Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yunus A, demeurant chez M. B, ..., par Me Williams ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0911641 du 2 novembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 septembre 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Il soutient que l'auteur de l'arrêté attaqué ne pouvait pas régulièrement le signer ; que l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 7 janvier 2008 prise par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; que, dès lors, la décision l'obligeant à quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code du travail ; 

       Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2010 :

       - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, né en 1978 en Turquie, relève appel de l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Montreuil du 2 novembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fixé un pays de retour ;

       Considérant, en premier lieu, que M. Philippe Piraux, sous-préfet du Raincy, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis par arrêté n° 09-0119 du 19 janvier 2009, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elles concernent des ressortissants étrangers résidant dans l'arrondissement du Raincy ; que, par suite, le moyen susvisé doit être écarté ; 

       Considérant, en second lieu, que M. A soutient que c'est à tort que le préfet a écarté sa demande de titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, il n'établit pas avoir présenté une telle demande en se bornant à produire un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention manuscrite ajoutée  article 40  en référence, selon lui, à un tel article de la loi du 20 novembre 2007 ultérieurement codifié à l'article L. 313-14 du code précité ; qu'en outre, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté en toutes ses branches ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 10VE00500		2