Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour l'abufène ; 

              elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droits des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que l'abufène est le seul médicament qui permet de soulager ses bouffées de chaleur ;

              Vu l'arrêté contesté ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'il résulte de l'article L. 522-3 de ce code que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable ;

              Considérant que par sa requête, Mme A demande en termes vagues et généraux  au juge des référés de prononcer l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour l'abufène ; que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler une décision administrative ; qu'au surplus et en tout état de cause Mme Borie  ne produit pas copie d'une requête distincte à fin d'annulation dirigée contre l'arrêté contesté ; que sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Irène A.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 2011, l'expédition de l'ordonnance du 18 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de la société O10C Business tendant à la condamnation de la commune de La Roquebrussanne à lui verser une provision 32 148,25 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 23 septembre 2008, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; 

              Vu l'ordonnance du 10 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux parties, qui n'ont pas produit de mémoire ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 ;

              Vu le code des marchés publics ;

              Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,

              - les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; que les contrats en vertu desquels la société O10C Business solution a fourni à la commune de La Roquebrussanne des prestations de maintenance et de fourniture de matériels de photocopie sont au nombre des marchés publics définis à l'article 1er de ce code, dans ses versions successivement applicables aux dates de conclusion de chacun des contrats en cause ; qu'en conséquence, et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclus, le litige relatif à l'exécution de ces contrats administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société O10C Business à la commune de La Roquebrussanne.

Article 2 : L'ordonnance du 18 mars 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A, à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              	Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,			

              - les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics (...) d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial " ;

              Considérant que la demande de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée.

Article 2 : Le jugement de la juridiction de proximité de Segré en date du 14 décembre 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 avril 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé de son exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A, à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              	Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,			

- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics (...) d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial " ;

              Considérant que la demande de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant 

M. A à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée.

Article 2 : Le jugement de la juridiction de proximité de Segré en date du 14 décembre 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 avril 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé de son exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A, à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              	Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,

              - les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics (...) d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial " ;

              Considérant que la demande de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
				D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée.

Article 2 : Le jugement de la juridiction de proximité de Segré en date du 14 décembre 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 avril 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé de son exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A, à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              	Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,

              - les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics (...) d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial " ;

              Considérant que la demande de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée.

Article 2 : Le jugement de la juridiction de proximité de Segré en date du 14 décembre 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 avril 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé de son exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A, à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Collin, membre du Tribunal,	

              - les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics (...) d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial " ;

              Considérant que la demande de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée.

Article 2 : Le jugement de la juridiction de proximité de Segré en date du 14 décembre 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 avril 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé de son exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A, à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,			

              - les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics (...) d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial " ;

              Considérant que la demande de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée.

Article 2 : Le jugement de la juridiction de proximité de Segré en date du 14 décembre 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 avril 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé de son exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A, à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'ont pas produit de mémoire ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,			

-les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics (...) d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial " ;

              Considérant que la demande de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée.

Article 2 : Le jugement de la juridiction de proximité de Segré en date du 14 décembre 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 avril 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé de son exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A, à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée et au  ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              	Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,

              - les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;

              	Considérant que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics (...) d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial " ;

              Considérant que la demande de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant 

M.  A à la Communauté de communes de Pouancé-Combrée.

Article 2 : Le jugement de la juridiction de proximité de Segré en date du 14 décembre 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 avril 2010.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé de son exécution.
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour l'abufène et pour le trimetazidine ; 

              il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droit des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que son médecin lui a prescrit du trimetazidine pour traiter ses troubles de l'équilibre ; que l'abufène permet de soulager ses bouffées de chaleurs ;  

              Vu l'arrêté contesté ;  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'il résulte de l'article L. 522-3 du code de justice administrative que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable ;

              Considérant que par sa requête, M. A demande en termes vagues et généraux au juge des référés de prononcer l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour l'abufène et pour le trimetazidine ; que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler une décision administrative ; qu'au surplus et en tout en tout état de cause, M. A ne produit pas copie d'une requête distincte à fin d'annulation dirigée contre l'arrêté contesté ; que sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit  être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M Jean-François A.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 juillet 2011, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., et pour le GAEC A, dont le siège est ..., par Me J.-M. Quennehen, avocat ; M. A et le GAEC A demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0901559 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 avril 2009 du conseil municipal de la commune de Daours approuvant le plan local d'urbanisme et a mis à leur charge le versement à la commune de Daours d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe leur propriété en zones Ua et N ;

       3°) d'enjoindre au conseil municipal de modifier le classement de leur propriété en " tenant compte de sa vocation réelle et de ses possibilités d'évolution " ; 

       4°) de mettre à la charge de la commune de Daours les sommes respectives de 1 000 euros, au titre de la première instance, et de 2 000 euros, au titre de l'appel, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public, 

       - et les observations de Me J.-M. Quennehen, avocat du GAEC A et de M. A ;

       Considérant, d'une part, que, par un arrêt n° 11DA01232 du 19 avril 2012, la cour a annulé, à la demande de M. et Mme Ferdinand B, la délibération du 14 avril 2009 du conseil municipal de la commune de Daours approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; que, par suite, les conclusions de M. A et du GAEC A tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe leur propriété en zones Ua et N et à ce qu'il soit enjoint à la commune de modifier ce classement sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

       Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A et du GAEC A.

       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Daours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane A, au GAEC A et à la commune de Daours.

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N°11DA01204
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du centre hospitalier de Ponteils en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 342863 du 9 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge dudit centre hospitalier la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier produites et jointes au dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; 

              Considérant que, par une décision du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge du centre hospitalier de Ponteils le versement à M. A d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Ponteils a versé la somme de 2500 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. A ; qu'ainsi, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 9 mai 2011 est devenue sans objet ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelghani A. 

		Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Ponteils.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, sous le n° 10MA02337 , présentée pour  Mme Denise A demeurant ... par Me Berdah, avocat ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Vence a rejeté sa demande de  permis d'aménager ; 

       2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2009 ;

       3°) de condamner la commune de Vence aux dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

       - le rapport de Mme Paix, président assesseur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Burlett pour la commune de Vence ;

       Considérant que Mme A interjette régulièrement appel du jugement en date du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Vence a rejeté sa demande de permis d'aménager ; 

       Considérant que par mémoire enregistré le 19 mars 2012 Mme A a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

      Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; que ces dispositions s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme A ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de la condamner à verser à la commune de Vence la somme de 500 euros qu'elle réclame en application des mêmes dispositions ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 

Article 2 : Mme A versera à la commune de Vence une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et à la commune de Vence.

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N° 10MA023372

FS
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Poletti ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0900324 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2009 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a refusé la délivrance d'un permis de construire  ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

       - le rapport de M. Antolini, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public,

       Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 21 février 2012, M. A a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D É C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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N° 10MA02467
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Khalid A, demeurant ..., par Me Ferdi-Martin ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1105623 du 5 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 le rapport de M. Terme, premier conseiller ;

       Considérant que M. A, ressortissant marocain entré en France le 9 août 2006, s'est vu notifier le 28 juin 2010 un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; qu'il relève régulièrement appel du jugement du 5 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

       Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen circonstancié des données de l'espèce ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 11VE03264
Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex) ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 19 juin 2008 de son directeur général rejetant la demande d'admission de Mme Théonille A au statut de réfugié et, d'autre part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,

              - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ;
Considérant que la Cour nationale du droit d'asile est tenue, comme toute juridiction administrative, de faire application de la règle générale de procédure selon laquelle ses décisions doivent viser et analyser les conclusions et les moyens des parties, sauf à répondre expressément dans leurs motifs aux divers moyens contenus dans les mémoires ; qu'est, par suite, de nature à entacher la régularité d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile le défaut de mention dans les visas d'un mémoire en défense produit préalablement à la clôture de l'instruction et qui contient des éléments nouveaux auxquels il n'est pas répondu dans les motifs de la décision ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans l'instance ouverte par Mme A devant la Cour nationale du droit d'asile, un mémoire en défense avait été présenté par l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES le 16 février 2009, préalablement à la clôture de l'instruction ; que ce mémoire en défense apportait des éléments nouveaux ; que, par suite, en omettant de mentionner le contenu de ce mémoire dans les visas ou les motifs de sa décision, la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision d'irrégularité ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET PATRIDES est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La décision du 13 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à Mme Théonille A.