Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le réexamen du pourvoi en cassation formé le 27 avril 1981 contre la décision prise le 8 février 1981 par le Conseil supérieur de la magistrature ayant prononcé sa révocation du corps des magistrats de l'ordre judiciaire. 

              Il soutient que la décision du 5 mai 1982 porte atteinte au principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges du siège.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. A... demande à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne le réexamen du pourvoi qu'il a formé le 27 avril 1981 contre la décision prise le 8 février 1981 par le conseil supérieur de la magistrature ayant prononcé sa révocation du corps des magistrats de l'ordre judiciaire. Une telle demande ne ressortit manifestement pas à l'office du juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de la rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 2 janvier 2023

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              M. B... A..., candidat au premier tour des élections départementales du 20 juin 2021 pour le canton de Montélimar 1 (Drôme), a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'être indemnisé de ses frais de campagne à hauteur de 4 500 euros et de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. Par une ordonnance n° 2104077 du 6 juillet 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. 

              Par un pourvoi enregistré le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cette ordonnance ; 

              2°) de faire droit à sa demande de remboursement de ses frais de campagne qui s'élèvent à 4 500 euros, et d'indemnisation d'un préjudice moral, évalué à 5 000 euros. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code électoral ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour le premier tour des élections départementales pour le canton de Montélimar-1 (Drôme), la liste " Les nouveaux démocrates " conduite par M. A... a obtenu 4,85 % des suffrages exprimés. M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des défaillances commises dans l'envoi et la distribution de la propagande électorale des candidats lors de ce scrutin. M. A... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

              2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

              3. Faute pour M. A... d'avoir répondu à l'invitation qui lui a été faite de régulariser son pourvoi par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, celui-ci n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejeté. 
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin que le juge des référés du tribunal administratif de Melun se prononce sur sa requête introductive d'instance, enregistrée le 24 juin 2023 au greffe de ce tribunal, dans les plus brefs délais.

              Il soutient que :

              - la condition d'urgence est satisfaite ; 

              - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 

              - la durée d'instruction de sa requête, aujourd'hui supérieure à deux mois, est excessive au regard du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et porte atteinte à ses droits et libertés ;

              - l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023, contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui rejette sa demande de titre de séjour pour raison humanitaire est entaché d'une prise illégale d'intérêts et d'abus de pouvoir. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin que le juge des référés du tribunal administratif de Melun se prononce sur sa requête introductive d'instance, enregistrée le 24 juin 2023 au greffe de ce tribunal, dans les plus brefs délais. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables. 

              3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....

Fait à Paris, le 22 septembre 2023

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêt n° 21/01122 du 20 octobre 2022 par lequel la cour d'appel de Caen a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 mars 2021 du tribunal judiciaire de Caen maintenant les décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Calvados ayant rejeté ses demandes d'allocation adulte handicapé (AAH) et d'autres aides sociales.

              Il soutient que l'arrêt contesté porte atteinte à sa situation professionnelle et le prive des aides financières auxquelles il a droit.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la chambre sociale de la cour d'appel de Caen. Toutefois, ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître.

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 15 novembre 2022

Signé : Christophe Chantepy