Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour Mme  demeurant 332 B chemin du Vallon à Ollioules (83190), par Me Britisch-Siri, avocat ; Mme A demande à la cour :

       1°)  d'annuler le jugement en date du 26 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulon  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2007, par lequel le maire de La Seyne Sur Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 

       2°)  d'annuler l'arrêté litigieux ; 

       3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne Sur Mer une somme de 2000euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

        Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 ; 

       - le rapport de Mme Paix, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Faure Bonacorsi pour la commune de la Seyne sur Mer ;

      Considérant que Mme A demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 février 2010, rejetant sa demande d'annulation du refus qui lui avait été demandé le 15 novembre 2007, par le maire de la commune de La Seyne sur Mer, à sa demande de permis de construire ; que par mémoire enregistré le 20 janvier 2012 Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance engagée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 

       Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ; que ces dispositions s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme A qui s'est désistée de l'ensemble de ses conclusions ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de la condamner à verser à la commune de La Seyne sur Mer  la somme de 2 000 euros qu'elle réclame en application des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 

Article 2 : Mme A versera à la commune de La Seyne sur Mer une somme de 2 000 (deux mille)euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et à la commune de La Seyne sur Mer. 

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N° 10MA 015692

FS
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. Avni X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1106423 en date du 8 juillet 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2011 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination du Kosovo ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2012 le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 15 juin 2011 :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision du 27 octobre 2011, postérieure à l'introduction de la présente requête, de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant à M. X la qualité de réfugié, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 novembre 2011 au 17 février 2012 ; que le préfet a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X dirigées contre l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 15 juin 2011 décidant sa reconduite à la frontière avec pour destination le Kosovo. 

Article 2 : L'Etat versera une somme de 750 euros à M. X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Avni X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

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N° 11NT02037
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 novembre 2010, 14 février 2011 et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil (94745) ; la société demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0802863 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. et Mme René A et autres, la décision implicite du maire de la commune de Magny-Cours, en date du 4 octobre 2008, de non opposition à sa déclaration préalable pour la construction d'un relais de radiotéléphonie sur le territoire de la commune, rue Champ de Magny ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande des consorts A et autres ;

              3°) de mettre à la charge des consorts A et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle de Silva, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. et de la SCP Richard, avocat de M. René A et autres,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. et à la SCP Richard, avocat de M. René A et autres ;

              Considérant que, par mémoire enregistré le 20 février 2012, la SOCIETE ORANGE FRANCE SA a déclaré se désister de son pourvoi ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE ORANGE FRANCE SA le versement à M. et Mme A et autres d'une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE ORANGE FRANCE SA.

Article 2 : La SOCIETE ORANGE FRANCE SA versera à M. René A, à Mme A, à M. et Mme André B, à M. Jean C, à la Société Danielson Equipement, à M. Didier D, à Mme Solange E, à la Société Saulnier Racing, à la SARL Pennequin, à la Société Automobiles A, à M. Philippe F et à M. Béryl G la somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, à M. René A, premier défendeur dénommé, et à la commune de Magny-Cours. Les autres défendeurs seront informés de la présente décision par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yahya Aziz A, demeurant ..., par Me Luthi ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903394 en date du 14 avril 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ;

       2°) de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Versailles ;

       Il soutient que sa requête n'était pas tardive dans la mesure où ne s'attendant pas à son incarcération, survenue le 25 janvier 2008, il n'a pu prendre ses dispositions pour faire suivre son courrier ou donner une éventuelle procuration ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2012 :

       - le rapport de M. Bigard, premier conseiller, 

       - les conclusions de M. Soyez, rapporteur public,

       - et les observations de Me Luthi, pour M. A ; 

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 11 mars 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant à M. A un titre de séjour lui a été notifié le 13 mars 2008 à l'adresse que l'intéressé avait indiquée aux services préfectoraux ; qu'il a été retourné à la préfecture le 4 avril 2008 avec la mention  non réclamé retour à l'envoyeur  ; que si M. A fait valoir qu'il était incarcéré depuis le 25 janvier 2008, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'entre cette date et celle du 13 mars 2008, il n'aurait pas été en mesure de signaler à la préfecture son incarcération ou de donner procuration à une personne pour recevoir les objets recommandés ; que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux doit être regardé comme ayant commencé à courir le 14 mars 2008 ; que, par suite, la demande de M. A, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 9 avril 2009, était tardive et donc irrecevable ; qu'il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 11VE01766		2
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour M. Tuong Thien An A, demeurant ..., par Me Trorial ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1104360/5-2 du 25 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; 

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut et sous les mêmes conditions, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cette période une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2012 :

       - le rapport de Mme Samson,

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 mars 2012, M. A a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

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N° **PA

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N° 11PA04235
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 et le mémoire enregistré le 28 juillet 2011, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Grasser ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1102222/8 du 27 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

...........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2012 :

       - le rapport de Mme Samson ;

       Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " ; 

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A, de nationalité algérienne, n'a pas été en mesure de présenter un titre de séjour en cours de validité ni justifier de son entrée régulière sur le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

       Considérant que pour contester le jugement attaqué, M. A se borne, sans la moindre précision, à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu sa situation personnelle ; que ce moyen ne peut donc qu'être rejeté ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 

D E C I D E 

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

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N° 11PA02322

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Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2008, l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour d'appel de Grenoble, saisie d'une demande de M. et Mme A dirigée contre la société Gaz de France et tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice causé par des émanations de gaz, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mai 2005 rejetant la demande des époux A, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative ;

              Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux époux A et à Gaz de France qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              	Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Bailly, membre du Tribunal,	

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial de distribution de gaz à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient de la défectuosité d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public ;

              Considérant que les époux A demandent réparation d'un préjudice résultant de fuites de gaz survenues à proximité d'un réservoir de propane installé et entretenu par Gaz de France, pour  l'ensemble du lotissement dont fait partie leur habitation ; qu'il résulte de la procédure que ce dommage est dû à la défectuosité d'un raccord situé sur le canalisation reliant le réservoir de propane au réseau public de distribution desservant le lotissement ; qu'en conséquence, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme A à la société Gaz de France.

Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 6 mai 2005 rejetant la demande en raison de l'incompétence de cette juridiction est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal d'instance de Valence et devant la cour d'appel de Grenoble est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 26 mai 2008.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mme A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la requête de Mme A ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal,

- les observations de Maître Haas pour la commune de Notre-Dame de Bellecombe,			

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2007 décidant de surseoir à statuer sur la demande de Mme A dirigée contre l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de cette demande ; que par ordonnance du 30 novembre 2009, le président du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par le jugement du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble.   

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mlle A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la requête de Mlle A ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal,

- les observations de Maître Haas pour la commune de Notre-Dame de Bellecombe,			

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2007 décidant de surseoir à statuer sur la demande de Mlle A dirigée contre l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, Mlle A a déclaré se désister purement et simplement de cette demande ; que par ordonnance du 30 novembre 2009, le président du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par le jugement du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble.   

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2002, l'expédition du jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'une demande de M. X tendant à obtenir réparation du dommage subi à l'occasion de la pose d'une prise téléphonique à l'intérieur de son domicile, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette demande ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Crédeville, membre du Tribunal,

- les conclusions de  M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. X a mis en cause la responsabilité de la société France Télécom dans les dommages matériels qui auraient été causés au revêtement mural de son appartement dans lequel a été posée une prise téléphonique le 23 avril 1998 ;

              Considérant que selon l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, les relations de France Télécom avec ses usagers sont régies par le droit commun et les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ;

              Considérant que le dommage dont M. X demande réparation lui a été causé à l'occasion de la pose à l'intérieur de son domicile d'une prise téléphonique qu'il avait demandée dans le cadre du contrat d'abonnement qui le lie à France Télécom ; que ce litige survenu entre cette société et un usager ne relève pas par sa nature de la juridiction administrative ; que la demande ressortit par conséquent à la compétence des juridictions judiciaires ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X à France Télécom.

Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt en date du 28 octobre 1999 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 novembre 2002.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex) ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 629661 du 27 mai 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Diana A, a, d'une part, annulé la décision du 20 mai 2008 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et, d'autre part, reconnu la qualité de réfugié à Mlle A.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, notamment son article 1er A 2° et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle A,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle A ;
Considérant que l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande l'annulation de la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de son directeur général du 20 mai 2008 qui avait rejeté la demande de Mlle A tendant au bénéfice du statut de réfugié et lui a accordé le bénéfice de ce statut ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les décisions de la cour sont motivées " ;

              Considérant que, pour juger Mlle A fondée à se prévaloir de la qualité de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile s'est bornée, après avoir résumé les dispositions de l'article 1er A 2° de la convention de Genève, à énoncer les considérations de fait qu'elles a tenues pour établies, sans préciser celui des motifs de persécution énumérés par l'article 1er A 2° de la convention de Genève qu'elle retenait ; qu'en ne mettant ainsi pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, elle a entaché sa décision d'insuffisance de motivation ; que, par suite, l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est fondé à en demander l'annulation ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La décision du 27 mai 2009 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à Mlle Diana A.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 décembre 2007, la requête  présentée pour la société Générali IARD, dont le siège est situé ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que la société France Télécom soit condamnée à lui rembourser la somme de 70 279 euros qu'elle a été amenée à verser aux consorts  à la suite de l'accident mortel de la circulation  dont a été victime Mademoiselle , à la suite du conflit négatif résultant de ce que 1°) par une ordonnance du 20 décembre 2001, le juge chargé de la mise en état de la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette demande ; 2°) par un jugement du 17 avril 2007, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de la même demande ; 

              Vu l'ordonnance et le jugement précités ;

              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à la société France Télécom, qui n'a pas produit de mémoire ;

              Vu, enregistré le 12 décembre 2008, l'acte par lequel la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Générali IARD, déclare se désister purement et simplement de la requête ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              -  le rapport de  M. Philippe Bélaval , membre du Tribunal,			

 - les conclusions de  M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du   gouvernement ;

              Considérant que le désistement de la société Générali IARD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la société Générali IARD.   

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 2008, l'expédition de l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie en dernier lieu d'une demande de Mme A tendant à l'indemnisation d'un préjudice causé par le refus de la commune de Le Saix d'autoriser son raccordement au réseau d'alimentation en eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2003 par le président du tribunal de grande instance de Gap, qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la même demande ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Bailly, membre du Tribunal,

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A demande réparation du préjudice que lui aurait causé la commune de Le Saix en lui refusant pendant plusieurs années et selon elle sans raison légitime l'autorisation de se raccorder au réseau public de distribution d'eau ; que ce litige, qui concerne les relations entre un usager du réseau communal de distribution d'eau et la commune gérant ce service public industriel et commercial, et qui ne tend pas à la réalisation de travaux sur le réseau public communal, relève de la compétence du juge judiciaire ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme A à la commune de Le Saix et relatif à l'indemnisation de son préjudice.

Article 2 : L'ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2003 par le président du tribunal de grande instance de Gap est déclarée nulle et non avenue en ce qu'elle porte sur l'indemnisation du préjudice. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction. 

Article 3: La procédure suivie, devant le tribunal administratif de Marseille et devant la cour administrative d'appel de Marseille est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle est relative à l'indemnisation du préjudice, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le  7 décembre 2006.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mlle Lise A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la requête de Mlle A ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal,

- les observations de Maître Haas pour la commune de Notre-Dame de Bellecombe,			

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2007 décidant de surseoir à statuer sur la demande de Mlle A dirigée contre l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, Mlle A a déclaré se désister purement et simplement de cette demande ; que par ordonnance du 30 novembre 2009, le président du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par le jugement du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble.   

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. et Mme A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal,

- les observations de Maître Haas pour la commune de Notre-Dame de Bellecombe,			

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2007 décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. et Mme A dirigée contre l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, M. et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de cette demande ; que par ordonnance du 30 novembre 2009, le président du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par le jugement du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble.   

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. Julien A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la requête de M. A ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal,

- les observations de Maître Haas pour la commune de Notre-Dame de Bellecombe,			

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2007 décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. A dirigée contre l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, M. A a déclaré se désister purement et simplement de cette demande ; que par ordonnance du 30 novembre 2009, le président du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par le jugement du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble.   

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la requête de M. A ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal,

- les observations de Maître Haas pour la commune de Notre-Dame de Bellecombe,			

- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2007 décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. A dirigée contre l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, M. A a déclaré se désister purement et simplement de cette demande ; que par ordonnance du 30 novembre 2009, le président du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par le jugement du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble.   

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 2009, l'expédition du jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi de la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Gironde ayant mis fin au versement de sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 19 mars 2008 par lequel le tribunal du  contentieux de l'incapacité de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,		

              - les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ne prévoit le renvoi au Tribunal des conflits du soin de décider sur la question de compétence qu'au cas où une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre auquel elle appartient, une juridiction de l'autre ordre est saisie du même litige et estime que celui-ci ressortit à la compétence de l'ordre primitivement saisi ;

              Considérant que le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire, a été frappé par Mme A d'un appel devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; que cette juridiction n'a pas encore statué sur le recours ; qu'ainsi, les conditions prévues par l'article 34 mentionné ci-dessus ne sont pas réunies ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a, par application de ce texte, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence ;  
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 avril 2009 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence dans le litige opposant Mme A au recteur de l'académie de Bordeaux.    

		Article 2 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce même tribunal. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.