Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Me Mayet, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-5584 en date du 5 janvier 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle elle a été admise en placement volontaire à l'hôpital de Bohars, centre hospitalier universitaire de Brest ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2010 :

       - le rapport de M. Wegner, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X relève appel de l'ordonnance en date du 5 janvier 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle elle a été admise en placement volontaire à l'hôpital de Bohars, centre hospitalier universitaire de Brest ;

       Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'admission de Mme X en placement volontaire à l'hôpital de Bohars à compter du 3 décembre 1981 ait été notifiée à l'intéressée ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a estimé que la demande de Mme X était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, ladite ordonnance doit être annulée ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il y soit statué ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement de la somme que demande Mme X en application de ces dispositions ;

       DÉCIDE :

Article 1er :	L'ordonnance du 5 janvier 2010 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes est annulée.

Article 2 :	L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il y soit statué.

Article 3 :	Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Josiane X et centre hospitalier universitaire de Brest.

''

''

''

''

	 2

N° 10NT00498

1