Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS, représentée par son président en exercice, élisant domicile en cette qualité au siège, rue Joseph Philippon à Caen (14000), par Me Gorand, avocat ; l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 09-1699 en date du 15 juillet 2010 du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la fédération française de basketball à lui payer la somme de 82 455 euros, avec intérêts au taux légal, au titre de la restitution de sommes mises à sa charge par des sanctions financières qu'elle estime illégales ;

       2°) de condamner la fédération française de basketball à lui verser la somme précitée de 82 455 euros, avec intérêts au taux légal ;

       3°) de mettre à la charge de cette fédération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2012 :

       - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS a déclaré, par un mémoire présenté le 16 janvier 2012, se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS la somme que la fédération française de basketball demande au titre de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er 	: 		Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS.

Article 2 		: 		Les conclusions présentées par la fédération française de basketball au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 		: 		Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION CAEN BASKET CALVADOS et à la fédération française de basketball.

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N°	10NT02057	2 

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Vu la requête, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux le 31 décembre 2010, présentée par M. Claude A, demeurant ... et régularisée par ministère d'avocat le 18 août 2011, par Me Baganina ; M. A demande à la cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 0603671 en date du 29 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation " de l'élection 2006 de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais et l'assemblée générale " ;

        2°) d'annuler ladite élection et l'assemblée générale réunie à cet effet ; 

        3°) de mettre à la charge de la commune de Miglos  la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

        Vu le décret du 18 décembre 1927 modifié ; 

        Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

        Vu le code rural ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 :

        - le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,

        - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; 

        Considérant que pour rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation " de l'élection 2006 de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais et l'assemblée générale ", les premiers juges ont estimé que le requérant n'était pas propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de ladite association , qu'il ne possédait pas de cheptel et qu'il n'établissait pas être titulaire d'un droit coutumier et, en conséquence, l'ont regardé comme dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre des actes contestés ; qu'en appel, M. A ne critique pas utilement le jugement attaqué et n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les motifs par lesquels le tribunal administratif a écarté, à bon droit, les moyens qui lui étaient soumis ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. A ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ; 

DÉCIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 10BX03240
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 14 juin 2011 et confirmée par la production de l'original le 16 juin 2011, présentée pour Mme Hafida A, demeurant ..., et pour M. Hocine A, demeurant ..., par Me P.-E. Bodart, avocat, membre de Montesquieu avocats ;

       Mme A et M. A demandent à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903560 du 11 avril 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet du 20 décembre 2008 du maire de la commune de Libercourt rejetant leur demande pour l'acquisition d'une concession funéraire dans le cimetière de Libercourt par M. Hocine A et, d'autre part, de la décision implicite du 3 avril 2009 de cette autorité rejetant leur recours gracieux contre cette décision ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions implicites de rejet ;

       3°) d'enjoindre au maire de la commune de Libercourt de réexaminer leur demande de concession funéraire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Libercourt une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Dominique Naves, président-assesseur, 

       - et les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ;

       Considérant que, par mémoire enregistré le 16 avril 2012, Mme A et M. A déclarent se désister de l'instance ; que ce désistement, qui a été au demeurant accepté par la commune de Libercourt, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et de M. A.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hafida A, à M. Hocine A et à la commune de Libercourt.

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N°11DA00940
Vu la requête, enregistrée par le greffe de la Cour le 6 septembre 2010, sur renvoi par ordonnance du 31 août 2010 du vice-président du Tribunal administratif de Montpellier de la requête présentée le 25 août 2010 par M. Bertrand A, demeurant ... ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n°0904644 du 28 juin 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier avait pris acte de son désistement ;

       2°) de constater qu'il n'entend pas se désister de l'instance présentée devant le tribunal administratif ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2011,

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

       Considérant que, par décision en date du 8 novembre 2011 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des finances publiques des Pyrénées Orientales a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 9 379 euros, du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant du nouveau calcul du montant des revenus fonciers déclarés spontanément par M. A au titre de l'année 2008 ; que le dégrèvement est motivé par le fait que le service gestionnaire du dossier fiscal de M. A a procédé à cette modification sans recourir à une procédure de rectification ; que suite à ce dégrèvement, l'impôt sur le revenu dû par M. A est à nouveau conforme aux éléments qu'il avait déclarés initialement et que c'est dès lors à bon droit qu'il s'est désisté le 20 mai 2010 de son recours devant le Tribunal administratif de Montpellier ; qu'il conserve en tout état de cause la faculté de présenter un nouveau recours contre une éventuelle décision de rejet de la réclamation qu'il lui appartiendra de formuler, s'il s'y croit fondé, à l'encontre de la proposition de rectification qui lui sera adressée à la suite d'une nouvelle procédure de contrôle que le service est susceptible d'entreprendre à l'encontre de ses revenus fonciers de 2008 ;

       Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A relatives à son désistement au motif d'un vice du consentement, ses conclusions tendant à la décharge ou à la réduction des impositions en litige étant devenues sans objet suite au dégrèvement prononcé ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bertrand A et au ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat.

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N° 10MA03489	2

		fn
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée par Me A  en sa qualité d'avocat du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE (SAN) OUEST PROVENCE, dont le siège est Le Rouquier à Istres Cedex (13808) ; 

       M. A demande à la Cour de procéder à une rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 07MA00833 de la Cour de céans, notifié aux parties le 5 février 2010, par lequel la Cour a rejeté l'appel formé par le SAN contre le jugement n° 0203942 du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il estimait disposer à l'issue du quatrième trimestre de l'année 2000 ;

       ............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2011,

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant qu'à la date du 11 février 2010 où elle a été présentée, la demande de Me A ne pouvait être régie par les dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative qui n'est entré en vigueur que le 22 février 2010 date du décret l'instituant ; que seul lui était ouvert le recours visé à l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui qualifie une telle demande de requête ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; 

       Considérant que l'arrêt litigieux mentionne dans ses visas et en fin de l'article 2 de son dispositif que la requête du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE est présentée par Me Carlin alors que le SYNDICAT D'AGGLOMERATION était représenté devant la Cour par Me A, Me Carlin étant son président ; que si l'arrêt comporte ainsi une erreur quant au nom de l'avocat, ce visa erroné n'est toutefois pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me A ne peut qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1 : La requête de Me A pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE (SAN) OUEST PROVENCE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me A, au SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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N° 10MA00575	2
Vu, sous les n°s 355604 à 355606, les requêtes, enregistrées le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées respectivement par M. Saïd A, Mme Sahra B et M. Ilyas C, domiciliés ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative :

              1°) de suspendre l'exécution de la note du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 ;

              2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA d'examiner leurs demandes d'asile et de les convoquer à une audition afin qu'ils puissent produire les éléments à l'appui de leurs demandes, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 

              3°) de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à chacun d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu la note dont la suspension de l'exécution est demandée ;

              Vu les autres pièces des dossiers ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant que les requêtes visées ci-dessus ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ;

              Considérant que, par ordonnance n° 354907 du 11 janvier 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du directeur général de l'OFPRA du 3 novembre 2011 ; que, par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que cette suspension soit prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du même code sont, en tout état de cause, devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer, ni de faire droit à leurs conclusions à fin d'injonction ; qu'enfin il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. A, Mme B et M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Saïd A, à Mme Sahra B et à M. Ilyas C.

Copie en sera adressée au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Virginie A, épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner que soit prononcée la dissolution administrative de la section polynésienne de l'association La Grande Loge Nationale Française (GLNF) dont le siège est situé au 12 rue Christine de Pisan à Paris (75017) ; 

              2°) d'enjoindre à l'association GLNF de publier la liste de ses membres en Polynésie française ; 

              3°) de condamner l'association GLNF et ses membres à une amende pour violation des dispositions du 4° de l'article 1 de la loi du 10 janvier 1936 ; 

              4°) d'enjoindre au procureur général d'ouvrir des procédures pénales contre les membres de l'association GLNF pour violation des dispositions du 4° de l'article 1 de la loi du 10 janvier 1936 ;

              5°) de mettre à la charge de l'association GLNF les entiers dépens ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ;

              Considérant que les conclusions de la requête présentée par Mme A épouse B sont relatives à l'activité d'une personne privée ainsi qu'à des décisions de l'autorité judiciaire ; qu'elles ne mettent en cause aucune décision d'une autorité administrative susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'ainsi elles ne se rattachent ou ne sont susceptibles de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat; qu'il est en conséquence manifeste que la requête ne peut être accueillie ; qu'il y a lieu par suite d'en prononcer le rejet, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Virginie A épouse B.
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat désigne des experts en vue de constater l'insalubrité de son logement et d'évaluer le coût des travaux nécessaires pour y remédier ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative :  S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative  ; qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code précité :  Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère  ; que les mesures prévues par ces dispositions ne peuvent être ordonnées par le juge des référés d'une juridiction  que si elles se rattachent à un litige au fond susceptible de relever de la compétence de cette juridiction ; 

              Considérant que les mesures demandées par Mme A ne sont susceptibles de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'en l'état, la requête, eu égard à son imprécision, ne permet pas de déterminer si le litige principal auquel elles sont susceptibles de se rattacher relèvent d'une autre juridiction administrative ; qu'il en résulte que la requête présentée par Mme A ne peut qu'être rejetée ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Aïcha A.
Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00056 du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0702100 du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 3 octobre 2007 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Loire a déclaré Mme Josette A inapte à son poste de conseillère clientèle à l'agence d'Yssingeaux de la caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code du travail ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur :  Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail  ; 

              Considérant que ces dispositions, actuellement reprises à l'article L. 4624-1 du même code, organisent un recours de l'employeur ou du salarié à l'encontre de l'avis émis par le médecin du travail sur l'aptitude de ce salarié ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que ce recours doive être introduit avant que le licenciement du salarié déclaré inapte ait pris effet ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que dès lors qu'un salarié a eu la possibilité d'exercer ce recours avant son licenciement, il n'est plus recevable à former un tel recours après son licenciement ;

              Considérant que, dès lors, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 23 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE et à Mme Josette A.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Iqbal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 09021436 du 13 juillet 2010 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'OFPRA et de faire droit à sa demande d'asile ; 

              3°) de  mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

               Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31janvier 1967 ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Airelle Niepce, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

              - les observations de Me Bertrand, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à Me Bertrand, avocat de M. A ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;

              Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que cette ordonnance est irrégulière faute, d'une part, d'être revêtue de la signature du président, et d'autre part, de mentionner et d'analyser dans les visas les moyens soulevés ; que la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a insuffisamment motivé sa décision en se bornant à reprendre les considérations invoquées par le directeur général de l'OFPRA et à affirmer qu'elles n'avaient pas été sérieusement contredites, sans se prononcer sur la situation de l'intéressé ; que la présidente de la Cour a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que le risque invoqué par l'intéressé en cas de retour dans son pays n'était pas avéré ;

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Iqbal A. Copie en sera adressée pour information à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 28 février 2011, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE, représentée par son président, dont le siège est situé chez M. Vincent Baux, 3920 chemin de la Margue à Montauban (82000), par Me Mascaras, avocat ;

       L'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0604507 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Montauban a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme ;

       2°) d'annuler cette délibération ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :

       - le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller ;

       - les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;

       Considérant que par une délibération du 2 octobre 2006, le conseil municipal de Montauban a approuvé une modification du plan local d'urbanisme portant notamment sur un secteur de 46 hectares dans le hameau de Saint-Hilaire ; que l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE relève appel du jugement n° 0604507 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours en excès de pouvoir contre cette délibération ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 14 novembre 2011 au greffe de la Cour, l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE a déclaré se désister de sa requête ; que par un mémoire enregistré le 18 novembre 2011, la commune de Montauban s'est également désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE.

Article 2  : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Montauban tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 11BX00114
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2011, présentée pour M. Norman A, élisant domicile chez Me Samson 71 avenue Kléber à Paris (75116), par Me Samson, avocat ; 

        M. A demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1001079 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré l'intégralité des points de son permis de conduire ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de la route ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011 :

        - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que M. A relève appel du jugement du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré l'intégralité des points de son permis de conduire ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code précité :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.  ;

        Considérant que M. A soutient qu'il n'a pas été destinataire de la lettre modèle 48 SI récapitulant les décisions de retraits de points successives et l'informant de la perte de validité de son titre de conduite, et que dès lors aucune forclusion ne peut lui être opposée ; qu'il résulte cependant de l'instruction, et notamment de l'accusé de réception portant le n° 2C 040 442 5915 8 produit par le ministre devant les premiers juges, que le pli contenant ladite décision 48 SI a été distribué au requérant le 29 mars 2010 ; que si le requérant soutient que rien ne prouve que ledit pli contenait la décision contestée, le  relevé d'information intégral  qu'il a produit en première instance porte la mention  accusé de réception d'une lettre 48S accusé de réception n° 2C 040 442 5915 8 du 29/03/2010 (...)  ; qu'il s'ensuit que la demande de l'intéressé, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2010 était tardive ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; 

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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No 11BX01236
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour Mme Anne-Marie A, demeurant ..., par Me Peres ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800954, 0800955 et 0800956 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 avril 2008 par lequel le maire de Saint Florent lui a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 10 logements ;

       2°)  de rejeter le demande de première instance ;

       3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance  une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint Florent ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2011 :

       - le rapport de M. Antolini, rapporteur ; 

       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 novembre 2011, Mme A a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D É C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte à Mme A. de son désistement d'action. 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie A, à Mme Marguerite B, à M. Roland C à Mme Véronique D, à Mme Sophie D, à M. Philippe D, à Mme Marie-Laure D, à Mme Jeanne E, à M. Marc E et à la commune de Saint Florent.

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N° 09MA03410

		FS
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE COOP ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de consommateurs, dont le siège est situé 3 rue du Docteur Jean à Saintes (17100), par Me Ruffie ; la SOCIETE COOP ATLANTIQUE demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0500448 en date du 5 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier  et le 31 décembre 2001 par la société Artre, aux droits de laquelle elle vient ;

        2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 : 

        - le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

        Considérant que la SOCIETE COOP ATLANTIQUE relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 novembre 2008 rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier  et le 31 décembre 2001 par la société Artre, aux droits de laquelle elle vient ; 

        Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la SOCIETE COOP ATLANTIQUE le dégrèvement de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société Artre, aux droits de laquelle elle vient, au titre de la période comprise entre le 1er janvier  et le 31 décembre 2001 ; que, par suite, les conclusions de la requête relatives à la taxe sur les achats de viande en litige sont devenues sans objet ; 

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés par la SOCIETE COOP ATLANTIQUES non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE COOP ATLANTIQUE, venant aux droits de la société Artre, relatives à la taxe sur les achats de viande.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE COOP ATLANTIQUE, venant aux droits de la société Artre, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 09BX00034
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et le 23 janvier 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Liliana A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1107268/7 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner à l'Etat, sous astreinte, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boullez au titre de des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991 indemnité de 3 000 euros ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de la construction et de l'habitation ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les observations à la SCP Boullez, avocat Mlle A, 

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat Mlle A, 

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

              Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'en appréciant le caractère urgent de la demande de logement à la date à laquelle il a statué, le juge de l'exécution a commis une erreur de droit et violé l'alinéa 1er de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 

              Considérant que ce moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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		Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliana A. 

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 octobre 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 novembre 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez M. B, ..., par Me H. Braun, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1101992 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2011 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 

       2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre ; 

       Considérant que, par une décision en date du 14 novembre 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Oise a délivré à M. A, ressortissant malien, le titre de séjour portant la mention " salarié " qu'il avait demandé ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2011 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance de ce titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office sont devenues sans objet ;

       Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2011 du préfet de l'Oise.

       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

       Copie sera adressée au préfet de l'Oise. 

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N°11DA01675
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 2011 la radiant des cadres de la magistrature à compter du 2 février 2011 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

	Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant que par une décision du 20 janvier 2011, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de Mme A, vice-présidente du tribunal de grande instance de Créteil, la sanction de mise à la retraite d'office prévue au 6° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; que Mme A attaque le décret du 16 mars 2011 par lequel le Président de la République, mettant en oeuvre la sanction ainsi prononcée, l'a radiée des cadres de la magistrature à compter du 2 février 2011 ;

              Considérant, en premier lieu, qu'à la supposer avérée, la circonstance que la notification à l'intéressée de la décision du Conseil supérieur de la magistrature n'ait pas comporté la mention des voies et délais de recours est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;

              Considérant, en second, lieu que, Mme A se prévaut, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le décret attaqué, de l'illégalité de la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 20 janvier 2011 ; que toutefois, par une décision du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'aucun des moyens invoqués par Mme A à l'appui de son pourvoi formé, sous le n° 347555, contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que la décision du Conseil supérieur de la magistrature est, par suite, devenue définitive ; qu'il suit de là que Mme A ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa requête, de l'illégalité de cette décision ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 16 mars 2011 la radiant des cadres de la magistrature ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.