Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds » sont remplacés par les mots : « un fonds de soutien » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation » ;
2° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l'organisation des activités périscolaires » ;
3° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; ».
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l'organisation des activités périscolaires » ;
2° Après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « de soutien » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation ».
III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.
I. - L'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le présent alinéa n'est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »
III. - Le 1° de l'article L. 542-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts d'accession à la propriété de l'habitation signés à compter du 1er janvier 2016, l'allocation n'est due que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature ; ».
Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi rédigé : 
« III.-Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. »
Le III de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigé : 
« III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. »
La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.
Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu'au 31 décembre 2015 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;
3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;
4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l'ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l'exécution pour l'année échue, ainsi que l'avis rendu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-14 du code de l'environnement.
I. - L'article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. »
II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
Le second alinéa de l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « 90 552 000 € pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
I.-Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176du livre des procédures fiscales est supprimé. 
II.-Au premier alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les mots : «, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ». 
III.-Au premier alinéa du I de l'article 293 B et à l'article 302 septies A ter B du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». 
IV.-Au 7° du II de l'article L. 52, au quatrième alinéa de l'article L. 169 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». 
V.-Au dernier alinéa de l'article L. 169 du même livre, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ». 
VI.-Au dernier alinéa de l'article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
I.-Après le mot : « amende », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants : 
« 1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ; 
« 2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article. 
« Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €. » 
II.-Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est complétée par les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité » ; 
b) A la deuxième phrase, après les mots : « à l'opposition », sont insérés les mots : «, nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat sur proposition des commissions chargées des finances, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité ».
I.-L'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ; 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« A compter de 2015, le présent article s'applique à la métropole de Lyon. » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : «, l'année précédant celle de la répartition, » ; 
3° Le 3 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour le calcul du montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2. » 
II.-A la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,50 % ». 
III.-L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 
1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016. » ; 
2° A la fin du III, les mots : « avant la mise en œuvre du I du présent article » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2016 ». 
IV.-Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
I.-L'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié : 
1° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « Trésor public s'agissant de France Télécom et à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste s'agissant de La Poste » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale “ Pensions ” prévu à l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pour les pensions des fonctionnaires de l'Etat » ; 
2° A la dernière phrase du 1° du b, les mots : « établissement public national de financement des retraites de La Poste » sont remplacés par le mot : « Etat ». 
II.-L'article 150 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
I.-L'article L. 253-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement » et le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » ; 
2° Les mots : «, établissements de santé » et le mot : « être » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.
L'article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou pour invalidité à compter du 1er janvier 2012, lorsqu'ils n'ont pas pu acquérir la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de liquidation de la pension civile et militaire défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont susceptibles de bénéficier d'un complément individuel temporaire pendant la même durée que celle fixée pour l'allocation temporaire complémentaire définie au premier alinéa du I du présent article. Le versement de ce complément individuel temporaire se cumule avec celui de l'allocation temporaire complémentaire. 
« Le second alinéa du même I s'applique au complément individuel temporaire. 
« Le montant et les modalités d'attribution du complément individuel temporaire sont définis par décret. »
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d'euros en 2016 et à 15,5 millions d'euros en 2017 ».
Pour l'année 2015, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
I.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6243-1-1.-La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €. 
« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 
« 1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ; 
« 2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du même article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat. 
« A compter du 1er juillet 2015, l'entreprise doit également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. L'accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis. 
« La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement. » 
II.-L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014. 
III.-La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation par l'Etat. 
Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n-1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.
Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.
Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et L. 5134-110 du même code.
Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I.-Le II de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le B est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du 2°, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » et les mots : « au moins » sont supprimés ; 
b) Au 3°, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 
2° Le 2° du C est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé : 
« c) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui perçu au cours de la pénultième année est positive ; » ; 
3° Au D, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». 
II.-En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2015 en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2014. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L. 3335-1. Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée entre 2014 et 2015. 
Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2014 et notifié aux départements. Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2015 en application du même IV. 
Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2015. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés. 
Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application dudit IV. Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l'excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du même IV. 
Les quatre premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
Le IV de l'article L. 3334-16-2 du même code est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1 dudit code » ; 
2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1 dudit code ».
Après le mot : « par », la fin du 2° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du même code est ainsi rédigée : « délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres. »
I.-Au dernier alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en 2011, » sont supprimés. 
II.-Au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « en 2011 » sont supprimés.
I.-Le b du 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds ; ». 
II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Après l'article D. 612-29-1, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association
« Art. D. 612-29-2. - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.
« Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 612-29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 612-29.-L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le second alinéa de l'article D. 612-2. 
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours. »
Après l'article D. 612-29, il est inséré un article D. 612-29-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 612-29-1. - Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 612-3, et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article D. 612-25. Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur. »
Le nombre de postes, répartis par territoire, structure d'accueil, profession et, le cas échéant, spécialité sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice conformément aux dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
L'article D. 636-51 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 636-51.-Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier : 
« 1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat ; 
« 2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. »
L'article D. 636-53 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 636-53.-Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré, après délibération du jury, par le recteur de région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13. 
« La composition du jury est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
L'article D. 636-50 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Par la voie scolaire » sont remplacés par les mots : « Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« Une validation partielle du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique peut être obtenue par la voie de la validation des études supérieures. 
« Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ne peut être obtenu, totalement ou partiellement, par la voie de la validation d'acquis personnels ou d'acquis de l'expérience. »
L'article D. 636-52 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 636-52.-La durée de la formation est de trois années, soit six semestres. 
« Les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
L'article D. 636-49 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » ; 
2° Après les mots : « de compétences et de formation » sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositions des articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
L'article D. 636-48 du code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « enseignement supérieur » sont insérés les mots : « conférant à son titulaire le grade de licence » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les formations » sont remplacés par les mots : « La formation » et les mots : « s'inscrivent » sont remplacés par les mots : « s'inscrit » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La formation est organisée en six semestres validés par l'obtention de 180 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS). »
I. - 1. L'application des dispositions précédentes s'accompagne du développement et de la formalisation du contrôle interne budgétaire dont il est rendu compte chaque année. Elle se réalise sans préjudice de l'évaluation que peut mener le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place par la direction en application de l'article 171 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Elle est également conditionnée par l'accès du contrôleur à des informations financières de synthèse et par des avancées dans l'efficacité globale de la chaîne de la dépense de l'Etat et dans le domaine de la comptabilité analytique.
3. Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.
II. - La nature, les modalités et conditions d'accès aux informations financières de synthèse mentionnées au I du présent article sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le directeur général des finances publiques, par référence au contrat signé le 16 mars 2020 entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers, la direction du budget et la direction générale des finances publiques pour la période 2020/2022. Elles sont communiquées pour information aux responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.
Sont suspendues, durant la période mentionnée à l'article 5 :
1. L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du directeur régional des finances publique les actes mentionnés au paragraphe III-A.5.2.4.4 du recueil annexé à l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé, pour toutes les dépenses imputées sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
2. L'obligation de transmettre le compte rendu de gestion établi sur la base des données arrêtées au 30 avril, mentionné à l'article 15 de l'arrêté du 26 décembre 2013.
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.
En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
La partie réglementaire du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 642-34, les mots : « niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles » ; 
2° A l'article D. 642-42, les mots : « d'activités professionnelles, de formation et de certification » sont remplacés par les mots : « d'activités, de compétences, de formation et d'évaluation » ; 
3° A l'article D. 642-45, les mots : « niveau IV du répertoire » sont remplacés par les mots : « niveau 4 du cadre » ; 
4° A l'article D. 642-46, les mots : « l'article D. 612-1-12 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-1-13 » et les mots : « complété éventuellement par un entretien » sont supprimés ; 
5° L'article D. 642-52 est modifié comme suit : 
a) Les mots : « notes acquises » sont remplacés par les mots : « résultats obtenus » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves ponctuelles dont les modalités sont définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42. »
Le décret du 24 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 1er : 
a) Les mots : « chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 
b) Le septième alinéa est supprimé ; 
2° Au II de l'article 3 : 
a) Les mots : « chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 
b) Les mots : « inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « L'inspection générale de la jeunesse et des sports, » sont supprimés ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est directement rattachée au ministre qui a autorité sur celle-ci, conjointement avec le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. ».
Au premier alinéa de l'article 2, au cinquième alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 4, aux premier et deuxième alinéas de l'article 5 et au septième alinéa de l'article 8 décret du 5 mai 2011 susvisé, les mots : « inspection générale de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ; 
2° Au cinquième alinéa du II de l'article 7, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7-1, les mots : « arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacées par les mots : « établie par l'Institut national des formations notariales » ; 
4° A l'article 7-2, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales, par téléprocédure. L'Institut national des formations notariales en informe le bureau du Conseil supérieur du notariat qui peut formuler des observations. »
L'article 17 du décret du 25 juillet 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa : 
a) Les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » sont supprimés ; 
b) Le mot : « suivants » est remplacé par le mot : « suivant » ; 
2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées.
L'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 1-1, après les mots : « tout transfert », sont insérés les mots : « en dehors de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, » ; 
2° Le second alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigé : « Dans le même délai, la déclaration est également adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert. »
Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Tout projet de constitution d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office fait l'objet d'une déclaration préalable, dans un délai de trente jours, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce ou par les statuts de la société. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l'alinéa précédent. » ; 
2° A l'article 23 : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « ministère de la justice, », sont insérés les mots : « et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure, » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « est prononcé », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, » ; 
3° L'article 24 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, fait l'objet d'une déclaration, deux mois au moins avant la réalisation de la cession, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par la partie la plus diligente. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par décision motivée et dans le délai de deux mois, faire opposition à cette cession. » ; 
4° A l'article 26 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'huissier de justice », sont insérés les mots : « déclare ou » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société la profession de notaire tout en conservant ses actions ou parts sociales peut déclarer ou demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait ou, s'il y a lieu, à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 24. » ; 
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : «, ou, s'il y a lieu, prend effet à l'expiration du délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 24 » ; 
5° A l'article 33, les mots : « de l'article 30 » sont remplacés par les mots : « des articles 24 et 30 ».
Le décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ; 
2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 5-2, les mots : «, après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « établie par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice » ; 
3° A l'article 5-4, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice », sont remplacés par les mots : « au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure. » ; 
4° A l'article 37-5 : 
a) Au second alinéa du II, les mots : « constate le transfert par arrêté » sont remplacés par les mots : « peut, par décision motivée et dans le délai de deux mois à compter de la déclaration, faire opposition au transfert. » ; 
b) Au V, après les mots : « ministère de la justice », sont insérés les mots : « et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure ».
L'article 13 du décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa : 
a) Les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » sont supprimés ; 
b) Le mot : « suivants » est remplacé par le mot : « suivant » ; 
2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées.
Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Tout projet de constitution d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office fait l'objet d'une déclaration préalable, dans un délai de trente jours, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce ou par les statuts de la société. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l'alinéa précédent. » ; 
2° A l'article 23 : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « ministère de la justice, », sont insérés les mots : « et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure, » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « Son retrait de la société est prononcé », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, » ; 
3° L'article 24 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, fait l'objet d'une déclaration, deux mois au moins avant la réalisation de la cession, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par la partie la plus diligente. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition à la cession. » ; 
4° A l'article 26 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « de commissaire-priseur judiciaire », sont insérés les mots : « déclare ou » ; 
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « parts sociales peut », sont insérés les mots : « déclarer ou » ; 
c) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants : « ou à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 24 » ; 
d) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont insérés les mots : « ou, s'il y a lieu, prend effet à l'expiration du délai de deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 24 » ; 
5° A l'article 33, les mots : « de l'article 30 » sont remplacés par les mots : « des articles 24 et 30 ».
Le décret du 12 juillet 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, le mot : « forme » est remplacé par les mots : « forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 » ; 
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En ce qui concerne les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, si l'associé qui se retire cède la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, le retrait prend effet, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la déclaration réalisée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. »