Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Amar A, demeurant chez M. Nait Atmane B, ..., par Me Cerf ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0809348 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       M. A soutient que la décision de refus de titre de séjour viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il vit en France depuis neuf ans, y a tissé des liens personnels et dispose d'une promesse d'embauche ; que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée, est dépourvue de base légale, viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de renvoi viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 22 janvier 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il sera renvoyé, M. A reprend en appel les moyens soulevés en première instance sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges selon laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de motiver l'obligation de quitter le territoire et n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'écarter ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE00514		2