Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
M. Hervé Bec, administrateur général de l'Etat, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
ANNEXE III
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES
1° Pièces communes aux deux concours :
a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;
c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;
d) Un certificat médical, à présenter le jour de l'épreuve sportive, mentionnant l'aptitude à subir cette épreuve datant de moins d'un an (1) ou de moins de deux ans pour les visites médicales périodiques des militaires, sauf mention contraire ;
2° Pièces particulières au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie :
a) Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;
b) Un curriculum vitae à présenter au jury lors de l'entretien.
(1) Un modèle de certificat est disponible en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe au chef de pôle opérateurs, M. Stéphane Joret, attaché principal et Mme Daniela Nikolova, inspectrice des finances publiques chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
M. Hervé Bec, administrateur général de l'Etat, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
ANNEXE II
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
1er concours (SOG 1) : Épreuve de composition de culture générale
2e concours (SOG 2) : Épreuve de connaissances professionnelles
1e zone
Début de l'épreuve le 21 septembre 2023 à 14 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de l'épreuve le 21 septembre 2023 à 14 heures (heure de Paris)
3e zone
Début de l'épreuve le 21 septembre 2023 à 14 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de l'épreuve le 21 septembre 2023 à 12 heures 30 (date et heure de Nouméa)
ÉPREUVES D'ADMISSION (1) (2)
Pour les deux concours (SOG1 et SOG2) :
- Entretien avec le jury (3)
- Epreuve d'évaluation numérique (4)
- Epreuve physique gendarmerie
Les candidats seront convoqués quatre demi-journées maximum pour les épreuves d'admission :
- entre le 4 décembre 2023 et 23 février 2024 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- entre le 6 novembre 2023 et le 1er décembre 2023 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
(1) Lors de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à des questionnaires psychométriques destinés à préparer leur entretien individuel avec un psychologue. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours.
(2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité. Ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un groupe d'examinateurs et un entretien avec un psychologue.
(4) L'épreuve d'évaluation numérique consiste en un QCM visant à évaluer les connaissances et à mesurer les compétences numériques du candidat.
M. Alain Cirot, administrateur général de l'Etat, expert de haut niveau, chef du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
ANNEXES
ANNEXE I
MODALITÉS D'INSCRIPTION
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr, onglet « déposer un dossier », rubrique « sous-officier de gendarmerie » puis « se connecter » ou « créer un compte », puis choisir soit la session :
- du « premier concours » pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- du « deuxième concours » pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
La procédure d'inscription consiste en la création d'un dossier en ligne et se déroule comme suit :
- le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;
- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit enregistrée ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;
- pour procéder à l'enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l'enregistrement. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature ;
- une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile - les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;
- après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;
- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature.
Un candidat qui a renoncé à une candidature à l'un des concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.
b) Dépôt d'un dossier de candidature :
Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement.
Le dossier d'inscription renseigné et paraphé doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).
Tout dossier déposé ou posté après le 16 juin 2023, à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, ne pourra pas être pris en considération (le cachet de la poste faisant foi).
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2054 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2054 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,03 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2023.
L'article 11 du décret du 17 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Après délibération, la commission dresse la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en les classant par ordre de mérite et la communique à l'autorité organisatrice du recrutement. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si l'autorité de recrutement décide de donner suite à la procédure de recrutement, elle propose au premier candidat de la liste un contrat de chaire de professeur junior. En cas de désistement de ce candidat, l'autorité peut proposer le contrat aux autres candidats dans l'ordre de classement de la liste. A l'issue de cette procédure, elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature. »
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
- Soja : AWOL01, OAC Erin, RGT Strofa, Santana, Soprana, Sumatra ;
- Tournesol : Carrera CLP, DKF3333, ES Columbella, Manager, MAS 83R, MAS 86OL, MAS 89M, SY Vivacio.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
3° Pièces particulières au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie :
a) Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (1), remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :
- un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
- une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
- un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
- une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
b) La copie de la dernière feuille de notes ou du dernier compte-rendu de l'entretien professionnel ;
c) Un dossier professionnel à présenter au jury lors de l'entretien (2). Le modèle de ce dossier est à télécharger sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr.
(1) Pour les candidats gendarmes adjoints volontaires, l'administration vérifie via Agorh@, dans leur fiche individuelle de renseignements :
- qu'ils justifient d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours ;
- qu'ils détiennent le diplôme de gendarme adjoint.
(2) Le jour de l'épreuve d'entretien avec le jury, le candidat remet son dossier professionnel au jury. Il n'en dispose pas durant l'épreuve.
A compter du 1er janvier 2025, il est institué, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident.
Le vendredi 10 février 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Athletic Club Ajaccien ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la collectivité de Corse, d'une part, et la commune de Nice (Alpes-Maritimes), d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de la Corse-du-Sud et le préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Athletic Club Ajaccien et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
- soins de suite post-opératoire : 740 euros ;
- médecine physique et réadaptation : 850 euros ;
- unité sensori-cognitive : 850 euros.
Hospitalisation de jour :
- médecine physique et réadaptation : 365 euros ;
- unité sensori-cognitive : 365 euros ;
- séquelles de lésions neurologiques centrales : 365 euros ;
- unité de réhabilitation psychique : 458 euros.
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 février 2023, le nombre total de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2023, est fixé à 63, répartis comme suit :
- concours externe : 32 ;
- concours interne : 31.
4 places sont en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Au titre de la législation sur les emplois réservés, 5 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'OFPRA, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'OFPRA, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien de la variété 
      

    en sélection conservatrice
Tournesol
LG50276.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
SY Fenomeno.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SA (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Espèce
Dénomination
Obtenteur(s)
Responsable(s) du maintien de la variété 
      

    en sélection conservatrice
Tournesol
LG50529 SX. (1)
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG50541 CLP. (2)
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG50726.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
SY Lazuri CLP. (2)
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SA (FR).
(1) Variété tolérante à un herbicide de la famille des sulfonylurées.
(2) Variété tolérante à un herbicide de la famille des imidazolinones.
I. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2023.
II. - Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé dans sa version issue du présent arrêté, pour l'année 2023, la situation des candidats au regard des règles de recevabilité est appréciée au 15 mars 2023.
III. - Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté mentionné au précédent alinéa, pour l'année 2023, les candidatures sont déposées du 15 janvier au 17 avril 2023.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 386 495 9 8
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
272,88 €
313,67 €
34009 386 497 1 0
TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
444,00 €
509,23 €
34009 490 051 4 7
TOBI 300 mg/5 ml (tobramycine), solution pour inhalation par nébuliseur, 5 ml en ampoule (B/56) (laboratoires BB FARMA)
1 832,66 €
1 999,70 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2022, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 490 051 4 7
TOBI 300 mg/5 ml (tobramycine), solution pour inhalation par nébuliseur, 5 ml en ampoule (B/56) (laboratoires BB FARMA)
35 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2022, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 647 8 2
DIMETHYL FUMARATE BIOGARAN 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 302 648 0 5
DIMETHYL FUMARATE BIOGARAN 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2023, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 302 648 4 3
DIMETHYL FUMARATE ZENTIVA 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
35 %
34009 302 648 6 7
DIMETHYL FUMARATE ZENTIVA 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
35 %
L'association Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/22 « Boudin blanc nature supérieur ».
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/22 « Boudin blanc nature supérieur » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges n° LR 01/22 « Boudin blanc nature supérieur » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou
Sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR0122-Boudin-blanc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 01/22 « Boudin blanc nature supérieur » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 648 4 3
DIMETHYL FUMARATE ZENTIVA 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
71,19 €
87,98 €
34009 302 648 6 7
DIMETHYL FUMARATE ZENTIVA 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
284,78 €
348,43 €
L'association Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 04/21 « Mayonnaise ».
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 04/21 « Mayonnaise » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges n° LR 04/21 « Mayonnaise » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
Sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LR0421-Mayonnaise-PAQ.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 04/21 « Mayonnaise » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société les LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 302 647 8 2
DIMETHYL FUMARATE BIOGARAN 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
71,19 €
87,98 €
34009 302 648 0 5
DIMETHYL FUMARATE BIOGARAN 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
284,78 €
348,43 €
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION
Les candidats et candidates intéressés par un recrutement sur dossier pour une admission en seconde année de scolarité à l'EETAAE de Saintes doivent d'abord s'inscrire via l'application « démarches-simplifiées » en utilisant le lien figurant sur le site internet de l'EETAAE. Après réception de l'attestation d'inscription, ils doivent finaliser leur candidature dans l'un des organismes habilités ci-après :
- pour les personnes résidant en métropole : dans un CIRFA ou dans une section d'information et de recrutement (SIR) de l'armée de l'air et de l'espace ;
- pour les personnes résidant hors métropole : dans un CIRFA, auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer ou, à défaut, auprès des attachés de défense des ambassades de France à l'étranger.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce recrutement est ouvert aux candidats et candidates remplissant les conditions suivantes ;
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 19 ans au plus à la date d'entrée en école fixée au 3 juillet 2023 (être né entre le 3 juillet 2004 et le 3 juillet 2007) ;
- suivre ou avoir suivi avec succès une classe de première parmi les voies suivantes :
- voie générale, avec au moins deux des trois spécialités suivantes : mathématiques, physique-chimie et sciences de l'ingénieur ;
- voie technologique, série sciences et technologie de l'industrie et du développement durable (STI2D) ;
- être scolarisé(e) ;
- pour l'enfant mineur non émancipé, être pourvu du consentement du (des) représentant(s) légal(aux) ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude médicale. L'aptitude médicale requise est celle exigée pour un recrutement dans la catégorie du personnel de l'armée de l'air et de l'espace visée en fin de scolarité, définie par l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et par l'arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées. Les conclusions de l'expertise médicale initiale sont confirmées lors de l'incorporation : en cas d'inaptitude médicale définitive constatée à ce moment, le contrat d'engagement est dénoncé par l'autorité militaire.
La musique de l'air et de l'espace fait état de la vacance de quatre postes de sous-officiers dans les pupitres suivants :
Musique de l'air et de l'espace - Villacoublay
Spécialité
Nombre de postes à pourvoir
Dates du concours
Dates de clôture 
      

    des inscriptions
Trombone co-solo
1
Lundi 27 mars 2023
Lundi 20 mars 2023
Cor d'harmonie
2
Mercredi 5 avril 2023
Mercredi 29 mars 2023
Saxhorn jouant l'euphonium
1
Mercredi 19 avril 2023
Mercredi 12 avril 2023
Epreuve d'admissibilité
- exécution sur l'instrument d'une œuvre imposée.
Epreuves d'admission
- exécution sur l'instrument d'une œuvre imposée ;
- lecture à vue instrumentale ;
- traits d'orchestre (transmis à réception des dossiers d'inscription) ;
- entretien avec le jury.
Compétence et conditions à réunir
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air telles que définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 13 juillet 2021, le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
- être titulaire d'un diplôme décerné par un établissement d'enseignement artistique supérieur ;
- être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet d'un engagement initial.
Lieu :
Les épreuves de sélection se dérouleront dans les locaux de la musique de l'air, base aérienne 107 (Zone Nord), bâtiment 17N, avenue du Général-Valérie-André, 78140 Vélizy-Villacoublay. Ligne bus 42, arrêt : « Les Ailes ».
Inscriptions aux concours :
Les dossiers d'inscriptions sont à adresser uniquement par courriel à l'adresse suivante : concours.musiquedelair@gmail.com.
Candidates et candidats civils : lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, copie de la carte nationale d'identité et justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC).
Candidates et candidats militaires non officiers : lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae, copie de la carte nationale d'identité, demande d'autorisation à concourir et à changer d'armée transmises par voie hiérarchique réglementaire.
Divers
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la régie de la musique de l'air, au : 01-73-95-30-52.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Mercredi 8 février 2023
A 15 heures. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 760 et n° 814).
Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission des affaires sociales. - Tome I : Commentaire des articles et annexes - Tome II : Comptes rendus.
Avis (n° 819) de Mme Corinne Vignon, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Avis (n° 771) de Mme Marina Ferrari, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A la décision n° 2021-1306 du 1er décembre 2021 est ajoutée l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone géographique mise en appel : Perpignan local.
Zone principalement desservie : Perpignan.
Canal : 11A.
Adresse du site : Les Coumos de la Quirro, Cases-de-Pène (66).
Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
1
180
0
270
9
10
2
100
1
190
0
280
9
20
1
110
1
200
1
290
9
30
0
120
1
210
2
300
9
40
0
130
1
220
3
310
9
50
0
140
1
230
4
320
8
60
0
150
0
240
6
330
7
70
0
160
0
250
7
340
6
80
1
170
0
260
8
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
Intitulé
Avenant dont l'extension 
      

    est envisagée
Signataires salariés
Signataires 
      

    employeurs
8741
Convention collective du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin
Avenant n° 56 du 3 novembre 2022
CFDT
FO
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL)
8741
Convention collective du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin
Avenant n° 57 du 3 novembre 2022
CFDT
FO
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du Limousin (SEFSIL)
8912
Convention collective du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Région Languedoc-Roussillon
Avenant n° 34 du 8 novembre 2022
CFDT
FO
CFE-CGC
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Languedoc-Roussillon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 accords régionaux (Bretagne) du 7 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) et les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Indemnités de maître d'apprentissage confirmé.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne.
Union régionale CAPEB de Bretagne.
Concernant l'accord pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) relatif aux indemnités de petits déplacements et l'accord relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord pour les employés, techniciens et agents de maîtrise relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Commissions mixtes paritaires
1. Réunions
Jeudi 9 février 2023
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture,
A 16 h 30 (Sénat, salle n° 245) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 6 février 2023
Dépôt d'une proposition de loi
N° 319 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Xavier IACOVELLI, visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 7 février 2023
N° 266 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean SOL, visant à lutter contre la cabanisation, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 8 février 2023
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 13 h 30 (Salle 4325 - Commission des affaires européennes, 33, rue Saint Dominique, 3ème étage) :
- audition conjointe avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, de M. Josef Aschbacher, directeur général de l'Agence spatiale européenne.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle OUDET-GIAMARCHI, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 17 février 2023.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 386 495 9 8
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 386 497 1 0
TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 490 051 4 7
TOBI 300 mg/5 ml (tobramycine), solution pour inhalation par nébuliseur, 5 ml en ampoule (B/56) (laboratoires BB FARMA)
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Libellés abrogés
Nouveaux libellés
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 301 671 0 6
TIOTROPIUM MYLAN 18 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) + dispositif d'administration NeumoHaler (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 301 671 0 6
TIOTROPIUM VIATRIS 18 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) + dispositif d'administration NeumoHaler (Laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 302 029 7 5
URAPIDIL MYLAN LP 30 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 302 029 7 5
URAPIDIL VIATRIS LP 30 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (Laboratoires VIATRIS SANTE)
34009 302 030 1 9
URAPIDIL MYLAN LP 60 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 302 030 1 9
URAPIDIL VIATRIS LP 60 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (Laboratoires VIATRIS SANTE)
Par arrêté de la Première ministre en date du 6 février 2023, M. Martin GUESDON, maître des requêtes, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au sein de la direction générale du Trésor.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 27 janvier 2023, M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques, 4e échelon, actuellement directeur-adjoint à la direction départementale des finances publiques de l'Ain, est nommé dans l'emploi de directeur-adjoint (groupe VII) à la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est, à compter du 1er mars 2023.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 14 novembre 2022, Mme AMAR (Elina), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-de-Marne, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre d'une carrière longue, et radiée des cadres, à compter du 1er mars 2023.
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte GALLAND, directrice adjointe du cabinet, cheffe du pôle autonomie, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 janvier 2023, l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination dans les emplois de direction de la direction générale des finances publiques est ainsi modifié :
Le mot : « GAUCHET » est remplacé par le mot : « GAUCHER ».
Le libellé « Cheffe de pôle à la direction nationale d'enquêtes fiscales » est remplacé par le libellé « Directrice-adjointe à la direction nationale d'enquêtes fiscales ».
Le libellé « Chef de pôle à la direction nationale d'enquêtes fiscales » est remplacé par le libellé « Directeur-adjoint à la direction nationale d'enquêtes fiscales ».
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente.
Code CIP
Présentation
34009 302 647 8 2
DIMETHYL FUMARATE BIOGARAN 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
34009 302 648 0 5
DIMETHYL FUMARATE BIOGARAN 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente.
Code CIP
Présentation
34009 302 647 8 2
DIMETHYL FUMARATE BIOGARAN 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
34009 302 648 0 5
DIMETHYL FUMARATE BIOGARAN 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente (SEP-RR).
Code CIP
Présentation
34009 302 648 4 3
DIMETHYL FUMARATE ZENTIVA 120 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
34009 302 648 6 7
DIMETHYL FUMARATE ZENTIVA 240 mg, gélules gastro-résistantes (B/56) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour DIMETHYL FUMARATE ZENTIVA figure en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 2 février 2023, Mme Catherine HELLEGOUARCH, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction des archives.
Mme Catherine HELLEGOUARCH peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Frédéric JOURDANNEY, secrétaire de chancellerie, est nommé mandataire suppléant, afin de réaliser, pour le compte de la régisseuse, toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019.