Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) dont le siège social est "Le Noailles" 62/64 La canebière à Marseille (13001), par Me Xoual, avocat ; l'EPF PACA demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision de préemption du 23 octobre 2007, ensemble le rejet de recours gracieux exercé par la société M2biens ; 

       2°) de rejeter la requête de la société M2biens devant le tribunal administratif de Marseille ;

       3°) de mettre à la charge de la société M2biens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Le décret 2001-1234 du 20 décembre 2001 ; 

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2012 ; 

       - le rapport de Mme Paix, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de Me Altea pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) ;

       Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA), interjette régulièrement appel du jugement en date du 1er avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 23 octobre 2007 par laquelle le directeur de cet établissement a informé la société M2biens de sa décision d'exercer son droit de préemption, sur les parcelles appartenant à cette société sises au lieu dit Saint Roch section AC n° 232, 233, 234, 235, 236, 237, 17, 347, 348, 388, 387, ensemble le rejet de recours gracieux opposé à sa demande ; 

	Considérant que par mémoire enregistré le 28 mars 2012, EPF PACA a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et à la société M2biens. 

''

''

''

''

N° 10MA024062

SC
Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903035 du 6 mai 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à mettre en demeure le centre hospitalier de Nevers de lui produire son entier dossier médical qui ne lui a été communiqué que partiellement suite à la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ;

              2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Vincent Bréhier, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

              - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Nevers,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Nevers ;
Considérant que, n'ayant pas obtenu de réponse du centre hospitalier de Nevers à la demande qu'il lui avait faite le 24 avril 2009 aux fins d'obtenir la communication du dossier médical constitué durant son incarcération à la maison d'arrêt de Nevers, du 1er avril 2008 au 11 juin 2009, M. A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis le 28 juillet 2009 un avis favorable à cette communication ; que M. A, estimant que le dossier médical que lui avait transmis le centre hospitalier de Nevers à la suite de cet avis était incomplet, a saisi le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à l'obtention d'une communication complète des documents demandés ; que, par une ordonnance du 6 mai 2010, le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable au motif que les conclusions aux fins d'injonction qu'elle comportait n'étaient assorties d'aucunes conclusions en annulation ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des termes mêmes de la requête dont il était saisi que son auteur ne pouvait être regardé que comme demandant l'annulation du refus du centre hospitalier de Nevers de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical, le vice-président du tribunal administratif de Dijon à dénaturé les termes de la requête ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Dijon du 6 mai 2010 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha A et au centre hospitalier de Nevers.

Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Vu l'ordonnance n° 0901963 du 2 mars 2011, enregistrée le 14 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Arnaud A ;

              Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2009 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Arnaud A, demeurant au ... et tendant à l'annulation de la décision du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police à la session 2008 le déclarant éliminé ainsi que de la décision du 11 février 2009 du préfet de la zone de défense Ouest rejetant son recours gracieux ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

              Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

              Considérant que la requête de M. A, candidat à la session 2008 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du jury qui l'a déclaré éliminé à cet examen et de la décision du 11 février 2009 du préfet de la zone de défense Ouest rejetant son recours gracieux ;

              Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la notation des réponses à une question de l'une des épreuves ait été harmonisée sur instruction de services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale, président du jury, n'entache le déroulement de l'examen d'aucune irrégularité ;

              Considérant, en second lieu, que si M. A soutient que la note de 0/35 qui a été attribuée à sa réponse à la même question n'est pas justifiée compte tenu de la pertinence de sa réponse, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des performances des candidats ;

              Considérant, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 100744 du 15 février 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2009 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 28 janvier 2009 par le président du conseil général de Saône-et-Loire de récupérer la somme de 16 000 euros sur la donation consentie par sa mère, Mme Yvonne B, en atténuation de la créance d'aide sociale résultant du versement par le département de la somme de 44 916,46 euros à cette dernière au titre de la prestation spécifique dépendance à domicile du 17 novembre 1998 au 31 octobre 2003 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'action sociale et des familles ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 24 novembre 2010, le président de la commission centrale d'aide sociale a communiqué à Mme A une copie du mémoire en défense du département de Saône-et-Loire et lui a imparti un délai d'un mois, à compter de la réception de cette transmission, pour présenter ses observations ; qu'ainsi, en statuant en séance publique le 15 décembre 2010, avant l'expiration du délai imparti à Mme A pour produire son mémoire, la commission centrale d'aide sociale a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et entaché sa décision d'irrégularité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, cette décision doit être annulée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 15 février 2011 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Béatrice A et au département de Saône-et-Loire.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA00935 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement n° 0704855 du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 du maire de Lattes lui délivrant un permis de construire et, d'autre part, a annulé ce permis ;

              2°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. B et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. B et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. A d'un appel dirigé contre le jugement du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Lattes du 11 juin 2007 délivrant à M. B un permis de construire, a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté litigieux sans toutefois répondre à la fin de non-recevoir soulevée par M. B, tirée de ce que M. A ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. B est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 76l-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 mars 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : M. A versera à M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Alain B et à M. Célestin A.
Vu le pourvoi, enregistré le 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le  MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1000948 du 3 mars 2011 du tribunal  administratif de Limoges en tant qu'il a déchargé M. Victor A de l'obligation de payer la somme de 6 057,46 euros correspondant au titre de perception émis le 24 novembre 2009 par le recteur de l'académie de Guadeloupe ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : 

              Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; 

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, 

              Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé le titre de perception de 6 057,46 euros du 24 novembre 2009 émis par le recteur de l'académie de la Guadeloupe contre M. A, au motif que celui-ci ne comportait pas, en méconnaissance de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, l'indication des bases de la liquidation de la somme réclamée, d'autre part, et en conséquence, déchargé M. A de l'obligation de payer la somme correspondante ; 

              Considérant qu'après avoir annulé, pour un motif de forme, le titre de perception du 24 novembre 2009, les juges du fond ne pouvaient que décharger M. A de l'obligation de payer la somme correspondante, sans que leur jugement, qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de la créance réclamée, fasse obstacle à ce que l'administration émette de nouveaux titres de perception en forme régulière ; que,  par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit  et à demander l'annulation du jugement attaqué ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE et à M. Victor A.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0900756 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à la SA AFM Recyclage la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune d'Issoudun ; 

       2°) de remettre à la charge de la SA AFM Recyclage les cotisations de taxe professionnelle dont la décharge a été accordée par le tribunal à hauteur de 4 185 euros ;

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu à l'audience publique du 14 février 2012 :

       - le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2012, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT déclare se désister de son recours contre le jugement du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a fait droit à la demande de la société AFM Recyclage tendant à la réduction de la cotisation primitive de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune d'Issoudun ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

       Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement, à la société AFM Recyclage, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société anonyme AFM Recyclage en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

''

''

''

2

N°10BX02437
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant au ..., par Me Magne ; 

       M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0603218 du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ;

       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2012 :

       - le rapport de M. Lerner, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       - les observations de Me Droulez pour M. A ;

       Considérant que, par deux décisions en date des 27 janvier et 23 février 2011, postérieures à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; qu'ainsi, la requête de M. A est devenue sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. A de la somme de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

''

''

''

2

N° 10BX02015
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Stevenin ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804911 du 29 septembre 2010 par laquelle le président de la 8ième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le maire de Clamart a accordé un permis de construire à M. et Mme B pour la surélévation de leur maison d'habitation ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       Il soutient que la demande était recevable dès lors que la lettre de notification à la commune a été envoyée dans le cadre réglementaire de quinze jours ; que la notification du recours aux bénéficiaires du permis de construire a été régulière nonobstant l'absence de mention en pièce jointe du recours ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

       - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,

       - et les observations de Me Dahchy, substituant Me Guillot, pour la commune de Clamart, et de Me Couronne, substituant Me Sauzin, pour M. et Mme B ;

       Sur le désistement :

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement, d'une part à la commune de Clamart, et d'autre part à M. et Mme B, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

       Article 2 : M. A versera, d'une part, à la commune de Clamart, et, d'autre part, à M. et Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

''

''

''

N° 10VE03837	2
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat (Algérie), élisant domicile ..., par la Scp Bollet et associés ; M. Edmond A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2007 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation afin d'aménager une aire de loisirs et un parcours de santé sur le camping " Les Pins Maritimes " situé ... ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ......................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2012 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Houel-Tainguy pour M. Edmond A ;

        Considérant que par un mémoire enregistré le 16 mai 2012, M. Edmond A déclare se désister ; que ce désistement d'action est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder 

3 000 euros. " ; qu'en l'espèce, la requête de M. Edmond A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat (Algérie), à payer une amende de 2000 euros ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. Edmond A.

Article 2 : M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat (Algérie), est condamné à payer une amende de 2 000 euros.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Edmond A, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au directeur des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

''

''

''

''

N° 10MA019902

FS
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour Mme Marie-Antoinette A, demeurant au lieu-dit ... et l' E.AR.L. DOMAINE LECCIA, dont le siège est lieudit ..., par Me Caporossi Poletti ; Mme A et l'E.A.R.L. DOMAINE LECCIA demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800727 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Poggio d'Oletta en date du 1er mars 2008 délivrant, au nom de l'Etat, à l'E.A.R.L. B un permis de construire ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'E.A.R.L. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces des dossiers ;

............................................................................................................

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2012 :

       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que par l'acte enregistré le 24 février 2012 susvisé, Mme A et l'E.A.R.L. DOMAINE LECCIA ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;

       D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A et à l'E.A.R.L. DOMAINE LECCIA de leur désistement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Antoinette A, à l'E.A.R.L. DOMAINE LECCIA, au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et à l' E.A.R.L. B.

''

''

''

''

2

N° 10MA00320

CB
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2009 et 18 janvier 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03502, présentée pour M. et Mme A domiciliés ..., par Me Petit, avocat ; 

      	M. et Mme A demandent à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n°0702394 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement par la communauté de communes Les Sorgues du Comtat du quartier de Beaulieu, situé sur la commune de Monteux et à la condamnation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2007 ; 

      3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      .........................................................................................................

      Vu le code d'expropriation ; 

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2012 :

      - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,

      - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

      - les observations de Me Guin, pour la communauté de communes Les Sorgues du Comtat et la commune de Monteux ;

      Sur le désistement : 

      Considérant que par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 23 février 2012, 

M et Mme A ont déclaré se désister de leur action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la communauté de communes Les Sorgues du Comtat ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A de leur désistement d'action.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Les Sorgues du Comtat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à Mme A, à la communauté de communes Les Sorgues du Comtat, à la commune de Monteux et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

''

''

''

''

2

N° 09MA03502
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01678, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ;

       le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0903051 du 19 février 2010 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé sa décision par laquelle il a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Rafik A le 5 février 2009 ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nice ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

      Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2012 :

- le rapport de M. Pocheron, président assesseur ;

       Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES relève appel du jugement en date du 19 février 2010 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé sa décision implicite par laquelle il a rejeté la demande présentée par M. A le 5 février 2009 tendant à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a, le 21 juin 2011, en exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Nice n° 1100756 du 6 mai 2011, délivré à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que ce jugement est devenu définitif ; que, par suite, la présente requête est devenue dans objet ; 

       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rafik A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES.

''

''

''

''

2

N° 10MA01678	

		sd
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 2011 sous le n°11MA02429, présentée pour M. Hamdam A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dessalces Ruffel ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1102285 du 20 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant qu'il est assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination du Soudan ;

       2°) d'annuler la décision précitée ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 196 euros à verser, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à son conseil, soit, en l'absence d'une telle admission, au requérant lui-même ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2012, le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur ;

       Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Gard a délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour, valable du 12 janvier 2012 au 11 avril 2012, en raison de son état de santé ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux en tant qu'il est assorti d'une obligation de quitter le territoire ; que par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant qu'il est assorti d'une obligation de quitter le territoire à destination du Soudan, est devenue sans objet ; 

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. Hamdam A.

Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamdam A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

''

''

''

''

N° 11MA02429	2

		fn
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 18 janvier 2011, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1021548 en date du 20 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 14 décembre 2010 à l'encontre de M. Jamel A et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois ;

       2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir au cours de l'audience publique du 17 février 2012 entendu :

       - le rapport de M. Ladreit de Lacharrière, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ; 

       Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation du jugement n° 1021548 en date du 20 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, le 14 décembre 2010, à l'encontre de M. A et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a attribué en cours d'instance à M A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; qu'ainsi, la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement attaqué et les conclusions à fin d'injonction présentées par M A sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE et les conclusions en injonction présentées par M A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

''

''

''

''

N°11PA00272 

2
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2011, présentée pour Mme Elena  veuve , demeurant ..., par Me Aslanian ; Mme  demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1101836/6-2 en date du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 :

       - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur ;

       Considérant que Mme Elena  veuve , de nationalité géorgienne, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; que par arrêté en date du 2 septembre 2010, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; que Mme  a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2010 du préfet de police en tant qu'il fixait le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; que par jugement du 5 juillet 2011, dont Mme  relève régulièrement appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

       Considérant que la demande présentée par Mme  devant le Tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision distincte par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office, au moyen de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'a pas contesté la décision portant obligation de quitter le territoire français en tant que telle ; qu'elle en demande l'annulation pour la première fois devant la Cour ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  ne saurait utilement soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 du préfet de police ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme  veuve  est rejetée.

''

''

''

''

5

N° 10PA03855

2

N° 11PA03861
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour la société LA FERME DE TAUSSAT, société civile immobilière, dont le siège est 12 allée Pierre Gilles de Gennes à Mérignac (33700), par Me Frago ; 

       La société LA FERME DE TAUSSAT demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0702874 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 40 % dont a été assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 10 juin 2004 au 31 décembre 2005 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2012 :

- le rapport de M. Patrice Lerner, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Marc Vié, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ;

        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société LA FERME DE TAUSSAT, société civile immobilière, a omis de déclarer un montant de 211 515 euros de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait collecté durant la période comprise entre le 10 juin 2004 et le 31 décembre 2005 ; qu'en relevant que la dette avait néanmoins été enregistrée dans la comptabilité de l'entreprise, que le montant de taxe sur la valeur ajoutée avait été déclaré au deuxième trimestre 2006 après que la société a reçu un avis de vérification de comptabilité et alors que cette régularisation n'entraînait plus de décaissement de trésorerie pour elle, l'administration doit être regardée comme démontrant le caractère délibéré de ce manquement ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LA FERME DE TAUSSAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la société LA FERME DE TAUSSAT est rejetée.

''

''

''

''

2

N°11BX00395
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 juillet 2010, présentée pour Mme Françoise  demeurant Résidence d'Espagne ... et M. Anthony  demeurant ..., en qualité de conjoint survivant et d'héritier de M. Georges , par Me Moutier ;

       Les consorts  demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0801457 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. Georges  tendant à la restitution de la somme de 4 624,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2006 et au paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 

       2°) de leur accorder la restitution de la somme en litige ainsi que le paiement des dommages et intérêts ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 

L.761-1 du code de justice administrative ; 

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2012, 

       - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;

       Considérant qu'en se bornant à se référer à sa demande de première instance intégralement reproduite par sa requête d'appel, sans présenter à la cour des moyens d'appel, les consorts  ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif de Pau en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ; 

       DECIDE :

Article 1er : La requête des consorts  est rejetée.

''

''

''

''

2

No10BX01171