Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2008, présentée pour Mme Mounia A, de nationalité marocaine, élisant domicile ..., par Me Benhamou, avocat ; 

      Mme A demande à la Cour : 

      1°) d'annuler l'ordonnance n°0807461 du 3 novembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 

      2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;

      4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 

      ...................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2010 : 

      - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; 

      - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

      Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, relève appel de l'ordonnance en date du 3 novembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  qu'elle avait sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11-4° et lui a, par ailleurs, fait obligation de quitter le territoire français ; 

      Sur la régularité du jugement entrepris :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (....)  ; qu'aux termes de l'article R.611-8 du même code :  Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ;que suivant les prescriptions de l'article R.421-1du même code le tribunal administratif ne peut être saisi que dans le délais de deux mois suivant la notification de la décision contestée ; que toutefois l'article R.775-2 précise que, s'agissant de décisions portant obligation de quitter le territoire français, le délai est d'un mois et n'est pas suspendu par l'introduction d'un recours administratif préalable ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que la décision contestée a été notifiée le 16 juillet 2008 à Mme Mounia A ; qu'il s'en suit que la requête enregistrée le 24 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif est tardive ; que la circonstance que l'intéressée ne maîtrise pas parfaitement la langue française, à la supposer même établie, ne peut être utilement invoquée ; que, par suite, à la date à laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a statué sur la demande de Mme Mounia A, l'irrégularité de cette demande était certaine ; que la procédure prescrite par les dispositions de l'article R.611-8 trouvait à s'appliquer ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe du caractère contradictoire de la procédure d'instruction a été méconnu ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Mounia A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance entreprise, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 

      Sur les conclusions à fin d'injonction :

      Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

      Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

      Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       D É C I D E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mounia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA05099	3

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