Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Amadou A, demeurant chez M. Samba B, ..., par Me Mir, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1007301 en date du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2010 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination  ; 

       2°) d'annuler les décisions susmentionnées portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Mir en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       Il soutient que la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'origine peule, il a milité pour l'Union des forces républicaines en Guinée, qu'il a été arrêté et détenu à plusieurs reprises ; qu'il a subi de mauvais traitements en détention qui ont conduit à des problèmes de santé ; qu'il craint d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des tortures ou traitements inhumains et dégradants ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 février 2012, le rapport de Mme Rollet-Perraud, premier conseiller ;

       Considérant que M. A, de nationalité guinéenne, a sollicité le 5 juin 2008 un titre de séjour en qualité de réfugié ; que, par un arrêté du 16 juin 2010, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 

       Sur la décision portant refus de titre de séjour :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 20 octobre 2008, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de statut de réfugié présentée par M. A ; que cette décision a été confirmée le 3 février 2010 par la Cour nationale du droit d'asile ; que par suite le préfet des Yvelines était tenu de refuser à M. A le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions du 8°de l'article   L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;

       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

       Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision attaquée qui ne fixe pas le pays de destination et par suite doit être écarté ;

       Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

       Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants  ;

       Considérant que M. A soutient que, d'origine peule, il a milité pour l'Union des forces républicaines en Guinée, qu'il a été arrêté et détenu à plusieurs reprises, qu'il a subi de mauvais traitements en détention qui ont conduit à des problèmes de santé et qu'il craint d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des tortures ou traitements inhumains et dégradants ; que cependant il n'apporte aucun élément probant qui permettrait d'établir la réalité des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Considérant que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Sur les conclusions aux fins d'injonction :

       Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 11VE03519	2