Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 20 mars 2009, présentés pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Vincent X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-1534 du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes correspondant aux heures supplémentaires qu'il a consacrées, à raison d'une heure hebdomadaire, en complément de son service de professeur de sciences de la vie et de la terre, à l'entretien courant des laboratoires du collège privé sous contrat Saint-Joseph de Taloche (Sarthe) durant l'année scolaire 2007-2008 ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2010 :

       - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans sa version alors en vigueur : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : (...) 7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) ; que ce montant est fixé à la somme de 10 000 euros par l'article R. 222-14 ; que l'article R. 222-15 prévoit, dans son premier alinéa, qu'il est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ; qu'il résulte également des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du même code que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° de l'article R. 222-13 ;

       Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif ne peuvent être regardées comme tendant au versement d'une somme supérieure à 10 000 euros et entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ;

       Considérant que les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes, qui tendaient à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant aux heures supplémentaires qu'il a consacrées, en complément de son service hebdomadaire de professeur de sciences de la vie et de la terre, à l'entretien courant des laboratoires du collège privé sous contrat Saint-Joseph de Taloche (Sarthe) durant l'année scolaire 2007-2008, n'ont donné lieu à une évaluation chiffrée ni dans la demande introductive d'instance, ni d'ailleurs, dans un mémoire ultérieur ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être regardées comme tendant au versement d'une somme supérieure à 10 000 euros ; que, par suite, cette action est au nombre de celles dans lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application des dispositions précitées du code de justice administrative ; que la requête de M. X ne peut être ainsi regardée que comme un pourvoi en cassation ; que, compte tenu des mentions erronées figurant dans la lettre de notification du jugement ayant conduit l'intéressé à diriger par erreur son action devant la cour, il y a lieu de transmettre la requête de M. X au Conseil d'Etat ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Vincent X et au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

''

''

''

''

1

N° 09NT00361		2 

1