Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       L'association Grenoble Swing a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 août 2012 et de la cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 août 2013, des droits de taxe sur la valeur ajoutée, de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des majorations correspondantes ainsi que des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015.

       Par un jugement nos 1805128 - 1805129 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour

       Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 2022, l'association Grenoble Swing, représentée par Me Pignier, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

       - l'administration a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et le paragraphe 5 du chapitre III de la charte du contribuable vérifié dès lors que l'inspecteur principal n'a pas répondu à sa demande d'éclaircissements sur les rectifications maintenues à sa charge ;

       - rendant à ses membres des services sportifs, elle répond à l'ensemble des critères du a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts et doit être exonérée de l'impôt sur les société, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation foncière des entreprises ;

       - les prestations d'enseignement de la danse constituent des prestations à caractère sportif ; selon la doctrine administrative RM Briane n° 31677, JO AN du 15 janvier 1977, peuvent être exonérées les associations folkloriques ou musicales ; selon la doctrine BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 n° 130, les services à caractère sportif se définissent comme l'enseignement de la discipline sportive, la mise à disposition des installations et du matériels ou équipements nécessaires à l'exercice du sport ;  l'ensemble des recettes doit pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts dès lors que les ressources et l'essentiel de son activité proviennent et sont à seule destination de ses membres ;

       - sa gestion est désintéressée ; selon la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 100, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant n'excède pas les trois quarts du SMIC, la rémunération s'entendant selon la même doctrine n° 140 de remboursements de frais dont il ne peut être justifié qu'ils ont été utilisés conformément à leur objet ; la communauté d'intérêts entre l'association et son président, compte tenu des liens mis en place sur le site internet de l'association, n'est pas établi ;

       - les excédents réalisés sont destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ;

       - les manifestations de soutien organisées sont situées hors du champ des impôts commerciaux conformément au c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

       - la doctrine BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 n° 40 précise que ce n'est que si l'organisme rend des services à des tiers qu'il convient d'utiliser les critères d'appréciation de la concurrence vis-à-vis du secteur commercial selon la règle des 4 P. ;

       - à titre subsidiaire, elle ne pratique pas une activité économique concurrentielle et n'exerce pas son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise conformément au b) du 1° du 7 de l'article 261 ;

       - s'agissant des majorations pour manquement délibéré de 40 %, l'administration n'établit pas sa volonté d'éluder l'impôt.

       Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

       Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

       Par un courrier du 25 novembre 2022, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1728 et 1729 du code général des impôts que seuls sont passibles de la majoration au taux de 40 % prévue à l'article 1729 les redevables qui ont intentionnellement déclaré ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition inexacts, incomplets ou insuffisants. Ceux qui se sont abstenus de souscrire une déclaration n'encourent que les majorations prévues à l'article 1728. Il est constant que l'association Grenoble Swing n'a pas déposé de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 et que l'administration ne pouvait appliquer la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

       Par un mémoire, en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

       Il soutient en outre que dans l'hypothèse où la cour estimerait que la majoration appliquée aux droits de taxe sur la valeur ajoutée ne peut être mise à la charge du contribuable sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale afin d'appliquer à ces droits la majoration de 10 % prévue au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

       Le mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, présenté pour l'association Grenoble Swing n'a pas été communiqué.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme B...,

       - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique,

       - et les observations de Me Pignier, représentant l'association Grenoble Swing ;

       Considérant ce qui suit :

       1. L'association Grenoble Swing, régie par la loi de 1901, dont le siège est situé à Grenoble, qui avait pour objet statutaire la promotion des danses swing (lindy hop, balboa, jazz, charleston), a fait l'objet, en 2015, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014, au cours de laquelle elle avait déposé des déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 août 2012, 2013 et 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante et reconstitué ses chiffres d'affaires et résultats, l'a assujettie, selon la procédure contradictoire, à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 août 2012 et 2013, l'a taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales au titre de la période vérifiée en l'absence de déclarations de chiffre d'affaires et l'a assujettie à des compléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013 et 2014. Les compléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. Au titre de l'exercice clos le 31 août 2014, l'administration a appliqué la majoration de 10 % pour dépôt tardif de la déclaration d'impôt sur les sociétés prévue au a. de l'article 1728 du code général des impôts. Les droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. Enfin, à l'issue du contrôle, l'administration a estimé que la rémunération des professeurs de danse domiciliés à l'étranger devait être soumise à la retenue à la source prévue à l'article 1671 A du code général des impôts. Par un jugement du 2 juillet 2021, dont l'association Grenoble Swing relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de l'association Grenoble Swing tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes.

       Sur le principe de l'assujettissement aux impôts commerciaux :

       En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :

       2. Aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : " (...) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (...) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 €. (...) ". Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / (...) 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ".

       3. Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a. Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. / Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales. (...) b. Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ; (...) c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ; d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : / L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. (...) / l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; / les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports. "

       4. Aux termes du II de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa. "

       5. En application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation foncière des entreprises que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l'impôt sur les sociétés et continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins, des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre.

       6. Pour refuser à la gestion de l'association un caractère désintéressé et la qualifier d'association à caractère lucratif, l'administration a relevé, dans la proposition de rectification du 19 octobre 2015, que de nombreuses factures de charges étaient comptabilisées au nom du président de l'association Grenoble Swing, M. A..., que les remboursements destinés au président de l'association, exerçant par ailleurs une activité libérale de professeur de danse swing et supportés par l'association, constituaient un avantage procuré à son président en dehors du cadre de l'association dès lors qu'il ne pouvait être justifié avec certitude que ces dépenses étaient utilisées conformément à leur objet.

       7. L'association Grenoble Swing fait valoir que l'intégralité des remboursements qui ont été accordés au président de l'association, notamment des notes de frais pour un logement pour la Team Grenoble Swing pour une démonstration à Cannes, des frais de déplacement à Londres pour la Team Grenoble Swing, des frais pour participer à l'évènement mondial ILCH à Washington ou encore le remboursement d'une formation en tant que professeur bénévole au sein de l'association, a eu lieu sur présentation de justificatifs et qu'ils ont été exposés dans l'intérêt de l'association.

       8. Il résulte de l'instruction que M. A..., qui assure bénévolement la présidence de l'association Grenoble Swing, exerce également une activité à titre individuel de professeur de danse swing dont l'association assure la promotion sur son site internet, lequel renvoie vers la publication personnelle de M. A... sur un réseau social en ligne mentionnant les différentes disciplines qu'il enseigne dans une école de danse et vers son site internet personnel qui présente des vidéos de son activité, de sa participation à des évènements internationaux, fait état du planning des cours proposés et des tarifs. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'association organise ses cours dans des salles de danse prises en location auprès d'autres écoles de danse et notamment de l'établissement dans lequel enseigne M. A.... Ce faisant, l'association Grenoble Swing permet à M. A... de développer sa propre clientèle dans le cadre de son activité à caractère lucratif exercée à titre individuel. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la prise en charge de frais divers supportés par M. A... aurait été engagée dans le seul intérêt de l'association, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la communauté d'intérêts existant entre l'activité exercée à titre individuel par M. A... et l'association Grenoble Swing, dont il était le président, excluait que la gestion de cette dernière, qui procurait à M. A... un avantage indirect, fut regardée comme présentant un caractère désintéressé.

       9. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens relatifs aux critères de non-lucrativité prévus au b. du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, le moyen tiré de ce que l'association pouvait être exonérée de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation foncière des entreprises doit être écarté.

       En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative :

       10. L'association Grenoble Swing n'est pas fondée à se prévaloir des énonciations de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 contenues sous le paragraphe n° 100 aux termes duquel " Sous certaines conditions, l'organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion. Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas les trois quarts du SMIC " et sous le n° 140 selon lequel " Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme ou l'une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu'ils ont été utilisés conformément à leur objet. " qui ne comportent aucune interprétation différente de celle qui résulte de la loi fiscale dont il a été fait application.

       Sur la régularité de la procédure d'imposition :

       11. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans sa version applicable à la procédure en litige que " si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal. Si, après ces contacts, des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".

       12. Les dispositions citées au point 11 assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental dans les conditions qu'elles précisent. La mise en œuvre de cette garantie doit être demandée par le contribuable avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire résultant des opérations de contrôle entrant dans le champ de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

       13. L'association Grenoble Swing fait valoir que la procédure d'imposition est irrégulière faute pour le supérieur hiérarchique d'avoir fourni les éclaircissements demandés par un courrier du 8 novembre 2016.

       14. Le courrier du 8 novembre 2016 adressé par l'association Grenoble Swing à l'inspecteur principal de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, dont une copie a été adressée au président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui se borne à critiquer tant la procédure suivie devant la commission que le bien-fondé de son avis rendu le 20 octobre 2016, ne peut être regardé, eu égard à ces termes, comme une demande tendant à ce que des éclaircissements supplémentaires sur les rectifications envisagées au sens de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié soient fournis à l'association par le supérieur hiérarchique du vérificateur. Au demeurant, une telle garantie ne bénéficie qu'au contribuable relevant de la procédure d'imposition contradictoire dont l'association n'a pas bénéficié s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée taxés d'office. Dans ces conditions, l'association Grenoble Swing n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée, en méconnaissance des dispositions précitées de la charte du contribuable vérifié, de la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur faute pour celui-ci d'avoir répondu à la lettre du 8 novembre 2016.

       Sur les majorations pour manquement délibéré de 40 % appliquées aux droits de taxe sur la valeur ajoutée et aux compléments d'impôt sur les sociétés :

       15. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ".

       En ce qui concerne la majoration appliquée aux droits de taxe sur la valeur ajoutée :

       16. Pour justifier l'application de ces majorations, le ministre relève, concernant les droits de taxe sur la valeur ajoutée que malgré le courrier du 10 janvier 2005 par lequel l'association avait été informée qu'elle était assujettie aux impôts commerciaux compte tenu de son caractère lucratif, celle-ci n'a pas déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et que cette volonté d'éluder l'impôt s'est reproduite de manière répété depuis la réponse de l'administration fiscale jusqu'au dernier exercice vérifiée.

       17. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; ".

       18. Il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 1728 et 1729 du code général des impôts que seuls sont passibles de la majoration au taux de 40 % prévue au a. de l'article 1729 les redevables qui ont intentionnellement déclaré ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition inexacts, incomplets ou insuffisants. Ceux qui se sont abstenus de souscrire une déclaration n'encourent que les majorations prévues au 1 de l'article 1728.

       19. Il est constant que l'association Grenoble Swing n'a déposé aucune des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle était tenue de souscrire au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 de sorte que l'administration ne pouvait appliquer la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement à l'issue du contrôle.

       20. En réponse à la lettre de la cour informant les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas légalement applicable, le ministre demande que la majoration de 10 % prévue au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts soit substituée à cette pénalité.

       21. Si l'administration fiscale est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu'elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée.

       22. Il résulte des énonciations de la proposition de rectification du 19 octobre 2015 que, pour infliger la majoration pour manquement délibéré de 40 % aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration s'est fondée sur la circonstance que l'association Grenoble Swing n'avait pas déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Cette absence de déclaration était de nature à justifier l'application de la majoration de 10 % prévue par le a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts aux droits de taxe sur la valeur ajoutée. En outre, la substitution demandée par le ministre ne prive le contribuable d'aucune garantie. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit à la demande du ministre tendant à ce que la majoration de 10 % prévue au a. du 1 de l'article 1728 soit substituée à la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 initialement infligée aux droits de taxe sur la valeur ajoutée.

       En ce qui concerne les majorations appliquées aux compléments d'impôt sur les sociétés :

       23. Pour justifier l'application de majorations pour manquement délibéré aux compléments d'impôt sur les sociétés, le ministre relève que la comptabilité de l'association présentait de très nombreux manquements, que le rejet de la comptabilité privait l'association de la bonne foi et que ces pratiques comptables défectueuses, utilisées sur toute la période vérifiée, mettaient en évidence l'importance et le caractère répétitif des omissions constatées et traduisaient la volonté délibérée d'éluder une partie de l'impôt dû. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté de l'association Grenoble Swing d'éluder les impositions justifiant l'application de ces majorations.

       24. Il résulte de ce qui précède que l'association Grenoble Swing est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble ne lui a pas accordé la réduction à 10 % du taux de la majoration de 40 % appliquée aux droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre du 1er septembre 2011 au 31 août 2014.

       Sur les frais liés au litige :

       25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame l'association Grenoble Swing sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le taux de la pénalité appliquée aux droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à l'association Grenoble Swing au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 est réduit de 40 % à 10 %.

Article 2 : L'association Grenoble Swing est déchargée de la pénalité à concurrence du montant correspondant à la réduction de son taux prévue à l'article 1er du présent arrêt.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Grenoble Swing et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

Mme Courbon, présidente-assesseure,

Mme Caraës, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.

       La rapporteure,

       R. B...

Le président,

D. PruvostLa greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

2

N° 21LY02949