Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Aida A, demeurant ..., par Me Diallo ; Mlle A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0808823 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite ; 

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 

       3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

       Mlle A soutient que le préfet a méconnu l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle vit en France depuis sept ans, est mère d'une enfant mineure scolarisée dont elle a la garde, qu'elle est bien intégrée et ne trouble pas l'ordre public ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; 

       Considérant que Mlle A, de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés par Mlle A de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

DECIDE

       Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

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N° 09VE00653		2
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour la SARL DISPUIG FRANCE, dont le siège social est 138 boulevard Nungesser et Coli à Perpignan (66000), par la SCP Alcade et Associés ; la SARL DISPUIG FRANCE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0405553 en date du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts au titre des exercices 1999 et 2000 ; 

       2°) de la décharger de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts au titre des exercices 1999 et 2000 ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2010,

       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Sur le non-lieu à statuer :

       Considérant que, par décision en date du 20 avril 2010, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice des finances publiques du Sud-Est SCAD a prononcé le dégrèvement des amendes au titre de l'article 1740 ter du code général des impôts dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la SARL DISPUIG FRANCE au titre des exercices clos en 1999 et en 2000 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à cette dernière au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; que les conclusions de la requête de la SARL DISPUIG FRANCE tendant à la décharge de ces amendes sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL DISPUIG FRANCE présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL DISPUIG FRANCE tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées, sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts, au titre des exercices clos en 1999 et 2000.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL DISPUIG FRANCE est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL DISPUIG FRANCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA04712	2
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par Me Eric Valette-Berthelsen avocat au sein de la SELARL Valette-Berthelsen, pour M. James A, élisant domicile ... ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement rendu le 22 novembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2004 par lequel le maire de Puéchabon lui avait refusé le permis de réaliser une construction couvrant une piscine existante ;

       2°) d'annuler le refus du 31 janvier 2004 et d'enjoindre au maire de Puéchabon de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Puéchabon le versement de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2010 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. James A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. James A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. James A, la commune de Puéchabon et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

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N° 08MA003532

RP
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) d'enjoindre au président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de justifier du respect par la fédération bancaire française des délibérations des 6 novembre 2006 et 1er février 2010, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

              2°) d'enjoindre au président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de faire respecter les délibérations des 6 novembre 2006 et 1er février 2010 par des publications médiatiques télévisuelles, de presse écrite et radiophoniques selon lesquelles les établissements bancaires français de livrent à une discrimination ;

              il soutient qu'il est urgent d'enjoindre à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de faire respecter les délibérations des 6 novembre 2006 et 1er février 2010 dès lors que des personnes sont victimes de discriminations, en méconnaissance des dispositions de la Constitution et des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu 'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

              Considérant que la mesure d'urgence sollicitée par M. A n'est susceptible, en tout état de cause, de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ekokondzo A.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 2010, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui fournir la copie de ses bulletins de salaire pour la période du 25 février 1981 au 10 janvier 1982, ainsi que toute information utile à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), organisme en charge de déterminer sa retraite complémentaire ; 

              il soutient qu'il est victime depuis trente ans de traitements discriminatoires le privant des documents essentiels à la conservation de ses droits à pension, en méconnaissance des stipulations du premier protocole additionnel annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; 

              Considérant que la demande de M. A, qui concerne des bulletins de salaire établis pour la période du 25 février 1981 au 10 janvier 1982 et des documents correspondant également à cette période, ne  justifie pas l'intervention, dans de très brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative n'est pas satisfaite ; que, par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hénia A, demeurant chez Mme B ..., par Me Ngoto ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0809231 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention  vie privée et familiale  dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Mme A soutient qu'elle est à la charge de sa fille de nationalité française et ce, avant son arrivée en France ; qu'elle est veuve et n'a plus de nouvelle de son fils ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; 

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'unique moyen repris en appel par Mme A tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il en résulte que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DECIDE :

       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 09VE00547		2
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du concours interne d'ingénieur en chef territorial, session 2006, organisé par le centre national de la fonction publique territoriale ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ;

              Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ;

              Vu l'arrêté du 3 mars 2006 portant ouverture du concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux et fixant la liste des centres d'épreuves écrites (session 2006) ;

              Vu le code de justice administrative ;	

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant en premier lieu, que, des copies de candidats ayant choisi une option ayant été égarées, le jury était tenu de remédier à l'irrégularité ainsi constatée dans le déroulement du concours ; qu'à cette fin, il n'était pas tenu d'organiser à nouveau l'ensemble des épreuves du concours, ni l'épreuve à option dans la totalité des options, mais pouvait se borner, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, à inviter ceux qui avaient choisi l'option concernée à composer de nouveau dans cette épreuve ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut qu'être écarté ;

              Considérant en second lieu, que la seule circonstance qu'un centre d'examen à l'étranger n'ait pas été mentionné dans l'arrêté du 3 mars 2006 fixant la liste des centres d'épreuves écrites, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité du concours ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des résultats du concours interne d'ingénieur en chef territorial, session 2006 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier A et au centre national de la fonction publique territoriale.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 2005 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; 

              Vu le décret n° 2001-407 du 07 mai 2001 ; 

              Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hubert Legal, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A, capitaine de réserve, qui a souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie pour la période du 22 avril 2002 au 31 décembre 2006, demande l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juillet 2006 confirmant, après avis de la commission de recours des militaires, sa notation au titre de l'année 2005 ; 

              Considérant que, si M. A soutient que la décision est entachée de vices de forme et de procédure, il n'apporte pas de précisions permettant d'apprécier le bien fondé de ces moyens ; que cette décision a été prise compétemment par le ministre de la défense ;

              Considérant que, pour l'établissement en 2005 de la notation de M. A, sa manière de servir en 2004 a été appréciée au regard de six jours d'activité dans la réserve, dont ceux accomplis dans le cadre d'une mission opérationnelle de renfort du service d'ordre mis en place les 14 et 15 août 2004, à l'occasion des commémorations du 60ème anniversaire du débarquement de Provence dans le Var ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation dont M. A a fait l'objet sur sa manière de servir au cours de cette période soit entachée d'une inexactitude matérielle ou d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des conditions dans lesquelles il a participé aux opérations du 60ème anniversaire du débarquement de Provence ; 

              Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juillet 2006 confirmant sa notation au titre de l'année 2005 ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA4000 présentée pour M. Mouridi A, élisant domicile ..., par Me Bruschi, avocat ; 

       M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n°0803350 du 28 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       ..............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 :

       - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; 

- les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

 - et les observations de Maître François Bruschi, avocat de M. Mouridi A ;

       Considérant que M. A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement en date du 28 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour  vie privée et familiale  qu'il avait sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 

       Sur les conclusions de la requête :

       Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de M. A, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à celui-ci le titre de séjour sollicité ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mouridi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA4000	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour Mme Carole A, demeurant ..., par Me Arditi ;  

       Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0301232 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 

       2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2010,

       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;

- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que par une décision en date du 21 avril 2010, postérieure à l'introduction de l'instance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a accordé à Mme A la décharge totale de la cotisation d'impôt sur le revenu en litige ; que la requête est dès lors devenue sans objet ; 

       Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 

Article 2 : les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Carole A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA02804
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2009, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE (SDIS), dont le siège est BP 667, 25 avenue Pasteur à Cayenne cedex (97300), pris en la personne du président de son conseil d'administration, par Me Edouard, avocat ;

        Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a donné acte du désistement de la requête de M. Jean-Albert  ; 

        2°) de mettre à la charge de M.  une somme de 2 500  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2010 :

        - le rapport de M. Zapata, président ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Sur la recevabilité :

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ... 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens...  ; 

        Considérant que l'ordonnance attaquée par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE donne acte à M.  du désistement de sa demande devant le tribunal administratif de Cayenne tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE en date du 10 mars 2009, d'autre part, à la condamnation du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE à lui verser la somme de 5 000  à titre de dommages intérêts ; que le requérant qui n'a présenté aucune conclusion incidente, est sans intérêt, et par suite, irrecevable à faire appel d'une telle ordonnance ; que, sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit aux conclusions du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE et de M.  tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE et de M.  tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX01834
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2009, présentée pour M. Navois X, demeurant ..., par Me Danchet ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701096 en date du 3 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe, en date du 16 octobre 2007, refusant de lui délivrer une carte de séjour  vie privée et familiale  ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2010 :

        - le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

        Considérant que M. X, ressortissant haïtien, fait appel du jugement en date du 3 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2007 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

        Considérant qu'à la date de la décision litigieuse, les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant l'octroi, de plein droit, d'un titre de séjour à l'étranger justifiant qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, avaient été abrogées par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2006 ; qu'ainsi, M. X ne peut utilement, pour contester la légalité de cette décision, se prévaloir de ces dispositions, nonobstant la circonstance qu'elles auraient été applicables à la date de sa demande ; qu'en tout état de cause, si M. X prétend résider en France sans interruption depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit, qui n'ont aucun caractère probant quant à la durée et à la continuité du séjour de l'intéressé, ne permettent pas de l'établir ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2007 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 09BX02516
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour M. Khaled Ben Hedi X, demeurant chez Mme Y, ..., par la SCP Colomes Pamponneau Perrouin Terrie ;

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

        3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2010 :

        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que M. X fait appel du jugement du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'accorder à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

        Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé :  Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié  ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a pas présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour un contrat de travail mais seulement une promesse d'embauche ; que par suite, et alors même que le requérant aurait eu les qualifications et compétences professionnelles suffisantes pour occuper un emploi d'ouvrier monteur raccordeur, le préfet du Tarn a pu légalement refuser de lui délivrer le titre de séjour demandé sur le fondement des stipulations précitées ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 6 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La demande de M. X tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est rejetée.

Article 2 : La requête de M. X est rejetée.

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No 09BX02544
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour M. Fathi Khadil A, demeurant CHRS le Nouvel Horizon 10 rue Goïot à Reims (51100), par Me Miravete, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0900553 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2009 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision fixant le pays de destination ;

       Il soutient que ses passeports nigérians sont des faux et il ne peut se prévaloir de la protection de ce pays ; il est en réalité palestinien ; 

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2009, présenté par le préfet de la Marne qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; 

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2010 :

       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen tiré par M. A, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, de l'erreur de fait ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; 

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fathi Khadil A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

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09NC01046
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2009, présentée pour M. Florian A, demeurant ..., par Me Samson avocat ; 

M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801174 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juin 2008 procédant au retrait des six points du capital dont était affecté son permis de conduire probatoire et constatant l'invalidité dudit permis ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       Il soutient que :

       - il a payé l'amende forfaitaire au moment de la commission de l'infraction et l'information portée sur la quittance n'a pas été portée à sa connaissance préalablement à ce paiement ;

       - l'information figurant sur la quittance est insuffisante, ne mentionnant pas le nombre de points susceptibles d'être retirés, ni l'existence de la possibilité de reconstitution des points ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2009, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant au rejet de la requête comme non fondée ;

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2010 :

       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par M. A à l'encontre de la décision de retrait de points litigieuse du vice de procédure résultant de l'absence de délivrance préalable des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

       D É C I D E :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article  2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Florian A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 09NC00684
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Toumany A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 26 décembre 2007 portant réintégration de M. A dans la nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Sékou ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son fils Sékou, intervenue le 9 octobre 2006, durant la procédure qu'il avait engagée aux fins d'être réintégré dans la nationalité française ; que s'il fait valoir qu'il ignorait qu'il lui incombait de procéder à une telle déclaration, cette circonstance est sans influence sur la légalité du décret du 26 décembre 2007 ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier ce décret en vue d'y mentionner son fils Sékou ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Toumany A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Jean B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le jury d'accès direct à la première année du deuxième cycle des études médicales de l'université Claude Bernard Lyon 1 a refusé de l'admettre en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

              il soutient que le jury, se tenant à l'université de Lyon 1, a rejeté son dossier de candidature à la première année du deuxième cycle des études médicales de Grenoble, sans fournir aucune précision quant aux motifs ayant conduit à ce rejet ; que son dossier de candidature est meilleur que celui de la personne qui a été sélectionnée à sa place ; que compte tenu de son parcours universitaire et scientifique sa candidature aurait due être retenue ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête qui ne relève manifestement pas de sa compétence ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative :  Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat.  ; 

              Considérant que la décision par laquelle le jury d'accès direct à la première année du deuxième cycle des études médicales de l'université Claude Bernard Lyon 1 a refusé d'admettre le requérant en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques n'est pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'ainsi il est manifeste qu'il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat de connaître d'une demande de suspension d'une telle décision ; que la requête de M. B doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pierre-Jean B.