Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2009, sous le n° 09MA00364, présentée pour M. Messaoud A, demeurant chez ...), par Me Bellilchi-Bartoli, avocat ; 

       M. Messaoud A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0807325 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cet arrêté et d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale  ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2011 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 

       Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours contre l'arrêté en date du 17 septembre 2008 portant refus de délivrance un titre de séjour et obligation de quitter le territoire national ; 

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  pour la période du 2 juillet 2010 au 1er juillet 2011 ; que cette décision a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions de M. A dirigées contre le refus de titre qui lui a été opposé le 17 septembre 2008 ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu sur ces conclusions ; 

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A sur le fondement de cet article ; 

D E C I D E  :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 17 septembre 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône. 

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

A 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Messaoud A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA00364	2

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