I. - Le  code général des impôts est ainsi modifié :
           1° Après le troisième alinéa de l'article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de la région d'Ile-de-France. ;
           2° Au A du II de l'article 1396, après la référence :  232 , sont insérés les mots :  et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 ;
           3° Après l'article 1407 bis, il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé :
Art. 1407 ter. - I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
            Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée.
            Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.
            II. - Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :
            1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
            2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
            3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
            Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. ;
4° L'article 1636 B octies est ainsi modifié :
           a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A  compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes  de taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article,  minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a  procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées  dans le ressort de l'établissement public foncier. ;
           b) Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A  compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes  de taxe d'habitation sont, pour l'application du III du présent  article, minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article  1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à chaque commune.
           II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts,  les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code non  classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article  234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin  d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du même  code pour les impositions dues au titre de 2015.
           B. - Pour  la communication de la liste des terrains dont la valeur locative  cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l'article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
           C. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts,  les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer  la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des  logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les  conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
           III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.