Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hayrettin A, demeurant chez M. Suleyman B, ..., par Me Apaydin ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0805392 du 15 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que :

       - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de son intégration en France et des liens personnels qu'il y a noués ;

       - cet arrêté méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son métier faisant partie de ceux caractérisés par des difficultés de recrutement ;

       - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

       ................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2010 :

       - le rapport de M. Lenoir, président assesseur,

       - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,

       - et les observations de Me Apaydin, avocat de M. A ;

       Considérant que M. A, ressortissant turc, entré en France, selon ses dires, le 10 juin 2001, a sollicité, le 10 mars 2008, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 16 avril 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A relève appel du jugement du 15 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

       Considérant, d'une part, que M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait déjà invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté qu'il critique serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le tribunal administratif a pertinemment et suffisamment répondu à ces moyens ; que, dès lors, il y a lieu de les écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

       Considérant, d'autre part, qu'i ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

       Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, tant ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice, dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; 

D E C I D E

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 08VE03330	2