I.-L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Le livre VI dans les conditions suivantes : 
« a) Le titre Ier ; 
« b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Chapitre Ier 
R. 621-1 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 621-2 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-2-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-3 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-4 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-5 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-6 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-7 

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 
R. 621-7-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-8 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 621-8-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-8-2 

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 
R. 621-9 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-10 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-11 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 621-12 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-13 

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 

R. 621-14 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-15 

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 
R. 621-17 

décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-18 à R. 621-20 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-21 à R. 621-24 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 621-25 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 621-26 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
; 
« c) Le titre III ; 
« d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Chapitre préliminaire 
R. 640-1 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 640-1-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 640-2 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 641-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
Chapitre Ier 
R. 641-2 et R. 641-4 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-5 et R. 641-6 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-7 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-8 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 641-9 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
D. 641-10 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 641-11 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-12 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 641-13 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-14 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 641-15 à R. 641-20 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-21 et R. 641-22 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 641-23 à R. 641-25 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-26 

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution 

R. 641-27 à R. 641-30 

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-31 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-32 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-32-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-33 et R. 641-34 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-35 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-36 à R. 641-38 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 641-39 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 641-40 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
Chapitre V 
R. 645-1 à R. 645-25 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
; 
« e) Le titre V ; 
« f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Chapitre II 
R. 662-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 
R. 662-2 

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 
R. 662-3 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 662-3-1 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 662-4 

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 
R. 662-5 et R. 662-6 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-7 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 662-8 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-9 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 662-10 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-11 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-12 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 662-12-1 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 
R. 662-13 et R. 662-14 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-15 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 662-16 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 662-17 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
Chapitre III 
R. 663-1 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 663-2 

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 
R. 663-3 à R. 663-40 

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 
R. 663-41 

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 
R. 663-42 à R. 663-44 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 663-45 

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet 
R. 663-46 à R. 663-49 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 663-50 

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 

; 
« g) Le titre VIII ; » 
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes : 
« a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Chapitre Ier 
R. 811-3 à R. 811-10 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-11 

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 811-12 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-13 

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-14 à R. 811-16 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-17 

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-18 

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-19 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-20 

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 811-21 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-22 

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-23 

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-24 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-25 et R. 811-26 

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-30 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-31 

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 
R. 811-32 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-33 

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 
R. 811-34 et R. 811-35 

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 811-36 et R. 811-37 

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 
R. 811-38 et R. 811-39 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-40 

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés 
D. 811-40-1 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-41 à R. 811-42-1 

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés 
R. 811-43 

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 811-44 à R. 811-48 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-49 

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 811-50 à R. 811-56 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-57 

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 
R. 811-58 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 811-59 

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 
; 
« b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Section 1 
R. 814-1 à R. 814-2-1 

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 814-4 à R. 814-15 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
Section 3 
R. 814-16 à R. 814-26 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 814-27 

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 
R. 814-28 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
Section 4 
R. 814-29 à R. 814-41 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 814-42 

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés 
R. 814-43 à R. 814-47 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 814-48 

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 814-49 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 814-50 à R. 814-53 

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 814-54 

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 
R. 814-55 à R. 814-58 

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
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