Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 28 avril 2008, la décision n° 307648 du 26 mars 2008 par laquelle la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 21 mai 2007 de la présidente de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris et décidé de renvoyer le recours de la société ADVERTISING PRODUCTION SERVICES (APS) FRANCE devant la Cour administrative d'appel de Paris ; 

       Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée par la société APS FRANCE, dont le siège est à la Ferme de la Borde aux Bois à Jouarre (77460) ; la société APS FRANCE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0405337 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000 ;

       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :

       - le rapport de Mme Versol, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant que si la société APS FRANCE soutient avoir perçu et comptabilisé à tort en produit une indemnité d'assurance d'un montant de 258 915 F versée en règlement d'un sinistre immobilier, dès lors que cette somme devait être reversée à M. Jean-Charles , seul propriétaire des locaux en cause qui réglait les primes du contrat d'assurance afférent auxdits locaux, dans lesquels la société était hébergée à titre gracieux, elle n'en justifie pas ; qu'elle n'établit pas davantage le lien entre ladite indemnité et le règlement de la somme de 50 000 F par la SCI La Convenancière dont elle se prévaut ; que, dans ses conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé de déduire la somme de 258 915 F de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2000 ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société APS FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société APS FRANCE est rejetée.

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N° 08PA02250
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009, présentée pour M. Clément A, demeurant ..., par Me Honnet ; M. A demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement n° 0605426 du 30 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 octobre 2005, par laquelle le garde des sceaux a refusé de l'autoriser à changer de nom et, d'autre part, d'annuler ladite décision ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2010 :

       - le rapport de M. Even, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil :  Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...)  ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 3 novembre 1968 à Auxerre, a été déclaré sur les registres de l'état civil sous le nom de sa mère, C ; que son père, B, l'ayant reconnu le 14 novembre 1968, sa filiation à l'égard de ce dernier n'a été établie qu'en second lieu ; que, dès lors, le patronyme du requérant devait, en application de l'article 334-1 du code civil alors applicable, être celui de A ; 

       Considérant cependant que le requérant affirme avoir toujours porté le nom de son père et l'avoir donné à ses propres enfants, D et  E; qu'il fait observer que lors de sa scolarité, ainsi que dans ses relations avec l'administration et les compagnies d'assurance, il n'a toujours été connu que sous le nom de  Clément   ; 

       Considérant que la circonstance que le requérant a fait usage de bonne foi du nom de son père M. , et que cet usage a été conforté par plusieurs documents administratifs établis de manière erronée, et en particulier le titre de circulation qui lui a été délivré lors de ses 16 ans, son permis de conduire, et une carte grise, lesdites pièces ne sont pas suffisantes pour établir que cet usage se serait perpétué jusqu'à nos jours de façon ininterrompue ; qu'elles ne sauraient conférer au requérant une possession d'état suffisante lui donnant un intérêt légitime permettant de déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ; que le garde des sceaux n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste en estimant que M. A ne pouvait se prévaloir de la possession d'état du nom de  ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09PA01924
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sathiyapavani B, demeurant ..., par Me Derveaux, avocat ; Mme B demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0607784 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 

       Elle soutient que, ressortissante sri-lankaise entrée en France en 2001, ayant un frère et une soeur résidents réguliers en France, mariée en 2004 avec un compatriote en situation régulière dont elle a eu une enfant, la décision du préfet méconnaît l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2010 :

       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus  ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante sri-lankaise née en 1967, est entrée en France en 2001 ; qu'elle a épousé le 20 mars 2004 M. Jeyakumar, également de nationalité sri-lankaise, titulaire d'une carte de résident de dix ans, et qu'un enfant est né de cette union le 17 décembre 2004 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que Mme B est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

       Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 mars 2009 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2006 sont annulés. 

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N° 09VE02293		2
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. , demeurant au ..., par Me Usang-Kara ; M.  demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800573 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que la Polynésie française soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 000 francs CFP en réparation des préjudices résultant de la délivrance à la SCI Ninamu d'un certificat de conformité illégal ;

       2°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP ;

       3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour chiffrer ses préjudices moraux et matériels ;

       3°) de mettre à la charge de la Polynésie française, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

       Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ;

       Vu le code de l'aménagement ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2010 :

       - le rapport de M. Even, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ;

       Considérant qu'à supposer que la Polynésie française aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers M. , en délivrant à la SCI Te Rai Ninamu, le 20 décembre 2006, un certificat de conformité concernant un immeuble d'habitation comprenant 34 logements, qui selon le requérant empièterait sur sa propriété, ce dernier ne justifie de l'existence d'aucun lien de causalité direct et certain entre cette prétendue faute et les préjudices, au demeurant non établis, qu'il invoque et qui sont liés à des travaux réalisés sans autorisation ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 mars 2009, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a en revanche lieu de mettre à la charge du requérant la somme de 600 euros réclamée au titre des frais exposés par le gouvernement de la Polynésie française et non compris dans les dépens ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M.  est rejetée.

Article 2 : M.  versera à la Polynésie française une somme de 600 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

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N° 09PA02470
Vu la lettre, enregistrée au greffe le 14 septembre 2009, par laquelle la COMMUNE DE SAINT- BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ont saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08LY02810 rendu le 26 mai 2009 par cette juridiction ;

        Vu l'ordonnance du 19 mars 2010 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de la COMMUNE DE SAINT-BONNET- DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ;

        Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 08LY02810 rendu le 26 mai 2009 dont l'exécution est recherchée ;

        Vu le mémoire, enregistré le 23 juin 2010, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ; elles indiquent que Mme A a exécuté le jugement rendu le 21 octobre 2008 par le Tribunal administratif de Lyon ;

        Vu les autres pièces du dossier :

        Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et R. 921-1 et suivants ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2010 :

        - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier-conseiller ;

        - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;

        Considérant, qu'il résulte de l'instruction que les sommes représentant les frais exposés et non compris dans les dépens pour la 1ère instance, dues par Mme Martine A ont été versées à la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE le 20 avril 2010 ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 octobre 2008 et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 26 mai 2009 ont été exécutés ; que la demande a ainsi perdu son objet ; 

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-BONNET-DES-QUARTS, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE et à Mme Martine A.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2010, à laquelle siégeaient :

M. Bézard, président de chambre,

M. Fontbonne, président-assesseur,

Mme Chevalier-Aubert, premier-conseiller.

Lu en audience publique, le 28 septembre 2010.

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N° 10LY00663	

mg
Vu l'ordonnance en date du 5 février 2010 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 07BX00172 rendu le 8 juillet 2008 ;

        Vu la demande d'exécution, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., M. Pierre Y demeurant ..., M. Marc Z demeurant ..., M. Marc A demeurant ..., M. Jacques B demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VAL DE VIENNE D'ISLE dont le siège social est situé l'Etoile à Isle (87170), par Me Nizou-Lesaffre, avocat, tendant à ce que la cour prescrive à la communauté d'agglomération de Limoges-Métropole de procéder à l'exécution de l'arrêt n° 07BX00172 rendu le 8 juillet 2008 ;

        Vu l'arrêt du 8 juillet 2008 ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 : 

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        Considérant que, par mémoire enregistré le 27 août 2010, M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VAL DE VIENNE D'ISLE déclarent se désister de leur action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;   

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VAL DE VIENNE D'ISLE.

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No 10BX00294
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Clément et Georges A et Mlle Charlotte A, représentés par M. et Mme Peter Kwado B, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Accra (Ghana) leur refusant un visa d'entrée et de long séjour ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mlle Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
Considérant que la requête est dirigée contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 27 septembre 2007 refusant à Mlle Charlotte A et à MM. Clément et Georges A un visa d'entrée et de long séjour ; que cette demande est identique à celle rejetée par la décision du conseil d'Etat du 22 juillet 2008, fondée sur les mêmes moyens ; que les requérants ayant eu connaissance de ces décisions au plus tard à la date d'introduction du recours à leur encontre, les délais de l'article R. 421-1 du code de justice administrative fixés à deux mois pour attaquer une décision étaient nécessairement expirés à la date du présent recours ; que la requête ne peut ainsi qu'être rejetée comme tardive ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mlle A et de MM. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Charlotte A, à MM. Clément et Georges A et à M. et Mme Peter Kwado B.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

              1°) de modifier son ordonnance du 12 août 2009 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n° 330724 visant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du décret du 9 juin 2009 portant nomination de M. José B pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete ; 

              2°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 9 juin 2009 ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que c'est à tort que sa requête a été rejetée pour défaut d'intérêt à agir ; qu'en effet, le décret attaqué lui a porté préjudice ; qu'il a été incarcéré à la suite des réquisitions du procureur de la République nommé par le décret litigieux ; que, par ailleurs, ce décret est entaché d'un vice de forme, dés lors qu'il mentionne le  tribunal de grande instance  et non pas le  tribunal du première instance  de Papeete, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-2 du code de l'organisation judiciaire ; 

              Vu l'ordonnance n° 330724 du 12 août 2009 du juge des référés du Conseil d'Etat ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin  ; que ces dispositions ne permettent de saisir le juge des référés qu'afin que celui-ci modifie les mesures qu'il a ordonnées ou y mette fin ; que l'ordonnance contestée, qui a rejeté une précédente requête de M. A, n'a ordonné aucune mesure ; que, dès lors, la requête de M. A, qui tend à la modification de cette ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative,est manifestement étrangère au champ de cet article et ne peut donc, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'être rejetée ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bretagne ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral :  Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit  ; 

              Considérant que les frais liés au déplacement de personnalités politiques venues dans la circonscription soutenir une liste candidate n'ont pas à figurer dans le compte de campagne de cette liste ; que, dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le compte de campagne de la liste de la majorité présidentielle, qui a d'ailleurs été approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne sur ce point, aurait été établi en violation des dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral au motif que n'auraient pas été comptabilisées les visites effectuées par des personnalités politiques, dont certains membres du gouvernement, venues apporter leur soutien à la liste U.M.P ; que les dépenses liées aux déplacements en cause n'entrant pas dans les prévisions de cet article, le moyen tiré de le la violation de l'article L. 52-8 du code électoral ne peut qu'être écarté ; que la protestation doit, par suite, être rejetée ;

D E C I D E :

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		Article 1er : La protestation de M. Jean-Paul B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul B, à Mme Bernadette A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie pour information en sera adressée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Philippe F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de la région Centre ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. H ;

              Considérant que si M. F soutient que l'absence de prise en compte dans le compte de campagne de la liste conduite par M. D des dépenses liées aux déplacements de plusieurs ministres et du Président de la République, qui seraient venus le soutenir durant la campagne, méconnaît les articles L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral, il n'assortit pas ce grief des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, et ne précise notamment en rien la nature et les circonstances de ces déplacements ; que M. F ne donne par ailleurs pas de précisions sur les incidences que ces déplacements auraient pu avoir sur le résultat du scrutin ;  que sa protestation doit, par suite, être rejetée ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du protestataire la somme que M. H demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La protestation de M. F est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe F, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. Hervé D, à M. François H, à Mme Marie-France B, à M. Marc E, à M. Jean I, à Mme Farida G, à M. Jean A et à M. Michel C.
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Georgina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière de demande d'intégration directe dans le corps judiciaire les 8, 9, 10, 11, 17 et 22 décembre 2008, a émis un avis de non-admission sur sa candidature à un recrutement en qualité d'auditeur de justice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :   Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires  ; que la commission d'avancement instituée par l'article 34 de la même ordonnance, statuant en matière d'intégration directe en qualité d'auditeur de justice, a, par la décision que Mme A attaque, émis un avis défavorable à la candidature de cette dernière ;

              Considérant, en premier lieu, que si, lorsque qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, c'est au défendeur qu'il incombe de produire tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce, la requérante n'apporte aucun élément permettant de faire présumer que la mesure qu'elle attaque procéderait comme elle l'allègue d'une pratique discriminatoire en raison de son origine ; que le moyen tiré de ce que la décision de la commission d'avancement procéderait d'une telle discrimination doit dès lors être écarté ;

              Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission d'avancement n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Georgina A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 mai 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son enfant, Alpha A, au titre d'enfant de réfugié ; 

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

               3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que, par décision du 5 mai 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Conakry a accordé au jeune Alpha A le visa sollicité ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Amara A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean  déclarant agir au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR, dont le siège est C/O M. Jean  119 rue de l'Abbé Groult à Paris (75015) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté l'irrecevabilité de sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures  lancé le 11 décembre 2007 dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

      - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

              Considérant que Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé le 11 décembre 2007 un appel à candidatures en vue de l'attribution de fréquences radiophoniques dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ; que, par décision du 6 mai 2008, il a rejeté la candidature de l'ASSOCIATION RADIO FMR au motif qu'elle avait adressé son dossier de candidature après la date limite du 22 janvier 2008 indiquée dans l'appel à candidatures ; que M. , président de l'association, demande au nom de celle-ci l'annulation de cette décision ;

              Considérant qu'en dépit de l'invitation qui lui a été  faite en ce sens, M.  n'a fourni aucune pièce justifiant de sa qualité pour agir au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR ; que, dés lors, sa requête est irrecevable ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête présentée par M.  au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO FMR, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note qui lui a été attribuée par le jury de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat lors de la deuxième épreuve, Aménagement/Urbanisme, de cet examen ainsi que la délibération finale du jury ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de faire procéder à une nouvelle correction de sa copie et de modifier en conséquence les résultats de l'examen ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats qui se présentent devant lui ; qu'ainsi, Mme A ne saurait utilement contester la note qui lui a été attribuée par le jury lors de l'épreuve Aménagement/Urbanisme  de la session 2007 de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux publics de l'Etat ;

              Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury se soit fondé sur des considérations étrangères à la valeur de cette candidate, révélant une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle correction de sa copie et la modification en conséquence de la délibération finale du jury ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Vu la requête et les nouveaux mémoires, enregistrés les 9 mars, 17 et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SAUV'ARCHIVES, dont le siège est 13 rue Jean Larrivé à Lyon (69003), représentée par son gérant ; la SOCIETE SAUV'ARCHIVES demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article L 310-2 du code de commerce ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de commerce et notamment son article L. 310-2 ;

              Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

              Considérant, en premier lieu, qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire prononçant un sursis à statuer et renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée, selon la juridiction judiciaire saisie, la solution du litige dont cette dernière a à connaître ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante a directement saisi le Conseil d'Etat d'un recours en appréciation de légalité sans intervention préalable d'une décision juridictionnelle de renvoi ; que, dès lors, ses conclusions tendant l'appréciation de la légalité du décret du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce  doivent être rejetées comme irrecevables ;

              Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été publié le 9 janvier 2009 au Journal officiel de la République française ; que si, par un mémoire en réplique, la société requérante a présenté des conclusions tendant à l'annulation du décret du 7 janvier 2009, cette demande nouvelle n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 août 2009 ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont tardives et, par suite, irrecevables ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société SAUV'ARCHIVES doit être rejetée ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de la SOCIETE SAUV' ARCHIVES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAUV'ARCHIVES, au Premier ministre et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Vu la décision du 9 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A qui sont dirigées contre l'arrêt du 27 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est  prononcé sur les pénalités en litige ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public,

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;

              Considérant que, par un jugement du 13 décembre 2000, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, établies au titre de l'année 1995 et résultant de la taxation comme plus-value professionnelle à long terme, selon la procédure de redressement contradictoire, d'une somme de 1 369 000 F ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 27 novembre 2008, confirmé ce jugement ; que, par une décision du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis celles des conclusions du pourvoi de M. A qui sont dirigées contre cet arrêt en tant qu'il se prononce sur les pénalités en litige ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a soutenu devant la cour administrative d'appel de Paris que le tribunal administratif de Paris avait entaché son jugement d'une insuffisance de motivation, en se bornant, s'agissant des pénalités, à relever qu'il exerçait des fonctions de conseil fiscal pour en conclure que l'administration avait établi sa mauvaise foi ; que la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé en tant qu'il se prononce sur les pénalités en litige ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 novembre 2008 est annulé en tant qu'il se prononce sur les pénalités en litige.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Vu le recours, enregistré le 11 mai 2009, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0508531/6-2 en date 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de la région d'Ile-de-France en date des 27 janvier et 6 août 2003 refusant de reconnaître la qualité de combattant à M. Mohand Ouali A ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2010 :

- le rapport de M. Dewailly, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;

        Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE fait appel du jugement en date du 

10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 27 janvier et 6 août 2003 par lesquelles il avait refusé la qualité de combattant à M. A ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative :  Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal  ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de l'introduction de sa demande devant le Tribunal administratif de Paris, M. A était domicilié en Algérie et n'était pas représenté devant le tribunal ; que par une lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l'intéressé le 23 décembre 2008, M. A a été mis en demeure de régulariser sa demande dans le délai de trois mois en élisant domicile dans le ressort du tribunal administratif ; qu'ainsi, à défaut pour le requérant d'avoir régularisé sa demande dans le délai sus-indiqué, elle était irrecevable ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris, a annulé les décisions en date des 27 janvier et 6 août 2003 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son recours, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation dudit jugement ; qu'il suit de là que les conclusions incidentes de M. A à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; 

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 mars 2009 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions présentées devant la cour à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 09PA02701
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 par télécopie et régularisée le 19 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Gardet ; M. et Mme A demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0310485 du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 

       2°) de rétablir la déductibilité des déficits fonciers litigieux ;

       3°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 :

       - le rapport de Mme Appèche-Otani, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ;

       Considérant que M. et Mme A contestaient le montant des déficits fonciers admis par l'administration au titre des années 1999, 2000 et 2001 et demandaient au tribunal de leur reconnaître au titre des mêmes années des déficits fonciers reportables supérieurs d'un montant respectivement de 32 953 F (5 023 euros), 76 818 F (11 711 euros) et 11 711 euros ; que toutefois, il résulte de l'instruction que l'accroissement ainsi revendiqué des déficits fonciers, n'aurait eu aucune incidence sur le montant des impositions mises à la charge des requérants au titre de chacune de ces années ; qu'en application des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction antérieure à l'article 86 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, applicables en l'espèce, un contribuable ne peut critiquer le montant de son déficit foncier reportable qu'à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction des impositions mises en recouvrement au titre des années sur lesquelles a pu être effectivement reporté ce déficit ; qu'il suit de là, que le ministre est fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal par M. et Mme A, qui ne tendait pas à la décharge ou à la réduction d'une imposition mise en recouvrement, était irrecevable ;  

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

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N° 08PA05467