Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. Weifeng A, demeurant ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1001502 du 26 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé ; que le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle et familiale ; que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la mesure d'éloignement est donc disproportionnée ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2010 :

       - le rapport de M. Le Gars, magistrat désigné,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé ; que le préfet, qui a indiqué que la situation de l'intéressé a été examinée au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a bien procédé à l'examen de la situation personnelle et familiale de celui-ci ; 

       Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens, repris sans changement en appel, tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du caractère disproportionné de la mesure d'éloignement ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E 

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 10VE01077 2
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ansoumane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar (Sénégal) refusant un visa d'entrée en France au titre du regroupement familial à son fils Lamine B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 9 juin 2009 rejetant le recours de M. A dirigé contre la décision de refus de visa opposée à son fils, de nationalité sénégalaise, a été notifiée à l'intéressé le 16 juin 2009 ; que la requête de M.  A tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat que le 19 août 2009, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est fondé à soutenir que la requête de M. A est tardive et, dès lors, doit être rejetée comme irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ansoumane A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 31 décembre 2009 en tant qu'il a nommé M. Xavier B au grade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,  

      - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant que la décision attaquée, par laquelle M. Xavier B, administrateur civil au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a été nommé chevalier de la Légion d'honneur, ne peut être regardée comme faisant par elle-même grief au requérant ; que, par suite, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour en contester la légalité ; que ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ne sont ainsi pas recevables ;

              Considérant qu'aucun passage du mémoire en défense produit par M. B ne présente un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il n'y a par suite pas lieu de prononcer la suppression de tels passages par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. Raymond A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. Xavier B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond A, au grand chancelier de la Légion d'honneur et à M. Xavier B. 

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour M. Abdelkarim A, élisant domicile ...) par Me Verany ; M. A demande à la Cour :

       - d'annuler le jugement n° 0902325 du 23 juin 2009 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 

       - d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ;

       ..................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-tunisien du 17 avril 1988 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Vu la décision du président de la Cour Administrative d'appel en date du 1er septembre 2009 portant désignation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2010, 

       - le rapport de M. Renouf, magistrat désigné ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; 

       Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que celui-ci est suffisamment motivé en droit et en faits ;

       Considérant, en deuxième lieu, que si M. A se prévaut de ce que le préfet des Alpes-Maritimes ne se serait pas livré à un examen de la compatibilité de son état de santé avec une mesure de reconduite à la frontière avant de prendre la décision attaquée, il ne conteste pas ne pas s'être prévalu de l'existence de problèmes de santé avant que la mesure ne soit prise ; qu'ainsi, le moyen soulevé doit être rejeté ;

       Considérant, enfin, que, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. A peut recevoir dans son pays d'origine les soins rendus nécessaires par son état de santé, il ne saurait se prévaloir des caractéristiques de la commune qu'il habitait en Tunisie avant de venir en France dès lors que la décision attaquée ne lui impose aucunement de résider dans cette commune ;   

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions en annulation de l'arrêté attaqué ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkarim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 

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N° 09MA02760	2
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02163, présentée par Me Menahem, avocat, pour M. Abderrahim A demeurant ) ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0621396 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 2 janvier 2006 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler la décision implicite née le 2 janvier 2006 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Vaucluse) une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ...............................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2010 :

- le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ; 

- les conclusions de Mlle Josset, rapporteur public ;

       Considérant que par mémoire, enregistré le 19 janvier 2010, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrahim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . 

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

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N° 08MA02163	2

cl
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Christian B, demeurant ..., par Me Bilger ;  

       M. B demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0300459 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 1999 ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2010,

       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que par une décision en date du 19 mars 2010, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a accordé à M. B la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; que la requête est devenue sans objet ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. Christian B. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier B,  à M. Gaëtan B venant aux droits de M. Christian B et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA02996
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2008, sous le n° 08MA01829, présentée pour M. Pierre Alain A, demeurant ..., par Me Tchidoudouka, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0605439 en date du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

       2°) d'annuler ladite décision ; 

        ...............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement d'instance de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte :

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre Alain A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.  

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA01829		2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du Stade de France à Saint-Denis (93200), par la SELARL Michaud-Ravaut ; 

       L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°08BX02468 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 décembre 2009 ; 

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2010, 

       le rapport de M. Dudézert, président ; 

       les observations de Me Cazeaux pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG ; 

       les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

       La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; 

       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...)  ;

       Considérant qu'il résulte de l'arrêt n°08BX02468 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 décembre 2009 que les conclusions du centre hospitalier universitaire de Bordeaux tendaient à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 juillet 2008 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle, dont l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG est fondé à demander la rectification, que l'arrêt susmentionné indique dans son dispositif que  le jugement en date du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé  ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n°08BX02468 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 décembre 2009, est rectifié comme suit :  Article 1er : Le jugement en date du 2 juillet 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé. .

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10BX00128
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2009, présentée pour Mme Jeanne Marie A, M. Jean-Pierre A, et Mlle Marie Christiane A, demeurant ..., Mme Pierrette A, demeurant ..., Mme Irène A, demeurant ..., et Mme Bernadette A, demeurant ..., par la SELARL d'avocat Cabinet Michelet ;

        Mme Jeanne Marie A, M. Jean-Pierre A, Mlle Marie Christiane A, Mme Pierrette A, Mme Irène A, et Mme Bernadette A demandent à la cour : 

        1°) d'annuler le jugement du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 juillet 2006 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz approuvant la révision du plan local d'urbanisme de cette commune, et, d'autre part, les a condamnés avec la SARL Loyseau de Mauléon à verser à la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme globale de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        2°) d'annuler la délibération du 28 juillet 2006 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz ; 

        3°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz à leur verser, à chacun, la somme de 600  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'urbanisme ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2010 :

        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la cour le 25 mars 2010, les consorts A déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les consorts A à payer à la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Luz tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX00791
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, présentée pour le TRESORIER DE PARIS 16ème ARRONDISSEMENT, situé 13 rue Paul Valery à Paris (75775), par le Trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques ; le TRESORIER DE PARIS 16ème ARRONDISSEMENT demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602274 en date du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a déchargé M. et Mme Roland X de l'obligation de payer la somme de 16 154,41 euros et a rejeté le surplus de leur demande ;

       2°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2010 :

       - le rapport de M. Braud, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

       Considérant que le Trésor public a notifié à M. et Mme X, le 2 juillet 2006, deux avis à tiers détenteur pour les montants respectifs de 92 226,63 euros et 7 955,05 euros en vue de recouvrer l'impôt sur le revenu des années 1991 à 2002, les taxes d'habitation des années 1999, 2002, 2003, 2004 et 2005 ainsi que les contributions sociales des années 1999 et 2000 ; que, par un jugement en date du 18 novembre 2008, le Tribunal administratif de Pau a partiellement accueilli leur demande en déchargeant M. et Mme X de leur obligation de payer à hauteur de la somme de 16 154,41 euros ; que le Trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, pour le compte du TRESORIER DU 16ème ARRONDISSEMENT DE PARIS, relève appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative :  Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat  ;

       Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le Trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, qui, ainsi qu'il a été dit, a présenté cette requête pour le compte du TRESORIER DU 16ème ARRONDISSEMENT DE PARIS, auteur des actes de poursuite litigieux, n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et doit, par suite, être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du TRESORIER DU 16ème ARRONDISSEMENT DE PARIS est rejetée.

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N° 08BX03235
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour la SARL E.C.I. dont le siège est  ..., par Me Morand ; elle demande à la Cour :

         1°) d'annuler le jugement n° 0800589 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 ; 

         2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

         Elle soutient que l'évaluation des provisions pour garantie qu'elle a constituées procède de son expérience et de la connaissance de ses fabrications qui l'ont conduite à retenir  un montant forfaitaire  de 5 à 10 % en fonction du type de chantier ; 

         Vu le jugement attaqué ;

         Vu, enregistré le 13 octobre 2009, le mémoire en défense, présenté par le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code général des impôts ;

         Vu le livre des procédures fiscales ;

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2010 :

         - le rapport de M. Commenville, président de chambre,

         - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;

         Considérant que pour contester le bien-fondé des redressements d'impôt sur les sociétés qui ont été mis à sa charge au titre de ses exercices clos en 2003, 2004 et 2005, à raison de la réintégration dans ses résultats imposables du montant des provisions pour garantie qu'elle avait constituées, la SARL E.C.I. reprend le moyen déjà invoqué devant le tribunal administratif tiré de ce que l'évaluation desdites provisions selon le mode forfaitaire aux taux de 5 ou 10 % du montant des chantiers est justifié par son expérience et la connaissance qu'elle a de ses fabrications ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ledit moyen, qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Besançon ; 

         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL E.C.I. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; 

       DECIDE :

	Article 1er : La requête de la SARL E.C.I. est rejetée.

	Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL E.C.I. et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 

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09NC00571
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 2008, sous le n° 08MA02168, présentée pour M. Ali A, demeurant 10 rue Parmentier à Marseille (13001), par Me Vincensini, avocat ;

       M. Ali A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0708144 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour  étranger malade  et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale  et, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte, passé ce délai, d'une somme de 150 euros par jour de retard, l'astreinte étant liquidée au terme d'un délai de trois mois ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .............

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2010 :

       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement d'instance de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte :

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 08MA02168
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour Mme Linette A, demeurant ..., par Me Margall ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0605216, 0605218 du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du maire de la commune de St Cézaire de Gauzignan du 18 juillet 2006 par lesquels il a décidé de surseoir à statuer sur ses demandes de permis de construire n° PC3024006A002 et n° PC3024006A003 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de procéder à un réexamen de ses demandes dans un délai de 2 mois ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

       3°) d'enjoindre à la commune de St-Cézaire de Gauzignan de procéder à un nouvel examen de ses demandes dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2010 :

       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Légier, pour la commune de St-Cézaire de Gauzignan ;

       Considérant que Mme A a déclaré, par l'acte susvisé, enregistré le 6 mai 2010, se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de St-Cézaire de Gauzignan et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme Linette A du désistement de sa requête. 

Article 2 : Mme Linette A versera à la commune de St-Cézaire de Gauzignan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Linette A la commune de St-Cézaire de Gauzignan et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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N° 08MA019762

RP
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2008 et régularisée le 27 mars 2008, présentée pour Mme Marie-Thérèse , élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Sebag et associés;

       Mme  demande à la Cour :

       1°)	d'annuler le jugement n° 0609456 en date du 24 janvier 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'État à lui payer, en réparation des conséquences dommageables de son éviction illégale pour la période allant du 23 septembre 2000 au 12 novembre 2003, les sommes de 2 487 euros correspondant à la prime de suivi et d'orientation des élèves et 3 328 euros correspondant à la prime allouée aux professeurs principaux assorties des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête en première instance ; 

       2°)	de condamner l'État à lui payer les sommes de 2 487 euros et 3 328 euros assorties des intérêts moratoires à compter de l'introduction de la requête, le 29 décembre 2006, jusqu'au paiement et ce avec capitalisation des intérêts ; 

       3°)	de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2010 :

       - le rapport de M. Fédou, président-rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de Mme  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte à Mme  du désistement de sa requête.

Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Thérèse  et au ministre de l'éducation nationale.

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N° 08MA016702
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour M. Raouf A élisant domicile ..., par Me Beral, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°)	d'annuler le jugement n° 0701578 en date du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;

       2°)	d'annuler ladite décision ensemble la décision du 5 février 2007 rejetant son recours gracieux ;  

       3°)	d'ordonner la délivrance du titre de séjour utile à son maintien sur le territoire français ; 

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint français et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de 

l'Hérault a accordé à M. A un certificat de résidence valable du 18 janvier 2010 au 

17 janvier 2011 ; que cette décision non contestée abroge implicitement mais nécessairement la décision du 14 novembre 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A ;

DECIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à M. Raouf A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 08MA026482
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2008, présentée pour M. Asni AX, demeurant ..., par Me Glon, avocat ;

       M. AX demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801013 en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions révélées par le relevé d'information intégral du 15 octobre 2007 par lesquelles le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré les points de son permis de conduire et constaté sa perte de validité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit ministre de lui restituer les points irrégulièrement retirés sur son permis de conduire ; 

       2°) d'annuler ces décisions ;

       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales la restitution des points retirés ; 

       Il soutient que :

       - il n'a jamais reçu notification des décisions retirant les points pour chacune des infractions ni n'a jamais été destinataire d'un courrier les récapitulant ; 

       - l'information préalable ne lui a irrégulièrement pas été délivrée ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2008 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2010 :

        - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,

        - et les conclusions de M. Wallerich, Rapporteur public ;

       Sur les conclusions à fins d'annulation : 

       Considérant que M. A ne conteste pas, devant la Cour, l'irrecevabilité pour tardiveté opposée par le Tribunal administratif à ses conclusions aux fins d'annulation des décisions révélées par le relevé d'information intégral du 15 octobre 2007 par lesquelles le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré les points de son permis de conduire et constaté sa perte de validité ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

       Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Asni A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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08NC01423
Vu la requête enregistrée le 29 août 2008, présentée pour Mme Laurence A, demeurant chez M. Antoine B ..., par Me Guetta ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0315036 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 117 728,74 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2010 :

       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ;

       Considérant que la requête de Mme A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 117 728,74 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 est dirigée contre le dernier avis avant saisie qui lui a été adressé le 10 février 2003 par le Trésorier du 4ème arrondissement de Paris ; 

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales :  Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199.  ; qu'un dernier avis avant saisie constitue, non pas un acte de poursuite, mais un simple rappel de l'obligation de payer ne pouvant faire l'objet des contestations prévues à l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales ; que c'est par suite à bon droit que les premiers juges ont estimé que la demande de Mme A était irrecevable ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 08PA04545
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 20 juillet et 11 septembre 2009, présentés par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0514565/3-3 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 19 juillet 2005, rejetant le recours gracieux présenté par Mme Zohra B épouse A à l'encontre de sa précédente décision du 15 mars 2005 refusant à celle-ci l'introduction en France au titre du regroupement familial de son époux ;

       2°) de rejeter la demande présentée le 29 août 2005 par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2010 :

       - le rapport de M. Privesse, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ;

       Considérant que le PREFET DE POLICE relève régulièrement appel du jugement en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accueilli la demande de Mme Zohra A, née le 30 juin 1966 et de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de sa décision en date du 19 juillet 2005 venant confirmer sur recours gracieux une première décision du 15 mars 2005, lui refusant l'introduction en France de son époux, M. Khalid A, né le 24 février 1970 également de nationalité marocaine, au titre du regroupement familial ;

       Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré au greffe le 23 avril 2010, le PREFET DE POLICE déclare se désister purement et simplement de son recours dirigé contre le jugement susmentionné du 12 mai 2009 du Tribunal administratif de Paris ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours susmentionné du PREFET DE POLICE.

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N° 09PA04445