Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'arrêt du 17 mars 2011 par lequel la Cour, statuant sur la demande présentée par M. Driss A tendant à l'exécution de l'arrêt n° 08NC00511 du 25 septembre 2008 par lequel le président de la Cour a annulé l'arrêté du 13 février 2008 du préfet du Bas-Rhin lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, a enjoint le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de se prononcer à nouveau sur le droit de l'intéressé au séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       Vu, enregistré le 12 avril 2011, le mémoire par lequel le préfet du Bas-Rhin fait connaître à la Cour que M. A s'est vu délivrer un visa de court séjour le 10 avril 2011 ; 

       Vu, enregistré le 13 mai 2011, le mémoire par lequel le préfet  du Bas-Rhin informe la cour que M.A s'est vu remettre une autorisation provisoire de séjour ; 

        Vu l'arrêt n°08NC00511 de la Cour en date du 25 septembre 2008 ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2011 : 

       - le rapport de M. Vincent, président de chambre, 

       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; 

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la Cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution... Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte...  ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code :  En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée... 

       Considérant que, par mémoires enregistrés les 12 avril et 13 mai 2011 au greffe de la Cour, le préfet du Bas-Rhin a informé la Cour de ce que M. A s'est vu délivrer un visa de court séjour le 10 avril 2011 ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour valable trois mois à compter du 6 mai 2011; que, ce faisant, l'administration a pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour ; que, par suite, il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, de liquider l'astreinte ordonnée par la Cour ; 

D E C I D E :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt susvisé de la Cour en date du 17 mars 2011.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Driss A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

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10NC01902
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2011, sous le n° 11MA00342, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

      Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour :

      1°) de procéder à la rectification pour erreurs matérielles de l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 sous le n° 07MA04947 ;

      ..................................................................

      Vu l'arrêt n° 07MA04947 du 7 décembre 2010 dont la rectification est demandée ; 

      Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2011 :

       - le rapport de M. Maury, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ;

      Considérant que l'arrêt susvisé est entaché d'erreurs matérielles en ce qu'il a réduit la base d'imposition de M. A de 7 385 813 francs au titre de l'année 1998 et de 10 484 324 francs au titre de l'année l' année 1999 au lieu de celle effectivement contestée par M. A s'élevant aux sommes de 148 294 francs  au titre de l'année 1998 et de 316 841 francs au titre de l'année 1999 ; que le ministre est fondé à demander la rectification de ces erreurs, purement matérielles, qui affectent l'arrêt du 7 décembre 2010 par application du dispositif du présent arrêt ;

D E C I D E

Article 1er : Les motifs du quatrième considérant de l'arrêt du 7 décembre 2010 de la Cour administrative d'appel de Marseille sont modifiés comme suit :  qu'il y a lieu de réduire les bases litigieuses des sommes de 148 294 francs  au titre de l'année 1998 et de 316 841 francs au titre de l'année 1999 .

Article 2 : L'article 2 du dispositif de l'arrêt du 7 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :  Les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M. A au titre des années 1998 et 1999 sont réduites, en ce qui concerne les revenus distribués, des sommes correspondant à la reconstitution des recettes  boissons  de la discothèque exploitée par la SARL Eriphil, soit les sommes de 148 294 francs au titre de l'année 1998 et de 316 841 francs au titre de l'année 1999..

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à M. Eric A.

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11MA00342
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2011, présentée par l'ASSOCIATION HATIKVA, représentée par sa présidente, élisant domicile chez Me Baccouche, 15, rue Marguerite à Paris (75017) ; l'ASSOCIATION HATIKVA demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du départ du port de Marseille d'un  navire ; 

              elle soutient que le départ du navire en cause a pour objet des opérations de guerre contre un Etat souverain ; que l'accord des autorités de l'Etat est nécessaire à un tel départ ; que l'imminence de celui-ci crée une situation d'urgence ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permet de demander au juge des référés que la suspension d'une décision administrative à l'encontre de laquelle une requête à fin d'annulation est par ailleurs présentée ; 

              Considérant que la demande de suspension présentée par l'association requérante n'est dirigée contre aucune décision administrative ; qu'elle est ainsi manifestement irrecevable et ne peut donc et en tout état de cause qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION HATIKVA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION HATIKVA.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1002348/6 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 8 mars 2010 en tant que cet arrêté faisait obligation à M. Guyguy A de quitter le territoire français ;

        2°) de rejeter la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif ; 

..................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2011 :

        - le rapport de M. Vincelet, rapporteur,

        - les conclusions de M. Gouès, rapporteur public,

        - et les observations de Me Mouberi, pour M. A ; 

        Considérant 	que postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a obtenu, par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 25 octobre 2010, la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que, dans ces conditions, la requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 8 mars 2010 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'y statuer ; 

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés dans la présente instance par M. A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 06PA02638

Mme Anne SEFRIOUI

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N° 10PA03747

Classement CNIJ :

C
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2008, présentée pour M. André B, demeurant ...), par Me Marcou, avocat ; 

       M. B demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702512 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2007 du préfet de la Lozère ayant déclaré d'utilité publique les travaux de renforcement des ressources en eau potable de la commune de Molezon, de la dérivation de ses eaux souterraines et de l'instauration d'un périmètre de protection ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       .................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2011 :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle le décès de M. B a été notifié à la Cour, l'affaire était en état ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que la Cour  arrête  la procédure doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

Sur les conclusions de la commune de Molezon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ;

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Molezon tendant au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Molezon tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux ayants droit de M. André B, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à la commune de Molezon.

Copie en sera adressée au préfet de la Lozère.

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N° 08MA03916	2

cl
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui communiquer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les pièces utiles à sa défense en vue de former un recours en révision de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 1991 confirmant la décision du 19 juin 1987 du garde des sceaux, ministre de la justice ; 

              il soutient que les autorités ont porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale en qualifiant de disciplinaire une élimination professionnelle ; que son dossier disciplinaire était incomplet ; que la décision du 19 juin 1987 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant sa mise à la retraite d'office est contraire aux dispositions statutaires qui assurent l'indépendance de la justice ; qu'ainsi l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 1991 confirmant la décision du 19 juin 1987 du garde des sceaux, ministre de la justice doit faire l'objet d'une révision ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M. A fait valoir que les documents dont il demande la communication sont nécessaires à la préparation d'un recours en révision de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 1991 ; qu'en tout état de cause, les éléments fournis par M. A ne font pas apparaître qu'il se trouve dans une situation d'urgence qui justifie l'intervention, dans de très brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée sur le fondement de cet article ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie A, demeurant au ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 09PA01207 du 17 juillet 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0811067 du 4 mars 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, à titre de provision, une somme de 60 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant pour elle des fautes commises en décembre 2004 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 

              2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Ranquet, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle A, 

      - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de Mlle A ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie  ; que Mlle A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 17 juillet 2009 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 mars 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une provision à raison des préjudices résultant pour elle de fautes commises en décembre 2004 lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 

              Considérant que, par un jugement du 4 février 2011, le tribunal administratif de Paris, statuant au principal, a rejeté la demande indemnitaire formée par Mlle A à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; qu'ainsi, le pourvoi de Mlle A est devenu sans objet quand bien même le jugement rendu sur le litige principal a été frappé d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mlle A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sophie A. 

Copie en sera adressée pour information à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 par télécopie et le 13 juillet 2010 par voie postale, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant au ..., par Me Kerviche ; 

       M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0800412 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Mayotte par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004;

       2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

       3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       ...............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :

       - le rapport de M. Mauny, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré à la cour le 13 janvier 2011, M. A a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

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N° 10BX01735
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Yves A, domicilié ..., par Me Kerviche ; 

       M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0800414 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Mayotte par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ;

       2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

       3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :

       - le rapport de M. Mauny, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré à la cour le 13 janvier 2011, M. A a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

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N° 10BX01734
Vu l'ordonnance en date du 28 juin 2010 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative ;

        Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2009, présentée par la SOCIETE AROM'ESSENCE dont le siège social est zone industrielle du Clos des Perdrix, Côte des Châtaigniers à Gaineville (76700), et tendant à l'exécution de l'arrêt n° 07BX01006 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 23 décembre 2008, annulant le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 22 février 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Maurice Selbonne a refusé de prendre livraison de la commande du 15 novembre 1999, et la rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 

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        Vu les autres pièces jointes au dossier ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011 :

        - le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte...  ; 

        Considérant que la cour, par un arrêt en date du 23 décembre 2008, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 22 février 2007 rejetant au fond la demande de la SOCIETE AROM'ESSENCE tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Maurice Selbonne a refusé de prendre livraison de la commande du 15 novembre 1999, au motif que cette commande n'avait pas eu pour objet de faire participer ladite société à l'exécution d'un service public administratif ; que la cour, après évocation, a rejeté la demande de la société au motif que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de sa contestation qui relève des tribunaux judiciaires ; 

        Considérant, dès lors, que l'arrêt de la cour du 23 décembre 2008 n'appelle aucune exécution ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE AROM'ESSENCE ne peut être que rejetée ; 

        DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE AROM'ESSENCE est rejetée.

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No 10BX01448
Vu, I, sous le n° 10MA01904, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative de Marseille le 18 mai 2010, présenté par le PREFET DU GARD ; 

       Le PREFET DU GARD demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000192 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 6 janvier 2010 refusant l'admission au séjour de M. Hocine A et portant obligation de quitter le territoire français ;

       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. A ;

       ........................................

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu la mise en demeure adressée le 16 novembre 2010 à M. A, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; 

       Vu le mémoire, en date du 12 janvier 2011, présenté par le PREFET DU GARD, qui déclare se désister purement et simplement de l'instance du fait du décès de M. Hocine A le 2 juillet 2010 ;

       Vu, II, sous le n° 10MA01905, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2010, présenté par le PREFET DU GARD ; 

       Le PREFET DU GARD demande à la Cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1000192 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 6 janvier 2010 refusant l'admission au séjour de M. Hocine A et portant obligation de quitter le territoire français ;

       .....................................

       Vu les autres pièces des dossiers ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2011 :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur,

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       Considérant que les requêtes n° 10MA01904 et 10MA1905 présentées par le PREFET DU GARD sont relatives à un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

       Considérant que le désistement du PREFET DU GARD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes du PREFET DU GARD.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU GARD, aux ayants droit de M. Hocine A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 10MA01904, 10MA01905	2

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2011, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de décisions du président de l'assemblée de la Polynésie française relatives aux délibérations de cette assemblée ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la non exécution du budget porte atteinte à ses intérêts ; que le président de l'assemblée de la Polynésie française a méconnu les dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu'en cas d'illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative ; qu'à l'évidence, une telle illégalité ne ressort d'aucune manière des allégations formulées par M. A ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2011, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le refus implicite opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie  française à la demande qu'il lui a adressée le 11 novembre 2010 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 75 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que l'urgence vient de ce qu'il est sous le coup d'une prochaine incarcération ; que la décision litigieuse méconnaît gravement une liberté fondamentale ;

              Vu les pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu'en cas d'illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative ; qu'à l'évidence, une telle illégalité ne ressort d'aucune manière des allégations, dénuées de toute consistance, formulées par M. A ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L  522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Meddah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Madrid du 11 septembre 2008 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

              2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que, pour rejeter le recours présenté par M. A contre la décision du 11 septembre 2008 du consul général de France à Madrid refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que la demande de visa présentée par l'intéressé auprès des autorités consulaires ne pouvait être instruite faute d'être accompagnée du règlement des frais afférents ;

              Considérant que M. A ne justifie pas d'une quittance attestant du paiement des frais de traitement de la demande de visa de long séjour qu'il a présenté ; qu'en l'absence de règlement de ces frais, sa demande de visa ne pouvait qu'être rejetée ;

              Considérant qu'eu égard à ses motifs, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ; qu'en conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Meddah A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour M. Abdelhak A, domicilié ... ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0604494 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 17 août 2006 lui refusant un certificat de résidence et à ce que le Tribunal prescrive au préfet de réexaminer sa situation ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 

       Il soutient que : le tribunal de grande instance a mis en place, en sa faveur, un droit de visite de l'enfant ; celui-ci est en danger avec sa mère ; il lui a adressé des mandats, ce qui prouve son intention de contribuer aux besoins de l'enfant ;

       Vu, enregistré le 22 juin 2009, un mémoire en défense présenté pour le préfet de la Savoie, avocat, tendant au rejet de la requête ;

       Il soutient que M. A est divorcé depuis le 16 juillet 2005 ; le père ne justifie pas de la présence de l'enfant en France, ni qu'il exerce l'autorité parentale ou subvient à ses besoins ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2011 :

       - le rapport de Mme Steck-Andrez, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;

       Considérant que par le jugement n° 0904383 du 30 novembre 2009, devenu définitif, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le nouveau refus du préfet de la Savoie en date du 20 août 2009 de délivrer à M. A un certificat de résidence d'un an portant la mention  vie privée et familiale  et a enjoint au préfet de lui accorder un titre de cette nature ;  que l'intéressé ayant ainsi obtenu totalement satisfaction, sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour de même nature est devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 09LY00469 de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelhak A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 13 janvier 2011 à laquelle siégeaient :

M. Vivens, président de chambre,

Mme Steck-Andrez, président-assesseur,

M. Stillmunkes, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 février 2011.

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N° 09LY00469
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant au ..., par Me Guiroy ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0520453 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la même année ;

       2°) de prononcer, à titre principal, la décharge et la réduction demandées et d'assortir la restitution des impositions contestées d'intérêts moratoires ;

       3°) de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 et d'ordonner la restitution de la somme acquittée assortie d'intérêts moratoires ; 

       4°) d'ordonner, à titre subsidiaire, l'imposition de l'indemnité en litige selon le régime des plus-values mobilières taxables au taux de 16 % et de prononcer la décharge de la pénalité de 10 % ;

       5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de commerce ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 :

       - le rapport de Mme Versol, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,

       - et les observations de Me Guiroy pour M.A,

       et connaissance prise du mémoire, enregistré le 11 février 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; 

       Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 3 février 2011, M. A a déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

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N° 09PA07145
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2009, présentée pour Mme , demeurant au ..., par Me Tihal ; Mme  demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0907864/12-2 du 15 octobre 2009 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 :

       - le rapport de Mme Samson, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.  ;

       Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 775-1 du code de justice administrative  Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au  I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre , et qu'aux termes de l'article R. 775-2 du même code :  Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée...  ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 mars 2009, par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme  un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination, comportait l'indication expresse des voies et délais de recours et a été notifiée à l'intéressée le 30 mars 2009 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif que le 9 mai 2009 soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article R. 775-2 précité et était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que la circonstance, invoquée par Mme , qu'une grève du service de La Poste l'aurait empêchée d'envoyer son recours dans les délais n'est pas établie ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

       D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.

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N° 09PA06329
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. François A, demeurant au B, par Me Guiroy ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0509953 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la même année ;

       2°) de prononcer, à titre principal, la décharge et la réduction demandées ainsi que la décharge des intérêts de retard en application de l'article 1733 du code général des impôts ;

       3°) d'ordonner, à titre subsidiaire, l'imposition de l'indemnité en litige selon le régime des plus-values mobilières taxables au taux de 16 % et de prononcer la décharge de la pénalité de 10 % ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de commerce ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 :

       - le rapport de Mme Versol, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,

       - les observations de Me Guiroy pour M. A,

       et connaissance prise du mémoire, enregistré le 11 février 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 février 2011, M. A a déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 09PA06800