Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la recommandation 21-08 de la CICTA (paragraphe 37) et de l'arrêté du 16 mai 2022 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (paragraphe 13) :
Si aucun quota de thon rouge de l'Atlantique Est et de Méditerranée n'a été alloué à l'Etat à l'origine des captures ou s'il a déjà été consommé, la prise accessoire de ce stock ne sera pas permise et le navire devra prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa libération. Si, toutefois, ce thon rouge est mort, il devra être débarqué et l'action de suivi appropriée devra être prise conformément à la législation nationale, et les quantités correspondantes déclarées à la CICTA.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3411-88 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'Ecole navale du 21 mars 2017,
Arrête :
Fait le 31 mai 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
J.-P. Adnet
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-88 à R. 3411-118 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la marine en date du 22 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé
Vu l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, 
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, ses avenants et annexes,
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général
   Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour MG-FRANCE :
M. Olivier-Koehret,
président
Pour le SML :
C. Jeambrun,
président
   Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour la FMF :
J.-C. Regi,
président
Pour le SML :
C. Jeambrun,
président
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification de l'intitulé et des articles 1, 2, 4 et 6 du décret 2003-446 ; de l'intitulé et des articles 1 et 3 du décret 2003-729.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public en date du 13 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières,
V. Le Gleut
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
Arrête :
Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national,
Arrête :
Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin
Le ministre de la défense, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 modifié portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement en date du 26 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1983 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement en date du 24 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 modifié du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2001 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public en date du 14 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le livre V ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du 11 juin 2014,
Arrête :
Fait le 7 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières,
V. Le Gleut
Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement en date du 13 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice,
V. Le Gleut
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : Loi n° 2020-1508.
Sénat :
Projet de loi n° 314 rect. bis (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des finances, n° 552 (2019 2020) ;
Avis de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, n° 548 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 553 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 juillet 2020 (TA n° 120, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3196 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3382 ;
Discussion et adoption le 7 octobre 2020 (TA n° 487).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (2020 2021) ;
Rapport de MM. Jean Bizet et Laurent Duplomb, au nom de la commission mixte paritaire, n° 69 (2020 2021) ;
Résultats des travaux de la commission n° 70 (2020 2021) ;
Assemblée nationale :
Rapport de Mmes Aurore Bergé, Valéria Faure Muntian et Cendra Motin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3468 ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3469 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3521 ;
Discussion et adoption le 6 novembre 2020 (TA n° 495).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 114 (2020 2021) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des finances, n° 120 (2020 2021) ;
Texte de la commission n° 121 rect. (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2020 (TA n° 23, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3578 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 novembre 2020 (TA n° 502).
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9 et 15 ;
Vu le décret n° 2020-1772 du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant divers arrêtés intéressant le service industriel de l'aéronautique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment les articles 9 et 15 ;
Vu le décret n° 2020-1772 du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les attributions et l'organisation du service interarmées des munitions ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment les articles 9 et 15 ;
Vu le décret n° 2020-1772 du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service de l'énergie opérationnelle ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement hors sociétés de gestion de portefeuille.
    
Objet : coussins de fonds propres applicables aux entités mentionnées ci-dessus
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 décembre 2020
      .
    
Notice : cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres afin de transposer dans le droit français les modifications apportées en la matière par la directive 2019/878 (« CRD 5 »). Ces modifications touchent l'ensemble des coussins de fonds propres mentionnés au II de l'article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier, à savoir le coussin de conservation de fonds propres, le coussin de fonds propres contra-cyclique, le coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale, le coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique ainsi que le coussin pour le risque systémique. Pour chacun de ces coussins, CRD 5 est venu préciser les modalités de fixation de leur niveau mais également clarifier et, lorsque c'était possible, simplifier leurs procédures d'adoption. Une partie de ces modifications est également transposée par l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière et le décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement, de transposition.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A et L. 533-2-1 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Bruno Le Maire
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les 5° de son article 38 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 4 ;
Après avoir entendu la commissaire du gouvernement en ses observations et après en avoir délibéré le 8 octobre 2020,
Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
I. Falque-Pierrotin
Décision publiée sur le site de l'ANJ le 9 octobre 2020.
Publics concernés : établissement de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement.
    
Objet : réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement.
    
Entrée en vigueur : le 29 décembre 2020.
    
Notice : le décret procède à la transposition de la directive 2019/878, le volet législatif ayant fait l'objet de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
    
Références : le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique.
    
Objet : dispositions à respecter en matière de rémunération.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020
      . Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021
      . Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 s'appliquent dans leur version au 28 décembre 2020
      . Les dispositions de l'article 3 et 4 s'appliquent à compter du 29 décembre 2020
      .
    
Notice : les dispositions du présent arrêté visent à transposer la directive 2019/878 (CRD5) relative à certaines règles applicables en matière de rémunération. Elles clarifient notamment le champ d'application de ces règles, aux établissements sur base individuelle et aux établissements et autres entités d'un groupe soumis à supervision consolidée.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission européenne du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-71 à L. 511-88 et L. 533-30 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2020.
Bruno Le Maire
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées.
    
Objet : modification de diverses dispositions réglementaires relatives au service de santé des armées, à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et au service d'infrastructure de la défense.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret précise les attributions de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives en matière immobilière et mémorielle. Il actualise les attributions du service d'infrastructure de la défense, afin de tenir compte de la création au 1er janvier 2021 du service de l'énergie opérationnelle, et prévoit qu'un conseil d'orientation et de gestion assure sa gouvernance. Il modifie l'organisation du service de santé des armées, dont les services centraux sont désormais constitués par la direction centrale et l'inspection du service de santé des armées.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 17 novembre 2020,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 151 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 13 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 631-1-1 ;
Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La présente directive entre en vigueur le 27-06-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 28-06-2022 et les appliquent à compter du 28-06-2025. Par dérogation, les États membres peuvent décider d’appliquer les mesures relatives aux obligations prévues à l’article 4, paragraphe 8, au plus tard le 28 juin 2027.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Var en date du 29 avril 2022,
Arrête :
Fait le 9 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,
S. Thévenet
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 et suivants, R. 713-2, R. 713-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 17 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 4 mai 2022,
Arrête :
Fait le 10 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Nord (31) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse (31) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 portant création d'un service territorial de milieu ouvert (STEMO Nord) à Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial de milieu ouvert (STEMO) à Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial de milieu ouvert à Toulouse ;
Vu l'avis du CTIR de la DIRPJJ Sud en date du 18 juin 2020 ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire, et notamment la modification de l'UEMO Toulouse Riquet en unité éducative auprès du tribunal dénommée « UEAT Toulouse »,
Arrête :
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Publics concernés : professionnels de santé relevant des professions à ordre.
    
Objet : composition et modalités de fonctionnement du conseil national de la certification périodique de certaines professions de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret est pris en application de l'article L. 4022-6 du code de la santé publique créé par l'ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certaines professions de santé. Il définit la composition du conseil national de la certification périodique, en précise les modalités de fonctionnement, fixe les conditions de désignation des membres de l'instance collégiale, et prévoit un règlement intérieur.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-5, L. 4022-6 et L. 1451-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance ° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé,
Décrète :
Fait le 11 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 mai 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 631-1-1 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations,
M. Pochard
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Tournesol, Soja »,
Arrête :
Fait le 3 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateur à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : arrêté modifiant le régime national de gestion pour la pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication,
    
Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIII a et VIII b pour l'année 2022.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;
Vu le règlement du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) ;
Vu le niveau de captures recommandé dans l'avis scientifique du CIEM du 6 août 2021 relatif au stock de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b pour l'année 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 février au 20 mars 2022 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 4 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 15 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 7 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-7 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 8 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 janvier 2022 au 1er février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 7 mars 2022,
Arrête :
Fait le 9 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 fixant la composition de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 portant composition nominative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 2022.
E. Parier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Arrête :
Fait le 10 mai 2022.
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 mai 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Marlène Schiappa