Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Limoges a rejeté sa demande du 7 avril 2008 tendant au versement de la rémunération correspondant à 40 heures de cours et conférences ;

              2°) d'enjoindre à l'université de Limoges de lui verser les sommes dues sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

              3°) de mettre à la charge de l'université de Limoges la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative :  Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat  ; 

              Considérant que, par une décision implicite née le 9 juin 2008, le président de l'université de Limoges a rejeté la demande de M. A tendant à la rémunération de 40 heures de cours qu'il a dispensés d'octobre à novembre 2007, alors qu'il était retraité du corps des professeurs des universités, et avait perdu la qualité de professeur émérite qui lui avait été conférée par l'université de Limoges, dans les conditions prévues par l'article L. 952-11 du code de l'éducation, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004 ; que, le litige ne pouvant, par suite, être regardé comme relatif à la situation d'un fonctionnaire mentionné à l'article R. 311-1 précité, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ;  

              Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 312-12 du code de justice administrative que le litige relève du tribunal administratif de Limoges, dans le ressort duquel a son siège le président de l'université de Limoges, auteur de la décision attaquée ; que l'affaire doit, dès lors, lui être renvoyée ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Le jugement de l'affaire n° 317290 est renvoyé au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, à l'université de Limoges et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna ;  

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hédary, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que M. A ne se prévaut d'aucune qualité lui donnant un intérêt suffisant pour agir contre l'ordonnance dont il demande l'annulation ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; 

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 28 février 2008 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé l'octroi d'un visa d'entrée et de long séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 février 2008 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à trois reprises à des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris pour port prohibé d'arme, pour avoir proféré de manière réitérée des menaces de mort, pour avoir commis des violences graves sur son épouse ainsi que pour avoir gravement dégradé et détérioré un bien appartenant à autrui ; qu'ainsi, compte tenu du caractère grave, répété et relativement récent des faits qui lui sont reprochés, la commission de recours a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la présence de M. A sur le territoire français était constitutive d'une menace à l'ordre public ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 juin 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;  

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant 10 rue des Beaux Arts à Neuchâtel (Suisse) et élisant domicile chez ..., par Me Bouteiller ; M. Alain A demande à la Cour d'interpréter son arrêt n° 09NC00136 du 25 mars 2010 par lequel elle l'a déchargé, au titre des années 1995 et 1996, des compléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration dans les résultats de la société en participation Picard-Devriere des redevances versées à M. Marchandise et de déclarer qu'il implique que soit également prononcé le dégrèvement correspondant en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 

         Il soutient que dans la mesure où l'arrêt reconnaît que les redevances versées au docteur Marchandise présentent le caractère de charges déductibles, la TVA y afférente, d'un montant de 6 984 euros, doit être admise en déduction pour la détermination de la TVA nette ; 

         Vu l'arrêt dont l'interprétation est demandée ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

         Vu le code de justice administrative ;

         La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la formation de jugement  en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :

         - le rapport de M. Commenville, président de chambre,

         - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;

         Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;

         Considérant que par son arrêt susvisé du 25 mars 2010 la Cour a statué, pour la détermination du montant des bénéfices de la société en participation Picard-Devriere imposables au nom du requérant, sur la nature de charge déductible pour la société en participation des redevances versées par cette dernière à M. Marchandise ; qu'elle n'a pas tranché la question de savoir si la taxe ayant grevé lesdites redevances est déductible en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, la demande de M. A tendant à obtenir sur ce point l'interprétation de l'arrêt n'est pas recevable ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 10NC00615
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour M. Claude A, ... par Me Bouteiller ; M. A demande à la Cour d'interpréter son arrêt n° 09NC00134 du 25 mars 2010 par lequel elle l'a déchargé, au titre des années 1995 et 1996, des compléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration dans les résultats de la société en participation Picard-Devriere des redevances versées à M. Marchandise et de déclarer qu'il implique que soit également prononcé le dégrèvement correspondant en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 

         Il soutient que dans la mesure où l'arrêt reconnaît que les redevances versées au docteur Marchandise présentent le caractère de charges déductibles, la TVA y afférente, d'un montant de 6 984 euros, doit être admise en déduction pour la détermination de la TVA nette ; 

         Vu l'arrêt dont l'interprétation est demandée ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

         Vu le code de justice administrative ;

         La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la formation de jugement  en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :

         - le rapport de M. Commenville, président de chambre,

         - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;

         Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;

         Considérant que par son arrêt susvisé du 25 mars 2010 la Cour a statué, pour la détermination du montant des bénéfices de la société en participation Picard-Devriere imposables au nom du requérant, sur la nature de charge déductible pour la société en participation des redevances versées par cette dernière à M. Marchandise ; qu'elle n'a pas tranché la question de savoir si la taxe ayant grevé lesdites redevances est déductible en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, la demande de M. A tendant à obtenir sur ce point l'interprétation de l'arrêt n'est pas recevable ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu enregistrée le 18 mars 2009, complétée par mémoire en date du 27 octobre 2009 la requête présentée pour Mme Ursmane A demeurant ... par Me Morin, avocat ; Mme A demande à la Cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 février 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande ; 

        2°) d'ordonner la délivrance d'une carte de stationnement ; 

        Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle doit bénéficier d'une carte de stationnement ; 

        Vu l'ordonnance attaquée ;

        Vu les pièces du dossier ;

        Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

        Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), en date du 12 juin 2009, accordant à Mme A l'aide juridictionnelle totale ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  31 mai 2010 :

        - le rapport de M. Job, président ,

        - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

        Considérant que le 6 février 2009, Mme A a saisi le tribunal administratif de Nancy d'un certain nombre de faits sans assortir sa demande de précisions relatives à la décision qui serait attaquée et aux conclusions qu'elle en tirerait, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative; que par ordonnance du 25 février 2009, le 

vice-président dudit tribunal a rejeté cette demande au motif qu'elle ne contenait pas l'énoncé des conclusions soumises au tribunal ; qu'en appel, cette dernière ne précise pas plus la décision qu'elle attaquerait, se bornant à nouveau à préciser un certain nombre de faits sans contester l'application qui lui a été faite par le premier juge des dispositions  de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette application ait été opérée à tort ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être confirmée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ursmane A.

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N° 09NC00416
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Etienne Claude Gilbert A, demeurant chez Mme Elise B, ..., par Me Tasse ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0812305 du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2008 du préfet des Yvelines rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       Il soutient que :

       - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;

       - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       ...............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2010 :

       - le rapport de M. Lenoir, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, ressortissant camerounais, entré en France le 18 juin 2003, a sollicité, le 29 mai 2008, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  en se prévalant des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 4 décembre 2008, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A relève appel du jugement du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 

       Considérant que M. A se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, ses moyens de première instance dirigés contre l'arrêté attaqué du 4 décembre 2008 et tirés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ainsi que de la méconnaissance, par le préfet, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le tribunal administratif a pertinemment et suffisamment répondu auxdits moyens ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble de la requête de M. A ;

D E C I D E

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE01221	2
Vu l'ordonnance du 7 mai 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2008, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée par Mme Boussdia A, demeurant ... ;

              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon, par laquelle Mme A demande à la juridiction administrative d'annuler la décision du trésorier-payeur général du 19 novembre 2007 opposant la prescription quadriennale à sa demande tendant au versement des arrérages de la pension du combattant dus à son conjoint décédé au titre de la période s'étendant de juillet 1980 à octobre 1993 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ;

              Vu la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'il résulte de l'instruction que la demande de versement des arrérages de la retraite du combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par Mme SAI, sa veuve ; que si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son époux, cette circonstance ne saurait être regardée comme une cause de force majeure, de nature à empêcher le cours de la prescription au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision opposant la prescription à sa demande de versement des arrérages de pension dus à son époux décédé ; que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Boussdia A, au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadietou A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 2 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Bamako lui a refusé un visa d'entrée en France, en qualité d'enfant de ressortissant français ; 

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Bamako de délivrer le visa demandé dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;	

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
Considérant que M. Hadietou A, âgé de 21 ans et de nationalité malienne, conteste la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa qui lui avait été opposé par le consul général de France à Bamako, au motif que son lien de filiation avec M. Diaby B, de nationalité française, n'est pas établi ; que pour opposer l'absence de filiation établie, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire soutient que le requérant n'a apporté aucun élément montrant que M. Diaby B, depuis la naissance de M. Hadietou A, aurait contribué à son éducation et son entretien ; que dans les délais prescrits, le requérant n'a apporté aucun élément permettant de justifier, à l'appui du lien de filiation allégué, que M. Diaby B aurait ainsi contribué à son éducation et son entretien ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'en niant l'existence d'un lien de filiation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur d'appréciation ; qu'il ne peut donc pas davantage utilement invoquer une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence, sa requête ne peut être que rejetée ; 
D E C I D E :

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 Article 1er : La requête de M. HADIETOU A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HADIETOU A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008, présentée pour la SARL DIALVIC dont le siège est 46 rue Spontini à Paris (75016), par Me Teboul ; la SARL DIALVIC demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0304172/2-2 du 6 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur ledit impôt qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 

       3°) de lui accorder le sursis de paiement ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2010 :

       - le rapport de M. Lercher, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ;

       Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL DIALVIC portant sur les exercices clos les 31 décembre 1998 et 1999, l'administration a rehaussé ses résultats imposables de ces deux années selon la procédure de taxation d'office ; que la SARL DIALVIC interjette appel du jugement du 6 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur ledit impôt qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ;

       Sur la fin de non recevoir :

       Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique soulève une fin de non recevoir tirée de ce que la SARL DIALVIC a fait l'objet d'une liquidation amiable dont la clôture a été prononcée le 31 janvier 2006 et qu'elle a été radiée définitivement du registre du commerce et des sociétés le 28 juin 2006 ; que ces faits ne sont pas contestés ; que n'ayant plus aucune existence juridique à la date à laquelle est introduite la requête en appel susvisée, cette société ne peut donc plus agir en justice ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme irrecevable ;  

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL DIALVIC est rejetée. 

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N° 08PA05265
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour M. Serge , demeurant ..., par Me Smadja ; M.  demande à la cour d'annuler le jugement n° 0309888/1-3 du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2010 :

       - le rapport de M. Boulanger, rapporteur,

- les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ;

       Considérant que M.  relève appel du jugement du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ;

        Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal ; ce revenu est déterminé sous déduction ...II. Des charges ci après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des autres catégories :...2°... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 ... du code civil : qu'aux termes de l'article 208 du code civil :  Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit  ;

        Considérant que si les contribuables qui mettent gratuitement un appartement à la disposition de leur ex-conjoint peuvent éventuellement déduire de leur revenu imposable la valeur de cet avantage en nature, ils ne peuvent déduire à titre de pension alimentaire le coût des intérêts afférents au remboursement de l'emprunt, qui leur incombe en qualité de propriétaire de l'immeuble et qui peut éventuellement donner droit à une déduction spécifique ; que, dès lors, à la supposer même établie, la circonstance que le juge civil aurait entendu faire de la jouissance de l'appartement par l'ex compagne du requérant un élément de la pension alimentaire à la charge de celui-ci n'est pas susceptible de l'autoriser à pratiquer la déduction sollicitée ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M.  est rejetée.

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N° 08PA03266
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 09BX02324 le 30 septembre 2009 par télécopie, régularisée le 1er octobre 2009, présentée pour M. et Mme Georges Paul Jean  demeurant ..., par Me J.-Ph. Ruffié, avocat ; 

        M. et Mme  demandent à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n°0800806 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et leur a enjoint de démolir le mur de clôture empiétant sur le domaine public maritime dans le prolongement du jardin privatif de la villa n° 6 au lieu-dit Anse Champagne sur le territoire de la commune de Saint-François et à enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, en autorisant l'administration à procéder d'office à la suppression de ces aménagements à leurs frais, risques et périls, en cas d'inexécution par eux passé ce délai ;

        2°) de les relaxer des fins de la poursuite engagée à leur encontre, à titre subsidiaire, de désigner un expert au frais de l'Etat ; 

        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        .............................................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2010, 

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- les observations de Me Ruffié, avocat de M. et Mme  ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

        Considérant que, par mémoire enregistré le 7 mai 2010, M. et Mme  déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;   

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme .

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No 09BX02324
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2009, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ;

        Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, l'arrêté en date du 25 juin 2009 par lequel il a refusé d'autoriser M. X à résider en France et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté ;

        2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2010 :

        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE fait appel du jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, son arrêté du 25 juin 2009 refusant d'autoriser ce dernier à résider en France, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

        Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation...  ; 

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté n'a pas été pris à la suite d'une demande de titre de séjour ; qu'en décidant d'opposer d'office un refus de titre de séjour à M. X et d'assortir cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, le PREFET DE LA GIRONDE a méconnu le champ d'application de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que son arrêté du 25 juin 2009 se trouve ainsi entaché d'illégalité ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont il fait appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ledit arrêté ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.

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No 09BX02569
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée par Mme Geneviève X, demeurant chez Mme Annick Y, ... ; Mme Geneviève X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07-3280 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant sa demande de régularisation du calcul de l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er septembre 2002 au 31 août 2006 en qualité d'enseignante, au collège Marie de France à Montréal (Canada) ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant sa demande de régularisation du calcul de l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er septembre 2002 au 31 août 2006, en qualité d'enseignante, au collège Marie de France à Montréal (Canada) ;

       Considérant qu'en se bornant à invoquer sa bonne foi et à faire valoir qu'elle ne peut être regardée comme débitrice d'un trop-perçu de 1 059,49 euros, dont, au demeurant, le remboursement ne lui a jamais été demandé par l'AEFE, Mme X n'invoque aucun moyen ni ne formule aucune critique dirigée contre le jugement attaqué ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ; qu'il a lieu, par voie de conséquence, de la rejeter ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Geneviève X et à l'AEFE.

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N° 09NT00627		2 

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Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... et Mme Marie-Thérèse X, épouse Y demeurant ..., par Me Lemaître, avocat au barreau de Nantes ; M. Gérard X et Mme Marie-Thérèse X, épouse Y demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 06-4728 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 juillet 2006 du conseil municipal de l'Epine qui a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 

       2°) d'annuler ladite délibération ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de l'Epine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

       - le rapport de M. Millet, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée par M. X et Mme Y devant la Cour à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2008 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de l'Epine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, le Tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 28 août 2008, qui est devenu définitif, a annulé, à la demande de M. Jean Z et autres, cette délibération ; que, par suite, les conclusions de M. X et de Mme Y tendant aux mêmes fins sont devenues sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de l'Epine le versement de la somme que demandent M. X et Mme Y au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation de la requête de M. X et de Mme Y.

Article 2    : Les conclusions présentées par M. X et Mme Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X, à Mme Marie-Thérèse X, épouse Y et à la commune de l'Epine.

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N° 08NT02230	2 

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Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008, présentée pour la société DEVILLÉ SA, dont le siège est ZI de Beauregard à Baugé (49150), par Me Choplin, avocat au barreau du Mans ; la société DEVILLÉ SA demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 05-5142 en date du 2 octobre 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe pour le développement des industries mécaniques qu'elle a versée au titre du premier semestre 2004 ;

       2°) de prononcer la restitution demandée pour un montant de 13 956,35 euros ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et notamment son article 71 ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2010 :

       - le rapport de M. Grangé, président assesseur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes du X de l'article 71 de la loi susvisée du 30 décembre 2003 relatif à la taxe fiscale sur les industries mécaniques : Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par le directeur de chacun des centres techniques industriels mentionnés au I. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, un redevable ne peut saisir le tribunal administratif d'une contestation portant sur une imposition le concernant qu'à la condition d'avoir préalablement réclamé contre cette imposition auprès de l'administration compétente ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la contestation par la société DEVILLÉ SA de la taxe fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre du premier semestre 2004 pour son activité de fabrication d'équipements pour l'automobile n'a pas été précédée d'une réclamation adressée au centre technique des industries mécaniques dont elle relève et qui est bénéficiaire de la taxe ; que sa demande adressée directement au tribunal administratif n'était par suite pas recevable ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de la société DEVILLÉ SA est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la société DEVILLÉ SA, au comité de coordination des centres de recherche en mécanique et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

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N° 08NT03284                                      2

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Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 2009, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0900431 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Dominique X, la décision, en date du 22 janvier 2009, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé à ce dernier la délivrance d'un permis de visite ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges ;

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       Vu le code de procédure pénale ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2010, 

       le rapport de M. Valeins, président assesseur ; 

       et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article D. 404 du code de procédure pénale :  Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou de son tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier  ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour justifier sa demande d'autorisation de visiter un détenu du centre de détention pénitentiaire de Châteauroux, M. X invoquait la seule circonstance qu'il était un ami de la famille de ce détenu ; que, par la décision attaquée, en date du 22 janvier 2009, le directeur du centre pénitentiaire a refusé l'autorisation sollicitée pour le motif que  aucun élément ne vient étayer le fait que ces visites contribueraient à cette insertion sociale ou professionnelle  ; que dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, le requérant se bornait à invoquer également la circonstance qu'il avait déjà obtenu un permis de visiter le même détenu lors d'une précédente incarcération de celui-ci et sa qualité de chef d'entreprise susceptible d'influer sur l'orientation professionnelle dudit détenu ; que, dans ces conditions, en refusant de délivrer un permis de visite à M. X pour le motif invoqué, le directeur du centre pénitentiaire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X n'invoquant aucun autre moyen d'annulation de la décision, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision litigieuse ;

        DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 15 octobre 2009 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges est rejetée.

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09BX02797