Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 30 décembre 2022, Mme Elise PEREZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « blanchisserie des Marais de Grée », en remplacement de Mme Véronique ALLARD.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et de leurs résultats au regard des indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale est versé dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté au plus tard le 31 mai de l'année n, sur la base de l'activité réalisée au cours de l'année n-1.
« Pour la dotation annuelle MRC versée en 2023 sur la base de l'activité réalisée en 2022, le calcul de la rémunération annuelle liée à la qualité des établissements éligibles ne peut conduire à minorer la dotation annuelle MRC calculée sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les établissements dont le nombre de patients n'est pas substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, lorsque la dotation annuelle MRC déterminée selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, est inférieure à un niveau de rémunération minimale, l'établissement de santé éligible perçoit un complément de rémunération visant à lui garantir un seuil minimal de rémunération tel que défini par les dispositions du présent article.
« Cette garantie minimale est calculée de la manière suivante : nombre de patients mentionné à l'article 3 du présent arrêté pour être éligible à la rémunération forfaitaire du présent arrêté multiplié par le montant annuel moyen national par patient et déduction faite, le cas échéant, des minorations prévues à l'article 9 du présent arrêté appliquées à l'établissement.
« Le montant annuel moyen national par patient correspond à la valorisation moyenne pondérée par patient pris en charge dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale d'une part et dans les établissements mentionnés aux d et e du même article d'autre part, de l'année antérieure, selon les valeurs forfaitaires prévues à l'article 7 sans prise en compte des minorations prévues à l'article 9 du présent arrêté.
« Le directeur général de l'agence régionale arrête le montant de la dotation annuelle dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article. Les caisses mentionnées aux articles L. 174-2, L. 174-15 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale procèdent à la régularisation de ce montant sur la base des sommes versées. »
ANNEXE 3
MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE ANNUELLE LIÉE À LA QUALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES ÉTABLISSEMENTS ÉLIGIBLES
Les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de prise en charge des établissements éligibles sont les suivantes :
La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les quatre critères de qualité définis de l'article 10 ter permet de constituer le GTE par critère.
Pour un établissement donné et chaque critère donné on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) :
- soit score N-2 le résultat pour la période de janvier à décembre N-2
- soit score N-1 le résultat pour la période de janvier décembre N-1
- soit SHQ le seuil de haute qualité
- si score N-1= SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE.
- RIE = 100 %*GTE
- si score N-1< score N-2 ou si les données de l'établissement ne sont pas exploitables, la rémunération intermédiaire (RIE) est nulle :
- RIE = 0 %*GTE
- si score N-2 < score année N-1< SHQ, alors la rémunération intermédiaire est égale :
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- le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi :
Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués
Pour chaque critère, les financements non alloués sont déterminés ainsi :
Financement non alloué = sommes des GTE- sommes des RIE
Pour chaque critère, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère.
Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque critère détermine le montant de la dotation complémentaire.
Pour les deux premières années de mise en œuvre du dispositif par un établissement, le montant de la rémunération annuelle liée à l'exhaustivité des indicateurs qualité est déterminé ainsi :
Rémunération = GTE
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année antérieure, conformément au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, transmises via le système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
« Pour la première année de mise en œuvre du dispositif par un établissement, ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année concernée, conformément au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, déclarées par les établissements de santé concernés auprès des agences régionales de santé. »
Les consommateurs finals non domestiques, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Les critères d'emploi et de chiffres d'affaires s'entendent au sens de l'annexe I du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé.
ANNEXE II
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS A L'ARTICLE D. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE D. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE
de ménages
PARIS 
      

    et communes limitrophes 
      

    (en euros)
ILE-DE-FRANCE hors Paris 
      

    et communes limitrophes (en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
13 845
13 845
12 032
2
22 567
22 567
17 531
3
29 581
27 126
21 082
4
32 380
29 784
23 457
5
38 518
35 261
27 445
6
43 347
39 678
30 930
Par personne supplémentaire
4 829
4 419
3 449
L'arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer et l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des centres d'études techniques de l'équipement sont abrogés.
ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, D. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE D. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE 
      

    de ménages
PARIS 
      

    et communes limitrophes 
      

    (en euros)
ILE-DE-FRANCE hors Paris 
      

    et communes limitrophes 
      

    (en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
25 165
25 165
21 878
2
37 611
37 611
29 217
3
49 303
45 210
35 135
4
58 865
54 154
42 417
5
70 036
64 108
49 898
6
78 809
72 142
56 236
Par personne supplémentaire
8 782
8 038
6 273
La CCHPA est consultée sur :
1° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
2° Les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des militaires ;
3° La teneur de tous documents se rattachant à sa mission établis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des règlements et des consignes en matière de santé et de sécurité au travail ;
4° La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien en activité des accidentés en service et des militaires en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
5° Toute procédure pour laquelle la consultation d'une instance compétente en matière de santé et sécurité au travail est prévue règlementairement et dans le respect des dispositions prévues à l'article 19 du présent arrêté.
La CCHPA est informée par le ou les chefs d'organisme :
1° Des travaux conduits en conférence de coordination de la prévention conformément à l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, concernant le personnel militaire relevant de leur autorité ;
2° Des mesures prises par le ou les chefs d'organisme concernés à la suite d'une décision prise par le chef d'emprise portant sur la cessation d'une situation d'activité présentant un danger grave pour le personnel en application de l'article 11-2-2° du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
3° Des mesures prises à la suite des audits et des inspections réalisées en matière de santé et sécurité au travail.
Le président de la CCHPA commune, créée en application de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est désigné parmi les chefs d'organisme ou chefs d'antennes d'organisme selon les critères d'appréciation suivants :
- l'organisme ou antenne d'organisme dont les activités génèrent des facteurs de risques professionnels majeurs ou la plus forte exposition aux risques professionnels ;
- l'organisme ou antenne d'organisme ayant l'effectif de personnel militaire le plus important dans le périmètre de l'instance de concertation concernée ;
- l'autorité disposant des moyens ou de l'exercice d'autres responsabilités sur le périmètre de compétence de l'instance ;
- selon un critère fixé par l'autorité centrale d'emploi concernée lorsque les organismes ou antennes d'organisme relèvent de la même autorité centrale d'emploi.
En application des articles 30 à 34 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de désignation des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information et de consultation des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, ainsi que les modalités de désignation du président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune.
La commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est dénommée CCHPA dans le présent arrêté.
En application des articles 30 à 31 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les CCHPA sont chargées d'assister les chefs d'organisme concernés dans leur mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités visées à l'article 35 de ce même décret.
Les visites et enquêtes prévues respectivement aux articles 9 et 18 du présent arrêté s'exercent sous réserve de la protection du secret de la défense nationale. A cette fin, la délégation de la CCHPA peut être admise à pénétrer dans les zones, installations, bâtiments ou aéronefs dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée, au cas par cas, par l'autorité responsable et dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale.
Ces visites et enquêtes, lorsqu'elles peuvent conduire à la connaissance d'informations classifiées sont confiées à des membres de la CCHPA dûment habilitées ou, le cas échéant, à des experts en santé et sécurité au travail habilités désignés par la CCHPA.
La CCHPA est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque :
1° Accident de service grave ou de maladie à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
2° En cas d'accident de service ou de maladie à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant du personnel militaire et un représentant du commandement de la CCHPA. Le médecin des armées en charge de la médecine de prévention, le chargé de prévention des risques professionnels ou le préventeur de l'organisme ainsi que des agents de contrôle tels que visés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé peuvent participer à la délégation.
Pour chaque enquête, la délégation procède à l'analyse des faits recueillis et propose des actions de prévention. Ces éléments font l'objet d'un rapport de la délégation. Ce rapport est porté à la connaissance de la CCHPA.
La CCHPA est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.
Le président de la CCHPA ou le président de la CCHPA spéciale créée respectivement au titre de l'article 30 ou 31 du décret du 29 mars 2012 modifié susvisé désigne les représentants du personnel militaire prévu à l'article 32-2 de ce même décret comme suit :
- les sièges de titulaires sont attribués aux présidents de catégorie de l'organisme ;
- - les sièges de titulaires restants sont attribués par le chef d'organisme en tenant compte :
- des militaires qui se sont portés volontaires ;
- des compétences détenues par les personnels militaires en matière de prévention des risques professionnels ;
- de la représentativité de la population militaire et de leurs activités.
Les mêmes modalités sont appliquées lorsque le président met en place des représentants du personnel militaire suppléants.
La CCHPA procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les militaires ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.
En outre, elle s'attache à analyser les risques particuliers auxquels peuvent être exposés les militaires notamment :
- les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- en situation de handicap ou qui déclarent être titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
- travaillant de nuit ;
- âgés de moins de dix-huit ans ;
ainsi que les facteurs de risques et risques susceptibles d'altérer la santé des militaires dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que des moyens mis en œuvre pour assurer leur protection.
La CCHPA procède, à intervalles réguliers et suivant un programme défini au cours de ses réunions, à des visites concernant l'ensemble des lieux où le militaire relevant de son champ de compétence exerce son activité.
Pour chacune des visites, la CCHPA fixe la composition de la délégation chargée de la visite qui comprend obligatoirement le président de l'instance ou son représentant, un représentant du personnel militaire et un représentant du commandement membres de la CCHPA. Le médecin des armées en charge de la médecine de prévention, le chargé de prévention des risques professionnels ou le préventeur de l'organisme peuvent participer à la délégation.
Les visites donnent lieu à un rapport présenté en CCHPA.
Chaque année, le président de la CCHPA soumet pour avis à celle-ci le (ou les) programme(s) annuel(s) de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi(s) à partir de l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les militaires et des informations contenues dans les rapports et bilans en matière de santé et sécurité au travail.
Lorsque la CCHPA commune est compétente pour plusieurs organismes ou antennes d'organisme, chaque chef d'organisme transmet son programme annuel de prévention selon un calendrier fixé annuellement par le président de la CCHPA commune. Le président de la CCHPA commune soumet ces documents pour avis à celle-ci.
La CCHPA peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au(x) programme(s) annuel(s) de prévention.
Le président de la CCHPA commune créée au titre de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé fixe avec les chefs d'organisme, et au regard du nombre de sièges à pourvoir en application de l'article 32-2 de ce même décret, la répartition des sièges entre eux en tenant compte :
- de la représentativité de la population militaire ;
- des effectifs concernés ;
- des activités et risques professionnels associés.
Il appartient ensuite à chaque chef d'organisme concerné de procéder à la désignation de son ou ses représentants parmi les présidents de catégories ou, le cas échéant, parmi les militaires qui se sont portés volontaires ou qui détiennent des compétences en matière de prévention des risques professionnels.
Les chefs d'organismes concernés transmettent les noms des représentants ainsi désignés au président de la CCHPA commune.
Les mêmes modalités sont appliquées lorsqu'il est mis en place des représentants du personnel militaire suppléants.
La CCHPA contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. A cet effet, elle suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail du personnel militaire.
Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles
Les clients finals mentionnés à l'article 3 communiquent, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 3. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.
La Commission de régulation de l'énergie transmet, à la suite, de manière dématérialisée et avant le 15 mai 2023 un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques ces données d'identification pour les clients éligibles identifiés.
Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 3 du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination « Amortisseur électricité ».
Les missions incompatibles avec le droit de retrait sont :
- les opérations de déminage dans leurs phases de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs, hors chantier programmé de dépollution pyrotechnique ;
- les interventions pour secours aux personnes, ainsi que les opérations de lutte contre les incendies de forêt et des installations militaires réalisées par les pompiers des forces terrestres.
Les clients finals mentionnés à l'article 1er communiquent, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 1er. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe, à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés. Ces données devront être présentées conformément à un modèle prévu par l'administration.
Les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du dispositif indiqué à l'article 1er le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : « Bouclier électricité ».
I. - Les clients éligibles au dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont les consommateurs finals, autres que ceux éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, appartenant à l'une des catégories suivantes :
1° Les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Ces critères sont appréciés au sens de l'annexe I du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé.
2° Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 50 millions d'euros. Le critère d'emploi est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, les critères financiers sont appréciés au périmètre de la personne morale concernée.
3° Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
4° Les collectivités territoriales et leurs groupements.
II. - Ne sont pas éligibles au dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée les entités :
1° Se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
2° Disposant d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
3° Les structures éligibles à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité en 2023 précisée par le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023.
Pour les entités citées aux 1°, 2° et 3° du I, le bénéfice annuel cumulé en 2023 du dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée ne peut excéder deux millions d'euros.
III. - La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, le cas échéant, comme les recettes nettes hors taxes.
En application de l'article 12 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le personnel civil employé dans les organismes du ministère des armées ne peut se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les arrêtés susvisés suivants sont abrogés :
1° Arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées.
ANNEXE II
LISTE DES ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
La dotation relative aux activités spécifiques mentionnée au 3° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre les établissements qui réalisent une ou plusieurs des activités suivantes :
- les activités de prise en charge des personnes détenues dont :
- unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ;
- unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) ;
- service médico-psychologique régionale (SMPR) ;
- tout autre dispositif de prise en charge des personnes détenues ;
- la prise en charge des mineurs de retour des zones terroristes ;
- les unités pour malade difficiles (UMD) ;
- les unités d'accueil et de soins pour personnes sourdes ;
- le numéro national de prévention du suicide ;
- les centres de ressources ou de recours suivants :
- Centre national de ressource et de résilience (CN2R) ;
- Centres d'excellence TSA / TND ;
- Centre national de ressource réhabilitation psychosociale.
ANNEXE III
MÉTHODE DE RÉPARTITION DES SIÈGES DE LA SECTION PSYCHIATRIE DES COMITÉS D'ALLOCATION DE RESSOURCES
Un quotient est calculé pour chaque fédération selon la formule suivante :
- Quotient = nombre de patients /(2s+1).
Le nombre de patients tient compte du nombre de patients pris en charge en ambulatoire afin de tenir compte de la lourdeur de la prise en charge et du niveau de ressources associé dans la répartition des sièges.
Avec s qui est le nombre de sièges déjà attribué à chaque fédération en fonction du nombre de sièges total et du minimum de 2 représentants par fédérations.
Un siège supplémentaire est attribué à la fédération avec le quotient le plus élevé. Le quotient est ensuite recalculé jusqu'à attribution du nombre total de sièges.
Conformément au 1° du II de l'article R. 162-29-2 du code de la sécurité sociale, le nombre de représentants par fédération composant la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 est arrêté par le directeur de l'agence régionale de santé en fonction du nombre total de représentants composant la section et de l'activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la région, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux.
L'activité des établissements est évaluée à partir du nombre de patients pris en charge l'année précédente. La méthode utilisée pour répartir les sièges en fonction de l'activité des établissements est détaillée en annexe III.
La dotation relative à la qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale est répartie entre les établissements en fonction d'indicateurs rendant compte notamment de la complétude, de la conformité et de la cohérence des données au regard d'un score de qualité calculé à partir des remontées d'informations du relevé d'information médicalisée en psychiatrie listées dans l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé.
I. - La dotation populationnelle mentionnée à l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale est calculée pour les régions à partir des critères pondérés de la façon suivante :
1° Le nombre d'habitants de la région avec l'application d'un coefficient de 2,35 à la prise en compte de la population mineure. Ce critère est pondéré à hauteur de 80 % ;
2° Le taux de densité de psychiatres libéraux. Ce critère est pondéré à hauteur de 5 % ;
3° Le taux de pauvreté des habitants de la région. Ce critère est pondéré à hauteur de 9 % ;
4° La taille moyenne des ménages. Ce critère est pondéré à hauteur de 1 % ;
5° Le taux de places dans le secteur médico-social à destination des patients souffrant de pathologies psychiatriques. Ce critère est pondéré à hauteur de 5 %.
II. - Tous les 5 ans, les critères pondérés mentionnés au I font l'objet d'une révision.
III. - Conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, la répartition de la dotation populationnelle entre régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources entre les régions. Les trajectoires régionales sont ainsi calculées pour une période de cinq années, à partir de l'année 2022.
Pour calculer ces trajectoires régionales, un montant de dotation populationnelle cible est calculé au titre de l'année 2021 à partir des critères mentionnés au I du présent article.
Ce montant est comparé à la base de référence, qui correspond, à la part affectée au montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 162-22-18 du même code au sein de l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie de 2022, appliquée aux masses financières régionales constatées en 2021.
Un taux d'évolution socle est appliqué au montant mentionné au III de l'article L. 162-22-18 du même code chaque année pour chaque région.
En outre, lorsque l'écart entre la base de référence et la dotation populationnelle cible est positif, il correspond au rattrapage pluriannuel estimé pour la région concernée. Dans ce cas, un taux d'évolution spécifique est appliqué chaque année au montant mentionné au III de l'article L. 162-22-18 du même code de la région concernée calculé sur la base de ce rattrapage pluriannuel.
IV. - Le montant de la dotation populationnelle alloué pour chacune des régions tient compte des parts respectives de la dotation populationnelle et la dotation file active qui peuvent être, au niveau national, différentes entre les établissements mentionnés aux a, b et c et les établissements mentionnés au d, conformément au dernier alinéa de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Pour fixer ces parts, les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale concertent les fédérations d'établissement nationales. La part minimum de chacune de ces dotations ne peut être inférieure à 15 %.
V. - La liste mentionnée à l'article R. 162-31-6 du code de la sécurité sociale à partir de laquelle peuvent être déterminés les critères régionaux figure en annexe I du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE INDICATIVE DE CRITÈRES RÉGIONAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉ POUR LA RÉPARTITION DE LA DOTATION POPULATIONNELLE ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS D'UNE MÊME RÉGION
Le montant de la dotation mentionnée au I de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale peut être réparti au niveau régional notamment sur la base de :
Catégorie de critères
Critères régionaux
Indicateurs de population
Taux de natalité
Taux de mortalité
Démographie de la population (par tranches d'âge)
Densité de population (Nombre d'habitants/km2)
Indice de vieillissement
Projection de la population en 2050
Taux de pauvreté du département (%)
Revenu net moyen déclaré par foyer fiscal
Taux de chômage (%)
Part de familles monoparentales (%)
Part de la population mineure
Indicateurs d'accessibilité à l'offre de soins
Densité de psychiatre libéraux et pédopsychiatres libéraux par département
Effectifs des psychiatres libéraux (dont pédopsychiatres) par département
Effectifs de psychologues par département
Indicateurs d'état de santé
Part de passage aux urgences pour motif psychiatrique (%)
Nombre de mineurs bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance accueillis
Part des patients nécessitant des soins sans consentement
Prévalence des troubles dépressifs récurrents ou persistants de l'adulte pour les personnes protégées du RG
L'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi rédigé :
« I. - Le montant complémentaire des crédits mentionné au 2° du II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 susvisé est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, avant le 15 mars 2023, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022.
« Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, et au plus tard le 31 mars 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement un montant complémentaire. Ce montant est calculé au prorata du différentiel positif existant entre la somme des montants mentionnés à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale et les éléments mentionnés au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné au premier alinéa du présent I. »
II. - Le 2° du II est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ce montant », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
2° Après les mots : « le cinquième jour du », est inséré le mot : « deuxième ».
I. - Les articles 4, 5 et 6 sont ainsi modifiés :
1° L'article 4 devient l'article 5, ainsi rédigé :
« Art. 5. - Pour les établissements issus d'une création, d'une fusion entre plusieurs établissements ou d'un regroupement au sens de l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, ne disposant pas de données, ou le cas échéant, d'informations, disponibles, au sens des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, le directeur général de l'agence régionale de santé établit les montants mentionnés au A du I et au A du II de l'article 2, au I de l'article 3, ainsi qu'au I de l'article 4 sur la base des dernières données, ou le cas échéant, informations, disponibles dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
« Ces montants sont versés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents. » ;
2° L'article 5 devient l'article 6 ;
3° L'article 6 devient l'article 7.
Par arrêté de la préfète de la Charente en date du 15 décembre 2022, la commune nouvelle de Mansle-les-Fontaines est créée en lieu et place des communes de Fontclaireau et de Mansle (canton de Boixe-et-Manslois, arrondissement de Confolens), à compter du 1er janvier 2023.
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 162 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mansle-les-Fontaines est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 16 décembre 2022, la commune nouvelle de Terval est créée en lieu et place des communes de La Tardière, Breuil-Barret et La Chapelle-aux-Lys (canton de La Châtaigneraie, arrondissement de Fontenay-le-Comte) à compter du 1er janvier 2023.
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 222 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Terval est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des trois anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
- M. Alexandre BRUGERE, directeur du cabinet.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et conduit la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail, conformément à l'article 9 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
« A ce titre elle :
« 1° Elabore les arrêtés prévus aux articles 3, 5, 8, 9-1, 9-2, 10, 10-1 ,11-5, 19, 20, 22, 29, 33-8 et 33-9 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
« 2° Elabore, le cas échéant sur proposition des autorités centrales d'emploi mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les arrêtés prévus à l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Ces arrêtés sont soumis à l'avis préalable du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées ;
« 3° Elabore, sur proposition du commandement compétent et après avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, les arrêtés prévus aux articles 48-1 et 48-3 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
« 4° Elabore, en tant que de besoin, avec l'appui des autorités centrales du ministère, des directives particulières en matière de santé et de sécurité au travail ;
« 5° Centralise et exploite les informations relatives à la santé et à la sécurité au travail concernant le personnel civil et militaire, notamment par le recueil :
 « - des rapports annuels sur la santé et la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ;
 « - des données nécessaires à l'établissement du bilan interministériel en santé et sécurité au travail ;
 « - des statistiques annuelles des accidents du travail ou de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles ou de service du personnel civil et du personnel militaire employés dans les organismes du ministère de la défense.
« La direction des ressources humaines du ministère de la défense exploite ces informations afin de fixer les directives ministérielles relatives à la politique en matière de santé et de sécurité au travail, et d'établir le bilan annuel interministériel en santé et sécurité au travail ;
« 6° Effectue des missions d'information au profit des autorités centrales d'emploi ainsi que des organismes du département ministériel après en avoir avisé les autorités hiérarchiques ;
« 7° Conduit le dialogue social en matière de santé et de sécurité au travail ;
« 8° Elabore avec l'appui des autorités centrales d'emploi le plan d'action ministériel en santé et sécurité au travail ;
« 9° Elabore et conduit la politique ministérielle de prévention du risque routier professionnel avec l'appui de la mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense ;
« 10° Elabore et anime la politique ministérielle en matière de prévention et de protection contre l'incendie, notamment avec l'assistance d'une commission consultative d'experts en matière de prévention et de protection contre l'incendie.
« Elle s'appuie en outre pour l'exercice de ces missions sur tout service expert du ministère de la défense. »
La durée du mandat des représentants du personnel militaire au sein de la commission interarmées de prevention est fixée à quatre ans.
Ces représentants sont renouvelés lors du premier trimestre de l'année qui suit les élections permettant le renouvellement des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concernant le personnel civil.
Lorsque, en cours de mandat, un représentant du personnel militaire titulaire ou suppléant ne remplit plus les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté, il est mis fin à son mandat.
Il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté. Ce dernier est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
La commission interarmées de prévention est consultée sur :
1° La politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail et les plans d'action associés ;
2° Les projets de textes ministériels relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité du personnel militaire durant leur activité et à l'amélioration des conditions de travail ;
3° Les bilans ministériels annuels relatifs à la santé et sécurité au travail ;
4° L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire.
Dans ce cadre, elle peut suggérer toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail des militaires.
Par ailleurs, la commission est informée de tous documents se rattachant à ses attributions.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Dans le cadre défini au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la mise en demeure adressée par écrit au chef d'organisme par un agent de contrôle, précise les anomalies constatées et fixe un délai maximal d'exécution pour remédier à cette situation.
« L'autorité centrale d'emploi, le commandant de la base de défense sont avisés de la mise en demeure adressée au chef d'organisme. Le chef d'emprise en est également avisé dès lors que la situation dangereuse constatée peut avoir une incidence sur le personnel ou les activités de ladite emprise.
« Si la situation dangereuse perdure à l'expiration du délai fixé, le chef de l'inspection du travail dans les armées adresse un rapport à l'autorité centrale d'emploi dont relève l'organisme concerné. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et sécurité au travail, à la radioprotection, à la médecine de prévention et à la prévention et à la protection contre l'incendie est assurée par les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
« A ce titre, leur sont systématiquement transmis les documents suivants :
« 1° Les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions des instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et militaire ;
« 2° Les rapports annuels relatifs à la santé et à la sécurité au travail élaborés par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi que les déclarations d'accident de travail ou de service et de maladie professionnelle ou de service ;
« 3° Les comptes rendus et rapports d'enquêtes à la suite d'accidents graves ou mortels ou de maladies professionnelles ou de service, les statistiques des accidents de travail, les textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail et au fonctionnement de la prévention ;
« 4° Les comptes rendus des conférences de coordination de la prévention ;
« 5° Les règlements santé et sécurité au travail d'emprise et leurs mises à jour.
« Tout autre document nécessaire à leur mission de contrôle leur est communiqué sur demande. »
Le quorum est atteint dès lors qu'au moins six membres avec voix délibérative représentant l'administration et six représentants du personnel militaire titulaires sont présents à l'ouverture de la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai d'au moins huit jours aux membres de la commission interarmées de prévention, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel militaire présents ayant voix délibérative.
La commission interarmées de prévention est une instance ministérielle de concertation en matière de santé et sécurité au travail pour le personnel militaire, à l'exception des activités prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Dans ce cadre, elle examine les questions relatives à la santé et sécurité au travail et les projets de texte pris afin d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel militaire.
La commission interarmées de prévention est composée des membres de droit suivants :
1° Douze membres avec voix délibérative représentant l'administration comme suit :
- un représentant du chef d'état-major des armées ;
- un représentant du délégué général pour l'armement ;
- un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
- un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre :
- un représentant du chef d'état-major de la marine nationale ;
- un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
- un représentant du directeur central du service du commissariat des armées ;
- un représentant du directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
- un représentant du directeur central du service de santé des armées ;
- un représentant du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- un représentant du directeur de la direction du renseignement militaire ;
- un représentant du directeur de l'échelon de direction du service interarmées des munitions.
2° Douze membres titulaires avec voix délibérative représentant le personnel militaire dont les modalités de désignation sont fixées à l'article 7 du présent arrêté. Ces représentants ont un nombre égal de suppléants.
3° Membres sans voix délibérative comme suit :
- deux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) qu'il désigne parmi les membres de sa commission compétente pour le domaine de la santé et à la sécurité au travail ;
- un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ;
- un représentant du directeur de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- le médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère ;
- le chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
Les états-majors, directions et services visés au 1° de l'article 3 du présent arrêté désignent les membres des représentants du personnel militaire selon les modalités suivantes :
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour l'état-major des armées ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la direction générale de l'armement ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le secrétariat général pour l'administration ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour l'armée de terre ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la marine nationale ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour l'armée de l'air et de l'espace ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le service du commissariat des armées ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le service de l'énergie opérationnelle ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le service de santé des armées ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la direction du renseignement militaire ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le service interarmées des munitions.
Ces membres sont désignés parmi les représentants des catégories de personnel militaire auprès des chefs d'états-majors, des directeurs et des chefs de services concernés. A défaut, ils sont désignés parmi les présidents de catégories des membres des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) relevant du champ de compétence des états-majors directions et services.
Le représentant suppléant ne siège qu'en l'absence du représentant titulaire.
La liste des représentants du personnel militaire désignés par les chefs d'états-majors, directeurs et chefs de service est communiquée au secrétariat de la commission interarmées de prévention, prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Les représentants du personnel militaire, titulaires et suppléants, siégeant à la commission interarmées de prévention bénéficient d'une formation destinée à les préparer à l'exercice de leurs fonctions, définie par arrêté ministériel.
Les membres de la commission interarmées de prévention peuvent proposer au président l'inscription à l'ordre du jour, de tous points portant sur le domaine de la santé et à la sécurité au travail.
Cet ordre du jour est arrêté au préalable par son président en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
L'acte portant convocation de la commission interarmées de prévention fixe l'ordre du jour ainsi que les points soumis à vote.