Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour la SARL EG BAZAR, dont le siège social est sis 15 boulevard de Vintimille à MARSEILLE (13015), par Me Labi ; 

La SARL EG BAZAR demande à la Cour : 

      1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0508985 en date du 5 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à sa demande et rejeté le surplus de la requête ; 

      2°) de la décharger des droits et pénalités restant à sa charge d'un montant de 38 874 euros ;

      .......................................................................................................

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

      Vu le code de justice administrative ; 

      Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 :

      - le rapport de M. Maury, rapporteur ; 

- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public. 

      Considérant que la SARL EG BAZAR, qui exploite une entreprise de vente import-export de tous articles de bazar, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 22 janvier 1997 au 30 juin 2000 ; que l'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont a bénéficié la société requérante portant sur les ventes déclarées comme faisant l'objet d'une exportation à destination de l'Algérie au motif que la livraison hors de France n'était pas justifiée par les livres comptables, les factures et les documents douaniers présentés et en raison des discordances relevées lors du contrôle dans les caractéristiques des marchandises désignées sur ces pièces et les justificatifs de transport ou d'expédition ayant pu être examinés ; que la société interjette régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 5 novembre 2007 qui a fait partiellement droit à sa demande et rejeté le surplus de la requête ; 

      Sur le bien-fondé des impositions :

      Considérant que les moyens développés dans sa requête par la société requérante, ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu par suite, pour la Cour, d'adopter les motifs retenus par les premiers juges ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que SARL EG BAZAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D É C I D E

Article 1er : La requête de la SARL EG BAZAR est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL EG BAZAR et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. 

      Copie en sera adressée à Me Labi et au directeur de contrôle fiscal sud-est. 

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N° 08MA00382		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2010, présentée pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est au 35, rue Charles Péguy BP 32 à Strasbourg Cedex 02 (67039) ;

       La SOCIETE LIDL demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0805626 du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. A, ensemble la décision confirmative du 30 mai 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, prise sur recours hiérarchique ; 

       2°) d'annuler lesdites décisions ;

       3°) d'enjoindre l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, d'instruire de nouveau la demande d'autorisation de licenciement de M. A ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       La SOCIETE LIDL soutient qu'en s'estimant incompétents pour statuer sur la demande d'autorisation, l'inspecteur du travail et le ministre du travail ont, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, commis une erreur de droit dès lors que les faits reprochés au salarié ont été commis pendant la période où il bénéficiait encore de la protection, qu'elle était tenue de leur soumettre cette demande conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 novembre 2004 n° 01-46.234 et que ces refus la placent dans l'impossibilité de mettre en oeuvre le licenciement de M. A ; 

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu l'ordonnance du 22 juillet 2010 portant dispense d'instruction ;

       Vu le mémoire enregistré le 13 septembre 2010, par lequel la SOCIETE LIDL déclare se désister de la présente instance ;

       Vu les autres pièces des dossiers ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2010 :

       -  le rapport de M. Segado, premier conseiller ;

       -  et les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ;	

       Considérant que le désistement de la SOCIETE LIDL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LIDL.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à  la SOCIETE LIDL et au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Délibéré après l'audience du  21 septembre 2010, où siégeaient :

M. Chanel, président de chambre,

MM. Pourny et Segado, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 12 octobre 2010.

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N° 10LY01117
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Anatoli A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant sa demande de communication du résultat des recherches entreprises sur les informations le concernant, qui sont détenues dans le fichier des Services de l'information générale du ministère de l'intérieur ;

              2°) d'enjoindre à cette commission de lui communiquer les informations sollicitées ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

              Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 41 ;

              Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a informé M. A le 16 février 2010, postérieurement à l'introduction de sa requête, des résultats de ses recherches dans le fichier des services de l'information générale du ministère de l'intérieur, dont il ressortait qu'il ne figurait pas dans ce fichier ; que M. A ayant ainsi eu communication de ces informations, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Anatoli A, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la décision du 23 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt n° 03BX02243-04BX00160 du 23 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions à fins de décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de son activité de commissaire aux comptes ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, 

              Considérant qu'il ressort des écritures produites en appel qu'au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui avaient été assignées au titre de son activité de commissaire aux comptes, M. A avait soulevé devant la cour administrative d'appel de Bordeaux le moyen tiré de ce que sa volonté d'éluder l'impôt n'était pas établie ; qu'en se bornant, pour rejeter les conclusions de M. A sur ce point, à relever que, s'agissant des pénalités, le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé, la cour a omis de répondre au moyen soulevé par M. A relatif au bien-fondé de ces pénalités ; que par suite, M. A est fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 octobre 2008 est annulé, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté les conclusions de M. A à fin de décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été assignées au titre de son activité de commissaire aux comptes.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement.
Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex (94136) ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 2 mai 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, faisant droit à la demande de Mlle Nesta A, a, d'une part, annulé la décision du directeur général de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES du 10 décembre 2004 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, d'autre part, reconnu à Mlle A la qualité de réfugiée ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de reconnaître à Mlle A le bénéfice de la protection subsidiaire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,

              - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mlle A,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mlle A ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  Les décisions de la cour sont motivées (...)  ;

              Considérant que pour juger Mlle A fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée, la Cour nationale du droit d'asile s'est bornée, après avoir résumé les dispositions de l'article 1er A 2° de la convention de Genève, à énoncer les considérations de fait qu'elle a tenues pour établies, sans préciser celui des motifs de persécution énumérés par l'article 1er A 2° de la convention de Genève qu'elle retenait ; qu'en ne mettant ainsi pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, elle a entaché sa décision d'insuffisance de motivation ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est fondé à en demander l'annulation ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 mai 2008 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à Mlle Nesta A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Michel A, d'une part, a annulé le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU à lui verser une indemnité de 499 136,22 euros représentative d'un préavis de rupture de contrat de 2 ans et, d'autre part, l'a condamné à verser à M. A la somme de 80 000 euros, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ;

              Vu la décision du 21 juin 2010 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l'action intentée par M. A contre le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Michel A, 

              - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Michel A ;  

              Considérant que le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 21 juin 2010, la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l'action engagée par M. A contre le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU ; qu'il a déclaré nulle la procédure concernant l'affaire n° 307773 suivie devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, le dossier enregistré sous le n° 307773 doit être rayé des registres du secrétariat du Conseil d'Etat ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 307773 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU et à M. Michel A.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2010, présentée pour M. Gérard A demeurant ..., par la SCP ACG et Associés ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801678 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 2008 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui accorder l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième guerre mondiale ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que :

       - sa demande satisfait aux conditions posées par le décret du 27 juillet 2004 : son père est mort le 3 mars 1948 à la suite des mauvais traitements subis en déportation ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 31 mai 2010 à 16 heures ;

       Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

       Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2010 :

       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par M. A d'une erreur commise dans l'application des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; qu'il en résulte que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard A et au Premier ministre.

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10NC00183
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Glon, avocat ; M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0900791 du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a retiré l'ultime point sur le capital de son permis de conduire et a annulé ce dernier pour défaut de point ; 

       2°) d'annuler la décision attaquée ;

       3°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ;

       M. A soutient que :

       - dès lors qu'il n'a jamais été destinataire de la décision attaquée, aucun délai de recours ne lui est opposable ;

       - il n'a pas été destinataire des informations prévues par le code de la route ;   

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire enregistré le 19 janvier 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2010 :

  - le rapport de Mme Richer, président,

  - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S en date du 24 mai 2008 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur lui notifiant les décisions portant retrait de points du capital de son permis de conduire et l'invalidation de ce dernier, M. A se borne à faire valoir qu'il n'a pas reçu la décision litigieuse et que si l'envoi recommandé lui a été présenté, il n'a pas signé l'accusé réception ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par le motif qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu d' adopter, commis une erreur constatant que la demande était tardive ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE

       Article 1er : La requête de M. A e est rejetée.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. David A et au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 

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09NC01296
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... et M. Jacques A demeurant ..., par la SCP Thibaut-Souchal ;

       1°) d'annuler le jugement n° 0500933-0600935 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 28 avril 2005, par lesquelles le Premier ministre a refusé de leur accorder l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

       Ils soutiennent que :

       - le décret du 27 juillet 2004 crée une discrimination illégale entre victimes de la barbarie nazie ;

       - leur demande satisfait aux conditions posées par le décret du 27 juillet 2004 ;

       Vu le jugement et les décisions attaqués ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 10 mars 2010 à 16 heures ;

       Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

       Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 2010 :

       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés par MM. A de ce que le décret du 27 juillet 2004 crée une discrimination illégale entre victimes de la barbarie nazie et de ce que les circonstances de la mort de leur père le 26 novembre 1944 satisfont aux conditions posées par le décret du 27 juillet 2004 pour bénéficier d'une indemnisation ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ;

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de MM. Jean-Paul et Jacques A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul A, à M. Jacques A et au Premier ministre.

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09NC00795
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2009, présentée pour Mme Annie C, demeurant ..., Mme Jacqueline B, demeurant ... et Mme Monique D, demeurant ..., par Me Laffon ; Mmes C, B et D demandent à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0700096 - 0700101 - 07 00102 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 19 octobre 2006 par lesquelles le Premier ministre a refusé de leur accorder l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser ladite aide financière, avec intérêts au taux légal à compter de leur demande ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 

       3°) de condamner l'Etat à leur verser l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, avec intérêts au taux légal à compter de leur demande ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Elles soutiennent que : 

       - leur demande satisfait aux conditions posées par le décret du 27 juillet 2004 : leur père est mort sous l'effet d'une véritable mesure de déportation et non pas à l'occasion de l'éloignement de la zone de combats de Willstaedt ; 

       Vu le jugement et les décisions attaqués ; 

       Vu l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 31 mai 2010 à 16 heures ; 

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 

       Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2010 : 

       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, 

       - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public, 

       - et les observations de Me Laffon, avocat de Mmes C, B et D ; 

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par Mmes C, B et D de ce que les circonstances de la mort de leur père, M. Albert E, le 12 décembre 1944, satisfont aux conditions posées par le décret du 27 juillet 2004 pour bénéficier d'une indemnisation ; qu'elles ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ; que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; 

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de Mmes C, B et D est rejetée. 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes Annie C, Jacqueline B, Monique D et au Premier ministre. 

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09NC00657
Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, à la demande de M. Ali A, d'une part, a annulé le jugement du 12 février 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault, d'autre part, a accordé un droit à pension d'invalidité à M. A au taux de 12 % à compter du 12 septembre 2000 et, enfin, a condamné le MINISTRE DE LA DEFENSE à liquider les droits de M. A sur cette base avec effet rétroactif au jour de sa demande ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les observations de Me Foussard, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. A ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

              Considérant qu'après avoir constaté que c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas retenu l'avis de l'expert judiciaire et ont débouté M. A de sa demande de pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en raison de l'écrasement de son annulaire droit survenu au cours de son service militaire, la cour régionale des pensions de Montpellier a, pour faire droit à la requête de l'intéressé, avalisé le taux fixé par cet avis et infirmé le jugement en toutes ses dispositions ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à en demander l'annulation ;

              Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par Me Foussard, avocat de M. A ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 10 février 2009 de la cour régionale des pensions de Montpellier est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence.

Article 3 : Les conclusions présentées par Me Foussard, avocat de M. A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Ali A.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2010, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de dire que les convocations à l'audience du 23 septembre 2010 devant la 6ème chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris étaient nulles et de fixer une nouvelle audience publique ;

              il soutient qu'une personne a été irrégulièrement convoquée à l'audience du 23 septembre 2010 et a été en conséquence privée de la garantie de l'audience publique prévue par l'article 706-122 du code de procédure pénale ; qu'en effet, le seul  avis de l'audience  délivré ne valait pas convocation à une audience publique ; que ce défaut de convocation traduit une mauvaise organisation du service public de la justice et constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'accès à la justice ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la requête de M. A, relative aux modalités de convocation à une audience de la cour d'appel de Paris, met en cause le fonctionnement de l'autorité judiciaire ; que le juge administratif des référés est, en conséquence, manifestement incompétent pour en connaître ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de lui fournir les pièces utiles à sa défense en vue de former un recours contre la décision du 8 février 1981 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa révocation ; 

              il soutient qu'il y a urgence à ordonner la communication de ces pièces, compte tenu de son âge, qui s'élève à 65 ans, et de son état de santé ; que l'administration méconnaît son droit à la communication des pièces de son dossier, garanti par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

              Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M. A fait valoir que les documents dont il demande qu'il soit fait instruction au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de lui communiquer lui sont nécessaires en vue de former un recours contre la décision du 8 février 1981 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa révocation ; qu'en tout état de cause, les éléments fournis par M. A ne font pas apparaître qu'il se trouve dans une situation d'urgence qui justifie l'intervention, dans de très brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée sur le fondement de cet article ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; 

O R D O N N E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 mai 2009 et le 13 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Mandicas ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600249 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2005 par laquelle le jury de la maîtrise de sciences de gestion de l'Université Paris 13 l'a déclaré défaillant pour l'obtention de ce diplôme ;

       2°) d'annuler la décision contestée ; 

       M. A soutient que certaines épreuves n'étaient pas en adéquation avec le programme des cours ; qu'il était souffrant pour les épreuves de modélisation et prévision ainsi que celle d'études de marché ; qu'il n'a pu obtenir communication de ses copies ; 

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Université Paris 13 ;

       Considérant que M. A s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2004-2005, en maîtrise de sciences de gestion à l'UFR de sciences économiques et de gestion de l'Université Paris 13 ; que M. A relève appel du jugement du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du 14 novembre 2005 en tant qu'elle l'a déclaré défaillant pour l'obtention de ce diplôme ; que M. A n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance et n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de ces moyens auxquels il a été suffisamment répondu par les premiers juges par une motivation circonstanciée qu'il y a lieu d'adopter ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; 

       Sur les conclusions présentées par l'Université Paris 13 sur le fondement de l'article 

       L. 761-1 du code de justice administrative : 

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'Université Paris 13 et non compris dans les dépens ;

					DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : M. A versera à l'Université Paris 13 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 09VE01770		2
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Elise A, demeurant ..., par Me Benezra ; Mlle A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0707219 en date du 2 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision  48S  du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 4 juin 2007, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et portant notification de l'ensemble des retraits de points affectant ledit permis de conduire à la suite des infractions constatées les 8 novembre 2003 (1 point), 31 mai 2004 (1 point), 2 février 2005 (4 points), 12 août 2005 (3 points), 23 août 2005 (1 point), 14 juillet 2006 (2 points) et 14 octobre 2006 (1 point) ; 

       2°) d'annuler la décision  48 S  précitée ;

       3°) de faire injonction au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer les points indûment retirés de son permis de conduire ;

       Elle soutient que les infractions constatées par radar automatique les 8 novembre 2003, 31 mai 2004, 23 août 2005 et 14 octobre 2006 ne lui sont pas imputables du fait qu'elle n'a jamais reçu les amendes forfaitaires ou amendes forfaitaires majorées correspondantes ; qu'en ce qui concerne les infractions constatées les 2 février 2005, 12 août 2005 et 14 juillet 2006, elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement au paiement et/ou à la reconnaissance de l'infraction ; qu'en ce qui concerne les infractions constatées par radar automatique les 8 novembre 2003, 31 mai 2004, 23 août 2005 et 14 octobre 2006, elle n'a jamais reçu les procès-verbaux correspondants et n'a pas reçu les informations préalables notamment en ce qui concerne l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de points et la possibilité d'accéder aux informations la concernant ; qu'elle n'a jamais payé les amendes forfaitaires ou forfaitaires majorées correspondantes ; que l'administration ne produit pas les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2010 :

       - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement d'action de Mlle Elise A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mlle A.

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N° 09VE01998				2
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles A, demeurant ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0809473, 0809478, 0809479, 0809481, 0809482, 0809484 et 0809485 en date du 13 mai 2009, par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions  48  portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 3 août 2001 (1 point), 17 décembre 2003 (1 point), 16 mai 2005 (2 points), 23 mai 2005 (1 point), 31 janvier 2006 (4 points), 15 septembre 2006 (3 points) et le 16 septembre 2006 (4 points) ; 

       2°) d'annuler les décisions  48  précitées ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que ses demandes étaient recevables du fait que les décisions contestées ne lui avaient jamais été notifiées et qu'il avait communiqué au premier juge son relevé d'information intégral comportant mention de ces décisions ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2010 :

       - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement d'instance de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

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N° 09VE02073				2
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010, présentée pour Mlle Bénita A, demeurant ..., par Me le Roy ; Mlle A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1002252 du 2 avril 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel la préfète des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

       3°) d'enjoindre à la préfète des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2010 :

       - le rapport de M. Le Gars, magistrat désigné,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens, repris sans changement en appel, tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'arrêté attaqué ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E 

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

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N° 10VE01415 2