Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009, présentée pour M. Masallah X, demeurant ..., par Me Lemée, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. Masallah X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 09-3526 du 23 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2009 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, près le Tribunal de grande instance de Nantes, en date du 27 avril 2010, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2010 :

       - le rapport de M. Millet, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté contesté du préfet de la Vendée du 12 mai 2009 a été abrogé par un arrêté du même préfet du 11 décembre 2009 ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Masallah X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

          Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.

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N° 09NT02417	2 

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2010, présentée par Mme Charlotte A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'illégalité des décisions du 3 septembre 2009, du 26 décembre 2009 et du 22 avril 2010, par lesquelles la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire a été refusée à Mlle Julia B, M. Chris B, M. Gaël B et M. Rayan B ;

              elle soutient que l'urgence résulte de la durée de la séparation d'avec ses enfants ainsi que de l'état de santé de son fils Gaël B ; qu'elle procède effectivement à des versements réguliers en faveur de ses enfants ; 

              Vu l'ordonnance attaquée ; 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à une situation d'urgence caractérisée, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures ; qu'à l'appui de son appel, Mme A ne fait pas état d'éléments susceptibles de faire apparaître une telle urgence particulière, exigeant l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais impartis par cet article ; qu'en conséquence son appel ne peut qu'être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Charlotte A. 

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Shant A, élisant domicile chez M. Geng B, ..., par Me Bruschi, avocat ; 

       M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n°0805321 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2010 :

       - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; 

- et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, de nationalité arménienne relève appel du jugement en date du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour  vie privée et familiale  qu'il avait sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et lui a, par ailleurs, fait obligation de quitter le territoire français ; 

       Considérant que M. A déclare se désister de la requête susvisée, que ce désistement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Shant A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA04780	2

		vt
Vu l'arrêt n° 09MA00492 du 2 juillet 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a enjoint à l'Etat, (préfet de l'Hérault), de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de la propriété de M. Claude A, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ; 

.....................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2010 :

- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ;

- les conclusions de Mlle Josset, rapporteur public ;

- les observations de M. Claude A ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code: En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ;

       Considérant que, par un arrêt du 2 juillet 2009, la Cour a enjoint à l'Etat, sous l'autorité du préfet de l'Hérault, de procéder à la délimitation du domaine public maritime au droit de la propriété de M. Claude A, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette délimitation a été constatée par un arrêté du préfet de l'Hérault du 26 octobre 2009 ; que dans ces conditions, l'Etat doit être regardé comme ayant exécuté l'arrêt précité ; que si M. A conteste que la délimitation ainsi opérée, il s'agit d'un litige distinct de celui de la présente instance ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de l'Etat ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat .

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Claude A et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire .

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault .

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N° 09MA00492	2

ms
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 05 octobre 2009 sous le n° 09BX02341, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, par Me Morel, avocat ; 

        La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, et de condamner les consorts A à lui verser la somme de 5.000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'urbanisme ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 :

        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que la COMMUNE DE CILAOS demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ;

        Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE CILAOS pour annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 n'est de nature à justifier une demande de sursis à exécution de ce jugement ; que les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS tendant au sursis à exécution du jugement attaqué doivent par suite être rejetées ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que les consorts A n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS tendant à ce qu'ils soient condamnés à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CILAOS à verser aux consorts A la somme qu'ils demandent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CILAOS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions des consorts A tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX02341
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 330518 du 9 mars 2010 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 décembre 2008 de la cour régionale des pensions de Montpellier ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)  ;

              Considérant qu'en estimant que, dans son pourvoi enregistré le 5 août 2009, M. A avait exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire et que celui-ci devait, par suite, être réputé s'être désisté de son pourvoi faute pour lui d'avoir produit ce mémoire dans le délai de trois mois imparti par l'article R. 611-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;    

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A. 

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marcelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 20 février 2007 du tribunal administratif de Nîmes, a rejeté ses conclusions présentées en appel et en première instance, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A,

              - les conclusions de Mlle Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative :  La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. / (...)  ;

              Considérant que Mme A demande le sursis à exécution de l'arrêt du 25 février 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celui-ci, ne faisant que partiellement droit à son appel contre le jugement du 20 février 2007 du tribunal administratif de Nîmes, a annulé ce jugement puis rejeté le surplus des conclusions présentées par Mme A en appel et ses conclusions de première instance, qui tendaient à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; que cet arrêt n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par Mme A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marcelle A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2009 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a saisi la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du siège, de faits imputables à son égard ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant que la décision par laquelle la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a saisi la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du siège de faits imputables à  M. A, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, n'est qu'un élément de la procédure qui permet au Conseil supérieur de la magistrature de prononcer éventuellement une sanction à l'égard du magistrat en cause ; qu'elle est par elle-même dépourvue de tout effet juridique à l'égard de ce magistrat ; qu'elle présente, dès lors, le caractère d'un acte préparatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement de frais non compris dans les dépens ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui notifier avant le 15 septembre 2010, le décret du 24 juillet 1987 qui l'a radié des cadres de la magistrature dans sa forme authentique et portant les signatures des autorités compétentes ;

              il soutient que le décret dont il demande la notification ne lui est pas opposable puisqu'il ne lui a pas été notifié ; que sa publication en extrait au Journal Officiel de la République française n'a pu que caractériser un faux en écritures publiques ; que la notification qui a été faite le 3 août 1987 a porté sur un décret tronqué et dépourvu de tout caractère d'authenticité ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;

              Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M. A demande au juge des référés d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui notifier avant le 15 septembre 2010 le décret du 24 juillet 1987 qui l'a radié des cadres de la magistrature dans sa forme authentique et portant les signatures des autorités compétentes ; que les éléments fournis par M. A ne font pas apparaître qu'il se trouve dans une situation d'urgence qui justifie l'intervention, dans de très brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée sur le fondement de cet article ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Teboul, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-4977 et 07-7451 en date du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2003 ;

       2°) de prononcer les réductions demandées ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2010 :

       - le rapport de M. Grangé, président assesseur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

       Considérant, en premier lieu, que l'administration a imposé au nom de M. X en tant que distributions occultes de la société RCS Distribution dont il est le dirigeant et principal associé, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, des sommes qui lui ont été versées par celle-ci en remboursement de frais de déplacement ; que le requérant, en se bornant à soutenir que la position de l'administration est irréaliste eu égard à l'activité et à la taille de l'entreprise, ne conteste pas utilement ce redressement ; qu'il est constant que ces avantages n'ont pas été inscrits en comptabilité sous une forme explicite ; que par suite l'administration était fondée à les imposer comme des avantages occultes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des traitements et salaires sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont eu pour effet de porter la rémunération de l'intéressé à un niveau excessif ; 

       Considérant, en second lieu, que la société a crédité le 30 juin 2000 le compte courant de M. X d'une somme de 60 000 francs par le débit du compte de charges locatives ; qu'en l'absence de justification de la contrepartie les crédits en cause ont été taxés entre les mains du bénéficiaire en tant qu'avantages occultes, également sur le fondement du c) de l'article 111 ; que le requérant n'a produit devant les premiers juges comme en appel aucune pièce de nature à établir qu'il aurait, comme il le prétend, réglé des charges locatives et des taxes foncières dont le paiement aurait incombé à la société ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Roger X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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09NT00445                                      2

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Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER (SDH), dont le siège social est situé 115-117, rue Paradis à Marseille (13006), par Me Herrou ;

       La société demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600823 en date du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; 

       2°) de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 65 789 euros et, à titre subsidiaire, de la somme de 20 739 euros avec les intérêts et les frais afférents ainsi que de la somme de 1 143,37 euros par exercice au titre de l'imposition forfaitaire annuelle ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de  2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       .............................................................

       Vu le jugement attaqué ; 

       .............................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions  de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2010 :

       - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; 

- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

       Considérant que, par mémoire enregistré le 18 février 2010, la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER déclare se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SUD DEVELOPPEMENT HOTELIER et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA02820
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE (CCPS), représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 3, boulevard Richard Wallace à Neuilly-sur-Seine (92000), par Me Chergui, avocat au barreau de Paris ; la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE (CCPS) demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-1227 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2007 par laquelle le président de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a exercé le droit de préemption urbain sur des terrains appartenant à Mme X situés sur le territoire des communes de Bénerville-sur-Mer et Blonville-sur-Mer, ensemble la lettre du 11 avril 2007 informant Mme X de ce que cette décision ne constituait pas un retrait d'une précédente décision de préemption du 16 janvier 2006 ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010 :

       - le rapport de M. Lainé, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE (CCPS), a fait appel du jugement du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 avril 2007 par laquelle le président de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a exercé le droit de préemption urbain sur une unité foncière appartenant à Mme X, constituée des parcelles cadastrées A 922 sur le territoire de la commune de Bénerville-sur-Mer, AB 92 et AB 104 sur le territoire de la commune de Blonville-sur-Mer, et d'autre part de la lettre du 11 avril 2007 informant Mme X de ce que cette décision ne constituait pas un retrait d'une précédente décision de préemption du 16 janvier 2006 ; que, par le mémoire susvisé, enregistré le 5 février 2010 elle déclare se désister de son appel et de toutes les demandes en découlant ; que ce désistement est pur et simple, et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE. 

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET PROMOTION DE LA SEINE (CCPS) et à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie.

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N° 09NT00187 2

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N° 3

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Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE, dont le siège est Domaine de Saint Clément à Saint Clément de Rivière (34940), par Me Debord ;  

       La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0305342 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint Clément de Rivière ; 

       2°) de prononcer la réduction de la taxe contestée ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2010,

       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que par une décision en date du 12 février 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de la S.C.I. BERNABE au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint Clément de Rivière ; que les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERNABE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA02432
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008, présentée pour la société MARELLO, dont le siège est rue de Chavoye à Mareil-sur-Mauldre (78124), par Me Le Ral ; la société MARELLO demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0500350 en date du 22 septembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003 pour un montant de 3 558 euros assorti des intérêts moratoires ; 

       2°) de lui accorder la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de le condamner aux dépens ;

       Elle soutient que la taxe sur les achats de viande, malgré sa nouvelle affectation au budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2001, n'en constitue pas moins un système d'aide illégal, n'ayant pas été préalablement notifié à la commission européenne, qui a été condamné par la Cour de justice des communautés européennes ; qu'en fait, l'aide continue d'être financée par la taxe sur les achats de viandes ; cette continuité est notamment révélée par le fonctionnement du système de la taxe et le mécanisme de financement de l'équarrissage après le 1er janvier 2001, par l'adéquation entre le relèvement des taux et les dépenses prévisionnelles de l'équarrissage pendant la période 2001-2003, par le fait que le produit de la taxe sur les achats de viande abonde aucune autre mission que le service de l'équarrissage ; 

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 :

       - le rapport de M. Bruand, président,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant que la société MARELLO déclare se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MARELLO. 

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N° 08VE03484
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Xinna A, demeurant ..., par Me Dahhan ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0904273 du 22 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

       Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2010 :

       - le rapport de Mme Grand d'Esnon, magistrat désigné,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, ressortissant chinois né le 26 août 1967, fait appel du jugement en date du 22 février 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment, s'agissant des années les plus anciennes, des courriers officiels que lui ont adressés la préfecture de police, l'ASSEDIC de Paris, ainsi que la direction des services fiscaux du vingtième arrondissement de Paris que M. A a résidé en France de manière habituelle depuis au moins le 31 mars 1999, date de sa première demande d'asile ; qu'ayant divorcé en 2005 de son épouse, avec laquelle il était entré en France en 1999, il a constitué une nouvelle vie de famille en vivant, depuis 2006, avec une compatriote rencontrée en France et en accueillant à leur foyer l'un des deux enfants nés de son précédent mariage, dont la garde et l'entretien lui ont été attribués par le jugement de divorce ; que, depuis 2001, il a constamment déclaré des revenus auprès de l'administration fiscale ; que, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et de sa bonne insertion sociale, le préfet a entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de M. A ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; 

D E C I D E

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 22 février 2010 ensemble l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 15 avril 2009 sont annulés. 

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N° 09VE00652	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2008 sous le n°08MA03162, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Moriceau, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0630208 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Vaucluse ayant rejeté la demande de regroupement familial le concernant, formulée le 23 mars 2006 ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       ....................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur,

- les conclusions de Mlle Josset, rapporteur public ;

       Considérant que M. Ahmed A, de nationalité algérienne, fait appel du jugement en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de regroupement familial le concernant, formée le 23 mars 2006 ;

       Considérant que, par une décision en date du 8 janvier 2008 portant refus de séjour, qui n'était pas devenue définitive à la date du jugement attaqué, le préfet de Vaucluse a explicitement rejeté la demande de regroupement familial formée par Mme B au profit de son époux le 23 mars 2006 ; que le préfet a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision implicite de rejet contestée qui avait été opposée à la même demande ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision implicite sont devenues sans objet ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

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N° 08MA04133	2

jb
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01654, présentée par Me Coursier, avocat, pour Mme Danielle , demeurant ...;

       Mme  demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0502954 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 avril 2005 par laquelle la commune de Sète a décidé d'annuler la vente de la parcelle cadastrée section BH n° 632 qui avait été réalisée le 11 juillet 2003 ;

       2°) d'annuler la délibération susmentionnée du 4 avril 2005 de la commune de Sète ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 :

- le rapport de Mme Chenal-Peter , premier conseiller ; 

- les conclusions de Mlle Josset, rapporteur public ;

       Considérant que, par mémoire enregistré le 17 juin 2010, Mme  a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ;

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Sète ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme  .

Article : Les conclusions de la commune de Sète tendant à la condamnation de Mme  au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme  et à la commune de Sète .

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N° 08MA01654	2

jb