Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour M. Muharem A, demeurant ..., par Me Roussel ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1001572 du 2 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2010 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 février 2010 ;

       3°) d'enjoindre le préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       Il soutient que :

       Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du préfet lui refusant un titre de séjour :

       - la décision a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ;

       - la décision est insuffisamment motivée ; 

       - la décision méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       - il vit en France depuis quatre ans avec son épouse et ses enfants ; 

       - ses enfants sont scolarisés ; 

       - son troisième enfant est né en France ; 

       - il bénéficie d'une promesse d'embauche ; 

       - la décision méconnaît l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 

       - la décision emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle ; 

       Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 

       - la décision a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 

       - la décision est insuffisamment motivée ; 

       - la décision méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 

       - la décision emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle ;

       Sur les conclusions aux fins d'annulation de la  décision fixant le pays de destination :

       - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       - il encourt des violences en cas de retour dans son pays d'origine ;

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 août 2010, présenté par le préfet du Haut-Rhin  qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun moyen n'apparaît fondé ;

              Vu le mémoire, enregistré le 6 septembre 2010, présenté pour M. A, tendant aux même fins que sa requête, par les mêmes moyens ; 

              Vu le mémoire, enregistré le 20 septembre 2010, présenté par le préfet du Haut-Rhin, tendant aux même fins que son mémoire en défense, par les mêmes moyens ;

              +Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 septembre 2010, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011 :

       - le rapport de M. Trottier, président,

       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

       Sur les conclusions aux fins d'annulation :

       Considérant que la requête M. A est dirigée contre un jugement, en date du 2 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2010 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. A ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions aux fins d'injonction :

       Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

       DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Muharem A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 10NC01059