Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Matrat-Salles ;

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2010 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire et de celle du préfet de la Vienne lui intimant de restituer ledit titre de conduite ;

        2°) d'annuler la décision d'invalidation du permis de conduire et de l'injonction de restitution de son permis de conduire ; 

        3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de rétablir les points illégalement retirés de son permis de conduire ; 

        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les pièces du dossier ;

        Vu le code de la route ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2011 :

        - le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que M. X relève appel de l'ordonnance du 7 mai 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire et de celle du préfet de la Vienne lui intimant de restituer ledit titre de conduite ; 

        Considérant qu'il résulte des mentions du fichier national des permis de conduire, dont est issu le relevé d'information intégral concernant M. X, que par une décision non contestée du 12 octobre 2010, le ministre de l'intérieur a doté le permis de conduire de l'intéressé de son capital initial de points et a mis fin à la procédure de restitution de son titre de conduite ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet ; 

        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

        DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

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No 10BX01590
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour M. Jemal X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 09-118 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 2 décembre 2008 portant refus de séjour ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Renard, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2010 :

       - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ;

       - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Allard, substituant Me Renard, avocat de M. X ;

       Considérant que, par une décision en date du 20 juillet 2010, antérieure à l'enregistrement, le 13 août 2010, de la présente requête, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M. X la qualité de réfugié ; que, dans ces conditions, la requête de M. X est sans objet et, par suite, irrecevable ;

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au profit de l'avocat de M. X, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Jemal X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

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N° 10NT01842                                      2

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Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02659, présentée pour M. Pierre A, demeurant chez Mme Emilie C, ..., par Me Dogo, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0706487 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 

       2°) d'annuler la décision précitée ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011 :

       - le rapport de M. Pocheron, président,

       - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 9 juillet 2007 M. A, ressortissant congolais ; que M. A interjette appel du jugement en date du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

       Considérant que, par un arrêté en date du 5 avril 2007 devenu définitif, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté une première demande de titre de séjour de M. A et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; qu'à l'appui de sa nouvelle demande de titre de séjour du 9 juillet 2007, l'appelant s'est borné à faire état de l'ancienneté de son séjour sur le sol national et de son concubinage depuis 5 ans avec une compatriote ; qu'ainsi, en l'absence de circonstances de fait et de droit nouvelles, le préfet des Alpes-Maritimes s'est borné à confirmer son arrêté du 5 avril 2007 ; que dés lors, l'intervention de la décision litigieuse n'a pu avoir pour effet de rouvrir les délais de recours contentieux ; que, dans ces conditions, la demande présentée M. A devant le Tribunal administratif de Nice était, ainsi que celui-ci l'a jugé, tardive et, de ce fait, irrecevable ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. Pierre A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 09MA02659	2

		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2009 sous le n° 09MA02774, présentée pour M. Nadim A, demeurant ..., par Me Ciccolini, avocat ; 

      M. A demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 09001674 du 17 juin 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 6 mars 2009 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant l'octroi d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

      2°) d'annuler les décisions sus mentionnées ;

      3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale  dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 100 euros par jour de retard ; 

      4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011, 

      - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; 

      - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nadim A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 

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N° 09MA02774	2

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Vu la requête enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Lamia X, demeurant ..., par Me Danjard, avocat au barreau de Toulon ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 09-2943 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2011 :

       - le rapport de M. François, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X, de nationalité tunisienne, interjette appel du jugement du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est entrée en France le 25 mars 2003 ; qu'elle a déposé sa demande de naturalisation le 29 janvier 2007 ; qu'ainsi, elle ne justifiait pas, à la date de dépôt de sa demande de naturalisation, d'une résidence continue et régulière de cinq ans sur le territoire national ; qu'elle ne saurait utilement soutenir que cette condition de résidence doit être appréciée à compter de la date de délivrance le 30 avril 2008 par l'administration du récépissé de dépôt du dossier complet prévu par l'article 21-25-1 du code civil ; que, par suite, le ministre était tenu de déclarer sa demande de naturalisation irrecevable ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Lamia X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 10NT01307

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Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Bruno A, demeurant au ...), par Me Duraffourd ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) de réformer le jugement n° 0501762-0701722 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 

       2°) de prononcer la décharge de ces cotisations à l'impôt et pénalités ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2011 :

       - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur, 

       - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que, par une décision en date du 22 février 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le 21 mai 2008, le directeur des services fiscaux de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault a accordé à M. A un dégrèvement total des impositions contestées et des pénalités qui s'y rapportent ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bruno A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 

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N° 08MA02546
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Gilles A, demeurant au ... par le cabinet d'avocats Duraffourd Gondouin Palomares Barichard ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) de réformer le jugement n° 0501764 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 

       2°) de prononcer la décharge de ces cotisations à l'impôt et pénalités ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2011 :

       - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur,

       - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que, par une décision en date du 22 février 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le 21 mai 2008, le directeur des services fiscaux de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault a accordé à M. A un dégrèvement total des impositions contestées et des pénalités qui s'y rapportent ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 

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N° 08MA02543
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Stéphane A, demeurant au ... par Me Duraffourd ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0501740-0701724 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ;  

       2°) de prononcer la décharge de ces cotisations à l'impôt et pénalités ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la réclamation préalable ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2011 :

       - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur,

       - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que, par une décision en date du 22 février 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le 21 mai 2008, le directeur des services fiscaux de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault a accordé à M. A un dégrèvement total des impositions contestées et des pénalités qui s'y rapportent ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.  A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 

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N° 08MA02545
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2008 sous le n° 08BX01977, présentée pour la SOCIETE PROMOBAT dont le siège est 20-24 avenue de Canteranne à Pessac (33600), par la SCP d'avocats Cornille ; 

        La SOCIETE PROMOBAT demande à la cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 0701104 du 5 juin 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de Fargues Saint Hilaire lui a refusé un permis de construire cinq bâtiments de soixante-trois logements ;

        2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 

        3°) d'enjoindre au maire de la commune de Fargues Saint Hilaire de se prononcer sur cette demande dans les 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 

        4°) de mettre à la charge de la commune de Fargues Saint Hilaire la somme de 4.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'urbanisme ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 : 

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Cornille, avocat de la SOCIETE PROMOBAT ;

- les observations de Me Pagnoux, avocat de la commune de Fargues Saint Hilaire ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

        Considérant que, par mémoire enregistré le 15 juillet 2010, la SOCIETE PROMOBAT déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

        Considérant que par un mémoire enregistré le 21 septembre 2010, la commune de Fargues Saint Hilaire a accepté le désistement de la requête de la SOCIETE PROMOBAT ; que cette acceptation vaut désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE PROMOBAT.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Fargues Saint Hilaire tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX01977
Vu l'ordonnance en date du 3 août 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0601650 en date du 29 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en premier lieu, annulé la décision en date du 20 mai 2005 par laquelle le ministre de la justice avait radié des cadres Mlle A, greffier en chef, en deuxième lieu, déchargé l'intéressée des sommes de 14 341,22 euros et 4027,93 euros et, en troisième lieu, enjoint au ministre de la justice de procéder à la réintégration de Mlle A et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite ; 

       Vu la lettre, enregistrée le 1er février 2010, par laquelle Mlle A, domiciliée ..., demande à la Cour d'assurer l'exécution du jugement susmentionné ; elle soutient que le ministre n'a pris aucune des mesures ordonnées ou impliquées par le jugement ; que le ministre ne lui a pas versé son traitement depuis le mois de mai 2005 ;

       Vu le jugement dont l'exécution est demandé ;

       Vu, enregistré le 20 septembre 2010, l'acte par lequel Mlle A déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

       Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  28 septembre 2010 ;

       - le rapport de M. Givord, président ;

       - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de Mlle A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Josiane A et au ministre de la justice et des libertés.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2010, à laquelle siégeaient :

M. Givord, président de la formation de jugement,

M. Reynoird et Mme Dèche, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 12 octobre 2010.

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N° 10LY01875
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2010, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de fixer l'audience des débats contradictoires devant la 6ème chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en veillant à leur caractère public ;

              il soutient que la partie civile a été irrégulièrement convoquée à l'audience et a été privée de la garantie de l'audience publique prévue par l'article 706-122 du code de procédure pénale ; que l'association pour la révision de l'accusation de forfaiture et lui-même ont fait l'objet d'un traitement discriminatoire ; que c'est à tort que le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la requête qu'il avait introduite le 28 septembre 2010 mettait en cause le fonctionnement de l'autorité judiciaire ; que cette requête mettait en cause l'organisation du service public de la justice et relève de la compétence du Conseil d'Etat ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la 6ème chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris l'a convoqué à une audience en date du 28 octobre 2010 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la requête de M. A met en cause la convocation à l'audience et le déroulement des débats dans le cadre d'une instance engagée devant la cour d'appel de Paris ; que cette requête, qui est relative au fonctionnement de l'autorité judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif des référés ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2006 sous le n° 08MA04236 au greffe de la Cour administrative d'apel de Marseille, présentée par la PREFETE DES HAUTES-ALPES qui demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0606726 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'avenant signé le 28 juin 2006 à la convention de délégation de service public conclue le 9 janvier 1989 entre la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy et la société Dévoluy développement, concernant la gestion du domaine skiable communal, ainsi que de la délibération du 7 juin 2006 approuvant cet avenant et autorisant le maire à y apposer sa signature ;

       2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2011 :

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la PREFETE DES HAUTES-ALPES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

       Considérant que, d'une part, la société Dévoluy Ski Développement s'est expressément désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Considérant que, d'autre part, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Saint Etienne en Dévoluy ; 

D É C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la PREFETE DES HAUTES-ALPES et des conclusions de la société Dévoluy Ski Développement tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Etienne en Dévoluy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la PREFETE DES HAUTES-ALPES, à la commune de Saint Etienne en Dévoluy, à la société Dévoluy Ski Développement et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 08MA04236

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Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1994, l'ordonnance en date 11 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R.56 et R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme ... ;

  Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 1er février 1994, la demande présentée par Mme Martine ..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la  note de service n° DAGEMO/BPP 26 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 octobre 1993 concernant les résultats des épreuves du concours exceptionnel d'inspecteur du travail des 15 et 16 juin 1993 ;

  Vu les autres pièces du dossier ;

  Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.56 et R.82 ;

  Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

  Après avoir entendu en audience publique :

  - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,

  - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

  Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :

  Considérant que si Mme ... relève qu'une seule note figure sur  les copies qui lui ont été communiquées, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir que les épreuves qu'elle a subies auraient fait l'objet d'un traitement différent de celui que le jury a réservé aux copies des autres candidats ;

  Considérant que s'il existe une différence, au demeurant favorable à la requérante, entre les notes figurant sur ses copies et celles qui lui ont  été notifiées par l'administration, cet écart résulte des opérations de péréquation entre les différents groupes de correcteurs ; qu'il est sans incidence sur la légalité des opérations du concours ; qu'ainsi, la requête présentée par Mme ... doit être rejetée ;

  DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée de Mme ... est rejetée.

  Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux  du Conseil d'Etat, présentée par M. René ..., demeurant ...; M. ... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

  1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;

  2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

  Vu les autres pièces du dossier ;

  Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la  loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

  Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

  Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30  septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

  Après avoir entendu en audience publique :

  - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

  Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2  novembre 1945 modifiée : I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté  préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au  président du tribunal administratif ... ;

  Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas  contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris, en date du 11 mars 1993, ordonnant la reconduite à la frontière de M. ... lui a été notifié au plus tard le 15 mars 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette  décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. ... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 18 mars 1993, soit après l'expiration du délai de  vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, M. ... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal  administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;

  DECIDE :

Article 1er : La requête de M. ... est rejetée.

  Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René ..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de  l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux  du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas ..., demeurant ... ; M. ... demande au président  de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

  1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1995 par lequel le préfet du Nord a décidé la reconduite à la frontière de M. ... ;

  2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

  Vu les autres pièces du dossier ;

  Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la  loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

  Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

  Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

  Après avoir entendu en audience publique :

  - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

  Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ;

  Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Nord ordonnant la reconduite à la frontière de M. ... lui a été notifié le 10 juin 1995 à la dernière adresse qu'il avait indiquée au service des étrangers de la  préfecture du Nord et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à  l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 28 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ;

  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;

  DECIDE :

Article 1er : La requête de M. ... est rejetée.

  Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas ..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2010, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ... par Me Roth, avocat ; M. A demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement 0906069 en date du 7 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 8 novembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 2, 2, 1,1, 2, 1, 1,1,1,1, 2 et 3 points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 2 et  4 février 2005, 9 juin 2005, 06 octobre 2005, 23 juin 2006, 3 et13 février 2007, 17 mars 2007, 8 mars 2008, 24 mai 2008, 10 décembre 2008 et 24 février 2009, lui a notifié la perte de validité de son permis et l' a enjoint de le restituer ; 

      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      Il soutient que :

      - lors de la constatation des infractions relevées à son encontre les 9 juin 2005, 3 et 13 février 2007 et 8 mars 2008, il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

      Vu le jugement et la décision attaqués ;

      Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2010, présenté par le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de la route ;

      Vu le code de procédure pénale ;

       Vu le code de justice administrative 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2011 :

       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

      Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par M. A de ce qu'il n'aurait bénéficié des informations requises par les articles L. 223 et R. 223-3 du code de la route à la suite des infractions relevées à son encontre les 9 juin 2005, 3 et 13 février 2007 et 8 mars 2008 ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 10NC01362
Vu l'arrêt n° 09NC00007 en date du 18 mars 2010 par lequel la Cour de céans a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat, au taux de 100 euros par jour, en vue de la restitution à Mme A de sa précédente affectation et du versement des primes qui lui ont été retirées au titre de l'année 2007 ; 

      Vu le courrier, enregistré le 25 mars 2011, par lequel Mme A a informé la Cour de ce que l'arrêt n°09NC00007 en date du 18 mars 2010 avait reçu entière exécution ;

      Vu le courrier, enregistré le 4 avril 2011, du ministre du travail, de l'emploi, de la santé, de la solidarité et de la cohésion sociale ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

 	Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et L. 911-7 , 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  7 avril 2011 :

      - le rapport de Mme Dulmet, conseiller,

       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

      Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d 'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. [...] Si [...] l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte; qu'aux termes de l'article L.911-7 du même code:  En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte lors de sa liquidation (......)  ; 

      Considérant que par un arrêt du 18 mars 2010, la Cour a annulé la décision en date du 4 avril 2007 par laquelle la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin a procédé à la mutation de Mme A et a réduit ses primes au titre de l'année 2007, ensemble la décision du 21 juillet 2007 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'arrêté en date du 23 janvier 2008 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports lui infligeant un avertissement ; que par le même arrêt, la Cour a enjoint la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin de restituer à Mme A sa précédente affectation et de lui verser les primes qui lui ont été retirées au titre de l'année 2007, sous astreinte de cent euros par jour de retard au terme d'un délai de deux mois ; 

      Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt susmentionné a reçu exécution dans les délais prescrits ; que par suite il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ; 

DECIDE :

Article 1er :  Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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