Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Gizem A, domiciliée chez M. B, ..., par Me Ivaldi, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1006704 en date du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compte de la notification de l'arrêt à intervenir ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est arrivée mineure en France en 2002 pour y poursuivre ses études, qu'elle a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle le 27 juin 2007 et a ensuite signé un contrat à durée indéterminée le 9 mars 2009 pour exercer en qualité de secrétaire à temps partiel ; qu'elle a été élevée par sa tante ; qu'elle est donc parfaitement intégrée en France ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2012 :

       - le rapport de M. Bresse, président assesseur,

       - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public,

       - et les observations de Me Ivaldi pour Mlle A ;

       Considérant que Mlle A, ressortissante turque, née le 10 septembre 1988, relève régulièrement appel du jugement en date du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ; qu'en l'espèce, Mlle A est entrée en France en 2002 alors qu'elle était âgée de quatorze ans, afin d'y poursuivre ses études ; que depuis cette date, son titre de séjour en qualité d'étudiant a été régulièrement renouvelé, qu'elle a été scolarisée en 4ème et de 3ème, puis a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle le 27 juin 2007 et enfin, a signé un contrat à durée indéterminé le 9 mars 2009 pour exercer en qualité de secrétaire à temps partiel ; que, durant son séjour en France elle a toujours vécu avec son cousin, chez sa tante, laquelle dispose d'une carte de résident valable dix ans ; qu'elle était âgée de vingt-deux ans à la date de l'arrêté contesté lequel n'a pas tenu compte de ces huit années de séjour stables et décisives pour sa formation que la requérante a passées en France ; qu'elle n'a nullement sollicité le renouvellement d'un titre étudiant ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, le préfet du Val-d'Oise a porté au droit de Mlle A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, par suite, méconnu les stipulations précitées ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 ; qu'eu égard au motif d'annulation, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;

       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1006704 en date du 28 octobre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 21 juillet 2010 du préfet du Val-d'Oise sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mlle A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mlle A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 10VE03932		2