Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et la décharge partielle des contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2015.

       Par un jugement n° 1807130 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'à la suite d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B... tendant à la décharge partielle des contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour

       Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, et un mémoire, enregistré le 7 mars 2022, M. B..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ;

       2°) de prononcer la décharge totale des contributions sociales maintenues à sa charge au titre des années 2014 et 2015, ou, à titre subsidiaire de prononcer la décharge de ces contributions à hauteur de la quotité excédant celles calculées sur une base d'imposition de 50 euros ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que :

       - la proposition de rectification du 20 juin 2017, en tant qu'elle concerne les contributions sociales, est insuffisamment motivée ;

       - les revenus réputés lui avoir été distribués par l'EURL I-Connect, dont il est le gérant majoritaire, doivent être assimilés à des revenus professionnels et soumis, à ce titre, aux contributions sociales sur les revenus d'activités en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, à tout le moins pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; à cet égard, il n'est pas soutenu qu'il aurait disposé d'un compte courant d'associé et le capital de l'EURL I-Connect est fixé à 500 euros ; 

       - l'assiette et le recouvrement des contributions sociales assises sur les revenus qu'il tire de son activité de gérant majoritaire échappent à la compétence de la direction des finances publiques ;

       - il appartenait au tribunal administratif de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à sa charge étaient fondées sur des dispositions qui ne lui étaient pas applicables et qu'elles ont été établies par une autorité incompétente ; en omettant de soulever d'office ce moyen, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'irrégularité. 

       Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2021, le 17 mars 2022 et le 17 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

       Il soutient que :

       - s'agissant des prélèvements sociaux de l'année 2015, M. B... avait sollicité, en première instance, la seule décharge de la quotité de ces prélèvements correspondant à la majoration de 25 %, à laquelle il a été fait droit par un dégrèvement intervenu en cours d'instance devant le tribunal administratif ; ainsi, M. B... n'est pas recevable à demander en appel à être déchargé des prélèvements sociaux restant à sa charge au titre de l'année 2015 ;

       - s'agissant des prélèvements sociaux de l'année 2014, M. B..., qui sollicite une décharge partielle des prélèvements sociaux mis à sa charge, n'a pas chiffré ses conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, de sorte que la requête est irrecevable ; .

       - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

       Un mémoire présenté pour M. B... a été enregistré le 24 mars 2022 et n'a pas été communiqué, en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 

       Le 14 décembre 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a engagé une procédure de médiation à l'initiative du juge en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, M. B... a déclaré accepter le recours à une médiation.

       Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé le recours à une médiation.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Pin, premier conseiller, 

       - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ;

       Considérant ce qui suit :

       1. L'EURL I-Connect, dont M. B... est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante et procédé à la reconstitution de ses chiffres d'affaires et de ses résultats, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Les omissions de recettes révélées par ce contrôle ont été regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains de M. B..., sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. En conséquence du rehaussement de son revenu imposable des années 2014 et 2015, M. B... a été assujetti, selon la procédure contradictoire, à des compléments d'impôt sur le revenu ainsi qu'à des prélèvements sociaux, auxquels a été appliquée la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, encourue en cas de manquement délibéré. M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de contributions sociales résultant de la majoration de 25 % de sa base imposable prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, qui lui a été réclamée au titre de l'année 2015. Par une décision du 6 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé un dégrèvement d'un montant total de 1 622 euros, correspondant aux contributions sociales et pénalités afférentes à cette majoration de 25 % en base au titre de l'année 2015. Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constaté le non-lieu à statuer correspondant et a rejeté le surplus de sa demande en décharge. M. B... relève appel de ce jugement. 

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :

       2. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B... s'est borné à demander, devant le tribunal administratif de Grenoble, la décharge des contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2015, en tant seulement que la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts a été appliquée à l'assiette de ces impositions. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, à la suite d'un dégrèvement accordé par l'administration à hauteur de 1 622 euros correspondant aux contributions sociales et pénalités afférentes à cette majoration de 25 % en base, le tribunal administratif de Grenoble a constaté le non-lieu à statuer correspondant. Il suit de là que le ministre est fondé à soutenir que les conclusions présentées par M. B... devant la cour, tendant à la décharge de la totalité des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes, sont nouvelles en appel, et, par suite, irrecevables.

       3. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " Lajuridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) ". 

       4. Si le ministre soutient que la requête présentée par M. B..., s'agissant de l'année 2014, est irrecevable en ce qu'elle ne chiffre pas le montant de la réduction d'impôt demandée au juge, il résulte du dernier état des écritures de l'appelant que celui-ci demande, à titre principal, la décharge des contributions sociales mises à sa charge au titre de cette année et, à titre subsidiaire, leur réduction à concurrence de la prise en compte d'une base imposable limitée à 50 euros. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée.

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

       5. Aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...)'"'Pour l'application de ces dispositions, les indications, figurant sur la proposition de rectification, relatives aux contributions sociales, qui constituent des impositions distinctes de l'impôt sur le revenu, peuvent néanmoins se limiter à la mention de ces différentes impositions et de leur montant sans reprendre les éléments de base déjà indiqués pour l'impôt sur le revenu.

       6. La proposition de rectification du 20 juin 2017 adressée à M. B..., qui mentionne le montant des revenus distribués imposables sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, précise, pour chacune des contributions sociales que sont le prélèvement social à 4,5 %, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et le prélèvement de solidarité de 2 %, qu'elles sont applicables aux distributions en cause. La proposition de rectification précise également les textes applicables fondant ces contributions ainsi que leur taux et rappelle le montant des bases imposables. Dans ces conditions, les indications figurant dans la proposition de rectification relatives aux contributions sociales sont suffisantes et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 

Sur le bien-fondé des contributions sociales :

       7. D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2013 : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié (...) Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant (...) ". Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11. La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (...) ". Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : (...) c) Des revenus de capitaux mobiliers ; (...) III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu (...) ". Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisé par le nombre de mois compris dans l'exercice ; 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : (...) 5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; (...) ".

       8. D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ".

       9. Il résulte de ces dispositions que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés, doit être regardée, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux, comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant. Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine.

       10. En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, M. B... relève, en sa qualité d'associé unique et gérant de l'EURL I-Connect, du régime des travailleurs indépendants non agricoles. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2013, que les revenus distribués à M. B..., provenant de l'EURL I-Connect, au titre de l'année 2014, doivent être regardés, pour leur assujettissement aux contributions sociales, comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social déterminé à partir des apports en numéraire intégralement libérés, ainsi que des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par M. B.... La circonstance que les revenus réputés distribués en cause présentaient un caractère occulte et ont été imposés entre les mains du requérant sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts est, contrairement à ce que soutient le ministre, sans incidence sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, lequel vise les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts.

       11. M. B... fait valoir que le capital social de l'EURL I-Connect est fixé à 500 euros et en déduit que la fraction des revenus distribués au titre de l'année 2014 excédant la somme de 50 euros n'était pas passible des contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine. En se bornant à soutenir qu'il appartient à M. B... de justifier qu'une fraction des revenus distribués pouvait être regardée, pour l'assujettissement aux prélèvements sociaux, comme des revenus d'activité, le ministre, qui, au demeurant, a refusé de donner son accord à la médiation qui lui a été proposée par la cour, ne conteste pas sérieusement qu'aucune prime d'émission n'a été inscrite en comptabilité, ni qu'aucun compte-courant d'associé n'a été ouvert au nom de M. B... dans les comptes de l'EURL. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à demander la réduction de l'assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, qui doit être fixée à 50 euros au titre de l'année 2014.

       12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni sur l'autre moyen de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas réduit à 50 euros  sa base imposable  aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au titre de l'année 2014.

Sur les frais liés au litige :

       13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L'assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine de M. B..., à raison des revenus distribués par l'EURL I-Connect au titre de l'année 2014, est réduite à 50 euros.

Article 2 : M. B... est déchargé des cotisations de contributions sociales résultant de la réduction de la base d'imposition décidée à l'article 1er ci-dessus et des pénalités correspondantes.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 mars 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Courbon, présidente de la formation de jugement,

Mme Caraës, première conseillère,

M. Pin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023.

Le rapporteur,

F.-X. Pin

La présidente,

A. CourbonLa greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition, 

La greffière,

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N° 20LY02379