Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 juin 2009 du ministre des affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 7 juin 2009, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Montréal ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 ;

              Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres :  Chaque liste ou chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 x 297 millimètres, de couleur blanche et imprimée en caractères noirs. / Le texte de cette circulaire doit être identique sur toute l'étendue de la circonscription électorale et strictement conforme à celui qui a été déposé comme indiqué au troisième alinéa du présent article (...). ; que ces dispositions, qui n'interdisent pas la reproduction de photographies sur une circulaire, ne faisaient pas obstacle, contrairement à ce que soutient M. F, à ce que la  Liste d'union : Ecouter, agir et servir les Français du Québec et des Provinces Atlantiques avec le Président de la République et le Premier ministre  conduite par M. B, reproduise sur sa profession de foi la photographie d'hommes politiques ; que M. F ne saurait utilement se prévaloir d'indications contenues dans la brochure dénommée  Guide de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger , diffusée par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sont dépourvues de caractère réglementaire ; qu'en tout état de cause, aucune atteinte au principe d'égalité de traitement entre listes de candidats ni aucune manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ne sont résultées de la circonstance rappelée ci-dessus ; que, dès lors, M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes du 12 juin 2009 en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Montréal ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas F, au ministre des affaires étrangères et européennes, à M. François B, à M. Georges E, à Mme Brigitte C, à Mme Jeanine G et à M. Franck D.
Vu la protestation, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José B, demeurant ... et M. Marc-André A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 2010 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

              Considérant que la protestation de Mme B et de M. A est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 14 mars 2010 pour la désignation des conseillers régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; qu'ainsi, alors même que ces opérations ont abouti à l'élimination de certaines listes, la protestation de Mme B et M. A est sans objet et, par suite, irrecevable ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La protestation de Mme B et M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-José B, à M. Marc-André A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2009 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Montpellier 2 a arrêté la liste des candidats retenus et classés pour le recrutement d'un professeur des universités dans la 26ème section sur le poste 888, ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des actes pris sur le fondement de cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté sa candidature par la voie de la mutation sur l'emploi de professeur des universités ouvert à l'université de Montpellier 2 en 26ème section sur l'emploi n° 888, en mathématiques appliquées, profil statistique et probabilité ; qu'après avoir examiné son dossier, le comité de sélection, réuni le 2 juin 2009, ne l'a pas retenu pour être auditionné et ne l'a pas inscrit sur la liste transmise au conseil d'administration de l'université Montpellier 2 ; que par sa décision du 12 juin 2009, dont M. A demande l'annulation, le conseil d'administration a entériné la proposition de classement établie par le comité de sélection et n'a pas retenu la candidature de M. A ;

              Considérant que si M. A soutient, à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats au concours, que deux des dix membres du comité de sélection avaient cosigné des travaux de recherche avec deux candidats retenus sur la liste de classement proposée par le comité au conseil d'administration, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas, par elle-même, de nature à révéler un défaut d'impartialité du comité de sélection ; que le moyen tiré de ce que le comité de sélection aurait méconnu les principes d'impartialité et d'égalité entre les candidats, qui n'est assorti d'aucune autre précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit, par suite, être écarté ; que, dès lors, M. A n'est fondé à demander l'annulation ni de la décision du 12 juin 2009 du conseil d'administration de l'université Montpellier 2 arrêtant le classement des candidats pour le recrutement d'un professeur dans la 26ème section sur le poste 888 après examen de leur candidature par le comité de sélection, ni, en tout état de cause, des décisions prises sur son fondement ;

              			D E C I D E :

              			--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A et à l'université de Montpellier 2. 

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU SECOND PORT DE CANNES, dont le siège est La Croisette Cannes (06400), par Me Benelli ; la SOCIETE IMMOBILIERE DU SECOND PORT DE CANNES demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0305327 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cannes en date du 12 septembre 2003 refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la réhabilitation du club house du Port Canto ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..............................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2010 :

       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que la SOCIETE IMMOBILIERE DU SECOND PORT DE CANNES a déclaré, par l'acte susvisé, enregistré le 14 mai 2010, se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE IMMOBILIERE DU SECOND PORT DE CANNES une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Cannes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte à la SOCIETE IMMOBILIERE DU SECOND PORT DE CANNES du désistement de sa requête. 

       Article 2 : La SOCIETE IMMOBILIERE DU SECOND PORT DE CANNES versera à la commune de Cannes une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE IMMOBILIERE DU SECOND PORT DE CANNES, à la commune de Cannes et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

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N° 07MA04731
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2008, présentée pour la SOCIETE SAURET CONSULTANTS, dont le siège est 18 Passage de la Main d'Or à Paris (75011), par Me Pietri ; la SOCIETE SAURET CONSULTANTS demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0414042/6-2 du 10 juin 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, pour partie, exonéré le crédit municipal de Paris de sa responsabilité du fait de la résiliation irrégulière du marché de campagne de communication conclu le 20 décembre 2001 passé avec elle et en tant qu'il n'a fait droit à sa demande indemnitaire qu'à hauteur de 5000 euros ;

        2°) de condamner le crédit municipal de Paris à lui payer la somme de 297.947 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande eux même capitalisés à compter du 7 mars 2003 en réparation des préjudices résultant de la résiliation du marché de campagne de communication conclu le 20 décembre 2001;

        3°) de mettre à la charge du Crédit Municipal de Paris 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code des marchés publics ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2010 :

        - le rapport de M. Guillou, rapporteur,

        - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public,

        - et les observations de Me Falala pour le Crédit municipal de Paris ;

        Considérant que, par un mémoire enregistré le 18 juin 2010, la SARL SAURET CONSULTANTS s'est désistée des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu d'en donner acte ; que par un mémoire du même jour le Crédit municipal de Paris, qui donne acte à la SARL SAURET CONSULTANTS de son désistement, s'est désisté de son appel incident ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à la SARL SAURET CONSULTANTS du désistement de sa requête. Il est donné acte au crédit municipal de Paris du désistement de son appel incident.

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N° 08PA04278
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 juillet 2009, présentée pour Mme Idalia A, demeurant ..., par Me Guitard ; 

       Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702440 du 19 mai 2009 par lequel tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chabanais soit condamnée à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 28 décembre 2001 sur un trottoir de cette commune ;

       2°) de condamner la commune de Chabanais à lui verser la somme de 35 000 euros ;

       3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la sécurité sociale ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2010 :

       - le rapport de M. Pottier, conseiller, 

       - les observations de Me Lelong pour la commune de Chabanais,

       - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       La parole ayant été de nouveau donnée aux parties ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le trottoir où Mme A a chuté le 28 décembre 2001 alors qu'elle descendait de voiture était revêtu de cailloux enchâssés dans du ciment, dont le caractère rugueux et légèrement saillant, destiné à éviter le glissement des piétons, ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie ; que cet accident est exclusivement imputable à l'inattention dont l'intéressée a fait preuve lorsqu'elle a effectué, en descendant de son véhicule, le mouvement de rotation du pied qui a provoqué sa chute ; que Mme A et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE ne sont dès lors pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Chabanais, où était situé ce trottoir, soit déclarée responsable des conséquences dommageables de cet accident ; que les conclusions qu'elles ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées au même titre par la commune ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête Mme A et la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chabanais tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 09BX01737
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA2553, présentée pour Mlle Ourango A, demeurant chez M. B, ..., à Marseille (13003), par Me Bruschi, avocat ; 

      Mlle Ourango A demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0803872 du 11 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 avril 2008 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 

      2°) d'annuler les décisions précitées ;

      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention  vie privée et familiale  dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

      ...........................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :

      - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;

      - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

      - et les observations de Me François Bruschi, avocat de Mlle Ourango A ; 

      Considérant que par décisions du 29 avril 2008 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à Mlle Ourango A, ressortissante comorienne, un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que Mlle A interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; que par un mémoire enregistré le 21 mai 2010 Mlle A déclare se désister de sa requête ;

      Considérant que le désistement de Mlle A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Ourango A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA02553	2

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1999 du préfet des Deux-Sèvres refusant de lui délivrer le permis de construire un gîte rural sur la commune de Ménigoute ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'urbanisme ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Odent, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. A soutient qu'en écartant le moyen tiré de ce que, l'administration ne l'ayant invité à compléter le dossier de sa demande qu'après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, M. A se trouvait, à l'expiration du délai de deux mois prévu par ces dispositions, en possession d'un permis tacite qui, devenu définitif, ne pouvait plus être retiré par le préfet des Deux-Sèvres le 20 avril 1999, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; qu'en estimant que la construction projetée ne se trouvait pas sur une partie actuellement urbanisée de la commune, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en omettant de rechercher d'office, en application du troisième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, si son projet n'entrait pas dans le champ des cas particuliers permettant la construction dans les parties non encore urbanisées de la commune, prévus à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, l'administration a commis une erreur de droit ;

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A. Une copie en sera adressée au maire de Ménigoute et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaques A, demeurant 24... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 100 000 euros sur la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du dépassement du délai raisonnable dans la résolution du litige qui l'oppose à l'administration fiscal ;

              il soutient que le décret de radiation des cadres en date du 10 mars 1981 ne lui a jamais été notifié ; que la loi d'amnistie en date du 4 août 1981 garantit l'extinction de toute les conséquences de la décision de révocation le concernant ; qu'en vertu des  accords Beljean  M. A s'est vu attribuer une indemnisation des traitements dont il avait été privé depuis sa révocation ; que l'arrêté du 26 janvier 1982 lui a alloué la somme de 117 103, 78 francs ; qu'il a reçu paiement de cette somme, même s'il en a redistribué l'essentiel pour payer ses dettes ; que ces sommes qui lui ont été versées en 1982 par le ministère de la justice et qui ont été imposées par l'administration fiscale comme des salaires correspondent en réalité à une indemnité et ne peuvent être considérées comme faisant partie de la catégorie traitements et salaires ; que le 1er juin 1999, une somme de 69 103, 50 francs correspondant à la créance fondée sur l'impôt sur le revenu au titre de 1982 a été illicitement prélevée au bénéfice du Trésor public ; qu'il convient de lui allouer une provision en réparation du dépassement du délai raisonnable dans la résolution du litige qui l'oppose à l'administration fiscale et qui l'a conduit à saisir le Tribunal des conflits ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie  ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative :  La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat au Conseil d'Etat  ; que les requêtes présentées, sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code et tendant à l'octroi, par le juge des référés, d'une provision, n'entrent dans aucune des exceptions de requêtes dispensées du ministère d'avocat, telles qu'elles sont énumérées à l'article R. 432-2 de ce code ;

              Considérant que les conclusions de M. A tendant au versement par l'Etat d'une provision d'un montant de 100 000 euros ont été présentées sans ministère d'avocat ; qu'elles ne sont pas recevables et doivent être rejetées pour ce motif ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat :

	1°)  d'annuler le jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser une indemnité de 6 310,04 euros à la société Coopération et Famille, en raison du refus du concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne à l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de Mlle A, occupante d'un appartement situé ..., à Saint-Michel-sur-Orge ;

	2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par la Société Coopération et Famille ; 

     	Vu les autres pièces du dossier ;

     	Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

     	Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

     	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;
Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à verser une somme de 6 310,04 euros à la société Coopération et Famille, en réparation des préjudices subis du fait du refus du préfet de l'Essonne d'accorder le concours de la force publique à l'exécution d'une décision du 24 octobre 2000 prononçant l'expulsion de l'occupante d'un appartement situé à Saint-Michel-sur-Orge ;

              	Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 

              Considérant que pour accueillir la demande de la société requérante, le tribunal administratif a relevé que l'Etat n'avait pas donné suite  à la demande de concours qu'elle avait présentée  le 28 janvier 2002 ; qu'en statuant de la sorte le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis dès lors qu'il ressortait de celles-ci que le jugement prononçant l'expulsion avait été rendu au bénéfice de la SA d'HLM de Paris et ses environs, que la demande de concours de la force publique adressée au sous-préfet de Palaiseau le 28 janvier 2002 l'avait été par cette même société et alors que ces pièces ne faisaient pas apparaître les conditions dans lesquelles la société Coopération et Famille pouvait venir aux droits de la SA d'HLM de Paris ; qu'il y a lieu par suite d'annuler son jugement ;
D E C I D E :

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Article 1 : Le jugement du 10 juillet 2009 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à la société Coopération et Famille.
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

               1°) d'annuler l'ordonnance  du 20 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 30 octobre 2009 du maire de Paris, l'ayant suspendue de ses fonctions de directrice de crèche ;

              2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, d'ordonner la suspension de la décision attaquée ;

              3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

              Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, Mme A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a insuffisamment motivé son ordonnance en n'analysant pas les moyens qu'elle soulevait ; qu'il a dénaturé la décision du maire de Paris en n'estimant pas qu'il s'agissait d'une mesure disciplinaire ; qu'il a méconnu de ce fait les dispositions du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure applicable en cas de sanction disciplinaire ; qu'il a dénaturé les pièces du dossier en refusant de suspendre la décision attaquée qui se fondait sur le fait qu'elle aurait couvert les actes d'un des agents de la crèche  alors qu'elle avait fait diligence pour révéler ces actes à la ville ;

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi  de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-José A.

Copie en sera adressée, pour information, à la ville de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marceau A, demeurant ... ; M. Marceau A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'annulation de l'ordonnance du 29 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Gièvres de lui délivrer une carte nationale d'identité ;

              2°) d'enjoindre à la commune de Gièvres de lui délivrer immédiatement une carte nationale d'identité sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge de premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

              Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à une situation d'urgence caractérisée, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures ; qu'à l'appui de son appel, M. A ne fait pas état d'élément de nature à faire apparaître une telle urgence particulière, qui exigerait l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais impartis par cet article ; qu'en conséquence son appel, y compris ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Marceau A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Marceau A.

Copie en sera adressée à la commune de Gièvres.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat  le 5 juillet 2010, présentée par M. Donald A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une indemnité de 27 000 euros ;

              il soutient que la décision du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique de retenir rétroactivement, sur le montant de l'indemnité qui lui a été versée, la totalité du traitement et des primes servies au requérant depuis le 1er novembre 2008 est manifestement illégale et qu'il est en droit de prétendre au versement d'une provision de 27 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 312-12 ;

              Considérant que si la requête de M. A tend à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache la mesure provisoire sollicitée ressortit elle-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que le litige pécuniaire engagé par M. A ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat définie par l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'en vertu de l'article R. 312-12 du même code, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel se situe le lieu d'affectation du requérant ; qu'en l'espèce M. Donald A était affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative et d'attribuer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, quelle que soit la légalité de l'imputation par l'administration, sur l'indemnité de départ volontaire versée à M. A, du montant des rémunérations perçues par l'intéressé en qualité d'administrateur civil du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009, avant l'acceptation de sa démission ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Le jugement de la requête présentée au juge des référés du Conseil d'Etat par M. A est attribué au tribunal administratif de Paris. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Donald A et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a réduit les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. Rachid A au titre des années 1992 à 1994 ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code général des impôts ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, chargée des fonctions d'Auditeur,  

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, pour défaut d'intérêt à agir, son appel formé contre le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a réduit les bases d'imposition de M. A à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1992 à 1994 et lui a accordé la décharge des droits et pénalités impliquée par ces réductions ; 

              Considérant qu'en comparant, de manière erronée, le montant des nouvelles bases d'impositions demandées en appel par le ministre, avec celui des réductions d'imposition accordées au contribuable par le tribunal administratif, et non avec le montant des bases d'imposition diminuées desdites réductions, et en déduisant, à tort, que le ministre était dépourvu d'intérêt pour agir au motif que les nouvelles bases d'imposition qu'il demandait étaient inférieures à celles résultant de l'application du jugement rendu en première instance, la cour a dénaturé les écritures du ministre et commis une erreur de droit ; que le ministre est par suite fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 10 juin 2004 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à M. Rachid A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marina A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la recevabilité de la requête de Mlle A :

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

              Considérant que la requête de Mlle A a été présentée par Me Chérif Soufi, avocat au barreau du Val-d'Oise ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mlle A, Me Soufi s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mlle A est, par suite, irrecevable ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marina A, au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkadir A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la recevabilité de la requête :

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

              Considérant que, dans sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2004, M. A s'est borné à indiquer qu'il interjetait appel du jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 16 octobre 2003 décidant sa reconduite à la frontière ; que la requête de l'intéressé ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'est plus susceptible de régularisation ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
D E C I D E :

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Article 1er :   La requête  de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkabir A, au préfet de la Savoie et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la demande, enregistrée le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision du 10 juin 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2008 et admis Mme Jeanne-Marie B au bénéfice de l'aide sociale sous réserve du prélèvement de 90 % sur ses ressources avec une participation mensuelle de 384 euros de M. A ; 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-2 du code de justice administrative :  Les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale. (...) / Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section. (...) / En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.  ; 

              Considérant que, par courrier enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 331322, M. A a signalé les difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 10 juin 2009 admettant Mme B au bénéfice de l'aide sociale sous réserve du prélèvement de 90 % sur ses ressources avec une participation mensuelle de 384 euros de M. A ; qu'en application des dispositions de l'article R. 931-2 du code de justice administrative citées ci-dessus, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a accompli les diligences qui lui incombaient ; qu'en revanche, la demande de M. A ne peut être regardée comme une requête dont il appartiendrait à la section du contentieux du Conseil d'Etat de connaître ; que, dans ces conditions, la demande enregistrée sous le n° 331322 doit être rayée des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La demande enregistrée sous le n° 331322 sera rayée des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine A.