Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010, présentée par M. Ibrahim X, demeurant ... ; 

        M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur le litige qui l'oppose à la société Sandragon ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code du travail ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 :

        - le rapport de M. Bec, président-rapporteur ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  ... Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative...  ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, salarié de droit privé de la société Sandragon en qualité d'agent de sécurité, a saisi le Tribunal administratif de Mamoudzou du litige qui l'oppose à son employeur portant sur le montant du solde de tout compte à la suite de son licenciement ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 10BX02282
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 présentée par M. Houmadi X, demeurant ... ; 

        M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur le litige qui l'oppose à la société Sandragon ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code du travail ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 :

        - le rapport de M. Bec, président-rapporteur ;

        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  ... Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative...  ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, salarié de droit privé de la société Sandragon en qualité d'agent de sécurité, a saisi le Tribunal administratif de Mamoudzou du litige qui l'oppose à son employeur portant sur le montant du solde de tout compte à la suite de son licenciement ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 10BX02448
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010, présentée par le PREFET DE L'AUBE ;

       Le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1001662 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, a annulé l'arrêté du 2 août 2010 par lequel il a refusé de renouveler le titre de séjour accordé à M. A, a obligé ce dernier à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

       Il soutient faire valoir un moyen sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, tiré de ce que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M. A remplissait les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu la requête n° 10NC01950 du PREFET DE L'AUBE tendant à l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011 :

       - le rapport de M. Vincent, président de chambre,

       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative :  Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...)  et qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;

       Considérant que le moyen susvisé énoncé par le PREFET DE L'AUBE, tiré de ce que les premiers juges auraient fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne paraît pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;

D E C I D E :

       Article 1er : Les conclusions du PREFET DE L'AUBE tendant au sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 18 novembre 2010 sont rejetées.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Wilfried A.

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10NC01951
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA02272, présentée pour Mme Oleksandra B épouse A, de nationalité ukrainienne, demeurant chez M. C, ..., par Me Alessi, avocat ; 

       Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0901138 du 20 mai 2009 du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 21 janvier 2009 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, ensemble, d'annuler ledit arrêté ;

       2°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 

       ............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 ;

       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; 

- et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;

       Considérant que Mme A, de nationalité ukrainienne, interjette appel du jugement en date du 20 mai 2009 du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 21 janvier 2009 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 

       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme A s'est vu délivrer par le préfet des Bouches-du-Rhône une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de réfugié valable du 26 octobre 2010 au 25 octobre 2011 ; que, par suite, ladite requête est devenue sans objet ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête n°09MA02272 présentée par Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Oleksandra A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 09MA02272	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009, présentée par la SCP Garibaldi pour la SAS CACHALOT représentée par son président et pour la SAS NIKKI BEACH, représentée par M. Hervé , dont les sièges sont route de l'Epi, quartier Les Barraques à Ramatuelle (83350) ; la SAS CACHALOT et la SAS NIKKI BEACH demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a rejeté leur demande du 10 mars 2008 tendant à l'abrogation de la délibération du 18 mai 2006 par laquelle ce même conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°) d'enjoindre à la commune de Ramatuelle d'abroger la délibération de son conseil municipal du 18 mai 2006 dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..............................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement d'instance de la SAS CACHALOT, de la SAS NIKKI BEACH et de M. Hervé  de l'ensemble de leurs conclusions, y compris celles fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter la demande de la commune de Ramatuelle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS CACHALOT et de la SAS NIKKI BEACH, ainsi que de l'intervention de M. Hervé .

Article 2 : Les conclusions de la commune de Ramatuelle tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS CACHALOT, à la SAS NIKKI BEACH, à M. Hervé  et à la commune de Ramatuelle.

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N° 09MA008592

SC
Vu le pourvoi, enregistré le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0503916/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision ministérielle ayant implicitement rejeté la demande de M. Michel A tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, condamné l'administration à lui verser un rappel de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 1996 ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

              Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Melun que M. A, fonctionnaire de la police nationale, a été affecté du 1er janvier 1996 au 31 aout 2005 à un emploi de chef d'une unité de police judiciaire ; qu'il a demandé le 9 mars 2005, à raison de cette affectation et en application du décret du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps des fonctionnaires actifs des services, le bénéfice du versement de cette indemnité à compter du 1er janvier 1996 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration sur sa demande et condamné celle-ci à verser la nouvelle bonification indiciaire à M. A à compter du 1er janvier 1996 ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 :  L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.  ; 

              Considérant qu'il résulte du mémoire en défense du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES enregistré le 11 août 2006 au greffe du tribunal que celui-ci a opposé la prescription quadriennale à la créance de M. A ; que le tribunal a omis de se prononcer sur cette exception ; que son jugement est, par suite, entaché d'irrégularité et doit être annulé ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 2 juillet 2009 est annulé. 

		Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Michel A.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2011, présentée par la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), sise 2 bis, quai de la Mégisserie à Paris (75001) ; la CFTC demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions règlementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ;

              elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret litigieux concerne environ 24 500 ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; que le décret contesté contrevient aux dispositions de l'article 19 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, ainsi qu'à l'article 19 de la loi du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que le décret contesté, qui ne porte que sur les modalités de revalorisation en cours d'année de la rémunération des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense et n'affecte en rien le montant de la rémunération principale servie aux intéressés sur la base des tarifs en vigueur, n'est pas constitutif d'une situation d'urgence ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS.

Copie en sera adressée, pour information, au premier ministre et au ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la requête et  le nouveau mémoire, enregistrés les 20 octobre et 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON, dont le siège est  204 rue d'Alembert à Salaise-sur-Sanne (38150) ; la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 0703134-0800313-0805208 du  20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de  taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 dans les rôles de la commune de Salaise-sur-Sanne ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON ; 

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative :  La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.  ;

              Considérant que la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de  taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 ; que ce jugement n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vu  le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0507833 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de la relever de la prescription quadriennale opposée par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

              Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Delion, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mme A, 

              Considérant que Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de la relever de la prescription quadriennale opposée à sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ; 

              Considérant que la décision par laquelle l'administration se prononce sur une demande de relèvement de prescription quadriennale présentée par un de ses agents ne concerne ni la situation statutaire, ni les droits et prérogatives liées au statut ou aux fonctions de cet agent ; qu'ainsi, le litige relatif à une telle décision , qui ne saurait être regardé comme relatif à la situation individuelle d'un agent public au sens des dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, n'est pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du même code ; qu'il suit de là que les conclusions de Mme A, dirigées contre le jugement du 7 mai 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005, présentent le caractère d'un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A est attribué à  la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme  Julianne A, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au président de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET, dont le siège est au 78 rue de Varenne à Paris (75349) ; l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 5367/SG du 27 février 2009 du Premier ministre ayant pour objet la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

              Considérant que la circulaire relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'Etat, adressée le 27 février 2009 par le Premier ministre aux ministres et aux préfets de région et de département, se borne à rappeler les dispositifs déjà existants pour faciliter la mobilité des agents publics, sans restreindre ni la liberté d'appréciation ni les prérogatives des autorités chargées de les mettre en oeuvre, et à indiquer, à titre d'information, les objectifs et les principes de mise en oeuvre de dispositions législatives à venir, relatives à l'accroissement de cette mobilité ; que la circonstance qu'elle précise que la nouvelle organisation de l'administration départementale de l'Etat sera effective le 1er janvier 2010 ne lui confère pas un caractère impératif ; que, si l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET allègue, de façon d'ailleurs imprécise, que certains préfets auraient appliqué de façon prématurée des éléments de la réforme annoncée, cette circonstance ne serait en tout état de cause pas de nature à elle seule à  faire regarder la circulaire comme ayant un caractère impératif ; qu'il en résulte que cette circulaire ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que, par suite, les conclusions de la requête de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET tendant à son annulation ne sont pas recevables ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET et au Premier ministre.
Vu le recours, enregistré le 26 février 2010, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ;

       Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour d'annuler le jugement n° 07-2918 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 3 juillet 2007 rejetant le recours formé par M. André X contre la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes du Centre a refusé son inscription à l'annexe du tableau de l'ordre des architectes sous le titre de détenteur de récépissé ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 :

       - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que si le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION a présenté le 27 janvier 2011 des conclusions à fin de non-lieu, il ressort des pièces du dossier qu'ayant demandé à la cour, le 26 février 2010, l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans annulant sa décision du 3 juillet 2007 rejetant le recours formé par M. X contre la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes du Centre avait refusé son inscription à l'annexe du tableau de l'ordre des architectes du Centre sous le titre de détenteur de récépissé, il ne peut être regardé comme ayant obtenu entière satisfaction du fait que ledit conseil a, le 3 septembre 2010, décidé d'inscrire M. X à l'annexe dont s'agit ; qu'ainsi, son recours n'est pas devenu sans objet ; que, dès lors, ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement d'instance pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er   : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Article 2    : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, à M. André X et au conseil régional de l'ordre des architectes du Centre.

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1

N° 10NT00417		2 

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Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU LOIRET, représenté par son président habilité à cette fin, dont le siège est 2, Mail de Loire à Sandillon (45640), par Me Casadei, avocat au barreau d'Orléans ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU LOIRET demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 09-4198 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2009 du préfet du Loiret fixant la composition de l'indice départemental des fermages, reconduisant la composition fixée par l'arrêté du 27 septembre 1996 et constatant l'indice des fermages pour l'année 2009 ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2011 :

       - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU LOIRET, qui relevait appel du jugement du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2009 du préfet du Loiret fixant la composition de l'indice des fermages pour 2009, a déclaré, par un mémoire enregistré le 28 décembre 2010, se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU LOIRET. 

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU LOIRET et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. 

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N° 10NT01573	2 

1
Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2010, enregistrée le 7 juillet 2010 au greffe de la cour sous le n° 10NT01200, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. X ; 

       Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 8 juin et 5 octobre 2010, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Maudet, avocat au barreau de Nantes ; 

       M. X demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 09-1052 au greffe du tribunal administratif de Caen ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2011 :

       - le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Maudet, avocat de M. X ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ; 

       Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X se borne à faire état d'un retard du greffe du tribunal administratif de Caen dans l'enregistrement et la communication de son mémoire complémentaire en date du 5 avril 2010 dans une affaire l'opposant au recteur de l'académie de Caen ; que cette carence n'est toutefois pas de nature à mettre en doute l'impartialité de la juridiction à son égard ; que, par suite, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif de sa demande enregistrée sous le n° 09-1052 au greffe du tribunal administratif de Caen doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X. 

          Une copie du présent arrêt sera transmise au tribunal administratif de Caen. 

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N° 10NT01200		2 

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Vu l'ordonnance du 10 juin 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Hicham A ;

              Vu la demande, enregistrée le 29 mai 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Hicham A, demeurant chez ... et tendant :

              1) à l'annulation de la décision du 14 mai 2010  par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 décembre 2008 du consul général de France à Annaba refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;

              2) à ce qu'il soit enjoint à ce consul de délivrer le visa demandé, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

              3) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 14 mai 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de long séjour, M. A, ressortissant algérien, célibataire, se borne à faire valoir que ses parents et ses soeurs sont domiciliés en France ; qu'en l'absence de toute autre précision sur sa vie personnelle, sur l'intensité de ses liens avec les membres de sa famille qui résident en France et sur les possibilités qu'auraient ces derniers de lui rendre visite en Algérie, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale ni serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que sa requête doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Hicham A et au Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0809607-0809609 en date du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. et Mme A, a annulé ses deux arrêtés du 28 août 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 

       Il soutient que les demandes de première instance étaient tardives ; que les requérants ne justifient pas de leur date d'entrée en France ; que les risques de mutilation encourus par leurs filles ne sont pas établis, les autorités maliennes décourageant de telles pratiques ; que la commission du titre de séjour ne devait pas être réunie ; 

       .....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2011 :

       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Sur la recevabilité de la demande de première instance, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative :  Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.  ; 

       Considérant qu'il ressort des accusés de réception produits en appel que les deux arrêtés du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE du 28 août 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, et qui comportaient les voies et délais de recours, ont été notifiés aux intéressés le 1er septembre 2008 ; que le délai de recours contentieux fixé à un mois par les dispositions de l'article R. 775-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expirait le 2 octobre 2008 à vingt-quatre heures ; que, par suite, les demandes formées par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles le 7 octobre 2008 étaient tardives et, par suite, irrecevables ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé ses arrêtés du 28 août 2008 ; 

DECIDE :

       Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 15 janvier 2009 est annulé.

       Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles sont rejetées.

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N° 09VE00611		2
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Boris A, demeurant ..., par Me Amrane ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0612546 du 13 mai 2009 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a retiré trois, deux et quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées, respectivement, les 15 août 2003, 20 mai 2004 et 12 juin 2004 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer les points en cause ;

       2°) d'annuler lesdites décisions portant retrait d'un total de neuf points du capital de son permis de conduire ;

       3°) d'ordonner au ministre chargé de l'intérieur de lui restituer les points retirés ; 

       Il soutient que sa demande présentée devant le tribunal est recevable ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2011 :

       - le rapport de Mme Vinot, président,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant que le ministre chargé de l'intérieur fait valoir, sans être contredit, que M. A a obtenu la reconstitution totale du capital de douze points affectant son permis de conduire ; que, par suite, la requête de M. A, qui tend à la restitution d'un total de neuf points qui lui ont été retirés à la suite des infractions constatées, respectivement, le 15 août 2003, le 20 mai 2004 et le 12 juin 2004, est devenue sans objet ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 

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N° 09VE02237
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2010, présentée pour M. Mostafa X, élisant domicile chez Me le Gall 8, rue des Carmes à Bergerac (24100), par Me le Gall ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1001996 du 3 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 15 avril 2010 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre à la préfète de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2011 :

       le rapport de M. Dudézert, président, 

et les conclusions de M. Lerner , rapporteur public ;

       Considérant que M. X, ressortissant marocain, fait appel du jugement en date du 3 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 15 avril 2010 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;

       Considérant que M. X n'invoque, à l'appui des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Bordeaux, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que le premier juge a porté à bon droit sur les mérites de sa demande ; que ces moyens doivent donc être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 15 avril 2010 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X doivent être rejetées ; qu'enfin, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N°10BX01525		1