Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lahcen A, demeurant chez M. Abdellah B, ..., par Me Berrebi-Wizman, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1007706 du 24 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2010 ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  ;

       Il soutient qu'il répond à des considérations humanitaires étant entré en France pour rejoindre son père, sa mère, son frère et deux de ses soeurs, tous titulaires de cartes de résidents ; qu'il ne dispose plus de famille au Maroc ; qu'un retour dans son pays d'origine porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2011 :

       - le rapport de Mme Mégret, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Courault, rapporteur public ;

       Considérant que M.  A, ressortissant marocain né le 14 mars 1983, qui est entré en France le 5 janvier 2009, relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 24 janvier 2011, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article, peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-7  ; 

       Considérant que M. A fait valoir que sa demande de titre de séjour répond à des considérations humanitaires étant entré en France le 5 janvier 2009 pour rejoindre son père, sa mère, son frère et deux de ses soeurs, tous titulaires de cartes de résidents ; que, toutefois, par ce motif, il n'invoque aucune considération humanitaire de nature à permettre une admission exceptionnelle au séjour ; que, dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine était fondé à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de cette disposition ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance  ; 

       Considérant que M. A fait valoir qu'il est entré en France pour vivre avec sa famille la plus proche et qu'il ne dispose plus d'attaches dans son pays d'origine ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire sans enfant à charge et n'est entré en France qu'à l'âge de vingt-six ans ; que les attaches familiales, pour une personne majeure, sont principalement limitées à la seule famille nucléaire et qu'eu égard à la faible durée du séjour en France de l'intéressé et aux conditions de son séjour, le refus de titre de séjour qui a été opposé à M. A ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni, par suite, comme ayant méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 11VE00529