Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les acheteurs mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'énergie communiquent au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques disposant d'un contrat conclu en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 ainsi que toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent décret, y compris les informations à caractère personnel afférentes à l'exécution du contrat d'achat.
Les ministres chargés de l'énergie et du budget notifient au producteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le niveau du tarif qui lui est applicable. Une copie est adressée à l'acheteur mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'énergie, par voie électronique et postale.
Sauf si le producteur demande la résiliation du contrat d'achat selon les modalités prévues à l'article 5 ou l'application de la clause de sauvegarde selon les modalités prévues à l'article 7, l'acheteur obligé achète l'électricité produite par l'installation au tarif fixé par la notification individuelle faite au producteur en application de l'arrêté mentionné à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur fixée par ce même arrêté. Le nouveau tarif s'applique aux contrats d'achat en cours d'exécution sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, on entend par :
1° Producteur : la personne morale ou physique titulaire du contrat d'achat à la date de la notification mentionnée à l'article 4 ;
2° Viabilité économique : la viabilité économique d'un producteur qui s'apprécie notamment au regard :
- des effets de la réduction tarifaire sur la poursuite de l'exploitation de l'installation ou des installations de ce producteur ;
- des conditions d'achat du matériel et équipements de l'installation ou des installations de ce producteur, tant en matière d'investissement que d'exploitation ;
- de la capacité de ce producteur à honorer les paiements à ses cocontractants, bailleurs, fournisseurs et prestataires ;
- de la capacité de ce producteur ou de ses détenteurs directs ou indirects à rembourser les dettes liées aux études et à la construction ou, le cas échéant, à l'achat ultérieur de l'installation ou des installations de production par leur exploitant actuel, y compris les frais et autres coûts liés à l'octroi et à l'aménagement éventuel de ces financements ;
- des distributions passées et anticipées d'une partie du résultat aux actionnaires de ce producteur ;
- des aides et subventions éventuellement perçues par ce producteur ;
- des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées ;
- de la capacité de ce producteur et de ses détenteurs directs ou indirects à maintenir la viabilité de leurs autres activités commerciale, artisanale, agricole ou industrielle, si cette viabilité était compromise du fait de la révision tarifaire ;
3° Mesures de redressement et de soutien : les mesures envisagées ou prises par le producteur et les personnes qui le détiennent afin de limiter autant que possible les effets de la réduction tarifaire sur la viabilité économique de ce producteur. Sont notamment considérées comme telles les mesures ayant une incidence sur :
- la dette, notamment au travers d'un refinancement ou d'une prolongation de la durée de remboursement ;
- les fonds propres, notamment par apport supplémentaire des actionnaires ;
- la révision, notamment à l'intérieur du groupe auquel appartient le producteur, des contrats de gestion et de maintenance des installations ;
- l'organisation contractuelle ou la structuration juridique de l'entreprise.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, la rémunération totale des capitaux immobilisés est appréciée au regard, d'une part, des recettes ainsi que d'éventuelles aides financières ou fiscales octroyées et, d'autre part, des coûts d'investissement et d'exploitation supportés par une installation performante représentative de sa situation, sur toute la durée de son contrat d'achat.
La rémunération totale des capitaux immobilisés considérée comme raisonnable, au sens du premier alinéa de l'article 225 de la même loi, est établie en tenant compte des conditions de financement d'une installation performante représentative mise en service à la même date et exposée à des risques comparables, ainsi que d'éventuels risques supplémentaires inhérents au territoire d'implantation de l'installation, notamment dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Le niveau du tarif mentionné au premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée est établi en tenant compte :
- de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat d'achat est conclu ainsi que de la date de la demande complète de contrat d'achat ou de raccordement ;
- de la date de mise en service de l'installation ;
- de la localisation géographique ;
- des conditions de fonctionnement de l'installation, en particulier de ses caractéristiques techniques, notamment de sa puissance crête, de sa localisation au sol ou sur bâtiment et, le cas échéant, de son intégration ou non au bâti, au sens d'une typologie commune issue des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, définit la typologie commune mentionnée à l'alinéa précédent et fixe le niveau du tarif mentionné au premier alinéa de l'article 225 de la loi susmentionnée ainsi que la date mentionnée au premier alinéa du même article à compter de laquelle il s'applique, sans préjudice des dispositions de l'article 7 relatif à la clause de sauvegarde.
Le niveau de ce tarif ne peut être inférieur à une valeur minimale fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget. Cette valeur minimale doit permettre de couvrir les coûts de fonctionnement d'une installation performante sur la durée restante, éventuellement prolongée, de son contrat d'achat.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 314-9 du code de l'énergie, les contrats d'achat mentionnés au premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre susvisée peuvent être résiliés avant leur date d'échéance sur demande du producteur selon les modalités du présent article.
Dans le cas où le producteur ne sollicite pas l'application de la clause de sauvegarde mentionnée à l'article 7, la demande de résiliation anticipée éventuelle de son contrat d'achat est formulée dans un délai de trois mois à compter de la notification du niveau du tarif qui lui est applicable selon les dispositions de l'article 4.
En cas de recours à la clause de sauvegarde mentionnée à l'article 7, la demande de résiliation anticipée éventuelle de son contrat d'achat est formulée dans un délai de trois mois à compter, selon le cas, de la décision de rejet née en application du quatrième alinéa de l'article 7 ou du cinquième alinéa du même article ou de l'arrêté mentionné au onzième alinéa du même article.
Le producteur adresse sa demande de résiliation anticipée à l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette résiliation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de quarante jours après la réception de la demande de résiliation. L'acheteur informe l'Etat de toute demande de résiliation anticipée reçue.
Pour l'application du présent article, l'indemnité prévue à l'article R. 314-9 du code de l'énergie n'est due qu'en cas de cessation d'exploitation de l'installation et dans le seul cas où la date de la cessation d'exploitation est antérieure à celle initialement prévue par le contrat d'achat du producteur.
Le producteur informe l'Etat de toute cessation anticipée de l'exploitation de son installation et verse à l'Etat l'indemnité éventuellement due.
L'article D. 334-4 du même codeest modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « sur les deux enseignements de spécialité choisis par l'élève » sont remplacés par les mots : « sur deux enseignements de spécialité » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux enseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. » ; 
4° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat général pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu, pour les candidats susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. »
A l'article D. 334-8 du même code, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat est la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur. »
L'article D. 336-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Série STAV : sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ; » ; 
2° Après les mots : « des épreuves », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations de contrôle continu ».
L'article D. 334-4-1 du même code est modifié comme suit : 
1° A la première phrase, les mots : « des évaluations communes du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de contrôle continu » ; 
2° Les mots : « des évaluations communes transmises par les établissements » sont remplacés par les mots : « des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats ».
A l'article D. 336-8 du même code, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, la note retenue pour le baccalauréat est la note chiffrée des résultats sur le cycle terminal arrondie au dixième de point supérieur. »
L'article D. 336-13 du même codeest modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « du premier groupe », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations ponctuelles » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « obtenues à ces épreuves », sont ajoutés les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » ; 
3° Au premier alinéa, après les mots : « autres épreuves », sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles » ; 
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « obtenues aux épreuves », sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles ».
L'article D. 336-4-1 du même code est modifié comme suit : 
1° A la première phrase, les mots : « des évaluations communes du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de contrôle continu » ; 
2° Les mots : « des évaluations communes transmises par les établissements » sont remplacés par les mots : « des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats » ; 
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation des notes de contrôle continu pour la série STAV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article D. 336-14 du même codeest modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « du premier groupe », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations ponctuelles » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « obtenues à ces épreuves », sont ajoutés les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » ; 
3° Au premier alinéa, après les mots : « autres épreuves », sont ajoutés les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » ; 
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « obtenues aux épreuves » sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles ».
L'article D. 336-4 du même codeest modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « sur les deux enseignements de spécialité suivis par l'élève » sont remplacés par les mots : « sur deux enseignements de spécialité » ; 
3° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu, pour les candidats susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. ».
L'article D. 334-14 du même codeest modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « du premier groupe », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations ponctuelles » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « obtenues à ces épreuves », sont ajoutés les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » ; 
3° Au premier alinéa, après les mots : « autres épreuves », sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles » ; 
4° Au troisième alinéa, après les mots : « obtenues aux épreuves », sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles ».
L'article D. 334-13 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « du premier groupe », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations ponctuelles » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « obtenues à ces épreuves », sont ajoutés les mots : « ou ces évaluations ponctuelles » ; 
3° Au premier alinéa, après les mots : « autres épreuves », sont ajoutés les mots : « ou évaluations ponctuelles » ; 
4° Au troisième alinéa, après les mots : « obtenues aux épreuves », sont ajoutés les mots : « ou aux évaluations ponctuelles ».
Le premier alinéa de l'article D. 155 du code de procédure pénaleet le premier alinéa des articles D. W. F. 155, D. N. C. 155 et D. P. 155 du code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les décrets susvisés sont complétés par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. »
L'arrêté du 27 juin 1995 définissant le programme des classes préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres et sciences humaines) est modifié comme suit : 
1° Dans le titre, les mots : « (et sciences humaines) » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, les mots : « option “ Lettres et sciences humaines ” » sont remplacés par les mots : « option “ Lettres ” » et les mots : « des épreuves du concours “ lettres et sciences humaines ” » sont remplacés par les mots : « des épreuves du concours “ lettres ” ».
L'arrêté du 27 juin 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles est modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé du sous-titre du titre 1er « Classes préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, option Lettres et sciences humaines », les mots : « et sciences humaines » sont supprimés ; 
2° A l'article 9, les mots : « et sciences humaines » sont supprimés ; 
3° Le a de l'annexe IV relative à l'horaire hebdomadaire des classes de lettres et sciences sociales (première et seconde années), est remplacé par les dispositions suivantes : « Plus une heure trente de cours de mathématiques pour les étudiants n'ayant pas suivi la spécialité mathématiques en classe de Terminale » ; 
4° L'annexe VI relative à l'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde années préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres et sciences humaines) est remplacée par l'annexe VI suivante : 
« ANNEXE VI 
HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES DE PREMIÈRE ET SECONDE ANNÉES PRÉPARATOIRES À L'ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR, OPTION LETTRES 
DISCIPLINES 
COURS PREMIÈRE ANNÉE 
COURS SECONDE ANNÉE 
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES 
Français 
5 
5 
Philosophie 
4 
5 
Histoire 
5 
6* 
Géographie 
4 
6** 
LVA 
4 
4 
LVB 
3 
3 
EPS 
2 
2 
ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS OBLIGATOIRES (1 à choisir parmi 3) 
Mathématiques 
2 
2 
Langue ancienne 
2 
2 
LVC 
2 
2 
(*) Dont 2 heures de TD en groupe (explication de textes ou de documents historiques). 
(**) Dont 2 heures de TD en groupe (commentaire de cartes géographiques). » ; 
5° A l'annexe VII relative aux interrogations orales applicables dans les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (première et seconde années), la ligne : 
« 
Classes 
Philosophie 
Français 
Latin 
Grec 
Histoire 
Géographie 
LVE A 
LVE B 
Mathématiques 
Economie et sciences sociales 
Classe préparatoire à l'ESM de Saint-Cyr option lettres et sciences humaines (1re et 2de années) 
10 mn par semaine 
5 mn par semaine 
5 mn par semaine 
10 mn par semaine 
5 mn par semaine 
5 mn par semaine 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Classes 
Philosophie 
Français 
Latin 
Grec 
Histoire 
Géographie 
LVE A 
LVE B 
Mathématiques 
Classe préparatoire à l'ESM de Saint-Cyr option lettres (1re et 2de années) 
10 mn par semaine 
10 mn par semaine
-
-
5 mn par semaine 
5 mn par semaine 
5 mn par semaine 
5 mn par semaine 
5 mn par semaine 
».
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles, est ainsi modifié pour les classes de première année et de seconde année : 
1° Le sixième alinéa : « Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres et sciences humaines) » est remplacé par l'alinéa : 
« Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres) » ; 
2° Le douzième alinéa : « Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres et sciences humaines) » est remplacé par l'alinéa : 
« Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres) ».
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase de l'article L. 1311-3, après les mots : « de l'affréteur, », sont insérés les mots : « de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3151-1 » ; 
2° Le III de l'article L. 1451-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Des opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ; ».
La première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A la seconde phrase de l'article L. 1311-3, après les mots : « de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3151-1 », sont ajoutés les mots : « et au 5° de l'article L. 3251-1, » ; 
2° Le III de l'article L. 1451-1 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Des opérateurs de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises. »
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de celles :
1° De ses articles 1er et 3 ;
2° Du 1° de son article 4 ;
3° Des articles L. 3151-1, L. 3151-5 à L. 3151-7, L. 3152-5 à L. 3152-9 et L. 3153-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
4° Des articles L. 3153-2 et L. 3153-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du présent I :
5° De l'article L. 3153-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
6° Des articles L. 3251-1, L. 3251-4, L. 3251-5, L. 3252-1, L. 3253-5 à L. 3253-8, L. 3253-10, L. 3253-11 et L. 3254-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
7° Des articles L. 3254-2 et L. 3254-3 du code transports, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, en tant qu'ils sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du présent I ;
8° De l'article L. 3254-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ;
9° De l'article L. 3253-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions mentionnées aux 1° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions mentionnées au 9° du même I entrent en vigueur le 21 février 2022.
IV. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter des dates d'entrée en vigueur prévues aux I et II du présent article.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Lorsque l'agent a utilisé un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3. »
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires prévus au présent décret sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative. 
« Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, l'agent conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement par l'administration, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur. 
« Les frais de déplacement temporaire pris en charge directement par l'administration en application de l'article 5 ne donnent pas lieu à la communication par l'agent des pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du ou des prestataires de l'administration. »
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Agent en tournée : agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence ; » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Agent en stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels de l'Etat ; ».
Après l'article 7, il est inséré unarticle 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7. 
« Ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire : 
«-à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ; 
«-à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement inférieurs à ceux prévus par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 7. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées. »
Le sixième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au b du 1° de l'article 3. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : 
«-à la prise en charge de ses frais de transport ; 
«-à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent. 
« Pour l'étranger, dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission allouées sont réduites dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères. »
L'article 7 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministère chargé de l'outre-mer. » 
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Après l'article 3, sont insérés un article 3-1 et un article 3-2 ainsi rédigés : 
« Art. 3-1.-Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre : 
«-à la prise en charge de ses frais de transport ; 
«-à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission prévues à l'article 3 dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement. 
« Les indemnités de stage instituées par le présent décret ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier. 
« L'indemnité de stage et l'indemnité de mission instituées par le présent décret sont exclusives l'une de l'autre. » 
« Art. 3-2.-Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents sont consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019. 
A compter de cette date, les arrêtés suivant sont abrogés :
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 28 juillet 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
-arrêté du 27 février 2017 fixant la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 27 février 2017 fixant la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise viticole » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 1er juillet 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 5 juillet 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 31 juillet 2018 fixant la grille horaire de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 20 juillet 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 20 juillet 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel ;
-arrêté du 5 juillet 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire.
Les annexes du présent arrêté fixent les grilles horaires relatives au baccalauréat professionnel agricole pour les spécialités suivantes :
- agroéquipement ;
- aménagements paysagers ;
- conduite et gestion de l'entreprise agricole ;
- conduite et gestion de l'entreprise viticole ;
- conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin ;
- conduite et gestion de l'entreprise hippique ;
- productions aquacoles ;
- production horticoles ;
- conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) ;
- gestion des milieux naturels et de la faune ;
- forêt ;
- laboratoire contrôle qualité ;
- services aux personnes et aux territoires ;
- technicien-conseil vente de produits de jardin ;
- technicien conseil vente en animalerie ;
- technicien conseil vente en alimentation ;
- technicien en expérimentation animale.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Art. 3. - Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses     ressources mensuelles personnelles sont inférieures ou égales à des montants     déterminés par décret distincts selon qu'il s'agit d'aide juridictionnelle     totale ou partielle.
      Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire minimum en     vigueur dans chacun des territoires. Ils sont affectés de correctifs pour     charges de famille.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
<<Chapitre IX
    <<Redevance sanitaire d'abattage
      <<Art. 302 bis N. - Toute personne qui fait abattre un animal dans un     abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat.
     Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers     abatteur pour le compte du propriétaire.
      <<Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération     d'abattage.
      <<Art. 302 bis O. - Le tarif de cette redevance est fixé chaque année par     animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 des     niveaux moyens forfaitaires définis en ECU par décision du Conseil des     communautés européennes.
      <<Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, la redevance est perçue en francs     par kilogramme, en prenant comme base de conversion le poids national moyen     des carcasses abattues exprimé sur une base annuelle.
Art. 11. - La zone de rétention des crues est instituée par arrêté     préfectoral après enquête publique menée conformément au code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique.
      En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission     chargée de l'enquête, le Gouvernement peut déclarer l'utilité publique par un     décret en Conseil d'Etat.
      L'acte déclaratif d'utilité publique fixe le périmètre de la zone de     rétention des crues et les servitudes qui s'y appliquent. Le cas échéant, il     détermine les éléments existants faisant obstacle à l'utilisation de la zone     qui doivent être supprimés ou modifiés.
Art. 15. - Les infractions aux dispositions des articles 11 et 12 du présent     chapitre constituent des contraventions de grande voirie réprimées par la     juridiction administrative.
      Dans un délai fixé par la mise en demeure faite par le représentant de     l'Etat dans le département et qui, sauf péril imminent, ne peut être     inférieur à un mois, les contrevenants sont tenus de supprimer ou de modifier     les éléments et obstacles mentionnés à la dernière phrase de l'article 11 et     à l'article 12 indûment maintenus ou exécutés, le tout à leurs frais.
I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des territoires de vie-santé en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du II de la présente annexe.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.
ANNEXE 
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DE CLASSE DE QUATRIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES 
HORAIRES HEBDOMADAIRES 
Français 
3 heures 
Langue vivante 
2 heures 
Histoire-géographie-Enseignement moral et civique 
2 heures 
Mathématiques 
3 heures 
Education physique et sportive 
3 heures 
Education socioculturelle 
2 heures 
Technologies de l'informatique 
et du multimédia 
1 heure 
Biologie-écologie 
1,50 heure 
Physique-chimie 
1,50 heure 
Accompagnement personnalisé 
2 heures 
Enseignements pratiques interdisciplinaires 
7 heures (1) 
Total (2) 
28 heures (3) 
(1) Dont pluridisciplinarité 3,50 heures ; trois thématiques interdisciplinaires au choix parmi la liste proposée :
-l'animal ;
-les végétaux cultivés ;
-l'aménagement de la valorisation de l'espace ;
-les matériaux ;
-l'énergie ;
-l'accueil-vente ;
-les activités de loisirs ;
-le cadre de vie et le soin à l'enfant ;
-la transformation des produits agricoles ;
-l'éducation du consommateur ;
-les langues et cultures étrangères ou régionales ;
-la transition agroécologique et le développement durable. 
(2) Ce volume horaire inclut 10 heures annuelles de « vie de classe ». 
Stage en entreprise et périodes thématiques obligatoires (4 semaines prises sur la scolarité) :
-une semaine de stage en entreprise ou organisme. 
Trois périodes, d'une durée équivalant à une semaine dédiée aux thématiques suivantes :
-accueil des élèves ;
-mise en œuvre et valorisation des projets ;
-éducation à la santé et à la sexualité. 
(3) A ces enseignements obligatoires peut s'ajouter un enseignement de complément au choix de 2 heures :
-langue vivante étrangère 2 ; ou
-langues et cultures régionales ; ou
-langue des signes française.
Après l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2013 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-I.-Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés. 
« Toutes les disciplines d'enseignement contribuent aux enseignements complémentaires. 
« II.-Les enseignements complémentaires prennent la forme de temps d'accompagnement personnalisé et d'enseignements pratiques interdisciplinaires : 
« a) L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins ; il est destiné à soutenir leur capacité d'apprendre et de progresser, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle ; 
« b) Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Ils portent sur la découverte de la vie professionnelle et des métiers.»
Le stage est financé sur le budget de l'assurance maladie.
Le financement couvre :
1° Le remboursement à l'établissement d'affectation des rémunérations allouées aux étudiants, en application des dispositions prévues par la section II, chapitre III, titre V, livre Ier, sixième partie du code de la santé publique ;
2° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université d'inscription des honoraires pédagogiques versés au praticien agréé-maître de stage des universités. Le montant forfaitaire de ces honoraires est fixé à 600 € bruts par mois de stage et par étudiant. Dans l'hypothèse où l'étudiant est accueilli chez plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu'une fois ;
3° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université d'inscription des indemnisations forfaitaires versées, le cas échéant, au praticien agréé-maître de stage des universités exerçant une activité libérale en vue de compenser la perte de ressources professionnelles durant la formation qui lui est dispensée sous l'égide de l'Université. Ces indemnités forfaitaires sont égales à quinze fois la valeur de la consultation de médecin généraliste, telles qu'elles résultent de l'application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite de deux journées par praticien agréé-maître de stage des universités.
Une convention est signée entre l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle les étudiants accomplissent le deuxième cycle des études médicales, l'université dans laquelle ils sont inscrits et leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement. Elle prévoit le versement au CHU des crédits afférents aux 2° et 3° du présent article et les modalités de remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale par le CHU.
Le stage est accompli, sous la responsabilité du (des) praticien(s) agréé(s) maître(s) de stage des universités, en liaison avec le directeur du département de médecine générale ou de la structure équivalente, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
L'étudiant accompagne son (ses) praticien(s) agréé(s) maître(s) de stage des universités, sous sa (leur) responsabilité, lors des visites à domicile ou lors d'interventions dans d'autres structures.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé, les étudiants, durant le deuxième cycle des études médicales, accomplissent un stage chez un ou des médecins généralistes appelés « praticien(s) agréé(s) maître(s) de stage des universités », dans la limite de trois par étudiant.