Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par la SCP Arbor - Tournoud ;

      M. et Mme  demandent à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n°0804609 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ;

      2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

      3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      .........................................................................................................

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2010 :

      - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteur ;

      - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      Considérant que M. et Mme  relèvent appel du jugement du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, à raison des rectifications apportées aux résultats de la SCI Les Marais Murois ;

      Considérant que seules sont en litige, dans le cadre de la présente instance, les impositions supplémentaires assignées à M. et Mme  à raison des rehaussements apportés aux résultats de la SCI Les Marais Murois, dont ils sont les uniques associés ;

      Considérant que, par un arrêt rendu ce jour sous le n° 08MA02544, la Cour a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assignées à M. et Mme  à raison des rectifications apportées aux résultats de la SCI Les Marais Murois ; qu'il en résulte que leur requête est devenue sans objet ;

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme  et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme  tendant à la décharge des impositions supplémentaires qui leur ont été assignées à raison des rehaussements apportés aux résultats de la SCI Les Marais Murois ;

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme  une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme , et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Copie en sera adressé au directeur de contrôle fiscal Sud-Est, à la direction des services fiscaux de l'Isère et à Me Tournoud.

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N° 10MA00031