Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE, dont le siège est 23, avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône (71106) ;

        La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE demande à la Cour : 

        - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0901619 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande du préfet de Saône-et-Loire, annulé le contrat en date du 6 février 2009 par lequel Mme Sandrine A a été engagée par son président, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines pour une durée de trois ans ;

        Elle soutient que des moyens sérieux justifient le rejet des conclusions à fins d'annulation accueillies par le jugement, dès lors que :

        - la procédure de recrutement ayant conduit à la signature du contrat de Mme A en date du 6 février 2009 s'est avérée infructueuse,

        - la procédure de recrutement a été régulièrement menée ; 

        - s'agissant d'un emploi du niveau de la catégorie A pour lequel aucune candidature recevable de fonctionnaire n'a été recueillie, le recrutement pouvait être fondé tant sur le fondement du 1ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, que sur le fondement du 5ème alinéa de ce même article ;

        Vu le jugement attaqué ;

        Vu, le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le préfet de Saône-et-Loire qui conclut au rejet de la requête ; 

        Il soutient que : 

        - la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE aurait pu recruter l'un des fonctionnaires de La Poste qui avait fait acte de candidature ; 

        - la procédure de recrutement n'a pas été régulièrement menée dès lors que le délai qui s'est écoulé entre la publication de vacance du poste et la signature du contrat est inférieur à deux mois ;

        - dès lors que le poste occupé correspond à celui normalement dévolu à un attaché et que le recrutement litigieux n'est justifié par aucun avantage déterminant par rapport aux autres candidatures, il ne pouvait être fondé sur les dispositions du 5ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; 

        Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2010, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

        Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

        Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

        Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ;

        Vu le décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 :

        - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;

        - les observations de Me Cottignies, représentant la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE ;

        - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

        La parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ;

        Considérant que par la présente requête, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé le contrat en date du 6 février 2009 par lequel Mme Sandrine A a été engagée par son président, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines pour une durée de trois ans ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative :  Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...)  ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.  ;

        Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé le contrat susmentionné en date du 6 février 2009, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE, au préfet de Saône-et-Loire et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2010, à laquelle siégeaient :

M. Givord, président,

M. Reynoird et Mme Dèche, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 2 novembre 2010.

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N° 10LY01762