Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour Mme Nacha X, demeurant ..., par Me Le Verger, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 11-126 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2010 du préfet des Côtes-d'Armor refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler ledit arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, sous réserve de son renoncement à la contribution versée au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X, ressortissante congolaise (RDC), relève appel du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2010 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 

       Considérant que Mme X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 312-2 et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il a procédé à l'examen de la situation personnelle de Mme X, qu'il n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte excessive en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de Mme X et qu'il n'a méconnu ni les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 

       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour, et subsidiairement, de prendre une nouvelle décision sur sa demande, ne peuvent qu'être rejetées ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au conseil de Mme X la somme qui est demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 	

DÉCIDE :

Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nacha X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

          Une copie sera transmise au préfet des Côtes-d'Armor.

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N° 11NT01433	2 

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