Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00765, présentée pour la SCI DE LA CASTELLANE, société civile immobilière prise en la personne de M. William , représentant légal, dont le siège social est 478 chemin de la Castellane à Ollioules (83190), par Me Hollet, avocat ;  

       La SCI DE LA CASTELLANE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°s 0602289, 0605306 et 0700256 du 9 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2006 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'équipements publics communaux sur le territoire de la commune d'Ollioules, secteur de La Castellane, ensemble l'arrêté du 21 novembre 2006 par lequel le préfet du Var a déclaré cessibles au profit de la commune d'Ollioules les immeubles nécessaires à la réalisation d'équipements publics communaux sur le secteur de La Castellane et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2012 :

       - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, rapporteur, 

       - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

       - et les observations de Me Picardo, représentant la commune d'Ollioules ; 

       Sur les conclusions à fin de désistement : 

       Considérant que par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 29 décembre 2011, la SCI DE LA CASTELLANE a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune d'Ollioules ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à la SCI DE LA CASTELLANE de son désistement d'action.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ollioules au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DE LA CASTELLANE, à la commune d'Ollioules et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 09MA00765

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Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Davinder A, demeurant chez M. ..., par Me Machetto, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0910670 en date du 23 août 2010 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour d'un an l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 

       Il soutient que son appartenance à une organisation politique lui vaut des persécutions dans son pays d'origine et qu'il a présenté une demande de reconnaissance du statut de réfugié à l'OFPRA ; qu'il a une formation de sciences humaines et un diplôme de menuisier ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2012 :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;

       Considérant que, si M. A de nationalité indienne, se prévaut de persécutions dont il serait victime dans son pays d'origine à raison de son appartenance à une organisation politique, sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée une première fois par l'OFPRA en 1995 ; qu'il n'apporte pas d'éléments de preuve suffisamment étayés pour justifier que la nouvelle de mande qu'il a présentée à l'OFPRA reposerait sur des circonstance nouvelles de nature à établir la réalité des persécutions qu'il déclare subir ; que, par suite le moyen tiré de la nouvelle demande présentée par le requérant pour se voir reconnaitre le statut de réfugié doit être écarté ; 

       Considérant que, si M. A déclare avoir une formation en sciences humaines et être titulaire d'un diplôme de menuisier, ces circonstances sont, à elles seules, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; 

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 10VE03199		2
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, dont le siège est au 2, Cours Champ de Mars à Nantes Cedex 9 (44923), par Me Vic, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 08-1506 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération du 17 décembre 2007 du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE approuvant la révision du plan d'occupation des sols de Vertou mis en forme de plan local d'urbanisme ;

      2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Nantes ;

      3°) de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2012 :

      - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;

      - et les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, le versement de la somme de 2 000 euros que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE.

Article 2 :	La COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE versera à M. et Mme X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE et à M. et Mme X.

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N° 11NT00218	2 

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2011, présentée pour M. Mamadou Saidou Thierno , demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; 

        M.  demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1100221 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouvelé son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  étudiant  ;

        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la décision en date du 17 octobre 2011 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Bordeaux, rejetant la demande d'aide juridictionnelle de M.  ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2012 :

        - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement de M.  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. .

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No 11BX01787
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIENNE GLANE, dont le siège est 1 avenue Voltaire BP 58 à Saint-Junien (87200), représentée par son président en exercice, par Me Soltner, avocat ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE GLANE demande à la cour de préciser le mode de calcul et les sommes mises à la charge de chacune des sociétés condamnées à l'indemniser à la suite des modifications du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 20 mai 2010 apportées par l'arrêt de la cour n° 10BX01675 et 10BX01795 du 1er juin 2011 ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces des dossiers ;

        Vu le code de justice administrative ;

        La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la formation de jugement en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :

        - le rapport de Mme Richer, président,

        - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

        Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;

        Considérant que par son arrêt susvisé, la cour s'est bornée, s'agissant des appels en garantie, à annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 20 mai 2010 en tant qu'il condamnait la société Eurovia Poitou Charentes Limousin à garantir la société Esec Ingénierie à hauteur de 3 % ; qu'en revanche, il n'a pas modifié les partages de responsabilité impliquant la société Duval Raynal ; que, par suite, la COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE GLANE n'est pas fondée à soutenir que cette dernière société serait, compte tenu des modifications apportées au jugement du tribunal administratif par l'arrêt litigieux, garantie à hauteur de 120 % des condamnations prononcées à son encontre ;

        Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les corrections apportées au dispositif du jugement du tribunal administratif par l'arrêt de la cour ne comportent ni obscurité ni ambiguïté ; que, par suite, la requête en interprétation présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE GLANE n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;   

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE GLANE est rejetée.

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N° 11BX02904
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Perou, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 09-3032 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre a, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la présente affaire d'instruction ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2012 :

       - le rapport de Mme Massias, président de chambre,

       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

       Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 ;

       Considérant que la circonstance invoquée par M. et Mme X que, par décision du 25 mars 2009, l'administration a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 est sans incidence sur le bien-fondé des rehaussements d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des mêmes années ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leur demande ;

DECIDE :

Article 1er :	La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Claude X. Copie en sera adressée au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

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N° 11NT03019
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée pour M. Khalil A, demeurant ..., par Me Kouevi, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1002265 du 31 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et tendant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer ce titre ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral susmentionné ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; 

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2012 :

       - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur ;

       Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 22 août 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la délivrance à M. A d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" valable un an ; qu'ainsi les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. Khalil A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 10MA023492
Vu l'ordonnance du 25 août 2008, enregistrée le 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Thiébault A ; 

              Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg présentée par M. A demeurant ... ;  M. A demande l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés session 2008 (section histoire-géographie) a proclamé les résultats de ce concours ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi du 11 janvier 1984 ; 

              Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le jury d'un concours peut légalement proposer à la nomination un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours s'il a estimé, après une appréciation souveraine des résultats, que l'ensemble des places ne pouvait être pourvu ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jury n'a pas pourvu les 130 postes mis au concours doit être écarté ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Thiébault A et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 30 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi de M. et Mme A tendant à annulation de l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 13 février 2003 du tribunal administratif de Bastia rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat : " La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du même code, le recours en révision contre une décision contradictoire ne peut être présenté que dans trois cas :  1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ; 

              Considérant que la requête de Mme Jacqueline A, qui tend à la révision de la décision en date du 30 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 mars 2007, n'entre dans aucun des trois cas énumérés par l'article R. 834-1 du code de justice administrative ; qu'elle est par suite  irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Jean-Luc A, domicilié ... ;  

       M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1001289 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 avril 2010 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé la sanction de 40 jours d'arrêt ;   

       Il soutient que la sanction initiale de quinze jours d'arrêt a été multipliée par trois, sans qu'aucune explication ne lui ait été donnée, en méconnaissance des droits de la défense ; que la sanction est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2012, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants, qui conclut au rejet de la requête ; 

       Il soutient que la requête d'appel n'est pas motivée, et que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la défense ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2012 :

       - le rapport de M. Rabaté, président ;

       - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

       Considérant que M. A relève appel du jugement, en date du 6 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 avril 2010 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé la sanction de 40 jours d'arrêt ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal, que la Cour fait siens, d'écarter les moyens invoqués par le requérant, tirés du non respect des droits de la défense, et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la sanction, auxquels il se réfère en appel ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc A et au ministre de la défense et des anciens combattants.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2012 à laquelle siégeaient :

M. Fontanelle, président de chambre,

M. Rabaté, président-assesseur,

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 mai 2012.

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N° 11LY03026
Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. Gary A, demeurant ...), par Me Samson ; M. A demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 10PA01259 du 23 février 2012 de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en tant que la Cour a omis de reprendre dans le dispositif de cet arrêt l'annulation des retraits de points relatifs aux infractions commises les 1er avril 2004, 5 février 2005 et 13 janvier 2006 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2012 :

       - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président-rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code précité : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. " ;

       Considérant que, par l'arrêt susvisé n° 10PA01259 du 23 février 2012, la Cour de céans, bien qu'ayant considéré dans les motifs de sa décision que M. A était fondé à contester la régularité des retraits de points correspondant aux infractions qu'il avait commises les 1er avril 2004, 5 février 2005 et 13 janvier 2006, n'a pas statué sur cette question dans son dispositif ; que cette omission est constitutive d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur la solution donnée au litige ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que le ministre aurait de lui-même, à la suite de cet arrêt, procédé à la restitution des points retirés consécutivement à ces infractions, il y a lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. A en modifiant ainsi qu'il suit l'article 1er dudit arrêt ;

D E C I D E :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 10PA01259 du 23 février 2012, page 5, est modifié ainsi qu'il suit :

" Article 1er : Les décisions portant retrait de points correspondant aux infractions commises les 1er avril 2004, 5 février 2005 et 13 janvier 2006, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2007 portant récapitulation de l'ensemble des retraits de points affectant le permis de conduire de M. A l'informant de ce que son nombre de points était devenu nul et constatant l'invalidation de son permis de conduire sont annulées. ".

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N° 12PA01044
Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme Marie-Pierre A, épouse B, demeurant ...), par Me Samson ; Mme B demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant la page 5 de l'arrêt n° 10PA06115 du 23 février 2012 par lequel la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 10PA06115 du 22 décembre 2010 du Tribunal administratif de Paris ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2012 :

       - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président-rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code précité : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. " ;

       Considérant que, pour demander à la Cour qu'il soit procédé à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 10PA06115 du 23 février 2012 par lequel la 3ème chambre de la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 10PA06115 du 22 décembre 2010 du Tribunal administratif de Paris, Mme B fait valoir que c'est à tort que, dans cet arrêt, la Cour a retenu qu'il ressortait des mentions figurant sur le relevé d'information produit par le ministre et relatif à la situation de la requérante que celle-ci avait acquitté les amendes forfaitaires liées aux infractions commises les 7 septembre 2004, 12 mars 2004, 2 avril 2004, 15 avril 2004 et 17 août 2004, alors qu'au contraire, ledit document fait état de ce que ces amendes forfaitaires n'ont pas été acquittées ; qu'en tout état de cause, ce moyen ne relève pas de l'existence d'une erreur matérielle, mais procède d'une appréciation d'ordre juridique que Mme B n'est pas recevable à contester par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle de Mme B doit être rejeté ; 

D E C I D E :

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle de Mme B est rejeté.

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N° 12PA01043
Vu Le recours, enregistré le 24 août 2011, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 09PA00621 du 29 juillet 2011 par lequel la Cour a réduit la base d'imposition assignée à Mme A au titre de l'année 2000 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 :

       - le rapport de Mme Sanson, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ;

       Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT doit être regardé comme demandant la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt susmentionné sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; qu'il ressort de la motivation de l'arrêt contesté que la Cour a fait droit aux conclusions de Mme A tendant à la réduction de la base imposable des plus values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières au titre de l'année 2000 à hauteur de 223 281,21 F ; que, dans ces circonstances, la mention à l'article 2 de l'arrêt de la réduction de la base d'imposition d'un montant de 223 281,21 F dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peut résulter que d'une erreur matérielle ; que cette erreur matérielle a eu une influence certaine sur la solution du litige au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que le ministre est, par suite, fondé à en demander la rectification ; 

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt n° 09PA00621 du 29 juillet 2011 rendu par la Cour administrative d'appel de Paris est rectifié comme suit : " La base d'imposition assignée à Mme A au titre de l'année 2000 est réduite d'un montant de 223 281,21 F en ce qui concerne les sommes relevant de la catégorie des plus values de cessions de valeurs mobilières. ".

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N° 11PA03903

Classement CNIJ :

C
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. et Mme Marc A, élisant domicile ..., par Me Ibanez ; M. et Mme Marc A demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 18 décembre 2006 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de Marseille, relative à l'aménagement du quartier des Hauts de Sainte-Marthe ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;

       3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2012 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Reboul pour la Communauté Urbaine Marseille Provence ;

       Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 2 février 2012 M. et Mme Marc A déclarent se désister de l'instance ; que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 février 2012, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole déclare accepter le désistement de M. et Mme Marc A et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

       Considérant que le désistement de M. et Mme Marc A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Marc A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Marc A et à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

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N° 10MA019532

CB
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2010, présentée pour M. Vincent A, demeurant ...), par Me Devaux ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701383/2-2 du 12 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2012 :

       - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

       Considérant que M. A fait valoir, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif, que la procédure de vérification de comptabilité conduite à l'égard de la société Références informatiques est irrégulière, que l'administration ne pouvait pas taxer entre ses mains des revenus regardés comme des avantages occultes provenant d'une société n'ayant plus d'existence légale et que la société Références informatiques ne saurait être regardée comme ayant, après sa liquidation amiable, exécuté des prestations qui ont été facturées à la société Sita par la société Computer network développement ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges ; que, dans sa requête d'appel, le requérant se borne à réitérer, dans les mêmes termes, l'argumentation développée en première instance, sans l'assortir d'arguments supplémentaires ou de pièces justificatives nouvelles et sans formuler aucune critique à l'encontre du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu pour la Cour de rejeter la requête de M. A par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 08PA04258

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N° 10PA02826
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01832, présentée pour M. Jamal A, demeurant chez M. Mohamed B ..., par Me Jegou-Vincensini ;

       M. Jamal A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1008118 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2010 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       .............

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2012 le rapport de Mme Felmy, conseiller ;

       Considérant que M. A, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2010 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;

       Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de M. A au motif que s'il soutenait vivre en France depuis 2005, il ne justifiait tout au plus que d'une présence ponctuelle depuis cette année et qu'en outre, il ne justifiait pas de son intégration à la société française, de sorte que dans ces circonstances, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision avait été prise ni méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens invoqués en première instance et qu'il renouvelle en appel ne saurait être accueilli ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D É C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jamal A et au ministre de l'intérieur.

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N° 11MA01832
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1107226 du tribunal administratif de Nantes en date du 19 octobre 2011 en tant qu'il lui a, dans son article 2, enjoint de délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" à M. Joao X dans le délai de quinze jours ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2012 :

       - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

       Considérant que, par le jugement attaqué en date du 19 octobre 2011, le tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé l'arrêté du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE en date du 1er juillet 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à l'encontre de M. Joao X, a, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de quinze jours ; que le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE interjette appel de ce jugement en tant qu'il a, dans son article 2, prescrit cette mesure d'exécution ;

       Considérant que l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision d'annulation susdécrite compte tenu du motif qui en constitue le soutien nécessaire faisait obligation au préfet, indépendamment des conclusions à fin d'injonction dont l'intéressé avait saisi le tribunal, de délivrer un titre de séjour à M. X ; qu'il s'ensuit que le dispositif litigieux ne saurait faire grief au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, lequel ne justifie dès lors pas d'un intérêt à faire appel contre la mesure prescrite par le jugement attaqué ; que la requête est, ainsi que le fait valoir M. X en défense, irrecevable ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE est rejetée.

Article 2 :	L'Etat versera à M. Joao X la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. Joao X. Une copie sera transmise au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE et à Me Lamy-Rabu.

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N° 11NT029822

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Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour M. Roger B, élisant domicile ... et pour M. Guillaume A, élisant domicile ... par Me Pechevis ; M. Roger B et M. Guillaume A demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 29 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal d'Elne a retiré sa délibération du 18 février 2009 approuvant l'avenant n° 4 à la concession d'aménagement pour intégrer la mise à jour du cahier des prescriptions architecturales rectifié et autorisant le maire à signer cet avenant ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;

       3°) de déclarer illégaux la délibération du conseil municipal d'Elne du 20 décembre 2008, le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de las Closes, le dossier de création de la zone d'aménagement concerté de las Closes, le traité de concession de la zone d'aménagement concerté de las Closes, le dossier de la deuxième révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune d'Elne ;

       4°) de mettre à la charge de la commune d'Elne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2012 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Germe pour la commune d'Elne ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 13 avril 2012, M. Roger B et 

M. Guillaume A déclarent se désister de l'instance et de l'action ; que leur désistement d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. Roger B et de M. Guillaume A une somme de 1 000 euros à payer à la commune d'Elne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et une somme de 1 000 euros à payer au même titre à la société Las Closes ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. Roger B et de M. Guillaume A.

Article 2 : M. Roger B et M. Guillaume A verseront solidairement à la commune d'Elne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. Roger B et M. Guillaume A verseront solidairement à la société Las Closes  une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger B, à M. Guillaume A, à la commune d'Elne et à la société Las Closes.

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N°10MA02851 2

FS