Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la Cour :

       1°) de prononcer l'annulation du jugement n° 0805680 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision référencée 48 SI du 28 octobre 2008 portant notification d'un retrait de points sur le titre de conduite de M. Abdelkader A, ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point et l'enjoignant de restituer son permis pour solde nul ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 

      Il soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que M. A n'aurait pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 123-3 et R. 223-3 du code de la route lors des infractions commises les 1er juillet 2001 et 17 janvier 2003 alors qu'il ressort des énonciations du relevé d'informations intégral que l'intéressé s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires ;

       Vu le jugement et les décisions attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2011, présenté pour M. Abdelkader A, par la SCP d'avocats Guillon  ; M. A conclut au rejet du recours du ministre qui est infondé ;  

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Rousselle, président,

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du ministre :

       Considérant que si le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION fait, de nouveau, valoir en appel que dès lors qu'il fait mention du règlement des amendes forfaitaires, le relevé d'informations intégral établit la réalité des infractions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 

       D EC I D E :

       Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est rejeté.

       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Abdelkader A.

       Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

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11NC00142
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Ludot, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801656 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2008 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice a nommé Mme Bernadette B épouse C greffière des tribunaux de commerce de Reims et d'Epernay ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

       M. A soutient que :

       - la procédure déclarant vacant l'office de greffier du tribunal de commerce d'Epernay était devenue caduque lors de la nomination de Mme C dès lors que le tribunal de commerce d'Epernay a été supprimé par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 ;

      - la Cour d'appel de Reims n'ayant pas nommé Me Renard administrateur des greffes de Reims et Epernay, les actes effectués par ce dernier pendant la durée d'administration des greffes sont irréguliers et la procédure de nomination de Mme C entachée de nullité ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2010, présenté par le Garde des Sceaux ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ;

       Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2011 fixant la clôture de l'instruction au 21 février 2011 à 16 h 00 ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2011 :

       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

      Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. A reprend avec la même argumentation ses moyens de première instance tirés d'une part de ce que la procédure déclarant vacant l'office de greffier du tribunal de commerce d'Epernay serait devenue caduque, d'autre part de ce que la procédure de nomination de Mme C serait entachée de nullité, les actes d'administration des greffes effectués par le liquidateur judiciaire de la SCP Brucelle-Lanthonie étant irréguliers ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2008 du ministre de la justice ;

       D É C I D E :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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N° 10NC01365
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA05145, présentée pour Mlle Valerya A, demeurant ..., par Me Chabbert Masson, avocat ; 

       Mlle A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802778 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard en date du 8 août 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, Me Chabbert Masson renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ;

       ..................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de Mlle Valerya A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Valerya A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

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N° 08MA05145	2

cl
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour M. Somsit X, demeurant ..., par Me Bekel, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-5552 du 19 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois rejetant son recours gracieux ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

       3°) dire et juger recevable sa déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 :

       - le rapport de M. Millet, président-rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, réfugié laotien, interjette appel du jugement du 19 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

       Considérant que, par décision du 31 mars 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré la décision d'ajournement du 10 avril 2008 contestée par M. X et décidé de procéder à sa naturalisation ; que le retrait ainsi opéré a acquis un caractère définitif ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 :	L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Somsit X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 10NT02093

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Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 septembre et 21 décembre 2010, présentés par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 10-1384 en date du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 27 janvier 2010 portant remise aux autorités polonaises de M. Giorgi X et sa décision du 1er mars 2010 assignant celui-ci à résidence ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. Giorgi X devant le tribunal administratif de Rennes ;

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2011 :

       - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a, le 28 septembre 2010, antérieurement à l'enregistrement, le 29 septembre 2010, au greffe de la cour, de sa requête, délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour afin qu'il puisse déposer un dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, les conclusions de cette requête dirigées contre le jugement en date du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 janvier 2010 du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE portant remise aux autorités polonaises de M. X et la décision du 1er mars 2010 de cette même autorité assignant celui-ci à résidence, étaient sans objet lors de leur introduction et, ainsi, irrecevables ; 

       DÉCIDE :

Article 1er :	La requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Giorgi X.

       	Une copie sera adressée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.

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N° 10NT02146 

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Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ménouar A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 20 avril 2011  :

              Il soutient que le Conseil d'Etat est compétent ; que la condition d'urgence est remplie compte tenu des faits, des abus et des manoeuvres dont il est victime ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que  par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance  ;

              Considérant que la décision du 20 avril 2011 du directeur général des douanes et droits indirects que conteste M. A, n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ménouar A.

Copie en sera adressée au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 344310 du 7 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15,84 euros afin d'assurer la pleine exécution de la décision n° 312409 du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros tous intérêts compris et 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2011, présentée par M. A ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
Considérant que si M. A soutient que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a omis de se prononcer sur l'application de l'article 1254 du code civil qu'il invoquait dans sa requête, ce silence est resté en tout état de cause sans influence sur le sens de sa décision, par laquelle il a jugé que l'administration, laquelle avait tenu compte de cet article, avait correctement calculé les sommes qui lui étaient dues, en capital et au titre des intérêts légaux ; qu'au demeurant, M. A ne conteste pas le résultat de ce calcul ; que sa requête ne peut ainsi qu'être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, dont le siège est 40, rue des Vosges à Strasbourg (67000) ; la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 334192, 335084 du 20 octobre 2010 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, 

              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ;

              Considérant que, par décision du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, faisant droit au pourvoi de la commune de Strasbourg, a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qui avait suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de cette commune accordant un permis de construire et un permis de démolir à la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES et, statuant en référé, rejeté la demande de suspension, d'autre part, décidé qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur le pourvoi par lequel la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES demandait l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du même arrêté du maire de Strasbourg, enfin, a fait droit aux conclusions présentées par la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que s'il n'est pas contesté que la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, était présente lors de l'audience publique et a présenté des observations, l'absence de mention de ces observations dans les visas de la décision du 20 octobre 2010 est donc restée sans influence sur le sens de cette décision ; qu'il s'ensuit que la requête de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES ne peut qu'être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, à M. Francis A et à la commune de Strasbourg.
Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 11 et 22 octobre 2010, présentés pour M. Artem A, demeurant  CADA Croix rouge, 4 rue de Lorraine à Epernay (51200), par la SCP d'avocats Miravete-Capelli-Michelet ;  M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1001155 du 2 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du  préfet de la Marne en date du 11 mai 2010, lui faisant obligation de quitter le territoire français, en tant qu'il fixe la Russie comme pays à destination duquel il pourra être reconduit ;  

       2°) d'annuler ledit arrêté en ce qu'il porte fixation du pays de destination ;

       M. A soutient qu'il ne peut retourner en Russie où il a été victime de multiples agressions et où il ne peut bénéficier d'aucune protection en raison de ses origines arméniennes, qu'en outre les documents produits, notamment son récit de vie élaboré à l'occasion d'une première demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont de nature à établir tant la réalité que l'actualité des craintes dont il se prévaut, et  qu'ainsi, en fixant la Russie comme pays de destination, le préfet de la Marne a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le jugement et la décision attaqués ; 

       Vu, enregistré le 22 novembre, la lettre par laquelle le préfet de la Marne maintient ses conclusions de première instance ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2011 :

       - le rapport de M. Commenville, président de chambre,

       - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;

       Considérant que M. A reprend en appel son moyen de première instance tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne se sont pas cru liés par la décision de la Cour nationale du droit d'asile, auraient par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; 

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

       DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Artem A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 10NC01614
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA03625, présentée pour M. Nour-Eddine A, demeurant chez M. B, ..., par Me Kergueno, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0901958 du 18 septembre 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la déclaration d'inexistence de la décision de retrait de sa carte de résident prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 26 décembre 2006 ;

       2°) de déclarer inexistante la décision sus mentionnée ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui rendre la carte de résident qui lui a été délivrée le 16 août 2005 ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : 

       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; 

       - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que M. A interjette appel du jugement du 18 septembre 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la déclaration d'inexistence de la décision de retrait de sa carte de résident prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 26 décembre 2006 ; 

       Considérant que les moyens tirés de ce qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'autoriserait le préfet à retirer une carte de résident à son titulaire au-delà d'un délai de quatre an à compter du mariage et de ce que la fraude alléguée n'était pas établie en l'espèce ne sont, en tout état de cause, pas de nature à affecter l'existence même de l'acte en cause qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à un préfet ; que le juge administratif ne peut donc constater sa nullité sans condition de délai ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en déclaration d'inexistence ;

       Considérant que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête n°09MA03625 présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nour-Eddine A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 09MA03625	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03731, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0902631 du Tribunal administratif de Nice en date du 2 octobre 2009 annulant ses décisions du 14 mai 2009 portant refus d'un titre de séjour à M. A et obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) de confirmer les décisions sus mentionnées ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 :

       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; 

- et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES interjette appel du jugement en date du 2 octobre 2009 annulant ses décisions du 14 mai 2009 portant refus d'un titre de séjour à M. A et obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention  étudiant  le 28 novembre 2005, qu'il a été interpellé le 14 mai 2009 en situation irrégulière et que, auditionné à cette occasion, il a déclaré, notamment, ne plus être étudiant depuis 2005 et ne pas avoir engagé de démarches pour régulariser sa situation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait, à l'occasion de ladite interpellation, demandé le bénéfice d'un titre de séjour ; que, dès lors, en l'absence d'une disposition légale ou règlementaire l'y autorisant dans un tel cas, le PREFET DES ALPES-MARITIMES ne pouvait prendre à l'encontre de l'intéressé une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Nice a annulé ses décisions du 14 mai 2009 ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête n° 09MA03731 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Nizar A.

Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES.

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N° 09MA03731	2

		mp
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ménouar A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner aux services de la direction générale des douanes de lui communiquer des documents administratifs ; 

              il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de recours contentieux court jusqu'au 21 juin 2011 ; que la communication des pièces mentionnées dans l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs est  indispensable au requérant pour qu'il puisse se défendre utilement ; que l'administration ne communiquera pas ces documents à moins d'une mesure de contrainte ; qu'il a l'intention d'effectuer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'hypothèse où sa demande serait rejetée ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;

              Considérant que M. A a déjà formulé une requête tendant à la communication de documents que le juge des référés du Conseil d'Etat a, en tout état de cause, et sans se prononcer sur sa compétence pour en connaître, rejetée par une ordonnance du 6 mai 2011 ; que la nouvelle requête que présente M. A ne fait pas davantage apparaître une situation de nature à conduire le juge des référés du Conseil d'Etat à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'elle ne peut donc, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour en connaître, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ménouar A.

Copie en sera adressée au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ménouar A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 70 000 euros ;

              2°) d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 

              il soutient que le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent ; que l'obligation de réparation du préjudice qu'il a subi apparaît non sérieusement contestable ; que sa demande d'astreinte et d'exécution provisoire est justifiée dans la mesure où la direction générale des douanes s'est livrée à des manoeuvres dilatoires ; que la direction générale des douanes abuse de sa situation d'adulte handicapé en attendant que l'affaire soit jugée au fond sans lui accorder de somme d'argent à titre de provision ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

              Considérant que si la demande de M. A doit être regardée comme tendant à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache la mesure provisoire sollicitée ressortit elle-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'action en indemnité envisagée par M. A ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat, telle qu'elle est définie par l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que cette action est fondée sur des agissements que l'intéressé impute aux services de la direction générale des douanes et droits indirects qui ont leur siège à Montreuil-sous-Bois, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil ; que ce tribunal est, dès lors, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-14 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de faire application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative et d'attribuer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Le jugement de la requête présentée au juge des référés du Conseil d'Etat par M. A est attribué au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ménouar A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Copie en sera adressée au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Vu, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 13 juillet 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. François A, demeurant ...;   

              Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. François A, qui demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif (1er degré, option aïkido aïkibudo) a rejeté sa demande de validation de trois épreuves pour l'obtention de ce brevet ; 

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 

              Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif (1er degré, option aïkido aïkibudo) a rejeté sa demande de validation de trois épreuves pour l'obtention de ce brevet ;

              Considérant que la décision dont M. A demande l'annulation, qui doit être regardée comme une décision par laquelle un jury procède à l'appréciation des mérites d'un candidat, n'entre dans aucune des catégories de décisions défavorables mentionnées par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations avec le public ; que, par suite, la requête de M. A doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; 

              Vu le décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 ; 

              Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,  

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret attaqué :  (...) les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé bénéficient des dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er janvier 2012  ; qu'il résulte de ces dispositions que le régime indemnitaire institué par le décret attaqué bénéficiera aux attachés d'administration de l'aviation civile, auxquels s'appliquent les dispositions du décret du 26 septembre 2005, au plus tard à compter du 1er janvier 2012 ; qu'ainsi le requérant, qui ne précise pas en quoi ce délai de mise en oeuvre serait illégal, n'est pas fondé à soutenir que le décret du 22 décembre 2008 créerait une inégalité de traitement au bénéfice des attachés d'administration de l'aviation civile, qui, au demeurant, ne se trouvent pas dans le même corps, n'exercent pas les mêmes missions et ne se trouvent pas ainsi dans la même situation que les autres attachés d'administration ; 

              Considérant, en second lieu, que  les dispositions des articles 2, 3, 5 et 7 du décret attaqué sont claires, précises et parfaitement intelligibles ; qu'il incombera à chaque ministre intéressé de préciser les mesures nécessaires à leur mise en application ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de clarté ou d'intelligibilité de ces dispositions ne peut qu'être écarté ; 

              			D E C I D E :

              			--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc A, au Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du rejet par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de sa demande du 8 septembre 2010  tendant à l'annulation du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Considérant que les articles 7 et suivants du décret attaqué, concernant la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévoient que, en fonction de l'évaluation résultant de l'entretien professionnel, il peut être attribué aux fonctionnaires des réductions ou majorations d'ancienneté, dans les conditions et selon les modalités fixées par ces articles ; que l'entretien professionnel doit porter notamment sur les matières énumérées à l'article 3 ; que, selon l'article 5 du décret, des arrêtés des ministres intéressés précisent pour chaque corps, après avis des comités administratifs paritaires, les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et les critères de l'évaluation, qui doivent être définis en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et au niveau de leur responsabilité ; que, dans ces conditions, l'absence de fixation, par le décret, d'un barème ou d'une grille de graduation des appréciations, établie au niveau national, ne porte pas d'atteinte au principe d'égalité ;

              Considérant qu'en tant que par son article 9, il confère à des chefs de service l'attribution de contingents de réduction d'ancienneté, désignés à un niveau permettant d'établir une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps, le décret attaqué n'a méconnu à ce titre aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984, ni empiété sur le domaine réservé au législateur, ni opéré une subdélégation illégale ; que le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire à édicter de telles dispositions ne peut donc qu'être écarté ;   

              			D E C I D E :

              			--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gbessoua A, demeurant chez ... ; Mlle A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mai 2010 par laquelle le ministre chargé de l'immigration a refusé de la mentionner dans le décret accordant la nationalité française à sa mère ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant que, pour refuser de mentionner Mlle A dans le décret du 31 août 2000 prononçant la naturalisation de sa mère, Mme  B, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'est fondé sur ce que l'intéressée ne résidait pas habituellement avec sa mère à la date du décret ; que, si Mlle A produit une attestation d'inscription sur les listes de rentrée de l'année scolaire 2000-2001 dans un collège à Clamart, ce document ne suffit pas a établir qu'elle aurait suivi sa scolarité dans cet établissement, lequel a d'ailleurs indiqué ne pas avoir de bulletins scolaires au nom de l'intéressée pour l'année scolaire en question ; qu'en revanche, un certificat émanant du directeur d'établissement scolaire à Abidjan en Côte d'Ivoire atteste que la requérante a fréquenté son établissement pendant l'année scolaire 2000-2001 ; qu'ainsi, l'intéressée ne pouvait pas être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme résidant habituellement avec sa mère à la date du 31 août 2000 à laquelle a été pris le décret de naturalisation de cette dernière ; que, par conséquent, Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2010 refusant de la mentionner sur le décret accordant à sa mère la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Gbessoua A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.