Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :
 « 1° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au dernier alinéa du III, le taux mentionné au premier alinéa du présent V est porté à 40 % ;
 « 2° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement autre que celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement ramenés à :
 « ― 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
 « ― 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
 « ― 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2012. » ;
 2° A la seconde phrase du 1° du II, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. » ;
 2° Le 4 de l'article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. » ;
 3° Au a de l'article 261 D, les mots : « exploitant qui a » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs exploitants qui ont ».
I. ― Après l'article 265 A du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis ainsi rédigé : 
« Art. 265 A bis.-Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0, 73 EUR par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1, 35 EUR par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B. 
« Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. 
« Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et des droits indirects qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. » 
II. ― 1. Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, la référence : « de l'article 265 » est remplacée par les références : « des articles 265 et 265 A bis ». 
2.A la première phrase du septième alinéa de l'article 265 septies et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 octies du même code, après la référence : « 265 », est insérée la référence : « et à l'article 265 A bis ». 
III.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence. Pour l'application du présent d, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. » ; 
2° Au dernier alinéa, la référence : « c » est remplacée par la référence : « d ».
Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° La première phrase est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement » ;
 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu'il s'agit de la part d'une commune insulaire située dans une surface maritime classée en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-1, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et pour 2010 » ;
 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complétée par les mots : « et en 2010 » ;
 3° L'article L. 2334-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En 2010, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2009, majorée, le cas échéant, de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2009, augmentée de 1,2 % et majorée, le cas échéant, de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation en 2009 mais le deviennent en 2010 bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article. » ;
 4° L'article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et en 2010 » ;
 b) Au 1°, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».
Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
 Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées.
 Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.
Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant, pour l'année, les acquisitions immobilières de l'Etat et de ses opérateurs de plus de 0,5 million d'euros hors taxes et les prises à bail de l'Etat et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d'euros hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0,5 million d'euros hors taxes dans les autres régions.
Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Afin d'accroître l'autonomie des jeunes, le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion peut financer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie dans les conditions prévues au présent article.
 Ces prestations sont attribuées à des jeunes volontaires âgés de dix-huit à vingt-cinq ans répondant à des conditions de ressources, de difficultés d'insertion et de situation familiale, sélectionnés de manière aléatoire et résidant dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l'objet des expérimentations et de la situation des jeunes qui y résident, déterminés par décret.
 Le revenu contractualisé d'autonomie est versé mensuellement pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, sous réserve qu'ils s'engagent soit à rechercher activement un emploi, soit à suivre une formation.
 La dotation d'autonomie est attribuée pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'expérimentation, pour financer des dépenses favorisant l'accès à l'emploi ou à la formation. Chaque période d'emploi au cours de l'expérimentation donne lieu à une majoration de la dotation. A l'issue du délai de deux ans, les sommes non utilisées peuvent être mobilisées pour des dépenses dont la liste est fixée par décret.
 Lorsqu'un enfant ouvrant droit aux allocations familiales participe à l'expérimentation de la dotation d'autonomie, le montant des allocations familiales dues à la famille est, pendant la durée de sa participation à l'expérimentation, réduit de manière forfaitaire. Dans ce cas, l'entrée dans l'expérimentation est subordonnée à l'accord de la famille.
 Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les expérimentations sont évaluées à leur terme.
Le premier alinéa de l'article L. 5141-5 du code du travail est ainsi rédigé : 
« L'Etat peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. »
I. ― L'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. » 
II. ― A compter du 1er janvier 2010, le 2° de l'article L. 5423-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, est abrogé.
Le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « la Société centrale immobilière de la Caisse de dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la société ICADE » ;
 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements de la Société nationale immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code. »
I. ― Au troisième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-cinq ans, à 200 EUR par personne âgée de vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « seize ans, à 200 EUR par personne âgée de seize ».
 II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'applique aux droits annuels prononcés à compter de cette date.
I. ― Après l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 262-7-1.-Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande. » 
II. ― A l'article L. 262-8 du même code, les mots : « la situation exceptionnelle du demandeur » sont remplacés par les mots : « le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle ». 
III. ― L'article L. 262-29 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail. » 
IV. ― Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2010 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
 II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes ;
 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ;
 3° A compter du 1er janvier 2010 pour les autres dispositions fiscales.
I. ― Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »
 II. ― Au 2 du tableau du 1 de l'article 265 bis A du même code, après les mots : « huile animale », sont insérés les mots : « ou usagée ».
Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du même II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser. »
L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0, 6 %. »
Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et sixième » ;
 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
 « Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.
 « Une même dépense réelle d'investissement ne peut donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° L'article L. 2334-32, le premier alinéa de l'article L. 2334-40 et l'article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010 » ;
 2° L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :
 a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En 2010, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2009. » ;
 b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
 3° L'article L. 4332-3 du même code est ainsi modifié :
 a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En 2010, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2009. » ;
 b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
 4° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :
 a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En 2010, le taux retenu pour l'indexation de la dotation revenant à la collectivité territoriale de Saint-Martin est de 1,2 %. » ;
 b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; 
b) Après le mot : « bénéficie », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) de 10 millions d'euros au titre de 2009 et de 15 millions d'euros au titre de 2010.» ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1614-1, le dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et le premier alinéa de l'article L. 4425-4 sont complétés par les mots : « et en 2010 ». 
II. ― La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et le dernier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par les mots : « et en 2010 ». 
III. ― Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 EUR en 2010. 
IV. ― Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 131 201 256 EUR. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.
Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. 
« Le tarif visé au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. 
« Le tarif visé au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. 
« Le tarif visé au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg / Nm ³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. »
L'article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa, en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue. »
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
 II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2010, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé en
équivalents temps
plein travaillé
I. ― Budget général
2 007 291
Affaires étrangères et européennes
15 564
Alimentation, agriculture et pêche
33 476
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
145 286
Culture et communication
11 496
Défense
309 562
Ecologie, énergie, développement durable et mer
66 224
Economie, industrie et emploi
15 097
Education nationale
963 616
Enseignement supérieur et recherche
53 513
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
615
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
283 333
Justice et libertés
73 594
Santé et sports
6 401
Services du Premier ministre
8 338
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
21 176
II. ― Budgets annexes
12 507
Contrôle et exploitation aériens
11 609
Publications officielles et information administrative
898
   Total général
2 019 798
I. - Pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSIONS ET PROGRAMMES
PLAFOND
exprimé en
équivalents
temps plein
Action extérieure de l'Etat
Rayonnement culturel et scientifique
1 044
Aide publique au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 356
   Total
3 400
 II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 88 EUR » est remplacé par le montant : « 86 EUR » ; 
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 44 EUR » et « 19 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 42 EUR » et « 17 EUR ».
I. ― La dernière phrase de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l'Etat, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l'Etat rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » 
II. ― L'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° Au 1° du A du I, le f devient le g, et il est rétabli un f ainsi rédigé : 
« f) Les versements de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; » 
2° Au 2° du A du I, les d et e deviennent respectivement les e et f, et il est rétabli un d ainsi rédigé : 
« d) Les versements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée ; ». 
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous :
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2009
INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances
pour 2009
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2010
INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances
pour 2010
Vie politique, culturelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, culturelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Equipement des forces
Défense
Equipement des forces
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Presse
Médias
Presse
Médias
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'Etat
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme exceptionnel d'investissement public
Plan de relance de l'économie
Programme exceptionnel d'investissement public
Plan de relance de l'économie
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
Plan de relance de l'économie
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
Plan de relance de l'économie
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
Plan de relance de l'économie
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
Plan de relance de l'économie
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Solidarité, insertion et égalité des chances
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Solidarité, insertion et égalité des chances
Développement et amélioration de l'offre de logement
Ville et logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Ville et logement
Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : 
RÉGION
GAZOLE 
SUPERCARBURANT 
sans plomb 
Alsace 
4, 65 
6, 56 
Aquitaine 
4, 38 
6, 21 
Auvergne 
5, 71 
8, 09 
Bourgogne 
4, 12 
5, 82 
Bretagne 
4, 58 
6, 48 
Centre 
4, 27 
6, 04 
Champagne-Ardenne 
4, 82 
6, 83 
Corse 
9, 63 
13, 61 
Franche-Comté 
5, 88 
8, 31 
Ile-de-France 
11, 99 
16, 96 
Languedoc-Roussillon 
4, 12 
5, 83 
Limousin 
7, 94 
11, 24 
Lorraine 
7, 19 
10, 16 
Midi-Pyrénées 
4, 67 
6, 62 
Nord-Pas-de-Calais 
6, 75 
9, 54 
Basse-Normandie 
5, 08 
7, 18 
Haute-Normandie 
5, 02 
7, 09 
Pays de la Loire 
3, 97 
5, 63 
Picardie 
5, 29 
7, 49 
Poitou-Charentes 
4, 19 
5, 93 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
3, 92 
5, 55 
Rhône-Alpes 
4, 13 
5, 83
Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 85 880 473 000 EUR qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)  
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 090 500
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
640 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
27 725
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
184 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
585 725
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 228 231
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 058 529
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
40 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
282 299
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
203 371
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
15 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
1 000 000
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
31 798 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement
131 201
Total
85 880 473
I. ― A la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « logements construits » sont remplacés par les mots : « constructions neuves financées ».
 II. ― Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2010.
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » et les montants : « 1, 427 EUR » et « 1, 010 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 1, 615 EUR » et « 1, 143 EUR » ; 
2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés : 
« En 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
1, 065365 
Aisne 
0, 962176 
Allier 
0, 765305 
Alpes-de-Haute-Provence 
0, 549821 
Hautes-Alpes 
0, 409430 
Alpes-Maritimes 
1, 608946 
Ardèche 
0, 753092 
Ardennes 
0, 652189 
Ariège 
0, 388377 
Aube 
0, 723091 
Aude 
0, 737809 
Aveyron 
0, 764136 
Bouches-du-Rhône 
2, 319577 
Calvados 
1, 118024 
Cantal 
0, 562261 
Charente 
0, 619983 
Charente-Maritime 
1, 006418 
Cher 
0, 636818 
Corrèze 
0, 749371 
Corse-du-Sud 
0, 201206 
Haute-Corse 
0, 209851 
Côte-d'Or 
1, 116344 
Côtes-d'Armor 
0, 913276 
Creuse 
0, 416142 
Dordogne 
0, 757583 
Doubs 
0, 872583 
Drôme 
0, 831858 
Eure 
0, 964471 
Eure-et-Loir 
0, 830219 
Finistère 
1, 037082 
Gard 
1, 057203 
Haute-Garonne 
1, 645592 
Gers 
0, 458928 
Gironde 
1, 792291 
Hérault 
1, 291608 
Ille-et-Vilaine 
1, 171129 
Indre 
0, 586097 
Indre-et-Loire 
0, 964973 
Isère 
1, 823671 
Jura 
0, 700213 
Landes 
0, 735737 
Loir-et-Cher 
0, 598309 
Loire 
1, 107991 
Haute-Loire 
0, 596410 
Loire-Atlantique 
1, 511774 
Loiret 
1, 086927 
Lot 
0, 610339 
Lot-et-Garonne 
0, 520527 
Lozère 
0, 412363 
Maine-et-Loire 
1, 154184 
Manche 
0, 948730 
Marne 
0, 918800 
Haute-Marne 
0, 589122 
Mayenne 
0, 544245 
Meurthe-et-Moselle 
1, 040718 
Meuse 
0, 533260 
Morbihan 
0, 922188 
Moselle 
1, 556694 
Nièvre 
0, 619519 
Nord 
3, 101047 
Oise 
1, 111585 
Orne 
0, 687335 
Pas-de-Calais 
2, 185996 
Puy-de-Dôme 
1, 413402 
Pyrénées-Atlantiques 
0, 950135 
Hautes-Pyrénées 
0, 570200 
Pyrénées-Orientales 
0, 690542 
Bas-Rhin 
1, 359379 
Haut-Rhin 
0, 910092 
Rhône 
2, 005891 
Haute-Saône 
0, 449123 
Saône-et-Loire 
1, 040773 
Sarthe 
1, 040155 
Savoie 
1, 139770 
Haute-Savoie 
1, 275627 
Paris 
2, 352489 
Seine-Maritime 
1, 716718 
Seine-et-Marne 
1, 892845 
Yvelines 
1, 750777 
Deux-Sèvres 
0, 642683 
Somme 
1, 049868 
Tarn 
0, 663919 
Tarn-et-Garonne 
0, 432034 
Var 
1, 339910 
Vaucluse 
0, 736575 
Vendée 
0, 924281 
Vienne 
0, 674000 
Haute-Vienne 
0, 611246 
Vosges 
0, 736455 
Yonne 
0, 753911 
Territoire de Belfort 
0, 217207 
Essonne 
1, 535348 
Hauts-de-Seine 
1, 981717 
Seine-Saint-Denis 
1, 882853 
Val-de-Marne 
1, 520844 
Val-d'Oise 
1, 589250 
Guadeloupe 
0, 696816 
Martinique 
0, 522135 
Guyane 
0, 338305 
La Réunion 
1, 464417 
Total 
100
I. ― L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les b et c deviennent respectivement les c et d, et il est rétabli un b ainsi rédigé :
 « b) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; »
 2° Au a du 2°, les mots : « et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien » sont remplacés par les mots : « utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation » ;
 3° Au b du 2°, les mots : « et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement » sont remplacés par les mots : « ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ».
 II. ― L'usufruit mentionné au b du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'Etat dans le cadre d'un contrat précisant les conditions permettant d'assurer la continuité du service public de la défense. Ce contrat prévoit notamment :
 1° Les conditions dans lesquelles l'Etat conserve les droits d'utilisation des systèmes nécessaires à l'exécution des missions de service public ;
 2° Les modalités de contrôle de l'Etat sur l'utilisation de ces systèmes ;
 3° Les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations qu'il édicte ;
 4° L'interdiction de toute cession, de tout apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés, qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'Etat.
 Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
I. ― Les troisième et quatrième alinéas du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont ainsi rédigés :
 « 1° En recettes, les cessions de produits pétroliers, les revenus de l'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz et les recettes relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers ;
 « 2° En dépenses, l'achat des produits pétroliers, le remboursement au budget de la défense des frais engagés à l'occasion des cessions de produits pétroliers à des organismes ou services ne relevant pas du ministère de la défense, les charges d'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz et les dépenses relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits pétroliers. »
 II. ― Le dernier alinéa du I du même article et le II du même article sont abrogés.
Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public» et à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « 561, 7 millions d'euros en 2009 » sont remplacés par les mots : « 561, 8 millions d'euros en 2010 » ; 
2° Au 3, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public » et les mots : « 2009 sont inférieurs à 2 329 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d'euros ».
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
 1° Le a du 1° est ainsi rédigé :
 « a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat ; »
 2° Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :
 « a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations immobilières réalisées par l'Etat sur des biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
 « b) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat réalisées par des établissements publics et autres opérateurs de l'Etat, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ; »
 3° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° ».
Le transfert en jouissance du parc immobilier bâti appartenant à l'Etat actuellement remis en dotation à l'Office national des forêts, des immeubles inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat et utilisés par l'office sans avoir fait l'objet d'une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilisés par l'office et qui n'étaient pas inscrits au tableau, au moyen d'un bail emphytéotique global dont les conditions sont définies par la convention-cadre entre cet établissement et l'Etat signée le 27 juillet 2009, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. ― A la date du 1er janvier 2010, l'ensemble des activités du centre d'études de Gramat de la délégation générale pour l'armement est transféré au Commissariat à l'énergie atomique.
 II. ― A cette même date, les biens, droits et obligations de l'Etat attachés aux activités du centre d'études de Gramat sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique. Ce transfert est effectué en pleine propriété pour l'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier.
 La liste des biens, droits et obligations transférés est fixée par une convention entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique qui est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
 III. ― Ce transfert est effectué à titre gratuit, sous réserve du IV, et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
 IV. ― En cas de revente ou de cession de droits réels immobiliers portant sur tout ou partie des biens immobiliers transférés mentionnés au II, pendant un délai de trente ans à compter de la date du transfert, le Commissariat à l'énergie atomique reverse à l'Etat la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit de cession et la somme des investissements non amortis réalisés par le Commissariat à l'énergie atomique.
I.-L'article 81 du code général des impôts est complété par un 38° ainsi rédigé : 
« 38° Le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé, en application du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. » 
II.-Les contributions des collectivités territoriales prévues par les articles II et III de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 mentionnées par l'arrêté du 3 avril 2009 portant extension dudit accord ainsi que celles prévues par l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique en date du 11 mars 2009 mentionnées par l'arrêté du 29 juillet 2009 portant extension dudit accord ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. 
III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
I. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « , du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active » ;
 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011. »
 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
I. - Au 18° de l'article 257 et à l'article 281 nonies, dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier, au II de l'article 1605 ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
 II. - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « A compter du 1er janvier 2005, » sont supprimés.
 III. - Au a du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
 IV. - L'article L. 117 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
I. - L'article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ; »
 2° Le I est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés :
 « 9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation ;
 « 10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation. » ;
 3° Au 1° du III, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 2° bis » et les mots : « la guerre » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure ».
 II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.
Avant l'article 151 octies du code général des impôts, il est inséré un article 151-0 octies ainsi rédigé :
 « Art. 151-0 octies. -  Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition. »
I.-Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; ». 
II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
I.-Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsi rédigé : 
« 1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 875 € le taux de : 
« ― 5, 50 % pour la fraction supérieure à 5 875 € et inférieure ou égale à 11 720 € ; 
« ― 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 € ; 
« ― 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 783 € ; 
« ― 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 €. » ; 
2° Au 2, les montants : « 2 292 € », « 3 964 € », « 880 € » et « 648 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 301 € », « 3 980 € », « 884 € » et « 651 € » ; 
3° Au 4, le montant : « 431 EUR » est remplacé par le montant : « 433 EUR ». 
II.-Au second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 729 EUR » est remplacé par le montant : « 5 753 EUR ».