Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« L'admission exceptionnelle au séjour
 « Art. L. 313-14. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
 « La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.
 « Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.
 « L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
 « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission. »
I. - L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
 II. - Dans l'article L. 513-1 du même code, les mots : « ou à l'article L. 512-5 » sont supprimés.
 III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 514-1 du même code, la référence : « L. 512-5 » est remplacée par la référence : « L. 512-4 ».
 IV. - Dans l'article L. 531-1 du même code, la référence : « L. 512-5 » est remplacée par la référence : « L. 512-4 ».
Une conférence maritime assiste le délégué du Gouvernement et le commandant de zone maritime.
 Placée sous la présidence du délégué du Gouvernement et la vice-présidence du commandant de zone maritime, la conférence maritime est constituée des chefs des services des administrations de l'Etat dotées d'attributions en mer ou sur le littoral. Un arrêté du délégué du Gouvernement fixe la composition de la conférence maritime.
 Des représentants des collectivités territoriales, ainsi que des chefs des services territoriaux, peuvent y être conviés.
Article 6
      Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires     appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des     espèces de faune sauvage énumérées dans l'Annexe II. Seront notamment     interdits, pour ces espèces:
      a) Toutes formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort     intentionnelle;
      b) La détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de     reproduction ou des aires de repos;
      c) La perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la     période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la     perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente     Convention;
      d) La destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou     leur détention, mêmes vides;
      e) La détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y     compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit,
     facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure     contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.
Article 2
      Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou     adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui     correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles,     tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des     besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.
Anura
      Discoglossidae: Bombina variegata; Bombina bombina; Discoglossus pictus;
     Discoglossus galganoi; Discoglossus sardus; Discoglossus jeanneae; Alytes     obstetricans; Alytes cisternasii; Alytes muletensis.
      Pelobatidae: Pelobates cultripes; Pelobates fuscus; Pelobates syriacus;
     Pelodytes caucasicus.
      Bufonidae: Bufo calamita; Bufo viridis.
      Hylidae: Hyla arborea; Hyla meridionalis; Hyla sarda.
      Ranidae: Rana arvalis; Rana dalmatina; Rana latastei; Rana iberica; Rana     italica.
Mollusques
    Gastropoda
      Stylommatophora: Leiostyla abbreviata; Leiostyla cassida; Leiostyla     corneocostata; Leiostyla gibba; Leiostyla lamellosa; Geomalacus maculosus;
     Caseolus calculus; Caseolus commixta; Caseolus sphaerula; Discula     leacockiana; Discula tabellata; Discula testudinalis; Discula turricula;
     Geomitra moniziana; Helix subplicata; Discus guerinianus; Discus defloratus;     Elona quimperiana.
L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Dans le 3°, après le mot : « auparavant », sont insérés les mots : « , ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L. 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire. »
La première phrase de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. »
Après l'article L. 325-6 du code du travail, il est inséré un article L. 325-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 325-7. - Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 « Pour les mêmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. »
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 311-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 311-7. - Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. »
 II. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-2-1. - La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
 « Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 « Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
 « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. »
 III. - L'article L. 313-2 du même code est abrogé.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
 Les agents chargés du contrôle peuvent participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif et demander aux présidents communication de tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
Article 15
    Coopération en matière de lutte
    contre la pollution en cas d'urgence
      1. Les Parties coopèrent pour prendre toutes les mesures nécessaires en cas     de situation critique génératrice de pollution dans la zone d'application de     la Convention, quelle qu'en soit la cause, et pour prévenir, réduire et     combattre la pollution ou la menace de pollution qui en résulte. A cette fin,     les Parties s'emploient à mettre au point et à promouvoir des plans     d'urgence, individuels et conjoints, pour intervenir en cas d'incident     générateur de pollution ou comportant une menace de pollution dans la zone     d'application de la Convention.
      2. Lorsqu'une Partie a connaissance d'un cas dans lequel la zone     d'application de la Convention est en danger imminent d'être polluée ou a été     polluée, elle en informe sans délai les autres pays et territoires qu'elle     estime susceptibles d'être touchés par cette pollution ainsi que     l'Organisation. En outre, elle informe, dès qu'elle est en mesure de le     faire, ces pays et territoires ainsi que l'Organisation de toute mesure prise     par elle pour réduire ou combattre la pollution ou le risque de pollution.
Article 12
    Application et exécution
      1. Chaque Partie applique les mesures requises pour la mise en oeuvre du     présent Protocole à tous:
      a) Les navires battant son pavillon et les navires et aéronefs immatriculés     par elle;
      b) Les navires et aéronefs chargeant sur son territoire ou dans ses     installations terminales au large et autres matières qui doivent être     immergés; et      c) Les navires, aéronefs et plates-formes fixes ou flottantes présumés     effectuer des opérations d'immersion dans des zones relevant de sa     juridiction.
      2. Chaque Partie prend sur son territoire les mesures appropriées pour     prévenir et réprimer les actes contraires aux dispositions du présent     Protocole.
      3. Les Parties conviennent de coopérer à l'élaboration de procédures en vue     de la mise en oeuvre effective du présent Protocole, particulièrement en     haute mer, y compris de procédures pour signaler des navires et aéronefs     observés alors qu'ils se livrent à des opérations d'immersion en     contravention avec les dispositions du présent Protocole.
      4. Le présent Protocole ne s'applique pas aux navires et aéronefs jouissant     de l'immunité souveraine qui leur est conférée par le droit international.
     Néanmoins, chaque Partie veille, par l'adoption de mesures appropriées, à ce     que de tels navires et aéronefs dont elle est propriétaire ou exploitante     agissent de manière conforme aux buts et objectifs du présent Protocole et     informe l'Organisation en conséquence.
Article 3
    Dispositions générales
      1. Les Parties coopèrent, en fonction de leurs capacités respectives, en vue     de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la région du     Pacifique Sud contre la menace et les effets des incidents générateurs de     pollution.
      2. En fonction de leurs capacités respectives, les Parties contractantes     créent et maintiennent ou font créer et maintenir les moyens de prévenir et     de combattre les incidents générateurs de pollution et d'en réduire le     risque. Ces moyens comprennent la promulgation, en tant que de besoin, de     textes législatifs pertinents, l'élaboration de plans d'intervention, la mise     en place ou le renforcement de moyens permettant de faire face à un incident     générateur de pollution et la désignation d'une autorité nationale chargée     d'appliquer le présent Protocole.
Article 2
      La Partie requérante informe l'Organisation que les Parties sont convenues     de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou que     le paragraphe 3 de l'article 26 de la Convention est applicable. La     notification indique l'objet de l'arbitrage et, notamment, les articles de la     Convention ou de l'un de ses Protocoles dont l'interprétation ou     l'application font l'objet du litige. L'Organisation communique ces     informations à toutes les Parties à la Convention ou au Protocole considéré.
Article 3
    Obligations générales
      1. Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir,
     réduire et combattre la pollution de la zone d'application du Protocole due à     l'immersion de déchets.
      2. L'immersion de déchets dans la mer territoriale et la zone économique     exclusive ou sur le plateau continental d'une Partie défini par le droit     international est interdite sauf approbation préalable expresse de la Partie     intéressée qui a le droit d'autoriser, de réglementer et de contrôler ces     opérations d'immersion en tenant dûment compte des dispositions du présent     Protocole, et après avoir dûment examiné la question avec les autres Parties     qui, de par leur situation géographique, peuvent en être affectées.
      3. Les lois, réglementations et mesures nationales adoptées par les Parties     doivent être au moins aussi efficaces, en matière de prévention, de réduction     et de lutte contre la pollution par l'immersion de déchets, que les règles et     pratiques internationales acceptées relatives au contrôle de l'immersion des     déchets établies dans le cadre de la Convention de 1972 sur la prévention de     la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
Art. 1er. -  La convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe), le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes) et le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe), signés à Nairobi le 21 juin 1985, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord est le commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord. Le siège de la préfecture maritime est à Cherbourg.
 Le préfet maritime de l'Atlantique est le commandant de la zone maritime Atlantique. Le siège de la préfecture maritime est à Brest.
 Le préfet maritime de la Méditerranée est le commandant de la zone maritime Méditerranée. Le siège de la préfecture maritime est à Toulon.
I. - Après l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-11. - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacun de ces départements d'outre-mer.
 « Chaque observatoire peut proposer au Gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
 « Il comprend les parlementaires, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux du département d'outre-mer concerné. »
 II. - Les articles 93 et 94 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité sont abrogés.
Article 28
    Signature
      La présente Convention, le Protocole de coopération dans les interventions     d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du     Pacifique Sud et le Protocole sur la prévention de la pollution de la région     du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets seront ouverts au siège     de la commission du Pacifique Sud, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), le 25     novembre 1986, et au siège du Bureau de coopération économique du Pacifique     Sud, à Suva (Fidji), du 26 novembre 1986 au 25 novembre 1987, à la signature     des Etats qui étaient invités à participer à la réunion de plénipotentiaires     de la conférence de haut niveau, sur la protection des ressources naturelles     et de l'environnement de la région du Pacifique Sud, tenue à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie), les 24 et 25 novembre 1986.
Cruciferae: Alyssum akamacicum B.L. Burtt; Alyssum fastigiatum Heywood;
     Arabis kennedyae Meikle; Biscutella neustriaca Bonnet; Brassica hilarionis     Post; Brassica macrocarpa Guss; Braya purpurascens (R. Br) Bunge; Coronopus     navasii Pau; Diplotaxis siettiana Maire; Enarthrocarpus pterocarpus DC;
     Hutera rupestris P. Porta; Iberis arbuscula Runemark; Ionopsidium acaule     (Desf.) Reichenb; Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss; Rhynchosinapis     johnstonii (G. Samp.) Heywood; Sisymbrium matritense P.W. Ball et Heywood.
      Euphorbiaceae : Euphorbia ruscinonensis Boiss.
      Gramineae : Stipa bavarica Martinovsky et H. Scholz.
      Grossulariaceae : Ribes sardoum Martelli.
      Hypericaceae : Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson.
      Iridaceae : Crocus cyprius Boiss. et Kotschy; Crocus hartmannianus Holmboe.      Labiatae : Amaracus cordifolium Montr. et Auch; Micromeria taygetea P.H.
     Davis; Nepeta sphaciotica P.H. Davis; Phlomis brevibracteata Turill; Phlomis     cypria Post; Salvia crassifolia Sibth. et Smith; Sideritis cypria Post;
     Thymus camphoratus Hoffmanns. et Link; Thymus carnosus Boiss; Thymus     cephalotos L.
      Leguminosae : Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge; Astragalus aquilinus     Anzalone; Astragalus maritimus Moris; Astragalus verrucosus Moris; Cytisus     aeolicus Guss. ex Lindl; Ononis maweana Ball; Oxytropis deflexa (Pallas) DC.      Lentibulariaceae : Pinguicula crystallina Sibth et Smith.
      Liliaceae : Androcymbium rechingeri Greuter; Chionodoxa lochiae Meikle;
     Muscari gussonei (Parl.) Tod; Scilla morrisii Meikle.
      Orchidaceae : Ophrys kotschyi Fleischm. et Soo.
      Papaveraceae : Rupicapnos africana (Lam.) Pomel.
      Plumbaginaceae : Armeria rouyana Daveau; Limonium paradoxum Pugsley;
     Limonium recurvum C.E. Salmon.
      Polygonaceae: Rheum rhaponticum L.
      Primulaceae   Primula apennina Widmer; Primul  Selaginaceae  Globularia     stygia Orph. ex Boiss.
      Solanaceae : Atropa baetica Willk.
      Thymelaeaceae : Daphne rodriguezii Texidor.
      Umbelliferae : Angelica heterocarpa Llyod; Angelica palustris (Besser)     Hoffman; Bupleurum kakiskalae Greuter; Ferula cypria Post; Laserpitium     longiradium Boiss; Oenanthe conioides Lange.
      Valerianaceae : Valeriana longiflora Willk.
      Violaceae : Viola hispida Lam; Viola jaubertiana Mares et Vigineix.
Article 8
      S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage     énumérées dans l'Annexe III et dans les cas où des dérogations conformes à     l'article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées dans     l'Annexe II, les Parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les     moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles     d'entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la     tranquillité des populations d'une espèce, en particulier des moyens énumérés     dans l'Annexe IV.
C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
      1. La présente Convention a pour objet d'assurer la conservation de la flore     et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces     et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs     Etats, et de promouvoir une telle coopération.
      2. Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les     espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables.
Charadriiformes
      Charadriidae: Hoplopterus spinosus; Charadrius hiaticula; Charadrius dubius;     Charadrius alexandrinus; Charadrius leschenaulti; Eudromias morinellus;
     Arenaria interpres.
      Scolopacidae: Gallinago media; Numenius tenuirostris; Tringa stagnatilis;
     Tringa ochropus; Tringa glareola; Tringa hypoleucos; Tringa cinerea; Calidris     minuta; Calidris temminckii; Calidris maritima; Calidris alpina; Calidris     ferruginea; Calidris alba; Limicola falcinellus.
      Recurvirostridae (toutes les espèces).
      Phalaropodidae (toutes les espèces).
      Burhinidae: Burhinus oedicnemus.
      Glareolidae (toutes les espèces).
      Laridae: Pagophila eburnea; Larus audouinii; Larus melanocephalus; Larus     genei; Larus minutus; Larus (Xenia) sabini; Chlidonias niger; Chlidonias     leucopterus; Chlidonias hybrida; Gelochelidon nilotica; Hydroprogne caspia;
     Sterna hirundo; Sterna paradisaea (macrura); Sterna dougallii; Sterna     albifrons; Sterna sandvicensis.
C HAPITRE  VI
    Comité permanent
    Article 13
      1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité     permanent.
      2. Toute Partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité     permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix.     Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique     européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de     ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention; la     Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas     où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.
      3. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe, qui n'est pas Partie     contractante à la Convention, peut se faire représenter au Comité par un     observateur.
      Le Comité permanent peut, à l'unanimité inviter tout Etat non membre du     Conseil de l'Europe, qui n'est pas Partie contractante à la Convention, à se     faire représenter par un observateur à l'une de ses réunions.
      Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine     de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la     faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l'une des catégories     suivantes:
       a) Organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux, soit     non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;      b) Organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été     agréés à cette fin par l'Etat dans lequel ils sont établis,
     peuvent informer le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, trois mois au     moins avant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à     cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins     avant la réunion, un tiers des Parties contractantes ont informé le     Secrétaire général qu'elles s'y opposent.
      4. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de     l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la     date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite au moins     tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des Parties contractantes     en formule la demande.
      5. La majorité des Parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour     tenir une réunion du Comité permanent.
      6. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité     permanent établit son règlement intérieur.
Passeriformes
      Alaudidae: Calandrella brachydactyla; Calendrella rufescens; Melanocorypha     bimaculata; Melanocorypha calandra; Melanocorypha leucoptera; Melanocorypha     yeltomiensis; Galerida theklae; Chersophilus duponti; Eremophila alpestris.
      Hirundinidae (toutes les espèces).
      Motacillidae (toutes les espèces).
      Pycnonotidae: Pycnonotus barbatus.
      Laniidae (toutes les espèces).
      Bombycillidae: Bombycilla garrulus.
      Cinclidae: Cinclus cinclus.
      Troglodytidae: Troglodytes troglodytes.
      Prunellidae (toutes les espèces).
      Muscicapidae  Turdinae  Saxicola rubetra; Saxicola torquata; Saxicola     dacotiae; Oenanthe oenanthe; Oenanthe pleschanka (leucomela); Oenanthe     hispanica; Oenanthe isabellina; Oenanthe leucura; Oenanthe finschii;
     Cercotrichas galactotes; Monticola saxatilis; Monticola solitarius; Turdus     torquatus; Phoenicurus ochruros; Phoenicurus phoenicurus; Erithacus rubecula;     Luscinia megarhynchos; Luscinia luscinia; Luscinia (Cyanosylvia) svecica;
     Tarsiger cyanurus; Irania gutturalis; Sylviinae (toutes les espèces);
     Regulinae (toutes les espèces); Muscicapinae (toutes les espèces);
     Timaliinae; Panurus biarmicus.
      Paridae (toutes les espèces).
      Sittidae (toutes les espèces).
      Certhiidae (toutes les espèces).
      Emberizidae: Emberiza citrinella; Emberiza leucocephala; Emberiza cirlus;
     Emberiza cineracea; Emberiza caesia; Emberiza cia; Emberiza schoeniclus;
     Emberiza melanocephala; Emberiza aureola; Emberiza pusilla; Emberiza rustica;     Plectrophenax nivalis; Calcarius lapponicus.
      Fringillidae: Carduelis chloris; Carduelis carduelis; Carduelis spinus;
     Carduelis flavirostris; Carduelis cannabina; Carduelis flammea; Carduelis     hornemanni; Serinus citrinella; Serinus serinus; Serinus pusillus; Loxia     curvirostra; Loxia pityopsittacus; Loxia leucoptera; Loxia scotica; Pinicola     enucleator; Carpodacus erythrinus; Rhodopechys githaginea; Coccothraustes     coccothraustes; Fringilla teydea.
      Ploceidae: Petronia petronia; Montifringilla nivalis.
      Sturnidae: Sturnus unicolor; Sturnus roseus.
      Oriolidae: Oriolus oriolus.
      Corvidae: Perisoreus infaustus; Cyanopica cyanus; Nucifraga caryocatactes;
     Pyrrhocorax pyrrhocorax; Pyrrhocorax graculus.
Article 20
      1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des     ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties     contractantes, inviter à adhérer à la Convention tout Etat non membre du     Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article     19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.
      2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour     du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du     dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de     l'Europe.
6. Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte au     droit souverain des Etats d'exploiter, de mettre en valeur et de gérer leurs     ressources naturelles selon leurs politiques propres en tenant compte de leur     devoir de protéger l'environnement. Chaque Partie doit faire en sorte que les     activités exercées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne     causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des     zones situées au-delà des limites de sa juridiction nationale.
Article 31
    Entrée en vigueur
      1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la     date du dépôt d'au moins dix instruments de ratification, d'acceptation,
     d'approbation ou d'adhésion.
      2. Tout Protocole à la présente Convention, sauf disposition contraire de ce     protocole, entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt d'au     moins cinq instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ce     Protocole, ou d'adhésion à celui-ci, étant entendu qu'aucun Protocole ne     pourra entrer en vigueur avant la Convention. Si les conditions d'entrée en     vigueur d'un Protocole venaient à être réunies avant celles imposées au     paragraphe 1 pour l'entrée en vigueur de la Convention, ce Protocole entrera     en vigueur à la même date que la Convention.
      3. Par la suite, la présente Convention et tout protocole y relatif     entreront en vigueur, à l'égard de tout Etat visé à l'article 28 ou 30, le     trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Le préfet maritime est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint pour l'action de l'Etat en mer et par des fonctionnaires et agents, civils et militaires, désignés par les administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer.
 Il peut, par arrêté, déléguer sa signature à son adjoint. Il peut également la déléguer aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat, des régions et des départements littoraux de sa zone de compétence en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions, ainsi qu'aux commandants de la marine.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « une autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale », et au début de la seconde phrase, les mots : « Cette autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « Cette carte de séjour temporaire » ;
 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »
 II. - La seconde phrase de l'article L. 316-2 du même code est ainsi rédigée :
 « Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 316-1 et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée. »
Le I de l'article 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « contracter un mariage », sont insérés les mots : « ou de reconnaître un enfant », et après les mots : « un titre de séjour », sont insérés les mots : « ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou de la reconnaissance d'un enfant ».
I. - Le conseil de discipline mentionné à l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée est composé des membres du bureau exécutif, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le commissaire du Gouvernement. Siègent en outre, lorsque le contrevenant exerce une profession non représentée au bureau exécutif, les représentants de cette profession au conseil interprofessionnel.
 II. - L'enquête mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée est conduite par deux membres du bureau exécutif.
 III. - Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.
 Les deux membres du bureau exécutif chargés d'enquêter sur les faits reprochés ne participent pas au délibéré.
I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 330-11 du code du travail applicable à Mayotte, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « mille ».
 II. - L'article L. 610-4 du même code est abrogé.
 III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 610-6 du même code, après les mots : « les travailleurs à domicile », sont insérés les mots : « ou les employés de maison ».
 IV. - L'article L. 610-11 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 312-1 et L. 330-5 du présent code, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de première instance de Mayotte ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail des salariés visés à l'article L. 000-1 et ceux des travailleurs indépendants et des employeurs exerçant directement une activité, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.
 « Le juge doit vérifier que les réquisitions du procureur de la République mentionnées à l'alinéa précédent sont fondées sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. »
I. - L'article 78-2 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :
 « 1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François ;
 « 2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »
 II. - L'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité est abrogé.
Dans l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « appartenant aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9 et aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 314-11 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors de la condition de majorité, des prévisions des 2° et 2° bis de l'article L. 313-11 ».
L'article 21-4 du code civil est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. »
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341-7 du code du travail est ainsi rédigée :
 « Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux. »
Après l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-4-1. - L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée :
 « 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ;
 « 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, 3° ou 5° du II de l'article L. 313-7 ;
 « 3° Une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-8 ;
 « 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-9 ;
 « 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10.
 « Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.
 « Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
L'article 21-25-1 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 21-25-1. - La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
 « Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
 « Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois. »
L'article L. 831-2 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. L. 831-2. - L'autorisation de travail accordée à l'étranger sous la forme d'une des cartes mentionnées à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du chapitre IV du même titre est limitée au département dans lequel elle a été délivrée. Elle lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur. »
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4 ».
Au cours de sa formation, l'étudiant en pharmacie acquiert progressivement les connaissances et les compétences qui permettent au praticien de dispenser dans sa spécialité des soins de qualité centrés sur les besoins du patient et de participer à l'amélioration de l'état de santé global des populations.
Le pharmacien intervient à chaque étape du parcours du patient dans l'objectif de renforcer la sécurité, la pertinence et l'efficience du recours aux produits de santé, participant ainsi à la qualité de la mise en œuvre intra-hospitalière, territoriale et ambulatoire du traitement du patient, depuis le choix du produit jusqu'au suivi du patient.
En tant que praticien, le pharmacien est capable de procéder à une évaluation pharmaceutique centrée sur les besoins du patient, d'intégrer l'anamnèse clinique et pharmaceutique du patient, de planifier et de réaliser des interventions pharmaceutiques, de planifier et de réaliser le suivi du patient.
En tant que communicateur, il développe des relations professionnelles avec le patient et son entourage permettant l'échange des informations nécessaires à une prestation de soins de qualité.
En tant que coopérateur, il travaille efficacement avec d'autres professionnels qui participent à l'amélioration de la santé des patients.
En tant qu'acteur de santé publique, il tient compte des priorités nationales de santé publique. Il acquiert une culture en qualité et sécurité des soins, mise en pratique au sein des structures de soins. Il contribue ainsi à la bonne gestion des ressources, à l'efficacité et à l'efficience du système de soins et à l'amélioration de l'état de santé global des patients et des populations.
Il promeut également la santé par la prévention, notamment dans le cadre d'une politique vaccinale, et le dépistage des maladies.
En tant que scientifique, il fait preuve d'un engagement constant envers l'excellence dans sa pratique pharmaceutique qui est fondée sur un haut niveau de preuve scientifique. Il contribue à la diffusion et à la création de savoirs et de pratiques applicables à la santé et aux soins.
Le pharmacien est aussi responsable aux plans éthique et déontologique. Il a une attitude guidée par l'éthique, la déontologie et il adopte un comportement responsable, approprié, intègre, altruiste visant au bien-être personnel du patient et à la promotion du bien public. Il est enfin capable de développer une attitude réflexive, incluant une capacité d'autoévaluation, et il sait gérer son stress et se remettre en question.
Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis ou proposition de la commission régionale et avis de l'autorité militaire pour les lieux de stage relevant de l'autorité du service de santé des armées.
Un agrément peut être retiré au titre d'une ou de plusieurs phases de formation.
Le retrait d'un agrément au titre d'une ou de plusieurs phases de formation entraîne le réexamen de tous les agréments accordés au lieu de stage.
Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément comporte, en sus du dossier prévu à l'article 21 du présent arrêté, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Le responsable du lieu de stage qui s'est vu retirer un agrément ou le service de santé des armées pour les lieux de stage relevant de son autorité, peut transmettre à la commission régionale réunie en vue de l'agrément des éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques peuvent, en cas d'impossibilité à trouver plusieurs enseignants de la spécialité exerçant dans la région et répondant aux critères fixés aux 2° du I de l'article 8 du présent arrêté, recourir à des enseignants répondant aux mêmes critères et exerçant dans une région limitrophe.
I. - Le contrat de formation mentionné à l'article D. 633-11-1 du code de l'éducation est un outil d'évaluation progressive de l'étudiant. Il est conclu au cours de la phase socle.
Il est établi, pour chacune des personnes mentionnées à l'article 1er, entre celle-ci, le directeur de son unité de formation et de recherche d'inscription et le coordonnateur régional de la spécialité.
Le coordonnateur local prépare le contrat de formation conclu au cours de la phase socle. Il s'assure de la signature du contrat par l'étudiant et le transmet pour signature et enregistrement au directeur de l'unité de formation et de recherche d'inscription de l'étudiant, après signature du président de la commission régionale de la spécialité.
II. - Le contrat mentionne le projet professionnel de l'étudiant, les objectifs pédagogiques de la formation à suivre au sein de la spécialité. Il précise l'option précoce et, le cas échéant, la formation spécialisée transversale que l'étudiant souhaite suivre au cours de sa formation de troisième cycle.
Il comprend le sujet de thèse défini selon les modalités prévues à l'article 44 du présent arrêté.
Le contrat spécifie les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation, les activités confiées aux étudiants en fonction des objectifs de formation et les connaissances à acquérir conformément à la maquette de formation et au projet professionnel. Le contrat de formation fait apparaître les objectifs généraux et spécifiques au parcours de formation personnalisé en fonction de l'option précoce choisie, la liste des unités d'enseignements obligatoires ou optionnelles, et le cas échéant, une formation spécifique transversale. Le contrat de formation fait l'objet d'une actualisation régulière. Il est notamment actualisé au regard de la progression dans la formation ou de l'évolution du projet professionnel de l'étudiant.
III. - Le contrat de formation d'un assistant des hôpitaux des armées ne peut être signé ou actualisé qu'après accord de l'autorité militaire.