Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège est Téléport bâtiment 1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan (65290), par Me Delaire, avocat ; 

        La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour :

        1°) d'annuler et réformer le jugement n° 1000407, 1000883 et 1000896 en date du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n°7 émis par le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées le 26 février 2010 ;

        2°) d'annuler le titre exécutoire n°7 émis par le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées le 26 février 2010 ;

        3°) de condamner le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des collectivités territoriales ;

        Vu le code de l'aviation civile ;

        Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

        - le rapport de M. Jacq, président ;

         - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN sont rejetées.

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No 11BX00280
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège social est Téléport bâtiment 1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan (65290), par Me Delaire, avocat ; 

        La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n°s 1000407, 1000883 et 1000896 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a accueilli le déféré du préfet des Hautes Pyrénées et prononcé l'annulation de sa délibération en date du 21 janvier 2010 ;

        2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        --------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des collectivités territoriales ;

        Vu le code de l'aviation civile ;

        Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

        - le rapport de M. Jacq, président ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN sont rejetées.

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No 11BX00278
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2011 sous le n° 11BX00200, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me de Froment, avocat ;

        M. Jean-Jacques X demande à la cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 1000284 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf a mis fin à ses fonctions de praticien contractuel à temps partiel ;

        2°) d'annuler la décision attaquée ;

        3°) de condamner le centre hospitalier Bernard Desplas à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de la santé publique ;

        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

        Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;

        Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que dans son dernier mémoire en date du 17 novembre 2011, M. Jean-Jacques X déclare se désister de son action devant la cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; 

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser au centre hospitalier Bernard Desplas la somme que celui-ci demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Bernard Desplas tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 11BX00200
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809719 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Chantal A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

              Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

              Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

              Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; 
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

              Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Chantal A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Chantal A.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809713 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Carole A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

              Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

              Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

              Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; 

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

              Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Carole A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Carole A.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809711 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Cécile A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

              Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

              Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

              Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE- SEINE, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; 

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

              Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Cécile A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Cécile A.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809742 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Isabelle A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de quinze points au titre de ses fonctions d'éducatrice de jeunes enfants exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

              Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

              Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

              Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; 

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

              Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Isabelle A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de quinze points au titre de ses fonctions d'éducatrice de jeunes enfants exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Isabelle A.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809718 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Chantal A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

              Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

              Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

              Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; 

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

              Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Chantal A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Chantal A.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809717 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Joëlle A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

              Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

              Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

              Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; 

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

              Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Joëlle A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Joëlle A.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809710 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Françoise A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

              Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

              Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

              Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; 

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

              Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Françoise A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Françoise A.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809702 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Annette A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

              Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

              Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

              Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; 

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

              Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Annette A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Annette A.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1101674 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée de Corgirnon ;  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée de Corgirnon, le préfet de la Haute-Marne a organisé, le 11 septembre 2011, la consultation des 243 électeurs de Corgirnon sur le retour à l'autonomie de cette commune associée ; que le procès-verbal dressé le 12 septembre 2011 à l'issue de la consultation indique que  le préfet constate  que le projet n'a pas recueilli au moins les deux tiers des suffrages exprimés en faveur de l'autonomie  ; que les conclusions de la demande présentée par M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne doivent être regardées comme tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de prononcer, après cette consultation, le retour à l'autonomie de la commune associée de Corgirnon ; 

              Considérant que le jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a statué sur ces conclusions n'entre pas dans le champ de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître des conclusions d'appel de M. A ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Nancy, compétente pour en connaître en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 322-1 du même code ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809715 du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Monique A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ;

              Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

              Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;

              Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; 
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

              Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Monique A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.

Copie en sera adressée pour information à Mme Monique A.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paulette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 060196, 060761 du tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande n° 060196 tendant à l'annulation des titres de recettes émis par la commune d'Albi au titre du remboursement du montant du loyer pour le logement de fonction qui lui avait été octroyé pour la période du 1er avril 2004 au 31 juillet 2005 ;

              2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

              3°) de mettre à la charge de la commune d'Albi la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme A et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune d'Albi, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme A et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune d'Albi ; 
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Toulouse tendait à l'annulation de titres de recettes émis par la commune d'Albi pour le remboursement d'un montant de 10 339,51 euros  correspondant à des loyers d'un logement qui lui avait été concédé à raison de ses fonctions de directeur général adjoint des services ; qu'un tel litige doit être regardé comme relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire et est donc au nombre des litiges mentionnés par le 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; que toutefois, compte tenu du montant des sommes en cause, ce litige n'est pas de ceux  sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de Mme A présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette A, à la commune d'Albi et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0902636 du 27 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une provision de 16.349,64 euros à valoir sur l'indemnisation des pertes de rémunération qu'il a subies, d'autre part, le paiement des intérêts moratoires, de la capitalisation et de l'astreinte de 1% sur le rappel de sa pension civile d'un montant de 4.501,93 payé le 29 juin 2009, à compter respectivement des 1er et 8 octobre 2002 ;

       2°) de faire droit à sa demande de provision ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

       4°) d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sous astreinte d'une pénalité de 1% des sommes à payer par jour de retard, d'exécuter la décision de justice dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       5°) d'annuler l'article R. 811-7 du code de justice administrative ;

       6°) de saisir le procureur de la République des infractions pénales commises dans le cadre de la gestion de son dossier ;

       7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 de ce code, relatif au référé provision : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. " ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a été régulièrement notifiée à M. X le 29 décembre 2011 ; que le délai pour interjeter appel de cette ordonnance qui expirait le samedi 14 janvier était prorogé jusqu'au lundi 16 janvier 2012 ; que la requête susvisée, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2012 postérieurement à l'expiration dudit délai, est par suite irrecevable ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée ;

       ORDONNE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : 	La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain X.

	Une copie sera, en outre, adressée au ministre de la culture et de la communication et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

		Fait à Nantes, le 7 février 2012.

		P. MINDU

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N°2

1
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Efoé A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Deshaies en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 295849 du 25 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge de la commune de Deshaies la somme de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Ranquet, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              Considérant que, par une décision en date du 25 juin 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge de la commune de Deshaies le versement à M. Efoé A et Mme Roseman Félicité B d'une somme globale de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ;

              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la commune de Deshaies a justifié avoir procédé au versement de la somme de 6 500 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. A et à Mme B ainsi que de la somme de 1 179 euros correspondant aux intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que la décision du Conseil d'Etat ayant ainsi entièrement été exécutée, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 25 juin 2008 est devenue sans objet ;
D E C I D E :

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		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Efoé A et à la commune de Deshaies. 

		Copie en sera adressée à Mme Roseman Félicité B.