Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 17 juin 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-482 du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Alexandre X une provision de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 2 500 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ainsi d'ailleurs que les conclusions d'appel incident présentées par M. X, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-482 du 26 mai 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ni sur les conclusions d'appel incident présentées par M. X. 

Article 2    : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Alexandre X.

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N° 10NT01281	2 

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Vu le recours, enregistré le 17 juin 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-494 du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Frédéric X une provision de 850 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 850 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ainsi d'ailleurs que les conclusions d'appel incident présentées par M. X, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-494 du 26 mai 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ni sur les conclusions d'appel incident présentées par M. X. 

Article 2    : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Frédéric X.

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N° 10NT01283	2 

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Vu le recours, enregistré le 17 juin 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-492 du 2 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Stéphane X une provision de 2 700 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 2 700 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 31 mai 2011, rejeté la demande de l'intéressé tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ainsi d'ailleurs que les conclusions d'appel incident présentées par M. X, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-492 du 2 juin 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ni sur les conclusions d'appel incident présentées par M. X . 

Article 2    : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Stéphane X.

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N° 10NT01282	2 

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Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-1379 du 31 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Nicolas X une provision de 1 200 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 1 200 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES. 

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Nicolas X.

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N° 11NT02058	2 

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Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN venant aux droits de la société Kritsen, dont le siège est zone artisanale du Vern à Landivisiau (29400), par Me Jamin, avocat au barreau de Nanterre ; la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801988 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2004 ;

       2°) de prononcer cette réduction ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais d'instance ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 :

       - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller ;

       - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

       Considérant que la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

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N° 10NT01043
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de surseoir à toute nomination de M. Terrier tant que l'information pénale le mettant en cause n'aura pas été définitivement jugée ; 

              il soutient qu'il y a une atteinte grave et manifestement illégale à l'indépendance de la justice et à sa bonne administration ; que cette atteinte implique l'urgence de surseoir, à titre de sauvegarde, à la nomination de M. Terrier en qualité de président de chambre à la Cour de cassation ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;

              Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ; que la requête de M. A ne fait pas apparaître une situation d'urgence qui justifierait l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite et en tout état de cause, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves D, demeurant au ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1007346/1 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 octobre 2010 pour la désignation du maire et des conseillers municipaux de la commune de Saint-Augustin (Seine-et-Marne) ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

      - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R.119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux :  Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...)  ;

              Considérant que si M. D, conseiller municipal de la commune de Saint-Augustin (Seine-et-Marne), a consigné au procès-verbal des opérations électorales, organisées le 12 octobre 2010 pour la désignation du maire et des adjoints municipaux de cette commune, une observation relative à l'organisation de la séance, et s'il a formulé un certain nombre d'observations relatives à la régularité du scrutin dans une lettre qu'il a adressée le lendemain au sous-préfet de Meaux, il est constant qu'il n'a, ni dans le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2010, ni dans le courrier du 13 octobre 2010, ni dans aucun autre document enregistré à la sous-préfecture, à la préfecture du département ou au greffe du tribunal administratif dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 du code électoral, présenté de conclusions tendant à l'annulation des opérations en cause ; qu'il ne saurait dès lors être regardé comme ayant formé dans le délai légal une protestation contre ces opérations, au sens des dispositions précitées ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation comme irrecevable ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La protestation de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves D, à M. Sébastien A, à M. Paul-Alain C, à Mme Martine E, à M. David F et à M. Xavier B. 

Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la décision du 2 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) GOODYEAR MIREVAL dirigées contre l'article 2 de l'arrêt n° 07MA01887 du 3 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a remis à sa charge un montant de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1 321 788,80 euros au titre de l'année 2001 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOODYEAR MIREVAL, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOODYEAR MIREVAL ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 2009, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande en ce sens par le GIE GOODYEAR MIREVAL, a procédé, par un arrêt du 25 février 2010, à la rectification de l'erreur matérielle entachant la quotité de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties remise à la charge de celui-ci au titre de l'année 2001 par l'article 2 de son arrêt du 3 novembre 2009, en la ramenant au montant de 131 788,80 euros, lequel correspondait à la somme ayant fait l'objet d'une décharge par le tribunal administratif ; que, dès lors, les conclusions du pourvoi tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêt du 3 novembre 2009 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que le GIE GOODYEAR MIREVAL demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi du GIE GOODYEAR MIREVAL dirigées contre l'article 2 de l'arrêt du 3 novembre 2009. 

Article 2 : Les conclusions du GIE GOODYEAR MIREVAL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au GIE GOODYEAR MIREVAL et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sare A, demeurant ..., par Me Sezgin-Guven ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0502805 du 12 juin 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, ensemble l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; 

       2°) à titre principal, de constater que la décision du 12 août 2004 rejetant sa demande de titre de séjour a été abrogée, et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision ainsi que la décision du même jour l'invitant à quitter le territoire ; 

       Elle soutient qu'en lui délivrant un titre de séjour le 9 octobre 2006, puis le 9 octobre 2007, l'administration a implicitement abrogé la décision du 12 août 2004 ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 :

       - le rapport de Mme Vinot, président,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...)  ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code :  Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...)  ;

       Considérant que, pour rejeter par voie d'ordonnance, comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, la demande qui lui était présentée par Mme A, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé qu'en dépit de l'invitation à régulariser qui lui avait été adressée en ce sens, la requérante n'a pas régularisé sa requête au regard des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; que Mme A ne justifie pas qu'elle aurait produit au Tribunal administratif la copie de la décision litigieuse du 12 août 2004, et conteste pas le caractère manifestement irrecevable de sa demande ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande ; qu'ainsi, sa requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 

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N° 08VE02351
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Goundo A, demeurant chez M. Brahima B ..., par Me Diallo ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0908923 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;

       Mme A soutient que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle est entrée en France en 1981 et qu'elle a six enfants de nationalité française dont deux mineurs ; qu'elle vit chez un de ses fils qui subvient à ses besoins ; qu'elle est divorcée et n'a plus d'attaches familiales au Mali ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant que, pour demander à la Cour l'annulation du jugement en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2009 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, Mme A se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet des Hauts-de-Seine dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus sur sa situation personnelle ; que ces moyens ne sont assortis d'aucun élément nouveau par rapport à l'argumentation que la requérante avait développée devant le Tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Versailles, d'écarter les moyens sus-analysés ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 10VE01548		2
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michelot A demeurant chez M. B ..., par Me Apiou ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0910730 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2011 :

       - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller,

       - et les observations de M. Soyez, rapporteur public ; 

       Considérant que M. A, ressortissant haïtien, relève appel du jugement du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de descendant d'une ressortissante française, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       Considérant qu'il ressort de la réponse des archives nationales d'Haïti à la demande de l'ambassade de France en Haïti du 8 février 2008 relative à l'authenticité de l'extrait de l'acte de naissance dont se prévaut M. A que ce document est revêtu d'un sceau, d'une signature et de références qui sont  des faux  ; que, par suite, c'est à bon droit que, eu égard à l'absence d'authenticité dudit document, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à l'intéressé le titre de séjour qu'il avait sollicité en qualité de descendant d'une ressortissante française sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; 

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 10VE01973 2
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège se trouve 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350), par Me Vidal, avocat ;

       La SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0502973, 0502974, 0502975, 0502976, 0702675, 0804633 du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2006, à raison de ses deux établissements de Souillac, ainsi qu'à la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge, au titre de l'année 2007, dans les rôles de la commune de Souillac ; 

       2°) de faire droit à sa demande ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu à l'audience publique du 10 mai 2011 :

       - le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       Considérant que, par mémoire du 5 mai 2011, la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES a déclaré se désister de sa requête ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES.

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N°09BX03013
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Mbarga ; M. A demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0804909 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ;

      2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

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      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code général des impôts ;

      Vu le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

      Considérant, qu'en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. A, régulièrement taxé d'office sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère non imposable des sommes en litige ; 

      Considérant que, si M. A soutient qu'une somme de 7 622 euros, virée à son profit le 15 janvier 2004, constitue un remboursement, autorisé par le tribunal de commerce, d'un dépôt fait à la banque Scalbert Dupont dans la perspective d'une création de société qui n'a finalement pas vu le jour, il ne l'établit nullement par ses seules allégations ; qu'en ce qui concerne une somme de 18 000 euros, provenant d'un chèque émis le 19 janvier 2004 à son profit par la SARL Sabfi, il ne justifie pas, par la production d'extraits de comptes non authentifiés, qu'elle proviendrait d'un retrait de son compte courant d'associé dans ladite société et ne serait, à ce titre, pas imposable ; qu'enfin, en ce qui concerne les crédits bancaires de 14 469,42 euros, 39 481,96 euros et 30 023,27 euros, il n'établit pas plus, par la seule production de reconnaissances de dettes dépourvues de date certaine, qu'elles correspondraient à des remboursements de prêts qu'il aurait consentis à des tiers et ne constitueraient pas des revenus imposables ;

      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge des impositions en litige ;

DÉCIDE :

      Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

      Copie sera transmise au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

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N°10DA00577
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gnaneswary A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2008 de l'ambassadeur de France à Sri Lanka et aux Maldives refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa soeur B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ; que la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; que, par suite, comme le fait valoir le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la requête doit être rejetée comme irrecevable en vertu des dispositions rappelées ci-dessus ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gnaneswary A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le recours, enregistré le 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09LY00190 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la société Pasquier Desvignes, a annulé le jugement n° 0606829 du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Lyon ainsi que sa décision du 7 septembre 2006, en tant qu'elle déclasse les crus des cuves 42, 14, 139, 133, 97, 129, 34, 120, 140, 145, 84, 85, 137, 106, 22, 107, 143, 103, 149, 130 et 146 entreposés dans les chais de la société des Etablissements Quinson, à laquelle la société Pasquier Desvignes a succédé ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative :  La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond  ;

              Considérant que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, l'exécution de l'arrêt du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon, dont l'article 2 met à la charge de l'Etat le versement à la société Pasquier Desvignes d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme entraînant pour l'Etat des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions précitées de l'article R. 821-5 du même code ; que, par suite, son recours tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ne peut qu'être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Pasquier Desvignes.
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège est 10 place Léon Blum à Paris (75011), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8178 du 29 juin 2010 de la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche portant  information relative à la responsabilité de l'Etat dans le cadre d'une demande d'indemnisation par un éleveur estimant avoir subi un préjudice après vaccination de son cheptel contre la fièvre catarrhale ovine - éléments pour la constitution d'un dossier en vue d'une demande d'indemnisation auprès d'une tierce partie  ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code rural et de la pêche maritime ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;
Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande l'annulation de la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8178 du 29 juin 2010 de la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche portant  information relative à la responsabilité de l'Etat dans le cadre d'une demande d'indemnisation par un éleveur estimant avoir subi un préjudice après vaccination de son cheptel contre la fièvre catarrhale ovine - éléments pour la constitution d'un dossier en vue d'une demande d'indemnisation auprès d'une tierce partie  ;

              Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la note de service attaquée a été abrogée par une note de service DGAL/SDSPA/N2010-8265 du 23 septembre 2010, qui n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux ; que le ministre soutient en outre, sans être contredit sur ce point, que la note de service attaquée n'a jamais reçu application ; que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0702218 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er février 2007 du ministre de l'intérieur refusant de lui appliquer la grille de rémunération des médecins de prévention non titulaires du ministère de l'intérieur et, d'autre part, à ce que l'Etat régularise sa situation financière à hauteur de 2 070,92 euros par mois, qui correspond à la différence entre sa rémunération et celle qu'elle devrait percevoir, à compter du mois de janvier 2005 jusqu'à la régularisation à intervenir ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat du 15 juillet 1991 par lequel Mme A a été recrutée par le ministère de l'intérieur stipule qu'elle a été engagée  en qualité de chef des services médicaux au groupement des moyens aériens de la sécurité civile, Base d'avions de la sécurité civile de Marignane  et que ce contrat a été renouvelé plusieurs fois pour être finalement transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 26 décembre 2005 ; que le tribunal administratif de Marseille n'a pas inexactement qualifié la situation de Mme A en refusant de la regarder comme relevant du régime applicable aux médecins de prévention vacataires du ministère de l'intérieur ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur de droit, en jugeant que, par suite, la requérante ne pouvait bénéficier de la grille de rémunération prévue pour les médecins de prévention ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A doit être rejeté, y compris les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février 2009 et le 3 juin 2009, présentés pour M. Ali A, élisant domicile ..., par Me Thabet ;

      M. A demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement n° 0603353 en date du 28 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2006 par laquelle le directeur du centre d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers l'a exclu de l'école pour une durée d'une année à compter de la notification de la décision ; 

      2°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

      ................................................

      Vu le jugement attaqué ; 

      ................................................

      L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers demande à la Cour, de  rejeter la requête de  M. A et de  mettre à  sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................

      Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu le code de l'éducation ;

      Vu le décret n°90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

      Vu le décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 :

      - le rapport de M. Maury, rapporteur ; 

- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; 

      Considérant que le désistement d'instance de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

      Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, au titre des frais exposés ;

DECIDE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers .

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09MA00725