Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05066, présentée pour M. Edgardo A, de nationalité philippine, élisant domicile ... à Marseille (13006), par Me Khadir-Cherbonnel, avocat ; M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0607140 du 11 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

       ......................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2010 :

       - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; 

       - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, de nationalité philippine, relève appel du jugement en date du 11 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour le  vie privée et familiale  qu'il avait sollicité ; 

       Considérant que par décision en date du 1er juillet 2009, M. A a obtenu la délivrance d'un titre de séjour mention  vie privée et familiale  ; qu'ainsi les conclusions de la requête à fin d'annulation sont devenues sans objet ;

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'accorder à M. A le bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Edgardo A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA05066	2

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Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par Me Vidal, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0502915 du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 mars 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 du préfet des Pyrénées-Orientales approuvant le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Laroque des Albères, ainsi que l'arrêté du préfet en date du 26 août 2002 prescrivant l'élaboration de ce plan ; 

       2°) d'annuler ces deux arrêtés ;

       3°) d'enjoindre au préfet de modifier le zonage retenu par le PPRI ; 

       4°) de mettre à la charge de la commune de Laroque des Albères la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ...........................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'environnement ;

       Vu le code forestier ;

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2010 :

       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de Me Philippe-d'Antioni pour la commune de Laroque des Albéres ;

       Considérant que si M. A déclare faire appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés du 26 août 2002 et du 16 avril 2004 du préfet des Pyrénées-Orientales, prescrivant d'une part l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Laroque des Albères et d'autre part, approuvant ce plan, il reproduit à l'identique les conclusions et les moyens contenus dans sa demande de première instance, sans critiquer les motifs retenus par les premiers juges ni même contester l'irrecevabilité qui a lui été en partie opposée ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la cour par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges de rejeter ses conclusions ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice devant la cour des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

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N° 08MA021032

SC
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 18 mars 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a suspendu sa pension militaire de retraite entre le 3 décembre 2008 et le 10 janvier 2009 ;

              2°) d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de modifier, pour la période du 3 décembre 2008 au 10 janvier 2009, le mode de calcul de sa pension militaire de retraite, en prenant temporairement en compte son indice de rémunération actuel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 du code des pensions civiles  et militaires de retraite : Le versement de la pension des retraités  militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée  continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la  durée de cette présence ;

              Considérant que M. A, médecin en chef en retraite de l'armée de terre, s'est porté volontaire pour  servir dans la réserve du service de santé des armées avec le grade d'aumônier militaire du culte protestant ; qu'il a été convoqué, dans ce cadre, à plusieurs périodes militaires de  réserve consécutives du 3 au 31 décembre 2008 et du 1er au 10 janvier 2009 ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique  était, tenu, en application des  dispositions de l'article L. 80 précité, d'appliquer à l'intéressé la solde d'activité correspondant à cette situation ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 mars 2009 par laquelle ce ministre a suspendu le paiement de sa pension pour la période du 3 décembre 2008 au 10 janvier 2009 et émis à son encontre un titre de perception de 3 977 euros correspondant à la différence entre le montant brut de sa retraite et la solde versée au cours de cette période en raison de son engagement spécial dans la réserve de l'armée de terre ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de modifier le mode de calcul de son indemnité en prenant en compte le montant de sa retraite doivent être rejetées par voie de conséquence ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre de la défense.
Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 19 mars 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 mars 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Yogarajah A et fixant le Sri Lanka comme pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, annulé cet arrêté et enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que si le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants , est opérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination d'un étranger reconduit à la frontière, il ne peut en revanche être utilement invoqué au soutien de conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière elle-même qui, en vertu de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur la violation de ces stipulations pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A et, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 2 juin 2009 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et à M. Yogarajah A.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jonathan A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle la directrice générale adjointe du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa candidature à la session 2009 du concours national d'ingénieur en chef territorial ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;

              Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ;

              Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;

              Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant que la décision du 22 juillet 2009 par laquelle la directrice générale adjointe du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a rejeté la candidature de M. A à la session 2009 du concours externe d'ingénieur en chef territorial, faute d'avoir justifié de l'un des diplômes réglementaires ouvrant droit à l'accès aux épreuves ou d'une décision favorable de la commission d'équivalence de diplômes du Centre instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, qui n'a pas été prise par un organisme collégial à compétence nationale, ne se rattache à aucune des catégories des décisions relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le jugement des conclusions présentées par M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jonathan A, au Centre national de la fonction publique territoriale et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2008 du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français, dont le mariage n'a pas été contesté devant l'autorité judiciaire ou dont la validité a été reconnue par celle-ci, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener en France une vie familiale normale, sauf motif d'ordre public ; que pour y faire obstacle, il incombe à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude de nature à justifier légalement le refus de visa ;

              Considérant, en l'espèce, que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire fait valoir, sans être contredit, que Mme B, qui est de nationalité française et qui a épousé M. A le 2 août 2008 à Arles, a déclaré le 29 septembre 2008 au commissariat de police d'Arles qu'elle avait rencontré M. A en janvier 2007, qu'ils s'étaient mariés parce qu'il n'avait pas de document pour vivre sur le territoire français, que, s'étant auparavant déjà mariée à deux reprises, ses maris l'avaient quittée après avoir obtenu un titre de séjour et qu'elle ne connaissait que peu de détails sur la vie personnelle de M. A ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement confirmer le refus de délivrance à M. A du visa de long séjour qu'il sollicitait et n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au but en vue duquel la décision de refus a été prise ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ruffin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 juillet 2008 de l'ambassadeur de France à Kinshasa lui refusant un visa de long séjour au profit de ses enfants Suzy, Rosette et Junior A au titre du regroupement familial ; 

              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer un visa de long séjour aux enfants Suzy, Junior et Rozette B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 juillet 2008 de l'ambassadeur de France à Kinshasa lui refusant un visa de long séjour au profit de ses enfants Suzy, Rosette et Junior A au titre du regroupement familial ; que toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, les visas sollicités ont été accordés ; qu'il n'y a dès lors pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par le requérant ; 

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ruffin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu l'ordonnance en date du 26 mars 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Christian A ;

              Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, qui s'est domicilié à la préfecture de la Haute-Garonne, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 17 décembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant les autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l'année 2009 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

              Considérant que, par une circulaire du 23 septembre 1967, le ministre chargé de la fonction publique a invité les ministres et secrétaires d'Etat à rappeler aux chefs des services placés sous leur autorité que sont soumises à leur autorisation les absences de fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes légales ou d'usage ; que par la circulaire du 17 décembre 2008 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l'année 2009, le ministre a réitéré ces recommandations, en y joignant, à titre indicatif, une liste des dates des cérémonies propres à certaines confessions ; que les dispositions de cette circulaire sont dépourvues de tout caractère impératif et ne sauraient, dès lors, être regardées comme faisant grief aux fonctionnaires qu'elles concernent ; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la circulaire du 17 décembre 2008 ne sont pas recevables ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A et au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 9 octobre 2009 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Guyane infligeant à M. Jérémy A la sanction de cellule disciplinaire pendant quarante-cinq jours ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ;

              Vu le code de procédure pénale ;

              Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;
Considérant que, par un jugement du 25 février 2010 du tribunal administratif de Cayenne, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2009 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Guyane lui infligeant la sanction de cellule disciplinaire pendant quarante-cinq jours ont été rejetées ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 13 novembre 2009, suspendu l'exécution de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Jérémy A.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la route ;

              Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 ;

              Vu l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que M. A soulève, à l'encontre de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des articles 9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ; que, si un requérant peut invoquer, à l'appui de conclusions dirigées contre un acte administratif, l'illégalité dont serait entaché un règlement devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai du recours pour excès de pouvoir, un tel moyen ne peut être accueilli que dans la mesure où la décision dont l'annulation est demandée constitue une mesure d'application de celle dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et où sa légalité est subordonnée à celle du premier texte ; que l'arrêté attaqué, qui fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 et comporte des mesures transitoires pour certains véhicules déjà immatriculés, constitue une mesure d'application des dispositions de l'article 11 de cet arrêté qui concernent son entrée en vigueur mais ne constitue pas une mesure d'application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité des articles 9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 ne saurait être utilement invoqué contre l'arrêté attaqué ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. Pierre D, domicilié ..., Mme Annie G, domiciliée ..., Mme Christiane B, domiciliée ..., Mme Yvette E, domiciliée ..., M. Lucien H, domicilié ..., Mme Simone F, domiciliée ..., M. Roger C, domicilié ... et Mme Carinne A, domiciliée ... ;

       Les requérants demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702426 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Poisy (Haute-Savoie) du 5 mars 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme ;

       2°) d'annuler la délibération litigieuse ;

       3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme globale de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire, enregistré le 18 mars 2010, présenté pour la commune de Poisy qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       La commune soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique n'est pas assorti de précisions ; que le zonage retenu correspond aux orientations du rapport de présentation et à l'intérêt général ;

       Vu le mémoire, enregistré le 19 mars 2010, présenté pour les requérants qui déclarent se désister de leur requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2010 :

       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; 

       - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les frais irrépétibles :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. Pierre D, Mme Annie G, Mme Christiane B, Mme Yvette E, M. Lucien H, Mme Simone F, M. Roger C et à Mme Carinne A du désistement de leur requête.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Poisy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre D, à Mme Annie G, à Mme Christiane B, à Mme Yvette E, à M. Lucien H, à Mme Simone F, à M. Roger C, à Mme Carinne A et à la commune de Poisy.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2010 à laquelle siégeaient :

M.Bézard, président de chambre,

M. Fontbonne, président-assesseur,

M. Chenevey, premier conseiller.

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N° 08LY02646
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2010, présentée pour M. Karunakaran  A, dont le domicile est ... ;

	M. A demande à la Cour :

1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1000626 en date du 8 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision en date du 4 février 2010, par lesquels le préfet du Rhône a respectivement ordonné sa reconduite à la frontière et fixé comme pays de destination le Sri Lanka ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond ;

3°) d'annuler l'exécution de la décision d'éloignement qui a été matérialisée par l'organisation d'un départ le 24 février 2010 à destination du Sri Lanka ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 300  au titre des frais non compris dans les dépens ;

M. A soutient que l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables  et que les moyens qu'il invoque sont sérieux ;

Vu, enregistré le 26 février 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 9 mars 2010, le mémoire présenté pour M. A, qui indique qu'il se désiste de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 :

       - le rapport de M. du Besset, président ;

       - les observations de Me Petit, avocat de M. A ;

       - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;

       La parole ayant été de nouveau donnée à Me Petit ;

	Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Karunakaran A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 

Lu en audience publique, le 18 mars 2010.

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N° 10LY00401
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2009, présentée pour Mme Mimose X, demeurant ..., par la SELARL Gangate-de Boisvilliers-Rapady ; 

        Mme X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) la décision du 12 avril 2006 de l'inspecteur du travail et la décision du 13 octobre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant d'autoriser son licenciement ;

        2°) de rejeter la demande présentée par la SEMADER devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;

        3°) de condamner la SEMADER à lui verser la somme de 3 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code du travail ;

        Vu le code civil ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2010 :

        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que Mme X fait appel du jugement du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) la décision du 12 avril 2006 de l'inspecteur du travail et la décision du 13 octobre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant d'autoriser son licenciement ;

        Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme X a conclu avec la SEMADER, le 24 juin 2009, en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, une transaction, aux termes de laquelle la requérante renonce à  tout recours judiciaire direct ou indirect de quelque nature que ce soit concernant le présent litige et son licenciement dont elle reconnaît le caractère définitif  ; que, dans ces conditions la requête de Mme X est devenue sans objet ; 

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SEMADER à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.

Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à la condamnation de la SEMADER en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX01292
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2009, présentée par M. Christophe X, demeurant ... ;

        M. X demande la récusation de M. de Malafosse, président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, pour statuer sur sa requête enregistrée le 4 août 2009 ;

        --------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 :

        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

        - les observations de M. X ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

        Vu la note en délibéré enregistrée le 12 mars 2010 présenté par M. X ;

        Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative :  La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité  ;

        Considérant que le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas participé au traitement, par le greffe de la cour, de la requête de M. X, enregistrée le 4 août 2009 sous le n° 09BX02209 ; que par suite, ce traitement ne saurait révéler un manque d'impartialité de sa part ; que l'ordonnance n° 09BX01690 du 17 septembre 2009 par laquelle il a été donné acte du désistement de la requête de M. X n'est nullement entachée de dénaturation dans l'analyse d'un des moyens soulevés par l'intéressé ; qu'enfin, il n'existe aucun lien entre le défaut de communication de la requête enregistrée sous le n° 09BX02209 et l'expiration du délai de pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour le 5 février 2009, sous le n° 07BX01500 ; qu'aucun de ces éléments ne permet de mettre en doute l'impartialité du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée ; 

        DECIDE :

Article 1er : La demande de récusation de M. de Malafosse par M. X est rejetée.

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No 09BX02649
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. Hakob A, demeurant CADA 24 rue du Cotereau à Herserange (54440), par Me Grosset, avocat ; 

M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0802504 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2008 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler la décision attaquée ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       M. A soutient que :

       - le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation en s'estimant à tort comme lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et celle de la Cour nationale du droit d'asile ;

       - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité qui n'était pas compétente ;

       - le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation en s'estimant à tort comme lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et celle de la Cour nationale du droit d'asile ;

       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire enregistré le 30 juin 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

       Vu le mémoire enregistré le 8 janvier 2010, présenté pour M. A qui déclare se désister de sa requête ;

       Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle (section administrative), en date du 12 juin 2009, accordant à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2010 :

       - le rapport de Mme Richer, président, 

       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hakob A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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09NC00471
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision en date du 11 février 2010 par laquelle le président du conseil général a suspendu l'agrément d'assistante maternelle de Mme Millon pour une durée de quatre mois ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'action sociale et des familles ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE,

              - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE, 

              Considérant qu'il ressort des pièce du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 11 février 2010, le président du conseil général de la Marne a suspendu pour quatre mois l'agrément d'assistante maternelle délivré à Mme Millon sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; que le DEPARTEMENT de la MARNE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 9 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de cette décision ;

              Considérant que la décision du 11 février 2010, même si elle n'avait pas été suspendue, aurait, en tout état de cause, épuisé ses effets à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur  le présent pourvoi ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi du DEPARTEMENT DE LA MARNE.  

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE et à Mme Angélique A.
Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. A, annulé la décision du président de la commission des recours des militaires du 6 juillet 2007 rejetant le recours administratif préalable de M. A contre la décision nommant le lieutenant Delaporte au poste de commandant de la communauté de brigades de Gouzon ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,  

      - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires :  Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (...)  ;

              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, major de la gendarmerie nationale, a saisi la commission des recours des militaires d'un recours contre la décision du 14 juin 2007 nommant M. Delaporte commandant de la communauté de brigades de Gouzon ; que cette décision, qui ne concerne que M. Delaporte, n'a pas le caractère d'un acte relatif à la situation personnelle de M. A au sens des dispositions précitées ; qu'en jugeant cependant qu'elle devait être regardée, au sens des mêmes dispositions, comme un acte relatif à la situation personnelle de M. A au motif qu'elle a des conséquences sur sa situation professionnelle et qu'elle lui fait donc grief, le tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, pour ce motif, être annulé ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant que M. A ne critique la décision du président de la commission des recours des militaires qu'en tant qu'elle regarde la décision de nomination M. Delaporte comme n'étant pas relative à la situation personnelle de M. A ; qu'ainsi qu'il a été dit, le président de la commission des recours des militaires n'a pas commis d'erreur sur ce point ; qu'en conséquence les conclusions de M. A ne peuvent être que rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 24 décembre 2009 est annulé.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Gérard A.