Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué :
- un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC). Ce BVEC a la responsabilité des scrutins figurant en annexe du présent arrêté ;
- un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BVEC mentionné à l'alinéa ci-dessus.
Le BVEC exerce les compétences qui lui sont dévolues notamment à l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Ce BVEC est composé d'un président, d'un secrétaire, le cas échéant d'un assesseur, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins relevant du BVEC. La nomination des membres du BVEC fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.
Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 8 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 8 décembre à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, soit jusqu'à 16h30, toute déconnexion étant définitive.
Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère de la justice pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales. Il est accessible en période électorale du jeudi 1er décembre 2022 au mercredi 7 décembre 2022, de 9 heures à 19 heures, heure de Paris, le jeudi 8 décembre, le centre d'appel fermera à 17 heures, heure de Paris.
Un dispositif d'assistance par courriel est également prévu du 28 octobre 2022 au jeudi 8 décembre 2022, de 9 heures à 17 heures, heure de Paris.
La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président du BVEC ou du secrétaire du BVEC et d'au moins deux délégués parmi les détenteurs de clés. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC contrôlent le scellement du système de vote. Les membres du BVEC procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé à 3 clés minimum, à raison de la clé du président ou du secrétaire et de deux clés de délégués.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du BVEC, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. Les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Les mots de passe sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BVEC afin de permettre si besoin une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Les personnels relevant du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés et qui sont régulièrement inscrits sur les listes électorales sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire, en fonction de leur appartenance statutaire et de leur régime d'emploi.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants du service des ressources humaines, du service du numérique, avec l'appui des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique. Elle est chargée, en lien avec ce prestataire, de la gestion et de la résolution de tous les incidents liés à l'utilisation de la solution.
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés dans des locaux aménagés à cet effet.
Ces stands de vote sont installés dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec un stand de vote sur tout site du ministère de la justice où la présence des effectifs le justifie.
Ces stands sont mis à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le 1 décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration conserve notamment sous scellé :
- les matériels de vote ;
- les fichiers d'émargement ;
- les fichiers de résultats ;
- les divers états de sauvegarde.
Les fichiers supports comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes sont déposés par le prestataire en amont du scrutin auprès d'un huissier.
A l'expiration du délai de deux ans, mentionné à l'article 16 du même décret, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Pour les électeurs disposant d'un compte ENSAP, l'identifiant est disponible sur son espace personnel ENSAP au plus tard le 28 octobre et après cette date pour les agents ajoutés aux listes électorales.
En cas de perte de l'identifiant de connexion, l'électeur ne disposant pas d'un compte ENSAP peut, jusqu'à la clôture du scrutin, user d'une procédure en ligne sécurisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouvel identifiant.
Les clés de chiffrement sont délivrées aux membres du BVEC dans les conditions suivantes :
- 1 clé attribuée au président ;
- 1 clé attribuée au secrétaire ;
- 1 clé attribuée, le cas échéant, à l'assesseur ;
- 1 clé attribuée pour chaque délégué de liste mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, court à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des stands de vote prévus à l'article 20 ci-dessous du présent arrêté.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote en saisissant l'identifiant qui lui a été remis et le mot de passe qui lui est transmis à sa demande, à chaque nouvelle connexion. Il valide son vote, en saisissant des données personnelles appelées « code défi » pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir, à aucun moment, été déchiffré même de manière temporaire ou transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être imprimé, envoyé par courriel et conservé.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote ainsi qu'un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
S'agissant de l'identifiant, il est reçu par les électeurs sur le compte individuel dont ils disposent sur l'espace numérique sécurisé de l'agent Public (ENSAP) au plus tard le 28 octobre 2022. Après cette date, cet identifiant pourra également être rendu disponible sur le compte ENSAP des agents devant être ajoutés aux listes électorales.
A chaque connexion, la solution de vote électronique génère, à la demande de l'agent, un mot de passe après saisie de l'identifiant personnel. La réception du mot de passe s'opère via le canal choisi par l'agent (téléphone ou courriel).
Pour les électeurs ne disposant pas d'un compte sur l'ENSAP :
- la communication de l'identifiant s'opère par courriel et celle du mot de passe par téléphone ;
- à défaut, pour l'électeur ne disposant pas d'un courriel, l'envoi de l'identifiant s'effectue par courrier postal.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, sont mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice et au plus tard le 31 octobre 2022 :
- la notice de vote et le guide détaillé à l'attention des électeurs ;
- le guide à l'attention du président du bureau de vote ;
- la présentation de l'ensemble des scrutins directs et indirects.
Les listes électorales sont établies et affichées par scrutin dans les locaux des services du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Cet affichage est assuré dans des locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a normalement pas accès, au plus tard le 31 octobre 2022.
Les BVE exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé, sous réserve de celles dévolues au seul BVEC.
Les membres des BVE assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et de surveillance de l'intégrité du système de vote électronique.
Chaque BVE est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué de chaque liste en présence dans le ressort où le bureau est institué.
La nomination des membres des BVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.
I. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, obtenue par addition des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint, les voix obtenues par cette candidature commune peuvent être comptabilisées au bénéfice de celle-ci, dès lors qu'aucune des organisations syndicales de cette liste commune ne s'est présentée seule à l'un de ces scrutins.
II. - Dans le cas contraire au I ci-dessus, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.
Dans ce dernier cas, la composition du comité social d'administration de périmètre plus large se fait par addition des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint, en application, selon le cas, de la clef de répartition mentionnée aux alinéas 2 ou 3 ci-dessus.
III. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, obtenue par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales à un scrutin direct d'un comité social d'administration de périmètre plus large, les voix obtenues par cette candidature commune sont prises en compte pour le calcul des sièges qui lui sont attribués.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DONT LES SCRUTINS SONT ORGANISÉS PAR VOTE DIRECT
CSA ministériel
CSA de l'administration centrale
CSA relevant des services judiciaires
CSA de la Cour de cassation
CSA de la cour d'appel d'Agen
CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence
CSA de la cour d'appel d'Amiens
CSA de la cour d'appel d'Angers
CSA de la cour d'appel de Basse Terre
CSA de la cour d'appel de Bastia
CSA de la cour d'appel de Besançon
CSA de la cour d'appel de Bordeaux
CSA de la cour d'appel de Bourges
CSA de la cour d'appel de Caen
CSA de la cour d'appel de Cayenne
CSA de la cour d'appel de Chambéry
CSA de la cour d'appel de Colmar
CSA de la cour d'appel de Dijon
CSA de la cour d'appel de Douai
CSA de la cour d'appel de Fort de France
CSA de la cour d'appel de Grenoble
CSA de la cour d'appel de Limoges
CSA de la cour d'appel de Lyon
CSA de la cour d'appel de Metz
CSA de la cour d'appel de Montpellier
CSA de la cour d'appel de Nancy
CSA de la cour d'appel de Nîmes
CSA de la cour d'appel de Nouméa
CSA de la cour d'appel d'Orléans
CSA de la cour d'appel de Papeete
CSA de la cour d'appel de Paris
CSA de la cour d'appel de Pau
CSA de la cour d'appel de Poitiers
CSA de la cour d'appel de Reims
CSA de la cour d'appel de Rennes
CSA de la cour d'appel de Riom
CSA de la cour d'appel de Rouen
CSA de la cour d'appel de St Denis
CSA de la cour d'appel de Toulouse
CSA de la cour d'appel de Versailles
CSA relevant de l'administration pénitentiaire
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation
CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CSA départemental de Guadeloupe
CSA départemental de Guyane
CSA départemental de Martinique
CSA départemental de Mayotte
CSA départemental de la Réunion
CSA territorial de Nouvelle Calédonie
CSA territorial de la Polynésie Française
CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
CSA de la direction interrégionale Centre-Est
CSA de la direction interrégionale Grand Centre
CSA de la direction interrégionale Grand Est
CSA de la direction interrégionale Grand Nord
CSA de la direction interrégionale Grand Ouest
CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer
CSA de la direction interrégionale Sud
CSA de la direction interrégionale Sud-Est
CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest
CSA d'établissement public
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)
Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du décret du 26 mai 2011 susvisé, pour :
- les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
- les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
- la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.
Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3, il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :
a) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement, à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large ;
b) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 ci-après, les voix recueillies sont attribuées aux organisations syndicales sur la base du sigle sur lequel elles ont candidaté aux scrutins mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les tableaux figurant en annexes 2 et 3 listent les comités sociaux d'administration mentionnés respectivement aux a et b ci-dessus.
Il est dérogé aux dispositions des articles 122 et 133 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement et de flèches lumineuses d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux et de prévenir, lors des interventions sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.
Le dispositif de signalisation est expérimenté sur l'autoroute A20 et la RN 145 gérées par la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest.
Il est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentale, les conditions de réalisation de l'expérimentation et ses modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Ces rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières selon les modalités d'évaluation et de transmission définies en annexe. Le rapport final est remis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
La liste des académies mentionnées au 1° de l'article 3 du décret du 25 mars 2022 susvisé est fixée comme suit :
1° A compter du 2 avril 2022 :
- académie d'Aix-Marseille ;
- académie de Clermont-Ferrand ;
- académie de Montpellier.
2° A compter du 1er juin 2022 :
- académie de Bordeaux ;
- académie de Lyon ;
- académie de Nantes ;
- académie de Nice ;
- académie de Normandie ;
- académie de Paris ;
- académie de Rennes ;
- académie de Versailles.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :
1° Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 100 % de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A, du 2 du C et du 2 du D de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé ;
2° Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 40 % pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté.
Les majorations prévues aux 1° et 2° sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 46,17 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,44 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,59 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,13 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,68 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, trois commissions administratives paritaires :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
Les listes des corps de fonctionnaires qui relèvent de chaque commission administrative paritaire instituée auprès du premier président de la Cour des comptes ainsi que les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de ces commissions administratives paritaires sont fixées comme suit :
Commission administrative paritaire
Corps représentés
Nombre de représentants 
      

    du personnel
Parts respectives 
      

    de femmes et d'hommes
Titulaires
Suppléants
Femmes
Hommes
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A
Administrateurs de l'Etat
Conservateurs des bibliothèques
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Chargés d'études documentaires
Attachés d'administration de l'Etat
2
2
67,27 %
32,73 %
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B
Secrétaires administratifs des juridictions financières
2
2
72,25 %
27,75 %
CAP compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C
Adjoints administratifs des juridictions financières
Adjoints techniques des juridictions financières
2
2
56,71 %
43,29 %
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration institué auprès du Premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :
Comité social d'administration
Nombre de représentants 
      

    du personnel
Parts respectives 
      

    de femmes et d'hommes
Titulaires
Suppléants
Femmes
Hommes
10
10
64,23 %
35,77 %
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :
Commission consultative paritaire
Nombre de représentants 
      

    du personnel
Parts respectives 
      

    de femmes et d'hommes
Titulaires
Suppléants
Femmes
Hommes
2
2
45,30 %
54,70 %
La formation initiale obligatoire prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l'organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu'aux grands principes du droit de la peine.
Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret ou, lorsqu'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au 2° de l'article 3.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
La médiation préalable obligatoire est assurée :
1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent ;
2° Pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. Le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion et en son nom, l'exécution de la mission de médiation préalable obligatoire.
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont :
1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation prévue à l'article 2.
Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° La section 1 « Dispositions générales » est complétée par un article R. 213-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 213-3-1.-Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix. » ; 
2° Le chapitre est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Médiation préalable obligatoire 
« Art. R. 213-10.-La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7. 
« La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. 
« La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision. 
« Art. R. 213-11.-La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13. 
« La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14, produit les mêmes effets. 
« Art. R. 213-12.-Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. 
« Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. 
« Art. R. 213-13.-L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours. »
Les avocats honoraires nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature prévue au neuvième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 22 décembre 2021 susvisée, préalablement à leur prise de fonctions. Le contenu de cette formation de deux journées est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est attribué aux avocats honoraires, pour l'exercice des fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade. Le nombre de vacations allouées à chaque avocat honoraire ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les avocats honoraires nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales perçoivent, pour chacune des journées de formation préalable prévue au neuvième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 22 décembre 2021 susvisée, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales.
Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats qui aspirent à être affectés à la même cour d'appel.
Les dossiers de l'ensemble des candidats sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Tout avocat honoraire souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales prévues au premier alinéa de l'article 3 de la loi organique du 22 décembre 2021 susvisée transmet sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature. Le dossier de candidature comporte notamment l'indication de la ou des cours d'appel auxquelles l'intéressé aspire à être affecté.
Lors des recrutements prévus aux articles 4, 5, 6 et 11 et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
 Lors des recrutements prévus à l'article 16, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
 										GRADES
 										DÉSIGNATION
 										des échelons
 										CONDITIONS
 										d'accès à l'échelon
 										RÈGLES
 										particulières
 										Vice-amiral
 										Echelon unique
 										Contre-amiral 
 										Echelon unique
 										Capitaine de vaisseau
 										Echelon exceptionnel
 										Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les capitaines de vaisseau nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
 										Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 										3e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Capitaine de frégate
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 9 ans de grade
 										et avant 13 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 4 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Capitaine de corvette
 										2e échelon exceptionnel
 										Après 3 ans à l'échelon précédent
 										Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
 										1er échelon exceptionnel
 										Après 8 ans de grade
 										et avant 11 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
 										4e échelon
 										Après 6 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Lieutenant de vaisseau
 										Echelon exceptionnel
 										Après 10 ans de grade
 										et avant 14 ans de grade
 										Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
 										5e échelon
 										Après 7 ans de grade
 										4e échelon
 										Après 3 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Enseigne de vaisseau de 1re classe
 										4e échelon
 										Après 3 ans de grade
 										3e échelon
 										Après 2 ans de grade
 										2e échelon
 										Après 1 an de grade
 										1er échelon
 										Avant 1 an de grade
 										Enseigne de vaisseau de 2e classe
 										Echelon unique
 										Avant 1 an de grade
 										 (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
 Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
 Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
 Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
 Lorsque l'accès à l'un des deux corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 à 6 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense et, pour chacun des corps, éventuellement, par spécialité.
 Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre corps.
I. ― Par dérogation aux conditions d'âge prévues au c du 1° de l'article 4, le concours d'accès à l'Ecole navale reste ouvert, jusqu'au 1er janvier 2010, aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus, jusqu'au 1er janvier 2011, aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus et jusqu'au 1er janvier 2012, aux candidats âgés de vingt-six ans au plus.
 II. ― Par dérogation aux conditions d'âge prévues au 2° de l'article 4, le concours d'accès à l'Ecole navale est ouvert, jusqu'au 1er janvier 2011, aux candidats âgés de vingt-neuf ans au plus et, jusqu'au 1er janvier 2012, aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus.
 III. ― Par dérogation aux conditions d'âge prévues à l'article 5, le concours d'accès à l'Ecole militaire de la flotte reste ouvert, jusqu'au 1er janvier 2010, aux militaires non officiers âgés de trente-neuf ans au plus, jusqu'au 1er janvier 2011, aux militaires non officiers âgés de trente-huit ans au plus et, jusqu'au 1er janvier 2012, aux militaires non officiers âgés de trente-sept ans au plus.
 IV. ― Par dérogation aux conditions d'âges prévues à l'article 6, l'admission dans le corps des officiers spécialisés de la marine prévue au a du 2° de cet article reste ouverte pour le personnel non titulaire d'une qualification précisée par arrêté ministériel jusqu'au 1er janvier 2009, aux militaires âgés de trente-six ans au moins, jusqu'au 1er janvier 2010, aux militaires âgés de trente-sept ans au moins et, jusqu'au 1er janvier 2011, aux militaires âgés de trente-huit ans au moins.
 V. ― Par dérogation aux dispositions prévues au c du 1° de l'article 12 et au 1° de l'article 20, les candidats reçus en 2008 au concours sur titres de l'Ecole navale en application de l'article 13-1 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine restent régis par les dispositions prévues à cet article.
 VI. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 28, les lieutenants de vaisseau du corps des officiers de marine et du corps des officiers spécialisés de la marine peuvent être également promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de capitaine de corvette au choix après dix ans de grade dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à ce grade.
 VII. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 29, les lieutenants de vaisseau promus au grade de capitaine de corvette avant le 1er janvier 2009 sont promus au grade de capitaine de frégate au plus tard à six ans de grade.
 VIII. ― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 29, les capitaines de frégate comptant plus de neuf ans de grade au 1er janvier 2009 et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de capitaine de vaisseau, peuvent être également promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de capitaine de vaisseau au choix dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à ce grade.
L'admission à l'Ecole navale s'effectue soit par concours ouverts aux candidats civils et militaires, soit par concours réservés aux militaires de la marine nationale.
 1° L'admission par concours ouverts aux candidats civils et militaires s'effectue :
 a) Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus ;
 b) Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme scientifique validant la fin de première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master dans le domaine scientifique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-cinq ans au plus ;
 c) Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret du 30 août 1999 susmentionné et âgés de vingt-cinq ans au plus.
 2° L'admission par concours réservés aux militaires en service dans la marine est ouverte aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, âgés d'au moins vingt-deux ans et de vingt-sept ans au plus et ayant effectué deux ans de service militaire, ou un an de service militaire si le candidat a été déclaré admissible à l'Ecole navale, à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole de l'air ou à l'Ecole spéciale militaire. Elle s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, ouverts aux militaires non officiers et aux volontaires aspirants.
L'admission aux autres formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine s'effectue :
 1° Par un ou plusieurs concours sur titres, ouverts aux candidats civils titulaires d'un titre ou diplôme conférant le grade de master et âgés d'au moins vingt-cinq ans et de trente ans au plus ;
 2° Sur demande et au choix, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 30, parmi les majors, maîtres principaux, et les premiers maîtres de carrière titulaires d'une ancienneté de deux ans dans le grade de premier maître, qui remplissent les conditions suivantes :
 a) Etre âgés de quarante-huit ans au plus et soit de trente-trois ans au moins s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit de trente-neuf ans au moins dans les autres cas ;
 b) Avoir accompli au moins quinze ans de service dans la marine ;
 c) Etre titulaires depuis deux ans au moins de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.
 Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe dans le corps.
Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine sont recrutés :
 1° Soit après une formation initiale, parmi :
 a) Les élèves ayant satisfait à un des cycles de formation de l'Ecole navale ;
 b) Les élèves ayant satisfait à un des cycles de formation de l'Ecole militaire de la flotte ;
 c) Les élèves, officiers ou officiers mariniers, ayant satisfait à une des autres formations du corps des officiers spécialisés de la marine.
 2° Soit directement parmi :
 a) Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
 b) Les officiers sous contrat.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
 1° Les capitaines de corvette ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ;
 2° Les capitaines de frégate ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de capitaine de vaisseau ;
 3° Les capitaines de vaisseau ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
 4° Les contre-amiraux ayant au moins deux ans et six mois ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus d'un an de la limite d'âge du grade de capitaine de vaisseau.
Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine constituent deux corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
 1° Officiers subalternes :
 a) Enseigne de vaisseau de 2e classe ;
 b) Enseigne de vaisseau de 1re classe ;
 c) Lieutenant de vaisseau.
 2° Officiers supérieurs :
 a) Capitaine de corvette ;
 b) Capitaine de frégate ;
 c) Capitaine de vaisseau.
 3° Officiers généraux :
 a) Contre-amiral ;
 b) Vice-amiral.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 La commission est présidée par le chef d'état-major de la marine ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-marine et le directeur du personnel militaire de la marine. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs, d'admission au titre du 2° de l'article 6 et de recrutement au titre de l'article 16.