Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sophie A demeurant ..., par Me Lequillerier, avocat ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0611698 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles lui a enjoint de faire cesser le stationnement sans autorisation du bateau  Ozone  sur le domaine public fluvial, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

       2°) de mettre à la charge de l'établissement public  Voies navigables de France  le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges lui ont enjoint de faire cesser le stationnement du bateau  Ozone  dès lors qu'elle n'était plus propriétaire de ce bateau ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

       Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :

       - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, 

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Considérant que Mme A relève appel du jugement du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, à la demande de l'établissement public Voies Navigables de France et, à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 3 mai 2006 pour stationnement sans autorisation du bateau  Ozone  sur le domaine public fluvial, de faire cesser ce stationnement, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       Sur la recevabilité des conclusions de Mme A :

       Considérant que, par l'article premier du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'action publique intentée par l'établissement public Voies Navigables de France ; que, par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cet article, qui lui est favorable, ne sont pas recevables ;

       Sur l'action domaniale :

       Considérant qu'il n'est pas contesté par l'établissement Voies Navigables de France qu'à la date du jugement attaqué, le bateau  Ozone  avait cessé d'être la propriété de Mme A ; que, dès lors, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges lui ont enjoint, par l'article 2 du jugement attaqué, de faire cesser le stationnement sans autorisation de ce navire sur le domaine public ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer l'annulation de cet article ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Voies Navigables de France le paiement à Mme A de la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

       Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0611698 en date du 19 mars 2009 est annulé.

       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

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N° 09VE03519	2