Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Mina A, demeurant Foyer Jamais Seul, ..., par la SCP d'avocats Miravette-Capelli-Michelet ; Mme A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0901677 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2009 par lequel le préfet de la Marne a refusé d'autoriser son séjour en France et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

       Elle soutient que :

       - l'arrêté préfectoral porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entrée en France en 2000 ; elle a connu le père de sa fille en 2004 ; elle a eu un enfant avec lui en 2006 ; la séparation est due à l'attitude de son mari ; en cas de départ, le père de sa fille ne pourrait plus entretenir de relations avec sa fille ; 

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; 

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2010, présenté pour le préfet de la Marne, qui conclut au rejet de la requête dont les moyens sont infondés ;

       Vu la décision en date du 15 janvier 2010 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative d'appel) qui accorde l'aide juridictionnelle totale à Mme A et désigne Me Miravette, avocat, pour la représenter ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2010 : 

       - le rapport de M. Tréand, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant, qu'à l'appui de ses conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du 7 août 2009 par lequel le préfet de la Marne a refusé d'autoriser son séjour en France et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois , Mme A reprend, à hauteur d'appel, les deux mêmes moyens que ceux soulevés devant le tribunal administratif et tirés de ce que l'arrêté violerait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; 

       Considérant qu'il résulté de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagnea rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions de Mme A tendant à ce que l'Etat verse à son conseil une somme en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 1er juillet 1991, doivent être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

''

''

''

''

09NC01849		2