Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 août 2011, présentée pour la SAS NEIMAN, dont le siège est situé 17 rue de l'Eglise à Vieux-Villez (27600), par Me Dhalluin, avocat ; la SAS NEIMAN demande à la Cour de bien vouloir ordonner la suspension de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen, en date du 9 juin 2011, rejetant ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ;

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      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la décision, en date du 7 juin 2011, par laquelle le président de la Cour a désigné M. Michel Durand, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative :  Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction  et qu'aux termes de l'article R. 222-1du même code :  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...)  ;

      Considérant que, si la SAS NEIMAN demande à la Cour de suspendre l'exécution du jugement, en date du 9 juin 2011, du Tribunal administratif de Rouen, le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; que, par suite, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée et doivent être rejetées ;

      ORDONNE :

      Article 1er : La requête de la SAS NEIMAN est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS NEIMAN.

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N°11DA01292		2
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Elizée A, demeurant ...; M. et Mme Elizée A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 7 juin 2006 portant naturalisation des intéressés, en ce qu'il ne mentionne pas leur enfant Herby ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant la modification du décret de naturalisation de M. et Mme A du 6 juin 2006 pour y ajouter leur enfant Herby, a été notifiée à ceux-ci par voie postale à leur domicile, avec l'indication des voies et délais de recours ; qu'un avis de passage ayant été déposé le 4 avril 2007 à cette adresse, M. et Mme A n'ont pas retiré le pli qui leur était destiné à la Poste ; que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté au domicile de M. et Mme A, soit le 4 avril 2007, sans que puisse y faire obstacle que la décision ait à nouveau été notifiée aux intéressés le 1er avril 2008, circonstance qui n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux ; que leur demande enregistrée au Conseil d'Etat le 3 juin 2008, soit plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, est tardive et, par suite, irrecevable ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Elizée A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 5 février 2007 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur  et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a confirmé la décision du 25 janvier 2006 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris XIII prononçant à son encontre la sanction de l'exclusion définitive de cette université ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, 

              - les observations de Me Odent, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit  besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

              Considérant qu'il ressort des écritures de M. A devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche que celui-ci avait soulevé, devant cette juridiction, le moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise graphologique ordonnée en première instance, qui lui avait attribué la rédaction d'une lettre comprenant des propos diffamatoires à l'égard du président de l'université de Paris XIII ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a entaché sa décision d'insuffisance de motivation ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de cette décision ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La décision du 5 février 2007 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Driss A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au président de l'université Paris XIII et au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2010, présentée pour M. Adem X, demeurant ..., par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 10-2354 du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2011 :

       - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que les conclusions à fin de non-lieu formulées le 10 mai 2011 par M. X doivent être regardées comme équivalent à un désistement pur et simple, dont rien s'oppose à ce qu'il soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Adem X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

          Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.

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N° 10NT02246		2 

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 mars 2011 et 29 mars 2011, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 11-2183 en date du 7 mars 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2011 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière avec pour destination le Soudan ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Massias pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;

       Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 juin 2011, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;

       Considérant que par décision du 21 juin 2011, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de Maine-et-Loire a abrogé son arrêté du 11 février 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. X avec pour destination le Soudan ; que, dès lors, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;

DECIDE :

Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2:	Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

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N° 11NT008612
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE, dont le siège social est situé 21 chemin du Colombier à Loriol (26270), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de lui allouer, à titre de provision, une somme de 5 700 euros ;

               2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et frais de justice ;

              elle soutient qu'elle peut légitimement exiger cette provision, dès lors que le ministre de la justice n'a jamais contesté sa créance, et ce depuis plusieurs années ; 

              Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE, rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat par décision du 3 août 2009, notifiée le 7 août 2009 ;

              Vu l'ordonnance du 9 octobre 2009, par laquelle le président de la section du contentieux a rejeté la requête de l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE dirigée contre la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative :   La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que la requête de l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE tendant à l'octroi d'une provision n'appartient à aucune des catégories de requêtes dispensées du ministère d'avocat en vertu de l'article L. 432-2 de ce code ; que la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE a été rejetée le 3 août 2009 et que le recours formé par l'association contre cette décision de refus a été rejeté le 9 octobre 2009 ; que, faute pour l'intéressée d'avoir donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée, sa requête, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est donc pas recevable ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE.

Copie sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de la justice et des libertés.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00666 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600751 du 4 mars 2008 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement dont elle a été l'objet ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon,  

              - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mme A ;

              Considérant, en premier lieu, que Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a insuffisamment motivé son arrêt dès lors qu'en se bornant à écarter ses moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, elle n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle se bornait à critiquer dans sa requête d'appel en date du 7 mai 2008 l'appréciation portée par les premiers juges sur chacun des arguments qu'elle avait développés afin d'établir les faits de discrimination et de harcèlement dont elle demandait réparation, et n'a pas soulevé le moyen tiré de ce que le jugement attaqué était irrégulier au motif qu'il n'était pas suffisamment motivé ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 

              Considérant, en second lieu, qu'en estimant que Mme A n'apportait aucune précision à l'appui de son moyen relatif à la discrimination dont elle aurait été victime dans le cadre de l'exercice d'un intérim, la cour, qui a souverainement apprécié les faits qui lui étaient soumis, n'a pas dénaturé ses écritures ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; 
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 septembre et 21 décembre 2010, présentés par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 10-1383 en date du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 26 janvier 2010 portant remise aux autorités polonaises de M. Bardi X et sa décision du 1er mars 2010 assignant celui-ci à résidence ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. Badri X devant le tribunal administratif de Rennes ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2011 :

       - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a, le 28 septembre 2010, antérieurement à l'enregistrement, le 29 septembre 2010, au greffe de la cour, de la requête d'appel, délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour afin qu'il puisse déposer un dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, l'appel par ledit préfet contre le jugement en date du 31 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 26 janvier 2010 portant remise aux autorités polonaises de M. X et sa décision du 1er mars 2010 assignant celui-ci à résidence était sans objet lors de son introduction et, ainsi, irrecevable ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de M. X de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er :	La requête du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

Article 2 :	Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Badri X.

	Une copie sera adressée au PREFET D'ILLE-ET-VILAINE.

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N° 10NT02147

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Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ISBERGUES, hôtel de ville, 37 rue Jean Jaurès à Isbergues (62330), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ISBERGUES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 mai 2011 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 17 juin 2011 par la commune en vue de l'élection des sénateurs le 25 septembre 2011 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              elle soutient qu'elle a par ailleurs fait appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille qui a refusé d'annuler l'arrêté en cause ; que la condition d'urgence est remplie ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté du préfet ;

              Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

              Vu le code électoral ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable ;

              Considérant que, par arrêté du 27 mai 2011, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le mode de scrutin et le nombre de délégués que chaque commune devait désigner, le 17 juin 2011, en vue de l'élection des sénateurs ; que, alors même que cette élection se déroulera le 25 septembre prochain, cet arrêté a produit tous ses effets le 17 juin ; qu'ainsi, la demande de suspension présentée par la COMMUNE D'ISBERGUES le 12 juillet 2011 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à l'appui de l'appel qu'elle a par ailleurs formé contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille du 28 juin 2011 prononçant un non-lieu sur son recours contre cet arrêté, est dépourvue d'objet ; que, dès lors, elle est, en tout état de cause, irrecevable ; que, par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions que la requérante a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISBERGUES est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE D'ISBERGUES.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ISBERGUES, hôtel de ville, 37 rue Jean Jaurès à Isbergues (62330), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ISBERGUES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° NOR/IOC/A/11/3812/C du 19 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;

              2°) d'ordonner au préfet du Pas-de-Calais de retirer son arrêté du 27 mai 2011 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 17 juin 2011 par commune en vue de l'élection des sénateurs le 25 septembre 2011 ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que les élections sénatoriales sont fixées au 25 septembre 2011 ; que la circulaire litigieuse et l'arrêté qui en a fait application portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; 

              Vu la circulaire et l'arrêté contestés ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable ;

              Considérant que, par la circulaire du 19 mai 2011 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur a précisé les modalités selon lesquelles devait avoir lieu, le 17 juin 2011, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; que, alors même que cette élection se déroulera le 25 septembre prochain, la circulaire contestée, dont l'objet était limité aux opérations qui devaient avoir lieu le 17 juin, a cessé de produire effet après cette date ; qu'il en va de même pour l'arrêté préfectoral du 27 mai 2011 ; qu'ainsi, la demande de suspension présentée à son encontre est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il en va de même des conclusions à fin d'injonction et de celles que la requérante a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISBERGUES est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE D'ISBERGUES.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Patrick C demeurant ... ; M. C demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2011 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné la restitution de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu les pièces du dossier ;

              Vu le code de la route ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il n'est pas compétent pour en connaître ;

              Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative,  les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat  ; que, d'autre part, le juge des référés du Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître de conclusions à fin de suspension que si les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée relèvent de la compétence du Conseil d'Etat ; 

              Considérant que la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné la restitution du permis de conduire de M. C, invalidé pour solde de points nul, n'est pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'ainsi il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat de connaître d'une demande de suspension d'une telle décision ; que la requête de M. C doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrick C.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Haj Allal A, domicilié au ... par Me Girard de la SCP d'avocats Blanquer-Girard-Basile-Jauvin-Croizier ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700343 du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 1er janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat soit, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 2 000 euros au visa des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la SCP d'avocats Blanquer-Girard-Basile-Jauvin-Croizier soit, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, la même somme de 2 000 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       -------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 

       Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2011 :

       - le rapport de M. Fédou, président-rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Haj Allal A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

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N° 09MA020842
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2009 sous le n° 09MA01023, présentée par Me Tixier, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, dont le siège est à l'hôtel de ville place d'Etienne d'Orves à Saint-Cyr-Sur-Mer (83270) ; 

       	La COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0602647 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur la demande de M. Hichem A, a annulé l'arrêté de son maire du 1er mars 2006 en tant qu'il prononce le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Hichem A à compter du 1er février 2006 ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2011 :

       - le rapport de M. Brossier, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public,

       - et les observations de Me Tixier pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER ;

       Considérant que M. A a été nommé gardien de police municipale stagiaire à compter du 1er mars 2005, pour une durée de stage d'un an jusqu'au 1er mars 2006, et a été licencié le 1er mars 2006 par le maire de SAINT-CYR-SUR-MER pour insuffisance professionnelle en application de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes duquel : L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé partiellement cette décision, en tant qu'elle avait une portée rétroactive à compter du 1er février 2006 ; que la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER n'apporte devant la Cour aucun argument de nature à contester le bien fondé de la réponse des premiers juges qui ont retenu le caractère illégal de cette rétroactivité ; que, dans ces conditions, les conclusions de l'appelante à fin d'annulation du jugement attaqué doivent être rejetées ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER, à M. Hichem A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

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N° 09MA010232
Vu la requête enregistrée le 15 mars 2011, présentée par Mme Muriel X, demeurant ... ; 

        Mme X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'arrêt n° 10BX01258 en date du 15 février 2011 par lequel la cour a, sur le recours du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10  mars 2010 qui avait annulé l'arrêté du 29 juin 2007 plaçant Mme X en disponibilité d'office du 1er septembre 2006 au 20 juin 2007 et enjoint à l'administration de placer Mme X en congé de longue maladie pour la même période, de reconstituer sa carrière et de lui verser les traitements correspondants, et rejeté la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

        La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 :

- le rapport de M. A. de Malafosse, président de chambre ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...)  ;  

        Considérant que Mme X soutient que l'arrêt rendu par la cour le 15 février 2011 est en contradiction avec ce qu'a jugé le tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement devenu définitif du 5 avril 2007 ; que, toutefois, un tel moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation juridique à laquelle s'est livrée la cour dans son arrêt, ne saurait être invoqué à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; 

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par Mme X ne peut être accueilli ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 11BX00681
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 janvier 2001 portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version antérieure à celle résultant de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qu'il ordonne au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en prenant en compte la bonification d'un an d'ancienneté par enfant avec revalorisation rétroactive ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

              Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : (...) La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a reçu le 11 janvier 2001 notification de la décision attaquée, avec l'indication des voies et délais de recours ; que sa requête tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 février 2009 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, au ministre de la défense et des anciens combattants, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour la SOCIETE CASA AMBROSINO, dont le siège est au 7 Promenade Jean-Baptiste Marty à Sète (34200), représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'Avocats CGCB et Associés ; 

       La SOCIETE CASA AMBROSINO demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0803951 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de Mme A, la décision du maire de Sète en date du 8 juillet 2008 lui délivrant un permis de construire ;

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier ;

       3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ......................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de l'environnement ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2011 :

       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que, par l'acte susvisé enregistré le 1er juin 2011, la SOCIETE CASA AMBROSINO a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte à la SOCIETE CASA AMBROSINO de son désistement d'instance.

       Article 2 : L'ensemble des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CASA AMBROSINO, à Mme Lucienne A et à la commune de Sète.

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N° 09MA03260

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Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour M. Thierry A, demeurant au ..., par Me Halimi ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n°0904572 du 28 mai 2009 par laquelle le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 

       2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2011 :

       - le rapport de Mme Ghaleh-Marzban, 

       - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ; 

       Considérant qu'aux termes de l'article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales :  Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition  ; qu'il résulte de l'instruction que M. A a formé une demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 18 mars 2009 par laquelle il contestait les redressements mis à sa charge en matière d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; qu'il est constant qu'il n'a pas présenté, avant de saisir le tribunal, la réclamation préalable auprès du service territorial de l'administration des impôts, prévue par les dispositions précitées de l'article R*.190-1 du livre des procédures fiscales ; que sa demande portée directement devant le juge de l'impôt était , par suite, irrecevable ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative doivent être rejetées ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09PA04409
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour la société LA HALLE, dont le siège est 28, avenue de Flandre à Paris (75019), par la société CMS Francis Lefebvre ; la société LA HALLE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0508178/1-1 du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittée au titre des années 1999 et 2000 ;

       2°) de prononcer la restitution demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       4°) à titre de subsidiaire d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes a titre préjudiciel et de surseoir à statuer ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 :

       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant que la société LA HALLE a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LA HALLE.

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N° 08PA00401