Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE;

       Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0904078 en date du 15 juillet 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 13 juillet 2009 ordonnant le placement de Mme A en rétention administrative ;

       Il soutient que, par une ordonnance du 15 juillet 2009, le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la rétention administrative de Mme A, a décidé de substituer une assignation à résidence  à cette mesure; qu'ainsi, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de la mesure de placement en rétention administrative avaient perdu leur objet ; que c'est donc à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a annulé son arrêté du 13 juillet 2009 ordonnant le placement de Mme A en rétention administrative ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée à Mme A qui n'a pas produit d'observations ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

       - le rapport de M. Le Gars, président,

       - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;

      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative par arrêté du PREFET DU RHONE le 13 juillet 2009 à 11 heures 30 et que, par une ordonnance du 15 juillet 2009, le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la rétention, a décidé de substituer à cette mesure une assignation à résidence ; que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon avait connaissance de cette dernière décision lorsqu'il a statué, le 15 juillet 2009, sur les conclusions à fin d'annulation de la mesure de placement en rétention, lesquelles étaient ainsi devenues sans objet à la date du jugement attaqué ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le magistrat délégué a, par le jugement attaqué, statué sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler sur ce point ce jugement et, par la voie de l'évocation, de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DU RHONE du 13 juillet 2009 la plaçant en rétention ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0904078 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 2009 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la mesure de placement en rétention prise à son encontre le 13 juillet 2009 par le PREFET DU RHONE.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU RHONE, à Mme A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2010 à laquelle siégeaient :

M. Le Gars, président de la Cour,

M. Fontbonne, président assesseur

M. Chenevey, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 avril 2010.

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N° 09LY01820