017-973 du 9 mai 2017
D. 211-9-4
n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
D. 211-9-5 et D. 211-9-6
n° 2017-973 du 9 mai 2017
D. 211-10 à D. 211-13
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
D. 211-15
n° 2009-297 du 16 mars 2009
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;
3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 211-1 à R. 211-5
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
R. 211-6 à R. 211-9
n° 2009-295 du 16 mars 2009
R. 211-9-7 et R. 211-14-1
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
I. - L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : « , livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-1-A à l'exception du II
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 211-9-1 à D. 211-9-3
n° 2017-973 du 9 mai 2017
D. 211-9-4
n° 2020-1742 du 29 décembre 2020
D. 211-9-5 et D. 211-9-6
n° 2017-973 du 9 mai 2017
D. 211-10 à D. 211-13
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018
D. 211-15
n° 2009-297 du 16 mars 2009
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;
3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 221-1
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1
n° 2020-93 du 5 février 2020
R. 221-3 à R. 221-7
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-8
n° 2011-275 du 16 mars 2011
R. 221-8-1
n° 2008-1263 du 4 décembre 2008
R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3° du I
n° 2020-995 du 6 août 2020
R. 221-10 et R. 221 11
n° 2008 1263 du 4 décembre 2008
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 221-2, les mots : « et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 » sont supprimés ;
2° A l'article R. 221-2-1, les mots : « de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « d'une fiche synthétique de copropriété » ;
3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 » sont remplacés par les mots : « la banque de Wallis-et-Futuna » ;
4° A l'article R. 221-8, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;
5° A l'article R. 221-9 :
a) Les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;
b) Après les mots : « d'investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :
 « - la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ;
 « - dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ;
 « - dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. »
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 223-1
n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
D. 223-1-1
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 223-1
n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
D. 223-1-1
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire TAHITI ».
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général du travail, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « norme NF S 31010 » sont remplacés par les mots : « norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2 de 2013 » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la caractérisation des bruits de tirs et d'impact des stands de tir, la méthode de mesure doit garantir la qualité et la fiabilité du mesurage. Le respect de la norme NF S31-160 : 2018 est réputé satisfaire à cette exigence. » ; 
3° Aux articles 2 et 3, les mots : « norme NF S 31-010 » sont remplacés par les mots : « norme NF S31-010 + A2 : 2013 » ; 
4° A l'article 3, les mots : « NF EN 61672-1 » sont remplacés par les mots : « NF EN 61672-1 : 2014 ».
L'arrêté du 25 avril 2000 susvisé relatif aux caractéristiques des fiouls lourds est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa de l'article 5, les mots : « Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées » sont remplacés par les mots : « Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
L'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé relatif aux caractéristiques du pétrole lampant est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa de l'article 3, les mots : « Les méthodes d'essais indiquées ci-après » sont remplacés par les mots : « Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « ou d'une méthode d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ; 
3° L'article 3 bis est abrogé.
L'arrêté du 9 janvier 1992, fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991, est abrogé.
L'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable » sont remplacés par les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ; 
2° A l'article 2, les mots : « du ou des responsables des sites concernés » sont remplacés par les mots : « du directeur d'établissement ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ; 
3° Après le dernier alinéa de l'article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'état civil, l'adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l'état civil et l'adresse personnelle de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé ».
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses, les mots : « NF EN ISO 15189 “ Laboratoires d'analyses de biologie médicale. Exigences particulières concernant la qualité et la compétence.-Août 2007 ” » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 15189 : 2012 ».
A l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieur à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts, les mots : « NF EN ISO CEI 17025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO CEI 17025 : 2017 ».
L'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa de l'article 3, les mots : « Les méthodes d'essais indiquées ci-après » sont remplacés par les mots : « Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « ou d'une méthode d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ;
3° L'article 3 bis est abrogé.
A l'article 4 de l'arrêté du 5 février 2013 susvisé relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17 025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ».
A l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ».
L'arrêté du 20 avril 2017 susvisé relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 1er, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 » ; 
2° A l'article 1er et à l'annexe 1, les mots : « NF X 30-503 : 2016 » sont remplacés par les mots : « NF X 30-503-1 : 2016 ».
L'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé portant mise en application obligatoire de normes est ainsi modifié : 
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « les annexes A et B » sont remplacés par les mots : « l'annexe » ; 
2° A l'article 3, les mots : « des listes A et B » sont remplacés par les mots : « de la liste en annexe » ; 
3° Aux articles 4 et 6, les mots : « annexe A » sont remplacés par le mot : « annexe » ; 
4° L'article 7 est supprimé ; 
5° A l'article 7-1, les mots : « aux articles 4,6 et 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 6 » ; 
6° A l'annexe A, qui devient l'annexe, les alinéas 1 à 10,25 à 31, et 39 et suivants sont supprimés ; 
7° L'annexe B est supprimée.
A l'article 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service, les mots : « L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes :-la norme appropriée citée au paragraphe 38.10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ; » sont remplacés par les mots : « Outre les exigences résultant de l'application de l ‘ article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'agrément est soumis aux dispositions particulières suivantes : ».
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé portant mise en application obligatoire de normes, est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence. »
Les alinéas 2 à 6 de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route, sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'entreprise doit transmettre ces données par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un support physique aisément utilisable par l'agent en charge du contrôle. »
A l'article 14 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres, les mots : « conforme à la norme NF EN 45-001 : Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais. Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition » sont remplacés par les mots : « conforme aux exigences réglementaires et aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques établies par décision du ministre chargé de l'industrie ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-16
n° 2006-1115 du 5 septembre 2006
R. 313-17
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-17-1 et R. 313-17-2
n° 2006-22 du 5 janvier 2006
R. 313-18
n° 2005-1007 du 2 août 2005
II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.
I. - L'article R. 221-127 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : « , livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés.