ANNEXE 3
TABLEAU DES ORGANISMES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
Destinataires
Finalités
Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
Suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et appui aux territoires déficitaires
Agence de services et de paiement
Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide
Caisse des dépôts et consignations
Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage
Chambres consulaires au niveau national
Mission de médiation autour de l'apprentissage
Conseils régionaux
Contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et financement des centres de formation d'apprentis en fonctionnement et investissement quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient.
Centre Nation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Mise à disposition des données pour la gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
Évaluation, études et statistiques
Réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision.
Réalisation d'enquêtes nominatives ciblées, mise en œuvre des services à destination des usagers favorisant la mise en relation des acteurs de l'alternance et la conclusion de contrats en alternance, mise en place d'un service dénommé « Sirius » dont l'objet est de questionner des apprentis, des maîtres d'apprentissage et des employeurs sur les formations et de mise en ligne des avis émis afin d'améliorer l'information et la communication sur l'apprentissage en France.
DREETS et DDETS
Dépôt des contrats uniquement d'apprentissage,
Contrôle de l'exécution des contrats,
Contrôle d'organismes de formation
Analyse statistique
Fiche Commune Entreprise (FCE)
Facilitation de l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS)
France Compétences
Accès aux données pour la mission de répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche, ainsi que pour la mission de détermination des niveaux de prise en charge des formations.
Contrôle sur les organismes certificateurs
Ministère de l'éducation nationale, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Lutte contre le décrochage scolaire et identification des jeunes répondant à l'obligation de formation.
Alimentation du téléservice Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un Centre de Formation d'Apprentis
Alimentation du téléservice Parcoursup sur l'inscription d'un individu dans une université un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur
Pôle emploi
Mise à disposition d'un service permettant la recherche de formation en apprentissage et d'entreprises susceptibles de recruter en alternance via « la Bonne Alternance »
Institut national de recherche en sciences et technologies du numerique (INRIA)
Amélioration de l'algorithme de La bonne alternance dans l'objectif de mieux prédire les entreprises susceptibles de recruter un apprenti.
Opérateurs de compétences
La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence
Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale
A des fins de gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations sociales