Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2009, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Morisset ; M. X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0400084 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 2001 ;

        2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;

        3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :

        - le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,

        - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

        Considérant que M. X a été assujetti à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1997, 1998 et 2001 dans la catégorie des revenus fonciers ; que, par jugement du 30 décembre 2008, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ; que M. X relève appel dudit jugement ;

        Sur l'étendue du litige :

        Considérant que, par décision du 4 septembre 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aveyron a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses pour un montant de 26 221 euros en droits et pénalités, soit la totalité des suppléments d'imposition réclamés au titre des années 1997, 1998 et 2001 ; que les conclusions de la requête sont ainsi devenues sans objet ;

        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 2001.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2

N° 09BX00626
Vu le pourvoi, enregistré le 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le jugement du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de Mlle Gaëlle A, a annulé la décision du 13 décembre 2004 du recteur de l'académie de Lille lui réclamant le remboursement d'une somme de 2 634,38 euros au titre du versement indu de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2004, ensemble la décision du 30 mai 2005 rejetant le recours gracieux de Mlle A et, d'autre part, ladite décision du 13 décembre 2004 en tant que la demande de remboursement excède la somme correspondant aux versements antérieurs au 1er septembre 2004 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes,  

      - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              Considérant que les écritures de Mlle A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 13 décembre 2004, le recteur de l'académie de Lille a indiqué à Mlle A, professeur certifiée affectée à des fonctions de documentaliste depuis le 1er septembre 2001, qu'elle devrait rembourser le montant correspondant au versement qu'il estimait indu, entre ces deux dates, de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ; que, pour annuler la décision rectorale par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a jugé que la décision d'attribution de la prime ne pouvait être légalement retirée après l'expiration du délai de quatre mois suivant son premier versement ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se pourvoit en cassation contre ce jugement en soutenant que les versements mensuels de l'indemnité indue révèlent une succession de décisions individuelles créatrices de droits pouvant chacune faire l'objet d'un retrait dans un délai de quatre mois ; que cet unique moyen, nouveau en cassation, est irrecevable ; que, dès lors, le pourvoi ne peut pour ce motif qu'être rejeté  ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du MINSTRE DE L'EDUCATION NATIONALE doit être rejeté ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à Mlle Gaëlle A.
Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a donné acte d'un désistement d'office de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de communication du compromis signé entre le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé ou la MGEN en matière de gestion du personnel et relatif à sa situation, malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs du 23 mai 2008 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer ledit compromis ou de lui indiquer si celui-ci n'existe pas et ce, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A ;
Considérant que, pour donner acte du désistement d'office de la requête de Mme A au motif que le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête n'était pas parvenu au tribunal dans un délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de cette dernière, le tribunal administratif de Paris a fait application des dispositions de l'article R. 775-5 du code de justice administrative ; que, cependant, le litige opposant l'intéressée au ministre de l'éducation nationale, portant sur la communication de documents administratifs, ne relevait pas du champ d'application de ces dispositions, lesquelles sont relatives au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit et doit, dès lors, être annulée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 500 euros ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : L'ordonnance du 3 septembre 2008 du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 2 : Le jugement de la requête de Mme A est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant la liste d'admission des candidats au concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines de l'année 2007 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 ; 

              Vu le code de justice administrative ;	

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

              Considérant que M. A a présenté sa candidature au concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines établie au titre de l'année 2007, comportant une première sélection sur dossier suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury ; que son dossier a été sélectionné par le jury du concours ; qu'il a participé à l'épreuve orale d'admission, pour laquelle il a obtenu une note de quatre sur vingt ; qu'il n'a, par suite, pas été admis à ce concours ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'admission des candidats à ce concours au motif que le jury a écarté les candidats âgés de plus de quarante ans en méconnaissance de l'ordonnance du 2 août 2005 relative notamment aux conditions d'âge dans la fonction publique et a ainsi commis un détournement de pouvoir ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury, qui connaissait l'âge des candidats inscrits, a notamment retenu sept candidats âgés d'au moins quarante ans à l'issue de la première sélection et, à l'issue de l'épreuve orale, a admis deux candidats d'au moins quarante ans, classés respectivement en cinquième et trente-huitième position sur un total de cinquante places ; que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ; 
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) tendant à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 dans le litige l'opposant à la Fondation Letten F. Saugstad et à la condamnation de cette fondation au paiement de la somme de 3 506 327,40 euros, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Fondation Letten F. Saugstad représentée par Mme Letten F. Saugstad association de droit norvégien, 

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Fondation Letten F. Saugstad représentée par Mme Letten F. Saugstad association de droit norvégien ;
Considérant que, sur renvoi par la décision du 31 juillet 2009 visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a, par décision du 17 mai 2010, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la demande de l'INSERM tendant à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 dans le litige l'opposant à la Fondation Letten F. Saugstad et à la condamnation de cette fondation au paiement de la somme de 3 506 327,40 euros ; qu'il suit de là que la requête de l'INSERM doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'INSERM est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSERM et à la Fondation Letten F. Saugstad.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tidjani A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant de nationalité algérienne, après avoir demandé un visa de court séjour pour rendre visite à son épouse, a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du refus que lui avait opposé le consul général de France à Alger ; que, pour rejeter son recours, la commission a relevé que le mariage de l'intéressé avec Mme Samia B, de nationalité française, avait été conclu à des fins autres que l'union matrimoniale et dans le seul but de lui permettre de s'installer durablement sur le territoire français ;

              Considérant que, pour critiquer cette décision, le requérant se borne à des allégations que ne corrobore aucune pièce qui attesterait de visites régulières à son épouse demeurant en France ou de relations épistolaires ou téléphoniques avec elle ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, déduire de ces éléments que M. A et Mme B avaient contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ;

              Considérant qu'eu égard à ses motifs, la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressé à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tidjani A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2010, présentée pour Mlle Carine X par Me Elisabeth Dessaux, avocate ;

       Mlle X demande à la Cour de procéder à la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions dont serait entaché l'arrêt n° 07BX01625 rendu le 10 décembre 2009 par la Cour ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2010, 

       le rapport de M. Verguet, premier conseiller ; 

       et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

       Considérant que Mlle X demande à la Cour de procéder à la rectification d'erreurs et omissions matérielles dont serait entaché l'arrêt n° 07BX01625 rendu le 10 décembre 2009 par la Cour ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.  ;

       Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des motifs et du dispositif du jugement n° 0200388 du 5 juillet 2007 que le Tribunal administratif de Toulouse a fixé le montant du préjudice indemnisable de Mlle X à 610 252,05 euros et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 560 252,05 euros compte tenu de la provision de 50 000 euros qui lui a été accordée antérieurement par une ordonnance du juge des référés en date du 12 juin 2002 ; qu'ainsi, le montant de la somme que l'Etat a été condamné par ce jugement à verser à Mlle X est de 610 252,05 euros, sous déduction de la somme de 50 000 euros versée à titre provisionnel ; que, par suite, la Cour n'a pas commis d'erreur matérielle dans les motifs et à l'article 1er du dispositif de l'arrêt rendu le 10 décembre 2009 en mentionnant que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que  c'est à tort que le tribunal administratif a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 610 252,05 euros  ;

       Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 4 du dispositif de l'arrêt de la Cour n° 07BX01625 que le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juillet 2007 n'est réformé qu'en ce qu'il est contraire aux articles 1, 2 et 3 dudit arrêt ; que, par suite, la requérante ne saurait soutenir que des omissions matérielles ont été commises par la Cour en ne reprenant pas à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêt les dispositions du jugement qui n'ont pas été réformées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

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10BX00215
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 et le mémoire enregistré le 5 novembre 2008, présentés pour M. Mohammed A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bourland-Cirera-Cabee-Biver ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801471 rendu le 12 juin 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2008 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois en fixant le pays de destination et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

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N° 08MA03205	2

mtr
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fiston A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Sur la recevabilité de la requête de M.  A :

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

              Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Dumont Bortolotti Combes, avocat au barreau de Fontainebleau ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 janvier 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. A, Me Dumont Bortolotti Combes s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. A est, par suite, irrecevable ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fiston A, au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

              Considérant que la requête de Mme A  a été présentée par Me Jean-Noël Bouillaud, avocat au barreau d'Angers ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 octobre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme A, Me Jean-Noël Bouillaud s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme A n'est pas recevable ;
D E C I D E :

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 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette A, au préfet de Maine-et-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, la requête enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Abebetch A, ayant élu domicile ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2004 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à  la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée par Mlle A n'a pas été signée par la requérante ; que cette dernière a été invitée, par plusieurs lettres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont la dernière en date du 4 février 2005 n'a pas été réclamée, à produire un exemplaire signé de sa requête ; que Mlle A s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que sa requête est dès lors irrecevable et doit être rejetée ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Abebetch A, au préfet de Seine-Saint-Denis et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2008, sous le n° 08MA04568 présentée pour M. Ridha A, élisant domicile ... à Marseille (13003), par Me Bruschi, avocat ; 

      M. A demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement n°0804844 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 

      2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 

      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  ;

      ................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu l'accord franco-tunisien en date du 31 août 1983 modifié ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 : 

      - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; 

      - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

      - et les observations de Me François Bruschi, avocat de M. Ridha A ;

      Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 

      Sur les conclusions de la requête :

      Considérant que, postérieurement à la décision attaquée, un titre de séjour a été délivré à M. A ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée ; 

       D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ridha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA04568	2

		noh
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ;  M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 11 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2004 par lequel le préfet du territoire de Belfort a décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision en date du 16 mars 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Territoire de Belfort a délivré à M. A un titre de séjour valable du 11 décembre 2004 au 18 octobre 2005, au titre de la vie privée et familiale ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 30 juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que par suite, la requête de M. A est devenue sans objet ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A, au préfet du territoire de Belfort et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée pour M. Aymen A, demeurant ..., par Me Ghazouani ; M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0905974 du 2 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

       Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; que le jour de l'audience il était malade et que son avocat n'a pu se déplacer ; que dans une télécopie son avocat a brièvement exposé sa situation ; que s'il a été condamné pour violences il a lui-même été atteint de graves blessures ; que sa condamnation n'est pas suffisante pour justifier la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre ; qu'il est marié depuis 2003 et qu'il a un enfant né sur le territoire français ; 

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 :

- le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, 

       - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, 

       - et les observations de Me Ghazouani ;

       Sur la tardiveté de la demande de première instance : 

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. ; 

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière, qui mentionnait les voies et délais particuliers de recours, a été notifié à M. A en personne le 23 juin 2009 à 14h30 ; que ni en première instance ni en appel le requérant n'a contesté la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par le préfet de l'Essonne ; que sa demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 30 juin 2009 à 8h30, soit au-delà du délai de 48 heures prescrit par les dispositions précitées, était tardive et, par suite, irrecevable ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière ; 

D E C I D E

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE03832 2
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 312792 du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 novembre 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités de mauvaise foi, qui lui ont été assignées au titre des années 1997 à 1999, ensemble les contributions sociales supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des années 1997 et 1998, d'autre part, à la décharge des impositions et pénalités en litige, en ce qui concerne l'application de la majoration pour mauvaise foi établie au titre de l'année 1998 ;

               2°) d'annuler l'arrêt attaqué par le pourvoi n° 312792 ;

               3°) de prononcer la décharge de la pénalité litigieuse ;

               4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, 

              - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; 

              Considérant, d'une part, que le Conseil d'Etat n'a pas omis de statuer sur un moyen de cassation dont il était saisi ; que, d'autre part, en estimant qu'aucun de ces moyens n'étaient de nature à permettre l'admission du pourvoi,  il s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; 

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A. 

Copie en sera adressée, pour information, au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 septembre 2009 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carcassonne (Aude) ;

              2°) d'annuler l'élection de M. Alain B au conseil municipal de Carcassonne ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral :  Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. (...) / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (...)  ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut d'avoir été consignée au procès-verbal des opérations électorales, une protestation parvenue à la sous-préfecture, à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif, sous quelque forme que ce soit, au-delà de ce délai est, en tout état de cause, irrecevable ;

              Considérant que les opérations électorales visant à l'élection des conseillers municipaux de la commune de Carcassonne se sont déroulées les 6 et 13 septembre 2009 ; qu'il est constant que la protestation contre cette élection n'a été adressée par M. A, par courrier électronique, à la fois à la préfecture de l'Aude et au greffe du tribunal administratif de Montpellier, le 18 septembre 2009, respectivement qu'à 18h 28 et à 18h 36, soit après l'expiration du délai que prévoient les dispositions rappelées ci-dessus ; que cette protestation est, dès lors, irrecevable ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation comme tardive ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A, à M. Alain B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° NOR : MENB0901724D du 1er octobre 2009 du Président de la République portant nomination de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant que, pour demander l'annulation du décret du président de la république du 2 octobre 2009 portant nomination de Mme B en qualité de directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, M. A ne se prévaut que de sa qualité de membre du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, de l'éducation nationale et de la recherche, qui, selon lui, ne ferait pas obstacle à ce qu'il soit nommé directeur d'administration centrale au sein du ministère de l'éducation nationale ; qu'en l'absence de toute condition de nomination à l'emploi de directeur d'administration centrale et de toute procédure organisée de sélection, cette qualité ne lui donne aucun intérêt pour attaquer ce décret, pas plus que l'intérêt moral dont il allègue la lésion par cet acte; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A, au secrétaire général du gouvernement, au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le pourvoi, enregistré le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. Alain A les indemnités qui lui ont été allouées par jugement du 19 octobre 2006, sous astreinte de vingt-cinq euros par jour de retard ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2010, présentée par Monsieur Boualem A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 24 mai 2010 par laquelle le consul général de France à Oran a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Oran, sous quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

              3°) d'enjoindre au consul général de France à Oran d'effacer toute mention, mémorisation ou traitement informatisé relatifs à la décision critiquée ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ;

              Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle ne relève pas de sa compétence ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-1 du code code de justice administrative:  A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.  ; que M. A ne produit pas copie d'une requête distincte à fin d'annulation dirigée contre la décision dont il sollicite la suspension ; qu'au surplus, depuis le 1er avril 2010, une telle demande à fin d'annulation relèverait, en application des dispositions introduites à l'article R. 312-18 du code de justice administrative par le décret du 22 février 2010, de la compétence du tribunal administratif de Nantes ; que, dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 du code de justice administrative, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Boualem A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Boualem A.

Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.