Vu la requête enregistrée le 6 avril 2010, complétée par un mémoire enregistré le 9 février 2011, présentée pour M. et Mme Boris A, demeurant ..., par la SCP Leostic Medeau, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700501 du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       M. et Mme A soutiennent que : 

       - le Tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du non respect de l'obligation de communication ;

       - le service ne pouvait se prévaloir de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales dans le seul but de bénéficier d'un délai de contrôle porté à 2 ans ; 

       - en faisant usage des dispositions de l'article L 101 du livre des procédures fiscales, le service a méconnu les dispositions de l'article 1er du premier protocole de la CEDH, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;

       - c'est à tort que la somme de 36 064 euros a été imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; 

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2010, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui conclut au rejet de la requête ;

       Le ministre soutient qu'aucun des moyens énoncés par les requérants n'est fondé ; 

       Vu la lettre en date du 1er avril 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 109-1 du code général des impôts à une cession de créance entre personnes physiques ;

       Vu le mémoire enregistré le 12 avril 2011 présenté pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui conclut au non lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2011:

       - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président,

       - les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;

       Considérant que, par décision en date du 13 avril 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 12 164 euros, des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; qu'il suit de là, que les conclusions de la requête de M. et Mme A relatives à ces impositions sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme A les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

       D É C I D E :

       Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A.

       Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Boris A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement.

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