Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus et nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Au grade d'officier
Mme Léglise, née Catella (Pasquale, Françoise, Agnès dite Pascale), administratrice de l'Etat hors classe, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques. Chevalier du 21 novembre 2014.
Au grade de chevalier
M. Lerner (Nicolas), préfet, directeur général de la sécurité intérieure ; 19 ans de services.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au grade de chevalier
M. Duminil-Copin, né Duminil (Hugo, Maxime, Pierre), mathématicien, professeur de mathématiques à l'Institut des hautes études scientifiques, lauréat de la Médaille Fields 2022 ; 9 ans de services.
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Au grade de chevalier
M. Ogier (Sébastien, Eugène, Emile), pilote automobile, champion du monde de rallye ; 15 ans de services.
M. Quartararo (Fabio, Alain), pilote de moto, champion du monde de vitesse ; 8 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Première ministre
Au grade de commandeur
M. Castex (Jean), ancien Premier ministre, ancien maire de Prades, conseiller maître à la Cour des Comptes ; 34 ans de services.
M. Chevènement (Jean, Pierre, Paul dit Jean-Pierre), ancien ministre, ancien parlementaire ; 59 ans de services.
Ministère de la culture
Au grade de commandeur
Mme Bachelot-Narquin, née Narquin (Roselyne, Cora, Marcelle), ancienne ministre, chroniqueuse. Chevalier du 30 novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Première ministre
Au grade d'officier
M. Le Drian (Jean-Yves, Paul), ancien ministre, ancien député du Morbihan, ancien président du conseil régional de Bretagne ; 48 ans de services.
L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 susvisé est complété par l'examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2022, Mme BESNARD (Audrey, Thérèse, Colette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS, Notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CERAULO (Amandine, Anne, Ginette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MICHEL et Associés, Notaires à TRANS EN PROVENCE », anciennement société civile professionnelle « SCP GERALDINE MICHEL, ET STANISLAS MAGIS, NOTAIRES ASSOCIES », à la résidence de Trans-en-Provence (Var).
Mme CERAULO (Amandine, Anne, Ginette) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MICHEL et Associés, Notaires à TRANS EN PROVENCE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2022 :
La société civile professionnelle « Laure DOUMANDJI, Guillaume FRABOULET et Stéphane BAZIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), est nommée notaire à la résidence de Belleville-en-Layon (Maine-et-Loire), en remplacement de M. MORTEVEILLE (Jérôme, Philippe, André, Maurice), décédé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BAZIN (Stéphane, Jacques, Jean) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laure DOUMANDJI, Guillaume FRABOULET et Stéphane BAZIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
M. BAZIN (Stéphane, Jacques, Jean) notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Laure DOUMANDJI, Guillaume FRABOULET et Stéphane BAZIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Belleville-en-Layon (Maine-et-Loire) en vertu du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2022, Mme BON (Mylène, Marie, Lucienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PERSON BODART PETITPAS MAAS NOTAIRES » à la résidence de Publier (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2022, M. MONTGOBERT (Nicolas, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Benoît CAZERES et Anne PUGIBET-PROIETTI » à la résidence de Seyne (Alpes-de-Haute-Provence).
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée ainsi qu'il suit :
II. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Mme Dominique SAUVES, vice-procureure de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2022 :
La démission de Mme VERDAVAINE (Marie-France), ayant pour nom d'usage HETMANCZYK-VERDAVAINE, notaire à la résidence de Mons-en-Barœul (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EMAILLE BRICARD NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est nommée notaire à la résidence de Mons-en-Barœul (Nord), en remplacement de Mme VERDAVAINE (Marie-France), ayant pour nom d'usage HETMANCZYK-VERDAVAINE.
Il est mis fin aux fonctions de M. ÉMAILLE (Pierrick) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EMAILLE BRICARD NOTAIRES » à la résidence de Lille (Nord).
M. ÉMAILLE (Pierrick) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EMAILLE BRICARD NOTAIRES », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Mons-en-Barœul (Nord), par le présent arrêté.
Sont nommés au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
M. Jérôme JUMEL, directeur adjoint du cabinet, chef du pôle autonomie ;
M. David BLIN, chef du pôle petite enfance, familles et solidarités, à compter du 12 juillet 2022 ;
Mme Manon HIRTZ, conseillère presse et communication, à compter du 18 juillet 2022.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AJROUDI (Meryam), née le 23 juin 1986 à Ariana (Tunisie).
Mme BRAHIM (Nesrine) épouse BENDAHMANE, née le 14 novembre 1987 à Oran (Algérie).
M. DIARRA (Drissa), né le 20 octobre 1982 à Sikasso (Mali).
Mme DRIDI (Imen) épouse KAABI, née le 5 septembre 1982 à Kairouan (Tunisie).
M. HABA (Foromo, Tokpa), né le 17 avril 1984 à N'Zerekore (Guinée).
M. HADOUR (Rabah), né le 1er juin 1966 à Ouadhia (Algérie).
Mme KHETSURIANI (Tinatin ) épouse MILLISCHER, née le 7 août 1974 à Tbilissi (Georgie).
Mme MOUFFOK (Hassiba) épouse NABAH, née le 27 août 1975 à El Hamada (Algérie).
Mme SIMONIAN (Karine), née le 2 février 1989 à Mina Tripoli (Liban).
M. ZAAROUR (Hicham), né le 9 janvier 1990 à Jbeil (Liban).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations d'un accord et d'un avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord du 5 mai 2022.
- avenant n° 15 du 5 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- salaires.
- modification de l'annexe IX.
Signataires :
Le Syndicat National des Prestataires de l'Audiovisuel, du Spectacle et de l'Evènement.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 juillet 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BAROUDI (Majd), née le 10 juin 1959 à Damas (Syrie).
Mme BOUBEZOUL (Sihem) épouse BEHLOULI, née le 20 décembre 1981 à Bouzareah (Algérie).
Mme BOUGOUFFA (Radia), épouse BELGHOBSI, née le 17 décembre 1982 à Constantine (Algérie).
M. HADJI (Nabil Abdelouhab), né le 13 octobre 1984 à Bousaada (Algérie).
Mme MOUCHID (Naïma), née le 16 août 1979 à Oran (Algérie).
M. ZARAT (Abdelmoumen), né le 2 juin 1985 à Kherrata (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2022, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine en qualité de membre titulaire :
1° Dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, M. Olivier CLARIS, en remplacement de M. André VACHERON, nommé membre titulaire émérite ;
2° Dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, M. Karim BOUDJEMA, en remplacement de M. Dominique POITOUT, décédé ;
3° Dans la 4e division, section médecine et société, M. Bruno DUBOIS, en remplacement de M. Jacques FROTTIER, nommé membre titulaire émérite.
Mme Fabienne BLAISE, rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Grand Est, est nommée rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 20 juillet 2022, en remplacement de M. Philippe DULBECCO, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 2 juin 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
M. Philippe DULBECCO, recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé recteur de la région académique de la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane, à compter du 20 juillet 2022, en remplacement de M. Alain AYONG LE KAMA, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 juillet 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. KACIMI ALAOUI (Moulay Abdelaziz), né le 12 juillet 1959 à Khénifra (Maroc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MAURER (Pierrick) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MICHEL et Associés, Notaires à TRANS EN PROVENCE » à la résidence de Trans-en-Provence (Var).
M. MAURER (Pierrick) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MICHEL et Associés, Notaires à TRANS EN PROVENCE ».
M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de la région académique de la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane, est nommé recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 20 juillet 2022, en remplacement de Mme Katia BEGUIN, appelée à d'autres fonctions.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu les avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2016 et du 12 janvier 2017,
Arrête :
Fait le 15 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Publics concernés : administrations ; ensemble des acteurs concernés par la politique de lutte contre la pauvreté.
    
Objet : création d'un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21, R. 212-10 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2016,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations :
B. Béthune
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 18 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la comptabilité étranger,
F. Auburtin-Navaro
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 22 juin 2020,
Arrête :
Fait le 29 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger, en date du 15 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la comptabilité,
B. Deschamps
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 18 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 26 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,
C. Arnaud
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 21 juin 2021,
Arrête :
Fait le 21 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 13 août 2019,
Arrête :
Fait le 13 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 20 mai 2019,
Arrête :
Fait le 27 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
    
Objet : création d'une prime de fonction et de responsabilités au profit des militaires de la gendarmerie nationale occupant certains emplois.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les militaires de la gendarmerie nationale titulaires de certains emplois bénéficient d'une prime de fonction et de responsabilités composée d'une part fonctionnelle qui tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées et, sous certaines conditions, d'une part variable liée aux résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de leur manière de servir. La part fonctionnelle fait l'objet d'un versement mensuel. La part variable est attribuée annuellement.
    
Le présent décret abroge par ailleurs le décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du comptable en date du 11 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 12 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger en date du 31 mai 2018,
Arrête :
Fait le 4 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Servantie
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées ainsi que les organismes qui leur sont rattachés et les formations musicales de la gendarmerie nationale.
    
Objet : le décret fixe les modalités principales de la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à unifier les différents régimes issus respectivement du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées, du décret n° 86-366 du 11 mars 1986 et du décret n° 81-97 du 2 février 1981 modifié autorisant la perception par le ministère de la défense de rémunérations pour services rendus par les formations musicales des armées. Il constitue ainsi la base réglementaire unique encadrant les prestations de services réalisées par les services du ministère de la défense au profit de tiers.
    
Des conventions seront conclues avec les bénéficiaires des prestations afin d'en préciser les conditions financières et techniques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17-III ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 351-2 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 12 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52.
Publics concernés : collectivités publiques ; entreprises ; structures de l'économie sociale et solidaire ; personnes placées sous main de justice.
    
Objet : création de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 10 décembre 2018
      .
    
Notice : le décret détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce : Régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 29 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 17 octobre 2018 ;
Vu les avis du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire en date des 18 octobre et 8 novembre 2018,
Décrète :
Fait le 7 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 24 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 13 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Washington, le 1er décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1499.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 393 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 439 ;
Discussion les 7 et 8 novembre 2022 et adoption le 8 novembre 2022 (TA n° 27).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 113 (2022-2023) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 124 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2022 (TA n° 22, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 497 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2022 (TA n° 33).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 137 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2022 (TA n° 28, 2022-2023).
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et R. 4132-3,
Arrêtent :
Fait le 26 août 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 19 février 2020,
Arrête :
Fait le 2 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
P. Renard
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2023.
Patrice Vergriete
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Décide :
Fait le 7 septembre 2023.
J.-P. Vachia
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2023-556 du 3 juillet 2023 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 4 septembre 2023.
A. Thibault-Lecuivre
Le chef d'état-major de l'armée de terre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale,
Décide :
Fait le 6 septembre 2023.
P. Schill
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 1er septembre 2023.
P. Mazenc
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-6 et R. 4132-3,
Arrêtent :
Fait le 5 septembre 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources humaines et de la politique de rémunération,
C. Anselin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et de parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 2 juin 2021 portant nomination de M. Florian GUILLERMET en qualité de directeur des services de la navigation aérienne à compter du 5 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 31 août 2023.
F. Guillermet
Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 modifié relatif au régime financier comptable du compte de commerce régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant nomination de M. Albin Heuman en qualité de directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2023.
A. Heuman
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifié portant institution de régies auprès des missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès des missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger en date du 4 septembre 2023,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la comptabilité,
B. Deschamps
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 mai 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 21 juillet 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron