I.-Le I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2022 » ; 
2° Au début du 1°, le montant : « 0,0407 € » est remplacé par le montant : « 0,041 € » ; 
3° Au début du 2°, le montant : « 0,0354 € » est remplacé par le montant : « 0,036 € ». 
II.-Au titre de l'année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 188 637 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l'Etat. 
III.-Après le 2° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° L'Etat confie aux régions, pour la période de programmation 2021-2027, en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, les missions relevant de la fonction comptable. » 
IV.-Lorsque les agents remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales en application du III du présent article, ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 90 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. A compter du 1er janvier de l'année du transfert de compétences, chaque collectivité bénéficiant du transfert de compétences reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de ces compétences au 31 décembre de l'année précédente. 
V.-Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
2° Au début du 1°, le montant : « 0,160 € » est remplacé par le montant : « 0,163 € » ; 
3° Au début du 2°, le montant : « 0,120 € » est remplacé par le montant : « 0,122 € » ; 
4° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« 
Région 
Pourcentage 
Auvergne-Rhône-Alpes 
8,600273 
Bourgogne-Franche-Comté 
5,652493 
Bretagne 
3,250957 
Centre-Val de Loire 
2,838663 
Corse 
1,260789 
Grand Est 
11,106559 
Hauts-de-France 
6,919334 
Île-de-France 
7,720799 
Normandie 
4,205862 
Nouvelle-Aquitaine 
11,694419 
Occitanie 
12,544654 
Pays de la Loire 
3,893504 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
10,010275 
Guadeloupe 
3,469080 
Guyane 
1,115735 
Martinique 
1,522928 
La Réunion 
3,900347 
Mayotte 
0,202945 
Saint-Martin 
0,081968 
Saint-Barthélemy 
0,005863 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,002553 
» 
VI.-Le II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 
1° Le 2 du A est ainsi modifié : 
a) A la seconde phrase du premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2022 » et, à la fin, le montant : « 300 893 693 € » est remplacé par le montant : « 413 428 194 € » ; 
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
c) Au début du a, le montant : « 0,79 € » est remplacé par le montant : « 1,09 € » ; 
d) Au début du b, le montant : « 0,56 € » est remplacé par le montant : « 0,77 € » ; 
e) Au dernier alinéa, le montant : « 902 681 080 € » est remplacé par le montant : « 1 015 215 581 € » ; 
2° Le tableau du second alinéa du B est ainsi rédigé : 
« 
Région 
Pourcentage 
Auvergne-Rhône-Alpes 
8,951195 
Bourgogne-Franche-Comté 
4,234543 
Bretagne 
3,667438 
Centre-Val de Loire 
3,691144 
Corse 
0,461458 
Grand Est 
7,696696 
Hauts-de-France 
13,743141 
Île-de-France 
13,214787 
Normandie 
7,831788 
Nouvelle-Aquitaine 
8,512329 
Occitanie 
8,950587 
Pays de la Loire 
4,594556 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
8,011566 
Guadeloupe 
1,068419 
Guyane 
0,323113 
Martinique 
1,528775 
La Réunion 
2,674549 
Mayotte 
0,843915 
» 
VII.-Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : 
« 
Région 
Gazole 
Supercarburant sans plomb 
Auvergne-Rhône-Alpes 
4,93 
6,98 
Bourgogne-Franche-Comté 
5,06 
7,17 
Bretagne 
5,19 
7,35 
Centre-Val de Loire 
4,68 
6,62 
Corse 
9,88 
13,97 
Grand-Est 
6,28 
8,89 
Hauts-de-France 
6,90 
9,77 
Île-de-France 
12,76 
18,06 
Normandie 
5,57 
7,88 
Nouvelle-Aquitaine 
5,34 
7,56 
Occitanie 
5,01 
7,09 
Pays de la Loire 
4,38 
6,21 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
4,33 
6,13 
» 
VIII.-Au titre des années 2018,2019,2020 et 2021, les montants des droits à compensation résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et, au titre de l'année 2021, s'agissant de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé sont ajustés conformément au tableau suivant : 
Région 
Arrêté du 18 mai 2017 
Arrêté du 16 décembre 2020 
Total 
Auvergne-Rhône-Alpes
-439 800 € 
2 036 720 € 
1 596 920 € 
Bourgogne-Franche-Comté
-180 518 € 
676 622 € 
496 104 € 
Bretagne
-100 455 € 
590 102 € 
489 647 € 
Centre-Val de Loire
-137 382 € 
659 292 € 
521 910 € 
Corse 
162 119 € 
44 630 € 
206 749 € 
Grand-Est
-360 059 € 
1 428 132 € 
1 068 073 € 
Hauts-de-France
-166 301 € 
1 911 594 € 
1 745 293 € 
Île-de-France
-631 703 € 
3 287 320 € 
2 655 617 € 
Normandie 
19 317 € 
921 262 € 
940 579 € 
Nouvelle-Aquitaine
-383 556 € 
1 443 204 € 
1 059 648 € 
Occitanie
-201 906 € 
1 198 998 € 
997 092 € 
Pays de la Loire
-12 084 € 
735 144 € 
723 060 € 
Provence-Alpes-Côte d'Azur
-174 119 € 
1 303 328 € 
1 129 209 € 
Total
-2 606 447 € 
16 236 348 € 
13 629 901 € 
Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités. 
IX.-Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 
1° Au k, le montant : « 13 900 € » est remplacé par le montant : « 29 585 € » ; 
2° Au treizième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
3° Au début du 1°, le montant : « 0,07 € » est remplacé par le montant : « 0,07 € » ; 
4° Au début du 2°, le montant : « 0,05 € » est remplacé par le montant : « 0,05 € ». 
X.-Au titre des années 2018,2019,2020 et 2021, un montant de 20 200 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et, au titre de l'année 2021, s'agissant de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est versé au Département de Mayotte. 
Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. 
XI.-Au titre de l'année 2021, le versement aux régions de l'indemnité inflation de 100 € aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales s'effectue selon la répartition suivante : 
Région 
Montant 
Auvergne-Rhône-Alpes 
608 000 € 
Bourgogne-Franche-Comté 
191 400 € 
Bretagne 
237 000 € 
Centre-Val de Loire 
293 600 € 
Corse 
5 300 € 
Grand-Est 
515 700 € 
Hauts-de-France 
872 200 € 
Île-de-France 
999 000 € 
Normandie 
328 600 € 
Nouvelle-Aquitaine 
371 600 € 
Occitanie 
371 300 € 
Pays de la Loire 
264 700 € 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
602 200 € 
Guadeloupe 
37 600 € 
Guyane 
2 700 € 
Martinique 
46 700 € 
La Réunion 
77 800 € 
Mayotte 
2 800 € 
Au titre de l'année 2021, le versement aux régions de l'indemnité inflation de 100 € aux stagiaires de la formation professionnelle s'effectue selon la répartition suivante : 
Région 
Montant 
Auvergne-Rhône-Alpes 
350 000 € 
Bourgogne-Franche-Comté 
500 000 € 
Bretagne 
561 000 € 
Centre-Val de Loire 
514 600 € 
Corse 
44 000 € 
Grand-Est 
650 000 € 
Hauts-de-France 
1 980 000 € 
Île-de-France 
1 400 000 € 
Normandie 
900 000 € 
Nouvelle-Aquitaine 
600 000 € 
Occitanie 
1 000 000 € 
Pays de la Loire 
440 000 € 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
327 200 € 
Guadeloupe 
300 000 € 
Guyane 
11 000 € 
Martinique 
11 000 € 
La Réunion 
106 000 € 
Mayotte 
36 100 € 
Ces versements non pérennes font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités, le cas échéant.