Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour 2015, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
1 983
4 455
A déduire : Remboursements et dégrèvements
2 314
2 314
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
- 331
2 141
Recettes non fiscales
502
Recettes totales nettes/dépenses nettes
171
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
- 1 037
Montants nets pour le budget général
1 208
2 141
- 933
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
900
900
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
2 108
3 041
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
- 3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
3
- 3
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
3
- 3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 2 118
- 2 148
30
Comptes de concours financiers
- 517
- 1 831
1 314
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
1 344
Solde général
408
II. - Pour 2015 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
116,4
Dont amortissement de la dette à long terme
75,3
Dont amortissement de la dette à moyen terme
38,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
2,3
Amortissement des autres dettes
0,1
Déficit à financer
73,3
Autres besoins de trésorerie
2,5
Total
192,3
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
- 23,0
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
3,9
Autres ressources de trésorerie
22,4
Total
192,3
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 811-10 :
a) Les mots : « et de séquestre amiable ou judiciaire » sont remplacés par les mots : « , de séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. » ;
b) Les mots : « et de commissaire à l'exécution du plan » sont remplacés par les mots : « , de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 812-8 :
a) Les mots : « et de séquestre judiciaire » sont remplacés par les mots : « , de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. » ;
b) Les mots : « et de commissaire à l'exécution du plan » sont remplacés par les mots : « , de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier ».
I. - Les dispositions du II de l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Pour le calcul des contributions au titre du dispositif de financement de la résolution au titre de l'année 2015, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adapter si nécessaire les règles prévues par les règlements mentionnés à ce même II. Il fixe le plafond des engagements de paiement dans les limites prévues par ces textes.
II. - Les dispositions du II de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier relatives à la désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'au prochain renouvellement intégral des membres de ce conseil.
III. - Les dépôts effectués dans des succursales d'établissements de crédit établis dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'est pas membre de l'Union européenne continuent à être couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution jusqu'à la date d'entrée en vigueur dans cet Etat de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Jusqu'à cette date, les succursales concernées adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues au 9° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et l'article L. 312-8-2 du même code n'est pas applicable aux relations entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autorités de cet Etat. Jusqu'à cette date, les dépôts de succursales d'établissements de crédit établis en France exerçant leur activité dans cet Etat sont couverts dans les conditions prévues par la législation de cet Etat.
Le 21° de l'article L. 613-34-1 du code monétaire et financier entre en vigueur lorsque la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 entre en vigueur dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
IV. - Les dispositions de l'article L. 312-21 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
V. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités et le délai selon lesquels les certificats d'association émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution avant la publication de la présente ordonnance sont remboursés ou convertis en certificats d'association ou d'associés mentionnés aux I et II de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier.
VI. - Les exigences définies sur le fondement des articles L. 613-41-2 et L. 613-44 du code monétaire et financier sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
VII. - Les articles L. 613-55 à L. 613-55-13 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 lorsqu'ils trouvent à s'appliquer dans le cadre des mesures de résolution.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité instituée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques par le décret du 17 décembre 1991 susvisé sont les suivants :
6 563 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une ou plusieurs sections comportant plus de 1 000 élèves ;
5 740 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une ou plusieurs sections comportant de 400 à 1 000 élèves ;
4 917 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une ou plusieurs sections comportant moins de 400 élèves.
L'article L. 112-7 du code des assurancesest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 112-7.-Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera conclu. 
« Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré. 
« Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 362-3. »
I. - Les organismes d'assurance ou de réassurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, qui ont cessé, au 1er janvier 2016, de souscrire de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité peuvent, pour l'application de l'article L. 321-10-3 du code des assurances, être régis par les dispositions applicables qui leur sont applicables au 31 décembre 2015 jusqu'aux dates visées au II lorsqu'elles en ont informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et que :
a) Soit l'organisme s'est engagé auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à régler intégralement et définitivement ses engagements à l'égard des assurés, entreprises réassurées ou entreprises bénéficiaires, ou à transférer la totalité de son portefeuille dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 ou L. 324-1-2 du code des assurances, aux articles L. 212-11 et L. 212-11-1 du code de la mutualité et aux articles L. 931-16 et L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale, avant le 1er janvier 2019 ;
b) Soit l'organisme fait l'objet d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 du code des assurances, et un administrateur a été nommé.
II. - Les organismes d'assurance ou de réassurance mentionnés au a du I sont toutefois régis par les dispositions applicables aux entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II » à compter du 1er janvier 2019 ou d'une date antérieure lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les progrès réalisés par l'entreprise dans le sens de l'extinction de ses engagements ne sont pas satisfaisants.
Les organismes d'assurance ou de réassurance mentionnés au b du I sont régis par les dispositions applicables aux entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II » à compter du 1er janvier 2021 ou d'une date antérieure lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les progrès réalisés par l'organisme dans le sens de l'extinction de ses engagements ne sont pas satisfaisants.
III. - Les organismes d'assurance et de réassurance ne font l'objet des mesures transitoires visées aux I et II que si les conditions suivantes sont remplies :
a) L'organisme n'est pas soumis au contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 du code des assurances, ou s'il l'est, toutes les entités qui font partie du groupe ont cessé de souscrire de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance ;
b) L'organisme présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel exposant les progrès réalisés dans l'exécution des conditions mentionnées au I.
IV. - La liste des organismes d'assurance et de réassurance visés aux I et II est communiquée par les autorités compétentes aux autres Etats membres.
Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 511-34, les mots : « d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances » ;
2° A l'article L. 517-2, les mots : « à l'article L. 211-7 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-8 du code de la mutualité », et les mots : « à l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité » ;
3° A l'article L. 517-3, les mots : « groupe d'assurance mentionné au 6° de l'article L. 334-2 ou un groupe financier mentionné au 7° de l'article L. 212-7-1 du code de la mutualité ou un groupe financier mentionné au 6° de l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale» sont remplacés par les mots : « groupe d'assurance mentionné au 5° de l'article L. 356-1 » ;
4° L'article L. 517-9 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève, en matière de contrôle de groupe, de dispositions équivalentes à celles prévues à l'article L. 356-2 du code des assurances et à l'article 517-6 pour la surveillance complémentaire de conglomérat financier, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens du 5° de l'article L. 517-2, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions des articles L. 517-6 et L. 517-8. » ;
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes en matière de surveillance sur une base consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 et au titre du contrôle de groupe au sens de l'article L. 356-2 du code des assurances, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec toute autre autorité en charge de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant au conglomérat financier, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions applicables au secteur le plus important, lequel est déterminé conformément à l'article L. 517-3. » ;
5° A l'article L. 561-20, les mots : « aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et à l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 356-1 du code des assurances ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 143-3, L. 212-3 et L. 252-2, la référence : « L. 321-9 » est remplacée par la référence : « L. 329-1 » ; 
2° A l'article L. 160-17, la référence : « L. 132-22-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-21-1 » ; 
3° A l'article L. 160-19, les mots : « groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 » sont remplacés par les mots : « groupe au sens de l'article L. 356-1 » ; 
4° Aux articles L. 212-3 et L. 252-2, les mots : «, L. 321-8 » sont supprimés ; 
5° Aux articles L. 212-3, L. 215-1 et L. 252-2, les mots : « aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 363-4 » ; 
6° Aux articles L. 322-4-3 et L. 324-7, la référence : « L. 331-3» est remplacée par la référence : « L. 132-29 » ; 
7° A l'article L. 451-2, les mots : « L. 351-7 et L. 351-8 » sont remplacés par la référence : « L. 363-4 » ; 
8° Aux articles L. 512-2, L. 515-1, L. 515-2 et L. 515-3, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
9° A l'article L. 530-2-1, les mots : « non régis par les dispositions de l'article L. 351-4 et » sont supprimés.
Le même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 100-1, L. 200-1, L. 400-1 et L. 500-1 ainsi qu'au troisième alinéa du I de l'article L. 300-1, les mots : « Mayotte et » sont supprimés ; 
2° Le chapitre III du titre IX du livre Ier du code est abrogé ; 
3° Le titre VI du livre II est abrogé ; 
4° Au II de l'article L. 300-1, les mots : « Mayotte, » sont supprimés ; 
5° Le titre VIII du livre III est abrogé ; 
6° Le titre VI du livre IV est abrogé ; 
7° Le titre VII du livre V est abrogé.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 132-18 et au deuxième alinéa de l'article L. 132-24, les mots : « provision mathématique » sont remplacés par les mots : « valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 132-21, après les mots : « provision mathématique », sont insérés les mots : « déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires » ;
3° L'article L. 132-21-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 132-21-1. - Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés, dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.
« La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés à l'article L. 134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée à ce même article, selon des dispositions spécifiques précisées par un décret en Conseil d'Etat.
« La valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation est calculée en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versées par l'intéressé, représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la valeur de rachat est calculée. Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle tienne compte de la partie des primes mentionnée au présent alinéa. Le montant des frais à l'entrée et sur versement mis à la charge de l'intéressé au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.
« Lorsque le mécanisme prévu au précédent alinéa n'est pas appliqué, la valeur de rachat ou de transfert peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables. » ;
4° L'article L. 132-22-1 est abrogé ;
5° Après la section II, il est inséré une section III ainsi rédigée :
« Section III
« Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
« Art. L. 132-29. - Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
I. - A compter de la publication de la présente ordonnance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut approuver :
1° L'utilisation d'un modèle interne, intégral ou partiel par une entreprise relevant du régime dit « Solvabilité II », conformément aux dispositions de l'article L. 352-1 du code des assurances ;
2° L'application par une entreprise relevant du régime dit « Solvabilité II » des mesures transitoires sur les taux d'intérêt sans risque et sur les provisions techniques prévues, respectivement, par les articles L. 351-4 et L. 351-5 du même code.
Pour donner les approbations mentionnées aux 1° et 2°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se fonde sur les critères et règles définis au titre V du livre III du même code.
II. - A compter de la publication de la présente ordonnance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut :
1° Déterminer le niveau et la portée du contrôle de groupe, en application des articles L. 356-1 à L. 356-10-1 du code des assurances et de l'article L. 517-9 du code monétaire et financier ;
2° Identifier les autorités de contrôle exerçant la fonction de contrôleur de groupe, au sens du 6° de l'article L. 356-1 du code des assurances, sur la base des dispositions de l'article L. 356-6 du même code ;
3° Constituer des collèges de contrôleurs et participer à ces collèges, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 356-7-1 du code des assurances.
III. - A compter de la publication de la présente ordonnance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut recevoir les notifications qui lui sont adressées en application du II de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier et les examiner conformément aux dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3-2 du code des assurances, L. 211-13 et L. 114-21 du code de la mutualité et L. 931-7-1 et L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, pour s'opposer aux notifications :
a) D'un délai de six mois, pour les notifications reçues avant le 31 août 2015 ;
b) D'un délai courant jusqu'au 29 février 2016, pour les notifications reçues entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2015.
Les personnes, qui font l'objet de ces notifications, n'occupent leurs fonctions respectives qu'à compter du 1er janvier 2016.
IV. - A compter du 1er juillet 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut :
1° Déterminer l'équivalence conformément à l'article L. 356-11 ;
2° Prendre les décisions mentionnées à l'article L. 356-12.
V. - Les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des I, III et IV prennent effet à compter du 1er janvier 2016.
Les organismes de titrisation ou les compartiments d'organismes de titrisation mentionnés aux articles L. 310-1-2 du codes des assurances, qui supportent des risques d'assurance agréés avant le 31 décembre 2015 sont soumis au droit de l'Etat membre de l'Espace économique européen qui a agréé le véhicule de titrisation. Toute nouvelle activité de ces véhicules de titrisation commencée après cette date est soumise à la législation nationale de ces Etats, dans ses dispositions issues de la transposition des paragraphes 1, 2 et 2 bis de l'article 211 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II).
I. - Sans préjudice de l'application des articles L. 325-1 et L. 352-8 du code des assurances, les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité II » qui remplissent les exigences de solvabilité qui leur sont applicables au 31 décembre 2015 mais ne détiennent pas un montant suffisant de fonds propres de base éligibles pour couvrir le minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5 du même code, doivent se conformer aux dispositions de l'article L. 352-5 au plus tard le 31 décembre 2016. A défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur retire le ou les agréments, dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du même code.
II. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 352-7 du code des assurances, lorsqu'une entreprise relevant du régime dit « Solvabilité II » remplit les exigences de solvabilité qui lui sont applicables au 31 décembre 2015 mais ne respecte pas, durant l'année 2016, le capital de solvabilité requis à l'article L. 352-1 du même code, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de cette entreprise qu'elle prenne les mesures nécessaires pour disposer du niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir, au plus tard au 31 décembre 2017, le respect de l'exigence de capital de solvabilité.
L'entreprise concernée soumet tous les trois mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport d'étape exposant les mesures prises et les progrès réalisés en vue de se conformer à l'exigence du capital de solvabilité requis.
Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France qui ont été agréées ou habilitées à exercer des activités de réassurance avant le 10 décembre 2005, conformément aux dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées agréées conformément aux dispositions des articles L. 321-10-1 du code des assurances, L. 211-8-1 du code de la mutualité et L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, elles sont tenues de se conformer aux dispositions issues de la présente ordonnance relatives à l'exercice de l'activité de réassurance.
Les dispositions du présent titre font référence aux dispositions du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue des articles 1er à 17 de la présente ordonnance.
Pour l'ensemble des dispositions du présent titre :
1° L'expression « entreprise relevant du régime dit “Solvabilité II” » fait référence aux organismes d'assurance et de réassurance mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et L. 931-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ;
2° L'expression « entreprise ne relevant pas du régime dit “Solvabilité II” » fait référence aux organismes d'assurance et de réassurance mentionnés aux articles L. 310-3-2 du code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
I. - Les articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances, les articles L. 111-4-1 et L. 111-4-2 du code de la mutualité ainsi que les articles L. 931-2-2 et L. 931-2-1 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur dès la publication de la présente ordonnance.
Pour l'application de ces articles, le 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances et le 1° de l'article L. 356-1 du même code sont applicables dès la publication de la présente ordonnance.
II. - Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les unions mutualistes de groupe créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent, avant le 31 décembre 2017, soit se conformer aux dispositions, respectivement, de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité, soit se transformer respectivement en groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 du code des assurances ou en unions de groupe mutualistes visés à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-2 du code des assurances, et jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de la présente ordonnance relatives au contrôle des groupes ne sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux unions mutualistes de groupe créées avant la date de publication de la présente ordonnance que si ces entités remplissent les conditions pour faire partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
III. - Les groupements paritaires de prévoyance mentionnés à l'article L. 933-5 du code de la sécurité sociale, créés avant le 31 décembre 2015, doivent avant le 31 décembre 2017 se transformer, soit en sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, soit en groupements assurantiels de protection sociale mentionnés à l'article L. 931-2-1 du même code.
Les groupements paritaires de prévoyance restent soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à leur transformation mentionnée à l'alinéa précédent.
Les succursales d'entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui ont commencé leurs activités avant le 1er juillet 1994, conformément aux dispositions du code des assurances en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées avoir fait l'objet de la procédure de notification et de communication d'informations prévue aux articles L. 321-11 et L. 362-1 du code des assurances.
Les dispositions des articles L. 321-11 et L. 362-2 du code des assurances ne portent pas atteinte aux droits acquis par les entreprises d'assurance ayant opéré en vertu de la libre prestation de services avant le 1er juillet 1994.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles L. 351-4, L. 351-5, L. 352-4 et L. 352-9 du code de des assurances, s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.
Lorsque une entreprise mentionnée au 2° ou 3° de l'article L. 356-15 du code des assurances remplit les exigences de solvabilité ajustée qui lui sont applicables au 31 décembre 2015 mais ne respecte pas, pendant une période courant jusqu'au 31 décembre 2016, l'exigence de capital de solvabilité requis au niveau du groupe mentionné aux 2° ou 3° précités de l'article L. 356-15, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de cette entreprise qu'elle prenne les mesures nécessaires pour disposer du niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis au niveau du groupe ou réduire son profil de risque afin de garantir, au plus tard au 31 décembre 2017, le respect de l'exigence de capital de solvabilité au niveau du groupe.
L'entreprise concernée soumet tous les trois mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport d'étape exposant les mesures prises et les progrès réalisés en vue de se conformer à l'exigence de capital de solvabilité requis au niveau du groupe.
Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 41 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont les suivantes :
- coordonnateurs de filière ;
- conseillers pédagogiques en charge du suivi des lauréats de concours externe de 2e et 4e catégories ;
- animateurs de réseau ou référents de dispositifs nationaux ;
- référents auprès des élèves en situation de handicap ;
- chargés d'une mission d'intérêt pédagogique et éducatif, s'inscrivant dans le cadre du projet d'établissement et désignés par l'autorité académique sur proposition du chef d'établissement.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 14-1 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Ce pourcentage est établi à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 et 9,39 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et au II de l'article 34-1 du décret du 3 août 1992 susvisés est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Ce pourcentage est établi à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 et 9,39 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Les armes historiques et de collection visées aux e et g du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont :
- les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles dont la dangerosité est avérée et qui sont énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 du présent arrêté ;
- les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans le tableau A de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les reproductions d'armes historiques et de collection importées d'un pays tiers à l'Union européenne déclarées par l'importateur comme appartenant au f de la catégorie D sont soumises à expertise, préalablement à leur mise sur le marché, du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Cette expertise consiste à vérifier que les reproductions d'armes historiques et de collection importées répondent aux conditions fixées par l'article 4. L'expertise est effectuée, pour chaque opération d'importation, sur un échantillon, représentatif de chaque lot d'armes d'un même type, prélevé sous surveillance douanière.
Les reproductions d'armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.
Il est dressé procès-verbal des expertises mentionnées au présent article.
Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'article 2 sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Cette expertise consiste à vérifier que les armes importées répondent aux conditions fixées par l'article 2.
Les armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.
A l'issue des opérations prévues au premier alinéa du présent article, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des armes importées.
Appartiennent au f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- elles reprennent l'aspect extérieur, ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ;
- elles sont conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des munitions avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse.
Ne relèvent pas du f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection :
- permettant l'utilisation d'une munition avec un étui métallique ;
- construites en recourant à des techniques modernes susceptibles d'améliorer, à la fois, leur durabilité et leur précision.
Le présent arrêté définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, visées aux e à g du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le régime qui leur est applicable.
Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection leurs procès-verbaux d'expertise.
Les dispositions des articles 3 et 5 ne sont pas applicables aux transferts, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France. Toutefois, le destinataire, personne physique ou personne morale, de ces armes provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique et de collection ou de reproduction d'arme historique et de collection.
En cas de litige sur le classement d'une arme comme arme historique et de collection ou comme reproduction d'arme historique et de collection, celle-ci peut être soumise à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Si une arme historique et de collection ou une reproduction d'arme historique et de collection n'est pas conforme aux conditions fixées par les articles 2 et 4, elle ne peut être restituée au demandeur que si ce dernier remplit les conditions d'acquisition et de détention applicables à cette arme. Une décision de classement est prise par le ministre de l'intérieur à l'égard de cette arme.
Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les chapitres Ier ou II, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent localement pour être joint à la déclaration de douanes.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 et sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 3, au premier alinéa de l'article 5, à l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
3° Aux articles 3 et 5, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article 6, au premier alinéa de l'article 8 et à l'article 9, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
6° A l'article 7 :
a) Les mots : « ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ou de leurs représentants, » ;
b) Après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ».
A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), les lignes : 
« 
Transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable 
Article R. 316-14 
9 mois 
Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable 
Article R. 316-15 
9 mois 
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D 
Article R. 316-16 
9 mois 
Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D 
Article R. 316-26 
9 mois 
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D 
Article R. 316-40 
9 mois 
Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D 
Article R. 316-51 
9 mois 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable 
Article R. 316-14 
9 mois 
Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable 
Article R. 316-15 
9 mois 
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C 
Article R. 316-16 
9 mois 
Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D 
Article R. 316-29 
9 mois 
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D 
Article R. 316-40 
9 mois 
Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D 
Article R. 316-51 
9 mois 
».
A l'annexe du décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics), la ligne : 
« 
Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) de la catégorie A2 et autorisations d'importation (AIMG) des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des 1° et A, B et C du 2° de la catégorie D 
Articles L. 2335-1 et R. 2335-2 du code de la défense et articles R. 316-29 et R. 316-30 du code de la sécurité intérieure 
» 
est supprimée.
Le I de l'article R. 5442-1 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au a du 1°, après les mots : « classées au », sont insérés les mots : « 3° bis de la catégorie A1 et » et après les mots : « au a » sont insérés les mots « et au a bis » ; 
2° Au 4° les mots : « du 2° » sont supprimés ; 
3° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1. »
La section 3 du chapitre III est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 313-20est ainsi modifié : 
a) Le 2° est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les mots : « B, C, du 1° de la catégorie D » sont remplacés par la lettre : « C » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
-au a, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues » ;
-le b et le d sont abrogés ;
-il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les ventes entre particuliers dans le cadre de ces manifestations commerciales sont réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 ; » 
b) Au 3°, les mots : « du 2° » sont supprimés ; 
2° L'article R. 313-21 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » et les mots : « du 2° » sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa sont ajoutés les mots : « et de déclaration des ventes effectuées » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « des catégories A1 et B doit faire » sont remplacés par le mot : « fait » et les mots : « signé à adresser au ministre de l'intérieur. Chaque vente de matériel de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense. » sont remplacés par les mots : «. Ce procès-verbal est présenté sur demande des agents habilités de l'Etat. » ; 
3° L'article R. 313-22 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par les mots : « ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ; » 
b) Au 1° bis, après les mots : « de la catégorie A1 » sont insérés les mots : « et leurs éléments » et après les mots : « de l'article R. 313-28 » sont insérés les mots : « ou à l'article R. 312-21 » ; 
c) Au 3° après les mots : « de la catégorie C », les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ; 
d) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La remise des armes acquises par des personnes mentionnées aux articles R. 312-21 ou R. 312-53 est subordonnée à la consultation préalable du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes par un armurier que l'organisateur de la vente mandate à cet effet. » ; 
4° L'article R. 313-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-23.-En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs éléments essentiels des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants, dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3. 
« L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1. Dans ce dernier cas, il établit la déclaration mentionnée à ce même article. 
« Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes. 
« La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R. 313-24 et R. 313-40. »
La section 3 du chapitre II est ainsi modifiée : 
1° Au 1° de l'article R. 312-67, les mots : « est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes » sont remplacés par les mots : « se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 » ; 
2° A l'article R. 312-70, les mots : « d'un régime de protection » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de protection juridique » ; 
3° L'article R. 312-71 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé. » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait de celle-ci. » ; 
c) Au deuxième alinéa les mots : «, d'une déclaration » sont remplacés par les mots : « ou d'un récépissé de déclaration » ; 
4° L'article R. 312-72 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés ; 
b) Au second alinéa, les mots : « ou à une demande d'enregistrement » et les mots : « ou a fait une demande d'enregistrement, » sont supprimés ; 
5° Le 2° de l'article R. 312-73 est complété par les mots : « au profit de la personne à qui elles ont été saisies » ; 
6° Le 2° de l'article R. 312-74 est abrogé ; 
7° A l'article R. 312-81, les mots : « peuvent consulter » sont remplacés par les mots : « consultent pour l'exercice de leurs missions ».