Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour Mme Nelly X, demeurant ..., par Me Le Verger, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement nos 09-1322 et 09-1323 du 1er juillet 2009 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2009 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Verger de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2010 :

       - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X, ressortissante arménienne, interjette appel du jugement du 1er juillet 2009 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2009 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 novembre 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Morbihan a délivré à Mme X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 19 novembre 2009 au 18 mai 2010 ; que, par suite, la requête de Mme X est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de Mme X de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       DECIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.

Article 2 :	Les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Nelly X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet du Morbihan.

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N° 09NT01862

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