Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Claude A, demeurant ..., par Me Desmoineaux ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0611516 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 à 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2012 :

       - le rapport de M. Magnard, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; 

       Considérant que Mme A fait appel du jugement n° 0611516 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 à 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale... " ;

       Considérant que l'activité commerciale de marchand de tableaux suppose l'achat et la revente ; que l'administration, à qui il appartient de justifier du principe de l'imposition litigieuse et, par suite, de l'existence d'une telle activité, n'établit pas, en se bornant à se prévaloir du nombre, de la régularité et de la fréquence des ventes de tableaux constatées au cours des cinq années vérifiées, du fait que Mme A aurait eu recours à une galerie spécialisée pour mettre en vente les oeuvres en question et de la circonstance que l'intéressée n'a pu produire aucun document relatif à la date et aux modalités de leur acquisition, que les tableaux en cause ont été achetés par la requérante en vue de les revendre ; que, dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le produit des cessions en question ne pouvait faire l'objet d'une imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la décharge des compléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration dans sa base taxable au titre des années 1999 à 2003, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, du produit de cessions de tableaux et la réformation en ce sens du jugement attaqué ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La base imposable à l'impôt sur le revenu de Mme A est réduite du montant des redressements notifiés à l'intéressée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.

Article 2 : Mme A est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er du présent arrêt.

Article 3 : Le jugement n° 0611516 du 2 avril 2010 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

''

''

''

''

7

N° 08PA04258

2

N° 10PA03029