Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois.

       Par un jugement n° 2105541 du 1er décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       Il soutient que :

       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

       - elle est insuffisamment motivée ;

       - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

       - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

       - l'existence d'un conflit armé en Ukraine fait obstacle à la mise à exécution de son éloignement ;

       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

       - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

       - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

       - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant tenu par les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ;

       - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

       - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

       - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

       Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

       Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022 à 12 heures.

       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 14 février 2022.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code des relations entre le public et l'administration ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

       Le rapport de Mme A... E... a été entendu au cours de l'audience publique.

      Considérant ce qui suit :

       1. M. B..., ressortissant ukrainien né le 13 mars 1971, déclare être entré en France le 23 février 2019 pour y solliciter l'asile. Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 février 2020, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 22 juillet 2021, l'intéressé a été débouté de sa demande d'asile. Le 8 mars 2022, il a sollicité le réexamen de celle-ci. M. B... relève appel du jugement du 1er décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

       2. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B..., en particulier les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 de ce code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé. Elle précise la date d'arrivée en France de M. B... et indique, d'une part, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 février 2020 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 22 juillet 2021 et, d'autre part, que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée.

       3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a procédé à un examen sérieux de la situation de M. B... avant d'édicter la décision en litige. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de faire état de manière exhaustive de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B..., la circonstance selon laquelle cette décision ne mentionne pas, de manière détaillée, les problèmes de santé de l'intéressé n'est pas de nature à l'entacher d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

       4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour (...) ". Dès lors que l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 n'a ni pour effet ni pour objet de refuser à M. B... la délivrance d'un titre de séjour mais se borne à prononcer une obligation de quitter le territoire français à son endroit à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par les autorités en charge de l'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. En tout état de cause, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a bénéficié, le 21 novembre 2019, de l'information prévue par les dispositions précitées sur la possibilité dont il disposait de déposer une demande d'admission au séjour sur un fondement autre que celui de l'asile mais pas jugé utile de faire usage de cette faculté dans les délais requis et, d'autre part, il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de contester la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de la tardiveté de sa demande.

       5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions du 9°de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". Selon l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ".

       6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration ou le médecin de l'Office pour avis dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

       7. M. B... indique souffrir d'une pathologie rénale nécessitant trois séances d'hémodialyse par semaine, d'une hypertension artérielle sévère, d'une polyneuropathie avec troubles de la marche et d'une myocardie ischémique. Il précise, en outre, que son état de santé limite ses déplacements et qu'il a de grandes chances d'être inscrit sur la liste des personnes en attente de transplantation rénale. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelant aurait porté à la connaissance de l'autorité préfectorale, dans des termes suffisamment précis, des éléments susceptibles d'établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité pas plus qu'il ne produit des éléments précis et circonstanciés de nature à établir qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'intéressé se bornant à faire état, en des termes généraux, des difficultés à accéder à un traitement en cas d'éloignement en raison des défaillances du système de santé ukrainien et à produire des documents médicaux relatifs à ce tableau clinique. Par ailleurs, si M. B... indique avoir vainement tenté d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé il n'établit ni même n'allègue avoir été dans l'impossibilité d'adresser aux services préfectoraux, y compris par voie postale et indépendamment de son souhait de déposer une demande de titre de séjour pour raisons de santé, des éléments précis et circonstanciés relatifs à sa situation médicale. Par suite, en faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a ni entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni fait une inexacte application du 9° de l'article L. 611-3 du même code.

       8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

       9. M. B... se prévaut, d'une part, des menaces pesant sur son épouse et son fils en cas de retour en Ukraine et, d'autre part, de ses importants problèmes de santé. Il précise, en outre, que ces circonstances sont de nature à l'empêcher d'envisager de mener une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine. Toutefois, par ces seuls éléments, l'intéressé, qui s'est dans un premier temps déclaré célibataire et sans charges de famille auprès des services préfectoraux alors que son épouse a, de manière concomitante, présenté une demande d'asile en son nom et pour leur enfant D..., ne produit aucun élément précis et circonstancié permettant d'attester de la nature, de l'ancienneté et de la stabilité des liens privés et familiaux qu'il a développés en France où il est entré à l'âge de 48 ans et vit de manière isolée. En outre, il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile présentées par son épouse et son fils ont fait l'objet de décisions de clôture de la part de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 juin 2021 de sorte qu'il n'existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, en obligeant M. B... à quitter le territoire français, décision dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Au demeurant et à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et du début du conflit qui s'en est ensuivi, l'intéressé a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle fait obstacle, en tout état de cause, à l'exécution de la décision litigieuse.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

       10. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, illégale, ne peut qu'être écarté.

       11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu de reprendre de manière exhaustive la situation de l'intéressé, se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. B... en édictant la décision en litige.

       12. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes mêmes de l'arrêté du 23 septembre 2021 que l'autorité préfectorale se serait crue liée par les décisions prises par les autorités en charge de l'asile à l'égard de la demande de protection internationale présentée par M. B....

       13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

       14. M. B... soutient que son retour en Ukraine l'exposerait personnellement à des traitements inhumains et dégradants en raison des violences qu'il y a subies, entre 2016 et 2019, de la part d'un groupe mafieux qui a spolié ses biens sans que les autorités locales lui apportent une protection. Il indique, en outre, que son fils a également été sévèrement agressé le 15 mai 2021 et qu'ils encourent d'importants risques pour leur intégrité en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, par ces éléments, il ne produit aucun élément précis et circonstancié, qui n'aurait pas déjà été porté à la connaissance des autorités en charge de l'asile, de nature à établir la réalité des risques allégués alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'il a été dit précédemment. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté, la présentation, par l'intéressé, d'une nouvelle demande d'asile faisant, en tout état de cause obstacle, ainsi qu'il a été dit précédemment, à l'exécution de la décision litigieuse.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

       15. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour à l'endroit de M. B... serait, par voie de conséquence, illégale, ne peut qu'être écarté.

       16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".

       17. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

       18. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France de manière récente. Il ne dispose pas d'une insertion socio-professionnelle avérée et ne justifie pas d'attaches sur le territoire français tandis que sa conjointe et son fils, également de nationalité ukrainienne, ont fait l'objet d'une décision de clôture de leur demande d'asile. Par ailleurs, sa situation ne fait pas apparaître de motifs humanitaires. Par suite, compte tenu des conditions de son séjour en France et de l'absence de liens d'ordre privé et familial suffisamment forts et caractérisés sur le territoire français et alors même que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant une interdiction de retour de quatre mois à l'égard de M. B....

       19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2021 du préfet de l'Hérault. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

       DÉCIDE :

Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

M. Bentolila, président-assesseur,

Mme El Gani-Laclautre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.

La rapporteure,

N. El E...Le président,

É. Rey-Bèthbéder

La greffière,

C. Lanoux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 22TL20750