Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY, représentée par son maire en exercice, par Me Nahmias ; la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700939 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 novembre 2006 par lequel son maire a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle ;

       2°) de rejeter la demande de M. B et autres présentée devant ce tribunal ;

       3°) de mettre à la charge de M. B et autres le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les dispositions des articles UD 7 et UD 10 du règlement du plan d'occupation des sols n'ont pas vocation à être combinées, la hauteur du bâtiment ne pouvant, dès lors, être calculée depuis le sol naturel ; que, dès lors, les plans produits n'étaient pas erronés ; qu'en vertu de l'article UD 7, la hauteur totale doit s'interpréter comme la hauteur  hors tout  comprenant les ouvrages construits au-dessus et au-dessous du terrain ; que, par suite, la construction en limite séparative doit être regardée comme ayant une hauteur de 5 mètres ; que l'article UD 10 fixant la hauteur maximale, mesurée à partir du sol naturel, à 9 mètres à l'égout du toit, n'a ainsi pas été méconnu, compte tenu de la déclivité extrême du terrain d'assiette avant travaux ; s'agissant des autres moyens soulevés par les requérants de première instance, que les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, dès lors que le volet paysager est suffisant ; qu'en tout état de cause, un relevé de géomètre a été produit dans le dossier de permis de construire modificatif ; que les dispositions de l'article R. 111-21 du même code n'ont pas davantage été méconnues, dès lors que le projet s'insère parfaitement dans l'environnement et ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; que les dispositions de l'article R. 111-4 du même code n'ont pas non plus été méconnues, dès lors que le projet ne présente aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2010 :

       - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,

       - et les observations de Me Lebeau, substituant Me Nahmias avocat de la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY, et de Mme A ;

       Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée par M. et Mme A ;

       Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY, par Me Nahmias ; 

       Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme :  A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : 1° Le plan de situation du terrain ; 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; 3° Les plans des façades ; 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs...  ; que, pour annuler l'arrêté litigieux, les premiers juges ont estimé que les plans joints à la demande comportaient des indications erronées relatives au terrain d'assiette, qui étaient de nature à fausser l'appréciation de l'administration relative à la hauteur du projet, laquelle doit être mesurée à partir du sol naturel et est limitée à 5 mètres, en application des dispositions de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ;

       Considérant que, pour contester le motif d'annulation retenu par les premiers juges, la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY se borne à soutenir qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la hauteur du sol naturel pour l'application des dispositions de l'article UD 7 du règlement de son plan d'occupation des sols, contrairement à l'article UD 10 ; que, toutefois, en l'absence de toute mention contraire portée dans ce règlement, la hauteur d'un bâtiment est mesurée par rapport au sol naturel, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; que, si la commune soutient que le terrain naturel était en forte déclivité, elle n'établit pas, nonobstant la production de documents relatifs à la demande de permis de construire modificatif, que les plans fournis au service instructeur permettaient d'apprécier avec précision la hauteur de la construction projetée, laquelle, comme l'ont indiqué les premiers juges, a une hauteur proche de la hauteur maximale autorisée ; que, dès lors, les dispositions du 4° de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 novembre 2006 par lequel son maire a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle ;

       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY le versement à M. B, M. D, Mme G, M. G, Mme C, Mme E et M. F, pris ensemble, d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

       Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY est rejetée.

       Article 2 : La COMMUNE DE VILLE D'AVRAY versera à M. B, M. D, Mme G, M. G, Mme C, Mme E et M. F, pris ensemble, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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N° 09VE01236		2