Lorsque l'alimentation gaz est coupée, la présence du consommateur est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Etablissements recevant du public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devront être remis au GRD lors de la pose du compteur, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé.
STANDARD DE RÉALISATION.
Mise en service avec pose compteur : vingt et un jours ouvrés ou selon délais d'approvisionnement et nature des travaux à la charge du consommateur.
Mise en service sans pose compteur : cinq jours ouvrés.
b) Coupure pour impayés
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
DESCRIPTION.
Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion du GRD.
STANDARD DE RÉALISATION.
Dix jours ouvrés.
c) Prise de règlement
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
DESCRIPTION.
L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le consommateur s'il est présent, la demande de règlement (notamment chèque libellé à l'ordre du fournisseur, titre interbancaire de paiement), la remise de ce règlement par le consommateur s'il l'accepte et la transmission au fournisseur.
Remarque :
- le fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par le GRD ;
- l'agent du GRD ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le client du fournisseur.
Si le consommateur n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « Coupure pour impayés ». L'agent du GRD fait de même si le consommateur est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande.
STANDARD DE RÉALISATION.
Dix jours ouvrés.
d) Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
DESCRIPTION.
Intervention comprenant le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayés.
STANDARD DE RÉALISATION.
Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.
e) Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur ou un consommateur ayant conclu un contrat avec le GRD.
DESCRIPTION.
Acte effectué sur la demande du fournisseur ou du consommateur (notamment si absent lors des tournées programmées des relevés cycliques) :
- relevé sur place effectué hors tournée (que le compteur soit ou non communicant) ;
- relevé effectué par télérelevé si l'installation le permet.
Remarques :
- cette prestation est demandée également par le consommateur ;
- cette prestation peut être facturée en sus par le GRD notamment si le consommateur est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques.
STANDARD DE RÉALISATION.
Dix jours ouvrés.
f) Coupure à la demande du consommateur
La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
[Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur / Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au consommateur. Si le consommateur demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « Dépose de compteur » s'applique.] [à choisir]
g) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur)
La prestation permet à un consommateur qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage la pose de voiles. Elle implique l'interruption de livraison.
h) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur
La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du consommateur [sans/avec/avec ou sans repose des appareils.] [à choisir]
i) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève
La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
La fréquence standard de relevé est précisée dans la prestation « Relevé cyclique ».
Le tarif de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.
j) Relevé spécial pour changement de fournisseur
La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. prestation « Changement de fournisseur (hors déplacement) ») lorsque l'index ne peut pas être relevé à distance et qu'aucun index cyclique n'est disponible dans la période [-7 jours calendaires, +7 jours calendaires] par rapport à la date de changement demandée. Ce relevé permet de déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur. L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.
k) Vérification de données de comptage sans déplacement
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
- index relevé lors d'un relevé cyclique ;
- index relevé lors d'un changement de fournisseur ;
- index relevé lors d'une mise en service ;
- Index relevé lors d'un changement de tarif.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :
- index de dépose suite à une intervention de changement de compteur,
- index de pose suite à une intervention de changement de compteur.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
l) Vérification de données de comptage avec déplacement
La prestation permet à un fournisseur de demander une vérification de données de comptage pour contester un index publié (ou la consommation d'énergie associée).
Cette contestation peut :
- soit porter sur la différence entre un index autorelevé transmis par le fournisseur et un index déterminé à l'occasion d'un relevé cyclique, d'un changement de fournisseur, d'une mise en service, d'une interruption de la livraison du gaz, d'un changement de tarif, d'une pose ou d'une dépose de compteur. Dans ce cas, le fournisseur doit émettre sa contestation dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] et doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l‘appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d'au moins [50 m3/10 m3/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation ;
- soit porter sur une suspicion de dysfonctionnement du compteur.
La prestation comprend le déplacement d'un agent, sauf si une anomalie détectée au préalable rend ce déplacement inutile.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
m) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage
La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du consommateur par un laboratoire agréé.
Compteur faisant partie intégrante du réseau de distribution :
Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
[Compteur en propriété consommateur
Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
Le compteur après l'expertise est retourné au GRD. S'il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le consommateur concerné.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
n) Changement de compteur de gaz
La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
[Si le compteur à changer était propriété du consommateur, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au consommateur.] (optionnel)
Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».
o) Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées
Cette prestation est réalisée dans la limite des disponibilités des équipes techniques dès lors que le client justifie de contraintes industrielles justifiant une intervention à programmer en dehors des jours et heures ouvrés. Cette prestation est facturée par le GRD au dernier fournisseur titulaire du contrat de fourniture dans le cadre d'une prestation « Vérification périodique (VPe) des compteurs ».
Cette prestation consiste réaliser une prestation de changement de compteur, à la demande du client, en dehors des heures ou des jours ouvrés, sous réserve d'acceptation par GRDF des conditions d'éligibilité.
STANDARD DE RÉALISATION.
Prestation réalisée le jour et à l'heure convenus avec le client.
p) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion
Acte effectué à la demande du fournisseur ou du consommateur qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
Le GRD raccorde l'installation du consommateur sur la 2e prise d'impulsion du compteur.
Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du consommateur comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement. Le raccordement de l'équipement du consommateur nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences.
[Lorsque le consommateur est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de mise à disposition sera faite au consommateur pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif.
q) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)
La prestation consiste à vérifier le bon fonctionnement du compteur et plus particulièrement :
- à vérifier le matricule du compteur ;
- à vérifier la cohérence entre la pression de livraison et le coefficient en cas de suspicion d'erreur ;
- à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.
La prestation n'est pas facturée si une anomalie est constatée (hors utilisation frauduleuse).
r) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)
La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir le cas échéant un procès-verbal.
Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main-d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.
s) Duplicata
La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).
t) Déplacement vain
La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le consommateur ou le fournisseur par le fait du consommateur ou du fournisseur.
u) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation tardive
La prestation est appliquée en cas d'annulation/reprogrammation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du consommateur ou du fournisseur.
Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucuns frais de dédit ne sera facturé.
Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « Déplacement vain » qui sera facturé.
v) Frais de dédit pour annulation/reprogrammation très tardive
Le frais est appliqué en cas d'annulation/reprogrammation d'une intervention, si elle intervient après 15 heures le jour ouvré qui précède l'intervention.
w) Supplément « express »
Le supplément « express » comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
3. Prestations relatives au raccordement
a) Etude technique
La prestation consiste en l'étude d'un nouveau raccordement ou d'une modification, suppression ou déplacement d'un branchement gaz existant.
b) Réalisation de raccordement
Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du [poste/compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété). L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé.
Le raccordement est réalisé sous réserve d'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD, élaborées dans les conditions définies à l'article L. 453-4 du code de l'énergie et aux articles R. 433-14 et suivants du même code. Il est soumis à la signature d'un Contrat de Raccordement du GRD ou à l'acceptation d'un devis.
c) Modification, suppression ou déplacement de branchement
La prestation consiste en une intervention réalisée à la demande du consommateur et sous réserve d'obtention des autorisations administratives.
Le branchement désigne [à choisir] :
- l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du [poste/compteur] [à choisir] (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété) ;
- [Définition prévue dans les conditions de distribution du contrat distribution de gaz - fournisseur (CDG-F) du GRD].
4. Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
4.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir]
a) Services liés à la livraison pour les consommateurs en relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué : mise à disposition de compteur/blocs de détente (pour les GRD proposant cette prestation)
Le forfait de mise à disposition, service de mise à disposition du compteur avec ou sans le bloc de détente, comprend les prestations suivantes :
- mise à disposition du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie ;
- changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du consommateur.
b) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au consommateur est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le consommateur est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
En vue d'assurer la continuité du comptage, le consommateur est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.
c) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard (pour les GRD proposant cette prestation)
Le relevé du compteur est effectué par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence mensuelle au lieu d'une fréquence standard semestrielle.
4.2. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir]
a) Services liés à la livraison pour les consommateurs en relevé mensuel ou journalier : mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD proposant cette prestation)
Le forfait de mise à disposition, service de mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage, comprend les prestations suivantes :
- mise à disposition du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage ;
- renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie ;
- changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du consommateur.
b) Service de maintenance (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Le forfait maintenance, destiné aux consommateurs propriétaires en tout ou partie de leur poste de livraison et proposé après diagnostic du poste, comprend notamment :
- intervention de dépannage sur compteur ou autre machine de mesure ;
- intervention de réparation sur compteur ou autre machine de mesure, y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ;
- diagnostic technique avec état des lieux à la souscription ;
- dépose/repose du matériel défaillant ;
- mise à disposition d'une machine de mesure de remplacement pendant la réparation ou la vérification périodique si matériel standard ;
- mise à disposition d'un numéro d'accueil clientèle ;
- inspection périodique des équipements et/ou Révision périodique des équipements, suivant les périodicités définies par le GRD ;
- contrôle de fonctionnement des vannes de sécurité ;
- intervention de dépannage sur poste de détente, enregistreur, télérelevé ;
- intervention de réparation sur poste de détente, enregistreur, télérelevé y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ;
- prêt de tout ou partie des éléments d'un poste pendant les réparations.
c) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au consommateur est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le consommateur est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
En vue d'assurer la continuité du comptage, le consommateur est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.
d) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard
La mesure des index et/ou le relevé du compteur sont effectués par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence journalière (J/J ou de façon transitoire J/M) au lieu d'une fréquence standard mensuelle.
e) Relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés
Cette prestation permet au GRD de relever l'index mensuel des points concernés, et de facturer le relevé à pied des consommateurs relevés mensuellement.
Le GRD adresse un courrier au consommateur :
- pour un consommateur propriétaire d'un compteur ne pouvant pas être équipé d'un module de relevé à distance, une offre de remplacement de son appareil par un compteur équipé d'un module de relevé à distance ;
- un consommateur initialement propriétaire de son compteur a la possibilité soit de souscrire à l'offre de location comprenant le rachat par le GRD de l'ancien compteur selon les conditions du courrier, soit de rester propriétaire du nouveau compteur permettant le relevé à distance ;
- pour un consommateur locataire de son compteur qui ne permet pas le changement de l'appareil pour l'équiper d'un module de relevé à distance, une demande écrite d'accès.
Dans ce courrier, le GRD précise qu'en cas de refus, le relevé mensuel avec déplacement sera facturé au consommateur aux conditions de la présente prestation.
En l'absence d'accord du consommateur dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du premier écrit, le GRD renouvelle son offre par un courrier en recommandé avec AR et rappelle qu'en cas de refus ou d'absence de réponse du consommateur au bout d'un mois à compter de la réception du présent courrier, le relevé mensuel avec déplacement sera facturé au consommateur aux conditions de la présente prestation.
f) Service de pression non standard (uniquement pour les consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir])
Le service de pression non standard peut être souscrit seul ou en complément d'un service de mise à disposition ou de maintenance.
Le service de pression non standard permet au consommateur de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à la bride aval du poste de livraison (pour les consommateurs qui ont souscrit un Forfait de mise à disposition portant sur l'ensemble du poste de livraison) ou à la bride amont (pour les autres consommateurs) d'une pression relative supérieure à la pression standard (1 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 5 bar pour le réseau MPC de pression relative inférieure ou égale à 10 bar, 6 bar sur un réseau MPC de pression relative supérieure strictement à 10 bar), si le réseau de distribution le permet. Elle est donc subordonnée à un accord du GRD.
5. Prestations relatives à l'injection de gaz renouvelable dans les réseaux
a) Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité à partir de biogaz
Cette prestation a pour objet la délivrance d'une étude engageante pour un scénario d'injection de gaz renouvelable sur le réseau de distribution sur lequel le projet pourrait être raccordé, en application du zonage de raccordement défini à l'article D. 453-21 du code de l'énergie. Cette étude permet de vérifier la non-priorité à l'injection pour un projet souhaitant valoriser le biogaz en électricité.
Cette étude comprend :
- une évaluation de l'adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection disponible ;
- une estimation du coût de raccordement de l'installation au réseau de gaz ;
- une évaluation de l'éligibilité de la zone où se situe le projet, à la mutualisation des coûts de renforcement dans les tarifs ATRD et ATRT suivant le critère technico-économique défini par l'article D. 453-22 du code de l'énergie et le seuil fixé par l'arrêté du 28 juin 2019 ;
- et, le cas échéant, l'engagement du GRD, pour une période de vingt-quatre mois, que tout devis ultérieur de raccordement et de renforcement à supporter par de cette installation sera inférieur au plafond défini dans le cahier des charges d'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse ou dans des arrêtés tarifaires relatifs à la production d'électricité à partir de biogaz.
b) Etude de faisabilité
Cette prestation a pour objet la délivrance d'une première estimation de la faisabilité d'injection de gaz renouvelable sur le réseau de distribution au porteur de projet en amont des décisions d'investissement.
L'étude consiste à vérifier la compatibilité du débit envisagé avec les consommations sur la zone concernée et à estimer le coût du raccordement de l'installation de production au réseau.
Cette prestation est facultative.
c) Etude détaillée
Cette prestation a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le GRD s'engagera à proposer au porteur de projet un contrat de travaux de raccordement au réseau public de distribution de gaz pour son installation de production de gaz renouvelable. Elle conditionne l'entrée du projet d'installation de production de gaz renouvelable dans le registre des gestions des capacités d'injection.
Cette prestation est obligatoire.
Préalablement à la signature du contrat de raccordement et du contrat d'injection, une mise à jour de l'étude est réalisée par le GRD. Cette mise à jour est réalisée gratuitement, sauf en cas de demande de modification significative de l'étude à l'initiative du porteur de projet, qui donne alors lieu à la facturation d'un nouveau frais.
L'étude consiste à :
- réaliser une étude du tracé de raccordement, recenser les contraintes de raccordement et préciser les délais estimatifs de réalisation des travaux de raccordement ;
- déterminer les coûts de réalisation des travaux de raccordement à la charge du porteur de projet, et les conditions de révision de l'Etude Détaillée ;
- identifier les travaux de renforcement éventuellement nécessaires au projet, évaluer l'éligibilité de la zone où se situe le projet à la mutualisation des coûts de renforcement dans les tarifs ATRD et ATRT suivant le critère technico-économique défini par l'article D. 453-22 du code de l'énergie et le seuil fixé par l'arrêté du 28 juin 2019 et l'éventuelle nécessité de financer une partie de ces investissements ;
- déterminer les conditions précises de l'injection par rapport aux consommations de la zone et des renforcements éventuels ;
- définir les caractéristiques techniques à respecter pour injecter du gaz renouvelable dans le réseau public de distribution de gaz, notamment les prescriptions techniques concernant la qualité du gaz renouvelable injecté et les contraintes spécifiques (en particulier la teneur en O2) ;
- définir le terme tarifaire d'injection auquel sera soumis le projet conformément au zonage de raccordement dont dépend le projet.
d) Réalisation de raccordement d'un producteur de gaz renouvelable
Le raccordement d'une installation de production de gaz renouvelable peut être considéré soit comme le raccordement d'un poste de livraison client, (il est alors constitué par un branchement et le cas échéant une extension), soit comme un poste de détente réseau (il est alors constitué d'une extension qui part de la canalisation de distribution publique pertinente existante jusqu'à la bride aval de l'installation d'injection).
Le raccordement est proposé sous réserve du respect de l'article L. 111-97 du code de l'énergie, de la règlementation en vigueur, et de l'obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD (consultables sur le site internet du GRD) élaborées dans les conditions définies à l'article L. 453-4 du code de l'énergie et aux articles R. 433-14 et suivants du même code. Il est soumis à la signature d'un contrat de raccordement avec le GRD.
e) Analyse de la qualité du gaz renouvelable
Cette prestation a pour objet l'analyse du gaz renouvelable pour vérifier sa conformité aux prescriptions techniques du GRD. Ces analyses ne portent que sur les composés qui ne peuvent être mesurés en continu par chromatographie.
Les analyses de qualité du gaz renouvelable ont lieu à 2 occasions :
- analyse à fréquence déterminée : la fréquence de ces analyses est déterminée par le GRD et explicitée dans le contrat d'injection ;
- analyse pour non-conformité : ces analyses sont non planifiées et obligatoires en cas de non-conformité de l'installation.
Une analyse est réalisée à la mise en service de l'installation d'injection sur la base de l'analyse à fréquence déterminée. Si le résultat est non-conforme, elle donne lieu à une seconde analyse pour vérification.
f) Service d'injection de gaz renouvelable
Le tarif du service d'injection de gaz renouvelable sur le réseau de distribution intègre les éléments suivants :
- location du poste d'injection (prise en compte de l'investissement initial du GRD, de la maintenance et de l'exploitation de l'installation sur la durée du contrat de location) ;
- maintien en conformité du poste d'injection ;
- développement du système d'information inhérent à l'injection de gaz renouvelable ;
- opérations d'exploitation du réseau aval inhérentes à l'injection de gaz renouvelable, y compris mise en service ;
- renouvellement du poste d'injection en fin de vie.
Il s'applique aux producteurs de gaz renouvelable. L'installation d'injection de gaz renouvelable fait systématiquement partie intégrante du réseau de distribution qui la loue au producteur.
Dans le cadre de ce service, le GRD se réserve le droit de substituer à tout matériel un matériel de performance équivalente ; le GRD peut notamment, lors des opérations de maintenance et d'exploitation, procéder à un « échange standard » d'éléments de l'installation d'injection.
6. Prestations destinées aux fournisseurs
1) Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
DESCRIPTION.
[Une/Deux] [à renseigner - deux fois pour GRDF et une fois minimum pour les autres GRD] fois par an maximum par année calendaire, les fournisseurs peuvent demander une modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux dans le cadre d'optimisation tarifaire, en complément des moyens existants. Pour ce faire, le fournisseur transmet au GRD un fichier Excel avec la liste de PCE de son portefeuille pour lesquels il souhaite appliquer un changement tarifaire. Seules les modifications tarifaires T1 vers T2 ou T2 vers T1 sont possibles. Le changement de tarif pour la liste de PCE envoyée sera effectué par le GRD par script. Il n'y a pas de relevé d'index associé au changement de tarif.
STANDARD DE RÉALISATION.
6 semaines à compter de la réception de la liste de PCE fournie par le fournisseur et effectif au 1er du mois suivant la réalisation de la demande.
2) Mise à disposition d'une plateforme d'homologation de tests SI à destination des fournisseurs
ACCÈS À LA PRESTATION.
La prestation est demandée au GRD par un fournisseur par mail avec envoi d'un cahier des charges selon un modèle type établi par le GRD.
Cette prestation doit être utilisée uniquement quand le fournisseur effectue une demande de participation à une session de tests qui ne correspond pas au calendrier des sessions d'homologation tel que présenté au sein des instances de concertations (groupe de travail gaz (GTG)) et, le cas échéant, au dispositif actuel mis à disposition sans coût pour les fournisseurs.
DESCRIPTION.
La prestation consiste à accompagner le fournisseur pour des besoins spécifiques (notamment hors campagnes de montée de versions OMEGA) lui permettant de réaliser des tests d'homologation avec le système d'information du GRD (Webservices et FTP), en bénéficiant d'un interlocuteur privilégié, de jeux de données et d'un calendrier adapté à ses besoins.
STANDARD DE RÉALISATION.
2 mois.
3) Modification en masse du champ fournisseur « Commentaire PDLA »
ACCÈS À LA PRESTATION.
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur sur les points de comptage et d'estimation (PCE) rattachés à son Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur
DESCRIPTION.
La prestation a pour objet une mise à jour en masse du champ « Commentaire PDLA » des PCE rattachés au Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur du fournisseur, pour ses propres besoins.
Elle consiste à analyser le besoin du fournisseur, développer un programme informatique spécifique et adapté, puis à insérer en masse la modification souhaitée dans le système d'information du GRD.
Cette opération peut se dérouler sur plusieurs jours selon la mise à jour demandée.
STANDARD DE RÉALISATION.
2 mois.
7. Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard (à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés)
Un GRD dont le réseau est raccordé à celui d'un autre GRD peut souscrire un service de pression non standard dont les conditions sont adaptées à la spécificité des GRD. Ce service lui permet de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à l'interface entre les 2 GRD, d'une pression relative supérieure à la pression standard définie pour les GRD (1,8 bar pour un raccordement sur un réseau MPB, 5 bar pour le réseau MPC de pression relative inférieure ou égale à 10 bar, 6 bar sur un réseau MPC de pression relative supérieure strictement à 10 bar hors PE 8 bar).