Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er septembre 2010, présentée pour la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS, dont le siège est 126 avenue du Poteau à Senlis (60300), représentée par ses représentants légaux, par la SCP Levasseur, Castille, Levasseur ; la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS demande à la cour :

	1°) d'annuler le jugement n° 0800531 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Bernard A, a annulé la décision du 9 juillet 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de Creil a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet du ministre du 6 janvier 2008 ;

       2°) de rejeter la demande de M. A présentée en première instance ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sylvie Appèche-Otani, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement de la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

	 Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

	Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS. 

	Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS et à Bernard A.

       Copie sera adressée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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N°10DA01108
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant BP 13722 à ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de réviser l'ordonnance du 2 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, son appel formé contre l'ordonnance du 9 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, a rejeté son intervention et rejeté la demande de M. Edouard B tendant à enjoindre au président de l'assemblée de la Polynésie française de réunir les représentants de ladite assemblée aux fins de fixer la date des élections du président de la Polynésie française en conformité avec les dispositions combinées des articles 69, 71 et 125 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, l'a condamné à une amende de 1 000 euros pour recours abusif ; 

              2°) de prononcer le sursis à exécution de cette ordonnance ; 

     	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire " ; 

              Considérant que la requête de M. A, qui tend à la révision d'une ordonnance du 2 juillet 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'en dépit de l'invitation qui lui en a été faite, M. A n'a pas régularisé sa requête ; que celle-ci est, dès lors, irrecevable et doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René Georges A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du maire de la commune de Roucourt (Nord) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2008 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, lors des élections qui se sont tenues le 21 mars 2008 dans la commune de Roucourt (59) pour la désignation du maire, Mme Thérèse B a été élue au premier tour du scrutin à la majorité des suffrages exprimés par 6 voix contre 5 ; que M. A, conseiller municipal et candidat à cette élection fait appel du jugement du 4 juin 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de cette élection ;

              Considérant que si M. A soutient que les dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales prescrivant que le maire est élu au scrutin secret, ont été méconnues dès lors que la salle du conseil municipal, où a eu lieu ce vote était petite et qu'en l'absence d'isoloir, le public ainsi que les autres conseillers municipaux pouvaient voir le bulletin choisi, il résulte de l'instruction que le caractère secret du scrutin n'a, en l'espèce, pas été altéré ; que M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 21 mars 2008 pour l'élection du maire de la commune de Roucourt ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, à Mme Thérèse B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable à l'encontre de sa notation pour la période du 1er avril 2006 au 31 mai 2007 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, lieutenant de vaisseau exerçant les fonctions de chef de département à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, demande l'annulation de la décision 21 novembre 2007 du ministre de la défense confirmant, après avis de la commission des recours des militaires, sa notation pour la période du 1er avril 2006 au 31 mai 2007 ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :

              Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la décision du ministre de la défense confirmant la notation de M. A au titre de l'année 2007 reposerait, comme il l'allègue, sur des faits matériellement inexacts ;

              Considérant, en deuxième lieu, que si M. A soutient que sa notation annuelle pour l'année 2007 ne prendrait pas en considération la qualité de son travail ainsi que son investissement personnel dans ses fonctions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre de la défense confirmant cette notation, principalement fondée sur l'insuffisante adaptation de l'intéressé aux responsabilités liées à son poste, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir pour la période concernée ; 

              Considérant, en dernier lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre sa notation au titre de l'année 2007 ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Anthony A, demeurant ..., par Me Montagne, avocat ; M. B demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1012507 du 31 mars 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande enregistrée le 3 décembre 2010 au greffe du tribunal ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2012 : 

       - le rapport de Mme Rollet-Perraud, premier conseiller, 

       - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) " et qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge " ;

       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M. A enregistrée au greffe du tribunal le 3 décembre 2010 au motif que la requête ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion ; que, par suite, l'ordonnance litigieuse est suffisamment motivée ;

       Considérant qu'il résulte des termes de ladite demande que celle-ci ne comporte pas de conclusions et qu'elle n'a pas été régularisée dans le délai du recours contentieux ; que dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;

       Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à la validation de son permis de conduire ne peuvent être accueillies ; 

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 11VE02037	2
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ED SAS, dont le siège est 120 rue Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine (94400), par la SCP Fromont Briens, cabinet d'avocats ; la société ED SAS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0910920 en date du 2 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 8 juillet 2009 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'autorisant à licencier pour faute Mme A ;

       2°) de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Montreuil ; 

       3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que Mme A, employée commerciale de caisse depuis 1995 et déléguée syndicale, a, à plusieurs reprises et après un avertissement pour des faits similaires, procédé à des détournements de fonds ; que l'enquête contradictoire régie par les dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail a été régulière, Mme A à laquelle il a été donné lecture du constat d'huissier du 1er novembre 2008 ayant été mise à même d'en demander communication ; que la décision d'autorisation de licenciement est suffisamment motivée ; que l'instruction du recours hiérarchique a été régulière ; que les faits reprochés sont établis, et suffisamment graves pour justifier le licenciement de Mme A ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2012 :

       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;

       Considérant que la société ED SAS déclare se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ED SAS.

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N° 11VE01754		2
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour Mme Myriam A, demeurant ... par Me Ferrandini ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0906341/2 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 :

       - le rapport de M. Magnard, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; 

       Considérant que Mme A fait appel du jugement n° 0906341/2 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; qu'elle fait valoir que le service a entaché la procédure d'irrégularité en ne lui adressant pas de réponse aux observations du contribuable ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen susanalysé ; que, par suite, la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peut qu'être rejetée ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 08PA04258

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N° 11PA04103
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. Djamal A, demeurant ... par Me Tesa-Tari ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1004579/2 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2010 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  salarié  ou  vie privée et familiale  sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 :

       - le rapport de Mme Samson, 

       - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 novembre 2011, M. A a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

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N° 11PA02679
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Mohand A, demeurant ... Mme Sylvia A, demeurant ... Mme Nadia A, demeurant 69 avenue Lénine à Arcueil (94110), Mme Louiza C, demeurant ... Mme Françoise E, demeurant 64 rue des Ormes à Paris (75014) et Mme Patricia D, demeurant ... par Me Le Bras ; les consorts A demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement nos 0614839/2-2, 0614848/2-2, 0614856/2-2 du 8 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. Hocine Mechenane a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 ;

       2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2011 :

       - le rapport de M. Magnard, rapporteur,

       - les conclusions de M. Egloff, rapporteur public,

       - et les observations de Me Le Bras, pour les consorts A ;

       Considérant que les consorts A font appel du jugement nos 0614839/2-2, 0614848/2-2, 0614856/2-2 du 8 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. Hocine Mechenane a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens présentés par les requérants à l'appui des conclusions susmentionnées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.

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N° 08PA04258

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N° 10PA01737
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE BERRY DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège est situé rue Albert Chichery à Le Blanc (36300), représentée par son représentant légal, par Me Gerbeaud ;

      La SOCIETE BERRY DISTRIBUTION demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1000719 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003 ;   

       2°) de lui accorder la restitution de la taxe en litige assortie des intérêts moratoires ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011, 

- le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

        Considérant que, par un jugement en date du 3 juillet 2008, devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges a statué sur la demande par laquelle la SOCIETE BERRY DISTRIBUTION contestait la taxe sur les achats de viande qu'elle avait acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, par des moyens relatifs à la procédure d'imposition et au bien-fondé de ladite taxe ; que le tribunal administratif a été ultérieurement saisi d'un litige résultant d'une demande introduite par le même contribuable, concernant les mêmes impositions et appuyée de moyens qui, bien que nouveaux, se rattachaient aux mêmes causes juridiques que ceux soulevés dans l'instance précédente ; que les premiers juges ont, à bon droit, considéré que l'autorité qui s'attachait à la chose jugée par le jugement du 3 juillet 2008 par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause entre le litige sur lequel le tribunal administratif avait statué et celui qui leur était soumis, faisait obstacle à ce que les prétentions de la SOCIETE BERRY DISTRIBUTION, même appuyées sur des moyens nouveaux, puissent être accueillies ; que, dès lors, la SOCIETE BERRY DISTRIBUTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE BERRY DISTRIBUTION est rejetée.

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No 11BX00123
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 août 2010 sous le n° 10BX02103, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN représentée par son président en exercice dont le siège social est Téléport bâtiment 1 - zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan (65290), par Me Delaire, avocat ; 

        La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0801397 en date du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du préfet des Hautes-Pyrénées, la délibération de son conseil communautaire en date du 28 février 2008 ayant décidé de surseoir au paiement de sa participation pour la recherche de lignes aériennes  low cost  ;

        2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées devant le tribunal administratif de Pau ;

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4. 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des collectivités territoriales ;

        Vu le code de l'aviation civile ;

        Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

        - le rapport de M. Jacq, président ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN sont rejetées.

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No 10BX02103
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire portant retrait du décret du 31 mars 2006 lui accordant la nationalité française ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samira A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Euloge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juillet 2010 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

              2°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil :  Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...)  ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est rendu coupable, en avril 2006, d'atteinte sexuelle sur une mineure de quinze ans sur laquelle il avait autorité, faits pour lesquels il a été condamné par jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. A ne pouvait être considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 26 juillet 2010 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er  La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Euloge A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A et Mlle Tina Fatoumia A, demeurant ... ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114503/9 du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de leur délivrer à chacune un passeport provisoire, valable un an, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

              2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlles A,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mlles A ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;

              Considérant que Mlle Tina A et Mlle Lina A demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de leur délivrer à chacune un passeport provisoire, valable un an, dans un délai de quinze jours et, d'autre part, statuant en référé, de faire droit à leur demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'avant même l'introduction de leur pourvoi devant le Conseil d'Etat, les requérantes s'étaient chacune vu délivrer un passeport valable dix ans ; qu'ainsi, leur pourvoi est dépourvu d'objet et doit, par suite, être rejeté comme irrecevable ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mlles A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lina A et à Mlle Tina Fatoumia A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le pourvoi, enregistré le 13 décembre 2010, présenté par M. Raymond-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 9 du 10 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a infirmé le jugement du 8 janvier 2010 du tribunal départemental des pensions de la Marne et déclaré irrecevable sa requête devant ce tribunal ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a demandé les 7 février 2007, 23 avril 2007 et 15 février 2008 au ministre de la défense de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par un arrêté du 30 septembre 1998 en fonction de l'indice du grade équivalent, plus favorable, pratiqué pour les personnels de la marine nationale ; que, par des courriers des 15 février et 10 septembre 2007 et 1er avril 2008, le ministre lui a indiqué qu'il recherchait les moyens de donner une suite à sa demande et qu'il en serait tenu informé dès que possible ; qu'en l'absence d'autre réponse, M. A a saisi le 10 mars 2008  le tribunal départemental des pensions de la Marne d'un recours contre les rejets qui avaient été implicitement opposés à sa demande ;

              Considérant que la décision par laquelle le ministre chargé des anciens combattants accepte ou refuse la revalorisation d'une pension militaire d'invalidité, de même que l'arrêté initial de concession de la pension, a le caractère d'une décision administrative dont il appartient au juge de connaître ; qu'ainsi, en estimant, que les décisions implicites de rejet opposées par le ministre à la demande présentée par M. A relevaient d'un acte de gouvernement et n'étaient pas susceptibles de recours, la cour régionale des pensions de Reims a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite,  M. A, dont le pourvoi est motivé, est recevable et fondé à demander l'annulation de cet arrêt ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims du 10 novembre 2010 et le jugement du tribunal départemental des pensions de la Marne du 8 janvier 2010 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions d'Amiens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond-Marie A et au ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu l'ordonnance n° 0805465-5 du 26 novembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ;

              Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 17 septembre 2008, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's House Netherhampton Salisbury à Wiltshire Sp2 Pu, Royaume Uni et tendant, premièrement, à l'annulation des décisions du 11 avril 2008 et du 18 juillet 2008 par lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a refusé l'autorisation de mise sur le marché de compléments alimentaires sous la marque Muscletech et, deuxièmement, à ce qu'il lui soit enjoint d'accepter ses déclarations de mise sur le marché si ces dernières sont concernées par le décret du 20 mars 2006 et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Gariazzo, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
Considérant que les décisions par lesquelles le ministre a refusé à la société requérante l'autorisation de mise sur le marché de compléments alimentaires sous la marque Muscletech n'entrent pas dans le champ du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elles ne produisent d'effets qu'au siège de l'entreprise dont la demande est à l'origine du litige, soit dans le ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société requérante tendant à l'annulation de ces deux décisions et à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'accepter ses déclarations de mise sur le marché ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED est renvoyé au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED et au président du tribunal administratif de Nice.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu l'ordonnance n° 0805461-5 du 26 novembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ;

              Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 17 septembre 2008, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's House Netherhampton Salisbury à Wiltshire Sp2 Pu, Royaume Uni et tendant, premièrement, à l'annulation des décisions du 17 avril 2008 et du 18 juillet 2008 par lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a refusé l'autorisation de mise sur le marché de compléments alimentaires sous la marque Stacker et, deuxièmement, à ce qu'il lui soit enjoint d'accepter ses déclarations de mise sur le marché et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Gariazzo, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
Considérant que les décisions par lesquelles le ministre a refusé à la société requérante l'autorisation de mise sur le marché de compléments alimentaires sous la marque Stacker n'entrent pas dans le champ du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elles ne produisent d'effets qu'au siège de l'entreprise dont la demande est à l'origine du litige, soit dans le ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société requérante tendant à l'annulation de ces deux décisions et à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'accepter ses déclarations de mise sur le marché ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED est renvoyé au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président du tribunal administratif de Nice.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. Jacques Eugène A, demeurant C... par Me Sanchez ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0605527 du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001  

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de nommer un expert aux fins d'examiner les conditions de la vente du fonds de commerce du 30 novembre 2001 ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011,

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que par courrier enregistré au greffe de la Cour le 15 novembre 2011, M. A a averti la Cour que suite à une transaction passée avec les services fiscaux, il s'était désisté de son instance ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques Eugène A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. 

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N° 09MA01316	2
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH, ayant son siège 22 avenue Notre-Dame à Nice (06000), par Me Bernion ;

       La SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600751 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende visée à l'article 1728 du code général des impôts qui lui est réclamée au titre des années 2000 et 2001 ;  

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 

       .......................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011,

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; 

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que la SCP MERGY, FERAUD, LALLEMANT, BOURDET,       SELLAM-CASSE, FERAUD, BERDAH, qui gère un office notarial à Nice, conteste les amendes auxquelles elle a été assujettie, sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts, au titre des années 2000 et 2001, pour ne pas avoir prélevé et reversé au Trésor la retenue à la source prévue par l'article 182 B du même code sur les sommes versées à des personnes domiciliées à Monaco ; 

       Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 novembre 2011, l'administration a prononcé le dégrèvement de la somme de 44 557 euros représentant la totalité des montants restant en litige ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. 

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N° 09MA01807	2
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège social est Téléport bâtiment1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan (65290), par Me Delaire, avocat ; 

        La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour :

        1°) d'annuler et réformer le jugement n°s 1000407, 1000883 et 1000896 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 24 émis par le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées le 14 décembre 2009 ;

        2°) d'annuler le titre exécutoire n° 24 émis par le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées le 14 décembre 2009 ;

        3°) de condamner le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code général des collectivités territoriales ;

        Vu le code de l'aviation civile ;

        Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

        - le rapport de M. Jacq, président ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN sont rejetées.

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No 11BX00279