Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre et 1er novembre 2010, présentés pour M. Rady X, demeurant ..., par Me Navarro, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-3311 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2008  par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au ministre en charge des naturalisations de lui accorder sa naturalisation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) subsidiairement, d'enjoindre audit ministre de réexaminer sa demande de naturalisation dans le même délai ;

       5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011 :

       - le rapport de M. François, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, ressortissant égyptien, relève appel du jugement du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (...). ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;

       Considérant que pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation de M. X, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la double circonstance que l'intéressé a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 1991 à 2002 et a aidé au séjour irrégulier de son épouse de 2001 à 2006 ; 

       Considérant, en premier lieu, que M. X, qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, ne saurait sérieusement établir la réalité d'un détournement de pouvoir en se bornant à soutenir, d'une part, que l'administration aurait cherché, en prenant sa décision d'ajournement, à se soustraire au contrôle juridictionnel plus large exercé sur une décision d'irrecevabilité, d'autre part, que sous couvert de la décision d'ajournement contestée, elle aurait ajouté à la loi une incapacité rendant impossible l'acquisition de la nationalité française ; 

Considérant, en second lieu, qu'alors même que selon les dispositions de l'article L. 622-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'aide au séjour irrégulier apportée par le requérant à son épouse ne peut faire l'objet de poursuites pénales, le ministre, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, a pu légalement retenir ce motif pour prendre la décision contestée ; que le requérant  ne peut à cet égard utilement se prévaloir de ce qu'à la date de son édiction, son épouse avait obtenu un titre de séjour ; que, dès lors, le ministre, a pu sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à trois ans pour les deux motifs susmentionnés la demande de naturalisation de M. X  ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions à fin d'injonction : 

       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X doivent être rejetées ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. X, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Rady X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 10NT02060

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