Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Elle a également demandé au tribunal de lui accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

       Par un jugement n° 1804549 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'octroi du sursis de paiement et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société D....

       Procédure devant la cour :

        Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2021 et le 6 octobre 2021 sous le n° 21MA00542 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00542 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société D..., représentée par Me Barrionuevo demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins de décharge ; 

       2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

       - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ;

       - la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 est en ce sens ;

       - les réponses aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées ; 

       - la doctrine administrative publiée le 4 février 2015 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 n° 450 est en ce sens ;

       - ce vice constitue une erreur substantielle portant atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;

       - elle n'a pas été informée de l'origine des informations recueillies auprès de la société G..., dans le cadre du droit de communication, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

       - le délai de reprise pour les impositions établies au titre de l'année 2011 était expiré lorsque l'avis de mise en recouvrement lui a été notifié ;

       - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif des prestations facturées par la société G... et par la société E... ;

       - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations facturées en 2012 par la société F... doit être admise en déduction ;

       - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations facturées par la société E... doit être admise en déduction ;

       - compte tenu du dégrèvement en cours d'instance des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011, le déficit reportable de cet exercice doit être intégralement reporté sur les résultats des exercices clos en 2012 et 2013 ;

       - la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CTX-DRO-10 n° 10, qui prévoit que l'administration doit tenir compte, lors de l'établissement des impositions au titre d'une année déterminée, des dégrèvements prononcés sur les cotisations des années précédentes, est en ce sens ;

       - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

       Par deux mémoires, enregistrés le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

       Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société D....

       Par ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2023. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Restino,

       - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique,

       - et les observations de Me Barrionuevo, représentant la société D....

       Une note en délibéré, présentée par la société D..., a été enregistrée le 25 mai 2023.

       Considérant ce qui suit :

       1. La société D..., qui exerce une activité de prestations de services d'expertise comptable, a pour associé et gérant M. C... B..., lui-même expert-comptable. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés, suivant la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements de ses résultats imposables et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée par deux propositions de rectification, du 16 décembre 2014 pour l'exercice clos en 2011, et du 30 janvier 2015 pour les exercices clos en 2012 et 2013. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois exercices contrôlés, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, assortis de la même majoration. La société D... relève appel du jugement du 14 décembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins de décharge de ces impositions, en droits et pénalités.

       Sur l'étendue du litige :

       2. Par une décision du 28 mai 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé un dégrèvement d'un montant de 26 479 euros correspondant, d'une part, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société D... au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et aux pénalités correspondantes et, d'autre part, aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et aux pénalités correspondantes. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le surplus des conclusions en décharge :

       En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :

       3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

       4. D'une part, la proposition de rectification adressée le 30 janvier 2015 à la société requérante comportait la désignation des impositions en cause, des années d'imposition et des bases d'imposition et énonçait l'objet des différents chefs de rehaussement ainsi que le montant retenu pour chacun d'eux. Contrairement à ce que soutient la société requérante, ces énonciations étaient suffisamment détaillées pour lui permettre de formuler des observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait. La circonstance que les motifs sur lesquels s'est fondée l'administration pour justifier les rectifications proposées seraient erronés ou non étayés par la production de documents, qui concerne le bien-fondé des impositions, est sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification. D'autre part et contrairement à ce qui est soutenu, l'administration ne s'est pas bornée, dans la réponse aux observations du contribuable du 27 mai 2015, à reprendre les termes mêmes de la proposition de rectification. En particulier, elle a suffisamment répondu aux arguments présentés par la société requérante pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires facturés par la société G... et par la société E... ainsi que les rehaussements de ses résultats imposables du chef de la remise en cause de la déduction en charges de ces honoraires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

       5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (...). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.

       6. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la proposition de rectification du 30 janvier 2015, que l'administration a consulté les bilans de la société G... pour justifier la remise en cause de la déduction d'honoraires facturés par cette société au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Si la proposition de rectification ne mentionne pas les conditions dans lesquelles le vérificateur a pris connaissance de ces documents, le gérant de la société requérante a nécessairement eu connaissance des bilans de la société G..., dont il était associé et dont, en sa qualité d'expert-comptable, il avait déposé l'ensemble des déclarations fiscales. Par suite, la société requérante n'a pas été privée, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine de ce renseignement, de la garantie instituée par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

       7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ". Il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 6 que la procédure d'imposition n'a pas porté atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

       8. En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 et le 4 février 2015 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 n° 450, dès lors que les instructions relatives à la procédure d'imposition sont exclues du champ d'application de la garantie instituée par cet article.

       En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

       S'agissant des charges non admises en déduction :

       9. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 

       10. Il résulte de l'instruction que la société requérante a enregistré au débit du compte de charges 604105 intitulé " prestations fruits " des sommes de 13 441 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et 3 799 euros au titre de l'exercice clos en 2013, correspondant à des prestations de services facturées par la société G.... Elle a, par ailleurs, enregistré au débit du compte de charges 604102 intitulé " prestations E... " une somme de 20 560 euros au titre de l'exercice clos en 2013, correspondant à des prestations de services.

       11. L'administration a remis en cause la déduction de ces charges, estimant que les factures présentées ne correspondaient pas à des prestations réellement réalisées. Premièrement, ainsi que l'indique le ministre, les deux sociétés prestataires de services avaient pour associés M. B..., gérant de la société requérante, et son épouse, M. B... était le gérant de la société E... tandis que son épouse était la gérante de la société G..., et ces deux sociétés avaient leur siège à l'adresse du domicile des époux B.... Si la société requérante soutient que M. B... n'est pas gérant de la société E..., elle n'établit ni même n'allègue qu'il n'avait pas cette qualité en 2012 et 2013. Deuxièmement, ainsi que l'a relevé l'administration, les deux sociétés prestataires de service n'ont, au titre des périodes en cause, déclaré aucun salarié ni aucun versement d'honoraires à des tiers, de sorte qu'elles ne disposaient pas des moyens leur permettant de réaliser les prestations facturées à la société requérante. Par ailleurs, la société requérante n'a pas déclaré de versement d'honoraires à la société G... et à la société E... au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Troisièmement, ainsi que l'a relevé l'administration, les factures produites ne permettent d'identifier ni les prestations réalisées, ni les moyens mis en œuvre à cet effet. Quatrièmement, la société requérante soutient que la société G... et la société E... intervenaient en tant que sous-traitantes et sous-traitaient l'intégralité des travaux qui leur étaient confiés à la société A.... Il résulte toutefois de l'instruction que les contrats conclus entre la société requérante et ses deux prestataires de services ne sont pas des contrats de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975. Par ailleurs, la société requérante n'établit ni même n'allègue que les contrats conclus avec ses clients prévoyaient le recours à la sous-traitance, ni que les contrats liant la société G... et la société E... à la société A... étaient des contrats de sous-traitance. Enfin, la circonstance que la société A... avait des salariés, dont M. B..., et que les tarifs pratiqués par la société G... et la société E... seraient conformes à ceux pratiqués par la profession des experts-comptables n'est pas de nature à justifier de la réalité des prestations en cause. Dans ces conditions, l'administration démontre l'absence de réalité des prestations facturées par la société G... et la société E.... Dès lors, c'est à bon droit que l'administration en a rapporté les montants aux résultats imposables de la société requérante au titre des exercices clos en 2012 et 2013.

       S'agissant de l'imputation du déficit reportable de l'exercice clos en 2011 sur les résultats des exercices clos en 2012 et 2013 :

       12. En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " (...) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice (...) ". D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Pour l'application des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, il appartient, dès lors, au contribuable de justifier l'existence d'un déficit reportable et son montant. Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extra-comptable suffisamment probante. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation en produisant une comptabilité, il incombe alors à l'administration, si elle s'y croit fondée, soit de critiquer les écritures ayant conduit à la constatation d'un déficit, soit de demander au contribuable de justifier de la régularité de ces écritures. Il appartient alors au juge de l'impôt d'apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration.

       13. La société requérante soutient qu'elle était titulaire d'un déficit reportable à la clôture de l'exercice clos en 2011 d'un montant de 82 767 euros, provenant du résultat déficitaire de 16 678 euros de cet exercice et d'un déficit reportable d'exercices antérieurs d'un montant de 66 089 euros. Elle en demande le report sur les résultats des exercices clos en 2012 et 2013. Toutefois, d'une part, le dégrèvement en cours d'instance des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011, qui n'est pas justifié par l'abandon des rehaussements apportés aux résultats de cet exercice, n'impliquait pas l'imputation du déficit revendiqué sur les résultats des exercices ultérieurs. D'autre part, la société requérante ne rapporte pas la preuve de la réalité de ce déficit. Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration en a refusé l'imputation.

       14. En second lieu, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine publiée au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-CTX-DRO-10 n° 10 pour obtenir, compte tenu des dégrèvements prononcés en cours d'instance, le report du déficit susmentionné, dès lors que cette doctrine ne comporte pas d'interprétation différente de la loi fiscale.

       S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

       15. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 

       16. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 10 et 11 que c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations de services facturées par la société E... en 2013. La circonstance, invoquée par la société requérante, que l'administration n'aurait pas remis en cause la taxe collectée par cette société à ce titre est sans incidence dans la présente instance.

17. En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / (...) ". Aux termes du 2 de l'article 269 du même code : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'un assujetti ne peut exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable que lorsqu'il s'est acquitté du prix demandé pour les biens qui lui ont été livrés ou pour les services qui lui ont été rendus et qu'il détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée. 

       18. Il résulte de l'instruction que la société requérante a déduit la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 2 943 euros, mentionnée sur trois factures émises par la société F... les 28 mars, 18 juin et 1er septembre 2012. L'administration a remis en cause cette déduction au motif que la société requérante n'a pas justifié avoir acquitté ces factures. La société requérante n'en justifie pas en soutenant que son gérant aurait réglé ces factures pour son compte, ce règlement n'étant au demeurant pas établi. Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix des prestations facturées par la société F....

       En ce qui concerne les pénalités :

       19. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".

       20. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société requérante a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, de même que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. 

       21. Pour justifier l'application de la majoration de 40 %, l'administration s'est fondée sur le caractère insuffisant de la comptabilité de la société requérante, les graves anomalies constatées en ce qui concerne la déduction des charges de prestations de services, l'existence de charges non appuyées de justificatifs, le trop déduit en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'incapacité de justifier l'existence de déficits antérieurs figurant au passif du bilan pour des montants significatifs et, enfin, sur la qualité d'expert-comptable du gérant de la société requérante. En se fondant sur ces éléments, l'administration apporte la preuve de l'intention délibérée d'éluder l'impôt. En se bornant à soutenir que le caractère délibéré des erreurs ou omissions relevées dans sa comptabilité ne serait pas démontré, et à contester le bien-fondé de certains rehaussements apportés à ses résultats imposables, la société requérante ne conteste pas utilement cette analyse. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a appliqué la majoration en cause.

       22. Il résulte de ce tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions aux fins de décharge.

       Sur les frais liés au litige :

       23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société D... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société D... à concurrence du dégrèvement de 26 479 euros prononcé en cours d'instance. 

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société D... est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société D... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, où siégeaient :

- M. Barthez, président,

- Mme Restino, première conseillère, 

- Mme Beltrami, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.

La rapporteure,

V. RestinoLe président,

A. Barthez

Le greffier,

F. Kinach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°21TL00542			2