Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 17 mars 2011, présentée pour M. Amara A, demeurant ... par Me Miravete, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1001411 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 2010 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision litigieuse ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que :

       - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - la circonstance qu'il ait recouru à la fraude pour se maintenir sur le territoire national ne saurait lui être opposée pour justifier le refus de l'admettre au séjour alors que le recours à ce procédé lui a permis de trouver un logement et un travail et de s'insérer dans la société française ;

       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, la décision du préfet méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant ;

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 30 juin 2011, accordant à M. A l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2011, présenté par le préfet de l'Aube qui conclut :

       - au rejet de la requête ;

       Il soutient qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président,

       - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;

       Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de titre séjour et de l'obligation de quitter le territoire français :

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que ses filles mineures pourraient encourir des risques dans l'hypothèse d'un retour au Mali ;

       Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination :

       Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ; que ce dernier texte énonce que :  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants  ;

       Considérant que si M. A soutient que ses filles seraient exposées au risque d'une excision en cas de retour au Mali, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'un tel risque ; qu'il suit de là, qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amara A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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