Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes. Il conçoit et coordonne les actions menées dans ces domaines.
Il contribue à la mise en œuvre des politiques permettant un égal accès au droit et à la justice et au développement des modes de règlement amiable des litiges, notamment en matière de médiation. Il anime la politique du ministère de la justice à l'égard des associations. Dans son champ de compétence, il est associé à l'élaboration des conventions internationales et en assure la mise en œuvre. Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la gestion des crédits correspondants.
Il comprend :
1° Le bureau de l'aide juridictionnelle ;
2° Le bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
3° Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
4° Une cellule de synthèse chargée de la synthèse de la programmation, de l'exécution et du suivi des crédits du programme « Accès au droit et à la justice », de la préparation des documents budgétaires et comptables correspondants, de la mise en œuvre du contrôle interne financier pour ce programme et de l'animation du contrôle de gestion et l'audit au sein du service.
I. - Le bureau de l'aide juridictionnelle :
- élabore les projets de loi et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
- anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
- est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
- assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
- assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique dans ces domaines ;
- assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
- en lien avec la cellule de synthèse, prépare le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.
II. - Le bureau de l'accès au droit et de la médiation :
- élabore les projets de loi et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, en liaison avec les directions et services du ministère ;
- participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et de politique de la ville ;
- anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit ; à ce titre, il soutient notamment la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit et des maisons de justice et du droit ;
- représente le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
- est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit et la médiation ;
- anime et coordonne la politique en matière de médiation, notamment de médiation familiale, et d'espaces de rencontre, en liaison avec les directions et services du ministère et les partenaires institutionnels œuvrant dans ces domaines. A ce titre, il est l'interlocuteur des associations de médiation, notamment familiale, des associations d'espaces de rencontre et de leurs instances représentatives ;
- assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
- en lien avec la cellule de synthèse, prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.
III. - Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :
- représente le ministère dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes ;
- conçoit et anime, en liaison avec les directions concernées, la politique ministérielle d'aide en faveur des victimes ;
- participe à l'élaboration des projets de loi et de la réglementation relatifs aux droits des victimes ;
- élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en œuvre ;
- anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
- est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes d'actes de terrorisme, de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
- est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
- assure le secrétariat du conseil national de l'aide aux victimes ;
- en cas d'activation de la cellule interministérielle d'aide aux victimes, coordonne l'action du ministère de la justice dans sa participation au dispositif ;
- est associé aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
- assure un soutien budgétaire et méthodologique aux juridictions pour assurer une aide aux victimes dans le cadre de procès sensibles ou hors normes ;
- en lien avec la cellule de synthèse, prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.