Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ NOIDIS, dont le siège est rue Albert Olivier à Noidans-lès-Vesoul (70000), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Suissa ; 

       La SOCIÉTÉ NOIDIS demande à la Cour :

	1°) d'annuler le jugement n°s 0700874-0700875 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la société Mikery, d'une part, la décision du 6 avril 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Saône l'a autorisée à créer un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Noidans-lès-Vesoul et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle ladite commission l'a autorisée à créer une station de distribution de carburants annexée à ce supermarché ;

       2°) de rejeter la demande présentée par la société Mikery devant le Tribunal administratif de Besançon ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Elle soutient que :

       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les effets positifs attendus du projet n'étaient pas susceptibles de compenser le déséquilibre entre les différentes formes de commerce que sa réalisation est susceptible d'entraîner ;

       Vu le jugement et les décisions attaqués ;

       Vu, enregistré le 17 mars 2010, le mémoire présenté pour la SOCIÉTÉ NOIDIS, qui déclare se désister ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2010 :

       - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, 

       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la SOCIÉTÉ NOIDIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIÉTÉ NOIDIS.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIÉTÉ NOIDIS, au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la société Mikery.

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N° 08NC01676
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision explicite du consul général de France à Annaba (Algérie), lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 

              2°) à titre principal, d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité ;

              3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au consul général de France à Annaba de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 

              il soutient que la condition d'urgence résulte de la séparation imposée aux époux et des conséquences psychologiques qui en découlent dès lors que la sincérité du mariage est établie ;   

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est irrecevable ou mal fondée ;

              Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, M. A se borne à invoquer l'urgence sans formuler à l'encontre de cette décision aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; qu'au surplus il ne justifie pas avoir formé devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France le recours qui est un préalable nécessaire à la saisine du juge ; qu'il est ainsi manifeste que sa requête ne peut être accueillie ;  qu'il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Brahim A. 

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2010, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de se prononcer sur une requête formulée auprès du juge des référés du tribunal administratif de Polynésie française et sur laquelle celui-ci n'aurait pas statué ;

              2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu le mémoire distinct, enregistré le 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel M. A demande au juge des référés de transmettre au Conseil constitutionnel, en application de l'article 61-1 de la Constitution,  la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève au sujet des lois organiques du 27 février 2004 et du 7 décembre 2007 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;		
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

              Considérant que M. A ne fait état d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui résulterait d'une décision ou d'un agissement d'une autorité administrative dont il appartiendrait au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du Code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu l'ordonnance du 12 juin 2007, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Christian A, demeurant ... ;

              Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2007 au greffe de la cour administrative de Nantes et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2007 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 1993 à 1997, résultant de la saisie-vente en date du 18 novembre 2005 et de l'opposition à saisie du même jour ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Benoit Bohnert, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Brouchot, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M. A ;

              Considérant que M. A demande l'annulation du jugement du 19 mars 2007 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer les cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 1993 à 1997 ;

              Considérant que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, édictée par le 1er alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, n'est pas d'ordre public ; que, devant les juges du fond, M. A a contesté son obligation de payer ces cotisations au seul motif que l'action en recouvrement des cotisations de taxe d'habitation était éteinte, du fait de leur paiement ; qu'ainsi, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxe d'habitation, présenté par M. A pour la première fois en cassation, n'est pas recevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2008 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 3 novembre 2006 du préfet de la Savoie refusant d'autoriser M. Charles A à réhabiliter un chalet d'alpage ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'urbanisme ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les observations de Me Foussard, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. A ;
Considérant que les conclusions du pourvoi doivent être regardées comme tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre 2008 en tant seulement que, par celui-ci, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 3 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Savoie a, sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, refusé d'autoriser M. A à réhabiliter un chalet d'alpage situé sur le territoire de la commune de Modane ;

              Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges portant sur les décisions prises par le préfet en application du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel ; qu'il en va ainsi même lorsque la décision préfectorale a été prise dans le cadre de l'instruction par le maire d'une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; que, par suite, la requête du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER et à M. Charles A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Modane.
Vu l'ordonnance du 5 février 2009, enregistrée le 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Giansalvo A, demeurant ... ; 

              Vu la demande, enregistrée le 6 août 2008 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par M. Giansalvo A et tendant :

              1°) à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard en date du 26 mai 2008 rejetant la liste de classement établie par la commission de spécialistes pour le recrutement d'un professeur en commande et identification des systèmes ; 

              2°) à ce qu'il soit enjoint au conseil d'administration  de le nommer à ce  poste sous astreinte ; 

              3°) à mettre à la charge de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l''article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant que par délibération du 4 décembre 2008, devenue définitive, le conseil d'administration de l'université de technologie de Belfort Montbéliard a retiré sa précédente délibération en date du 28 mai 2008 ayant rejeté la liste de classement établie par la commission de spécialistes en vue de pourvoir au recrutement d'un professeur des universités sur un poste de  commande et identification des systèmes  ; que, par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la délibération du 28 mai 2008 et à ce qu'il soit enjoint, en conséquence, au conseil d'administration de procéder à sa nomination sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ; 

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'université de technologie de Belfort Montbéliard le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration en date du 26 mai 2008 et sur les conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : L'université de technologie de Belfort Montbéliard versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Giansalvo A et à l'université de technologie de Belfort Montbéliard.
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE CONSEIL GESTION ASSURANCES, dont le siège est Immeuble Les Jonquilles Rue de Paris à Piscop (95350), représentée par son gérant en exercice, par Me Arnold ; 

       La SOCIETE CONSEIL GESTION ASSURANCES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0509220 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ; 

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ;

       ..............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code des sociétés ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle la requête d'appel présentée au nom de la SARL CONSEIL GESTION ASSURANCES a été enregistrée, cette société avait été radiée du registre du commerce depuis le 5 avril 2006 ; qu'elle a, en outre, été dissoute en 2006 avec effet rétroactif au 1er octobre 2005 et qu'en application du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil, son patrimoine ayant été dévolu à la SARL DBA qui en était l'unique actionnaire, elle n'avait plus d'existence légale ; que, dans ces conditions, sa requête dirigée contre le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 n'est pas recevable ;

DECIDE

       Article 1er : La requête présentée au nom de la SARL CONSEIL GESTION ASSURANCES est rejetée.

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N° 09VE00106
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE ARIANNE, domiciliée 4 avenue des Erables à Villiers-le-Bel (95400), par Me Faure ; elle demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0501725 en date du 13 novembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions restées en litige ;

       Elle soutient que la notification de redressement est irrégulière ; que l'imposition fondée sur le redressement de la valeur de son fonds de commerce n'est pas fondée en droit puisque, compte tenu de ses particularités, la valeur du fonds de la SARL ARIANNE ne peut être comparée avec celle d'établissements hôteliers au sens banal du terme ; 

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de commerce ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales maintenant codifié à l'article L. 237-2 du code de commerce :  la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci  ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de liquidation de la SARL HOTEL ARIANNE, qui a été dissoute le 31 mai 2001, ont été clôturées le 19 mai 2003 et que la SARL a été radiée du registre du commerce le même jour le 19 mai 2003 ; qu'elle était, par suite, dépourvue de personnalité morale et d'existence légale et ne pouvait donner mandat à Me Faure pour faire appel devant la présente Cour, le 12 janvier 2009, du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 13 novembre 2008 rejetant sa demande présentée devant ledit Tribunal ; que, dès lors, sa requête, qui est irrecevable, ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE

       Article 1er : La requête présentée au nom de la SOCIETE ARIANNE est rejetée.

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N° 09VE00040		2
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benaissa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du consul général de France à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France au titre du regroupement familial ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier  ; qu'aux termes de l'article D. 211-6 :  Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 211-9 (...)  ;

              Considérant que si M. A produit copie d'un recours entendant contester le refus de visa qui lui a été opposé par le consul général de France à Oran, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que ce recours aurait été effectivement présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benaissa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 octobre, 28 octobre et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 28 galerie de l'Arlequin à Grenoble cedex 02 (38029) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2009 du président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE plaçant Mme Michèle A en position de disponibilité d'office pour une durée de six mois ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE, 

              - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE ;
Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet ;

              Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance en date du 28 septembre 2009, suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2009 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE a placé Mme A en disponibilité d'office pour maladie pour une durée de six mois à compter du 24 juin 2009 ; que cette décision n'étant plus susceptible de produire d'effet depuis le 24 décembre 2009, le pourvoi en cassation introduit par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE est désormais privé d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE et à Mme Michèle A.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2009, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; 

       M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0902654 du 30 novembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du préfet de la Vienne en date du 11 septembre 2009 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) à titre subsidiaire, de réduire la durée de la suspension prononcée ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2010 :

       - le rapport de M. Pottier, conseiller, 

       - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation d'une ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du préfet de la Vienne en date du 11 septembre 2009 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

       Considérant que cette requête n'entre pas dans la catégorie de litiges, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés du ministère d'avocat ; qu'elle n'a pas été présentée par l'un des mandataires visés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, en dépit des mentions de la notification de l'ordonnance attaquée qui indiquaient au requérant l'obligation d'un tel ministère ; que la requête de M. X doit dès lors être rejetée comme irrecevable ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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2

N° 09BX02840
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour la SA CORELE, dont le siège est 13 rue de Croquechataigne à La Chapelle Saint Mesmin (45380), par Me de Langlade, avocat au barreau de Compiègne ; la SA CORELE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 05-4300 en date du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2010 :

       - le rapport de M. Grangé, président assesseur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 (...) ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision par laquelle l'administration a rejeté la réclamation préalable de la SA CORELE a été notifiée à cette dernière le 21 octobre 2005 ; que le recours formé par celle-ci devant le Tribunal administratif d'Orléans n'a été enregistré au greffe de ce dernier que le 23 décembre 2005, soit après l'expiration du délai de deux mois dont elle disposait ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande datée du 21 décembre 2005 n'a pu être expédiée en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal avant l'expiration du délai ; que la demande était dès lors tardive et par suite irrecevable comme le relève le ministre ; qu'ainsi la SA CORELE n'est pas fondée à se plaindre qu'elle ait été rejetée par le jugement attaqué ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SA CORELE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de la SA CORELE est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SA CORELE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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N° 09NT00200                                      2

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Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-2046 du 7 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2010 :

       - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

       Considérant que le Tribunal administratif de Caen a rejeté le 7 juillet 2008 la demande présentée le 1er octobre 2007 pour M. X, tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, au motif qu'ainsi que l'a relevé le directeur des services fiscaux du Calvados en défense, l'autorité de chose jugée qui s'attache à sa décision n° 0601687 en date du 2 mai 2007, confirmée en appel le 18 février 2008, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause existant entre ce précédent litige et celui qu'offrait à juger ladite demande, faisait obstacle à ce que l'intéressé réitère ses prétentions, fondées sur les mêmes causes juridiques ; que le requérant, qui se borne à soutenir qu'il était en droit de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige, ne critique pas le bien-fondé du motif ainsi retenu par les premiers juges ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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N° 08NT02374                                      2

1
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-4486 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2010 :

       - le rapport de M. Grangé, président assesseur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

       Considérant que par décisions en date du 15 juin 2010, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Vendée a accordé le dégrèvement des impositions supplémentaires restant en litige en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assignées à Mme X au titre de l'année 2002 ; que les conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge de ces impositions sont, dès lors, devenues sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002.

Article 2 :	L'Etat versera une somme de 2 000 euros (deux mille euros) à Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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N° 09NT00543                                      2

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Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Choplin, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-2394 du 21 janvier 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 31 543 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée notifiée par avis à tiers détenteur en date du 12 janvier 2007 ;

       2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2010 :

       - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

       Considérant que M. X conteste l'obligation de payer une somme de 31 543 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui résulte d'un avis à tiers détenteur en date du 12 janvier 2007 ;

       Considérant qu'à la date à laquelle l'avis à tiers détenteur a été notifié à la Banque Postale auprès de laquelle M. X détenait un compte, celui-ci présentait un solde de 394 euros ayant un caractère alimentaire ; qu'en conséquence, aucun paiement n'a été effectué au profit du Trésor Public ; que cet avis à tiers détenteur, resté infructueux, n'a eu aucun effet sur le recouvrement des impositions mises à la charge du requérant ; que, dès lors, M. X était sans intérêt, et par suite irrecevable, à saisir le Tribunal administratif de Nantes d'une contestation de l'avis à tiers détenteur en cause, fut-ce par un moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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N° 09NT00821                                      2

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Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, complétée par un mémoire enregistré le 3 novembre 2009, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Dufour, avocat ; M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0602046 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a retiré six points sur le capital affecté à son permis de conduire ; 

       2°) d'annuler la décision attaquée ;

       3°) d'enjoindre à l'administration de restituer six points dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 

       M. A soutient que :

       - la procédure a été irrégulière, les informations requises ne lui ayant pas été données ; 

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire enregistré le 19 octobre 2009, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2010 :

       - le rapport de Mme Richer, président,

       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de ce qu'il n'aurait reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, M. A reprend son argumentation de première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; 

       DECIDE

Article 1er : La requête de M. Bernard A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard A et au ministre de l'intérieur de l'Outre-mer et des collectivités territoriales. 

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09NC00058		2
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, complétée par un mémoire enregistré le 29 mars 2010, présentée pour Mme Danielle B épouse A, M. Georges A, M. Christian A et Mme Emmanuelle A demeurant ..., par Me de Lataillade, avocat ; les consorts A demandent à la Cour  de rectifier, pour erreur matérielle, son arrêt n° 09NC00544 en date du 18 février 2010 en tant que la Cour a omis de statuer sur ses conclusions portant sur l'octroi des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts assortissant les condamnations prononcées à l'encontre de l'Etablissement du sang français ;

       Les consorts A soutiennent que leur demande indemnitaire avait été présentée le 

11 octobre 2006 et la capitalisation  année après année  a été demandée par un mémoire enregistré le 28 juillet 2008 au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg ; 

       Vu l'arrêt n° 09NC00544 en date du 18 février 2010 ;

       Vu le mémoire enregistré le 12 avril 2010 présenté pour la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

       Vu le mémoire enregistré le 3 mai 2010 présenté pour l'Etablissement français du Sang représenté par le directeur régional de l'Etablissement français du Sang Lorraine-Champagne par Me Martinet et Me Fassier, avocats, qui conclut au rejet de la requête au motif que la demande de rectification n'est pas recevable ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2010 :

       - le rapport de Mme Richer, président,

       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ;

       Considérant que, par l'arrêt contesté, la 3ème chambre de la Cour a condamné l'Etablissement français du sang à indemniser les consorts A des préjudices qu'ils ont subis; que devant la Cour, les consorts A n'ont pas demandé que les sommes dues au titre des différents chefs de préjudice portent intérêts ni que les intérêts soient capitalisés ; que ces conclusions présentées par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ne sont pas recevables ;  

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par les consorts A doit être rejeté ;  

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme A et autres est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Danielle A, à M. Georges A, à 

M. Christian A, à  Mme Emmanuelle A, à l'Etablissement français du sang et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

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10NC00393