Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2011, la requête présentée pour Mme Nadia A, demeurant chez M. B, ..., par Me Kipffer, avocat ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1000455 en date du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2009, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux contre la décision de refus de séjour qui avait été prise à son encontre le 8 septembre 2008 ;

       2°) d'annuler ladite décision ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée  et L. 761-1 du code de la justice administrative ;

       Elle soutient que :

       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision attaquée n'était pas entachée de vice d'incompétence alors que seul le préfet était compétent pour le signer ;

       - l'administration a commis une erreur de droit en n'examinant pas l'ensemble de sa situation ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Vu, en date du 19 novembre 2010, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2011:

       - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant qu'au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 20 juillet 2009, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision de refus de séjour qui avait été prise à son encontre le 8 septembre 2008, Mme A reprend ses moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision et de l'absence d'examen particulier de sa situation avec les mêmes arguments que ceux soutenus en première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces deux moyens ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nadia A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

       Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Meurthe-et-Moselle.

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