Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Laure B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809431 du 20 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la décision du maire de Paris du 2 juin 2008 et l'avis de la commission de réforme du 13 mars 2008 défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie soient annulés et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Paris de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie à compter du 22 novembre 2002 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B, 

              - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B, 

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative :  La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.  ;

              Considérant que Mme B demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la décision du maire de Paris du 2 juin 2008 et de l'avis de la commission de réforme du 13 mars 2008 défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie soient annulés, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Paris de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie à compter du 22 novembre 2002 ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par Mme B ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Laure A. 

Copie en sera adressée pour information à la ville de Paris.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2010, présentée pour M. Ramon X, demeurant ..., par la SELARL Tortigue Petit Sornique ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire acquis tacitement du maire d'Ainhoa le 29 décembre 2008 ;

        2°) de rejeter la requête du préfet des Pyrénées-Atlantiques devant le Tribunal administratif de Pau ;

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'urbanisme ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 :

        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

        - les observations de Me Sornique, avocat de M. X ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est borné, dans sa requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance ; qu'il ne pouvait présenter de nouveaux moyens après l'expiration des délais de recours ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi irrecevable et doit par suite être rejetée ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 10BX00729
Vu le recours, enregistré le 12 mai 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0402728/1 du 28 janvier 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a décidé la restitution à la fondation Médéric Alzheimer d'un avoir fiscal de 50 % des dividendes distribués par le Crédit Agricole Indosuez en 2003 ;

       2°) de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des sommes correspondantes ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2011 :

       - le rapport de M. Magnard, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; 

       Considérant que, par une décision du 17 décembre 2004, postérieure à l'introduction de l'instance devant les premiers juges, l'administration a accordé à la fondation Médéric Alzheimer la restitution d'un avoir fiscal de 50 % des dividendes distribués par le Crédit Agricole Indosuez en 2003 ; que les conclusions présentées à cette fin devant le Tribunal administratif de Paris étaient, par suite, devenues sans objet ; que le ministre est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été fait droit à ces conclusions par le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'article 2 dudit jugement et de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des conclusions susmentionnées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la fondation Médéric Alzheimer demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 

D E C I D E :

Article 1er : L'article 2 du jugement n° 0402728/1 du 28 janvier 2009 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de la fondation Médéric Alzheimer tendant à la restitution d'un avoir fiscal de 50 % des dividendes distribués par le Crédit Agricole Indosuez en 2003.

Article 3 : Les conclusions de la fondation Médéric Alzheimer tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08PA04258

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N° 09PA02722
Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08NT01269 du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a mis à la charge de l'Etat le versement  à M. et Mme A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de M. et Mme A ;

              Considérant que par un arrêt du 26 mai 2009, la cour administrative d'appel de Nantes a,  d'une part, confirmé le jugement du tribunal administratif d'Orléans qui a annulé la décision du 6 juillet 2005 par laquelle le préfet du Loiret a accordé à M. B une dérogation à la distance minimale de 50 mètres par rapport aux habitations, instituée par arrêté ministériel du 7 février 2005, pour l'exploitation d'élevages et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; que le ministre se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle met à sa charge le versement  à M. et Mme A des frais par eux exposés et non compris dans les dépens ;

              Considérant que l'Etat n'était ni partie, ni représenté à l'instance devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a donné lieu à l'arrêt attaqué du 26 mai 2009 ; que la circonstance que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ait été appelé en cause pour produire des observations n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'instance ; que dès lors, le ministre est fondé à demander, par la voie du recours en cassation, l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque ;

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obsacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante,  le versement des sommes demandées par M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt  du 26 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS  ET DU LOGEMENT et à M. et Mme Jean-Pierre A.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ..., par Me Hiault Spitzer ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0708176 du 17 septembre 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Murviel-les-Béziers du 7 septembre 2007 et de la décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant sa réclamation indemnitaire préalable et, d'autre part, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 19500 euros ;

       2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2007 par laquelle le maire de Murviel-les-Béziers a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et la décision implicite de rejet du préfet de l'Hérault ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 19500 euros en réparation du préjudice subi ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1du code de justice administrative ;

       ...................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2017-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 :

       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que Mme A a déclaré, par l'acte susvisé, enregistré le 7 octobre 2011, se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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09MA04685		2

CB
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour Mme Nelly A, élisant domicile ..., par Me Soulan ; Mme Nelly A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Pérols refusant de transmettre au conseil municipal une demande de modification du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le lieu-dit La Tour ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°) d'enjoindre à la commune de Pérols de procéder à la mise en oeuvre de la procédure de modification dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Pérols la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que par un jugement du 1er octobre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme Nelly A dirigée contre la décision implicite du maire de Pérols refusant de transmettre au conseil municipal une demande de modification du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le lieu-dit La Tour ; que Mme Nelly A interjette appel de ce jugement ;

       Considérant que Mme Nelly A déclare se désister ; que ce désistement doit être regardé comme valant uniquement pour l'instance en cours ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme Nelly A, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la commune de Pérols au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme Nelly A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pérols au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nelly A et à la commune de Pérols.

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N° 09MA04126	2

SC
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour le groupement d'intérêt économique OFFRATEL, dont le siège est 1, rue du Contre-Amiral Bouzet à Nouméa (98800) par Me Cuenot ; le G.I.E. OFFRATEL demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08319 en date du 27 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ;

       2°) de prononcer la décharge des rappels et pénalités contestés ;

       3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-201 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;

       Vu le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir au cours de l'audience publique du 21 octobre 2011 ;

       - le rapport de M. Lemaire, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,

       Considérant que le désistement du groupement d'intérêt économique OFFRATEL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du G.I.E. OFFRATEL le versement à la Nouvelle-Calédonie de la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du G.I.E. OFFRATEL.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 09PA07239
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée pour M. Louis A, demeurant ..., par Me Belcolore ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0411935 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ;

       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2011  :

       - le rapport de M. Ladreit de Lacharrière, 

       - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce :  Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination...  ; 

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, qui exerçait une activité d'expert en joaillerie, a fait l'objet, en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, d'une évaluation d'office de son bénéfice non commercial de l'année 1999, à la suite de l'absence de déclaration de ses revenus malgré l'envoi d'une mise en demeure ; que la notification de redressements qui lui a été adressée le 15 septembre 2000 indiquait que l'administration entendait retenir, pour évaluer son bénéfice, le  montant du chiffre d'affaires déterminé pour la taxe sur la valeur ajoutée et des charges déclarées en 1998, susceptibles de se renouveler en 1999  ; qu'ainsi, cette notification, qui précisait les éléments servant au calcul de l'imposition d'office, répondait aux exigences de l'article L. 76 précité du livre des procédures fiscales ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09PA05052
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège social est 6 place d'Alleray à Paris (75505 cedex 15), par Me Montanier ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0804312/1 en date du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section d'inspection de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne refusant d'autoriser le licenciement de M. Farid  et a refusé d'autoriser le licenciement de ce dernier, ensemble la décision de l'inspecteur du travail en date du 9 octobre 2007 ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du ministre du travail en date du 29 septembre 2008 et de l'inspecteur du travail en date du 9 octobre 2007 ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Folscheid, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la SOCIETE FRANCE TELECOM est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FRANCE TELECOM.

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N° 10PA03855

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N° 10PA04900
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Usman A, demeurant ..., par Me Lapijower ; M. A demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1001661/2 en date du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 février 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  salarié  ou  vie privée et familiale  dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

      2°) d'annuler ledit arrêté du 18 février 2010 ;

      3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  salarié  ou  vie privée et familiale  dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

      4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

....................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance sans opposition de la situation de l'emploi des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :

      - le rapport de Mme Folscheid, rapporteur,

      - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 10PA03855

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N° 11PA02555
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée INTERNATIONAL DATA FRANCES, dont le siège est c/o Credinfor, 9 rue Chaptal à Paris (75009) par Me Belot ; la société INTERNATIONAL DATA FRANCE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701778/2-3 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ;

       2°) de prononcer les décharges demandées ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2011 :

       - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société INTERNATIONAL DATA FRANCE, qui exerce une activité de traitement informatique de moyens de paiement, portant sur les années 2001 et 2002 l'administration a estimé que certaines des charges comptabilisées par l'entreprise ne pouvaient être regardées comme exposées pour les besoins de l'exploitation ; qu'elle a, par conséquent, refusé la déduction de ces charges pour la détermination des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés ainsi, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, que la déduction de la taxe figurant sur les factures correspondantes ;

       Considérant que la société INTERNATIONAL DATA FRANCE ne conteste pas que les factures litigieuses n'étaient pas établies à son nom ; que si elle fait valoir qu'elle faisait partie d'un groupe de sociétés qui pratiquaient entre elles une mutualisation des charges, elle n'en apporte aucune preuve ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête relatives à l'année 2002 en matière d'impôt sur les sociétés, que la société INTERNATIONAL DATA FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société INTERNATIONAL DATA FRANCE est rejetée.

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N° 10PA03563
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 26 février et le 11 mai 2010, présentés pour M. François A, demeurant ..., par Me Canis ; M. A demande à la Cour :

         1°) d'annuler le jugement n° 0520657/2 du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ;

         2°) de prononcer la réduction demandée ;

....................................................................................................................

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2011 :

         - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

         Considérant que, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2011, M. A a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;

D E C I D E 

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

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N° 10PA01121
Vu le recours, enregistré le 16 juin 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-488 du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Charles X une provision de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 3 500 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ainsi d'ailleurs que les conclusions d'appel incident présentées par M. X, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-488 du 26 mai 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ni sur les conclusions d'appel incident présentées par M. X. 

Article 2    : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Charles X.

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N° 10NT01269	2 

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Vu le recours, enregistré le 13 août 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-1113 du 27 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Philippe X une provision de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ainsi d'ailleurs que les conclusions d'appel incident présentées par M. X, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance         n° 10-1113 du 27 juillet 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ni sur les conclusions d'appel incident présentées par M. X. 

Article 2    : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Philippe X.

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N° 10NT01839	2 

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Vu le recours, enregistré le 18 juin 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-486 du 2 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Fabrice X une provision de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 2 500 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ainsi d'ailleurs que les conclusions d'appel incident présentées par M. X, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-486 du 2 juin 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ni sur les conclusions d'appel incident présentées par M. X. 

Article 2    : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Fabrice X.

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N° 10NT01290	2 

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Vu le recours, enregistré le 17 juin 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-490 du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Abdelghani X une provision de 2 250 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 2 250 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 2 500 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ainsi d'ailleurs que les conclusions d'appel incident présentées par M. X, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-490 du 26 mai 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ni sur les conclusions d'appel incident présentées par M. X . 

Article 2    : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Abdelghani X.

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N° 10NT01289	2 

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Vu le recours, enregistré le 17 juin 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-484 du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Julien X une provision de 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 600 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ainsi d'ailleurs que les conclusions d'appel incident présentées par M. X, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-484 du 26 mai 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ni sur les conclusions d'appel incident présentées par M. X . 

Article 2    : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Julien X.

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N° 10NT01288	2 

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Vu le recours, enregistré le 17 juin 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-495 du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Stéphane X une provision de 1 250 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 1 250 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 250 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ainsi d'ailleurs que les conclusions d'appel incident présentées par M. X, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-495 du 26 mai 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, ni sur les conclusions d'appel incident présentées par M. X. 

Article 2    : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Stéphane X.

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N° 10NT01280	2 

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