Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Patrick Jonathan B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande relative au paiement de sa solde ;

              2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser, dans un délai maximal de dix jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la somme de 2 815,49 euros, correspondant au paiement de 99% de la somme qui lui serait due ;

              il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'exécution de la décision contestée cause un préjudice grave et immédiat à ses intérêts financiers et fragilise davantage sa situation précaire actuelle ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

              Considérant que la requête de M. B, militaire sous contrat, tend à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande relative  au paiement de sa solde ; qu'une telle décision n'est pas au nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; que, dès lors, la demande à fin de suspension présentée par M. B n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; que, dès lors, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Daniel Patrick Jonathan B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel Patrick Jonathan B et au ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, ressortissant marocain, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 26 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ; que le ministre relève, sans que le requérant n'apporte d'éléments en sens contraire, que M. A n'avait pas déposé de demande de visa à l'ambassade de France à Casablanca  ; que par suite, c'est à bon droit que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable le recours présenté par M. A ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu le recours, enregistré le 3 août 2009, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement nos 08-565, 08-894 du 27 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 17 décembre 2007 et  14 janvier 2008 du directeur du centre pénitentiaire de Nantes affectant M. Amaury X en régime différencié de détention et maintenant cette affectation ;

       2°) de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de procédure pénale ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2010 :

       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...) ; 

       Considérant que la notification à M. Amaury X du recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES dirigé contre le jugement nos 08-565 ; 08-894 du 27 mai 2009 du Tribunal administratif de Nantes annulant les décisions des 17 décembre 2007 et 14 janvier 2008 par lesquelles le directeur du centre de détention de Nantes a placé l'intéressé en régime différencié et prolongé cette mesure, a été retournée par le maire de Mouais avec indication du décès de l'intéressé ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que, par suite, et alors que le  ministre ne justifie pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur ce recours ; 

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à la succession de  M. Amaury X.

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N° 09NT01895		2 

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Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la délibération du 20 mai 2009 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur en informatique de gestion de l'académie de Nice a rejeté sa demande de validation ;

              2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le diplôme considéré ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              Considérant que la délibération du 20 mai 2009 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience de l'académie de Nice a rejeté la demande de M. A tendant à l'obtention du brevet de technicien supérieur en informatique de gestion, qui n'a pas été prise par un organisme collégial à compétence nationale, ne se rattache à aucune des catégories des décisions relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le jugement des conclusions présentées par M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Nice, dans le ressort duquel a son siège le jury qui a pris la délibération attaquée ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au recteur de l'académie de Nice, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président du tribunal administratif de Nice.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour la VILLE DE BESANCON, par Me Corneloup, avocat ; la VILLE DE BESANCON demande à la Cour :

       1°) de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 09NC00490 en date du 29 avril 2010 en tant que la Cour l'a condamnée à verser à la société Groupe 1000 la somme de 154 593,76 euros en principal au lieu de 54 706,13 euros ;

       La VILLE DE BESANCON soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur de calcul due à une confusion entre les montants hors taxes et les montants toutes taxes comprises ; 

       Vu l'arrêt n°09NC00490 en date du 29 avril 2010 ;

       Vu le mémoire enregistré le 6 juillet 2010 présenté pour la société Groupe 1000 par Me Begin, avocat, qui conclut au rejet de la requête au motif que la demande de rectification n'est pas recevable et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la VILLE DE BESANCON au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2010, présenté pour la VILLE DE BESANCON qui déclare se désister de sa requête ;

       Vu le mémoire, enregistré le 25 août 2010, présenté pour la société Groupe 1000 qui prend acte du désistement de la VILLE DE BESANCON mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2010 :

       - le rapport de Mme Richer, président,

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la VILLE DE BESANCON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la VILLE DE BESANCON la somme que la société Groupe 1000 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE BESANCON.

       Article 2 : Les conclusions de la société Groupe 1000 présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE BESANCON et à la société Groupe 1000. 

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10NC00897
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour M. Marc A, élisant domicile ... par Me Dreyer ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0402389 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993 ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;

       Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010,

       - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 24 septembre 2010, M. A a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. 

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N° 07MA03961
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. El Hassan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Margaria, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0805348 du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 du préfet de l'Hérault portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2008 précité ;

       3°) d'ordonner à titre principal la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, à titre subsidiaire la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention travailleur salarié, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 :

       - le rapport de M. Fédou, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ;

       Sur le désistement :

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 09MA011332
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE FLAYOSC, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Schreck ; la COMMUNE DE FLAYOSC demande à la Cour :

       1°) de réformer le jugement n° 0500050-0605950 du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, qui a retenu sa responsabilité à hauteur de 90 %, l'a condamnée à verser à M. A la somme de 99 000 euros en réparation de ses préjudices à caractère personnel consécutifs à l'accident de service qu'il a subi le 3 décembre 1997 ;

       2°) de dire que sa responsabilité doit être ramenée à 30 % compte tenu de la faute de la victime et de fixer le montant du préjudice de M. A à la somme de 11 040 euros ;

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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 :

       - le rapport de M. Fédou, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ;

       Sur le désistement :

       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE FLAYOSC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       Sur les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE FLAYOSC à payer la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE FLAYOSC de son désistement.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de la COMMUNE DE FLAYOSC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FLAYOSC, à M. Georges A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 08MA037552
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour Mme Irène A épouse B, demeurant ..., par Me Pem Kamla ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0811370 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'	annulation de l'arrêté du 14 novembre 2008 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de délivrance d'une titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros pas jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il la désigne sous un état-civil erroné ; que la décision portant refus de séjour viole l'article 1er de la loi du 11 juin 1979 ; que cette décision, qui ne pouvait se fonder sur des circonstances de droit et de fait postérieures à sa demande, méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que mariée à un ressortissant français, dont elle n'a jamais divorcé, contrairement à ce qu'à retenu le préfet sur la base de faux documents, elle séjourne régulièrement en France depuis deux ans et dispose d'un contrat de travail ; qu'elle est également fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code précité ; que la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 :

       - le rapport de M. Huon, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 octobre 2010, Mme Irène A épouse B a déclaré se désister de son instance et de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A épouse B.

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N° 09VE01085		2
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour Melle Corinne A, ayant élu domicile au cabinet de la ...), par Me Obadia; Mlle A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0506920-0506921-0506923 du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Melun ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

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      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2010 :

       - le rapport de M. Couvert-Castéra, rapporteur, 

       - et les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ;

      Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts :  Sont exonérés de la taxe professionnelle :... 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (...)  ; que l'activité de tatoueur, qui ne saurait, au sens de ces dispositions, être assimilée à celle d'un graveur, ne figure pas au nombre des professions limitativement énumérées par lesdites dispositions qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être strictement interprétées ; qu'il s'ensuit que Mlle A, qui exerce l'activité de tatoueur, ne peut bénéficier de l'exonération prévue par ce texte, nonobstant la circonstance que les tatouages qu'elle réalise sont des oeuvres originales exécutées de sa main, selon une conception et une exécution personnelles, et qui présentent une part de création artistique ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration fiscale aux demandes de première instance se rapportant aux années 2000, 2002 et 2003, que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2002, 2003 et 2004 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

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N° 09PA01836
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Athman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

              Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 12 août 2010 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas doit être regardée comme ayant retiré une première décision du 27 janvier 2010 ayant rejeté le recours de M. A ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France afin, notamment, de pouvoir se recueillir, pour la première fois, sur la tombe de son père décédé en 2006, ce qu'il n'avait pu faire jusqu'alors en raison de difficultés financières ; qu'il n'est pas contesté par le ministre, qui s'en prévaut au soutien de sa défense, que M. A, même si une partie de sa famille vit et travaille en France, a le centre de ses intérêts personnels en Algérie où il y exerce une activité professionnelle ; qu'en ne permettant pas à M. A d'accomplir la visite qu'il souhaitait, au motif que dépourvu de famille et travaillant depuis peu, sa demande présentait un risque de détournement à des fins migratoires, qu'aucune pièce du dossier ne corrobore, la décision attaquée, reposant ainsi sur une simple présomption de détournement, a porté au respect de la vie privée de M. A une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

              			D E C I D E  :

              			--------------

Article 1er : La décision du 12 août 2010 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Athman A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'application de la motion de défiance présentée à l'Assemblée de la Polynésie française le jeudi 24 mars 2011 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 011 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que la motion de défiance sera soumise au vote dans quelques heures, probablement le mardi 29 mars ; que cette motion de défiance porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu'en cas d'illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative ; qu'à l'évidence, le simple dépôt d'une motion de défiance devant l'Assemblée de la Polynésie française ne peut faire apparaître une situation de nature à conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'application de la motion de défiance n° 2011-1 MD/APF du 1er avril 2011 présentée à l'Assemblée de la Polynésie française ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient qu'il a un intérêt à agir contre cette motion de défiance ; que la condition d'urgence est remplie ; que la motion contestée, dont la portée a été dénaturée, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu'en cas d'illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative ; qu'à l'évidence, le simple dépôt d'une motion de défiance devant l'Assemblée de la Polynésie française ne peut faire apparaître une situation de nature à conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu dès lors de lui infliger une amende de 1 500 euros ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à verser une amende pour recours abusif de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au trésorier payeur général de la Polynésie française.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer tous les éléments justifiant son handicap en vue de sa demande de pension militaire d'invalidité ;

              il formule, en outre, des conclusions tendant à l'application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.  ; 

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi de conclusions présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que :  Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.  ;

              Considérant que M. A, sous-officier de carrière, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de lui délivrer tous les éléments justifiant son handicap en vue de sa demande de pension militaire d'invalidité ; que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher une telle mesure d'urgence n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Sébastien A.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2011, présentée par M. René Georges A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 14-2011 APF/SG du 1er avril 2011 déclarant élu le président de la Polynésie française ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'illégalité manifeste ; que la condition d'urgence est remplie ; que l'arrêté litigieux porte atteinte, d'une part, à sa liberté fondamentale de ne pas voir la fonction de président de la Polynésie française usurpée et, d'autre part, à la démocratie ; qu'il a intérêt à agir en sa qualité de contribuable ; 

              Vu les pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ...  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que, si M. A se présente comme  président de la Polynésie française, la qualité imaginaire dont il se prévaut ainsi de manière abusive ne saurait lui donner intérêt pour demander la suspension de l'arrêté qu'il conteste ; qu'en outre, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu'en cas d'illégalité grave et manifeste ; qu'à l'évidence, une telle illégalité ne ressort d'aucune manière de l'argumentation développée par M. A ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 présentée par M. Ibrahim X, demeurant ... ; 

        M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur le litige qui l'oppose à la société Sandragon ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code du travail ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 :

        - le rapport de M. Bec, président-rapporteur ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  ... Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative...  ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, salarié de droit privé de la société Sandragon en qualité d'agent de sécurité, a saisi le Tribunal administratif de Mamoudzou du litige qui l'oppose à son employeur portant sur le montant du solde de tout compte à la suite de son licenciement ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 10BX02450
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 présentée par M. Ali X, demeurant ... ; 

        M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur le litige qui l'oppose à la société Sandragon ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code du travail ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 :

        - le rapport de M. Bec, président-rapporteur ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  ... Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative...  ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, salarié de droit privé de la société Sandragon en qualité d'agent de sécurité, a saisi le Tribunal administratif de Mamoudzou du litige qui l'oppose à son employeur portant sur le montant du solde de tout compte à la suite de son licenciement ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 10BX02449
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 présentée par M. Mouhamadi X, demeurant ... ; 

        M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur le litige qui l'oppose à la société Sandragon ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code du travail ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 :

        - le rapport de M. Bec, président-rapporteur ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  ... Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative...  ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, salarié de droit privé de la société Sandragon en qualité d'agent de sécurité, a saisi le Tribunal administratif de Mamoudzou du litige qui l'oppose à son employeur portant sur le montant du solde de tout compte à la suite de son licenciement ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 10BX02451