Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour M. Seddar A, élisant domicile chez son avocate Me Jeannot 13 place de la Carrière à Nancy (54000) ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802620 du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 2 avril et 9 juin 2008 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant, respectivement, l'admission au séjour et la délivrance d'un titre de séjour ;

       2°) d'annuler lesdites décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

       Il soutient que :

       - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, sa requête dirigée contre la décision du 2 avril 2008 était recevable ;

       - les décisions contestées sont signées par une autorité incompétente ;

       - le préfet n'a pas pris en compte les éléments nouveaux qu'il faisait valoir à l'appui de sa demande de réexamen visant à se voir reconnaître la qualité de réfugié ;

       - l'illégalité de la décision de refus d'admission temporaire au séjour qui lui a été opposée le 2 avril 2008 entache le refus de titre de séjour contesté ; 

       Vu le jugement et les décisions attaqués ; 

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 septembre 2010, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2011, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ;

       Il soutient que :

       - la décision du 9 juin 2008, qui refuse un titre de séjour à l'intéressé, ne constitue pas la réponse à un recours gracieux formé contre la décision du 2 avril 2008, dès lors que les conclusions dirigées contre cette dernière décision sont tardives et par suite irrecevables ;

       - les décisions sont signées par une autorité compétente ;

       - il n'a pas méconnu l'étendue du champ de sa compétence ;

       - la demande de réexamen présentée par M. A était bien abusive et dilatoire ; 

       - l'appréciation des éléments nouveaux ne relève pas de sa compétence et, en tout état de cause, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne les a pas regardés comme nouveaux ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 :

       - le rapport de M. Laurent, président de chambre,

       - et les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public ;

       Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 avril 2008 :

       Considérant que la décision du 2 avril 2008 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé l'admission au séjour de M. A en application des dispositions de l'article L. 741-4-4° comportait l'indication des voies et délais de recours ; qu'elle a été notifiée le 3 avril 2008 à l'intéressé qui n'a déposé une demande d'aide juridictionnelle que le 15 juillet 2008 avant de saisir le Tribunal administratif de Nancy  le 15 décembre suivant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait formé un recours gracieux dans le délai de recours   contentieux ; qu'il suit de là que ses conclusions, dirigées contre la décision du 2 avril 2008, sont, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Nancy, tardives ; 

       Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juin 2008 :

       Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Phelps, directrice de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, a reçu, par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 15 avril 2008 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle du même jour, délégation à l'effet, notamment, de signer les décisions portant refus de titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;

       Considérant, d'autre part, que M. A ne saurait utilement soutenir que le préfet n'aurait pas pris en compte les éléments nouveaux qu'il a fait valoir à l'appui de sa demande de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dès lors que l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juin 2008 n'avait pas pour effet ou pour objet d'admettre provisoirement au séjour l'intéressé en qualité de demandeur d'asile, mais de lui refuser un titre de séjour à la suite du rejet de sa nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié en date du 14 avril 2008 ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle en date des 2 avril et 9 juin 2008;

       Sur les conclusions aux fins d'injonction :

       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions du requérant tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ne peuvent, dès lors, être accueillies ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Seddar A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

''

''

''

''

2

N° 10NC01925