Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 octobre 2011, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Trofimoff, avocat ; M. A demande à la cour :

	1°) d'annuler le jugement n° 1101747 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, et enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable quinze jours ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

       Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

       Vu le code de justice administrative ;

      	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller ;

	Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

       Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

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N°11DA01610
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01495, présentée pour M. Burhan A, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini, avocat ;

       M. Burhan A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0909008 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cet arrêté du 27 novembre 2009 ;

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2012 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller,

      - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;  

       Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours contre l'arrêté du 27 novembre 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national ; 

       Considérant que si M. A fait valoir qu'il a séjourné en France de 2001 à 2007 avant de revenir en fin 2008, il ne produit aucun document pour les années 2003, 2004 et 2008, et ceux relatifs aux années 2006 et 2007, qui consistent en quelques courriers et des avis de non imposition à l'impôt sur le revenu en l'absence de tout revenu, ne sont pas de nature à établir la présence habituelle de l'intéressé sur le territoire pendant la période considérée ; que, si l'intéressé a épousé une ressortissante étrangère en situation régulière le 24 janvier 2009, et qu'une fille est née de cette relation le 25 août 2008, compte tenu du caractère très récent de cette vie familiale et de la durée de sa présence en France, non justifiée pour la période considérée, le préfet, en prenant la décision attaquée, n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 mars 2010, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours contre l'arrêté en litige du 27 novembre 2009 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Burhan A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 10MA01495	2

acr
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 janvier 2009 et régularisée par courrier le 4 février 2009, présentée pour la SARL PIZZERIA CATARI, dont le siège social est 2 quai Paul Cunq à Palavas-les-Flots (34250), par Me Pugliese ; la SARL PIZZERIA CATARI demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0607043 en date du 27 novembre par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2000, 2001 et 2002 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2002 ; 

       2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2000, 2001, 2002 et 2003 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2002 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ........................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2012,

       - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 10 novembre 2011, la SARL PIZZERIA CATARI a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL PIZZERIA CATARI.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PIZZERIA CATARI et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 

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N° 09MA00407	2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 mars 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 mars 2010, présentée pour M. Loïc A, demeurant ..., par Me Lefrançois, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702797 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 39 197,90 euros au titre des indemnités spécifiques et des indemnités de logement qu'il aurait dû percevoir du 1er décembre 2003 au 30 octobre 2006 s'il n'avait pas fait l'objet de la mutation annulée par un jugement du même tribunal en date du 5 octobre 2006 ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2006 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

       Considérant que, si un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions a droit en principe à une indemnité calculée en tenant compte de la différence entre les sommes qu'il a perçues pendant la durée de cette éviction illégale et la rémunération qui aurait été la sienne s'il n'en avait pas été victime, il ne peut en revanche prétendre à être indemnisé au titre des primes ou indemnités spécifiquement liées à l'exercice effectif des fonctions dont il a été illégalement écarté ; qu'ainsi, en admettant même que la décision du 18 décembre 2003, par laquelle M. Loïc A a été muté de la recette principale de Petit-Couronne Raffinerie à la recette principale de Rouen Port CRD, fût entachée d'une illégalité constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, l'intéressé ne peut prétendre à être indemnisé au titre de l'indemnité spécifique du bureau  Petit-Couronne Raff  et des indemnités de logement qu'il aurait perçues s'il n'avait pas fait l'objet de ladite mutation, indemnités qui étaient liées à l'exercice effectif de ses fonctions à la recette principale de Petit-Couronne Raffinerie ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande indemnitaire ; que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Loïc A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

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N°10DA00309
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2010, présentée par Me Jegou-Vincensini, avocat, pour M. Hafed A, élisant domicile ...; 

       M. A demande à la Cour :

       1°)	d'annuler le jugement n° 0906635 rendu le 9 février 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 

23 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ;

       2°)	d'annuler l'arrêté précité ; 

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 6 septembre 2010, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2011 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ;

       Considérant que, pour interjeter appel du jugement rendu le 9 février 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, M. Hafed A, ressortissant algérien, soutient que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien susvisé et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Considérant que ces moyens doivent, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er :	La requête de M. A est rejetée.

Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à M. Hafed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des 

Bouches-du-Rhône.

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N° 10MA009722
Vu la procédure suivante :

       Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le président de la cour, saisi le 27 juillet 2022 par Maître Dominique Clémang d'une demande en ce sens, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 21LY00456 du 19 mai 2022 mettant à la charge de l'État le paiement à son profit d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir l'aide juridictionnelle.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Picard, président ;

       - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;

       Considérant ce qui suit :

       1. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. " Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. "

       2. En dépit de sa demande d'ouverture d'une procédure juridictionnelle, aucun élément n'a été fourni par Maître Clémang permettant de dire que, comme l'a relevé le président de la cour dans son ordonnance du 28 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas exécuté l'article 2 de l'arrêt mentionné plus haut du 19 mai 2022. Dans ces circonstances, aucune mesure d'exécution ne saurait être ordonnée.

       DÉCIDE

Article 1er :	La demande présentée par Maître Clémang pour l'exécution de l'article 2 du dispositif de l'arrêt de la cour n° 21LY00456 du 19 mai 2022 est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Maître Dominique Clémang et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

	Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

M. Chassagne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.

Le président, rapporteur,

V.-M. Picard

Le président assesseur, 

Ph. SeilletLa greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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N° 22LY02329

		al
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société FM Projet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Jura à lui verser une provision de 1 168 691,20 euros au titre du solde des lots n°2 et n°4 d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la création de 12 nœuds de raccordement d'abonnés montée en débit (NRA-MED), assortie des intérêts moratoires contractuels.

       Par une ordonnance n° 2101713 du 6 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société FM Projet, représentée par Me Heymans, demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 6 janvier du juge des référés du tribunal administratif de Besançon ;

       2°) de lui accorder la provision sollicitée ;

       3°) de mettre à la charge du département du Jura la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la société FM Projet déclare se désister de l'instance à la suite de la médiation engagée, demande à la cour de lui en donner acte et de rejeter toute demande formulée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le département du Jura, représenté par Me Labetoule, demande à la cour qu'il soit donné acte du désistement d'instance de la société FM Projet. 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. La société FM Projet a déclaré se désister de sa requête d'appel de la présente instance par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FM Projet. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FM Projet et au département du Jura. 

La présidente de la Cour

Signé : S. Favier

       La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

       Pour expédition conforme,

       La greffière,

A. Siffert

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N° 22NC00121
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2021 et 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2021 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

              - le code de justice administrative ;

            Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, 

              - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ". 

              2. Mme B..., ressortissante marocaine, a souscrit, le 17 février 2020, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française. 

              3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'elle a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que Mme B... adopte un mode de vie et des positions incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que Mme B... ne pouvait être considérée comme assimilée à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'elle acquière la nationalité française.

              4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 septembre 2021 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Vu la procédure suivante :

       Par une lettre enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C... A... B... a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution complète, par le préfet des Alpes-Maritimes, de l'arrêt n° 20MA04820 rendu par cette juridiction 12 juillet 2021, au besoin en fixant une astreinte.

       Elle soutient que le préfet ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour, et n'a pas réexaminé sa demande. 

       Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur,

       - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) ".

       2. Par les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 20MA04820 du 12 juillet 2021, la Cour a annulé l'arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait refusé d'admettre Mme A... B... au séjour et enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. 

       3. Le préfet des Alpes-Maritimes ne justifie pas avoir pris une nouvelle décision dans le délai qui lui était imparti.

       4. Il y a donc lieu, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de lui faire injonction de statuer à nouveau sur cette demande, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de Mme A... B... dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C... A... B.... 

       Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, où siégeaient :

       - M. Alexandre Badie, président,

       - M. Renaud Thielé, président assesseur,

       - Mme Isabelle Gougot, première conseillère.

       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2023.

N° 22MA03182         2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, 

              - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ". 

              2. Mme A..., ressortissante israélo-américaine, a souscrit le 28 octobre 2019, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française. 

              3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'elle a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Essonne chargés de l'instruction de son dossier, que Mme A... adopte un mode de vie caractérisé par une méconnaissance et une ignorance des valeurs et principes essentiels de la société française. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que Mme A... ne pouvait être considérée comme assimilée à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'elle acquière la nationalité française.

              4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 janvier 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre à l'université Paris Cité de l'inscrire provisoirement en deuxième année de licence de psychologie. 

              Elle soutient qu'elle a le droit de poursuivre des études supérieures et ainsi être inscrite dans cette formation. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

              3. Mme A... demande au juge des référés d'enjoindre à l'université Paris Cité de procéder à son inscription provisoire en deuxième année de licence de psychologie. Toutefois, ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort.

              4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme B... A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 

Fait à Paris, le 10 octobre 2022

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires de France à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ;

              2°) de procéder à la vérification des documents relatifs à la nationalité de ses parents et grands-parents.

              Il soutient qu'il lui faut obtenir rapidement un certificat de nationalité française en vue de prouver sa nationalité française dans le cadre de sa demande de passeport français auprès du consulat de France à Oran (Algérie).

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires de France à Alger ont refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française et, d'autre part, de procéder à la vérification des documents relatifs à la nationalité de ses parents et grands-parents. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle requête. Le juge des référés du Conseil d'Etat est dès lors manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions.

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 

Fait à Paris, le 10 octobre 2022

Signé : Christophe Chantepy
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant 11 rue Jean-Louis Sinet à Sceaux (92330) ; M. F... I..., demeurant 3 Allée Jean Guihery à Rennes  (35000) ; Mme C... A..., demeurant 7 rue Stendhal à Paris  (75020) ; M. J... H..., demeurant 63 rue de la Roquette à Paris (75011) ; Mme B... G..., demeurant 1 rue des Jardins à Asnières-sur-Seine  (92600) ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme E... de Moustier, rapporteure publique ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. F... I..., à Mme C... A..., à M. J... H..., à Mme B... G..., à la Secrétariat Général Du Gouvernement, au Ministre De La Santé Et De La Prévention et au Ministre De L'intérieur Et Des Outre-mer.
Vu l'arrêt nos 22LY00278 - 22LY00280 du 2 février 2023 ;

       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ;

       1. Aux termes de l'article R. 741--11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai (...) de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président (...) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai (...) de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".

       2.  La minute de l'arrêt susvisé est entachée d'une erreur matérielle s'agissant du numéro du jugement contesté, rendu par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon. Cette erreur n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, dès lors, de la rectifier.

       ORDONNE :

Article 1er : Dans l'arrêt nos 22LY00278 - 22LY00280 du 2 février 2023, le numéro de jugement mentionné dans la partie " procédure contentieuse antérieure " est rectifié comme suit : en lieu et place de n° 2201168, lire n° 2200168.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée aux préfets du Rhône et de la Savoie.

Fait à Lyon, le 8 février 2023.

Le président de la cour,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N° 22LY00278-22LY00280		2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin aux multiples exactions qu'elle déclare subir, telles que viols, tortures, traitements barbares et dégradants de la part de l'Etat français et de la mairie de Paris. 

              Elle soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales dès lors qu'elle subit des agissements de la part des différentes autorités constituées. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin de mettre un terme aux multiples exactions qu'elle déclare subir, telles que viols, tortures, traitements barbares et dégradants de la part de l'Etat français et de la mairie de Paris. Toutefois, Mme B... n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative. 

              3. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 

Fait à Paris, le 9 décembre 2022

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif (ONICE) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. L'ONICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 6° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, aux termes duquel " Les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public ".

              2. Il ressort des statuts de l'association requérante qu'elle s'est donné pour objet d'" informer les citoyens sur le fonctionnement de l'exécutif et sa composition, analyser les décisions de l'exécutif et ses pratiques et contrôler les projets de loi ainsi que les décrets et arrêtés émanant du gouvernement ". Eu égard à la généralité de ces termes, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions qu'elle conteste.

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'ONICE est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de l'ONICE est rejetée.

Article 2 :  La présente décision sera notifiée à l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

              Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. 

              Rendu le 22 décembre 2022.

                 Le président : 

                 Signé : M. Bertrand Dacosta

 		La rapporteure :

      Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme Sylvie Leporcq