Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant chez Mme Nadia B, ..., par Me Gryner ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1007288 du 9 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 septembre 2010 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé ; que le préfet ne pouvait fonder son refus sur les seules déclarations de son épouse ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 :

       - le rapport de Mme Mégret, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Courault, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, ressortissant algérien né en 1983, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 9 mai 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2010 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le pays de renvoi ;

       Considérant que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; 

       Considérant qu'aux termes des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...). Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux " ; 

       Considérant que M. A a présenté, le 20 août 2008, au préfet de l'Essonne une demande de titre de séjour d'une validité d'un an en tant que conjoint de français laquelle a été rejetée au motif que le mariage de M. A avec une ressortissante française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié avec Mlle B Ayette, ressortissante française, le 8 novembre 2006 en Algérie ; qu'il est entré régulièrement en France le 25 juillet 2008 muni d'un visa mention " famille de français ", soit plus d'un an et demi après son mariage ; que la communauté de vie avec son épouse après son entrée en France n'a duré que six mois ; que son épouse dès le 19 février 2009 informait le préfet de ce que M. A n'avait contracté mariage qu'afin d'obtenir un titre de séjour ; qu'au moment de l'examen de sa demande, sur demande du préfet,  Mlle B Ayette a confirmé qu'elle vivait toujours séparée de son époux ainsi que la volonté d'obtenir un titre de séjour de ce dernier ; que, dans ses écritures, le requérant ne conteste pas les dires de son épouse ; qu'ainsi, en l'absence de tout élément de nature à accréditer la réalité de l'intention matrimoniale de M. A, il y a lieu de considérer qu'il a contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que, dès lors, il appartenait dans ces conditions au préfet de l'Essonne de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé un certificat de résidence ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

''

''

''

''

2

N° 11VE02155