Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers des services judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires, avocats et particuliers.
    
Objet : adaptation du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code de commerce aux fins de mise en œuvre :
    
- du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) ;
    
- du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
    
- du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte).
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles relatives à l'audition de l'enfant dont l'entrée en vigueur est reportée de trois mois.
    
Notice : le décret remplace dans le code de procédure civile, le code de commerce et le code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (1206/2001) et à la signification ou notification des actes (1393/2007) par les références aux règlements (refontes) 2020/1783 et 2020/1784.
    
Il adapte les dispositions du code de procédure civile aux modifications apportées par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) en désignant les autorités compétentes pour délivrer les certificats facilitant la circulation des décisions et des actes ; il adapte en outre les dispositions relatives à l'audition du mineur ; il précise par ailleurs les modalités procédurales des actions en refus d'exécution, aux fins de constat de l'absence de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance prévues par ce règlement.
    
Le décret rectifie les dispositions des articles 509-1 et suivants du code de procédure civile relatives aux certificats prévus par différents règlements.
    
Il procède également à un ajustement de la procédure en matière de divorce pour autoriser le défendeur à conclure au fond dès lors que le demandeur n'a pas conclu à l'issue du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
    
Il procède à des corrections induites par le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
    
Le décret opère un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
    
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) ;
Vu le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
Vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) ;
Vu le code de commerce, notamment l'annexe 4-7 de son article R. 444-3 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93, R. 251 et R. 310 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 321-5 ;
Vu le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 modifié, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco