Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'accord du 25 novembre 2021 relatif à la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans le préambule, les termes « et le maintien en emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
La dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe « Publics visés » de l'article 2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
La dernière phrase du paragraphe « Liste des certifications professionnelles éligibles » de l'article 2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'alinéa 3 du paragraphe « Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la PRO-A » de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
Dans l'annexe, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- chargé d'accompagnement social et professionnel - RNCP 7426 ;
- conseiller en gestion des ressources humaines - RCNP 32060 ;
- formateur - RNCP 12820 ;
- responsable de dispositifs de formation - RNCP 12352 ;
- responsable de projets de formation - RNCP 5400 ;
- responsable du développement des ressources humaines - RNCP 32180 ;
- conseiller en développement des compétences - RNCP 26808 ;
- formateur, responsable de projet de formation - RNCP 31903 ;
- responsable de dispositifs de formation - RNCP 12352 ;
- responsable de projets de formation - RNCP 5400 ;
- coach professionnel - RNCP 31179 ;
- agent d'information de communication et de médiation de proximité - RNCP 32164 ;
- médiateur social et interculturel - RNCP 32144 ;
- diplôme en management international - RNCP 35105 ;
- DUT Techniques de commercialisation orientation commercialisation des systèmes, solutions et services industriels - RNCP 2927 ;
- responsable du management commercial et marketing - RNCP 16629 ;
- vendeur conseiller commercial - RNCP 23932 ;
- chef de projet digital - RNCP 31906 ;
- chef de projet marketing et commercial - RNCP 34380 ;
- directeur de la stratégie digitale de la communication numérique - RNCP 26821 ;
- responsable de projet web et mobile - RNCP 32192 ;
- responsable Marketing digital stratégique et opérationnel - RNCP 32198 ;
- chef de projet digital - RNCP 31187 ;
- chef de projet digital - RNCP 31906 ;
- concepteur (trice) en communication visuelle - RNCP 26797 ;
- directeur artistique en communication visuelle et multimédia - RNCP 34373 ;
- développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs - RNCP 27347 ;
- expert en développement numérique et digital et e-commerce - RNCP 32134 ;
- expert en ingénierie et management de la communication numérique - RNCP 18197 ;
- graphiste multimédia - RNCP 31164 ;
- manager de la stratégie digitale et de la communication numérique - RNCP 26821 ;
- responsable de projet web et mobile - RNCP 32192 ;
- administrateur (trice) systèmes et réseaux - RNCP 16895 ;
- responsable de l'environnement de travail et de la logistique humanitaire - RNCP 31984 ;
- technicien en maintenance informatique et réseaux (DU) - RNCP 32158.