Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Joël A dirigées contre l'arrêt du 20 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour mauvaise foi ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la notification de redressement du 11 décembre 2000 adressée à M. A mentionne une majoration de 40 % pour mauvaise foi pour les prélèvements et cotisations sociales supplémentaires se rapportant aux revenus de capitaux mobiliers, et, d'autre part, que les rappels de contributions sociales pour les années 1997, 1998 et 1999 mis à la charge du contribuable ont été calculés en tenant compte de ladite pénalité ; que par suite, en jugeant que les prélèvements et cotisations sociales supplémentaires se rapportant aux revenus de capitaux mobiliers n'avaient pas été assortis de pénalités pour mauvaise foi, la cour a dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; que l'arrêt attaqué doit être, dans cette mesure, annulé ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant  qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 novembre 2008 est annulé en tant qu'il statue sur les pénalités pour mauvaise foi.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Joël A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Lopes-Lehay, avocat ; M. A demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement n° 070090 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2006 du sous-préfet de Saint-Dizier abrogeant l'autorisation de détention d'armes et de munitions qui lui avait été accordée ; 

       2°) d'annuler la décision attaquée ;

       3°) d'enjoindre au préfet d'accorder le renouvellement de l'autorisation de détention d'armes dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

        M. A soutient que :

        - la société dont il est le gérant étant située dans une zone peu sûre, le retrait de son autorisation n'est pas justifié ;  

      Vu le jugement et la décision attaqués ;

      Vu le mémoire enregistré le 6 avril 2009, présenté par le préfet de la Haute-Marne qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié, notamment, par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;

Vu le code de la défense ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2010 :

        - le rapport de Mme Richer, président,

        - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

        Considérant que M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que les risques auxquels il est exposé justifient qu'il soit autorisé à détenir une arme de quatrième catégorie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 

Copie sera adressée au préfet de la Haute-Marne.

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08NC01817		2
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. et Mme Toufik A, domiciliés ... ;

        M. et Mme A demandent à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0704579 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2007, par lequel le maire de Niévroz a refusé de leur délivrer un permis de construire ;

        2°) d'annuler l'arrêté précité ;

        3°) d'enjoindre au maire de Niévroz de leur délivrer le permis de construire sollicité le 10 avril 2004, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 

        4°) de mettre à la charge de la commune de Niévroz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        Ils soutiennent qu'il n'est pas justifié de la présence d'un élevage au jour de la décision attaquée ; que le maire de la commune ne peut se fonder sur l'avis défavorable du président de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 21 avril 2004 pour justifier de la présence des animaux ;

        Vu le jugement attaqué ; 

        Vu l'ordonnance du 8 septembre 2009 portant dispense d'instruction ;

        Vu le mémoire, enregistré le 1er février 2010 ; M. et Mme A déclarent se désister de leur requête ;

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'urbanisme ;

        Vu le code de justice administrative ;

        M. et Mme A ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2010 :

        - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;

        Considérant que, par acte enregistré au greffe de la Cour le 1er février 2010, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 09LY01946 présentée par M. et Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Toufik A. Copie en sera adressée à la Commune de Niévroz.

Délibéré après l'audience du 17 février 2010 à laquelle siégeaient :

M. Bézard, président de chambre,

M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 16 mars 2010.

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N° 09LY01946	

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2010, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'annuler le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ;

              2°) d'enjoindre au préfet La Réunion de suspendre et de reporter les élections régionales ;

              3°) de constater que M. A a été victime d'une discrimination ;

              4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 720 000 euros ;

              5°) d'annuler les élections régionales dans toutes les régions françaises, en particulier à La Réunion ;

              il soutient que le décret contesté n'a pas été signé par les ministres compétents ; qu'il n'a pas été publié au Journal officiel dans le délai prévu par l'article L. 357 du code électoral ; que des dysfonctionnements sont imputables au cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; qu'il est victime d'une discrimination relative à son temps de parole dans les médias ; qu'il justifie d'un préjudice moral et financier évalué à 720 000 euros ;

	Vu le décret contesté ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une telle demande par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ;

              Considérant qu'à l'évidence, aucun des éléments invoqués par M. A à l'appui de sa requête n'est de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à une liberté fondamentale, en particulier à la libre expression du suffrage, par le décret du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ; qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer les annulations et condamnations demandées par le requérant ; qu'ainsi sa requête est manifestement infondée et doit par suite être rejetée ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leyla A, représentée par son père, M. Mohamed A demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que Mlle Leyla A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

              Considérant, d'une part, que la circonstance que les parents de Mlle Leyla A aient la nationalité française ne lui confère pas, par elle-même, de droit à obtenir le visa qu'elle a sollicité ;

              Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A est née en Algérie en 1983, où elle réside toujours ; qu'elle ne fait état d'aucun élément tenant à sa situation personnelle ni d'aucune circonstance particulière de nature à établir que le refus de visa attaqué aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; 

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Leyla A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2010, présentée par M. Pascal A, demeurant  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense du 3 mars 2010 portant ordre de mutation individuel et d'affectation à la Cour de cassation à Paris ;

              il soutient que la condition de l'urgence est remplie dès lors que la mutation sera effective au 1er avril 2010 ; qu'elle a pour effet d'entraîner la mutation de plusieurs autres agents ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée puisqu'elle  revêt un caractère disciplinaire et révèle ainsi un détournement de pouvoir ; qu'elle n'est pas prévue par le statut général des militaires ; qu'elle le conduit en réalité à mettre prématurément fin à sa carrière ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de la défense ;

              Vu le code de justice administrative ;	
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

              Considérant que M. A, officier greffier de 1ère classe, a fait l'objet le 3 mars 2010 d'un ordre de mutation à la Cour de cassation, dont il demande la suspension ;

              Considérant qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un militaire, dont l'article L. 4121-5 du code de la défense prévoit qu'il peut être appelé à servir en tout temps et en tout lieu, n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de l'agent concerné qu'elle constitue une situation d'urgence ; que si, pour justifier en l'espèce de l'urgence, M. A fait valoir que sa mutation est imminente et qu'elle entraîne des changements dans les conditions de travail d'autres agents, ces circonstances ne permettent pas non plus de caractériser une situation d'urgence ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A, pour défaut d'urgence, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pascal A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2010, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, portant inscription au tableau d'avancement des officiers de gendarmerie pour l'année 2010 (armée d'active) ;

              il soutient que les membres de la commission nationale à l'avancement étaient incompétents pour prendre une telle décision ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses mérites ; qu'elle est constitutive d'une sanction déguisée et révélatrice de harcèlement moral ; qu'enfin, elle méconnaît le principe d'égalité de traitement ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;	
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

              Considérant que l'établissement d'un tableau d'avancement n'est pas, en l'absence de circonstances particulières, constitutif d'une situation d'urgence ; que M. A n'invoque, à l'appui de sa requête, aucun élément particulier de nature à justifier une telle situation ; qu'il y a donc lieu de rejeter sa requête, pour défaut d'urgence, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Olivier A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Albert et Frédéric A, demeurant ... ; MM. Albert et Frédéric A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des actes pris dans le cadre de l' hospitalisation d'office de M. Albert A au centre hospitalier régional Albert Chenevier de Créteil ; 

              ils soutiennent qu'il y a urgence, dès lors que M. Albert A est interné contre son gré, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers et moraux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; que ces décisions reposent sur des faits matériellement inexacts ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;		
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que les conclusions présentées par MM. Albert et Frédéric A sur le fondement de l'article L. 521-1 ne sont susceptibles de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; que la présente requête échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de MM. Albert et Frédéric A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Albert et Frédéric A.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Albert et Frédéric A, demeurant ... ; MM. Albert et Frédéric A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la sortie immédiate de M. Albert A du centre hospitalier régional Albert Chenevier de Créteil, où il est interné d'office ; 

              ils soutiennent qu'il y a urgence, dès lors que M. Albert A est interné contre son gré, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers et moraux ; que la décision de l'interner porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits ; qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que MM. Albert et Frédéric A ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun par une requête en date du 24 février 2010 ; que cette requête a fait l'objet d'un rejet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, par une ordonnance en date du 25 février 2010 ; que les requérants ne formulent  pas de conclusions dirigés contre cette ordonnance, à l'encontre de laquelle seul un pourvoi en cassation aurait pu être formé ; que les conclusions qu'ils présentent sur le fondement de l'article L. 521-2 ne sont, en tout état de cause, susceptibles de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; que la requête ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de MM. Albert et Frédéric A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Albert et Frédéric A.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Aurélien A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement n° 0602718 du 6 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre dans la gendarmerie ;

      2°) d'annuler ladite décision ;

      Il soutient que la décision est empreinte d'une erreur de droit dès lors que les faits qui lui ont été reprochés n'ont donné lieu à aucune condamnation et n'ont pas été inscrits à son casier judiciaire ;

      Vu le jugement et la décision attaqués ;

      Vu le mémoire en défense, enregistré par télécopie le 7 juillet 2009 et régularisé par production de l'original deux jours plus tard, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre les énonciations de la demande de première instance ; qu'à titre subsidiaire, il pouvait à bon droit se fonder sur des faits avérés qui, bien qu'ils n'aient donné lieu à aucune condamnation pénale, qu'ils aient été classés sans suite ou qu'ils n'aient pas été inscrits au casier judiciaire de l'intéressé, révèlent un comportement incompatible avec les aptitudes exigées pour l'exercice des fonctions de militaire ;   

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Xavier Larue, rapporteur, les conclusions de M. Alain de Pontonx, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

      Considérant que M. Aurélien A relève appel du jugement n° 0602718 du 6 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre dans la gendarmerie ;

      Considérant que M. A se borne à soutenir, comme il l'a fait devant le Tribunal administratif d'Amiens, que le refus d'admission attaqué serait illégal dès lors que les faits qui lui ont été reprochés n'ont donné lieu à aucune condamnation et n'ont pas été inscrits à son casier judiciaire ; que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, il y a lieu d'écarter ce moyen ;  

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre dans la gendarmerie ;

DÉCIDE : 

      Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aurélien A ainsi qu'au ministre de la défense.

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N°08DA01021

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Vu la décision du 13 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer des visas de long séjour à Thierno Souleymane et Aïssatou Diamana Bah dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant que par une décision du 13 mai 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer des visas de long séjour à Thierno Souleymane et Aïssatou Diamana Bah dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :  En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qui a été ordonnée  ;

              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la demande du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le consul général de France à Conakry a délivré les visas sollicités aux intéressés le 9 juin 2009 ; qu'ainsi, la décision du 13 mai 2009 a été pleinement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Sanoussy A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la décision du 8 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt du 8 novembre 2007 de la cour régionale des pensions de Lyon en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le droit à pension ouvert par l'infirmité affectant sa cheville droite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant que, par un jugement du 19 septembre 2006, le tribunal départemental des pensions du Rhône a homologué le rapport d'expertise médicale concluant au lien direct avec le service, d'une part, des séquelles d'une entorse de la cheville droite, d'autre part, de lombalgies chroniques et retenu un taux de 10 % pour chacune de ces deux infirmités dont souffre M. A ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour régionale des pensions de Lyon, d'une part, que dans ses écritures d'appel concernant les séquelles de l'entorse de sa cheville droite, M. A se bornait à demander une réévaluation du taux retenu par le tribunal et, d'autre part, que l'appel incident du ministre de la défense se bornait à contester la qualification retenue par le tribunal pour les seules lombalgies ; que dans ses conditions, en se prononçant sur la qualification de blessure ou de maladie de l'entorse à la cheville droite, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ; que, par suite, M. A est fondé à demander dans cette mesure l'annulation de son arrêt ; 

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

               Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médical établi à la demande du tribunal départemental des pensions du Rhône, que le taux d'invalidité résultant de l'infirmité de la cheville droite doit être fixé à 10 % ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal départemental des pensions lui a alloué une pension militaire d'invalidité à ce taux ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Lyon du 8 novembre 2007 est annulé en tant qu'il statue sur l'infirmité affectant la cheville droite de M. A.

Article 2 : Les conclusions d'appel de M. A tendant à la réévaluation du taux d'invalidité retenu pour l'infirmité de sa cheville droite sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Carlos A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mammar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

              Considérant que la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse son entrée en France en se fondant sur tout motif d'intérêt général ;

              Considérant que pour refuser à M. A, de nationalité algérienne, le visa qu'il sollicitait en vue d'occuper un emploi d'ouvrier agricole, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'inadéquation entre les qualifications professionnelles de l'intéressé et les exigences de l'emploi qui lui était proposé et, d'autre part, sur le caractère frauduleux d'une attestation de travail qu'il avait produite à l'appui de sa demande ; que M. A ne fait pas état, devant le Conseil d'Etat, d'éléments susceptibles d'établir que l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission de recours serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mammar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la décision du 22 octobre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision, de se prononcer à nouveau sur l'existence ou non d'un droit de M. A au séjour ;

              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que par une décision du 22 octobre 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision et jusqu'à la date de son exécution, exécuté la décision du 19 janvier 2005, par laquelle le Conseil d'État avait annulé le jugement du 26 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers et l'arrêté du préfet de la Charente du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A,  et s'être à nouveau prononcé sur l'existence ou non d'un droit de M. A au séjour ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard ; 

              Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2008 a été notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire le 4 novembre 2008 ; que le ministre a justifié avoir, par un courrier du 25 novembre 2008, invité M. A à se présenter au consulat général de France à Oran afin, d'une part, de s'y voir remettre un visa et, d'autre part, de se rendre à la préfecture de la Charente où il lui aurait été remis une autorisation provisoire de séjour ; qu'il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 30 novembre 2009, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., par Me Colin-Leclercq, avocat ; Mme A demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance n° 09DA00225 du président de la 1ère chambre de la Cour de céans, en date du 6 octobre 2009 ; elle soutient que c'est à tort que sa requête a été rejetée comme n'étant pas présentée par ministère d'avocat ;

      Vu l'ordonnance dont la rectification est demandée ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marianne Terrasse, président-assesseur, les conclusions de M. Alain de Pontonx, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)  ; 

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours, peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...)  ;

      Considérant que, par ordonnance du 6 octobre 2009, le président de la première chambre de la Cour a rejeté la requête de Mme A, enregistrée sous le n° 09DA00225, comme manifestement irrecevable pour défaut de présentation par le ministère d'un avocat ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requête, si elle ne comportait ni le timbre de l'avocat, ni l'indication de son nom à l'emplacement de la signature, était néanmoins signée par Me Colin-Leclercq, avocat ; qu'ainsi, c'est à la suite d'une erreur matérielle ayant eu une influence sur le jugement de l'affaire que l'ordonnance du 6 octobre 2009 a rejeté la requête comme manifestement irrecevable ; que ladite ordonnance doit, en conséquence, être déclarée nulle et non avenue ; que, dès lors, la Cour est à nouveau saisie de la requête présentée par Mme A sous le n° 09DA00225 ;

      DÉCIDE :

      Article 1er : L'ordonnance en date du 6 octobre 2009, rendue sur la requête n° 09DA00225, est déclarée nulle et non avenue.

      Article 2 : La requête de Mme A mentionnée à l'article 1er ci-dessus est mise à l'instruction. 

      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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N°09DA01540
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2009, présentée pour M. et Mme Roger A, demeurant ... par Me Paponnet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 

         1°) d'annuler le jugement n° 0701382 en date du  15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis  au titre des  années 2003 et 2004  ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

         2°) de prononcer la décharge demandée ;

         Ils soutiennent :

         - que leur investissement doit être considéré comme portant sur un immeuble neuf pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dès lors qu'on ne peut admettre que cette notion soit définie différemment pour l'application d'autres articles relatifs à la TVA immobilière et aux investissements dits Perissol ;

         - que c'est à tort que le tribunal administratif a regardée comme inapplicable une doctrine que l'administration avait elle-même invoquée en l'espèce ;

         Vu le jugement attaqué ;

         Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; 

         Le ministre conclut au rejet de la requête ;

         Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

         Vu le nouveau mémoire, enregistré le 18 novembre 2009, par lequel M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance en cours ;

         Vu le nouveau mémoire, enregistré le 24 novembre 2009 par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat conclut à ce que la Cour donne acte du désistement de M. et Mme A ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : 

         - le rapport de Mme Stefanski, président,

         - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;

         Considérant que M. et Mme A déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

         DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Roger A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2009, présentée pour la société ANSALDOBREDA, dont le siège est ..., par Me Trécourt ;

       La société ANSALDOBREDA demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0401339-0401606 en date du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 2 598 600  en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de fourniture de véhicules de transport en commun ;

       2°) de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 3 906 163 , ou subsidiairement, de 1 167 191 , avec intérêts de droit à compter de la demande et, pour la fraction correspondant aux acomptes impayés, à compter du paiement qui aurait dû être effectué aux termes du contrat ; 

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2009, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy par Me Cabanes ;

       La communauté urbaine du Grand Nancy conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000  soit mise à la charge de la société ANSALDOBREDA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 janvier 2010, présenté pour la société ANSALDOBREDA, qui conclut aux mêmes fins que sa requêté ;

       Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 18 février 2010, présenté pour la communauté urbaine du Grand Nancy, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense ;

       Vu, enregistré le 17 mars 2010, l'acte par lequel la société ANSALDOBREDA précise se désister purement et simplement de sa requête ;

       Vu, enregistré le 17 mars 2010, l'acte par lequel la communauté urbaine du Grand Nancy indique accepter le désistement de la société ANSALDOBREDA ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18mars 2010 :

- le rapport de M. Vincent, président de chambre,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

       - et les observations de Me Trécourt, avocat de la société ANSALDOBREDA, et de Me Cabanes, avocat de la communauté urbaine du Grand Nancy ;

       Considérant que le désistement de la société ANSALDOBREDA est pur et simple ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ANSALDOBREDA.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ANSALDOBREDA et à la communauté urbaine du Grand Nancy.

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09NC00900
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2009, présentée pour l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD, par Me Friederich ; l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD demande à la Cour :

         1°) d'annuler le jugement n° 0802557 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 2 juin 2008 par laquelle sa directrice a annulé le licenciement de M. A ;

         2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ;

         3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

         Vu le jugement attaqué ;

         Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2009, présenté pour M. A par Me Mathieu, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la Cour mette à la charge de l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

         Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2010, présenté pour l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD et M. A, par lequel l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD précise se désister de sa requête et M. A indique accepter ce désistement, en renonçant à l'ensemble de ses demandes, y compris celles formées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

         Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre portant clôture de l'instruction au 22 février 2010 à 16 heures ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 :

         - le rapport de M. Tréand, premier conseiller,

         - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

         Considérant que, par mémoire enregistré le 17 février 2010, l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD et M. A ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble de leurs conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;

         D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD et des conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'HÔPITAL LOCAL DE BENFELD et à M. Christian A.

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N° 09NC00662