Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armel A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (Congo) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de parent étranger d'enfant français ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours sur le recours formé contre la décision du consul ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Sur les conclusions à fins de non lieu présentées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : 

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture de l'Essonne a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire valable pour une période d'un an, du 25 mai 2010 au 24 mai 2011 ; que, par suite, il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. A en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant confirmé la décision du consul général de France à Brazzaville refusant de délivrer à M. A le visa de long séjour que celle-ci sollicitait en qualité de parent étranger d'enfant français ;  

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros demandée par M. A ; 
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 

		Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Armel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2011, présentée par M. Joseph A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ; 

              il soutient que la condition d'urgence est remplie ; qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à la liberté d'opinion et à la liberté d'entreprendre ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence caractérisée ; que les éléments fournis par M. A ne font pas apparaître une situation d'urgence justifiant l'intervention, dans de très brefs délais, de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ; qu'il est ainsi manifeste que la condition d'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie et qu'en conséquence, la requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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	Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

	Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joseph A.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la procédure de regroupement familial à MM. Franck et Daniel B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Raphaël Chambon, auditeur,

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

               Considérant que Mme A, ressortissante ghanéenne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant de délivrer à MM. Franck et Daniel B, ressortissants ghanéens présentés comme ses fils, nés respectivement les 30 décembre 1989 et 31 octobre 1991, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France en 1992, a présenté en 2006 une demande de regroupement familial pour ses deux fils allégués Franck et Daniel B ; que les actes d'état civil produits pour ces derniers à l'appui de la demande de visa comportent des irrégularités et des incohérences, et font apparaître qu'ils n'ont été reconnus que tardivement, soit respectivement 10 et 13 ans après leur naissance ; que les entretiens menés avec les intéressés par les autorités consulaires ont révélé des incohérences de nature à mettre en doute l'existence d'une relation entre eux et la requérante ; que les examens osseux pratiqués sur eux ont révélé des écarts de 7 et 5 ans entre l'âge allégué des intéressés et leur âge physiologique ; que dans ces circonstances la commission de recours était fondée à estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la filiation alléguée entre la requérante et les jeunes Franck et Daniel B n'était pas établie ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de sa décision  ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agnès A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009, présentée pour Mme Valentine A, demeurant ..., par Me Obadia ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0512044/1-3 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ;

       2°) de prononcer la réduction demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de L. 761-1 du code de justice administrative ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2011 :

       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : (...) II Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) 2º (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (...) du code civil (...)  ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil :  Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin  ; qu'aux termes de l'article 206 du même code :  Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés  ;

       Considérant que Mme A entend déduire de son revenu imposable en tant que pension alimentaire la somme de 39 636 euros qu'elle aurait versée à son frère dans le besoin au cours de l'année 2001 ; que la seule attestation d'un expert comptable établie en 2006 ne peut toutefois suffire à justifier de la réalité du versement de cette somme ; que c'est par suite, en tout état de cause, à bon droit que l'administration a refusé d'admettre cette déduction ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 09PA07212
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 par télécopie et régularisée le 14 septembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée AL HALLAL, représentée par son liquidateur M.  dont le siège est 81, rue de Rochechouart à Paris (75009), par Me Messas-Malka ; la société AL HALLAL demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0507741/1 du 2 juillet 2009 par lequel le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2011 :

       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,

       - et les observations de Me Messas-Malka, pour la société AL HALLAL ;

       Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité la société AL HALLAL, qui exploitait un fonds de commerce de boucherie, a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2000 ; que la société relève appel de l'ordonnance du 2 juillet 2009 par laquelle le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ;

       Considérant que si la requérante fait valoir que sa demande de première instance n'aurait pas été irrecevable, elle ne soutient pas que le premier juge ne pouvait pas décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande au motif que la société aurait perdu son existence légale et était dépourvue de représentant depuis une date antérieure à la présentation de sa demande ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens sur lesquels elle se fonde ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées par voie de conséquence ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société AL HALLAL est rejetée.

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N° 09PA05539
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour 

Mme Marie Flore  EPOUSE BOUZIOUX, demeurant le Quintolet, 

route de Provins à Montevrain (77140), par Me Labiny ; 

       Mme  EPOUSE BOUZIOUX demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0503355 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions et contributions sociales contestées ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       le 1er janvier et le 31 mai 2000 ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2011 :

       - le rapport de Mme Ghaleh-Marzban, 

- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Labiny, pour Mme  ;

       Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour 

Mme C;

       Considérant que Mme  a produit une note en délibéré, accompagnée de pièces nouvelles, enregistrée le 3 mars 2011 ; qu'il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction et de communiquer cette note et les pièces l'accompagnant au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous droits et moyens demeurant réservés, à fin de permettre à ce dernier de présenter ses observations dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêt  ; 

DÉCIDE :

Article 1er : L'instruction est rouverte dans l'instance susvisée n°09PA00621 à fin de permettre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de présenter, dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêt, les observations qu'appelle le cas échéant de sa part la note en délibéré présentée le 3 mars 2011. 

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N° 09PA00621
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2010, présentée pour M. Ali A, domicilié ... ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0908118, en date du 26 février 2010, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ;

       2°) de prononcer ladite réduction et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       M. A soutient que les sommes de 38 142 euros et de 57 460 euros portées respectivement sur ses déclarations de revenus des années 2006 et 2007 sont erronées ; qu'il n'est en mesure, à ce jour, de produire qu'une attestation de la société à laquelle il a confié la tenue de sa comptabilité, précisant qu'il n'a réalisé qu'un bénéfice industriel et commercial de 2 910 euros au titre de la période du 1er août au 31 décembre 2006 mais qu'il a sollicité les justificatifs de sa comptabilité à ladite société le 22 avril 2010 ;

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu l'ordonnance en date du 29 juin 2010 du président de la 5ème chambre dispensant l'affaire d'instruction ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2010 :

       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;

       Considérant que si M. A soutient que ses bases d'imposition au titre des années 2006 et 2007 sont inférieures à celles qu'il a déclarées, il n'a assorti ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a, pour ce motif et sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; que les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Délibéré après l'audience du 21 octobre 2010 à laquelle siégeaient :

M. Duchon-Doris

M. Montsec, président assesseur,

Mme Besson-Ledey, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 novembre 2010.

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N° 10LY00983
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2009, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Denoulet, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-2784 en date du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2010 :

       - le rapport de M. Christien, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

       Considérant que, par une décision du 16 novembre 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a accordé à Mme X le dégrèvement total de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005.

Article 2 :	L'Etat versera à Mme X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

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N° 09NT01346                                      2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 2008, sous le n° 08MA03727, présentée par M. Antoine A, demeurant ... à Lignan sur Orb (34490) ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2008 par lequel  la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a sursis à statuer sur sa demande d'indemnisation et a prescrit une mesure d'instruction ; 

       2°) de réexaminer son dossier ; 

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2010 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; 

       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       Considérant que, par un jugement avant dire droit en date du 24 juin 2008, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier, a diligenté une mesure d'instruction en vue de recueillir les observations de l'ANIFOM, d'une part sur les réponses apportées par cet organisme aux recours gracieux formés par l'intéressé à l'encontre des décisions lui allouant une indemnité puis un complément d'indemnisation et d'autre part, sur le mode de calcul de l'indemnité allouée à l'intéressé sur le fondement de la loi de 1987 ; que M. A fait appel de cette décision ; 

       Considérant que si M. A est recevable à former appel de ce jugement, les moyens qu'il invoque, tirés de ce que sa demande devant la commission d'indemnisation n'était pas tardive et de ce que le montant de l'indemnisation qu'il a perçu aurait été insuffisant, sont inopérants au regard des motifs de la décision contestée ; 

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 24 juin 2008, la commission du contentieux d'indemnisation de Montpellier a prescrit une mesure d'instruction ;

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine A et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) et au Premier ministre.

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N° 08MA03727	2

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Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour M. Omer A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000234 du 15 janvier 2010 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;

        2°) d'annuler l'arrêté précité ;

        3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé ; 

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	Vu le code de justice administrative ; 

	Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2010 donnant délégation à Mme Anne Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ;

      Après avoir, en séance publique le 6 décembre 2010, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Fédi, rapporteur public ;

	Considérant que par le mémoire susvisé enregistré le 29 novembre 2010, M. A a déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Omer A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Omer A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N°10MA00598		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 novembre 2008, sous le n° 08MA04658, présentée pour Mlle Fatoumata Yarie A, demeurant chez Mme Mafoudia B, ..., par Me Bancons, avocat ;

       Mlle Fatoumata Yarie A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0807215 du 16 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire ;

       .............

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2010 :

       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que Mlle A, de nationalité guinéenne (Conakry), relève appel de l'ordonnance du 16 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de l'admettre au séjour après rejet de sa demande d'asile ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mlle A un titre de séjour valable du 10 septembre 2010 au 9 septembre 2011 ; que la requête de Mlle A est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;

 D E C I D E  :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatoumata Yarie A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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08MA04658
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2008, présentée par 

Me Delage, avocat, pour M. A, demeurant 14 rue Cot à Béziers (34500) ; 

       M. A, de nationalité marocaine, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802605 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant :

- à l'annulation de la décision du 4 juin 2008 du préfet de l'Hérault l'obligeant à quitter le territoire national,

- à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2010 :

       - le rapport de M. Brossier, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu, en cours d'instance d'appel, un titre de séjour valable du 12 août 2010 au 11 août 2011 ; qu'il s'ensuit que les conclusions de l'appelant aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 08MA04486

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Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2010, présentée pour M. Umit X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 10-2358 en date du 14 juin 2010 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière avec pour destination la Turquie ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Massias pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010, présenté son rapport et entendu :

       - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Le Verger, substituant Me Le Strat, avocat de M. X ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 18 août 2010, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à M. X un récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile politique valable trois mois et renouvelé le 17 novembre 2010 valable jusqu'au 16 février 2011 ; que la délivrance de ce récépissé doit être regardée comme abrogeant l'arrêté contesté du 11 juin 2010 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; que, dans ces conditions, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Umit X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

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N° 10NT015892
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ..., par Me Madec, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 09-5245 du 22 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2009 du préfet d'Ille-et-Villaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 :

       - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, ressortissant comorien, demande à la cour d'annuler le jugement du 22 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2009 du préfet d'Ille-et-Villaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant que M. X se borne à reprendre devant la cour, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; que M. X n'apporte à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau qui n'ait été débattu en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdallah X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

          Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Villaine.

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N° 10NT00533	2 

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Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GRAVELEAU, dont le siège est avenue de l'Europe à La Verrie (85130), par la SCP Ten, cabinet d'avocats ; la société GRAVELEAU demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0511502 en date du 8 septembre 2009 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de Cergy-Pontoise en date du 6 mai 2005 rejetant sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. A, ensemble la décision du ministre chargé des transports rejetant son recours hiérarchique ;

       2°) d'annuler lesdites décisions ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal a opposé une irrecevabilité pour tardiveté à sa requête ; que les faits reprochés à M. A sont graves ; que c'est à tort que l'inspectrice du travail a considéré que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; qu'il n'y a pas de lien entre les fonctions représentatives exercées par M. A et l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre ;

       ...................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010 :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 2 décembre 2010, la société GRAVELEAU a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GRAVELEAU.

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N° 09VE03615		2
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 juillet 2010 présenté pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., par Me de Caumont, avocat ; 

        M. Y demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 09BX02371 du 6 juillet 2010, par lequel la cour de céans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de chacune des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises le 2 octobre 2002, le 24 mars 2004, le 7 juillet 2005, le 1er juin 2007, le 28 septembre 2007, le 18 octobre 2007 à 16h29 et le 18 octobre 2007 à 16h55 et de la décision 48S du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2008 portant constatation de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu le code de la route ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2010 :

        - le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)  ;

        Considérant que pour rejeter la demande d'annulation de la décision 48 S du 28 avril 2008, la cour administrative d'appel a estimé que nonobstant l'illégalité du retrait de trois points du permis de conduire de M. Y, la décision 48 S n'était pas entachée d'illégalité compte tenu de ce que cette décision récapitulait un retrait total de 17 points du permis de conduire ; qu'une telle appréciation d'ordre juridique ne peut être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle prévu par les dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. Y, fondé sur la circonstance selon laquelle le relevé d'information intégral de son permis de conduire, mentionnerait deux stages de reconstitution de points des 28 avril 2004 et 29 mai 2006 doit être rejeté ; 

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

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No 10BX01918
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ..., par Me Gourlay ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0505066/7 du 18 février 2009 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 

       2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 

........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 :

       - le rapport de Mme Petit, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 

       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme A n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif, tirés du caractère non imposable des crédits bancaires taxées d'office par l'administration dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, du caractère professionnel de ses frais pris en charge par la Sarl Forum Informatique, dont elle était l'associée et la salariée, ainsi que, en ce qui concerne les pénalités, de l'absence de preuve de son absence de bonne foi, sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 09PA02202