Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
Le jury national est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
2° Deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences, l'un chargé d'un enseignement juridique, l'autre chargé d'un enseignement en histoire de l'art ;
3° Deux commissaires de justice, en activité ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins de cinq ans.
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les professeurs ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et les commissaires de justice après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.
Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an. Il est organisé par la chambre nationale des commissaires de justice.
Le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice.
La durée de la formation est d'un an et se déroule pendant six mois au moins en France. La formation comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice. L'enseignement théorique porte sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes volontaires aux enchères publiques. L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
A l'issue de la deuxième année de formation, un certificat d'accomplissement de la formation est délivré par la chambre nationale des commissaires de justice au commissaire de justice stagiaire qui a suivi l'ensemble des modules obligatoires de la formation initiale et accompli le stage, dans les conditions prévues aux articles 18 et 20. La délivrance du certificat tient compte de l'assiduité du stagiaire.
La chambre nationale des commissaires de justice peut autoriser le commissaire de justice stagiaire à suivre à nouveau la deuxième année de formation professionnelle ou refuser de délivrer le certificat. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
Sa décision est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date à l'intéressé qui peut la déférer au tribunal judiciaire dans les deux mois.
Le commissaire de justice stagiaire est exclu de la formation initiale par décision motivée de la chambre nationale des commissaires de justice, s'il a subi trois échecs à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, s'il fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou s'il interrompt sa formation sans motif légitime pendant plus d'un an.
Il peut également être exclu s'il méconnaît gravement les obligations de sa formation ou s'il commet des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Les décisions d'exclusion, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. Elles peuvent être déférées dans les deux mois au tribunal judiciaire par l'intéressé.
I.-Sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret les dispositions suivantes : 
1° Les articles 7 et 8 décret du 19 juin 1973 susvisé ; 
2° Les articles 21 et 21-1 du décret du 14 août 1975 susvisé. 
II.-Sont abrogées à compter du 1er juillet 2022 les dispositions suivantes : 
1° Les articles 2 à 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé ; 
2° Les articles 1 à 20 du décret du 14 août 1975 susvisé.
Les commissaires de justice justifiant, avant le 1er juillet 2022, de la condition de formation prévue par l'article R. 321-18-1 du code de commerce et de la réalisation par an d'au moins six ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de l'organisation et de la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le produit total des ventes est supérieur à 60 000 euros depuis la réalisation de cette formation, sont réputés remplir les conditions de formation mentionnées à l'article 38.
Les commissaires de justice justifiant, avant le 1er juillet 2022, de la condition de formation prévue par l'article R. 321-18-1 du code de commerce mais ne justifiant pas de la réalisation des ventes précitées, sont réputés remplir les conditions de formation mentionnées à l'article 38 s'ils justifient, au plus tard le 30 juin 2026, de l'organisation de dix ventes volontaires de meubles aux enchères publiques auprès d'un opérateur de ventes volontaires.
Sont réputés remplir les conditions de formation prévues par l'article 38, les commissaires de justice qui justifient de l'organisation et la réalisation d'au moins huit ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par an depuis le 1er janvier 2016 ou de l'organisation et de la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le produit total des ventes est supérieur à 80 000 euros par an depuis le 1er janvier 2016.
L'expérience professionnelle exigée aux termes du premier alinéa doit être acquise avant le premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.
La pratique professionnelle visée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger :
1° Dans un office de commissaire de justice ;
2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dès lors que le contenu des activités exercées correspond à la spécialisation demandée ;
3° Dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur public ou privé reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation considérée ;
4° Dans le service juridique d'une administration, d'un service public, d'une entreprise, d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant au moins trois juristes travaillant dans la spécialisation revendiquée.
Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des activités mentionnées aux alinéas précédents, dès lors que leur durée totale est au moins égale à quatre ans.
Elle ne peut être acquise pendant la durée de la formation prévue au titre II du présent décret.
Elle peut aussi résulter, à titre exceptionnel, de travaux ou de publications relatifs à la spécialisation demandée, sur décision prise par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par la chambre nationale des commissaires de justice. Le dossier de candidature est instruit, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
La demande de dispense prévue aux articles 39 et 40 est adressée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. Elle est accompagnée des justificatifs prévus par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Après instruction par le conseil, ce dernier et le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice se prononcent conjointement sur la demande par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
En cas de désaccord entre le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, le dossier est transmis par celui qui s'oppose à l'octroi de la dispense, avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui se prononce sur la demande par décision motivée dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la réception de la demande par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Lorsque le conseil ou le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, il en avise concomitamment le demandeur, et l'informe du délai supplémentaire pour l'examen du dossier.
Dans tous les cas, la décision se prononçant sur la demande de dispense est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Les candidats admis à suivre la formation aux fonctions de commissaires de justice prennent le titre de commissaire de justice stagiaire.
Ils sont inscrits sur une liste tenue par la chambre nationale des commissaires de justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer cette liste.
Ils cessent d'être inscrits sur la liste soit à leur demande, soit après avoir été exclu dans les conditions prévues à l'article 25, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire de justice.
L'article R. 321-18-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et les huissiers de justice » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « et les huissiers de justice stagiaires » sont supprimés.
La formation professionnelle continue prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le commissaire de justice.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
L'obligation de formation continue est satisfaite :
1° Par la participation à des formations, à caractère juridique ou artistique, dispensées par des établissements de l'enseignement supérieur ;
2° Par la participation à des formations à caractère technique, juridique ou artistique, habilitées par la chambre nationale des commissaires de justice et dispensées par des commissaires de justice ou des établissements d'enseignement ;
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire de justice ;
4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire de justice, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire de justice.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel.
Au cours de cette même période, les personnes mentionnées aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.
Le commissaire de justice, qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, consacre au moins le quart de ces heures à la formation continue prévue au second alinéa de l'article L. 814-9 du code de commerce. Au cours de la première année d'exercice des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, cette formation inclut dix heures au moins portant sur les procédures relatives à ces activités.
Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chambres régionales des commissaires de justice dans le délai de trente jours.
I. - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les courtiers de marchandises assermentés sont dispensés des conditions prévues aux 4° à 7° de l'article 1er par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Ils ne peuvent toutefois être nommés commissaires de justice que s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir accompli la formation d'une durée d'un an dans les conditions prévues à l'article 4 pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à l'article 5 pour les courtiers de marchandises assermentés ;
2° Avoir subi avec succès, à l'issue de la formation, un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Les intéressés subissent l'examen d'aptitude prévu au I devant le jury prévu à l'article 24.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Démarches liées à l'obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE.
Les entreprises et établissements certifiés utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE :
- pour établir, pour chacune de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, le PDRE s'y rapportant et consignant les éléments d'information listés à l'article R. 4412-133 du code du travail, et pour le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs conformément aux exigences de l'article R. 4412-137 du même code ;
- pour établir, en cas de modifications devant être apportées au contenu du PDRE, que ce soit à sa version initiale dudit plan ou à sa dernière version envoyée au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'avenant ou l'information consignant ces modifications et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs, conformément aux exigences de l'article R. 4412-138 du code du travail ;
- pour déclarer auprès de leurs organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, en cours ou planifiées sur le territoire national, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant.
Les organismes certificateurs exploitent les données communiquées via la plateforme DEMAT@MIANTE pour organiser les audits inopinés de chantier requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement de la certification en cours, telles que détaillées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014.
Définitions.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- plateforme DEMAT@MIANTE : le téléservice du ministère chargé du travail, accessible à l'adresse  www.dematamiante.travail.gouv.fr ;

- compte déclarant : le compte d'une entreprise ou d'un établissement certifié pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant sur la plateforme DEMAT@MIANTE ;

- identifiant technique : l'identifiant attribué par la plateforme DEMAT@MIANTE pour une entreprise ou un établissement certifié donné, à la création de son compte déclarant, auquel sont rattachées les données la concernant ;

- référent : la personne désignée par une entreprise ou un établissement certifié donné pour créer son compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE puis faire utilisation de ses fonctionnalités en son nom (saisie et transmission de plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et des modifications les concernant) ;

- personnes titulaires d'un compte utilisateur : toute personne appartenant à l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement certifié disposant d'un accès à son compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE, pour faire usage de ses fonctionnalités en son nom (saisie et transmission de plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant, déclaration de la liste mensuelle des opérations en cours et planifiées, des plannings de travaux et des modifications les concernant) ;

- personnes susceptibles d'être contactées sur le site de l'opération : toute personne ayant une mission d'encadrement de chantier et/ou d'encadrement technique, affectée à l'opération à laquelle se rapporte un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage donné et notamment en charge de fournir des renseignements la concernant aux agents des services de contrôle et de prévention et aux auditeurs du ou des organismes de certification de l'entreprise ou de l'établissement ;

- plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage initial (PDRE) : la version initiale du PDRE afférent à une opération donnée ;

- avenant : la nouvelle version d'un PDRE, incluant nécessairement des modifications du marché de travaux ou des changements concernant les processus mis en œuvre dans le cadre de l'opération considérée ;

- information : la nouvelle version d'un PDRE, introduisant des modifications autres que celles comprises nécessairement dans le champ spécifique de l'avenant.

Pour l'application du présent arrêté, le terme " entreprises et établissements certifiés " équivaut au terme " employeur " utilisé dans les articles R. 4412-133 à R. 4412-138-2 du code du travail.
Conditions pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les entreprises et établissements certifiés.

I. - Les entreprises et établissements certifiés désignent en leur sein un référent pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE, dotés de droit d'administrateur. Ce référent procède à l'inscription de son entreprise ou établissement sur le site  www.dematamiante.travail.gouv.fr et crée à cette occasion son compte déclarant via le formulaire d'inscription prévu à cet effet.

Pour permettre cette inscription, les organismes certificateurs transmettent au service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE les informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

II. - Une fois le compte déclarant d'une entreprise ou d'un établissement certifié créé par son référent sur la plateforme DEMAT@MIANTE, le service chargé de sa gestion y associe un identifiant technique qu'il communique à l'organisme(s) certificateur(s), le(s)quel(s) lui communique(nt) en retour, pour l'entreprise ou l'établissement certifié en question, les informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté par le biais de l'interface nommée " entreprises " de la plateforme susmentionnée.

En outre, au plus tard deux semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise, pour une entreprise ou un établissement donné, une décision d'attribution de pré-certification, de certification probatoire, de suspension ou de retrait de certification ou une décision de rétrogradation à l'étape de certification antérieure, les organismes certificateurs transmettent les informations figurant en annexe du présent arrêté par le biais de l'interface nommée " entreprises " de la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste des entreprises et établissements certifiés pouvant avoir recours aux fonctionnalités de ladite plateforme.

Enfin, dès le déclenchement d'une procédure d'urgence à l'encontre d'une entreprise ou d'un établissement donné entrainant la suspension de sa certification, l'organisme(s) certificateur(s) en informe(nt) le service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de l'interface nommée " entreprises ", afin de permettre la mise à jour de la liste des entreprises et établissements certifiés pouvant avoir recours aux fonctionnalités de cette plateforme.
Prescriptions concernant l'établissement et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE.
I. - Seuls le référent de l'entreprise ou de l'établissement certifié ou les personnes titulaires d'un compte utilisateur crée par le référent de l'entreprise ou de l'établissement en question peuvent établir et transmettre au moyen de la plateforme un PDRE ainsi que les éventuels avenants et informations s'y rapportant.
II. - La transmission d'un PDRE via la plateforme DEMAT@MIANTE implique qu'aient été renseignés les champs permettant la saisie d'éléments nécessaires à sa transmission aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour en assurer le suivi, à savoir :
- le nom donné à l'opération en question ;
- le code postal et la commune du lieu de réalisation de cette opération ;
- l'adresse ou, à défaut, la localisation du lieu de l'opération.
III. - Dans le cas d'une opération programmée sur un site militaire ou une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, une personne mentionnée au I le précise en cochant sur la plateforme DEMAT@MIANTE le champ dédié à ce cas de figure.
IV. - Chaque avenant et information ne peut apporter des modifications qu'au contenu de la dernière version du PDRE transmis au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE auquel il se rapporte, qu'il s'agisse du plan initial ou d'un avenant ou d'une information ultérieur.
Une fois transmis par l'entreprise ou l'établissement certifié, il se substitue à la précédente version et devient, à l'égard de tous, le document de référence pour l'opération considérée.
V. - La plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition des entreprises et établissements certifiés, pour chaque version d'un PDRE transmise, un accusé de transmission mentionnant l'horodatage permettant d'en établir la date de transmission. Cet accusé de transmission est disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
VI. - La plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition des entreprises et établissements certifiés un exemplaire de la dernière version du PDRE transmise par son biais. Celle-ci est disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
La plateforme permet également de télécharger une fiche de synthèse de la dernière version du PDRE transmise par son biais. La fiche de synthèse ne remplace pas la version du plan à laquelle elle se rapporte.
Cas particuliers des transferts de certification et des changements survenant dans le périmètre de la certification délivrée.
I. - Lors du transfert d'une certification d'un organisme certificateur vers un autre à l'initiative de l'entreprise ou de l'établissement titulaire de ladite certification, l'organisme certificateur d'accueil en informe le service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », qui lui communique l'identifiant technique associé au compte déclarant de cette entreprise ou de cet établissement certifié.
II. - Dans le cas où une entreprise ou un établissement certifié et ayant créé un compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE cède son activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, et après que l'organisme certificateur a conclu au fait que le cessionnaire réunit toujours les moyens humains, matériels et organisationnels requis pour cette activité par application des indications de la norme NF X 46-010 : août 2012, ce dernier :
- modifie immédiatement les données associées à l'identifiant technique que lui a communiqué le service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE pour l'entreprise ou l'établissement initialement titulaire de la certification considérée, en renseignant les informations afférentes au cessionnaire ;
- transmet dans les mêmes conditions de délai ces nouvelles données au service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », afin que le cessionnaire puisse accéder au compte déclarant associé à la certification acquise ainsi qu'aux données associées.
III. - Dans le cas d'une évolution du périmètre de la certification en cours, telle que le retrait ou l'ajout d'un établissement du champ de cette certification, l'organisme ayant délivré ladite certification :
- met immédiatement à jour les données associées à l'identifiant technique de l'entreprise ou de l'établissement certifié ;
- transmet immédiatement ces nouvelles données au service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », afin de permettre cette mise à jour.
Abrogation. 
L'arrêté du 17 mai 2021modifié relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT @ MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante est abrogé.
ANNEXE
TABLEAU DES INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX ENTREPRISES ET ÉTABLISSEMENTS CERTIFIÉS DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES ORGANISMES CERTIFICATEURS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DEMAT@MIANTE
ENTITÉ
DONNÉES
COMMENTAIRES
Entreprise ou établissement titulaire de la certification
RAISON SOCIALE
Raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement titulaire de la certification
SIRET ou n° de TVA intracommunautaire (pour les entreprises et établissements domiciliés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne)
SIRET ou n° de TVA intracommunautaire ou de l'établissement titulaire de la certification
Voie
Adresse postale : numéro et voie
CP
Adresse postale : code postal
VILLE
Adresse postale : commune
Complément
Adresse postale : Complément d'adresse
Etablissement(s) couvert(s) par cette certification 
      

    (informations à donner pour chaque établissement 
      

    relevant de la certification considérée)
Informations devant être communiquées pour chaque établissements relevant de la certification considérée
RAISON SOCIALE
Raison sociale de l'établissement
SIRET ou n° de TVA intracommunautaire (pour les établissements domiciliés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne)
SIRET ou n° de TVA intracommunautaire de l'établissement
Voie
Adresse postale : numéro et voie
CP
Adresse postale : code postal
VILLE
Adresse postale : commune
Complément
Adresse postale : Complément d'adresse
Certification
Etape
Etape atteinte dans la démarche de certification
n° certification
n° certification
Début de validité
Date de début de validité de la certification (format : jj/mm/aaaa)
Fin de validité
Date de fin de validité de la certification (format : jj/mm/aaaa)
Référent
Nom
Nom du référent pour l'entreprise ou l'établissement titulaire de la certification
Prénom
Prénom du référent pour l'entreprise ou l'établissement titulaire de la certification
Courriel
Adresse électronique du référent pour l'entreprise ou l'établissement titulaire de la certification
Prescriptions concernant les déclarations mensuelles des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux en contenant et des plannings de travail et des modifications s'y rapportant au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE.
I. - Les entreprises et établissements certifiés déclarent mensuellement auprès de l'organisme certificateur, au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, la liste des opérations en cours et planifiées, conformément aux exigences du paragraphe 4.6.6 de la norme NF X 46-010 : août 2012 et du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014.
En l'absence d'opérations en cours ou planifiées sur un mois donné, l'entreprise ou l'établissement certifié déclare cette absence d'opération pour le mois en question sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
A chaque nouvelle déclaration, la plateforme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
II. - Les entreprises et établissements certifiés sont tenues, pour les opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant déclarées comme en cours ou planifiées sur la plateforme DEMAT@MIANTE, d'avoir recours à la même plateforme pour transmettre à leurs organismes certificateurs les plannings de travaux s'y rapportant ainsi que toute modification les concernant, conformément aux exigences du paragraphe 4.6.6. de la norme NF X 46-010 : août 2012 et du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014.
La déclaration relative aux changements de planning est effectuée par les entreprises et établissements certifiés dès connaissance de ceux-ci, afin de permettre à leurs organismes certificateurs de disposer en temps utile de ces informations, nécessaires pour la programmation des audits inopinés de chantier tels que requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement des certifications en cours.
A chaque déclaration ou modification de planning effectuée, la plateforme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
III. - Seule une personne mentionnée au I de l'article 5 peut, au moyens de la plateforme DEMAT@MIANTE, procéder auprès du ou des organismes certificateurs de l'entreprise ou de l'établissement à la déclaration mensuelle des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou d'articles en contenant en cours et planifiées, des plannings de travail s'y rapportant ainsi que des changements les concernant.
Clôture et archivage des opérations enregistrées sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
I. - Une fois achevée une opération ayant donné lieu à l'établissement et la transmission d'un PDRE au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'entreprise ou l'établissement certifié procède à sa clôture sur ladite plateforme.
Pour ce faire, l'entreprise ou l'établissement certifié en question créé sur cette plateforme une information au sens du I dans laquelle il indique la date de fin effective de l'opération considérée en renseignant le champ de saisie prévu à cet effet, puis procède à sa transmission selon les modalités prévues à l'article R. 4412-138 I. du code du travail.
II. - En cas d'annulation d'une opération ayant déjà donné lieu à l'établissement et à la transmission d'un PDRE au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'entreprise ou l'établissement certifié procède à la clôture du dossier relatif à cette opération sur la plateforme en suivant la procédure décrite au I.
III. - Les données afférentes à l'opération considérée sont conservées pendant dix ans sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
Une fois ce délai de dix ans écoulé, ces données sont versées dans un système d'archivage interministériel où elles sont conservées quarante ans, à l'exclusion des données à caractère personnel concernant les référents ou titulaires d'un compte utilisateur ayant utilisé la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir et transmettre des PDRE ou des avenants et informations s'y rapportant. Dès la date de leur versement, ces données ne sont plus accessibles aux destinataires des PDRE mentionnés à l'article R. 4412-137.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 19 et le 28 septembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Cas particuliers dans l'organisation des audits et rôle de l'instance de décision de l'organisme certificateur dans ces cas de figure.
I. - Les audits inopinés de chantier sont réalisés en phase de traitement de l'amiante, comme exigé par les dispositions de la norme NF X 46-011 : décembre 2014.
Toutefois, si l'audit inopiné de chantier intervient hors de la phase de traitement de l'amiante proprement dite, l'auditeur missionné peut procéder, à cette occasion, à des constats portant sur l'activité alors déployée par les opérateurs de l'entreprise de désamiantage en lien avec l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant. Ces constats peuvent rapporter des pratiques conformes comme non-conformes au référentiel de certification par l'entreprise concernée.
En pareille hypothèse, l'auditeur formalise et adresse ses constats à l'organisme certificateur qui les transmet à son instance de décision qui, au moment de l'examen du dossier de l'entreprise, évalue la pertinence d'utiliser les constats effectués en phase préparation, durant la suspension des travaux de traitement de l'amiante engagés par l'entreprise ou lors du repli du ou des chantiers observés par l'auditeur missionné, afin d'évaluer la maîtrise qu'a l'entreprise concernée de ses procédures de traitement de l'amiante.
II. - Lors d'un audit inopiné de chantier réalisé en phase de traitement de l'amiante, l'auditeur missionné peut relever, à l'encontre de l'entreprise auditée, des écarts, soit au référentiel de certification tel que fixé par la norme NF X 46-010 : août 2012, soit à la prévention d'un risque professionnel autre que l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante mais inhérent à l'exécution d'un des processus alors mis en œuvre par l'entreprise auditée.
III. - Si l'entreprise a déclaré des chantiers qui n'ont pu être audités avant une échéance annuelle de la certification en cours, l'instance de décision de l'organisme certificateur détermine les conditions de son maintien dans la démarche de certification, en fonction des résultats de l'audit siège réalisé sur la même période et, le cas échéant, des audits inopinés de chantier qui ont pu être réalisés durant l'échéance annuelle considérée, que ces derniers aient été réalisés en phase de traitement de l'amiante ou qu'ils se soient révélés infructueux mais aient pu donner lieu à l'établissement de constats.
Périmètre et étapes de la certification.
I. - Dans le cas d'une entreprise comportant plusieurs établissements, chaque établissement est titulaire d'une certification propre dès lors que l'employeur est en mesure de démontrer que l'encadrement technique affecté à l'établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l'élaboration de ses plans de retrait, de démolition ou d'encapsulage (PDRE), et qu'il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs en relevant.
II. - Les certificats délivrés par les organismes certificateurs aux entreprises certifiées comportent au moins l'indication expresse de la date d'échéance de la certification à laquelle ils se rapportent.
III. - Les opérations de surveillance ou de renouvellement (audits siège et audits inopinés de chantiers, dont le nombre est fonction de l'effectif de salariés exposés à l'amiante de l'entreprise considérée) sont réalisées conformément aux exigences fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014 avant chaque échéance annuelle de la certification en cours, quelle que soit l'étape de certification atteinte par ladite entreprise (probatoire, certification, renouvellement de certification).
Cessation d'activité des organismes certificateurs.
En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur pour une cause autre que le retrait de son accréditation, les entreprises qu'il a certifiées ou dont il a instruit les dossiers en vue de la délivrance d'une certification sollicitent un autre organisme certificateur afin de transférer leur certification ou leur dossier.
L'organisme certificateur informe immédiatement le directeur général du travail de cette décision de cessation d'activité.
Suspension d'accréditation des organismes certificateurs.
I. - L'organisme certificateur informe du statut de son accréditation les entreprises qu'il a certifiées pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ou dont il instruit les dossiers en vue de la délivrance d'une telle certification, à la demande de ces dernières.
II. - Lorsque la suspension de son accréditation lui est notifiée, l'organisme certificateur en informe immédiatement les entreprises susceptibles de voir la délivrance de leur prochaine certification compromise.
Il en informe également le directeur général du travail.
La suspension de l'accréditation de l'organisme certificateur est sans incidence sur la durée de validité des certifications qu'il a délivrées jusqu'à la date de la suspension. Tant que son accréditation est suspendue, l'organisme certificateur ne peut ni instruire de nouveaux dossiers d'entreprises candidates à la certification ni délivrer de nouvelles certifications.
III. - Afin de permettre à l'organisme d'accréditation d'évaluer si l'organisme certificateur suspendu peut recouvrer son accréditation, ce dernier doit, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a été suspendu :
1° Réaliser des audits de surveillance ou de renouvellement (chantier et siège) avec les entreprises déjà certifiées à la date de la notification de la décision de suspension ;
2° Effectuer, pour les entreprises ayant déjà contracté avec lui avant la notification de la décision de suspension, les audits siège de pré-certification et, pour celles ayant déjà franchi cette étape, les audits de premier chantier.
IV. - Durant la première année de cette période de suspension de l'accréditation de l'organisme certificateur, les entreprises mentionnées au III peuvent solliciter un autre organisme certificateur pour transférer leur certification ou leur dossier.
Si, dans un délai d'un an, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, les entreprises concernées choisissent un autre organisme certificateur pour transférer leur certification ou leur dossier.
L'organisme certificateur arrête la procédure de transfert d'un commun accord avec les organismes certificateurs choisis par les entreprises intéressées. Il informe ces dernières de cette procédure ainsi que de la date programmée pour la réalisation de ce transfert.
V. - Si la nouvelle évaluation de l'organisme d'accréditation ne s'avère pas positive dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la notification de la décision de suspension, l'accréditation de l'organisme certificateur peut être retirée.
Assujettissement à l'exigence de certification.
Une entreprise domiciliée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit, pour pouvoir réaliser sur le territoire français des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, être titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité dans les conditions définies à l'article 2-I du présent arrêté.
Dans l'hypothèse où cette entreprise entend réaliser régulièrement de tels travaux en France, elle doit disposer d'un établissement constitué sur le territoire national auquel est affecté un effectif propre en mesure de concevoir et de réaliser ces travaux de retrait ou d'encapsulage, conformément aux dispositions de l'article L. 8221-3 du code du travail.
Dans le cas contraire, l'entreprise doit satisfaire aux exigences définies en matière de prestation de service internationale telles que définies aux articles L. 1261-1 à L. 1262-6 et R. 1261-1 à R. 1263-5 du code du travail.
Transferts de certification.
I. - Toute entreprise certifiée peut procéder, auprès d'un autre organisme certificateur, au transfert de sa certification pour la durée de la validité restant à courir dès lors, d'une part, que la durée de cette dernière est au moins supérieure à un an et, d'autre part, que cette certification ne fait pas l'objet d'une décision de suspension.
A cette fin, l'organisme certificateur initial transmet a minima à l'organisme d'accueil, dès réception de l'intention de l'entreprise certifiée, les éléments suivants :
1° La date d'effet ou de renouvellement de la certification et les informations que comporte le certificat y afférent ;
2° L'état des audits (siège et chantier) réalisés par l'organisme d'origine ;
3° Les résultats des différents audits et, en cas d'écarts relevés, l'état des suites données ;
4° La déclaration de chantiers concernant le mois courant ;
5° Les réclamations et plaintes reçues par l'organisme d'origine à l'encontre de l'entreprise certifiée et l'état des suites données ;
6° Une attestation de l'organisme de certification d'origine, que ce dernier transmet de plein droit à l'entreprise certifiée considérée, confirmant la validité de sa certification à la date du transfert.
Dès transfert de la certification par l'organisme d'accueil, ce dernier prévient l'organisme d'origine qui procède alors au retrait de la certification initialement délivrée.
II. - Lorsqu'un établissement ou une entreprise titulaire d'une certification cède son activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, le cessionnaire notifie immédiatement cette cession à l'organisme certificateur. En cas de changement apporté aux moyens humains, matériels et organisationnels dédiés à l'activité cédée, tels que détaillés à la norme NF X 46-010 : août 2012, le cessionnaire le notifie également l'organisme certificateur.
Au vu des éléments transmis, l'organisme certificateur évalue si le cessionnaire devant reprendre l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant satisfait toujours aux conditions requises pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
Abrogation.
I. - L'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant est abrogé.
II. - L'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ainsi que l'arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non-friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux, sont abrogés.
Organismes certificateurs.
I. - Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er sont accrédités pour leur activité de certification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d'accréditation, visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'attestation d'accréditation fait référence au présent arrêté.
II. - Les organismes certificateurs des entreprises exerçant une activité de traitement ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant remplissant une mission de service public, les décisions qu'ils sont amenés à prendre sont notamment régies par les articles L. 120-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. - Le directeur général du travail communique à l'organisme d'accréditation les faits susceptibles de constituer des manquements ou des non-conformités au présent arrêté et aux normes NF X 46-011 : décembre 2014 et NF EN ISO/IEC 17065 : décembre 2012.
Les suites données par l'organisme d'accréditation à ces signalements font l'objet d'une information écrite et motivée auprès du directeur général du travail.
Exigence de certification pour l'activité de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail sont réalisés par des entreprises qui ont fait préalablement l'objet d'une certification tenant compte notamment des processus qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de ces travaux, conformément à l'article R. 4412-129 du code du travail. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet, tel que mentionné à l'article R. 4412-129 du code du travail.
L'organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante. - Référentiel technique pour la certification des entreprises. - Exigences générales ». Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient une certification, attestée par un certificat en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ».
Chaque autorité de gestion régionale établit un comité régional de suivi du plan stratégique national.
L'autorité de gestion régionale préside le comité régional de suivi du plan stratégique national. Elle en détermine la composition, en s'assurant de la représentation des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Les comités régionaux de suivi transmettent au Comité national les informations relatives à la mise en œuvre des éléments régionaux du plan stratégique. Au titre de leurs missions prévues par l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les comités régionaux donnent un avis sur la méthode et les critères de sélection des demandes d'aides relevant du VI de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014.
Les règlements intérieurs et les avis des comités régionaux de suivi du plan stratégique national sont rendus publics sur les sites internet des régions.
I. - A Mayotte, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de Mayotte, qui fixe la composition et en nomme les membres.
II. - A Saint-Martin, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui fixe la composition et en nomme les membres.
Les organismes payeurs et l'organisme de coordination, respectivement mentionnés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'organisme de certification mentionné à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé est désigné par décret.
L'agence de services et de paiement est chargée de la mise en œuvre du système d'information de la performance du plan stratégique national prévu à l'article 130 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé.
L'agence établit, dans des cahiers des charges prévus par la convention de délégation de tâches de l'organisme payeur, les exigences techniques qui garantissent une interconnexion entre les systèmes d'information nécessaires à la gestion, au paiement et au suivi des aides du plan stratégique national. Tous les organismes intervenants dans la gestion des aides du plan stratégique national respectent ces exigences.