Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
- constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
- contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics illégaux de migrants dans les instances européennes et internationales, dans lesquelles il représente le ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'office est chargé de :
1° Procéder sur l'ensemble du territoire national à des enquêtes judiciaires relatives à des trafics de migrants d'importance internationale, nationale ou présentant une sensibilité particulière ;
2° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, coordonner les enquêtes de grande envergure diligentées par des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en particulier, en lien avec les agences européennes et internationales concernées, les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d'immigration irrégulière complexes ;
3° Coordonner l'action des services déconcentrés de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects et des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l'autorité judiciaire ;
4° Collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des informations au profit des services nationaux chargés de la lutte contre les trafics de migrants, et assurer la centralisation, l'exploitation et la diffusion de ces informations à l'ensemble des services concourant à la mission tout en effectuant l'ensemble des liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs ;
5° Coordonner l'échange et la circulation d'informations avec le réseau international, aux fins de coopération avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires.
Il est créé un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) rattaché au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police aux frontières). Cet office exerce ses missions en lien avec le ministère de la justice, le ministère des armées, le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé du travail, et les organismes sociaux compétents.
L'office apporte son expertise et contribue, en lien avec les structures de formation de la police et de la gendarmerie nationales, à l'élaboration des programmes de formation en matière de lutte contre les trafics illégaux de migrants au bénéfice des policiers et des gendarmes.
Il apporte son expertise et contribue également, en lien avec le ministère de la justice et le ministère chargé de l'économie et des finances, à l'élaboration des programmes de formation et à la réalisation de formations conjointes en matière de lutte contre les trafics de migrants au bénéfice des personnels de ces ministères.
Le chef de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'office.
Il est assisté d'un adjoint, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence.
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre le trafic illicite de migrants. A ce titre, il est compétent en matière de répression des filières d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire national, de démantèlement des structures organisées employant des étrangers sans titre, de démantèlement des officines de faux documents liées à ces activités ainsi que d'identification des flux financiers illicites générés par ces trafics et de saisie des avoirs criminels.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période prise en compte pour le calcul des charges d'investissement mentionnées au I de l'article 150 de la loi du 21 février 2022 susvisée, est fixée aux cinq dernières années précédant le transfert de compétences.
Ces dépenses d'investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
Après l'article 1er du décret du 25 février 2022 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque leur durée hebdomadaire de service est au moins égale à :
« 1° douze heures pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
« 2° quinze heures pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique. »
La médaille de l'administration territoriale de l'Etat comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes créées par arrêté ministériel.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat sont portés simultanément.
Elle est attribuée à titre nominatif et ne peut être décernée à titre posthume.
La période prise en compte pour le calcul des charges de fonctionnement mentionnées au I de l'article 150 de la loi du 21 février 2022 susvisée, est fixée aux trois dernières années précédant le transfert de compétences.
Ces charges de fonctionnement sont calculées hors taxe pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
La médaille de l'administration territoriale de l'Etat est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités d'attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il est créé une médaille de l'administration territoriale de l'Etat destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans un contexte particulier, pour des missions ou actions signalées participant de l'administration territoriale de l'Etat.
L'insigne de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est le suivant :
La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec le territoire national en fond.
Le revers porte la mention « Administration territoriale de l'Etat ».
La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.
L'article R. 4332-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. R. 4332-17. - I. - Pour l'application de l'article L. 4332-9 :
« 1° La population prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition. Pour le Département de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;
« 2° Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition ;
« 3° La densité de population est celle qui résulte du rapport entre la population telle que définie au 1° et la superficie de cette collectivité.
« II. - Pour la répartition des ressources du fonds de solidarité régional prévue au III de l'article L. 4332-9, un indice synthétique de charges est défini pour chaque collectivité éligible au reversement de ces ressources. Cet indice, qui ne peut excéder 3,5, est composé :
« 1° A hauteur de 55 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et le revenu par habitant de la collectivité ;
« 2° A hauteur de 40 %, du rapport entre la proportion de personnes âgées de quinze à dix-huit ans domiciliées dans les communes de la collectivité dans la population totale de la collectivité et cette même proportion constatée dans l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article ;
« 3° A hauteur de 5 %, du rapport, qui ne peut excéder 3, entre la densité de population constatée pour l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et la densité de population de la collectivité.
« III. - Le montant attribué à chaque collectivité éligible est calculé en fonction du produit de sa population par son indice synthétique de charges.
« Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification. »
Un conseil d'orientation définit la stratégie de l'office en matière de lutte contre le trafic illicite de migrants. Le conseil d'orientation se réunit quatre fois par an. Il est présidé par le chef de l'office et est composé des représentants du ministère des affaires étrangères, des ministères chargés de l'économie et du budget, du ministère des armées, du ministère de l'intérieur, du ministère chargé du travail, du ministère chargé des outre-mer, du ministère de la justice et du secrétariat général de la mer.
L'office, sur la base de l'état de la menace, élabore la stratégie interministérielle de lutte contre le trafic de migrants et assure le suivi de sa mise en œuvre.
Il coordonne l'action des administrations et des services publics engagés dans la lutte contre le trafic de migrants.
I. - Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 12 mai 2005 susvisé, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
II. - Au II de l'article 10 du même décret, entre les mots : « Le présent décret est applicable » et les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, ».
En lien avec l'ensemble des administrations concernées, l'office est chargé de l'évaluation de la menace liée aux trafics illicites de migrants. Pour accomplir cette mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques, de l'inspection du travail ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat et organismes sociaux toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence.
Les services mentionnés à l'alinéa précédent susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et droits indirects, et aux autorités judiciaires, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
L'office transmet également les informations utiles à la réalisation des procédures relevant d'autres administrations ou organismes partenaires.
I. - Le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre est abrogé.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du préfet de police en date du 13 décembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à GRETCO INSPECTION, SIREN n° 442 366 167, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-116 rév.3 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les commandants des forces aériennes de gendarmerie exercent, pour la section aérienne implantée au siège de la force aérienne de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de section aérienne de gendarmerie. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, le COMFAG est constitué notamment :
- d'une division des opérations ;
- d'une division de l'appui opérationnel ;
- d'une division capacitaire ;
- d'unités opérationnelles constituées en forces aériennes de la gendarmerie dans chacune des zones de défense et de sécurité de métropole et en sections aériennes de la gendarmerie outre-mer ;
- d'un centre national d'instruction des forces aériennes de la gendarmerie ;
- d'un centre national de maintenance aéronautique de la gendarmerie ;
- d'un détachement au sein de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
- d'un détachement au sein de la direction de la maintenance aéronautique. »
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance demandée
Date de fin de la période de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Aude
Bram
Inondations et coulées de boue
10/01/2022
10/01/2022
Les cumuls de précipitations et les débits de pointe des cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Meuse
Nixéville-Blercourt
Inondations par remontée de nappe phréatique
12/07/2021
15/07/2021
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et sur le niveau des nappes lors de l'évènement ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Nord
Tilloy-lez-Marchiennes
Vents cycloniques
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Nord
Toufflers
Vents cycloniques
18/02/2022
21/02/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Vaucluse
Viens
Inondations et coulées de boue
31/10/2022
01/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au d du 7° de l'article R. 142-16, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ;
2° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1 ;
La ligne :
« 
R. 142-16
du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 142-16
du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'inscription se fait exclusivement par « TRIPTIC », téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédure : inscription et résultats » ;
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet « recrutement par concours » ; « Je suis agent public » ; « Je suis agent des ministères économiques et financiers » ; « Concours et examens professionnels réservés » - « Inscription » ; « catégorie B ».
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de « confirmation d'inscription » apparaît qui doit être imprimé par les candidats.
Ce certificat de « confirmation d'inscription » informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 13 janvier 2023.
La date limite des inscriptions est fixée au mercredi 8 mars 2023 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 8 mars 2023 à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite unique d'admission aura lieu le jeudi 6 avril 2023.
Le nombre d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement.
Le présent concours professionnel fera l'objet d'une instruction publiée sur l'intranet « GECI ».
Série Belle Epreuve. Coffret contenant les 8 pièces de circulation de l'année frappées en qualité Belle Epreuve.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 12 022 exemplaires ;
- pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 12 022 exemplaires exclusifs aux séries ;
- pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 12 022 exemplaires exclusifs aux séries ;
- pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 12 022 exemplaires ;
- pièce de 0,1 € de 4,10 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 12 022 exemplaires ;
- pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 12 022 exemplaires ;
- pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 12 022 exemplaires ;
- pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 12 022 exemplaires.
Séries Brillant Universel Commémoratives Spéciales. Blister contenant les 8 pièces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel : 20 séries de 500 soit 10 000 séries. Blister comportant le logo Monnaie de Paris sur chaque face.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
- pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
- pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 0,1 € de 4,10 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires.
Les pièces de collection de même face que les pièces de monnaies courantes dites « 2€ commémorative ».
Jacques Chirac
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € en métal commun de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 2 € en métal commun de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Erasmus
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € en métal commun de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 2 € en métal commun de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Paris 2024
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € en métal commun de qualité Brillant Universel : 250 000 exemplaires ;
- pièce de 2 € en métal commun de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Les pièces de collection de la série « Histoire de l'Humanité » dédiées à l'histoire de l'indépendance américaine (Grand sceau des Etats-Unis d'Amérique).
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 250 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 25 € en argent 2 onces de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires.
Les pièces de collection de la série « Louvre » célébrant le déchiffrement des hiéroglyphes par Champollion.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 5 000 € en or 1 kg de qualité Belle Epreuve : 14 exemplaires ;
- pièce de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 77 exemplaires ;
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 250 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Série Brillant Universel Standard. Blister contenant les 8 pièces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
- pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
- pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
- pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
- pièce de 0,1 € de 4,10 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
- pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
- pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
- pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires.
Les thèmes, la composition et les caractéristiques des pièces de 10 000 €, 5 000 €, 2 500 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 5 € en or, 100 €, 50 €, 25 €, 20 €, 10 € en argent ou d'argent, 2 €, 1 €, 0,5 € et 0,25 € en métal commun, sont fixées conformément aux cinq tableaux figurant en annexe. Ces pièces sont frappées au millésime 2022 par la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat. Elles comportent les deux « différents », corne d'abondance et rhinocéros dans un carré, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure. Les pièces or de l'article 2 portent par ailleurs la mention « MONNAIE DE PARIS » en texte miniaturisé.
Les pieces de collection de la série « Jeunesse ».
Harry Potter
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 250 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 5 € en or ½ g de qualité Belle Epreuve : 2 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve Choixpeau : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires.
Astérix
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 250 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 5 € en or ½ g de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
- pièce de 50 € en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
Smiley
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 10 € en argent 17 g de qualité courante : 15 000 exemplaires.
Les pièces de collection de la série « L'Art de la Plume ».
Molière
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 5 € en or ½ g de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
- pièce de 20 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exeplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
Shakespeare
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 20 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
ANNEXES
ANNEXE 1
(EUROS OR ET ARGENT)
Désignation
Diamètre en mm
Composition
Masse
Tranche
Titre droit
Tolérance
en millièmes
Masse en g
Tolérance
en millièmes
Pièces 10 000 € or 
qualité Belle Epreuve
50
Or 999
Minimum
100
± 3
Lisse
Pièces 5 000 € or 
qualité Belle Epreuve
45
Or 999
Minimum
50
± 3
Lisse
Pièces 2 500 € or 
qualité Brillant Universel
41
Or 999
Minimum
25
± 3
Lisse
Pièces 1 000 € or 
qualité Brillant Universel
39
Or 999
Minimum
12
± 3
Lisse
Pièces de 500 € or 
qualité Brillant Universel
27
Or 999
Minimum
6
± 3
Lisse
Pièces de 500 € or 
qualité Brillant Universel Harry Potter
24
Or 999
Minimum
5
± 3
Lisse
Pièces 250 € or 
qualité Brillant Universel
23
Or 999
Minimum
3
± 5
Lisse
Pièces 250 € or 
qualité Brillant Universel Hexagone
20
Or 999
Minimum
3
± 5
Lisse
Pièces 100 € en argent 
qualité circulante
47
Argent 900 Cuivre 100
+10
-5
50
± 15
Lisse
Pièces 50 € en argent 
qualité circulante
41
Argent 900 Cuivre 100
+10
-5
41
± 15
Lisse
Pièces d'argent 20 € 
qualité circulante
33
Argent 900 Cuivre 100
+10
-5
18
± 15
Lisse
Pièces d'argent 20 € 
qualité Belle Epreuve
33
Argent 900 Cuivre 100
+10
-5
18
± 15
Lisse
Pièces d'argent 10 € 
qualité circulante Hexagone
31,82
Argent 500 Cuivre 500
+10
-5
17
± 15
Lisse
Pièces d'argent 10 € 
qualité circulante
31
Argent 333 Cuivre 667
+10
-5
17
± 15
Lisse
Les pièces de collection de la série « Paris 2024 ».
Les sports
Cyclisme sur piste
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
- pièce de ¼ € de qualité courante : 1 000 000 exemplaires.
Saut d'obstacles
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
- pièce de ¼ € de qualité courante : 1 000 000 exemplaires.
Kite
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
- pièce de ¼ € de qualité courante : 1 000 000 exemplaires.
Cécifoot
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
- pièce de ¼ € de qualité courante : 1 000 000 exemplaires.
Héritage (Patrimoine de Paris)
Montmartre
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires.
Concorde
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires.
Opéra Garnier
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires.
Mascotte
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
ANNEXE 2
(MONNAIES DE COLLECTION CLASSIQUE OR)
Désignation
Diamètre en mm
Composition
Masse
Tranche
Titre droit
Tolérance
en millièmes
Masse en g
Tolérance
en millièmes
Pièces de 5 000 € en or 
de qualité Belle Epreuve « Louvre »
100
Or 999
Minimum
1 000
± 3
Lisse
Pièces de 500 € en or 
de qualité Belle Epreuve
50
Or 999
Minimum
155,5
± 3
Lisse
Pièces 200 € en or
qualité Belle Epreuve
37
Or 999
Minimum
31,104
± 3
Lisse
Pièces 200 € en or
qualité Belle Epreuve Rectangle
38 x 29,1
Or 999
Minimum
31,104
± 3
Lisse
Pièces 200 € en or
qualité Historique
37
Or 999
Minimum
31,104
± 3
Lisse
Pièces 200 € en or 
de qualité Belle Epreuve « Louvre »
44,1 x 29,6
Or 900
Minimum
31,104
± 3
Lisse
Pièces 200 € en or 
de qualité Belle Epreuve Harry Potter
46,76 x 38,14
Or 999
Minimum
31,104
± 3
Lisse
Pièces 200 € en or
Belle Epreuve Astérix
45,47 x 30,16
Or 999
Minimum
31,104
± 3
Lisse
Pièces 100 € en or
qualité Belle Epreuve
31
Or 999
Minimum
15,55
± 3
Lisse
Pièces 50 € en or
qualité Belle Epreuve
22
Or 999
Minimum
7,78
± 3
Lisse
Pièces 50 € en or
Belle Epreuve Historique
22
Or 999
Minimum
7,78
± 3
Lisse
Pièces 50 € en or
Belle Epreuve Rectangle
23 x 17,7
Or 999
Minimum
7,78
± 3
Lisse
Pièces de 5 € en or 
Qualité Belle Epreuve
11
Or 999
± 3
0,5
± 3
Lisse
Les pièces de collection de la série « Femmes du Monde » dédiées à la Princesse Grace et à Albert Ier de Monaco.
Princesse Grace de Monaco
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Historique : 250 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Historique : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Historique : 3 000 exemplaires.
Albert Ier de Monaco (en lien avec le thème précédent)
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Historique : 250 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Historique : 2 000 exemplaires.
La Semeuse est consacrée aux vingt ans de l'Euro.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 100 € en or ½ once de qualité Belle Epreuve : 250 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 5 € en or ½ g de qualité Belle Epreuve : 2 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
ANNEXE 4
(MONNAIES DE TYPE COURANTES)
Désignation
Diamètre en mm
Composition
Masse
Tranche
Titre droit
Tolérance
en millièmes
Masse en g
Tolérance
en millièmes
Pièces de ¼ € 
qualité courante
34
Cuivre Alu Zinc Etain
/
15,8
/
Lisse
Pièces de ¼ € 
qualité courante Couleur Cuivre
34
Acier Cuivré
/
17,1
/
Lisse
Pièces 2 € 
qualité Belle Epreuve
25,75
Cuivre Nickel / Cuivre Zinc Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 2 € 
qualité Brillant Universel
25,75
Cuivre Nickel / Cuivre Zinc Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces de 1€
 qualité Belle Epreuve
23,25
Cuivre Zinc Nickel
/
7,5
/
Cannelée
Pièces de 1 € 
qualité Brillant Universel
23,25
Cuivre Zinc Nickel
/
7,5
/
Cannelée
ANNEXE 3
(MONNAIES DE COLLECTION CLASSIQUES ARGENT)
Désignation
Diamètre en mm
Composition
Masse
Tranche
Titre droit
Tolérance
en millièmes
Masse en g
Tolérance
en millièmes
Pièces de 250 € en argent 
qualité Belle Epreuve Rectangle
90 x 69
Argent 999
± 5
500
± 6
Numérotation du Tirage
Pièces 50 € en argent 
qualité Belle Epreuve
50
Argent 999
± 5
155,5
± 6
Numérotation du Tirage
Pièces 50 € 100g en argent 
qualité Belle Epreuve Rectangle
56,4 x 43,4
Argent 999
± 5
100
± 6
Lisse
Pièces de 25 € en argent 
qualité Belle Epreuve
44
Argent 999
+10 
-5
62,208
± 10
Lisse
Pièces de 20 € en argent 
qualité Belle Epreuve
37
Argent 999
+10 
-5
31,104
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent 
qualité Belle Epreuve
37
Argent 999
+10 
-5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent 
qualité Belle Epreuve Rectangle
38 x 29,1
Argent 999
+10 
-5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent 
qualité Belle Epreuve Harry Potter
46,76 x 38,14
Argent 999
+10 
-5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent 
qualité Belle Epreuve Astérix
45,47 x 30,16
Argent 999
+10 
-5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent 
qualité Belle Epreuve « Louvre »
44,1 x 29,6
Argent 999
+10 
-5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent 
qualité Belle Epreuve Historique
37
Argent 999
+10 
-5
22,2
± 10
Lisse
« LES EUROS OR et ARGENT ».
Le Blé
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 20 € en argent 18 g de qualité courante : 75 000 exemplaires ;
- pièce de 20 € en argent 18 g de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 100 € en argent 50 g de qualité courante : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 250 € en or 3 g de qualité Brillant Universel : 15 000 exemplaires ;
- pièce de 1 000 € en or 12 g de qualité Brillant Universel : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 2 500 € en or 25 g de qualité Brillant Universel : 2 000 exemplaires ;
- pièce de 5 000 € en or 50 g de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 000 € en or 100 g de qualité Belle Epreuve : 200 exemplaires.
Présidence Française du Conseil de l'Union Européenne
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 20 € en argent 18 g de qualité courante : 2 022 exemplaires.
Pasteur
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 10 € en argent 17 g de qualité courante : 75 000 exemplaires.
Paris 2024
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 10 € en argent 17 g de qualité courante : 100 000 exemplaires ;
- pièce de 250 € en or 3 g de qualité Brillant Universel : 15 000 exemplaires.
Astérix
Le tirage total des pièces est limité à :
- pièce d'argent de 10 € 17 g de qualité courante : 1 350 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 50 € 41 g de qualité courante : 4 × 20 000 exemplaires ;
- pièce de 250 € en or 3 g de qualité Brillant Universel : 2 × 10 000 exemplaires ;
- pièce de 500 € en or 6 g de qualité Brillant Universel : 5 000 exemplaires.
Harry Potter
Le tirage total des pièces est limité à :
- pièce d'argent de 10 € 17 g de qualité courante : 125 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 50 € 41 g de qualité courante : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 500 € en or 5 g de qualité Brillant Universel : 3 000 exemplaires.
20 ans de l'Euro
Le tirage total des pièces est limité à :
- pièce d'argent de 20 € 18 g de qualité courante : 75 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 20 € 18 g de qualité Belle Epreuve : 2 022 exemplaires ;
- pièce de 100 € en argent 50 g de qualité courante : 10 000 exemplaires.
Coffret Belle Epreuve contenant les 2 nouvelles faces de circulation de l'année frappées en qualité Belle Epreuve.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 2 022 exemplaires ;
- pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 2 022 exemplaires exclusifs aux séries
Les pièces de collection de la série « L'aviation et l'Histoire » consacrées au Rafale Marine.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 250 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
Les pièces de collection de la série « Chefs d'œuvre des Musées » consacrées aux Nymphéas de Monet.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 250 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 250 € en argent ½ kg de qualité Belle Epreuve : 300 exemplaires ;
- pièce de 50 € en argent 100g de qualité Belle Epreuve Rectangle : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
Blister Brillant Universel contenant les 2 nouvelles faces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires exclusifs aux séries.
Les pièces de collection de la série « Rugby ».
XV de France
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Vers la Coupe du Monde (Coupe du Monde de Rugby)
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Les pièces de collection de la série « Calendrier Chinois » célébrant l'année du tigre.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Belle Epreuve : 888 exemplaires ;
- pièce de 5 € en or ½ g de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
- pièce de 20 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
- pièce de ¼ € en métal commun de qualité courante : 500 000 exemplaires.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 811-2, R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ;
2° A l'article R. 811-3, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ;
3° Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
« 
R. 811-2 et R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
R. 811-2 et R. 811-3
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

» ;
b) La ligne :
« 
R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
R. 851-1
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-2 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

» ;
c) Les lignes :
« 
R. 852-1
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 852-2 à R. 852-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
« 
R. 852-1
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 à R. 852-3
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

» ;
d) Les lignes :
« 
II des articles R. 853-1 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

II de l'article R. 853-2
Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

»
sont remplacées par la ligne suivante :
« 
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

 ».
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau ci-dessous recense les organismes de formation ayant obtenu l'agrément initial pour dispenser la formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques. Il précise le domaine d'intervention, la catégorie d'intervention des organismes et la durée de cet agrément.
Raison sociale
Domaine et/ou Catégorie
Fin d'agrément
Véhicules et/ ou engins mobiles
à motorisation thermique
électrique ou hybride
ayant une énergie embarquée
Installations 
      

    et industrielles 
      

    et tertiaires
Batteries 
      

    d'accumulateurs 
      

    stationnaires
APAVE EXPLOITATION France SA (Site de MARCQ EN BAROEUL)
340, avenue de la Marne
59700 MARCQ EN BAROEUL
VEHICULES
01/01/2024
ATSI FORMA'LOG
Parc d'activité des Petits Carreaux
4, avenue du Bouton d'Or
94370 SUCY EN BRIE
ENGINS MOBILES
01/01/2024
CESVI France
4, rue Evariste Galois ZA de Chalembert
86130 JAUNAY-MARIGNY
VEHICULES
01/01/2024
C.C.I Ile de la Réunion - Pôle Formation CIRFIM
31, avenue Raymond Mondon 97420 LE PORT
BATTERIES
01/01/2024
DAF CONSEILS SAS
1, rue Mona Lisa
91090 LISSES
VEHICULES
01/01/2024
ECODIME site Ligier Automotive (Martini)
8-10, rue du Champ de Magny 58470 MAGNY-COURS
VEHICULES
01/01/2024
ECODIME site Ligier Automotive (Saulnier)
rue du Lavoir
58470 MAGNY-COURS
VEHICULES
01/01/2024
FMC AUTOMOBILES (Ford)
21-23, rue du Petit Albi
95800 CERGY ST CHRISTOPHE
VEHICULES
01/01/2024
FORMEXPREL
Zone de Beausoleil 3
97122 BAIE-MAHAULT
BATTERIES
01/01/2024
LSM FORMATIONS
N8 Zone artisanale de la haute rive 59553 CUINCY
VEHICULES
01/01/2024
SIMORGH CONSEIL ET FORMATION
Immeuble Magic 3, Jarry
97122 BAIE MAHAULT
VEHICULES
01/01/2024
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D. 141-2-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 141-2-5. - I. - Les exploitants agricoles auprès de qui la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, pour l'application du 3° de l'article L. 141-1-2, solliciter l'accord en vue d'accéder aux données les concernant sont le bénéficiaire de la prise de contrôle soumise à autorisation préalable, les personnes morales qu'il contrôle, ainsi que la société faisant l'objet de la prise de contrôle et les personnes morales qu'elle contrôle.
« II. - Les données nominatives du casier viticole informatisé pouvant être transmises aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont celles issues du relevé des superficies plantées rattaché au dossier des exploitants agricoles concernés. Les données du registre parcellaire graphique pouvant être transmises aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont relatives à la forme, à la surface et aux cultures des parcelles agricoles rattachées au dossier des exploitants agricoles concernés.
« III. - Les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural accèdent aux données mentionnées au II sont précisées par convention entre ces sociétés et l'Agence de services et de paiement pour les données du registre parcellaire graphique, et entre ces sociétés et les directions régionales des douanes et des droits indirects pour les données du casier viticole informatisé.
« IV. - Les conventions définissent le contenu détaillé des données transmises, les dates de ces données, les modalités de transmission, et les conditions d'utilisation et de conservation des informations ainsi obtenues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https: //info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0b1aa03-c3dd-43a9-a8b1-815979992a3c.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.