Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 8 février 2022 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2012 portant extension de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 15 du 20 décembre 2021 relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 69 du 9 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 60 du 6 janvier 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 37 du 18 janvier 2022 portant réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas pour 2022, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 94 du 15 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) et établissements et organismes de formation préparant à cet examen.
    
Objet : modification des modalités d'obtention du BTS et report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la passation de la certification en langue anglaise.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du b du 2°, le d du 12° et le d du 14° de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
       et du d du 3°, du e du 12° et du e du 14° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027
      .
    
Notice : le décret précise les conditions de titre ou diplôme requis pour s'inscrire en section de technicien supérieur et les modalités d'obtention du BTS par la validation des acquis de l'expérience. Il définit pour l'ensemble des candidats les conditions de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences constituant le BTS. Il crée des épreuves orales de contrôle au BTS. Il modifie la durée requise pour se présenter à l'examen du BTS au titre de son expérience professionnelle. Il précise les situations dans lesquelles la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF) est de droit pour les personnes morales préparant au BTS et distingue les situations dans lesquelles le CCF peut être mis en œuvre pour une partie ou pour l'ensemble des épreuves du BTS. Il rectifie la référence à un article du code et supprime les mentions concernant les sections d'apprentissage. Enfin, il reporte au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la passation de la certification en langue anglaise.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-30 et D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 mai 2022 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 avril 2022,
Décrète :
Fait le 3 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 3 juin 2022.
Damien Abad
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; 
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62, ensemble la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 148-2, R. 148-4 et R. 148-11 ; 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 211-1 ; 
Vu le décret du 14 février 1793 de la Convention nationale relatif à l'organisation du ministère de la marine, en son article 14 ; 
Vu l'arrêté du 22 messidor an VII relatif à l'organisation des rapports entre les étrangers accrédités et les autorités de la République ; 
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ; 
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
Abrogation du décret 47-77.
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci ».
    
Objet : dissolution de l'établissement public « Université confédérale Léonard de Vinci ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : Le décret dissout la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » créée par le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » et prévoit le transfert et la répartition de ses biens, droits et obligations.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 17 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 5 octobre 2021 ;
Vu les avis des comités techniques des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique en date du 14,17 et 24 septembre 2021 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique en date des 24, 25 septembre 2021 et du 1er octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : gestionnaires de réseaux, fournisseurs de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel.
    
Objet : modification du calcul de l'assiette de la contribution tarifaire d'acheminement sur les prestations de transport pour les clients raccordés au réseau de distribution du gaz naturel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte les modalités de calcul de l'assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, pour l'assoir sur la base d'un coefficient calculé au niveau national annuellement par la Commission de régulation de l'énergie, et s'appliquant pour tous les fournisseurs de gaz naturel.
    
Références : le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 441-1, L. 452-2 et L. 452-3 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
    
Objet : création d'un nouveau corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classé en catégorie A.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019.
    
Notice : le texte crée un nouveau corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classé en catégorie A, et relevant du ministre chargé des affaires sociales. Il définit les missions de ce corps.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu les avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date des 16 octobre 2018 et 20 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 26 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 2001-788 du 30 août 2001 ;
 Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 2001-1219 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte partiellement abrogé : art. 7, 21, 10 (al. 3 et 4), 15 à 19, 21
Application de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Abrogation du décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 à l'exception des articles 10, 12 et 24 à 26.
Texte partiellement abrogé : article 25 (décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017).
Texte partiellement abrogé : art. 22
Abrogation du décret du 20-10-1972.‎
Changement de titre (décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003), titre devenu : « Décret n° 76-832 du ‎‎24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion ‎culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ».‎
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-409 DC en date du 15 mars 1999 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
    ET L'ACTION DE L'ETAT
    Chapitre Ier
    Le haut-commissaire de la République
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Loi no 99-210.
    - Travaux préparatoires : 
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1228 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des finances, no 1275 ;
    Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 145 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 180 (1998-1999) ;
    Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1370 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1373 ;
    Discussion et adoption le 11 février 1999.
    Sénat :
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 201 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 16 février 1999.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 99-409 DC du 15 mars 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.
Titre Ie : trésorier-payeur général pour l'étranger (articles 2 et 3). Titre II : payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades (articles 4 et 5). Titre III : agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires (articles 6 et7). Titre IV : régisseurs de recettes et d'avances (articles 8 et 9). Titre V : dispositions communes (articles 10 à 16). Abrogation des décrets du 24-12-1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du trésor à l'étranger, et du 03-01-1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété par le décret 64-915. Texte partiellement abrogé à la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'art. 10 du décret 2009-707, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour     1963, deuxième partie: Moyens des services et dispositions spéciales);
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du     30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses     des organismes publics;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la     procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies     aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat instituée par les     décrets nos 61-481 et 62-1100;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,    
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Titre I (articles 2 à 5) : organisation des régies. Régies crées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé sauf dérogation ; régisseur nommé par l'ordonnateur ou par le préfet ; obligation d'agrément du comptable assignataire et obligation d'un cautionnement.
Titre II (articles 6 à 14) : fonctionnement des régies. Régies de recettes, régies d'avances ; dispositions communes aux deux régies.
Titre III (articles 15 à 18) : contrôle.
Application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Abrogation des décrets n° 64-486 du 28 mai 1964, n° 71-153 du 22 février 1971 et n° 88-691 du 9 mai 1988.
Le présent décret est applicable à compter du 22 juillet 1992.
A titre transitoire, les dispositions relatives au fonctionnement des régies créées antérieurement au 22 juillet 1992 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 13 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
L'article 2 du décret n° 87-389 prévoit que l'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
Le présent décret relatif au service d'information du Gouvernement consacre non seulement les changements intervenus dans les missions et les structures de ce service depuis l'intervention du décret n° 76-124. Il entérine également son changement d'appellation
L'article 1du présent décret rappelle que le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre.
L'article 2 définit ses missions.
L'article 3 précise que le directeur du service est nommé par décret et que le service est rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
L'article 4 détermine les conditions dans lesquelles le service agit en liaison avec la direction de la documentation française et, le cas échéant, les autres services du Premier ministre. Les actions entreprises en commun par ces différents services sont coordonnées par le secrétariat général du Gouvernement.
L'article 5 prévoit de remplacer les mots : "service d'information et de diffusion" par les mots : "service d'information du Gouvernement" dans tous les textes réglementaires.
L'article 6 abroge le décret n° 76-124 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 mai 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte partiellement abrogé: art. 15, 18 à 25
Les inspecteurs de magasinage, corps classé dans la catégorie B, initialement régi par le décret n° 88-700 du 9 mai 1988, ont été intégrés dans la filière "surveillance et accueil" du nouveau corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France crée par le décret n° 93-1240 du 17 novembre1993.
Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Abrogation du décret n° 88-700 susvisé modifie par le décret n° 91-1248 du 11 décembre 1991.
Texte partiellement abrogé : article 5-1, les sections 1 et 3 du chapitre II et les chapitres III et IV (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 et n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 13 juillet et 29 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Texte partiellement abrogé : les sections 1 et 3 du chapitre II, l’article 10 et les chapitres III et IV (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 46-428 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, notamment ses articles 18 et 50 ;
 Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
 Vu le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;
 Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 30 novembre 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian 
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié relatif au statut particulier     des contrôleurs du trésor;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales : les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics dans les administrations de l’État et dans les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial sont y déterminées.
Titre II : de l'exercice du droit syndical.
Chapitre I (articles 3 à 10) : conditions d'exercice des droits syndicaux.
Chapitre II (articles 11 à 21) : situation des représentants syndicaux.
Texte partiellement abrogé : articles 12, 14 et 17 (décret n° 2012-224 du 16 février 2012) ; article 19 (décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 23     septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
RECT. JO DU 29-10-1994   P15411: A L'ART. 7 LIRE "LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE PEUT ETRE LICENCIE" AU LIEU DE "... NE PEUT ETRE LICENCIE..."
TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICABLE AUX PERSONNES QUI ONT SATISFAIT A L'UNE DES PROCEDURES DE RECRUTEMENT PREVUES AUX ART. 19 ET 26 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET QUI ONT VOCATION A ETRE TITULARISEES APRES LA PERIODE PROBATOIRE OU LA PERIODE DE FORMATION QUI EST EXIGEE PAR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DANS LEQUEL ELLES ONT ETE RECRUTEES.
MODALITES DE REPORT DE LA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE.
EXTENSION AUX STAGIAIRES DE LA POSSIBILITE OFFERTE AUX FONCTIONNAIRES D'ETRE PLACES EN POSITION DE CONGE PARENTAL.
EVOLUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DEPUIS 1949.
TITRE II (ART. 10 A 13): DISCIPLINE.
LISTE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLIGEES AU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE.
TITRE III (ART. 14 A 16): TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
TITRE IV (ART. 17 A 22): CONGES AUTRES QUE POUR RAISON DE SANTE:
CONGE ANNUEL,
ABSENCES RESULTANT D'OBLIGATIONS LEGALES,
CONGES POUR RAISONS PERSONNELLES OU FAMILIALES.
TITRE V (ART. 24 ET 25): CONGES POUR RAISON DE SANTE.
TITRE VI (ART. 26 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 491239 DU 13-09-1949 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 48 et L. 49;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en     charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel,     de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
     notamment ses articles 2 et 3;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret no 88-585 du     6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non     titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no     84-16 au 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux     conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de     fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé     placés sous leur autorité;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire en date des 15 mai et 14 septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
Texte partiellement abrogé: chapitre III (art. 6) du titre I, chapitres II et III (art. 20 à 29) du titre III
Application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; de l’article 29 de la loi n° 84-16 DU 11 janvier 1984 ; du décret n° 85-607 du 14 juin 1985.
Abrogation du décret n° 49-9 du 4 janvier 1949 modifie.
Texte partiellement abrogé : sections 1 et 3 du chapitre II, chapitres III et IV (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, en son article 82     ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 janvier 1997 ;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail     et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 30 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Abroge les décrets 66-752, 66-753, 70-874 et 85-1117 modifiés.
Texte partiellement abrogé : articles 5 à 14 et 18 à 28.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 49 ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-9 ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 14 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
 Texte partiellement abrogé : art. 9.