Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Preetivi A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 février 2010 du consul général de France à Atlanta lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de Français de plus de vingt-et-un ans à charge ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que si Mlle A, de nationalité mauricienne, fait valoir qu'elle a tenté, le 3 février 2010, de déposer une demande de visa de long séjour, en qualité d'enfant de Français de plus de vingt-et-un ans, auprès du service des visas du consulat de France à Atlanta et qu'elle n'y est pas parvenue, faute d'avoir pu prendre rendez-vous par l'intermédiaire du site internet du consulat, qu'elle a formé, le même jour, un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejeté le 5 février 2010, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait accompli les diligences nécessaires pour présenter dûment une demande de visa susceptible d'être valablement instruite par les services consulaires ; qu'elle ne peut, par suite, se prévaloir de ce qu'une décision de refus de visa aurait été prise à son encontre ; que la commission ne pouvait dès lors que rejeter le recours formé devant elle ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mlle A doivent être rejetées ainsi que, en conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Preetivi A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne A, demeurant 157... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 26 décembre 2007 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas son fils, Moïse, Duval, Brunel B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si non nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a demandé la nationalité française pour elle-même et ses enfants mineurs ; qu'à la date du décret du 26 décembre 2007 accordant cette nationalité à Mme A, son fils Brunel, pour lequel la demande a été faite, était devenu majeur ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le Gouvernement ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française à Brunel B sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; que si Mme A fait valoir que tous ces enfants, à l'exception de son fils, ont obtenu la nationalité française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que le délai mis par l'administration pour statuer sur la demande est sans influence sur la légalité du décret dont la modification était demandée ; qu'il appartient à Brunel B, s'il s'y croit fondé, de présenter une demande de naturalisation sur le fondement de l'article 21-15 de ce code ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner son fils Brunel dans le décret du 26 septembre 2007 lui accordant la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne A. Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatime A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 12 novembre 2008 à ses enfants, Yahaya B et Zenaba B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; qu'il résulte de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date de la signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de Mme A a été pris, ses enfants Yahaya B et Zenaba B ne résidaient pas habituellement avec elle mais à l'étranger ; que la circonstance que les enfants aient désormais leur résidence habituelle auprès de leur mère est sans incidence sur la légalité de la décision du 3 mars 2010 refusant la modification du décret de naturalisation du 12 novembre 2008 ; que si Mme A soutient que ses enfants Yahaya B et Zenaba B seraient les seuls enfants de sa famille à ne pas avoir la nationalité française et que la procédure du regroupement familial a été longue, ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatime A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bulent A et Mme Meryen A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 avril 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de M. A par décret du 12 mai 2009 à leurs deux enfants, Aline et Barin B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si non nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant que, pour rejeter la demande de M. et Mme A, le ministre s'est fondé sur ce que les deux époux étaient séparés et que leurs enfants ne vivaient pas chez M. A à la date du 12 mai 2009 à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris ; que si M. et Mme A soutiennent qu'ils ont été séparés sans être divorcés entre 2006 et 2009 et qu'ils vivent à nouveau avec leurs enfants depuis 2009, il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux aient vécu ensemble à la date du 12 mai 2009 ; qu'il leur appartient, s'ils s'y croient fondés, de présenter une demande de naturalisation pour leurs enfants sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; que, par suite, la requête de M. et Mme A doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bulent A, à Mme Meryen A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

              Considérant que M. A, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à son fils Youssef B et à ses petits enfants qui y résident ; que si l'intéressé est suivi médicalement et a bénéficié récemment de prestations d'assurance maladie au Maroc, cette circonstance ne saurait à elle seule entraîner un risque de détournement de l'objet du visa à des fins médicales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier, retraité et âgé de soixante-quatre ans, a déjà effectué en France plusieurs séjours réguliers ; que dans ces circonstances, l'administration n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, fonder sa décision sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lounis A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que M.  A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A le visa d'entrée et de court séjour en France qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur la circonstance qu'il n'avait produit aucun document attestant de son lien de filiation avec M. et Mme B et, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, compte tenu de l'âge et de la situation familiale et professionnelle de l'intéressé ; qu'à l'appui de sa brève requête, M. Lounis A se borne à affirmer que ses parents seraient de nationalité française et résideraient en France, sans apporter le moindre élément à l'appui de cette allégation ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision litigieuse des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lounis A et au ministre l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA03670 rendu après l'audience publique du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Balat, avocat de M. A,

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative :  (...) La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée  ;

              Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci indique deux dates de lecture différentes ; qu'ainsi, les mentions de l'arrêt ne permettent pas d'établir la date à laquelle sa lecture est effectivement intervenue ; que, dès lors, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris doit être annulé pour irrégularité ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
				D E C I D E  :

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Article 1er : L'arrêt n° 08PA03670 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ;

              2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

               Considérant que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; que postérieurement à l'introduction de sa requête, les autorités consulaires ont délivré à M. ASSAOUI le visa qu'il sollicitait ; que par suite, les conclusions de sa requête à fins d'annulation, ainsi que ses conclusions à fins d'injonction de délivrance du visa sollicité, ont perdu leur objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à M. A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alberto A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 octobre 2007 du consul général de France à Dakar refusant des visas d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Jacquelina B, et à leurs cinq enfants, Mlles Astu Célina B, Augusta B, Maria B et Helena B, et M. Alfonso B, comme membres de la famille d'un réfugié statutaire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée par M. A ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter la demande de M. A dirigée contre le refus de visa opposé à Mme B ainsi qu'aux cinq enfants Astu Célina, Augusta, Maria, Helena et Alfonso, sur la circonstance que les liens familiaux n'étaient pas établis du fait du défaut de caractère probant des documents produits ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des vérifications qui ont été faites par les autorités consulaires auprès des services d'état-civil de Guinée Bissau que les actes de naissance des enfants ne peuvent être tenus pour authentiques ; que les autres documents produits, tels que les livrets de famille dressés le 15 janvier 2008, qui sont dépourvus des précisions nécessaires, ne sont pas de nature à établir la réalité des liens de filiation ; que, dans ces conditions, en estimant que les documents produits par M. A n'établissaient pas avec certitude les liens familiaux, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte excessive au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale des membres de sa famille ne peut qu'être écarté ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alberto A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dahbia B, représentée par son fils, M. Farid C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 avril 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ;

              Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours s'est fondée, pour rejeter le recours de Mme B, d'une part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires et, d'autre part, sur l'insuffisance des ressources dont elle disposait pour financer son séjour ;

              Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas  contesté que Mme B a obtenu plusieurs visas de court séjour par le passé ; que la circonstance qu'elle ait, à une seule reprise, dépassé la durée de son visa lors d'un précédent séjour afin d'assister au mariage de son fils ne suffit pas à établir l'existence d'un risque migratoire ; qu'ainsi, la commission de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'existence d'un tel risque  pour confirmer le refus de visa de court séjour opposé à Mme B ;

              Considérant, d'autre part, qu'à supposer même que Mme B n'ait pas disposé des ressources suffisantes pour financer son court séjour en France, il ne résulte pas de l'instruction que si elle n'avait retenu que cet autre motif, l'administration aurait pris la même décision ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 juin 2009 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dahbia B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010, présentée pour M. Steve A, ..., par Me Hellenbrand, avocat ; M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900997 du 17 mai 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 16 mai 2007, 20 février et 18 novembre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lui retirant 6, 1 et 8 points de son permis de conduire ;

       2°) d'annuler les décisions attaquées ;

       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital points ;

       M. A soutient que :

       - c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande pour irrecevabilité dès lors que n'ayant pas reçu les décisions en cause, il ne pouvait les produire ; 

       - au fond : il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article L. 223-3 du code de la route ;

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu les pièces du dossier ;

       Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2010 :

       - le rapport de Mme Richer, président ;

       - et les conclusions de M. Wiernasz , rapporteur public ;

       	Considérant qu'au soutien de sa critique de l'ordonnance attaquée, M. A reprend la même argumentation que celle qu'il a soutenue devant le premier juge, tirée de ce qu'il ne pouvait produire les décisions qu'il conteste faute de les avoir reçues ; que, toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par le motif d'irrecevabilité qu'il a retenu  et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur  en rejetant la demande dirigée contre les décisions du ministre de l'intérieur, décidant les retraits de ces points ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le  vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; 

       Considérant que la présente décision n'implique pas d'exécution ; 

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Steve A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

       Copie du jugement sera adressée, pour information au Préfet de la Meuse.

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10NC00917
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nisveta A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 30 novembre 2009 à son fils Yanis C ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A, épouse B, n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son fils Yanis, intervenue le 2 novembre 2009, durant la procédure qu'elle avait engagée aux fins de sa naturalisation ; que si elle fait valoir qu'elle n'a pu informer l'administration qu'à compter de la notification de sa naturalisation, soit le 23 avril 2010, cette circonstance est sans influence sur la légalité du décret du 30 novembre 2009 ; qu'ainsi, Mme A, épouse B, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant à son enfant le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nisveta A, épouse B, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour Mme Thérèse A, demeurant ..., par Me Lièvre-Gravereaux, avocat ; Mme A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0419427, 0504025 du 20 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M. Jean-Pierre A, son époux décédé, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2010 :

       - le rapport de M. Evrard, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; 

       Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 novembre 2010, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

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N° 09PA03526

Classement CNIJ :

C
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour M. Abdelkader A, actuellement retenu au centre de rétention ..., par Me Thabet ; M. A demande à la Cour :

	1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n°1101233 en date du 15 mars 2011 ainsi que de l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention ;

	2°) d'ordonner au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

      3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

      Vu la décision attaquée ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Considérant qu'eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure d'appel instituée en la matière par le législateur, l'étranger qui fait appel d'un jugement rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière n'est pas recevable à demander au juge d'appel, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté ; que, par suite, la demande susvisée de suspension présentée par M. A doit être rejetée ;

       ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdelkader A.

Fait à Nancy, le 29 mars 2011.

Le Conseiller d'Etat, 

Président de la Cour

Signé : D. GILTARD

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N°11NC00487
Vu la décision en date du 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard  est prononcée à l'encontre de M. Serge A s'il n'a pas libéré les locaux qu'il occupe dans l'enceinte du centre de tennis  Pierre Philippot  dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Balat, avocat de M. A et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez ;

              Considérant que, par une décision en date du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M. A s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de 15 jours suivant la notification de cette décision, libéré les locaux qu'il occupe dans l'enceinte du centre de tennis  Pierre Philippot  et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard ; 

              Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2010 a été notifiée à M. A le 27 octobre 2010 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'au 17 février 2011, M. A avait libéré les locaux qu'il occupait irrégulièrement ; qu'il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;  

      D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge A et à la commune de Saint-Tropez.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0701636 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN) à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi ; 

              2°) de mettre à la charge du SIDEN la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A,

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, 

              Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 7° de l'article R. 222-13 et celles de l'article R. 222-14 du même code, que les litiges concernant les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est supérieur à 10 000 euros, sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel ; que la requête de M. A tend à l'annulation du jugement du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN) à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi ; que, par suite, cette requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de  M. A est attribué à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel A. 	

Copie en sera adressée pour information au syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord, à la cour administrative d'appel de Douai et au tribunal administratif de Lille.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat de lui délivrer un accusé de réception de sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2010 ;

              il soutient que, conformément à l'article R. 413-6 du code de justice administrative, le secrétaire du contentieux doit délivrer aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe ; qu'il n'a toutefois jamais reçu l'accusé de réception et le numéro d'enregistrement de sa requête enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 20 décembre 2010 ; que la condition d'urgence est remplie ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;

              Considérant que les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'ont pas pour objet d'habiliter le juge des référés du Conseil d'Etat à prescrire des mesures se rattachant à l'enregistrement, à l'instruction ou à l'examen des requêtes introduites devant le Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. A tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au secrétaire de la section du contentieux de lui délivrer le certificat, mentionné à l'article R. 413-6 du même code, constatant l'arrivée de sa requête au secrétariat de la section ne peuvent être accueillies ; qu'il y a lieu de les rejeter par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; 

O R D O N N E :

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 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu l'ordonnance n° 0802531 du 18 décembre 2008, enregistrée le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mmes A et B ;

              Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mmes A et B demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2008 par laquelle le directeur du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de France en Tunisie a refusé de leur accorder une pension de réversion du chef de leur père décédé, ancien militaire de l'armée française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mmes A et B ont formé le 6 mars 2008, auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de Tunisie en France, une demande de pension de réversion, au titre de la qualité d'orphelines qui a été rejetée par lettre du 17 avril 2008 ; que le 23 avril 2008, les requérantes ont formé à nouveau cette demande auprès du même service qui a confirmé son refus par lettre du 21 mai 2008 ; qu'en se bornant à invoquer la sévérité de  la loi et leurs conditions de vie difficile, les requérantes n'établissent pas qu'elles seraient au nombre des personnes auxquelles les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvriraient un droit à une pension de réversion ; qu'elles ne sont, dès lors, pas fondées à demander l'annulation des décisions qu'elles attaquent ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête présentée par Mmes A et B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes A et B et au ministre de la défense et des anciens combattants.