L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-751.
Assemblée nationale :
 Projet de loi (n° 1577). ― Lettre rectificative (n° 2329) ;
 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois (n° 2389) ;
 Avis de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires sociales (n° 2346) ;
 Discussion les 7 et 8 avril 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 avril 2010 (TA n° 450).
Sénat :
 Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 414, 2009-2010) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois (n° 485, 2009-2010) ;
 Avis de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales (n° 453, 2009-2010) ;
 Texte de la commission (n° 486, 2009-2010) ;
 Discussion les 31 mai et 1er juin 2010 et adoption le 1er juin 2010 (TA n° 122, 2009-2010).
Sénat :
 Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire (n° 529, 2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 130, 2009-2010) ;
Assemblée nationale :
 Projet de loi modifié par le Sénat en première lecture (n° 2567) ;
 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2578) ;
 Discussion et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 497).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 8, 12, 20 ; création après l'article 8 de l'article 8 bis, après l'article 14 de l'article 15, de l'article 9 bis, après l'article 9 bis de l'article 9 ter.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 12, 14, 17, 19, 21, 43 bis, 80, 58, 37 bis ; création des articles 13, 15, 16.
Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 8, 9, 29, 32, 33, 12, 7-1, 35 bis, 49, 62, 97, 23, 120, 11, 108-1, 79, 88, 76-1, 60 bis ; création après l'article 33 d'une sous-section 3  "Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" comprenant l'article 33-1, après l'article 108-3 de l'article 108-4.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 11, 20, 104, 69, 3, 9-2, 65-1, 46-1 ; création de l'article 25, après l'article 78 de l'article 78-1, de l'article 65-2 ; abrogation de l'article 26.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40.
Modification de loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 2-1, 15.
Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 31-2.