Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mdinga Mbote Simon A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision n° 10003311 du 15 octobre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, M. A soutient que l'audience s'est tenue irrégulièrement, faute que lui-même ou son conseil aient pu y assister, le greffe de la Cour nationale du droit d'asile lui ayant indiqué à tort que le jugement de son affaire était reporté ; que la cour s'est fondée, pour rejeter sa requête, sur des pièces qui ne lui ont pas été communiquées, en violation du principe du contradictoire ; qu'elle a également insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en estimant non établis les faits allégués et non fondées les craintes énoncées ;

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mdinga Mbote Simon A.

Copie en sera adressée pour information au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu l'ordonnance n° 1005080 du 24 novembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Denise A ; 

              Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Denise A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 septembre 2010 classant parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par la Grotte des Demoiselles et ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois en tant qu'il inclut le terrain dont elle est propriétaire dans le périmètre du classement ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'environnement ;

              Vu le code de l'urbanisme ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

              Considérant que par un décret du 17 septembre 2010, dont Mme A demande l'annulation en tant qu'il inclut le terrain dont elle est propriétaire dans le périmètre de classement, le Premier ministre a classé parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par la Grotte des Demoiselles et ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois ;

               Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la requérante n'a pas obtenu communication d'un certain nombre de pièces relatives à la procédure de classement litigieuse est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;

               Considérant, en deuxième lieu, que l'ensemble formé, dans le département de l'Hérault, par la Grotte des Demoiselles et ses abords sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois, constitue un site pittoresque et scientifique qui présente un intérêt général au sens de l'article L.341-1 du code de l'environnement ; que les parcelles dont la propriétaire requérante conteste l'inclusion dans le périmètre du classement font partie intégrante du site  et contribuent à l'homogénéité et à la cohérence de l'ensemble ainsi protégé ; que l'administration n'a dès lors pas commis d'erreur d'appréciation en incluant ces parcelles dans le périmètre du site classé ;

               Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que le classement litigieux méconnaîtrait le principe d'égalité et entraînerait des conséquences excessives sur le patrimoine de la requérante ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 17 septembre 2010 ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise A et au Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, représentée par son maire (Val-d'Oise) ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1110585 du 29 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel son maire a prononcé le licenciement de ce dernier, en tant qu'il prenait effet avant le 23 mars 2012 ; 

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M. A ;

              3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." ;

              Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel le maire de la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE a prononcé le licenciement de ce dernier, en tant seulement qu'il prenait effet avant le 23 mars 2012 ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi de la commune dirigées contre cette ordonnance sont devenues sans objet ;  

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande la commune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE.

Article 2 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE. 

Copie en sera adressée pour information à M. A.
Vu le recours, enregistré le 10 mars 2011, présentée pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ;  le MINISTRE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800566 en date du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision 48 SI du 8 janvier 2008 par laquelle il a  annulé le permis de conduire de M. Daniel A et lui a ordonné de restituer à l'intéressé six points affectés au capital du titre de conduite ;

       2°) de rejeter les conclusions présentées par M. A devant le Tribunal ;

       Il soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention, sur le relevé d'information intégral, du paiement de l'amende forfaitaire ;  

       Vu le jugement et les décisions attaqués ;

       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée le 25 mars 2011 à M. Daniel A, demeurant ... pour lequel il n'a pas été produit de mémoire ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2012 :

       - le rapport de Mme Rousselle, président, 

- et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant qu'il est constant qu'à la suite du jugement n° 0800566 en date du 23 décembre 2010 attaqué par lequel le Tribunal a annulé la décision 8 janvier 2008 du ministre chargé de l'intérieur en tant qu'elle est fondée sur le retrait de 1, 3 et 2 points au capital de points affecté au permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises par ce dernier les 21 novembre 2002, 8 février 2005 et 27 avril 2006 et en tant qu'elle invalide son permis de conduire, le capital de points du titre s'élève à 4 points ;

       Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR fait de nouveau valoir que le relevé d'information intégral faisant mention de l'amende forfaitaire établit tant la réalité des infractions que le respect des règles préalables d'information du conducteur, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il a développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision 48 SI du 8 janvier 2008  ; 

       D É C I D E :

       Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est rejeté.

       Article 2: Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. David A.

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N°11NC00385
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lyne-Manuella A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun) de lui délivrer en urgence un passeport, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1 et L. 522-3 ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

              Considérant que la requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Yaoundé (Cameroun) de lui délivrer en urgence un passeport ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative  les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat  ; que ni l'article R. 311-1 du code précité, ni aucune autre disposition, ne donnent compétence au juge des référés du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête ; que, par suite, la requête de Mme A, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Lyne-Manuella A.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aramis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation formée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vieux-Habitants et ayant conduit à la victoire de la liste conduite par M. A ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

              3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des requêtes, 

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, 

               - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A

              Considérant que M. B a formé une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 et au terme desquelles la liste qu'il conduisait a obtenu 2720 suffrages et 7 sièges, contre 2797 suffrages et 22 sièges à la liste conduite par le maire sortant, M. A ; qu'il relève appel du jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation ;

              Considérant que M. B n'apporte à l'appui de ses moyens d'appel, qui reprennent les griefs qui n'ont pas été accueillis par le tribunal administratif de Basse-Terre, aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 16 mars 2008 relatives à l'élection des conseillers municipaux de Vieux-Habitants ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Aramis B et à M. Georges A.

Copie pour information sera transmise à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu, la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 sous le n° 0903535, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR (CFICA), dont le siège est situé à l'Artois Espace Pont de Flandres, 11 rue de Cambrai à Paris Cedex 19 (75947), par la SCP Delaporte Briard Trichet ; la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 9802759 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a étendu la mission d'expertise ordonnée par jugement du 10 avril 2003 à la détermination du coût financier effectivement et définitivement supporté par la société CFICA dans le cadre du financement de sa filiale dénommée Société d'Aménagement du Golf de Pardigon ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :

       - le rapport de M. Antolini, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Maitre Faure-Bonacorsi pour la commune de Cavalaire sur Mer ;

       Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 6 janvier 2012, la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR, à verser à commune de Cavalaire-sur-mer la somme qu'elle réclame en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       D É C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte à la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR de son désistement d'instance.

       Article 2 : Les conclusions de la commune de Cavalaire sur Mer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR, à la commune de la Croix Valmer, à la commune de Cavalaire sur mer, au Sivom du littoral des maures et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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N° 09MA03535

		FS
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 sous le n° 0903534, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR (CFICA), dont le siège est situé à l'Artois, Espace Pont de Flandres, 11 rue de Cambrai à Paris Cedex 19 (75947), par la SCP Delaporte Briard Trichet ; la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 9802760 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a étendu la mission d'expertise ordonnée par jugement du 10 avril 2003 pour la détermination du coût financier effectivement et définitivement supporté par la société CFICA dans le cadre du financement de sa filiale dénommée société du Golf de Pardigon ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :

       - le rapport de M. Antolini, rapporteur ; 

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Faure-Bonacorsi pour la commune de Cavalaire sur Mer ;

       Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour le 6 janvier 2012, la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR, à verser à commune de Cavalaire-sur-mer la somme qu'elle réclame en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       D É C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte à la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR de son désistement d'instance.

       Article 2 : Les conclusions de la commune de Cavalaire sur Mer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR, à la commune de la Croix Valmer, à la commune de Cavalaire sur mer, au Sivom du littoral des maures et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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N° 09MA03534

		FS
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Simplice A, demeurant chez M. Munkoka B ..., par Me Cheunet, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0912598 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ladite décision ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Il soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que la décision du préfet est insuffisamment motivée ; qu'il a sollicité une régularisation à titre exceptionnel et que le préfet ne pouvait dès lors pas légalement lui opposer une condition de visa de long séjour ; qu'il est intégré à la société française ; qu'il remplit les conditions posées à l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour étudiant ; qu'il vit en France depuis quatre ans et que la décision attaquée méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation, des actes administratifs ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2011 :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré à la Cour le 13 décembre 2011, M. A déclare avoir été mis en possession d'un titre de séjour et se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 10VE02813		2
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE), dont le siège est 62, boulevard Garibaldi à Paris (75015) ; l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France en tant qu'il insère l'article R. 176-4 dans le code électoral ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ; que l'article R. 421-7 du même code prévoit que ce délai est augmenté de deux mois  pour les personnes qui demeurent à l'étranger  ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 17 juillet 2011 ; que, si l'ASSOCIATION FRANÇAIS DU MONDE (ADFE) a pour objet de défendre les intérêts de ses adhérents et, plus généralement, des Français établis hors de France et est composée très majoritairement de Français résidant à l'étranger, elle a son siège social en France et ne saurait, par suite, être regardée comme une  personne qui demeure à l'étranger  au sens de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; que la requête présentée par cette association tendant à l'annulation du décret du 15 juillet 2011 en tant qu'il insère l'article R. 176-4 dans le code électoral n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 novembre 2011 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANÇAIS DU MONDE (ADFE) est rejetée.

Article 2: La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAIS DU MONDE (ADFE), au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2010, sous le n° 10NC01913  présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1002118 du 27 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg  a annulé, à la demande de M. David A, sa décision référencée 48 SI en date du 26 février 2010 en tant qu'elle notifiait le retrait d'un point du solde de son permis de conduire ;

       2°) de rejeter les conclusions de M. A présentées devant le Tribunal relatives au retrait de ce point ;

       Il soutient que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'infraction ayant été constatée par un radar automatique, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention, sur le relevé d'information intégral, du paiement de l'amende forfaitaire ;  

       Vu le jugement et les décisions attaqués ;

       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée le 4 janvier 2011 à M. David A, demeurant ... pour lequel il n'a pas été produit de mémoire ;

       Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 3 octobre 2011 à 16 heures ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2012 :

       - le rapport de Mme Rousselle, président, 

- et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au moment de l'instance, le permis de conduire de M. A était nul, dès lors que les infractions qu'il avait précédemment commises avaient entraîné la perte de 13 points sur les 12 que comporte le permis ; que, malgré l'annulation  contentieuse d'une décision retirant un point au capital de points du permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction commise le 30 octobre 2009, le solde des points est toujours nul et le permis invalide ; que M. A n'ayant pas formé appel du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 17 octobre 2010 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de cette décision 48 SI du 26 février 2010 invalidant son permis de conduire ou des décisions ministérielles lui retirant les douze autres points affectés au capital de son permis, les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé sa décision retirant un point du permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction commise le 30 octobre 2009 sont devenues, durant l'instance, sans objet ;  

       D É C I D E :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. David A.

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N°10NC01913
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 11-3387 du 9 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 6 septembre 2011 plaçant M. Gagik X en rétention administrative pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 :

       - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ; 

       - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       - les observations de M. Coconnier, représentant le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ;

       - et les observations de Me Le Strat, avocat de M. X ;

       Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE interjette appel du jugement du 9 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, faisant droit à la demande présentée par M. X, annulé son arrêté du 6 septembre 2011 ordonnant le placement de ce dernier en rétention administrative ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a, par une décision du 9 septembre 2011, substitué à l'arrêté contesté une assignation à résidence ; que les conclusions de la demande de M. X présentées devant le tribunal administratif de Rennes le 7 septembre 2011, tendant à l'annulation de cet arrêté, ont ainsi perdu leur objet en cours d'instruction de la demande ; que, dans ces conditions, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes devait constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions et non, comme il l'a fait, y faire droit en prononçant l'annulation de l'arrêté contesté ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en date du 9 septembre 2011 puis, par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur les mêmes conclusions de la demande de M. X ;

DÉCIDE 

Article 1er  : Le jugement n° 11-3387 en date du 9 septembre 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2    : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M. Gagik X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

          Une copie sera transmise au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.

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N° 11NT02782		2 

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Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 11-3388 du 9 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 6 septembre 2011 plaçant Mme Shogakat Y épouse X en rétention administrative pour une durée ne pouvant excéder cinq jours ;

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Rennes ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 :

       - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ; 

       - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Le Strat, avocat de Mme X ;

       Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE interjette appel du jugement du 9 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, faisant droit à la demande présentée par Mme X, annulé son arrêté du 6 septembre 2011 ordonnant le placement de cette dernière en rétention administrative ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a, par une décision du 9 septembre 2011, substitué à l'arrêté contesté une assignation à résidence ; que les conclusions de la demande de Mme X présentées devant le tribunal administratif de Rennes le 7 septembre 2011, tendant à l'annulation de cet arrêté, ont ainsi perdu leur objet en cours d'instruction de la demande ; que, dans ces conditions, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes devait constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions et non, comme il l'a fait, y faire droit en prononçant l'annulation de l'arrêté contesté ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en date du 9 septembre 2011 puis, par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur les mêmes conclusions de la demande de Mme X ;

DÉCIDE 

Article 1er  : Le jugement n° 11-3388 en date du 9 septembre 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2    : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Shogakat Y épouse X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

          Une copie sera transmise au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.

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N° 11NT02783		2 

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Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02746, présentée pour la SELARL PHARMASUD, dont le siège est situé, ..., par Me Bembaron, avocat ; 

       La SELARL PHARMASUD demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800411 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 février 2008 ayant annulé, sur recours hiérarchique, l'arrêté du préfet de la Corse-du-sud du 3 novembre 2007 autorisant le transfert de son officine de pharmacie ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la SELARL PHARMASUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ;

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SELARL PHARMASUD la somme que la SNC Defendini - Galucci - Codacionni - Mattei demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL PHARMASUD.

Article 2 : Les conclusions de la SNC Defendini - Galucci - Codacionni - Mattei présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL PHARMASUD, à la SNC Defendini - Galucci - Codacionni - Mattei et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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N° 09MA02746	2

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Vu la requête, enregistré le 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NANTES ; la  VILLE DE NANTES  demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 314577 du 27 avril 2011 du Conseil d'Etat en ce qu'elle porte sur le montant de l'indemnité due à MM. Wilfried, Michel-Angelo et Jérôme A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la VILLE DE NANTES, et de Me Bertrand, avocat de M. Wilfried A, M. Michel-Angelo A et M. Jérôme A,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la VILLE DE NANTES, et à Me Bertrand, avocat de M. Wilfried A, M. Michel-Angelo A et M. Jérôme A ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ;

              Considérant qu'il résulte de la minute de la décision du 27 avril 2011, dont les motifs et le dispositif sont concordants, que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné la VILLE DE NANTES à verser à MM. Wilfried, Michel-Angélo et Jérôme A une indemnité d'un montant de 1 000 euros chacun ; que, par suite, les conclusions à fin de rectification pour erreur matérielle de cette décision, présentées par la VILLE DE NANTES et par les consorts A, ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la VILLE DE NANTES et les conclusions des consorts A sont rejetées.

Article 2 : La présente décision, accompagnée d'une nouvelle expédition de la décision n° 314577 conforme à la minute de cette décision, sera notifiée à la VILLE DE NANTES, à M. Wilfried A, à M. Michel-Angelo A, à M. Jérôme A et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 juillet 2011, présentée pour M. Le Ha A demeurant ..., par Me Laspalles ;

       M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1100419 du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté en litige ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance en date du 8 août 2011 fixant la clôture de l'instruction au 30 décembre 2011 à 12h00 ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2012, 

       - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, de nationalité vietnamienne, fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation ;

       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, M. A reprend devant la cour ses moyens de première instance avec la même argumentation ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus, et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; que, par voie de conséquence, la requête doit être rejetée ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

       DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

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No 11BX01873
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juin 2011 et régularisée par courrier le 7 juin 2011, présentée pour Mme Nedaa B épouse , demeurant ..., par Me Tercero ; 

       Mme B épouse  demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1001208, 1003948 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 17 février 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et, d'autre part, de l'arrêté du 30 août 2010 par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler la décision et l'arrêté contestés ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification de la décision à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2011 fixant la clôture de l'instruction au 14 novembre 2011 ; 

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

        Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2012 :

       - le rapport de Mme Michèle Richer, président ; 

       - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 

       Considérant que le désistement de Mme B épouse  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse .

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N° 11BX01351