Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour la société SIFRIYATI, dont le siège social est 3 rue Richer à Paris (75009), représentée par Me Latrille ; la société SIFRIYATI demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0413333/1-2 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 14 août 2002 auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2001 au 30 avril 2002 ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 :

       - le rapport de Mme Samson, rapporteur, 

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 9 février 2011, la société SIFRYATI doit être regardée comme s'étant désistée de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SIFRIYATI.

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N°09PA00771
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Luc ; il demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0903444 en date du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et les frais de justice ; 

       Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence ; qu'il n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2011 :

       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; 

       Considérant que M. A, ressortissant algérien, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles 6-7 et 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé et que sa demande a été rejetée à la fois par le préfet du Val-d'Oise et par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que, dans sa requête d'appel, il se borne à réitérer les moyens déjà présentés devant les premiers juges sans apporter aucun élément de droit ou de fait nouveau ; que, dès lors, il y a lieu pour la Cour, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par M. A, auxquels il a été suffisamment répondu en première instance ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction assorties d'une astreinte ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que l'Etat n'étant pas, en l'espèce, la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A, en tout état de cause non chiffrées, tendant au versement à son bénéfice des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE03609		2
Vu la requête enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a suspendu à titre provisoire et conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, 

      - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A ;

              Considérant que par une décision du 16 octobre 2009, le directeur général des Hospices civils de Lyon a suspendu à titre provisoire et conservatoire M. A, professeur des universités-praticien hospitalier de ses activités cliniques et thérapeutiques ; que M. A demande l'annulation de cette décision ;

              Considérant, en premier lieu, que la mesure de suspension attaquée, prise sur le fondement des pouvoirs conférés au chef d'établissement public de santé par l'article L. 6143-7 du code de la santé publique pour assurer la continuité du service et la sécurité des patients, a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, elle n'est pas au nombre de celles pour lesquelles le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier ou de présenter des observations ;

              Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension attaquée est fondée sur deux courriers, émanant, l'un, du chef du pôle d'activité auquel est affecté M. A en qualité de chirurgien et, l'autre, du chef du pôle d'activité des urgences, dont il résulte que M. A souffre de pertes d'équilibre qui peuvent être préjudiciables à la sécurité des patients ; que ces motifs sont de nature à justifier la suspension à titre provisoire et conservatoire des activités cliniques et thérapeutiques de M. A dans l'intérêt du service ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration, que la requête de M. A doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert A, à la ministre de la santé et des sports à la  ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux Hospices civils de Lyon.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00804, présentée pour M. Abdellah A, demeurant ...), par Me Candon ; 

       M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0808999 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de prendre une nouvelle décision, dans le délai d'un mois ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .........................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant ainsi l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :

 - le rapport de M. Pocheron, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public,

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdellah A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 

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N° 09MA00804	2

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Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00993, présentée pour M. Abdelghafour A, demeurant ..., par Me Melliti-Makki ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0900014 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       ................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant ainsi l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :

- le rapport de M. Pocheron, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ;

       Considérant que le 3 septembre 2010, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A s'est vu délivrer par le préfet des Bouches-du-Rhône une carte de séjour temporaire portant la mention  salarié  valable du 5 juillet 2010 au 4 juillet 2011 ; que, par suite, ladite requête est devenue dans objet ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelghafour A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 

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N° 09MA00993

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Vu la requête, enregistrée à la Cour le 4 janvier 2010, présentée pour M. Trayan A et Mme Olgitsa B épouse C, domiciliés ... ; 

       M. et Mme A demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0904308 - 0904309, en date du 1er décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 14 août 2009 concernant M. A et du 2 septembre 2009 concernant Mme C, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel ils seraient reconduits à l'expiration de ce délai, à défaut pour eux d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui leur était faite ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de prendre une nouvelle décision les concernant, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations ;

       Vu, enregistré le 1er septembre 2010, le mémoire présenté pour M. et Mme A ; ils se désistent de leur requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2010 :

       - le rapport de M. Le Gars, président,

       - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;

        Considérant que par leur mémoire susvisé, enregistré le 1er septembre 2010,  M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Trayan A, à Mme Olgitsa B, épouse C, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de L'Isère.             

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2010 à laquelle siégeaient :

M. Le Gars, président de la Cour,

Mme Steck-Andrez, président assesseur,

M. Stillmunkes, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 octobre 2010.

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N°  10LY00003
Vu l'ordonnance du 5 février 2010 par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement n°0602023-0800812 rendu par le Tribunal administratif de Pau le 9 avril 2009 et confirmé par l'arrêt n°09BX01325 du12 janvier 2010 ;

       Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour Mme Marie Annie X, demeurant au ..., par la Selarl Thevenin-Boissy-Ferrant ; Mme X demande à la Cour le versement de la somme de 32 453,48 euros correspondant au montant des sommes allouées par le tribunal majorées des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci ;

       Vu le jugement et l'arrêt dont l'exécution est demandée ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2011 :

       le rapport de M. Dudézert, président de chambre ;

       les observations de Me Claudio pour Mme X ; 

       et les conclusions de M. Lerner , rapporteur public ;

       La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

       Considérant que le Tribunal administratif de Pau a condamné le centre communal d'action sociale de Labatut à verser à Mme X la somme de 25 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2008 et les intérêts au taux légal de la somme de 5 624,33 euros à compter du 17 mars 2004, les intérêts échus le 17 mars 2005 étant eux-mêmes capitalisés pour produire intérêts à compter de cette date puis à chaque échéance annuelle jusqu'au 22 décembre 2006 ainsi que la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; 

       Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée condamne une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office (...) ; que, dès lors que la disposition législative précitée permet à Mme X, en cas d'inexécution de la présente décision dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que le centre communal d'action sociale de Labatut est condamné à lui verser par cette même décision, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme X ; que les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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N° 10BX00293
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sihem B, représentée par sa mère Mme Fatima-Zohra Lakehal épouse Aouissi, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa d'entrée et de court séjour sollicité par Mme B pour rendre visite en France à sa mère et à ses demi-frères, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'unique motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner  les autres moyens de la requête ;

              Considérant que si le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire fait valoir que la situation familiale et professionnelle de l'intéressée en Algérie n'est pas établie avec certitude, il ressort cependant des pièces du dossier que Mme B est salariée depuis le 25 mars 2004 du Crédit Populaire d'Algérie où elle exerce la fonction de chargée d'études de niveau 2 ; que si Mme B est divorcée de son premier mari, elle a des attaches familiales en Algérie où elle a toujours vécu et où réside notamment son père avec lequel elle vit ; que le centre de ses intérêts privés, tant professionnels que familiaux, se situe en Algérie ; qu'ainsi la commission, en se fondant sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La décision du 16 avril 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sihem B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1005001 du 9 juin 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 21 mai 2010 décidant la reconduite à la frontière de Mme Laila A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme Laila A devant le Tribunal administratif de Montreuil ;

       Le préfet soutient que le premier juge a commis une erreur de droit puisqu'il ne ressort pas de la réglementation en vigueur qu'une mesure d'éloignement ne puisse être prise à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers à la suite de son transfert et lorsqu'il a été débouté définitivement du droit d'asile ; que le 28 octobre 2009 le préfet des Pyrénées Atlantiques lui a opposé un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme A n'a pas demandé le réexamen de sa demande d'asile ; 

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le règlement n° 343/2003/CE du Conseil du 18 février 2003 pris pour la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes par un ressortissant d'un pays tiers ; 

       Vu l'accord signé le 26 octobre 2004 par la Communauté européenne et la Suisse approuvé par une décision du Conseil du 28 janvier 2008 étendant l'application du règlement n°343/2003/ CE du Conseil aux relations entre les Etats membres de l'Union européenne et la Suisse ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 :

       - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; 

       Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne présente aucun moyen à l'encontre du motif qui a conduit le juge de première instance à annuler l'arrêté attaqué ; que, par suite, sa requête, dont les moyens d'appel ne peuvent être utilement examinés, ne peut qu'être rejetée ; 

D E C I D E

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.

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N° 10VE02362 2
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009 sous le n° 09MA00591 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini, avocat ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0807853 du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 octobre 2008 refusant de renouveler son titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

       Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2010 :

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant qu'il résulte des observations en défense produites devant la Cour par le préfet des Bouches-du-Rhône que, postérieurement à l'introduction de la requête, cette autorité a délivré à M. A, une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention  vie privée et familiale  ; qu'ainsi, M. A doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 octobre 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour sont désormais dépourvues d'objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; 

D É C I D E :

Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 octobre 2008.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA00591		2

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Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert, à la demande de Mme Evelyne A et de M. Alain B, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 03LY01719 du 1er mars 2007 par lequel la Cour a enjoint à la commune de Lanarce de statuer à nouveau, par une délibération de son conseil municipal, sur la demande de réattribution de la parcelle cadastrée B 236 présentée par Mme A et M. B ;

       Vu la lettre, enregistrée le 14 mai 2010, par laquelle Mme A et M.  B demandent à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt susmentionné ; ils soutiennent que par sa délibération du 3 avril 2007 le conseil municipal de Lanarce n'a pas pris les mesures ordonnées par la Cour ;

       Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2011 :

       - le rapport de M. Givord, président ;

       - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. 

       Considérant que par l'arrêt susvisé du 1er mars 2007 dont l'exécution est demandée, la Cour a enjoint au conseil municipal de Lanarce de délibérer à nouveau sur la demande d'attribution de la parcelle cadastrée B 236 appartenant à la section de commune de Trepsis, présentée par Mme A et M. B ; que par une délibération, en date du 3 avril 2007, le conseil municipal a délibéré, en exécution de l'arrêt,  sur l'attribution de cette parcelle ; que l'illégalité alléguée de cette délibération soulève un litige distinct de l'exécution de l'arrêt de la Cour du 1er mars 2007 ; que dès lors, la présente requête tendant à l'exécution de cet arrêt doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A et de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Evelyne A, à M. Alain B et à la commune de Lanarce.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2011, à laquelle siégeaient :

M. Givord, président de formation de jugement,

M. Reynoird et Mme Dèche, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 18 janvier 2011.

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N° 10LY02531
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée par M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour de faire en sorte que sa demande de mutation pour la Bretagne soit acceptée ;

         Il soutient qu'il ne conteste pas sa mutation mais qu'il souhaite être muté en Bretagne ;

         Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 août 2010, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête ;

         Il soutient que la requête est irrecevable et, subsidiairement, infondée ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 :

         - le rapport de M. Trottier, président,

         - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

         Considérant que, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2008, M. A, adjoint technique de 2ème classe, alors affecté au conseil de prud'hommes de Valence, a fait l'objet de la sanction disciplinaire de déplacement d'office au Tribunal de grande instance de Nancy ; qu'après que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre cette sanction, le requérant saisit la Cour en faisant valoir qu'il  ne conteste pas [sa] mutation  mais souhaite obtenir une mutation en Bretagne ; qu'il n'appartient cependant pas à la Cour de faire droit à de telles conclusions ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;

       DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. 

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N° 10NC00608
Vu le pourvoi, enregistré le 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09/02815 du 13 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 6 février 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde a maintenu la décision ministérielle du 30 septembre 2005 en déboutant M. A de sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable (...)  ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation ;

              Considérant que le pourvoi de M. A ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'arrêt attaqué ; qu'aucun mémoire motivé, développant une argumentation juridique, n'a été produit dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, le pourvoi de M. A n'est pas recevable et ne peut être admis ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, dont le siège est au 25-27 avenue de la Division Leclerc à Antony (92160) ; la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat n° 313638 du 7 juin 2010 par laquelle il a, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 05VE02179 du 11 décembre 2007, renvoyé l'affaire devant cette même cour ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'arrêt n° 313638 du Conseil d'Etat du 7 juin 2010 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Xavier Domino, Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, 

              - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, 

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; 

              Considérant que, si la décision n° 313638 du 7 juin 2010 dont la rectification est demandée mentionne, avant de juger que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en écartant toute faute de la SCET au titre de l'inscription de la créance de la commune de Mantes-la-Jolie sur la société ETIS, que l'arrêt de la cour a  relevé qu'aux termes des articles 5 et 12 de la convention de mandat la SCET était chargée de conduire les actions en justice pour le compte de son mandant , elle n'est entachée sur ce point d'aucune erreur, dès lors qu'il est constant que l'arrêt de la cour attaqué devant le Conseil d'Etat rappelle que, si l'article 17 de la convention de mandat interdit à la SCET d'agir en justice pour le compte de la collectivité mandante, les stipulations des articles 5 et 12 de la convention prévoient expressément une exception pour les litiges d'ordre contractuel ; qu'il suit de là que le recours de la SCET ne peut qu'être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.

Article 2: La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE. 

Copie en sera adressée pour information à la commune de Mantes-la-Jolie.
Vu le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Tassadit A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° RG 08/00006 du 26 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires du Gard a rejeté la demande d'annulation de la décision du 10 juillet 2001 lui refusant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité de réversion ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable (...)  ;  qu'en application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation ;

              Considérant que le pourvoi de Mme A ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'arrêt attaqué ; qu'aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux ; que, s'il appartient au Conseil d'Etat, juge de cassation, de vérifier que la décision juridictionnelle qui lui est déférée a été rendue conformément au droit, c'est à la condition qu'une argumentation juridique lui soit soumise en ce sens ; que, cette condition n'étant en l'espèce pas remplie, le pourvoi de Mme A n'est pas recevable ; qu'il ne peut, par suite, être admis ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Tassadit A, veuve B. Une copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 févier, 15 mars, 22 mars, 29 mars et 20 avril 2010, présentés par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2008 du consul général de France à Rabat, lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ;

              Considérant que, pour rejeter par sa décision du 24 décembre 2009 le recours de M. A dirigé contre la décision du 15 septembre 2008 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a mis en cause la sincérité du mariage contracté le 29 mars 2005 en France entre le requérant, qui se trouvait alors en situation irrégulière, et Mme Simone B, décédée le 13 mars 2010 ; que si cette dernière a effectué trois séjours au Maroc après le mariage, la réalité des relations entre les époux, tant avant qu'après le mariage, n'est établie par aucun des éléments versés au dossier ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement estimer que le mariage avait été contracté dans un but autre que l'union matrimoniale et refuser, pour ce motif, le visa sollicité  ;

              Considérant qu'eu égard au motif de la décision attaquée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 2011, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2010 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros et 98 centimes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que se trouvant en métropole, son retour en Polynésie est affecté par l'arrêté et les conditions que celui-ci fixe ; que cet arrêté a été pris par des autorités incompétentes ; qu'il porte atteinte à la liberté de circulation ; qu'il se réfère à des dispositions qui ne s'appliquent pas en Polynésie; qu'il porte atteinte à l'égalité des citoyens devant l'impôt ; qu'il st entaché d'imprécisions et comporte des lacunes qui affectent sa légalité ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste qu'elle n'est pas fondée ;

              Considérant que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu'en cas d'illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative ; qu'à l'évidence, aucune des allégations de M. A ne fait apparaître une telle illégalité ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 19 JANVIER 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre l'exécution du  décret du 24 décembre 2010 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que le décret contesté n'a pas prévu de date de cessation de fonction du haut commissaire de la République Française en Polynésie française ; que remplacement du haut-commissaire n'a pas été  organisé ; que cette situation lui porte préjudice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              Considérant que M. A ne justifie d'aucun intérêt à contester le décret du 24 décembre 2010 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle ; que par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.