Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A, domicilié chez M. Idrissi B, ..., par Me Delage ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0713683 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2007 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 novembre 2007 ;

       3°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention  vie privée et familiale , conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de la notification, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ;

       4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       M. A soutient que l'arrêté attaqué est entachée d'insuffisance de motivation ; que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a déposé sa demande le 6 juillet 2006, qu'il justifie d'une présence de plus de dix ans sur le territoire et qu'il exerce une activité professionnelle depuis son arrivée en France ; que le préfet a appliqué les dispositions de l'article L. 313-14 du même code qui étaient inapplicables au vu de la date de sa demande ; qu'en outre, les dispositions de cet article n'ont pas été respectées, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       ................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code du travail ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Vinot, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 08VE01446		2
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Karim A, demeurant chez M. B ..., par Me Sitbon ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0806974 du 17 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       M. A soutient que la décision de refus de titre méconnaît les stipulations de l'article 7 b et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien car il travaille depuis qu'il est en France et a produit un contrat de travail ; que la quasi-totalité de sa famille réside en France ; 

       ............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en litige, M. A reprend les moyens déjà invoqués devant les premiers juges et tirés, d'une part, de ce qu'il remplissait la condition prévue au b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien modifié, tenant à la présentation d'un contrat de travail, dès lors qu'il avait produit une lettre valant engagement par une entreprise, et, d'autre part, de ce que ses attaches familiales en France lui ouvraient de plein droit la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 5° de l'article 6 dudit accord ; que le requérant n'apporte, en appel, aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur lesdits moyens ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'écarter les moyens, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE00078		2
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2009, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande du 9 avril 2009 d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de Mme Dominique B, directrice des services judiciaires ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2010, présentée par M. A ;

              Vu la loi du 29 juillet 1881 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Didier Maus, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que le 9 avril 2009 M. A a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'engager des poursuites disciplinaires contre la directrice des services judiciaires de ce ministère, au motif notamment, qu'à l'occasion du jugement d'une demande en référé présentée dans le cadre d'un litige l'opposant à l'agent judiciaire du trésor, cette magistrate aurait donné ordre au greffier en chef de la juridiction de ne pas lui communiquer une pièce indispensable à l'exercice de ses droits de la défense devant cette juridiction ;

              Considérant que la requête de M. A n'est assortie d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien fondé ;

              Considérant que les passages ci-après de la requête de M. A : page 1 paragraphe trois, et page deux, paragraphe trois de  elle aurait mis une limite...  jusqu'à la fin, présentent un caractère injurieux et diffamatoire, qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à une amende de 1 500 euros ;

              				D E C I D E :

              				--------------

		Article 1er : La requête de M A est rejetée.

Article 2 : Les passages, susmentionnés dans les motifs de la présente décision, de la requête de M. A sont supprimés.

Article 3 : M. A est condamné à payer une amende pour requête abusive de 1 500 euros.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akash A , demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Moni B ;  M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a déclaré irrecevable son recours dirigé contre la décision du 23 décembre 2009 du consul de France à Dhaka (Bangladesh) lui refusant un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement  des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              			Vu les autres pièces du dossier ;

				Vu le code de justice administrative, notamment  l'article R. 312-18, inséré 	par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ;

				Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Akash A anest rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Akash A .

Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée 15 le juin 2009 présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Levi-Cyferman avocate ; M° A demande à la Cour :

         1°) d'annuler le jugement n° 0800492 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à voir constater sa nationalité française, subsidiairement, d'annuler la décision ayant rejeté implicitement la demande de titre de séjour formée par son épouse au profit de ses enfants, et d'enjoindre au préfet de Meurthe et Moselle de délivrer un titre de séjour à ses enfants ; 

         2°) de donner injonction au préfet de délivrer des titres de séjour à ses enfants El Habib, Amine et Mohammed ; 

         3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000  au titre de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

         Vu le jugement attaqué ;

         Vu, enregistré le 1er février 2010, l'acte par lequel M. A déclare se désister de sa requête ; 

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 :

         - le rapport de M. Commenville, président de chambre,

         - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;

         Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

         DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.  A. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 09NC00831
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour Mme Gaiane A, demeurant CADA 24 rue du Cotereau à Herserange (54440), par Me Grosset, avocat ; Mme.A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0802502 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2008 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler la décision attaquée ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Mme A soutient que :

       - le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation en s'estimant à tort comme lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et celle de la Cour nationale du droit d'asile ;

       -  l'arrêté litigieux a été pris par une autorité qui n'était pas compétente ;

       -  le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation en s'estimant à tort comme lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et celle de la Cour nationale du droit d'asile ;

       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire enregistré le 30 juin 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

       Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle (section administrative), en date du 12 juin 2009, accordant à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu le mémoire enregistré le 8 janvier 2010, présenté pour Mme A qui déclare se désister de sa requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2010 :

       - le rapport de Mme Richer, président, 

       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gaiane A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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09NC00472
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008 sous le n° 08MA00906, présentée pour Mlle Kadira A, demeurant chez M. B ..., par Me Lantelme ;

       Mlle Kadira A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0603511 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 mars 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder à un réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

       .............

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  25 janvier 2010 :

       - le rapport de Mme Favier, rapporteur,

       - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que Mlle A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 24 mars 2006 et lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

       Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône a fait savoir en cours d'instance qu'il avait délivré à l'intéressée un titre  vie privée et familiale  valable du 15 mai 2008 au 14 mai 2009, renouvelé jusqu'au 14 mai 2010 ; qu'en raison de cette délivrance, la requête d'appel, qui tendait à l'annulation du refus de titre de séjour litigieux et à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre, est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

D É C I D E  :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08MA00906 susvisée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Kadira A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 08MA00906
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2008, sous le n° 08MA00180, présentée pour Mlle Tacko A, demeurant ..., par Me Korhili, avocat ;

       Mlle Tacko A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600982 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour ou, à défaut, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .............

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2010 :

       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mlle A un titre de séjour valable du 10 avril 2009 au 9 avril 2010 ; que la requête de Mlle A est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mlle A.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Tacko A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 08MA00180
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour M. Brahim A, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini ; 

       M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701033 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       ..........................................................................................................

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

       Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code civil ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2010 :

       - le rapport de Mme Carotenuto, 

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public,

       Considérant que M. Brahim A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour ;

       Considérant que, par décision en date du 23 juillet 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un titre de séjour à M. A ; que, par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

D É C I D E  :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA398

gm
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour M. Generoso A, demeurant ..., par Me Levetti ;

       M. A demande à la Cour :

       1°)  d'annuler le jugement n° 0527647 en date du 30 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période d'avril à juillet 2000 et des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ...........................................................

       Vu le jugement attaqué ; 

       ..........................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 ;

       - le rapport de M. Iggert, conseiller,

       - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

       Considérant que l'administration a engagé une vérification de comptabilité de l'activité de boulangerie, pâtisserie et restaurant à laquelle se serait livré M. A, sous couvert de la société RAG en formation au cours des mois d'avril, mai, juin et juillet de l'année 2000 ; que M. A demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période d'avril à juillet 2000 et des pénalités y afférentes ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ;

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par M. A qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Nîmes ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; qu'il ne peut ainsi prétendre au versement par l'Etat de quelque somme que ce soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Généroso A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA02514
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Donatus A, demeurant ..., par Me Mandicas ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0808045 du 18 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2008 du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       Il soutient que :

       -  c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il entendait se prévaloir des mentions de la circulaire du 7 janvier 2008 ;

       - il a, en fait, entendu se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 15 alinéa 1 de ce même texte ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2010 :

       - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, ressortissant de la République Démocratique du Congo, est entré en France le 12 mars 2003 et a sollicité, le 26 juillet 2007, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 311-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 3 juillet 2008, le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le titre de séjour sollicité en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays d'origine de l'intéressé comme pays à destination duquel il serait reconduit ; que M. A relève appel de l'ordonnance du 18 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qui ne sont pas utilement démenties en appel, que M. A a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande indiquant que sa situation devait être réexaminée conformément aux mentions figurant dans la circulaire du 7 janvier 2008 ; qu'il n'a ainsi soulevé aucune conclusion dirigée contre la décision de refus de titre de séjour du 3 juillet 2008 ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

       DECIDE

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE00296
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour M. Patrice A, demeurant ...) , par Me Plagnol ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0612175/5-1 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2006 par lequel le préfet de police l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2006 pour une invalidité non imputable au service ;

       2°) dire que l'invalidité qui fonde sa mise à la retraite est imputable au service ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2010 :

       - le rapport de M. Rousset, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

       Considérant que M. A doit être regardé comme faisant appel du jugement du 12 mars 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant seulement qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2006 du préfet de police l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, en tant que cet acte ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son invalidité ;

       Considérant que l'origine de l'invalidité d'un fonctionnaire ne peut influer que sur la liquidation de sa pension ; que l'attribution d'une rente viagère d'invalidité relève ainsi d'une décision distincte prise, sur demande de l'intéressé, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, distincte de la décision par laquelle il est admis à faire valoir ses droits à la retraite ; qu'il s'ensuit que la mention, figurant sur l'arrêté attaqué du 11 juillet 2006 mettant M. A à la retraite, selon laquelle son invalidité n'était pas imputable au service, ne lui faisait pas grief ; que, dès lors, le requérant,  qui n'était pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2006 du  préfet de police en tant que cet acte ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son invalidité, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions dont s'agit ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse au requérant la somme demandée par celui-ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;  

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

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2

N° 09PA02714
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Madassa A, demeurant chez M. Dramé B ..., par Me Cohen ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0907963 du 7 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2009 par lequel la préfète des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

       Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ;

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Grand d'Esnon, magistrat désigné,

       - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public,

       - et les observations de Me Auvinet-Rateau, substituant Me Cohen ;

       Considérant, en premier lieu, que M. Madassa A, ressortissant malien né le 2 mars 1977, n'établit pas la continuité de son séjour depuis son entrée en France en 2001, notamment au titre des années 2002 et 2003 ; que, s'il fait valoir la stabilité de sa situation professionnelle, exposant qu'il travaille chez le même employeur depuis octobre 2004, toutefois, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment à l'absence de toute précision sur ses liens affectifs et privés en France et au Mali, pays qu'il n'a quitté qu'à l'âge de vingt-quatre ans et dans lequel, selon les indications non utilement contredites de la préfète des Yvelines, ses parents résident, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne saurait être accueilli ;

       Considérant, en second lieu, que si M. A fait valoir qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, en tout état de cause, il ne l'établit pas par les seules pièces produites, desquelles il ne ressort pas qu'il aurait personnellement présenté une telle demande aux guichets de la préfecture ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE03394	2
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, représenté par son père M. Mohammed B, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M. A, de nationalité algérienne, contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français pour rendre visite à son père de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'âge du demandeur et sa situation familiale de célibataire faisaient craindre un détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires ; qu'en se fondant sur ces seules circonstances, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est gérant d'une SARL à Oran et qu'il a déjà bénéficié par le passé d'un visa d'entrée en France dont il a respecté les conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 février 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Annaba a délivré le 26 juillet 2009 à M. A le visa sollicité ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de la demande aux fins d'annulation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2008 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique : 

              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; 

              Considérant que par une décision du 23 mars 2009, rendue sous le n° 318607, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 mai 2008 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que l'autorité relative de chose jugée qui s'attache à cette décision, invoquée en défense par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, fait obstacle à ce que M. A réitère, pour une cause juridique identique, une demande tendant à l'annulation de la même décision ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, en conséquence, être rejetées ;
D E C I D E :

-----------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04977, présentée pour M. Mustapha A, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; par Me VINCENSINI, avocat ; 

       M. A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n°0806315 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 

       ...................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2010 :

       - le rapport de M. Perrier, président de chambre ;

       - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 octobre 2009, postérieure à l'introduction de la requête, un titre de séjour, valable du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, a été délivré à M. Mustapha A ; qu'ainsi la requête susvisée doit être regardée comme étant devenue sans objet ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA04977	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03100, présentée pour Mme Khadidja A, veuve C, demeurant chez M. Ahmed B, ..., par Me Caule, avocat ; Mme Khadidja A veuve C demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801806 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 février 2008 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler les décisions précitées ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2010 :

       - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

       Considérant que Mme Khadidja A veuve C, de nationalité algérienne, née le 29 janvier 1945, entrée en France le 5 juin 2005, a obtenu la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien valable du 30 juin 2006 au 29 juin 2007 ; qu'elle a présenté le 3 juillet 2007 une demande de renouvellement de ce titre de séjour ; que par une décision du 7 février 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que Mme Khadidja A veuve C demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Khadidja A, veuve C a obtenu la délivrance d'un titre de séjour valable du 2 septembre 2009 au 1er septembre 2010 ; qu'ainsi sa requête est devenue sans objet ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A veuve C.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Khadidja A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA03100	2

		mp