Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour M. Paul A demeurant lieu-dit ... (11130) par la SCP d'avocats CGCB ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702385 du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, l'arrêté du 1er décembre 2006, par lequel le maire de Sigean lui avait délivré un permis de construire ; 

       2°) de rejeter la demande du préfet de l'Aude ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

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      Vu le jugement attaqué ;

      Vu, enregistré le 12 octobre 2009, le mémoire présenté par le préfet de l'Aude, qui conclut au rejet de la requête ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011:

       - le rapport de Mme Carassic , rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Giorgetti pour M. A ;

       Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, l'arrêté du 1er décembre 2006, par lequel le maire de Sigean avait délivré à M. Paul A un permis de construire,  afin d'édifier une construction à usage agricole, d'une surface hors oeuvre nette de 158 m² environ, sur un terrain sis lieu dit Sainte Croix, situé en zone NC du règlement du plan d'occupation des sols ; que M. René A interjette appel de ce jugement ; 

      Sur la recevabilité de la requête :

      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis litigieux a été délivré par le maire de Sigean à M. Paul A qui en avait fait la demande ; que M. René A, père de Paul A, dont le permis de construire a été annulé par le tribunal administratif sur déféré du préfet, et qui n'était pas partie en première instance, n'est par suite pas recevable à interjeter appel du jugement litigieux ; que, dès lors, le préfet est fondé à soutenir que la présente requête est irrecevable ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; 

DECIDE :

Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, au maire de la commune de Sigean et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

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N° 09MA020132

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