Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE VICO représentée par son maire, par Me Nesa ; la COMMUNE DE VICO demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, la décision en date du 16 décembre 2005 par laquelle le maire de Vico a délivré un permis de construire à la commune pour réhabiliter et surélever le groupe scolaire de Sagone implanté sur la parcelle cadastrée section A6 n°851 au lieu-dit Riniccio ;

       2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia ;

       ......................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement d'instance de la COMMUNE DE VICO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la COMMUNE DE VICO.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VICO, au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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N° 06MA026462

RP
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 sous le n° 11NC00140 présentée pour M. Reza A demeurant chez B, ... par Me Chebbale, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) de rectifier l'erreur matérielle dont est affecté l'article 2 de l'ordonnance n° 10NC01235 rendue le 18 janvier 2011 par le président de la Cour ;

       Il soutient qu'alors que dans les motifs de l'ordonnance, une somme de 2 500 euros était mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, c'est par erreur que la Cour a omis de reporter ce même montant dans son dispositif qu'il y a lieu de rectifier ;  

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu les pièces du dossier ; 

       Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Vu le code de justice administrative ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2011 :

       - le rapport de M. Job, président, 

 - et les conclusions de  M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée...  ; 

       Considérant que dans le dispositif de l'ordonnance susvisée du 18 janvier 2011, le président de la Cour a mis à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées des  articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et  L. 761-1 du code de justice administrative, alors que les motifs de ladite ordonnance prévoyaient le versement par l'Etat à M. A de la somme de 2 500 euros; que ces motifs de l'arrêt sont entachés d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

D E C I D E :

      Article 1er : Dans les motifs de l'ordonnance N°10NC01235 en date du 18 janvier 2011 du président de la Cour administrative d'appel de Nancy relatifs à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1500 euros est substituée à celle de 2 500 euros.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Reza A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N°11NC00140
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 9 mars 2009, sous le n° 09MA00839,  présentée pour Mme  Simone A, demeurant ...), par  Me Righi, avocat ; 

       Mme Simone A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0705680 du 28 janvier 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2006 par laquelle le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Var l'a exclue définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ;

       2°)  d'annuler cette décision du 24 juillet 2006 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       .........................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2011 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

      - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;  

       Considérant que le désistement d'instance de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Simone A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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N° 08MA00839	2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2009, sous le 09MA00786, présentée pour M.  Yakariaou A, demeurant   La ...), par Me Deixonne, avocate ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0803592 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       2°)  d'annuler cet arrêté du 22 octobre 2008 et d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour temporaire lui ouvrant droit au travail dans un délai de 24 heures à compter de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       .............................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2011 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;  

       Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours contre l'arrêté du 22 octobre 2008 portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national ; 

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le préfet du Gard lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  valable du 25 juin 2010 au 24 juin 2011 ; que cette décision doit être regardée comme ayant procédé à l'abrogation de l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. A, qui sollicite la délivrance de ce même titre de séjour, sont devenues sans objet ; 

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A ; 

D E C I D E  :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 09MA0786	2

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Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Claveau ; 

       Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0605069 du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cassis en date du 19 juin 2006 refusant de lui délivrer un permis de construire ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre à la commune de Cassis d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :

       - le rapport de Mme Ségura, 

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Claveau pour Mme A et de Me Noël pour la commune de Cassis ; 

       Considérant que par l'acte susvisé enregistré le 9 mars 2011, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; 

       DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte à Mme Sylvie A de son désistement.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie A et à la commune de Cassis.

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N° 09MA1298
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2010, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Gobillard, avocat ; 

       M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0701567 en date du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti  au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

       2°) de prononcer la décharge  réduction demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient :

       - que pour reconstituer ses résultats l'administration n'a pas tenu compte du caractère cyclique de son activité ;

       - que l'administration n'a pas tenu compte des éléments comptables et fiscaux qu'il avait produits ; 

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; 

       Le ministre conclut au rejet de la requête ;

       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 :

       - le rapport de Mme Stefanski, président, 

       - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;

       Considérant que M. A soulève dans sa requête des moyens  tirés de ce que pour reconstituer ses résultats, l'administration n'a tenu compte ni du caractère cyclique de son activité, ni des éléments comptables et fiscaux qu'il avait produits ; que ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions nouvelles, ont été à bon droit écartés par le Tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui  précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; 

       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

       D E C I D E :

       Article 1er : la requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement.

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N° 10NC00727
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour  Michel A, ..., par Me Marcou ; 

       M. A, demande à la Cour à l'occasion de la contestation pour son foyer fiscal du jugement n°0602724 du Tribunal administratif de Marseille au sujet de laquelle la Cour statue ce jour par un arrêt rendu sous le numéro 08MA04888 :

       1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1996 à 1998 et des pénalités y afférentes ; 

       2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .............................................

       Vu le jugement attaqué ;

       .............................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011 :

       - le rapport de Mme Menasseyre, 

- les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, 

       Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet, en 1999, d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 1996, 1997 et 1998 ; que, la même année, M. A, qui est avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle au titre des mêmes années ; que M. A, demande à la Cour, à l'occasion de la contestation par son foyer fiscal du jugement n°062724 du Tribunal administratif de Marseille au sujet de laquelle la Cour statue ce jour par un arrêt rendu sous le numéro 08MA04888, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1996 à 1998 ; 

       Considérant que M. A n'a pas demandé, devant les premiers juges, à être déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs à la vérification de comptabilité de son activité professionnelle ; qu'ainsi que le fait valoir le ministre en défense, ces conclusions, qui sont nouvelles en appel, sont irrecevables, et ne peuvent qu'être rejetées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A une quelconque somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 11MA00167
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009, présentée pour M. Wagih A, demeurant chez M. Soliman B au ..., par Me Giudicelli-Jahn ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0806188 en date du 26 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros pas jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

.........................................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 27 avril 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2011 :

       - le rapport de M. Couvert-Castéra, rapporteur, 

       - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

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N° 09PA03696
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Djamel A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0900609 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour à titre humanitaire ;

      2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour à titre humanitaire ;

      3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

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      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret 

n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Vladan Marjanovic, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

      Considérant que, par un courrier reçu en préfecture le 9 septembre 2008, M. A, ressortissant algérien entré en France en mars 2002, a sollicité du préfet de la Somme la délivrance d'un titre de séjour  à titre humanitaire  ; que, pour demander l'annulation du jugement, en date du 21 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande, M. A se borne à soutenir que ladite décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, sans assortir ce moyen d'éléments de droit ou de fait nouveaux en appel ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande d'admission au séjour ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ;

      DECIDE :

      Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Djamel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

      Copie sera adressée au préfet de la Somme.

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N°10DA01422 		2
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2011, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'interdiction de la grève et de la manifestation des magistrats administratifs organisées le 11 février 2011 et le bouclage de la place Vendôme par les forces de sécurité ; 

              il soutient qu'il est fondé à demander l'interdiction immédiate de la grève et de la manifestation prévues le 11 février 2011 ; que la programmation de ce mouvement social caractérise une coalition inadmissible de fonctionnaires ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'à l'évidence, les mesures demandées par M. A ne sont pas au nombre de celles que le juge des référés du Conseil d'Etat  peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'en outre, sa requête comporte des propos outrageants à l'égard des membres de la juridiction administrative ; qu'il a donc lieu de  rejeter cette requête abusive selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code et d'infliger à M. A une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer au Trésor Public une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au directeur régional des finances publiques.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine B, demeurant à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le jury du concours d'accès au corps des directeurs des soins de 2ème classe de la fonction publique hospitalière a prononcé sa non admission au concours ouvert en 2009 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ;

              Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

              Considérant que pour établir, à l'issue des épreuves de la session 2009 du concours d'accès au grade de directeur des soins de deuxième classe de la fonction publique hospitalière, organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, la liste des candidats admis, le jury s'est fondé sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats ; que cette délibération présente ainsi un caractère indivisible ; qu'il en résulte que la requête de Mme B qui ne conteste cette délibération qu'en tant qu'elle a écarté sa propre candidature, n'est pas recevable et doit être rejetée ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Vu le pourvoi, enregistré le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mlle Catherine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 071416 du 22 juillet 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 8 juin 2007 confirmant le rejet de sa demande de protection complémentaire en matière de santé par le directeur du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles le 21 décembre 2004 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de sécurité sociale et notamment les articles L. 861-1 et R. 861-14 ;

              Vu le nouveau code rural ;

              Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes,  

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
Considérant que, pour rejeter la requête par laquelle Mlle A lui demandait l'annulation, en appel d'une décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris, du rejet le 21 décembre 2004 par le directeur du Groupement des assureurs maladies des exploitants agricoles (GAMEX) de sa demande de protection complémentaire en matière de santé, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur la circonstance que Mlle A avait disposé au cours de la période en litige d'un salaire s'élevant à 17 542 euros ; que la commission n'a, ce faisant, pas répondu au moyen opérant tiré de ce que, en raison de sa qualité d'associée exploitante d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les sommes perçues par Mlle A revêtaient le caractère d'un bénéfice agricole dont devaient en conséquence être déduits les déficits d'exploitation constatés sur la même période ; que la commission centrale a, dès lors, entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; que cette décision doit être annulée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 22 juillet 2008 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Catherine A.

Copie en sera adressée pour information à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS (STMG) dont le siège est situé 515, Chemin Saint-Antoine à Cayenne (97300) ; la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS (STMG) demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part, annulé l'arrêt en date du 28 février 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule l'article 1er du jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Cayenne, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS, et enfin, mis à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

              Considérant qu'en application de ces dispositions, la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 30 septembre 2005 en tant qu'elle mettait à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane le versement à son profit d'une somme de 3 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de cette demande, enregistrée le 4 mai 2009, la somme due, assortie des intérêts y afférents, a été versée à l'avocat de la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS ; qu'ainsi, la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'entière exécution de la décision du Conseil d'Etat du 30 septembre 2005 ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS.

Copie en sera adressée, pour information, à la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alain A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu la décision du 9 juillet  2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. et Mme A ;

              Vu la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des instructions fiscales 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7-S-1-92 du 11 février 1992 au seul motif qu'elles réitèrent les dispositions, contraires selon eux, aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par  la décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 rendue sur renvoi du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution ces dispositions ; que, dans ces conditions, la requête de M. et Mme A, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 JANVIER 2011, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) de désigner le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que la condition d'urgence est remplie ; que l'absence du haut-commissaire de la République pourrait lui porter préjudice ; que des mesures pour pourvoir ce poste doivent être prises avant l'audience publique qui se tiendra devant le Conseil d'Etat le 20 janvier 2011 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ;

              Considérant que les mesures demandées par M. A sont manifestement étrangères au champ d'application de ces dispositions ; que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de lui fournir l'avis du 15 juillet 1980 du Conseil supérieur de la magistrature préalable à l'arrêté du 16 juillet 1980 qui l'a interdit d'exercer ses fonctions jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire engagée contre lui ; 

              il soutient que l'avis en cause est entaché de vices de procédure et d'erreur de droit, et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;

              Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M. A demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de lui fournir l'avis du 15 juillet 1980 du Conseil supérieur de la magistrature préalable à l'arrêté du 16 juillet 1980 qui lui a interdit d'exercer ses fonctions jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire engagée contre lui ; que les éléments fournis par M. A ne font pas apparaître qu'il se trouve dans une situation d'urgence qui justifie l'intervention, dans de très brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée sur le fondement de cet article ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Roselyne A épouse B, demeurant adr>... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 25 avril 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2006 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 2006 de la caisse d'allocations familiales de Montpellier, agissant pour le compte du président du conseil général de l'Hérault, lui notifiant un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 393,78 euros pour la période d'août 2004 à octobre 2005 ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de la décharger du reversement de cette somme ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'action sociale et des familles ;

              Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
Considérant que, par une décision du 24 mars 2006, la caisse d'allocations familiales de Montpellier-Lodève, agissant pour le compte du président du conseil général de l'Hérault, a notifié à Mme A un indu au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion d'un montant de 393,78 euros, correspondant à la période d'août 2004 à octobre 2005 ; que la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a confirmé cette décision par une décision en date du 13 octobre 2006 ; que le pourvoi tend à l'annulation de la décision du 25 avril 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté les conclusions d'appel de Mme A dirigées contre la décision de la commission départementale d'aide sociale et à ce que soit prononcée la décharge du remboursement de cet indu ; que cependant, par une décision en date du 28 novembre 2008, le président du conseil général de l'Hérault a accordé à Mme A la remise totale de la dette correspondant à l'indu ; que le pourvoi a ainsi perdu tout objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

              Considérant que l'Etat n'est pas partie au présent litige ; que, par suite, les conclusions de Mme A, qui tendent à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du  code de justice administrative sont mal dirigées et ne peuvent dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Roselyne A épouse B et au département de l'Hérault.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2009, présentée pour M. Khalifa Ababacar X, demeurant ..., par Me Kounta, avocat à la cour ;

        M. X déclare faire appel du jugement du 24 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa contestation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 juillet 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi, et de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu la décision du président de la cour désignant notamment M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir au cours de l'audience publique du 28 janvier 2011, fait le rapport et entendu les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

        Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des moyens ; que la requête dont a été saisie la cour ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que Me Kounta, désigné pour assister M. X au titre de l'aide juridictionnelle, a été invité, par une lettre du 28 janvier 2010 dont il a été accusé réception le 1er février 2010, à régulariser la requête par le dépôt d'un mémoire motivé ; qu'il n'a produit aucun mémoire ; qu'il a été convoqué à l'audience du 25 juin 2010 et ne s'y est pas rendu ; qu'il a été mis en demeure, par une lettre du 1er septembre 2010 dont il a été accusé réception le 2 septembre, de produire un mémoire motivé dans un délai de quinze jours ; qu'aucun mémoire n'a été produit ; qu'une lettre a été envoyée le 30 septembre 2010 à M. X pour l'informer de cette situation ; que le pli contenant l'avis de convocation à l'audience du 28 janvier 2011 est revenu à la cour avec la mention  pli non réclamé  ; que, malgré ces mesures, la requête de M. X n'est toujours pas motivée ; qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter comme irrecevable ;  

DECIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 09BX2309
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010, présentée pour Mme Aïda X, demeurant au ..., par Me Stéphane Soulas ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000777 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention  vie privée et familiale  dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 100  par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Garonne, en faveur de son conseil, la somme de 2 000  en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2011 :

       le rapport de M. Katz, premier conseiller ;

       et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

       Considérant que, par mémoire enregistré le 10 janvier 2011, la requérante déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Aïda X. 

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N° 10BX01984