Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre et 26 octobre 2004, présentés par M. Lyes A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 31 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2004 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision en date du 5 octobre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de délivrer à M. A un titre de séjour valable un an ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 27 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet ;

              Sur les conclusions tendant  à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Lyes A, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

	Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, le préfet de police a délivré Mme A épouse B plusieurs autorisations provisoires de séjour dont la dernière est valable du 4 mars 2004 au 3 juin 2004 ; qu'il a ainsi procédé à l'abrogation de l'arrêté litigieux du 17 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, et dont l'annulation était demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la demande de Mme A épouse B est devenue sans objet ; 
			D E C I D E :

              			--------------

 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A épouse B tendant  à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 17 septembre 2001 du préfet de police.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A épouse B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société OEA EUROPE, dont le siège est 139 route de Verneuil aux Mureaux (78133), par la SEP Dolfi, Missika, Minchella, Sicsic et associés ; la société OEA EUROPE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701032 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de Mme A, a annulé la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 décembre 2006 autorisant le licenciement de cette dernière ; 

       2°) de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles ; 

       3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient qu'elle a dû fermer son site de fabrication de dispositifs d'allumage d'airbags en raison d'une double obsolescence de la technique d'origine militaire utilisée qui a conduit à une chute de son chiffre d'affaires ; que les autres sociétés du groupe Autoliv fabriquant des produits différents, c'est à tort que le tribunal a reproché au ministre de ne pas avoir porté son examen de la demande d'autorisation de licenciement économique au regard de la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 :

       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Considérant que la société OEA EUROPE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OEA EUROPE.

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N° 09VE02306		2
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lusamba A, demeurant ..., par Me Ngeleka ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0611920 en date du 14 novembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 154 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision du 20 décembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'agrément nécessaire à l'exercice de la profession d'agent de sécurité ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

       Il soutient qu'il est au chômage depuis son licenciement le 9 janvier 2006 (35 mois et vingt et un jours), et percevait auparavant un salaire mensuel de 1 348,86 euros ; qu'il fait face à une situation de surendettement et, ayant une dette locative, est menacé d'expulsion ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 :

       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...)  ;

       Considérant d'une part, que la demande introduite par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles et tendant à ce que le préfet des Hauts-de-Seine soit condamné à lui verser une indemnité de 48 154 euros en réparation du préjudice consécutif à l'annulation de son contrat de travail n'avait été précédée par aucune demande ayant cet objet ; 

       Considérant, d'autre part, que le préfet des Hauts-de-Seine n'ayant devant le tribunal administratif défendu au fond qu'à titre subsidiaire et ayant, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnité, n'a pas lié le contentieux ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 08VE03943		2
Vu, la requête, enregistrée le 2 septembre 2009, présentée pour M. Iura A, demeurant à ..., par Me Pierre ;  

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0902361 en date du 5 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 avril 2009 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       Il soutient que les attestations médicales qu'il produit démontrent qu'il a besoin d'une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins ne pourraient pas être effectués en Arménie ; 

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2009, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête ; 

       Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu, en date du 13 novembre 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2010 :

       - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen, qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation que M. A avait développée devant le Tribunal administratif, tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Iura A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 

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09NC01351
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars  et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2002 du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en tant qu'il n'a pas mentionné son poste dans la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ;

              2°)  de faire  droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Pau ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, 

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. X a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2002 du préfet des Pyrénées Atlantiques, en tant que cet arrêté n'a pas mentionné le poste qu'il occupait dans la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ; qu'un tel litige, qui concerne la légalité d'un acte de caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003 qui, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, prévoient que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des collectivités publiques ; qu'il suit de là que la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau ayant rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral du 14 février 2002 doit être regardée comme un appel et ressortit à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. X est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de l'ambassadeur de France en Mauritanie d'accorder à son épouse et à ses six enfants un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, de nationalité mauritanienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en Mauritanie a refusé de délivrer à son épouse et à ses six enfants le visa qu'ils sollicitaient au titre de l'autorisation de regroupement familial dont ils étaient titulaires ;

              Considérant que, pour confirmer la décision des autorités consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur l'absence de caractère probant des actes de naissance produits à l'appui des demandes de visa, qui avaient été déclarés dépourvus d'authenticité par le maire de la commune de Sangné Lobaly dans un courrier du 24 juin 2001 ; que si le requérant a produit devant la commission de recours et le Conseil d'Etat une lettre du nouveau maire de cette commune, déclarant que la famille de M. A réside bien à Sangné Lobaly et que les enfants sont régulièrement inscrits sur les registres d'état civil il se borne toutefois à accompagner sa lettre de certificats de scolarité sans produire d'extraits des registres d'état civil ; que M. A n'apporte aucun autre élément de nature à étayer l'authenticité des documents produits par lui devant les autorités consulaires ; qu'ainsi la commission n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce ; qu'elle n'a pas davantage porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale de M. A, ni méconnu l'article 3 de la convention des Nations-Unies sur les  droits de l'enfant ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;
			D E C I D E  :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ousmane A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2010 sous le n° 10BX00857, présentée pour M. Narcisse X demeurant ..., par Me Blondel, avocat ; 

        M. X demande à la cour :

        - de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 2 février 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la Banque des Antilles françaises, en tant que cet arrêt omet de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de la Banque des Antilles françaises à lui verser une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner, en conséquence, la Banque des Antilles françaises à lui verser la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 : 

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...)  ;

        Considérant que par arrêt n° 09BX01297 du 2 février 2010, la Cour de céans a rejeté la requête de la Banque des Antilles françaises tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision de l'inspectrice du travail autorisant, le 2 octobre 2006, le licenciement de M. Narcisse X ; que si M. X soutient que cet arrêt n'a pas statué sur ses conclusions tendant au paiement de frais exposés et non compris dans les dépens, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'avait pas produit de telles conclusions dans l'unique mémoire en défense, enregistré devant la cour le 16 décembre 2009 ; que, par suite, l'arrêt n° 09BX01297 du 2 février 2010 n'ayant omis de statuer sur aucune conclusion, M. X n'est pas fondé à en demander la rectification sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.  833-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Narcisse X est rejetée.

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No 10BX00857
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2010, présentée pour M. , demeurant ..., par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ;

      M.  demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d'apprécier si sa qualification en ostéopathie au moment où les soins ont été délivrés, soit au cours des années 1997 à 2001, est équivalente à celle d'un professionnel de santé, médecin ou masseur kinésithérapeute ;

      .........................................................................................................

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 532-1 ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2010 :

      - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;

      - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      - les observations de M. Estévenin pour le directeur de contrôle fiscal Sud-Est ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...)  ;

      Considérant que M.  demande à la Cour d'ordonner une expertise à l'effet, pour l'expert, d'apprécier si sa qualification en ostéopathie au moment où les soins ont été délivrés, soit au cours des années 1997 à 2001, était équivalente à celle d'un professionnel de santé, médecin ou masseur kinésithérapeute ; qu'une telle mission est relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer des constatations de fait ; que portant ainsi non sur des questions de fait proprement dites mais sur des questions de droit, elle n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert ; qu'en outre, il appartiendra aux juges du fond de déterminer si les critères retenus par l'article 16 du décret du 25 mars 2007 suffisent à retenir que la qualité des actes accomplis par l'intéressé au cours de la période en litige était équivalente à celle des actes pratiqués par des médecins ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M.  ne peut qu'être rejetée ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M.  est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.  et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

      Copie en sera adressée à la SCP d'avocats Nataf et Planchat et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.

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N° 10MA00259
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2007 présentée pour M. et Mlle X, domiciliés ... ;

	M. et Mlle X demandent à la Cour :

	1°) d'annuler le jugement n° 0506439 en date du 27 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que l'assassin de leur compagne et mère n'a pu être jugé en raison de son suicide dont l'administration pénitentiaire est responsable ;

	2°) de condamner l'Etat à leur payer respectivement les sommes de 15 000 et 20 000 euros ;

	3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..............................................................................................................

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code pénal ;

	Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2009 :

      - le rapport de M. du Besset, président de chambre ;

      - les observations de Me Debray, représentant M. et Mlle X;

      - et les conclusions de M. Besle, rapporteur public ;	

	Considérant que la compagne de M. X, mère de Mlle X,  sa fille, a été victime d'un meurtre le 21 novembre 2003 ; que le meurtrier a été immédiatement arrêté ; que, le 24 novembre suivant, il s'est donné la mort à la maison d'arrêt de Lyon où il avait été incarcéré ; que M. et Mlle X, qui estiment que ce suicide est imputable à des fautes de l'administration pénitentiaire, ont demandé au Tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à réparer le préjudice moral résultant pour eux de ce que, en raison de son suicide, le meurtrier de leur compagne et mère n'a pu être jugé ; 

	Considérant qu'un procès pénal n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé aux victimes par les personnes jugées ; qu'ainsi, même si le suicide du meurtrier de leur compagne et mère a eu pour conséquence que M. et Mlle X ont perdu toute chance de bénéficier des effets positifs que peut avoir pour les victimes un tel procès, le préjudice dont ils se prévalent ainsi n'est pas de ceux qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation ;

	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mlle X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; que leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mlle X est rejetée.

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N° 07LY1135
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 février 2012 et régularisée par la production de l'original le 13 février 2012, présentée pour M. Joël A, demeurant ..., par Me E. Pereira, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1102922 du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2011 du préfet de l'Oise lui refusant le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été précédemment délivré pour raison médicale et l'obligeant à quitter le territoire, ensemble la décision fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2011 du préfet de l'Oise ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ; 

      Considérant que, si M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît, d'une part, les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, enfin, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions nouvelles, ont été écartés par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël A et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

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N°12DA00227
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 janvier 2012 et régularisée par la production de l'original le 24 janvier 2012, présentée pour M. Saïd A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira, avocat ;

       M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1002305 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Oise au recours gracieux dirigé contre la décision du 19 janvier 2010 ayant rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme Rabia B née C ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise d'accorder le regroupement familial au bénéfice de Mme Rabia B née C, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller ;

       Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 19 janvier 2010 ayant rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Oise sur son recours gracieux dirigé contre cette mesure ; qu'en l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau apporté en appel par M. A, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet sur la prise en compte de son niveau de ressources et de son logement ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Oise à la demande de M. A, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, doivent être rejetées ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd A et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

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N°12DA00104
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier F, demeurant ..., M. Maxime J, demeurant ..., M. Jean-Paul I, demeurant ..., M. Jean-Denis B, demeurant ..., Mme Alexandra H, demeurant ..., M. Alain D, demeurant ..., Mme Françoise L, demeurant ..., M. Patrick G, demeurant ..., Mme Delphine A, demeurant ..., M. Gérard E, demeurant 1... et M. Frédéric C, demeurant ... ; M. F et autres demandent au Conseil :

              1°) d'annuler l'article 1er du dispositif du jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'élection de M. J en qualité de conseiller municipal de la commune de Croixdalle lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 ;

              2°) de valider l'élection de M. J ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code général des impôts ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin examiner  l'autre moyen de la requête ;

              Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'il résulte de l'instruction que M. J, qui n'est pas électeur de la commune de Croixdalle, y est propriétaire, depuis le 12 décembre 2007, d'un terrain dont il produit l'acte de vente, et devait dès lors être inscrit au rôle des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2008 ; qu'il est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a, par l'article 1er du jugement du 5 juin 2008, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Croixdalle au motif qu'il ne remplissait pas les conditions posées par le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral ; qu'il y a lieu d'annuler l'article 1er de ce jugement et de rejeter sur ce point les protestations de MM. K et M ;

      D E C I D E :

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Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 juin 2008 est annulé.

Article 2 : L'élection de M. J en qualité de conseiller municipal de la commune de Croixdalle est validée.

Article 3 : Les protestations de MM. K et M sont rejetées en tant qu'elles sont dirigées contre l'élection de M. J.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier F, à M. Maxime J, à M. Jean-Paul I, à M. Jean-Denis B, à Mme Alexandra H, à M. Alain D, à Mme Françoise L, à M. Patrick G, à Mme Delphine A, à M. Gérard E, à M. Frédéric C, à M. Christophe K, à M. Didier M et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 novembre 2011, présentée pour M. Aadil A, demeurant ..., par Me Dubout, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1103639 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2011 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 mai 2011 ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller ;

	Considérant qu'au soutien de sa requête, M. A se borne, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille ; 

	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 4 octobre 2011, qui a répondu aux moyens de la demande de première instance, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de cette demande ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aadil A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

       Copie sera adressée au préfet du Nord. 

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N°11DA01739
Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1113512/9 du 8 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société Gertrude, l'exécution de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le Petit Pont " pour une durée de vingt-et-un jours  ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de la santé publique ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Gertrude, 

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Gertrude ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un arrêté du 29 juillet 2011, notifié le 2 août 2011, le préfet de police a, sur le fondement de l'article L. 3332-15, 3 du code de la santé publique, décidé la fermeture administrative de l'établissement " Le Petit Pont " pour une durée de vingt-et-un jours à compter de la date de notification de sa décision ; que par une ordonnance du 8 août 2011, le juge des référés, statuant au visa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a fait droit à la demande de la société Gertrude, qui exploite l'établissement, et suspendu l'exécution de cet arrêté ; que le ministre de l'intérieur s'est pourvu le 17 août 2011 contre cette ordonnance ; 

              Considérant que la période de fermeture de l'établissement prononcée par la décision du 29 juillet 2011 expirait le 23 août 2011 ; que cette mesure ayant épuisé ses effets, le pourvoi introduit par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, le 17 août 2011, a perdu son objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Gertrude au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Gertrude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à la société Gertrude.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 décembre 2010, présentée pour Mme Marylène A, demeurant ..., par Me F. Lesne, avocat ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800303 en date du 29 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du collège Jules Verne de Maubeuge à lui verser la somme de 1 869,40 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 186,94 euros au titre des congés payés y afférents, de 2 804,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 10 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de son licenciement abusif et de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et, d'autre part, à la condamnation du collège Jules Verne de Maubeuge à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) de faire droit à ses demandes indemnitaires de première instance ;

       3°) de mettre à la charge du collège Jules Verne de Maubeuge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ; 

       Considérant que Mme A soutient qu'après le 22 octobre 2003, terme du contrat emploi consolidé par lequel elle avait été recrutée en qualité de secrétaire administrative par le collège Jules Verne, elle bénéficiait d'un engagement contractuel de droit public à durée indéterminée ; qu'elle soutient qu'en mettant fin à cet engagement le 22 octobre 1994, le principal de ce collège a procédé, non pas au non-renouvellement d'un engagement à durée déterminée parvenu à échéance, mais à son licenciement, que ce licenciement est illégal et qu'elle est en droit, en conséquence, d'en obtenir du collège Jules Verne de Maubeuge réparation des conséquences dommageables ; que, toutefois, en l'absence d'élément de fait ou de droit nouveau utilement apporté par la requérante, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs des premiers juges ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marylène A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. 

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N°10DA01575
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2010 sous le n° 10BX2701 présentée pour Mme Christèle A demeurant ... et M. Thierry B demeurant ...), par Me Briand, avocat ; 

        Mme A et M. B demandent à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0901936,0901978 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes d'annulation de la délibération du conseil municipal de Bègles, en date du 13 mars 2009, décidant la cession à l'association Valt 33 des droits réels détenus dans le cadre d'un bail emphytéotique concernant un terrain situé à Saint-Lary-Soulan sur lequel est construit un centre de loisirs ;

        2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;

        3°) d'enjoindre au maire de Bègles de saisir le juge du contrat pour lui faire prononcer la nullité de la cession ;

        4°) de mettre à la charge de la commune de Bègles la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2012 :

        - le rapport de M. Valeins, président assesseur,

        - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public,

        - et les observations de Me Simon, avocat de la commune de Bègles ;

        Considérant que les désistements de Mme A et de M. B sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

        DECIDE :

        Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de Mme A et de M. C

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N° 10BX02701