Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA, prise en la personne de Me Nodee, en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Ghislaine , dont le siège est 14 avenue du Général de Gaulle à Thionville, par Me Nassoy ; 

      La SCP NOEL, NODEE, LANZETTA demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0704594-0803775 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, d'une part, la demande de Mme  tendant à annuler la décision implicite par laquelle le maire de Moyeuvre-Grande a refusé de la réintégrer dans les effectifs de la ville, de reconstituer sa carrière et de l'indemniser des préjudices résultant de son licenciement et à condamner la commune de Moyeuvre-Grande à lui verser la somme de 37 642 euros à titre de dommages et intérêts et, d'autre part, la demande de la SCP NOEL NODEE LANZETTA tendant à condamner la ville de Moyeuvre-Grande à lui verser la somme de 80 609 euros au titre de l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis par Mme  ;

      2°) de condamner la commune de Moyeuvre-Grande à lui verser une somme de 80 609 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi par Mme  ;

      3°) de mettre à la charge de la commune de Moyeuvre-Grande la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      Elle soutient que :

      - un mandataire judiciaire est, en sa qualité de liquidateur, recevable à exercer les droits autres que ceux exclusivement attachés à la personne de son débiteur ;

      - elle a présenté en cours d'instance devant les premiers juges une demande préalable d'indemnisation ; cette demande préalable ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée ;

      - la requête n'est ni répétitive ni abusive ;

      - l'annulation du licenciement de Mme  implique l'obligation pour la commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière, même si le licenciement a été annulé pour vice de forme ; 

      - le préjudice matériel subi par Mme  s'établit à la somme de 70 609 euros ;

      - le préjudice moral de Mme , qui s'établit à la somme de 10 000 euros, résulte de ce que la commune a commis des carences lors de son licenciement, n'a accompli aucune diligence pour la reclasser et a tardé à procéder à sa réintégration ;

      Vu le jugement attaqué ;

      Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2011, présenté pour la commune de Moyeuvre-Grande par Me Vauthier, qui conclut au rejet de la requête de la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA et à ce que soit mise à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      Elle fait valoir que :

      - la requête de première instance de la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA était irrecevable ;

      - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ;

      Vu le mémoire en réplique, enregistré le 30 décembre 2011, présenté pour la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; 

      Elle soutient en outre que sa requête de première instance était recevable ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

      Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

      Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 :

- le rapport de M. Favret, premier conseiller,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de Me Vauthier, avocat de la commune de Moyeuvre-Grande ;

      Considérant que Mme  a été recrutée par la commune de Moyeuvre-Grande en 1980, en qualité d'agent contractuel d'entretien ; que le maire de la commune a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, par décisions en date des 30 septembre et 24 octobre 2003 ; que par jugement en date du 4 octobre 2005, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces décisions, au motif qu'elles n'étaient pas suffisamment motivées ; que par arrêt en date du 1er février 2007, la Cour de céans a confirmé le jugement et a enjoint au maire de la commune de Moyeuvre-Grande de procéder à la réintégration de l'intéressée et de reconstituer sa carrière ; que par jugement en date du 28 septembre 2007, le Tribunal de grande instance de Thionville a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des époux  ; que la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA, prise en la personne de Me Nodee, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que par arrêt en date du 26 juin 2008, la Cour de céans a décidé qu'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune de Moyeuvre-Grande si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé à la réintégration de Mme  dans ses fonctions ou dans un emploi équivalent ; que par arrêt en date du 20 mai 2009, elle a décidé de supprimer l'astreinte prononcée par l'arrêt du 26 juin 2008 et qu'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune de Moyeuvre-Grande si elle ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé d'une part, à la réintégration juridique de Mme  à compter du 1er octobre 2003 et, d'autre part, au rétablissement de ses droits à pension ; que par arrêt en date du 11 février 2010, la Cour de céans a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Moyeuvre-Grande, la commune devant être regardée comme ayant intégralement exécuté l'arrêt de la Cour du 1er février 2007 ; que par jugement en date du 14 décembre 2010, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de Mme  et de la SCP NOEL NODEE LANZETTA tendant à la condamnation de la commune à indemniser les préjudices subis par Mme  du fait de son licenciement ;

      Sur les conclusions indemnitaires :

      Considérant que, si le Tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement en date du 4 octobre 2005, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 1er février 2007, annulé les décisions du maire de la commune de Moyeuvre-Grande des 30 septembre et 24 octobre 2003 prononçant le licenciement de Mme  pour inaptitude physique, cette annulation a été prononcée, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, pour vice de forme ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que le licenciement pour inaptitude physique de l'intéressée n'aurait pas été fondé ; que la commune soutient par ailleurs, sans être sérieusement contredite, qu'elle a étudié la possibilité de reclasser l'intéressée mais que le reclassement n'a pas été possible compte tenu à la fois de l'absence de postes vacants et du fait que Mme  avait été reconnue totalement inapte au travail depuis le 8 janvier 2002 ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le vice de forme dont la décision de licenciement a été entachée ne constituait pas une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Moyeuvre-Grande, et que l'absence de bien fondé du licenciement de Mme  pour inaptitude physique n'étant pas établie, les conclusions à fins indemnitaires des requérants devaient être rejetées ;

      Sur les conclusions aux fins d'injonction :

      Considérant qu'en sollicitant l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moyeuvre-Grande a rejeté la demande qu'elle avait présentée le 5 juin 2007, Mme  doit être regardée, ainsi que l'ont souligné à bon droit les premiers juges, comme ayant demandé au tribunal d'enjoindre au maire de la réintégrer et de reconstituer sa carrière ;

      Considérant que la Cour de céans a, par arrêt en date du 26 juin 2008, enjoint au maire de la commune de Moyeuvre-Grande, sous astreinte, de réintégrer Mme  et de reconstituer sa carrière ; que, par arrêt en date du 11 février 2010, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Moyeuvre-Grande, celle-ci devant être regardée comme ayant intégralement exécuté l'arrêt de la Cour du 1er février 2007, en produisant un arrêté en date du 22 juillet 2009 portant réintégration de l'intéressée à compter du 1er octobre 2003 et un certificat en date du 13 août 2009 attestant du rétablissement de Mme  dans ses droits à pension ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA doivent être rejetées ; 

      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA n'est pas fondée, en qualité de liquidateur judiciaire de Mme , à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

      Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Moyeuvre-Grande, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Moyeuvre-Grande au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA, en qualité de liquidateur judiciaire de Mme , est rejetée.

Article 2 : La SCP NOEL, NODEE, LANZETTA versera à la commune de Moyeuvre-Grande une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA et à la commune de Moyeuvre-Grande.

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N° 11NC00245