Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juin 2011 et régularisée par courrier le 7 juin 2011, présentée pour M. Qossay A, demeurant ..., par Me Tercero ;

       M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1003963 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard un mois après la notification de la décision à intervenir ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2011 fixant la clôture de l'instruction au 14 novembre 2011 ; 

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

        Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2012 :

       - le rapport de Mme Michèle Richer, président ; 

       - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; 

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 11BX01352
Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 21 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Suzanne A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1002090 du 10 février 2011 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réversion d'une pension  militaire d'invalidité et à la décristallisation de celle-ci ;  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mlle A, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mlle A, 

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions " ;

              Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en qualité de juge de cassation, d'une requête formée contre un jugement du tribunal administratif statuant sur des conclusions ne ressortissant pas à la compétence de la juridiction administrative de droit commun ; que, par suite, les conclusions de Mlle A dirigées contre l'ordonnance du 10 février 2011 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réversion d'une pension militaire d'invalidité et à la décristallisation de celle-ci  ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'attribuer à cette cour le jugement de la requête de Mlle A ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : L'appel formé contre l'ordonnance du 10 février 2011 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.  

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Suzanne A, au ministre de la défense et des anciens combattants et à la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme Marie-Laure B épouse A, demeurant ..., par Me Garrido-Repper, avocat ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1004205 du 9 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2010 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer ;

       2°) de suspendre ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que :

       - ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'information et de l'atteinte aux libertés fondamentales sont propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

       - l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de la décision ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête ;

       Le ministre soutient que :

       - la requête n'est pas recevable dès lors que le jugement attaqué a rejeté la demande de l'intéressée ;

       - la dangerosité de la requérante et les exigences de sécurité font obstacle à l'octroi du sursis à exécution du jugement ;

       - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'information et du défaut de notification ne sont pas sérieux ;

       Vu, enregistré le 15 mars 2012, l'acte par lequel Mme B épouse A déclare se désister de l'instance introduite le 2 décembre 2011 ;

       Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2011 sous le n° 11NC01890, présentée pour Mme Marie-Laure B épouse A, tendant à l'annulation du jugement n° 1004205 du 9 novembre 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2012 :

       - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant que par acte enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 2012, Mme B épouse A déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A. 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Laure B épouse A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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11NC01891
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour M. Paul A, demeurant ...), par Me Bottai ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0506035 en date du 23 septembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       ....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Grande-Bretagne le 22 mai 1968, modifiée ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012,

       - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Fouilleul, de la SCP Gobert Avocats, pour M. Butler ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 1er février 2012, M. A a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. 

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. 

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N° 08MA04958
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au premier président de la Cour des comptes ou au procureur général près la Cour des comptes d'ordonner la restitution immédiate des sommes versées à M. et Mme Tapie en application de la sentence arbitrale du 27 novembre 2008 ;

              il soutient que la composition du tribunal arbitral a méconnu l'exigence d'impartialité ; que la sentence méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2006 ; que l'importance des sommes perçues par M. et Mme Tapie porte une atteinte grave et manifestement illégale au bon usage des deniers publics garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la condition d'urgence est remplie ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que les mesures sollicitées par la requête ne sont pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées par le juge des référés du Conseil d'Etat saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2011, présentée par Mme Ilham A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 février 2011 qui a rapporté le décret du 27 octobre 2006 prononçant sa naturalisation ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

              Considérant que Mme Ilham A été naturalisée par décret du 27 octobre 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a déclaré être célibataire lors du dépôt de sa demande de naturalisation alors qu'elle avait épousé le 27 décembre 2004 un ressortissant marocain résidant au Maroc ; que si Mme A, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que son mariage aurait été contracté parce qu'elle attendait un enfant et craignait les réactions de sa famille, elle n'était pas divorcée à la date du dépôt de sa demande ; que Mme A, qui maîtrise bien la langue française, doit être regardée comme ayant sciemment dissimulé sa situation matrimoniale lors du dépôt de sa demande de naturalisation ; que, dès lors, le décret du 27 octobre 2006 qui prononçait sa naturalisation doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 10 février 2011 rapportant le décret du  27 octobre 2006 ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ilham A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu l'ordonnance n° 1103849 du 2 septembre 2011, enregistrée le 12 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Ali A, demeurant ... ; 

              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 juin 2011, présentée par M. A, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre et 7 novembre 2011 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 1969 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance envers la France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de la nationalité française :

              Vu le décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué :  Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.  ; qu'aux termes de l'article 53 du même code :  Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de français sans aucune autorisation. (...)  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 29 mai 1969 a été pris sur la demande formulée en 1968 par M. A ; que les allégations du requérant, selon lesquelles cette demande n'émanerait pas de lui, ne sont corroborées par aucun des éléments versés au dossier ; que M. A, né le 25 octobre 1948, était alors âgé de plus de dix-huit ans et pouvait demander à perdre la nationalité française sans aucune autorisation en application des dispositions combinées des articles 91 et 53 du code de la nationalité française ; que sa demande, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait qu'elle fût datée, exprimait, sans ambiguïté, sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; qu'ainsi, le décret attaqué ne fait pas grief à l'intéressé, qui n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Josif A, demeurant ... par Me Bessis ; M. A demande à la Cour de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 à hauteur des sommes respectives de 27 660 euros et 28 916 euros ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

       - le rapport de Mme Samson, 

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant que M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de médecin au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; que lui-même et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2000 à 2002 ; que M. A doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ;

       Considérant que M. A se borne à reprendre, en appel, en des termes identiques, ses écritures de première instance et ne produit devant la Cour aucune pièce de nature à justifier le bien-fondé de ses allégations ; qu'il ne conteste aucun des motifs de rejet opposés à ses conclusions par les premiers juges ; qu'il y a lieu, par suite, d'adopter ces motifs ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 10PA05428
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011, présentée pour M. Timour A, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. A demande à la cour : 

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103482 du 30 août 2011 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2011 par laquelle le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Toulouse a rejeté sa proposition de garantie pour la somme de 76 197 euros en droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 avril 2011 ;

        2°) d'annuler la décision attaquée ;

        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu la décision en date du 7 novembre 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour a dispensé la requête d'instruction ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 : 

        - le rapport de Mme Richer, président ;

        - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

        Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2011 par laquelle le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Toulouse a rejeté sa proposition de garantie pour la somme de 76 197 euros en droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 avril 2011 au motif qu'elle était irrecevable, seul le juge du référé fiscal étant compétent pour décider si les garanties offertes doivent être acceptées par le comptable ; qu'en appel, le requérant se borne à faire valoir que la décision litigieuse est illégale sans contester l'irrecevabilité qui lui a été régulièrement opposée par le premier juge ; que, dès lors, les moyens invoqués sont inopérants ; que, par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N°11BX02906
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée pour M. Omar A, demeurant ..., par Me Toinette ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1016305/6-2 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2010 du préfet de police qui  lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination, d'autre part à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative.

..........................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Vu la note en délibéré, enregistrée le17 avril 2012, présentée par Me Toinette pour M.A, par laquelle il se désiste de sa requête ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 avril 2012, le rapport de Mme Pons-Deladrière, 

       Considérant que, par la note en délibéré susvisée, M. A informe la Cour qu'il a obtenu un titre de séjour et qu'il se désiste en conséquence de sa demande ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

       DÉCIDE :

Article1er : Il est donné acte à M. A de son désistement ;.

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N° 11PA02278
Vu la requête, enregistrée le 17 août, 29 et 30 septembre 2011, présentée pour M. Sandy A demeurant ..., par Me Becquevort, avocat ; 

        M. Sandy A demande à la cour :

        1°) la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02357 en date du 28 juin 2011 ;

        2°) de remplacer dans les motifs de l'arrêt la mention " qu'au total, le montant des heures supplémentaires dues au requérant est de 7 420,01 euros " par " qu'au total, le montant des heures supplémentaires dues au requérant est de 11 383,47 euros " et de modifier l'article 1er du dispositif en conséquence ;

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        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012:

        - le rapport de M. Patrick Jacq, président rapporteur ;

        - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) " ;

        Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour de céans, après avoir retenu la responsabilité fautive du service départemental d'incendie et de secours des Landes pour n'avoir pas compensé ou rémunéré les heures de travail correspondant à des heures supplémentaires effectuées par M. A, a fixé la rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2004 à 3 659,11 euros, en 2005 à 3 760,90 euros et en 2006 à 3 963,46 euros ; qu'il est constant que la totalisation des sommes retenues par la cour au titre du préjudice matériel subi par l'intéressé s'établit ainsi à la somme de 11 383,47 euros, et non à la somme de 7 420,01 euros ; que, dès lors le requérant est fondé à soutenir que la somme mentionnée par la cour administrative d'appel dans l'arrêt dont s'agit est entachée d'erreur matérielle et à demander qu'elle soit remplacée par la somme de 11 383,47 euros, tant dans les motifs que dans le dispositif dudit arrêt ;

        DECIDE 

Article 1er : La somme de " 7 420,01 euros ", mentionnée dans le premier considérant de la page 10 de l'arrêt n° 10BX02357 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 juin 2011 est remplacée par la somme suivante : " 11 383,47 euros ".

Article 2 : La somme de " 7 420,01 euros ", mentionnée à l'article 1er du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 juin 2011, est remplacée par la somme de " 11 383,47 euros ". 

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No 11BX02328
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 , présentée pour la SCI MA CAGNA dont le siège social est 12, avenue Claude Vignon à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) par Me Jean-Marc Szepeyowski, avocat ; la SCI MA CAGNA demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 2010, par lequel maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux qu'elle avait entrepris ; 

       2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 

       3°) de mettre à la charge du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en qualité de représentant de l'Etat, une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 ; 

       - le rapport de Mme Paix, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que par arrêté en date du 17 juillet 2007, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a accordé à la SCI MA CAGNA un permis de construire en vue de l'agrandissement, la rénovation et la restructuration d'une maison à Saint-Jean-Cap-Ferrat, ainsi que la réalisation d'une piscine ; qu'à la suite d'un procès verbal d'infraction dressé le 5 décembre 2008 par des agents de la DDE des Alpes Maritimes, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a mis en demeure la SCI MA CAGNA de cesser les travaux ainsi réalisés en contravention avec le code de l'urbanisme ; qu'un arrêté interruptif de travaux a été pris le 5 février 2009 ; que la société a adressé alors un recours gracieux à l'autorité administrative, demeuré sans réponse ; qu'elle interjette régulièrement appel du jugement en date du 4 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2009 ordonnant l'interruption des travaux, ensemble le rejet de recours gracieux qui lui a été opposé ; 

      Considérant que par mémoire enregistré le 16 janvier 2012 la SCI MA CAGNA a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI MA CAGNA.

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la SCI MA CAGNA et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. 

Copie en sera adressée au maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

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N°10MA01164		

CB
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour M. Jean , demeurant ..., par Me Gleize ; M.  demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701333 du 19 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2007 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher une parcelle située dans le lotissement  Cap Bénat  à Bormes les Mimosas ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code forestier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :

       - le rapport de M. Antolini, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 janvier 2012, M.  a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M.  de son désistement d'instance. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean  et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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N° 09MA04566

CB
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par Me Maillot ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté 13 novembre 2007 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a délivré à la société Compagnie du Vent un permis de construire portant sur l'édification d'un parc éolien de 13 aérogénérateurs sur le plateau de Cabalas à Joncels ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Compagnie du Vent la somme de 

3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Bourlon pour la société Compagnie du Vent ;

       Considérant que M. A déclare se désister ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Compagnie du Vent sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la société Compagnie du Vent tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à la société Compagnie du Vent et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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N° 10MA007912

CB
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle A, demeurant 18 ... ; Mme  A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le paragraphe 18 de l'instruction  13 A-1-08 du 26 août 2008, commentant  l'article 1649-0 A du code général des impôts ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la Constitution, notamment son préambule ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              Vu la décision du 2 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              Considérant que pour demander l'annulation du paragraphe 18 de l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous le n° 13 A-1-08 du 26 août 2008, Mme A soutient qu'elle réitère les dispositions de l'article 1649-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter de l'année 2007, lesquelles porteraient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, d'une part, par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui était soulevée par Mme A ; que, d'autre part, en dehors des cas et conditions où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur un moyen tiré de la non conformité de la loi à une norme de valeur constitutionnelle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts seraient contraires aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut qu'être écarté ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'instruction qu'elle attaque  ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; 

D E C I D E :

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 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle A et à la  ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103413 du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. Gilles A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le ministre l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés de ce tribunal ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. A ;

              Considérant que, par un jugement du 16 décembre 2011, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION en date du 26 avril 2011 ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le ministre contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 21 juillet 2011, accueilli la demande de M. A tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2011 mentionné ci-dessus, sont devenues sans objet ; qu'il n'y pas lieu d'y statuer ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 2 392 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens tant devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que devant le Conseil d'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 392 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Gilles A.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2009 et 20 octobre 2009, présentés pour la société SODAPA, dont le siège social est situé 23 rue du Commandant Jean Duhail à Fontenay-Sous-Bois (94120), par Me Laugier ; la société SODAPA demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0405057 du 27 mai 2009 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2001 ;

       2°) de prononcer la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      .............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2012 :

       - le rapport de M. Ladreit de Lacharrière, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

       Considérant que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a dégrevé, par décision en date du 25 juin 2009, antérieure à l'introduction de la requête devant la Cour, la somme de 21 855 euros restant due par la société SODAPA au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 2001 réclamés par l'avis de mise en recouvrement en date du 6 février 2004 ; qu'ainsi, les conclusions de la société SODAPA tendant à l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Melun et à la décharge de ces rappels sont irrecevables comme dépourvues d'objet et doivent être rejetées ; que, par voie de conséquences, les conclusions de la société SODAPA tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société SODAPA est rejetée.

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N° 09PA05423
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. Maher A, demeurant ..., par Me Ferdi-Martin ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1013453/6-2 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2012 :

       - le rapport de M. Magnard, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, de nationalité égyptienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 15 juin 2010, le préfet de police a rejeté la demande de M. A de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que M. A fait valoir que l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, ne porte aucune indication sur la possibilité pour lui de voyager sans risque, que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que, compte tenu de l'impossibilité pour l'intéressé d'accéder en Egypte aux soins qui lui sont nécessaires, le préfet de police a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens susanalysés ; que, par suite, la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 08PA04258

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N° 11PA01889