L'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de génie civil, en ce compris, notamment, les bâtiments ou les accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, les tours et autres constructions de soutènement, les poteaux, les pylônes, les gaines, les conduites, les chambres de visite, les regards de visite et les armoires. Cette obligation peut être imposée, par l'autorité, à un opérateur, lorsqu'elle conclut qu'un refus d'octroi de l'accès ou des conditions d'accès déraisonnables empêcherait l'émergence d'un marché concurrentiel durable, y compris lorsque les infrastructures de génie civil ne font pas partie de la définition du marché pertinent, déterminé conformément à l'article L. 37-1, dès lors que l'obligation en cause est proportionnée et nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. » ; 
b) Le 3° est complété par les mots : «, y compris en respectant des niveaux de qualité de service associés à cet accès » ; 
c) Le 4° est ainsi rédigé : 
« 4° Respecter des obligations tarifaires, notamment ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; » 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Sans préjudice de l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut imposer, à un opérateur exerçant une influence significative en application de l'article L. 37-1, que les obligations mentionnées au 2° et au 3° du I ou des obligations concernant une tarification équitable et raisonnable, lorsqu'elle détermine que : 
« 1° L'opérateur, les sociétés et entités économiques du groupe auquel il appartient, et toute personne morale ou physique qui exerce ou est en mesure d'exercer un contrôle, direct ou indirect, ou une influence déterminante sur l'opérateur ou les sociétés et entités économiques du groupe auquel il appartient, n'ont aucune activité sur un marché de détail des services de communications électroniques et n'en prévoient pas à l'avenir, en propre ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés ou entités économiques sur lesquelles ils exercent ou sont en mesure d'exercer un contrôle, direct ou indirect ou une influence déterminante ; et 
« 2° Il ne traite pas avec une entreprise unique et distincte opérant en aval, qui est active sur un marché de détail des services de communications électroniques fournis à des utilisateurs finals en raison d'un accord exclusif ou d'un accord dont les modalités peuvent être de fait exclusives ou manifestement discriminatoires. 
« Toutefois, lorsque l'autorité établit que sont survenus ou risquent de survenir des problèmes de concurrence au détriment des utilisateurs finals, elle peut imposer les différentes obligations prévues au I. 
« L'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sans délai, tout changement dans sa situation au regard des conditions prévues au présent II. » ; 
3° Au III : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « maintenues », est inséré le mot : «, modifiées » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut ne pas imposer ou ne pas maintenir les obligations mentionnées au 4° du I du présent article dans les cas où elle établit qu'il existe une pression sur les tarifs de détail et que les obligations imposées conformément aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 5° du même I, notamment tout test de reproductibilité économique qui serait imposé en application du 2° dudit I, garantissent un accès effectif et non-discriminatoire. » ; 
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations qu'elle est susceptible d'imposer, au titre du présent article, l'autorité choisit la manière la moins intrusive de remédier aux problèmes relevés dans le cadre de l'analyse prévue à l'article L. 37-1. 
« S'agissant des obligations d'accès relevant du 3° du I, l'autorité analyse si d'autres formes d'accès, que ce soit sur un même marché ou sur un marché de gros connexe, seraient suffisantes pour remédier au problème constaté. Cette analyse tient compte des offres d'accès commerciales, des obligations d'accès imposées en application de l'article L. 34-8, L. 34-8-3 et L. 34-8-4 et des obligations d'accès imposées ou prévues au titre du 3° du I du présent article concernant d'autres intrants de gros. L'autorité prend notamment en considération les éléments suivants : 
« 1° La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et compte-tenu de la nature et du type d'interconnexion et d'accès concerné notamment la viabilité d'autres produits d'accès en amont, tels que l'accès aux gaines ; 
« 2° L'évolution technologique attendue concernant la conception et la gestion des réseaux ; 
« 3° La nécessité de garantir une neutralité technologique permettant aux parties de concevoir et de gérer leurs propres réseaux ; 
« 4° Le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la capacité disponible ; 
« 5° L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, en tenant compte des éventuels investissements publics réalisés et des risques inhérents à l'investissement et en apportant une attention particulière aux investissements réalisés dans les réseaux à très haute capacité et aux niveaux de risque associés à ces réseaux ; 
« 6° La nécessité de préserver la concurrence à long terme en apportant une attention particulière à la concurrence effective fondée sur les infrastructures ; 
« 7° Le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents ; 
« 8° La fourniture de services paneuropéens. 
« Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse entend imposer les obligations prévues au 2° bis et 3° du I du présent article, elle évalue si la seule obligation mentionnée au 2° bis constitue un moyen proportionné pour atteindre les objectifs fixés au 1° du III de l'article L. 32-1. »