Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2009, sous le n° 09MA03133, présentée pour M. Kaddour A, demeurant ..., par Me Bouyadou, avocat ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0902696 en date du 2 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire sur le fondement des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ;

       2°) d'annuler ladite décision ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2010 :

       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Bouyadou pour M. A ;

       Considérant que M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 avril 2009 refusant de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; 

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A un titre de séjour valable du 11 mai 2010 au 10 mai 2011; que la requête de M. A est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;

DECIDE

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kaddour A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA03133		2

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Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christian A, demeurant chez M. Alain B ..., par Me Rosenblatt ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0907362 du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur son recours hiérarchique ; 

       2°) d'annuler la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

       M. A soutient qu'il peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2010 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par sa requête M. A se borne à reprendre un des moyens soumis aux premiers juges quant à la légalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2009 lui refusant un titre de séjour ; que ce moyen n'est pas de nature à justifier l'annulation de l'ordonnance attaquée du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste tirée de sa tardiveté ; que, par suite, la requête de M. A doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE03202		2
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hassan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Mhissen ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0811366 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative durant l'examen de sa demande une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient :

       - que le refus de délivrance d'un titre de séjour est illégal en ce que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas saisi la commission du titre de séjour, en ce que lui-même remplissait les conditions des articles L. 313-11 4° et L. 314-9 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il aurait dû se voir appliquer le 7° de l'article L. 313-11 dès lors qu'il en remplissait les conditions, en ce qu'il méconnaît l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

       - que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle n'est pas motivée et en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

       .................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2010 :

       - le rapport de M. Bigard, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de M. A.

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N° 09VE01079		2
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour M. Recep A, demeurant chez ...), par Me Aydin-Izouli ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0905030/3-3 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2009 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2010 :

       - le rapport de M. Rousset, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 10PA00326
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour Mme Gisèle B, demeurant ..., par Me Biziky Mayanga ;

       Mme B demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801081 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet du Jura a refusé de faire droit à son recours gracieux en date du 29 août 2005 en vue de lui délivrer un titre de séjour et à sa demande de réexamen de sa situation pour raison de santé ; 

       2°) d'annuler lesdites décisions ;

       Elle soutient que le tribunal, en refusant de rouvrir le délai de recours contentieux, l'a privée du droit à l'exercice de sa défense, privant sa décision de base légale ; 

       Vu le jugement et les décisions attaquées ;

       Vu, enregistré le 24 février 2009, le mémoire en défense présenté pour l'Etat par le préfet du Jura ;

       Le préfet conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;

       Considérant qu'en soutenant que le tribunal, en refusant de  rouvrir le délai de recours contentieux  a refusé de sanctionner le préfet et l'a en conséquence privée de ses droits de la défense, Mme CRETIN MAITENAZ ne conteste pas utilement le motif de forclusion du jugement contesté dont il n'appartient pas à la Cour d'examiner d'office s'il a été retenu à bon droit ; que la requête ne peut par suite qu'être rejetée ;

D É C I D E :

       Article 1er : La requête de Mme CRETIN MAITENAZ est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gisèle CRETIN MAITENAZ et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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08NC01816
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIENNE demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2009 du ministre de la justice décidant du transfert du tribunal de grande instance de Vienne à Villefontaine ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que la lettre en date du 11 mai 2009, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé au maire de Vienne le choix d'implanter le futur tribunal de grande instance du  Nord-Isère  à Villefontaine, est par elle-même dépourvue d'effet juridique et doit être regardée comme une simple déclaration d'intention ; que, par suite, elle ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la requête de la COMMUNE DE VIENNE tendant à son annulation est, par suite, irrecevable ;

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la COMMUNE DE VIENNE et non compris dans les dépens ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE VIENNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VIENNE et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 09BX02820 du 7 janvier 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0700519 du 18 septembre 2009 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du préfet des Landes refusant d'autoriser Mme Alix A à défricher une surface de 1 are et 20 ca de bois lui appartenant sur le territoire de la commune de Lussagnet ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Ranquet, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4  ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2009, annulant la décision du préfet des Landes refusant d'autoriser Mme Alix A à défricher une surface de 1 are et 20 ca de bois lui appartenant sur le territoire de la commune de Lussagnet, a été notifiée au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, avec mention des voies et délais de recours, le 30 septembre 2009 ; que le recours du ministre dirigé contre ce jugement a été enregistré le 7 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, soit après l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification ; que la production, par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, d'un rapport d'émission de télécopie daté du 27 novembre 2009 ne saurait, eu égard aux conditions techniques dans lesquelles un tel document est établi, prévaloir sur les mentions figurant aux registres du greffe de la cour ; que le président de la 4ème chambre de cette cour n'a, dès lors, pas commis d'erreur de droit en jugeant le recours tardif et en le rejetant comme irrecevable par ordonnance du 7 janvier 2010 ; que le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à Mme Alix A.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui délivrer la bonne interprétation des décrets des 17 janvier 1978, 10 mars 1981, 26 août 1981, 24 juillet 1987 ;

              il soutient que les décrets dont il demande l'interprétation n'ont pas d'existence légale, dans la mesure où le décret du 17 janvier 1978 n'a jamais été rapporté à ce jour, le décret du 10 mars 1981 est inopposable et caduc, et les décrets des 26 août 1981 et 24 juillet 1987 sont entachés de faux en écriture publique ; que l'application de ces décrets illégaux porte une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors qu'elle le radie de la liste des cadres de la magistrature ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;

              Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M. A demande au juge des référés d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui délivrer la bonne interprétation des décrets des 17 janvier 1978, 10 mars 1981, 26 août 1981, 24 juillet 1987 ; que les éléments fournis par M. A ne font pas apparaître qu'il se trouve dans une situation d'urgence qui justifie l'intervention, dans de très brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée sur le fondement de cet article ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 2010, présentée par M. Pierre A, domicilié au ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 13 juillet 1984 de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis ;

              2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

              il soutient que l'arrêt du 13 juillet 1984 méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision dont la suspension est demandée est entachée d'incompétence et est contraire à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la gravité de ces atteintes aux garanties conventionnelles et constitutionnelles ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la requête de M. A met en cause une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire ; que le juge des référés du Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pierre A.
Vu la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL dirigées contre l'arrêt n° 06NT01643 du 5 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a statué sur le bien-fondé de l'application des intérêts de retard restant en litige ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, 

              - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL ; 

              Considérant que, par une décision du 7 juillet 2010, le délégué chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a, postérieurement à l'introduction du pourvoi, prononcé le dégrèvement des intérêts de retard assignés à la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL et restant en litige au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 pour un montant de 263 euros ; que si la requérante soutient que demeurent en litige les intérêts de retard qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 1996, il ressort de ses écritures d'appel qu'au soutien de sa contestation du bien-fondé de l'application, à son encontre, des intérêts de retard, elle s'est prévalue de l'apposition, sur les liasses fiscales des exercices clos en 1993, 1994 et 1995, d'une mention expresse relative au traitement fiscal qu'elle appliquait aux dividendes perçus de sociétés irlandaise et luxembourgeoise ; qu'en l'absence de toute référence à l'exercice clos en 1996, elle doit être regardée comme ayant abandonné sa contestation relative aux intérêts de retard qui lui ont été assignés au titre de cet exercice ; que, par suite, compte tenu de la décision de dégrèvement du 7 juillet 2010, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt du 5 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a statué sur le bien-fondé de l'application des intérêts de retard restant en litige ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL dirigées contre l'arrêt du 5 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a statué sur le bien-fondé de l'application des intérêts de retard restant en litige. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le ministre de la justice, de sa demande d'attribution de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2008 ;

               2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat au titre de l'année 2008, d'autre part, d'ordonner le versement de la somme de 1 700 euros due à ce titre, augmentée des intérêts légaux à compter du 31 octobre 2008 ; qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser la somme en litige, M. A a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative :  La requête et les mémoires des parties doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat au Conseil, d'Etat  ; que les conclusions de M. A ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administratives prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, ses conclusions, présentées sans ce ministère et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation malgré l'invitation faite au requérant le 18 mai 2009, ne sont pas recevables ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges A, élisant domicile chez Mme Marie-Christine B, ... ; M. Georges A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision du 13 octobre 2010 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse relative au paiement d'une pension de retraite et de mettre à la charge de la Caisse nationale d'assurance vieillesse la somme de 7 502 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a l'obligation de procéder au paiement qu'il réclame ; que la décision contestée est entachée de détournement de pouvoir, dès lors que son but réel est de le priver du bénéfice de sa pension de retraite ; 

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête en annulation présentée par M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la sécurité sociale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge administratif des référés ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la juridiction administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire ; que le litige auquel se rattache la mesure d'urgence demandée par M. A, relatif au paiement d'une pension de retraite par une caisse de sécurité sociale, est ainsi manifestement étranger à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il en résulte que le juge des référés du Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître de la demande de suspension présentée par l'intéressé ; que, par suite, la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Georges A.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU, dont le siège est boulevard Camille Blanc BP 475 à Sète (34207 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Marseillan, après avoir annulé le jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté les conclusions de la commune tendant à titre principal à l'annulation du contrat du 28 novembre 1962 cédant à l'hospice public de Marseillan les bâtiments hospitaliers et des jardins et à titre subsidiaire au retour de ces biens à la commune en application du contrat, a déclaré nul ce contrat ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Marseillan ;

              Vu l'arrêt attaqué ;

              Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2010, présenté pour la commune de Marseillan, qui conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu le mémoire, enregistré le 24 novembre 2010, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU, qui déclare se désister purement et simplement du pourvoi ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU et de la SCP Boullez, avocat de la commune de Marseillan, 

      - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU et à la SCP Boullez, avocat de la commune de Marseillan ;
Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Marseillan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Marseillan tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU et à la commune de Marseillan.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alfred A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903287 du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le maire de Sète a délivré à la SARL Le Petit Jardin un permis de construire relatif à un immeuble collectif de 7 logements et 22 parkings, situés sur un terrain situé  41 chemin du Mas Rousson à Sète ;

              2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande de suspension ;

              3°) de mettre à la charge de la commune de Sète le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'urbanisme ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Sète, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Sète ;
Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 4 novembre 2010, rejeté les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sète en date du 6 mai 2009 ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. et Mme A contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 3 septembre 2009, rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge ni de la ville de Sète, ni  de M. et Mme A, les sommes que demandent respectivement les requérants et cette ville en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 septembre 2009.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentés par la ville de Sète en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Alfred A, à la Société Le Petit Jardin et à la ville de Sète.
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2009, enregistrée le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ;

              Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Loris A, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des résultats de la session 2009 du concours externe d'ingénieur territorial ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ;

              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
Considérant que le refus, à le supposer établi, du Centre national de la fonction publique territoriale de communiquer à M. A sa copie et ses notes provisoires, est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée du jury du concours externe d'ingénieur territorial ; 

              Considérant que le jury pouvait légalement, en fonction des mérites des candidats, retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir ;

              Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance, d'une part, de la règle de l'anonymat des copies, d'autre part, du principe d'égalité, ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Loris A et au Centre national de la fonction publique territoriale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BRICOMAN dont le siège est 1, rue Nicolas Appert à Lezennes (59260) ; la SOCIETE BRICOMAN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Bricolage Océane l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne  Mr Bricolage  avec jardinerie, d'une surface de vente de 5 700 m² à Rezé (Loire-Atlantique) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de commerce ;

              Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              Considérant que la requête de la SOCIETE BRICOMAN est dirigée contre la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Bricolage Océane l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne  Mr Bricolage  avec jardinerie d'une surface de vente de 5 700 m² à Rezé (Loire-Atlantique) ;

              Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Bricolage Océane :

              Considérant que la société requérante ne se prévaut d'aucun élément de nature à justifier son intérêt pour agir contre la décision dont elle demande l'annulation ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la SOCIETE BRICOMAN le versement d'une somme de 3 000 euros à la société Bricolage Océane au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

              				D E C I D E :

              				--------------

            Article 1er : La requête de la SOCIETE BRICOMAN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BRICOMAN et à la société Bricolage Océane.

Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial et à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Samba A, demeurant ..., par Me Nianghane ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0905123 du 28 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 avril 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention  vie privée et familiale , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que : 

       - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

       - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en lui opposant l'absence de possession d'un visa long séjour dès lors qu'il avait présenté sa demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 

       - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11,7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 :

       - le rapport de M. Lenoir, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

        Considérant que, par lettre en date du 8 novembre 2010, M. A a déclaré se désister de sa requêtes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 09VE03641	2
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour Mme Yufeng A demeurant ..., par Me Dahhan ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0818190/5-2 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée ; 

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010 :

       - le rapport de Mme Petit, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;

       Considérant que Mme A, née en 1960, de nationalité chinoise, entrée en France, selon ses déclarations, en 1994, a sollicité en 2008 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle fait appel du jugement du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 

       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme A n'invoque à l'appui de son appel que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie familiale, moyens déjà présentés devant le tribunal administratif, sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 09PA02746