Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Tréhet, avocat au barreau de Caen ; M. Pierre X demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-2365 du 6 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que les opérations d'expertise prescrites par son ordonnance du 5 décembre 2007 lui soient rendues communes ; 

       2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 :

       - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête, et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) ; que peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise ; qu'en outre, le juge du référé peut appeler  à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux ;

       Considérant que, par ordonnance n° 07-2268 du 5 décembre 2007, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a ordonné une expertise aux fins de procéder à toutes constatations relatives à l'état des ouvrages publics hospitaliers amiantés au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, et de déterminer la cause des éventuels dommages les affectant ; que, par ordonnance n° 08-2365 du 6 novembre 2008, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X tendant à ce que ces opérations d'expertise lui soient rendues communes ; que si M. X motive sa requête en faisant état de ce qu'en sa qualité d'ancien directeur du CHU de Caen, pour la période qui a couru de l'année 1992 au 31 décembre 2006, il a vocation à faire connaître à l'expert tous renseignements qui lui semblent utiles, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder sa demande d'extension d'expertise comme répondant à la condition d'utilité posée par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; 

       Sur les conclusions de la société à responsabilité limitée (SARL) André Jacq Ingénierie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que la SARL André Jacq Ingénierie n'étant pas manifestement étrangère au présent litige, au sens des dispositions susrappelées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et ayant à cet égard été appelée à la cause, elle pouvait, contrairement à ce que soutient M. X, présenter, en sa qualité de partie, des conclusions à son encontre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme de 800 euros que demande la SARL André Jacq Ingénierie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2   : Les conclusions de la SARL André Jacq Ingénierie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X, au CHU de Caen et à la SARL André Jacq Ingénierie.

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N° 08NT03273		2 

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