Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme d'Etat et sa certification est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé cumulativement au moins une activité associée à chacun des domaines d'activités suivants :
- domaine d'activités 1 : Accompagnement et soins de la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale en repérant les fragilités ;
- domaine d'activités 2 : Appréciation de l'état clinique de la personne et mise en œuvre de soins adaptés en collaboration avec l'infirmier en intégrant la qualité et la prévention des risques ;
- domaine d'activités 3 : Information et accompagnement des personnes et de leur entourage, des professionnels et des apprenants ;
- domaine d'activités 4 : Entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels liés aux activités de soins, au lieu et aux situations d'intervention ;
- domaine d'activités 5 : Transmission, quels que soient l'outil et les modalités de communication, des observations recueillies pour maintenir la continuité des soins et des activités.
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
Les domaines d'activités et les activités associées mentionnés figurent à l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Si, en amont de l'entretien avec le jury, le candidat souhaite compléter ses connaissances, et compétences afférentes aux blocs de compétences du référentiel de compétences mentionné à l'article 5 du présent arrêté, il peut suivre des modules de formation dispensés par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.
En cas de validation partielle le candidat recevra notification précisant les blocs de compétences qui lui ont été attribués.
Les compétences ou blocs de compétences non validés peuvent l'être par le suivi du ou des modules de formation correspondant aux compétences ou blocs de compétences non validés ou par une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.
Le jury prévu à l'article 4 du présent arrêté a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux blocs de compétences exigées par le référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 10 juin 2021 déjà mentionné et de se prononcer sur ceux qui doivent faire l'objet d'une validation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par la diversité et la fréquence des activités exercées, permet de garantir leur respect.
L'examen des compétences acquises dans le cadre de formations spécifiques et additionnelles à l'expérience pourra compléter cette appréciation.
Il tient compte également de l'évolution et de l'actualisation des pratiques professionnelles dans le champ des activités couvertes par le diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations supplémentaires.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu peut décider de l'attribution de tout ou partie du diplôme visé.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
En cas de validation partielle, le candidat recevra notification précisant les blocs de compétences qui lui ont été attribués.
Les compétences ou blocs de compétences non validés peuvent l'être par le suivi du ou des modules de formation correspondant aux compétences ou blocs de compétences non validés ou par une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.
Si, en amont de l'entretien avec le jury, le candidat souhaite compléter ses connaissances et compétences afférentes aux blocs de compétences du référentiel de compétences mentionné à l'article 5 du présent arrêté, il peut suivre des modules de formation dispensés par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.
L'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant est abrogé. 
Par exception à l'alinéa précèdent, l'annexe II de l'arrêté du 25 janvier 2005 est abrogée à compter du 31 décembre 2022.
ANNEXE
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Le jury prévu à l'article 4 du présent arrêté a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux blocs de compétences exigées par le référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 10 juin 2021 déjà mentionné et de se prononcer sur ceux qui doivent faire l'objet d'une validation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par la diversité et la fréquence des activités exercées, permet de garantir leur respect.
L'examen des compétences acquises dans le cadre de formations spécifiques et additionnelles à l'expérience pourra compléter cette appréciation.
Il tient compte également de l'évolution et de l'actualisation des pratiques professionnelles dans le champ des activités couvertes par le diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations supplémentaires.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu peut décider de l'attribution de tout ou partie du diplôme visé.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme d'Etat et sa certification est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé cumulativement, au moins une activité associée aux domaines d'activités suivants :
- domaine d'activité 1 : Accompagnement et soins de l'enfant dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale en repérant les fragilités ;
- domaine d'activité 2 : Appréciation de l'état clinique de la personne et mise en œuvre de soins adaptés en collaboration avec l'infirmier en intégrant la qualité et la prévention des risques ;
- domaine d'activité 3 : Information et accompagnement des personnes et de leur entourage, des professionnels et des apprenants ;
- domaine d'activité 4 : Entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels liés aux activités de soins, au lieu et aux situations d'intervention ;
- domaine d'activité 5 : Transmission, quels que soient l'outil et les modalités de communication, des observations
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
Les domaines d'activités et les activités associées mentionnés figurent à l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
L'article A. 4241-48-19est ainsi rédigé : 
« Art. A. 4241-48-19.-Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en vertu de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit : des feux clairs blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour indiquer leur contour. Ces feux doivent être fixes et sans variation d'intensité.
ANNEXE 19 DE L'ARTICLE A. 4231-17-1 
MODÈLES POUR LES ATTESTATIONS SPÉCIALES PASSAGERS POUR AU PLUS 12 PASSAGERS 
Les certificats sont établis sur carte plastifiée de 85 mm × 54 mm, sur fond bleu clair. 
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Les livrets de service délivrés conformément aux prescriptions du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin en vigueur jusqu'au 17 janvier 2022, et les livrets de service reconnus équivalents par la CCNR, restent valables jusqu'à renseignement de la dernière page, ou au plus tard jusqu'au 17 janvier 2032.
Le titulaire d'un livret de service visé à l'alinéa précédent doit demander à l'autorité compétente la délivrance d'un nouveau livret de service au plus tard le 17 janvier 2032, en échange de son livret de service actif, dans les conditions prévues à l'article A. 4231-5-3 du code des transports.
L'échange peut être effectué auprès de toute autorité compétente d'un Etat membre de la CCNR. L'autorité compétente délivre le livret de service si le demandeur présente son ancien livret de service et une copie de sa pièce d'identité. Si le demandeur a atteint l'âge de 60 ans, il doit également présenter l'attestation relative à son aptitude médicale visé à l'article A. 4231-4-1 du code des transports, datant de moins de trois mois.
Si le titulaire demande une nouvelle qualification ou un duplicata, l'autorité compétente délivre un nouveau livret de service dans les conditions prévues par l'article A. 4231-5-3.
Pour les conducteurs titulaires d'un livret de service délivré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ces derniers restent valables jusqu'à leur date d'expiration, ou au plus tard jusqu'au 17 janvier 2032. Ces livrets de services peuvent être utilisés pour justifier des temps de navigation dès lors qui sont remplis en cohérence avec le livre de bord.
Les demandes d'autorisation spécifique pour la conduite des gros convois pour conducteur en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse :  http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique " vos démarches ".

Les justificatifs des temps de navigation prévus à la lettre g pour les autorisations spécifiques pour la conduite des gros convois sont un certificat de capacité du " groupe A " ou du " groupe B " ; ne portant pas de restriction de longueur.
Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre II-Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports, il est ajouté un article A. 4241-8 ainsi rédigé : 
« Art. A. 4241-8.-La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 doit avoir des notions suffisantes de la langue française pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors de la navigation et d'une manœuvre, et lire les avis à la batellerie.
Les livres de bord délivrés par une autorité compétente conformément aux prescriptions du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin en vigueur jusqu'au 17 janvier 2022 restent valables jusqu'au 17 janvier 2032.
Les livres de bord délivrés avant le 17 janvier 2022 doivent être échangés au plus tard pour le 17 janvier 2032.
Le propriétaire du bateau ou son représentant procède à une demande d'échange du livre de bord auprès de l'autorité compétente dans les conditions prévues pour la délivrance des livres de bord à l'article A. 4231-1-2 du code des transports.
ANNEXES CODIFIÉES 
ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6 
ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LA CONDUITE SEUL À BORD 
1. Tous les automoteurs visés à l'article du présent arrêté sont munis des équipements suivants : 
a) Un propulseur d'étrave dont la puissance est adaptée à la taille du bateau, démarré et commandé depuis le poste de gouverne ; 
b) Une motorisation permettant de rester manœuvrable jusqu'aux plus hautes eaux navigables (PHEN) ou dans le respect des conditions de navigation en période de crue (RNPC) définies par les règlements particuliers de police ; 
c) Un feu de mât de secours actionnable depuis la timonerie ; 
2. Les automoteurs visés à l'article dont la longueur est supérieure à 40 mètres sont munis en complément des équipements suivants : 
a) Une caméra vidéo placée à l'avant accompagnée d'un moniteur dans la timonerie permettant une vision déportée de l'avant du bateau avec un angle de 180 degrés ; 
b) Un dispositif permettant de couper l'alimentation en carburant situé sur le pont du bateau, accessible en permanence et à proximité immédiate du poste de conduite. 
L'autorité compétente peut également demander, lorsque la configuration du bateau se traduit par une visibilité limitée depuis le poste de pilotage ou par un éloignement du poste de pilotage par rapport aux points d'amarrage, un équipement de déport latéral des commandes de pilotage facilitant les manœuvres d'éclusage ; 
3. Les avitailleurs visés à l'article A. 4212-3-3 sont munis d'une installation technique, empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement. 
ANNEXE 11 DE L'ARTICLE A. 4212-3-7 
MODÈLE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE NAVIGUER SEUL À BORD 
Certificat de qualification de naviguer seul à bord 
N° 
Nom et prénom du conducteur : 
Adresse : 
Titulaire du certificat de qualification/ capacité n° 
Titulaire d'un titre équivalent : 
Délivré le : 
Par : 
Bateaux sur lesquels le conducteur peut conduire seul à bord : 
NUMÉRO EUROPÉEN D'IDENTIFICATION 
DEVISE 
DU BATEAU 
LONGUEUR 
ÉQUIPEMENT 
SUPPLÉMENTAIRE 
DATE 
DE VISITE
.
.
. 
A, le.
Les demandes de certificats de qualification de matelot, de matelot léger ou d'homme de pont pour les membres d'équipage de pont en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, d, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse :  http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique " vos démarches ".

Pendant deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les justificatifs des temps de navigation pour les qualifications de matelot, matelot léger et d'homme de pont, mentionnés à la lettre g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports peuvent être :

a) Un livret de service Rhénan ou un livret de service national lorsque celui-ci a été délivré avant la parution du présent arrêté. Pour les matelots, il permet de justifier les temps de navigation visé à l'article A. 4231-5-1 du code des transports ;

b) Un certificat de travail délivré par l'employeur pour une période de navigation antérieure à la parution du présent arrêté ;

c) Un justificatif administratif pour les conjoints de patrons bateliers, au sens des articles R. 4431-1 du code des transports permettant d'identifier la période de collaboration antérieure à la parution du présent arrêté ;

d) Une ancienne carte ou attestation de la chambre nationale de la batellerie artisanale ;

e) Une attestation de la sécurité sociale des indépendants ;

f) Toutes pièces permettant de justifier de l'activité des conjoints associés des sociétés ;

g) Une attestation de l'employeur mentionnant 90 jours de navigation pour les agents des administrations fluviales et des collectivités territoriales.
Au chapitre unique du titre Ier il est inséré à la partie réglementaire-Arrêtés de la quatrième partie du livre VI du code des transports après l'article R. 4611-5, un article A. 4611-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 4611-5-1.-Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime entre Saint Laurent-du-Maroni en Guyane et Albina au Suriname sur le fleuve Maroni les membres d'équipages de pont sont titulaires des certificats de qualification mentionnés à l'article L. 4231-1, ou d'un brevet capitaine 500 pour le conducteur et du certificat de Matelot Pont pour les autres membres d'équipage. Ils sont à jour de leurs certificats de formation de base à la sécurité (CFBS) et sont titulaires d'un certificat restreint d'opérateur (CRO). »
Les demandes d'autorisation spécifique pour la conduite au radar pour les conducteurs en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, e, f de l'article A. 4231-2-1 du code des transports ainsi qu'une copie de sa précédente attestation spéciale radar. La demande est faite selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse :  http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique " vos démarches ".
Les demandes d'autorisation spécifique pour la conduite sur les voies d'eau à caractère maritime pour les conducteurs en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse :  http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique " vos démarches ".

Le justificatif des temps de navigation prévus à la lettre g pour les autorisations spécifiques pour la conduite sur les voies d'eau à caractères maritimes est un certificat de capacité du " groupe A ".
Les demandes de certificats de qualification de conducteur pour les membres d'équipage de pont en activité avant la publication du présent arrêté et titulaire d'un certificat de capacité PB sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, d, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse :  http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique " vos démarches ".

Les justificatifs des temps de navigation prévus à la lettre g est un certificat de capacité PB accompagné d'un livret de service comportant les jours requis conformément à l'article A. 4231-2-10 du code des transports. Une épreuve pratique conformément au 3 de l'article A. 4231-2-10 du code des transports est également organisée pour vérifier l'aptitude du candidat sur un bateau de plus de 35 mètres hors tout.
Le titre de l'annexe 4 de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, est ainsi renommé « Compétence territoriale des services instructeurs pour la délivrance des certificats de qualification et de capacité des membres d'équipage de pont et l'instruction des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »
Les demandes de certificats de qualification de conducteur pour les membres d'équipage de pont en activité avant la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces a, b, d, e, f, g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse :  http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique " vos démarches ".

Les justificatifs des temps de navigation pour l'échange des certificats de capacité contre des certificats de qualifications de conducteurs prévus au III de l'article R. 4231-1-4 du code des transports sont :

a) Un certificat de capacité du " groupe A " ou du " groupe B " ; ne portant pas de restriction de longueur ;

b) Un certificat de capacité du " groupe A " ou du "groupe B " ; comportant une restriction de longueur accompagné d'un livret de service comportant les jours requis conformément à l'article A. 4231-2-10 du code des transports.
Les agréments délivrés en application de l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2022.

A cette fin, les centres de formations peuvent déposer une demande d'agrément selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse :  http://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique " vos démarches ".
Les candidats ayant réussi l'épreuve théorique pour le certificat de capacité du groupe A, groupe B et attestation spéciale radar avant la publication du présent arrêté conservent la validité de ce résultat pendant 5 ans à la date anniversaire de l'examen théorique. Ils subissent les épreuves pratiques correspondantes. Avant le 18 janvier 2032, ils doivent échanger leur certificat ainsi obtenu contre un certificat de qualification de l'Union.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er mars 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique "Open data" ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― « spécimen » : tout uf, toute larve, toute nymphe ou tout insecte vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un uf, d'une larve, d'une nymphe ou d'un animal ;
 ― « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
 ― « spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
Pour les espèces d'insectes dont la liste est fixée ci-après :
 I. - Sont interdits, sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des ufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
 II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guadeloupe, après le 24 septembre 1993.
Le psychologue qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lors de la nomination dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du décret du 29 février 1996 susvisé, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE 2003) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
311d
Psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes (non médecins).
343a
Psychologues spécialistes de l'orientation scolaire et professionnelle.
344a
Médecins hospitaliers sans activité libérale.
344b
Médecins salariés non hospitaliers.
372c
Psychologues d'entreprise, psychologues du travail et psychotechniciens.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mardi 1er février 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique Open data ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
ANNEXE

INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020

Tableau 1. - Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim

			Mois

			Nombre de DPAE

			Juin 2021

			831 524

			Juillet 2021

			773 892

			Août 2021

			830 706

			Septembre 2021

			839 416

			Nombre cumulé sur 4 mois (juin - septembre 2021)

			3 275 538

Source : Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133, 20 octobre 2021,  https://www.urssaf.org.
Tableau 2. - Variations mensuelles du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A (en milliers)

			Mois

			Nombre de DEFM

			catégorie A

			Variation mensuelle

			Avril 2021

			3 863,9

			Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020


			Mai 2021

			3 729,8

			Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020


			Juin 2021

			3 656,5

			-73,3

			Juillet 2021

			3 596,4

			-60,1

			Août 2021

			3 545,1

			-51,3

			Septembre 2021

			3 490,7

			-54,4

			Somme des variations mensuelles sur 6 mois (avril - septembre 2021), hors périodes neutralisées

			-239,1

Source : DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), champ : France (hors Mayotte),  https://dares.travail-emploi.gouv.fr.
La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat.
Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er novembre 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er décembre 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique " Open data " ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Le tarif du caractère pour l'année 2022 est fixé comme suit :
- dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,226 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,208 euro hors taxe.
Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.
Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l'article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.
Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire en application des 4° et 5° de l'article 3 du présent arrêté.
ANNEXES
(Annexe I à annexe VII)
ANNEXE I
Liste des départements de l'annexe I :
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
La présentation des annonces dans les supports habilités à recevoir des annonces légales est soumise aux règles suivantes :
1° Pour les publications imprimées :
- filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce ne peut être inférieur à 2,288 mm. Un espace identique sépare la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur ;
- titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses d'un encombrement minimal de 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, sont limités au strict nécessaire et sont composés en lettres minuscules grasses ou maigres d'un encombrement minimal de 2,288 mm ;
- sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres, lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre est composé en lettres minuscules grasses avec un encombrement minimum de 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne peuvent excéder 2 mm.
Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet est au minimum de 2,288 mm ;
- alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce est au minimum de 2,288 mm ;
2° Pour les services de presse en ligne :
Les annonces doivent respecter les règles de présentation prévues au 1°, adaptées pour une publication numérique.
Les supports habilités à recevoir des annonces légales publient les annonces judiciaires et légales de façon à en faciliter la lecture.
Ces annonces sont regroupées, au sein de chaque support habilité, dans une rubrique unique. Il est indiqué en tête de cette rubrique, outre les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5, que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l'objet d'une centralisation sur la base de données numérique centrale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et régie par le décret du 28 décembre 2012 susvisé.
Si l'usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.
Pour les services de presse en ligne habilités, la rubrique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 doit être accessible aisément depuis la page d'accueil de leur site internet. Outre les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6, l'éditeur du service de presse en ligne habilité fait figurer en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales une mention par laquelle il s'engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées.
Les annonces doivent être précédées de leur date de publication sur le service de presse en ligne et présentées dans un ordre antichronologique. Les annonces ainsi publiées doivent demeurer accessibles au sein de la rubrique des annonces judiciaires et légales durant une période d'au moins sept jours à compter de leur publication. Au-delà de cette période d'exposition minimale, le service de presse en ligne habilité doit assurer l'archivage numérique des annonces dans leur présentation et rédaction initiales.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le samedi 1er janvier 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique "Open data" ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques liés à la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées ;
- être capable de mettre en place un dispositif de sécurité sur l'eau et au sol ;
- être capable d'encadrer, en sécurité, une séance d'entraînement sur l'eau pour un compétiteur ;
- être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de l'épreuve suivante : le candidat conçoit puis conduit une séance d'entraînement en sécurité pour un compétiteur de niveau régional minimum, d'une durée comprise entre 20 minutes minimum et 30 minutes maximum suivie d'un entretien portant sur la séance d'une durée de vingt minutes maximum.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
- gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
- diriger un système d'entraînement en ski nautique, wakeboard et disciplines associées ;
- encadrer le ski nautique wakeboard et disciplines associées en sécurité.
ANNEXE III
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES A L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES A LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ « PERFORMANCE SPORTIVE », MENTION « SKI NAUTIQUE, WAKEBOARD ET DISCIPLINES ASSOCIÉES »
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « ski nautique, wakeboard et disciplines associées », suivantes :
TEP (*)
Visés
à l'article 4
EPMSP (*)
Visées à l'article 5
UC 1
UC 2
UC 3
UC4
Sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle en ski nautique et wakeboard mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport

X
Dispense des tests n° 3 et n° 4 uniquement
« Palonnier d'Argent » délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard
X
Dispense du test n° 3 uniquement
« Hélice d'Or » délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard
X
Dispense du test n° 2 uniquement
BEES 1(*) option « ski nautique » avec une expérience professionnelle de 2 ans durant les 5 dernières années
X
BEES 2 (*) option « ski nautique »
X
X
X
X
X
X
BPJEPS (*) spécialité « activités nautiques » mention monovalente « ski nautique et Disciplines Associées » avec une expérience professionnelle de 2 ans durant les 5 dernières années
X
BPJEPS (*) spécialité « éducateur sportif » mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés » option A (traction bateau) et titulaire du Palonnier d'Argent » délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard avec une expérience professionnelle de 2 ans durant les 5 dernières années
X
DEJEPS(*) spécialité perfectionnement sportif » mention Ski Nautique et disciplines associées » avec une expérience professionnelle de 2 ans durant les 5 dernières années
X
X
TEP (*) : test d'exigence préalable.
EPMSP (*) : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
BEES 1 (*) : brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré.
BEES 2 (*) : brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré.
BPJEPS (*) : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
DEJEPS (*) : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
ANNEXE II
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ « PERFORMANCE SPORTIVE », MENTION « SKI NAUTIQUE WAKEBOARD ET DISCIPLINES ASSOCIÉES »
Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables UC3 et UC4 :
Production d'un document :
Avant la date des épreuves des UC 3 et UC4, dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet :
a) Un document de 20 pages maximum hors annexes, analysant la mise en œuvre d'un cycle d'entraînement préparatoire à une compétition nationale pour un compétiteur. Cette analyse comporte un bilan du cycle avec a minima l'analyse des facteurs techniques, physiques, psychologiques. Le candidat analyse son projet de sa conception à sa mise en œuvre comprenant l'accompagnement du sportif en compétition.
b) Un document sur le support de son choix relatant un projet de formation de formateurs, dans le domaine du ski nautique, wakeboard et disciplines associées (de 20 pages maximum hors annexes).
Epreuve certificative de l'UC3 :
L'épreuve se compose de modalités suivantes :
1° Une mise en situation professionnelle :
La mise en situation professionnelle se déroule en structure d'alternance pédagogique.
Le candidat conduit une séance d'entraînement d'un cycle d'entraînement préparatoire pour un athlète de niveau national préparant une compétition de niveau national pendant une durée comprise entre 40 minutes minimum et 60 minutes maximum.
2° Une soutenance orale de 10 minutes maximum sur l'analyse de la mise en œuvre du projet d'entrainement présenté dans le document susmentionné suivie d'un entretien de 20 minutes maximum.
3° Une soutenance orale de 10 minutes maximum sur le projet de formation de formateurs présenté dans le document susmentionné suivie d'un entretien de 20 minutes maximum.
Epreuve certificative de l'UC 4 :
L'épreuve se déroule en centre de formation.
Le candidat est évalué sur les aspects sécuritaires liés à la pratique et à l'encadrement de la pratique.
Elle consiste en une épreuve écrite de 60 minutes maximum composée :
1° d'une étude de cas écrit portant sur des problématiques techniques. Le candidat propose des remédiations contextualisées afin de garantir l'intégrité du sportif.
2° d'un questionnaire à choix multiples (QCM) portant sur les obligations règlementaires et juridiques en lien avec la pratique et l'encadrement de la discipline.