Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA02136, présentée par le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

       Le préfet demande au président de la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2009 n° 0901263 du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes :

       - a annulé sa décision en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de Mme Narine A ;

       - l'a enjoint de délivrer à Mme Narine A une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours suivant la notification du jugement et de statuer à nouveau sur le cas de l'intéressé dans un délai de deux mois ; 

       - a condamné l'Etat à payer la somme de 800 euros à Me Hollard au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; 

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2010 : 

       - le rapport de M. Antonetti, président assesseur, 

- et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

       Considérant que le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel du jugement en date du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de le Mme Narine A, de nationalité arménienne ; 

       Considérant que le désistement du PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est pure et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Narine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.

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N° 09MA02136

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