Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 3
MATÉRIALISATION ET CONTENU DE L'ATTESTATION D'ENTRETIEN
1. Matérialisation de l'attestation d'entretien :
L'attestation d'entretien doit réunir l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les conseils dispensé au titre de l'article R. 1331-25. Ce document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
Dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs dispositifs de chauffages décentralisés à combustible solide, l'attestation d'entretien fournie doit comprendre le détail de l'ensemble des opérations pour chacun des dispositifs de chauffages ayant fait l'objet d'un entretien.
2. Eléments contenus, a minima, dans l'attestation d'entretien :
- nom et adresse du commanditaire ;
- adresse de l'installation et local où se situe le dispositif de chauffage faisant l'objet de l'entretien ;
- identification et caractéristiques du dispositif de chauffage, lorsqu'elles sont disponibles (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance) ;
- date de la dernière prestation d'entretien, si connue ;
- date du dernier ramonage, si connue ;
- nom et coordonnées de la personne ou de l'entreprise ayant effectué l'entretien ;
- date de la visite d'entretien ;
- nom et signature de la personne ayant effectué la visite d'entretien ;
- liste des points contrôlés suivant les spécifications techniques décrites à l'annexe 1 du présent arrêté.
En application de l'article L. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers pour le produit suivant :
- protoxyde d'azote (ou oxyde nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote), formule chimique : N2O, n° CAS 10024-97-2.
Informations complémentaires non mentionnées dans la demande d'autorisation :
A compléter si besoin
II. - Mesures mentionnées dans la demande d'autorisation que le bénéficiaire de la prise de contrôle s'engage à mettre en œuvre en complément des mesures compensatoires (ou des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives) proposées au point III
Engagements prévus dans la déclaration initiale :
III. - Description des mesures compensatoires envisagées
Cette partie doit être dupliquée et remplie autant de fois que de mesures compensatoires.
A. - Mesure compensatoire n° 1
A chaque mesure compensatoire correspond une personne proposant un engagement, un type d'engagement et le cas échéant, un bénéficiaire.
- Type de mesure compensatoire :
Personnes proposant les engagements
Type d'engagements
□ La société faisant l'objet de la prise de contrôle
□ Le bénéficiaire (personne physique ou morale) de la prise de contrôle
□ vendre
□ donner à bail rural à long terme
□ résilier un titre de jouissance (avec l'accord du propriétaire des biens immobiliers qui s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme [2])
(2) Vous devez fournir ce document en accompagnement de ce cahier des charges.
La société d'intérêt collectif agricole du Gouessant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro SIREN 306 957 168, dont le siège social est 1, rue de la Jeannaie, zone industrielle la Ville Es Lan, Lamballe-Armor (22400), est autorisée à sortir du statut coopératif.
ANNEXES (MW)
Annexe 1
Renseignements concernant le bénéficiaire de la mesure compensatoire n° 
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Annexe 4
Désignation des parcelles détenues ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire de la prise de contrôle y compris les parcelles non déclarées à la PAC
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ANNEXE
MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES ASSOCIÉ AUX MESURES COMPENSATOIRES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 333-3 ET R. 333.13 DU 

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMEPréambule :
En vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-2, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer au préfet de département des mesures compensatoires permettant de corriger l'impact de l'opération envisagée justifiant que le préfet de département s'oppose à la réalisation de l'opération.
Les propositions de mesures compensatoires (ou de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives) sont précisées dans le présent cahier des charges.
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I. - Informations préalables à la description des mesures compensatoires
Structures réalisant les mesures compensatoires :
Vous devez indiquer si vous souhaitez :
□ Option n° 1 : Proposer et réaliser vous-même les mesures compensatoires ;
□ Option n° 2 : Solliciter le concours de la SAFER pour vous accompagner dans la formalisation des mesures compensatoires de cessions de terres ou de mise à bail de celles-ci au profit d'autres exploitants (1).
(1) La SAFER interviendra alors dans les conditions procédurales qui président actuellement à la recherche d'un repreneur. Pour formaliser les engagements sous la forme d'une promesse de vente ou de location, la SAFER percevra le montant forfaitaire fixé à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article.
La société SAS TV Tarn est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne du service de télévision à vocation locale dénommé TV Tarn dans la zone d'Albi.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'au 30 juin 2024.
Le titulaire informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriel à l'adresse cta.toulouse@arcom.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra déclarer l'autorisation caduque.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 7 avril 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
la société ACHEEL SA (SIREN : 879 605 350), dont le siège social est à Paris (75008), 123, rue de La Boétie, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
- branche 16 - Pertes pécuniaires diverses ;
- branche 17 - Protection juridique.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 21 juillet 2023.
Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l'article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, sont conformes à la Constitution.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Occitanie) du 7 avril 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Occitanie) du 7 avril 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Occitanie) du 7 avril 2023 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 17 juillet 2023, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme KABLI (Meryam), épouse CHERFA, née le 28 juin 1983 à Ain Bénian (Algérie).
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l'Etat de 1er grade, adjointe à la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Hugues ALLADIO, administrateur de l'Etat de 2e grade, chef du bureau du dialogue social et des statuts, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Florence ADAM, commissaire divisionnaire, cheffe du bureau de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant au domaine de l'évolution professionnelle et de l'accompagnant managérial, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d'information, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant aux effectifs, à la prospective et aux systèmes d'information, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Abla MAACHE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Arielle ATTIA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section avantage spécifique d'ancienneté, au sein du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Truong Son PHAM, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, chef de la division du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, chef de la division d'expertise et de soutien des projets numériques, responsable numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Adeline BARD, administratrice de l'Etat de 2e grade, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels d'encadrement et d'application, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle JORE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels d'encadrement et d'application, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels d'encadrement et d'application, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Géraud d'HUMIERES, administrateur de l'Etat du grade transitoire, chargé des fonctions de sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des personnels d'encadrement et d'application, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Afef MANSER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels de police scientifique et chef de la section des ingénieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire STAINCQ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Judith VERNEYRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la cellule analyse prévention suicide, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Ghazala NANTY, brigadière-cheffe de police, adjointe à la cheffe de la cellule analyse prévention suicide, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, chef de la division des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l'Etat de 1er grade, adjointe à la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et adjointe au sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique par intérim, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite pour les personnels désignés ci-après :
a) Les personnels de police technique et scientifique ;
b) Les ouvriers d'Etat ;
2° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les apprentis ;
3° Les arrêtés accordant aux contractuels, agents de la police scientifique et les ouvriers d'Etat des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration, ainsi que les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus.
Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 22 juin 2023 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 4° de l'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Steve Bermond, chef de bureau au département des politiques sociales et des conditions de travail » ;
2° Le dernier alinéa du 1° du III de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale » ;
3° Le dernier alinéa du 2° du III de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Nadia Palicot-Dehais, adjointe à la cheffe de la section des déplacements ».
Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Baptiste LE NOCHER, administrateur de l'Etat de 2e grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Rachid AZIZI, commandant divisionnaire de police, chef du groupe assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables, dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, agent contractuelle, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRE, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Arlette HEURTAUX, administratrice de l'Etat de 2e grade, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Richard KUETE MINGA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, agent contractuel, chef du service médical statutaire, et à M. Michel GROUD, agent contractuel, adjoint au chef du service médical statutaire à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure JUNGMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline VINTROU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, et pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire JEAN, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 42 de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. William AUGU, administrateur de l'Etat de 2e grade, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 42 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Johanna GARCIA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Julie BOURG, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du bureau de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant au domaine de l'évolution professionnelle et de l'accompagnant managérial, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sabine POIROT, commandant divisionnaire fonctionnel au sein du bureau de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant au domaine de l'évolution professionnelle et de l'accompagnant managérial, dans la limite de ses attributions.
La décision n° 2023-1412 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 6 juillet 2023 modifiant la décision n° 2014-1263 du 6 novembre 2014 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée est homologuée.
L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
a) Au 5°, les mots : « pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés ;
b) Le 20° est rédigé comme suit :
« 20° Aux réservistes mentionnés aux articles :
 « - L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
 « - 17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
 « - 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 « - 189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. »
L'article 52 ter de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 52 ter. - Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau ci-après :
Contingent de rhum
(en hectolitre d'alcool pur)
Département
Nom ou raison sociale de la distillerie
Rhum traditionnel agricole
Rhum traditionnel de sucrerie
Martinique
57211,039
11613,084
Distillerie Depaz à Saint Pierre
14020,839
Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote
12457,709
Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie
14785,032
Distillerie du Simon à Le François
9993,539
Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba
4746,987
Distillerie Neisson au Carbet
599,794
Distillerie La Favorite à Fort-de-France
517,473
SARL Rex à le François
89,666
SAEM du Galion à la Trinité
11613,084
Guadeloupe
18575,426
35433,003
Distillerie Bielle à Grand-Bourg
793,617
Distillerie Bologne à Basse-Terre
3037,518
Distillerie Bellevue au Moule
7235,89
Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau
712,503
Distillerie Montebello à Petit Bourg
1241,075
Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)
525,599
Distillerie Bellevue à Sainte-Rose
984,802
Distillerie de Bellevue-MG
4044,422
SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg
7262,997
Sucrerie de Gardel au Moule
7706,886
Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère
20463,12
La Réunion
0
29914,972
Distillerie Isautier à St Pierre
3205,144
Distillerie de Savanna SA à St André
9511,196
Distillerie rivière du Mât SA à St Benoit
17198,632
Guyane
252,476
0
SARL Rhums Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni
252,476
».
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'ARCOM.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Arcom peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique à l'ARCOM, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
TV Tarn
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

     maximale
      

     de l'antenne
      

     (mètres)
      

     [a]
PAR maximale
      

     et PAR minimale
      

     [b]
Canal
      

     et polarisation
Albi
Mascabrières
312
5 W (1)
40 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
L'Autorite de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
1
180
1
270
4
10
4
100
0
190
0
280
4
20
4
110
0
200
0
290
4
30
5
120
1
210
1
300
5
40
5
130
2
220
3
310
6
50
4
140
2
230
3
320
6
60
3
150
2
240
4
330
6
70
3
160
2
250
4
340
6
80
2
170
2
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 2/3 ;
- intervalle de garde : 1/32.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges étendu délivrées le 15 décembre 2021 et de l'autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone délivrée le 30 mars 2022 est fixée au 19 septembre 2023.
Annexe 1
Montant et composition du capital de la société SAS TV TARN
A la date de la signature de la convention, le montant du capital social de la société éditrice est de 1 000 euros. La répartition du capital social est la suivante :
SUDFORMADIA : 60 %.
Éric LE SCOLAN : 20 %.
Gaïl LE SCOLAN : 20 %.
ANNEXE (*)
Nom du service : Vanakkam Réunion Radio.
Zone géographique mise en appel : Les Trois-Bassins.
Fréquence : 97,8 MHz.
Adresse du site : 17, rue Minatchy, La Saline Les Hauts, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 477 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
0
180
0
270
4
10
7
100
0
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
6
30
5
120
0
210
0
300
7
40
4
130
0
220
0
310
8
50
3
140
0
230
1
320
8
60
2
150
0
240
1
330
8
70
1
160
0
250
2
340
8
80
1
170
0
260
3
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A compter du 17 juillet 2023, délégation permanente est donnée à Mme Julie JOLY-HURARD, secrétaire générale adjointe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité :
- tous actes préparatoires et d'exécution des décisions de la Haute Autorité et de son président ;
- tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.
ANNEXE (*)
Nom du service : Kréol FM.
Zone géographique mise en appel : Les Trois-Bassins.
Fréquence : 93,6 MHz.
Adresse du site : 161, lot Muscadier, La Saline Les Hauts, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
3
10
8
100
0
190
0
280
4
20
7
110
0
200
0
290
5
30
6
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
0
310
7
50
4
140
0
230
0
320
8
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
1
170
0
260
2
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Organisme de défense et de gestion des appellations d'origine protégées « Alsace grand cru » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine protégées « Alsace grand cru ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine protégées « Alsace grand cru » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges des appellations d'origine protégées « Alsace grand cru » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ; ou
- sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-cdc-Alsacegrandcru-cn23062930.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges des appellations d'origine protégées « Alsace grand cru » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 6 février 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
La Première ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Fait le 6 février 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment,
G. Leforestier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 2 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron