Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... et la SOCIETE MAAF ASSURANCES, dont le siège est 5 Avenue de Bretagne BP 1251 à Rouen Cedex 1 (76177), par Me Gasse ; 

       M. A et la SOCIETE MAAF ASSURANCES demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0900568 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Marne à payer aux époux A la somme de 1 003,46 euros en réparation de leur préjudice matériel, à M. A la somme de 4 600 euros en réparation de son préjudice corporel et à la SA MAAF ASSURANCE la somme de 9 614,77 euros en remboursement de ses débours ;

       2°) de condamner le département de la Haute-Marne à leur verser les sommes réclamées ;

       3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Ils soutiennent que :

- la preuve du défaut d'entretien normal de la route départementale est rapportée en raison de la présence de gravillons non signalée le jour de l'accident ;

- les fautes que M. A auraient commises ne sont pas démontrées ;

- la compagnie d'assurance justifie de sa subrogation ;

- le préjudice corporel reste très mesuré et la Cour est à même de l'apprécier au vu des certificats médicaux produits ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2011, présenté pour le département de la Haute-Marne par Me Phelip, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que :

       - à titre principal, la requête, qui n'est pas accompagnée d'un bordereau de pièces produites, n'est pas recevable ;

       - à titre subsidiaire, il établit que des panneaux signalaient la présence du danger ;

       - la victime a commis des fautes dès lors qu'elle n'a pas adapté sa vitesse à la configuration des lieux et qu'elle ne portait pas de tenue adaptée à la pratique de la moto ;

       - à titre infiniment subsidiaire, les sommes réclamées par les requérants ne sont pas justifiées ;

       - il n'y a eu aucun trouble dans les conditions d'existence, les souffrances endurées sont très limitées et le préjudice esthétique est négligeable ;

       - en ce qui concerne les réclamations de la compagnie d'assurances, elles ne lui sont pas pas opposables et paraissent excessives au regard du préjudice négligeable de Mme A ;

	Vu le mémoire, enregistré le 28 juillet 2011, présenté pour M. A et la SOCIETE MAAF ASSURANCES tendant aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ;

       Ils soutiennent en outre que la requête, qui était accompagnée du jugement attaqué et de sa notification, est bien recevable ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2012 :

       - le rapport de M. Trottier, président,

       - les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public,

       - et les observations de Me Gasse, avocat de M. A et de la SOCIETE MAAF ASSURANCES ;

      Sur la responsabilité :

      Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Marne :

       Considérant qu'il est constant que l'accident dont M. et Mme A ont été victimes, le 5 octobre 2007, alors qu'ils circulaient à moto sur la route départementale 427 entre Poissons et Germay a été provoqué par la présence sur la chaussée, dans un virage, de gravillons à la suite de travaux de réfection de la chaussée effectués pour le compte du département de la Haute-Marne ; que si les requérants soutiennent que la présence des gravillons n'était pas signalée et qu'un dispositif de signalisation adéquat n'a été mis en place que dans la nuit du 5 au 6 octobre 2007, il ressort d'une note en date du 19 décembre 2007 du chef du pôle technique de Joinville à l'attention du directeur des routes départementales qu'un dispositif de signalisation temporaire était en place à proximité de la zone de la chute dès le 4 octobre 2007 et qu'aucune autre intervention n'a été effectuée dans la nuit du 5 au 6 octobre 2007 ; que les attestations des motards qui faisaient partie du groupe auquel appartenaient M. et Mme A qui font état d'une absence de signalisation sur le lieu de l'accident ne sont pas de nature à contredire sérieusement les éléments fournis par l'administration, d'autant plus qu'aucun des services intervenus lors de l'accident n'a constaté un défaut de signalisation ; que, dans ces conditions, le département la Haute-Marne doit être regardé comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, M. A et la SA MAAF ASSURANCE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à ce que le département de la Haute-Marne soit déclaré responsable des conséquences dommageables de cet accident ;

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Marne sur le même fondement ;

       DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A et de la SOCIETE MAAF ASSURANCES est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Marne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe A, à la SOCIETE MAAF ASSURANCES, au département de la Haute-Marne, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et à la mutuelle nationale des personnels Air France.

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N° 11NC00401