Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une décision du 21 juillet 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a prononcé contre M. B... A... la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, assortie de l'annulation de l'épreuve de soutenance de thèse, et le retrait par voie de conséquence du diplôme de doctorat en droit, et a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.

              Par une décision du 14 mars 2022, sur appel de M. A..., le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 21 juillet 2020 et infligé à M. A... la sanction de l'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de 5 ans, assortie de la nullité de l'épreuve de soutenance de sa thèse.

              Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 avril, 

26 septembre et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'État :

              1°) d'annuler cette décision ;

              2°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,  

              - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A... et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne ;
Considérant ce qui suit :

              1. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de 

M. A... la somme de 4 000 euros que demande l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A....

Article 2 : M. A... versera la somme de 4 000 euros à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 

              1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

              2°) d'intervenir suite aux difficultés qu'il rencontre dans le cadre de diverses demandes d'aide juridictionnelle auprès des institutions judiciaires.

              Il soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accès à la justice. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir suite aux difficultés qu'il rencontre dans le cadre de diverses demandes d'aide juridictionnelle auprès des institutions judiciaires. Toutefois, ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître.

              3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qu'il est manifeste que sa requête ne peut être accueillie. Par suite, il y a lieu de rejeter leur requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 

Fait à Paris, le 26 septembre 2022

Signé : Christophe Chantepy
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ;

       - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

       Considérant ce qui suit :

       1.	Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement (...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...) ".

       2.	En dépit des mesures d'instruction accomplies en ce sens, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne soutient pas avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement n° 1805645 du 24 février 2021, la cour ayant rejeté l'appel interjeté contre ce jugement par arrêt n° 21LY01406 du 23 juin 2022.

       3.	Par suite, en application des dispositions citées au point 1, il y a lieu, d'assortir l'injonction prononcée par le tribunal d'une astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l'expiration du délai d'un mois décompté depuis la notification du présent arrêt.

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas justifié auprès du service de l'exécution de la cour, avoir versé la somme correspondant à la retenue de cinq trentièmes opérée du 25 au 29 janvier 2018 outre intérêts sur le traitement de M. A... ainsi que la somme de 100 euros en réparation du préjudice subi. 

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022.

La rapporteure,

C. DjebiriLe président, 

Ph. Arbarétaz

La greffière,

A. Le Colleter             

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition, 

La greffière,

N° 22LY00789		2

		ar
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

        - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ;

        - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

        Considérant ce qui suit :

        1.	Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement (...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...) ".

       2.	En dépit des mesures d'instruction accomplies en ce sens, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne soutient avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement n° 1805673 du 24 février 2021, la cour ayant rejeté l'appel interjeté contre ce jugement par arrêt n° 21LY01418 du 23 juin 2022.

       3.	Par suite, en application des dispositions citées au point 1, il y a lieu, d'assortir l'injonction prononcée par le tribunal d'une astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l'expiration du délai d'un mois décompté depuis la notification du présent arrêt.

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas justifié auprès du service de l'exécution de la cour, avoir, versé à la somme correspondant à la retenue de quatre trentièmes opérée du 23 au 26 janvier 2018, sur le traitement de M. B....

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022.

La rapporteure,

C. DjebiriLe président, 

Ph. Arbarétaz

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition, 

La greffière,

N° 21LY03787		2

		lc
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme B... de Margerie, conseillère d'Etat, 

              - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ". 

              2. Mme A..., ressortissante israélo-américaine, a souscrit le 28 octobre 2019, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française. 

              3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'elle a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Essonne chargés de l'instruction de son dossier, que Mme A... adopte un mode de vie caractérisé par une méconnaissance et une ignorance des valeurs et principes essentiels de la société française. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que Mme A... ne pouvait être considérée comme assimilée à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'elle acquière la nationalité française.

              4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 janvier 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M.  E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois ; 

       Par un jugement n°2201203/8 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. D..., représenté par Me Simon demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

       Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, M. D... déclare se désister de la présente instance.

       Le mémoire en désistement a été communiqué au ministre de l'intérieur qui n'a pas présenté d'observations.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme B, rapporteure,

       - et les conclusions de Mme C, rapporteure publique,

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

       2. Par un mémoire du 22 juillet 2022, M. D... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

- Mme A, présidente de chambre,

- Mme B, présidente assesseure,

- M. D, premier conseiller. 

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022.

La rapporteure,

Mme B...

La présidente,

Mme A...

La greffière,

Mme C... 

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 22PA01977
Vu la procédure suivante :

              Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Firalis dirigées contre l'article 3 de l'arrêt n° 20NC00774 du 5 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il a mis à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros à l'Université de Lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Le pourvoi a été communiqué à l'Université de Lorraine qui n'a pas présenté de mémoire.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société Firalis ; 
Considérant ce qui suit : 

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Université de Lorraine avait conclu devant la cour administrative d'appel de Nancy à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Firalis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, en mettant à la charge de la société Firalis la somme de 2 000 euros au titre de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nancy a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie.

              2. Il résulte de ce qui précède que la société Firalis est fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a mis à sa charge une somme supérieure à 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Firalis devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 5 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il a mis à la charge de la société Firalis une somme supérieure à 1 500 euros à verser à l'Université de Lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par la société Firalis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Firalis et à l'Université de Lorraine.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La commune de Lingolsheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Couvrest à lui verser une somme de 403 659,18 euros TTC, à titre de provision, à raison de désordres affectant le groupe scolaire du Molkenbronn.  

       Par une ordonnance n° 1904922 du 8 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Couvrest à verser à la commune de Lingolsheim une provision de 313 524,44 euros. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, la société Couvrest, représentée par Me Gottich, demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

       2°) de mettre à la charge de la commune de Lingolsheim une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la société Couvrest demande à la cour de lui donner acte du désistement de sa requête d'appel.

       Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la commune de Lingolsheim, représentée par Me Keller, a fait connaître son acceptation de ce désistement.  

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. La société Couvrest a déclaré se désister de sa requête d'appel par un mémoire enregistré le 14 avril 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Couvrest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Couvrest et à la commune de Lingolsheim.

La présidente de la Cour

Sylvie Favier

       La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

N° 21NC01164
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner sa libération immédiate. 

              Elle soutient que, d'une part, elle est victime d'une séquestration arbitraire, illégale et infondée et, d'autre part, son état de santé est particulièrement dégradé. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner sa libération immédiate. Toutefois, Mme B... n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative. 

              3. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. A... D... garde des sceaux, ministre de la justice ;

              2°) à titre subsidiaire, de constater la compétence du juge judiciaire pour connaître de sa requête. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la Constitution ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,  

              - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              M. B... demande l'annulation du décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. A... D... garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement. Par suite, les conclusions de la requête ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées. 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., à la Première ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice. 

              Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. 

              Rendu le 24 mai 2023.

                 Le président : 

                 Signé : M. Cyril Roger-Lacan

 		La rapporteure :

      Signé : Mme Nathalie Destais

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme Laïla Kouas
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,  

              - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, qui établit une liste des actes relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, dont celui-ci ne connaît pas et qui sont exercées par le Premier ministre.

              2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret. 

              3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, que la requête de M. A... doit être rejetée. 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la Première ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

              Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. 

              Rendu le 24 mai 2023.

                 Le président : 

                 Signé : M. Cyril Roger-Lacan

 		La rapporteure :

      Signé : Mme Nathalie Destais

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme Laïla Kouas
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Colmar de faire cesser la privation de son droit constitutionnel d'être représenté par un avocat et d'obtenir un procès équitable et impartial

              Il soutient que :

              - les irrégularités dont il fait l'objet depuis six ans mettent sa vie en danger ;

              - l'avocat désigné afin de représenter ses intérêts n'a pas agi conformément à ce qu'ils avaient convenu. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Colmar de faire cesser la privation de son droit constitutionnel d'être représenté par un avocat et d'obtenir un procès équitable et impartial. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître.

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 

Fait à Paris, le 9 mai 2022

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, en premier lieu, d'une demande d'aide juridictionnelle provisoire, en second lieu, en vue, d'une part, de déclarer sa candidature aux élections à la présidence de la République de 2022 et, d'autre part, de demander que plusieurs enquêtes administratives soient diligentées. 

              Il soutient qu'il est porté atteinte à ses droits et libertés fondamentaux 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Par la présente requête, M. A... saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue, d'une part, de déclarer sa candidature aux élections présidentielles de 2022 et, d'autre part, que soient diligentées plusieurs enquêtes administratives. Toutefois, si M. A... soutient que diverses atteintes ont été portées à ses droits fondamentaux, sa requête n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge des référés du Conseil d'Etat pourrait connaître. 

              3. Il en résulte que la requête de M. A... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

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Article 1er : M. A... n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  

Fait à Paris, le 20 février 2022

    Signé : Christophe Chantepy
Vu la requêté sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 1810, présentés pour M. A..., demeurant 32 rue Simon Guilevitch à Villemomble et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 25 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre du budget du 8 avril 1977 refusant de prendre en compte dans la base du calcul de ses droits à pension, d'une part, une prime dite de "40 heures" et, d'autre part, une prime dite de "173,33 heures"; 2°)annule cette décision;

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du décret n° 65.836 du 24 septembre 1965, la pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est "basée sur les émoluments annuels soumis à retenue" et qu'aux termes des dispositions de l'article 28 du même décret, les agents... "supportent une retenue de 6%, calculée sur les émoluments représentés: (...) b. Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme brute obtenue en multipliant par 2.076 le salaire horaire moyen déterminé d'après le nombre d'heures de travail effectif dans l'année et les gains y afférant constitués par le salaire proprement dit et éventuellement, la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage quelle qu'en soit la nature"; qu'il résulte de ces dispositions que pour la détermination du montant des émoluments annuels sur la base desquels est calculée la pension de cette catégorie d'agents, à laquelle appartenait M. A... en qualité d'ouvrier à l'imprimerie nationale, seuls peuvent être pris en compte le salaire proprement dit et les heures supplémentaires d'une part et les primes d'ancienneté de fonction et de rendement d'autre part; que ni la prime dite de "40 heures" ni la prime dite de "173,33 heures" dont M. A... demande la prise en compte dans la base de calcul de ses droits à pensions ne figurent au nombre des primes énumérées par les dispositions susanalysées qu'ainsi M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre du budget a refusé de prendre en compte, pour le calcul de sa pension, les primes dont s'agit.

DECIDE

Article 1er - La requête de M. A... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 15 366 présentée par M. A... D... demeurant 18 rue Poincaré à Havange (Moselle), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 78-1154 du 9 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 120 du code pénal aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion;

Vu le code pénal et notamment son article 120;

Vu le code de procédure pénale;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que le décret attaqué du 9 décembre 1978 a été abrogé par un décret du 12 mai 1981; qu'il ressort des pièces versées au dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le décret attaqué n'a reçu aucune application jusqu'à son abrogation; que ce décret doit, par suite être regardé comme ayant été rapporté; que, dès lors, la requête de M. A... est devenue sans objet.

DECIDE

Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
VU la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 1980, présentés pour M. A... C..., demeurant à CHERENG (Nord) 37, rue Nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 20 juillet 1979, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1975 par laquelle le Préfet du Nord a rejeté sa réclamation tendant à l'inscription en zone constructive des parcelles cadastrées 1635, 1636 et 1633 qu'il possède sur le territoire de la commune de Chereng; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;

VU le code de l'urbanisme;

VU le code des tribunaux administratifs;

VU l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

VU la loi du 30 décembre 1977.

CONSIDERANT que la circonstance que les parcelles n° 1633, 1635 et 1636, dont M. C... est propriétaire à Chereng aient été desservies par un chemin vicinal et par des réseaux de distribution d'eau et d'électricité ne faisait pas obstacle à ce que ces parcelles aient pu légalement être classées dans une zone non constructible par le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce classement soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée à cette demande par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1975 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme a refusé de modifier ce classement.

DECIDE

ARTICLE 1er: La requête de M. C... est rejetée.