Vu, I, sous le n° 09PA01672, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 18 juin 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement nos 0509358/3-2, 0509359/3-2, 0615040/3-2 et 0615041/3-2 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 septembre 2006 par lequel il a refusé à Mme Djamila  épouse  la délivrance un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence portant la mention  vie privée et familiale  dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme  devant le Tribunal administratif de Paris.

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces des dossiers ;

       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu la circulaire n° 06-58 du 13 juin 2006 relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers en situation irrégulière et dont un enfant au moins est scolarisé ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2010 :

       - le rapport de Mme Versol, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       Considérant que le PREFET DE POLICE relève appel du jugement du 21 janvier 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 8 septembre 2006 pris à l'encontre de M. et Mme , ressortissants algériens, et lui a enjoint de délivrer aux intéressés un certificat de résidence portant la mention  vie privée et familiale  dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

       Sur la jonction :

       Considérant que les deux requêtes susvisées concernent un jugement et des décisions administratives dont le bien-fondé dépend d'éléments de fait et de considérations de droit qui sont étroitement liés ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. et Mme  ;

       Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le PREFET DE POLICE se borne à critiquer le motif tiré que ce qu'auraient été méconnues les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, sans contester l'autre motif du jugement tiré de ce qu'il n'avait pas été procédé au réel examen de la situation de M. et Mme  ; que, par suite, les requêtes du PREFET DE POLICE ne peuvent qu'être rejetées ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 21 janvier 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 8 septembre 2006 par lesquels il a refusé à M. et Mme  la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de délivrer aux intéressés un certificat de résidence portant la mention  vie privée et familiale  ;

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes du PREFET DE POLICE sont rejetées.

''

''

''

''

2

Nos 09PA01672-09PA01673