Les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique annexés à l'arrêté du 16 janvier 2013 susvisé sont ainsi modifiés :
1° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l'ADAPAEF ou à l'AAPPMA.
« La cotisation statutaire fédérale est le montant dû à la fédération départementale par une AAPPMA ou une ADAPAEF pour son adhésion. » ;
2° A l'article 6, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique par le biais du site Internet d'adhésion géré par la Fédération nationale. » ;
3° A l'article 7 :
a) Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fédération peut commissionner des agents de développement agréés sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux, dans les conditions prévues à l'article L. 437-13 du code de l'environnement. » ;
b) Le 10° et le 11° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Conformément à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, d'acquitter automatiquement la cotisation “pêche et milieux aquatiques” auprès de la Fédération nationale par le biais du site Internet d'adhésion géré par la Fédération nationale ;
« 11° Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet précité, de recevoir le produit des cotisations statutaires, déduction faite de la cotisation “pêche et milieux aquatiques”. La fédération départementale conserve le produit des cotisations fédérales et reverse la redevance pour la protection du milieu aquatique à l'agence de l'eau et la cotisation statutaire revenant à l'AAPPMA. Par dérogation, les ADAPAEF reçoivent la totalité du montant restant des cotisations statutaires de leurs membres. » ;
c) Le 12° est supprimé et le 13° devient le 12° ;
4° A l'article 19, au troisième alinéa, le mot : « cotisation » est remplacé par les mots : « cotisation statutaire fédérale » ;
5° Après l'article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis. - Le conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseil d'administration et du bureau.
« En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant à distance sont réputés présents. Ils sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrement prises. » ;
6° A l'article 22, au quatrième alinéa, les mots : « sommes collectées » sont remplacés par les mots : « sommes collectées et reversées ou acquittées » ;
7° A l'article 28, le mot : « trimestriellement » est remplacé par les mots : « chaque mois » ;
8° Le premier alinéa de l'article 36 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La fédération adhère à la Fédération nationale et lui doit la cotisation “pêche et milieux aquatiques” mentionnée à l'article L. 434-5 du code de l'environnement. » ;
9° A l'article 37, à l'avant-dernier tiret, les mots : « et versement de la cotisation correspondante » sont supprimés.