Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie, jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie, le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat de complément de rémunération ou de son contrat de complément de rémunération signé dans les limites mentionnées à l'alinéa suivant. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat à Electricité de France, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.
Les modifications ne peuvent porter que sur les éléments suivants :
1° Données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
2° Nombre et type de générateurs ;
3° Augmentation ou diminution de la puissance électrique installée ou de la puissance active maximale de fourniture, ne pouvant dépasser 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
4° Point de livraison ;
5° Tension de livraison.
Les modifications des termes non mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent faire l'objet d'une demande modificative et font l'objet d'une nouvelle demande de contrat qui annule et remplace la précédente.
II. - En application du II de l'article R. 314-5 du code de l'énergie, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes sont acceptées :
1° Données relatives au producteur ;
2° Nombre et type de générateurs ;
3° Augmentation de la puissance électrique installée ou de la puissance active maximale de fourniture, ne pouvant dépasser 30% de la puissance déclarée dans la demande de contrat initial ;
4° Point de livraison ;
5° Tension de livraison ;
Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.
Les conditions du complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 5, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 5, le producteur doit transmettre à Electricité de France une nouvelle attestation de conformité les éléments.
Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige. La date de prise d'effet de l'avenant du contrat ne peut être antérieure à la date de transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation lorsque celle-ci est requise.
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment des articles R. 314-14, R. 314-32, R. 314-48 et R. 314-49 du code de l'énergie.
En particulier, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie. Sont éligibles :
1° Les installations bénéficiant d'un contrat d'achat signé au [date d'entrée en vigueur du présent arrêté], en application de l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé, dont la demande complète de contrat d'achat a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les installations ne bénéficiant pas d'un contrat d'achat signé mais pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée dans le cadre de l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé, à compter du 1er janvier 2016 et avant le [date d'entrée en vigueur du présent arrêté], et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 ;
3° Les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat mentionnée à l'article 4 est déposée avant le 31 décembre 2016.
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4 du code de l'énergie, la demande complète de contrat comprend :
1° Le nombre et le type de générateurs ;
2° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
3° La puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Le point de livraison ;
5° La tension de livraison ;
6° Les communes d'implantation des éoliennes ;
7° Une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 3 pour les installations mentionnées au 3° de l'article 2, ou que la demande de contrat d'achat initiale a été effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 3 pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2.
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article 2, la demande comprend en outre :
a) La copie du contrat d'achat lorsque l'installation objet de la demande bénéficie déjà d'un contrat d'achat ;
b)Une demande de suspension de son contrat d'achat, ou la copie d'une demande de suspension du contrat d'achat adressée à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque celui-ci a été conclu avec une entreprise locale de distribution.
Pour les installations mentionnées au 2° de l'article 2, la demande comprend en outre :
- a)La copie de la demande complète de contrat d'achat déposée dans le cadre de l'arrêté de 2014 susvisé ;
- b)Une demande de retrait de la demande de contrat d'achat, ou la copie d'une demande de retrait de la demande de contrat d'achat adressée à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque celle-ci a été déposée auprès d'une entreprise locale de distribution.
Une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Par « début des travaux », on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
I. - Lorsqu'un service a mis en œuvre un stade de transition conformément à l'article 9, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui y sont affectés peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 40 € à la mise en œuvre du stade de transition A tel que défini en annexe 2 du présent arrêté ;
- 60 € à la mise en œuvre du stade de transition B tel que défini en annexe 2 du présent arrêté.
II. - Lorsqu'un service a mis en œuvre le stade de projet de service et pérennisé l'organisation de son service technique conformément à l'article 10, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui y sont affectés peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à 100€, dès la mise en œuvre du stade du projet de service tel que défini en annexe 2 du présent arrêté.
Une expérimentation de l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme est considérée comme mise en œuvre lorsque l'organisation du service satisfait aux conditions d'un des stades de transition A ou B définis en annexe 2.
Le stade de transition mis en œuvre par un service est défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'article 2. Pour chaque service concerné, l'arrêté précise le stade de transition mis en œuvre.
La durée d'un stade de transition peut être prolongée sans limitation jusqu'à ce que les critères du stade suivant soient atteints.
I. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme concerné et qui y exercent soit l'ensemble des mentions d'unité, soit une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 550€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ;
- 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;
- 255€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2.
II. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions, fixé à :
- 550 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ;
- 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;
- 255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2.
III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II, ni à celui perçu au titre de l'article 6.
I. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui y sont affectés et qui y exercent l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme ou une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ;
- 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;
- 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2 ;
II. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ;
- 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;
- 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2.
III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II.
Lorsqu'un organisme de la circulation aérienne expérimente une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens, l'arrêté prévu à l'article 2 précise en annexe les modalités d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs, les critères d'évaluation, et fait référence à un cahier des charges proposé par le chef de service, après avis du comité technique compétent pour l'organisme concerné.
La durée minimum d'une expérimentation est d'un an et la durée maximum ne peut dépasser trois ans.
Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens lorsqu'il met en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation. Ce cadre national d'expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1 et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B.
Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
II.-A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-230 du 26 février 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
Après l'article R. 444-11, il est inséré un article R. 444-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 444-11-1.-L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit : 
« 1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ; 
« 2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795 du code général des impôts. 
« La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €. »
Article 99
    Il est inséré, après l'article L. 432-6 du code du travail, un article L. 432-6-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 432-6-1. -  I. - Dans les sociétés, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
    « Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
    « II. - Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 432-6, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés. »
Article 63
    Dans le code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 112-7. -  Les dénominations "chocolat pur beurre de cacao" et "chocolat traditionnel" et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale. »
Article 21
    L'article L. 612-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, avec l'accord préalable de la personne physique ou morale lui ayant transmis des documents en vue de l'instruction du dossier la concernant, communiquer certains desdits documents à toute personne physique ou morale intéressée qui le demande. »
Le traitement de séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic à l'aide d'air enrichi en ozone, doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
 1. Le recours à ce traitement est justifié du fait de la teneur de l'eau en composés du fer, du manganèse, du soufre ainsi que de l'arsenic ;
 2. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir l'efficacité et l'innocuité du traitement ;
 3. Ne sont pas modifiées par le traitement la composition physico-chimique de l'eau minérale naturelle en ses constituants caractéristiques ni la qualité physico-chimique de l'eau de source, sauf pour les paramètres faisant l'objet du traitement ;
 4. L'eau minérale naturelle et l'eau de source respectent, avant traitement, les critères microbiologiques définis à l'annexe I.
 5. Le traitement ne conduit pas à la formation de résidus pouvant présenter un risque pour la santé publique ou être présents dans l'eau en concentration supérieure aux limites maximales établies à l'annexe II.
1° Les 4° et 5° de l'article R. 123-37 sont supprimés. En conséquence, les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7° ;
 2° A l'article R. 123-88, la référence au 8° est remplacée par la référence au 6°.
Article 106
    Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
    1o  Les trois premiers alinéas de l'article L. 225-35 sont ainsi rédigés :
    « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
    « Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
    « Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. » ;
    2o Après l'article L. 225-36, il est inséré un article L. 225-36-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-36-1. -  Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
    « Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
    « Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
    « Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. » ;
    3o L'article L. 225-51 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-51. -  Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. » ;
    4o Après l'article L. 225-51, il est inséré un article L. 225-51-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-51-1. -  La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
    « Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    « Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables. »
Article 13
    L'article L. 411-1 du code des assurances est ainsi modifié :
    1o Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à l'article L. 423-1 ou un membre du directoire le représentant. » ;
    2o Dans le dernier alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Article 36
    Il est inséré, dans le code monétaire et financier, un article L. 563-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 563-1-1. -  Pour assurer l'application des recommandations émises par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le Gouvernement peut, pour des raisons d'ordre public et par décret en Conseil d'Etat, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les organismes financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 562-2 ou domiciliées, enregistrées ou ayant un compte auprès d'un établissement situé dans un Etat ou territoire mentionné au septième alinéa du même article. »
Article 102
    Les deux premiers alinéas de l'article L. 228-39 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10. »
Article 104
    Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
    1o A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17, le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ;
    2o A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 225-69, le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ;
    3o Dans l'article L. 225-95, le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « dix-huit » et le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
Article 128
    L'article L. 244-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. »
Article 98
    Le premier alinéa de l'article 41-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
    « Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi, en application de l'article L. 430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou non, un éditeur ou un distributeur de services de communication audiovisuelle, il recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute saisine relative à de telles opérations. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet ses observations au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication. »
    TROISIEME PARTIE
    REGULATION DE L'ENTREPRISE
    TITRE Ier
    DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
Article 87
    L'article L. 430-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. L. 430-2. -  Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
    « - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
    « - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
    « - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
    « Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre. »
Article 122
    Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
    1o Le titre III est complété par un chapitre VIII intitulé : « Chapitre VIII. - Des injonctions de faire », comportant un article L. 238-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 238-1. -  Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
    « Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause. »
    2o L'article L. 225-119, les 2o et 3o de l'article L. 241-4, les 1o, 2o et 3o de l'article L. 242-2, le 3o de l'article L. 242-3, les articles L. 242-14, L. 242-22, L. 243-2, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-6, L. 245-7, L. 245-8 et le 3o de l'article L. 247-7 sont abrogés.
Article 47
    I. - Il est inséré, à l'article 324-7 du code pénal, un 12o ainsi rédigé :
    « 12o La confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
    II. - Au premier alinéa de l'article 706-30 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal » sont remplacés par les mots : « aux articles 222-34 à 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article 222-49 du code pénal » par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 222-49 et au 12o de l'article 324-7 du code pénal ».
Article 82
    Après l'article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 420-7. -  Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont la liste est fixée par décret. »
Article 81
    I. - L'article L. 450-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national. »
    II. - Il est inséré, après l'article L. 215-1 du code de la consommation, un article L. 215-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 215-1-1. -  Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national. »
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Article 62
 Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».
Article 63
 Les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».
Article 67
 Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 57 ».
Les dotations aux amortissements et aux provisions, les reprises sur amortissements et provisions, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ainsi que les autres charges et produits calculés n'affectant pas le montant du fonds de roulement sont retracés en dehors des destinations de dépenses et catégories de recettes visées aux articles 3 et 5.
Le budget de l'établissement destiné à l'activité conduite par ses unités de recherche, complété par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, fait l'objet d'une présentation associée au budget.
 L'ensemble des apports est décrit en fonction de leur origine, en distinguant :
 - les apports de l'établissement à ses unités propres ;
 - les apports de l'établissement à ses unités constituées avec des partenaires ;
 - les apports des partenaires.
 Les ressources apportées sont également présentées selon les deux modes de ventilation prévus au deuxième alinéa de l'article 3 :
 - entre les unités ou groupes d'unités de recherche ;
 - entre les différentes finalités des thèmes et programmes de recherche.
 Cette présentation prend en compte les données les plus récentes. Elle a une valeur indicative.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
 II. - Les soldes, au 31 décembre 2005, arrêtés au I sont repris en gestion 2006 à l'exception d'un solde créditeur net de 333 014 985,16  correspondant à un solde créditeur de 401 387 359,14  concernant les comptes d'affectation spéciale, un solde débiteur de 138 721,81  relatif aux comptes de prêts et un solde débiteur de 68 233 652,17  concernant les comptes d'avances, et à l'exception d'un solde débiteur de 593 043 624,04  retracé aux comptes de prêts correspondant aux remises de dettes, qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Art. 16. - Le décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé:
      <<Le préfet est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire     général, des chefs des services déconcentrés de l'Etat, de sous-préfets,
     ainsi que des services de la préfecture.>>      II. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Le préfet négocie et conclut au nom de l'Etat toute convention     avec le département, une ou plusieurs communes, ainsi que leurs     établissements publics.>>      III. - L'article 15 est complété par les dispositions suivantes:
      <<Il élabore, après consultation du collège des chefs de service prévu à     l'article 20-1, un schéma départemental des implantations des services de     l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat     dans le département pour une période de dix ans. Ce schéma assure la     cohérence des projets immobiliers de l'Etat dans le département et précise     leur localisation.
      <<Il prend en compte notamment:
      <<1o Les orientations fixées par les ministres concernés en matière     d'implantation et de développement des services déconcentrés;
Art. 81. - Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des     compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse par la     présente loi sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de la     collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues aux articles     74 et 75 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
      Toutefois, les services ou parties de services chargés exclusivement de la     mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la collectivité territoriale de     Corse par la présente loi sont transférés à la collectivité territoriale de     Corse dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services ou     parties de services visés au précédent alinéa peuvent opter pour le statut de     fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date     d'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la présente loi     dans les conditions prévues aux II et III de l'article 123 de la loi no 84-53     du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale.
      Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin,     aux établissements publics créés par la présente loi.
Art. 30. - Lors de la réunion prévue à l'article 20 et après avoir élu son     bureau, l'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'élection du     conseil exécutif de Corse et de son président, dans les mêmes conditions de     quorum et de majorité que celles prévues à l'article 20.
      Les conseillers exécutifs de Corse et le président du conseil exécutif sont     élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de     noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans     modification de l'ordre de présentation.
      Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité     absolue des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans     ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu     le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées     en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la     moyenne d'âge la plus élevée.
      Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue.
      Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif est regardé     comme démissionnaire de ses fonctions de conseiller à l'Assemblée. Toutefois,     le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de     Corse lui reste applicable. Il est remplacé au sein de l'Assemblée dans les     conditions prévues à l'article L. 380 du code électoral.
Art. 28. - Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité     territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par la présente     loi, notamment dans les domaines du développement économique et social, de     l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace.
      Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met     en oeuvre le plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de     la Corse.
Art. 51. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe     et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics     d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique,
     les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les écoles de formation     maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à     l'article L. 815-1 du code rural et les centres d'information et     d'orientation.
Lorsque les biens remis sont la propriété de l'Etat, la remise a lieu à     titre gratuit. La collectivité territoriale de Corse assume l'ensemble des     obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion. Elle est     substituée à l'Etat dans ses droits et obligations découlant des contrats et     des marchés que celui-ci a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la     conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
     Elle est également substituée à l'Etat dans les droits et obligations     dérivant pour celui-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou     d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis.
      Lorsque les biens mis à la disposition de la collectivité territoriale de     Corse étaient pris à bail par l'Etat, la collectivité territoriale de Corse     succède à tous les droits et obligations de celui-ci. Elle est substituée à     l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour     l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le     fonctionnement des services.
      En cas de désaffectation totale ou partielle des biens remis par l'Etat à la     collectivité territoriale de Corse, l'Etat recouvre l'ensemble de ses droits     et obligations sur les biens désaffectés.
      Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin,     aux établissements publics créés par la présente loi.
Art. 55. - La collectivité territoriale de Corse, après consultation du     conseil économique, social et culturel de Corse, conclut avec les sociétés     publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des     conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes     de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la     langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire     de la Corse.
      Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et     promouvoir des actions dans les domaines de la création et de la     communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des     Etats membres de la Communauté européenne et de son environnement     méditerranéen.
Art. 74. - Sous la forme d'un établissement public de la collectivité     territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office des     transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de     tutelle, a les missions ci-après définies.
      Pour l'application des contrats de concession conclus en vertu de l'article     73 et en prenant en considération les priorités de développement économique     définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports     de la Corse conclut avec chacune des compagnies de transport concessionnaires     du service public des conventions quinquennales qui définissent les tarifs,
     les conditions d'exécution et la qualité de service ainsi que leurs modalités     de contrôle.
      L'office répartit les crédits visés au V de l'article 78 entre les deux     modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition     reste compatible avec les engagements contractés dans le cadre des     conventions conclues avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas, par     elle-même, l'équilibre financier de ces compagnies.
      L'office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui     être confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses     compétences.
      L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du     conseil exécutif.
      Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste     de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire     de ses délibérations.
      La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du     président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.
      Le conseil d'administration de l'office est composé de représentants des     organisations socioprofessionnelles, de représentants des départements de la     Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et, à titre majoritaire, de représentants     élus de l'Assemblée de Corse.
      L'office des transports de la Corse est susbtitué à l'office des transports     de la région de Corse, institué par l'article 20 de la loi no 82-659 du 30     juillet 1982 précitée, dans ses droits et obligations pour l'exécution des     concessions en cours à compter de la date d'application de la présente loi.
Art. 87. - Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de     celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus,
     entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse     suivant son prochain renouvellement.
      A cette date, les dispositions de la loi no 82-214 du 2 mars 1982 portant     statut particulier de la région de Corse: organisation administrative et les     dispositions de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut     particulier de la région de Corse: compétences, sont abrogées.
<<Chapitre III
    <<Conditions d'éligibilité et inéligibilités
      <<Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire "en Corse" à la     place de "dans la région", "de la Corse" à la place de "de la région",
     "Assemblée de Corse" à la place de "conseil régional", "conseiller à     l'Assemblée de Corse" à la place de "conseiller régional" et "affaires de     Corse" à la place de "affaires régionales".
      <<En outre, est inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de     Corse ou le président du conseil exécutif de Corse qui n'a pas déposé l'une     des déclarations prévues à l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988     relative à la transparence financière de la vie politique.
Art. 4. - I. - Il est inséré, avant le chapitre Ier du livre IV du code     électoral, un titre Ier ainsi rédigé:
      <<Titre Ier. - Election des conseillers régionaux.>>      II. - Les articles L.364 et L.365 du code électoral sont numérotés     respectivement L.384 et L.385.
      III. - L'intitulé: <<Chapitre XI. - Conditions d'application>> figurant     avant l'ancien article L. 364 devient: <<Titre III. - Conditions     d'application des titres Ier et II>> qui comporte l'article L. 384 nouveau.
      IV. - L'intitulé: <<Dispositions finales>> figurant avant l'ancien article     L. 365 est reporté avant le nouvel article L. 385.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  N'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement :
    1. Les bulletins blancs ou raturés ;
    2. Les bulletins désignant des candidats dont l'irrégularité a été reconnue par le juge de première instance ;
    3. Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
    4. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
    5. Des bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des candidats différents ;
    6. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
    7. Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
    Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau de vote.
    Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
A N N E X E
LISTE DES DESCENDANTS À VIE COURTE NON PRIS EN COMPTE
DANS LE CALCUL DE LA DOSE TOTALE INDICATIVE
 Radon 222.
 Polonium 218.
 Plomb 214.
 Astate 218.
 Bismuth 214.
 Polonium 214.
 Thallium 210.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 244 893 000 EUR, ainsi répartie :
  244 893 000Aviation civile 
220 000 000 EUR
Journaux officiels 
21 000 000 EUR
Légion d'honneur 
1 460 000 EUR
Ordre de la Libération 
0 EUR
Monnaies et médailles 
2 433 000 EUR
   Total 
244 893 000 EUR
 II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de - 899 434 701 EUR, ainsi répartie :
  - 1 052 730 000Aviation civile 
147 459 828 EUR
Journaux officiels 
6 696 552 EUR
Légion d'honneur 
338 500 EUR
Ordre de la Libération 
38 100 EUR
Monnaies et médailles 
- 1 237 681 EUR
Prestations sociales agricoles 
- 1 052 730 000 EUR
   Total 
- 899 434 701 EUR
I. - Après l'article 39 AA quater du code général des impôts, il est inséré un article 39 AA quinquies ainsi rédigé :
 « Art. 39  AA quinquies. - Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B sont portés respectivement à 1,5, 2 et 2,5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.