Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;
Vu la décision n° 2021/122/EOLIEN CENTRE MANCHE/1 du 6 octobre 2021, décidant d'une concertation préalable selon les modalités de l'article L. 121-9 sur le projet de parc éolien en mer « Centre Manche » ;
Vu le bilan des garants de la concertation préalable en date du 16 juin 2022 ;
Vu le rapport d'août 2022 des maîtres d'ouvrage consécutif à la concertation préalable portant sur un second projet éolien en mer au sein de la zone « Centre Manche » et son raccordement ;
Vu la décision du 9 août 2022 de la ministre de la transition énergétique consécutive à la concertation préalable portant sur un deuxième projet éolien en mer en zone « Centre Manche » et son raccordement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ;
Vu la décision n° 2022/72/Modification Liste Garants/12 du 6 juillet 2022 ;
Vu la candidature du 21 juillet 2022 de M. Francis BEAUCIRE, président de la commission particulière du débat public sur le projet ÉOLIEN OLÉRON ATLANTIQUE-SUD, à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants,
Considérant que :
M. Francis BEAUCIRE justifie d'une excellente compétence quant à la participation du public par son expérience de président de la commission particulière du débat public sur plusieurs débats publics, dont le projet ÉOLIEN OLÉRON ATLANTIQUE-SUD ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 31 août 2022 de M. Luc LALLEMAND, représentant SNCF Réseaux, sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de saut-de-mouton de l'avant-gare de Paris Saint-Lazare, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 ;
Vu les courriers de saisine du 4 août 2022 de Mme Marine VASSAL, représentant la métropole d'Aix-Marseille-Provence et le dossier annexe, relatif au projet d'extensions nord et sud du tramway de Marseille ;
Considérant :
La publication d'un avis sur le projet d'extensions Nord et Sud du tramway de Marseille dans La Provence et Les Echos respectivement les 5 et 6 juillet 2022 et sur le site de la CNDP, en application de l'article L. 121-8 II du code de l'environnement ;
L'absence de saisine de la CNDP sur le projet par des tiers à l'issue d'une durée de deux mois de publication de cet avis ;
La décision de la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'organiser la concertation préalable du public sur le projet d'extensions Nord et Sud du tramway de Marseille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Abrogation du décret 97-8.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-873.
Sénat :
 Projet de loi n° 582 rect. (2008-2009) ;
 Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 262 (2009-2010) ;
 Avis de M. Louis Duvernois, au nom de la commission de la culture, n° 237 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 263 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 février 2010 (TA n° 73, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2339 ;
 Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2513 ;
 Avis de M. Gilles d'Ettore, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2505 ;
 Discussion et adoption le 5 juillet 2010 (TA n° 507).
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 609 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Joseph Kergueris, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 655 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 142, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Hervé Gaymard, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2722 ;
 Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 521).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers : modification de l'intitulé ; création des articles 1, 2, 4, 8 ; modification de l'article 3.
Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
 Objet : fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté comporte trois dispositions principales :
 1° Les fonctionnalités des dispositifs de comptage aux différents niveaux de tension des réseaux publics d'électricité ;
 2° Les conditions d'interopérabilité des dispositifs de comptage déployés sur le territoire ;
 3° Les modifications à apporter aux documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-4 ;
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
 Vu le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juillet 2011, modifiée en date du 10 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 janvier 2012.
Eric Besson  
Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Pour satisfaire les besoins du contrôle général des armées dans l'exercice de ses missions, peuvent être nommés contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire :
1° Les officiers généraux ayant rang et appellation de général d'armée ou de corps d'armée, d'armée aérienne ou de corps aérien, d'amiral ou de vice-amiral d'escadre, ou ayant rangs et appellations équivalents. Ces officiers généraux doivent avoir occupé, en matière de défense ou d'organisation et d'administration des forces armées et des formations rattachées, soit un ou plusieurs emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement prévus par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, soit un des postes militaires à haute responsabilité dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé, en matière de défense ou d'organisation et d'administration des armées, un poste de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du 1 quater de l'article 39 quaterdecies, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article 44 nonies, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
 3° Dans l'article 238 bis HO, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
 4° Le 1° de l'article 1455 est ainsi rédigé :
 « 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ; ».
I. - Après le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
 « A défaut du décret prévu au précédent alinéa, le décret n° 2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 s'applique. »
 II. - L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 302 bis ZA est abrogé ;
 2° Au VI de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB ».
 II. - Le tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
 1° La catégorie : « Réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche) » est remplacée par la catégorie : « Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) », et le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2 088 000 EUR ;
 2° Avant la catégorie : « Autres réacteurs nucléaires », il est inséré une catégorie dénommée « Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche », dont le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 180 000 EUR et le coefficient multiplicateur entre 1 et 4.
 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le f du 1 est abrogé ;
 2° Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
 3° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
 « 1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 66 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 414 EUR pour l'imposition des revenus de l'année 2003. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
 « La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. » ;
 4° Dans la première phrase du 5, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et du 1 ter ».
Pour la détermination de la durée d'assurance tous régimes de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont considérés comme des régimes de base d'assurance vieillesse.
Les dispositions du b du B de l'article 1er bis du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue du II de l'article 2 du décret n° 2002-238 du 21 février 2002 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, prennent effet rétroactivement, à la date du 4 août 2000.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
 La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
I. - Le III de l'article 1414 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Il est complété par un 2 ainsi rédigé :
 « 2. Lorsqu'une ou plusieurs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2003.
 « Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les abattements afférents à l'année 2003 sont majorés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV dudit article. » ;
 2° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « 1. ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - Au b du 2 du II de l'article 1609 nonies BA, les mots : « ainsi qu'au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), » sont supprimés.
 B. - Le IV bis de l'article 1636 B octies est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sont majorées du montant, calculé à partir du seul taux communal, de la compensation prévue pour l'année d'imposition au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999 précitée en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans la base d'imposition à la taxe professionnelle et diminuées du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que de la compensation » sont remplacés par les mots : « sont majorées de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, ainsi que du montant de la compensation » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part, reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionnée au premier alinéa. »
 II. - Aux premier et troisième alinéas du 1° de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « , 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 ».
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - Après l'article 81 A, il est inséré un article 81 B ainsi rédigé :
 « Art. 81 B. - I. - Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés par une entreprise établie dans un autre Etat à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions et à la condition que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des dix années civiles précédant celle de cette prise de fonctions.
 « II. - Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du I est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé. »
 B. - L'article 83 est ainsi modifié :
 1° Après le 1°, il est inséré un 1° 0 bis ainsi rédigé :
 « 1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ; »
 2° Après le 2°, il est inséré un  2° 0 ter ainsi rédigé :
 « 2° 0 ter Dans les limites prévues au deuxième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l'article 81 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions ; »
 C. - Au b  du 1 du B du I de l'article 163 quatervicies, après les mots : « du 2° », sont insérés les mots : « et, au titre de la retraite, du 2° 0 bis ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.
I. - Le I de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, après la référence : « 575 A, » sont insérés les mots : « et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an, » ;
 2° Dans la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau, le taux : « 34,5 » est remplacé par le taux : « 35 ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 5 janvier 2004.
I. - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « b decies. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux.
 « La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.] 
 « II. - La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est saisie pour avis préalablement à toute opération portant sur le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et affectant la participation de la Caisse des dépôts et consignations. Elle en informe les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le I de l'article 202 ter est ainsi modifié :
 a) Dans le dernier alinéa, les mots : « et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values » sont remplacés par les mots : « , les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits » ;
 b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les éléments figurant en stock ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B, le montant des frais engagés qui constituent des éléments du coût de production et qui n'ont pas majoré la valeur des stocks en application du deuxième alinéa du I du même article n'est pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks prévue au 3 de l'article 38. » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article 221 bis, les mots : « et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values » sont remplacés par les mots : « , les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
I. - Après le II de l'article 1638 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. - 1. Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues par l'article 1639 A, voter son taux de taxe professionnelle dans la limite du taux moyen de la taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune.
 « 2. Pour l'application du 1 :
 « a. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune ;
 « b. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit de ces établissements sur le territoire de la commune ;
 « c. Les dispositions du troisième alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.
 « Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux communes pour l'application des dispositions de la taxe professionnelle. Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement public de coopération intercommunale.
 « 3. Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année de rattachement et des deux années antérieures. »
 II. - 1. Dans le V de l'article 1609 nonies B du même code, les mots : « des I et II » sont remplacés par les mots : « des I, II et II bis ».
 2. Dans le premier alinéa du 3° du III de l'article 1609 nonies C du même code, après la référence : « II », il est inséré la référence : « , II bis ».
 3. Dans le dernier alinéa du 2 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « prévues aux I », il est inséré la référence : « , II bis ».
 III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de 2004.
I. - Le 9° des articles 158 quater et 223 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 ».
 II. - Les dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ne sont pas applicables aux produits distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 du même code.
 III. - Les dispositions du I sont applicables aux distributions prélevées sur les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 3° bis devient le 3° ter ;
 2° Le 3° bis est ainsi rétabli :
 « 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur propriétaire dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle ; ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures.
I. - Le II de l'article 39 octies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004. ».
 II. - L'article 39 octies D du même code est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent I ne sont plus applicables aux investissements réalisés après le 31 décembre 2003. » ;
 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004. »
Après le septième alinéa (2°) du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Le montant de l'attribution de compensation, les conditions et la date d'effet de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes des neuf dixièmes au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des quatre cinquièmes de la population de celles-ci, ou des quatre cinquièmes au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des neuf dixièmes de la population, en tenant compte notamment du rapport de la commission consultative d'évaluation des transferts de charges. »
L'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° La première phrase du 2° du I est complétée par les mots : « à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail » ;
 2° Au début des II et III, les mots : « L'exonération » sont remplacés par les mots : « A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, l'exonération ».
I. - Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
 2° Dans le 1°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
 3° Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° bis, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
 4° Dans le 2°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
 5° Dans le 5°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
 6° Dans le 6°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
I. - Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 EUR dont la répartition est fixée comme suit :
 II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
 Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
 III. - Au H de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la somme : « 58 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 40 millions d'euros ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 2005.
Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5, qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
I. - Au V de l'article 1478 du code général des impôts, après les mots : « les restaurants, », sont insérés les mots : « les cafés, les discothèques, ».
 II. - Le même V est complété par les mots : « , exerçant une activité à caractère saisonnier, telle que définie par décret ».
 III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.
I. - Le 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les mots : « l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la somme de 3 000 EUR » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant de la déduction mentionnée à l'alinéa précédent est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
 II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 et celles du 2° dudit I à compter de l'imposition des revenus de 2004.
L'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au II, après les mots : « issu des activités de sylviculture », sont insérés les mots : « , de conchyliculture » ;
 2° Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
 « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003 et 2004 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des années 2005, 2006 et 2007, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
Le troisième alinéa du I de l'article 131 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A compter du 1er février 2006, la jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie est différée jusqu'à l'âge de cinquante ans, sauf pour les militaires de la gendarmerie radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite.
 « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration est ramené progressivement de cinquante-cinq ans à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. »
Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Ils peuvent, en outre, percevoir la part variable lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident. Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2004. »
I. - La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ».
 II. - Au septième alinéa du même article, après les mots : « nouvellement conventionnés », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, nouvellement construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ».
Une note de participation est attribuée aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires, à l'issue de la période de formation théorique, par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement établies au moyen d'une grille de critères définis au préalable.
 Aucun coefficient n'est appliqué.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées aux 1° et 2° de l'article 8, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
 L'absence injustifiée à une épreuve entraîne l'attribution de la note de 0 sur 20 qui sera comptabilisée dans la moyenne.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, suivent un cycle de formation d'une durée minimale de dix-huit mois, comprenant, d'une part, une période de formation théorique qui donne lieu à un contrôle des connaissances et, d'autre part, des stages d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
La période de formation théorique en établissement citée à l'article 1er se décompose en trois phases :
 ― une phase de formation de carrière d'une durée totale de deux mois ;
 ― une phase de formation sur la dominante technique cadastrale d'une durée globale de onze mois ;
 ― une phase de chantier fictif d'une durée d'un mois.
 Les stages d'application prévus à l'article 1er sont au nombre de deux. La durée totale de ces stages est de quatre mois.
Les enseignements théoriques délivrés aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires par l'Ecole nationale des finances publiques ont pour objectifs principaux de :
 ― leur donner une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP ;
 ― leur délivrer une formation de base leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice de leur futur métier au sein de la DGFiP.
A N N E X E
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES
SUIVIS PAR LES TECHNICIENS-GÉOMÈTRES DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES
 La période d'enseignements théoriques des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires se décompose en :
 ― une phase de formation de carrière (I) ;
 ― une phase de formation sur une dominante métier (II) ;
 ― une phase de chantier fictif (III).
I. ― La formation de carrière
 D'une durée totale de deux mois, cette formation doit permettre aux techniciens-géomètres stagiaires d'acquérir une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP.
 Les enseignements dispensés au titre de la formation de carrière se déclinent en deux phases :
 1. Des enseignements fondamentaux :
 ― connaissances de l'environnement professionnel, des missions de la DGFiP et des obligations inhérentes à l'exercice des fonctions ;
 ― communication et management (notions) appliqués au métier de technicien-géomètre à la DGFiP.
 2. Des enseignements illustrant les principales missions de la DGFiP :
 ― de la gestion publique ;
 ― de la gestion fiscale.
II. ― La formation sur la dominante technique cadastrale
 D'une durée totale de onze mois, cette formation à la technique cadastrale a pour objet de permettre aux techniciens-géomètres stagiaires d'acquérir les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice de leur futur métier, notamment :
 ― d'identifier les caractéristiques des missions du cadastre et de sa documentation ;
 ― d'appréhender :
  ― les outils de gestion du plan cadastral informatisé et de la documentation littérale ;
  ― les notions juridiques essentielles pour l'exercice des fonctions de technicien-géomètre : notions en droit privé, domaine et publicité foncière ;
  ― les notions essentielles en matière d'impôts directs locaux et d'évaluation des locaux ;
  ― les principes du contentieux (notions de réclamation, de demande de renseignement, de gracieux...) et de son traitement (analyse en la forme, au fond...) ;
  ― les grandes règles en matière d'urbanisme ;
 ― de mettre en œuvre les techniques et maîtriser les grands principes relatifs à la confection et à la maintenance du plan cadastral.
III. ― Le chantier fictif
 Les stagiaires participeront, au cours de la période de formation théorique, à un chantier fictif organisé par l'établissement, qui leur permettra de mettre en œuvre concrètement les enseignements théoriques dispensés.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires suivent, à l'issue de la période de formation théorique, et avant leur titularisation visée au chapitre II du titre III du présent arrêté, les deux stages d'application visés à l'article 2 du présent arrêté, dans les services de la direction générale des finances publiques.
 D'une durée d'un mois, le premier stage a pour objectif de permettre aux techniciens-géomètres stagiaires de mettre en pratique les enseignements théoriques et de découvrir plus précisément leur environnement professionnel. Le second stage, d'une durée de trois mois, est plus particulièrement consacré à l'apprentissage du premier métier.
 Pendant ces stages, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat. La fonction de tuteur est assurée par un agent de catégorie B ou A désigné par le directeur de la direction de stage, en lien avec le responsable local de la formation.
L'évaluation de la formation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires porte sur l'ensemble des enseignements visés aux 1° et 2° de l'article 5 du présent arrêté.
 Elle comprend six épreuves obligatoires, organisées sous forme de contrôle continu tout au long de la scolarité, qui se décomposent en trois épreuves écrites, deux épreuves orales et une note de terrain.
 1° La durée des épreuves écrites est fixée soit à deux heures, soit à deux heures trente, soit à trois heures. Le programme de chacune des épreuves correspond aux enseignements abordés jusqu'à la dernière semaine précédant l'épreuve.
 Les épreuves écrites peuvent consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques ;
 2° Chacune des épreuves orales, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques ;
 3° Au terme de la période d'enseignements théoriques, il est attribué une note de terrain. Cette note traduit la capacité de l'élève à mettre en application, sur le terrain, les enseignements reçus.
 Il est attribué à chacune des six épreuves une note exprimée de 0 à 20.
 Aucun coefficient n'est appliqué.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires suivent, pendant la phase de formation théorique, deux stages obligatoires organisés dans les services de la direction générale des finances publiques :
 ― un stage généraliste de découverte, d'une durée d'une semaine ;
 ― un stage d'immersion dans la sphère fiscale, d'une durée d'une semaine.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.
 Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme des enseignements théoriques. Elle peut consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
 La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives visées aux 1° et 2° de l'article 8 ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20 telle que définie à l'article 11.
Les enseignements dispensés par l'Ecole nationale des finances publiques comprennent :
 1° Des enseignements fondamentaux constituant la formation de carrière citée à l'article 2 du présent arrêté ;
 2° Des enseignements portant sur la dominante technique cadastrale visée à l'article 2 du présent arrêté ;
 3° Une phase de chantier fictif dédiée à des mises en situation consacrées aux opérations de confection, de maintenance et de vectorisation du plan cadastral, associées à des enseignements théoriques.
 Le programme des enseignements théoriques visés aux 1° et 2° figure en annexe au présent arrêté.