Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2010 et 21 février 2011, présentés pour M. Ozkan X, demeurant ..., par Me Helier, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-5288 en date du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2011 :

       - le rapport de M. Christien, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

       Considérant que M. X a acquis le 13 juillet 2002 un terrain situé 4, rue des Bernaches à Saint-Ave (Finistère), sur lequel il a entrepris de construire une maison d'habitation ; qu'il a déposé en mairie le 15 décembre 2005 une déclaration indiquant le 29 avril 2005 comme date d'achèvement de la construction ; que la maison a été vendue par acte du 6 mai 2006 et que le notaire chargé de la vente n'a pas déposé l'imprimé 2048 IMM de déclaration de plus-value, M. X lui ayant indiqué que cette maison constituait sa résidence principale depuis le mois de février 2005, ce qui le faisait bénéficier de l'exonération de l'imposition de la plus-value prévue par l'article 150 U du code général des impôts ; que l'administration a remis en cause cette exonération au motif que le bien vendu ne constituait pas, à la date de sa cession, la résidence principale de M. X ; que celui-ci interjette appel du jugement en date du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 du fait de cette remise en cause ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : I. (...) les plus-values réalisées par les personnes physiques (...) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers (...) sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (...) / II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (...) ;

       Considérant que M. X et son épouse qui ont souscrit leurs déclarations de revenus des années 2004, 2005 et 2006 en mentionnant comme adresse le 3, allée des Glaïeuls, à Vannes n'ont jamais acquitté de taxe d'habitation pour la maison du 4, rue des Bernaches et n'y ont jamais fait suivre leur courrier ; qu'ils ont souscrit pour cette maison, en 2003, un contrat d'assurance correspondant à une maison en cours de construction puis, en décembre 2005, un nouveau contrat d'assurance correspondant à une maison inoccupée ; que l'attestation établie par une agence immobilière mandatée pour vendre la maison en cause selon laquelle celle-ci était occupée lors de certaines visites d'acquéreurs potentiels ne saurait suffire à établir qu'il s'agissait d'une occupation en tant que résidence principale ; que, durant les cinq mois ayant précédé sa cession, les consommations ont, pour la maison du 4, rue des Bernaches, été nulles s'agissant du gaz et très faibles s'agissant de l'électricité ; que si M. X explique cette situation par la circonstance que, pendant cette période, lui-même et son épouse se sont souvent trouvés dans l'obligation de séjourner dans leur famille, il ne l'établit pas ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la maison en cause constituait, à la date de la cession ayant généré la plus-value litigieuse, la résidence principale de M. X ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé de faire bénéficier cette plus-value de l'exonération d'imposition prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Oskan X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

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N° 10NT00963                                      2

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