Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du premier alinéa du présent VII, les conditions relatives à l'intérêt économique, d'une part, et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, d'autre part, prévues, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies, sont réputées satisfaites lorsque le programme d'investissements porte sur des investissements mentionnés au second alinéa du 1 du II du présent article au titre desquels un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un fournisseur d'électricité mentionné au I de l'article R. 121-28 du code de 1'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de 1'énergie en application du II du même article R. 121-28. » 
II.-Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2018.
I.-Après la quatrième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités lucratives. » 
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa du I de l'article 1040 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat. 
« Toutefois, elle est applicable aux établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme. » ; 
2° L'article 1040 bis est ainsi rédigé : 
« Art. 1040 bis.-Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du présent code. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 1654, après la référence : « 1040 », est insérée la référence : « 1040 bis, ».
I.-La deuxième colonne du tableau du second alinéa de l'article 55 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 932 883 » est remplacé par le nombre : « 1 933 241 » ; 
2° A la cinquième ligne, le nombre : « 30 530 » est remplacé par le nombre : « 30 888 » ; 
3° A la dernière ligne, le nombre : « 1 944 325 » est remplacé par le nombre : « 1 944 683 ». 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015,2016 et 2017.
I. - Il est ouvert pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 3 671 295 098 € et de 3 514 272 037 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 124 577 720 € et de 114 698 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
1 724
3 400
A déduire : Remboursements et dégrèvements
50
50
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
1 674
3 350
Recettes non fiscales
427
Recettes totales nettes/dépenses nettes
2 101
3 350
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
- 1 574
Montants nets pour le budget général
3 675
3 350
325
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 675
3 350
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
- 10
10
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
- 10
10
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
- 10
10
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
1 888
1 888
0
Comptes de concours financiers
415
- 153
568
Comptes de commerce (solde)
- 500
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
67
Solde général
402
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
74,1
Autres besoins de trésorerie
-
Total
189,3
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
- 7,5
Variation des dépôts des correspondants
0,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
1,0
Autres ressources de trésorerie
10,2
Total
189,3
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.
I.-L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. » ; 
b) Au sixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
c) Au septième alinéa et au b, le mot : « agréée » est supprimé ; 
2° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du V est ainsi rédigée : « l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de la division, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. » 
II.-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.
I. - Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 795 194 524 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 907 494 524 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement s'élevant à 269 100 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 152 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I.-Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une entreprise mettant à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu'elle ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. Le bénéfice de la déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » 
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifiée : 
1° Après la première occurrence du mot : « accès », la fin du dernier alinéa de l'article L. 115-6 est ainsi rédigée : « à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. » ; 
2° A la première phrase du b du 2° de l'article L. 115-7, les mots : « de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, » sont remplacés par les mots : « d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 115-6, deux fois, et à la première phrase des a et b du 2° de l'article L. 115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ».
I. - Par dérogation à la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l'année 2017, de 186 millions d'euros.
II. - Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Par dérogation aux c et d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes affectée en 2017 au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 1,2 million d'euros et le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du même code affectée en 2017 au même compte d'affectation spéciale est de 6 119,7 millions d'euros.
I.-Le 3° du 2 du E du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le III de l'article 806 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité. » 
2° Au début de l'article 807, les mots : « Les prescriptions des deux premiers alinéas du III de l'article 806 sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable ». 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, ». 
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Prévision 2017
Solde structurel (1)
- 2,2
Solde conjoncturel (2)
- 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 2,9
I.-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application du même article 302 bis ZB est de 92 millions d'euros. 
II.-Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 521 millions d'euros. 
III.-Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est de 1 124 millions d'euros. 
La part du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent III affectée en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est consacrée, à hauteur de 339 millions d'euros, au remboursement de la dette de la société Ecomouv'. 
IV.-Au III de l'article 302 bis ZC du code général des impôts, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 752-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, est ainsi modifié : 
a) Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017. » ; 
b) Au troisième alinéa de cet article, les mots : «, L. 211-4 » sont supprimés ; 
2° La troisième ligne du tableau du I de l'article L. 752-3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 213-1 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 213-2 
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 
».
Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 762-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, est ainsi modifié : 
a) Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017. » ; 
b) Au troisième alinéa de cet article, les mots : «, L. 211-4 » sont supprimés ; 
2° La troisième ligne du tableau du I de l'article L. 762-3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 213-1 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 213-2 
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 
».
Le titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° L'article L. 742-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, est ainsi modifié : 
a) Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017. » ; 
b) Au troisième alinéa de cet article, les mots : «, L. 211-4 » sont supprimés ; 
2° La troisième ligne du tableau du I de l'article L. 742-3, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
L. 213-1 
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 213-2 
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 
».
L'article L. 228-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, après les mots : « en compte », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « au compte de l'acheteur », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ».
L'article 1347-6 du code civil est ainsi rédigé : 
« Art. 1347-6.-La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. 
« Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »
I.-L'article 1343-3 du code civil est ainsi rédigé : 
« Art. 1343-3.-Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. 
« Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée. » 
II.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complétée par un article L. 112-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 112-5-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant. »
Le titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié : 
1° A l'article 1327-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328-1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par » ; 
3° A l'article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot : « proportion » est remplacé par le mot : « hauteur ».
L'article 1110 du code civil est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « librement négociées » sont remplacés par le mot : « négociables » ; 
2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »
Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-40-1.-L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code. »
La section 5 du chapitre IV du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 
1° Au début du quatrième alinéa de l'article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ; 
2° A l'article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ; 
3° L'article 1223 est ainsi rédigé : 
« Art. 1223.-En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. 
« Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 
1° L'article 1137 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ; 
2° A l'article 1143, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « à son égard ».
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 
1° L'article 1165 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase est supprimée ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 
1° Au second alinéa de l'article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des » sont remplacés par les mots : « par les » ; 
2° Au début du premier alinéa de l'article 1161, les mots : « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat » sont remplacés par les mots : « En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ».
I.-La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018. 
Les articles 1110,1117,1137,1145,1161,1171,1223,1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. 
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112,1143,1165,1216-3,1217,1221,1304-4,1305-5,1327-1,1328-1,1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif. 
II.-A.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
B.-Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ». 
C.-Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après la première ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 761-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 112-5-1 
Résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 
» ; 
2° Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. » 
III.-Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : «, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public ». 
Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 211-17-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « II du présent article » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 211-17 » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Le III devient un II et est ainsi modifié :
a) Les références : « des I et II » sont supprimées ;
b) Après les mots : « du présent article » sont insérés les mots : « et du III de l'article L. 211-17 ».
L'article L. 211-17 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa constitue un I ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas constituent un II ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur, » sont remplacés par les mots : « l'inscription prévue au I a lieu » ; 
4° Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de livraison assure la livraison des titres financiers en prévoyant un dénouement irrévocable en continu » sont remplacés par les mots : « à ce qui précède » ; 
5° Les alinéas suivants sont ajoutés : 
« III.-Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du teneur de compte-conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central, l'inscription prévue au I a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison. 
« Cette date intervient au plus tard le deuxième jour d'ouverture du système de règlement et de livraison après la négociation, à l'exception des cas prévus au point 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres. 
« Cette même date s'applique lorsque les titres financiers de l'acheteur et du vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte-conservateur commun. »
L'article L. 440-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
« 2. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ; » 
2° Au 5, les mots : « qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 1 et 2 » ; 
3° Après le 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6. Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 5, désignés sur une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que les banques centrales. » ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « organismes mentionnés aux 1 à 4 sont soumis » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1 à 4 sont soumises » et les mots : « Les personnes morales mentionnées aux 1 et 2 qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées au 1 » ; 
5° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « comparables » ; 
6° Au dernier alinéa, les mots : « une personne morale mentionnée aux 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « ses adhérents ».
I.-Le II de l'article L. 330-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « en France ainsi que les succursales, établies sur le territoire français, d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ; » 
3° Au 4°, après le mot : « centraux », sont insérés les mots : « agréés ou reconnus en application des articles 16 ou 25 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres » ; 
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que d'autres personnes morales non établies en France ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 3° au 5° ainsi qu'aux 7° et 8° » ; 
5° Après le 7°, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« 8° Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L. 518-1 ; 
« 9° Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1° à 8°, désignés sur une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que les banques centrales. » ; 
6° Au dernier alinéa, les mots : « 1° à 7° » sont remplacés par les mots : « 1° à 9° ». 
II.-Aux III et IV du même article, après les mots : « liquidation judiciaire » sont insérés les mots : « ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures ».
Le titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « Les chambres de compensation » sont ajoutés les mots : « et les dépositaires centraux » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier avec le même intitulé ;
3° Après le chapitre Ier, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Les dépositaires centraux
« Art. L. 441-1. - I. - Les dépositaires centraux sont les dépositaires centraux de titres définis au 1-1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
« II. - Ils sont agréés par l'Autorité des marchés financiers après consultation de la Banque de France.
« Les modifications des éléments constitutifs de leur agrément qui sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers en application du règlement précité font l'objet d'une consultation de la Banque de France.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande d'agrément relative à un projet d'externalisation de service auprès d'un tiers ou d'extension d'activité, et visée à l'article 19 du règlement précité, elle consulte la Banque de France.
« III. - Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de règlement livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 441-2. - L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès du dépositaire central, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
« Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion du dépositaire central ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant son bon fonctionnement ou lorsque les exigences prudentielles applicables au dépositaire central ne sont plus respectées ou sont susceptibles de ne plus l'être.
« L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire. Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire cette désignation. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer cette mesure commandée par l'urgence.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article. »
I.-Les articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « onzième et douzième » ; 
b) La première phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes : » ; 
c) La deuxième phrase devient le deuxième alinéa et est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article L. 330-1 : » ; 
2° Les alinéas suivants sont ajoutés après la deuxième phrase du premier alinéa : 
« 1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ; 
« 2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ” » ; 
II.-La dernière phrase de l'article L. 753-9 constitue le dernier alinéa de l'article.
Les articles L. 211-17, L. 211-17-1, L. 211-19, L. 330-1, L. 440-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 612-2, L. 621-7 et L. 621-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
L'article L. 621-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 3° du IV, après les mots : « marchés réglementés » est inséré le mot : « et », et les mots : « et de leurs adhérents » sont supprimés ; 
2° Les 2° et 3° du VI sont remplacés les dispositions suivantes : 
« 2° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 441-1, l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4 ; 
« 3° Les conditions dans lesquelles une carte professionnelle peut être délivrée ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des dépositaires centraux. »
I. - Au premier alinéa de chacun des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, après la référence : « L. 612-1, » sont ajoutés les mots : « du 12° du A du I de l'article L. 612-2, ».
II. - Au cinquième alinéa de chacun des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, les mots : « 3° du VI » sont remplacés par les mots : « 2° du VI ».
I.-L'intitulé des sections 4 des chapitres IV de chacun des titres IV, V et VI du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Les chambres de compensation et les dépositaires centraux ». 
II.-Le III de chacun des articles L. 744-11, L. 754-11 et L. 764-11 est ainsi modifié : 
Le 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Au 1, Les mots : “ qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ autre que la France ” ; 
« 2° Au 2, les mots : “ membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; 
« 3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : “ métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ” sont supprimés. » 
III.-1° Il est inséré, après l'article L. 744-11, un article L. 744-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 744-11-1.-Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 
« Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont ajoutés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et après les mots : “ la Banque de France ” sont ajoutés les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ”. » ; 
2° Il est inséré, après l'article L. 754-11, un article L. 754-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 754-11-1.-Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 
« Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont ajoutés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et après les mots : “ la Banque de France ” sont ajoutés les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ”. » ; 
3° Il est inséré, après l'article L. 764-11, un article L. 764-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 764-11-1.-Les articles L. 441-1 et L. 441-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 
« Pour l'application de l'article L. 441-1, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont ajoutés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” et après les mots : “ la Banque de France ” sont ajoutés les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ”. »
I.-Au chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Application des règlements européens 
« Art. L. 713-14.-Les dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres sont applicables dans leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par celles de la France ; 
« 2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 
« 3° Les dispositions relatives aux orientations émises par l'Autorité européenne des marchés financiers ou l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables ; 
« 4° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne ou le Comité européen du risque systémique et la coopération avec ces derniers ne sont pas applicables ; 
« 5° Les dispositions des articles 19,20,24,25,31,33,52,53,55,57 et 58 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « d'ensemble dans leurs systèmes de forces » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « prospective technique et opérationnelle » sont remplacés par les mots : « préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel » ;
3° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. - Elabore les plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en contrôle l'exécution. » ;
4° Le IX est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 du même décret, les mots : « cités au 1°, au 2°, au 3° et au 5° du II de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « cités au 1° et au 2° du II et au 1° et au 3° du III de l'article 1er ».
L'article D. 3121-9 du code de la défense est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du I, le mot : « coordination » est remplacé par le mot : « cohérence » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - de la contribution des armées aux études et propositions de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, en matière de politique internationale de défense, de stratégie de défense et aux travaux relatifs au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. » ;
3° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Il présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international, en liaison avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie.
« En matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, il définit les impératifs liés à la protection des forces qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la position du ministère. »
I. - Au 6° du I de l'article 1er du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots : « directions générales, » sont insérés avant le mot : « directions ».
II. - LesII, III et IV de l'article 1er du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Les directions générales mentionnées au 6° du I sont :
« 1° La direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
« 2° La direction générale des systèmes d'information et de communication ;
« 3° La direction générale de la sécurité extérieure ;
« III. - Les directions et services mentionnés au 6° du I sont :
« 1° La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
« 2° Le bureau des officiers généraux ;
« 3° La sous-direction des bureaux des cabinets ;
« 4° La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
« 5° La direction centrale du service de santé des armées, pour l'exercice des attributions du ministre de la défense relatives à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique.
« IV. - En matière d'inspections, de contrôle, d'audits, d'études, de conseil et d'évaluation, le ministre de la défense a autorité sur le contrôle général des armées pour l'assister dans la direction du ministère.
« Dans leur domaine d'attribution, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration peuvent proposer au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.
« En outre, le ministre a autorité sur les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées.
« V. - Le ministre a autorité sur la direction générale de la gendarmerie nationale pour l'exercice des missions relevant de ses attributions. »
L'article D. 3121-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3121-14.-En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées : 
« 1° Est chargé des relations militaires avec les armées étrangères. A ce titre, il élabore et conduit les plans de coopération entre armées et mène les dialogues bilatéraux militaires ; 
« 2° Est chargé des relations militaires avec les structures militaires internationales, notamment de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ; 
« 3° A autorité sur les officiers insérés au sein des organisations internationales. Il exerce cette autorité conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie en ce qui concerne les officiers occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ; 
« 4° Assure la coordination interarmées des relations internationales militaires, dans le cadre de la politique internationale de défense, et notamment la participation des armées à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de coopération ; 
« 5° Participe à la rédaction des instructions du ministre validées et adressées par la direction générale des relations internationales et de la stratégie aux missions de défense et représentations militaires et de la défense auprès des organisations internationales ; 
« 6° Adresse, dans le périmètre de ses attributions et après coordination entre l'état-major des armées et la direction générale des relations internationales et de la stratégie, des instructions à ses représentants au sein des organisations internationales ; 
« 7° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi opérationnel des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
« 8° Emet un avis sur les exportations de matériels de guerre afin d'assurer la sécurité des forces ; 
« 9° Formule un avis sur les concours demandés aux armées dans le cadre du soutien aux exportations de défense et en coordonne la mise en œuvre ; 
« 10° Siège au comité militaire de certaines organisations internationales ; 
« 11° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe les accords militaires opérationnels. »
La direction générale des relations internationales et de la stratégie appuie, par tous travaux nécessaires, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le directeur général de la sécurité extérieure dans l'accomplissement de leurs missions. Elle peut en outre être chargée d'études à la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, du directeur général de la sécurité extérieure ou du directeur du renseignement militaire.