Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelillah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret à son enfant B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son enfant Alaâ, intervenue le 30 juin 2004, avant la signature du décret lui accordant la nationalité française ; qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi qu'il aurait été dans l'impossibilité, comme il l'allègue, de porter ce fait à la connaissance de l'administration en raison de son état de santé ; que la circonstance que son deuxième enfant, né le 23 avril 2010, pourrait bénéficier de la nationalité française à un autre titre est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant à son enfant le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelillah A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. A ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ; que l'arrêté ministériel contesté par M. A a été publié au Journal officiel le 11 février 2009 ; que la requête de M. A n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 1er décembre 2009, soit plus de deux mois après cette publication ; que les courriers adressés dans l'intervalle par M. A au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui se bornaient à demander des éclaircissements sur la base juridique et la portée de la disposition contestée, n'ont pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours ; que, par suite, M. A est tardif à en demander l'annulation ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Conseil d'Etat de modifier un texte qui lui est déféré ; qu'ainsi, la requête de M. A est irrecevable ; qu'en conséquence, l'intervention, à l'appui de la requête, présentée par M. B, est également irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de M. B n'est pas admise.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hisni A, élisant domicile ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 17 septembre 2009 de l'ambassadeur de France en Macédoine lui refusant un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Macédoine de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public,

              Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 17 septembre 2009 par laquelle l'ambassadeur de France en Macédoine a refusé de lui délivrer un visa lui permettant de retourner en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours s'est fondée, pour confirmer le refus de visa, sur des motifs d'ordre public ;

              Considérant que M. A, qui se borne à faire valoir qu'il était titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour à la date de sa demande de visa et qu'il aurait dû être autorisé à rentrer en France, ne peut utilement se prévaloir de ces circonstances pour contester le motif qui a conduit à rejeter sa demande de visa ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hisni A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar A demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2008 du consulat général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à son père Arezki A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que, toutefois, eu égard à la situation personnelle et matérielle du père de M. A, marié en Algérie et ayant déjà bénéficié en 2005 d'un visa de court séjour dont il a respecté les délais impartis, le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement à des fins migratoires de l'objet du visa est, dans les circonstances de l'espèce, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 21 décembre 2009 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté le recours de M. A contre le refus de visa de court séjour que lui avait opposé le consul général de France à Alger est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'HÔPITAL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE L'HÔPITAL demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 314024 du 6 novembre 2009 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du maire de la commune qui avait refusé à Mme Sabine A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 janvier 2004 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,  

              - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE L'HOPITAL, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE L'HOPITAL ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; 

              Considérant que, par l'article 1er de sa décision du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 décembre 2008 ;

              Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement qui a fait l'objet du pourvoi de la COMMUNE DE L'HOPITAL a été rendu le 11 décembre 2007 et non le 11 décembre 2008 ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 décembre 2008 ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif de la décision et d'annuler l'article 1er du jugement du 11 décembre 2007 du tribunal administratif de Strasbourg ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le dispositif de la décision en date du 6 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit :  Article 1er : L'article 1er du jugement du 11 décembre 2007 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE L'HÔPITAL et à Mme Sabine A.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Mourad A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran lui refusant un visa de long séjour en qualité de commerçant ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que pour rejeter le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran du 10 novembre 2009 refusant à M. A un visa de long séjour en France en qualité de commerçant, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que M. A ne justifiait pas d'un projet sérieux d'activité commerciale en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, qui dirige en Algérie un centre médical spécialisé, a créé en avril 2009 à Toulouse une entreprise d'import et d'export de matériel médical ; qu'il atteste de la réalité de l'activité de cette entreprise par la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Toulouse en date du 7 avril 2009, du bilan comptable de son entreprise au titre de l'année 2009, de ses déclarations de revenus industriels et commerciaux en France au titre de l'année 2009 et d'une attestation de versement de cotisations sociales pour l'année 2009 ; que, dans ces conditions, en estimant que M. A ne justifiait pas d'un projet sérieux d'activité commerciale en France, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que sa décision confirmant le refus du consul général de France en date du 10 novembre 2009 refusant à M. A un visa de long séjour doit, par suite, être annulée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du consul général de France à Oran en date du 10 novembre 2009 lui refusant un visa de long séjour en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER, dont le siège est Résidence de la presqu'île à Cannes (06400) ; la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2010 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à sa demande tendant à la désignation d'un membre de l'ordre en vue de saisir le Conseil d'Etat d'une requête en récusation de divers membres de la 7ème sous-section de la section du contentieux dans le jugement du pourvoi n° 324004 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Ranquet, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, 

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;

              Considérant que le pourvoi n° 324004 présenté pour la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER dirigé contre un arrêt n° 06MA02566 du 13 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas été admis par une décision de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat de ce jour ; qu'il en résulte que la présente requête par laquelle la même société demande l'annulation de la décision du 31 mars 2010 du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant la désignation d'un membre de l'ordre en vue de saisir le Conseil d'Etat d'une requête en récusation de divers membres de la 7ème sous-section du contentieux dans le jugement du pourvoi n° 324004 est devenue sans objet ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER et au président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2010, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) de l'autoriser à titre provisoire à se présenter à l'examen professionnel d'accès au corps d'inspecteur du travail ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              elle soutient que l'urgence est caractérisée compte tenu de la date prochaine de l'épreuve écrite devant se tenir le 7 décembre 2010 ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que cette décision n'est pas motivée et ne lui a pas été notifiée ; qu'elle est discriminatoire et qu'elle constitue une rupture de l'égalité des candidats ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 521-3, L. 522-3, R. 311-1 et R. 522-8-1;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, statuant en urgence, qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi ; 

              Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne directement compétence au Conseil d'Etat pour connaître du refus du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique d'autoriser Mme A à se présenter à l'examen professionnel d'accès au corps d'inspecteur du travail ; que la requête de Mme A tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'administration de l'autoriser à passer les épreuves écrites et orales de cet examen professionnel ne peut, par suite, qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier et dernier ressort ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier et dernier ressort.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sylvie A.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques A, demeurant au lieu-dit ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2008 et 2009 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que si le requérant soutient que son évaluation professionnelle est entachée d'une contradiction entre l'appréciation littérale et l'appréciation analytique qu'elle comporte, de nature à révéler l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation de la part de son auteur, M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ce moyen, des appréciations dont il a fait l'objet lors d'une évaluation antérieure ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2008 et 2009  ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M.  A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ... par Me Gaillard ;

       M. et Mme A demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0301699 en date du 6 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et de la pénalité y afférente infligée en application de l'article 1728 du code général des impôts ;

       2°) de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et de la pénalité y afférente infligée en application de l'article 1728 du code général des impôts ;

       3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010,

       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;

       - et les conclusions de Guidal, rapporteur public ;

       Sur le non-lieu à statuer :

       Considérant que, par décisions en date du 24 octobre 2008 et du 11 juin 2010, postérieures à l'introduction de la requête, le Directeur des finances publiques des        Pyrénées-Orientales a prononcé le dégrèvement respectivement des pénalités infligées à M. et Mme A sur les droits supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et, d'autre part, de ces droits supplémentaires ; que les conclusions de la requête de M. et Mme A sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions relatives aux dépens et tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'en tout état de cause, la présente instance n'ayant pas induit de dépens, les conclusions de M. et Mme A tendant à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge de l'Etat sont irrecevables ; 

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A tendant la condamnation de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel A, à Mme Raymond mandataire judiciaire, et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA01994	2
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2009, sous le n° 09MA00230 présentée pour M.  Valéry   Euloge   A, de nationalité congolaise, demeurant chez Mme Annie B, née C, ..., par Me Choukroun, avocat ; M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0805198 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 août 2008 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois sous peine, à l'échéance du dit délai, d'être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il serait légalement admissible ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-congolais du 31 juillet 1993 ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 :

       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; 

- et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, de nationalité congolaise relève appel du jugement en date du 21 novembre 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 août 2008 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois sous peine, à l'échéance du dit délai, d'être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il serait légalement admissible ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 octobre 2010, M. A déclare se désister da la requête sus visée ; que ce désistement d'instance est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Valéry Euloge A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 09MA00230	2

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Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00852, présentée pour Mme Marina A, demeurant ..., par Me Ciccolini, avocat ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0806827 du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 novembre 2008 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

       2°) d'annuler les décisions précitées ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de trente jours sous peine d'astreinte de cent euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 :

       - le rapport de Mme Simon, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement d'instance de Mme Marina A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Mme Marina A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 09MA00852	2

		mp
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008, présentée pour L'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI, dont le siège est au Côte tennis de la Mûre Route de Canet à Perpignan (66000), par la SELARL Bassole ; l'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0703889 du 7 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Orientales en date du 16 juillet 2007 autorisant la S.A.R.L. Parc Saint-Julien à créer un centre commercial dédié à l'univers de l'habitat et du cadre de vie, dénommé  Au Carré d'Or  ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2010 :

       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Oy, pour la S.A.R.L. Parc Saint-Julien ;

       Considérant que, par l'acte susvisé enregistré le 5 novembre 2010, l'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI a déclaré se désister purement et simplement de son action ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; que, dans le dernier état de ses écritures, la S.A.R.L. Parc Saint-Julien ayant abandonné ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a plus lieu de statuer sur les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à l'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI de son désistement d'action.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL LES JARDINS DE GABIANI et à la S.A.R.L. Parc Saint-Julien et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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N° 08MA052852

RP
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 en télécopie, régularisée le 11 août 2010, présentée pour M. Antoine A, demeurant ... par Me Mazas ; 

       M. A demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt en date du 8 juillet 2010 de la Cour administrative d'appel de Marseille, rendu sur la requête n° 08MA03507 ;

       .......................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010,

       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée...  ; 

       Considérant que dans le visa de la requête de l'arrêt rendu par la Cour administrative de Marseille le 8 juillet 2010, sous la requête de M. A, enregistrée sous le n° 08MA03507, il est indiqué, à tort, que ce dernier demeure au 218 chemin de Sainte-Marthe à Marseille (13014) alors que son adresse est Grand rue à Saint Etienne des Sorts (30200) ; que dans ce même visa, il est indiqué que Me Sartre est son avocat alors que son avocat était Me Mazas ; que, par suite, M. A est fondé à demander que soient rectifiées les deux erreurs matérielles entachant les visas de l'arrêt en date du 8 juillet 2010 ; 

DECIDE :

Article 1er : Le visa de la requête dans l'arrêt en date du 8 juillet 2010, rendu par la Cour administrative de Marseille, sur l'appel de M. A enregistré le 23 juillet 2008, sous le n° 08MA03507, est modifié comme suit :  Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 présentée pour M. Antoine A, demeurant ... par Me Mazas ; .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 10MA03720	2
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 sous le n° 08MA05131, présentée pour M. et Mme B, demeurant ..., par la SCP Bergel et Bergel, avocats ; M .et Mme B demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0600977 en date du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2005 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a délivré un permis de construire à M. A et Mme A-C afin d'édifier un bâtiment sur un terrain sis 6 avenue André Bellon à La Ciotat, cadastré BK 16, situé en zone UC1 du plan d'occupation des sols ;

       2°) d'annuler cette décision du maire de La Ciotat ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat  la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .....................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2010:

       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me  Noël substituant Me Bergel pour M. et Mme B ;

       Considérant que par mémoire enregistré le 5 novembre 2010, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts B une somme à verser à la commune de la Ciotat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B de leur désistement d'instance.

Article 2 : les conclusions présentées par la commune de la Ciotat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B, à M. A et Mme A-C, à la commune de La Ciotat.

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N° 08MA051312
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 24 septembre 2010, présentés pour Mme Samah A, demeurant ..., par Me Dufay ;

       Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0901270 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2009 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       Elle soutient que :

       - la décision refusant de lui accorder un titre de séjour porte à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, en violation des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

       - le préfet du Doubs a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 26 mars 2010, admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2010, présenté par le préfet du Doubs ; le préfet du Doubs indique que l'intéressée s'est vu délivrer le 4 août 2010 un récépissé de trois mois constatant sa demande de titre de séjour dans l'attente de la fabrication de son certificat de résidence, lequel sera valable du 31 mai 2010 au 30 mai 2011 et conclut à ce qu'un non-lieu soit dès lors prononcé ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2010, par lequel Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente requête ;       

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants des 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2010 :

       - le rapport de M. Luben, président, 

       - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Samah A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 09NC01842
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE CASTI PRIX, société à responsabilité limitée, dont le siège est 80 avenue Georges Pompidou à Montpon-Ménestrol (24700), représentée par son gérant en exercice, par Me Legroux ; la SOCIETE CASTI PRIX demande à la Cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 0600677-0700761 en date du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;

        2°) de prononcer les décharges demandées ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 :

        - le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,

        - les observations de Me Legroux, pour la SOCIETE CASTI PRIX,

        - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

        La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;

        Considérant que la SOCIETE CASTI PRIX interjette appel du jugement du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;

        Considérant que, par décision du 22 octobre 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige, en droits et pénalités ; que les conclusions de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

        Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la SOCIETE CASTI PRIX de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CASTI PRIX tendant à la décharge des impositions litigieuses.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE CASTI PRIX une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 09BX02269
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009, présentée pour M. Lakhlafa A, demeurant ..., par la SCP Crouvisier- Bantz ; M. A demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0901269 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

      3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      Il soutient que :

      La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été autorisé à venir travailler en France où il a été victime d'un accident du travail ; 

      Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2010, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au non lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de  la requête ;

      Il soutient que la décision litigieuse a été abrogée et qu'une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à M. A ; 

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 :

      - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président, 

- et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;

      Considérant que, par arrêté du 29 mars 2010, postérieur à  l'introduction de la requête, le préfet du Haut-Rhin a abrogé l'arrêté en date du 11 juin 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire dont l'annulation était demandée par M. A devant le tribunal administratif puis devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande M. A est devenue sans objet ;

      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas  lieu de faire  application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. A la somme de 1 200 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté 11 juin 2009 du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lakhlafa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 09NC01670