Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-2131 du 28 décembre 2009 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à raison des infractions au code de la route commises les 20 janvier et 27 juin 2005 ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de procédure pénale ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que M. X interjette appel du jugement du 28 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à raison des infractions au code de la route commises les 20 janvier et 27 juin 2005 ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 13 avril 2009, le permis de conduire de M. X a été affecté du nombre maximal de points en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; que, par suiteHEBERT, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a, le 28 décembre 2009, statué sur la demande de M. X, laquelle était devenue sans objet ; que ce jugement doit, en conséquence, être annulé ;

       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer, de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X et de les déclarer sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Le jugement n° 07-2131 du tribunal administratif d'Orléans du 28 décembre 2009 est annulé.

Article 2    : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif d'Orléans.

Article 3    : Les conclusions de M.HEBERT > X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4    : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 10NT00172	2 

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