Vu le recours, enregistré le 20 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0608474 du 6 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 25 juillet 2006 rejetant la demande de reclassement présentée par Mme Elisabeth A ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles ; 

       Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE soutient que le Tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 à la situation de Mme A alors que celle-ci n'avait pas la qualité d'agent non titulaire de l'Etat à la date de sa nomination dans le corps des agents de recouvrement du Trésor ; 

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

       Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2010 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; 

       Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé :  Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon. (...)  ; qu'il résulte de ces dispositions que la prise en compte des services antérieurement accomplis par un agent public non titulaire est subordonnée à la conservation de cette qualité au moment de sa nomination dans un corps de la fonction publique de l'Etat ; 

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a exercé les fonctions de maîtresse d'internat et de surveillante d'externat entre le 31 janvier 1994 et le 31 août 1998 ; qu'au 1er juin 2001, date à laquelle elle a été nommée agent de recouvrement du Trésor stagiaire, l'intéressée n'ayant pas la qualité d'agent non titulaire ne pouvait pas bénéficier des dispositions précitées du décret du 27 janvier 1970 ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision, en date du 25 juillet 2006, refusant de prendre en compte les services accomplis par Mme A antérieurement à sa titularisation, au motif que cette reprise de services n'était pas subordonnée à la conservation de la qualité d'agent non-titulaire au moment de la nomination dans le corps ; 

       Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme A ; 

       Considérant que les dispositions de l'article 5 du décret n° 2005- 1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ne sont applicables qu'aux agents nommés à l'un de ces grades et emplois postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret fixée par son article 15 au 1er octobre 2005 ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE était tenu de rejeter la demande de reclassement de Mme A formulée sur le fondement des dispositions de ce décret ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ce refus porterait atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires d'un même corps est inopérant ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision en date du 25 juillet 2006 ; 

DECIDE :

       Article 1er : Le jugement n° 0608474 du Tribunal administratif de Versailles du 6 avril 2009 est annulé.

       Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée.

''

''

''

''

N° 09VE01685		2