Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour la société anonyme CNP ASSURANCES, dont le siège est 4, place Raoul Dautry à Paris (75015), par la société CMS Francis Lefebvre ; la société CNP ASSURANCES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0503794/1-1 du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittée au titre des années 1999 et 2000 ;

       2°) de prononcer la restitution demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       4°) à titre de subsidiaire d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes a titre préjudiciel et de surseoir à statuer ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 :

       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant que la société CNP ASSURANCES a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CNP ASSURANCES.

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N° 08PA00732
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour la société anonyme MASTER GROUP MASTER SPORT, dont le siège est 99 bis, avenue du Général Leclerc à Paris (75014), par Me Delamare ; la société MASTER GROUP MASTER SPORT demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0400353/1 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 :

       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant que la société MASTER GROUP MASTER SPORT a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance engagée par la société MASTER GROUP MASTER SPORT. 

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N° 09PA02578
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE, dont le siège est 13 rue Saint-Pierre à Verberie (60410) ; la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101506 du 25 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint d'interrompre les travaux de réalisation d'une piste cyclable menés sur le chemin rural de la Croix Saint-Amand ainsi que sur le chemin situé au nord de la parcelle cadastrée section ZA n° 14, sous un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance et, dans un délai de 10 jours, d'assurer un accès suffisant des engins agricoles aux parcelles de M. B ;

              2°) de mettre à la charge de M. B le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que M. B ne justifie d'aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ;

              Vu l'ordonnance attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures.  ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes manifestement irrecevables ; 

              Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative :  Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification  ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance rendue le 25 mai 2011 par le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a été notifiée à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE le 31 mai 2011 ; que la requête d'appel, formée par la communauté de communes, n'a été reçue et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 20 juin 2011, soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article L. 523-1 du code de justice administrative ; qu'elle est, par suite, tardive, en ne peut qu'être rejetée par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE et à M. B.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 juillet 2008 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 relatif à la circulation, l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

              Considérant que, pour refuser à M. Abdelghani A, né le 14 septembre 1983 et qui ne justifie disposer en Algérie que d'un revenu mensuel de 110 euros environ et d'un retrait bancaire de 1 000 euros, le visa de court séjour qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée à la fois sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour garantir le financement de son séjour et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission aurait commis une erreur d'appréciation sur ce premier motif, eu égard à la faiblesse des ressources de l'intéressé et au fait que, si son beau-frère, M. Saïd B, se porte garant pour lui durant son séjour en France, ce dernier n'a pas présenté de justificatif de ressources à l'exception d'une rente versée par la sécurité sociale ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la famille de M. A présents en France se trouveraient dans l'impossibilité de se rendre en Algérie ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelghani A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2010, le jugement n° 074178 en date du 24 septembre 2010, par lequel le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed A ;

              Vu la demande, enregistrée le 17 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation du décret du 20 septembre 2006 en tant qu'il autorise l'adjonction des prénoms Loïc et Tristan au prénom Racim de son fils ainsi que de la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours gracieux contre cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

              Considérant que la requête formée par M. Mohammed A devant le tribunal administratif de Nantes le 17 juillet 2007 et transmise par ce dernier au Conseil d'Etat le 27 septembre 2010 doit être regardée comme une demande d'annulation  du décret de naturalisation de son fils Racim en date du 20 septembre 2006 en tant qu'il porte francisation du prénom de l'enfant par adjonction des prénoms Loïc et Tristan; que ce décret a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel le 22 septembre 2006 ; qu'à la date du 20 avril 2007 à laquelle M. GUESSESASMA a demandé son retrait par un recours gracieux auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, que celui-ci a rejeté le 2 juillet 2007, cet acte individuel créateur de droits était devenu définitif ; que M. GUESSESASMA ne saurait utilement se prévaloir de la  circonstance qu'il n'aurait pris connaissance du décret attaqué qu'à la fin du mois de mars 2007 ; que, dans ces conditions, le ministre ne pouvait que refuser le retrait demandé ; que M. GUESSESMA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2007 ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sidibé A, demeurant ..., en application de l'article 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08/00038 du 25 mars 2010 par laquelle la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement du 8 avril 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a fait droit à sa demande de décristallisation de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son mari, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II et du III de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; 

			....................................................................................

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

              Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

              Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Blondel, avocat de Mme A,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à Me Blondel, avocat de Mme A ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...)  ; 

              Mais considérant que le Conseil constitutionnel, par décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; que la question prioritaire de constitutionnalité, qui met en cause les paragraphes II et III de cet article 68, est ainsi dépourvue d'objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

              D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sidibé A, au ministre de la défense et des anciens combattants et au Premier ministre. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA04414, présentée pour la société anonyme (SA) CLINIQUE DE L'OSPETALE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité Polyclinique, carrefour de l'Ospedale à Porto Vecchio (20137), par Me Finalteri, avocat ; 

       La SA CLINIQUE DE L'OSPEDALE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801040 du 15 octobre 2009 du Tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis depuis le 1er janvier 1986 à son encontre par le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio pour une somme de 750 364,76 euros ;

       2°) d'annuler les titres de recettes sus mentionnés ;

       3°) subsidiairement de constater la prescription des poursuites au titre des années 1986 à 2002 pour la somme de 286 171,78 euros ;

       4°) de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de procédure civile ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le livre de procédures fiscales ;

       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2011 :

       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; 

- et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la SA de L'OSPEDALE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CLINIQUE DE L'OSPEDALE.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CLINIQUE DE L'OSPEDALE, au centre hospitalier d'Ajaccio, au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud.

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N° 09MA04414	2

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Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 octobre 2009, sous le n° 09MA03690, présentée pour M. Issam A demeurant ... par Me Melliti-Makki, avocat ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0904113 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler ladite décision ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2011 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, de nationalité marocaine, né en 1982, se borne, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral litigieux présentée devant la Cour administrative d'appel de Marseille, à invoquer les mêmes moyens que ceux soulevés devant le Tribunal administratif de Marseille et dont ledit tribunal a estimé qu'ils n'étaient pas fondés ; que, ce faisant, le requérant n'expose aucune critique à l'encontre du jugement attaqué et ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure d'apprécier les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en rejetant les conclusions dont ils étaient saisis ; qu'il s'ensuit que la requête d'appel de M. A doit être rejetée par adoption des motifs retenus par la juridiction de premier ressort ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Issam A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA03690	2

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Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03278, présentée pour la COMMUNE DE COARAZE, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, 6 place du Portal à Coaraze (06390), par Me Gaudemet, avocat ; 

       La COMMUNE DE COARAZE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0900753 du 29 juin 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2008 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la transformation de la communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur en communauté urbaine ;

       2°) d'annuler la décision sus mentionnée ;

       3°) d'enjoindre au préfet de procéder à la radiation de la COMMUNE DE COARAZE de la liste des communes membres de ladite communauté urbaine ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2011 :

       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; 

- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Dizier du cabinet d'avocats Joffe et associés, avocat de la COMMUNE DE COARAZE ;

      Considérant que le désistement d'instance de la COMMUNE DE COARAZE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de LA COMMUNE DE COARAZE.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à COMMUNE DE COARAZE, à la communauté urbaine de Nice et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 09MA03278	2

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Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour la société MG NEGOCE ayant son siège à La Guilmandière à Venansault (85190), par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; la société MG NEGOCE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700730 en date du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 2003 au 31 décembre 2003 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :

       - le rapport de M. Christien, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

       Considérant, en premier lieu, que, par décision du 7 juillet 2011 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 74 273 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société MG NEGOCE ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

       Considérant, en second lieu, que par un mémoire enregistré le 22 juillet 2011, la société MG NEGOCE a déclaré se désister du surplus de ses conclusions, correspondant à un montant de 8 803 euros ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande la société MG NEGOCE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société MG NEGOCE à concurrence de la somme de 74 273 euros.

Article 2 :	Il est donné acte du désistement de la requête de la société MG NEGOCE à concurrence de la somme de 8 803 euros.

Article 3 :	L'Etat versera à la société MG NEGOCE la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à la société MG NEGOCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

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N° 10NT00894
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700731 en date du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, d'un montant total de 191 000 euros, auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 28 février 2003 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :

       - le rapport de M. Christien, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

       Considérant, en premier lieu, que, par décision du 7 juillet 2011 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 183 377 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. X ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

       Considérant, en second lieu, que par un mémoire enregistré le 22 juillet 2011, M. X a déclaré se désister du surplus de ses conclusions, correspondant à un montant de 3 624 euros ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X à concurrence de la somme de 183 377 euros.

Article 2 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X à concurrence de la somme de 3 624 euros.

Article 3 :	L'Etat versera à M. X la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Germain X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

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N° 10NT00895
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0803060  du  2 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 19 octobre 2007 mettant fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés ainsi que la décision de ce ministre rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer dans ce corps ; 

              2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Poitiers ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A, 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A a formé, le 18 décembre 2007, un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 19 octobre 2007 mettant fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés, lequel lui avait été notifié le 30 octobre 2007 ; qu'en jugeant que le requérant ne justifiait pas avoir prorogé le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de cet arrêté, faute pour lui d'établir la date de réception de son recours gracieux par l'autorité administrative, alors que l'envoi du pli contenant ce recours était intervenu en temps utile pour être reçu avant expiration du délai de recours contentieux, le tribunal administratif de Poitiers a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;  

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 juin 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Vu, enregistrée le 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 1100260 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, les conclusions par lesquelles Mme Eglis A, demeurant ..., demande :

              1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 101084 du 11 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, suspendu l'arrêté du 10 décembre 2010 du préfet de la Guyane ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de sa requête ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

              Considérant que, par une ordonnance du 11 décembre 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a suspendu l'arrêté du 10 décembre 2010 du préfet de la Guyane ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A et a enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour ; que, par une requête enregistrée le 14 février 2011 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, Mme A a demandé qu'une astreinte de 100 euros par jour soit prononcée à l'encontre de l'Etat jusqu'à la délivrance de cette autorisation provisoire de séjour ; que, par une ordonnance du 15 février 2011, le président du tribunal administratif de Cayenne a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la demande d'exécution de l'ordonnance du 11 décembre 2010 ;

              Considérant que, par un jugement du 7 avril 2011, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour qu'appellerait l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 11 décembre 2010 étant désormais impossible, la demande d'astreinte présentée par Mme A ne peut être accueillie ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eglis A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande du 1er juin 2009 tendant à l'annulation du titre de recettes du 13 mars 1996, d'un montant de 3 408,21 euros, émis à son encontre en règlement des frais d'acheminement d'effets personnels se rapportant aux fonctions d'ambassadeur au Kazakhstan qu'il a exercées de 1992 à 1995 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. A ;

              Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ;

              Considérant que la requête de M. A tend, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande visant à l'annulation du titre de recettes d'un montant de 3 408,21 euros émis à son encontre le 13 mars 1996 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 

              Considérant que M. A n'invoque aucune illégalité à l'encontre du titre de recettes émis le 13 mars 1996 ; que l'opportunité du refus du ministre des affaires étrangères de le rapporter à titre gracieux n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que le refus d'une telle mesure de faveur ne saurait ouvrir droit à indemnité ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand A et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Stéphane , demeurant ...), par la Selarl Samson-Iosca ; M.  demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0807513/7 en date du 18 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 septembre 2008 prononçant l'invalidation de son permis de conduire et lui ordonnant de restituer son titre de conduite et, d'autre part, des décisions de retraits de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 juin 2003, 27 août 2004, 30 mars 2005, 16 juin 2005, 7 septembre 2007 et 5 novembre 2007 ;

       2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2011 :

       - le rapport de M. Boissy, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M.  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. .

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N° 10PA02577
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00165, présentée pour M. Allal A, demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Bouaouiche, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0806777 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 septembre 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  et de se prononcer sur sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret 

n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2011 :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Allal A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA00165	2

acr
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille  le 7 avril 2009 sous le n° 09MA01229, présentée pour Mme Rita A, demeurant chez ...), par Me Merdjian, avocat ; 

       Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0808222 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ............................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

        Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2011 :

       - le rapport de Chanon, premier conseiller ; 

       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Susini, substituant Me Merdjian, pour Mme A ;

       Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 2011, Mme A a déclaré se désister de sa demande ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rita A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA01229	2

cl
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M. Ridley B, demeurant au ..., par la SCP Vidaparm ; M. B demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0900203 du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Oppède en date du 25 novembre 2008 délivrant à M. et Mme A un permis de construire un hangar agricole ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de la commune d'Oppède la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .........................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

 - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que M. B a déclaré, par l'acte susvisé, enregistré le 16 novembre 2011, se désister purement et simplement de son action ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

       D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte à M. Ridley B de son désistement d'action. 

       Article 2 : L'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ridley B, à la commune d'Oppède et à M. et Mme A.

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N° 10MA00485

CB
Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2010, présentée pour la société PARIS TENNIS, dont le siège est situé au 68 bis, boulevard Péreire, à Paris (75017) ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, pour le jugement de la demande de récusation n° 344505 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Dutheillet de Lamothe, auditeur-rapporteur,

              - les observations de Me Le Prado, avocat de la société PARIS TENNIS, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public,

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la société PARIS TENNIS ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative :  La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.  ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société PARIS TENNIS tendant à la récusation de M. Mattias Guyomar ;
D E C I D E :

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Article 1er :		Les conclusions tendant à la récusation de M. Mattias Guyomar présentées par la société PARIS TENNIS sont rejetées.

Article 2 :	La présente décision sera notifiée à la société PARIS TENNIS.