Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 novembre 2008 et régularisée le 14 novembre 2008, présentée pour M. Kiange Beni A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats 

Tarlier-Reche ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802593 rendu le 2 octobre 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2008 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national et a fixé la République Démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2010 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kiange Beni A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

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N° 08MA04725	2

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Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée par M. Jamel A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0403161 rendu le 30 mai 2008 par le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2004-294 en date du 30 mars 2004 par lequel le maire de La Garde a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours et de l'arrêté n° 2004-1186 en date du 6 septembre 2004 par lequel le maire de ladite commune a prolongé son stage d'une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004   ; 

       2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;

       3°) de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2010 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jamel A, à la commune de La Garde et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 08MA03948	2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2009 sous le n° 09BX02029, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; 

        Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0903472 en date du 17 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 14 juillet 2009 par laquelle il a décidé le placement en rétention administrative de M. X ; 

        2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de cette décision ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 :

        - le rapport de M. Leducq ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, a été interpellé le 13 juillet 2009 ; que, par décisions en date du 14 juillet 2009, le préfet de LOT-ET-GARONNE a ordonné sa reconduite à la frontière, a fixé son pays de destination et l'a placé en rétention administrative ; que le préfet de LOT-ET-GARONNE interjette appel du jugement en date du 17 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision plaçant M. X en rétention administrative ;

         Considérant que, par décision du 16 juillet 2009, le juge des libertés et de la rétention a substitué une assignation à résidence à la mesure de placement en rétention administrative de M. X, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 14 juillet 2009 ; qu'ainsi, les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention administrative, présentées le 15 juillet 2009 devant le tribunal administratif, avaient perdu leur objet lorsque le premier juge a statué le 17 juillet 2009 ; que le magistrat désigné par le président de ce tribunal devait en conséquence constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a annulé la mesure de placement en rétention administrative, puis, statuant par la voie de l'évocation, de constater le non-lieu à statuer sur ces conclusions ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 17 juillet 2009 est annulé en tant qu'il a annulé la décision en date du 14 juillet 2009 du PREFET DE LOT-ET-GARONNE ordonnant le placement de M. X en rétention administrative.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la mesure de placement en rétention administrative prise à son encontre le 14 juillet 2009 par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE. 

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No 09BX02029
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Figueora, avocat ; 

       1°) d'annuler le jugement n° 0703824 du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 août 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; 

       2°) d'annuler les décisions litigieuses ;

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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 

	 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 février 2010, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête dirigée contre le jugement n° 0703824 du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2007 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge A et au ministre l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 08MA00265
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Lesage-Berguet-Gouard-Robert ; 

       La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0407221 du 19 décembre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 20 septembre 2004 par laquelle son maire a changé l'affectation de Mme Myrtille A à la suite de la fermeture de la section d'art dramatique de l'école de musique et d'art dramatique de la commune ;

       2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

       Vu le décret n° 91-8578 du 2 septembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2010 :

       - le rapport de M. Fédou, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABRIES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; 

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE CABRIES du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, à Mme Myrtille A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales.

Délibéré après l'audience du 30 mars 2010, où siégeaient :

- M. Gonzales, président de chambre, 

- M. Fédou, président assesseur,

- Mme Gaultier, premier conseiller,

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N° 08MA00820	2

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Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mickaël A, demeurant ..., par Me Cohen ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0707456 du 3 juillet 2009 en tant que le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction de restitution de quatre points illégalement retirés sur son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 16 décembre 2004 ;

       2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points illégalement retirés à la suite de l'infraction du 16 décembre 2004 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       M. A soutient que la simple signature du contrevenant sur l'avis de contravention n'est pas de nature à établir qu'il a reçu l'intégralité des informations requises alors que le ministre ne produit que le premier volet qui ne contient pas l'intégralité des informations ; que le tribunal a renversé la charge de la preuve ; que la réalité de l'infraction ne peut être déduite de la signature du procès-verbal ; qu'il n'a pas payé l'amende forfaitaire et que le titre exécutoire n'a jamais été porté à sa connaissance ; 

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de la route ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2010 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement au jugement attaqué, le permis de conduire de M. A a été affecté du nombre maximal de points, à compter du 16 décembre 2007, en application de l'article L. 223-6 du code de la route ; que, par suite, la requête de M. A, tendant à la restitution des quatre points qui lui auraient été illégalement retirés à la suite de l'infraction constatée le 16 décembre 2004, est devenue sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.

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N° 09VE02495		2
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Dimitri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 336932 du 20 mai 2010 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de la défense du 31 décembre 2009 rejetant son recours dirigé contre la décision de rejet de sa demande tendant au bénéfice du taux particulier de l'indemnité pour charges militaires à compter du 15 septembre 2006, date de conclusion de son pacte civil de solidarité, et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de sa demande ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fontions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

              Considérant que M. A demande la rectification de l'ordonnance du 20 mai 2010 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de la défense du 31 décembre 2009 rejetant son recours dirigé contre le rejet de sa demande tendant au bénéfice du taux particulier de l'indemnité pour charges militaires à compter du 15 septembre 2006, date de conclusion de son pacte civil de solidarité, et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de sa demande ; que si cette ordonnance comporte une erreur matérielle en tant qu'elle indique dans ses motifs relatifs aux conclusions à fin d'injonction que la décision n'implique pas nécessairement que le ministre accorde l'indemnité demandée à compter du 15 septembre 2009 au lieu du 15 septembre 2006, cette erreur n'a pas affecté la portée de cette décision dès lors qu'il a été prescrit à l'autorité administrative de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé ; qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A n'est pas recevable ;   

              			D E C I D E :

              			--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

            Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dimitri A.

            Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B, épouse C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 28 septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul de France au Caire (Egypte) du 20 novembre 2007 refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant Français à M. Emad C, époux de Mme B et d'annuler la décision du consul ;

              2°) d'enjoindre au consulat de délivrer à M. C, un visa de long séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a délivré le 5 janvier 2010 à M. C le visa d'entrée et de long séjour qu'il demandait ; que par suite il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B épouse C tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, s'appliquant à M. C ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme B épouse C tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, s'appliquant à M. C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 décembre 2007 en tant qu'il s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif aux honoraires versés au cabinet Feugas Conseil ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE SOUTIRAN et CIE,

              - les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public,

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE ;
Considérant qu'en jugeant qu'il appartenait à la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE, qui produisait une facture régulièrement émise par le cabinet Feugas Conseil et honorée par elle, d'accompagner cette facture de justificatifs et d'apporter d'autres éléments de nature à établir la réalité des prestations effectuées pour son compte par ce cabinet, et en écartant comme non probants les éléments présentés par cette société, sans rechercher si l'administration fiscale fournissait devant elle des éléments de nature à étayer sa contestation de la réalité et du caractère déductible de cette dépense, la cour a fait une inexacte application des règles gouvernant la charge de la preuve ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il se prononce sur le chef de redressement relatif aux honoraires versés par la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE au cabinet Feugas Conseil ;

              Sur les conclusions présentées par la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE de la somme de 1 500 euros ; 
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 décembre 2007 est annulé en tant qu'il se prononce sur le bien-fondé du redressement relatif aux honoraires du cabinet Feugas Conseil.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er juillet 2007 du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

              2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de réexaminer sa demande ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code du travail ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;
Considérant que, par sa décision du 3 juillet 2008, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A contre la décision du 1er juillet 2007 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié au motif, d'une part, de l'absence de qualification professionnelle requise et, d'autre part et par suite, d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;

              Considérant que si le requérant se prévaut d'une expérience professionnelle en qualité de cuisinier dans deux restaurants successifs, de 2002 à 2006, puis du mois de novembre 2006 au mois de janvier 2007, pour justifier de l'adéquation de ses compétences à un contrat de travail de cuisinier, visé par la direction départementale du travail en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail préalablement à sa demande de visa d'entrée en France, aucune des pièces qu'il produit n'atteste de sa qualification ou de l'exercice de la profession de cuisinier ; que par suite, en refusant de délivrer à M. A le visa sollicité au motif de l'inadéquation entre les compétences professionnelles de l'intéressé et le profil du poste concerné, la commission contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions à fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa soeur, Mlle Latifa A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant que M. A demande, au nom de sa soeur, Mlle Latifa A, l'annulation de la décision refusant à cette dernière un visa d'entrée et de court séjour en France ; 

              Considérant qu'un frère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à sa soeur ; 

              Considérant, au surplus, qu'à supposer que la requête doive être regardée comme étant, en réalité, présentée au nom de Mlle A, M. A devait produire un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa soeur ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 novembre 2009 par le secrétariat de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A n'a pas produit un tel pouvoir ; 

              Considérant qu'il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tirée de ce que le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir doit être accueillie ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeslam A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin, 23 septembre et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 novembre 2007 de l'ambassadeur de France en Chine refusant à son épouse, Mme Lihua B, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant que, pour rejeter le recours dirigé contre le refus de visa d'entrée et de long séjour qui a été opposé à Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux du mariage entre M. A et Mme B ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'enquête de gendarmerie diligentée au domicile de M. A durant l'été 2007, et des circonstances dans lesquelles ils se sont mariés puis séparés, que leur union n'a été contractée que dans le but de permettre l'installation en France de Mme B ; que si le requérant invoque la sincérité de ses sentiments, il n'apporte aucun élément permettant d'établir l'erreur d'appréciation de la commission de recours ; que notamment, il n'apporte à l'appui de son recours aucun document ou attestation provenant de son épouse ; qu'ainsi, la commission a pu légalement se fonder sur ces éléments pour rejeter le recours formé par l'intéressé ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A et de Mme B au respect de leur vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008, présentée pour la SA FINANCIERE FRANCOIS 1ER, venant aux droits de la société Finance Participations et Services, ayant élu domicile chez Me Biagini, 18 rue de Marignan à Paris (75008), par Me Biagini ; la SA FINANCIERE FRANCOIS 1ER demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0104855/2 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Merloz, rapporteur,

       - les conclusions de M.Gouès, rapporteur public,

       - et les observations de Me Biagini, pour la SA FINANCIERE FRANCOIS 1ER ; 

       Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code :  1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1. Les frais généraux de toute nature ...  ; 

       Considérant que l'administration a réintégré au résultat de l'exercice 1991 des frais de location d'un véhicule de marque Jaguar que la société Finance Participations et Services, aux droits de laquelle vient la SA FINANCIERE FRANÇOIS 1ER, avait déduits, au motif qu'elle ne justifiait pas que cette charge avait été exposée dans l'intérêt de la société ; que si la société requérante fait valoir que ce véhicule était utilisé pour le transport de clients potentiels, elle se borne à faire état à l'appui de ses allégations d'un faisceau de quatre présomptions et ne produit aucun document de nature à attester du lien entre les dépenses engagées et l'activité de la société ; que, dans ces conditions, la SA FINANCIERE FRANÇOIS 1ER ne rapporte pas plus en appel que devant les premiers juges la preuve qui lui incombe de l'intérêt qu'elle avait à exposer ces dépenses ; que c'est dès lors à bon droit que les charges en litige n'ont pas été admises en déduction du bénéfice net de l'exercice 1991 ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA FINANCIERE FRANCOIS 1er n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des moyens et conclusions de la demande, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SA FINANCIERE FRANCOIS 1ER est rejetée.

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2

N° 08PA04817
Vu, enregistrée le 1er septembre 2009, la requête présentée pour M. El Hadi A, demeurant ..., par Me Frachet, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0705681 en date du 10 juin 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille Nadjat ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       3°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le regroupement partiel ;

       Il soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des conditions requises pour l'obtention d'un regroupement familial partiel ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu, enregistrée le 14 décembre 2009, le mémoire en défense présenté par le préfet du Bas-Rhin tendant au rejet de la requête qui est infondée ;

       Vu, en date du 18 septembre 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2010 :

       - le rapport de M. JOB, président de chambre,

       - et les conclusions de M. WALLERICH, rapporteur public ;

       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. A, ressortissant algérien, reprend avec les mêmes argumentations son moyen de première instance tiré de la violation des stipulations de l'article 4-2 de l'accord franco-algérien, en ce qui concerne le regroupement partiel de sa famille ; que, nonobstant la circonstance que l'un de ses enfants est devenu majeur postérieurement à la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par ce motif qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen et en rejetant la demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquences ses conclusions tendant à l'annulation des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

       DECIDE :

ARTICLE 1er : La requête de M. A est rejetée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hadi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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09NC001347		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 2 août 2008, présentée pour Mme Djamila A, demeurant Chez M. Saïd B ..., par Me Canadas ; 

       Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801155 du 2 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de mise à exécution de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 octobre 2007 lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant son pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010 :

       - le rapport de M. Pottier, conseiller ;

       - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevable la demande que Mme A a présentée à l'encontre d'une décision ordonnant l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2007 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui avait refusé un titre de séjour et l'avait obligée à quitter le territoire français ; que, dans sa requête d'appel, Mme A se borne à invoquer des moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté, sans contester l'irrecevabilité que les premiers juges ont opposée à sa demande ; que, par suite, la requête de Mme A ne saurait qu'être rejetée ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 

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N° 08BX01989
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2009, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Visseron ; 

       M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0501615 du 26 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010 :

       - le rapport de M. Pottier, conseiller,

       - et les conclusions de M. Vie, rapporteur public ;

       Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative la requête des parties doit contenir l'exposé des faits et moyens ; 

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande que M. X ne contenait l'exposé d'aucun des faits ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels il entendait fonder ses conclusions en décharge ; que si par la suite lesdits faits et moyens ont été exposés et énoncés dans un mémoire ampliatif, encore qu'en des termes très imprécis, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 25 janvier 2006, c'est-à-dire après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux contre la décision expresse portant rejet de sa réclamation, délai qui courait en l'espèce au plus tard depuis le 27 avril 2005, date de saisine du tribunal ; que, dès lors, la demande de M. X n'était pas recevable ; que sa requête ne saurait par suite qu'être rejetée ; que le requérant n'est dés lors pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 09BX00555
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009 sous le n° 09BX00917, présentée pour M. Azzeddine A demeurant chez Me Tossa 72 avenue Pasteur à Pessac (33600), par Me Tossa, avocat ; 

        M. A demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0900982 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;

        2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2010 :

        - le rapport de M. Leducq ;

        - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 9 avril 2009, antérieure à l'introduction de l'appel de M. A dirigé contre le jugement du conseiller délégué du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière, le préfet de la Gironde a délivré à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois ; que cette décision a nécessairement eu pour effet d'abroger l'arrêté du 9 mars 2009 ; que, dans ces conditions, la requête de M. A, sans objet dès l'origine, n'est pas recevable ; 

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : la requête de M. A  est rejetée.

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No 09BX00917
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 février 2010 par laquelle le directeur du centre de détention de Caen a, sur sa demande, renouvelé sa mise à l'isolement au titre de la période du 11 février au 11 juin 2010 ;

              il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'administration pénitentiaire a refusé qu'il soit entendu dans le cadre d'un débat contradictoire avec l'assistance d'un avocat et a prononcé le renouvellement de son placement à l'isolement ; que ce refus méconnaît les stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de procédure pénale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge de premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

              Considérant que la mise en l'isolement d'un détenu et la prolongation de cette mesure, prévues par les articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale, ne créent pas par elles-mêmes une situation d'urgence caractérisée au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que M. A n'invoque aucune circonstance particulière de nature à faire apparaître une telle urgence ; qu'ainsi il est manifeste que son appel ne peut être accueilli ; que, par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Patrick A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrick A.

Une copie sera transmise pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.