Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Mina A, demeurant chez M. B, ..., par Me Lasbeur ; Mlle AL AKRI demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0811467 en date du 15 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai qu'il plaira à la Cour de fixer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que les premiers juges, qui se sont bornés à examiner sa demande au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont omis de statuer sur l'un des fondements de sa demande de régularisation, à savoir l'article 40 de la loi du 22 novembre 2007 ; que, par un jugement du 11 juillet 2008, devenu définitif, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le premier refus de séjour qui lui avait été opposé, de sorte que le refus de séjour litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :

       - le rapport de M. Huon, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public,

       - et les observations de Me Lasbeur, pour Mlle A ;

       Considérant que, par un jugement en date du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, pour insuffisance de motivation, l'arrêté du 25 mars 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté une première demande de titre de séjour formée par Mlle A, ressortissante marocaine, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'une deuxième demande d'admission au séjour déposée le 7 juillet 2008 au titre des dispositions combinées des articles L. 313-10, L. 313-11-7° et L. 313-14 de ce code a été rejetée par un arrêté du 12 septembre 2008 ; que Mlle A relève appel du jugement du 15 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté ;

       Sur la régularité du jugement attaqué :

       Considérant que Mlle A fait grief aux premiers juges d'avoir omis de statuer sur sa situation au regard tant de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que sur l'autre fondement de sa demande de régularisation à savoir l'article 40 de la loi du 22 novembre 2007 duquel est issu la rédaction actuelle de l'article L. 313-14 du code précité ; 

       Considérant, toutefois, d'une part, qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le Tribunal a écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-11° au motif que l'intéressée n'avait pas formé de demande de titre de séjour sur ce fondement et a ainsi répondu au moyen en cause ;

       Considérant, d'autre part, qu'il ressort de la demande présentée par Mlle A devant les premiers juges que celle-ci n'avait pas expressément invoqué le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 313-14 et L. 313-10 ; que, dans ces conditions, en ne répondant pas à ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'omission à statuer ; 

       Sur la légalité de l'arrêté du 12 septembre 2008 :

       Considérant que la circonstance sus-rappelée que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait annulé, pour insuffisance de motivation, l'arrêté préfectoral du 25 mars 2005 n'impliquait pas que l'administration fît droit à la demande présentée le 7 juillet 2008 par Mlle A ; que, par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée n'ait pas été mise en possession, à la suite de cette annulation, d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; 

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la requérante à fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être écartées ; 

DECIDE :

       Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

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N° 09VE02140		2