Art. 14. -  I. - L'article L. 310-13 du code des assurances est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de     besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales, dans des     conditions définies par décret. >>      II. - Au premier alinéa de l'article 24 de la loi no 78-741 du 13 juillet     1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des     entreprises, après les mots: << mutuelles d'assurances >>, sont insérés les     mots: << et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX     du code de la sécurité sociale >>.
      III. - Dans la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties     offertes aux personnes assurées contre certains risques:
      1o Les mots: << institutions relevant du titre III du livre VII >> sont     remplacés par les mots: << institutions de prévoyance relevant du titre III     du livre IX >>, dans l'intitulé du titre Ier et au b de l'article 1er;
      2o Dans l'intitulé du titre II, les mots: << institutions relevant du titre     III du livre VII >> sont remplacés par les mots: << institutions relevant du     livre IX >>;
      3o Au c de l'article 1er, le mot << institutions >> est remplacé par les     mots: << institutions de prévoyance >>;
      4o A l'article 15, les mots: << dans les conditions prévues à l'article 2 de     la présente loi >> sont remplacés par les mots: << dans le cadre de celle-ci     >> et les mots: << contre le risque décès, les risques portant atteinte à     l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques     d'incapacité de travail ou d'invalidité >> sont remplacés par les mots: <<     mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale >>.
      IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité     sociale, les mots: << L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code     rural >> sont remplacés par les mots: << L. 921-4 du présent code et du I de     l'article 1050 du code rural >>.
      V. - Dans l'article L. 431-3 du code de la sécurité sociale, les mots: <<     les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale fonctionnant dans les     conditions prévues à l'article L. 731-1 >> sont remplacés par les mots: <<     les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent     code >>.
      VI. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances,
     les mots: << institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à     l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les     mots: << institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale     >>.
      VII. - Dans le troisième alinéa de l'article 24 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises, les mots: << et des organismes de prévoyance et de sécurité     sociale >> sont remplacés par les mots: << , des organismes de sécurité     sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité     sociale >>.
      VIII. - Le 5o de l'article L. 133-7 du code du travail est ainsi rédigé:
      << 5o Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de     la sécurité sociale; >>.
      IX. - Le troisième alinéa de l'article L. 133-17 du code du travail est     supprimé.
      X. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 431-4 du code du travail,
     les mots: << d'une couverture contre le risque décès, les risques portant     atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les     risques d'incapacité de travail ou d'invalidité >> sont remplacés par les     mots: << de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de     la sécurité sociale >>.
      XI. - Au huitième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail, les mots:     << couverture des salariés contre le risque décès, les risques portant     atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les     risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la modification de la     couverture existante >> sont remplacés par les mots: << garantie collective     mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la     modification de celle-ci >>.