Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa de court séjour pour établissement en tant que conjoint d'une ressortissante française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant que la requête présentée par M. A a pour objet de contester la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus de visa de court séjour pour établissement en tant que conjoint d'une ressortissante française opposé par le Consul général de France à Annaba (Algérie) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer le 24 janvier 2011 le visa qu'il demandait ; que, dans ces conditions, sa requête est devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
				D E C I D E  :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Preetivi A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dublin lui refusant un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre audit consul de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions en annulation du refus de visa qui lui aurait été opposé par le consul de France à Dublin puis par la commission de recours contre les décisions de refus de visas, Mlle A fait valoir qu'elle aurait vainement essayé de déposer sa demande au consulat français de Dublin, qui aurait refusé de l'accepter ; qu'elle ne produit à l'appui de cette allégation qu'une attestation d'une personne qui l'aurait accompagnée ; que, dans ces circonstances, et alors que rien ne faisait obstacle à ce que l'intéressé fît parvenir au consulat sa demande par un moyen lui permettant de conserver une preuve de son dépôt, l'administration ne peut être regardée comme ayant été saisie d'un dossier complet au regard des exigences du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, par conséquent, comme ayant statué sur une demande présentée par Mlle A ; qu'il suit de là qu'aucune décision de rejet n'a été opposée à cette dernière ; que, dès lors, les conclusions qu'elle a présentées contre le prétendu refus qui lui a été opposé ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; que ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Preetivi A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée  et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par la décision du 10 décembre 2009, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision du 28 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en qualité de veuve de ressortissant français, au motif qu'elle ne justifiait pas de ressources suffisantes et que sa demande manifestait une volonté de détournement de l'objet du visa de séjour ;

              Considérant que, d'une part, si la demande de visa de Mme A est fondée sur la volonté de faire valoir ses droits devant les cours d'assises saisies des poursuites engagées contre les accusés de l'assassinat de son mari, elle ne justifie d'aucune constitution de partie civile à cette fin ; que, d'autre part, elle n'apporte aucun élément quant aux possibilités d'hébergement chez des amis alléguées ni n'établit disposer des ressources financières nécessaires à son séjour en France ; que, dès lors, la commission, en refusant de délivrer un visa à Mme A au motif qu'elle ne justifiait pas de ressources financières suffisantes et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, enregistré le 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le  ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0806022 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à verser à M. Toussaint A une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison de la faute commise par l'administration dans l'établissement du tableau d'avancement pour 2007 à la direction départementale de l'équipement du Var ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 ;

              Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 7° de l'article R. 222-13 et celles de l'article R. 222-14 du même code, que les litiges concernant les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est supérieur à 10 000 euros, sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel ; que le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT tend à l'annulation du jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a statué sur la demande de M. A tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 13 221,36 euros au titre du préjudice matériel ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, qu'il estime avoir subis; que, par suite,  ce recours a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement  du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.

Copie en sera adressée pour information à M. Toussaint A, à la cour administrative d'appel de Marseille et au tribunal administratif de Toulon.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elisa A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 3 septembre 2008 à Mlle Clémentine B dont elle a la tutelle ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; 

              Considérant que, si Mlle A, qui a acquis la nationalité française par décret le 3 septembre 2008, soutient que sa nièce Mlle Clémentine B a été placée sous sa tutelle conformément aux articles 398 et suivants du code civil et qu'elle aurait dû être saisie par l'effet collectif de cette naturalisation, les dispositions précitées ne s'appliquent qu'à l'enfant mineur de la personne naturalisée ; que l'exercice de la tutelle sur un enfant mineur ne peut s'analyser comme un lien de filiation au sens de l'article 22-1 du code civil ; qu'ainsi, Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elisa A.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 24 juin 2009 à son fils Massoma Abdel-Aziz B ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret du 24 juin 2009 accordant la nationalité française à M. A, son enfant Massoma Abdel-Aziz B ne résidait pas avec lui, mais à l'étranger ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant à son fils le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ; qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de présenter une demande de naturalisation pour son enfant sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye A.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, dont le siège est 2 avenue Péglion à Menton (06507 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Menton à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 28 juillet 2008 par le préfet des Alpes-Maritimes à la commune de Menton ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Sanson, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Menton, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Menton ;

              Considérant que le désistement d'instance du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA la somme que la commune de Menton demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Menton tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA et à la commune de Menton.

Une copie de la présente décision sera adressée, pour information, à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi qu'au préfet des Alpes-Maritimes.
Vu l'ordonnance du 29 janvier 2010, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Naïma A ;

              Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 août 2009 par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant qu'en se fondant, pour confirmer le refus de délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme Naïma A en qualité de  visiteur , sur l'insuffisance de ses ressources personnelles ainsi que de celles de sa mère, qui dispose de revenus modestes provenant de l'aide sociale, pour financer un séjour prolongé en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'est pas isolée dans son pays d'origine, où elle a passé l'essentiel de son existence ; qu'il n'est pas établi que sa mère serait dans l'impossibilité de lui rendre visite en Algérie ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à en demander l'annulation ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naïma A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 326134 du 14 avril 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux a rejeté sa requête tendant à la réparation de son préjudice consistant en harcèlement moral et discrimination ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...)  ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ;

              Considérant que, par l'ordonnance du 14 avril 2009 dont M. A demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête comme irrecevable, faute de recours préalable devant la commission des recours militaires ; qu'en jugeant ainsi, il s'est livré à une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision attaquée ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à l'Etat de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le recours de M. A est rejeté.

Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hussein A, ayant élu domicile chez Me Christophe Moysan 1, boulevard Béranger à Tours (37000) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de l'ambassadeur de France en Syrie lui refusant un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, à la délivrance d'un visa de long séjour ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique : 

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant que M. Hussein A, de nationalité irakienne a déposé, le 2 octobre 2006, une demande de visa de court séjour afin de rendre visite à ses parents en France, laquelle a été rejetée par les autorités consulaires françaises en Irak ; que ce refus a été confirmé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans une décision en date du 28 février 2008 ; qu'il a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par ordonnance du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2008 ; que si M. A déclare contester une décision implicite de refus de délivrance d'un visa, les pièces versées au dossier ne permettent pas de justifier du dépôt d'une demande à cette fin ; que la lettre adressée le 23 octobre 2008 par le maire de la commune de Reugny à l'ambassadeur de France en Syrie demandant à ce dernier d'examiner la demande de visa qui lui aurait été adressée le même jour ne peut, en tout état de cause, être regardée comme une demande de visa régulièrement formée et instruite auprès des autorités consulaires et susceptible de faire naître une décision implicite de rejet ; que, par suite, faute d'être dirigée contre une décision administrative dûment identifiée, la requête de M. A est irrecevable  ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hussein A  et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au secrétariat du  contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahzar A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 7 septembre 2009 par laquelle le consul  de France à Téhéran a refusé de lui délivrer  un  visa de court séjour en France en qualité d'ascendante de Français ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés  fondamentales ;

              Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant que Mme Mahzar A, ressortissante iranienne, a sollicité le 11 août 2009 un visa d'entrée et de court séjour pour rendre visite à son gendre et à sa fille de nationalité française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a sollicité une autorisation provisoire de séjour d'une durée de trois mois qui a été prorogée de trois mois le 23 juin 2009 ; qu'en estimant, dans ces conditions, que Mme A nourrissait en réalité un projet d'installation durable en France, et en rejetant implicitement pour ce motif le recours exercé par cette dernière contre la décision de refus de visa du consul de France à Téhéran en date du 7 septembre 2009, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte  disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mahzar A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2008 sous le n° 08MA03395, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 août 2008 et 14 avril 2009, présentés pour M. Sinasi A, demeurant ...), par Me Cohen, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802747 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 mars 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ...................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2010 :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller,

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sinasi A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA03395	2

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Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03278, présentée pour M. Laïd A, demeurant ... à Marseille (13003), par Me Straboni, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801538 du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2010 :

       - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

       Considérant que par décision en date du 2 juin 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A un certificat de résidence portant la mention  vie privée et familiale  valable un an ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laïd A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA03278	2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2008 sous le n° 08MA03369, présentée pour M. Cengiz A, demeurant ...), par Me Vincensini, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801950 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  ou, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois à l'expiration duquel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..............................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2010 :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller,

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

 Sur l'exception de non-lieu à statuer :

      Considérant que par décision en date du 16 novembre 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a délivré à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  valable un an qui a été régulièrement renouvelée ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Cengiz A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA03369	2

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 17 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamady A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 555774 du 5 décembre 2005 par laquelle le vice-président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2005 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

              Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Bertrand, avocat de M. A,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bertrand, avocat de M. A ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

              Considérant que, pour rejeter le recours de M. A, dirigé contre la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au vu des pièces nouvelles qu'il avait produites, ne les estimant pas de nature à établir la menace de persécutions dans son pays d'origine, avait confirmé son refus initial de lui reconnaître la qualité de réfugié, l'ordonnance attaquée se borne à constater que le demandeur se limitait à la production des pièces qu'il avait produites au soutien de sa demande devant l'OFPRA dont elle déduit qu'il ne présente aucun élément sérieux à l'appui de sa demande ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si ces éléments étaient constitutifs de faits nouveaux dont l'intéressé n'avait pu faire état antérieurement, d'apprécier leur valeur probante, et d'établir si par eux-mêmes ou en liaison avec ceux déjà allégués, ils pouvaient fonder la demande, la Commission des recours des réfugiés a entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 5 décembre 2005 du vice-président de la Commission des recours des réfugiés ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : L'ordonnance du 5 décembre 2005 du vice-président de la Commission des recours des réfugiés est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hamady A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Firmin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 juillet 2009 du ministre des affaires étrangères refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils Fernando ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant que, par une décision du 21 novembre 2006, le chef du bureau des visas de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France a rejeté la demande de M. A tendant, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial présentée en qualité de réfugié, à la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils issu d'une union antérieure, Fernando B C ; que, saisie d'une demande d'annulation de cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, le 3 mai 2007, prononcé  une irrecevabilité pour non compétence  au motif qu'aucune décision de refus de visa n'avait été opposée à M. A ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 21 novembre 2006 du chef du bureau des visas constitue un refus d'octroi d'un visa d'entrée à l'enfant Fernando B C ; que, par suite, c'est à tort que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a considéré qu'aucune décision de refus de visa n'avait été opposée à M. A et a prononcé une irrecevabilité pour incompétence ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La décision du 3 mai 2007 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Firmin A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Suder A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2006 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

              2°) de renvoyer l'affaire à la cour ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. Suder A,

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. A ;
Considérant que la personne qui entend obtenir un nouvel examen par la Cour nationale du droit d'asile de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ne peut y prétendre qu'en se fondant sur des faits nouveaux, soit postérieurs à la première décision ayant statué sur sa demande, soit dont elle n'avait alors pu faire état ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que, pour fonder sa quatrième demande de réexamen de sa demande, M. A se fondait d'une part sur le fait qu'il aurait été condamné pénalement en 2006, et, d'autre part, que son épouse aurait été violée par des opposants politiques ; qu'en estimant que ces faits n'étaient que la conséquence de faits antérieurement allégués, alors qu'ils sont postérieurs aux décisions qui avaient antérieurement statué sur sa demande et de nature, s'ils étaient établis, à fonder une nouvelle appréciation de celle-ci et qu'ils constituent donc des faits nouveaux, la cour a fait une fausse application des dispositions régissant l'examen des demandes d'asile ; que, par suite, M. A est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 avril 2008 ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 avril 2008 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Suder A et à l'Office français de protection des refugies et apatrides.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 mars 2009 de l'ambassadeur de France au Togo refusant un visa d'entrée et de long séjour en France au jeune Etienne Pré ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer la décision de l'ambassadeur de France au Togo en date du 9 mars 2009 rejetant la demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France et de long séjour au jeune Etienne Pré en qualité d'enfant de ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que le lien de filiation n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors d'une précédente demande de visa effectuée en 2003, deux actes de naissance dépourvus de caractère authentique ont été produits ; que si M. A soutient que le nouvel acte de naissance qu'il a produit à l'appui de la présente demande de visa résulte d'un jugement civil sur requête rendu par une juridiction togolaise, il ne produit pas ce jugement ; que le nouvel acte d'état civil ne présente pas de garanties suffisantes d'authenticité et ne permet pas d'établir à lui seul de façon probante les liens de filiation entre le requérant et le jeune Etienne Pré ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.