Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Durant la phase définie au 5° de l'article 1er, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard le 4 juin 2023, lorsque cette dernière est reçue entre le 1er juin et le 2 juin 2023 ;
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements :
- le 5 juin 2023, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 3 juin 2023 ;
- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 4 juin 2023 et le 12 juillet 2023 inclus.
Les délais mentionnés au présent article ne sont pas applicables lorsque le candidat a fait le choix, prévu par le IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'accepter automatiquement les propositions d'admission qui lui sont faites en fonction de l'ordre qu'il a établi.
Délégation permanente est donnée à M. Rémi LELEU, chef de cabinet, à compter du 1er mars 2023, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Alexandre CROS, attaché principal d'administration, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 février 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 5.
III. - Les inscriptions seront ouvertes du 20 mars au 21 avril 2023 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 21 avril 2023 à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire agrafé en haut à gauche ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format PDF.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. - Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant l'examen concerné.
Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
V. - Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 30 mai au 9 juin 2023.
En application du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, certains candidats pourront bénéficier du recours à la visioconférence pour passer leur épreuve orale. Ils formuleront par écrit cette demande, au bureau des concours et examens professionnels, pour le vendredi 21 avril 2023 au plus tard.
VI. - La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
VII. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64373.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 février 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 19.
III. - Les inscriptions seront ouvertes du 20 mars au 21 avril 2023 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 21 avril 2023 à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire agrafé en haut à gauche ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format PDF.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. - Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant l'examen concerné.
Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
V. - Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 12 et le 30 juin 2023.
En application du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, certains candidats pourront bénéficier du recours à la visioconférence pour passer leur épreuve orale. Ils formuleront par écrit cette demande, au bureau des concours et examens professionnels, pour le vendredi 21 avril 2023 au plus tard.
VI. - La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
VII. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64357.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 février 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 6.
III. - Les inscriptions seront ouvertes du 20 mars au 21 avril 2023 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 21 avril 2023 à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire agrafé en haut à gauche ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format PDF.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. - Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant l'examen concerné.
Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
V. - Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 30 mai et le 9 juin 2023.
En application du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, certains candidats pourront bénéficier du recours à la visioconférence pour passer leur épreuve orale. Ils formuleront par écrit cette demande, au bureau des concours et examens professionnels, pour le vendredi 21 avril 2023 au plus tard.
VI. - La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
VII. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64357.
La sollicitation personnalisée est un mode de publicité personnelle. A ce titre, son contenu est communiqué au président de l'Ordre.
Elle prend exclusivement la forme d'un courrier postal ou électronique dont le contenu est une présentation générale du cabinet.
La sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite.
Tout démarchage physique ou téléphonique est interdit, de même que les messages textuels envoyés sur des terminaux mobiles.
La sollicitation comparative ou dénigrante est prohibée.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont un devoir de confraternité envers leurs confrères aux barreaux, que ceux-ci soient ou ne soient pas leurs correspondants dans une affaire.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation coopèrent loyalement avec les avocats aux barreaux dans un climat de confiance et de courtoisie.
Lorsqu'il lui succède dans un dossier dispensé de son ministère obligatoire, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévient par écrit son confrère avocat au barreau et, le cas échéant, invite le client à se mettre en règle avec celui-ci sans retard.
Les communications de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation respectent les principes essentiels de la profession.
Toute communication sur internet et notamment sur les réseaux sociaux est soumise aux mêmes principes.
Quels que soient son mode et sa structure d'exercice, toute mention de spécialisation est interdite à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il peut néanmoins faire part de son expérience professionnelle.
La publicité personnelle est permise à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a pour objet exclusif de présenter le cabinet et les missions de la profession.
Elle respecte les principes essentiels de la profession.
Elle ne peut être mise en œuvre que selon les modalités expressément prévues par l'article 15-3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée.
La publicité mensongère ou trompeuse, les mentions comparatives ou dénigrantes et les communications publicitaires au bénéfice de tiers sont interdites.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sollicité pour reprendre le dossier confié à un confrère veille à ce que cette succession se déroule dans le strict respect des principes de confraternité et de délicatesse.
Avant toute diligence, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation nouvellement saisi en informe son prédécesseur. Il s'enquiert également des sommes pouvant rester dues à celui-ci et, le cas échéant, s'efforce d'obtenir de son client qu'il les règle.
Par arrêté du ministre des armées en date du 28 février 2023 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
II. - Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 15.
III. - Les inscriptions seront ouvertes du 20 mars au 21 avril 2023 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 21 avril 2023 à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire agrafé en haut à gauche ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format PDF.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. - Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant l'examen concerné.
Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
V. - Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 12 juin et le 30 juin 2023.
En application du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, certains candidats pourront bénéficier du recours à la visioconférence pour passer leur épreuve orale. Ils formuleront par écrit cette demande, au bureau des concours et examens professionnels, pour le vendredi 21 avril 2023 au plus tard.
VI. - La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
VII. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64373.
Durant la phase d'admission, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance du candidat via la plateforme nationale. Celui-ci est également informé, notamment via la plateforme nationale, des délais dans lesquels il est appelé à se prononcer durant cette phase.
Conformément aux dispositions de l'article D. 612-36-2-3 du code de l'éducation, le candidat indique s'il accepte ou refuse les propositions faites par les établissements et, dans le cas d'une acceptation provisoire, s'il conserve ses placements sur liste d'attente, au plus tard :
- le 26 juin 2023, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 23 ou le 24 juin 2023 ;
- à 23 h 59 (heure de Paris), le jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 juin 2023 et le 20 juillet 2023 inclus.
Conformément aux dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, le recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master fait l'objet d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale. Cette procédure comprend :
1° Une phase de dépôt des candidatures, qui se déroule du 22 mars 2023 au 18 avril 2023, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° Une phase d'examen des candidatures, qui se déroule du 24 avril 2023 au 16 juin 2023 inclus ;
3° Une phase d'admission, qui se déroule du 23 juin 2023 au 21 juillet 2023, à 23 h 59 (heure de Paris).
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-36-2-7 du code de l'éducation et à l'issue de la période des inscriptions administratives, les établissements peuvent signaler sur la plateforme les places restées vacantes aux dates suivantes :
- le 21 juillet 2023 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au troisième alinéa de l'article 5 du présent arrêté ;
- le 25 août 2023 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au quatrième alinéa de l'article 5 du présent arrêté ;
- le lendemain de la date de la rentrée fixée par le chef d'établissement pour la formation concernée, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de ladite rentrée.
Le recrutement en première année des formations en alternance conduisant au diplôme national de master fait l'objet d'une procédure dématérialisée gérée par la même plateforme nationale. Cette procédure comprend :
1° Une phase de dépôt des candidatures, qui se déroule du 22 mars 2023 au 18 avril 2023, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° Une phase d'examen des candidatures, qui se déroule du 24 avril 2023 au 16 juin 2023, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
3° Une phase d'admission, qui se déroule du 24 avril 2023 au 30 septembre 2023, à 23 h 59 (heure de Paris).
Conformément aux dispositions de l'article D. 612-6-2-4, pendant la phase d'admission, les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les placements en recherche de contrat qu'ils reçoivent et s'ils conservent les éventuels placements en recherche de contrat qu'ils ont déjà acceptés, au plus tard :
- le 26 juin 2023, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 24 avril 2023 et le 24 juin 2023 inclus ;
- à 23 h 59 (heure de Paris), le jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 juin 2023 et le 20 juillet 2023 inclus ;
- à 23 h 59 (heure de Paris), le troisième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 21 juillet 2023 et le 27 septembre 2023 inclus.
Après la fin de la phase d'admission sur la plateforme prévue au 3° du présent article, les candidats, encore en recherche de contrat, communiquent leur contrat d'alternance directement à l'établissement jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le commencement de la formation.
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20 du code de l'éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation ;
b) A la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 13 septembre 2023 à 23 h 59 (heure de Paris) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 10.
Par exception à la première phrase du b du présent article, le décompte du délai pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire est suspendu du 14 juillet 2023 au 23 août 2023 inclus.
I. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 612-36-2-5 du code de l'éducation, les candidats hiérarchisent leurs placements sur liste d'attente, via la plateforme dématérialisée de recrutement, entre le 22 juillet 2023 et le 25 juillet 2023, à 23 h 59, heure de Paris.
II. - Les éventuelles propositions d'admission sont transmises aux candidats jusqu'au 30 août 2023 inclus.
III. - Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-36-2-5 du même code, les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions d'admission qui leur sont transmises au plus tard :
- le 21 août 2023, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 26 juillet 2023 et le 19 août 2023 inclus ;
- à 23 h 59 (heure de Paris), le jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 20 août 2023 et le 30 août 2023 inclus.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 février 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.
Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide par litre de carburant acheté du 17 mars 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds d'aides existants.
La présente aide est un dispositif qui s'articule avec les aides prévues par le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022, dites de phase 1 et phase 2.
Le calcul de l'aide des entreprises ayant bénéficié du précédent dispositif se fait sur les périodes cumulées des deux dispositifs soit une aide par litre de carburant acheté du 17 mars 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds existants :
- pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.
Le calcul de l'aide des entreprises n'ayant pas bénéficié du précédent dispositif se fait uniquement sur la période couverte par le présent dispositif, soit une aide par litre de carburant acheté du 16 novembre 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds existants :
- pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.
Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. Elle vise à octroyer une aide aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.
Les services instructeurs instruisent les aides en lien avec l'ENIM qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides.
Le demandeur sollicite le paiement de la totalité du montant de l'aide en un versement unique à compter de la date d'ouverture du dispositif précisée sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes et au plus tard le 28 avril 2023.
A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Dès lors qu'il est accusé réception d'une demande d'aide, aucune demande d'aide ultérieure ne peut être acceptée pour un même demandeur, même si celui-ci sollicite le paiement de l'aide avant le 15 février 2023 fin de la période de référence pour le calcul de l'aide.
Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur.
Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée.
Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants octroyés sur chaque base règlementaire. Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant.
Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide définitif selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu de pièces listées à l'article 5.
Si celui-ci est supérieur au montant des aides perçues au titre des phases 1 et 2, l'ENIM verse le solde sous forme d'un paiement unique dans la limite des plafonds règlementaires. Dans le cas contraire, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement. Enfin, si le montant de la première aide d'urgence, dite de phase 1, versée à partir du budget d'action sanitaire et sociale de l'ENIM aux entreprises de pêche affiliées à l'ENIM est supérieur au montant calculé de l'aide définitive, l'ENIM émet le titre de perception et procède au recouvrement du trop-perçu.
Hormis le titre de perception, les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci.
Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, les DIRM/DM peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et de vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée. Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l'aide ainsi qu'auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l'aide versée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.
Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraine le remboursement de l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20 % du montant de l'aide qui a ou aurait été versé ;
- en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l'application d'une sanction de 20 % de l'assiette concernée par la fraude.
Le préfet notifie au bénéficiaire les sanctions et une décision de déchéance du reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.
Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.

L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le " Transparency award module " (TAM).

 https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.
Le demandeur s'engage, à compter de la date du dépôt de la demande d'aide et jusqu'au paiement de l'aide, à informer le service instructeur de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aide prévu.
Il s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Le demandeur s'engage à :
- être une entreprise conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
- prendre connaissance de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et notamment de l'article 9 relatif aux contrôles et sanctions ;
- être en règle de ses obligations sociales à la date d'octroi de l'aide, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- être en règle de ses obligations fiscales à la date de l'octroi de l'aide ;
- ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- ne pas faire l'objet de sanctions adoptées par l'UE, en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ;
- autoriser l'administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d'autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, ENIM, ainsi que celles relatives aux dispositifs d'aide similaires mis en place par d'autres administrations ;
- conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration qui sera faite, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide demandée dans le présent dispositif. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :
- les factures, qui doivent être acquittées avant le dépôt dela demande d'aide ;
- pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole ;
- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aide, et en particulier permettre/faciliter l'accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d'octroi ;
- déclarer le montant des aides qu'il a déjà perçues ou demandées au titre du règlement de minimis et de l'encadrement temporaire Ukraine, en particulier les aides perçues au titre du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et du décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 y compris les aides versées par les collectivités publiques.
L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01 ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.
Cette mesure nationale est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche au sens de la règlementation européenne. Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d'entreprise englobe, le cas échéant, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement de minimis et de l'encadrement temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
- être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- ayant leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de ses obligations fiscales ;
- être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2022.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur, soit du 17 mars 2022 au 15 février 2023, soit du 16 novembre 2022 au 15 février 2023 selon la situation du bénéficiaire décrite à l'article 1er :
- (Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 août 2022 et acquittés × 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés × 10 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 × 16,67 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er janvier au 15 février 2023 × 25 centimes) ;
- ou (nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 × 16,67 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er janvier au 15 février 2023 × 25 centimes).
L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part et sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine créé par la communication de la Commission européenne 2022/C 426/01, d'autre part.
Pour le calcul du montant de l'aide, l'encadrement temporaire Ukraine au plafond de 300 000 € par entreprise est appliqué en priorité. Si le montant de l'aide calculé est supérieur au plafond de 300 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le montant total de l'aide ne dépasse pas 330 000 € par entreprise.
Il appartient au demandeur de vérifier le respect du plafond d'aide applicable au titre des deux cadres réglementaires précités et d'en déclarer les montants au service instructeur, tel que prévu à l'article 7.
Est déduite du montant de l'aide, les aides perçues au titre des phases 1 et 2.
Si le montant reçu au titre des aides phase 1 et 2 est supérieur au montant de la présente aide demandée, calculée sur la base du carburant acheté et acquitté après application des plafonds réglementaires applicable à la présente aide, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 8 du 3 mai 2022 portant révision du chapitre IX « travail à temps partiel », à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 9 du titre I est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la définition d'une heure supplémentaire, laquelle n'est pas nécessairement accomplie à la demande ou après autorisation expresse de l'employeur, mais peut-être implicitement acceptée par ce dernier, ou induite par la nature ou la quantité de travail exigée par ce dernier (Cass soc. n° 98-41071 du 19 avril 2000, n° 10-14493 du 6 avril 2011, n° 08-40628 du 2 juin 2010).
Le titre II est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58 dudit code.
Pour l'année 2022, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans les tableaux de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :
« 
Code
Activité
Phase
Tarif (en euros)
DDNF775
1
0
983,93
DDNF240
1
0
895,09
EDSF618
1
0
543,74
HPLA335
1
0
768,56
HPLA335
4
0
839,30
HPLA423
1
0
349,54
HPLA423
4
0
455,67
LDKA426
1
0
638,10
LDKA426
4
0
206,03
LDKA767
1
0
850,80
LDKA767
4
0
233,21
».
Délégation est donnée à Alban NIZOU, chef du département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière et à M. Arnaud VIDAL, son adjoint, ainsi qu'à Mme Jennifer PIWOWARSKI, cheffe du bureau de gestion des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et cheffe par intérim du bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires ou des jurys, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation, de mise en congé spécial des directeurs d'hôpital et d'affectation en surnombre ainsi qu'à celles relatives à la discipline, à l'insuffisance professionnelle et à la passation des marchés.
Délégation est donnée à Mme Elsa LIVONNET, cheffe du département de gestion des praticiens et à Mme Fanny LECOEUVRE, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation et d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public et à la passation des marchés.
Délégation est donnée à M. Philippe TOUZY, chef du département autorisations d'exercice, concours et coaching, et à Mme Florence GUIRAUD, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des jurys, à l'exclusion de la passation des marchés.
Délégation est donnée à Mme Christel PIERRAT, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant du champ de compétences de celle-ci, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 € HT.
Délégation est donnée à Mme Elsa PTAKHINE, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions du secrétariat général ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats de travail et de la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT.
Délégation est également donnée à M. Farzan BAKAOOLLAH, chef du bureau des ressources, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes relatifs aux engagements juridiques, aux certifications de service fait et aux demandes de paiement.
I. - Pour l'installation des chambres disciplinaires de l'ordre des sages-femmes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est procédé à l'élection de leurs membres dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.
II. - Pour le renouvellement intégral de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins en Polynésie française, il est procédé à l'élection dans les conditions résultant de l'article 3 du présent décret dans les quatre mois qui suivent la date de renouvellement de l'organe de l'ordre intervenant en mai 2023.
III. - Pour le renouvellement intégral de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins en Nouvelle-Calédonie et pour le renouvellement intégral des chambres disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est procédé à l'élection de leurs membres dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.
IV. - Les mandats des membres des chambres disciplinaires de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française en fonctions à la date de publication du présent décret prennent fin aux dates d'installation des chambres élues en application du II ou du III ci-dessus, telles que constatées conformément au I de l'article 5.
V. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 4441-20 du code de la santé publique aux élections conduites en application des II et III ci-dessus, un tirage au sort organisé par l'organe de l'ordre concerné détermine ceux des membres dont le mandat vient à expiration à la date mentionnée au tableau ci-dessous et ceux dont le mandat vient à expiration trois ans après cette même date :
Nouvelle-Calédonie
Ordre des médecins
1er mars 2025
Ordre des chirurgiens-dentistes
1er novembre 2024
Polynésie-Française
Ordre des médecins
1er septembre 2026
Ordre des chirurgiens-dentistes
1er décembre 2026
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2022
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ANNEXE 2
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF)
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Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, sous-section 1 : « Bioprothèses valvulaires », au paragraphe 1, dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », dans le code 3237487 relatif au conduit pulmonaire valvé « CONTEGRA-BOVIN », les références suivantes sont radiées :
PVC 212S, PVC 214S, PVC 216S, PVC 218S, PVC 220S, PVC 222S.
L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 21° de l'article 6, la référence : « Z52. 808 » est remplacée par la référence : « Z52. 804 Don d'ovocytes » ; 
2° Après le 8° de l'article 7, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Un supplément dénommé CTC est facturé en sus d'un GHS dès lors qu'un acte d'administration d'un médicament de thérapie génique autologue par voie veineuse (FGLF671) a été réalisé par un établissement bénéficiant d'une habilitation au titre de l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique. » ; 
3° La première phrase du dernier alinéa des articles 20 et 21 est ainsi rédigée : 
« Pour l'année 2023, le montant de ce forfait annuel est déterminé à partir des données d'activité transmises soit au titre de l'année précédente soit au titre d'une année qui ne peut être antérieure à 2019. » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 21, après les mots : « greffons pulmonaires, », sont ajoutés les mots : « et d'utilisations de machines hypothermiques à perfuser les greffons hépatiques ».