Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour M. Moukila X, demeurant à ..., par Me Hallal, avocat au barreau de Paris ; 

       M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 10-2771 en date du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2010 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2011 :

       - le rapport de M. Wegner, président-rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement en date du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2010 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 

       Considérant que M. X fait valoir qu'il n'a jamais regagné son pays d'origine depuis son arrivée en France à l'âge de 17 ans, que son père et son frère sont décédés, qu'il n'a pas de nouvelles de sa mère, que toutes ses attaches se trouvent maintenant en France, qu'il a manifesté son intention de s'intégrer dans la société française et qu'il suit une scolarité en vue de mener à bien son projet professionnel ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant, est entré en France en 2007 seulement et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet d'Eure-et-Loir, en prenant ledit arrêté, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas davantage entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions à fins d'injonction : 

       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Moukila X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

      Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.

''

''

''

''

2

N° 10NT02613 

1