Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2010 sous forme de télécopie et le 7 juin en original, présentée pour M. Mimoun X, élisant domicile chez son avocat, Me Sadek, 1 rue de l'Auvergne à Toulouse (31100) ;

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement, en date du 6 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;

        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

        3°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 14 septembre 2009 ;

        4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention  vie privée et familiale  sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ;

        5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2011 :

        - le rapport de M. A. de Malafosse, président ;

        - et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

        Considérant que M. X, ressortissant marocain, a fait appel le 4 juin 2010 du jugement du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 novembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour  étranger malade  et l'obligeant à quitter le territoire français ; que l'avocat de M. Y a informé la cour du décès de ce dernier et en a conclu que, du fait de ce décès, l'action devant la cour était éteinte ; que ces conclusions s'analysent comme un désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y. 

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No 10BX01339
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée par Me Sergi Berlanger pour M. Yazid A, élisant domicile 10 rue Marguerites à Saint-Pierre-de-Chandieu (69780) ; 

     M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0503739 rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2004 par lequel le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a prononcé son licenciement pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre l'arrêté précité ;

       2°) d'annuler les décisions précitées, d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions de praticien hospitalier, de reconstituer totalement sa carrière, et de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2010 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; 

       Considérant que le désistement de M. Yazid A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yazid A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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N° 08MA006132
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00671, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Hua, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0807994 du 28 janvier 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour  étudiant  et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte que précédemment ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, 

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que par mémoire en date du 18 octobre 2010, M. A s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA00671

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Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant au ..., par la SCP Alcade et Associés ; 

       M. et Mme A demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0603377 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté leur demande visant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 

       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2010 :

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur,

- les conclusions de M. Guidal , rapporteur public ;

- et les observations de Me Serpentier pour M. et Mme A ;

       Sur l'étendue du litige : 

       Considérant que, par décision en date du 9 octobre 2009 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 96 133 euros, du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités mis à la charge de M. et Mme A au titre de l'année 2000 ; que les conclusions de leur requête relatives à cette imposition sont par suite devenues sans objet ; qu'il y a lieu de prononcer un non lieu à statuer sur ce point ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros sollicitée en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : A concurrence de la somme de 96 133 euros en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2000, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Paul A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 

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N° 08MA04245
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2009, présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ..., par Me Danchet ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08505 en date du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2008 par lequel le Préfet de la Guadeloupe a ordonné sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité ;

       2°) d'annuler cet arrêté; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 :

       - le rapport de M. Braud, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; 

       Considérant que Mme A, ressortissante haïtienne, est entrée irrégulièrement en France en 2005 ; qu'après lui avoir opposé un refus de titre de séjour à la suite du rejet de sa demande d'asile, le préfet de la Guadeloupe a, par un arrêté en date du 9 mai 2008, ordonné sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité ; que Mme A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 12 novembre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

       Considérant que l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable aux requêtes présentées devant le juge d'appel, dispose que :  La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ; 

       Considérant que dans sa requête, enregistrée le 7 décembre 2009, Mme A n'expose aucun moyen en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'elle n'a pas, dans le délai d'appel, qui expirait le 18 février 2010, déposé de mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens ; que, par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme étant irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 09BX02817
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 2 mars 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; 

       Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000211 du 19 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2010 portant maintien en rétention administrative de M. X ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2010 :

       le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

       et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

       Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel du jugement en date du 19 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2010 portant maintien en rétention administrative de M. X ; 

       Considérant que si le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE soutient que M. X, qui était en situation irrégulière depuis l'arrêté en date du 30 octobre 2009 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, n'a pas produit le passeport dont il dit être titulaire alors que l'intéressé a lui-même reconnu qu'il était entré en France muni d'un visa obtenu de façon frauduleuse, il ressort des pièces du dossier que M. X, qui faisait pour la première fois l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, était titulaire d'un passeport valable jusqu'au 14 juin 2012 dont il avait délivré une copie au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lors de sa demande de titre de séjour et qu'il disposait d'une adresse fixe chez sa mère, titulaire d'une carte de résident ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de maintenir M. X en rétention administrative au motif qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2010 portant maintien en rétention administrative de M. X ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée. 

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N° 10BX00484
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2009, sous le n° 09MA00029, présentée pour M. Abdelmoula A, demeurant ..., par Me Pogu, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0900307 en date du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d'enfant français et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ladite décision ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2010 :

       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que M. A fait appel du jugement du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 décembre 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A un titre de séjour valable du 21 juin 2010 au 20 juin 2011 en qualité de parent d'enfant français ; que la requête de M. A est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;

DECIDE

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelmoula A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA00029		2

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Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 sous le n° 08MA04620, présentée pour M. Chamsoudine A, demeurant chez Mme Moinaecha B ..., par Me Faivre ;

       M. Chamsoudine A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0804305 du 9 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale , sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de six mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .............

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2010 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Chamsoudine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire 

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N° 08MA04620
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant au ..., par Me Guetta ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0808743/1-2 du 18 novembre 2008 par laquelle le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 155 654,01 euros résultant des avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 30 juillet et 24 septembre 2007 par le trésorier de Chelles (Seine-et-Marne) correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 et 1996 et 1997 ;

       2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer contestée ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 :

       - le rapport de Mme Samson, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a, le 3 décembre 2007, contesté auprès du receveur général des finances deux avis à tiers détenteurs, des 30 juillet et 24 septembre 2007, émis pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1988 à 1990 et 1996 à 1997 ; que l'administration soutient, sans être contredite, que les avis à tiers détenteur adressés le 30 juillet 2007 au crédit industriel et commercial et le 24 septembre 2007 à M. B gérant de la société Sade n'ont pas été suivis d'effet, le premier en raison du solde débiteur du compte bancaire de M. A et le second car M. A ne faisait plus partie des membres du personnel de la société Sade depuis le 31 décembre 2006 et qu'ainsi, ces actes de poursuite n'ont pas eu d'effet sur le recouvrement des impositions au paiement desquelles l'intéressé est poursuivi ; que dès lors M. A était sans intérêt et par suite irrecevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation des avis à tiers détenteur dont s'agit ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09PA00246
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2008, sous le n° 08MA02430, présentée pour Mlle Fatma A, demeurant ..., par Me Cohen, avocat ; 

       Mlle A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801056 en date du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; 

       2°) d'annuler lesdites décisions ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale  et en tant que de besoin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 

       4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;     

       ...........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relative à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs famille ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2010 :

       - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que Mlle A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 

       Considérant que le désistement d'instance de Mme RENNANI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte :

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte à Mlle RENNANI de son désistement d'instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatma Zohra A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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08MA02430
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 17 janvier et 11 avril 2008, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire, par la Société Sindre et Laridan ; 

       La VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0403183-0406848 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille l'a condamnée à payer la somme de 750 282,18 euros à la SOCIETE SUD COMBUSTIBLES en règlement de différentes factures impayées au titre des marchés de fournitures de fioul domestique n° 00-640 et 01-104 signés respectivement le 12 décembre 2000 et le 8 février 2001 ; 

       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       	............................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code des marchés publics ; 

        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur, 

       - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Piras représentant la VILLE DE MARSEILLE et de Me Caviglioli représentant la Société Sud Combustibles,

       Considérant que par mémoire en date du 15 octobre 2010, la VILLE DE MARSEILLE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la VILLE DE MARSEILLE la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société Sud Combustibles et non compris dans les dépens ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la VILLE DE MARSEILLE.

Article 2 : La VILLE DE MARSEILLE versera à la société SUD COMBUSTIBLES la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE MARSEILLE, à la société Sud combustibles et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 08MA00253
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04987, présentée pour M. Rui A, demeurant chez M. Tanguy B ..., par Me Dalançon ;

       M. Rui A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0803656 du 28 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale  sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de le convoquer pour un réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions d'astreinte ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat, qui s'engage à renoncer, dans cette hypothèse, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

       .............

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 5 novembre 2008, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2010 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que par mémoire enregistré le 7 octobre 2010, M. A déclare se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rui A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 08MA04987
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs, portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; 

              Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Considérant que l'affectation de M. A, professeur agrégé de l'enseignement secondaire, dans un établissement d'enseignement supérieur ne lui confère pas un intérêt suffisant pour agir contre les dispositions statutaires applicables aux maîtres de conférences et professeurs des universités ; que, par suite, ainsi que le soutient le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis A, au Premier ministre et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nedjadi B, demeurant ... et Mme Lahouaria A épouse B, demeurant 7, ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Oran refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à M. B ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Oran de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;			

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
Considérant que les conclusions de la requête présentée par M. et Mme B tendent à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur un recours qu'elle a reçu le 3 juillet 2008 et dont elle a attesté le dépôt par une lettre datée du 28 octobre 2008 ; que si M. et Mme B font valoir que ce recours était dirigé contre un refus de visa de court séjour qui aurait été opposé à une demande adressée au consulat général de France à Oran le 19 septembre 2007 et reçue par le consulat le 4 octobre 2007, il n'est toutefois nullement établi par les pièces versées au dossier qu'une telle demande aurait été déposée accompagnée d'un dossier complet permettant qu'elle soit instruite ; qu'aucune décision n'étant née suite au dépôt de la demande reçue au consulat le 4 octobre 2007, la requête de M. et Mme B est irrecevable et doit être rejetée ;

                                       D E C I D E :

                                           --------------

Article 1er : : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nedjadi B, à Mme Lahouaria Khalfa épouse B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009  au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Italie en date du 6 février 2009 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

              Vu le code du travail ; 

              Vu le code de justice administrative ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que M. A, qui est de nationalité marocaine et réside en Italie, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié pour exercer un emploi de maçon au sein de la société RSB en vertu d'un contrat de travail visé le 14 octobre 2008 par l'autorité administrative ; qu'il ressort toutefois des pièces versées au dossier qu'après que le visa sollicité eut été refusé par décision de l'ambassadeur de France en Italie, la société RSB a renoncé à l'embaucher et a recruté un autre salarié ; que si le requérant fait valoir qu'il a postérieurement reçu une nouvelle promesse d'embauche, il ne fait, en tout état de cause, état d'aucun contrat de travail visé par l'autorité administrative conformément aux dispositions du code du travail ; que, dans ces conditions, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa n'est pas entachée d'illégalité ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Ange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le décret du 22 janvier 2010 du Président de la République en tant qu'il modifie le décret du 11 novembre 2009 en ramenant de trois à un an la durée de sa nomination comme professeure des universités associée à temps plein à l'université Paris VIII ;

              2°) d'enjoindre à l'université Paris VIII de la recruter pour une durée de trois ans, conformément au décret de nomination du 11 novembre 2009 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ;

              Vu le décret du 11 novembre 2009 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;  

              Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, modifié par le décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les nominations des professeurs des universités et maîtres de conférences associés sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'installation de Mme A, que le Président de la République avait été saisi d'une proposition du président de l'université Paris VIII de nommer Mme A comme professeure associée pour une durée d'un an, du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 ; que, si un premier décret du 11 novembre 2009 du Président de la République a par erreur mentionné une nomination pour une durée de trois ans, le Président de la République a légalement pu rectifier cette erreur par le décret attaqué ; qu'il n'a pas, ce faisant, porté atteinte à la réputation professionnelle de Mme A ; que la circonstance que l'université Paris VIII disposait des crédits nécessaires pour la recruter pour une durée de trois ans est sans influence sur la légalité du décret attaqué ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;  

              			D E C I D E :

              			---------------

            Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Ange A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la protestation enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2010, présentée par Mme France B, demeurant 1... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Languedoc-Roussillon ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral :  Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit (...)  ;

              Considérant que sur le fondement de ces dispositions, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a , par une décision en date du 30 juin 2010, approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M. A, candidat tête de liste aux élections qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Languedoc-Roussillon ; 

              Considérant que les frais liés au déplacement de représentants de formations politiques venus dans la circonscription soutenir une liste n'ont pas à figurer dans le compte de campagne ; que Mme B n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas réintégré dans le compte de campagne de M. A les sommes correspondant à ces frais ; qu'il en résulte qu'elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander, pour ce motif, l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Languedoc-Roussillon ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La protestation de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme France B, à M. Raymond A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et de l'immigration.