Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour Mme Mathilde B, élisant domicile ...), par Me Mennella ; Mme Mathilde B demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de M. et Mme Michel A, l'arrêté du 17 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Bédoin a retiré le permis de construire qui leur avait été délivré le 14 décembre 2005, ainsi que la décision en date du 5 janvier 2007 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Michel A devant le tribunal administratif de Nîmes ;

       3°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .........................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Mennella pour Mme B ;

       Considérant que par un jugement du 6 février 2009, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de M. et Mme Michel A, l'arrêté du 17 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Bédoin a retiré le permis de construire qui leur avait été délivré le 14 décembre 2005, ainsi que la décision en date du 5 janvier 2007 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; que Mme Mathilde B, intervenante en défense en première instance, interjette appel de ce jugement ;

       Sur les conclusions à fin de non-lieu en appel :

       Considérant que M. et Mme Michel A soutiennent qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Mathilde B tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le retrait du permis de construire du 14 décembre 2005, dès lors que par arrêté du 3 février 2010, le maire de Bédoin leur a délivré un permis de construire modificatif synthétisant et amendant l'ensemble des autorisations obtenues entre 2001 et 2005 ; que, toutefois, ils n'établissent pas que le permis de construire obtenu le 3 février 2010 porterait sur les mêmes travaux que ceux qui avaient été autorisés par le permis de construire du 14 décembre 2005 ; que, dès lors, la requête de Mme Mathilde B n'est pas devenue sans objet ;

       Sur les fins de non recevoir opposées par M. et Mme Michel A :

        Considérant, en premier lieu, que la personne qui, devant le tribunal administratif, est  intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle aurait eu qualité à défaut d'intervention de sa part pour faire tierce-opposition contre le jugement  faisant droit au recours c'est-à-dire, si la décision dont l'annulation du retrait était sollicitée en première instance préjudicie à ses droits ; 

        Considérant, d'une part, que la qualité de voisine dont se prévaut Mme Mathilde B, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le retrait ait été prononcé  à sa demande, n'aurait pas conféré à Mme Mathilde B, qualité pour former tierce-opposition contre le jugement annulant le retrait du permis de construire accordé à M. et Mme Michel A ; que, d'autre part, par un arrêt du 9 septembre 2008, la cour d'appel de Nîmes a jugé que Mme Mathilde B ne pouvait se prévaloir d'un titre opposable à M. Michel A et qu'il n'apparaissait pas que la construction litigieuse serait implantée en dehors de la parcelle B688 appartenant au bénéficiaire du permis ; que, par suite, Mme Mathilde B ne peut invoquer un droit auquel l'annulation du retrait du permis de construire du 14 décembre 2005 préjudicierait ; que, dès lors, la requête d'appel de Mme Mathilde B est irrecevable et doit être rejetée ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme Michel A, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme Mathilde B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge Mme Mathilde B les sommes réclamées par M. et Mme Michel A sur le même fondement ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Mathilde B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme Michel A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mathilde B et à M. et Mme Michel A et à la commune de Bedoin.

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N° 09MA018762

SC