Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03084, présentée pour M. Sertac A, demeurant ..., par Me Kouevi, avocat ;

       M. Sertac A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0903027 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, et de lui délivrer dans l'attente, une attestation de dépôt de titre de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ...........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2010 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur,

       - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public,

       - et les observations de Me Kouevi représentant M. A ;

       Considérant que M. A, de nationalité turque, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant, toutefois, que par décision en date du 29 septembre 2010, postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet des Bouches du Rhône a attribué à M. A une carte de séjour temporaire ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D É C I D E  :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sertac A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA03084